Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

8. Il se déduit des termes de l'article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l'instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat.

9. Le moyen doit être, en conséquence, écarté.



<start_hierarchy><start_level1>EXTRADITION<end_level1><start_level2>Conventions<end_level2><start_level3>Convention franco-brésilienne<end_level3><start_level4>Chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Avis favorable<end_level5><start_level6>Décision définitive<end_level6><start_level7>Demande de mise en liberté<end_level7><start_level8>Rejet postérieur<end_level8><start_level9>Irrecevabilité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

24. Il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir dans les procédures fiscales engagées contre Mme O... en ce que la demande était justifiée pour permettre au juge pénal de déterminer, une fois les majorations d'impôts et pénalités définitivement fixées, une peine proportionnée, dès lors que la requête tendant à surseoir présentait en tout état de cause un caractère inopérant.

25. En effet, la mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues,
s'applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt. Il s'en déduit qu'elle n'implique aucune mesure de sursis à statuer devant le juge répressif.



La mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, s'applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt. Il s'en déduit qu'elle n'implique aucune mesure de sursis à statuer devant le juge répressif.
Dès lors, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions de sursis à statuer dans l'attente d'une décision fiscale définitive, déposées par un prévenu poursuivi pour fraude fiscale, la demande étant justifiée pour permettre au juge pénal de déterminer, une fois les majorations d'impôts et pénalités définitivement fixées, une peine proportionnée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

24. Il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir dans les procédures fiscales engagées contre Mme O... en ce que la demande était justifiée pour permettre au juge pénal de déterminer, une fois les majorations d'impôts et pénalités définitivement fixées, une peine proportionnée, dès lors que la requête tendant à surseoir présentait en tout état de cause un caractère inopérant.

25. En effet, la mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues,
s'applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu'il soit le juge pénal ou le juge de l'impôt. Il s'en déduit qu'elle n'implique aucune mesure de sursis à statuer devant le juge répressif.



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Dispositions communes<end_level2><start_level3>Fraude fiscale<end_level3><start_level4>Cumul de poursuites fiscales et pénales<end_level4><start_level5>Poursuites exercées devant le juridiction répressive<end_level5><start_level6>Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond<end_level6><start_level7>Sursis à statuer<end_level7><start_level8>Faculté du juge pénal<end_level8><start_level9>Applications diverses<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, L. 232 du livre des procédures fiscales :

41. Il résulte du deuxième de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

42. Il se déduit du premier et du dernier de ces textes que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard.

43. Pour confirmer le jugement ayant condamné la prévenue, solidairement avec une coprévenue, à payer à l'Etat, partie civile, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la constitution de partie civile de l'Etat est recevable au titre du préjudice découlant directement du comportement frauduleux résultant des faits de blanchiment. 

44. Les juges ajoutent que "le tribunal a justement apprécié ce préjudice résultant non seulement du revenu généré et des actifs en capital qui échappent à l'assiette de l'impôt sur la fortune, mais également compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'importance de la fraude, des procédures multiples mises en oeuvre pour recouvrer ses créances, ce tout particulièrement à une période de déficits budgétaires importants".

45. En prononçant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges n'ont pas inclus dans l'indemnisation le préjudice issu de la fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

46. La cassation est donc encourue de ce chef.



Il se déduit des articles 2 du code de procédure pénale et L. 232 du livre des procédures fiscales que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard.
Dès lors encourt la censure l'arrêt de cour d'appel qui condamne un prévenu déclaré coupable de fraude fiscale et blanchiment à payer à l'Etat français la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges n'ont pas inclus dans l'indemnisation le préjudice issu de la fraude fiscale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, L. 232 du livre des procédures fiscales :

41. Il résulte du deuxième de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

42. Il se déduit du premier et du dernier de ces textes que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard.

43. Pour confirmer le jugement ayant condamné la prévenue, solidairement avec une coprévenue, à payer à l'Etat, partie civile, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la constitution de partie civile de l'Etat est recevable au titre du préjudice découlant directement du comportement frauduleux résultant des faits de blanchiment. 

44. Les juges ajoutent que "le tribunal a justement apprécié ce préjudice résultant non seulement du revenu généré et des actifs en capital qui échappent à l'assiette de l'impôt sur la fortune, mais également compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'importance de la fraude, des procédures multiples mises en oeuvre pour recouvrer ses créances, ce tout particulièrement à une période de déficits budgétaires importants".

