Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 13. En premier lieu, la société Polynesian distribution et la société Generali contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les consorts [G], par leurs dernières conclusions du 9 août 2021, n'ont saisi la cour d'appel d'aucune demande, si bien que la déclaration d'irrecevabilité de leur appel ne leur fait pas grief.
 
 14. Cependant, seules les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l'instance, sont soumises aux prescriptions des articles 21-2,du code de procédure civile de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016, et 440-5-I, du même code, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2017-100 APF du 12 octobre 2017, qui prévoient que les parties qui ne reprennent pas dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, sont réputées les avoir abandonnés, la cour d'appel ne statuant alors que sur les dernières conclusions déposées.
 
 15. Si les dernières écritures des consorts [G], du 9 août 2019, ne contenaient aucune prétention, leurs conclusions du 5 août 2019 tendaient à l'infirmation du jugement et formulaient des prétentions.
 
 16. Il en résulte que les demandeurs ont intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt ayant déclaré leur appel irrecevable.
 
 17. En second lieu, la société Polynesian distribution et la société Generali contestent la recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 18. Cependant, il résulte des énonciations de la cour d'appel que les consorts [G] ont soutenu avoir fait appel le 17 décembre 2019.
 
 19. Le moyen, qui n'est pas nouveau en sa deuxième branche, est dès lors recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 336, 337-1°, 430-3, 440-1 et 440-6, dans leur rédaction issue de la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016, du code de procédure civile de la Polynésie française :
 
 20. Selon le premier de ces textes, le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Il en résulte que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai.
 
 21. Selon le deuxième, ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection.
 
 22. Il résulte des trois derniers, que l'appel est formé par une requête remise à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, et que la cour d'appel est saisie de la requête d'appel qu'une partie lui a transmise par le réseau privé virtuel avocat, en pièce jointe à un message électronique ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception mentionnant cette requête d'appel au nombre des pièces jointes.
 
 23. Pour dire l'appel des consorts [G] irrecevable, après avoir constaté que le jugement a été signifié le 9 octobre 2019 à M. [E] [G] et à Mme [I] [G], le 15 octobre 2019 à Mme [J] [G], l'arrêt retient, d'abord, que les dispositions de l'article 29 du code de procédure civile de la Polynésie française, qui impliquent que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés, ne trouvent pas à s'appliquer, dès lors que les dispositions des articles 336 et 337, spécifiques au délai d'appel, indiquent d'une part que le délai d'appel commence à courir du jour de la signification à personne, et se calculent de quantième à quantième, soit en tenant compte du numéro du jour du mois concerné et non du lendemain de ce dernier jour.
 
 24. Il relève que la requête d'appel des consorts [G] a été enregistrée par le greffe le 18 décembre 2019, et que l'original de la requête d'appel comporte le tampon de réception du greffe à cette date.
 
 25. Il ajoute que le raisonnement erroné des appelants consistant à faire partir le délai le 16 octobre 2019 pour se terminer le 17 décembre 2019 ne parvient pas à leur faire éviter la forclusion, le délai d'appel ayant débuté le 9 octobre 2019 pour M. [E] [G] et Mme [I] [G], le 15 octobre 2019 pour Mme [J] [G] pour expirer le 9 décembre 2019 pour les deux premiers, le 15 décembre 2019 pour la dernière.
 
 26. Il en déduit que le délai d'appel avait commencé à courir le 9 octobre 2019 pour M. [E] [G] et Mme [I] [G] et expirait le 9 décembre 2019, et celui de Mme [J] [G] avait commencé à courir le 15 octobre 2019 pour expirer le 15 décembre 2019 et que l'appel était tardif.
 
 27. En statuant ainsi, alors que le message électronique du 17 décembre 2019 a fait l'objet d'un avis électronique de réception du greffe mentionnant la requête d'appel en pièce jointe, et qu'ainsi, les consorts [G] ont remis par la voie électronique une requête d'appel dans le délai franc de deux mois suivant la signification du jugement à Mme [J] [G], le 15 octobre 2019, qui avait commencé à courir le 16 octobre 2019 et expirait le 17 décembre 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 28. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Allianz IARD, la société Villedieu-Mécanelec, M. [X] [L], Mme [A] [L], Mme [M] [L], M. [N] [L], Mme [K] dite [F] [H] veuve [L], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

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