Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 8. Or, le recours en révision constitue une voie extraordinaire de recours, qui tend à la rétractation de la décision.
 
 9. Il en résulte que l'exercice d'un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable. 
 
 10. Ayant relevé que M. [B] avait acquiescé au jugement de liquidation de communauté, le premier président en a exactement déduit qu'il avait été mis fin à l'instance par une décision juridictionnelle irrévocable, nonobstant l'exercice d'un recours en révision contre ce jugement, et a souverainement apprécié le montant de l'honoraire de résultat dû à l'avocate.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCATS<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Honoraires de résultat<end_level4><start_level5>Paiement<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Décision mettant fin à l'instance<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation :
 
 5. Le premier texte dispose que, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur. 
 
 6. Selon le second texte, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 312-21 
 est déchu du droit aux intérêts. 
 
 7. En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1re Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971, publié). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (1re Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié).
 
 8. Pour retenir que la banque prouvait avoir exécuté son obligation de joindre à l'offre de crédit un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation et rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs, l'arrêt retient que la clause par laquelle ceux-ci ont reconnu s'être vu remettre une offre préalable dotée d'un tel formulaire est corroborée par la production, par la banque, de la liasse contractuelle relative au crédit en cause et que ce dossier de financement complet comprend les deux exemplaires préremplis de l'offre de crédit à laquelle est joint un bordereau de rétractation. Il ajoute que la banque n'est pas tenue de conserver l'original de l'offre destinée aux emprunteurs.
 
 9. En statuant ainsi, alors que ces documents émanant de la banque n'étaient pas de nature à corroborer la clause type de l'offre de crédit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis le formulaire de rétractation, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. 
Le dossier de financement, qui émane du prêteur, n'est pas de nature à corroborer cette clause de l'offre de crédit
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation :
 
 5. Le premier texte dispose que, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur. 
 
 6. Selon le second texte, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 312-21 
 est déchu du droit aux intérêts. 
 
 7. En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1re Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971, publié). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (1re Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié).
 
 8. Pour retenir que la banque prouvait avoir exécuté son obligation de joindre à l'offre de crédit un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation et rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs, l'arrêt retient que la clause par laquelle ceux-ci ont reconnu s'être vu remettre une offre préalable dotée d'un tel formulaire est corroborée par la production, par la banque, de la liasse contractuelle relative au crédit en cause et que ce dossier de financement complet comprend les deux exemplaires préremplis de l'offre de crédit à laquelle est joint un bordereau de rétractation. Il ajoute que la banque n'est pas tenue de conserver l'original de l'offre destinée aux emprunteurs.
 
 9. En statuant ainsi, alors que ces documents émanant de la banque n'étaient pas de nature à corroborer la clause type de l'offre de crédit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit à la consommation<end_level2><start_level3>Offre préalable<end_level3><start_level4>Formulaire détachable de rétractation<end_level4><start_level5>Formulaire joint à l'offre<end_level5><start_level6>Preuve<end_level6><start_level7>Charge<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 18. Répondant aux questions préjudicielles qui lui avaient été renvoyées dans le présent litige, la Cour de justice a dit pour droit :
 
 « L'article 34, point 1, et l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lus conjointement avec l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l'exécution d'un jugement condamnant une société éditrice d'un journal et l'un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par un club sportif et l'un des membres de son équipe médicale en raison d'une atteinte à leur réputation du fait d'une information les concernant publiée par ce journal doit être refusée pour autant qu'elle aurait pour effet une violation manifeste de la liberté de la presse, telle que consacrée à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et, ainsi, une atteinte à l'ordre public de l'État membre requis. »
 
 19. Au point 69 de l'arrêt précité, la Cour de justice a indiqué qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier si les dommages et intérêts accordés s'avèrent manifestement disproportionnés par rapport à l'atteinte à la réputation en cause et risquent ainsi d'avoir un effet dissuasif dans l'État membre requis sur la couverture médiatique de questions analogues à l'avenir ou, plus généralement, sur l'exercice de la liberté de la presse, telle que consacrée à l'article 11 de la Charte.
 
 20. La Cour de justice, qui a expressément visé les dommages et intérêts accordés en réparation du préjudice moral subi, n'a pas limité l'examen de la proportionnalité des condamnations pécuniaires aux seuls dommages et intérêts punitifs. 
 
