Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 7. L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de ce texte, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle-seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs.
 
 8. Pour fixer la somme revenant à M. [W] [D] au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt relève que ce dernier a fait l'objet d'un classement en invalidité de type 2, qui correspond aux personnes se trouvant incapables d'exercer une profession quelconque selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
 
 9. L'arrêt en déduit que, contrairement à ce qu'a affirmé l'expert, M. [W] [D] démontre qu'il se trouve, compte tenu des séquelles de l'accident, dans l'impossibilité de retrouver un emploi.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'impossibilité de M. [W] [D] de retrouver un emploi ne pouvait se déduire de son seul classement en invalidité de deuxième catégorie, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Invalidité<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque<end_level4><start_level5>Attribution<end_level5><start_level6>Perte de gains professionnels futurs<end_level6><start_level7>Indemnisation<end_level7><start_level8>Preuve (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 
 
 6. Il résulte de ce principe qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.
 
 7. Pour débouter M. [I] de sa demande d'indemnisation de ses préjudices aggravés, l'arrêt, après avoir énoncé qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés, relève qu'il appartient, en conséquence, à M. [I] de rapporter la preuve de l'indemnisation de son état initial, que ce soit une indemnisation transactionnelle ou judiciaire.
 
 8. L'arrêt retient ensuite que M. [I] ne produit pas le procès-verbal de transaction régularisée à l'époque de son accident compte tenu du long délai écoulé depuis lors.
 
 9. Il en déduit que M. [I] ne prouve pas qu'il y a eu une détermination initiale des préjudices et une indemnisation initiale de ceux-ci.
 
 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'implication du véhicule assuré n'était pas discutée, d'autre part, qu'elle relevait que les préjudices initiaux subis par M. [I] avaient fait l'objet d'une expertise médicale amiable réalisée en 1992 puis d'une expertise médicale judiciaire en 2017, ce dont il résultait que le préjudice initial était déterminé, peu important qu'il ait ou non été indemnisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé. 
 
 

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé, peu important que ce préjudice initial ait ou non été indemnisé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 
 
 6. Il résulte de ce principe qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.
 
 7. Pour débouter M. [I] de sa demande d'indemnisation de ses préjudices aggravés, l'arrêt, après avoir énoncé qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés, relève qu'il appartient, en conséquence, à M. [I] de rapporter la preuve de l'indemnisation de son état initial, que ce soit une indemnisation transactionnelle ou judiciaire.
 
 8. L'arrêt retient ensuite que M. [I] ne produit pas le procès-verbal de transaction régularisée à l'époque de son accident compte tenu du long délai écoulé depuis lors.
 
 9. Il en déduit que M. [I] ne prouve pas qu'il y a eu une détermination initiale des préjudices et une indemnisation initiale de ceux-ci.
 
 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'implication du véhicule assuré n'était pas discutée, d'autre part, qu'elle relevait que les préjudices initiaux subis par M. [I] avaient fait l'objet d'une expertise médicale amiable réalisée en 1992 puis d'une expertise médicale judiciaire en 2017, ce dont il résultait que le préjudice initial était déterminé, peu important qu'il ait ou non été indemnisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Aggravation<end_level3><start_level4>Aggravation postérieure<end_level4><start_level5>Demande en réparation<end_level5><start_level6>Recevabilité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 8. Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
 
 9. Pour écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985 et l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur relative aux dommages causés par tout véhicule assujetti à l'assurance obligatoire, l'arrêt constate que l'incendie est survenu, non pas du fait d'une étincelle provenant de la motocyclette, mais du fait de la flaque d'essence répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein du véhicule lorsque M. [G] a rempli le réservoir de ce dernier, cette flaque d'essence s'étant enflammée lors du déclenchement de la chaudière qui se trouvait à proximité.
 
 10. Il en déduit que la motocyclette n'est pas impliquée dans l'accident de la circulation en cause.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'incendie était survenu du fait de la flaque d'essence qui s'était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule, qui avait joué un rôle dans l'accident, était impliqué dans celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La motocyclette  qui, lors du remplissage de son réservoir dans un garage privé, génère, par l'effet d'un déversement depuis ses tuyaux de trop-plein, une flaque d'essence sur le sol qui s'est ensuite enflammée, joue un rôle dans la survenance de cet incendie et est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 8. Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
 
 9. Pour écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985 et l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur relative aux dommages causés par tout véhicule assujetti à l'assurance obligatoire, l'arrêt constate que l'incendie est survenu, non pas du fait d'une étincelle provenant de la motocyclette, mais du fait de la flaque d'essence répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein du véhicule lorsque M. [G] a rempli le réservoir de ce dernier, cette flaque d'essence s'étant enflammée lors du déclenchement de la chaudière qui se trouvait à proximité.
 
 10. Il en déduit que la motocyclette n'est pas impliquée dans l'accident de la circulation en cause.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'incendie était survenu du fait de la flaque d'essence qui s'était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule, qui avait joué un rôle dans l'accident, était impliqué dans celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Motocyclette dans un garage privé<end_level4><start_level5>Incendie provoqué par une flaque d'essence sur le sol<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1996 du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
 
 7. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée. 
 
 8. Pour assortir les condamnations indemnitaires prononcées au bénéfice des consorts [S] par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de l'assignation, après avoir constaté que [Y] [S] avait rendu compte aux consorts [S] d'un prix de cession erroné, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il a fait un usage personnel des sommes litigieuses. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations que [Y] [S] a distrait une partie des fonds perçus pour le compte de ses mandants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Le mandataire ayant fait un usage personnel des fonds qu'il détenait, il y a lieu d'assortir les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter de l'acte du 31 mai 2001.
 
 

Aux termes de l'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure. 
Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas apportée
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1996 du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
 
 7. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée. 
 
 8. Pour assortir les condamnations indemnitaires prononcées au bénéfice des consorts [S] par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de l'assignation, après avoir constaté que [Y] [S] avait rendu compte aux consorts [S] d'un prix de cession erroné, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il a fait un usage personnel des sommes litigieuses. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations que [Y] [S] a distrait une partie des fonds perçus pour le compte de ses mandants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Le mandataire ayant fait un usage personnel des fonds qu'il détenait, il y a lieu d'assortir les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées par l'arrêt du 19 mai 2020 des intérêts au taux légal à compter de l'acte du 31 mai 2001.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MANDAT<end_level1><start_level2>Mandataire<end_level2><start_level3>Perception de fonds<end_level3><start_level4>Emploi par le mandataire<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Appropriation<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Comme l'a jugé la chambre commerciale (Com., 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, publié), si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s'approprier la clientèle ou à désorganiser l'entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu'elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner ou une perte subie, y compris sous l'angle d'une perte de chance, tel n'est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes.
 
 5. Par la modulation à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par de tels actes, cette méthode d'évaluation des dommages et intérêts ne peut avoir pour effet d'aboutir à une évaluation des dommages et intérêts dûs à la victime qui excéderait l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur de ces actes.
 
 6. Elle vise à faciliter l'indemnisation effective des victimes de certains actes de concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu'elles se heurtent à des difficultés de preuve de leur préjudice. 
 
 7. Il en résulte que cette méthode ne vise pas à placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait recouru aux mêmes méthodes déloyales.
 
 8. Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.
 

Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. 
Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait octroyé l'auteur des actes alors qu'il constate que ces actes n'ont entraîné pour les concurrents aucun préjudice économique autre qu'un préjudice moral réparé par ailleurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Comme l'a jugé la chambre commerciale (Com., 12 février 2020, pourvoi n° 17-31.614, publié), si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s'approprier la clientèle ou à désorganiser l'entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu'elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner ou une perte subie, y compris sous l'angle d'une perte de chance, tel n'est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes.
 
 5. Par la modulation à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par de tels actes, cette méthode d'évaluation des dommages et intérêts ne peut avoir pour effet d'aboutir à une évaluation des dommages et intérêts dûs à la victime qui excéderait l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur de ces actes.
 
 6. Elle vise à faciliter l'indemnisation effective des victimes de certains actes de concurrence déloyale ou parasitaire lorsqu'elles se heurtent à des difficultés de preuve de leur préjudice. 
 
 7. Il en résulte que cette méthode ne vise pas à placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle avait recouru aux mêmes méthodes déloyales.
 
 8. Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Preuve<end_level4><start_level5>Charge<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Préjudice économique<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2251-2 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 
 
 11. Selon ce texte, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
 
 12. Pour ordonner, sous astreinte, la réintégration du salarié dans ses fonctions d'agent du service interne de sécurité de la SNCF, l'arrêt énonce d'abord que cette dernière indique avoir été informée que deux anciennes compagnes du salarié avaient déposé trois plaintes contre lui, pour des faits de vols, dégradation ou agression puis relève que, parmi ces faits, seuls ceux de vol et dégradation, commis le 1er novembre 2013, ont fait l'objet d'un rappel à la loi, selon une décision du procureur de la République du tribunal d'Evry, en date du 9 novembre 2015. 
 
 13. Après avoir énoncé que le rappel à la loi, prévu par l'article 40-1 du code de procédure pénale, a pour utilité de contribuer au reclassement de l'auteur des faits et s'exerce avant la mise en mouvement de l'action publique, l'arrêt retient que le caractère personnel, touchant à la vie privée du salarié, ne justifie pas l'application de l'article L. 2251-2 du code des transports.
 
 14. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports doivent recevoir application même lorsque les actes, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ont été commis par le salarié à l'occasion de sa vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

Les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports, prévoyant qu'un agent de la SNCF et de la RATP ne peut être affecté ou maintenu dans un service interne de sécurité s'il a commis des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, doivent recevoir application même lorsque ces actes ont été commis par le salarié à l'occasion de sa vie privée