Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que s'il est exact, comme le soutient la première branche, que l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel ; qu'ayant à bon droit retenu, qu'en application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les débiteurs étaient tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, rendues inopérantes par l'indivisibilité permettant à tout intimé de se prévaloir de la sanction de la caducité, laquelle, contrairement à ce que soutient la quatrième, ne porte aucune atteinte au droit du débiteur d'accéder au juge de la vérification du passif ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Même si l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que s'il est exact, comme le soutient la première branche, que l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur, impose à ce dernier, lorsqu'il forme seul appel contre la décision d'admission d'une créance, d'intimer, non seulement, le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel ; qu'ayant à bon droit retenu, qu'en application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les débiteurs étaient tenus, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n'ayant pas constitué avocat, la cour d'appel n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, rendues inopérantes par l'indivisibilité permettant à tout intimé de se prévaloir de la sanction de la caducité, laquelle, contrairement à ce que soutient la quatrième, ne porte aucune atteinte au droit du débiteur d'accéder au juge de la vérification du passif ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Vérification et admission des créances<end_level3><start_level4>Contestation d'une créance<end_level4><start_level5>Décision du juge-commissaire<end_level5><start_level6>Appel du débiteur<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Créancier et mandataire judiciaire<end_level9><start_level10>Qualité d'intimé<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit ; que le moyen, qui se borne à invoquer le caractère tardif de l'action engagée par la banque dans le délai de prescription, n'est pas fondé ;



Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit ; que le moyen, qui se borne à invoquer le caractère tardif de l'action engagée par la banque dans le délai de prescription, n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Délai de prescription<end_level5><start_level6>Action en recouvrement d'une créance<end_level6><start_level7>Exercice<end_level7><start_level8>Abus de droit<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 2323-86 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déterminer la masse salariale servant d&apos;assiette pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles due au comité d&apos;entreprise, l&apos;arrêt retient que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s&apos;entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l&apos;exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail et qu&apos;il faut donc retrancher du compte 641 la rémunération des dirigeants sociaux et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale et que les salaires versés aux dirigeants titulaires d&apos;un contrat de travail doivent y demeurer, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles versée par l'employeur au comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-86 du code du travail s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel", à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail.
Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale et les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 2323-86 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déterminer la masse salariale servant d&apos;assiette pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles due au comité d&apos;entreprise, l&apos;arrêt retient que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s&apos;entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l&apos;exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail et qu&apos;il faut donc retrancher du compte 641 la rémunération des dirigeants sociaux et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale et que les salaires versés aux dirigeants titulaires d&apos;un contrat de travail doivent y demeurer, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Attributions<end_level3><start_level4>Activités sociales et culturelles<end_level4><start_level5>Ressources<end_level5><start_level6>Contribution de l'employeur<end_level6><start_level7>Calcul<end_level7><start_level8>Assiette<end_level8><start_level9>Eléments pris en compte<end_level9><start_level10>Masse salariale brute<end_level10><start_level11>Sommes versées aux dirigeants sociaux<end_level11><start_level12>Inclusion - Conditions<end_level12><start_level13>Détermination - Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l&apos;employeur est tenu d&apos;énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu&apos;il ne peut résilier le contrat de travail d&apos;une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s&apos;il justifie d&apos;une faute grave de l&apos;intéressée non liée à l&apos;état de grossesse ou de l&apos;impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l&apos;accouchement ou à l&apos;adoption, de maintenir le contrat ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l&apos;article L. 1225-4 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 


