Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 131-37, alinéa 3, du code monétaire et financier ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l'imputation d'un chèque du débiteur remis à l'encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu'il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie ; qu'en application du second, si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ;
 
 Attendu que pour dire que la banque était débitrice envers Mme [W] de la somme de 8 748,54 euros et la condamner à lui payer cette somme, la cour d'appel retient, d'abord, que si le chèque de 22 803,68 euros a bien été présenté antérieurement à la saisie, le 8 juillet, il n'a pas été réglé faute de provision suffisante et a été mis en attente, étant précisé qu'il ressort d'un document de la banque que le chèque était "en suspens" jusqu'au 12 juillet, que dans ces conditions, la décision de la banque de l'honorer le jour de la saisie alors même que le compte, qui ne présentait pas un solde créditeur suffisant, ne le permettait pas, ne repose sur aucun motif légitime et n'est pas opposable à Mme [W], la saisie pratiquée étant intervenue à une heure où le compte, sauf cette opération, était créditeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Attribution immédiate au saisissant<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Chèque du débiteur remis à l'encaissement par son bénéficiaire avant la saisie<end_level7><start_level8>Provision inférieure au montant du chèque<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 162-1, dernier alinéa et R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que le solde saisi attribué des comptes bancaires frappés par une saisie n'est diminué par les éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement ; qu'en cas de diminution, de la sorte, des sommes rendues indisponibles par la saisie de comptes bancaires, l'établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement ; que le seul manquement à cette obligation ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour statuer comme il a été dit, la cour d'appel retient encore que la banque, qui se prévaut d'une opération diminuant les sommes rendues indisponibles par la saisie, n'a pas remis à l'appelante, conformément aux prescriptions de l'article R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie, aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n'était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la banque est personnellement débitrice des causes de la saisie dans la limite du solde créditeur qu'elle a déclaré au jour de la saisie ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

En application des articles L. 162-1, dernier alinéa, et R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil, le solde saisi attribué des comptes bancaires frappés par une saisie n'est diminué par les éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement ; en cas de diminution, de la sorte, des sommes rendues indisponibles par la saisie de comptes bancaires, l'établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement et son manquement à cette obligation ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts.
Encourt dès lors également la censure l'arrêt qui déclare la banque personnellement débitrice des causes de la saisie dans la limite du solde créditeur qu'elle a déclaré au jour de la saisie, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour ne pas avoir remis au créancier saisissant le relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie, aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n'était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 162-1, dernier alinéa et R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que le solde saisi attribué des comptes bancaires frappés par une saisie n'est diminué par les éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement ; qu'en cas de diminution, de la sorte, des sommes rendues indisponibles par la saisie de comptes bancaires, l'établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement ; que le seul manquement à cette obligation ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour statuer comme il a été dit, la cour d'appel retient encore que la banque, qui se prévaut d'une opération diminuant les sommes rendues indisponibles par la saisie, n'a pas remis à l'appelante, conformément aux prescriptions de l'article R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie, aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n'était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai et qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la banque est personnellement débitrice des causes de la saisie dans la limite du solde créditeur qu'elle a déclaré au jour de la saisie ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Tiers saisi<end_level4><start_level5>Obligation de renseignement<end_level5><start_level6>Etendue de ses obligations à l'égard du créancier saisissant<end_level6><start_level7>Pièces justificatives<end_level7><start_level8>Production<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'après avoir rappelé que si une demande de renvoi pouvait être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle devait cependant à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur avait connaissance de la cause de renvoi, la cour d'appel a retenu à bon droit que M. [H] qui était avocat inscrit au barreau de Paris depuis de nombreuses années, avait eu nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il avait saisi le juge de l'exécution de sa contestation, de sorte qu'il était irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, sur la deuxième branche du deuxième moyen, ainsi que sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 


Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui retient qu'est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel, un avocat inscrit au barreau depuis de nombreuses années, qui avait nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l'exécution d'une contestation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'après avoir rappelé que si une demande de renvoi pouvait être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle devait cependant à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur avait connaissance de la cause de renvoi, la cour d'appel a retenu à bon droit que M. [H] qui était avocat inscrit au barreau de Paris depuis de nombreuses années, avait eu nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il avait saisi le juge de l'exécution de sa contestation, de sorte qu'il était irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, sur la deuxième branche du deuxième moyen, ainsi que sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 


<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence territoriale<end_level2><start_level3>Règles particulières<end_level3><start_level4>Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice<end_level4><start_level5>Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe<end_level5><start_level6>Moment de la demande de renvoi<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Connaissance de la cause de renvoi<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que l'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute ; qu'il peut être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées par la deuxième branche du moyen ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le juge-commissaire avait fait droit à la demande de revendication par renvoi à un projet de protocole transactionnel élaboré par les organes de la procédure collective et la société ARN elle-même, qui permettait à celle-ci de disposer, outre des stocks existants, des biens issus de la transformation de l'aluminium, pour revente, et que le défaut de mise en oeuvre de ce projet incombait exclusivement à la société ARN, l'arrêt retient que l'élaboration de ce protocole montre la réactivité, tant de l'administrateur judiciaire que du liquidateur de la société GM Les Ponts de Cé ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que ces derniers avaient agi dans l'intérêt de la société ARN pour lui permettre de récupérer la valeur de ses produits, la cour d'appel a pu déduire qu'ils n'avaient pas commis de faute ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

L'acquiescement par l'administrateur judiciaire à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que l'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute ; qu'il peut être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées par la deuxième branche du moyen ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le juge-commissaire avait fait droit à la demande de revendication par renvoi à un projet de protocole transactionnel élaboré par les organes de la procédure collective et la société ARN elle-même, qui permettait à celle-ci de disposer, outre des stocks existants, des biens issus de la transformation de l'aluminium, pour revente, et que le défaut de mise en oeuvre de ce projet incombait exclusivement à la société ARN, l'arrêt retient que l'élaboration de ce protocole montre la réactivité, tant de l'administrateur judiciaire que du liquidateur de la société GM Les Ponts de Cé ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que ces derniers avaient agi dans l'intérêt de la société ARN pour lui permettre de récupérer la valeur de ses produits, la cour d'appel a pu déduire qu'ils n'avaient pas commis de faute ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Organes<end_level2><start_level3>Administrateur judiciaire<end_level3><start_level4>Responsabilité<end_level4><start_level5>Demande de revendication<end_level5><start_level6>Défaut d'acquiescement<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dit que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 174-1 du code des assurances, mais a seulement retenu que l'interprétation du contrat qu'en donnait l'assureur n'était pas conforme à ce texte ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation ; que l'arrêt relève que les conditions particulières de la police souscrite par l'assuré prévoyaient que le bateau était garanti "en stationnement permanent à [Localité 1]", pour un usage "réceptions à quai", les garanties du contrat s'exerçant "exclusivement lorsque le bateau est en stationnement à quai régulièrement amarré" ; qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la dernière branche, a exactement retenu que le sinistre était couvert par la garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. Constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas dit que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 174-1 du code des assurances, mais a seulement retenu que l'interprétation du contrat qu'en donnait l'assureur n'était pas conforme à ce texte ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; que constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d'un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d'une canalisation ; que l'arrêt relève que les conditions particulières de la police souscrite par l'assuré prévoyaient que le bateau était garanti "en stationnement permanent à [Localité 1]", pour un usage "réceptions à quai", les garanties du contrat s'exerçant "exclusivement lorsque le bateau est en stationnement à quai régulièrement amarré" ; qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la dernière branche, a exactement retenu que le sinistre était couvert par la garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE MARITIME<end_level1><start_level2>Assurance sur corps<end_level2><start_level3>Assurance sur corps fluviale<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Accident de navigation<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Naufrage d'un bateau amarré à quai causé par la rupture d'une canalisation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce ;
 
 Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ; qu'il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ; 
 


Un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, n'est pas tenu d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire prévue à l'article L. 643-2 du même code pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce ;
 
 Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d'exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n'ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d'agir par une déclaration d'insaisissabilité qui lui est opposable ; qu'il en résulte que ce créancier n'a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l'immeuble qui n'est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Règlement des créanciers<end_level3><start_level4>Créanciers bénéficiant d'une sûreté<end_level4><start_level5>Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation<end_level5><start_level6>Inopposabilité<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la CUB in solidum avec l'Association à lui verser des dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'un certain nombre d'éléments de la procédure manifestent qu'il existait une unité de direction de l'Association sous la conduite de la CUB, que les décisions prises par celle-ci à son seul profit privait l'Association sous la conduite de la CUB, que les décisions prises par celle-ci à son seul profit privaient l'Association de tout pouvoir effectif, que les choix stratégiques et de gestion étaient décidés par la collectivité territoriale, laquelle assumait également la gestion des ressources humaines, qu'elle avait elle-même imposé la cessation d'activité en votant la modification des statuts de l'Association, qu'il existait ainsi entre l'Association et la CUB une confusion d'activités, d'intérêts et de direction ayant conduit cette dernière à s'immiscer directement dans la gestion de l'Association et dans la direction de son personnel et que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur le litige né de la rupture du contrat de travail de la salariée dès lors que celle-ci n'a jamais été liée à ses employeurs par un rapport de droit public ; 
 
 Attendu, cependant, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que l'action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi.
Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives