Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. L'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que la CNAM disposait, entre 2010 et 2011, d'importantes informations, telles que celles résultant de la surveillance du taux de générification du « Plavix », médicament le plus remboursé, des remontées de terrain par l'ensemble du réseau révélant une certaine confusion chez les praticiens faisant suite à des visites commerciales des délégués de la société Sanofi-Aventis, de la saisine de l'Autorité par la société Teva santé relayée par la presse faisant état d'une communication « déformée » relative aux génériques du « Plavix », faite auprès des professionnels de santé, d'une étude rendue publique, le 6 juin 2012, sur les médicaments génériques et faisant état de la mention « non substituable » à un taux plus élevé que la moyenne pour le « Plavix ». Il relève que, sans être l'auteur de la saisine de l'Autorité, la CNAM a activement participé à l'instruction du dossier au cours des années 2010 et 2011 et a fourni, sur requête de celle-ci, diverses informations notamment sur l'existence d'un discours répété visant les génériques du « Plavix » et le probable impact de ce discours sur le taux de générification de celui-ci. Il observe également que, lors de leur audition du 9 juin 2010, les hauts responsables de la CNAM ont notamment indiqué : « Nous ne savons pas quelle a été la teneur exacte du discours commercial tenu par les laboratoires princeps mais nous constatons, au vu des remontées terrain et des courriers reçus, qu'il existe une forte interrogation chez certains praticiens de santé sur le caractère substituable des génériques de Plavix® et à leur dangerosité pour la santé du patient. Cette confusion pourrait expliquer le plafonnement du taux de substitution de Plavix® que nous constatons depuis plusieurs mois », et qu'ensuite, à la demande du rapporteur de l'Autorité sur le fondement de l'article L. 450-7 du code de commerce, la CNAM a été invitée à solliciter l'ensemble de son réseau pour connaître la teneur exacte du discours tenu auprès des praticiens de santé, relative à la présentation des différences entre les génériques et le « Plavix », à celle de l'autogénérique, aux recommandations quant au mode de prescription et de délivrance de spécialités génériques du « Plavix », et qu'à la suite de cette demande, la CNAM a réuni un maximum de détails sur le contenu du discours commercial dans ses réponses des 4 octobre 2010 et 4 mai 2011. Il retient que, néanmoins, toutes ces informations obtenues, aussi fournies aient-elles été, ne permettaient pas à la CNAM d'avoir une connaissance suffisamment certaine du caractère illicite de la pratique des sociétés Sanofi qui, au regard des éléments retenus par l'Autorité pour la qualifier, ne résultait pas des informations délivrées lors du discours commercial en tant que telles, mais de la façon dont celles-ci ont été présentées. L'arrêt ajoute que si la décision du 17 mai 2010 de l'Autorité rejetant les mesures conservatoires comprend des informations très précises sur les pratiques reprochées aux sociétés Sanofi et de nature à être considérées comme abusives au sens des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code du commerce, il n'en reste pas moins que, dans son communiqué de presse du 18 mai 2010 relatif à cette décision, l'Autorité précisait que la poursuite de l'instruction « s'attachera à vérifier si les pratiques reprochées à Sanofi-Aventis relèvent d'un comportement commercial légitime de défense des intérêts du laboratoire ou pourraient, au contraire, être considérées comme abusives ». Il retient aussi que, pour retenir le caractère dénigrant et abusif de la pratique commerciale de la société Sanofi-Aventis, l'Autorité a procédé au rapprochement des informations recueillies par la CNAM, d'une part, avec les documents transmis par la société Sanofi-Aventis relatifs aux argumentaires destinés aux médecins et pharmaciens, les témoignages directs de professionnels de la santé, les communiqués publics, les informations demandées à l'Autorité française de sécurité sanitaire des produits de santé, les éléments obtenus auprès des groupements de pharmacies, d'autre part. Il retient également que ce rapprochement a permis de mettre en évidence une stratégie de communication à l'occasion du lancement des génériques du « Plavix », pendant plusieurs mois, de la société Sanofi-Aventis, présentant un fort degré de structuration et de sophistication, par l'intermédiaire de plusieurs canaux, au cours de laquelle les informations destinées aux professionnels de la santé n'avaient pas été délivrées dans les conditions d'exhaustivité et d'objectivité qui s'imposaient, compte tenu de la responsabilité particulière de cette société, en ce que même si elles s'appuyaient sur des éléments avérés et en soi objectifs, elles n'étaient ni neutres ni complètes, compte tenu de la façon dont ces éléments étaient présentés et reliés entre eux et de l'omission délibérée d'une information essentielle, loin d'être évidente pour les professionnels de la santé, relative aux motifs d'ordre strictement juridique de ces différences et à leurs conséquences en termes de bioéquivalence et donc d'innocuité et d'efficacité des génériques concurrents. Il retient, enfin, que, selon l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours contre la décision de sanction de l'Autorité, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte, et que ce n'est pas, en l'espèce, l'objectivité ou l'exactitude des informations contenues dans le discours des sociétés Sanofi qui est en cause, mais le lien établi entre deux informations, exactes mais indépendantes, et présentées de façon incomplète permettant de susciter un doute, voire une crainte, sur l'efficacité ou la sécurité des médications génériques. L'arrêt en déduit que si les informations fournies par la CNAM ont permis de corroborer l'ensemble des autres éléments recueillis par l'Autorité, il n'apparaît pas que les informations à la disposition de la CNAM lui permettaient, sans les pouvoirs d'investigation des services d'instruction et l'analyse particulière de la décision de sanction de l'Autorité, de se convaincre, par elle-même, de l'illicéité de cette communication.
 
 7. En l'état de ces seules constatations et appréciations, souveraines, vainement critiquées, sous couvert de défaut de motifs, par la deuxième branche, faisant ressortir que les faits dont la CNAM avait connaissance, tels qu'ils résultaient des réponses de celle-ci aux demandes du rapporteur figurant dans des paragraphes cités de la décision de l'Autorité auxquels l'arrêt renvoie, devaient être rapprochés d'autres éléments matériels issus de l'instruction menée par celle-ci, auxquels la CNAM n'avait pas eu accès jusqu'à la décision de cette dernière, pour déterminer si, examinés dans leur globalité et à la lumière d'une analyse concurrentielle, ils étaient de nature à manifester l'existence d'un comportement fautif, c'est sans subordonner le point de départ de la prescription à la certitude du caractère illicite du comportement des sociétés Sanofi, que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième, quatrième et sixième branches et hors dénaturation de l'attestation invoquée par la cinquième branche, a exactement décidé que seule la décision de l'Autorité avait donné connaissance à la CNAM des faits et de leur portée lui permettant d'agir en réparation de son préjudice.
 
 8. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 

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