Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 6 et 236 du règlement n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et les articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, alors applicables :
 
 9. Selon le premier de ces textes, une personne qui demande aux autorités douanières de prendre une décision relative à l'application de la réglementation douanière doit fournir tous les éléments et documents nécessaires à cette autorité pour statuer. Selon le second, il est procédé au remboursement des droits à l'importation s'il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû. 
 
 10. Il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une copie, sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111, et que, si une demande ne contient pas tous les éléments d'information, dès lors que les rubriques 1 à 3 et 7 sont renseignées, le bureau des douanes fixe au requérant un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants.
 
 11. Pour débouter la société Shaffner de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci était tenue de motiver ses demandes de remboursement, et que ces dernières étaient particulièrement laconiques puisqu'elles se présentaient sous forme de lettres comportant trois paragraphes. Il retient encore que les pièces jointes à la demande du 4 juillet 2011 étaient constituées des annexes 111 et des renseignements tarifaires contraignants (RTC) et que celle annexée à la demande du 26 juillet 2012 était un tableau récapitulatif des demandes et reprenait les RTC, ainsi que les annexes 111. Il retient, en outre, que l'administration des douanes avait pu procéder à certains remboursements par une analyse des déclarations en douane, des RTC et des factures produites.
 
 12. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société Schaffner avait joint à ses demandes les annexes 111 renseignées conformément aux dispositions de l'article 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire et alors qu'il incombait à l'administration des douanes, si elle estimait ne pas être suffisamment informée, de solliciter la société Schaffner à cette fin, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une copie, sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111 de ce règlement, et que, si une demande ne contient pas tous les éléments d'information, dès lors que les rubriques 1 à 3 et 7 sont renseignées, le bureau des douanes fixe au requérant un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants