Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche inopérante, dès lors qu&apos;elle avait constaté que les travaux, dont il n&apos;était pas soutenu qu&apos;ils fussent d&apos;amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Fixation du loyer du bail renouvelé<end_level3><start_level4>Plafonnement<end_level4><start_level5>Exceptions<end_level5><start_level6>Modification notable des caractéristiques du local considéré<end_level6><start_level7>Modification ayant une incidence favorable sur l'activité du preneur<end_level7><start_level8>Nécessité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 555 du code civil :
 
 3. Selon ce texte, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l&apos;alinéa 4, soit d&apos;en conserver la propriété, soit d&apos;obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d&apos;oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l&apos;état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
 Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n&apos;aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l&apos;une ou l&apos;autre des sommes visées à l&apos;alinéa précédent.
 
 4. Ces dispositions ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l&apos;objet d&apos;une accession au profit du propriétaire du sol.
 
 5. Pour les dire applicables, l&apos;arrêt retient que, compte tenu de l&apos;importance de la rénovation effectuée, les travaux M. et Mme [G] doivent être regardés comme l&apos;édification d&apos;une construction neuve.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que M. et Mme [G] avaient pris possession d&apos;un bâtiment en ruine dont la toiture et le plancher du premier étage étaient effondrés, ce dont il résultait que les murs subsistaient, de sorte que les travaux avaient été exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s&apos;étaient identifiés, la cour d&apos;appel a, par fausse application, violé le texte susvisé.
 
 

Des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. 
Viole le texte précité, par fausse application, l'arrêt qui retient que, compte tenu de l'importance de la rénovation effectuée, les travaux réalisés devaient être regardés comme l'édification d'une construction neuve, alors qu'il résultait de ses constatations que les murs du bâtiment en ruine rénové subsistaient
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 555 du code civil :
 
 3. Selon ce texte, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l&apos;alinéa 4, soit d&apos;en conserver la propriété, soit d&apos;obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d&apos;oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l&apos;état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
 Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n&apos;aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l&apos;une ou l&apos;autre des sommes visées à l&apos;alinéa précédent.
 
 4. Ces dispositions ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l&apos;objet d&apos;une accession au profit du propriétaire du sol.
 
 5. Pour les dire applicables, l&apos;arrêt retient que, compte tenu de l&apos;importance de la rénovation effectuée, les travaux M. et Mme [G] doivent être regardés comme l&apos;édification d&apos;une construction neuve.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que M. et Mme [G] avaient pris possession d&apos;un bâtiment en ruine dont la toiture et le plancher du premier étage étaient effondrés, ce dont il résultait que les murs subsistaient, de sorte que les travaux avaient été exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s&apos;étaient identifiés, la cour d&apos;appel a, par fausse application, violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Construction sur le terrain d'autrui<end_level2><start_level3>Article 555 du code civil<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Construction nouvelle<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique :
 
 6. Selon le premier de ces textes, dans le mois qui suit l&apos;admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l&apos;Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l&apos;établissement d&apos;accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s&apos;il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l&apos;évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.
 
 7. Selon le second, l&apos;irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n&apos;entraîne la mainlevée de la mesure que s&apos;il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l&apos;objet.
 
 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l&apos;objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l&apos;article L. 3213-3 du code de la santé publique porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure, l&apos;ordonnance constate que le certificat médical du 13 janvier 2020, réalisé plus d&apos;un mois après le précédent, daté du 11 décembre 2019, est tardif et retient qu&apos;il est indifférent qu&apos;aucun grief ne soit développé, dès lors que la contrainte des soins a nécessairement pour contrepartie la réalisation d&apos;au moins un examen médical dans le délai d&apos;un mois. Elle ajoute que toute autre solution aurait pour conséquence de permettre de maintenir une personne sous la contrainte des soins ordonnés par le représentant de l&apos;Etat sans examen pendant une période pouvant jusqu&apos;à soixante jours, sans que sa situation de la mette en mesure d&apos;articuler des griefs, de sorte que la capacité de contester la décision deviendrait purement théorique.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la mainlevée de la mesure ne pouvait être ordonnée sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits de M. [D], le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n&apos;implique pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

Viole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif d'un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à l&apos;autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d&apos;une même instance, concernent l&apos;exécution du même contrat de travail.
 
