Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 11. Pour rejeter le moyen de nullité du rapport d'expertise et des actes subséquents, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a autorisé l'expert, pour l'exécution de sa mission, à visionner le contenu de l'audition de M. [X] en garde à vue au cours de laquelle il a accepté de reproduire les gestes qu'il aurait effectués sur son enfant.
 
 12. Les juges relèvent que l'article 64-1 du code de procédure pénale n'autorise la consultation des enregistrements imposés par ce texte qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition.
 
 13. Ils retiennent que cette disposition a pour objet de garantir l'authenticité des déclarations recueillies en garde à vue et transcrites par les enquêteurs, de sorte qu'elle est édictée dans le seul intérêt de la personne poursuivie.
 
 14. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. En effet, les dispositions de l'article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d'instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l'authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d'audition. 
 
 16. Une telle consultation porte atteinte aux intérêts de la personne 
 concernée lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements.
 
 17. Cependant, en l'espèce, l'avocat de M. [X], qui a reçu notification de l'ordonnance de commission d'expert conformément aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, n'a pas sollicité une modification de la question posée à l'expert, en application de ce texte.
 
 18. Il a ainsi renoncé à se prévaloir de la nullité prise de la méconnaissance des dispositions de l'article 64-1, alinéa 2, du code précité. 
 
 19. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 20. Le demandeur ne saurait se prévaloir d'une quelconque déloyauté du juge d'instruction, dès lors que celui-ci l'a informé, en application de l'article 161-1 du code de procédure pénale, qu'il confiait à l'expert mandaté l'exploitation d'un enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue.
 
 21. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Matière criminelle<end_level2><start_level3>Interrogatoire<end_level3><start_level4>Enregistrement audiovisuel<end_level4><start_level5>Consultation par un expert<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour refuser d'homologuer les peines proposées par le procureur général à Mme [J] à l'occasion d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'ordonnance attaquée énonce qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale qu'une telle procédure ne peut être mise en oeuvre lorsque le prévenu a interjeté appel d'une ordonnance d'homologation de peine rendue à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mise en oeuvre devant la juridiction de première instance.
 
 7. En statuant ainsi, le président de la chambre des appels correctionnels n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, la procédure en cause n'est applicable qu'au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d'un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n'est pas une ordonnance d'homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui.
 
 9. C'est donc à juste titre que le président de la chambre des appels correctionnels a renvoyé Mme [J] à comparaître à l'audience de la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
 
 10. Il appartient dès lors à celle-ci, saisie de l'appel de l'ordonnance d'homologation de peine relevé par Mme [J], d'évoquer l'affaire et de statuer sur le fond, le cas échéant en fonction de la portée de l'appel. 
 
 11. L'examen du pourvoi ne faisant apparaître aucun risque d'excès de pouvoir, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable.
 
 

Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d'appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est applicable qu'au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d'un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n'est pas une ordonnance d'homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité proposée par le procureur de la République.
Dès lors, c'est à juste titre que le président de la chambre des appels correctionnels refuse d'homologuer les peines proposées par le procureur général à la prévenue, appelante d'une ordonnance d'homologation de peine dans la limite des peines prononcées, et renvoie celle-ci à comparaître à l'audience de ladite chambre afin qu'elle évoque l'affaire et statue au fond.
En l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi formé contre la décision du président de la chambre des appels correctionnels est irrecevable
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Réponse de la Cour
 
 6. Pour refuser d'homologuer les peines proposées par le procureur général à Mme [J] à l'occasion d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'ordonnance attaquée énonce qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale qu'une telle procédure ne peut être mise en oeuvre lorsque le prévenu a interjeté appel d'une ordonnance d'homologation de peine rendue à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mise en oeuvre devant la juridiction de première instance.
 
 7. En statuant ainsi, le président de la chambre des appels correctionnels n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, la procédure en cause n'est applicable qu'au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d'un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n'est pas une ordonnance d'homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui.
 
 9. C'est donc à juste titre que le président de la chambre des appels correctionnels a renvoyé Mme [J] à comparaître à l'audience de la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
 
 10. Il appartient dès lors à celle-ci, saisie de l'appel de l'ordonnance d'homologation de peine relevé par Mme [J], d'évoquer l'affaire et de statuer sur le fond, le cas échéant en fonction de la portée de l'appel. 
 
 11. L'examen du pourvoi ne faisant apparaître aucun risque d'excès de pouvoir, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Procédure devant la cour<end_level2><start_level3>Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Ordonnance d'homologation de peine<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes de ce texte, le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
 
 7. Il en résulte que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée d'obtenir du tribunal judiciaire une ordonnance d'exequatur à l'issue du contrôle de l'existence de la convention d'arbitrage et de l'absence de violation manifeste de l'ordre public, prévu par les articles 1487 et 1488 du code de procédure civile.
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-vente, l'arrêt retient que le recours en annulation de la sentence arbitrale a été rejeté par l'effet de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2019, qui a cassé sans renvoi l'arrêt la cour d'appel du 17 mars 2016, constaté l'annulation de l'arrêt du 18 janvier 2018 et déclaré irrecevable le recours en annulation formé par M. [D] et la société Financière Vauban, et qu'en application de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile, ce rejet emportait l'exequatur de la sentence.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le recours en annulation avait été déclaré irrecevable, ce qui n'avait pas eu pour effet de conférer l'exequatur à la sentence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition relative à la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-vente entraîne la cassation du rejet de la demande de dommages-intérêts formée par M. [D] pour saisie abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n'emporte pas exequatur de celle-ci
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes de ce texte, le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
 
