Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, de l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/ CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 :
 
 22. Afin de respecter l'obligation d'interprétation conforme, telle que rappelée aux paragraphes 8 à 12, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, les articles L. 113-8 et R. 211-13 du même code doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768, publié ; 2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.381, publié ; Crim. 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.983, publié).
 
 23. Par ailleurs, l'assureur ne peut opposer à la caisse, subrogée dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut opposer à ces dernières.
 
 24. Pour dire que la nullité du contrat d'assurance est opposable au FGAO et à la caisse, débouter le FGAO de sa demande de mise hors de cause, condamner ce dernier à garantir l'assureur des sommes avancées au titre de la mise en oeuvre de la garantie pour le compte de qui il appartiendra et débouter la caisse de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que si, par son arrêt Fidelidade du 20 juillet 2017, rendu sur la question préjudicielle posée par la Cour suprême du Portugal, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire à la réglementation communautaire la législation d'un Etat membre aux termes de laquelle la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du souscripteur concernant l'identité du conducteur habituel serait opposable aux tiers victimes, cette jurisprudence n'a, cependant, eu de force obligatoire qu'à l'égard de la Cour suprême du Portugal, en l'absence de tout effet direct horizontal s'attachant aux directives.
 
 25. L'arrêt relève ensuite que, s'agissant de l'inopposabilité aux tiers victimes et à leurs ayants droit de la nullité du contrat d'assurance, la quatrième directive automobile 2009/103/CE du 16 septembre 2009 n'a été transposée, en droit français, que par la loi du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 24 mai suivant, qui a créé le nouvel article L. 211-7-1 du code des assurances.
 
 26. Il en déduit que la mise en cause du FGAO, en 2014, était fondée, puisque, en application de l'article 2 du code civil, l'article L. 211-7-1 précité n'était pas alors applicable.
 
 27. Il ajoute que la seule garantie pour compte à laquelle l'assureur est tenu ne permet pas à la caisse d'exercer son recours subrogatoire à l'encontre de celui-ci, pour les prestations d'assurance maladie qu'elle a servies aux victimes, dès lors que l'assureur ne pourrait pas en obtenir ensuite le remboursement auprès du FGAO, compte tenu du caractère seulement subsidiaire de l'intervention de ce fonds. 
 
 28. En statuant ainsi, alors que la nullité du contrat d'assurance était inopposable aux victimes et à la caisse, subrogée dans leurs droits, et, qu'en conséquence, seul l'assureur était tenu de les indemniser, le FGAO devant être mis hors de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 29. Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant infirmé le jugement, dit que la nullité du contrat d'assurance est opposable au FGAO et à M. [I] pour les préjudices qu'il a subis par ricochet ainsi qu'à la caisse, débouté le FGAO de sa demande de mise hors de cause, dit que le FGAO devra relever et garantir l'assureur de toutes ses condamnations envers les victimes directes [C] et [N] [I] en principal et en intérêts au taux légal simple, débouté M. [I] de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur et débouté la caisse de toutes ses demandes à l'encontre de l'assureur, entraîne la cassation des dispositions condamnant l'assureur, seulement au titre de sa garantie pour compte, à payer les sommes mises à la charge de Mme [E] au profit de [C] et [N] [I], déboutant le FGAO de sa demande au titre de l'article L. 112-14 [lire L. 211-14] du code des assurances contre l'assureur, condamnant le FGAO à payer à l'assureur la somme de 2 000 euros au titre de ses frais de défense en première instance et en appel et déboutant toutes les autres parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 30. En revanche, la cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
 
 Mise hors de cause
 
 32. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [I] et [C] et [N] [I], ces derniers représentés par l'association la Mouette, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 
 
 

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