Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 3. N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Tel est le cas du créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession. 
 
 4. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INTERETS<end_level1><start_level2>Intérêt légal<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant estimé que l'employeur avait acquis une connaissance exacte des faits le 17 octobre 2014 et relevé qu'il avait convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement pour faute grave le 14 novembre 2014, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, dont le contrat de travail était suspendu depuis le 31 mai 2013, était absente de l'entreprise, ce dont il résultait que l'écoulement de ce délai ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant estimé que l'employeur avait acquis une connaissance exacte des faits le 17 octobre 2014 et relevé qu'il avait convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement pour faute grave le 14 novembre 2014, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, dont le contrat de travail était suspendu depuis le 31 mai 2013, était absente de l'entreprise, ce dont il résultait que l'écoulement de ce délai ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Pouvoir disciplinaire<end_level3><start_level4>Licenciement<end_level4><start_level5>Formalités légales<end_level5><start_level6>Mise en oeuvre<end_level6><start_level7>Délai restreint<end_level7><start_level8>Durée<end_level8><start_level9>Appréciation<end_level9><start_level10>Cas d'un salarié absent du lieu de travail<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1232-6 du code du travail :
 
 7. Il résulte de ce texte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
 
 8. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rétrogradation a été proposée au salarié à la suite d'un entretien préalable en vue du prononcé d'une sanction disciplinaire et a été présentée comme telle dans la lettre du 28 novembre 2016, alors que la lettre de licenciement mentionne que le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle. Il en déduit que l'employeur n'ayant pas souhaité demeurer sur le terrain disciplinaire, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui,  pour dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dénué de cause réelle et sérieuse, retient qu'il présente nécessairement un caractère disciplinaire puisqu'il a été précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1232-6 du code du travail :
 
 7. Il résulte de ce texte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
 
 8. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rétrogradation a été proposée au salarié à la suite d'un entretien préalable en vue du prononcé d'une sanction disciplinaire et a été présentée comme telle dans la lettre du 28 novembre 2016, alors que la lettre de licenciement mentionne que le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle. Il en déduit que l'employeur n'ayant pas souhaité demeurer sur le terrain disciplinaire, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Formalités légales<end_level3><start_level4>Lettre de licenciement<end_level4><start_level5>Contenu<end_level5><start_level6>Mention des motifs de licenciement<end_level6><start_level7>Motifs non disciplinaires<end_level7><start_level8>Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction<end_level8><start_level9>Nature du licenciement<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 3. D'une part, le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent. Le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit.
 
 4. D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du code civil qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
 
 5. L'arrêt constate que, s'agissant de la rémunération de la société Cofimo, la société Oceanis promotion avait pour seul interlocuteur M. [P], salarié de cette petite société, que ce dernier a déclaré, dans trois courriels adressés à la société Océanis promotion, qu'il intervenait pour le compte de la société Cofimo, en employant le terme « nous » pour la désigner et en terminant ses messages par les mots « Pour Cofimo », et que la société Océanis promotion envoyait ses propres courriels à l'adresse mail de la société Cofimo et non à l'adresse mail personnelle de M. [P]. Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M. [P], qui a confirmé par écrit l'engagement de la société Cofimo concernant la rétrocession d'honoraires, avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires de cette société. En l'état de ces constatations et appréciations, caractérisant les circonstances autorisant la société Océanis promotion à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [P], la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 6. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
 
 

Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 3. D'une part, le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat apparent. Le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit.
 
 4. D'autre part, il résulte des articles 1985 et 1998 du code civil qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
 
 5. L'arrêt constate que, s'agissant de la rémunération de la société Cofimo, la société Oceanis promotion avait pour seul interlocuteur M. [P], salarié de cette petite société, que ce dernier a déclaré, dans trois courriels adressés à la société Océanis promotion, qu'il intervenait pour le compte de la société Cofimo, en employant le terme « nous » pour la désigner et en terminant ses messages par les mots « Pour Cofimo », et que la société Océanis promotion envoyait ses propres courriels à l'adresse mail de la société Cofimo et non à l'adresse mail personnelle de M. [P]. Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M. [P], qui a confirmé par écrit l'engagement de la société Cofimo concernant la rétrocession d'honoraires, avait le pouvoir de prendre la décision de réduire les honoraires d'apporteur d'affaires de cette société. En l'état de ces constatations et appréciations, caractérisant les circonstances autorisant la société Océanis promotion à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [P], la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 6. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Signature différente de la sienne<end_level4><start_level5>Mandat apparent<end_level5><start_level6>Engagement de la société<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire.
 
 7. Par suite, c'est à bon droit que l'arrêt, retenant que [Z] [N] avait indiqué dans un écrit du 29 juillet 1987, s'analysant en un testament olographe, que le capital décès de son assurance-vie devait revenir à son fils, décide que ce dernier soutient à juste titre que la substitution de bénéficiaire peut être effectuée par voie testamentaire, cette modalité étant expressément prévue par l'article L.132-8 précité, peu important que l'assureur n'en ait pas été avisé.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire.
 
 7. Par suite, c'est à bon droit que l'arrêt, retenant que [Z] [N] avait indiqué dans un écrit du 29 juillet 1987, s'analysant en un testament olographe, que le capital décès de son assurance-vie devait revenir à son fils, décide que ce dernier soutient à juste titre que la substitution de bénéficiaire peut être effectuée par voie testamentaire, cette modalité étant expressément prévue par l'article L.132-8 précité, peu important que l'assureur n'en ait pas été avisé.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Assurance-vie<end_level2><start_level3>Bénéficiaires<end_level3><start_level4>Modification ou substitution<end_level4><start_level5>Modification par voie testamentaire<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 393 du code de procédure pénale :
 
 5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense. 
 
 6. Il résulte du second que, lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier. 
 
 7. Pour répondre à l'exception de nullité de la comparution immédiate, soulevée par le prévenu au motif que, lors de son déferrement, son avocat n'avait pu consulter de manière effective le dossier de la procédure, qui lui avait été remis sous la forme d'un CD-ROM, sans mise à disposition d'un matériel permettant de le consulter, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise à disposition, par l'autorité judiciaire, d'un tel matériel au conseil du prévenu, lors d'un déferrement en vue d'une comparution immédiate. 
 
 8. En prononçant ainsi, alors que la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Méconnaît les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 393 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'une comparution immédiate, tirée de ce que le dossier de la procédure a été remis à l'avocat du prévenu sous forme de CD-ROM, sans mise à disposition du matériel qui permette de le consulter, que la libre consultation du dossier implique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 393 du code de procédure pénale :
 
 5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense. 
 
 6. Il résulte du second que, lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier. 
 
 7. Pour répondre à l'exception de nullité de la comparution immédiate, soulevée par le prévenu au motif que, lors de son déferrement, son avocat n'avait pu consulter de manière effective le dossier de la procédure, qui lui avait été remis sous la forme d'un CD-ROM, sans mise à disposition d'un matériel permettant de le consulter, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise à disposition, par l'autorité judiciaire, d'un tel matériel au conseil du prévenu, lors d'un déferrement en vue d'une comparution immédiate. 
 
 8. En prononçant ainsi, alors que la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Comparution immédiate<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Défèrement devant le procureur de la République<end_level4><start_level5>Libre consultation de la procédure<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Remise de la procédure sous forme de CD-ROM sans mise à disposition du matériel pour le consulter<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale :
 
 10. Selon le premier de ces textes, la personne poursuivie, si elle ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense.
 
 11. Il résulte du second qu'avec l'accord du prévenu, la comparution de celui-ci devant le tribunal correctionnel peut avoir lieu par télécommunication audiovisuelle.
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité, tiré de l'absence de traduction de l'avis informant le prévenu que sa comparution devant la cour d'appel aurait lieu par le recours à la visioconférence, l'arrêt attaqué énonce que, cet avis n'étant pas visé par les 1° à 4° de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, sa traduction écrite ou par le biais d'un interprète n'est pas obligatoire.
 
 13. Les juges ajoutent qu'à titre surabondant, ils constatent que plus d'un mois avant la transmission de l'avis d'audience au prévenu, son avocat a été informé par le parquet général qu'il comparaîtrait par visioconférence, qu'ainsi les droits de M. [P] ont été préservés, l'avocat ayant pu faire toutes observations sur le recours à la visioconférence avant l'audience, de sorte que le prévenu ne peut se prévaloir d'un grief tiré de l'absence de traduction écrite ou de notification par le biais d'un interprète. 
 
 14. En prononçant ainsi, alors que, si l'avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître devant la juridiction de jugement par visioconférence à l'occasion de son jugement sur le fond ne figure pas à l'énumération des paragraphes 1° à 4° de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, il n'en constitue pas moins une pièce essentielle à la garantie du caractère équitable du procès, ce qui impose sa traduction, lorsque le prévenu ne comprend pas le français, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 
 
 15. La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef. 
 
 

Si l'avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître par visioconférence à l'occasion de son jugement n'est pas visé par l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, il n'en constitue pas moins une pièce essentielle à la garantie du caractère équitable du procès, ce qui impose sa traduction au cas où le prévenu ne comprend pas le français
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale :
 
 10. Selon le premier de ces textes, la personne poursuivie, si elle ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense.
 
 11. Il résulte du second qu'avec l'accord du prévenu, la comparution de celui-ci devant le tribunal correctionnel peut avoir lieu par télécommunication audiovisuelle.
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité, tiré de l'absence de traduction de l'avis informant le prévenu que sa comparution devant la cour d'appel aurait lieu par le recours à la visioconférence, l'arrêt attaqué énonce que, cet avis n'étant pas visé par les 1° à 4° de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, sa traduction écrite ou par le biais d'un interprète n'est pas obligatoire.
 
 13. Les juges ajoutent qu'à titre surabondant, ils constatent que plus d'un mois avant la transmission de l'avis d'audience au prévenu, son avocat a été informé par le parquet général qu'il comparaîtrait par visioconférence, qu'ainsi les droits de M. [P] ont été préservés, l'avocat ayant pu faire toutes observations sur le recours à la visioconférence avant l'audience, de sorte que le prévenu ne peut se prévaloir d'un grief tiré de l'absence de traduction écrite ou de notification par le biais d'un interprète. 
 
 14. En prononçant ainsi, alors que, si l'avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître devant la juridiction de jugement par visioconférence à l'occasion de son jugement sur le fond ne figure pas à l'énumération des paragraphes 1° à 4° de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, il n'en constitue pas moins une pièce essentielle à la garantie du caractère équitable du procès, ce qui impose sa traduction, lorsque le prévenu ne comprend pas le français, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 
 
 15. La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DROITS DE LA DEFENSE<end_level1><start_level2>Droits de la personne suspectée ou poursuivie<end_level2><start_level3>Traduction des pièces essentielles<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Avis sollicitant l'accord du prévenu pour comparaître par visioconférence<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 
 
 4. Il résulte de ces textes que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.
 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande des associations, l'arrêt retient que celles-ci ne justifient pas, s'agissant d'une action attitrée, que la loi congolaise leur donnerait qualité pour agir au titre de dommages survenus en République démocratique du Congo.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée