Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, et le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 : 
 
 4. Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
 
 5. Selon le deuxième, issu de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et applicable aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027, lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
 
 6. Selon le dernier, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018, l'acte de notoriété mentionné à l'article 35-2 doit comporter l'indication de la personne bénéficiaire, les éléments d'identification de l'immeuble, les témoignages et éléments apportant la preuve des actes matériels qui caractérisent une possession de l'immeuble concerné répondant aux conditions prévues par les articles 2261 et 2272 du code civil, et la reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article 35-2 précité.
 
 7. La loi du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime ainsi institué, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé à la Réunion, répondant à certaines conditions de contenu et de modalités de publication, ne peut plus être contesté passé un certain délai, n'est pas applicable aux actes de notoriété acquisitive publiés avant son entrée en vigueur.
 
 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la requête en annulation de l'acte de notoriété acquisitive, l'arrêt retient que l'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 dispose qu'un tel acte, lorsqu'il porte sur un immeuble situé à la Réunion, ne peut être contesté que pendant un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication, que l'acte de notoriété a été publié au bureau des hypothèques le 29 juin 2011, qu'il comporte les éléments prévus par le décret du 28 décembre 2017, à l'exception de la reproduction du premier alinéa de ce texte, qui n'a été créé que postérieurement à l'acte concerné et que l'action, introduite en 2019, l'a donc été plus de cinq ans après la dernière publication.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de de la loi à un acte de notoriété acquisitive publié antérieurement à son entrée en vigueur, a violé les textes susvisés.
 
 

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