Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 194, alinéa 4, 199 et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon les deux premiers de ces textes, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, augmentés de cinq jours en cas de comparution personnelle, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prescrit.
 
 8. La Cour de cassation juge qu'en cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice (Crim., 18 janvier 2011, pourvoi n° 10-87.525, Bull. crim. 2011, n° 7) ou en cas de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice au bénéfice de la personne détenue (Crim., 13 janvier 2015, pourvoi n° 14-87.146, Bull. crim. 2015 n°16 ; Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 21-89.872), le délai ne commence à courir qu'à compter de la transcription de la déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du code de procédure pénale.
 
 9. Il résulte du troisième de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour écarter, après jonction de l'appel et de la demande de mise en liberté, le moyen pris du dépassement du délai de vingt jours applicable à l'examen de l'appel de la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que les renseignements obtenus auprès de la juridiction établissent que le tribunal judiciaire de Cayenne n'a jamais été informé par messagerie électronique de la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la maison d'arrêt de Nancy le 2 février 2024, laquelle a été adressée à la chambre de l'instruction par courrier postal en écopli déposé le 5 février 2024, au vu du cachet de la Poste, contrairement aux indications portées au bordereau de transmission mentionnant la date du 2 février 2024, le tout rallongeant d'autant les délais postaux. 
 
 11. Les juges relèvent que l'agent de l'administration pénitentiaire signataire de la déclaration d'appel n'est pas identifié, n'ayant mentionné que des initiales, que le bordereau de transmission n'est pas correctement renseigné, ne comportant ni cachet ni signature de l'établissement pénitentiaire et que de précédents actes sous la même désignation d'agent avaient jusqu'alors été correctement transmis dans cette procédure.
 
 12. Ils indiquent que ce cumul de fautes révèle l'agissement volontaire d'un agent pénitentiaire ayant sciemment fait le choix d'envoyer une déclaration d'appel par un procédé le plus lent possible, qu'il explique l'origine du retard dans la transmission de la déclaration d'appel et constitue une circonstance insurmontable et imprévisible ayant suspendu le cours normal du service public de la justice.
 
 13. Ils ajoutent que l'administration pénitentiaire ne peut être considérée comme extérieure à la justice, sauf en cas de faute détachable et de concert frauduleux, l'agent pénitentiaire faisant ainsi le choix de s'extraire du service public de la justice.
 
 14. Ils retiennent que si la chambre de l'instruction « ne peut statuer sur l'existence avérée d'un concert frauduleux, sauf à porter une appréciation sur des éléments à charge ou des éléments de culpabilité », « des éléments indirects peuvent être retenus à ce stade et ce, d'autant plus au vu des délais contraints imposés à la présente juridiction ». 
 
 15. Ils exposent que le choix d'enfreindre les règles ne peut être dicté que par celui de favoriser un détenu, ce d'autant plus que le présent mandat de dépôt était bien le seul titre de détention en cours depuis peu et que, par ailleurs, la personne mise en examen a multiplié concomitamment les demandes de mise en liberté et ce, y compris après la décision du 31 janvier 2024 prolongeant la détention provisoire. 
 
 16. Ils en déduisent que ces actions conjointes sont suffisantes pour considérer qu'elles ont été menées de concert.
 
 17. Ils concluent que le cumul des difficultés constatées dans la transmission de l'acte d'appel ne peut être imputé qu'à une intervention volontaire d'un agent de l'établissement pénitentiaire constituant une circonstance imprévisible, insurmontable et extérieure au service de la justice, qui conduit à repousser le point de départ du délai pour statuer au jour de son enregistrement au greffe de la chambre d'instruction.
 
 18. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 19. En premier lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, d'une part, énoncer ne pas pouvoir statuer sur l'existence avérée d'un concert frauduleux, d'autre part, retenir l'existence d'un tel concert.
 
 20. En second lieu, après avoir relevé, à juste titre, l'existence d'indices d'un concert frauduleux impliquant un agent de l'administration pénitentiaire, il lui appartenait de procéder à des vérifications sur les conditions de la transmission de la déclaration d'appel de M. [M], dont elle constatait la nécessité, ainsi que l'y autorise l'article 194 du code de procédure pénale.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Demande de mise en liberté<end_level3><start_level4>Appel d'une ordonnance de rejet<end_level4><start_level5>Délai imparti pour statuer<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Concert frauduleux impliquant un agent de l'administration pénitentiaire<end_level9><end_hierarchy>