Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 9. Le GPP conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.
 
 10. Cependant, le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit.
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française :
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, l'employeur ou le salarié, qui envisage de rompre le contrat de travail pour départ volontaire ou pour mise à la retraite, notifie son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen certain de transmission. La partie à l'origine de la rupture respecte un délai de prévenance de trois mois, distinct du délai de préavis. Le délai de prévenance est destiné notamment à permettre au salarié d'entreprendre auprès des caisses de retraite les démarches nécessaires à la liquidation de ses droits. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du délai de prévenance. La décision de rupture ne peut prendre effet au plus tôt qu'au terme du délai de prévenance, la fin du contrat intervenant à l'issue du préavis.
 
 13. Aux termes du deuxième, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables au salarié résultant du contrat de travail ou d'un accord collectif, de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci :
 1. a atteint l'âge de soixante-deux ans et justifie de la durée d'assurance suffisante prévue par le régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite sans abattement dite " à taux plein " ;
 2. ou a atteint l'âge de soixante-cinq ans et justifie de la durée d'assurance minimale prévue par le régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite sans abattement.
 
 14. Selon le troisième, le licenciement des candidats aux fonctions de représentant du personnel ne peut intervenir, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
 
 15. La protection exorbitante du droit commun, conférée à un salarié investi de fonctions représentatives ou s'étant porté candidat à de telles fonctions, instaurée par les dispositions d'ordre public de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française, oblige l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation, toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un tel salarié quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies.
 
 16. Il résulte de l'article Lp. 1223-3 du code du travail de la Polynésie française que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date à laquelle l'employeur lui notifie son intention de le mettre à la retraite.
 
 17. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le GPP à lui verser une certaine somme à ce titre, l'arrêt retient que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail régie par les articles Lp 1223-2 et suivants du code du travail de la Polynésie française et que le salarié ne conteste pas remplir les conditions d'âge et de durée de cotisations autorisant sa mise à la retraite.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait notifié au salarié son intention de le mettre à la retraite par lettre du 3 juillet 2019, date à laquelle le salarié bénéficiait du statut protecteur en sa qualité de candidat non élu aux élections professionnelles du 26 avril 2019, ce dont il résultait que la mise à la retraite du salarié devait être autorisée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts en raison du caractère abusif et vexatoire des procédures que la critique formée par le premier moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Code du travail de Polynésie française<end_level2><start_level3>Retraite<end_level3><start_level4>Mise à la retraite<end_level4><start_level5>Salarié protégé<end_level5><start_level6>Mesures spéciales<end_level6><start_level7>Autorisation administrative<end_level7><start_level8>Demande de l'employeur<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>