Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'article 3, § 2, du règlement (CE) n° 261/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, invoqué par le moyen, subordonne l'application de ce règlement à diverses conditions dont l'une, énoncée à l'article 3, § 2, sous a, est que les passagers se présentent à l'enregistrement, comme spécifié et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit par le transporteur aérien, ou, en l'absence d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée ; que cette règle, qui constate, à seule fin de déterminer le champ d'application du règlement, la liberté du transporteur aérien de fixer lui-même une heure limite d'enregistrement, ne permet pas au passager de savoir si celui-ci a fait usage de cette liberté ni, dans une telle hypothèse, d'avoir connaissance de l'heure retenue, ou si, en l'absence de fixation d'une heure limite d'enregistrement, seule l'heure prévue par le règlement doit être observée ; qu'il en résulte que le moyen pris de la connaissance par le passager de l'heure limite d'enregistrement arrêtée par l'article 3, § 2, sous a, sans l'information complémentaire, d'une part, du choix effectif opéré par le transporteur de fixer lui-même, ou non, une heure limite d'enregistrement différente de celle-ci, d'autre part, de l'heure éventuellement retenue, est inopérant au regard du caractère abusif de la clause litigieuse, au sens des articles R. 132-1, 4°, et R. 132-1, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, dès lors que cette clause dispense le transporteur aérien d'informer le passager des heures limites d'enregistrement concernant les parcours autres que le premier vol, en cas de parcours ultérieurs ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS AERIENS<end_level1><start_level2>Transport de personnes<end_level2><start_level3>Responsabilité des transporteurs de personnes<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Changement d'heure limite d'embarquement par le transporteur<end_level7><start_level8>Parcours autre que le premier vol<end_level8><start_level9>Clause abusive (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le consommateur, qui ne bénéficie d'aucun droit au remboursement de son billet s'il n'est pas en mesure de prendre son vol pour un motif légitime ou même de force majeure, ne peut invoquer ni les dispositions de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ni l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dès lors que le mécanisme de la force majeure ne trouve pas à s'appliquer, en l'espèce, où l'hypothèse envisagée par les clauses litigieuses est celle dans laquelle la force majeure empêche le passager de voyager et non d'exécuter sa propre obligation de payer, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



En retenant que le consommateur, qui ne bénéficie d'aucun droit au remboursement de son billet s'il n'est pas en mesure de prendre son vol pour un motif légitime ou même de force majeure, ne peut invoquer ni les dispositions de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ni l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dès lors que le mécanisme de la force majeure ne trouve pas à s'appliquer, en l'espèce, où l'hypothèse envisagée par les clauses litigieuses est celle dans laquelle la force majeure empêche le passager de voyager et non d'exécuter sa propre obligation de payer, une cour d'appel justifie légalement sa décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le consommateur, qui ne bénéficie d'aucun droit au remboursement de son billet s'il n'est pas en mesure de prendre son vol pour un motif légitime ou même de force majeure, ne peut invoquer ni les dispositions de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ni l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dès lors que le mécanisme de la force majeure ne trouve pas à s'appliquer, en l'espèce, où l'hypothèse envisagée par les clauses litigieuses est celle dans laquelle la force majeure empêche le passager de voyager et non d'exécuter sa propre obligation de payer, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs<end_level4><start_level5>Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties<end_level5><start_level6>Cause d'exonération pour le transporteur<end_level6><start_level7>Force majeure<end_level7><start_level8>Annulation du vol par le transporteur<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant constaté que l'incessibilité du billet répondait à des impératifs de sécurité, certains Etats exigeant de connaître et de vérifier l'identité du passager avant le vol, que le code de l'aviation civile, repris par le code des transports, pour tout voyage international, ne permettait au transporteur aérien d'embarquer que les personnes autorisées à débarquer au point de destination et que certains tarifs étaient effectivement attachés à la personne même du consommateur, comme le tarif enfant ou le tarif senior, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que les clauses litigieuses, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service, au sens de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ne présentaient pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant constaté que l'incessibilité du billet répondait à des impératifs de sécurité, certains Etats exigeant de connaître et de vérifier l'identité du passager avant le vol, que le code de l'aviation civile, repris par le code des transports, pour tout voyage international, ne permettait au transporteur aérien d'embarquer que les personnes autorisées à débarquer au point de destination et que certains tarifs étaient effectivement attachés à la personne même du consommateur, comme le tarif enfant ou le tarif senior, une cour d'appel en déduit à bon droit que les clauses litigieuses, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service, au sens de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ne présentaient pas un caractère abusif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant constaté que l'incessibilité du billet répondait à des impératifs de sécurité, certains Etats exigeant de connaître et de vérifier l'identité du passager avant le vol, que le code de l'aviation civile, repris par le code des transports, pour tout voyage international, ne permettait au transporteur aérien d'embarquer que les personnes autorisées à débarquer au point de destination et que certains tarifs étaient effectivement attachés à la personne même du consommateur, comme le tarif enfant ou le tarif senior, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que les clauses litigieuses, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service, au sens