Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C -55/00, ...), que les autorités de sécurité sociale compétentes d'un premier Etat membre de l'Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d'un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d'une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l'Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants ;

Et attendu qu'ayant relevé que la convention franco-monégaque du 28 février 1952, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, ne comporte pas de clause prévoyant la totalisation des périodes d'assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à cette convention, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un ressortissant français qui aurait travaillé en France, à Monaco et dans un autre Etat membre de l'Union ne pourrait pas cumuler les périodes d'assurances acquises dans les trois Etats, de sorte qu'en application du principe d'égalité de traitement, M. X... qui ne pouvait prétendre à davantage de droits qu'un ressortissant français, pouvait revendiquer la totalisation des périodes d'assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires, d'une part, et la totalisation des périodes d'assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d'autre part, la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée ;

D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel quand la question soulevée est matériellement identique à une question ayant déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue ou que le point de droit en cause a été résolu par une jurisprudence établie de cette Cour, quelle que soit la nature des procédures qui ont donné lieu à cette jurisprudence, même à défaut d'une stricte identité des questions en litige ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne<end_level2><start_level3>Article 45<end_level3><start_level4>Libre circulation des travailleurs<end_level4><start_level5>Sécurité sociale<end_level5><start_level6>Assurances sociales<end_level6><start_level7>Vieillesse<end_level7><start_level8>Pension<end_level8><start_level9>Liquidation<end_level9><start_level10>Assuré ressortissant d'un Etat membre<end_level10><start_level11>Prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers<end_level11><start_level12>Conditions<end_level12><start_level13>Détermination<end_level13><end_hierarchy>