Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, complété par le second, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l&apos;ONIAM) est substitué à l&apos;Etablissement français du sang (l&apos;EFS) dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l&apos;article L. 1221-14 du code de la santé publique n&apos;ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, lorsque l&apos;ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu&apos;il a versées par les assureurs des structures reprises par l&apos;EFS ; que les tiers payeurs ne peuvent exercer d&apos;action subrogatoire contre l&apos;ONIAM si l&apos;établissement de transfusion sanguine n&apos;est pas assuré, si sa couverture d&apos;assurance est épuisée ou, encore, dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l&apos;ONIAM qu&apos;à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle de l&apos;assuré par le virus de l&apos;hépatite C puissent être couverts par l&apos;assurance souscrite par l&apos;établissement de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés ;
 


Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er  juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que les créances des tiers payeurs, liées à une contamination transfusionnelle de l'assuré par le virus de l'hépatite C, ne peuvent être mises à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM) qu'à la condition que les dommages puissent être couverts par l'assurance souscrite par l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés. 
Viole ces dispositions, une cour d'appel qui admet un recours subrogatoire d'une caisse contre l'ONIAM, alors qu'un arrêt définitif a écarté l'action en garantie de ce dernier contre l'assureur de l'établissement de transfusion sanguine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, complété par le second, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l&apos;ONIAM) est substitué à l&apos;Etablissement français du sang (l&apos;EFS) dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l&apos;article L. 1221-14 du code de la santé publique n&apos;ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, lorsque l&apos;ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu&apos;il a versées par les assureurs des structures reprises par l&apos;EFS ; que les tiers payeurs ne peuvent exercer d&apos;action subrogatoire contre l&apos;ONIAM si l&apos;établissement de transfusion sanguine n&apos;est pas assuré, si sa couverture d&apos;assurance est épuisée ou, encore, dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l&apos;ONIAM qu&apos;à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle de l&apos;assuré par le virus de l&apos;hépatite C puissent être couverts par l&apos;assurance souscrite par l&apos;établissement de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Transfusion sanguine<end_level2><start_level3>Virus de l'hépatite C<end_level3><start_level4>Contamination<end_level4><start_level5>Indemnisation<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ; que, dès lors que l'administration provisoire est réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions ; que la cour d'appel, qui a constaté que les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l'article 173 précité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Selon l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions, de sorte que l'administration provisoire étant réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission  de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ; que, dès lors que l'administration provisoire est réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions ; que la cour d'appel, qui a constaté que les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l'article 173 précité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Exercice de la profession<end_level2><start_level3>Administration provisoire<end_level3><start_level4>Administrateur<end_level4><start_level5>Gestion du cabinet de l'avocat remplacé<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Démission de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Recours à la suppléance<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 706-15-1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, selon le second, dans le délai de deux mois de la réception de la demande d'aide au recouvrement, le FGTI accorde à la partie civile le paiement intégral des sommes qui lui ont été allouées si leur montant est inférieur à 1 000 euros et une provision correspondant à 30 % du montant de ces sommes si celui-ci est supérieur à 1 000 euros, dans la limite d'un montant de 3 000 euros, sans que le montant de la provision soit inférieur à 1 000 euros ; qu'il en résulte que la somme versée par le FGTI à la partie civile dépend exclusivement de la condamnation prononcée par la juridiction pénale statuant sur intérêts civils ;

 Attendu qu'après avoir retenu que l'avocat avait commis une faute en ne déposant pas, dans le délai requis, la demande d'aide au recouvrement des sommes allouées aux époux S... par la juridiction répressive, le jugement énonce que ceux-ci ne justifient pas de leur préjudice consistant en la perte de chance d'être indemnisés par le FGTI, faute de démontrer, qu'ainsi qu'ils le prétendent, la somme que leur a allouée le tribunal correctionnel tient compte de l'indemnisation qu'ils ont reçue de leur assureur ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux S... bénéficiaient d'une décision définitive d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait d'une infraction pénale et une somme en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'évinçait que leur préjudice, constitué par la perte de la somme que le FGTI aurait été tenu de leur verser compte tenu du montant de ces condamnations, était certain, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Service d'aide au recouvrement des victimes<end_level2><start_level3>Aide au recouvrement<end_level3><start_level4>Versement<end_level4><start_level5>Fondement<end_level5><start_level6>Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour condamner la Matmut à payer cette somme à la société Axa France, l&apos;arrêt se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l&apos;assurance souscrite par M. [V] auprès de la Matmut, qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application en l&apos;espèce, les faits commis par l&apos;assuré et ses complices ne pouvant être qualifiés d&apos;émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l&apos;espèce défaut, s&apos;agissant d&apos;une action délibérée, programmée et planifiée ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l&apos;absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d&apos;émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 