 21. Les moyens, qui reposent sur un postulat erroné, ne sont donc pas fondés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Reconnaissance ou exequatur<end_level3><start_level4>Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000<end_level4><start_level5>Article 34<end_level5><start_level6>Conditions de la reconnaissance<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Atteinte à l'ordre public de l'État membre requis<end_level8><start_level9>Office du juge<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Liberté de la presse<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-10, 131-26, 2°, du code pénal, 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale et la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 :
 
 6. Il résulte des trois premiers textes que la peine d'inéligibilité peut être assortie de l'exécution provisoire. 
 
 7. Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur.
 
 8. Il résulte du dernier texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour assortir de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité prononcée à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué indique que cette mesure est justifiée eu égard à la gravité des manquements qui portent profondément atteinte à l'image des fonctions électives, aux circonstances de l'infraction qui mettent en cause la capacité de l'intéressé à exercer un mandat public électif à court ou moyen terme et à la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction par une réponse rapide et efficiente.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 11. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 12. L'annulation sera limitée aux dispositions ayant assorti de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité de cinq ans prononcée à l'encontre de M. [C].
 
 13. Compte tenu de ce que la présente décision rend définitive la condamnation à la peine d'inéligibilité, l'annulation pourra avoir lieu sans renvoi par retranchement de cette seule disposition.
 
 

Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, lorsque le juge prononce une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur.
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une telle peine sans qu'apparaisse dans la motivation cette appréciation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-10, 131-26, 2°, du code pénal, 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale et la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 :
 
 6. Il résulte des trois premiers textes que la peine d'inéligibilité peut être assortie de l'exécution provisoire. 
 
 7. Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur.
 
 8. Il résulte du dernier texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour assortir de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité prononcée à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué indique que cette mesure est justifiée eu égard à la gravité des manquements qui portent profondément atteinte à l'image des fonctions électives, aux circonstances de l'infraction qui mettent en cause la capacité de l'intéressé à exercer un mandat public électif à court ou moyen terme et à la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction par une réponse rapide et efficiente.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 11. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 12. L'annulation sera limitée aux dispositions ayant assorti de l'exécution provisoire la peine d'inéligibilité de cinq ans prononcée à l'encontre de M. [C].
 
 13. Compte tenu de ce que la présente décision rend définitive la condamnation à la peine d'inéligibilité, l'annulation pourra avoir lieu sans renvoi par retranchement de cette seule disposition.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Peine d'inéligibilité<end_level3><start_level4>Exécution provisoire<end_level4><start_level5>Motivation<end_level5><start_level6>Eléments à considérer<end_level6><start_level7>Proportionnalité de l'atteinte<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 
 
 7. Selon le premier de ces textes, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune.
 
 8. Selon le second, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu'il prévoit, la part de chaque frère ou sur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. 
 
 9. Il en résulte que l'exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité.
 
 10. Pour dire que [V] [T] devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts et déclarer non fondée la décision de rejet de sa réclamation, l'arrêt énonce que la législation fiscale est d'interprétation stricte et qu'aucune disposition légale ne définit le célibat en droit fiscal. Il ajoute que la situation de l'héritier à la date de l'ouverture de la succession y est appréhendée par référence au mariage, de sorte qu'une personne célibataire au sens de l'article 796-0 ter précité doit uniquement s'entendre de celle qui n'est pas mariée. Il en déduit que la circonstance que M. [T] est lié par un pacte civil de solidarité ne peut le priver du bénéfice de l'exonération prévue par ce texte.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. 
Selon l'article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu'il prévoit, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. 
Il en résulte que l'exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 
 
 7. Selon le premier de ces textes, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune.
 
 8. Selon le second, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu'il prévoit, la part de chaque frère ou sur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. 
 
