Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 Attendu qu'en vertu du second de ces textes la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés ;
 
 Attendu que, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ;
 
 Attendu qu'il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; que c'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Formalités légales<end_level3><start_level4>Lettre de licenciement<end_level4><start_level5>Contenu<end_level5><start_level6>Mention des motifs du licenciement<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Entreprise appartenant à un groupe<end_level9><start_level10>Mention du niveau d'appréciation de la cause économique<end_level10><start_level11>Nécessité (non)<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu'il était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu'il était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Qualification donnée au contrat<end_level2><start_level3>Demande de requalification<end_level3><start_level4>Requalification par le juge<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Ancienneté du salarié<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré d'une méconnaissance des droits de la défense, le mis en examen n'ayant pas eu la possibilité de connaître la source de ces informations, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 Qu'en effet, l'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n'a pas pour finalité d'être utilisé comme moyen de preuve ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 


L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n'a pas pour finalité d'être utilisé comme moyen de preuve
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré d'une méconnaissance des droits de la défense, le mis en examen n'ayant pas eu la possibilité de connaître la source de ces informations, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 Qu'en effet, l'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n'a pas pour finalité d'être utilisé comme moyen de preuve ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 


<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Mandat<end_level2><start_level3>Mandat d'arrêt<end_level3><start_level4>Personne en fuite<end_level4><start_level5>Recherches<end_level5><start_level6>Renseignement anonyme<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Moyen de preuve (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 415 du code des douanes ; 
 
 Attendu que l'infraction prévue par le texte susvisé suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de MM. [L] et [Y] et la société SCTI du chef de blanchiment douanier, l'arrêt retient que ladite société a établi de fausses factures minorant la valeur de marchandises exportées qu'elle a adressées à ses clients algériens, ce qui permettait de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien, reçu sur ses comptes en France le versement de sommes correspondant au montant de ces factures qu'elle a reversé aux fournisseurs réels, et perçu une rémunération correspondant à un pourcentage du montant des fausses factures qu'elle avait établies ; 
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les fonds perçus par la société SCTI ne provenaient pas d'une infraction au code des douanes mais d'une éventuelle infraction à la législation algérienne, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

L'infraction de blanchiment douanier suppose que l'opération financière entre la France et l'étranger porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de cette infraction, relève qu'elle a adressé à ses clients des fausses factures minorant la valeur des marchandises exportées afin de leur permettre de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien et que le produit de cette fraude a été ensuite versé sur un compte ouvert au nom de la prévenue
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 415 du code des douanes ; 
 
 Attendu que l'infraction prévue par le texte susvisé suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de MM. [L] et [Y] et la société SCTI du chef de blanchiment douanier, l'arrêt retient que ladite société a établi de fausses factures minorant la valeur de marchandises exportées qu'elle a adressées à ses clients algériens, ce qui permettait de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien, reçu sur ses comptes en France le versement de sommes correspondant au montant de ces factures qu'elle a reversé aux fournisseurs réels, et perçu une rémunération correspondant à un pourcentage du montant des fausses factures qu'elle avait établies ; 
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les fonds perçus par la société SCTI ne provenaient pas d'une infraction au code des douanes mais d'une éventuelle infraction à la législation algérienne, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Blanchiment<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Elément matériel<end_level4><start_level5>Importation de fonds provenant d'un délit douanier<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ;
 
 Attendu que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par le deuxième de ces textes, se prescrit par deux ans conformément au premier et au troisième, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par le quatrième ;
 


Si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ;
 
