Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine du produit, même s'il est encore au stade de prototype non homologué, dans la mesure où la présentation du produit sous forme de prototype est susceptible de détourner une partie de la clientèle du produit breveté ;

Attendu, en deuxième lieu, que, sous le couvert du grief infondé de violation par fausse application de la loi, le moyen, pris en sa deuxième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'intention des sociétés Bell Helicopter, à la date de la présentation du prototype le 15 septembre 2005, de commercialiser, en France, l'hélicoptère équipé de la première version du train d'atterrissage, caractérisant ainsi l'offre d'un produit contrefaisant au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, en troisième lieu, qu'en soulignant, pour caractériser l'offre en France de cet appareil, que, lorsque sa maquette fut présentée le 15 septembre 2005 à Toussus-le-Noble, l'hélicoptère Bell 429 équipé de la première version du train d'atterrissage, qui figurait au catalogue des sociétés Bell Helicopter dès 2005, était déjà proposé à la vente à l'étranger, et que cette présentation en France avait été précédée de présentations aux Etats-Unis et au Canada en vue de sa commercialisation, la cour d'appel, qui n'a pas dit que ces faits étaient constitutifs d'actes de contrefaçon commis en France, n'a pas méconnu le principe de territorialité du droit de brevet ; que le grief de la troisième branche, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

Attendu, en quatrième lieu, que, sous le couvert des griefs infondés de violations de la loi et de manque de base légale, le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ne tend qu'à remettre en cause les motifs par lesquels les juges du fond, appréciant souverainement la réalité de la présentation au public, en France, de l'hélicoptère Bell 429 équipé de la première version du train d'atterrissage, caractérisant son offre, d'une part, à Toussus-le-Noble le 15 septembre 2005, d'autre part, sur le site internet consultable en France d'une société représentant dans ce pays les sociétés Bell Helicopter et, enfin, au salon professionnel du Bourget le 16 septembre 2009, ont écarté l'exception des actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, prévue par l'article L. 613-5, a, du code de la propriété intellectuelle ;

Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant constaté, d'abord, qu'aucun travail de recherches n'avait été accompli et qu'il n'avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l'occasion de la présentation de l'appareil dans sa première version le 15 septembre 2005 et, ensuite, qu'aucun test scientifique n'avait été réalisé lors de sa présentation au salon du Bourget, la cour d'appel a pu écarter l'exception des actes accomplis à titre expérimental, prévue par l'article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



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