Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4. Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance supérieure à la limite permettant d'obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes.

5. Pour accueillir la demande de l'assuré, l'arrêt retient que la logique consistant à considérer que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité d'une majoration, ne peut trouver à s'appliquer qu'à partir du moment où l'assuré, toutes choses égales par ailleurs, a atteint l'age "légal" de départ à la retraite déterminé par l'article L. 351-1 de ce code, ne résiste pas à la formulation retenue par le législateur pour adopter l'article L. 351-1-1 de ce code. Il ajoute que ce dernier texte, également législatif, n'envisage pas une possibilité mais crée un droit, certain et immédiat. Il en déduit que les dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être lues ni interprétées séparément de celles de l'article L. 351-1-1 du même code, et que l'âge "légal" de départ à la retraite doit donc être modifié en conséquence.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9. Il convient par conséquent de débouter M T... de toutes ses demandes.



Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance supérieure à la limite permettant d'obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension fixé par l'article L. 161-17-2 du même code.
Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui accueille la demande d'un assuré qui sollicitait la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcote qui lui avait été allouée, des trimestres cotisés à compter de la date à laquelle il aurait pu bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4. Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de la pension à laquelle peut prétendre l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance supérieure à la limite permettant d'obtenir une pension à taux plein, les trimestres civils entiers ayant donné lieu à cotisations suivant celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension fixé par le premier de ces textes.

5. Pour accueillir la demande de l'assuré, l'arrêt retient que la logique consistant à considérer que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la possibilité d'une majoration, ne peut trouver à s'appliquer qu'à partir du moment où l'assuré, toutes choses égales par ailleurs, a atteint l'age "légal" de départ à la retraite déterminé par l'article L. 351-1 de ce code, ne résiste pas à la formulation retenue par le législateur pour adopter l'article L. 351-1-1 de ce code. Il ajoute que ce dernier texte, également législatif, n'envisage pas une possibilité mais crée un droit, certain et immédiat. Il en déduit que les dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être lues ni interprétées séparément de celles de l'article L. 351-1-1 du même code, et que l'âge "légal" de départ à la retraite doit donc être modifié en conséquence.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9. Il convient par conséquent de débouter M T... de toutes ses demandes.



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Vieillesse<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Majoration<end_level4><start_level5>Calcul<end_level5><start_level6>Date de retraite à taux plein<end_level6><start_level7>Trimestres cotisés postérieurement<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Date de retraite anticipée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu l'article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 :

8. Selon ce texte, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

9. Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date.

10. Pour condamner Mme W... à payer une somme de 2 739 euros au titre de la régularisation des charges et de réparations locatives, l'arrêt retient que cette somme correspond à un prorata, au 29 octobre 2015, du montant total de 3 553,03 euros arrêté au 4 janvier 2016, suffisamment justifié par un tableau récapitulatif de régularisation des charges et des devis des travaux de remise en état, et que l'état des lieux de sortie du 4 janvier 2016 en présence de son ex-compagnon justifie de la charge de remise en état des désordres correspondant aux devis produits.

11. En statuant ainsi, alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l'expiration de l'obligation solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.



Ne peut être mise à la charge du colocataire qui a régulièrement donné congé et n'est plus tenu solidairement des obligations du bail la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux née après l'expiration de la période de solidarité.
Selon l'article 8-1, VI, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. 
Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. 
Dès lors, une cour d'appel ne peut mettre à la charge d'un colocataire qui a régulièrement donné congé et n'est plus tenu solidairement des obligations du bail la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux dès lors que celle-ci est née après l'expiration de la période de solidarité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 :

8. Selon ce texte, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

9. Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date.

10. Pour condamner Mme W... à payer une somme de 2 739 euros au titre de la régularisation des charges et de réparations locatives, l'arrêt retient que cette somme correspond à un prorata, au 29 octobre 2015, du montant total de 3 553,03 euros arrêté au 4 janvier 2016, suffisamment justifié par un tableau récapitulatif de régularisation des charges et des devis des travaux de remise en état, et que l'état des lieux de sortie du 4 janvier 2016 en présence de son ex-compagnon justifie de la charge de remise en état des désordres correspondant aux devis produits.

