Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1, du même code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt, après avoir constaté qu'Alain A... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté, avaient opté pour celui de la séparation de biens par acte du 6 mai 1999 et que ce changement avait été homologué par un jugement du 22 février 2000, publié le 22 novembre 2001, retient, par motifs propres et adoptés, que ce changement de régime matrimonial est opposable à M. Y..., qui ne peut donc poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de l'épouse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par son époux envers M. Y... pendant la durée du régime de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur la deuxième branche de ce moyen :

Vu l'article 1415 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore qu'Alain A... a emprunté la somme de 7 000 000 de francs pour financer l'acquisition des actions, que l'acte de cession mentionnait que l'obtention de ce prêt était une condition suspensive de sa réalisation et que dès lors que Mme Z... n'a pas consenti à cet emprunt, les dispositions de l'article 1415 du code civil ont vocation à s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement souscrit par Alain A... au profit de M. Y... concernant la révision de prix n'était pas assimilable à un emprunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Dissolution<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Dette contractée par l'un des époux<end_level5><start_level6>Dette née antérieurement à l'adoption du régime de séparation de biens<end_level6><start_level7>Action d'un créancier à l'encontre du conjoint<end_level7><start_level8>Possibilité<end_level8><start_level9>Opposabilité aux tiers du changement de régime<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande du liquidateur en paiement d'une certaine somme par Mme Y... et l'accueillir, l'arrêt retient que l'avis d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, publié au BODACC le 29 octobre 2012 et inséré dans un journal d'annonces légales le 31 octobre, ne porte pas mention du délai de quinze mois ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance, de sorte que ce délai, prévu à l'article 792 du code civil, n'est pas opposable au liquidateur ;

Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article 792, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement du liquidateur, l'arrêt retient que la société Y... H... disposait, avant le décès de K... Z..., d'un titre exécutoire à son encontre constitué par le jugement assorti de l'exécution provisoire, de sorte que l'actif de la succession était amputé des condamnations prononcées par le tribunal ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant au regard de l'obligation faite au créancier de déclarer sa créance dans le délai qui s'impose à lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. 
Un créancier, titulaire d'un titre exécutoire constitué par un jugement assorti de l'exécution provisoire, est tenu de déclarer sa créance dans ce délai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande du liquidateur en paiement d'une certaine somme par Mme Y... et l'accueillir, l'arrêt retient que l'avis d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, publié au BODACC le 29 octobre 2012 et inséré dans un journal d'annonces légales le 31 octobre, ne porte pas mention du délai de quinze mois ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance, de sorte que ce délai, prévu à l'article 792 du code civil, n'est pas opposable au liquidateur ;

Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article 792, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement du liquidateur, l'arrêt retient que la société Y... H... disposait, avant le décès de K... Z..., d'un titre exécutoire à son encontre constitué par le jugement assorti de l'exécution provisoire, de sorte que l'actif de la succession était amputé des condamnations prononcées par le tribunal ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant au regard de l'obligation faite au créancier de déclarer sa créance dans le délai qui s'impose à lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Acceptation<end_level2><start_level3>Acceptation à concurrence de l'actif net<end_level3><start_level4>Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Effets à l'égard des créanciers de la succession<end_level6><start_level7>Déclaration des créances<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique que les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement ;

Et attendu que l'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'ARS, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux URPS ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;



L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé, prévu par l'article R. 4031-36 du code de la santé publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique que les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement ;

Et attendu que l'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'ARS, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux URPS ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Professions de santé<end_level2><start_level3>Dispositions communes<end_level3><start_level4>Représentation des professions libérales<end_level4><start_level5>Unions régionales<end_level5><start_level6>Elections des membres de l'assemblée<end_level6><start_level7>Réclamation contre le résultat des élections<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que l'avertissement adressé le 14 janvier 2014 par M. Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, l'arrêt retient exactement que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n'a pas fait courir le délai de déclaration de la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ne reproduit pas les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, il est insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations et, en conséquence, ne fait pas courir le délai de déclaration des créances
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que l'avertissement adressé le 14 janvier 2014 par M. Y..., ès qualités, à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, l'arrêt retient exactement que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n'a pas fait courir le délai de déclaration de la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Créanciers<end_level4><start_level5>Déclaration des créances<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Avertissement personnel<end_level7><start_level8>Contenu<end_level8><start_level9>Dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement énoncé que la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie, l'arrêt en déduit à bon droit qu'elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt n'autorise pas le cessionnaire à se faire payer une créance antérieure, au seul motif qu'il est titulaire des créances cédées, mais condamne le liquidateur à restituer des sommes qu'il a indûment perçues postérieurement au jugement d'ouverture ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s'analyser en un paiement visé par l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement énoncé que la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie, l'arrêt en déduit à bon droit qu'elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ;

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt n'autorise pas le cessionnaire à se faire payer une créance antérieure, au seul motif qu'il est titulaire des créances cédées, mais condamne le liquidateur à restituer des sommes qu'il a indûment perçues postérieurement au jugement d'ouverture ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Nullité des actes de la période suspecte<end_level3><start_level4>Cession au cours de la période suspecte<end_level4><start_level5>Cession de créance professionnelle à titre de garantie<end_level5><start_level6>Paiement d'une dettre non échue (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord ; que satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique ;

Et attendu qu'ayant constaté que, par lettre commune signée le 19 décembre 2014 par leur délégué syndical central, les syndicats FO Pôle emploi, CGT Pôle emploi et le syndicat national unitaire Pôle emploi, avaient formé une opposition motivée à l'entrée en vigueur de l'accord signé le 19 décembre 2014, notifiée par remise en main propre à un représentant habilité de Pôle emploi et par courriers électroniques à chaque syndicat signataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

Il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord.
Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord ; que satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique ;

Et attendu qu'ayant constaté que, par lettre commune signée le 19 décembre 2014 par leur délégué syndical central, les syndicats FO Pôle emploi, CGT Pôle emploi et le syndicat national unitaire Pôle emploi, avaient formé une opposition motivée à l'entrée en vigueur de l'accord signé le 19 décembre 2014, notifiée par remise en main propre à un représentant habilité de Pôle emploi et par courriers électroniques à chaque syndicat signataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Entrée en vigueur<end_level4><start_level5>Opposition<end_level5><start_level6>Notification<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Notification par voie électronique<end_level8><start_level9>Régularité<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties, que la société Sodero s'est prévalue devant les juges du fond de l'omission du préalable de conciliation avant de défendre au fond sur les demandes dirigées contre elle par le salarié à la suite de son intervention forcée à l'instance ; qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ;



Une partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures des parties, que la société Sodero s'est prévalue devant les juges du fond de l'omission du préalable de conciliation avant de défendre au fond sur les demandes dirigées contre elle par le salarié à la suite de son intervention forcée à l'instance ; qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ;



<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Préliminaire de conciliation<end_level3><start_level4>Omission<end_level4><start_level5>Cassation<end_level5><start_level6>Moyen nouveau<end_level6><start_level7>Irrecevabilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'un comité d'entreprise avait été mis en place au niveau de l'UES, la cour d'appel en a exactement déduit que la cession de la société Sodero, faisant partie de cette UES, constituait un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail de M. Y..., salarié de cette société, titulaire d'un mandat de délégué syndical et membre du comité d'entreprise, était soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d'une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2414-1 du  code du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que cette entité ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardée comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2414-1 du code du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement ;

Et attendu qu'ayant constaté qu'un comité d'entreprise avait été mis en place au niveau de l'UES, la cour d'appel en a exactement déduit que la cession de la société Sodero, faisant partie de cette UES, constituait un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail de M. Y..., salarié de cette société, titulaire d'un mandat de délégué syndical et membre du comité d'entreprise, était soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Contrat de travail<end_level3><start_level4>Modification dans la situation juridique de l'employeur<end_level4><start_level5>Transfert partiel d'entreprise<end_level5><start_level6>Salarié protégé compris dans le transfert<end_level6><start_level7>Autorisation de l'inspecteur du travail<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cas de cession d'une des sociétés composant l'UES, la proposition de transfert dans une autre entité de l'UES pour permettre la poursuite du contrat de travail des salariés protégés au sein de cette UES, devait intervenir antérieurement à la prise d'effet de la cession, ce dont il résultait que ces dispositions conventionnelles ne constituaient pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, et constaté qu'aucune proposition n'avait été faite au salarié, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;



Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES