Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

14. Aux termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Il s'en déduit que ce délit, qui s'exécute en un trait de temps, constitue une infraction instantanée.

15. Lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, le blanchiment, qui a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l'autorité judiciaire, constitue en raison de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature.

16. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ultérieurement consacrée par la loi n°2017-242 du 27 février 2017 à l'article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l'infraction instantanée, mais occulte, court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique (Crim., 8 février 2006, pourvoi n° 05-80.301, Bull. crim. 2006, n° 34). Cette date doit être fixée au jour où les personnes susceptibles de mettre en mouvement l'action publique ont eu connaissance de l'infraction.

17. En l'espèce, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que le blanchiment reproché à M. M..., consistant en la dissimulation du produit de la fraude fiscale imputée à M. U..., non plus en Suisse, mais à Singapour, constitue un délit tout à la fois continu et occulte ayant débuté en novembre 2009 et non en 1992 ou en 2000.

18. Il relève que le prévenu n'est pas fondé à exciper de la notoriété, qui n'était pas plus avérée au cours de l'année 2009 qu'elle ne l'était en 2000, de la détention par M. U... d'un compte en Suisse, pour prétendre que les faits fondant les poursuites engagées à son encontre étaient prescrits à la date du premier acte interruptif de prescription, qu'il situe lui-même au 8 janvier 2013, s'agissant de la décision du procureur de la République d'ouvrir une enquête préliminaire.

19. Les juges ajoutent que ces faits n'ont été portés à la connaissance du procureur de la République que par la note Tracfin du 25 avril 2013, à la suite du rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour à l'initiative de M. U..., cette circonstance ayant seule rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M....

20. La cour d'appel en conclut que la prescription a commencé à courir à compter de cette date.

21. Si c'est à tort que la cour d'appel a qualifié le blanchiment d'infraction continue, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure.

22. En effet, il résulte des énonciations de la cour d'appel, relevant de son appréciation souveraine, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties, que ces faits n'ont pu être portés à la connaissance du procureur de la République qu'en avril 2013, à la suite de leur découverte par Tracfin et que la prescription n'était en conséquence pas acquise à la date de l'ouverture de l'enquête préliminaire.

23. Par ailleurs, les quatre premières branches du moyen, en ce qu'elles reprochent à l'arrêt attaqué de ne pas avoir tenu compte de la connaissance qu'ont pu avoir certaines personnes dès l'année 2000 de la détention par M. U... d'un compte en Suisse, sont inopérantes dès lors que les faits de blanchiment reprochés à M. M..., concernant un compte ouvert en Thaïlande et commis pour les premiers en novembre 2009, ne pouvaient être constatés et poursuivis à une période antérieure à leur commission.

24. Enfin, l'arrêt est régulier en la forme.



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