Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 222-2-6 du code du sport, 2.3.2 du titre II et 2.1.2 du titre I de la convention collective du rugby professionnel et 4.1 du titre II du statut du joueur de fédérale 1 : 
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national.
 
 8. Selon le deuxième, tous contrats, ainsi que tous avenants, conventions, accords et contre-lettres dont l'objet est de compléter le contrat de travail conclu, doivent être soumis par le club à l'homologation dans les conditions fixées par la présente convention et la réglementation de la ligue nationale de rugby.
 
 9. Selon le troisième, les dispositions de la convention collective du rugby professionnel relatives à la procédure d'homologation des contrats de travail par la ligue nationale de rugby cessent de s'appliquer dès la relégation ou la rétrogradation du club dans les compétitions fédérales, celui-ci perdant la qualité de membre de la ligue.
 
 10. Selon le quatrième, l'homologation par la Fédération française de rugby, qui est une condition préalable à la qualification du joueur en tant que « joueur sous contrat » dont l'absence peut justifier le refus du droit de participer aux compétitions organisées par la Fédération, ne constitue pas une condition préalable à l'existence d'un contrat de travail entre un joueur et un club.
 
 11. Pour débouter le salarié de sa demande en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'homologation prévue par l'article 7 du contrat signé le 10 avril 2017 à effet du 1er juillet 2018 s'analyse juridiquement comme une condition suspensive du contrat de travail. Il ajoute que cette condition d'entrée en vigueur est reprise par la convention collective en vigueur qui prévoit, dans son titre II, chapitre 1, article 2.1 que tout contrat, conclu entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des dispositions de l'article 2.3.8.b, relatives aux cas de refus d'homologation pour raisons financières. L'arrêt précise que l'homologation du contrat est une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions professionnelles organisées par la ligue nationale de rugby.
 
 12. L'arrêt relève que la convention collective du rugby professionnel stipule à son article 2.2.1 du titre II, chapitre I, que le contrat entre en vigueur à la date et aux conditions prévues au contrat sous réserve de son homologation et que l'homologation conditionne l'entrée en vigueur du contrat de travail pour les joueurs professionnels.
 
 13. L'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas été homologué par la ligue nationale de rugby. Il ajoute qu'il importe peu que le club ait été relégué en fédérale 1 et ce d'autant plus qu'aux termes des dispositions spécifiques applicables aux joueurs des clubs promus en deuxième division professionnelle l'accord d'adaptation prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail n'est applicable qu'aux joueurs titulaires d'un contrat de travail homologué par la ligue nationale de rugby en cours avec un club relégué/rétrogradé en fédérale 1. L'arrêt en conclut que l'accord collectif n'était pas immédiatement applicable au joueur dès lors que son contrat n'avait pas été initialement homologué.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'au jour de la prise d'effet du contrat de travail, le 1er juillet 2018, le club n'évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de fédérale 1, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

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