Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 706-145, alinéa 2, 706-146, alinéa 1er, et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon le premier de ces textes, à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
 
 
 
 
 
 9. Le deuxième dispose que, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144 du code de procédure pénale, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.
 
 10. Il résulte des travaux parlementaires que ces textes ont pour objet, tout en assurant l'efficacité de la saisie pénale afin de garantir l'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée, de préserver les intérêts légitimes des créanciers (Rapp. Ass. nat. n° 1689, XIIIème législ ; Rapp. Sénat n°328, 2009-2010 ; JO Sénat CR, 29 avr. 2010).
 
 11. Il s'en déduit que lorsque les conditions de mise en oeuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale sont réunies, le juge peut rejeter la demande d'un créancier si, au regard des éléments concrets de l'espèce, il constate que l'engagement ou la poursuite de la procédure civile d'exécution est illégitime en raison de la mauvaise foi du créancier, ou de nature à porter une atteinte à la garantie d'exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale, atteinte qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l'évolution prévisible de la valeur du bien. 
 
 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour confirmer le rejet de la requête, l'arrêt attaqué retient que la requérante justifie réunir les conditions pour être autorisée à engager une procédure civile d'exécution. 
 
 14. Les juges ajoutent que toutefois, au vu de la conjoncture faisant suite à la guerre en Ukraine, du relèvement des taux d'intérêts et de la baisse des prix de l'immobilier, il n'apparaît pas opportun de délivrer cette autorisation, la vente par adjudication en cette période troublée étant de nature à diminuer l'assiette de la saisie et en conséquence celle de la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
 
 15. La chambre de l'instruction, qui a constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale étaient réunies, n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 16. En premier lieu, elle s'est prononcée uniquement par des motifs généraux, extérieurs à la procédure dont elle était saisie. 
 
 
 
 17. En second lieu, alors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le créancier était de mauvaise foi, elle n'a pas vérifié s'il existait, en l'espèce, un risque d'atteinte disproportionnée à la garantie d'exécution de la peine de confiscation susceptible d'être prononcée.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Requêtes relatives à l'exécution de la saisie<end_level3><start_level4>Créancier muni d'un titre exécutoire<end_level4><start_level5>Créance liquide et exigible<end_level5><start_level6>Procédure civile d'exécution sur un bien saisi<end_level6><start_level7>Autorisation par le juge<end_level7><start_level8>Rejet<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>