Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent. 
 
 10. Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, ne tendant pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. 
 
 11. L'arrêt ayant énoncé que la fixation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation de suppression de la piscine et de remise en état des lieux ne tendait pas au paiement d'une somme d'argent, en déduit exactement, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche que l'ouverture de la sauvegarde de la SCI Saint-Victor est sans incidence sur la possibilité de fixer une nouvelle astreinte provisoire à l'égard de la société débitrice qui poursuit son activité et peut être contrainte à exécuter ses obligations de faire. 
 
 12. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, qui ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent. 
 
 10. Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, ne tendant pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, elle ne relève pas des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. 
 
 11. L'arrêt ayant énoncé que la fixation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation de suppression de la piscine et de remise en état des lieux ne tendait pas au paiement d'une somme d'argent, en déduit exactement, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche que l'ouverture de la sauvegarde de la SCI Saint-Victor est sans incidence sur la possibilité de fixer une nouvelle astreinte provisoire à l'égard de la société débitrice qui poursuit son activité et peut être contrainte à exécuter ses obligations de faire. 
 
 12. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Arrêt des poursuites individuelles<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent<end_level9><start_level10>Définition<end_level10><start_level11>Exécution d'une obligation de faire exécutable en nature<end_level11><start_level12>Objet<end_level12><start_level13>Action en fixation d'une astreinte provisoire<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 11. Il résulte de ce texte que l'annulation de la convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
 
 12. Pour condamner M. [U] à payer à la banque la somme de 8 081,30 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation tant de la convention d'ouverture de comptes courants que de la convention d'autorisation de découvert, l'arrêt retient que la nullité entraîne la restitution des fonds alloués à la société en exécution de l'autorisation de découvert afin de remettre les parties à cette convention dans l'état dans lequel elles se trouvaient au jour de sa signature le 26 juillet 2012, que M. [U] est tenu de restituer à la banque les sommes allouées par celle-ci au titre du découvert autorisé, les frais et intérêts imputés en sus devant être déduits, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens invoqués tendant à ce que ces frais et intérêts soient déduits.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de déduire tous les frais et intérêts bancaires depuis la convention d'ouverture de comptes courants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

Il résulte de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 11. Il résulte de ce texte que l'annulation de la convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
 
 12. Pour condamner M. [U] à payer à la banque la somme de 8 081,30 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation tant de la convention d'ouverture de comptes courants que de la convention d'autorisation de découvert, l'arrêt retient que la nullité entraîne la restitution des fonds alloués à la société en exécution de l'autorisation de découvert afin de remettre les parties à cette convention dans l'état dans lequel elles se trouvaient au jour de sa signature le 26 juillet 2012, que M. [U] est tenu de restituer à la banque les sommes allouées par celle-ci au titre du découvert autorisé, les frais et intérêts imputés en sus devant être déduits, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens invoqués tendant à ce que ces frais et intérêts soient déduits.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de déduire tous les frais et intérêts bancaires depuis la convention d'ouverture de comptes courants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Compte courant<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Restitution<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Restitution des sommes correspondant au solde du compte courant<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
 
 7. Ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l'article L. 622-13 du code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code. 
 
 8. Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156). 
 
 9. Cet arrêt, dont la solution n'a pas été reprise par la jurisprudence ultérieure, a suscité critiques et interrogations de la doctrine. 
 
 10. En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
 
 11. Dès lors, la jurisprudence rappelée au paragraphe 8 doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur. 
 
 11. Après avoir énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt en a déduit exactement que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'est pas tenue. 
 
 12. Par ce seul motif, rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 
 
 

Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue
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Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
 
 7. Ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l'article L. 622-13 du code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code. 
 
 8. Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156). 
 
 9. Cet arrêt, dont la solution n'a pas été reprise par la jurisprudence ultérieure, a suscité critiques et interrogations de la doctrine. 
 
 10. En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
 
 11. Dès lors, la jurisprudence rappelée au paragraphe 8 doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur. 
 
 11. Après avoir énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt en a déduit exactement que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'est pas tenue. 
 
 12. Par ce seul motif, rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Absence de clôture du compte courant<end_level5><start_level6>Solde non exigibile<end_level6><start_level7>Absence d'exigibilité de la caution<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 :
 
 4. Selon ce texte, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cette personne. Il en résulte que les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets.
 
 5. Pour autoriser la vente aux enchères de l'immeuble litigieux, l'arrêt, après avoir constaté que M. [I] était radié du registre des métiers depuis neuf mois à la date à laquelle une procédure collective a été ouverte à son encontre, retient qu'il ne peut bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 526-1 du code de commerce, compte tenu de la rédaction restrictive de ce texte, et ce, même si ses dettes professionnelles ont effectivement été contractées alors qu'il était encore en activité.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. En ordonnant, sur la requête du liquidateur, la vente d'un immeuble qui échappait au périmètre de la procédure collective, le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite ont excédé leurs pouvoirs.
 
 

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cette personne. 
Il en résulte que les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 :
 
 4. Selon ce texte, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cette personne. Il en résulte que les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets.
 
 5. Pour autoriser la vente aux enchères de l'immeuble litigieux, l'arrêt, après avoir constaté que M. [I] était radié du registre des métiers depuis neuf mois à la date à laquelle une procédure collective a été ouverte à son encontre, retient qu'il ne peut bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 526-1 du code de commerce, compte tenu de la rédaction restrictive de ce texte, et ce, même si ses dettes professionnelles ont effectivement été contractées alors qu'il était encore en activité.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. En ordonnant, sur la requête du liquidateur, la vente d'un immeuble qui échappait au périmètre de la procédure collective, le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite ont excédé leurs pouvoirs.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Créanciers<end_level3><start_level4>Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Cessation<end_level6><start_level7>Absence<end_level7><start_level8>Conséquence<end_level8><start_level9>Cessation de l'activité professionnelle<end_level9><start_level10>Passif né d'une activité professionnelle passée<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :
 
 13. Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
 
 14. Pour juger le licenciement nul, l'arrêt constate d'abord que, à la date d'expiration du délai dont le salarié disposait pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, puis retient ensuite que l'employeur, qui ne répond pas au moyen du salarié, n'apporte aucune pièce permettant de démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la cessation totale et définitive d'activité de la société OFP Maintenance n'était pas contestée, ce dont il résultait l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 16. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Sud-Ouest déchets industriels, la cour de renvoi devant statuer à nouveau sur les demandes des salariés, y compris en ce qu'elles sont dirigées contre cette société.
 
 

Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :
 
 13. Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
 
 14. Pour juger le licenciement nul, l'arrêt constate d'abord que, à la date d'expiration du délai dont le salarié disposait pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, puis retient ensuite que l'employeur, qui ne répond pas au moyen du salarié, n'apporte aucune pièce permettant de démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.
 
 15. En statuant ainsi, alors que la cessation totale et définitive d'activité de la société OFP Maintenance n'était pas contestée, ce dont il résultait l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 16. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Sud-Ouest déchets industriels, la cour de renvoi devant statuer à nouveau sur les demandes des salariés, y compris en ce qu'elles sont dirigées contre cette société.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maladie du salarié<end_level2><start_level3>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level3><start_level4>Suspension du contrat<end_level4><start_level5>Rupture pendant la période de suspension<end_level5><start_level6>Validité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Impossibilité de maintenir le contrat<end_level8><start_level9>Motif étranger à l'accident ou à la maladie<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Cessation réelle d'activité<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>