Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail :
 
 11. Selon le premier de ces textes, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
 
 12. Selon les deux autres, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier et il organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche mais aussi des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, cette formation devant être répétée périodiquement.
 
 13. Pour déclarer M. [J] et la société Armement [J] coupables de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, l'arrêt attaqué énonce que M. [H] n'a reçu aucune formation pratique et appropriée à la manoeuvre dangereuse de virage de chalut à bord et que cette absence de formation est à l'origine de l'accident dont il a été victime, puisque son bras droit a été pris dans le treuil que le mécanicien a mis en marche.
 
 14. Les juges ajoutent que les faits ont été commis par M. [J] en qualité de représentant de la société, s'agissant du président de cette dernière, et au nom et pour le compte de la société, qui a délibérément omis de délivrer une formation spécifique à la victime pour l'exercice d'une manoeuvre particulièrement délicate.
 
 15. Ils rappellent que l'obligation de formation et d'information est une obligation de sécurité prévue par la loi et le règlement.
 
 16. Ils en déduisent que cette absence de formation à la sécurité constitue une faute caractérisée ayant exposé la victime à une situation dangereuse de la part de la société Armement [J] et démontre une volonté délibérée de violer une obligation particulière de sécurité de la part de M. [J].
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 18. En effet, l'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois qu'en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de sorte qu'il n'est pas possible de retenir que les manquements constatés constituent une faute caractérisée.
 
 19. Or, les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail ne comportent que des obligations générales de prudence et de sécurité.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 21. Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par l'article 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent.
 
 22. La cassation sera limitée à la culpabilité et à la peine prononcées en application de l'article 222-20 du code pénal, dès lors que la déclaration de culpabilité au titre des infractions prévues par les dispositions susvisées du code du travail n'encourt pas la censure.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES<end_level1><start_level2>Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois<end_level2><start_level3>Causalité indirecte<end_level3><start_level4>Condition de la responsabilité<end_level4><start_level5>Existence d'une faute délibérée<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail<end_level7><start_level8>Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité<end_level8><end_hierarchy>