Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Attendu que pour rejeter le moyen pris de ce que le délit de menace de mort n'était pas constitué, le courriel la contenant ayant été adressé à un tiers et non à la personne visée par ladite menace, et n'ayant pas eu vocation à lui être communiqué, l'arrêt retient que ce courriel contenant des menaces de crimes ou de délits graves contre les personnes, ce que ne pouvait ignorer le prévenu, il était susceptible d'être porté à la connaissance de l'autorité publique afin de garantir la sécurité des personnes visées par ces menaces ; que les juges ajoutent que ces menaces étaient suffisamment précises pour justifier que ce courriel fût porté à la connaissance de l'autorité publique, afin de prévenir soit la commission d'un suicide clairement annoncé, soit des atteintes à la personne de tiers, et qu'en donnant à son courriel un ton délibérément dramatique, l'intéressé ne pouvait s'attendre à ce que ce document restât confidentiel, M. Mathieu A..., destinataire de ce courriel, devenant dépositaire de menaces annonciatrices de crimes ou délits graves ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit que son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées, dès lors que l'article 223-6 du code pénal impose, sous peine de poursuites pénales, à quiconque pouvant empêcher par son action immédiate soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne de prendre les mesures à sa portée pour y parvenir, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen sera écarté ;



<start_hierarchy><start_level1>MENACES<end_level1><start_level2>Menaces adressées à un tiers<end_level2><start_level3>Communication des menaces au destinataire<end_level3><start_level4>Délit constitué<end_level4><end_hierarchy>
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Vu les articles 111-4, 434-25 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ;

Attendu qu'il se déduit du deuxième que, pour être constitué, le délit de discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle implique que les actes, paroles, écrits ou images incriminés, d'une part, aient fait l'objet d'une publicité, d'autre part, aient été de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance ;

Attendu que, selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que le courriel litigieux n'avait pas vocation à être communiqué, et dire établi le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, l'arrêt retient notamment que l'appel comminatoire adressé à un journaliste d'avoir à informer l'opinion publique des supposés errements de la décision rendue, présentés en termes véhéments et délibérément caricaturaux, et alors que M. X... avait la possibilité d'exercer une voie de recours contre l'arrêt confirmant la limitation de son droit de visite, ce qu'il n'a pas manqué de faire dans d'autres instances, parfois avec succès, visait à rendre public le discrédit jeté sur la décision et la juridiction visées ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'écrit en cause avait été adressé à un journaliste par un courrier exclusif, en lui-même, de toute publicité, et ne contenant pas de demande de le rendre public, d'autre part, sans caractériser en quoi les propos, aussi outrageants fussent-ils à l'encontre des magistrats dont leur auteur critiquait les décisions rendues à son égard, étaient, dans les circonstances où ils avaient été tenus et compte tenu de l'écho dont ils auraient bénéficié, de nature à porter atteinte à l'autorité ou à l'indépendance de la justice, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE<end_level1><start_level2>Discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance<end_level4><start_level5>Publicité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X..., qui n'étaient requérants ni à la procédure initiale aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ni à l'instance en mainlevée de la mesure, n'avaient pas qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant
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Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X..., qui n'étaient requérants ni à la procédure initiale aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ni à l'instance en mainlevée de la mesure, n'avaient pas qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Décision du juge des tutelles<end_level3><start_level4>Recours<end_level4><start_level5>Qualité<end_level5><start_level6>Requérant<end_level6><start_level7>Appel contre un jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni qu'aucune offre provisionnelle n'avait été faite dans les huit mois de l'accident, ni que l'offre définitive du 17 novembre 2011 était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Une cour d'appel, saisie par la victime d'un accident de la circulation d'une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la  présentation par l'assureur d'une d'offre d'indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l'accident et l'éventuel caractère manifestement insuffisant et incomplet de l'offre définitive
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Mais attendu que M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni qu'aucune offre provisionnelle n'avait été faite dans les huit mois de l'accident, ni que l'offre définitive du 17 novembre 2011 était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Offre de l'assureur<end_level3><start_level4>Demande de la victime de doublement des intérêts au taux légal<end_level4><start_level5>Offre provisionnelle<end_level5><start_level6>Recherche<end_level6><start_level7>Office du juge (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que, l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, qu'elle était recevable à agir en sa qualité d'association agréée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'action des associations avait pour objet d'engager la responsabilité de l'ANDRA pour avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure susceptibles de créer un risque d'intrusion accidentelle et relevé, sans dénaturation, que l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement avait, selon ses statuts, un objet général de protection de l'environnement, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un intérêt à agir et que sa demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;



Ayant constaté que l'action d'associations avait pour objet d'engager la responsabilité de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure susceptibles de créer un risque d'intrusion accidentelle et relevé qu'une association avait, selon ses statuts, un objet général de protection de l'environnement, une cour d'appel en a souverainement déduit que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un intérêt à agir et que sa demande était irrecevable
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Mais attendu, d'une part, que, l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, qu'elle était recevable à agir en sa qualité d'association agréée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'action des associations avait pour objet d'engager la responsabilité de l'ANDRA pour avoir diffusé des informations inexactes sur les ressources géothermiques du site de Bure susceptibles de créer un risque d'intrusion accidentelle et relevé, sans dénaturation, que l'association Mouvement interassociatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine - Lorraine nature environnement avait, selon ses statuts, un objet général de protection de l'environnement, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un intérêt à agir et que sa demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>ACTION EN JUSTICE<end_level1><start_level2>Intérêt<end_level2><start_level3>Association<end_level3><start_level4>Intérêts collectifs<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de l'ANDRA avaient été validés par tous ses partenaires, que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées n'étaient pas établis avec une certitude suffisante et que l'existence d'une divergence d'appréciation sur les éléments techniques et l'éventualité d'une exploitation géothermique dans le futur ne suffisait pas à démontrer qu'elle aurait fait preuve d'incompétence, de négligence ou de partialité, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'aucune faute de l'ANDRA n'était caractérisée et a légalement justifié sa décision ;

Ayant relevé que les travaux de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs avaient été validés par tous ses partenaires, que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées n'étaient pas établis avec une certitude suffisante et que l'existence d'une divergence d'appréciation sur les éléments techniques et l'éventualité d'une exploitation géothermique dans le futur ne suffisaient pas à démontrer qu'elle aurait fait preuve d'incompétence, de négligence ou de partialité, une cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'aucune faute de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs n'était caractérisée et a légalement justifié sa décision
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Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de l'ANDRA avaient été validés par tous ses partenaires, que les manquements à son obligation de délivrer une information exacte et les inexactitudes alléguées n'étaient pas établis avec une certitude suffisante et que l'existence d'une divergence d'appréciation sur les éléments techniques et l'éventualité d'une exploitation géothermique dans le futur ne suffisait pas à démontrer qu'elle aurait fait preuve d'incompétence, de négligence ou de partialité, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'aucune faute de l'ANDRA n'était caractérisée et a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Déchets<end_level2><start_level3>Déchets radioactifs<end_level3><start_level4>Gestion<end_level4><start_level5>Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs<end_level5><start_level6>Responsabilité<end_level6><start_level7>Obligation d'information du public<end_level7><start_level8>Manquement<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme C... avait été autorisée par jugement du 23 mars 1999, confirmé par arrêt irrévocable du 8 décembre 2004, à signer seule, pour le compte de la communauté, l'acte de prêt garanti par l'affectation hypothécaire des biens communs, ce dont il résultait que la banque bénéficiait sur ces biens, devenus indivis après la dissolution de la communauté consécutive au divorce des époux, d'une hypothèque constituée du chef de tous les indivisaires, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, qu'elle pouvait exercer son droit de poursuite sur ces biens par application de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;



Une épouse ayant été autorisée, sur le fondement de l'article 217 du code civil, à signer seule, pour le compte de la communauté, un acte de prêt garanti par l'affectation hypothécaire de biens communs, le créancier bénéficie sur ces biens, après la dissolution de la communauté consécutive au divorce des époux, d'une hypothèque constituée du chef de tous les indivisaires, de sorte qu'il peut exercer son droit de poursuite par application de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme C... avait été autorisée par jugement du 23 mars 1999, confirmé par arrêt irrévocable du 8 décembre 2004, à signer seule, pour le compte de la communauté, l'acte de prêt garanti par l'affectation hypothécaire des biens communs, ce dont il résultait que la banque bénéficiait sur ces biens, devenus indivis après la dissolution de la communauté consécutive au divorce des époux, d'une hypothèque constituée du chef de tous les indivisaires, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, qu'elle pouvait exercer son droit de poursuite sur ces biens par application de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Indivision postcommunautaire<end_level2><start_level3>Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux<end_level3><start_level4>Action du créancier d'un époux sur le fondement de l'article 815-17 du code civil<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Epouse autorisée à signer seule pour le compte de la communauté un acte de prêt garanti par une hypothèque de biens communs<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><start_level8>Hypothèque consentie par tous les indivisaires<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire ;

Et attendu qu'ayant constaté que la banque pouvait exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que ces biens échappaient à la procédure collective et que la banque pouvait fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, lorsqu'il entend poursuivre la saisie immobilière de biens indivis en vertu de ce droit, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire ;

Et attendu qu'ayant constaté que la banque pouvait exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que ces biens échappaient à la procédure collective et que la banque pouvait fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Indivision postcommunautaire<end_level2><start_level3>Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux<end_level3><start_level4>Action du créancier d'un époux sur le fondement de l'article 815-17 du code civil<end_level4><start_level5>Ouverture d'une procédure collective contre l'un des époux indivisaires<end_level5><start_level6>Droits des créanciers de l'indivision<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité présentée par Mme Y... sur ce fondement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.
Par suite, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel rejette la demande de nullité d'une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu'elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité présentée par Mme Y... sur ce fondement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Procédure particulière<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Saisine du bâtonnier<end_level7><start_level8>Lettre de réclamation<end_level8><start_level9>Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile<end_level9><start_level10>Application (non)<end_level10><end_hierarchy>