Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Selon ce texte, l'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 précité dans les spécialités autres que celles donnant lieu à un reclassement automatique indique par un formulaire adressé au procureur général près la cour d'appel de son inscription, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024.
 
 5. Pour rejeter la demande de reclassement de Mme [B] dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié d'un lien suffisant entre ces spécialités et les inscriptions d'origine. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que les experts en interprétariat et traduction en langues serbe et croate étaient ceux désignés pour l'interprétariat et la traduction en langues bosnienne et monténégrine, avant que ces deux dernières langues ne fassent l'objet de spécialités distinctes dans la nouvelle nomenclature, que ces quatre langues, appellations officielles pour les nouveaux États serbe, croate, bosnien et monténégrin créés après l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, sont issues d'un même système linguistique polystandardisé dont la grammaire est commune, anciennement dénommé « serbo-croate », et qu'il existe une totale intercompréhension entre les locuteurs de ces quatre langues, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus de reclassement de Mme [B] dans les spécialités « interprétariat en langue bosnienne » (H-1.9.3), « traduction en langue bosnienne » (H-2.9.3), « interprétariat en langue monténégrine » (H-1.9.12) et « traduction en langue monténégrine » ( H-2.9.12).
 
 

Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale qui rejette la demande de reclassement dans les nouvelles spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine formée, sur le fondement de l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, par un expert inscrit dans la rubrique de l'interprétariat et de la traduction en langues serbe et croate
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Selon ce texte, l'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 précité dans les spécialités autres que celles donnant lieu à un reclassement automatique indique par un formulaire adressé au procureur général près la cour d'appel de son inscription, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024.
 
 5. Pour rejeter la demande de reclassement de Mme [B] dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié d'un lien suffisant entre ces spécialités et les inscriptions d'origine. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que les experts en interprétariat et traduction en langues serbe et croate étaient ceux désignés pour l'interprétariat et la traduction en langues bosnienne et monténégrine, avant que ces deux dernières langues ne fassent l'objet de spécialités distinctes dans la nouvelle nomenclature, que ces quatre langues, appellations officielles pour les nouveaux États serbe, croate, bosnien et monténégrin créés après l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, sont issues d'un même système linguistique polystandardisé dont la grammaire est commune, anciennement dénommé « serbo-croate », et qu'il existe une totale intercompréhension entre les locuteurs de ces quatre langues, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus de reclassement de Mme [B] dans les spécialités « interprétariat en langue bosnienne » (H-1.9.3), « traduction en langue bosnienne » (H-2.9.3), « interprétariat en langue monténégrine » (H-1.9.12) et « traduction en langue monténégrine » ( H-2.9.12).
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Nouvelle nomenclature de l'interprétariat et de la traduction<end_level3><start_level4>Reclassement<end_level4><start_level5>Assemblée générale des magistrats du siège<end_level5><start_level6>Décision<end_level6><start_level7>Refus<end_level7><start_level8>Motivation<end_level8><start_level9>Contrôle<end_level9><start_level10>Etendue<end_level10><start_level11>Limite<end_level11><start_level12>Erreur manifeste d'appréciation<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
 
 4. Il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation. Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères.
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique justifiée insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressé. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'intéressé est titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [P], s'agissant de la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
 
 

Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, d'un candidat titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
 
 4. Il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation. Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères.
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique justifiée insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressé. 
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'intéressé est titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [P], s'agissant de la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MEDIATEUR JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation<end_level5><start_level6>Diplôme d'Etat de médiateur familial<end_level6><start_level7>Prise en considération<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, et l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation. Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 
 
 9. Le second texte dispose que le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
 
 10. Pour rejeter la demande d'inscription sur la liste des médiateurs familiaux de Mme [O], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude à la pratique de la médiation prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressée. 
 
 11. En statuant ainsi, alors que Mme [O] était titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.
 
 12. La décision de l'assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne le refus d'inscription de Mme [O] sur la liste des médiateurs dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
 
 

Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, d'un candidat titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, et l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation. Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 
 
 9. Le second texte dispose que le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
 
 10. Pour rejeter la demande d'inscription sur la liste des médiateurs familiaux de Mme [O], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude à la pratique de la médiation prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressée. 
 
 11. En statuant ainsi, alors que Mme [O] était titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.
 
 12. La décision de l'assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne le refus d'inscription de Mme [O] sur la liste des médiateurs dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MEDIATEUR JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Formation ou expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation<end_level5><start_level6>Diplôme d'Etat de médiateur familial<end_level6><start_level7>Prise en considération<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 
 6. Selon le deuxième, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note qui expose les motifs de celui-ci. À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
 
 7. Selon le troisième, les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
 
 8. Il résulte de ces textes, qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
 
 9. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
 
 10. Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève que depuis la remise de pièces effectuée par voie électronique le 29 janvier 2020 par le conseil du requérant, aucune diligence n'a été accomplie, telle une demande de fixation.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'après avoir adressé au greffe les pièces sollicitées, le requérant n'avait plus d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt constatant la péremption de l'instance entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte des dispositions des articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 de ce code, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction du procès leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles seront convoquées par le greffe.
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 
 6. Selon le deuxième, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note qui expose les motifs de celui-ci. À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
 
 7. Selon le troisième, les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
 
 8. Il résulte de ces textes, qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
 
 9. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
 
 10. Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève que depuis la remise de pièces effectuée par voie électronique le 29 janvier 2020 par le conseil du requérant, aucune diligence n'a été accomplie, telle une demande de fixation.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'après avoir adressé au greffe les pièces sollicitées, le requérant n'avait plus d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt constatant la péremption de l'instance entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Premier président<end_level5><start_level6>Instance<end_level6><start_level7>Péremption<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
 
 6. Aux termes du second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
 
 7. Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée prévue par le second de ces textes et revêtant les caractères exigés par le premier.
 
 8. Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.
 
 9. Pour annuler l'acte de notoriété du 8 juin 2016 et juger que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 2], l'arrêt retient que cet acte n'est confirmé par aucun autre élément, les autres pièces produites aux débats par M. et Mme [H] étant insuffisantes à établir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires pendant plus de trente ans.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans analyser, comme il le lui était demandé, les témoignages contenus dans l'acte de notoriété du 8 juin 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
 
 6. Aux termes du second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
 
 7. Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d'actes matériels de possession exercés pendant la durée prévue par le second de ces textes et revêtant les caractères exigés par le premier.
 
 8. Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.
 
 9. Pour annuler l'acte de notoriété du 8 juin 2016 et juger que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 2], l'arrêt retient que cet acte n'est confirmé par aucun autre élément, les autres pièces produites aux débats par M. et Mme [H] étant insuffisantes à établir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires pendant plus de trente ans.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans analyser, comme il le lui était demandé, les témoignages contenus dans l'acte de notoriété du 8 juin 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION ACQUISITIVE<end_level1><start_level2>Conditions<end_level2><start_level3>Possession<end_level3><start_level4>Acte matériel<end_level4><start_level5>Constatations nécessaires<end_level5><end_hierarchy>