L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur d'un auteur de dégradations de biens à payer à l'assureur d'un co-auteur une somme correspondant à la part contributive de son assuré dans la production des dommages, se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l'assurance, qui exclut ceux occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application, aux motifs que les faits commis par l'assuré et ses complices ne peuvent revêtir une telle qualification qui implique un caractère spontané faisant défaut s'agissant, en l'espèce, d'une action délibérée, programmée et planifiée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour condamner la Matmut à payer cette somme à la société Axa France, l&apos;arrêt se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l&apos;assurance souscrite par M. [V] auprès de la Matmut, qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application en l&apos;espèce, les faits commis par l&apos;assuré et ses complices ne pouvant être qualifiés d&apos;émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l&apos;espèce défaut, s&apos;agissant d&apos;une action délibérée, programmée et planifiée ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l&apos;absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d&apos;émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Emeute ou mouvement populaire<end_level4><start_level5>Qualification<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1993 du code civil et l'article L. 651-2 du code de commerce ;

 Attendu que l'action en reddition de comptes prévue par le premier de ces textes n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le second ;



L'action en reddition de comptes prévue par l'article 1993 du code civil n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1993 du code civil et l'article L. 651-2 du code de commerce ;

 Attendu que l'action en reddition de comptes prévue par le premier de ces textes n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le second ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Responsabilités et sanctions<end_level2><start_level3>Responsabilité pour insuffisance d'actif<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Articulation avec d'autres actions<end_level5><start_level6>Action  en reddition de comptes<end_level6><start_level7>Compatibilité<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ;



Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance détenue sur la personne à qui la procédure collective a été étendue, d'intimer cette dernière, le débiteur et le mandataire judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Vérification et admission des créances<end_level3><start_level4>Contestation d'une créance<end_level4><start_level5>Décision du juge-commissaire<end_level5><start_level6>Appel d'un créancier<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Personne faisant l'objet d'une extension de la procédure, débiteur et mandataire judiciaire<end_level9><start_level10>Qualité d'intimé<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; que, sans se contredire ni méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, en dépit du visa erroné de l'article L. 621-40 du code de commerce, déclaré irrecevable la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'action en résiliation d'un contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; que, sans se contredire ni méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, en dépit du visa erroné de l'article L. 621-40 du code de commerce, déclaré irrecevable la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Arrêt des poursuites individuelles<end_level4><start_level5>Action en résolution<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Créance antérieure au jugement d'ouverture<end_level7><start_level8>Action en résiliation d'un contrat<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription du recouvrement de l'astreinte engagé par l'arrêté préfectoral, l'arrêt énonce que la mesure de démolition est une mesure à caractère réel que l'on peut qualifier de "sui generis" et qui est soumise à la prescription trentenaire ;

 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas retenu la prescription décennale, applicable à la cause conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



La prescription décennale est applicable au recouvrement de l'astreinte engagé par arrêté préfectoral conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription du recouvrement de l'astreinte engagé par l'arrêté préfectoral, l'arrêt énonce que la mesure de démolition est une mesure à caractère réel que l'on peut qualifier de "sui generis" et qui est soumise à la prescription trentenaire ;

 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas retenu la prescription décennale, applicable à la cause conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Astreinte<end_level2><start_level3>Recouvrement engagé par arrêté préfectoral<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour écarter le moyen tiré par les prévenus de la péremption des permis de construire par suite de la suspension des travaux ordonnée pendant plusieurs années par le juge civil, en sorte que la reprise ultérieure de toute remise en état conforme à ces autorisations d'urbanisme était impossible, la cour d'appel énonce que la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la péremption du permis sur lequel il repose ; que les "autorisations administratives en cours de validité" sur lesquelles se fonde la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 janvier 1998, à savoir les arrêtés des 12 juin 1987, 2 mars 1989 et 14 septembre 1990 prévoyant la construction d'une villa, et l'arrêté du 13 juillet 1988 prévoyant la construction d'un mur de soutènement à certaines conditions, n'ont pas été annulés par l'autorité administrative ; que la remise en état devait donc se faire sur leur fondement, et qu'il sera noté que les époux M... n'ont à aucun moment saisi la cour d'une quelconque difficulté d'exécution ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au défaut d'annulation des permis par le juge administratif, et dès lors que l'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;



L'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux.
 Doit être approuvé l'arrêt qui écarte une exception tirée, pour s'opposer à une mise en conformité ordonnée conformément au permis de construire délivré, de la péremption dudit permis, dès lors que les travaux n'ont été interrompus que pour des causes étrangères aux prévenus