Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut qu'admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement et liquidation judiciaires<end_level2><start_level3>Créanciers du débiteur<end_level3><start_level4>Compensation<end_level4><start_level5>Dettes connexes nées d'un même contrat<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><start_level7>Admission de la créance<end_level7><start_level8>Preuve<end_level8><start_level9>Nécessité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS

Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.

En l'espèce, la demande d'avis a revêtu la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe du conseil de prud'hommes à laquelle est joint un jugement avant dire droit prononcé le 29 novembre 2018. Ce jugement se borne à aviser le ministère public et les parties que le conseil de prud'hommes envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et à les inviter à produire leurs observations sur l'utilité et le contenu des questions sur lesquelles l'avis de la Cour pourrait être sollicité.

N'ayant pas été formulée dans une décision, au sens du texte précité, la demande d'avis est donc irrecevable.


Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. 
En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction à laquelle est joint un jugement avant dire droit avisant le ministère public et les parties que le juge envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et les invitant à produire leurs observations sur l'utilité et le contenu des questions sur lesquelles l'avis de la Cour de cassation pourrait être sollicité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


MOTIFS

Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.

En l'espèce, la demande d'avis a revêtu la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe du conseil de prud'hommes à laquelle est joint un jugement avant dire droit prononcé le 29 novembre 2018. Ce jugement se borne à aviser le ministère public et les parties que le conseil de prud'hommes envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et à les inviter à produire leurs observations sur l'utilité et le contenu des questions sur lesquelles l'avis de la Cour pourrait être sollicité.

N'ayant pas été formulée dans une décision, au sens du texte précité, la demande d'avis est donc irrecevable.


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Saisine pour avis<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Demande formulée dans une décision de justice<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ;



La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ;



<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Rectification<end_level2><start_level3>Erreur matérielle<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Règles de représentation des parties<end_level5><start_level6>Règles applicables à la procédure initiale<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Attendu que selon l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; qu'aucun texte n'envisage la possibilité d'un recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse ;

Attendu en conséquence que le mémoire personnel de M. Y..., qui comporte la reproduction d'une signature numérisée, n'est pas recevable et qu'il ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; par ailleurs, aucun texte n'envisage le recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse.
Dès lors, est irrecevable le mémoire personnel comportant la reproduction de la signature numérisée du demandeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Attendu que selon l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; qu'aucun texte n'envisage la possibilité d'un recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse ;

Attendu en conséquence que le mémoire personnel de M. Y..., qui comporte la reproduction d'une signature numérisée, n'est pas recevable et qu'il ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Mémoire<end_level3><start_level4>Mémoire personnel<end_level4><start_level5>Signature<end_level5><start_level6>Signature du demandeur<end_level6><start_level7>Signature électronique<end_level7><start_level8>Possibilité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 5.6 du règlement précité, l'auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d'en assurer la transmission préalable à la partie adverse ;

Attendu que le jugement accueille les demandes de M. M..., après avoir relevé que, dans ses écritures en réponse à celles de la société, celui-ci avait formulé une demande nouvelle, développé des moyens nouveaux et produit des pièces complémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement transmis ces éléments à la société, le tribunal a violé les textes susvisés ;



Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction.
Il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 5.6 du règlement précité, l'auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d'en assurer la transmission préalable à la partie adverse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 5.6 du règlement précité, l'auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d'en assurer la transmission préalable à la partie adverse ;

Attendu que le jugement accueille les demandes de M. M..., après avoir relevé que, dans ses écritures en réponse à celles de la société, celui-ci avait formulé une demande nouvelle, développé des moyens nouveaux et produit des pièces complémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement transmis ces éléments à la société, le tribunal a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007<end_level2><start_level3>Respect du principe de la contradiction<end_level3><start_level4>Nécessité<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 120-1, devenu L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

Attendu que, pour retenir l'existence d'une pratique commerciale déloyale, le jugement relève les imprécisions du bon de réservation et du contrat de location sur la nécessité de verser un dépôt de garantie, sur le caractère obligatoire de l'assurance complémentaire en cas de renonciation à ce dépôt et sur la possibilité de choix offerte au client entre le versement d'un dépôt de garantie et la souscription d'une assurance complémentaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer, comme il le lui incombait, en quoi ces documents n'étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;



Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-1, devenu L. 121-1, du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, le tribunal qui retient l'existence d'une pratique commerciale déloyale en raison de l'imprécision des documents contractuels,  sans expliquer, comme il le lui incombe, en quoi ces documents ne sont pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 120-1, devenu L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

Attendu que, pour retenir l'existence d'une pratique commerciale déloyale, le jugement relève les imprécisions du bon de réservation et du contrat de location sur la nécessité de verser un dépôt de garantie, sur le caractère obligatoire de l'assurance complémentaire en cas de renonciation à ce dépôt et sur la possibilité de choix offerte au client entre le versement d'un dépôt de garantie et la souscription d'une assurance complémentaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer, comme il le lui incombait, en quoi ces documents n'étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Pratiques commerciales réglementées<end_level2><start_level3>Pratiques commerciales trompeuses<end_level3><start_level4>Caractérisation<end_level4><start_level5>Imprécision des documents contractuels<end_level5><start_level6>Documents pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé<end_level6><start_level7>Recherche nécessaire<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M. M... à titre de dommages-intérêts, en retenant qu'une telle somme lui est allouée en réparation du préjudice lié aux tracas et frais occasionnés par la procédure qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Viole l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal qui alloue des dommages-intérêts au titre des frais occasionnés par la procédure engagée, alors que de tels frais ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M. M... à titre de dommages-intérêts, en retenant qu'une telle somme lui est allouée en réparation du préjudice lié aux tracas et frais occasionnés par la procédure qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>FRAIS ET DEPENS<end_level1><start_level2>Frais non compris dans les dépens<end_level2><start_level3>Demande en remboursement<end_level3><start_level4>Fondement juridique<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

Attendu qu'il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ;



Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

Attendu qu'il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ;



<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Identité de cause<end_level2><start_level3>Obligation de concentration des moyens<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Demande initiale déclarée irrecevable par un jugement avant-dire droit<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ;

Attendu que pour confirmer les décisions ayant arrêté le montant de la rémunération de Mme A..., l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé que le visa du barème dans la décision du 10 octobre 2013 ne peut priver la requérante de la possibilité de contester les honoraires appliqués, droit qu'elle détient de l'article 720 du code de procédure civile, retient qu'il convient de dire qu'en l'absence de texte réglementant la rémunération de l'administrateur judiciaire, le barème élaboré de concert entre le tribunal de grande instance de Paris et la chambre nationale des administrateurs judiciaires constitue un outil qui, s'il ne s'impose ni aux parties ni au juge taxateur, permet de donner des bases objectives à une demande de taxation, assises sur le montant des fonds perçus, des créances recouvrées, la nature des opérations effectuées par le mandataire judiciaire, et que l'infirmation des ordonnances ne peut être prononcée au seul motif de l'utilisation d'un barème, dès lors qu'aucune contestation précise portant sur l'application de celui-ci pour tel ou tel poste de la rémunération contestée n'est formée ;

Qu'en statuant ainsi, en arrêtant la rémunération due à l'administrateur judiciaire pour l'exécution de la mission qui lui avait été confiée, par référence à un barème et non sur la base des seuls critères énoncés par le premier des textes susvisés, le premier président a violé ces textes ;

Il résulte de l'article 721 du code de procédure civile, que dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner.
Encourt dès lors la cassation l'ordonnance du premier président qui arrête la rémunération d'un administrateur judiciaire pour la mission qui lui a été confiée par référence à un barème et non sur la base des seuls critères de l'article 721 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ;

Attendu que pour confirmer les décisions ayant arrêté le montant de la rémunération de Mme A..., l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé que le visa du barème dans la décision du 10 octobre 2013 ne peut priver la requérante de la possibilité de contester les honoraires appliqués, droit qu'elle détient de l'article 720 du code de procédure civile, retient qu'il convient de dire qu'en l'absence de texte réglementant la rémunération de l'administrateur judiciaire, le barème élaboré de concert entre le tribunal de grande instance de Paris et la chambre nationale des administrateurs judiciaires constitue un outil qui, s'il ne s'impose ni aux parties ni au juge taxateur, permet de donner des bases objectives à une demande de taxation, assises sur le montant des fonds perçus, des créances recouvrées, la nature des opérations effectuées par le mandataire judiciaire, et que l'infirmation des ordonnances ne peut être prononcée au seul motif de l'utilisation d'un barème, dès lors qu'aucune contestation précise portant sur l'application de celui-ci pour tel ou tel poste de la rémunération contestée n'est formée ;

Qu'en statuant ainsi, en arrêtant la rémunération due à l'administrateur judiciaire pour l'exécution de la mission qui lui avait été confiée, par référence à un barème et non sur la base des seuls critères énoncés par le premier des textes susvisés, le premier président a violé ces textes ;

<start_hierarchy><start_level1>FRAIS ET DEPENS<end_level1><start_level2>Frais non tarifés<end_level2><start_level3>Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Critères<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533 16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données ; qu'ayant retenu que M. H... avait été classé par la société IG Markets en tant que client non professionnel, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'il était averti des risques des produits de type CFD pour avoir fréquemment investi dans ce type de produits, et disposer d'une expérience et des compétences suffisantes pour permettre de mieux comprendre les services proposés, et que la société IG Markets n'était en conséquence pas tenue à son profit d'une obligation de mise en garde sur ces produits spéculatifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données