Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, L. 622-24, L. 622-26, alinéa 1, R. 622-5 et R. 622-24, alinéa 1, du code de commerce :
 
 5. Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte. 
 
 6. Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au premier texte visé.
 7. Il en résulte que lorsque le débiteur n'a pas mentionné une créance sur la liste qu'il a remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article R. 622-5, mais l'a portée à sa connaissance ultérieurement dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance.
 
 8. Dans cette hypothèse, le créancier, s'il estime que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur l'a été pour un montant inférieur à la créance qu'il soutient détenir, peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu'il prétend lui être dû, à la condition d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
 
 9. Pour relever la société But international de la forclusion, l'arrêt, après avoir constaté que la société débitrice ne l'a pas mentionnée sur la liste transmise aux organes de la procédure dans le délai de 8 jours, mais qu'elle figurait dans une liste complémentaire transmise le 29 juillet 2020 à l'administrateur et au mandataire judiciaire, retient que cette seconde liste a été transmise plus de deux mois après le jugement d'ouverture et que l'omission de la créance de la liste initiale ouvre droit à un relevé de forclusion automatique. 
 
 10. En statuant ainsi, après avoir constaté que le jugement d'ouverture avait été prononcé le 16 juin 2020, ledit jugement ayant été publié au Bodacc le 2 juillet suivant, tandis que la seconde liste avait été transmise aux organes de la procédure le 29 juillet suivant quand le délai de déclaration n'était pas expiré, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire, dans ces circonstances, que le seul fait de ne pas avoir fait figurer la créance de la société But international sur la liste initiale suffisait à emporter le relevé « automatique » de la forclusion du créancier, alors qu'il lui appartenait de déterminer si le créancier souhaitant déclarer sa créance pour un montant complémentaire rapportait la preuve que la forclusion n'était pas due à son fait, a violé les textes susvisés.
 
 

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