Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 15. Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 
 16. L'absence de consultation du comité social et économique, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite.
 
 17. Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que, lorsqu'après avoir retenu qu'un comité social et économique aurait dû être consulté sur une mesure de l'employeur en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, le juge des référés ordonne à l'employeur de procéder à la consultation omise, de convoquer le comité social et économique dans un certain délai sous astreinte en lui communiquant les informations requises et, le cas échéant, ordonne la suspension de la mesure en cause ou lui fait interdiction de la mettre en oeuvre tant que le comité social et économique n'aura pas été consulté, la remise en état ainsi décidée par le juge pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitue une mesure appropriée au sens de l'article 8, § 1, de ladite directive.
 
 18. Après avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite concernant la réorganisation du service de portage de repas par transfert de salariés de l'association AMAPA vers la société Dg Hotpot, filiale du groupe Avec, en l'absence de consultation du comité social et économique obligatoire en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de convoquer le comité social et économique de l'UES médico-sociale dans un délai de quarante jours avec l'ordre du jour suivant « information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation portage de repas de l'AMAPA" », ce sous astreinte, et de transmettre au comité tous les documents et informations écrits relatifs à ce projet, exerçant ainsi le pouvoir souverain qui lui est reconnu par l'article 835, second alinéa, du code de procédure civile quant au choix de la mesure appropriée.
 
 19. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

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