 9. Il en résulte que l'exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité.
 
 10. Pour dire que [V] [T] devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts et déclarer non fondée la décision de rejet de sa réclamation, l'arrêt énonce que la législation fiscale est d'interprétation stricte et qu'aucune disposition légale ne définit le célibat en droit fiscal. Il ajoute que la situation de l'héritier à la date de l'ouverture de la succession y est appréhendée par référence au mariage, de sorte qu'une personne célibataire au sens de l'article 796-0 ter précité doit uniquement s'entendre de celle qui n'est pas mariée. Il en déduit que la circonstance que M. [T] est lié par un pacte civil de solidarité ne peut le priver du bénéfice de l'exonération prévue par ce texte.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Droits de mutation<end_level3><start_level4>Mutation à titre gratuit<end_level4><start_level5>Succession<end_level5><start_level6>Exonération<end_level6><start_level7>Bénéficiaire<end_level7><start_level8>Frère ou soeur survivant(e) pacsé(e) (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour accorder la remise de M. [X] aux autorités judiciaires belges, l'arrêt attaqué énonce que l'article 696-41 du code de procédure pénale relatif à la réextradition, applicable à l'espèce en l'absence de dispositions régissant cette question dans la convention d'extradition réciproque signée à Bogota par la France le 9 avril 1850, doit être interprété comme prescrivant aux autorités judiciaires françaises de solliciter le consentement de l'Etat ayant accordé l'extradition et non pas de l'obtenir.
 
 7. Les juges en déduisent que la réponse des autorités colombiennes, selon laquelle cet Etat n'est pas compétent pour se prononcer sur la réextradition sollicitée, n'interdit pas cette dernière.
 
 8. C'est à tort que les juges ont fait application des dispositions de l'article 696-41 du code de procédure pénale, dès lors que c'est en vertu d'un mandat d'arrêt européen que la nouvelle remise est sollicitée.
 
 9. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure pour les motifs qui suivent.
 
 10. De première part, l'article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n'oblige l'État membre d'exécution à solliciter le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État membre d'émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition. 
 
 11. De deuxième part, la Convention de Bogota du 9 avril 1850 n'envisage pas l'hypothèse d'une réextradition.
 
 12. De troisième part, les autorités colombiennes, interrogées par la chambre de l'instruction, ne se sont pas expressément opposées à la réextradition de M. [X].
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

C'est à tort qu'une chambre de l'instruction se fonde sur l'article 696-41 du code de procédure pénale, applicable en cas de ré-extradition, pour statuer sur la demande de remise, formée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, d'une personne précédemment extradée d'un pays tiers vers la France.
Cependant, l'article 21 de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 n'oblige l'État membre d'exécution à solliciter le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État membre d'émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la ré-extradition.
En l'espèce, la Convention de Bogota du 9 avril 1850 liant la France à la Colombie n'envisage pas l'hypothèse d'une ré-extradition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour accorder la remise de M. [X] aux autorités judiciaires belges, l'arrêt attaqué énonce que l'article 696-41 du code de procédure pénale relatif à la réextradition, applicable à l'espèce en l'absence de dispositions régissant cette question dans la convention d'extradition réciproque signée à Bogota par la France le 9 avril 1850, doit être interprété comme prescrivant aux autorités judiciaires françaises de solliciter le consentement de l'Etat ayant accordé l'extradition et non pas de l'obtenir.
 
 7. Les juges en déduisent que la réponse des autorités colombiennes, selon laquelle cet Etat n'est pas compétent pour se prononcer sur la réextradition sollicitée, n'interdit pas cette dernière.
 
 8. C'est à tort que les juges ont fait application des dispositions de l'article 696-41 du code de procédure pénale, dès lors que c'est en vertu d'un mandat d'arrêt européen que la nouvelle remise est sollicitée.
 
 9. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure pour les motifs qui suivent.
 
 10. De première part, l'article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n'oblige l'État membre d'exécution à solliciter le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État membre d'émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition. 
 
 11. De deuxième part, la Convention de Bogota du 9 avril 1850 n'envisage pas l'hypothèse d'une réextradition.
 
 12. De troisième part, les autorités colombiennes, interrogées par la chambre de l'instruction, ne se sont pas expressément opposées à la réextradition de M. [X].
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MANDAT D'ARRET EUROPEEN<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen<end_level4><start_level5>Demande issue d'un pays membre<end_level5><start_level6>Personne précédemment extradée d'un pays tiers vers la France<end_level6><start_level7>Consentement du pays tiers à la ré-extradition<end_level7><start_level8>Recherche nécessaire<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Convention prévoyant expressément ce consentement<end_level10><start_level11>Exclusion<end_level11><start_level12>Convention de Bogota du 9 avril 1850 liant la France à la Colombie<end_level12><end_hierarchy>