Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi.
 
 
 5. Ayant relevé que l'instance en contestation du congé n'avait pas le même objet que celle dont elle était saisie, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'expertise était recevable. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise avant tout procès destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi.
 
 
 5. Ayant relevé que l'instance en contestation du congé n'avait pas le même objet que celle dont elle était saisie, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'expertise était recevable. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Référés<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Instance en annulation d'un congé refusant le renouvellement du bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction<end_level5><start_level6>Absence d'influence<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 
 
 4. Selon le premier de ces textes, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 5. Aux termes du deuxième, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
 
 6. Selon le dernier, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil.
 
 7. Il en résulte que la durée du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi.
 
 8. Pour déclarer recevable l'action engagée par le locataire pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, l'arrêt retient que l'article 7-1 précité n'a été déclaré immédiatement applicable aux baux en cours que par la loi du 6 août 2015, de sorte que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier texte le 7 août 2015 que le délai de prescription réduit à trois ans devait s'appliquer dans les conditions de l'article 2222 du code civil.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription réduit à trois ans s'appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Le délai de prescription de l'article 7-1, alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 
 
 4. Selon le premier de ces textes, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 5. Aux termes du deuxième, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
 
 6. Selon le dernier, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil.
 
 7. Il en résulte que la durée du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi.
 
 8. Pour déclarer recevable l'action engagée par le locataire pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, l'arrêt retient que l'article 7-1 précité n'a été déclaré immédiatement applicable aux baux en cours que par la loi du 6 août 2015, de sorte que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier texte le 7 août 2015 que le délai de prescription réduit à trois ans devait s'appliquer dans les conditions de l'article 2222 du code civil.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription réduit à trois ans s'appliquait aux contrats en cours à compter du 27 mars 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Action en révision du loyer par le bailleur<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Prescription annale<end_level5><start_level6>Application immédiate aux baux en cours<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales :
 
 5. Il résulte de ce texte que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune.
 
 6. Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune, l'arrêt attaqué énonce que les délibérations produites se bornent à reproduire les dispositions légales de manière générale sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice. 
 
 7. En se déterminant ainsi, alors que les délégations produites autorisaient le maire à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 8. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il résulte de l'article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune.
Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une commune présentée par son maire au motif que la délégation ne spécifie pas les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, alors que cette dernière autorisait le maire à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales :
 
 5. Il résulte de ce texte que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune.
 
 6. Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune, l'arrêt attaqué énonce que les délibérations produites se bornent à reproduire les dispositions légales de manière générale sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice. 
 
 7. En se déterminant ainsi, alors que les délégations produites autorisaient le maire à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 8. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Recevabilité<end_level2><start_level3>Collectivités territoriales<end_level3><start_level4>Commune<end_level4><start_level5>Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Délibération du conseil municipal<end_level7><start_level8>Contenu<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le défaut de motivation de cette décision n'entraîne pas sa nullité, dès lors qu'en raison de la saisine directe, la chambre de l'instruction est tenue de statuer sur la nécessité de la prolongation à titre exceptionnel de la mesure de détention provisoire.
 
 6. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 7. En effet, lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, par application du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale, ces dispositions n'imposent pas que ladite saisine soit spécialement motivée sur le fondement des mêmes critères que ceux imposés à la chambre de l'instruction, seule compétente pour ordonner une telle prolongation.
 
 8. Dès lors, le moyen, qui critique l'ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction pour l'absence de motifs qui ne constituent pas une condition de son existence légale, est sans portée sur la validité de l'acte et la régularité de la procédure, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a été saisie par ordonnance motivée selon les modalités de l'article 137-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants et 145-2 du code de procédure pénale. 
 
 
 
 

Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, par application du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale, ce dernier ne lui impose pas une motivation spéciale sur le fondement des critères imposés à la chambre de l'instruction, seule compétente pour ordonner une telle prolongation.
Dès lors, un moyen qui, pour critiquer le refus d'annulation par la chambre de l'instruction de l'ordonnance par laquelle elle a été saisie, soutient que cette dernière n'était pas spécialement motivée sur le fondement de ces critères, est sans portée sur la validité de l'acte et la régularité de la procédure, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a été saisie par ordonnance motivée selon les modalités de l'article 137-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que le défaut de motivation de cette décision n'entraîne pas sa nullité, dès lors qu'en raison de la saisine directe, la chambre de l'instruction est tenue de statuer sur la nécessité de la prolongation à titre exceptionnel de la mesure de détention provisoire.
 
 6. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 7. En effet, lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, par application du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale, ces dispositions n'imposent pas que ladite saisine soit spécialement motivée sur le fondement des mêmes critères que ceux imposés à la chambre de l'instruction, seule compétente pour ordonner une telle prolongation.
 
