Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 18. Vu les articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle : 
 
 19. Il ressort de ces textes que le titulaire d'une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l'usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. 
 
 20. L'arrêt interdit à la société Schneebichler d'utiliser le terme « Lohr » à titre de marque pour désigner, promouvoir et commercialiser, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures, y compris sur les sites internet qu'elle détient ou détenus par des membres de son réseau. 
 
 21. En statuant ainsi, sans réserver l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, du signe « Lohr » pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire des marques « Lohr », en particulier lorsque l'usage de ces marques est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 22. Et en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation du droit de l'Union, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suggérée par la société Schneebichler. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 24. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que peuvent être retranchés du chef de dispositif faisant interdiction à la société Schneebichler d'utiliser le terme « Lohr » à titre de marque pour désigner, promouvoir et commercialiser, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures, y compris sur les sites internet détenus par elle ou des membres de son réseau de distribution, les usages conformes aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque l'usage de cette marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Marques<end_level2><start_level3>Contentieux<end_level3><start_level4>Tribunal des marques de l'Union européenne<end_level4><start_level5>Compétence territoriale<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes :
 A. – Appartenir expressément :
 – soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ;
 – soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.
 
 7. Il en résulte que la condition d'affectation exclusive est remplie, au jour du changement de prestataire, lorsque l'entreprise sortante justifie que le personnel de maîtrise passe sur le marché concerné 100 % de son temps de travail total effectué pour son compte.
 
 8. La cour d'appel a d'abord retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée était affectée, lors de la reprise du marché par la société GSF Atlas, non seulement sur le site objet de cette reprise, mais également sur d'autres sites dont le bâtiment « les démineurs » dépendant de la protection civile, sur lequel elle travaillait trois jours par semaine et qui n'avait pas été repris par la société entrante et avait ainsi été maintenu dans le périmètre de la société sortante.
 
 10. Elle a ensuite constaté que la société Challancin ne justifiait pas que la salariée, agent de maîtrise, était affectée exclusivement sur le marché transféré au nouvel adjudicataire.
 
 11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement déduit que la condition d'affectation exclusive n'était pas remplie de sorte que la société Challancin était demeurée l'employeur de la salariée.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011<end_level4><start_level5>Article 7.2.A<end_level5><start_level6>Changement de prestataire<end_level6><start_level7>Transfert du salarié<end_level7><start_level8>Maintien de l'emploi<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Affectation exclusive<end_level10><start_level11>Caractérisation<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification.
 
 8. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
 
 9. La cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait communiqué aucun élément permettant de vérifier que le périmètre de reclassement au sein du groupe qu'il avait retenu était exact au regard des critères de permutabilité, ni ne justifiait des courriers de recherche de reclassement adressés aux entités du groupe dont il ne produisait aucun organigramme, ni même son registre d'entrée et de sortie du personnel, et qu'il s'était borné à communiquer aux salariés une proposition individualisée sur une liste de postes disponibles recensés dans le PSE. 
 
 10. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation individuelle de reclassement.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification.
 
 8. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
 
 9. La cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait communiqué aucun élément permettant de vérifier que le périmètre de reclassement au sein du groupe qu'il avait retenu était exact au regard des critères de permutabilité, ni ne justifiait des courriers de recherche de reclassement adressés aux entités du groupe dont il ne produisait aucun organigramme, ni même son registre d'entrée et de sortie du personnel, et qu'il s'était borné à communiquer aux salariés une proposition individualisée sur une liste de postes disponibles recensés dans le PSE. 
 
 10. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation individuelle de reclassement.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Reclassement<end_level3><start_level4>Obligation de l'employeur<end_level4><start_level5>Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique. La loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit.
 
 
 
 
 8. Pour ne statuer que sur une partie des faits pour lesquels les prévenus avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence d'appel principal du ministère public, les relaxes partielles prononcées par la juridiction de première instance à l'égard de MM. [H] et [S] sont définitives. 
 
 9. En prononçant ainsi, alors qu'elle était saisie de toutes les dispositions du jugement concernant ces deux prévenus, le ministère public ayant relevé appel à leur encontre, sans limiter la portée de son recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation à intervenir portera sur les dispositions de l'arrêt ayant déclaré définitives les relaxes prononcées en première instance et sur les peines concernant MM. [H] et [S]. Les autres dispositions de l'arrêt seront maintenues. 
 
 

Selon les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique. La loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit.
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence d'appel principal du ministère public, les relaxes partielles prononcées par la juridiction de première instance sont définitives, alors que la cour d'appel était saisie de toutes les dispositions du jugement concernant les deux prévenus, à l'égard desquels le ministère public avait relevé appel sans limiter la portée de son recours
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 500, 509 et 515 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique. La loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit.
 
 
 
 
 8. Pour ne statuer que sur une partie des faits pour lesquels les prévenus avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence d'appel principal du ministère public, les relaxes partielles prononcées par la juridiction de première instance à l'égard de MM. [H] et [S] sont définitives. 
 
 9. En prononçant ainsi, alors qu'elle était saisie de toutes les dispositions du jugement concernant ces deux prévenus, le ministère public ayant relevé appel à leur encontre, sans limiter la portée de son recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation à intervenir portera sur les dispositions de l'arrêt ayant déclaré définitives les relaxes prononcées en première instance et sur les peines concernant MM. [H] et [S]. Les autres dispositions de l'arrêt seront maintenues. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Effet dévolutif<end_level2><start_level3>Limites<end_level3><start_level4>Acte d'appel<end_level4><start_level5>Appel du ministère public<end_level5><start_level6>Appel incident<end_level6><start_level7>Acte d'appel ne comportant pas de restrictions<end_level7><start_level8>Saisine de la juridiction de l'intégralité de l'action publique<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2261 et 2276 du code civil :
 
 5. Selon le second de ces textes, en fait de meuble, la possession vaut titre.
 
 6. Selon le premier, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
 
 7. Il s'en déduit que la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée. 
 
 8. Pour rejeter l'action en revendication et ouvrir droit en conséquence à la restitution des oeuvres à Mme [DM], l'arrêt retient qu'il appartient aux demandeurs à cette action d'établir que les oeuvres en cause ont fait l'objet d'un dépôt et qu'ils échouent à en rapporter la preuve.
 
 9. En statuant, ainsi alors que le litige n'opposait pas les revendiquants au prétendu dépositaire mais à un tiers prétendant tirer ses droits de ce dernier, de sorte que sa motivation était inopérante, et alors qu'elle avait retenu que la possession de Mme [DM] était viciée, en l'absence de publicité, et que les consorts [M] revendiquaient la propriété des oeuvres en qualité d'héritiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation sur le seul chef de dispositif critiqué par le moyen, relatif au rejet de l'action en revendication intentée par les consorts [M], n'entraîne pas la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif selon lequel Mme [DM] ne justifie pas d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2276 du code civil sur les uvres revendiquées, ne s'y rattachant pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 

La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2261 et 2276 du code civil :
 
 5. Selon le second de ces textes, en fait de meuble, la possession vaut titre.
 
 6. Selon le premier, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
 
 7. Il s'en déduit que la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée. 
 
 8. Pour rejeter l'action en revendication et ouvrir droit en conséquence à la restitution des oeuvres à Mme [DM], l'arrêt retient qu'il appartient aux demandeurs à cette action d'établir que les oeuvres en cause ont fait l'objet d'un dépôt et qu'ils échouent à en rapporter la preuve.
 
 9. En statuant, ainsi alors que le litige n'opposait pas les revendiquants au prétendu dépositaire mais à un tiers prétendant tirer ses droits de ce dernier, de sorte que sa motivation était inopérante, et alors qu'elle avait retenu que la possession de Mme [DM] était viciée, en l'absence de publicité, et que les consorts [M] revendiquaient la propriété des oeuvres en qualité d'héritiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation sur le seul chef de dispositif critiqué par le moyen, relatif au rejet de l'action en revendication intentée par les consorts [M], n'entraîne pas la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif selon lequel Mme [DM] ne justifie pas d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2276 du code civil sur les uvres revendiquées, ne s'y rattachant pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Meuble<end_level2><start_level3>Revendication<end_level3><start_level4>Action de celui de qui le possesseur tient ses droits<end_level4><start_level5>Obstacle<end_level5><start_level6>Présomption de l'article 2276 du code civil<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Preuve d'une détention précaire<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale :
 
 4. Selon le dernier de ces textes, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
 
 5. Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
 
 6. Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).
 
 7. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.
 
 8. Pour rejeter la demande en réparation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser