Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2, R. 214-5 du code de l&apos;environnement, L. 1337-2 du code de la santé publique, 121-6, 121-7, R. 635-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [G] coupable de complicité du délit de déversement, sans autorisation, d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte des eaux usées ;
 
 &quot;aux motifs que courant 2012, une pollution caractérisée par un taux très élevé de bactéries Escherichia Coli avait été constatée dans la baie de [Adresse 1] (50), au point que les eaux avaient été déclassées et la vente de la production conchylicole locale interdite (il y avait déclassement des eaux à partir d&apos;un taux de 230 E. coli/100 grammes, alors que des taux de plus de 30 000 E. coli/100 grammes avaient été relevés) ; qu&apos;au cours des investigations des services de l&apos;agence régionale de santé, deux fonctionnaires avaient remarqué, le 4 septembre 2012, un camion de vidange de la société Hannot en train de dépoter dans le réseau d&apos;eaux usées de la commune de Saint-Vaast-La-Hougue ; que M. [W], conducteur du camion, avait reconnu qu&apos;il venait de se débarrasser d&apos;environ 7 mètres cubes pompés le matin même dans les fosses septiques et avait expliqué n&apos;avoir pas eu le temps de retourner au siège de l&apos;entreprise où existait une station d&apos;épuration privative et n&apos;avoir pas les clés pour aller à la station [Établissement 1]-La-Hougue ; que M. [W] avait précisé avoir téléphoné à son chef d&apos;équipe M. [P] [F] qui lui avait dit de vidanger dans le réseau d&apos;eaux usées et avoir choisi un endroit qu&apos;il connaissait déjà ; qu&apos;à l&apos;audience, M. [W] avait précisé que cette façon de faire était une pratique courante au temps où il travaillait dans la société Hannot, car cela permettait un gain de temps et d&apos;argent ; que M. [P] [F], chef d&apos;équipe au sein de la société Hannot, avait reconnu avoir dit au chauffeur de vidanger dans le réseau d&apos;eaux usées pour terminer son travail ; que M. [G], responsable de l&apos;agence locale de la société Hannot, avait affirmé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un fait exceptionnel et qu&apos;aucune consigne n&apos;était donnée pour utiliser les réseaux d&apos;eaux usées ; que ceci étant, il n&apos;avait pu s&apos;expliquer ni sur les dires de M. [W], confirmant une pratique dévoilée par l&apos;enquête ni sur le fait qu&apos;il était facile de contrôler la différence entre les matières pompées dans les fosses septiques et les matières traitées par la station d&apos;épuration de l&apos;entreprise, différence qui correspondait forcément à une vidange sauvage ; que la matérialité de l&apos;opération de dépotage dans un réseau d&apos;eaux usées était donc parfaitement caractérisée et la seule question était la nature des eaux ou matières ainsi rejetées ; que le tribunal, pour requalifier le délit en contravention de déversement, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquides insalubres, transportés à l&apos;aide d&apos;un véhicule, avait considéré que les matières pompées dans les fosses septiques provenaient de l&apos;activité humaine et étaient donc des eaux domestiques ; que ce raisonnement ne pouvait être retenu, dès lors que l&apos;eau usée domestique, définie à l&apos;article R. 214-5 du code de l&apos;environnement, supposait une eau usée dont la charge brute de pollution organique était inférieure ou égale à 1,2 kilogramme de DB05 (demande biochimique en oxygène pour le processus de dégradation), alors qu&apos;en l&apos;espèce, les eaux usées, qui avaient stagné plusieurs mois dans des fosses septiques, étaient un concentré de produits, certes d&apos;origine exclusivement humaine mais s&apos;apparentant à des boues, suite au pré-traitement dans la fosse septique, ayant perdu leur caractère d&apos;eaux usées domestiques ; que d&apos;ailleurs, ces effluents ne pouvaient être traités en l&apos;état par une station d&apos;épuration et devaient préalablement subir un pré-traitement destiné à les diluer, puisque leur concentration était 5 à 20 fois plus élevée que celle des eaux usées fraîches ; que le jugement devait donc être infirmé et les deux prévenus concernés par l&apos;appel déclarés coupables du délit visé à la prévention, étant observé que suite à l&apos;appel, la cour était saisie des poursuites d&apos;origine et ne procédait à aucune requalification, ce qui serait d&apos;ailleurs juridiquement possible ;
 
 &quot;1°) alors que constituent un usage domestique de l&apos;eau, tous les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d&apos;eau nécessaires à l&apos;alimentation humaine, aux soins d&apos;hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ; qu&apos;en ayant considéré que la définition de l&apos;eau usée domestique, donnée par l&apos;article R. 214-5 du code de l&apos;environnement, supposait une eau usée dont la charge brute de pollution organique était inférieure ou égale à 1,2 kilogramme de DB 05, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 &quot;2°) alors que la complicité suppose que la personne ait, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation d&apos;un délit, qu&apos;elle ait provoqué à l&apos;infraction ou donné des instructions pour la commettre ; qu&apos;en ayant retenu M. [G] dans les liens de la prévention du chef de complicité de déversement sans autorisation d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte d&apos;eaux usées, après avoir constaté que seul M. [P] avait reconnu avoir dit au chauffeur de vidanger dans le réseau d&apos;eaux usées en raison de la fermeture de la station d&apos;épuration et sans caractériser des faits de complicité à l&apos;égard de M. [G], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 &quot;3°) alors que la complicité suppose un élément intentionnel ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir caractérisé des faits de complicité accomplis en connaissance de cause par M. [G], la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale&quot; ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [V] [G], responsable local de la société Hannot, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de complicité de déversement sans autorisation d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collectes d&apos;eaux usées, à la suite du déversement volontaire, par un camion-vidange de la société Hannot, de matières fécales issues de fosses septiques dans le réseau d&apos;assainissement public ; que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable, après requalification en contravention de complicité de déversement, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquides insalubres ; que le prévenu, les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour retenir la qualification délictuelle de complicité de déversement sans autorisation d&apos;eaux usées non domestiques, l&apos;arrêt énonce que les eaux déversées qui avaient stagné plusieurs mois dans les fosses septiques ne correspondaient pas à la définition des eaux domestiques donnée par l&apos;article R. 214-5 du code de l&apos;environnement, les produits rejetés étant un concentré de produits s&apos;apparentant à des boues ayant perdu le caractère d&apos;eaux usées, ces effluents ne pouvant être traités directement dans une station d&apos;épuration et nécessitant un pré-traitement destiné à les diluer ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et, dès lors qu&apos;en application des articles R. 211-29 et suivants du code de l&apos;environnement, les matières de vidange issues de dispositifs non collectifs d&apos;assainissement d&apos;eaux usées sont des déchets assimilés à des boues de stations d&apos;épuration soumises à traitement physique, biologique, chimique ou thermique, ou, à titre dérogatoire, à un épandage agricole contrôlé, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit de complicité de déversement d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte d&apos;eaux usées dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l&apos;allocation, au profit des parties civiles, de l&apos;indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Eaux et milieux aquatiques<end_level2><start_level3>Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques<end_level3><start_level4>Matières de vidange issues des installations individuelles d'assainissement<end_level4><start_level5>Nature<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>