Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale :
 
 17. Il résulte de ces textes que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, que la juridiction répressive soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu'elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite.
 
 18. Pour déclarer opposable aux sociétés [1] et [2], appelées en garantie, la décision en ce qu'elle a déclaré M. [Y] et la société solidairement responsables des dommages causés par l'accident subi par M. [G] [J] en raison de la faute civile correspondant au délit d'entrave à coordonnateur, l'arrêt attaqué énonce que, par cette faute privant la victime de l'intervention d'un coordonnateur de sécurité sur le chantier, le maître de l'ouvrage a engagé sa responsabilité à l'égard de son sous-traitant, M. [G] [J].
 
 19. Les juges ajoutent que la société et son gérant, M. [Y], auteur direct de la faute correspondant à ce délit et ayant agi pour le compte de la personne morale, doivent être déclarés entièrement et solidairement responsables des préjudices nés de l'accident survenu.
 
 20. Ils rappellent que la société et son gérant ont appelé les sociétés [1] et [2] en garantie.
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'elle n'a fait droit aux conclusions des parties civiles qu'à raison de l'infraction d'entrave à coordonnateur, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 388-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 22. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation à intervenir ne concernera que les dispositions relatives aux demandes des parties civiles présentées sur le fondement de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de l'infraction de blessures involontaires et celles relatives à la déclaration d'opposabilité de l'arrêt aux sociétés [1] et [2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 24. Il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de statuer sur le caractère opposable de sa décision aux sociétés [1] et [2] lorsqu'elle se prononcera sur la faute civile de M. [Y] et de la société [3] correspondant à l'infraction de blessures involontaires démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 

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