Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. La recevabilité du moyen est contestée en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 10. Cependant, le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre lui-même et les deux employeurs successifs, dès lors qu'il avait signé deux documents distincts, et que cette rupture du contrat de travail pendant la période de suspension du contrat de travail, illicite vu qu'elle ne comptait pas parmi les modes légaux de rupture du contrat à durée indéterminée, s'analysait en un licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail hors des cas prévus par la loi.
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail :
 
 12. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 13. Selon le second, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou, d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du Livre II.
 
 14. Pour débouter le salarié de ses demandes à l'encontre de la société MMI et rejeter la demande d'annulation de la convention de rupture, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait signé le 31 décembre 2014 avec la société FNI au cours de son arrêt de travail, une « convention de rupture de contrat d'un commun accord » précisant que les parties convenaient qu'il prenait ses fonctions auprès de la société [Adresse 5] à compter du même jour « aux mêmes conditions ou plus avantageuses qu'au moment présent de la rupture » puis signé un contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2015 avec cette société, en déduit que la société FNI, la société [Adresse 5] et le salarié ont conclu une convention tripartite n'ayant pas pour but de mettre définitivement un terme à son contrat de travail mais ayant pour objet de garantir la poursuite de la relation de travail, alors que le restaurant de [Localité 6] dans lequel le salarié était affecté allait être vendu.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention tripartite n'avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de nullité de la rupture d'un commun accord intervenue pendant l'accident du travail et de condamnation solidaire des sociétés MMI et FNI à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société SPDL aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, bénéficiant au salarié dont le pourvoi est accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Modification<end_level2><start_level3>Modification convenue entre les parties<end_level3><start_level4>Changement d'employeur<end_level4><start_level5>Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés<end_level5><start_level6>Convention organisant la poursuite du contrat de travail<end_level6><start_level7>Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail<end_level7><start_level8>Validité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>