Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prêt avait été octroyé à M. et Mme Y... par la banque pour le financement du capital constitutif de la SCI et non à cette dernière, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction des deux villas, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le prêt avait été totalement débloqué pour la souscription du capital de la SCI, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait pas manqué à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction de deux villas, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prêt avait été octroyé à M. et Mme Y... par la banque pour le financement du capital constitutif de la SCI et non à cette dernière, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction des deux villas, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le prêt avait été totalement débloqué pour la souscription du capital de la SCI, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait pas manqué à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Maison individuelle<end_level2><start_level3>Contrat de construction<end_level3><start_level4>Construction avec fourniture de plan<end_level4><start_level5>Crédit immobilier<end_level5><start_level6>Obligations du prêteur<end_level6><start_level7>Vérifications des documents réglementaires<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Financement du capital constitutif d'une société civile immobilière<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves et constaté que la clause prévoyait plusieurs termes possibles, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'écarter la clause qu'elle jugeait illicite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



En application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ayant pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, est illicite la clause d'un contrat de garantie de livraison prévoyant plusieurs termes possibles à ces pénalités
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves et constaté que la clause prévoyait plusieurs termes possibles, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'écarter la clause qu'elle jugeait illicite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Maison individuelle<end_level2><start_level3>Contrat de construction<end_level3><start_level4>Garanties légales<end_level4><start_level5>Garantie de livraison<end_level5><start_level6>Délai d'exécution<end_level6><start_level7>Pénalités forfaitaires de retard<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><start_level9>Terme<end_level9><start_level10>Livraison de l'ouvrage - Effets<end_level10><start_level11>Clause prévoyant plusieurs termes possibles<end_level11><start_level12>Validité<end_level12><start_level13>Défaut<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie. Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : - à l'exécution des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie », l'arrêt retient que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui constitue une garantie légale distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité par l'effet d'une novation du contrat de construction de maison individuelle et que, dès lors, un avenant au contrat de construction pour travaux supplémentaires ne peut prolonger le délai de livraison de la maison en l'absence d'accord des parties sur ce point, que le montant de la prime due par le constructeur au garant ait été ou non modifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s'apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l'objet du contrat de construction à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La validité de la garantie de livraison, relativement à son étendue, doit s'apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l'objet du contrat de construction à cette date. Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui déclare illicite ou abusive la clause d'un contrat de garantie de livraison stipulant que les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie et qu'il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus à l'exécution des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les dépassements de prix ne résultant pas formellement d'une défaillance du constructeur sont formellement exclus de la garantie. Il en va ainsi des augmentations, dépassements ou pénalités forfaitaires dus : - à l'exécution des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par la caisse de garantie », l'arrêt retient que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui constitue une garantie légale distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité par l'effet d'une novation du contrat de construction de maison individuelle et que, dès lors, un avenant au contrat de construction pour travaux supplémentaires ne peut prolonger le délai de livraison de la maison en l'absence d'accord des parties sur ce point, que le montant de la prime due par le constructeur au garant ait été ou non modifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s'apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l'objet du contrat de construction à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Maison individuelle<end_level2><start_level3>Contrat de construction<end_level3><start_level4>Garanties légales<end_level4><start_level5>Garantie de livraison<end_level5><start_level6>Prix<end_level6><start_level7>Dépassement<end_level7><start_level8>Clause relative à l'exécution de travaux supplémentaires non acceptés par le garant<end_level8><start_level9>Validité<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il ressort des productions que le mémoire « en réplique et récapitulatif » remis au greffe et notifié le 24 février 2016 par l'intimé ne comportait que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production respectivement déposés au greffe par les consorts Y... le 5 octobre 2015 et le 29 janvier 2016 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Est légalement justifié l'arrêt qui statue au visa des conclusions déposées par l'intimé au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors qu'il résulte des productions devant la Cour de cassation que ces conclusions ne comportaient que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production déposés par l'appelant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il ressort des productions que le mémoire « en réplique et récapitulatif » remis au greffe et notifié le 24 février 2016 par l'intimé ne comportait que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production respectivement déposés au greffe par les consorts Y... le 5 octobre 2015 et le 29 janvier 2016 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Indemnité<end_level2><start_level3>Fixation<end_level3><start_level4>Voies de recours<end_level4><start_level5>Appel<end_level5><start_level6>Mémoire en réponse de l'intimé<end_level6><start_level7>Mémoire complémentaire<end_level7><start_level8>Dépôt<end_level8><start_level9>Délai<end_level9><start_level10>Inobservation<end_level10><start_level11>Effet<end_level11><start_level12>Eléments complémentaires en réplique<end_level12><start_level13>Prise en considération<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La date de publication de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme pour la fixation de la date de référence à laquelle est pris en considération l'usage effectif d'un bien soumis au droit de préemption et ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
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Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Droit de préemption urbain<end_level2><start_level3>Vente d'un immeuble<end_level3><start_level4>Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption<end_level4><start_level5>Expropriation pour cause d'utilité publique<end_level5><start_level6>Indemnité<end_level6><start_level7>Fixation<end_level7><start_level8>Date de référence<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Date de publication de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme<end_level10><start_level11>Exclusion<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code ; que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code ; que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à procéder à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Redressement et liquidation judiciaires<end_level3><start_level4>Créances des salariés<end_level4><start_level5>Inscription sur le relevé des créances salariales<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Réclamation du salarié<end_level7><start_level8>Forclusion<end_level8><start_level9>Relevé de forclusion<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 843 et 857 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à 75 000 euros la somme que M. Y... doit rapporter à la succession au titre du fonds de commerce de son père, l'arrêt retient que cette somme correspond à la valeur du fonds de commerce donné en location-gérance à la société Edeca ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de donation faite par le défunt à l'héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation.
Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 843 et 857 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à 75 000 euros la somme que M. Y... doit rapporter à la succession au titre du fonds de commerce de son père, l'arrêt retient que cette somme correspond à la valeur du fonds de commerce donné en location-gérance à la société Edeca ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de donation faite par le défunt à l'héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>DONATION<end_level1><start_level2>Donation indirecte<end_level2><start_level3>Donation faite à une société interposée<end_level3><start_level4>Succession<end_level4><start_level5>Rapport de la libéralité<end_level5><start_level6>Obstacle (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article 1185 du code de procédure civile, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ;

Qu'au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires est la décision du juge des enfants, de sorte que c'est à compter de celle-ci que court le délai de six mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la première ordonnance de placement du juge des enfants était intervenue le 10 septembre 2015, en a déduit à bon droit que le délai de six mois expirait le 10 mars 2016, nonobstant l'ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 25 août 2015 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



En matière d'assistance éducative, le délai de six mois imparti au juge des enfants pour prendre une décision sur le fond court à compter de sa décision ordonnant les mesures provisoires et non de l'ordonnance de placement provisoire prise, le cas échéant, par le procureur de la République
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article 1185 du code de procédure civile, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ;

Qu'au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires est la décision du juge des enfants, de sorte que c'est à compter de celle-ci que court le délai de six mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la première ordonnance de placement du juge des enfants était intervenue le 10 septembre 2015, en a déduit à bon droit que le délai de six mois expirait le 10 mars 2016, nonobstant l'ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 25 août 2015 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Assistance éducative<end_level2><start_level3>Intervention du juge des enfants<end_level3><start_level4>Mesures d'assistance<end_level4><start_level5>Mesures provisoires<end_level5><start_level6>Délai pour statuer au fond<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1185 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié sur leur demande ; que le juge peut, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le juge des enfants qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs ;

Attendu que l'arrêt confirme la décision du 30 mars 2016 ayant rejeté, comme étant prématurée, la demande de mainlevée du placement de l'enfant ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le juge des enfants avait prorogé le délai de six mois courant à compter du 10 septembre 2015 ou qu'une décision sur le fond était intervenue, la cour d'appel, qui a confirmé une décision entachée d'excès de pouvoir, a violé le texte susvisé ;



En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1185 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié sur leur demande ; que le juge peut, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le juge des enfants qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu'aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs ;

Attendu que l'arrêt confirme la décision du 30 mars 2016 ayant rejeté, comme étant prématurée, la demande de mainlevée du placement de l'enfant ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le juge des enfants avait prorogé le délai de six mois courant à compter du 10 septembre 2015 ou qu'une décision sur le fond était intervenue, la cour d'appel, qui a confirmé une décision entachée d'excès de pouvoir, a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Assistance éducative<end_level2><start_level3>Intervention du juge des enfants<end_level3><start_level4>Mesures d'assistance<end_level4><start_level5>Mesures provisoires<end_level5><start_level6>Délai pour statuer au fond<end_level6><start_level7>Non-respect<end_level7><start_level8>Excès de pouvoir du juge<end_level8><end_hierarchy>