Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu, selon ce texte, qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours de la société contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, l'ordonnance retient que les courriels à l'en-tête de l'avocat luxembourgeois de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Saisie de pièces et documents<end_level5><start_level6>Correspondance d'avocat<end_level6><start_level7>Secret professionnel<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Activités de gestion<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la caution ; qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 25 octobre 2007 avait sanctionné le comportement fautif de la banque en anéantissant son recours contre la caution par l'effet d'une condamnation pécuniaire se compensant avec sa propre dette, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours de la caisse contre la SCI débitrice principale demeurait intact ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la caution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la caution ; qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 25 octobre 2007 avait sanctionné le comportement fautif de la banque en anéantissant son recours contre la caution par l'effet d'une condamnation pécuniaire se compensant avec sa propre dette, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours de la caisse contre la SCI débitrice principale demeurait intact ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COMPENSATION<end_level1><start_level2>Compensation légale<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Cautionnement<end_level4><start_level5>Créance personnelle opposée par la caution au créancier<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><start_level7>Absence d'effet extinctif sur la dette principale<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à annulation du procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes, dès lors que l'une d'elles a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et, en l'absence de l'autre, a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à annulation du procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes, dès lors que l'une d'elles a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et, en l'absence de l'autre, a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Domicile commun de deux personnes<end_level5><start_level6>Absence de l'une d'elles<end_level6><start_level7>Validité du procès-verbal de saisie<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1154-1 ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1154-1 ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Harcèlement<end_level2><start_level3>Harcèlement moral<end_level3><start_level4>Preuve<end_level4><start_level5>Charge<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peuvent faire l'objet d'une préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ; 
 
 Attendu que, pour refuser à Mme [S] le bénéfice de ces dispositions, l'arrêt retient que la clause de substitution, de nature conventionnelle, ne peut primer le droit de préemption de la SAFER, d'ordre public, comme rappelé au dernier alinéa de ladite clause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la SAFER est d'ordre public, la cour d'appel, qui a constaté que Mme [S], cohéritière des propriétaires du bien litigieux, l'avait acquis sur licitation amiable, a violé le texte susvisé ; 

Peut se prévaloir de la priorité prévue à l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime et faire obstacle au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le cohéritier qui acquiert le bien de son auteur par l'effet d'une clause de substitution stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peuvent faire l'objet d'une préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ; 
 
 Attendu que, pour refuser à Mme [S] le bénéfice de ces dispositions, l'arrêt retient que la clause de substitution, de nature conventionnelle, ne peut primer le droit de préemption de la SAFER, d'ordre public, comme rappelé au dernier alinéa de ladite clause ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la SAFER est d'ordre public, la cour d'appel, qui a constaté que Mme [S], cohéritière des propriétaires du bien litigieux, l'avait acquis sur licitation amiable, a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)<end_level1><start_level2>Préemption<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Objet<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Acquisition par un cohéritier sur licitation amiable<end_level6><start_level7>Adjudication par l'effet d'une clause de substitution<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Divorce pour altération définitive du lien conjugal<end_level2><start_level3>Prononcé du divorce<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Demande formée à titre reconventionnel<end_level8><start_level9>Rejet de la demande principale en divorce pour faute<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en cas de désaccord de l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l'inspecteur du travail statuant dans les conditions ainsi définies, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, peu important l'existence d'un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l'établissement ;
 
 Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le jugement énonce que l'absence de consultation du comité d'établissement n'est pas de nature à entraîner l'invalidation de la désignation des membres du CHSCT Pôle emploi Champagne-Ardenne ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le comité d'établissement Champagne-Ardenne n'avait pas été mis à même, faute d'avoir été saisi, de déterminer avec l'employeur le nombre de CHSCT devant être constitués, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, "dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. (...) En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail (...)".
Il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur déterminant le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de décision de l'inspecteur du travail statuant dans les conditions définies par l'article L. 4613-4 du code du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, peu important l'existence d'un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l'établissement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 4613-4 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en cas de désaccord de l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur déterminant le nombre des CHSCT et de décision de l'inspecteur du travail statuant dans les conditions ainsi définies, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d'un CHSCT, peu important l'existence d'un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l'établissement ;
 
 Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le jugement énonce que l'absence de consultation du comité d'établissement n'est pas de nature à entraîner l'invalidation de la désignation des membres du CHSCT Pôle emploi Champagne-Ardenne ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le comité d'établissement Champagne-Ardenne n'avait pas été mis à même, faute d'avoir été saisi, de déterminer avec l'employeur le nombre de CHSCT devant être constitués, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Délégation du personnel<end_level3><start_level4>Désignation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Etablissement de cinq cents salariés et plus<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à sa date d'entrée en vigueur, dans les conditions qu'elles prévoient ; que les habilitations délivrées, avant cette date, par le directeur général des impôts, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des agents de l'administration des impôts, restent valables, dès lors qu'il n'y a pas été mis fin par le directeur général des finances publiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à sa date d'entrée en vigueur, dans les conditions qu'elles prévoient.
Il s'ensuit que les habilitations délivrées, avant cette date, par le directeur général des impôts, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des agents de l'administration des impôts, restent valables, dès lors qu'il n'y a pas été mis fin par le directeur général des finances publiques
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à sa date d'entrée en vigueur, dans les conditions qu'elles prévoient ; que les habilitations délivrées, avant cette date, par le directeur général des impôts, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des agents de l'administration des impôts, restent valables, dès lors qu'il n'y a pas été mis fin par le directeur général des finances publiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Autorisation judiciaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Demande de l'administration<end_level6><start_level7>Habilitation des agents<end_level7><start_level8>Délivrance par le directeur général des impôts<end_level8><start_level9>Limite de validité<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour annuler les opérations de saisie effectuées au domicile de M. et Mme [I] et de M. et Mme [D], à l'exception de celle des documents n° 11244 à 11246 et n° 40005, l'ordonnance retient que l'inventaire doit être précis dans le but de permettre de vérifier que l'administration fiscale n'a pas outrepassé l'autorisation donnée par le juge ; qu'elle relève que l'intitulé des pièces saisies au domicile de M. et Mme [I] présente l'inconvénient d'être particulièrement vague et ne satisfait pas aux prescriptions de la loi dès lors que les pièces, certes compostées, avec la référence de leur numéro, ne sont pas décrites et sont en réalité regroupées, soit en fonction de leur contenant, soit suivant un intitulé général, et que cette manière de procéder, en dehors du fait qu'elle est de nature à faire grief aux appelants, ne permet pas au juge, qui doit être rendu destinataire des originaux du procès verbal et de l'inventaire, de contrôler que les pièces saisies rentrent bien dans le cadre de l'autorisation donnée ; qu'elle ajoute que la même constatation peut être faite à propos de l'intitulé des documents saisis au domicile de M. et Mme [D] ; qu'elle retient encore, s'agissant de la saisie au domicile de M. et Mme [I] de documents informatiques, que le procès-verbal de saisie montre qu'ils sont répertoriés de la même façon que les pièces papier, c'est-à-dire de façon vague, les documents étant regroupés en fonction des CD Rom eux-mêmes inventoriés, de sorte que la nature précise des fichiers saisis ne peut être connue immédiatement à la lecture du procès-verbal, et que le juge des libertés et de la détention, qui, après avoir donné son autorisation, doit pouvoir contrôler et vérifier que la saisie a été effectuée conformément à cette autorisation, n'est pas en mesure de le faire par un tel procédé ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président, en cas de contestation, s'exerçant par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies, le premier président a violé le texte susvisé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Pièces appréhendées<end_level5><start_level6>Entrée dans le cadre de l'autorisation donnée<end_level6><start_level7>Modalités de vérification<end_level7><end_hierarchy>