Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 
 
 10. Il en résulte que la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas.
 
 11. Le second dispose : 
 
 « L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. » 
 
 12. Il s'en déduit que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt.
 
 13. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [B] en sa qualité d'héritière de [R] [E], l'arrêt retient que cette action porte sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu'il n'est possible d'apprécier que pour le tout et qui doit profiter à l'ensemble de l'indivision successorale qu'elle a vocation à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu. Il en déduit que Mme [B] ne peut agir seule pour demander à la société MSH de lui payer sa part de cette créance. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que le droit à indemnisation de la défunte avait vocation à se convertir en dommages et intérêts de sorte que tout héritier pouvait réclamer individuellement le règlement de sa part de cette créance à la société bailleresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Mise hors de cause 
 
 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Maif et Hiscox Insurance Company, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Obligation indivisible<end_level2><start_level3>Inexécution<end_level3><start_level4>Créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution<end_level4><start_level5>Divisibilité<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 6. L'EARL Cesbron conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau.
 
 7. Cependant, le moyen est de pur droit comme ne reposant sur aucun fait qui n'aurait pas été constaté dans l'arrêt attaqué.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce :
 
 9. Il résulte de ce texte que l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession d'une exploitation agricole n'est pas ouvert au preneur proposé par les bailleurs en application de l'article L. 642-1, alinéa 3 du code de commerce.
 
 10. Pour déclarer recevable l'appel formé par l'EARL Cesbron, l'arrêt retient que celle-ci était partie en première instance comme en atteste l'en-tête du jugement, de sorte qu'elle a qualité pour interjeter appel.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce que, lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité, en appréciant laquelle de ces alternatives est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l'article L. 642-1, alinéa 1
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 6. L'EARL Cesbron conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau.
 
 7. Cependant, le moyen est de pur droit comme ne reposant sur aucun fait qui n'aurait pas été constaté dans l'arrêt attaqué.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 661-6,III, du code de commerce :
 
 9. Il résulte de ce texte que l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession d'une exploitation agricole n'est pas ouvert au preneur proposé par les bailleurs en application de l'article L. 642-1, alinéa 3 du code de commerce.
 
 10. Pour déclarer recevable l'appel formé par l'EARL Cesbron, l'arrêt retient que celle-ci était partie en première instance comme en atteste l'en-tête du jugement, de sorte qu'elle a qualité pour interjeter appel.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Réalisation des actifs<end_level3><start_level4>Cession de l'entreprise<end_level4><start_level5>Bail rural<end_level5><start_level6>Droit à un bail rural ou pluralité de droits au bail<end_level6><start_level7>Attribution au preneur unique ou au repreneur ayant déposé une offre<end_level7><start_level8>Eléments d'appréciation<end_level8><start_level9>Objectifs poursuivis par l'article L. 642-1, alinéa 1, du code de commerce<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :
 
 10. Il résulte de ce texte que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif.
 
 11. Pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros et condamner M. [F] à payer cette somme au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt relève encore que les sommes de 2 073,62 et 1 325,17 euros, correspondant aux frais de recouvrement de compte clients et de ventes aux enchères, doivent être déduits du montant de l'actif recouvré. 
 
 12. En statuant ainsi, alors que ces frais étaient nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture, de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors, pour déterminer l'insuffisance d'actif, de soustraire de l'actif les frais de sa réalisation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :
 
 10. Il résulte de ce texte que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif.
 
 11. Pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros et condamner M. [F] à payer cette somme au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt relève encore que les sommes de 2 073,62 et 1 325,17 euros, correspondant aux frais de recouvrement de compte clients et de ventes aux enchères, doivent être déduits du montant de l'actif recouvré. 
 
 12. En statuant ainsi, alors que ces frais étaient nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture, de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Responsabilités et sanctions<end_level2><start_level3>Responsabilité pour insuffisance d'actif<end_level3><start_level4>Détermination de l'insuffisance d'actif<end_level4><start_level5>Dettes nées avant le jugement d'ouverture<end_level5><start_level6>Prise en compte des frais de réalisation de l'actif (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir exactement énoncé qu'il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d'une négligence grave de son client, l'arrêt constate que le numéro d'appel apparaissant sur le téléphone portable de M. [J] s'était affiché comme étant celui de Mme [Y], sa conseillère BNP et retient qu'il croyait être en relation avec une salariée de la banque lors du réenregistrement et nouvelle validation qu'elle sollicitait de bénéficiaires de virement sur son compte qu'il connaissait et qu'il a cru valider l'opération litigieuse sur son application dont la banque assurait qu'il s'agissait d'une opération sécurisée. Il ajoute que le mode opératoire par l'utilisation du « spoofing » a mis M. [J] en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d'une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s'apercevoir d'éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse.
 
 6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la négligence grave de M. [J] n'était pas caractérisée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir exactement énoncé qu'il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d'une négligence grave de son client, l'arrêt constate que le numéro d'appel apparaissant sur le téléphone portable de M. [J] s'était affiché comme étant celui de Mme [Y], sa conseillère BNP et retient qu'il croyait être en relation avec une salariée de la banque lors du réenregistrement et nouvelle validation qu'elle sollicitait de bénéficiaires de virement sur son compte qu'il connaissait et qu'il a cru valider l'opération litigieuse sur son application dont la banque assurait qu'il s'agissait d'une opération sécurisée. Il ajoute que le mode opératoire par l'utilisation du « spoofing » a mis M. [J] en confiance et a diminué sa vigilance, inférieure, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part du piratage de son compte, à celle d'une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait pu disposer de davantage de temps pour s'apercevoir d'éventuelles anomalies révélatrices de son origine frauduleuse.
 
 6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la négligence grave de M. [J] n'était pas caractérisée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Paiement<end_level2><start_level3>Instrument de paiement<end_level3><start_level4>Utilisation frauduleuse par un tiers<end_level4><start_level5>Responsabilité du titulaire<end_level5><start_level6>Négligence grave<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Utilisation du "spoofing"<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 2. La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande à l'encontre de M. [T], alors « que la signature au recto du billet à ordre en qualité d'avaliste, sans autre mention, engage personnellement son auteur, sans qu'il y ait lieu de rechercher en quelle qualité le signataire à entendu intervenir ; qu'ayant relevé que la signature et le tampon apposés dans le billet à ordre, dont il s'avère qu'il s'agit d'un formulaire normalisé, sont identiques dans la partie réservée au souscripteur et à l'avaliste, que la mention « bon pour aval » est préimprimée, qu'aucune mention manuscrite n'a été apposée par M. [T] confirmant sa volonté de se porter garant de l'obligation souscrite par la société dont il était le dirigeant, qu'aucune inscription n'a été apposée au verso de ce formulaire, puis rappelant les dispositions de l'article L 511-21 du code de commerce selon lesquelles l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet, sauf quand il s'agit de la signature du tireur, que tel est le cas puisque le tampon de la société et la signature de son représentant légal figurent à la fois au titre de la dénomination et de la signature du tireur et de l'avaliste la cour d'appel qui décide qu'il ne résulte pas de ce billet que M. [T] se soit engagé personnellement de façon claire et non ambiguë en qualité d'avaliste, que les premiers juges ont ainsi justement considéré que le billet à ordre n'est pas valablement avalisé, et ils ont exactement rejeté la demande en paiement de la banque formée contre M. [T] en sa qualité d'avaliste, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que M. [T] avait donné son aval à titre personnel et elle a violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce. »
 
 Reponse de la cour
 
 3. Il résulte des articles L. 511-21, alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s'agit de la signature du souscripteur de ce billet.
 
 4. Ayant constaté qu'à côté de sa signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre litigieux, M. [T] l'avait également apposée sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, la cour d'appel en a exactement déduit que M. [T] ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste.
 