11. En statuant ainsi, alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l'expiration de l'obligation solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.



<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Congé<end_level3><start_level4>Pluralité de preneurs<end_level4><start_level5>Congé donné par l'un d'entre eux<end_level5><start_level6>Clause de solidarité<end_level6><start_level7>Créance de remise en état des lieux<end_level7><start_level8>Action en paiement contre le colocataire sortant<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Pour dire que le jugement entrepris produisait son plein effet quant à la culpabilité de M. [B], l'arrêt attaqué retient que ce dernier, à l'audience de la cour, a fait savoir qu'il entendait limiter son appel au quantum de la peine.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 11. L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, applicable en la cause, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel, peut toujours le faire ultérieurement, et jusqu'à l'audience de jugement. 
 
 12. Ce texte est applicable en l'espèce, car, si l'appel a été formé avant son entrée en vigueur, sa limitation a été faite après cette entrée en vigueur, à l'audience du 14 janvier 2020. Or, si l'article 112-3 du code pénal prévoit que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés, il en est de même de leur limitation. 
 
 13. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
 

L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel, peut toujours le faire ultérieurement, et jusqu'à l'audience de jugement.
Si l'article 112-3 du code pénal prévoit que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés, il en est de même de leur limitation.
Dès lors l'article 502, dans sa version précitée, est applicable lorsque la limitation de la portée de l'appel a été faite lors d'une audience postérieure à l'entrée en vigueur de cette loi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Pour dire que le jugement entrepris produisait son plein effet quant à la culpabilité de M. [B], l'arrêt attaqué retient que ce dernier, à l'audience de la cour, a fait savoir qu'il entendait limiter son appel au quantum de la peine.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 11. L'article 502 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2019, applicable en la cause, prévoit que le prévenu, qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d'appel, peut toujours le faire ultérieurement, et jusqu'à l'audience de jugement. 
 
 12. Ce texte est applicable en l'espèce, car, si l'appel a été formé avant son entrée en vigueur, sa limitation a été faite après cette entrée en vigueur, à l'audience du 14 janvier 2020. Or, si l'article 112-3 du code pénal prévoit que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés, il en est de même de leur limitation. 
 
 13. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Forme<end_level2><start_level3>Acte d'appel<end_level3><start_level4>Dispositions de l'article 502 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019<end_level4><start_level5>Etendue de l'appel<end_level5><start_level6>Limitation<end_level6><start_level7>Limitation à l'audience<end_level7><start_level8>Effet<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [S], la chambre de l'instruction a retenu que dans un arrêt du 30 avril 2020, elle avait estimé qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. [S] d'avoir commis le crime de viol dans la nuit du 6 au 7 août 2017.
 
 16. En l'état de cette référence à son arrêt de mise en accusation du 30 avril 2020 et en l'absence d'élément nouveau, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée suffisamment de l'existence des conditions légales de détention de M. [S], n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

Justifie sa décision la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises qui, pour s'assurer de l'existence des conditions légales de détention de l'intéressé au titre des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, se réfère, en l'absence d'élément nouveau, à son précédent arrêt de mise en accusation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [S], la chambre de l'instruction a retenu que dans un arrêt du 30 avril 2020, elle avait estimé qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. [S] d'avoir commis le crime de viol dans la nuit du 6 au 7 août 2017.
 
 16. En l'état de cette référence à son arrêt de mise en accusation du 30 avril 2020 et en l'absence d'élément nouveau, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée suffisamment de l'existence des conditions légales de détention de M. [S], n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Motivation<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Existence d'indices graves ou concordants<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 19. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration, reçue au greffe de la chambre de l'instruction, le 23 décembre 2020, M. [S], qui avait fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation en date du 30 avril 2020, a formé une demande de mise en liberté, faisant état, notamment, de conditions indignes de détention ; que, par arrêt avant dire droit, en date du 5 janvier 2021, cette juridiction a ordonné des vérifications à la suite desquelles elle a statué par un arrêt du 22 janvier 2021.
 
