Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d&apos;ordre public et, selon le second, que les accords instituant des commissions paritaires professionnelles au plan local, départemental ou régional déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ; qu&apos;il en résulte que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l&apos;article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d&apos;ordre public en raison de leur objet, s&apos;imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l&apos;entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part, que ce dernier, qui n&apos;était investi d&apos;aucun des mandats énumérés par l&apos;article L. 2421-1 du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection instituée par cet article et, d&apos;autre part, que l&apos;article 12.3.1.2 relatif aux commissions paritaires régionales de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, selon lequel &quot;les représentants des syndicats de salariés ne devront subir aucune entrave dans l&apos;exercice de leur mission. Ils bénéficieront de la protection prévue à l&apos;article L. 412-18 du code du travail dans les conditions définies par celui-ci, dès lors qu&apos;ils sont salariés des professions relevant de la présente convention&quot;, est conforme aux dispositions légales qui ne confèrent aucune protection aux salariés mandatés pour être membres d&apos;une commission paritaire nationale, qu&apos;en conséquence, à la date de son licenciement, le salarié ne bénéficiait d&apos;aucune protection, l&apos;avis rendu par la commission d&apos;interprétation saisie de son cas postérieurement au prononcé de cette mesure ne pouvant avoir aucune incidence, que, dès lors, son employeur pouvait le licencier sans avoir à solliciter une autorisation administrative de licenciement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

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