45. En prononçant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les juges n'ont pas inclus dans l'indemnisation le préjudice issu de la fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

46. La cassation est donc encourue de ce chef.



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Dispositions communes<end_level2><start_level3>Blanchiments<end_level3><start_level4>Action civile<end_level4><start_level5>Préjudice indemnisable<end_level5><start_level6>Délit fiscal<end_level6><start_level7>Préjudice distinct<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident et se trouve interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, d'autre part, que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article L. 441-2 du même code.

Et attendu qu'ayant constaté que Mme A... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 22 février 2012, d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur moins de deux ans après le jugement correctionnel du 16 décembre 2010 ayant définitivement condamné MM. Y... et J..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident et se trouve interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, d'autre part, que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article L. 441-2 du même code.

Et attendu qu'ayant constaté que Mme A... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 22 février 2012, d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur moins de deux ans après le jugement correctionnel du 16 décembre 2010 ayant définitivement condamné MM. Y... et J..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Action des ayants droit<end_level4><start_level5>Reconnaissance de la faute inexcusable<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Déclaration de l'accident par les ayants-droits dans un délai de deux ans<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contribution due par toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances, est assise sur le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à celle-ci effectivement versées par l'assuré, peu important que la garantie excède l'étendue minimale fixée en application de l'article L. 211-5 du code des assurances ;

Et attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les primes et cotisations litigieuses se rapportaient à la garantie responsabilité civile matérielle facturée à l'assuré ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à réintégrer les sommes litigieuses dans l'assiette de la contribution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, avant son abrogation par la loi n° 2014-1154 du 22 décembre 2014, que la contribution due par toute personne physique ou morale  soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances, est assise sur le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à celle-ci effectivement versées par l'assuré, peu important que la garantie excède l'étendue minimale fixée en application de l'article L. 211-5 du code des assurances
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contribution due par toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances, est assise sur le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à celle-ci effectivement versées par l'assuré, peu important que la garantie excède l'étendue minimale fixée en application de l'article L. 211-5 du code des assurances ;

Et attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les primes et cotisations litigieuses se rapportaient à la garantie responsabilité civile matérielle facturée à l'assuré ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à réintégrer les sommes litigieuses dans l'assiette de la contribution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Recettes diverses<end_level3><start_level4>Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur<end_level4><start_level5>Assiette<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et 76, alinéa 2, du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige ;

Attendu que les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique, et dont le contentieux échappe par nature au contentieux général de la sécurité sociale au sens du premier des textes susvisés, relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ;

D'où il suit qu'en annulant la sanction conventionnelle du 24 juin 2009 notifiée à la société, la cour d'appel a excédé sa compétence ;



Les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique, et dont le contentieux échappe par nature au contentieux général de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent de la juridiction de l'ordre administratif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et 76, alinéa 2, du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige ;

Attendu que les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissance publique, et dont le contentieux échappe par nature au contentieux général de la sécurité sociale au sens du premier des textes susvisés, relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ;

D'où il suit qu'en annulant la sanction conventionnelle du 24 juin 2009 notifiée à la société, la cour d'appel a excédé sa compétence ;



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Contentieux général de la sécurité sociale<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Litiges relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires  délivrant les dispositifs médicaux,<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles D. 5232-6 du code de la santé publique et 11 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que l'activité du prestataire de service et du distributeur de matériel s'exerce dans le respect du libre choix du patient ;

Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt retient que le libre choix du prestataire est respecté par la convention liant l'EURL RB médical services au centre hospitalier de Selestat qui prévoit en son annexe 2 que le matériel mis à disposition est proposé au patient et non imposé, le patient pouvant choisir de ne pas être appareillé, le terme « proposé » étant ensuite repris à plusieurs reprises ; que le chef de service du [...] atteste du libre choix du patient ; que les bons de convenance signés par le patient rappellent que c'est le patient qui choisit ; qu'il n'existe aucune clause d'exclusivité dans la convention signée entre l'EURL RB médical services et le centre hospitalier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les patients décidant d'être appareillés sur place disposaient d'une liberté de choix de leur prestataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Il résulte des articles D. 5332-6 du code de la santé publique et 11 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, que l'activité du prestataire de service et du distributeur de matériel médical s'exerce dans le respect du libre choix du patient.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui annule, sans constater que le patient qui décide d'être appareillé sur place dispose du libre choix de son prestataire, l'indu réclamé par un organisme social sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale à un fournisseur de petit matériel d'appareillage orthopédique ayant conclu une convention de mise à disposition de matériel avec un centre hospitalier pour son service des urgences