Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 52. Les griefs sont réunis.
 
 Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
 
 53. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne le prononcé d'une amende et d'une pénalité fiscales.
 
 54. Aux termes du deuxième, en matière de contributions indirectes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités prononcées jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal.
 
 55. Il résulte des trois derniers qu'en matière de contributions indirectes, toute amende ou pénalité doit être motivée.
 
 56. Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende et une pénalité en application de l'article 1791 du code général des impôts en répression d'une infraction aux dispositions régissant les contributions indirectes, après avoir recherché la valeur des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende et de la pénalité qu'il retient.
 
 57. En l'espèce, en premier lieu, pour prononcer à l'encontre des sociétés [3], [4] et de Mme [F], d'une part, une amende de 500 euros pour chacune des quatre infractions de défaut de déclaration d'existence, défaut de présentation du registre de police, défaut d'inscription dans un registre valant livre de police de 1 405 ouvrages et défaut d'affichage du tableau des poinçons, l'arrêt énonce que les condamnations sont fixées au regard des faits reprochés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
 
 58. L'arrêt prononce également à l'encontre des sociétés [3], [4] et de Mme [F], d'autre part, une amende fiscale de 15 euros pour chacune des infractions d'irrégularité dans l'inscription au registre de police constatées soit 37 030 opérations d'inscription, et une amende de 15 euros pour chacune des 647 infractions relevées de défaut de poinçonnage.
 
 59. En second lieu, pour prononcer à l'encontre des sociétés [3], [4] et de Mme [F], d'une part, une pénalité proportionnelle de 6 565 144,15 euros, l'arrêt énonce qu'au regard des infractions relevées et de leur gravité il y a lieu de fixer la pénalité à une fois la valeur des marchandises.
 
 60. Pour prononcer à l'encontre des sociétés [3], [4] et de Mme [F], d'autre part, une pénalité proportionnelle de 3 203 105,41 euros, l'arrêt relève que la pénalité sera fixée à une fois la valeur des marchandises. 
 
 61. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de s'assurer que la cour d'appel ne s'est pas considérée comme tenue de prononcer les amendes et pénalités minimales encourues et sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité des prévenues, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 62. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.
 
 

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