Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;en application de l&apos;article L. 211-10 du code des assurances, l&apos;assureur du conducteur responsable d&apos;un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d&apos;intervenir avec la victime, informer celle-ci qu&apos;elle peut, dès l&apos;ouverture de la procédure d&apos;offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix ; que l&apos;article R. 211-39 de ce code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation légale d&apos;information, l&apos;assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d&apos;une notice relative à l&apos;indemnisation des victimes d&apos;accident de la circulation ; que, si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l&apos;article A. 211-11 du même code, issu de l&apos;arrêté du 20 novembre 1987, mentionne, au titre des &quot;conseils utiles&quot;, que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix et devra se faire représenter par un avocat en cas de procès, aucune de ces dispositions réglementaires n&apos;autorisent un tiers prestataire, autre qu&apos;un professionnel du droit ou relevant d&apos;une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d&apos;assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d&apos;offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Et attendu que c&apos;est par l&apos;exacte application des dispositions combinées de ces textes que la cour d&apos;appel, après avoir, à bon droit, retenu que les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d&apos;accompagner les consorts [D] depuis l&apos;étude du dossier jusqu&apos;à la régularisation d&apos;une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu&apos;elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d&apos;indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu&apos;une telle activité d&apos;assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d&apos;offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite, justifiant ainsi sa décision d&apos;annuler, par application de l&apos;article 1108 du code civil, alors en vigueur, le mandat litigieux, comme la convention de rémunération qui en était indivisible ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer celle-ci qu'elle peut, dès l'ouverture de la procédure d'offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix. L'article R. 211-39 de ce code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation légale d'information, l'assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l'article A. 211-11 du même code, issu de l'arrêté du 20 novembre 1987, mentionne, au titre des "conseils utiles", que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix et devra se faire représenter par un avocat en cas de procès, aucune de ces dispositions réglementaires n'autorisent un tiers prestataire, autre qu'un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière  juridique, au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971