 7. Il en résulte que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée d'obtenir du tribunal judiciaire une ordonnance d'exequatur à l'issue du contrôle de l'existence de la convention d'arbitrage et de l'absence de violation manifeste de l'ordre public, prévu par les articles 1487 et 1488 du code de procédure civile.
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-vente, l'arrêt retient que le recours en annulation de la sentence arbitrale a été rejeté par l'effet de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2019, qui a cassé sans renvoi l'arrêt la cour d'appel du 17 mars 2016, constaté l'annulation de l'arrêt du 18 janvier 2018 et déclaré irrecevable le recours en annulation formé par M. [D] et la société Financière Vauban, et qu'en application de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile, ce rejet emportait l'exequatur de la sentence.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le recours en annulation avait été déclaré irrecevable, ce qui n'avait pas eu pour effet de conférer l'exequatur à la sentence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition relative à la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-vente entraîne la cassation du rejet de la demande de dommages-intérêts formée par M. [D] pour saisie abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Sentence<end_level2><start_level3>Recours en annulation<end_level3><start_level4>Irrecevabilité<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><start_level6>Exequatur de la sentence arbitrale (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 311-6, I, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 9. En application de ce texte, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
 
 10. Pour retenir que la banque avait satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle, l'arrêt retient que la production par la banque de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, renseignée notamment des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit, le document portant sur chacune des 3 pages comme référence le numéro du contrat de prêt, même si elle ne portait pas la signature des emprunteurs ni même l'indication de leurs initiales, s'agissant d'un document rédigé avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, confortait utilement l'offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissaient que la fiche d'informations précontractuelles leur a fait été remise lors de la conclusion du contrat de prêt.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

En application de l'article L. 311-6, I, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. 
Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 311-6, I, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 9. En application de ce texte, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
 
 10. Pour retenir que la banque avait satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle, l'arrêt retient que la production par la banque de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, renseignée notamment des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit, le document portant sur chacune des 3 pages comme référence le numéro du contrat de prêt, même si elle ne portait pas la signature des emprunteurs ni même l'indication de leurs initiales, s'agissant d'un document rédigé avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, confortait utilement l'offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissaient que la fiche d'informations précontractuelles leur a fait été remise lors de la conclusion du contrat de prêt.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit à la consommation<end_level2><start_level3>Offre préalable<end_level3><start_level4>Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne<end_level4><start_level5>Fiche jointe à l'offre<end_level5><start_level6>Preuve<end_level6><start_level7>Clause type<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Limites<end_level9><start_level10>Document émanant du seul prêteur<end_level10><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 
 
 13. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 de ce même code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. 
 
 14. Il s'en déduit que cette obligation n'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.
 
 15. En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour relaxer le prévenu, le jugement énonce notamment que la société [U] [1] a dûment fourni tous les éléments d'identité de la personne qu'elle désigne, la circonstance que cette dernière ait contesté être le conducteur ne permettant pas de retenir à son encontre, a posteriori, l'infraction prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. 
 
 17. Le juge ajoute que les déclarations inexactes et erronées sont, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse, réprimées par l'article R. 49-19 du code de procédure pénale.
 
 18. En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision. 
 
 19. En effet, le juge ne pouvait considérer que la désignation effectuée par la société [U] [1], en l'absence de tout élément probant de nature à corroborer l'identification du contrevenant, était conforme aux exigences de l'article L. 121-6 du code de la route.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement<end_level2><start_level3>Titulaire personne morale<end_level3><start_level4>Représentant légal<end_level4><start_level5>Désignation du conducteur<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Désignation reposant sur des éléments probants<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 26. Aux termes de l'article 1179, alinéa 1er, du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
 
 27. Aux termes de l'article 1180, alinéa 1er, du code civil, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
 
 28. Le tribunal qui a retenu, à bon droit, que les règles violées par le contrat de cession du droit de présentation, lesquelles régissaient les conditions d'accès aux fonctions de notaire, avaient pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, en a exactement déduit que l'acte était atteint d'une nullité absolue que le garde des sceaux, ministre de la justice, avait un intérêt à soutenir.
 
 29. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Est illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par lequel un notaire, nommé pour la création d'un office dans une zone dite « d'installation libre » à la suite d'un tirage au sort, use, peu de temps après sa nomination, de son droit de présentation en faveur d'un notaire qui n'a pas obtenu un rang suffisant au tirage au sort, alors qu'il n'a reçu aucun client ni instrumenté aucun acte, n'a pas ouvert de compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, n'a pas demandé de clé dite Real et a indiqué à la chambre des notaires qu'en cas de refus de la cession de son office, il demanderait sa suppression pure et simple
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Réponse de la Cour
 
 26. Aux termes de l'article 1179, alinéa 1er, du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
 
 27. Aux termes de l'article 1180, alinéa 1er, du code civil, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
 
 28. Le tribunal qui a retenu, à bon droit, que les règles violées par le contrat de cession du droit de présentation, lesquelles régissaient les conditions d'accès aux fonctions de notaire, avaient pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, en a exactement déduit que l'acte était atteint d'une nullité absolue que le garde des sceaux, ministre de la justice, avait un intérêt à soutenir.
 
 29. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Office<end_level2><start_level3>Création d'un office en zone d'installation libre<end_level3><start_level4>Droit de présentation<end_level4><start_level5>Contrat de cession<end_level5><start_level6>Illicéité<end_level6><start_level7>Contrariété aux dispositions d'ordre public<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>