 8. Dès lors, le moyen, qui critique l'ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction pour l'absence de motifs qui ne constituent pas une condition de son existence légale, est sans portée sur la validité de l'acte et la régularité de la procédure, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a été saisie par ordonnance motivée selon les modalités de l'article 137-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants et 145-2 du code de procédure pénale. 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Prolongation<end_level3><start_level4>Prolongation exceptionnelle<end_level4><start_level5>Ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction<end_level5><start_level6>Motivation<end_level6><start_level7>Critères<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Pour écarter le moyen tiré de l'absence de précision sur l'identité et l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI, l'arrêt attaqué retient que le procureur général a versé aux débats, d'une part, la décision d'habilitation de Mme [G] [B], en date du 15 janvier 2018, d'autre part, la réponse à la réquisition judiciaire du 15 juin 2018, portant la mention manuscrite « voir les résultats dans tableaux joints » suivie de la signature de Mme [B], à cette même date.
 
 6. Les juges en concluent que l'accès au système LAPI a été le fait de Mme [B], contrôleur principal des douanes, affectée au CODT de [Localité 1], régulièrement habilitée à le consulter par décision de la cheffe dudit centre, en date du 15 janvier 2018, au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure.
 
 7. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 8. En effet, le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la réquisition.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la réquisition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Pour écarter le moyen tiré de l'absence de précision sur l'identité et l'habilitation de l'agent ayant consulté le système LAPI, l'arrêt attaqué retient que le procureur général a versé aux débats, d'une part, la décision d'habilitation de Mme [G] [B], en date du 15 janvier 2018, d'autre part, la réponse à la réquisition judiciaire du 15 juin 2018, portant la mention manuscrite « voir les résultats dans tableaux joints » suivie de la signature de Mme [B], à cette même date.
 
 6. Les juges en concluent que l'accès au système LAPI a été le fait de Mme [B], contrôleur principal des douanes, affectée au CODT de [Localité 1], régulièrement habilitée à le consulter par décision de la cheffe dudit centre, en date du 15 janvier 2018, au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure.
 
 7. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 8. En effet, le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la réquisition.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES<end_level1><start_level2>Fichiers ou traitements informatiques<end_level2><start_level3>Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation<end_level3><start_level4>Consultation<end_level4><start_level5>Agents habilités<end_level5><start_level6>Visa sur les résultats des consultations<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.
 
 7. Selon le second, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
 
 8. Il en résulte que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement.
 
 9. Pour rejeter la demande en mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que le jugement du 20 février 2003 signifié le 28 mars 2003 constitue un titre de créance exécutoire au profit de la banque, qui ne l'a pas remis en cause en temps utile, de sorte que la caution, qui n'avait pas été associée au débat judiciaire, par l'effet d'une subrogation légale dans laquelle la chronologie des paiements n'a pas lieu d'être invoquée, est, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, à même d'exercer les droits et actions du subrogeant qu'elle a désintéressé au titre d'une créance titrée en justice.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le premier paiement subrogatoire avait eu lieu antérieurement au prononcé du jugement constitutif du titre exécutoire dont la caution se prévalait, de sorte qu'il ne pouvait avoir eu pour effet d'investir le subrogé du bénéfice de ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement. 
Viole ces textes la cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une saisie des rémunérations alors qu'elle constate que le premier paiement subrogatoire de la caution a eu lieu antérieurement au prononcé du jugement, rendu au bénéfice du créancier principal, constitutif du titre exécutoire dont elle se prévaut, de sorte que cette décision ne peut avoir eu pour effet d'investir le subrogé du bénéfice de ce titre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.
 
 7. Selon le second, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
 
 8. Il en résulte que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement.
 
 9. Pour rejeter la demande en mainlevée de la saisie, l'arrêt retient que le jugement du 20 février 2003 signifié le 28 mars 2003 constitue un titre de créance exécutoire au profit de la banque, qui ne l'a pas remis en cause en temps utile, de sorte que la caution, qui n'avait pas été associée au débat judiciaire, par l'effet d'une subrogation légale dans laquelle la chronologie des paiements n'a pas lieu d'être invoquée, est, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, à même d'exercer les droits et actions du subrogeant qu'elle a désintéressé au titre d'une créance titrée en justice.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le premier paiement subrogatoire avait eu lieu antérieurement au prononcé du jugement constitutif du titre exécutoire dont la caution se prévalait, de sorte qu'il ne pouvait avoir eu pour effet d'investir le subrogé du bénéfice de ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUBROGATION<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Effet translatif<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Date du paiement<end_level6><end_hierarchy>