 8. L&apos;effet interruptif attaché à une demande relative à l&apos;exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s&apos;étend cependant pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat.
 
 9. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l&apos;article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 

L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à l&apos;autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d&apos;une même instance, concernent l&apos;exécution du même contrat de travail.
 
 8. L&apos;effet interruptif attaché à une demande relative à l&apos;exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s&apos;étend cependant pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat.
 
 9. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l&apos;article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Demande reconventionnelle<end_level3><start_level4>Effet interruptif de prescription<end_level4><start_level5>Extension de l'effet interruptif<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Demande reconventionnelle tendant au prononcé de la nullité du contrat<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité de l&apos;ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire pris du défaut d&apos;avis au représentant légal de M. [Y] de la délivrance du mandat d&apos;amener et de l&apos;audience devant le juge des libertés et de la détention et du défaut de rapport de la protection judiciaire de la jeunesse, l&apos;arrêt attaqué énonce que les règles édictées par l&apos;ordonnance du 2 février 1945 relative à l&apos;enfance délinquante ont pour objectif de protéger le mineur non pas en raison de son manque de discernement au jour des faits mais de sa vulnérabilité supposée au moment de son audition, que M. [Y] était âgé de plus de vingt ans au moment de sa présentation au magistrat instructeur dans le cadre de mandat d&apos;amener délivré contre lui pour violation de son contrôle judiciaire, et ne se trouvait donc plus en état de vulnérabilité.
 
 8. Les juges relèvent également que si en application des dispositions de l&apos;article 12 de la même ordonnance le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit présenter ses propositions au juge des libertés et de la détention dans un rapport écrit joint à la procédure, la Cour de cassation a cependant décidé que ce rapport n&apos;est plus exigé s&apos;agissant d&apos;une personne devenue majeure au moment où le magistrat statue sur la détention. (Crim., 21 juin 2006, pourvoi n° 06-82.516)
 
 9. Ils ajoutent que lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, M. [Y] était assisté par un avocat qui a fait valoir ses efforts de réinsertion mais n&apos;a fait aucune remarque sur l&apos;absence d&apos;avis à sa mère.
 
 10. Les juges en concluent qu&apos;aucun grief n&apos;est démontré à l&apos;égard de ce dernier.
 
 11. En l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction qui a tiré l&apos;exacte conséquence du fait que l&apos;intéressé était majeur au moment de la violation de son contrôle judiciaire, n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

L'avis au représentant légal de la personne mise en examen mineure au moment des faits objets de la poursuite, du débat devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur la révocation de son contrôle judiciaire, prévu à l'article 6-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, n'est plus exigé s'agissant d'une personne devenue majeure au moment de la violation du contrôle judiciaire
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Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité de l&apos;ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire pris du défaut d&apos;avis au représentant légal de M. [Y] de la délivrance du mandat d&apos;amener et de l&apos;audience devant le juge des libertés et de la détention et du défaut de rapport de la protection judiciaire de la jeunesse, l&apos;arrêt attaqué énonce que les règles édictées par l&apos;ordonnance du 2 février 1945 relative à l&apos;enfance délinquante ont pour objectif de protéger le mineur non pas en raison de son manque de discernement au jour des faits mais de sa vulnérabilité supposée au moment de son audition, que M. [Y] était âgé de plus de vingt ans au moment de sa présentation au magistrat instructeur dans le cadre de mandat d&apos;amener délivré contre lui pour violation de son contrôle judiciaire, et ne se trouvait donc plus en état de vulnérabilité.
 
 8. Les juges relèvent également que si en application des dispositions de l&apos;article 12 de la même ordonnance le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit présenter ses propositions au juge des libertés et de la détention dans un rapport écrit joint à la procédure, la Cour de cassation a cependant décidé que ce rapport n&apos;est plus exigé s&apos;agissant d&apos;une personne devenue majeure au moment où le magistrat statue sur la détention. (Crim., 21 juin 2006, pourvoi n° 06-82.516)
 
 9. Ils ajoutent que lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, M. [Y] était assisté par un avocat qui a fait valoir ses efforts de réinsertion mais n&apos;a fait aucune remarque sur l&apos;absence d&apos;avis à sa mère.
 
 10. Les juges en concluent qu&apos;aucun grief n&apos;est démontré à l&apos;égard de ce dernier.
 
 11. En l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction qui a tiré l&apos;exacte conséquence du fait que l&apos;intéressé était majeur au moment de la violation de son contrôle judiciaire, n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Mineur au moment des faits devenu majeur<end_level2><start_level3>Violation des obligations du contrôle judiciaire<end_level3><start_level4>Débat sur la révocation du contrôle judiciaire<end_level4><start_level5>Avis préalable au représentant légal<end_level5><start_level6>Obligation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 112-2 du code des assurances :
 
 8. Selon ce texte, l&apos;assureur doit obligatoirement fournir une fiche d&apos;information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, et remettre à l&apos;assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d&apos;information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions.
 
 9. Pour décider que l&apos;assureur ne devait pas sa garantie, l&apos;arrêt retient que, par l&apos;intermédiaire de son service médical, il a informé M. [S] par lettre du 26 septembre 2014 « qu&apos;après examen par le médecin conseil, l&apos;adhésion sollicitée avait été acceptée aux conditions suivantes : - DÉCÈS : garantie acceptée avec application d&apos;une surprime de 150 % ».
 
 10. Relevant ensuite que, par lettre du 5 juillet 2011, l&apos;assureur avait informé M. [S] que son adhésion au contrat avait été « acceptée aux conditions suivantes : - DÉCÈS : garantie acceptée aux conditions contractuelles - PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D&apos;AUTONOMIE - INCAPACITÉ DE TRAVAIL : garanties acceptées à l&apos;exclusion des incapacités et de la perte d&apos;autonomie qui résulteraient des suites et conséquences de la coxarthrose bilatérale », il conclut que la comparaison entre les deux lettres fait clairement apparaître qu&apos;en 2014, la garantie PTIA et ITT n&apos;avait pas été acceptée par l&apos;assureur alors qu&apos;elle l&apos;avait été en 2011 et que l&apos;absence de cette garantie a été portée par écrit à la connaissance de l&apos;assuré, qui ne peut dès lors en réclamer la mise en oeuvre.
 
 11. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, qu&apos;elle constatait que la nouvelle police remplaçait celle précédemment conclue avec le même assureur, mais qu&apos;elle ne comportait pas les garanties de perte totale et irréversible d&apos;autonomie et d&apos;incapacité totale de travail acquises dans la précédente, d&apos;autre part, qu&apos;elle relevait que, dans son bulletin d&apos;adhésion du 4 juin 2014, M. [S] avait sollicité ces mêmes garanties initialement souscrites, ce dont il résultait que ni la lettre du 26 septembre 2014, qui se bornait à faire état d&apos;une acceptation de l&apos;adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès, ni sa comparaison avec celle du 5 juillet 2011, n&apos;étaient de nature à informer précisément l&apos;assuré du refus de l&apos;assureur de garantir désormais ces risques, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Information précise de l'assuré (article L. 112-2)<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Renouvellement à l'identique<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 2234 du code civil :
 
 5. Aux termes de ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 6. Pour déclarer prescrite l&apos;action engagée le 9 décembre 2014 par les consorts [T], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 8 juillet 2008, de sorte que cette date constitue le point de départ de la prescription, et, par motifs propres, qu&apos;à compter du 12 décembre 2009 et a fortiori de juin 2011 ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un événement insurmontable caractérisant une situation de force majeure, telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil, et les ayant empêchés d&apos;introduire l&apos;action en responsabilité dans le délai de cinq ans, qui n&apos;expirait que le 8 juillet 2013.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir relevé qu&apos;il n&apos;était pas discuté par les parties que les consorts [T] étaient, au moment de la réitération de l&apos;acte de vente du 8 juillet 2008, dans un état de sujétion psychologique, ce dont il résultait que la prescription n&apos;avait pas pu commencer à courir à cette date, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

Ne tire par les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 2234 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité délictuelle engagée contre des notaires par des vendeurs, retient que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la date de réitération de l'acte authentique de vente, de sorte que celle-ci constitue le point de départ de la prescription, après avoir relevé que les vendeurs étaient, au moment de la réitération, dans un état de sujétion psychologique, ce dont il résultait que la prescription n'avait pas pu commencer à courir à cette date