Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 4613-4 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d&apos;entreprise détermine, en accord avec l&apos;employeur, le nombre des comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu&apos;aux modes d&apos;organisation du travail ; qu&apos;en cas de désaccord de l&apos;employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l&apos;inspecteur du travail ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord du comité d&apos;entreprise avec l&apos;employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d&apos;implantation des CHSCT déterminés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Constitution<end_level3><start_level4>Cadre<end_level4><start_level5>Critère géographique<end_level5><start_level6>Modification<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Pluralité de CHSCT dans un établissement de cinq cents salariés et plus<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l&apos;article 112 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d&apos;établissement, ou le représentant de l&apos;Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ;
 


A peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation d'une mesure est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir.
Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre d'une délégation de signature, pour le saisir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l&apos;article 112 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d&apos;établissement, ou le représentant de l&apos;Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat<end_level5><start_level6>Poursuite de la mesure<end_level6><start_level7>Procédure devant le juge des libertés et de la détention<end_level7><start_level8>Prolongation de la mesure<end_level8><start_level9>Défaut de la demande signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département<end_level9><start_level10>Irrecevabilité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l&apos;article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d&apos;étendre l&apos;assiette du gage du créancier aux biens communs, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a apprécié la proportionnalité de l&apos;engagement contracté par M. [C], seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l&apos;article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d&apos;étendre l&apos;assiette du gage du créancier aux biens communs, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a apprécié la proportionnalité de l&apos;engagement contracté par M. [C], seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Conditions de validité<end_level2><start_level3>Acte de cautionnement<end_level3><start_level4>Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation)<end_level4><start_level5>Critère d'appréciation<end_level5><start_level6>Biens et revenus à considérer<end_level6><start_level7>Salaire du conjoint<end_level7><start_level8>Extension de l'assiette du gage des créanciers aux biens communs<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Epoux commun en biens<end_level10><start_level11>Consentement exprès du conjoint<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d&apos;un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;organisation syndicale auteur de la désignation n&apos;était pas représentative au sein de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d&apos;un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;organisation syndicale auteur de la désignation n&apos;était pas représentative au sein de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Représentant syndical<end_level3><start_level4>Représentant syndical conventionnel<end_level4><start_level5>Désignation<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d&apos;au moins cinquante salariés, s&apos;il n&apos;existe pas de comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci ; qu&apos;aux termes du deuxième, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires ; qu&apos;enfin, le dernier de ces textes prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas d&apos;absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l&apos;institution ;
 


Selon l'article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Aux termes de l'article L. 2314-30 de ce code, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires. Enfin, l'article R. 4614-1 prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité. 
Il en résulte qu'en cas de carence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions du secrétaire de l'institution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans les établissements d&apos;au moins cinquante salariés, s&apos;il n&apos;existe pas de comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci ; qu&apos;aux termes du deuxième, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires ; qu&apos;enfin, le dernier de ces textes prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas d&apos;absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l&apos;institution ;
 


<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Constitution<end_level3><start_level4>Possibilité (non)<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Exercice des missions du comité par les délégués du personnel<end_level6><start_level7>Désignation d'un secrétaire<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [N] [B], qui a tenté le 6 mai 2011 de se soustraire à une interpellation, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la rébellion ; que les juges du premier degré l&apos;ont relaxé ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de provocation à la rébellion, l&apos;arrêt énonce notamment qu&apos;il résulte clairement du procès-verbal de constatations du 6 mai 2011 et des déclarations concordantes de deux policiers qu&apos;[N] [B], qu&apos;ils connaissaient pour l&apos;avoir déjà contrôlé antérieurement, a harangué la foule de jeunes présents, en les incitant à faire obstacle à son interpellation dans les termes suivants : &quot;Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit de provocation à la rébellion prévu et réprimé par l&apos;article 433-10 du code pénal, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne qui, pour faire obstacle à son interpellation par des policiers, harangue la foule, en l'incitant par des propos violents à commettre des violences sur ceux-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [N] [B], qui a tenté le 6 mai 2011 de se soustraire à une interpellation, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la rébellion ; que les juges du premier degré l&apos;ont relaxé ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de provocation à la rébellion, l&apos;arrêt énonce notamment qu&apos;il résulte clairement du procès-verbal de constatations du 6 mai 2011 et des déclarations concordantes de deux policiers qu&apos;[N] [B], qu&apos;ils connaissaient pour l&apos;avoir déjà contrôlé antérieurement, a harangué la foule de jeunes présents, en les incitant à faire obstacle à son interpellation dans les termes suivants : &quot;Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit de provocation à la rébellion prévu et réprimé par l&apos;article 433-10 du code pénal, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT<end_level1><start_level2>Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers<end_level2><start_level3>Rébellion<end_level3><start_level4>Provocation à la rébellion<end_level4><start_level5>Eléments constitutifs<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Incitation par des propos violents à commettre des violences sur des policiers<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;arrêt retient, à bon droit, que le caractère public d&apos;une archive de l&apos;Etat est déterminé par le constat qu&apos;elle procède de l&apos;activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente ;
 
 Et attendu, d&apos;abord, qu&apos;après avoir constaté que certains documents émanaient de [R] [X], alors chef de l&apos;Etat français, la cour d&apos;appel a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants portant sur la valeur historique de ces écrits, qu&apos;ils avaient la qualité d&apos;archives publiques ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant relevé que le tapuscrit de l&apos;appel du 18 juin 1940 avait été souligné ou coché par [R] [X], elle a fait ressortir que, même sans autre annotation de celui-ci, un tel document procédait de l&apos;activité de l&apos;Etat dans sa mission de service public, comme tel constitutif d&apos;une archive publique ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la nature préparatoire ou inachevée du document ni la valeur historique des écrits n'a d'incidence sur la qualification d'archive publique. 
Un document souligné ou coché par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions procède de l'activité de l'Etat dans sa mission de service public
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;arrêt retient, à bon droit, que le caractère public d&apos;une archive de l&apos;Etat est déterminé par le constat qu&apos;elle procède de l&apos;activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente ;
 
 Et attendu, d&apos;abord, qu&apos;après avoir constaté que certains documents émanaient de [R] [X], alors chef de l&apos;Etat français, la cour d&apos;appel a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants portant sur la valeur historique de ces écrits, qu&apos;ils avaient la qualité d&apos;archives publiques ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant relevé que le tapuscrit de l&apos;appel du 18 juin 1940 avait été souligné ou coché par [R] [X], elle a fait ressortir que, même sans autre annotation de celui-ci, un tel document procédait de l&apos;activité de l&apos;Etat dans sa mission de service public, comme tel constitutif d&apos;une archive publique ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Action en revendication<end_level2><start_level3>Meuble<end_level3><start_level4>Fonds d'archives<end_level4><start_level5>Caractère public ou privé<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Critères<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour dire n&apos;y avoir lieu de prononcer la nullité de l&apos;acte sous seing privé conclu entre M. [W] et Mme [S], l&apos;arrêt retient que l&apos;engagement aux termes duquel celle-ci a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l&apos;emprunt s&apos;élevant à 143 000 euros, ne peut être qualifié d&apos;acte à titre onéreux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que l&apos;acte n&apos;avait pas été passé en la forme authentique, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Selon l'article 931 du code civil, les donations entres vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité.
Viole ce texte une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer la nullité d'un acte sous seing privé, retient que l'engagement par lequel une mère a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l'emprunt, ne peut être qualifié d'acte à titre onéreux, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que cet acte n'avait pas été passé en la forme authentique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour dire n&apos;y avoir lieu de prononcer la nullité de l&apos;acte sous seing privé conclu entre M. [W] et Mme [S], l&apos;arrêt retient que l&apos;engagement aux termes duquel celle-ci a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l&apos;emprunt s&apos;élevant à 143 000 euros, ne peut être qualifié d&apos;acte à titre onéreux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que l&apos;acte n&apos;avait pas été passé en la forme authentique, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>DONATION<end_level1><start_level2>Forme<end_level2><start_level3>Acte authentique<end_level3><start_level4>Nécessité<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que l&apos;assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l&apos;acte ; que s&apos;il n&apos;est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
 
 - l&apos;acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;
 
 - un délai d&apos;au moins six mois s&apos;est écoulé depuis l&apos;envoi de l&apos;acte ;
 
 - aucun justificatif de remise de l&apos;acte n&apos;a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l&apos;Etat où l&apos;acte doit être remis ;
 


Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer  au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
- l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;
- un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
- aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Viole ces dispositions, une cour d'appel qui statue au fond sans qu'il ait été justifié des démarches effectuées en vue d'obtenir un justificatif de la remise de l'acte auprès des autorités compétentes de l'Etat où cet acte devait être remis