Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. La société Mermet conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le grief est contraire aux écritures d'appel de la société Chavanoz selon lesquelles les pièces litigieuses produites par la société Mermet faisaient toutes référence à des informations techniques ou pratiques couvertes par l'accord de confidentialité, de sorte qu'elle ne pourrait soutenir, sans se contredire, qu'elles se rapportaient également à d'autres informations échangées pour lesquelles la confidentialité de l'accord s'appliquerait.
 
 12. Cependant, la société Chavanoz, qui contestait que la publication du brevet ait rendu l'accord de confidentialité caduc en son intégralité, distinguait les éléments techniques portant sur la composition du fil, dont elle reconnaissait qu'ils avaient été rendus publics, du fait de cette publication, et les autres échanges entre les parties, qui ne l'avaient pas été et qui restaient confidentiels.
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle :
 
 14. Selon le premier de ces textes, pour être protégée par un brevet, une invention doit présenter un caractère technique. Selon le second, toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui donne lieu à la publication de la demande de brevet.
 
 15. La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient.
 
 16. Pour rejeter la demande tendant à voir écarter certaines pièces des débats, l'arrêt, après avoir constaté que l'accord de confidentialité conclu entre les sociétés Chavanoz et Helioscreen, pour une durée indéterminée, interdisait à cette dernière toute divulgation, publication, communication à un tiers, y compris sous forme confidentielle, des informations échangées, retient que cet accord s'est trouvé caduc le 14 novembre 1997, date d'effet de la publication de la demande de brevet européen. Il en déduit que l'accord de confidentialité n'était plus confidentiel et que les pièces consistant en des factures ou autres documents échangés entre les sociétés Chavanoz et Helioscreen n'étaient pas, en elles-mêmes ou par effet de la loi, de nature confidentielle interdisant toute communication en justice, même par des tiers.
 
 17. En statuant ainsi, alors que la publication de la demande de brevet ne pouvait avoir pour effet de rendre caduc l'accord de confidentialité en lui-même ni de libérer le débiteur de son obligation de confidentialité à l'égard des éléments protégés par l'accord, non divulgués par cette publication, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

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