Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. En application de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 8. La prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
 
 9. Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre.
 
 10. L'arrêt relève que le contrat de travail a été rompu le 26 février 2015 et qu'une procédure de conciliation est intervenue et a suspendu le délai de prescription pendant une durée de six mois.
 
 11. La cour d'appel en a exactement déduit que les actions en nullité des clauses et en paiement de dommages-intérêts en résultant étaient prescrites lorsque le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2018.
 
 12. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. En application de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 8. La prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
 
 9. Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre.
 
 10. L'arrêt relève que le contrat de travail a été rompu le 26 février 2015 et qu'une procédure de conciliation est intervenue et a suspendu le délai de prescription pendant une durée de six mois.
 
 11. La cour d'appel en a exactement déduit que les actions en nullité des clauses et en paiement de dommages-intérêts en résultant étaient prescrites lorsque le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2018.
 
 12. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Clause de non-concurrence<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Préjudice subi par le salarié<end_level5><start_level6>Action en réparation<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 14. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.
 
 15. Cependant, le salarié avait fait valoir que le point de départ du délai de prescription était, comme pour tout salaire, la date d'exigibilité.
 
 16. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L.3242-1 et L. 3245-1 du code du travail :
 
 17. Aux termes du second de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 18. Il résulte de la combinaison des textes susvisés que le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. 
 
 19. Pour déclarer prescrite la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription débutant le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer son action en paiement doit être fixé au 27 février 2015, au lendemain de son départ effectif et à l'issue de la période de préavis effectuée, date à partir de laquelle le salarié doit respecter l'obligation de non-concurrence et peut prétendre au versement de la contrepartie financière.
 
 20. La cour d'appel en a déduit que l'action en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était prescrite lorsque le salarié avait présenté sa demande le 29 octobre 2018. 
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 14. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.
 
 15. Cependant, le salarié avait fait valoir que le point de départ du délai de prescription était, comme pour tout salaire, la date d'exigibilité.
 
 16. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L.3242-1 et L. 3245-1 du code du travail :
 
 17. Aux termes du second de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 18. Il résulte de la combinaison des textes susvisés que le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. 
 
 19. Pour déclarer prescrite la demande du salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription débutant le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer son action en paiement doit être fixé au 27 février 2015, au lendemain de son départ effectif et à l'issue de la période de préavis effectuée, date à partir de laquelle le salarié doit respecter l'obligation de non-concurrence et peut prétendre au versement de la contrepartie financière.
 
 20. La cour d'appel en a déduit que l'action en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence était prescrite lorsque le salarié avait présenté sa demande le 29 octobre 2018. 
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Clause de non-concurrence<end_level2><start_level3>Indemnité de non-concurrence<end_level3><start_level4>Paiement<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué.
 
 7. La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une disposition légale qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de cette procédure en cours d'instance.
 
 8. La cour d'appel, après avoir retenu que M. [M] n'avait pas la qualité de capitaine du navire sur lequel il était embarqué, a exactement décidé qu'à défaut de respect du préalable de conciliation prévu par l'article L. 5542-48 du code des transports, l'action engagée par l'intéressé devant le tribunal d'instance le 23 juillet 2015 était irrecevable et que la saisine le 16 octobre 2016 par l'employeur, défendeur à l'action, de la direction départementale des territoires et de la mer d'une demande de conciliation n'avait pas eu pour effet de régulariser cette situation.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué. 
La situation née du défaut de respect de cette procédure, obligatoire et  préalable à la saisine du juge, qui favorise une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible de régularisation en cours d'instance. 
Doit être approuvée la cour d'appel qui décide qu'à défaut de respect du préalable de conciliation, l'action engagée par un marin devant le tribunal d'instance est irrecevable et que la saisine ultérieure par l'employeur, défendeur à l'action, de la direction départementale des territoires et de la mer d'une demande de conciliation n'a pas eu pour effet de régulariser cette situation
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Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué.
 
 7. La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une disposition légale qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de cette procédure en cours d'instance.
 
 8. La cour d'appel, après avoir retenu que M. [M] n'avait pas la qualité de capitaine du navire sur lequel il était embarqué, a exactement décidé qu'à défaut de respect du préalable de conciliation prévu par l'article L. 5542-48 du code des transports, l'action engagée par l'intéressé devant le tribunal d'instance le 23 juillet 2015 était irrecevable et que la saisine le 16 octobre 2016 par l'employeur, défendeur à l'action, de la direction départementale des territoires et de la mer d'une demande de conciliation n'avait pas eu pour effet de régulariser cette situation.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS<end_level1><start_level2>Marin<end_level2><start_level3>Contrat d'engagement<end_level3><start_level4>Demande en justice<end_level4><start_level5>Tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué<end_level5><start_level6>Caractère obligatoire<end_level6><start_level7>Régularisation<end_level7><start_level8>Possibilité (non)<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 :
 
 6. Selon ce texte, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur.
 
 7. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des articles L. 3122-11, L. 3122-13 et L. 3122-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée.
 
 8. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et sur temps plein, l'arrêt retient que l'accord national du 23 décembre 1981, dans sa version applicable à la cause, prévoit les modalités d'établissement du programme indicatif de modulation du temps de travail ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents. Il ajoute que si cet accord ne prévoit effectivement, ni les modalités de recours au temps de travail temporaire, ni les contreparties des changements d'horaires de travail dans un délai inférieur à sept jours ouvrés, ces éléments ne sauraient, à eux seuls, être suffisants pour considérer que l'accord n'a pas été sécurisé par l'article 20, V, de la loi du 20 août 2008 et qu'il est inopposable à l'ensemble des salariés, étant précisé que l'intéressé n'établit ni n'allègue avoir subi un préjudice du fait de ces carences.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les dispositions de l'accord national du 23 décembre 1981 « durée et aménagement du temps de travail dans les exploitations et entreprises agricoles », dans sa rédaction issue de l'avenant n° 12 du 29 mars 2000, ne comportaient ni de programme indicatif de la répartition de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à toute modification du programme indicatif, ce dont elle aurait dû déduire que ces dispositions, qui n'avaient pas été conclues en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, ne sont pas restées en vigueur conformément à l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche, réunis
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Durée hebdomadaire<end_level2><start_level3>Modulation<end_level3><start_level4>Accord de modulation<end_level4><start_level5>Accord national du 23 décembre 1981, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 12 du 29 mars 2000<end_level5><start_level6>Accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail<end_level6><start_level7>Contenu<end_level7><start_level8>Application<end_level8><start_level9>Maintien<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 593 et 706-150 du code de procédure pénale : 
 
 11. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Il résulte du second de ces textes qu'au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
 
 13. Pour confirmer la saisie des locaux commerciaux, l'arrêt attaqué retient que les droits réels, propriété, usufruit ou nue-propriété, constituent des biens au sens de l'article 131-21 du code pénal et que les droits patrimoniaux dont une personne condamnée est titulaire peuvent être confisqués et dévolus à l'Etat.
 
 14. Les juges précisent qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un démembrement de propriété, M. [G] [J] et Mme [F] ayant fait donation de leur nue-propriété à leur fils, M. [E] [J], et eux-mêmes en ayant conservé l'usufruit. 
 
 15. Ils ajoutent que M. [E] [J] est donc nu-propriétaire des immeubles qui ont fait l'objet de la saisie et, s'il n'est pas contestable que la clause d'inaliénabilité déroge au principe de la libre disposition des biens, elle ne remet nullement en cause le droit réel qu'il détient sur l'immeuble et la possibilité de procéder à une saisie pénale.
 
 16. Ils énoncent enfin que M. [G] [J] et Mme [F] ne sont pas, en l'état de la procédure, visés par l'enquête en cours, qu'en qualité de tiers à la procédure leur bonne foi n'est pas contestée, et que leurs droits d'usufruitiers sur les immeubles concernés sont parfaitement préservés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. 
 
 17. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, d'une part, s'est contredite en confirmant la saisie des immeubles ordonnée par le juge des libertés et de la détention, tout en constatant que seule était saisissable leur nue-propriété et n'a ainsi pas justifié sa décision.
 
 18. D'autre part, alors qu'en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable, elle a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux cédés par l'associé, ou rachetés par la société, appartient au président du tribunal qui statue par ordonnance en la forme des référés et sans recours possible.
 
 7. Aux termes de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
 
 8. Ayant fait ressortir qu'elle était saisie d'une difficulté d'exécution de l'ordonnance du président d'un tribunal qui désignait un expert et retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge, saisi en référé sur le fondement des articles 834 et 836 du code de procédure civile, d'autoriser l'expert à pénétrer dans les appartements de l'immeuble de la SCI qui s'y opposait, la cour d'appel a fait une exacte application des textes susvisés.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Lorsque, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le président d'un tribunal a désigné un expert chargé d'évaluer les droits sociaux cédés par l'associé ou rachetés par la société, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution de cette mesure d'instruction ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés mais sont réglées, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution en application de l'article 167 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux cédés par l'associé, ou rachetés par la société, appartient au président du tribunal qui statue par ordonnance en la forme des référés et sans recours possible.
 
 7. Aux termes de l'article 167 du code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
 
 8. Ayant fait ressortir qu'elle était saisie d'une difficulté d'exécution de l'ordonnance du président d'un tribunal qui désignait un expert et retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge, saisi en référé sur le fondement des articles 834 et 836 du code de procédure civile, d'autoriser l'expert à pénétrer dans les appartements de l'immeuble de la SCI qui s'y opposait, la cour d'appel a fait une exacte application des textes susvisés.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>POUVOIRS DES JUGES<end_level1><start_level2>Applications diverses<end_level2><start_level3>Société<end_level3><start_level4>Parts sociales<end_level4><start_level5>Estimation par un expert<end_level5><start_level6>Mesure d'instruction<end_level6><start_level7>Exécution<end_level7><start_level8>Difficultés<end_level8><start_level9>Mesure ordonnée par le tribunal<end_level9><start_level10>Compétence<end_level10><start_level11>Juge des référés (non)<end_level11><end_hierarchy>