Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

36. Pour retenir la culpabilité de Mme P... et de M. P... du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en qualités respectives d'auteur et de complice, l'arrêt attaqué, se fondant sur les articles L. 1262-2, L. 1261-3 et L. 1262-3 du code du travail, énonce notamment que, dans les situations auxquelles se réfèrent ces dispositions, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.

37. Les juges ajoutent qu'une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant, pour les besoins de son activité commerciale, d'une représentation permanente, laquelle vaut ouverture d'un premier établissement sur le territoire national, doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'il n'en va différemment que lorsque la seule activité lucrative de la société est exercée non pas en France mais à l'étranger, le fait d'oeuvrer de manière temporaire en France pour le compte d'une société étrangère dans le seul but de poursuivre l'objet social ne requérant pas une telle immatriculation.

38. Ils précisent que la société Mistral, ayant son siège social situé en Slovaquie, apparaît immatriculée au registre du commerce du district de Zilina ainsi qu'auprès d'organismes de sécurité sociale, de la police pour obtenir des plaques d'immatriculation et du ministère du travail en qualité d'agence d'intérim.

39. IIs soulignent qu'il est constant que la société n'est pas inscrite au RCS ni auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l'administration fiscale en France, la société Mistral étant seulement enregistrée auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin, dont relèvent les déclarations des sociétés étrangères, et est inconnue de l'administration fiscale française.

40. Ils relèvent que si les prévenus considèrent que la société Mistral, étant imposée en Slovaquie, ne peut l'être en France et ne relève pas des organismes fiscaux français, les éléments du dossier ont permis d'établir que la société avait une activité habituelle, stable et continue en France, tant par l'importance en proportion du chiffre d'affaires qui y est réalisé, que par la réalité des moyens logistiques qui y sont basés et des activités de prospection de clientèle ou de recherche de salariés menées par M. P... depuis le territoire français qui constituent à elles seules un motif suffisant pour rendre nécessaire l'ouverture d'un établissement en France et le déclarer.

41. Ils énoncent que la lecture de l'enquête de l'administration fiscale slovaque que les prévenus ont entendu mettre dans le débat fait apparaître que la société Mistral n'a pas d'établissement stable en Slovaquie, de sorte qu'au vu de l'existence d'une activité stable et continue en France exercée depuis un centre effectif de direction et de contrôle dans ce pays, la société Mistral, en la personne de sa gérante, était tenue de s'immatriculer au RCS français, ce dont elle s'est abstenue.

42. Ils ajoutent que la prévenue ne peut, au vu de l'existence d'une activité stable et continue en France exercée depuis un centre effectif de direction et de contrôle en France, se prévaloir de l'application de la convention de non-double imposition franco-tchécolosvaque signée le 1er juin 1973.

43. Ils retiennent également qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que le cycle complet de production était réalisé en France et non en Slovaquie et que le montage réalisé, la formation professionnelle de comptable de la prévenue et les documents retrouvés en perquisition établissant son intérêt porté à la législation française démontrent la volonté de Mme P... de se soustraire à ses obligations légales, de sorte que le délit reproché étant parfaitement caractérisé dans tous ses éléments constitutifs, elle doit être déclarée coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité par défaut de déclaration auprès des organismes fiscaux et de protection sociale.

44. S'agissant de M. P..., l'arrêt retient notamment que l'intéressé, qui a été à l'initiative de la création de la société et en était l'actionnaire majoritaire, a par le biais de son activité de responsable commercial aidé et assisté la gérante de droit à commettre les faits reprochés, les documents retrouvés en perquisition démontrant la volonté du prévenu d'aider ou d'assister son épouse gérante de droit en toute connaissance de cause à se soustraire à ses obligations légales.

45. Les juges concluent que M. P... est coupable en qualité de complice de son épouse.

46. En se déterminant par ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

47. En effet, si la Cour de justice de l'Union européenne juge (CJUE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95) qu'il est « sans importance, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement, qu'une société n'ait été constituée dans un État membre qu'en vue de s'établir dans un second État membre, où serait exercé l'essentiel, voire l'ensemble, de ses activités économiques» de sorte que « les raisons pour lesquelles une société choisit de se constituer dans un État membre sont, hors les cas de fraude, sans conséquence au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement», elle retient également (12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) qu'en l'absence de règles de droit de l'Union, la procédure d'enregistrement d'une société dans l'État membre d'accueil est régie par le droit de ce dernier, les autorités de cet État étant obligées, en vertu du principe d'effectivité, de tenir dûment compte, lors de l'examen d'une demande d'enregistrement de cette entreprise, des documents émanant des autorités de l'État membre d'origine attestant que cette société s'est effectivement conformée aux conditions de celui-ci, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union.

48. Il en résulte que, sans contrevenir aux dispositions des articles 49 à 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant le principe de liberté d'établissement, justifient leur décision les juges qui, en application des articles L. 8221-1 et L.8221-3 du code du travail, sanctionnent pénalement le défaut d'enregistrement au registre français du commerce et des sociétés d'une société étrangère tenue à cette formalité en vertu des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, bien qu'elle soit déjà enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français, c'est-à-dire lorsqu'elle y établit une agence, une succursale ou une représentation.

49. Le grief ne peut qu'être écarté.

Sur le moyen pris en sa seconde branche

50. Pour déclarer Mme P... et M. P... respectivement coupables d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que les époux P... invoquent le fait que l'infraction d'abus de biens sociaux ne peut être reprochée à une société de droit slovaque que si l'entreprise, qui exerce une activité en France, a une domiciliation fictive dans son pays d'origine alors que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société étant régulièrement enregistrée auprès des autorités administratives slovaques.

51. Les juges relèvent que si les dispositions du code de commerce français ne sont pas applicables aux sociétés dont le siège social n'est pas situé en France, il est de jurisprudence constante que la législation française s'applique si le siège social réel de la société est situé en France ou si la société réalise l'essentiel de son activité en France et dispose d'un local d'exploitation sur le territoire national.

52. Ils ajoutent qu'en l'espèce, le siège social de la société Mistral interim en Slovaquie, s'agissant d'un appartement de la prévenue qu'aucun salarié ne connaissait, est fictif et que l'intégralité de l'activité de la société est réalisée en France à partir du domicile du couple à Dinard où notamment l'ensemble de la comptabilité active et passive a été retrouvée en perquisition, de sorte que, dans ces conditions, les dispositions du code de commerce s'appliquent à l'encontre de la société Mistral.

53. En l'état de ces énonciations, nonobstant le motif erroné mais surabondant pris du caractère fictif du siège slovaque de l'entreprise faute d'avoir relevé expressément son caractère frauduleux ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne en juge (arrêt Inspire art précité, §§ 95 et 96) et dès lors que la société Mistral, disposant d'un local d'exploitation sur le territoire national et réalisant l'essentiel de son activité et de son chiffre d'affaires sur le territoire national, était soumise à la loi française, la cour d'appel a justifié sa décision.

54. Le moyen doit être rejeté.

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale

Vu ledit article :

55. Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

56. Pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF de Bretagne et ayant condamné les prévenus à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux des prévenus.

57. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

58. En effet, les organismes de protection sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque, comme en l'espèce, la validité du certificat ne peut être contestée, faute de retrait dudit certificat par l'organisme qui l'a émis, ou faute d'établissement de la preuve d'une fraude conformément à la doctrine de la Cour de justice de l'Union européenne, telle qu'elle a été notamment fixée par l'arrêt du 6 février 2018, Ömer Altun, C-359/16, et rappelée par la chambre criminelle par plusieurs arrêts du 18 septembre 2018 (pourvoi n° 13-88.631, Bull. crim. 2018, n°160, notamment), et qu'en conséquence les salariés concernés ne peuvent qu'être regardés comme régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale de l'Etat ayant émis le certificat. Cette solution est également imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18, §§ 97 et 98.

59. La cassation est par suite encourue sur les seuls intérêts civils.

60. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.



<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail dissimulé<end_level2><start_level3>Dissimulation d'activité<end_level3><start_level4>Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés<end_level4><start_level5>Société enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne<end_level5><start_level6>Ouverture d'un établissement sur le territoire<end_level6><start_level7>Obligation d'immatriculation (oui)<end_level7><end_hierarchy>