Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1832-2 du même code, que, si le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.
 
 6. L'arrêt retient qu'en l'absence de toute clause d'agrément prévue aux statuts de la société Transports [N], susceptible de faire obstacle à la revendication de la qualité d'associé, ou d'accord familial démontré quant à la création de structures indépendantes, excluant l'intervention de l'époux non associé, le fait, pour M. [N] et Mme [B], d'avoir constitué, de manière concomitante, deux sociétés distinctes dont chaque époux était associé à concurrence de 50 %, sans que l'autre n'ait de participation, et la gouvernance de ces sociétés, est insuffisant à démontrer une renonciation sans équivoque, à la qualité d'associé, de chacun des époux au sein de la société constituée par son conjoint. 
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que la preuve n'était pas rapportée que M. [N] avait adopté un comportement étant, sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé de la société Transports [N], rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a pu déduire que M. [N] avait la qualité d'associé de cette société.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1832-2 du même code, que, si le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1832-2 du même code, que, si le conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.
 
 6. L'arrêt retient qu'en l'absence de toute clause d'agrément prévue aux statuts de la société Transports [N], susceptible de faire obstacle à la revendication de la qualité d'associé, ou d'accord familial démontré quant à la création de structures indépendantes, excluant l'intervention de l'époux non associé, le fait, pour M. [N] et Mme [B], d'avoir constitué, de manière concomitante, deux sociétés distinctes dont chaque époux était associé à concurrence de 50 %, sans que l'autre n'ait de participation, et la gouvernance de ces sociétés, est insuffisant à démontrer une renonciation sans équivoque, à la qualité d'associé, de chacun des époux au sein de la société constituée par son conjoint. 
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que la preuve n'était pas rapportée que M. [N] avait adopté un comportement étant, sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé de la société Transports [N], rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a pu déduire que M. [N] avait la qualité d'associé de cette société.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Associés<end_level2><start_level3>Qualité<end_level3><start_level4>Epoux commun en biens<end_level4><start_level5>Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs<end_level5><start_level6>Conjoint de l'associé<end_level6><start_level7>Renonciation à revendiquer la qualité d'associé<end_level7><start_level8>Renonciation tacite<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Comportement du conjoint sans équivoque incompatible avec le maintien du droit de conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
 
 9. Après avoir relevé que la convention de trésorerie versée aux débats stipule que les parties restent indépendantes et continueront d'assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, l'arrêt retient que l'existence d'une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés Europe Asset AG et SIIE à l'égard de M. [X].
 
 10. Ayant, en outre, retenu qu'aucun autre élément n'est versé aux débats rapportant la preuve d'une transmission de l'obligation de paiement entre la débitrice originelle, la société Europe Asset AG, et la société SIIE, l'arrêt en déduit exactement que la demande d'admission de la créance au passif de la société SIIE doit être rejetée.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Ayant relevé que la convention de trésorerie, conclue sur le fondement de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, stipule que les parties restent indépendantes et continuent d'assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, c'est à bon droit que l'arrêt en déduit que cette convention ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés parties à cette convention
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
 
 9. Après avoir relevé que la convention de trésorerie versée aux débats stipule que les parties restent indépendantes et continueront d'assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, l'arrêt retient que l'existence d'une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés Europe Asset AG et SIIE à l'égard de M. [X].
 
 10. Ayant, en outre, retenu qu'aucun autre élément n'est versé aux débats rapportant la preuve d'une transmission de l'obligation de paiement entre la débitrice originelle, la société Europe Asset AG, et la société SIIE, l'arrêt en déduit exactement que la demande d'admission de la créance au passif de la société SIIE doit être rejetée.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Opérations de banque<end_level2><start_level3>Opérations de trésorerie<end_level3><start_level4>Convention de trésorerie conclue entre sociétés d'un même groupe<end_level4><start_level5>Procédure collective ouverte contre une société du groupe<end_level5><start_level6>Extension de la procédure collective aux autres sociétés (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'[4] décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
 
 7. Il résulte de ce texte que la notification de griefs décidée par le collège de l'[4], dont le propre est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre, ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu'à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation. 
 
 8. Il s'ensuit que la notification de griefs, en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement de l'affaire et ne saurait, en elle-même, porter atteinte à la présomption d'innocence, peu important qu'elle soit rédigée en des termes pouvant, par l'usage du présent de l'indicatif, tenir pour établis les faits dont elle fait état.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

La notification de griefs faite par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement de l'affaire et ne saurait, en elle-même, porter atteinte à la présomption d'innocence, peu important qu'elle soit rédigée en des termes pouvant, par l'usage du présent de l'indicatif, tenir pour établis les faits dont elle fait état
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Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'[4] décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
 
 7. Il résulte de ce texte que la notification de griefs décidée par le collège de l'[4], dont le propre est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre, ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu'à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation. 
 
 8. Il s'ensuit que la notification de griefs, en tant qu'acte de poursuite émanant de l'autorité chargée de les exercer, ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement de l'affaire et ne saurait, en elle-même, porter atteinte à la présomption d'innocence, peu important qu'elle soit rédigée en des termes pouvant, par l'usage du présent de l'indicatif, tenir pour établis les faits dont elle fait état.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Sanctions<end_level4><start_level5>Procédure de sanction<end_level5><start_level6>Notification des griefs<end_level6><start_level7>Acte de poursuite ne constituant ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Atteinte à la présomption d'innocence (non)<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, la commission des sanctions de l'[4] peut prononcer une sanction à l'encontre de toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à une manipulation de cours dès lors que les actes de manipulation concernent un instrument financier lié à un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français.
 
 12. Selon l'article 611-1, 3° du règlement général de l'[4], alors applicable, l'article 631-1 de ce règlement définissant et prohibant les manipulations de cours s'applique aux opérations portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français.
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'article 631-1 du règlement général de l'[4], alors applicable, s'applique aux opérations réalisées sur le territoire français ou à l'étranger et portant, soit directement, soit indirectement, par des interventions sur des instruments financiers qui leur sont liés, sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français.
 
 14. Toute autre interprétation de l'article 611-1, 3°, du règlement général de l'[4] reviendrait en effet à ce qu'une disposition réglementaire prive de portée les dispositions de nature législative de l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier rappelées au point 11.
 
 15. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison de l'article L. 621-15, II, c), du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, et de l'article 611-1, 3°, du règlement général de l'Autorité des marches financiers (AMF), alors applicable, que l'article 631-1 de ce règlement, alors applicable et définissant et prohibant les manipulations de cours, s'applique aux opérations réalisées sur le territoire français ou à l'étranger et portant, soit directement, soit indirectement, par des interventions sur des instruments financiers qui leur sont liés, sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, la commission des sanctions de l'[4] peut prononcer une sanction à l'encontre de toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à une manipulation de cours dès lors que les actes de manipulation concernent un instrument financier lié à un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français.
 
 12. Selon l'article 611-1, 3° du règlement général de l'[4], alors applicable, l'article 631-1 de ce règlement définissant et prohibant les manipulations de cours s'applique aux opérations portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français.
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'article 631-1 du règlement général de l'[4], alors applicable, s'applique aux opérations réalisées sur le territoire français ou à l'étranger et portant, soit directement, soit indirectement, par des interventions sur des instruments financiers qui leur sont liés, sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français.
 
 14. Toute autre interprétation de l'article 611-1, 3°, du règlement général de l'[4] reviendrait en effet à ce qu'une disposition réglementaire prive de portée les dispositions de nature législative de l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier rappelées au point 11.
 
 15. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Sanctions<end_level4><start_level5>Manipulation de cours<end_level5><start_level6>Compétence ratione loci<end_level6><start_level7>Critères<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. Les dispositions de l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, et rappelées au point 11, n'introduisent aucune restriction quant aux instruments financiers liés pouvant faire l'objet d'actes de manipulation de cours. Il en résulte qu'en application de ce texte, la commission des sanctions de l'[4] peut prononcer une sanction à l'encontre de toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à une manipulation de cours dès lors que les actes de manipulation concernent un instrument financier lié à un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français, que cet instrument financier lié soit, ou non, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation étrangers.
 
 18. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Les dispositions de l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, n'introduisent aucune restriction quant aux instruments financiers liés pouvant faire l'objet d'actes de manipulation de cours. Il en résulte qu'en application de ce texte, la commission des sanctions de l'AMF peut prononcer une sanction à l'encontre de toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à une manipulation de cours dès lors que les actes de manipulation concernent un instrument financier lié à un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français, que cet instrument financier lié soit, ou non, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation étrangers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 17. Les dispositions de l'article L. 621-15, II, c) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, et rappelées au point 11, n'introduisent aucune restriction quant aux instruments financiers liés pouvant faire l'objet d'actes de manipulation de cours. Il en résulte qu'en application de ce texte, la commission des sanctions de l'[4] peut prononcer une sanction à l'encontre de toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à une manipulation de cours dès lors que les actes de manipulation concernent un instrument financier lié à un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un système multilatéral de négociation français, que cet instrument financier lié soit, ou non, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation étrangers.
 
 18. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Sanctions<end_level4><start_level5>Manipulation de cours<end_level5><start_level6>Instrument financier lié<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 20. Selon l'article 22 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (le règlement MAR), sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, chaque Etat membre désigne une autorité administrative compétente unique qui veille à l'application des dispositions de ce règlement sur son territoire.
 
 21. Ayant relevé que les poursuites à l'encontre de la société GDT et de M. [P] étaient fondées sur les dispositions de l'article 631-1 du règlement général de l'[4], alors applicable, et énoncé à bon droit que les dispositions du règlement MAR relatives aux abus de marché ne pouvaient faire l'objet d'une application rétroactive, l'arrêt en a exactement déduit que la référence aux termes de l'article 22 de ce règlement, en ce qu'il donne compétence à l'autorité nationale désignée par chaque Etat membre pour veiller à l'application des dispositions substantielles que ce règlement édicte, n'était pas pertinente pour contester la compétence de l'[4] dans le litige l'opposant à la société GDT et à M. [P] et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 22. Le moyen qui, en sa deuxième branche, postule le contraire et qui, en sa troisième, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est donc pas fondé.
 
 23. Et, en l'absence de doute quant à l'interprétation de l'article 22 du règlement MAR, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles proposées par la société GDT et M. [P].
 
 

Les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (le règlement MAR) relatives aux abus de marché, qui ne sont pas moins sévères que les dispositions du règlement général de l'AMF relatives aux manipulations de cours, ne peuvent faire l'objet d'une application rétroactive. Il en résulte que l'article 22 du règlement MAR, selon lequel chaque Etat membre désigne une autorité administrative compétente unique qui veille à l'application des dispositions de ce règlement sur son territoire, ne s'applique qu'aux abus de marché commis postérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement