Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen des moyens
 
 Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 
 
 6. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63, 63 bis, 63 ter et 64 du même code, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399 du même code.
 
 7. Pour faire droit aux conclusions des mis en examen tendant à l'annulation de la procédure douanière et des actes subséquents, l'arrêt attaqué retient que les agents des douanes ont procédé, à la suite d'un renseignement anonyme dénonçant un trafic de cigarettes, à une opération de surveillance sur la commune de [Localité 1] dans l'Ain, surveillance réalisée sur la voie publique avec des prises de vue photographiques. 
 
 8. Les juges ajoutent que, lors de ces surveillances, qui ont eu lieu sur plusieurs jours entre le 28 juin et le 8 juillet 2021, les agents ont pu observer le transport, la manutention et le stockage de cartons pouvant contenir des cartouches de cigarettes ainsi que d'objets dont la forme était celle de cartouches de cigarettes. 
 
 9. Ils en déduisent que le service des douanes a procédé à une surveillance pendant plusieurs jours de personnes contre lesquelles il existait une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier.
 
 10. Ils en concluent que le contrôle des deux véhicules conduits par deux des personnes mises en examen, effectué le 8 juillet 2021 par les agents des douanes, alors que ces véhicules venaient de quitter l'entrepôt surveillé, a été réalisé en méconnaissance des dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes, le procureur de la République n'ayant pas été préalablement informé des surveillances réalisées à compter du 30 juin 2021. 
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes n'étaient pas applicables à l'espèce dès lors qu'il n'est pas prétendu que les agents des douanes auraient agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 
 
 

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