Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. Faisant application des dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, qui fixent les limites de la responsabilité en matière de créances maritimes en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (la Convention), l'arrêt énonce que le montant des plafonds prévus dans la version originelle de cette convention pour les navires ne dépassant pas 500 unités de jauge est fixé par l'article 6 à 333 000 DTS pour les créances pour mort ou lésions corporelles et 167 000 DTS pour les autres créances et que la France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 unités.
 
 Il énonce ensuite que le protocole du 2 mai 1996 a modifié les limites de responsabilité selon les tonnages des navires, portant celles-ci à 2 000 000 de DTS pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux, s'agissant des créances pour mort et lésions corporelles, et à 1 000 000 de DTS s'agissant des autres créances, et que la France, ayant déposé les instruments de ratification du protocole le 24 avril 2007, celui-ci est entré en vigueur le 23 juillet 2007, date figurant dans le décret 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole, rendant les nouvelles dispositions applicables sur le territoire national.
 
 11. De ces énonciations, et dès lors que la modification du seuil, porté à 2 000 tonneaux par le protocole modificatif, qui inclut toujours les navires d'une jauge inférieure à 500, était sans incidence sur le calcul de la limitation de responsabilité, de sorte que la France n'avait aucune notification à adresser à l'Organisation maritime internationale, dépositaire de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit que, conformément à l'article L. 5121-5, alinéa 2, du code des transports, les montants de la limitation de responsabilité sont, en l'espèce, de 1 000 000 DTS pour les créances pour mort et lésions corporelles et de 500 000 DTS pour les autres créances. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (unités). Ce seuil a été porté de 500 à 2 000 tonneaux par le Protocole modificatif du 2 mai 1996, entré en vigueur le 23 juillet 2007, date figurant dans le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007. 
Ce seuil incluant toujours les navires d'une jauge inférieure à 500 tonneaux, la modification est sans incidence sur le calcul de la limitation de responsabilité, de sorte que la France n'avait aucune notification à adresser à l'Organisation maritime internationale, dépositaire de la Convention. 
Dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des articles 58 et suivants de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, à un accident survenu le 22 juin 2009 sur un navire de moins de 300 tonneaux, en a exactement déduit que les montants de la limitation de responsabilité étaient de 1 000 000 droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international pour les créances pour mort et lésions corporelles et de 500 000 DTS pour les autres créances