Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 242-5, l'article R. 143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, l'article R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 142-1-A, III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 :
 
 3. Selon le premier de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret.
 
 4. Selon les trois derniers de ces textes, successivement applicables au litige, le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux de cette cotisation est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par cette caisse de sa décision fixant ce taux.
 
 5. Il résulte de ces textes que le délai de forclusion de deux mois ne peut pas être opposé à l'employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, demande le retrait de son compte employeur du coût d'une maladie professionnelle ou l'inscription de cette maladie sur le compte spécial en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié.
 
 6. En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif.
 
 7. Pour ordonner le retrait des comptes employeur 2010, 2013, 2014, 2015, et 2016, du coût des maladies litigieuses et inviter la caisse à procéder à un nouveau calcul des taux en cause, l'arrêt retient qu'aucune forclusion de la contestation de l'inscription au compte employeur des coûts d'incapacité ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts ne peut être opposée à l'employeur. Il ajoute que si la caisse a opposé une fin de non-recevoir à la contestation des taux, elle n'a pas soulevé la prescription de la demande de retrait du coût du sinistre des comptes précités.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ordonnant le retrait du compte de la section 1 de l'établissement de l'employeur n° siret [N° SIREN/SIRET 1] du coût inscrit sur le compte employeur 2010 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [L] [G] en date du 27 janvier 2011, du coût inscrit sur le compte employeur 2010 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Monsieur [K] [T] en date du 4 février 2011, du coût inscrit sur le compte employeur 2010 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [B] [D] [Z] en date du 23 février 2011, du coût inscrit sur le compte employeur 2013 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Monsieur [X] en date du 1er avril 2014, du coût inscrit sur le compte employeur 2013 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [M] [E] en date du 25 janvier 2014, du coût inscrit sur le compte employeur 2014 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [F] [H] en date du 5 janvier 2015, du coût inscrit sur le compte employeur 2014 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [U] [N] en date du 12 janvier 2015, du coût inscrit sur le compte employeur 2014 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [V] [S] en date du 16 janvier 2015, du coût inscrit sur le compte employeur 2015 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [A] [Y] [R] en date du 17 février 2016, du coût inscrit sur le compte employeur 2016 de l'établissement au titre de la maladie déclarée par Mme [O] [I] [C] en date du 27 juillet 2017, entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

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