 Attendu que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par le deuxième de ces textes, se prescrit par deux ans conformément au premier et au troisième, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par le quatrième ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Rente<end_level2><start_level3>Bénéficiaires<end_level3><start_level4>Conjoint survivant<end_level4><start_level5>Action<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><start_level7>Durée<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et déclarer la société Cummins Filtration coupable d'infractions aux articles du code du travail déterminant les conditions du recours au travail temporaire, l'arrêt relève que la proportion de salariés temporaires n'a fait que croître pour excéder les 20 % au cours des années 2007 et 2008 et atteindre le seuil de 50 % dans certains secteurs de l'entreprise ; que les juges ajoutent qu'au cours des seules années 2007 et 2008, six mille trois cent trente-deux contrats ont été conclus avec sept cent cinquante-huit intérimaires, la durée de ces contrats étant généralement calquée sur les programmes hebdomadaires de l'entreprise comportant des séquences de trois, quatre, cinq ou six jours ; que la quasi-totalité de ces contrats concernait des emplois non qualifiés, les intérimaires les plus expérimentés assurant eux-mêmes la formation des nouveaux ; que les juges relèvent que l'activité de la société s'était stabilisée à partir de l'année 2006 et qu'il n'est nullement établi qu'elle ait augmenté au cours des deux années visées à la prévention ; qu'ils observent que les trois mille vingt-sept contrats passés au cours de la même période afin de pourvoir au remplacement de salariés absents s'appliquaient tant à des absences accidentelles et imprévisibles qu'à celles résultant du fonctionnement normal et permanent de l'entreprise comme les congés et les périodes de formation ; que les juges en concluent que la société Cummins Filtration a érigé le recours massif à l'intérim en un mode habituel de gestion résultant d'une organisation délibérée et du détournement du cadre légal définissant les conditions de recours au travail temporaire ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser chacun des contrats conclus, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises et a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ; 
 
 Qu'en effet, il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement, comme en l'espèce, des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail temporaire<end_level2><start_level3>Infraction à la législation<end_level3><start_level4>Recours au travail temporaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Attendu selon ce texte que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient, en premier lieu que le contrat de travail prévoit comme jours de travail le vendredi ou le samedi ou le vendredi et le samedi selon les horaires suivants : 23 heures à 3 heures ou 24 heures à 4 heures, que cette formulation ne répond pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail puisque n'est pas mentionnée la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et que celle-ci est susceptible de varier selon que la salariée travaille le vendredi et le samedi ou seulement un de ces jours et que demeure ignoré selon quelle périodicité elle est amenée à travailler deux jours consécutifs, en second lieu que la société DSPR justifie par la production des plannings mensuels pour les années 2005 à mars 2010, comprenant le nom des salariés et les jours travaillés et les horaires de travail que la salariée était informée des jours durant lesquels elle devait travailler dans le mois et selon quel horaire de 24 heures à 4 heures ou de 23 heures à 3 heures, qu'il s'ensuit que l'intéressée qui travaillait au plus deux jours consécutifs les fins de semaine ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur puisqu'elle était informée du rythme auquel elle travaillait ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; 
 


Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la société Garouda, l'arrêt retient que le nouvel employeur ne peut être tenu de la créance de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sanctionne la faute de la société DSPR qui sera seule condamnée à payer la somme allouée à ce titre à la salariée ;
 
 Attendu cependant que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; 
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait retenu que le contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société Garouda en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée était fondée à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


Si l'indemnité pour travail dissimulé est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.
Viole dès lors les articles L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail la cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de travail du salarié avec une société avait été transféré de plein droit à une autre société, rejette la demande d'une indemnité pour travail dissimulé formée contre le nouvel employeur qui avait prononcé le licenciement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1224-2 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la société Garouda, l'arrêt retient que le nouvel employeur ne peut être tenu de la créance de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui sanctionne la faute de la société DSPR qui sera seule condamnée à payer la somme allouée à ce titre à la salariée ;
 
 Attendu cependant que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; 
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait retenu que le contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société Garouda en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée était fondée à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION<end_level1><start_level2>Lutte contre le travail illégal<end_level2><start_level3>Travail dissimulé<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Indemnisation<end_level5><start_level6>Indemnité forfaitaire<end_level6><start_level7>Exigibilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Rupture du contrat de travail<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><start_level11>Modification dans la situation juridique de l'employeur<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune d'une durée de quatre semaines au plus ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'organisation pluri-hebdomadaire conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés et qu'à défaut d'accord collectif, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail (issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) l'article D. 3122-7-1 du code du travail donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune de quatre semaines au plus  et l'employeur a la possibilité d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur ces  périodes.   
Viole ces textes la cour d'appel qui retient que la mise en place par l'employeur d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié