Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 11. L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R. 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que ces textes, qui ne renvoient pas d'avantage à cet article du code des douanes, ne trouvent pas application s'agissant de dettes douanières.
 
 12. Il en résulte que le juge de l'exécution qui, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ce qui n'est pas le cas en matière d'affaires de douane, était fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien elle n'aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.
 
 13. Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 14. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Droits<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Dette douanière<end_level4><start_level5>Juge de l'exécution<end_level5><start_level6>Compétence<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, selon aux termes de l'article L. 3122-32, devenu l'article L. 3122-1, du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
 
 9. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement. 
 
 10. En second lieu, il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, applicables au litige, qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.
 
 11. Après avoir exactement énoncé que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, l'arrêt retient que l'activité de vente de vêtements de la société Zara ne relève pas d'un service d'utilité sociale et que la prolongation de cette activité au-delà de 21 heures, y compris de ses tâches ultimes d'arrêté de caisses et de rangement du magasin avant sa fermeture effective, n'est pas nécessaire pour assurer la continuité de l'activité économique, de sorte que cette société n'est pas tenue de se conformer aux décisions de l'assemblée générale du GIE qui sont d'une valeur moindre dans l'échelle de la hiérarchie des normes.
 
 12. La cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations, constatations et appréciations que le recours au travail de nuit pendant la période d'hiver en litige n'était pas indispensable au fonctionnement de la société Zara, ce dont il résulte qu'une période de travail de nuit différente de la période légale ne pouvait ni être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ni être autorisée par l'inspecteur du travail.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, selon aux termes de l'article L. 3122-32, devenu l'article L. 3122-1, du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
 
 9. Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement. 
 
 10. En second lieu, il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, applicables au litige, qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.
 
 11. Après avoir exactement énoncé que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, l'arrêt retient que l'activité de vente de vêtements de la société Zara ne relève pas d'un service d'utilité sociale et que la prolongation de cette activité au-delà de 21 heures, y compris de ses tâches ultimes d'arrêté de caisses et de rangement du magasin avant sa fermeture effective, n'est pas nécessaire pour assurer la continuité de l'activité économique, de sorte que cette société n'est pas tenue de se conformer aux décisions de l'assemblée générale du GIE qui sont d'une valeur moindre dans l'échelle de la hiérarchie des normes.
 
 12. La cour d'appel a exactement déduit de ces énonciations, constatations et appréciations que le recours au travail de nuit pendant la période d'hiver en litige n'était pas indispensable au fonctionnement de la société Zara, ce dont il résulte qu'une période de travail de nuit différente de la période légale ne pouvait ni être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ni être autorisée par l'inspecteur du travail.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail de nuit<end_level2><start_level3>Conditions de mise en oeuvre<end_level3><start_level4>Période de travail de nuit<end_level4><start_level5>Période de travail de nuit différente de la période légale<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits.
 
 11. Pour rejeter la demande de la banque en nullité ou en inopposabilité de l'acte du 23 octobre 2013, l'arrêt retient que l'apport d'un bien à une société ne conduit pas à un appauvrissement de l'associé apporteur puisque l'immeuble, valorisé à 500 000 euros, qui est sorti du patrimoine de M. [N], a été remplacé par des droits sociaux pour une valeur équivalente, ce dernier ayant reçu en contrepartie 500 000 parts sociales de la SCI d'une valeur nominale de un euro. L'arrêt en déduit que M. [N] ne s'est pas appauvri, l'acte litigieux n'ayant pas affecté les droits de créancier de la banque.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la SCI ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande en nullité ou en inopposabilité de l'acte d'apport du 23 octobre 2013 entraîne la cassation des dispositions de cet arrêt déclarant irrecevables les mêmes demandes portant sur la cession, le 1er juillet 2015, de la nue propriété des parts émises en rémunération de l'apport, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. 
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un créancier en inopposabilité d'un acte par lequel le débiteur a fait apport de son immeuble à une société civile immobilière et a reçu, en contrepartie, des parts sociales d'un montant équivalent à la valeur de l'immeuble, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la société ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits.
 
 11. Pour rejeter la demande de la banque en nullité ou en inopposabilité de l'acte du 23 octobre 2013, l'arrêt retient que l'apport d'un bien à une société ne conduit pas à un appauvrissement de l'associé apporteur puisque l'immeuble, valorisé à 500 000 euros, qui est sorti du patrimoine de M. [N], a été remplacé par des droits sociaux pour une valeur équivalente, ce dernier ayant reçu en contrepartie 500 000 parts sociales de la SCI d'une valeur nominale de un euro. L'arrêt en déduit que M. [N] ne s'est pas appauvri, l'acte litigieux n'ayant pas affecté les droits de créancier de la banque.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la SCI ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande en nullité ou en inopposabilité de l'acte d'apport du 23 octobre 2013 entraîne la cassation des dispositions de cet arrêt déclarant irrecevables les mêmes demandes portant sur la cession, le 1er juillet 2015, de la nue propriété des parts émises en rémunération de l'apport, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION PAULIENNE<end_level1><start_level2>Conditions<end_level2><start_level3>Appauvrissement du débiteur<end_level3><start_level4>Associés d'une société civile immobilière<end_level4><start_level5>Apport d'un immeuble<end_level5><start_level6>Risque d'inscription d'hypothèque<end_level6><start_level7>Difficulté de négocier les parts sociales<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)<end_level1><start_level2>Parts sociales<end_level2><start_level3>Part sociale indivise<end_level3><start_level4>Représentation des copropriétaires<end_level4><start_level5>Demande de désignation<end_level5><start_level6>Président du tribunal statuant en référé<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié, qui produisait la notification au 12 janvier 2016 du versement de l'allocation d'éducation spécialisée pour sa fille âgée de sept ans et handicapée à 80 % pour laquelle la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d'au moins 20 % des activités de l'enfant par une adaptation des horaires de travail, justifiait d'un motif lié au respect de la vie personnelle et familiale nécessitant un maintien de ses horaires de nuit et, d'autre part, que l'entreprise ne justifiait pas de ce qu'elle ne disposait pas de poste de nuit.
 
 5. De ces constatations et énonciations dont il ressortait que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses, la cour d'appel a exactement déduit que le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié, qui produisait la notification au 12 janvier 2016 du versement de l'allocation d'éducation spécialisée pour sa fille âgée de sept ans et handicapée à 80 % pour laquelle la MDPH avait reconnu la prise en charge par les parents d'au moins 20 % des activités de l'enfant par une adaptation des horaires de travail, justifiait d'un motif lié au respect de la vie personnelle et familiale nécessitant un maintien de ses horaires de nuit et, d'autre part, que l'entreprise ne justifiait pas de ce qu'elle ne disposait pas de poste de nuit.
 
 5. De ces constatations et énonciations dont il ressortait que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses, la cour d'appel a exactement déduit que le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Modification<end_level2><start_level3>Modification imposée par l'employeur<end_level3><start_level4>Modification du contrat de travail<end_level4><start_level5>Refus du salarié<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
 
 5. La cour d'appel a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions de direction chargé en particulier de la gestion des ressources humaines et qui avait reçu du président du directoire de la société diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail ainsi que pour présider, en ses lieux et place, de manière permanente, les différentes institutions représentatives du personnel, avait caché à son employeur la relation amoureuse qu'il entretenait, depuis la fin de l'année 2008, avec une autre salariée, laquelle, jusqu'à son départ de l'entreprise en avril 2013, y exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel, s'était investie en 2009 et 2010 dans des mouvements de grève et d'occupation d'un des établissements de l'entreprise et lors de la mise en oeuvre d'un projet de réduction d'effectifs et avait participé en 2009 puis au cours de l'année 2012 et en janvier 2013, dans ses fonctions de représentation syndicale, à diverses réunions où le salarié avait lui-même représenté la direction et au cours desquelles avaient été abordés des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux.
 
 6. Elle a pu en déduire qu'en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 
Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines, investi à ce titre du pouvoir de représenter son employeur dans le domaine des relations collectives de travail et dans les instances représentatives du personnel,  avait dissimulé à ce dernier la relation intime qu'il entretenait depuis plusieurs années avec une autre salariée, elle-même titulaire de mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel, en déduit qu'il avait commis un manquement à son obligation de loyauté rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi, dès lors que cette relation était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
 
 5. La cour d'appel a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions de direction chargé en particulier de la gestion des ressources humaines et qui avait reçu du président du directoire de la société diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail ainsi que pour présider, en ses lieux et place, de manière permanente, les différentes institutions représentatives du personnel, avait caché à son employeur la relation amoureuse qu'il entretenait, depuis la fin de l'année 2008, avec une autre salariée, laquelle, jusqu'à son départ de l'entreprise en avril 2013, y exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel, s'était investie en 2009 et 2010 dans des mouvements de grève et d'occupation d'un des établissements de l'entreprise et lors de la mise en oeuvre d'un projet de réduction d'effectifs et avait participé en 2009 puis au cours de l'année 2012 et en janvier 2013, dans ses fonctions de représentation syndicale, à diverses réunions où le salarié avait lui-même représenté la direction et au cours desquelles avaient été abordés des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux.
 
 6. Elle a pu en déduire qu'en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Licenciement disciplinaire<end_level3><start_level4>Faute du salarié<end_level4><start_level5>Faute grave<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Agissements du salarié dans sa vie personnelle<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>