Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 11. Selon l'article L. 141-1, II, 2°, du code rural et de la pêche maritime, pour la réalisation des missions qui leur sont confiées, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières.
 
 12. Aux termes de l'article R. 142-1, alinéa 2, du même code, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou la réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 13. Ce dernier texte est applicable lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural attribuent les biens par substitution en application de l'article L. 141-1, II, 2°, du code rural et de la pêche maritime.
 
 14. Il en résulte que lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, précité, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement. 
 
 15. Ayant constaté qu'aux termes du cahier des charges, inséré à l'acte de vente du 13 juillet 2017, le GFA, acquéreur substitué, s'était engagé à l'égard de la SAFER, pendant une durée minimale de quinze années, à mettre le bien acquis à la disposition de Mme [M], ou de toute personne pouvant se substituer, par bail, et retenu que cet engagement avait un caractère contraignant, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la demande de Mme [M] en condamnation du GFA à conclure un bail à son profit devait être accueillie. 
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs agréés par elles, est applicable lorsque les SAFER attribuent les biens par substitution en application de l'article L. 141-1, II, 2°, du même code. 
Dès lors, lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, précité, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 11. Selon l'article L. 141-1, II, 2°, du code rural et de la pêche maritime, pour la réalisation des missions qui leur sont confiées, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières.
 
 12. Aux termes de l'article R. 142-1, alinéa 2, du même code, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou la réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 13. Ce dernier texte est applicable lorsque les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural attribuent les biens par substitution en application de l'article L. 141-1, II, 2°, du code rural et de la pêche maritime.
 
 14. Il en résulte que lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, précité, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement. 
 
 15. Ayant constaté qu'aux termes du cahier des charges, inséré à l'acte de vente du 13 juillet 2017, le GFA, acquéreur substitué, s'était engagé à l'égard de la SAFER, pendant une durée minimale de quinze années, à mettre le bien acquis à la disposition de Mme [M], ou de toute personne pouvant se substituer, par bail, et retenu que cet engagement avait un caractère contraignant, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la demande de Mme [M] en condamnation du GFA à conclure un bail à son profit devait être accueillie. 
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)<end_level1><start_level2>Opérations immobilières<end_level2><start_level3>Bien acquis<end_level3><start_level4>Attribution<end_level4><start_level5>Substitution<end_level5><start_level6>Bénéficiaire<end_level6><start_level7>Obligations<end_level7><start_level8>Inexécution<end_level8><start_level9>Personne pouvant s'en prévaloir<end_level9><start_level10>Preneur agréé<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a, d'abord, constaté que le règlement de copropriété établi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et modifié postérieurement à cette date pour prendre en compte la construction du troisième bâtiment de l'ensemble immobilier et procéder à une nouvelle répartition des charges, comportait un chapitre III organisant les droits et obligations des seuls copropriétaires du bâtiment I du centre commercial principal de [Adresse 4] composé des lots 1 à 13.
 
 8. Elle a, ensuite, relevé que les dispositions de ce chapitre déterminaient les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale particulière des copropriétaires du corps du bâtiment I en prévoyant un conseil de gérance spécifique, les modalités de réunion et de délibération de cette assemblée et la possibilité pour celle-ci de fixer par règlement intérieur toutes les règles et prescriptions relatives à la bonne tenue et à l'entretien du centre commercial. Elle a ajouté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] avait effectivement fonctionné et notamment procédé à une modification de l'état descriptif de division du bâtiment [Adresse 4] et tenu des assemblées générales, conformément au règlement de copropriété. 
 
 9. Elle a pu en déduire, sans dénaturation, que le règlement de copropriété avait créé un syndicat secondaire de copropriété constitué par les copropriétaires du bâtiment I, et doté de la personnalité juridique.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a, d'abord, constaté que le règlement de copropriété établi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et modifié postérieurement à cette date pour prendre en compte la construction du troisième bâtiment de l'ensemble immobilier et procéder à une nouvelle répartition des charges, comportait un chapitre III organisant les droits et obligations des seuls copropriétaires du bâtiment I du centre commercial principal de [Adresse 4] composé des lots 1 à 13.
 
 8. Elle a, ensuite, relevé que les dispositions de ce chapitre déterminaient les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale particulière des copropriétaires du corps du bâtiment I en prévoyant un conseil de gérance spécifique, les modalités de réunion et de délibération de cette assemblée et la possibilité pour celle-ci de fixer par règlement intérieur toutes les règles et prescriptions relatives à la bonne tenue et à l'entretien du centre commercial. Elle a ajouté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] avait effectivement fonctionné et notamment procédé à une modification de l'état descriptif de division du bâtiment [Adresse 4] et tenu des assemblées générales, conformément au règlement de copropriété. 
 
 9. Elle a pu en déduire, sans dénaturation, que le règlement de copropriété avait créé un syndicat secondaire de copropriété constitué par les copropriétaires du bâtiment I, et doté de la personnalité juridique.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACQUIESCEMENT<end_level1><start_level2>Acquiescement implicite<end_level2><start_level3>Intention non équivoque d'acquiescer<end_level3><start_level4>Caractérisation<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Paiement par le notaire intervenu sur opposition formée par le syndicat des copropriétaires au prix de vente d'un lot<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale.
 
 7. Aux termes du second, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
 
 8. Il s'en déduit que le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue à l'article L. 411-69, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime. 
 
 9. Pour ordonner une expertise judiciaire en vue de l'évaluation de l'éventuelle indemnité due aux preneurs sortants en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêt retient que, même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, le preneur est recevable à solliciter le bénéfice d'une telle indemnité.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité des baux consentis à M. [M] et au GAEC, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue par le second de ces textes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale.
 
 7. Aux termes du second, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
 
 8. Il s'en déduit que le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue à l'article L. 411-69, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime. 
 
 9. Pour ordonner une expertise judiciaire en vue de l'évaluation de l'éventuelle indemnité due aux preneurs sortants en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêt retient que, même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, le preneur est recevable à solliciter le bénéfice d'une telle indemnité.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité des baux consentis à M. [M] et au GAEC, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Améliorations<end_level3><start_level4>Indemnité au preneur sortant<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Bail annulé<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Examen de la recevabilité de la requête 
 
 Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 
 
 1. Selon ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
 
 2. La requête, qui concerne une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux, n'entre pas dans les prévisions de ce texte.
 
 3. Elle est donc irrecevable.
 
 

Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Il en résulte qu'est irrecevable la requête qui concerne une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux et qui n'entre ainsi pas dans les prévisions de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Examen de la recevabilité de la requête 
 
 Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 
 
 1. Selon ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
 
 2. La requête, qui concerne une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux, n'entre pas dans les prévisions de ce texte.
 
 3. Elle est donc irrecevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE<end_level1><start_level2>Suspicion légitime<end_level2><start_level3>Requête<end_level3><start_level4>Article 662 du code de procédure pénale<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Tribunal paritaire des baux ruraux<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
 
 6. Aux termes de l'article R. 2122-35 du code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter. 
 
 7. Il en résulte que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire. 
 
 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié. 
 
 

Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
 
 6. Aux termes de l'article R. 2122-35 du code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter. 
 
 7. Il en résulte que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature d'une organisation syndicale affiliée dont les statuts ne lui donnent pas vocation à être présente au niveau interprofessionnel, et nonobstant toute stipulation statutaire contraire. 
 
 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Représentativité<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Modalités<end_level4><start_level5>Audience électorale<end_level5><start_level6>Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises<end_level6><start_level7>Scrutin<end_level7><start_level8>Candidature<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><start_level10>Critères<end_level10><start_level11>Niveau interprofessionnel<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail :
 
 4. Il résulte de ces textes que peuvent seules se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés dont les comptes, arrêtés par l'organe chargé de leur direction, ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
 
 5. Si un tiers intéressé peut se prévaloir des statuts d'un syndicat pour établir le défaut de pouvoir d'un organe à en approuver les comptes annuels, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité du vote approuvant lesdits comptes pour remettre en cause le respect de la condition de transparence financière.
 
 6. Pour déclarer la GARRD irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, le tribunal retient que, à défaut d'identification du prestataire technique en charge d'attester les données du vote électronique, la majorité des votes statutairement exigée ne peut être vérifiée, de sorte que la GARRD ne justifie pas que les comptes ont été approuvés.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la CGT-FO n'était pas recevable à invoquer l'irrégularité du vote électronique de l'assemblée générale du 24 mai 2023 sur l'approbation des comptes de 2022 et qu'il avait relevé que l'article 17 des statuts de la GARRD donnait compétence à l'assemblée générale pour approuver les comptes annuels, ce dont il résultait que la condition de la transparence financière était remplie, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que peuvent seules se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés dont les comptes, arrêtés par l'organe chargé de leur direction, ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. 
Si un tiers intéressé peut se prévaloir des statuts d'un syndicat pour établir le défaut de pouvoir d'un organe à en approuver les comptes annuels, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité du vote approuvant lesdits comptes pour remettre en cause le respect de la condition de transparence financière. 
Un syndicat tiers est dès lors irrecevable à invoquer, pour contester la transparence financière d'un syndicat, l'irrégularité du vote de son assemblée générale, statutairement compétente, sur l'approbation des comptes annuels