Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 643 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 et 645 du même code et les articles R* 196-1, R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales :
 
 4. Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle.
 
 5. Demeure à l'étranger, au sens de l'article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France.
 
 6. Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles R* 196-1, et R* 197-5 du livre des procédures fiscales que tout contribuable qui adresse une réclamation à l'administration fiscale tendant à contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit, s'il est domicilié hors de France, faire élection de domicile en France.
 
 7. Selon l'article R* 199-1 du même livre, l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation.
 
 8. La Cour de cassation juge que la notification à un domicile élu en France d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger ne fait pas obstacle à la prorogation du délai de l'article 643 du code de procédure civile dès lors que, faute de constituer une notification à sa personne, les dispositions de l'article 647 du même code ne sont pas applicables (Soc., 7 juill. 1986, pourvoi n° 83-41.808 ; Com., 15 mai 2001, pourvoi n° 98-11.852 ; 2e Civ., 9 sept. 2010, pourvoi n° 09-70.087, Bull. 2010, II, n° 146).
 
 9. Néanmoins, en matière fiscale, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation jugeait que le délai supplémentaire de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique pas au réclamant domicilié hors de France, tenu d'élire domicile en France en application des dispositions de l'article R* 197-5 du livre des procédures fiscales, et qu'ainsi, le délai d'assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse, prévu à l'article R. 199-1 de ce code, ne peut être prorogé (Com., 18 janv. 1994, pourvoi n° 92-12.715 ; Com., 27 fév. 1996, pourvoi n° 92-18.146, Bull. 1996, IV, n° 67 ; Com., 4 juin 1996, pourvoi n° 93-17.693).
 
 10. Cependant, l'article R* 197-5 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne déroge expressément à l'application de l'article 643 du code de procédure civile lorsqu'est à la charge d'un contribuable domicilié à l'étranger l'obligation d'élire domicile en France. En outre, la notification au domicile élu en France par un tel contribuable ne constitue pas une notification à sa personne, de sorte que l'article 647 du même code n'est pas applicable.
 
 11. L'ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que le délai d'assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse est, en application des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu'il ait, conformément aux dispositions de l'article R* 197-5 du livre des procédures fiscales, l'obligation de faire élection de domicile en France.
 
 12. Pour déclarer irrecevable, comme tardive, l'assignation délivrée par la société CG, l'arrêt relève que celle-ci déclare agir par l'intermédiaire de sa succursale en France, que sa réclamation du 7 avril 2015, formée par son avocat, mentionne qu'elle est faite « pour le compte de la société CG, dont la succursale française est située [Adresse 2] », que l'assignation que la société CG a fait délivrer le 3 novembre 2015 indique qu'elle agit « par sa succursale en France, [Adresse 2] », que ses dernières conclusions déposées devant la cour d'appel indiquent également qu'elle agit « par sa succursale en France, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] », et que la décision de rejet du 28 août 2015 a été envoyée à l'adresse de cette succursale française, l'informant qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour contester la décision devant le tribunal de grande instance. Il déduit de ces constatations que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, prévoyant une augmentation de deux mois des délais pour les personnes qui demeurent à l'étranger, ne sont pas applicables à la société CG, puisqu'elle exerce son activité en France, par l'intermédiaire d'une succursale domiciliée à [Localité 6], auteur de la réclamation rejetée par l'administration fiscale et de la contestation devant le tribunal.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société CG avait son siège social en Allemagne, de sorte qu'elle disposait du délai supplémentaire de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile pour assigner l'administration fiscale, peu important qu'elle ait disposé d'une succursale en France ou que la notification de la décision de rejet ait été faite à un domicile élu en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DELAIS<end_level1><start_level2>Augmentation en raison de la distance<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Saisine d'une juridiction ayant son siège en France métropolitaine<end_level4><start_level5>Personne demeurant à l'étranger<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Société dont le siège social est à l'étranger<end_level7><start_level8>Obligation de faire élection de domicile en France conformément à l'article R 197-5 du livre des procédures fiscales<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>