Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

8. Il résulte des pièces transmises à la Cour de cassation, qu'après le prononcé de l'arrêt pénal de la cour d'assises, statuant en appel, le 30 mars 2018, les parties ont été informées que l'affaire était renvoyée, contradictoirement, sur les intérêts civils, à l'audience du 29 octobre 2018. A cette date, les débats se sont tenus, M. R... étant représenté par son avocat, et les parties ont été informées que l'arrêt civil serait prononcé par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2018, date à laquelle la décision a été mise à leur disposition.

9. Ainsi, le renvoi de l'affaire a-t-il été régulièrement ordonné sur les intérêts civils.

10. Même si l'arrêt attaqué ne précise pas les conditions de désignation des magistrats qui composaient la cour d'assises qui l'a rendu, il résulte des ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mai 2018, du 23 juillet 2018 et du 25 septembre 2018, que le président et les deux assesseurs ayant composé la cour d'assises à l'occasion de l'arrêt civil attaqué ont été régulièrement désignés pour siéger à la session de la cour d'assises qui s'est ouverte le 29 octobre 2018.

11. Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, l'article 706-75-1 du code de procédure pénale prévoit la désignation, par le premier président de la cour d'appel, des magistrats du siège chargés des fonctions de président et d'assesseurs de la cour d'assises, à l'occasion du jugement des crimes entrant dans le champ d'application des infractions énumérées par ce texte.

12. Cependant, la désignation du président et des assesseurs composant la cour d'assises, à l'occasion du jugement des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, n'est régie par l'article 706-75-1 du code de procédure pénale qu'à l'occasion du jugement sur l'action publique, mais non lorsque, après l'arrêt de condamnation, la cour d'assises n'est plus saisie que des intérêts civils.

13. Ainsi, il en résulte que l'arrêt attaqué a été rendu par une cour d'assises régulièrement composée et que le moyen doit être écarté.



Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l'article 706-75-1 du code de procédure pénale prévoit la désignation, par le premier président de la cour d'appel, des magistrats du siège chargés des fonctions de président et d'assesseurs de la cour d'assises, à l'occasion du jugement des crimes entrant dans le champ d'application des infractions énumérées par ce texte.
Cependant, la désignation du président et des assesseurs composant la cour d'assises, à l'occasion du jugement des infractions relevant de la criminalité organisée, n'est régie par l'article 706-75-1 du code de procédure pénale qu'à l'occasion du jugement sur l'action publique, mais non lorsque, après l'arrêt de condamnation, la cour d'assises n'est plus saisie que des intérêts civils