Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige :
 
 5. Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l&apos;organisme de recouvrement des garanties qu&apos;il prévoit au bénéfice du cotisant n&apos;emporte la nullité de l&apos;ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l&apos;irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.
 
 6. Pour faire droit à la demande de la société, l&apos;arrêt relève qu&apos;il est incontesté que les chefs de redressement n° 12 à 15 ont été établis à partir d&apos;informations exclusivement obtenues lors du contrôle d&apos;autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, aucun élément n&apos;établissant que la teneur des informations et documents en cause aurait été communiquée à la société Caisse d&apos;épargne des Hauts-de-France avant émission de la mise en demeure. Il constate que l&apos;URSSAF a accepté dans ces circonstances d&apos;annuler ces chefs de redressement, les dispositions de l&apos;article L. 114-21 du même code et le principe du contradictoire n&apos;ayant pas été respectés. Il retient qu&apos;une atteinte a ainsi été portée au caractère contradictoire qu&apos;un tel contrôle doit nécessairement revêtir dans son ensemble et que les irrégularités ainsi relevées doivent donc entraîner la nullité de l&apos;ensemble du contrôle et de la procédure de redressement subséquente.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l&apos;irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.
Dès lors, c'est en violation de ce texte et par motifs impropres à déterminer les conséquences de l'irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement que la cour d'appel a annulé l'ensemble du contrôle et de la procédure de redressement au motif que, pour certains des chefs de redressement, les dispositions de l'article L 114-21 du même code et le principe du contradictoire n'avaient pas été respectés
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Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige :
 
 5. Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l&apos;organisme de recouvrement des garanties qu&apos;il prévoit au bénéfice du cotisant n&apos;emporte la nullité de l&apos;ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l&apos;irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.
 
 6. Pour faire droit à la demande de la société, l&apos;arrêt relève qu&apos;il est incontesté que les chefs de redressement n° 12 à 15 ont été établis à partir d&apos;informations exclusivement obtenues lors du contrôle d&apos;autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, aucun élément n&apos;établissant que la teneur des informations et documents en cause aurait été communiquée à la société Caisse d&apos;épargne des Hauts-de-France avant émission de la mise en demeure. Il constate que l&apos;URSSAF a accepté dans ces circonstances d&apos;annuler ces chefs de redressement, les dispositions de l&apos;article L. 114-21 du même code et le principe du contradictoire n&apos;ayant pas été respectés. Il retient qu&apos;une atteinte a ainsi été portée au caractère contradictoire qu&apos;un tel contrôle doit nécessairement revêtir dans son ensemble et que les irrégularités ainsi relevées doivent donc entraîner la nullité de l&apos;ensemble du contrôle et de la procédure de redressement subséquente.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l&apos;irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Preuve<end_level2><start_level3>Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale<end_level3><start_level4>Opérations de contrôle<end_level4><start_level5>Redressement<end_level5><start_level6>Méconnaissance de l'article R. 243-53<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Annulation de l'ensemble de la procédure de contrôle (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au contrôle litigieux :
 
 5. Selon ce texte, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l&apos;attribution des prestations.
 
 6. Il résulte de ces dispositions qu&apos;un agent d&apos;un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu&apos;elles mentionnent, sans avoir à justifier d&apos;une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l&apos;organisme.
 
 7. Pour annuler l&apos;indu, ayant constaté que la caisse justifie de l&apos;agrément et de l&apos;assermentation de l&apos;agent chargé du contrôle, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle ne justifie pas, en revanche, d&apos;une délégation confiée par son directeur, dès lors que la délégation produite est une « délégation de compétence et de signature agent comptable ». Il en déduit que l&apos;absence de délégation valablement donnée par l&apos;autorité compétente à l&apos;agent de droit privé désigné par la caisse pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires des prestations et allocations familiales est de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu&apos;il établit à l&apos;issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu&apos;elles constituent le fondement d&apos;une décision déterminant pour l&apos;avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d&apos;un indu.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;agent était assermenté et bénéficiait, lors du contrôle, d&apos;un agrément en vigueur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l'attribution des prestations.
Il résulte de ces dispositions qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles mentionnent, sans avoir à justifier d'une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l'organisme
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Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au contrôle litigieux :
 
 5. Selon ce texte, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l&apos;attribution des prestations.
 
 6. Il résulte de ces dispositions qu&apos;un agent d&apos;un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu&apos;elles mentionnent, sans avoir à justifier d&apos;une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l&apos;organisme.
 
 7. Pour annuler l&apos;indu, ayant constaté que la caisse justifie de l&apos;agrément et de l&apos;assermentation de l&apos;agent chargé du contrôle, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle ne justifie pas, en revanche, d&apos;une délégation confiée par son directeur, dès lors que la délégation produite est une « délégation de compétence et de signature agent comptable ». Il en déduit que l&apos;absence de délégation valablement donnée par l&apos;autorité compétente à l&apos;agent de droit privé désigné par la caisse pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires des prestations et allocations familiales est de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu&apos;il établit à l&apos;issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu&apos;elles constituent le fondement d&apos;une décision déterminant pour l&apos;avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d&apos;un indu.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;agent était assermenté et bénéficiait, lors du contrôle, d&apos;un agrément en vigueur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Caisse<end_level2><start_level3>Agents de contrôle<end_level3><start_level4>Vérifications et enquêtes administratives<end_level4><start_level5>Conditions d'exercice<end_level5><start_level6>Délégation de signature<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.
 
 L&apos;obligation d&apos;information, qui incombe à la caisse en application du deuxième de ces textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d&apos;employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.
 
 Selon le troisième de ces textes, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l&apos;accident, de la maladie ou de la rechute n&apos;est pas reconnu, ou à l&apos;employeur dans le cas contraire. 
 
 6. Il résulte de ces textes que seul l&apos;employeur ou l&apos;ancien employeur de la victime a qualité pour contester l&apos;opposabilité de la décision d&apos;une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d&apos;un accident, d&apos;une maladie ou d&apos;une rechute.
 
 7. Pour déclarer la société recevable en son action, l&apos;arrêt relève que c&apos;est à elle qu&apos;ont été imputées les conséquences financières de la maladie de la victime et que la caisse ne saurait valablement soutenir un défaut de qualité du fait que la société ne serait pas l&apos;employeur de la victime alors même qu&apos;elle a considéré qu&apos;elle était l&apos;employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge. 
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société avait été l&apos;employeur de la victime, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Décision de la caisse<end_level5><start_level6>Décision de prise en charge<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Procédure<end_level8><start_level9>Qualité pour agir<end_level9><start_level10>Employeur<end_level10><start_level11>Définition<end_level11><start_level12>Société supportant les conséquences financières de la maladie professionnelle (non)<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige :
 
 4. Selon le second de ces textes, le bénéfice de la faute inexcusable de l&apos;employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l&apos;employeur le risque qui s&apos;est matérialisé.
 
 5. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l&apos;arrêt constate que dans la matinée du 3 octobre 2011, la secrétaire de la société a trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à la victime, mentionnant « dégage ou on te crève », que ce dernier a transmis par courriel du même jour à son employeur tout en écrivant: « A ce stade où seuls vous, [V] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois ». Il retient que cette transmission ne caractérise pas une alerte donnée à l&apos;employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d&apos;agression physique. L&apos;arrêt en déduit que les conditions posées par l&apos;article L. 4131-4 du code du travail ne sont pas réunies et qu&apos;il incombe en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l&apos;entreprise, de sorte qu&apos;elle avait signalé à celui-ci le risque d&apos;agression auquel elle était exposée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 

Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Viole ce texte une cour d'appel qui écarte ces dispositions au motif que la victime ne caractérise pas une alerte donnée à l'employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique, alors qu'elle constatait que la victime avait signalé à son employeur le risque d'agression auquel elle était exposée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige :
 
 4. Selon le second de ces textes, le bénéfice de la faute inexcusable de l&apos;employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l&apos;employeur le risque qui s&apos;est matérialisé.
 
 5. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l&apos;arrêt constate que dans la matinée du 3 octobre 2011, la secrétaire de la société a trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à la victime, mentionnant « dégage ou on te crève », que ce dernier a transmis par courriel du même jour à son employeur tout en écrivant: « A ce stade où seuls vous, [V] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois ». Il retient que cette transmission ne caractérise pas une alerte donnée à l&apos;employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d&apos;agression physique. L&apos;arrêt en déduit que les conditions posées par l&apos;article L. 4131-4 du code du travail ne sont pas réunies et qu&apos;il incombe en conséquence à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable, en établissant que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l&apos;entreprise, de sorte qu&apos;elle avait signalé à celui-ci le risque d&apos;agression auquel elle était exposée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Conscience du danger<end_level4><start_level5>Avertissement donné à l'employeur<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer



Vu la demande susvisée ;





Vu les articles 622, 624 et 624-2 et suivants du code de procédure pénale ; 

Attendu que l'article 622 du code de procédure pénale dispose que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ; 

Attendu que la récidive est une circonstance aggravante générale qui s'applique lorsqu'une personne, déjà définitivement condamnée pour une première infraction, en commet une seconde dans les conditions définies par les articles 132-8 à 132-16-5 du code pénal ;

Attendu que la récidive a une conséquence sur la peine encourue et non sur la culpabilité ;

Attendu que M. [N] [A] a été condamné par jugement du 22 juillet 2005 du tribunal correctionnel de Dunkerque pour des faits de recel de vol en récidive, fausse déclaration sur l’état civil, tentative d’obtention frauduleuse de document administratif en récidive, déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu en récidive, à la peine d’un an d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ;

Attendu qu'il sollicite la révision de cette condamnation, prétendant qu’il n’était pas en état de récidive légale, n’ayant jamais été jugé et condamné pour des faits similaires, et invoquant un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 21 septembre 2007 ;

Mais attendu que M. [N] [A] ne conteste que l’état de récidive légale retenu par le tribunal correctionnel de Lyon aux termes de son jugement du 21 septembre 2007 ;

Que ne justifiant pas d'un fait nouveau ni d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, en rapport avec les faits reprochés, de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute sur sa culpabilité, sa requête, qui n'entre pas dans les prévisions des articles 622 et 624-2 du code de procédure pénale, est irrecevable ; 







La contestation de l'état de récidive légale, qui a un rapport avec la peine prononcée et non avec la culpabilité, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes



Vu la demande susvisée ;





Vu les articles 622, 624 et 624-2 et suivants du code de procédure pénale ; 

Attendu que l'article 622 du code de procédure pénale dispose que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ; 

Attendu que la récidive est une circonstance aggravante générale qui s'applique lorsqu'une personne, déjà définitivement condamnée pour une première infraction, en commet une seconde dans les conditions définies par les articles 132-8 à 132-16-5 du code pénal ;

Attendu que la récidive a une conséquence sur la peine encourue et non sur la culpabilité ;

Attendu que M. [N] [A] a été condamné par jugement du 22 juillet 2005 du tribunal correctionnel de Dunkerque pour des faits de recel de vol en récidive, fausse déclaration sur l’état civil, tentative d’obtention frauduleuse de document administratif en récidive, déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu en récidive, à la peine d’un an d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ;

Attendu qu'il sollicite la révision de cette condamnation, prétendant qu’il n’était pas en état de récidive légale, n’ayant jamais été jugé et condamné pour des faits similaires, et invoquant un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 21 septembre 2007 ;

Mais attendu que M. [N] [A] ne conteste que l’état de récidive légale retenu par le tribunal correctionnel de Lyon aux termes de son jugement du 21 septembre 2007 ;

Que ne justifiant pas d'un fait nouveau ni d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, en rapport avec les faits reprochés, de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute sur sa culpabilité, sa requête, qui n'entre pas dans les prévisions des articles 622 et 624-2 du code de procédure pénale, est irrecevable ; 







<start_hierarchy><start_level1>REVISION<end_level1><start_level2>Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès<end_level2><start_level3>Doute sur la culpabilité<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Constestation de l'état de récidive légale<end_level6><end_hierarchy>