Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ;

 Attendu que pour constater la forclusion de l'action de M. C... et déclarer sa requête irrecevable, l'arrêt retient que ce dernier fonde sa demande sur l'aggravation de son préjudice ; que les constatations du médecin expert fournissent des renseignements intéressants ; qu'il note en particulier une aggravation du déficit fonctionnel permanent de 10 % et une consolidation en 2009 ; que la nouvelle saisine de la commission a été formée plus de trois ans après la consolidation ; que le délai d'inaction est trop important pour autoriser un relevé de forclusion ;

 Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de M. C... s'était aggravé depuis son indemnisation par la CIVI, ce dont il résultait qu'il justifiait d'une cause de relevé de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice.
Dès lors, viole ce texte,  une cour d'appel qui pour constater la forclusion de l'action du requérant retient que le délai d'inaction de celui-ci est trop important alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de l'intéressé s'était aggravé depuis son indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, ce dont il résultait qu'il justifiait d'une cause de relevé de forclusion
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ;

 Attendu que pour constater la forclusion de l'action de M. C... et déclarer sa requête irrecevable, l'arrêt retient que ce dernier fonde sa demande sur l'aggravation de son préjudice ; que les constatations du médecin expert fournissent des renseignements intéressants ; qu'il note en particulier une aggravation du déficit fonctionnel permanent de 10 % et une consolidation en 2009 ; que la nouvelle saisine de la commission a été formée plus de trois ans après la consolidation ; que le délai d'inaction est trop important pour autoriser un relevé de forclusion ;

 Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice de M. C... s'était aggravé depuis son indemnisation par la CIVI, ce dont il résultait qu'il justifiait d'une cause de relevé de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Délai<end_level3><start_level4>Forclusion<end_level4><start_level5>Relevé<end_level5><start_level6>Cause<end_level6><start_level7>Aggravation du préjudice de la victime<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale spéciale de rapporter la preuve que l'électeur dont l'inscription est contestée ne remplit aucune des conditions pour figurer sur la liste électorale de cette commune ;

 Et attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ces derniers n'établissaient pas que M. Q... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et notamment qu'il ne pouvait être inscrit au titre de l'article 188, a ; qu'il a ainsi, et par ce seul motif, sans avoir l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale, légalement justifié sa décision ;

Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ceux-ci n'établissaient pas que l'électeur dont ils contestaient l'inscription ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 pour figurer sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, et notamment qu'il ne pouvait être inscrit au titre de l'article 188, I, a, n'avait pas l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale spéciale de rapporter la preuve que l'électeur dont l'inscription est contestée ne remplit aucune des conditions pour figurer sur la liste électorale de cette commune ;

 Et attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ces derniers n'établissaient pas que M. Q... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et notamment qu'il ne pouvait être inscrit au titre de l'article 188, a ; qu'il a ainsi, et par ce seul motif, sans avoir l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS<end_level1><start_level2>Liste électorale<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Preuve<end_level5><start_level6>Appréciation souveraine<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les stipulations contractuelles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DOMMAGES<end_level1><start_level2>Assurance dommages-ouvrage<end_level2><start_level3>Garantie<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Désordres déclarés dans la limite de l'objet assuré par les stipulations contractuelles<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément à l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d'un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d'arpentage et de piquetage avaient été annexés à l'acte qui comportait la description des limites du terrain, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en déduire que l'action en nullité de M. J... et Mme C... devait être rejetée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément à l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d'un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d'arpentage et de piquetage avaient été annexés à l'acte qui comportait la description des limites du terrain, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en déduire que l'action en nullité de M. J... et Mme C... devait être rejetée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>LOTISSEMENT<end_level1><start_level2>Vente<end_level2><start_level3>Lot<end_level3><start_level4>Obligation du vendeur<end_level4><start_level5>Bornage préalable<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le préjudice dont la société MB demandait réparation ne consistait que dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension à M. N... de la liquidation judiciaire de la société Saint-Maclou, tout ou partie de sa créance sur cette société, de sorte que l'action en réparation de ce préjudice tendait à la reconstitution du gage commun des créanciers et relevait du monopole du liquidateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait obstacle à l'extension de la procédure aux cogérants et ainsi au paiement de sa créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève donc du monopole légal du liquidateur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le préjudice dont la société MB demandait réparation ne consistait que dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension à M. N... de la liquidation judiciaire de la société Saint-Maclou, tout ou partie de sa créance sur cette société, de sorte que l'action en réparation de ce préjudice tendait à la reconstitution du gage commun des créanciers et relevait du monopole du liquidateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1><start_level2>Organes<end_level2><start_level3>Liquidateur<end_level3><start_level4>Responsabilité<end_level4><start_level5>Liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d'actif<end_level5><start_level6>Action introduite par un créancier<end_level6><start_level7>Préjudice non distinct de celui de l'ensemble des créanciers<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur ;

 Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'entretien préalable, le salarié était protégé au titre d'un mandat dont l'employeur avait connaissance, ce dont il résultait que, faute pour celui-ci d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce licenciement était nul pour être intervenu en violation du statut protecteur de l'intéressé, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé avait droit aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date de son éviction dans la limite de trente mois ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur ;

 Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'entretien préalable, le salarié était protégé au titre d'un mandat dont l'employeur avait connaissance, ce dont il résultait que, faute pour celui-ci d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce licenciement était nul pour être intervenu en violation du statut protecteur de l'intéressé, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé avait droit aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection en cours à la date de son éviction dans la limite de trente mois ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Statut protecteur<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Titulaire d'un mandat extérieur<end_level6><start_level7>Information de l'employeur<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'une part, selon l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que l'ONIAM est substitué à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable et peut, lorsqu'il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ;

 Attendu, d'autre part, selon l'article L. 114-1 du code des assurances, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

 Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, si l'ONIAM bénéficie ainsi d'une action directe contre les assureurs, celle-ci s'exerce en lieu et place de l'EFS, venant lui-même aux droits et obligations des assurés, qu'il substitue dans les procédures en cours ; que, dès lors, l'ONIAM dispose des mêmes droits que les assurés et son action se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

 Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription applicable à l'action en garantie de l'ONIAM à l'encontre du GATS était la prescription biennale, à laquelle le CTS était soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Transfusion sanguine<end_level2><start_level3>Virus de l'hépatite C<end_level3><start_level4>Contamination<end_level4><start_level5>Indemnisation<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang<end_level9><start_level10>Limites<end_level10><start_level11>Droits et actions de l'assuré<end_level11><start_level12>Prescription<end_level12><start_level13>Détermination<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie de l'ONIAM, l'arrêt retient, sur le fondement des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, que la prescription courant à compter de l'action en référé exercée par Mme T... contre le CTS, a été interrompue à compter de l'ordonnance du 28 octobre 1997 désignant un expert, que le délai a pris fin le 28 octobre 1999, faute d'avoir été interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur et que cette prescription peut être opposée à l'ONIAM, dès lors que l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance du 7 février 1990 prévoit expressément que toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 Et sur la demande de mise hors de cause :

 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Allianz IARD, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;

Il résulte des termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier  de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 
Dès lors, viole l'article R. 112-1, l'arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation de l'ONIAM, substitué à l'assuré, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat d'assurance ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie de l'ONIAM, l'arrêt retient, sur le fondement des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, que la prescription courant à compter de l'action en référé exercée par Mme T... contre le CTS, a été interrompue à compter de l'ordonnance du 28 octobre 1997 désignant un expert, que le délai a pris fin le 28 octobre 1999, faute d'avoir été interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur et que cette prescription peut être opposée à l'ONIAM, dès lors que l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance du 7 février 1990 prévoit expressément que toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 Et sur la demande de mise hors de cause :

 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Allianz IARD, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Police<end_level2><start_level3>Clause<end_level3><start_level4>Mentions obligatoires<end_level4><start_level5>Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>