Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, selon l'article 302 D, I, 2, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, l'impôt est dû par la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés. 
 
 6. Ayant retenu que les droits d'accise litigieux étaient devenus exigibles en application de l'article 302 D, I, 1, 2°, du code général des impôts dès lors que la perte des produits par suite du vol survenu le 4 décembre 2013 dans l'entrepôt de la société Dutyfly ne présentait pas un caractère irrémédiable, la cour d'appel en a exactement déduit que le redevable de ces droits était, en application de l'article 302 D, I, 2, 2°, du code général des impôts, la personne chez laquelle cette perte non exonérée de droits d'accise avait été constatée, soit la société Dutyfly. 
 
 7. En second lieu, l'article 8, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118), dispose : 
 
 « 1. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est :
 
 a) en ce qui concerne la sortie de produits soumis à accise d'un régime de suspension de droits visée à l'article 7, paragraphe 2, point a) :
 
 i) l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie. »
 
 8. La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il y a lieu d'interpréter la directive 2008/118 conformément aux objectifs poursuivis par celle-ci, parmi lesquels figure la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et les abus éventuels, et que cette directive établit le régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits qui y sont énumérés, et ce, notamment, afin que l'exigibilité de l'accise soit identique dans tous les États membres et que la dette fiscale y afférente soit effectivement recouvrée (arrêt du 10 juin 2021, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Agent innocent), C-279/19, points 31 et 32).
 
 9. Elle a retenu qu'en ayant étendu, à l'article 38 de la directive 2008/118, la liste des redevables des droits d'accise à toute personne ayant participé à l'irrégularité, le législateur de l'Union avait entendu définir largement les personnes susceptibles d'être redevables du paiement des droits d'accise en cas d'irrégularités, et ce, de façon à assurer autant que possible le recouvrement de ces droits (arrêt du 17 octobre 2019, Comida paralela 12, C-579/18, point 37). 
 
 10. Sous l'empire de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (la directive 92/12), qui laissait le soin aux Etats membres de déterminer les modalités de perception et de recouvrement de l'accise devenue exigible et ne spécifiait pas quelle était la personne redevable des droits d'accise, la Cour de justice a jugé qu'il découlait de l'économie de cette directive, ainsi que de son neuvième considérant, que les autorités nationales devaient, en tout état de cause, veiller à ce que la dette fiscale soit effectivement recouvrée (arrêt du 5 avril 2001, Van de Water, C-325/99, point 41).
 
 11. Saisie de la question de savoir si l'article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 92/12 devait être interprété en ce sens que, en cas de sortie irrégulière du produit soumis à accise, la responsabilité de l'entrepositaire garant du paiement des droits était de nature objective, sans possibilité de se dégager de l'obligation et du paiement des sommes correspondant aux sanctions respectives, même lorsque cette sortie dépend d'un acte illicite – exclusivement – imputable à un tiers, la Cour de justice a dit pour droit que la franchise de taxe que cet article prévoit ne s'applique pas à l'entrepositaire, responsable du paiement des droits, dans le cas d'une sortie du régime suspensif due à un acte illicite, même lorsque l'entrepositaire est totalement étranger à cet acte illicite, exclusivement imputable à un tiers, et qu'il a une confiance légitime dans le fait que le produit circule régulièrement en régime de suspension des droits (arrêt du 7 septembre 2023, KRI SpA, C-323/22). 
 
 12. Dans l'arrêt précité KRI SpA, la Cour de justice a retenu que le législateur de l'Union avait conféré un rôle central à l'entrepositaire agréé dans le cadre de la procédure de circulation des produits soumis à accise et placés sous un régime suspensif, que cet entrepositaire, en sa qualité de personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre à produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits soumis à accise en régime suspensif dans l'exercice de son activité professionnelle, est, par conséquent, désigné comme étant le redevable du paiement des droits d'accise lorsqu'une irrégularité ou une infraction entraînant l'exigibilité de ceux-ci a été commise au cours de la circulation de ces produits et que cette responsabilité est, en outre, objective et repose non pas sur la faute prouvée ou présumée de l'entrepositaire, mais sur sa participation à une activité économique (arrêt KRI SpA, précité, points 55 et 56 ; également en ce sens, arrêts du 24 mars 2022, TanQuid Polska, C-711/20, point 43, du 24 février 2021, Silcompa SpA, C-95/19, point 52, et du 2 juin 2016, Kapnoviomichania Karelia AE, C-81/15, points 31 et 32).
 
 13. Par ailleurs, aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2008/118, lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
 
 14. Il s'ensuit qu'au regard des objectifs de la directive 2008/118, et de son économie générale qui est d'assurer que la dette d'accise est effectivement recouvrée, l'article 8, paragraphe 1, sous a), i), de cette directive ne peut s'interpréter qu'en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal des produits soumis à accise, sont redevables des droits d'accise devenus exigibles tant l'entrepositaire agréé que toute personne ayant participé à cette sortie. 
 
 15. Les griefs des deuxième et troisième branches, qui postulent le contraire, manquent en droit.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008<end_level2><start_level3>Droits d'accise<end_level3><start_level4>Sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal<end_level4><start_level5>Personnes redevables des droits d'accises<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>