Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article 3, § 2, du règlement (CE) n° 261/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, invoqué par le moyen, subordonne l'application de ce règlement à diverses conditions dont l'une, énoncée à l'article 3, § 2, sous a, est que les passagers se présentent à l'enregistrement, comme spécifié et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit par le transporteur aérien, ou, en l'absence d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée ; que cette règle, qui constate, à seule fin de déterminer le champ d'application du règlement, la liberté du transporteur aérien de fixer lui-même une heure limite d'enregistrement, ne permet pas au passager de savoir si celui-ci a fait usage de cette liberté ni, dans une telle hypothèse, d'avoir connaissance de l'heure retenue, ou si, en l'absence de fixation d'une heure limite d'enregistrement, seule l'heure prévue par le règlement doit être observée ; qu'il en résulte que le moyen pris de la connaissance par le passager de l'heure limite d'enregistrement arrêtée par l'article 3, § 2, sous a, sans l'information complémentaire, d'une part, du choix effectif opéré par le transporteur de fixer lui-même, ou non, une heure limite d'enregistrement différente de celle-ci, d'autre part, de l'heure éventuellement retenue, est inopérant au regard du caractère abusif de la clause litigieuse, au sens des articles R. 132-1, 4°, et R. 132-1, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, dès lors que cette clause dispense le transporteur aérien d'informer le passager des heures limites d'enregistrement concernant les parcours autres que le premier vol, en cas de parcours ultérieurs ; que le moyen n'est pas fondé ;



L'article 3, § 2, du règlement (CE) n° 261/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, subordonne l'application de ce règlement à diverses conditions dont l'une, énoncée à l'article 3, § 2, sous a, est que les passagers se présentent à l'enregistrement, comme spécifié et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit par le transporteur aérien, ou, en l'absence d'indication d'heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée.
Cette règle, qui constate, à seule fin de déterminer le champ d'application du règlement, la liberté du transporteur aérien de fixer lui-même une heure limite d'enregistrement, ne permet pas au passager de savoir si celui-ci a fait usage de cette liberté ni, dans une telle hypothèse, d'avoir connaissance de l'heure retenue, ou si, en l'absence de fixation d'une heure limite d'enregistrement, seule l'heure prévue par le règlement doit être observée.
Il en résulte que le moyen, invoqué par le professionnel, transporteur, pris de la connaissance par le consommateur de l'heure limite d'enregistrement arrêtée par l'article 3, § 2, sous a, sans l'information complémentaire, d'une part, du choix effectif opéré par le transporteur de fixer lui-même, ou non, une heure limite d'enregistrement différente de celle-ci, d'autre part, de l'heure éventuellement retenue, est inopérant au regard du caractère abusif d'une clause, au sens des articles R. 132-1, 4°, et R. 132-1, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, dès lors que cette clause dispense le transporteur aérien d'informer le passager des heures limites d'enregistrement concernant les parcours autres que le premier vol, en cas de parcours ultérieurs