Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d&apos;assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d&apos;assurance maladie pour le service des prestations, les trois premiers dans la numérotation et la rédaction applicables à la date de la prescription des transports litigieux ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de cure thermale ne comprennent, au titre de l&apos;assurance maladie, que les frais de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu&apos;il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l&apos;occasion de ces cures font l&apos;objet, sous condition de ressources et après accord préalable de la caisse, d&apos;un remboursement au titre des prestations supplémentaires ;
 


En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, les frais de transport engagés à l'occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l'assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique des prestations supplémentaires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d&apos;assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d&apos;assurance maladie pour le service des prestations, les trois premiers dans la numérotation et la rédaction applicables à la date de la prescription des transports litigieux ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de cure thermale ne comprennent, au titre de l&apos;assurance maladie, que les frais de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu&apos;il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l&apos;occasion de ces cures font l&apos;objet, sous condition de ressources et après accord préalable de la caisse, d&apos;un remboursement au titre des prestations supplémentaires ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Frais de cure<end_level3><start_level4>Frais de transport<end_level4><start_level5>Remboursement<end_level5><start_level6>Fondement<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les litiges concernant la répartition de la charge financière de l&apos;accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l&apos;entreprise de travail temporaire et l&apos;entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale ;
 


Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les litiges concernant la répartition de la charge financière de l&apos;accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l&apos;entreprise de travail temporaire et l&apos;entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Compétence matérielle<end_level3><start_level4>Accident du travail et maladie professionnelle<end_level4><start_level5>Répartition de la charge financière entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix précédemment fixé par l&apos;accord des parties, hors indexation, au 1er janvier 2007, le loyer obtenu par le jeu de la clause d&apos;indexation, puis, relevé, d&apos;une part, que, si les parties étaient convenues que le loyer effectivement payé par la société RTE au jour de la demande de révision judiciaire s&apos;élevait à 10 580 334,24 euros, ce loyer ne pouvait être pris en compte que s&apos;il correspondait à celui résultant de l&apos;application de la clause d&apos;indexation, soit 9 309 274,04 euros, d&apos;autre part, que, sur la période du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2009, l&apos;indexation avait joué deux fois, les 1er janvier 2008 et 1er janvier 2009, entraînant une augmentation du loyer de 14,34 % et non de 25 %, la cour d&apos;appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans ajouter une condition à la loi, retenu à bon droit que les conditions de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce n&apos;étaient pas réunies, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à révision du loyer ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation et non le loyer effectivement payé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d&apos;application de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix précédemment fixé par l&apos;accord des parties, hors indexation, au 1er janvier 2007, le loyer obtenu par le jeu de la clause d&apos;indexation, puis, relevé, d&apos;une part, que, si les parties étaient convenues que le loyer effectivement payé par la société RTE au jour de la demande de révision judiciaire s&apos;élevait à 10 580 334,24 euros, ce loyer ne pouvait être pris en compte que s&apos;il correspondait à celui résultant de l&apos;application de la clause d&apos;indexation, soit 9 309 274,04 euros, d&apos;autre part, que, sur la période du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2009, l&apos;indexation avait joué deux fois, les 1er janvier 2008 et 1er janvier 2009, entraînant une augmentation du loyer de 14,34 % et non de 25 %, la cour d&apos;appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans ajouter une condition à la loi, retenu à bon droit que les conditions de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce n&apos;étaient pas réunies, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à révision du loyer ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Révision<end_level3><start_level4>Clause d'échelle mobile<end_level4><start_level5>Calcul de la variation de plus d'un quart<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n&apos;existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999 ; 
 
 Attendu que l&apos;imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ; 
 
 Attendu que pour dire que la société Coutarel était débitrice de dommages-intérêts à concurrence de la somme de 31 072,95 euros et que la compensation effectuée le 25 février 2011 avait éteint les créances et dettes réciproques des parties au titre des prestations de transport réalisées le 4 mars 2010, l&apos;arrêt retient que l&apos;article 18.7. du contrat type général dispose qu&apos;en cas de perte ou d&apos;avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, mais sous réserve qu&apos;il règle l&apos;indemnité correspondante ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la compensation à laquelle la société BMF avait procédé le 25 février 2011 sans l&apos;accord de la société Coutarel, qui en a contesté le principe, était irrégulière, de sorte que, cette compensation n&apos;ayant pu interrompre le délai de prescription d&apos;un an ouvert après la perte de la marchandise à la société BMF pour invoquer la faute inexcusable du transporteur à l&apos;appui de sa demande reconventionnelle, cette dernière demande était irrecevable comme prescrite, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

En application de l'article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret n° 99-269 du 6 avril 1999, est irrégulière la compensation unilatérale entre le montant des dommages allégués et le prix du transport, à laquelle un donneur d'ordre procède sans l'accord du transporteur, qui en a contesté le principe.
Cette compensation irrégulière n'ayant pu interrompre le délai de prescription prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, ouvert, après la perte de la marchandise, au donneur d'ordre pour invoquer la faute inexcusable du transporteur, la demande reconventionnelle formée à ce titre par le donneur d'ordre après l'expiration du délai d'un an est irrecevable comme prescrite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n&apos;existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999 ; 
 
 Attendu que l&apos;imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ; 
 
 Attendu que pour dire que la société Coutarel était débitrice de dommages-intérêts à concurrence de la somme de 31 072,95 euros et que la compensation effectuée le 25 février 2011 avait éteint les créances et dettes réciproques des parties au titre des prestations de transport réalisées le 4 mars 2010, l&apos;arrêt retient que l&apos;article 18.7. du contrat type général dispose qu&apos;en cas de perte ou d&apos;avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, mais sous réserve qu&apos;il règle l&apos;indemnité correspondante ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la compensation à laquelle la société BMF avait procédé le 25 février 2011 sans l&apos;accord de la société Coutarel, qui en a contesté le principe, était irrégulière, de sorte que, cette compensation n&apos;ayant pu interrompre le délai de prescription d&apos;un an ouvert après la perte de la marchandise à la société BMF pour invoquer la faute inexcusable du transporteur à l&apos;appui de sa demande reconventionnelle, cette dernière demande était irrecevable comme prescrite, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Contrat de transport<end_level3><start_level4>Contrat type<end_level4><start_level5>Contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Montant des dommages allégués et prix du transport<end_level7><start_level8>Compensation unilatérale<end_level8><start_level9>Caractère irrégulier<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 1225-71 du code du travail, ensemble l&apos;article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ;
 
 Attendu que s&apos;il résulte de l&apos;article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu&apos;à l&apos;issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n&apos;instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l&apos;employeur, de procéder à un licenciement ;
 
 Attendu que, pour allouer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire, de bonus et de participation, l&apos;arrêt retient que le début de grossesse de la salariée était situé au 19 mai 2009, que la date présumée de son accouchement étant fixée au 19 février 2010, son congé de maternité devait donc prendre fin 10 semaines après, outre 45 jours calendaires supplémentaires au titre du congé conventionnel, soit le 14 juin 2010, que la période de protection prenant fin quatre semaines après, soit le 12 juillet 2010, l&apos;intéressée avait donc droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation intervenue entraîne celle des chefs de dispositif fixant les sommes dues à titre, d&apos;une part de rappels de salaire, de bonus, de participation pendant la période de protection, d&apos;autre part, par voie de dépendance, d&apos;indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ainsi que d&apos;indemnités de licenciement ;

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 1225-71 du code du travail, ensemble l&apos;article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue ;
 
 Attendu que s&apos;il résulte de l&apos;article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu&apos;à l&apos;issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n&apos;instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l&apos;employeur, de procéder à un licenciement ;
 
 Attendu que, pour allouer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire, de bonus et de participation, l&apos;arrêt retient que le début de grossesse de la salariée était situé au 19 mai 2009, que la date présumée de son accouchement étant fixée au 19 février 2010, son congé de maternité devait donc prendre fin 10 semaines après, outre 45 jours calendaires supplémentaires au titre du congé conventionnel, soit le 14 juin 2010, que la période de protection prenant fin quatre semaines après, soit le 12 juillet 2010, l&apos;intéressée avait donc droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation intervenue entraîne celle des chefs de dispositif fixant les sommes dues à titre, d&apos;une part de rappels de salaire, de bonus, de participation pendant la période de protection, d&apos;autre part, par voie de dépendance, d&apos;indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ainsi que d&apos;indemnités de licenciement ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Banque<end_level4><start_level5>Convention collective nationale de la banque<end_level5><start_level6>Article 51-1<end_level6><start_level7>Congé de maternité<end_level7><start_level8>Congé supplémentaire rémunéré<end_level8><start_level9>Nature<end_level9><start_level10>Prolongation conventionnelle de la période légale de protection de la salariée<end_level10><start_level11>Exclusion<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
 
 Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
 
 Attendu, enfin, que les dispositions de l&apos;article 9 de l&apos;avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l&apos;ARTT, dans sa rédaction issue de l&apos;avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001, à la convention collective nationale de l&apos;immobilier du 9 septembre 1988, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s&apos;agissant de la charge et de l&apos;amplitude de travail du salarié concerné que l&apos;employeur et l&apos;intéressé définissent en début d&apos;année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l&apos;aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l&apos;année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l&apos;année écoulée, ne sont pas de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu&apos;il en résulte que la convention de forfait en jours était nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 


Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué que M. [D] a été condamné à une amende de 17 euros pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant après qu&apos;un agent municipal eut constaté qu&apos;aucun ticket horodateur n&apos;avait été disposé de façon visible sur le tableau de bord de son véhicule alors que celui-ci était stationné sur un emplacement payant ; 
 
 Attendu que, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle en produisant l&apos;original d&apos;un ticket horodateur valable aux date et heure des constatations de l&apos;agent municipal, il établissait la preuve de ce qu&apos;il avait dûment payé la redevance, le jugement relève que le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d&apos;immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n&apos;y étant pas mentionné ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier la force probante du ticket horodateur produit, qui constituait un écrit au sens de l&apos;article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


Un ticket horodateur constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.
Est justifié le jugement de la juridiction de proximité qui, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle en produisant l'original d'un ticket horodateur valable aux date et heure des contestations de l'agent municipal, il établissait la preuve de ce qu'il avait dûment payé la redevance, relève que le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d'immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n'y étant pas mentionné