 5. Le moyen n'est pas fondé.
 
 

Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 2. La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande à l'encontre de M. [T], alors « que la signature au recto du billet à ordre en qualité d'avaliste, sans autre mention, engage personnellement son auteur, sans qu'il y ait lieu de rechercher en quelle qualité le signataire à entendu intervenir ; qu'ayant relevé que la signature et le tampon apposés dans le billet à ordre, dont il s'avère qu'il s'agit d'un formulaire normalisé, sont identiques dans la partie réservée au souscripteur et à l'avaliste, que la mention « bon pour aval » est préimprimée, qu'aucune mention manuscrite n'a été apposée par M. [T] confirmant sa volonté de se porter garant de l'obligation souscrite par la société dont il était le dirigeant, qu'aucune inscription n'a été apposée au verso de ce formulaire, puis rappelant les dispositions de l'article L 511-21 du code de commerce selon lesquelles l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet, sauf quand il s'agit de la signature du tireur, que tel est le cas puisque le tampon de la société et la signature de son représentant légal figurent à la fois au titre de la dénomination et de la signature du tireur et de l'avaliste la cour d'appel qui décide qu'il ne résulte pas de ce billet que M. [T] se soit engagé personnellement de façon claire et non ambiguë en qualité d'avaliste, que les premiers juges ont ainsi justement considéré que le billet à ordre n'est pas valablement avalisé, et ils ont exactement rejeté la demande en paiement de la banque formée contre M. [T] en sa qualité d'avaliste, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que M. [T] avait donné son aval à titre personnel et elle a violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce. »
 
 Reponse de la cour
 
 3. Il résulte des articles L. 511-21, alinéa 5 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s'agit de la signature du souscripteur de ce billet.
 
 4. Ayant constaté qu'à côté de sa signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre litigieux, M. [T] l'avait également apposée sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, la cour d'appel en a exactement déduit que M. [T] ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste.
 
 5. Le moyen n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EFFET DE COMMERCE<end_level1><start_level2>Aval<end_level2><start_level3>Donneur d'aval<end_level3><start_level4>Engagement<end_level4><start_level5>Billet à ordre portant le cachet de la société<end_level5><start_level6>Signature du gérant sur le cachet de la société<end_level6><start_level7>Engagement à titre personnel du gérant en qualité d'avaliste (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
 
 5. Ayant retenu, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'interprétation des termes du contrat signé par les parties, que celles-ci avaient entendu limiter l'usage du véhicule aux besoins de l'activité de la société, la cour d'appel en a exactement déduit que l'utilisation du véhicule par M. [L] en sa qualité de dirigeant, pour ces seuls besoins, ne pouvait constituer une contrepartie personnelle à son engagement de location, de sorte que le contrat était nul à son égard.
 
 6. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa  formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En conséquence, est nul, faute de contrepartie, l'engagement personnel, en tant que colocataire, du dirigeant d'une société elle-même locataire d'un véhicule dont l'usage est limité aux besoins de l'activité de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
 
 5. Ayant retenu, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'interprétation des termes du contrat signé par les parties, que celles-ci avaient entendu limiter l'usage du véhicule aux besoins de l'activité de la société, la cour d'appel en a exactement déduit que l'utilisation du véhicule par M. [L] en sa qualité de dirigeant, pour ces seuls besoins, ne pouvait constituer une contrepartie personnelle à son engagement de location, de sorte que le contrat était nul à son égard.
 
 6. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>Contrat à titre onéreux<end_level4><start_level5>Contrepartie illusoire ou dérisoire<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Engagement personnel d'un dirigeant en tant que colocataire<end_level7><start_level8>Location d'un véhicule dont l'usage est limité aux besoins de l'activité de l'entreprise<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé. 
 
 7. Pour admettre la compensation entre la créance de la société Ecossev au titre du compte courant d'associé et celle de la société Triel Seine Amont au titre de l'acquisition de créances, l'arrêt retient que, la cession de créance ayant été signifiée le 29 juillet 2019, avant la publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ecossev, et la créance du liquidateur judiciaire au titre du remboursement du compte courant d'associé, étant exigible à tout moment, donc avant l'ouverture de la procédure, les deux créances étaient donc exigibles antérieurement au jugement d'ouverture, les conditions de la compensation légale étant réunies le 27 juin 2019 [le 29 mai 2019].
 
 8. En statuant ainsi, alors que la cession de créance ayant été signifiée après l'ouverture de la procédure collective de la société Ecossev, la créance cédée ne pouvait être compensée de plein droit avec la créance de cette dernière contre le cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé