Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 32. La Cour de justice de l'Union européenne juge que le principe de non-discrimination, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union et trouve son expression dans le domaine de l'agriculture à l'article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C-545/11, points 41 et 42, et du 14 juin 2017, TofuTown.com, C-422/16, point 49 et jurisprudence citée).
 
 33. Elle juge en particulier que chaque secteur de l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles établie par le règlement n° 1308/2013 comporte des spécificités qui lui sont propres, de sorte que la comparaison des mécanismes techniques utilisés pour la réglementation de différents secteurs de marché ne saurait constituer une base valable pour établir un grief d'inégalité de traitement entre des produits dissemblables soumis à des règles différentes (arrêt TofuTown.com, précité, point 51, et jurisprudence citée).
 
 34. Le lait et le vin relèvent de secteurs différents de celui du sucre. 
 
 35. Il s'ensuit que le fait que les producteurs de lait ou de vin ne soient, selon la société Saint Louis sucre, pas soumis à une taxe à la production comparable à celle à laquelle sont soumis les producteurs de sucre en application des articles 128, paragraphe 1, du règlement n° 1308/2013 et 7 du règlement n° 1370/2013, ne saurait être considéré comme étant contraire au principe d'égalité de traitement.
 
 36. En l'absence de doute en ce qui concerne la validité de ces dispositions au regard du principe de non-discrimination, il n'y a pas lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question posée par la société Saint Louis sucre relative à la soumission des fabricants de sucre à une taxe à la production sans qu'une taxe similaire soit mise à la charge des producteurs de vin et de lait dont les productions étaient également enserrées dans des mécanismes de quotas lors de la réforme de 2013.
 
 37. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts indirects et droits d'enregistrement<end_level2><start_level3>Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations<end_level3><start_level4>Sucre<end_level4><start_level5>Taxe à la production sur le quota de sucre<end_level5><start_level6>Conformité aux principes de proportionnalité et de non-discrimination<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 21. Selon l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, la possibilité de l'action directe de la partie lésée contre l'assureur du responsable est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi.
 
 22. Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d'action directe que l'action est possible si elle est permise, soit par la loi de l'obligation principale, soit par la loi du contrat d'assurance, de sorte que, si la loi de l'obligation principale l'autorise, la loi du contrat d'assurance, applicable au régime de l'assurance, ne peut y faire obstacle et ne peut être invoquée que dans ses dispositions qui régissent les relations entre l'assureur et l'assuré, dispositions à laquelle la question de l'action directe est étrangère.
 
 23. Après avoir rappelé que la loi applicable à l'obligation principale était celle du lieu de survenance du dommage et, par conséquent, la loi française, que l'article L. 124-3 du code des assurances, d'application générale, accordait au tiers lésé une action directe contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, et après avoir fait ressortir que, selon le droit anglais applicable au contrat d'assurance, la clause « pay to be paid », qui impose au responsable d'un sinistre d'indemniser la victime pour être remboursé par son assureur, avait pour effet de rendre l'action directe de la victime impossible, en privant cette action de son objet même, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposabilité de cette clause à la victime s'analysait, au sens de l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, en une règle de la loi du contrat régissant la possibilité de l'action directe, qui était évincée par la loi française applicable à l'obligation principale.
 
 24. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, est donc mal fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000<end_level3><start_level4>Article 11, § 2<end_level4><start_level5>Assurance responsabilité<end_level5><start_level6>Action directe<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Autorisation de la loi de l'obligation principale<end_level9><start_level10>Obstacle de la loi du contrat d'assurance<end_level10><start_level11>Impossibilité<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Conformément à l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application du code de la consommation.
 
 6. Par ailleurs, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ni aux facilités de trésorerie qui y sont expressément rattachées par avenants. La vocation professionnelle d'un compte courant s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire l'utilise dès lors que les parties n'en ont pas modifié la destination contractuelle.
 
 7. L'arrêt constate, d'abord, que par convention signée le 7 janvier 1998, M. [T], exerçant la profession d'avocat, a demandé l'ouverture d'un compte courant à son nom intitulé « professions libérales », dans les livres du Crédit du Nord, puis, que par actes sous seing privé des 4 mars 2004 et 10 août 2007, intitulés « avenant à la convention de compte courant », la banque lui a consenti deux facilités de trésorerie commerciale.
 
 8.Il relève, ensuite, qu'il résulte de la simple lecture de la convention de compte courant que celle-ci a été conclue dans un cadre professionnel et eu égard à l'activité libérale exercée par l'emprunteur, de même que les deux facilités de trésorerie qui sont liées à l'existence de la convention de compte courant professionnel ouvert au nom de l'emprunteur. Il ajoute qu'elles ne font aucune référence aux dispositions du code de la consommation.
 
 9. Il retient enfin que, dès lors que la convention de compte courant et les deux accords de découvert avaient une vocation professionnelle, il importe peu que, postérieurement à l'ouverture de ce compte, l'emprunteur se soit associé avec d'autres avocats au sein d'une société civile professionnelle, aucun texte d'ordre public n'interdisant à un avocat de conserver un compte professionnel dans cette situation.
 
 10. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans avoir à rechercher l'utilisation effective qui avait été faite de ce compte courant professionnel après son ouverture que la cour d'appel a décidé que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables, justifiant légalement sa décision.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire du compte l'utilise, dès lors que les parties n'en ont pas modifié la destination contractuelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Conformément à l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application du code de la consommation.
 
 6. Par ailleurs, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ni aux facilités de trésorerie qui y sont expressément rattachées par avenants. La vocation professionnelle d'un compte courant s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire l'utilise dès lors que les parties n'en ont pas modifié la destination contractuelle.
 
 7. L'arrêt constate, d'abord, que par convention signée le 7 janvier 1998, M. [T], exerçant la profession d'avocat, a demandé l'ouverture d'un compte courant à son nom intitulé « professions libérales », dans les livres du Crédit du Nord, puis, que par actes sous seing privé des 4 mars 2004 et 10 août 2007, intitulés « avenant à la convention de compte courant », la banque lui a consenti deux facilités de trésorerie commerciale.
 
 8.Il relève, ensuite, qu'il résulte de la simple lecture de la convention de compte courant que celle-ci a été conclue dans un cadre professionnel et eu égard à l'activité libérale exercée par l'emprunteur, de même que les deux facilités de trésorerie qui sont liées à l'existence de la convention de compte courant professionnel ouvert au nom de l'emprunteur. Il ajoute qu'elles ne font aucune référence aux dispositions du code de la consommation.
 
 9. Il retient enfin que, dès lors que la convention de compte courant et les deux accords de découvert avaient une vocation professionnelle, il importe peu que, postérieurement à l'ouverture de ce compte, l'emprunteur se soit associé avec d'autres avocats au sein d'une société civile professionnelle, aucun texte d'ordre public n'interdisant à un avocat de conserver un compte professionnel dans cette situation.
 
 10. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans avoir à rechercher l'utilisation effective qui avait été faite de ce compte courant professionnel après son ouverture que la cour d'appel a décidé que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables, justifiant légalement sa décision.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit à la consommation<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Convention de compte courant à vocation professionnelle<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat.
 
 9. Dès lors que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat conclu entre l'abonné et la SMAE mettait à la charge de celle-ci le transport de l'eau dans les réseaux dont l'exploitation lui avait été déléguée en vue de sa distribution au robinet de l'usager et qu'aucune stipulation du contrat ne lui imposait de livrer de l'eau en bouteille ou en fontaine, elle en a exactement déduit que M. et Mme [X] [U] ne pouvaient poursuivre l'exécution forcée d'une telle obligation. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat.
 
 9. Dès lors que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat conclu entre l'abonné et la SMAE mettait à la charge de celle-ci le transport de l'eau dans les réseaux dont l'exploitation lui avait été déléguée en vue de sa distribution au robinet de l'usager et qu'aucune stipulation du contrat ne lui imposait de livrer de l'eau en bouteille ou en fontaine, elle en a exactement déduit que M. et Mme [X] [U] ne pouvaient poursuivre l'exécution forcée d'une telle obligation. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Manquement<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Exécution forcée en nature<end_level5><start_level6>Réparation en nature du préjudice<end_level6><start_level7>Distinction<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 12. Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave.
 
 13. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, a retenu qu'il n'était pas établi que M. et Mme [X] [U] avaient été exposés de manière certaine, du fait de la SMAE, à une substance toxique susceptible de générer un risque élevé de développer une pathologie grave.
 
 14. Il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, dès lors que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'incertitude de la réalisation du risque allégué mais sur l'absence de preuve de l'exposition à ce risque, et qui est inopérant en sa troisième branche, critiquant des motifs surabondants, ne peut être accueilli. 
 
 

Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 12. Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave.
 
 13. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, a retenu qu'il n'était pas établi que M. et Mme [X] [U] avaient été exposés de manière certaine, du fait de la SMAE, à une substance toxique susceptible de générer un risque élevé de développer une pathologie grave.
 
 14. Il s'ensuit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, dès lors que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'incertitude de la réalisation du risque allégué mais sur l'absence de preuve de l'exposition à ce risque, et qui est inopérant en sa troisième branche, critiquant des motifs surabondants, ne peut être accueilli. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Manquement<end_level3><start_level4>Dommage<end_level4><start_level5>Réparation<end_level5><start_level6>Préjudice d'anxiété<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 :
 
 16. Selon le premier de ces textes, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut notamment obtenir une réduction du prix. 
 
 
 
 
 
 17. Aux termes du second :
 « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. 
 Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
 
 18. Le moyen pose la question de savoir si le créancier qui n'a pas payé tout ou partie du prix peut saisir le juge d'une demande de réduction de prix.
 
 19. Il résulte des textes susvisés et des travaux préparatoires que le législateur a entendu ouvrir la possibilité, en cas d'exécution imparfaite de la prestation et sous certaines conditions, d'une réduction unilatérale du prix, lorsque le créancier n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation.
 
 20. Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de prix.
 
 21. Les débats parlementaires n'ont pas porté sur la possibilité pour le créancier qui n'a pas payé tout ou partie du prix de saisir le juge d'une demande de réduction de prix et l'hypothèse de l'alinéa 2 ne peut donc être interprétée comme limitant l'accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. 
 
 22. Par ailleurs, un créancier qui peut faire usage d'une sanction unilatérale doit pouvoir demander au juge de prononcer cette sanction.
 
 23. En conséquence, il y a lieu de juger que la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, les conséquences préjudiciables d'un refus injustifié de payer le prix dû pouvant, le cas échéant, être réparées par l'octroi de dommages-intérêts.
 
 24. Pour rejeter la demande de réduction du prix formée par M. et Mme [X] [U], l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 1223 du code civil que le créancier d'une obligation ne peut obtenir du juge une réduction du prix qu'après que celui-ci a été payé. 
 
 25. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 
 
 
 

Il résulte des articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, que la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, les conséquences préjudiciables d'un refus injustifié de payer le prix dû pouvant, le cas échéant, être réparées par l'octroi de dommages-intérêts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 :
 
 16. Selon le premier de ces textes, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut notamment obtenir une réduction du prix. 
 
 
 
 
 
 17. Aux termes du second :
 « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. 
 Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
 
 18. Le moyen pose la question de savoir si le créancier qui n'a pas payé tout ou partie du prix peut saisir le juge d'une demande de réduction de prix.
 
 19. Il résulte des textes susvisés et des travaux préparatoires que le législateur a entendu ouvrir la possibilité, en cas d'exécution imparfaite de la prestation et sous certaines conditions, d'une réduction unilatérale du prix, lorsque le créancier n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation.
 
 20. Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de prix.
 
 21. Les débats parlementaires n'ont pas porté sur la possibilité pour le créancier qui n'a pas payé tout ou partie du prix de saisir le juge d'une demande de réduction de prix et l'hypothèse de l'alinéa 2 ne peut donc être interprétée comme limitant l'accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. 
 
 22. Par ailleurs, un créancier qui peut faire usage d'une sanction unilatérale doit pouvoir demander au juge de prononcer cette sanction.
 
 23. En conséquence, il y a lieu de juger que la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, les conséquences préjudiciables d'un refus injustifié de payer le prix dû pouvant, le cas échéant, être réparées par l'octroi de dommages-intérêts.
 
 24. Pour rejeter la demande de réduction du prix formée par M. et Mme [X] [U], l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 1223 du code civil que le créancier d'une obligation ne peut obtenir du juge une réduction du prix qu'après que celui-ci a été payé. 
 
 25. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Manquement<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Réduction du prix<end_level5><start_level6>Réduction demandée en justice<end_level6><start_level7>Critère de paiement ou non du prix préalablement à la demande<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>