Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour retenir notamment que MM. [R], [D] et [V] et le RAC central avaient les qualités respectives de représentants et d'organe de la société au sens de l'article 121-2 du code pénal, afin d'infirmer le jugement puis déclarer la société coupable de corruption active d'agents publics étrangers, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits constants tenant au paiement de fonds par la société CIT à des fins d'obtention des marchés, énonce, en substance, que le recours à un consultant par une société du groupe Alcatel qui décidait de répondre à un appel d'offre dans un pays étranger nécessitait l'élaboration et la signature de plusieurs documents : l'IPIS, une évaluation de la rentabilité globale de l'appel d'offres, mentionnait les coûts du projet dont le taux des commissions à verser aux consultants et était examiné notamment par un comité dédié, le RAC, soit local (composé de dirigeants de la filiale signataire du contrat) soit central (composé de dirigeants du groupe), les deux étant intervenus pour les contrats du Costa-Rica ; puis la nécessité de recourir à un consultant était déterminée par un country senior officier, en l'espèce M. [D], responsable de la filiale du pays, qui sollicitait l'accord du directeur de la zone, en l'espèce M. [R] ; puis étaient émis le FSE (Forecats Sales Expenses) mentionnant le montant et l'échéancier des commissions, signé par le président de l'Area - M. [R] -, le président d'Alcatel CIT, les présidents des business division concernées et le président d'Alcatel Standard - M. [F] - et le SAR qui comprenait l'identité du bénéficiaire des commissions et d'autres modalités et était signé par le président de l'Area et le président d'Alcatel Standard.
 
 9. Les juges exposent que la société a mis en place, dans les années 90, une organisation matricielle avec la création de deux entités virtuelles et transversales dépourvues de personnalité juridique, regroupant d'une part les secteurs d'activités (les business groupes) d'autre part des zones géographiques (les Areas dont l'une était dirigée par M. [R]), que cette organisation ignorait les structures juridiques liant la société mère à ses nombreuses filiales, que chaque employé d'une business division ou d'une Area était juridiquement rattaché à une filiale et que la plupart des personnes citées était salariée de la société Alcatel CIT, à l'exception de M. [F], salarié de la filiale Alcatel Standard et de M. [R], salarié de la filiale Alcatel Espagne. Ils retiennent que cette organisation matricielle, bien que dénuée de personnalité juridique, impliquait des liens hiérarchiques à l'intérieur des business groups et des zones géographiques, de sorte que se superposait, pour chaque agent, une double hiérarchie, d'une part, de droit, au sein de la filiale qui le salariait et d'autre part, de fait, au sein de l'organisation matricielle et transversale, dont relevait la procédure de recrutement des consultants et que cette double hiérarchie liait, de fait, à la société pour le compte de laquelle ils agissaient, les acteurs impliqués dans le processus, que ce soit lors de la demande d'intervention d'un consultant, lors de la rédaction de l'IPIS, lors de l'approbation par le RAC local ou lors de la signature des formulaires FSE et SAR. Ils en déduisent que MM. [R] et [F], signataires des formulaires FSE et SAR, ont agi comme représentants de la société et qu'il en est de même de MM. [D] et [V], placés l'un et l'autre sous l'autorité hiérarchique matricielle de M. [R].
 
 10. La cour d'appel rappelle qu'il est établi que MM. [D] et [V] ont conclu un pacte de corruption avec les agents publics et hommes politiques costariciens afin que la société Alcatel CIT obtienne les marchés avec l'ICE. Elle considère que la multiplication de paiements illicites, dans des zones géographiques différentes, ne saurait être uniquement le résultat de la collusion de deux salariés, mais constitue l'expression d'une politique du groupe, déterminée par la société par la mise en place d'une organisation complexe laquelle, pour les contrats d'agents, sous couvert de transparence et de collégialité, en prévoyant une multitude de documents et une pluralité d'intervenants, n'avait d'autre but que de diluer les responsabilités, chacun des intervenants ayant une responsabilité déterminée, et permettre, sous une apparence de légalité, la poursuite des contrats d'agents permettant des paiements illicites à des décideurs publics étrangers qui étaient déterminants pour les résultats commerciaux de l'entreprise.
 
 11. Les juges relèvent enfin que le RAC central est intervenu, en l'espèce, pour l'approbation des documents IPIS et du recours à des consultants de sorte qu'il ne saurait être soutenu qu'il ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel alors qu'il validait le document IPIS, ce qui déclenchait l'édition des documents FSE et SAR et emportait approbation de la ligne de financement des « selling commisssions », et donc des paiements illicites qui étaient pris en compte lors de l'établissement et l'approbation des comptes consolidés du groupe Alcatel.
 
 12. Ils retiennent également que de nombreux dirigeants du groupe, particulièrement les membres des RAC local et central, avaient une connaissance générale du système mis en place pour le recours à des consultants et de l'usage final des sommes consacrées par le groupe au paiement de ses agents dans les zones à risque.
 
 13. En l'état de ces énonciations qui procèdent de son appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 121-2 du code pénal.
 
 14. En effet, les juges ont établi sans insuffisance ni contradiction que, s'agissant de faits commis dans le cadre d'un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de la société, représentants de fait de cette dernière en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE PENALE<end_level1><start_level2>Personne morale<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Intervention de salariés de filiales<end_level6><start_level7>Représentants de fait de la société mère<end_level7><end_hierarchy>