Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

11. Les dispositions de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale ont pour objet de permettre à la personne mise en examen détenue de faire examiner par la chambre de l'instruction, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les délais prescrits par cet article, le bien-fondé de sa détention.

12. Or, cette exigence de célérité devient sans objet lorsque la personne détenue renonce de façon non équivoque à exercer un tel recours, en se désistant de son appel.

13. Il s'ensuit que lorsque la personne mise en examen se désiste de son appel durant le délai prévu à l'article 194, alinéa 4, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de constater ce désistement dans ce délai.

14. Néanmoins, le désistement d'appel, tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en a pas été donné acte, peut être rétracté et ne dessaisit pas la chambre de l'instruction.

15. Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été donné acte, la chambre de l'instruction reste tenue de statuer dans le délai prévu à l'article 194, alinéa 4 du code de procédure pénale qui court à compter de cette rétractation.

16. En l'espèce, pour constater le désistement de M. H... et ne pas faire droit à sa demande de mise en liberté immédiate, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir constaté le désistement de celui-ci dans le délai prévu à l'article 194 précité, l'arrêt énonce que l'exercice par la personne mise en examen de la voie de l'appel contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été suivi le jour même de sa rétractation de ce recours par la manifestation univoque de la volonté de son auteur de s'en désister.

17. Les juges ajoutent qu'il n'existe aucun élément objectif permettant de conclure que M. H... a rétracté ce désistement.

18. En l'état de ces seules énonciations, d'où il se déduit que le délai prévu à l'article 194, alinéa 4 n'avait pas commencé à courir en raison du désistement de M. H..., dépourvu de tout équivoque, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions invoquées au moyen.

19. Il s'ensuit que les griefs ne peuvent être accueillis.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

20. Pour écarter l'argumentation du demandeur prise de l'irrégularité de la saisine par le procureur général du président de la chambre de l'instruction, l'arrêt énonce que l'exercice par ce dernier des attributions particulières prévues par l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale relève d'une simple faculté et n'a aucunement pour conséquence de priver la chambre dans sa formation collégiale de la possibilité de connaître des situations envisagées par lesdites dispositions.

21. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

22. En effet, l'article 186 du code de procédure pénale ne prévoit pas que le président de la chambre de l'instruction saisisse cette chambre par ordonnance.

23. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



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