Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que l&apos;accord d&apos;entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d&apos;entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l&apos;article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Membres<end_level3><start_level4>Mandat<end_level4><start_level5>Durée<end_level5><start_level6>Réduction<end_level6><start_level7>Accord collectif<end_level7><start_level8>Validité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le procès-verbal de carence établi lorsqu&apos;aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective ; que la contestation de ce procès-verbal doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci ; que ce délai ne court qu&apos;à compter de l&apos;accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe ;
 
 Et attendu que le tribunal d&apos;instance, qui a constaté que le procès-verbal de carence avait été déposé le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce, a exactement décidé que l&apos;action en annulation de ce dernier formée le 21 décembre 2015 était atteinte de forclusion ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et inopérant en sa troisième, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

Le délai de forclusion de deux jours prévu par l'article R. 621-15 du code de commerce pour contester le procès-verbal de carence, établi conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant des salariés dans la procédure collective ne peut être désigné ou élu, ne court qu'à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt de ce  procès-verbal au greffe du tribunal de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le procès-verbal de carence établi lorsqu&apos;aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective ; que la contestation de ce procès-verbal doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci ; que ce délai ne court qu&apos;à compter de l&apos;accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe ;
 
 Et attendu que le tribunal d&apos;instance, qui a constaté que le procès-verbal de carence avait été déposé le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce, a exactement décidé que l&apos;action en annulation de ce dernier formée le 21 décembre 2015 était atteinte de forclusion ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et inopérant en sa troisième, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Entreprise en difficulté<end_level3><start_level4>Sauvegarde<end_level4><start_level5>Organes de la procédure<end_level5><start_level6>Représentant des salariés<end_level6><start_level7>Désignation<end_level7><start_level8>Carence<end_level8><start_level9>Procès-verbal de carence<end_level9><start_level10>Contestation<end_level10><start_level11>Délai<end_level11><start_level12>Point de départ<end_level12><start_level13>Détermination<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que le pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;
 


La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que le pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Signification<end_level3><start_level4>Preuve<end_level4><start_level5>Moyen de preuve<end_level5><start_level6>Production de l'acte dressé par l'huissier de justice<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Cas de force majeure<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que ni le jugement du 15 juin 2010 ni l&apos;arrêt du 24 octobre 2011 n&apos;énoncent que l&apos;intégration dans l&apos;actif commun des parts de la société a été demandée par M. [U] ; qu&apos;il constate qu&apos;une telle demande est distincte des autres prétentions et que son fondement a été révélé avant l&apos;établissement du rapport du juge commis ; que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu&apos;il critique un motif surabondant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

Selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que ni le jugement du 15 juin 2010 ni l&apos;arrêt du 24 octobre 2011 n&apos;énoncent que l&apos;intégration dans l&apos;actif commun des parts de la société a été demandée par M. [U] ; qu&apos;il constate qu&apos;une telle demande est distincte des autres prétentions et que son fondement a été révélé avant l&apos;établissement du rapport du juge commis ; que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu&apos;il critique un motif surabondant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>PARTAGE<end_level1><start_level2>Partage judiciaire<end_level2><start_level3>Points de désaccord subsistants<end_level3><start_level4>Rapport du juge commis<end_level4><start_level5>Demande distincte<end_level5><start_level6>Irrecevabilité<end_level6><start_level7>Exception<end_level7><start_level8>Fondement des prétentions né ou révélé postérieurement au rapport<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ayant relevé que le procureur de la République n'avait pas été informé de la prise d'empreintes digitales de M. C..., mais que celle-ci avait eu pour seul effet de confirmer l'identité de l'intéressé et de raccourcir la durée de la mesure en cours, le premier président a pu en déduire qu'il n'était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;



Lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Ce juge peut considérer qu'aucune atteinte à la vie privée de l'étranger ne résulte de l'absence d'information du procureur de la République sur une prise d'empreintes digitales qui a eu pour seul effet de confirmer l'identité de l'intéressé et de raccourcir la durée de la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ayant relevé que le procureur de la République n'avait pas été informé de la prise d'empreintes digitales de M. C..., mais que celle-ci avait eu pour seul effet de confirmer l'identité de l'intéressé et de raccourcir la durée de la mesure en cours, le premier président a pu en déduire qu'il n'était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Placement en rétention<end_level4><start_level5>Collecte et traitement d'empreintes digitales<end_level5><start_level6>Irrégularité<end_level6><start_level7>Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 36 de l&apos;Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d&apos;Ivoire le 24 avril 1961 et l&apos;article 370-3 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;exequatur de Mme [Y], l&apos;ordonnance retient que l&apos;exigence de consentement est, aux termes de l&apos;article 370-3 du code civil, un principe essentiel du droit français constitutif de l&apos;ordre public international et relève l&apos;absence de régularité du consentement donné par les parents biologiques ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la violation de l&apos;article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l&apos;exequatur d&apos;un jugement d&apos;adoption ivoirien, le président du tribunal a violé les textes susvisés ; 

Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. 
Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24 avril 1961 et l'article 370-3 du code civil la cour d'appel qui, pour refuser l'exequatur à une décision ivoirienne d'adoption plénière, retient l'irrégularité du consentement donné par les parents biologiques, alors que la violation de l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 36 de l&apos;Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d&apos;Ivoire le 24 avril 1961 et l&apos;article 370-3 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;exequatur de Mme [Y], l&apos;ordonnance retient que l&apos;exigence de consentement est, aux termes de l&apos;article 370-3 du code civil, un principe essentiel du droit français constitutif de l&apos;ordre public international et relève l&apos;absence de régularité du consentement donné par les parents biologiques ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la violation de l&apos;article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l&apos;exequatur d&apos;un jugement d&apos;adoption ivoirien, le président du tribunal a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Exequatur<end_level3><start_level4>Pouvoirs du juge de l'exequatur<end_level4><start_level5>Révision au fond<end_level5><start_level6>Impossibilité<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter les prétentions formées à ce titre par Mme [K], l&apos;arrêt retient qu&apos;aucun élément ne permet de retenir un manquement à l&apos;obligation d&apos;information et de conseil de la banque lors de la souscription du contrat ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, souscriptrice du contrat d&apos;assurance de groupe et prestataire de services d&apos;investissement, avait, lors de l&apos;adhésion au contrat collectif d&apos;assurance sur la vie en cause en janvier 2000, satisfait à son obligation de s&apos;assurer de l&apos;adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux [K], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 


Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité de l'adhérent à un contrat collectif d'assurance sur la vie sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'établissement de crédit, souscripteur de ce contrat d'assurance de groupe et prestataire de services d'investissement, avait, lors de l'adhésion au contrat en cause, satisfait à son obligation de s'assurer de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes de son client
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter les prétentions formées à ce titre par Mme [K], l&apos;arrêt retient qu&apos;aucun élément ne permet de retenir un manquement à l&apos;obligation d&apos;information et de conseil de la banque lors de la souscription du contrat ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque, souscriptrice du contrat d&apos;assurance de groupe et prestataire de services d&apos;investissement, avait, lors de l&apos;adhésion au contrat collectif d&apos;assurance sur la vie en cause en janvier 2000, satisfait à son obligation de s&apos;assurer de l&apos;adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des époux [K], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Assurance de groupe<end_level2><start_level3>Souscripteur<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Obligation de conseil<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Vérification de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes du client<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour déclarer prescrite l&apos;action de la société après avoir retenu que le point de départ du délai biennal de prescription est constitué par la notification par AG2R, le 30 octobre 2009, du refus de classement de Mme [O] en invalidité de catégorie 2, l&apos;arrêt énonce qu&apos;aucune obligation d&apos;information ne pèse sur l&apos;institution de prévoyance au titre de la notice d&apos;information, l&apos;obligation d&apos;information et de conseil reposant sur le souscripteur conformément à l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, texte qui a pour objectif la protection de l&apos;assuré et non de l&apos;adhérent ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l&apos;obligation d&apos;information qui leur incombe à l&apos;égard des adhérents par l&apos;envoi de la notice d&apos;information prévue par l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.
Viole cet article et l'article L. 932-13 du même code la cour d'appel qui énonce qu'aucune obligation d'information ne pèse sur l'institution de prévoyance au titre de la notice d'information pour déclarer prescrite l'action engagée contre une telle institution par un adhérent qui faisait valoir qu'elle avait manqué à ses obligations dès lors qu'un avenant, mentionnant qu'il valait notice d'information, ne précisait pas les délais de prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour déclarer prescrite l&apos;action de la société après avoir retenu que le point de départ du délai biennal de prescription est constitué par la notification par AG2R, le 30 octobre 2009, du refus de classement de Mme [O] en invalidité de catégorie 2, l&apos;arrêt énonce qu&apos;aucune obligation d&apos;information ne pèse sur l&apos;institution de prévoyance au titre de la notice d&apos;information, l&apos;obligation d&apos;information et de conseil reposant sur le souscripteur conformément à l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, texte qui a pour objectif la protection de l&apos;assuré et non de l&apos;adhérent ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l&apos;obligation d&apos;information qui leur incombe à l&apos;égard des adhérents par l&apos;envoi de la notice d&apos;information prévue par l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES<end_level1><start_level2>Institution de prévoyance<end_level2><start_level3>Obligation de renseigner<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. [U] et [D] [G], l&apos;ordonnance retient que ces derniers n&apos;étaient pas visés par l&apos;autorisation de visite comme auteurs présumés des agissements frauduleux et n&apos;étaient pas occupants des locaux situés au Plessis-Robinson dans lesquels ont été réalisées les opérations contestées par eux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que les intéressés se prévalaient de leur qualité de destinataires des correspondances saisies et que la personne destinataire d&apos;une correspondance saisie en vertu de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d&apos;un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité de cette saisie, le premier président a violé les textes susvisés ;
 


Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité des opérations de saisie, même s'il n'est pas visé par l'ordonnance d'autorisation comme auteur présumé des agissements frauduleux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM. [U] et [D] [G], l&apos;ordonnance retient que ces derniers n&apos;étaient pas visés par l&apos;autorisation de visite comme auteurs présumés des agissements frauduleux et n&apos;étaient pas occupants des locaux situés au Plessis-Robinson dans lesquels ont été réalisées les opérations contestées par eux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que les intéressés se prévalaient de leur qualité de destinataires des correspondances saisies et que la personne destinataire d&apos;une correspondance saisie en vertu de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d&apos;un tiers, a qualité et intérêt pour contester la régularité de cette saisie, le premier président a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Irrégularité<end_level5><start_level6>Personne pouvant l'invoquer<end_level6><start_level7>Destinataire d'une correspondance<end_level7><start_level8>Qualité<end_level8><start_level9>Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><start_level11>Saisie dans les locaux d'un tiers<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour confirmer la saisie des factures d&apos;honoraires d&apos;avocat, le premier président retient qu&apos;il s&apos;agit de pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que les demandeurs faisaient valoir que ces factures étaient jointes à une correspondance d&apos;avocat, de sorte qu&apos;elles étaient couvertes par le secret professionnel de ce dernier sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s&apos;y trouvaient jointes, le premier président a violé les textes susvisés ;

Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d'un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la saisie de factures d'honoraires d'avocat au motif qu'il ne s'agit que de pièces comptables émises par tout prestataire de services, alors qu'il était soutenu que ces factures étaient jointes à une correspondance d'avocat, de sorte qu'elles étaient en conséquence couvertes par le secret professionnel, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s'y trouvaient jointes