Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'un accord doit, pour relever du droit de la concurrence de l'Union, et notamment de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), affecter de façon sensible le commerce entre États membres (CJUE, arrêt du 25 novembre 1971, Béguelin Import, 22/71, point 16) et non de manière insignifiante (CJUE, arrêt du 13 juillet 2006, Manfredi e.a., C-295/04 à C-298/04, point 52). 
 
 11. Cette condition doit être entendue par référence au cadre réel où se place l'accord (CJUE, arrêt du 9 juillet 1969, Völk, 5/69, point 7), eu égard aux caractéristiques économiques du marché en cause (CJUE, arrêt du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner C-475/99, point 50).
 
 12. Le fait que, faute d'entrer dans le champ d'application de l'article 101 du TFUE, lequel est limité aux ententes qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, une pratique ne tombe pas sous le coup de l'interdiction édictée par cet article ne fait nullement obstacle à ce que cette pratique soit considérée par les autorités nationales sous l'angle des effets restrictifs qu'elle peut produire dans le cadre interne et ne les empêche pas d'appliquer à ces accords des dispositions du droit interne de la concurrence éventuellement plus strictes que le droit de l'Union en la matière (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 10 juillet 1980, Giry et Guerlain e.a., 253/78 et 1/79 à 3/79, point 18).
 
 13. En l'espèce, il ne résulte ni des conclusions d'appel de la société Carrefour proximité ni de l'arrêt que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que les contrats conclus avec la société Lanccel affecteraient le commerce entre Etats membres et, par conséquent, relèveraient de l'article 101 du TFUE, de l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en uvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102] du traité ou des articles 2, 3 et 4 du règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.
 
 14. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté de façon sensible par les contrats en cause, n'est donc pas recevable.
 
 15. Le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui invoquent une violation du droit de l'Union, n'étant pas recevable, il n'y a pas lieu de renvoyer la question préjudicielle suggérée par la société Carrefour proximité, dont l'examen n'est pas nécessaire à la solution du litige.
 
 

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