Il  résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.
Est dès lors approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant  constaté que la lettre de licenciement, visant  l'inaptitude et l'impossibilité de reclasser la salariée, ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l'article L. 1225-4 du code du travail, en a exactement déduit que le licenciement était nul
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l&apos;employeur est tenu d&apos;énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu&apos;il ne peut résilier le contrat de travail d&apos;une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s&apos;il justifie d&apos;une faute grave de l&apos;intéressée non liée à l&apos;état de grossesse ou de l&apos;impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l&apos;accouchement ou à l&apos;adoption, de maintenir le contrat ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l&apos;article L. 1225-4 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Maternité<end_level2><start_level3>Licenciement<end_level3><start_level4>Motif justifiant la résiliation du contrat<end_level4><start_level5>Mention dans la lettre de licenciement<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de recel, l'arrêt retient que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement effectué sur le compte du prévenu ne constituait, au moins en partie, qu'une opération préalable nécessaire à l'achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été déclaré coupable de blanchiment, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé ci-dessus ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Les  faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu,  contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu'il s'agit d'une opération préalable à l'achat du bien qu'il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de recel, l'arrêt retient que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement effectué sur le compte du prévenu ne constituait, au moins en partie, qu'une opération préalable nécessaire à l'achat du bien réalisé par ses soins et pour lequel il a été déclaré coupable de blanchiment, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé ci-dessus ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Maxime non bis in idem<end_level2><start_level3>Identité de faits<end_level3><start_level4>Condamnation pour blanchiment<end_level4><start_level5>Poursuite ultérieure du chef de recel (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 323-1 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien de M. [E] sous la garde des fonctionnaires de police, l'arrêt énonce que le mis en examen n'a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur du véhicule Mercedes qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que M. [E], avant d'être placé en retenue douanière, a été retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire au contrôle de son véhicule et de sa personne, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 


Nul ne peut être retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes  avant d'être placé en retenue douanière.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien du prévenu sous la garde des fonctionnaires de police, retient qu'il n'a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur d'un véhicule qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 323-1 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien de M. [E] sous la garde des fonctionnaires de police, l'arrêt énonce que le mis en examen n'a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur du véhicule Mercedes qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que M. [E], avant d'être placé en retenue douanière, a été retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire au contrôle de son véhicule et de sa personne, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 


<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Agent des douanes<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes<end_level4><start_level5>Article 60 du code des douanes<end_level5><start_level6>Mesures autorisées<end_level6><start_level7>Rétention des personnes<end_level7><start_level8>Limites<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 60 du code des douanes ;
 
 Attendu que si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de ce texte, c'est à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune atteinte à leur intégrité ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la saisie des téléphones portables qui se trouvaient dans le véhicule de M. [E], la chambre de l'instruction retient que la saisie avait un caractère facultatif, que la découverte des téléphones portables a été effectuée en sa présence et que leur saisie et leur placement sous scellés ont été mis en oeuvre par les policiers du SRPJ le même jour ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui ne font pas apparaître que les téléphones appréhendés aient fait l'objet d'un inventaire ni qu'ils aient été remis dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire ni enfin que des mesures aient été prises pour garantir leur intégrité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est, de nouveau, encourue ;

Les agents des douanes, agissant dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code des douanes, peuvent appréhender matériellement les indices recueillis à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre  dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune atteinte à leur intégrité.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la saisie de téléphones portables se trouvant dans le véhicule d'une personne contrôlée sur le fondement de ce texte, se prononce par des motifs qui ne font pas apparaître que les téléphones appréhendés aient fait l'objet d'un inventaire ni qu'ils aient été remis dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire ni enfin que des mesures aient été prises pour garantir leur intégrité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 60 du code des douanes ;
 
 Attendu que si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de ce texte, c'est à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire compétent pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune atteinte à leur intégrité ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la saisie des téléphones portables qui se trouvaient dans le véhicule de M. [E], la chambre de l'instruction retient que la saisie avait un caractère facultatif, que la découverte des téléphones portables a été effectuée en sa présence et que leur saisie et leur placement sous scellés ont été mis en oeuvre par les policiers du SRPJ le même jour ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui ne font pas apparaître que les téléphones appréhendés aient fait l'objet d'un inventaire ni qu'ils aient été remis dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire ni enfin que des mesures aient été prises pour garantir leur intégrité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est, de nouveau, encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Agent des douanes<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes<end_level4><start_level5>Article 60 du code des douanes<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Saisie de téléphones portables<end_level7><end_hierarchy>