Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après cette décision ;



Lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé, et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après cette décision, conformément aux prescriptions de l'article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après cette décision ;



<start_hierarchy><start_level1>RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Saisine de la juridiction compétente<end_level3><start_level4>Délai de six mois après la décision initiale de condamnation<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Mesure résultant de plein droit d'une condamnation<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Casier judiciaire<end_level8><start_level9>Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2<end_level9><start_level10>Demande<end_level10><start_level11>Rejet<end_level11><start_level12>Nouvelle demande<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus et relevé, souverainement, que la bailleresse avait découvert l'exercice d'activités non autorisées par le bail le 7 mars 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus et relevé, souverainement, que la bailleresse avait découvert l'exercice d'activités non autorisées par le bail le 7 mars 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Refus<end_level3><start_level4>Motif<end_level4><start_level5>Motifs graves et légitimes<end_level5><start_level6>Action en rétractation de l'offre de renouvellement<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>Moment<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violences aggravées sur les mineurs précités, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en l'état de ces motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, et dès lors que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;



Justifie sa décision la cour d'appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violences aggravées sur les mineurs précités, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en l'état de ces motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, et dès lors que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;



<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne<end_level2><start_level3>Violences<end_level3><start_level4>Faits justificatifs<end_level4><start_level5>Pouvoir disciplinaire des enseignants<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Appréciation souveraine du juge du fond<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... le 12 décembre 2016 :

Attendu que M. Y..., ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat le 9 décembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 12 décembre 2016 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 décembre 2016 :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Mohamed Y... coupable d'actes de torture et de barbarie sur M. B..., l'a condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, dont deux tiers de période de sûreté, et a ordonné un suivi socio-judiciaire d'une durée de dix ans ; qu'aux énonciations que le 7 décembre 2016 à 19 h 05, lorsque l'audience a été reprise pour l'énoncé du délibéré, "la cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle d'audience, où étaient présents le même représentant du ministère public, le même greffier et les avocats de l'accusé ; que le président a fait comparaître l'accusé et en sa présence a, en audience publique, donné lecture des réponses faites aux questions (...) ; que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation en faisant mention des textes de loi dont il était fait application" (procès-verbal des débats, p. 12) ;

"alors que la décision de la cour d'assises doit être lue en présence de l'accusé, du représentant du ministère public et des parties civiles régulièrement constituées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises que les consorts B... se sont constitués parties civiles au début de l'audience et ont été présents durant l'ensemble des débats ; qu'il résulte du même procès-verbal que l'arrêt de la cour d'assises a été rendu en l'absence des parties civiles et de leurs conseils, sans qu'aucune explication ne soit donnée sur les raisons de cette absence" ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt pénal de la cour d'assises dès lors que l'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;



L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... le 12 décembre 2016 :

Attendu que M. Y..., ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat le 9 décembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 12 décembre 2016 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 décembre 2016 :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Mohamed Y... coupable d'actes de torture et de barbarie sur M. B..., l'a condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, dont deux tiers de période de sûreté, et a ordonné un suivi socio-judiciaire d'une durée de dix ans ; qu'aux énonciations que le 7 décembre 2016 à 19 h 05, lorsque l'audience a été reprise pour l'énoncé du délibéré, "la cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle d'audience, où étaient présents le même représentant du ministère public, le même greffier et les avocats de l'accusé ; que le président a fait comparaître l'accusé et en sa présence a, en audience publique, donné lecture des réponses faites aux questions (...) ; que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation en faisant mention des textes de loi dont il était fait application" (procès-verbal des débats, p. 12) ;

"alors que la décision de la cour d'assises doit être lue en présence de l'accusé, du représentant du ministère public et des parties civiles régulièrement constituées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises que les consorts B... se sont constitués parties civiles au début de l'audience et ont été présents durant l'ensemble des débats ; qu'il résulte du même procès-verbal que l'arrêt de la cour d'assises a été rendu en l'absence des parties civiles et de leurs conseils, sans qu'aucune explication ne soit donnée sur les raisons de cette absence" ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt pénal de la cour d'assises dès lors que l'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;



<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêt<end_level2><start_level3>Prononcé<end_level3><start_level4>Présence des parties civiles ou de leurs avocats<end_level4><start_level5>Nécessité (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu que les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d'une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu'à l'endroit où il se trouvait, M. Y... conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, la cour d'appel a pu en déduire que la faute retenue contre M. B... n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable ; que le moyen n'est pas fondé ;



Ne revêt pas un caractère inexcusable, la faute qui n'implique pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu que les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d'une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu'à l'endroit où il se trouvait, M. Y... conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, la cour d'appel a pu en déduire que la faute retenue contre M. B... n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Transport de personnes<end_level2><start_level3>Responsabilité des transporteurs de personnes<end_level3><start_level4>Limitation de responsabilité<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Faute inexcusable<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, applicable au litige, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée ;

Attendu que, pour condamner les sociétés MMA à indemniser M. Y... dans la limite de 175 000 DTS, soit 195 119,75 euros, l'arrêt retient que, si l'assuré a lui-même sollicité le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, ce montant constitue aussi la limite de l'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, aucun fonds n'avait été constitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de mettre hors de cause la société MMA IARD ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances, que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, applicable au litige, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée ;

Attendu que, pour condamner les sociétés MMA à indemniser M. Y... dans la limite de 175 000 DTS, soit 195 119,75 euros, l'arrêt retient que, si l'assuré a lui-même sollicité le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, ce montant constitue aussi la limite de l'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, aucun fonds n'avait été constitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de mettre hors de cause la société MMA IARD ;

<start_hierarchy><start_level1>DROIT MARITIME<end_level1><start_level2>Navire<end_level2><start_level3>Propriété<end_level3><start_level4>Responsabilité du propriétaire<end_level4><start_level5>Limitation<end_level5><start_level6>Bénéficiaires<end_level6><start_level7>Assureur<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Fonds constitué avant exécution de la décision liquidant le préjudice<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Indemnités<end_level3><start_level4>Indemnité d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Evaluation<end_level6><start_level7>Appréciation souveraine<end_level7><start_level8>Eléments pris en considération<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 121-2 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Qu'il s'en déduit que, lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, est à l'origine du dommage ;

Qu'il en va ainsi du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en oeuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur ;

Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;



Pour l'application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges, qui constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 121-3 du même code, est à l'origine du dommage. 
Tel est le cas du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en oeuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 121-2 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;

Qu'il s'en déduit que, lorsqu'ils constatent la matérialité d'une infraction non intentionnelle susceptible d'être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d'identifier, au besoin en ordonnant un supplément d'information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute, commise dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, est à l'origine du dommage ;

Qu'il en va ainsi du représentant légal qui omet de veiller lui-même à la stricte et constante mise en oeuvre des dispositions édictées par le code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires au respect des dispositions en vigueur ;

Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;



<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE PENALE<end_level1><start_level2>Personne morale<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants<end_level4><start_level5>Recherche nécessaire<end_level5><start_level6>Moyen<end_level6><start_level7>Supplément d'information<end_level7><end_hierarchy>