Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

COUR DE CASSATION 17 CRD 059
Audience du 15 mai 2018
Prononcé au 12 juin 2018


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S




La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Planchon, conseiller, Mme Isola, conseiller référendaire, en présence de M. Petitprez, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

 ACCUEIL PARTIEL du recours formé par M. Eric X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 24 novembre 2017 qui lui a alloué une indemnité de 1 250 euros en réparation du préjudice matériel et de 25 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Les débats ayant eu lieu le 15 mai 2018, en chambre du conseil, le demandeur s'étant opposé à la publicité des débats conformément aux dispositions de l'article R.40-16 du code de procédure pénale ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Y... avocat au barreau d'Epinal assistant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de M. X... ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Et, sur le rapport de Mme le conseiller Isola, les observations de Me Z... substituant Me Y..., avocat assistant le demandeur M. X..., celles de M. X... comparant et de Me A..., avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de M. l'avocat général Petitprez, le demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;


 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, placé en détention provisoire le 12 février 2010, après avoir été mis en examen pour des faits de viol aggravé sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, puis placé sous contrôle judiciaire le 23 mai 2011, M. Eric X..., né le [...], a été acquitté par arrêt du 30 novembre 2016 de la cour d'assises des Vosges, devenu définitif ;

Que le 20 mars 2017, il a présenté une requête en réparation de la détention subie, sollicitant l'allocation des sommes de 22 500 euros au titre de sa perte de rémunération, de 2 570 euros pour les mandats envoyés par ses parents pour "cantiner" en prison, de 24 062,76 euros de frais d'avocat, 60 000 euros au titre de son préjudice moral, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que, par décision du 24 novembre 2017, le premier président de la cour d'appel de Nancy a alloué à M. X... les sommes de 25 000 euros en réparation du préjudice moral, 1 250 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui a formé le 1er décembre 2017 un recours contre cette décision, sollicite le bénéfice de ses prétentions initiales ;

Qu'il expose, sur le préjudice moral, qu'il s'agissait d'une première incarcération, alors qu'il était âgé de 27 ans, que les conditions d'incarcération ont été particulièrement difficiles en raison des faits qui lui étaient reprochés, ce qui a conduit à son placement à l'isolement, qu'il a perdu certains de ses amis et que la séparation d'avec sa famille a été dure ; en ce qui concerne le préjudice matériel, qu'au moment de son incarcération il était en train de créer une société dont l'activité était d'effectuer tous types de travaux chez les particuliers et devait lui procurer une rémunération nette mensuelle d'environ 1 500 euros ; que, s'agissant des frais de défense, ses avocats n'ont eu d'autres objectifs pendant toute la période de détention que d'obtenir sa mise en liberté et qu'il n'y a pas lieu de limiter son indemnisation à ce titre à la somme de 1 250 euros ; qu'en ce qui concerne les mandats adressés par ses parents, il doit rembourser ces sommes, ce dont il se déduit qu'il s'agit d'un préjudice personnel, et que, s'il n'avait pas été incarcéré, il n'aurait pas exposé ces frais ;

Attendu que par un mémoire déposé le 8 février 2018, l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite le rejet du recours, faisant valoir, quant au préjudice matériel, qu'il appartient à M. X... d'en rapporter la preuve ; que, pour justifier la réalité de son projet de création d'entreprise, il ne produit qu'une attestation de son père, ce qui est insuffisant ; qu'en ce qui concerne les frais d'avocat, la jurisprudence de la commission retient que seules peuvent être prises en compte les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien avec le contentieux de la liberté ; que, s'agissant des mandats adressés par les parents de l'intéressé, le soutien financier par la famille n'est pas indemnisable sur le fondement des articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; sur le préjudice moral, que le premier président a pris en considération les circonstances invoquées par le requérant, qui ne sauraient justifier d'indemnisation à hauteur de ses prétentions ;

Attendu que le procureur général, qui a déposé ses écritures le 15 février 2018, conclut au rejet du recours sur le préjudice matériel et à son accueil partiel sur le préjudice moral ; qu'il soutient que, s'agissant du préjudice matériel, le requérant ne justifie pas d'une perte de rémunération, les éléments de preuve apportés étant insuffisants, que l'aide apportée par ses parents ne constitue pas un préjudice personnel et que, s'agissant du remboursement d'honoraires d'avocat, seules les factures relatives à la détention peuvent être prises en considération ; qu'en ce qui concerne le préjudice moral, l'indemnité allouée, qui serait raisonnable s'agissant d'une détention sans facteur d'aggravation, apparaît un peu sous-évaluée au regard des circonstances de l'espèce, à savoir une première incarcération et un placement à l'isolement en raison de l'attitude hostile d'autres détenus ;

SUR CE,

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Sur la période de détention indemnisable ;

Sur le préjudice matériel :

Attendu qu'il incombe au demandeur de démontrer l'existence du préjudice dont il demande réparation ;

Que si M. X... soutient qu'au moment de son incarcération, il était engagé dans un processus de création d'entreprise, il ne produit qu'une attestation de son père, élément insuffisant à établir la réalité de ce projet, de son état d'élaboration et des éventuels investissements consentis pour le concrétiser ; que s'il fait valoir par ailleurs avoir cessé de percevoir le revenu minimum d'insertion à raison de son incarcération, il n'a cependant sollicité d'indemnisation devant le premier président qu'au titre d'une perte de rémunération liée à une création d'activité artisanale, ce qui ne lui permet plus de se prévaloir d'un autre fondement devant la commission ;

Attendu que seules les factures d'avocat en relation directe avec le contentieux de la détention peuvent faire l'objet d'une indemnisation et que seules deux des factures produites, pour un montant total de 1 250 euros, remplissent cette condition, ainsi que l'a justement relevé le premier président ;

Attendu que ne sont indemnisables que des frais engagés à raison de la détention qu'un maintien en liberté n'aurait pas entraînés, ce qui exclut des frais d'entretien courant ; qu'en l'espèce, les pièces produites ne permettent pas de déterminer l'usage des mandats adressés à l'intéressé par ses parents ; qu'au surplus, l'aide financière fournie par des proches ne constitue un préjudice personnel du requérant qu'autant qu'il a formalisé l'engagement de la rembourser, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

Qu'en conséquence le recours de X... du chef du préjudice matériel sera rejeté ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte d'un choc carcéral majoré en l'état d'une première incarcération, subie par surcroît sous une prévention d'importance entraînant une stigmatisation carcérale qui a conduit au placement du requérant à l'isolement, rendant ainsi plus difficiles ses conditions de détention et aggravant sa séparation d'avec ses proches ;

Qu'au vu de ces éléments, l'indemnité propre à réparer le préjudice moral subi sera fixée à la somme de 35 000 euros ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intéressé, dont le recours prospère pour partie, la somme de 3 000 euros pour l'instance suivie devant la commission nationale de réparation des détentions ;



Il résulte des articles 149 et 150 du code de procédure pénale que seuls sont indemnisables les frais engagés à raison de la détention qu'un maintien en liberté n'aurait pas entraînés, ce qui exclut les frais d'entretien courant.
L'aide financière fournie par des proches ne constitue un préjudice personnel du requérant qu'autant qu'il a formalisé l'engagement de la rembourser