Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser une faute grave imputable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef visé par le second moyen, du débouté des demandes en paiement d'indemnité au titre des primes de match, du logement de fonction, des frais téléphoniques et de la voiture de fonction ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Rupture<end_level2><start_level3>Rupture anticipée<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Cas prévus par la loi<end_level5><start_level6>Caractère d'ordre public<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part que la santé mentale est une composante de la santé, d'autre part que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait des employeurs, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une telle maladie, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


La santé mentale est une composante de la santé. 
Doit dès lors être rejeté le moyen qui, dirigé contre un arrêt ayant admis la caractérisation d'un préjudice spécifique d'anxiété lié à l'amiante, invoque le fait que c'est seulement la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, en modifiant l'article L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L. 4121-1 du même code, a imposé à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé mentale des travailleurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'une part que la santé mentale est une composante de la santé, d'autre part que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait des employeurs, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une telle maladie, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Hygiène et sécurité<end_level2><start_level3>Principes généraux de prévention<end_level3><start_level4>Obligations de l'employeur<end_level4><start_level5>Protection de la sécurité et de la santé du salarié<end_level5><start_level6>Santé mentale de l'intéressé<end_level6><start_level7>Prise en considération<end_level7><start_level8>Fondement<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent dans un sens favorable au salarié à l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 Et attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que les joueurs avaient fait usage de la faculté prévue à l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, et, d'autre part, que le club avait exécuté loyalement ses obligations, la cour d'appel, devant laquelle les salariés ne soutenaient pas avoir rompu le contrat en raison d'une faute grave de l'employeur, a décidé à bon droit de rejeter leur demande indemnitaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby professionnel, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent, dans un sens favorable au salarié, à l'article L. 1243-1 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent dans un sens favorable au salarié à l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 Et attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que les joueurs avaient fait usage de la faculté prévue à l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, et, d'autre part, que le club avait exécuté loyalement ses obligations, la cour d'appel, devant laquelle les salariés ne soutenaient pas avoir rompu le contrat en raison d'une faute grave de l'employeur, a décidé à bon droit de rejeter leur demande indemnitaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Sport<end_level4><start_level5>Convention collective du rugby professionnel<end_level5><start_level6>Statut des joueurs et entraîneurs<end_level6><start_level7>Article 11. 2.<end_level7><start_level8>Possibilités pour le joueur de changer de club<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Rétrogradation ou relégation du club dans les compétitions fédérales<end_level10><start_level11>Dispositions plus favorables que la loi<end_level11><start_level12>Effets - Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 REJET de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, au nom de Mme [E] [X], de l'arrêt n° 3254 rendu le 8 septembre 2015 par la Cour de cassation, chambre criminelle, qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 mai 2014, et dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Attendu que, dans sa requête, la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano expose que l'arrêt du 8 septembre 2015 est entaché d'une erreur matérielle dans la mesure où il ne tire pas toutes les conséquences de la cassation qu'il prononce, en laissant subsister le jugement de première instance qui avait déclaré Mme [X] coupable de diffamation publique, alors que la cassation implique qu'elle soit relaxée des fins de la poursuite ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et qu'elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
 
 Que, dès lors qu'elle a jugé que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires, et qu'elle a ainsi directement appliqué la règle de droit appropriée, la décision de la chambre criminelle n'impliquait pas qu'il fût à nouveau statué sur le fond et mettait fin au litige, sans qu'il fût besoin de renvoyer à une autre cour d'appel, ni d'annuler le jugement de première instance ;
 
 Que seule importe, dans ce cas, la décision définitivement rendue par la Cour de cassation, qui acquiert alors l'autorité de la chose jugée, la décision de première instance perdant toute force exécutoire ;

 Qu'ainsi, l'arrêt du 8 septembre 2015 n'étant pas entaché d'erreur matérielle, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ;
 
 

Aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En matière de diffamation, dès lors qu'elle a jugé que les faits litigieux ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires, et qu'elle a ainsi directement appliqué la règle de droit appropriée, la décision de la chambre criminelle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et met fin au litige, sans qu'il soit besoin d'annuler le jugement de première instance, qui perd toute force exécutoire.
Dès lors, doit être rejetée la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de cassation aux fins que soit prononcée une telle annulation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 REJET de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, au nom de Mme [E] [X], de l'arrêt n° 3254 rendu le 8 septembre 2015 par la Cour de cassation, chambre criminelle, qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 mai 2014, et dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Attendu que, dans sa requête, la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano expose que l'arrêt du 8 septembre 2015 est entaché d'une erreur matérielle dans la mesure où il ne tire pas toutes les conséquences de la cassation qu'il prononce, en laissant subsister le jugement de première instance qui avait déclaré Mme [X] coupable de diffamation publique, alors que la cassation implique qu'elle soit relaxée des fins de la poursuite ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et qu'elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
 
 Que, dès lors qu'elle a jugé que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires, et qu'elle a ainsi directement appliqué la règle de droit appropriée, la décision de la chambre criminelle n'impliquait pas qu'il fût à nouveau statué sur le fond et mettait fin au litige, sans qu'il fût besoin de renvoyer à une autre cour d'appel, ni d'annuler le jugement de première instance ;
 
 Que seule importe, dans ce cas, la décision définitivement rendue par la Cour de cassation, qui acquiert alors l'autorité de la chose jugée, la décision de première instance perdant toute force exécutoire ;

 Qu'ainsi, l'arrêt du 8 septembre 2015 n'étant pas entaché d'erreur matérielle, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Cassation sans renvoi<end_level2><start_level3>Constatation de ce qu'il ne reste rien à juger<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Diffamation<end_level5><start_level6>Application de la règle de droit appropriée<end_level6><start_level7>Nécessité d'annuler le jugement de première instance (non)<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Requête en rectification d'erreur matérielle<end_level9><start_level10>Rejet<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; que l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que la décision de perquisition du 23 mars 2012 ne répondait pas aux exigences de l'article 56-1 du code de procédure pénale précité, l'arrêt énonce qu'elle visait le cadre de la saisine du juge, la nature des faits, les noms des sociétés concernées, les agissements incriminés et l'objet de la perquisition envisagée ; que les juges ajoutent que, si la décision du magistrat instructeur ne comportait pas la désignation du lieu exact des investigations, cette difficulté n'a pas été soulevée lors de la perquisition tant par l'avocat que par le délégué du bâtonnier, qui ne pouvaient se méprendre sur l'objet de cette mesure d'instruction ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision de perquisition, portée à la connaissance de l'autorité ordinale, ne contenait pas les motifs précis justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci ni ne mentionnait le lieu où devaient être effectuées les investigations, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Perquisition<end_level2><start_level3>Cabinet d'un avocat<end_level3><start_level4>Régularité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Décision de perquisition<end_level6><start_level7>Mentions<end_level7><start_level8>Motifs précis justifiant la perquisition et en décrivant l'objet<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Sanction<end_level10><start_level11>Nullité<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. [S] et [J] :
 
 Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 515 du code procédure pénale, ensemble l'article 464 dudit code :
 
 Vu l'article 464 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine ;
 
 Attendu que Mme [F] a été condamnée par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol ; qu'elle a interjeté appel de sa condamnation ; que le ministère public a formé un appel incident ; que les juges du second degré ont confirmé le jugement sur la culpabilité de l'intéressée mais ont omis de statuer sur la peine ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale que, sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 dudit code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. [S] et [J] :
 
 Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 515 du code procédure pénale, ensemble l'article 464 dudit code :
 
 Vu l'article 464 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine ;
 
 Attendu que Mme [F] a été condamnée par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol ; qu'elle a interjeté appel de sa condamnation ; que le ministère public a formé un appel incident ; que les juges du second degré ont confirmé le jugement sur la culpabilité de l'intéressée mais ont omis de statuer sur la peine ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Décision sur la culpabilité<end_level2><start_level3>Prononcé de la peine<end_level3><start_level4>Moment<end_level4><start_level5>Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en statuant sur la prolongation de la détention provisoire, en l'absence de M. [F], qui avait demandé à comparaître personnellement, et sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen par visioconférence, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer , en l'absence de l'intéressé, sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible sa comparution personnelle par visioconférence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en statuant sur la prolongation de la détention provisoire, en l'absence de M. [F], qui avait demandé à comparaître personnellement, et sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable ayant rendu impossible la comparution personnelle du mis en examen par visioconférence, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Appel d'une décision de prolongation<end_level3><start_level4>Moyen de télécommunication audiovisuelle<end_level4><start_level5>Comparution personnelle par visioconférence<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Circonstance imprévisible et insurmontable<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 confiant, au I, à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, a prévu, au IV, dans les actions juridictionnelles en cours au titre de ces préjudices, n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, la substitution de celui-ci à l'EFS venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, a complété l'article 67, IV, pour permettre à l'ONIAM, ayant indemnisé les victimes de contamination transfusionnelle, de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; qu'il résulte de ces dispositions que les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, même lorsqu'il est substitué à l'EFS, et qu'elles ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés ; qu'en revanche, l'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM ;
 
 Qu'il en résulte qu'après avoir retenu que la contamination de Mme [N] était imputable à des produits sanguins administrés en 1984, la cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit que l'ONIAM devait l'indemniser de ses préjudices ; qu'ensuite, constatant, au vu des rapports d'expertise et sans entacher sa décision de contradiction, qu'il n'était pas établi que les produits sanguins contaminés provenaient du CTS, elle n'a pu que rejeter la demande en garantie de l'ONIAM à l'encontre de la société Axa, en l'absence de preuve de la responsabilité de son assuré dans la survenue de la contamination ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Il résulte de l'article  67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, au titre des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont aussi indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés. L'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait, cependant, obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM