Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 99-2 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de remise de bien à l'AGRASC en vue de son aliénation, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.
 
 8. Selon le second, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
 
 9. L'ordonnance de remise à l'AGRASC est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du code de procédure pénale.
 
 10. Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-84.674, publié au Bulletin).
 
 11. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [C] contre l'ordonnance de remise à l'AGRASC du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le demandeur confirme que la société [1] est l'unique propriétaire du véhicule et qu'il n'allègue pas la qualité actuelle de représentant légal, d'associé ou de salarié de ladite société lui donnant un droit d'usage du véhicule, ni une quelconque atteinte à ses intérêts personnels.
 
 12. Les juges en concluent que M. [C] n'a pas qualité à agir.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 14. En premier lieu, elle s'est abstenue de mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office d'irrecevabilité de l'appel du demandeur faute de qualité à agir.
 
 15. En second lieu, alors que M. [C] faisait valoir un intérêt à agir tenant à la mise à sa disposition du véhicule par la société qui en est propriétaire de nature à le qualifier de partie intéressée à la décision, elle a ajouté à la loi une condition de recevabilité de l'appel contre la décision du juge d'instruction de remise à l'AGRASC du bien saisi qu'elle ne contient pas, relative à la subordination de la recevabilité de l'appel à l'existence d'une qualité à agir du demandeur.
 16. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 

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