Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Pour confirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte de la rédaction de l&apos;article L. 4321-1 du code de la santé publique issue de la loi du 26 janvier 2016, qui ne fait plus référence au massage, que la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée à l&apos;exercice de leur art, lequel s&apos;exerce pour la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique ainsi que le traitement des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne, des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. Il en déduit qu&apos;il ne peut être soutenu que tout massage, à but thérapeutique ou non, relève d&apos;un monopole de cette profession.
 
 6. Il précise qu&apos;il résulte des dispositions combinées des articles R. 4321-1 et R. 4321-3 du code de la santé publique, que seul est qualifiable d&apos;acte professionnel de masso-kinésithérapie le massage qui a pour but de prévenir l&apos;altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu&apos;elles sont altérées, de les rétablir ou d&apos;y suppléer. Il relève que, conformément aux finalités prévues à l&apos;article L. 4321-1 précité, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est donc restreinte aux massages à but thérapeutique. 
 
 7. Les juges ajoutent que les risques sanitaires qui résulteraient de la pratique des massages à finalité non thérapeutique par des personnes autres que des professionnels qualifiés ne sont pas avérés en l&apos;état par les pièces produites et ne peuvent suffire à considérer que tout massage, quelle que soit sa finalité, serait un acte thérapeutique.
 
 8. La chambre de l&apos;instruction en conclut que la loi du 26 janvier 2016 exclut du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage à visée non thérapeutique, qu&apos;elle s&apos;analyse donc en une loi plus douce qui s&apos;applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur dans les conditions fixées par l&apos;article 112-1 du code pénal et qu&apos;il n&apos;existe ainsi pas, à l&apos;encontre de Mme [W], qui n&apos;a jamais entretenu de confusion entre les massages qu&apos;elle pratique et des actes thérapeutiques, de charges suffisantes de s&apos;être livrée à l&apos;exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
 
 9. En l&apos;état de ces seules énonciations, et dès lors que la loi du 26 janvier 2016, en supprimant toute référence au massage dans l&apos;article L. 4321-1 du code de la santé publique, a clairement redéfini le champ d&apos;intervention exclusif des masseurs-kinésithérapeutes, sans qu&apos;un décret d&apos;application fût nécessaire en la matière, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen. 
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 

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