Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 

Vu les articles 622-1 et 624-7 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 :

15. Selon le premier de ces textes, le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. Ce texte ajoute que le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, il précise que le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. 

16. Selon le second de ces textes, la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu’il est fait droit à une demande de réexamen du pourvoi du condamné. Il ajoute que s’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. Toutefois, en cas de demande en réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Sur la recevabilité de la demande

17. Par un arrêt du 15 octobre 2014, la cour d’appel de Paris a déclaré M. [O] coupable du délit de dénonciation calomnieuse commis au préjudice de la société Olympique Lyonnais Groupe et de son dirigeant M. [K] et l’a condamné en répression à une amende de 3 000 euros. Le pourvoi formé contre cette décision ayant été rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 avril 2016, la condamnation pénale dont il s’agit est définitive. 


18. La requête en réexamen est intervenue dans le délai d’un an à compter de la décision de la CEDH qui a constaté que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2014 et celui de la chambre criminelle rejetant le pourvoi avaient été prononcés en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

19. Il s’en suit que la demande est recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

20. La CEDH saisie par M. [O] indique, dans son arrêt du 26 mars 2020, que dénoncer un comportement prétendument illicite devant une autorité est susceptible de relever de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et que la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse à raison de la lettre ouverte qu’il a adressée au président de l’AMF constitue une ingérence dans l’exercice de cette liberté dès lors que cette condamnation repose sur la substance des propos contenus dans cette lettre. Elle ajoute que pareille ingérence enfreint l’article 10 si elle n’est pas « prévue par la loi », dirigée vers un but légitime au regard du paragraphe 2 de cette disposition et « nécessaire dans une société démocratique ».

21. Elle relève que l’ingérence était prévue par la loi, au sens de l’article 10 précité ; qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui laquelle relève du respect de la vie privée et que les juridictions nationales devaient dès lors procéder à un contrôle de proportionnalité.

22. La CEDH constate que les juridictions internes n’ont pas procédé à la mise en balance du droit à la liberté d’expression du requérant et du droit au respect de la vie privée du dirigeant du club de football, lequel était en jeu dès lors que sa réputation était en cause, et qu’elles n’ont donc pas dûment examiné la nécessité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant.

23. Elle précise que la cour d’appel de Paris s’est limitée à rechercher si les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis, sans prendre en compte dans son raisonnement le droit à la liberté d’expression du requérant, dont ce dernier avait pourtant expressément fait un moyen, et n’a donc pas procédé au contrôle de proportionnalité qu’appelle l’article 10 de la Convention.

24. Elle fait grief à la Cour de cassation d’avoir retenu que les juges du fond n’avaient pas à répondre à ce moyen, au motif que des faits de dénonciation calomnieuse ne sauraient être justifiés par le droit d’informer le public défini à l’article 10 § 1 de la Convention alors que selon elle, la question d’un tel manquement doit en principe être appréciée au regard des circonstances de chaque cause, dans le cadre du contrôle de proportionnalité. 

25. Elle ajoute que les juridictions saisies d’un moyen tiré d’une violation de l’article 10 de la Convention à l’occasion de poursuites pour dénonciation calomnieuse ne peuvent donc se trouver dispensées d’y répondre.

26. Enfin, après avoir observé qu’aucune suite n’avait été donnée à la lettre du 24 janvier 2010, rédigée en la forme interrogative plutôt qu’affirmative, par l’AMF et qu’aucun élément n’avait été versé au dossier donnant à penser que la réputation du président du club avait été durablement affectée, prenant en compte l’existence d’un sujet d’intérêt général dans le cadre d’une démarche politique et militante mais aussi la nature et la lourdeur des sanctions infligées, la CEDH se dit non convaincue que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la liberté d’expression du requérant était proportionnée au but légitime poursuivi et que la motivation des décisions des juridictions internes suffisait pour la justifier.

27. Elle en conclut qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et alloue à M. [O] une satisfaction équitable qu’elle a fixée à 10 000 euros.

28. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que par leur nature et leur gravité, les violations constatées de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, entraînent pour M. [O], ancien élu local et avocat, qui poursuit une action militante dans la région lyonnaise marquée par la présence de son club de football et de son dirigeant toujours en place, des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la CEDH n’a pas mis un terme.

29. Il y a donc lieu d’annuler l’arrêt du 15 octobre 2014 de la cour d’appel de Paris et d’ordonner le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, aux fins qu’il soit procédé à son réexamen.




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