Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les dits articles ;

Attendu que, par arrêt du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu'un certificat E101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet Etat membre, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition du règlement n° 1408/71 ;

Que la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16), a dit pour droit que l'article 14, point 1, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, et l'article 11, paragraphe 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'institution de l'Etat membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l'institution émettrice de certificats E101 d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l'institution émettrice s'est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d'une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d'avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l'existence d'une telle fraude ;

Qu'il s'en déduit que, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, le juge, à l'issue du débat contradictoire, ne peut écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect de conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de complicité de travail dissimulé, l'arrêt énonce que la société City Jet a procédé, en 2000, à l'immatriculation d'un établissement à Roissy correspondant à une assistance administrative de ses personnels alors qu'elle disposait en réalité d'une véritable base d'exploitation sur ce site, où ses salariés au sol exerçaient une activité stable, continue, où ils embauchaient et débauchaient quotidiennement ; que les juges relèvent que la société City Jet Limited, en sa qualité d'employeur, a notamment omis de procéder aux déclarations préalables à l'embauche auprès des caisses de sécurité sociale et de retraite ; qu'ils retiennent que la délivrance des formulaires E101 ne saurait à elle seule combattre utilement les pièces de procédure et les déclarations précises et concordantes des salariés, alors que ces derniers, auxquels le règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable, sont soumis à la législation d'un seul Etat membre, celui où ils exercent leur activité, et qu'aucune autorisation de détachement de courte ou longue durée n'ayant été demandée par la société City Jet, les formulaires émis par les autorités irlandaises pouvaient être remis en cause pour les personnels rattachés à un établissement en France ou pour ceux y exerçant dès lors qu'ils y effectuaient une activité prépondérante ; qu'ils exposent que la société Air France a mis à la disposition de sa filiale différents moyens matériels, consistant notamment en un prêt pour l'achat d'une flotte d'avions, et assuré elle-même la gestion des formalités d'enregistrement et des contrats de prestations nécessaires au fonctionnement de cette base ; que les juges relèvent que la compagnie Air France s'est immiscée dans la gestion du personnel de la société City Jet, au travers de décisions de son directeur général, de son directeur des ressources humaines et de la participation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de sa filiale ; qu'ils en concluent que la société Air France et son directeur général, M. X..., ont apporté à cette filiale aide et assistance par fourniture de moyens, tant matériels qu'intellectuels ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait écarter les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l'institution émettrice desdits certificats avait été saisie d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, que l'institution émettrice s'était abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, et dans l'affirmative, sans établir, sur la base de l'examen des éléments concrets et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, l'existence d'une fraude de la part de la société City Jet, filiale de la société Air France et employeur des travailleurs concernés, constituée, dans son élément matériel, par le défaut, dans les faits de la cause, des conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, sous a, et, dans son élément moral, par son intention de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail dissimulé<end_level2><start_level3>Dissimulation d'emploi salarié<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Omission de déclaration de salariés aux organismes de protection sociale<end_level5><start_level6>Entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français<end_level6><start_level7>Règlement (CEE) n° 1408/71<end_level7><start_level8>Article 14, paragraphe 2, sous a<end_level8><start_level9>Certificats d'affiliation<end_level9><start_level10>Force obligatoire<end_level10><end_hierarchy>