 20. En répondant ainsi à la demande de mise en liberté au-delà du délai de vingt jours prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, après avoir ordonné, dans le délai susvisé, des vérifications, à la demande de la personne détenue, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 21. En effet, il résulte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 20 octobre 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13, §§ 136 à 140 ; arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15, §§ 256 et 257) et par la Cour de cassation (Crim., 8 juillet 2020, pourvois n° 20-81.731 et n° 20-81.739, en cours de publication), l'obligation, pour toute juridiction, de faire procéder aux vérifications sur les conditions de détention, dès lors que les allégations relatives à leur caractère indigne répondent aux exigences requises.
 
 22. Cette obligation, en l'absence de tout mécanisme mis en place par la loi dans le délai imparti par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020), conduit à admettre que le délai prévu à l'article 148-2 précité puisse être dépassé, afin de satisfaire à l'effectivité du droit au recours ainsi exigé, la juridiction ayant alors l'obligation de statuer sur la demande de mise en liberté dans un délai raisonnable.
 
 23. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 

Il résulte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme l'obligation, pour toute juridiction, de faire procéder aux vérifications sur les conditions de détention, dès lors que les allégations relatives à leur caractère indigne, susceptible de caractériser un traitement inhumain ou dégradants, répondent aux exigences requises par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation.
Cette obligation, en l'absence de tout mécanisme mis en place par la loi dans le délai imparti par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020), conduit à admettre que le délai prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté puisse être dépassé, afin de satisfaire à l'effectivité du droit au recours ainsi exigé et dès lors que la juridiction saisie a ordonné ces vérifications dans ledit délai et qu'elle statue ensuite sur la demande de mise en liberté dans un délai raisonnable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 19. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration, reçue au greffe de la chambre de l'instruction, le 23 décembre 2020, M. [S], qui avait fait l'objet d'un arrêt de mise en accusation en date du 30 avril 2020, a formé une demande de mise en liberté, faisant état, notamment, de conditions indignes de détention ; que, par arrêt avant dire droit, en date du 5 janvier 2021, cette juridiction a ordonné des vérifications à la suite desquelles elle a statué par un arrêt du 22 janvier 2021.
 
 20. En répondant ainsi à la demande de mise en liberté au-delà du délai de vingt jours prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, après avoir ordonné, dans le délai susvisé, des vérifications, à la demande de la personne détenue, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 21. En effet, il résulte des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 20 octobre 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13, §§ 136 à 140 ; arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15, §§ 256 et 257) et par la Cour de cassation (Crim., 8 juillet 2020, pourvois n° 20-81.731 et n° 20-81.739, en cours de publication), l'obligation, pour toute juridiction, de faire procéder aux vérifications sur les conditions de détention, dès lors que les allégations relatives à leur caractère indigne répondent aux exigences requises.
 
 22. Cette obligation, en l'absence de tout mécanisme mis en place par la loi dans le délai imparti par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020), conduit à admettre que le délai prévu à l'article 148-2 précité puisse être dépassé, afin de satisfaire à l'effectivité du droit au recours ainsi exigé, la juridiction ayant alors l'obligation de statuer sur la demande de mise en liberté dans un délai raisonnable.
 
 23. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Atteinte à la dignité<end_level2><start_level3>Recours préventif<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Vérifications sur les conditions de détention<end_level5><start_level6>Délai imparti pour statuer<end_level6><start_level7>Délai raisonnable<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour ordonner la mise en liberté du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'article 723-7-1 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique dans le délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire.
 
 9. Les juges en déduisent que le tribunal ne peut ordonner un maintien en détention sans l'assortir de l'exécution provisoire.
 
 10. Ils concluent que le tribunal ne pouvait à la fois aménager la peine et maintenir le condamné en détention.
 
 11. C'est à tort que les juges se sont fondés sur l'article 723-7-1 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne régit pas le prononcé des peines ni les cas où le tribunal correctionnel peut ordonner le maintien en détention.
 
 12. La cassation n'est cependant pas encourue pour les raisons qui suivent.
 
 13. Selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. 
 
 14. En conséquence, dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l'aménagement en totalité de la peine d'emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d'ordonner un maintien en détention.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Le tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate, le maintien en détention du prévenu placé sous mandat de dépôt