de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ne présentaient pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs<end_level4><start_level5>Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties<end_level5><start_level6>Incessibilité du billet<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant constaté que les clauses litigieuses ne faisaient que confirmer l'obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport qu'il avait conclu et dont les obligations réciproques avaient été précisément évaluées en fonction d'une politique tarifaire spécifique, laquelle ne pouvait être appliquée qu'à la condition que les coupons de vols soient utilisés dans un certain ordre, ce dont il résultait que de telles clauses ne réservaient pas au professionnel le droit de modifier unilatéralement les autres clauses du contrat relatives aux caractéristiques et au prix du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentaient pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant constaté que des clauses contractuelles ne faisaient que confirmer l'obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport qu'il avait conclu et dont les obligations réciproques avaient été précisément évaluées en fonction d'une politique tarifaire spécifique, laquelle ne pouvait être appliquée qu'à la condition que les coupons de vols soient utilisés dans un certain ordre, ce dont il résultait que de telles clauses ne réservaient pas au professionnel, transporteur, le droit de modifier unilatéralement les autres clauses du contrat relatives aux caractéristiques et au prix du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, une cour d'appel en déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentent pas un caractère abusif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant constaté que les clauses litigieuses ne faisaient que confirmer l'obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport qu'il avait conclu et dont les obligations réciproques avaient été précisément évaluées en fonction d'une politique tarifaire spécifique, laquelle ne pouvait être appliquée qu'à la condition que les coupons de vols soient utilisés dans un certain ordre, ce dont il résultait que de telles clauses ne réservaient pas au professionnel le droit de modifier unilatéralement les autres clauses du contrat relatives aux caractéristiques et au prix du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentaient pas un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs<end_level4><start_level5>Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties<end_level5><start_level6>Obligation de respecter le contrat<end_level6><start_level7>Politique tarifaire spécifique<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu que, pour ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'il prononce, l'arrêt retient que la nature de l'affaire permet de faire droit à la demande et que la publication devra intervenir selon diverses modalités, qu'il fixe ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet de la société Air France, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur, le 23 mars 2012, des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, pour ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'elle prononce, retient que la nature de l'affaire permet de faire droit à la demande et que la publication devra intervenir selon diverses modalités, sans rechercher si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet du professionnel, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu que, pour ordonner la publication d'un communiqué sur la décision qu'il prononce, l'arrêt retient que la nature de l'affaire permet de faire droit à la demande et que la publication devra intervenir selon diverses modalités, qu'il fixe ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet de la société Air France, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n'existaient plus depuis l'entrée en vigueur, le 23 mars 2012, des nouvelles conditions générales de transport, n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Publication de nature à induire en erreur<end_level2><start_level3>Publication judiciaire<end_level3><start_level4>Diffusion de la décision sur le site internet du professionnel<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Caractérisation nécessaire<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles et qu'elle peut, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles et qu'elle peut, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Louage par entremise<end_level2><start_level3>Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)<end_level3><start_level4>Prérogatives<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l'acquisition de la clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l'acquisition de la clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Résiliation<end_level2><start_level3>Clause résolutoire<end_level3><start_level4>Clause stipulée au seul profit du bailleur<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, la cour d'appel a violé ce texte ;

L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, la cour d'appel a violé ce texte ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Accession<end_level2><start_level3>Présomption<end_level3><start_level4>Preuve contraire<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme Y... était située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retenu exactement qu'une demande d'élagage n'emportait pas obligation de les détruire et souverainement qu'il n'était pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige, la cour d'appel en a justement déduit que la demande d'élagage devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retient souverainement qu'il n'est pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation de ces arbres, en déduit justement que la demande d'élagage doit être accueillie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme Y... était située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retenu exactement qu'une demande d'élagage n'emportait pas obligation de les détruire et souverainement qu'il n'était pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige, la cour d'appel en a justement déduit que la demande d'élagage devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Servitudes diverses<end_level2><start_level3>Plantations<end_level3><start_level4>Elagage<end_level4><start_level5>Droit imprescriptible<end_level5><start_level6>Restriction<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres<end_level9><start_level10>Caractère nuisible de l'élagage pour la conservation des arbres<end_level10><start_level11>Défaut<end_level11><end_hierarchy>