Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 145-1, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Selon le premier de ces textes, la chambre de l'instruction peut, en matière correctionnelle, prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité.
 
 9. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce notamment que la détention est l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction, objectifs qui ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
 
 11. Les juges constatent que des investigations demeurent en cours à l'étranger afin de préciser la dimension internationale du trafic.
 
 12. Ils retiennent que la mise en danger des personnes résulte directement de la fusillade à l'origine de la procédure, des violences commises sur les policiers dont le véhicule a été percuté par M. [H] et des menaces effectuées en détention, qui constituent un ensemble d'actes violents d'une particulière gravité à proportion des enjeux judiciaires et financiers pour les personnes mises en examen.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la remise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il appartient à la chambre de l'instruction qui prolonge à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans en application de l'article 145-1, alinéa 3, du code de procédure pénale de caractériser le risque d'une particulière gravité que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens.
Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui se borne à relever une mise en danger inhérente à la violence des circonstances des faits reprochés sans rechercher si un risque d'une particulière gravité résulterait de la mise en liberté de la personne mise en examen
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 145-1, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Selon le premier de ces textes, la chambre de l'instruction peut, en matière correctionnelle, prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité.
 
 9. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce notamment que la détention est l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction, objectifs qui ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
 
 11. Les juges constatent que des investigations demeurent en cours à l'étranger afin de préciser la dimension internationale du trafic.
 
 12. Ils retiennent que la mise en danger des personnes résulte directement de la fusillade à l'origine de la procédure, des violences commises sur les policiers dont le véhicule a été percuté par M. [H] et des menaces effectuées en détention, qui constituent un ensemble d'actes violents d'une particulière gravité à proportion des enjeux judiciaires et financiers pour les personnes mises en examen.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la remise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Prolongation de la détention<end_level2><start_level3>Prolongation exceptionnelle<end_level3><start_level4>Motivation<end_level4><start_level5>Critère<end_level5><start_level6>Risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer l&apos;ordonnance ayant prolongé la détention provisoire, l&apos;arrêt attaqué énonce que le 28 juin 2022, M. [X] a comparu détenu devant le tribunal correctionnel qui a recouru aux dispositions de l&apos;article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 12. Les juges considèrent que le maintien en détention prévu par cet article obéit à des règles propres, comme en atteste le fait qu&apos;il ne peut avoir d&apos;effet qu&apos;une journée, et que le motif de la détention initiale de M. [X] obéit à d&apos;autres règles que celles prévues par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale en ce que cette détention n&apos;est que la sanction du non-respect par le prévenu des interdictions assortissant son contrôle judiciaire et ne résulte pas d&apos;un choix initial, opéré au visa de l&apos;article 144 du même code, de le placer en détention provisoire plutôt que de recourir à une mesure alternative.
 
 13. Ils en déduisent que le délai d&apos;un an prévu par l&apos;article 145-2 dudit code n&apos;a commencé à courir que le 28 juin 2022, date de la comparution de M. [X] devant le juge des libertés et de la détention l&apos;ayant placé sous mandat de dépôt dans le cadre de l&apos;information criminelle, et n&apos;était pas expiré lorsqu&apos;est intervenue la prolongation de la détention provisoire.
 
 14. En l&apos;état de ces seules énonciations, dont il résulte que le mandat de dépôt criminel a été décerné à l&apos;encontre de M. [X] dans le cadre de l&apos;information ouverte contre lui, distincte de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, de sorte que le délai de l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale n&apos;a commencé à courir que du jour de l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, et non du jour de la révocation de son contrôle judiciaire, préalable à la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits sous une qualification correctionnelle, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 16. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale ne commence à courir que du jour de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'information ouverte après renvoi du dossier par le tribunal correctionnel au procureur de la République en vertu de l'article 397-2, alinéa 2, du même code et non du jour de la révocation du contrôle judiciaire ayant précédé la comparution du prévenu devant cette dernière juridiction, saisie des mêmes faits sous une qualification correctionnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer l&apos;ordonnance ayant prolongé la détention provisoire, l&apos;arrêt attaqué énonce que le 28 juin 2022, M. [X] a comparu détenu devant le tribunal correctionnel qui a recouru aux dispositions de l&apos;article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 12. Les juges considèrent que le maintien en détention prévu par cet article obéit à des règles propres, comme en atteste le fait qu&apos;il ne peut avoir d&apos;effet qu&apos;une journée, et que le motif de la détention initiale de M. [X] obéit à d&apos;autres règles que celles prévues par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale en ce que cette détention n&apos;est que la sanction du non-respect par le prévenu des interdictions assortissant son contrôle judiciaire et ne résulte pas d&apos;un choix initial, opéré au visa de l&apos;article 144 du même code, de le placer en détention provisoire plutôt que de recourir à une mesure alternative.
 
 13. Ils en déduisent que le délai d&apos;un an prévu par l&apos;article 145-2 dudit code n&apos;a commencé à courir que le 28 juin 2022, date de la comparution de M. [X] devant le juge des libertés et de la détention l&apos;ayant placé sous mandat de dépôt dans le cadre de l&apos;information criminelle, et n&apos;était pas expiré lorsqu&apos;est intervenue la prolongation de la détention provisoire.
 
 14. En l&apos;état de ces seules énonciations, dont il résulte que le mandat de dépôt criminel a été décerné à l&apos;encontre de M. [X] dans le cadre de l&apos;information ouverte contre lui, distincte de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, de sorte que le délai de l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale n&apos;a commencé à courir que du jour de l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, et non du jour de la révocation de son contrôle judiciaire, préalable à la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits sous une qualification correctionnelle, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 16. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Décision de prolongation<end_level2><start_level3>Délai de renouvellement<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Ordonnance rendue après ouverture d'une information suite au renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal correctionnel<end_level6><start_level7>Prévenu détenu suite à révocation de son contrôle judiciaire<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, applicable au litige, dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
 
 6. La cour d'appel a relevé que le salarié, considérant que la situation d'un mineur, confié à l'un des établissements de l'association qu'il dirigeait, était mal appréhendée par les juges des enfants, s'était érigé en défenseur de ce mineur et avait saisi de nombreux acteurs institutionnels pour stigmatiser ce qu'il avait interprété comme une forme de dysfonctionnement institutionnel, en dépit du positionnement contraire de l'avocat de ce mineur, mais sans toutefois relater un dysfonctionnement véritable au sein de son établissement.
 
 7. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que le salarié n'avait pas témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur pris en charge dans l'établissement où il travaillait mais avait dénoncé les décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants et les modalités du droit de visite qui y étaient prévues, intervenues dans un contexte familial particulièrement difficile, la cour d'appel a exactement déduit qu'il ne pouvait valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Cause réelle et sérieuse<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Etablissement ou service social ou médico-social<end_level6><start_level7>Dénonciation d'actes de maltraitance ou de privation infligés à une personne accueillie dans l'établissement<end_level7><start_level8>Contrôle du juge<end_level8><start_level9>Etendue<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 9. Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. Toutefois l'autorisation administrative de mise à la retraite ne prive pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice qui serait résulté d'un harcèlement.
 
 10. Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de mettre à la retraite un salarié protégé, il appartient à l'administration de vérifier si les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et si la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
 
 11. Il s'ensuit que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de mettre d'office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l'âge légal de mise à la retraite d'office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud'homale l'indemnisation de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l'employeur de mise à la retraite au titre d'un harcèlement moral. 
 
 12. La cour d'appel qui a constaté, d'une part que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à sa mise à la retraite le 16 juin 2016 après son soixante-dixième anniversaire intervenu le 5 juin 2016, d'autre part que l'inspecteur du travail avait, par décision du 21 septembre 2016 devenue définitive, autorisé la mise à la retraite de la salariée, a à bon droit débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'emploi.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Retraite<end_level2><start_level3>Mise à la retraite<end_level3><start_level4>Salarié protégé<end_level4><start_level5>Mesures spéciales<end_level5><start_level6>Autorisation administrative<end_level6><start_level7>Demande de l'employeur<end_level7><start_level8>Salarié ayant atteint l'âge légal<end_level8><start_level9>Indemnisation de la perte de l'emploi<end_level9><start_level10>Possibilité (non)<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.491, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.
 
 9. La Cour de cassation a déjà jugé, pour l'application du principe d'égalité de traitement, que les cadres dirigeants relèvent d'une catégorie professionnelle distincte (Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.074, Bull. 2014, V, n° 204).
 
 10. La cour d'appel a constaté que le premier régime de retraite supplémentaire clos en 2010 était réservé aux 63 membres du comité de conjoncture, et le second clos en 2015 aux 262 cadres dirigeants du groupe L'Oréal et que le salarié n'avait été ni membre du comité de conjoncture ni cadre dirigeant.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, dont il résulte que le principe d'égalité de traitement n'était pas applicable, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 
 

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.490, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. 
Pour l'application du principe d'égalité de traitement, les cadres dirigeants relèvent d'une catégorie professionnelle distincte (Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.074, Bull. 2014, V, n° 204). 
Il en résulte que se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, constatant que le salarié  n'était ni cadre dirigeant, ni membre du comité de conjoncture, rejette sa demande de bénéfice des régimes de retraite supplémentaires prévus pour ces cadres dirigeants
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.491, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.
 
 9. La Cour de cassation a déjà jugé, pour l'application du principe d'égalité de traitement, que les cadres dirigeants relèvent d'une catégorie professionnelle distincte (Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.074, Bull. 2014, V, n° 204).
 
 10. La cour d'appel a constaté que le premier régime de retraite supplémentaire clos en 2010 était réservé aux 63 membres du comité de conjoncture, et le second clos en 2015 aux 262 cadres dirigeants du groupe L'Oréal et que le salarié n'avait été ni membre du comité de conjoncture ni cadre dirigeant.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, dont il résulte que le principe d'égalité de traitement n'était pas applicable, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Prévoyance collective<end_level2><start_level3>Couverture de prévoyance complémentaire<end_level3><start_level4>Prise en charge des frais médicaux<end_level4><start_level5>Principe d'égalité de traitement<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Salariés relevant d'une même catégorie professionnelle<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale : 
 
 7. Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d'une telle assistance. 
 
 8. L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. 
 
 9. L'accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l'instruction.
 
 10. Il résulte des pièces de la procédure que le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre la partie civile, le témoin assisté, chacun régulièrement assisté d'un avocat, et deux témoins, chacun assisté d'un avocat, l'un d'eux ayant eu accès au dossier de la procédure. 
 
 11. Pour écarter l'annulation du procès-verbal de cette confrontation, la chambre de l'instruction retient que l'irrégularité commise n'a pas fait grief à la partie civile, et que la communication du dossier à l'avocat d'un témoin n'a pas porté atteinte au secret de l'instruction. 
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief.
L'accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l'instruction