Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article L. 945-4, 15°, du code rural et de la pêche maritime et l'article 111-4 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte des articles 2 et 3 du règlement susvisé que les congres issus de la pêche, d'origine communautaire ou en provenance de pays tiers, ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux normes fixées par ce règlement ;

Attendu que le deuxième texte réprime notamment le fait de pêcher, de détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis en application des dispositions communautaires ou nationales en vigueur ;

Attendu que, selon le dernier texte, la loi pénale est d'interprétation stricte ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé, en l'occurrence de congres, l'arrêt retient que le texte qui trouve à s'appliquer en l'espèce est le règlement (CE) n° 2406/1996 du 26 novembre 1996 et que M. X... a admis lors de son audition connaître la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, savoir que le poids minimal de commercialisation des congres capturés en Méditerranée est de 500 grammes ; que les juges ajoutent que le prévenu ne saurait sérieusement soutenir, pour conclure à une absence d'élément légal, que ledit règlement n'interdit pas expressément la pratique de la pêche du congre quel que soit son poids mais prohibent seulement la mise en vente de ce type d'espèce en sous-poids, dès lors qu'il est évident que la commercialisation d'un poisson est nécessairement précédée d'une action de pêche ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le règlement précité du 26 novembre 1996, qui définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché communautaire que doivent présenter certaines espèces de poissons lorsqu'elles sont proposées à la vente, ne pouvait servir de fondement légal à l'incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché que doivent présenter certaines espèces de poissons lorsqu'elles sont proposées à la vente et ne peut servir de fondement légal à l'incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé prévue par l'article L. 945-4, 15°, du code rural et de la pêche maritime.
A méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit et écarter son argumentation selon laquelle ledit règlement prohibe seulement la mise en vente des poissons ne respectant pas les normes qu'il fixe, retient qu'il est évident que la commercialisation d'un poisson est nécessairement précédée d'une action de pêche