Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;abord, que bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d&apos;origine professionnelle à la date d&apos;expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle et que l&apos;adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l&apos;accident ; 
 
 Attendu, ensuite, que la situation devant être appréciée, non à la date de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, mais à l&apos;expiration du délai de 21 jours pour accepter cette proposition, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que le salarié était, à cette époque, en arrêt de travail d&apos;origine professionnelle, en a exactement déduit qu&apos;il devait bénéficier de la protection des salariés victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle ;
 
 Attendu, enfin, que, le premier moyen étant écarté, la troisième branche du second moyen est devenue sans portée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Mesures d'accompagnement<end_level3><start_level4>Contrat de sécurisation professionnelle<end_level4><start_level5>Adhésion du salarié<end_level5><start_level6>Protection en matière d'accident du travail ou maladie professionnelle<end_level6><start_level7>Maintien<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 et l&apos;article L. 1321-1 du code des transports ;
 
 Attendu que pour dire que le système dérogatoire, mis en oeuvre par la société Kéolis, de fractionnement de la pause de 20 minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l&apos;article L. 3122-2 du code du travail et à l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000 et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité reconnu aux salariés, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur, que l&apos;article 4 de cette directive se réfère comme l&apos;article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les dispositions de ce dernier texte s&apos;entendent de vingt minutes consécutives, au nom du principe d&apos;effectivité du droit à la santé et à la sécurité et que l&apos;article 10 du décret dit [S] se réfère à une coupure d&apos;au moins vingt minutes pouvant être constituée de temps de nature différente d&apos;une durée d&apos;au moins cinq minutes, mais nécessairement successifs ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que l&apos;article 4 de la directive 2003/88/CE, qui se borne à fixer le principe d&apos;une pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures et renvoie aux Etats membres le soin de fixer les modalités, notamment la durée, de cette pause, n&apos;a pas d&apos;effet direct sur ce point, d&apos;autre part, que les dispositions de l&apos;article L. 1321-1 du code des transports excluent l&apos;application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

L'article 4 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, qui se borne à fixer le principe d'une pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures et renvoie aux Etats membres le soin de fixer les modalités, notamment la durée, de cette pause, n'a pas d'effet direct sur ce point. 
Viole ce texte et l'article L.1321-1 du code des transports, instituant un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes, la cour d'appel qui retient que le système de fractionnement de la pause de vingt minutes mis en place par l'employeur est contraire à cette directive, au code du travail et à l'article 10 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 et porte atteinte au droit des salariés à la santé et à la sécurité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 et l&apos;article L. 1321-1 du code des transports ;
 
 Attendu que pour dire que le système dérogatoire, mis en oeuvre par la société Kéolis, de fractionnement de la pause de 20 minutes est contraire à la directive CE du 4 novembre 2003, à l&apos;article L. 3122-2 du code du travail et à l&apos;article 10 du décret du 14 février 2000 et porte atteinte au droit à la santé et à la sécurité reconnu aux salariés, l&apos;arrêt retient que l&apos;article L. 3121-33 du code du travail énonce que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur, que l&apos;article 4 de cette directive se réfère comme l&apos;article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les dispositions de ce dernier texte s&apos;entendent de vingt minutes consécutives, au nom du principe d&apos;effectivité du droit à la santé et à la sécurité et que l&apos;article 10 du décret dit [S] se réfère à une coupure d&apos;au moins vingt minutes pouvant être constituée de temps de nature différente d&apos;une durée d&apos;au moins cinq minutes, mais nécessairement successifs ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors, d&apos;une part, que l&apos;article 4 de la directive 2003/88/CE, qui se borne à fixer le principe d&apos;une pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures et renvoie aux Etats membres le soin de fixer les modalités, notamment la durée, de cette pause, n&apos;a pas d&apos;effet direct sur ce point, d&apos;autre part, que les dispositions de l&apos;article L. 1321-1 du code des transports excluent l&apos;application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Repos et congés<end_level2><start_level3>Repos quotidien<end_level3><start_level4>Temps de pause<end_level4><start_level5>Modalités<end_level5><start_level6>Fractionnement<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Entreprise de transport public urbain de voyageurs<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour écarter des débats les pièces n° 37, 39, 42, 45, 48 et 50 produites par Mme [E], rejeter sa demande de régularisation de l&apos;acte de revente de l&apos;immeuble et la condamner au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation, l&apos;arrêt retient que ces lettres ont été adressées par Mme [W] à [N] [A], pour le compte duquel elle s&apos;est portée adjudicataire, de sorte qu&apos;elles sont couvertes par le secret professionnel ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces correspondances adressées en copie à Mme [E], qui mentionnaient la référence identique « [E] 2006072 - [E] 101 », ne se rapportaient pas à un seul et même dossier, dans lequel l&apos;avocate intervenait au soutien des intérêts convergents de ses deux clients qui participaient à une opération commune, dont ils connaissaient l&apos;un et l&apos;autre l&apos;ensemble des éléments, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 

Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune dont ils connaissaient l'un et l'autre l'ensemble des éléments
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour écarter des débats les pièces n° 37, 39, 42, 45, 48 et 50 produites par Mme [E], rejeter sa demande de régularisation de l&apos;acte de revente de l&apos;immeuble et la condamner au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation, l&apos;arrêt retient que ces lettres ont été adressées par Mme [W] à [N] [A], pour le compte duquel elle s&apos;est portée adjudicataire, de sorte qu&apos;elles sont couvertes par le secret professionnel ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces correspondances adressées en copie à Mme [E], qui mentionnaient la référence identique « [E] 2006072 - [E] 101 », ne se rapportaient pas à un seul et même dossier, dans lequel l&apos;avocate intervenait au soutien des intérêts convergents de ses deux clients qui participaient à une opération commune, dont ils connaissaient l&apos;un et l&apos;autre l&apos;ensemble des éléments, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Secret professionnel<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Lettre produite en justice par le client<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la décision rectificative n&apos;a pas d&apos;autre autorité que celle de la décision rectifiée à laquelle elle s&apos;incorpore ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;arrêt du 31 octobre 2012, devenu irrévocable, réparait une erreur purement matérielle affectant le dispositif de l&apos;arrêt du 16 juin 2010 sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction, la cour d&apos;appel a exactement retenu que l&apos;arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n&apos;avait pas ouvert un nouveau délai pour l&apos;exercice du droit de repentir ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Un arrêt rectificatif, qui rectifie une erreur purement matérielle affectant le dispositif d'un précédent arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction, n'ouvre pas un nouveau délai pour l'exercice du droit de repentir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la décision rectificative n&apos;a pas d&apos;autre autorité que celle de la décision rectifiée à laquelle elle s&apos;incorpore ; qu&apos;ayant constaté que l&apos;arrêt du 31 octobre 2012, devenu irrévocable, réparait une erreur purement matérielle affectant le dispositif de l&apos;arrêt du 16 juin 2010 sur le montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction, la cour d&apos;appel a exactement retenu que l&apos;arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n&apos;avait pas ouvert un nouveau délai pour l&apos;exercice du droit de repentir ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Refus<end_level3><start_level4>Droit de repentir<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Arrêt rectificatif<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt retient que le voiturier a eu conscience de la probabilité du dommage, le chauffeur ayant déclaré à l&apos;expert &quot;qu&apos;il stationnait habituellement le week-end son ensemble routier sur le parking de la gendarmerie de [Localité 1], ville où il demeure, mais que le 9 juillet, ce parking étant plein, il l&apos;avait garé à un autre endroit sur le parking où avait été commis le vol&quot; et en déduit qu&apos;il y a eu perception d&apos;un risque qui a été délibérément couru dès lors qu&apos;il était initialement envisagé de garer le camion dans l&apos;enceinte de la brigade de gendarmerie ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu&apos;un dommage résulterait probablement de son comportement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable du transporteur, retient que le voiturier a eu connaissance de la probabilité du dommage dès lors que le chauffeur avait déclaré se garer habituellement sur le parking de la gendarmerie, ce qu'il n'avait pu faire le jour du vol de la marchandise, ce parking étant plein, ces motifs étant impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu'un dommage résulterait probablement de son comportement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt retient que le voiturier a eu conscience de la probabilité du dommage, le chauffeur ayant déclaré à l&apos;expert &quot;qu&apos;il stationnait habituellement le week-end son ensemble routier sur le parking de la gendarmerie de [Localité 1], ville où il demeure, mais que le 9 juillet, ce parking étant plein, il l&apos;avait garé à un autre endroit sur le parking où avait été commis le vol&quot; et en déduit qu&apos;il y a eu perception d&apos;un risque qui a été délibérément couru dès lors qu&apos;il était initialement envisagé de garer le camion dans l&apos;enceinte de la brigade de gendarmerie ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu&apos;un dommage résulterait probablement de son comportement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Dommage<end_level4><start_level5>Réparation<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Faute inexcusable<end_level8><start_level9>Caractérisation - Défaut - Applications diverses<end_level9><start_level10>Conscience de la probabilité du dommage<end_level10><start_level11>Stationnement sur un parking non surveillé<end_level11><start_level12>Stationnement habituel sur un parking surveillé<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour accueillir cette demande et condamner l&apos;employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires, l&apos;arrêt retient que le texte conventionnel détaille les établissements et services qui prennent en charge les enfants et adolescents, que l&apos;employeur qui assure l&apos;encadrement et l&apos;accompagnement thérapeutique d&apos;enfants et de jeunes adultes relève de ces dispositions et que l&apos;avenant à la convention collective n&apos;exige pas que les fonctions d&apos;éducateur soient exercées dans un cadre scolaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant exerce dans le cadre scolaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

Il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l'éducateur sportif en position d'enseignant exerce dans le cadre scolaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour accueillir cette demande et condamner l&apos;employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires, l&apos;arrêt retient que le texte conventionnel détaille les établissements et services qui prennent en charge les enfants et adolescents, que l&apos;employeur qui assure l&apos;encadrement et l&apos;accompagnement thérapeutique d&apos;enfants et de jeunes adultes relève de ces dispositions et que l&apos;avenant à la convention collective n&apos;exige pas que les fonctions d&apos;éducateur soient exercées dans un cadre scolaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l&apos;éducateur sportif en position d&apos;enseignant exerce dans le cadre scolaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966<end_level4><start_level5>Avenant n° 294 du 14 janvier 2004<end_level5><start_level6>Article 2<end_level6><start_level7>Classification<end_level7><start_level8>Educateur sportif en position d'enseignant<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Exercice dans le cadre scolaire<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, pour écarter l&apos;exception d&apos;immunité juridictionnelle, invoquée par le demandeur et fondée sur l&apos;article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que la lettre adressée par les avocats de Mme [C] au garde des sceaux, dans le but d&apos;obtenir l&apos;ouverture d&apos;une enquête de l&apos;inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux juges d&apos;instruction initialement chargés de l&apos;information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et, ensuite, que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans le journal Le Monde ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, et dès lors que l&apos;article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l&apos;objet, en dehors des juridictions, d&apos;une publicité étrangère aux débats, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 


Dès lors que l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'immunité juridictionnelle fondée sur cet article, retient que la lettre adressée par des avocats au garde des sceaux, dans le but d'obtenir l'ouverture d'une enquête de l'inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés à des juges d'instruction chargés d'une information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans un journal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, pour écarter l&apos;exception d&apos;immunité juridictionnelle, invoquée par le demandeur et fondée sur l&apos;article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que la lettre adressée par les avocats de Mme [C] au garde des sceaux, dans le but d&apos;obtenir l&apos;ouverture d&apos;une enquête de l&apos;inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux juges d&apos;instruction initialement chargés de l&apos;information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et, ensuite, que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans le journal Le Monde ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, et dès lors que l&apos;article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l&apos;objet, en dehors des juridictions, d&apos;une publicité étrangère aux débats, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Immunités<end_level2><start_level3>Discours ou écrits devant les tribunaux<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><end_hierarchy>