Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

6) Par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 138, 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale.

7) Ainsi, le grief est-il devenu sans objet.

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche

8) Vu l'article 593 du code de procédure pénale.

9) Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10) Pour rejeter le moyen selon lequel l'interdiction professionnelle n'était plus nécessaire en l'état des investigations et de l'information judiciaire, la durée de cette interdiction étant disproportionnée au regard de la peine encourue, l'arrêt, après avoir constaté l'existence de raisons plausibles de soupçonner l'appelant, compte tenu de ses déclarations et des éléments recueillis lors de l'information judiciaire, d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen, énonce que ces faits auraient été commis de façon habituelle et à l'occasion de l'exercice de sa profession d'expert-comptable.

10) Les juges retiennent que, s'agissant d'une profession réglementée nécessaire pour assurer la confiance des acteurs économiques, des entreprises, des tiers et des organismes publics notamment fiscaux et sociaux, les manquements répétés aux obligations professionnelles motivés par la recherche de gains illicites démontrent l'existence d'un risque très élevé de commission de nouvelles infractions.

11) Ils ajoutent que la durée de cette interdiction, qui ne constitue pas une interdiction générale et permanente d'exercer une activité professionnelle, n'apparaît pas revêtir un caractère déraisonnable compte tenu des nécessités de l'information judiciaire et du risque de réitération.

12) En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nécessité actuelle, au regard de l'état d'avancement de l'information judiciaire et du risque de réitération des faits, près de cinq ans après la mise en examen de l'appelant, de l'interdiction qui lui a été faite d'exercer sa profession et, ainsi, sur la proportionnalité du maintien de cette mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle et au droit du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.



Le maintien d'une interdiction professionnelle prévue par une mesure de contrôle judiciaire doit répondre à l'exigence d'une nécessité actuelle au regard de l'état d'avancement de l'information judiciaire et du risque de réitération des faits et, ainsi, de proportionnalité au regard des atteintes que cette interdiction porte à la liberté individuelle et au droit du travail.
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter le moyen selon lequel l'interdiction professionnelle n'était plus nécessaire en l'état des investigations et de l'information judiciaire, la durée de cette interdiction étant disproportionnée au regard de la peine encourue, énonce que les faits imputés à la personne mise en examen auraient été commis de façon habituelle et à l'occasion de l'exercice de sa profession d'expert-comptable, retient que les manquements répétés aux obligations professionnelles motivés par la recherche de gains illicites démontrent l'existence d'un risque très élevé de commission de nouvelles infractions et ajoute que la durée de cette interdiction, prescrite près de cinq ans après la mise en examen, n'apparaît pas revêtir un caractère déraisonnable compte tenu des nécessités de l'information judiciaire et du risque de réitération