Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;

Et attendu que l'arrêt retient que la société ayant reçu notification de la lettre d'observations le 27 novembre 2006, le délai de trente jours dont elle disposait pour formuler ses observations courait à compter du 28 novembre 2006, pour expirer le 27 décembre 2006 au soir ; qu'ayant rédigé les mises en demeure le 27 décembre 2006, soit moins de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, l'URSSAF, qui produit les accusés de réception des mises en demeure signés par la destinataire le 29 décembre 2006, ne justifie, ni n'offre de justifier, ce dont elle aurait la possibilité par la production du bordereau de dépôt des lettres recommandées, avoir procédé à l'expédition des mises en demeure postérieurement au 27 décembre 2006, et avoir ainsi respecté le délai qui s'imposait à elle comme garantissant les droits du cotisant ;

Que de ces constatations, faisant ressortir que l'URSSAF avait adressé les mises en demeure à la société avant l'expiration du délai de trente jours imparti à celle-ci pour répondre à la lettre d'observations, la cour d'appel a exactement déduit que celles-ci étaient entachées de nullité, de sorte qu'elles ne pouvaient fonder l'action en recouvrement des cotisations litigieuses par l'URSSAF ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa dernière branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Mise en demeure<end_level4><start_level5>Notification<end_level5><start_level6>Mise en demeure délivrée après contrôle<end_level6><start_level7>Réponse de l'employeur aux observations de l'agent de contrôle<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Expiration<end_level9><start_level10>Obligation<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 88, V, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables dès la publication de celle-ci ;

Et attendu que l'arrêt constate que M. X... a sollicité la liquidation de ses droits à pension à effet du 1er juillet 2009 ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la Caisse ne pouvait opposer, pour refuser à M. X... la liquidation de ses droits au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, les dispositions contraires des statuts de celui-ci antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 88, V, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables dès la publication de celle-ci.
Ayant constaté que l'assuré a sollicité la liquidation de ses droits à pension au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, à effet du 1er juillet 2009, le juge du fond en a exactement déduit que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ne peut dès lors lui opposer pour rejeter sa demande les dispositions contraires des statuts de ce régime antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 88, V, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables dès la publication de celle-ci ;

Et attendu que l'arrêt constate que M. X... a sollicité la liquidation de ses droits à pension à effet du 1er juillet 2009 ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la Caisse ne pouvait opposer, pour refuser à M. X... la liquidation de ses droits au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, les dispositions contraires des statuts de celui-ci antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES<end_level1><start_level2>Professions libérales<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Cumul avec les revenus d'activité<end_level4><start_level5>Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008<end_level5><start_level6>Application dans le temps<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS :

En application de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat.

Par ailleurs, selon l'article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l'article 5-1 de la même loi.

Ces dispositions, d'une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale, permettant aux parties d'être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d'autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l'effet, dans un objectif d'intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l'accès au service public de la justice.

Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical.


L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel découlant des articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


MOTIFS :

En application de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat.

Par ailleurs, selon l'article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l'article 5-1 de la même loi.

Ces dispositions, d'une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale, permettant aux parties d'être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d'autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l'effet, dans un objectif d'intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l'accès au service public de la justice.

Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical.


<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Postulation<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Appel en matière prud'homale<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête formée par M. X... et Mme Y..., tendant à la récusation des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, des magistrats composant le pôle 2 de la cour d'appel de Paris, ainsi que de M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M. D..., M. E..., Mme F..., Mme G..., Mme H..., Mme I..., Mme J..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., Mme N... et Mme O..., de trois greffiers, Mme P..., M. Q... et M. R... et au renvoi de leur affaire (n° RG 14/10531) devant une juridiction limitrophe au ressort de la cour d'appel de Paris, pour cause de suspicion légitime ; qu'ils sollicitent également la condamnation de la société S... et de "l'agent du trésor public" à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'annulation du commandement de payer et de la procédure de saisie immobilière, ainsi que la communication des "écritures" des magistrats dont la récusation est demandée ainsi que celles du parquet général près la Cour de cassation ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur la requête en tant qu'elle vise des magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny :

Vu les articles 356 et 359 du code de procédure civile ;

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre une juridiction de première instance de son ressort ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Sur la requête en tant qu'elle vise des magistrats de la cour d'appel de Paris :

Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ;

Attendu que la requête en récusation doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ;

Attendu que la requête de M. X... et Mme Y... a été remise au secrétariat du tribunal de grande instance de Bobigny ;

Et attendu que la requête ne pouvant tendre qu'au renvoi de l'affaire pour suspicion légitime, les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société S... et de l'Etat français sont irrecevables ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Sur la requête en tant qu'elle vise des greffiers :

Attendu que les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime, de sorte que la demande est irrecevable ;



Les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête formée par M. X... et Mme Y..., tendant à la récusation des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, des magistrats composant le pôle 2 de la cour d'appel de Paris, ainsi que de M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M. D..., M. E..., Mme F..., Mme G..., Mme H..., Mme I..., Mme J..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., Mme N... et Mme O..., de trois greffiers, Mme P..., M. Q... et M. R... et au renvoi de leur affaire (n° RG 14/10531) devant une juridiction limitrophe au ressort de la cour d'appel de Paris, pour cause de suspicion légitime ; qu'ils sollicitent également la condamnation de la société S... et de "l'agent du trésor public" à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'annulation du commandement de payer et de la procédure de saisie immobilière, ainsi que la communication des "écritures" des magistrats dont la récusation est demandée ainsi que celles du parquet général près la Cour de cassation ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur la requête en tant qu'elle vise des magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny :

Vu les articles 356 et 359 du code de procédure civile ;

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre une juridiction de première instance de son ressort ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Sur la requête en tant qu'elle vise des magistrats de la cour d'appel de Paris :

Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ;

Attendu que la requête en récusation doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un procès-verbal par le secrétaire de cette juridiction ;

Attendu que la requête de M. X... et Mme Y... a été remise au secrétariat du tribunal de grande instance de Bobigny ;

Et attendu que la requête ne pouvant tendre qu'au renvoi de l'affaire pour suspicion légitime, les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société S... et de l'Etat français sont irrecevables ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Sur la requête en tant qu'elle vise des greffiers :

Attendu que les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime, de sorte que la demande est irrecevable ;



<start_hierarchy><start_level1>RECUSATION<end_level1><start_level2>Personnes pouvant être récusées<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Greffier<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS<end_level1><start_level2>Liste électorale<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Inscription en dehors des périodes de révision<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales<end_level6><start_level7>Recours<end_level7><start_level8>Procédure<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS :

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics et la spécificité de leurs fonctions respectives impliquent, en matière de surendettement, que les ordonnateurs doivent être mis en cause dans la procédure lorsque la recommandation de la commission de surendettement a pour conséquence d'affecter le principe ou le montant de la créance d'une collectivité territoriale.

A cet égard, il résulte de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire.

L'absence de notification de la recommandation à l'ordonnateur n'a pas pour effet de remettre en cause ces principes et ne lui interdit pas de la contester.


Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


MOTIFS :

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics et la spécificité de leurs fonctions respectives impliquent, en matière de surendettement, que les ordonnateurs doivent être mis en cause dans la procédure lorsque la recommandation de la commission de surendettement a pour conséquence d'affecter le principe ou le montant de la créance d'une collectivité territoriale.

A cet égard, il résulte de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire.

L'absence de notification de la recommandation à l'ordonnateur n'a pas pour effet de remettre en cause ces principes et ne lui interdit pas de la contester.


<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure de rétablissement personnel<end_level3><start_level4>Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire<end_level4><start_level5>Recommandation de la commission de surendettement<end_level5><start_level6>Notification<end_level6><start_level7>Notification au comptable public<end_level7><start_level8>Contestation par l'ordonnateur<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ;



Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ;



<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Manquement à l'obligation de mise en garde<end_level4><start_level5>Obligation de mise en garde<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Risque d'endettement excessif<end_level7><start_level8>Appréciation<end_level8><start_level9>Critère<end_level9><start_level10>Capacités financières globales des coemprunteurs<end_level10><end_hierarchy>