Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l&apos;accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ;
 
 Attendu qu&apos;une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d&apos;indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d&apos;aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ;
 


Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l&apos;accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ;
 
 Attendu qu&apos;une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d&apos;indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d&apos;aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Frais professionnels<end_level3><start_level4>Remboursement<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Prime de panier<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu&apos;il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l&apos;efficacité de l&apos;acte qu&apos;il dresse ; que la faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d&apos;un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu&apos;il a commise ;
 
 Et attendu qu&apos;après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle d&apos;une partie ne dispense pas le notaire des devoirs liés à sa fonction d&apos;officier public, puis souverainement estimé qu&apos;ayant son étude à quelques kilomètres de la commune de [Localité 1], à laquelle avait été reconnu l&apos;état de catastrophe naturelle, le notaire ne pouvait ignorer la publication de l&apos;arrêté interministériel portant constatation de cet état, relayée de surcroît dans la presse locale, la cour d&apos;appel a retenu que le rédacteur de l&apos;acte de vente ne pouvait, sans manquer à son obligation d&apos;information, s&apos;abstenir de renseigner les parties sur l&apos;existence de cet arrêté, par une mention ou par une annexion, au même titre que l&apos;état parasitaire de l&apos;immeuble ou le diagnostic amiante ; que, de ces motifs, elle a pu, sans excéder les limites du devoir d&apos;investigation du notaire, déduire que ce dernier avait commis une faute ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 


<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Notaire<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Obligation de vérifier<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Vente d'immeuble<end_level6><start_level7>Déclarations du vendeur qui conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l&apos;article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ;
 
 Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d&apos;élaboration d&apos;un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en application de l&apos;article 5-1 du tarif, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l&apos;annexe de ce tarif alors applicable ;
 


Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l&apos;article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ;
 
 Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d&apos;élaboration d&apos;un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en application de l&apos;article 5-1 du tarif, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l&apos;annexe de ce tarif alors applicable ;
 


<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Notaire<end_level2><start_level3>Emoluments<end_level3><start_level4>Montant<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial<end_level6><start_level7>Tarif<end_level7><start_level8>Application<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l&apos;article 47 du code civil et de violation des articles 232 et 246 du code de procédure civile, 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation de la cour d&apos;appel qui a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que l&apos;état civil mentionné dans l&apos;acte de naissance produit ne correspondait pas à la réalité et que Mme [N] [U] devait être considérée comme majeure ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;

Lorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose.
C'est donc par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a estimé que l'état civil mentionné dans un acte de naissance ne correspondait pas à la réalité et que celui qui avait produit cet acte devait être considéré comme majeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l&apos;article 47 du code civil et de violation des articles 232 et 246 du code de procédure civile, 3 et 8 de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation de la cour d&apos;appel qui a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que l&apos;état civil mentionné dans l&apos;acte de naissance produit ne correspondait pas à la réalité et que Mme [N] [U] devait être considérée comme majeure ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>POUVOIRS DES JUGES<end_level1><start_level2>Appréciation souveraine<end_level2><start_level3>Etat civil<end_level3><start_level4>Acte de l'état civil<end_level4><start_level5>Actes dressés à l'étranger<end_level5><start_level6>Force probante<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d&apos;appel a retenu que le terme d&apos; « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d&apos;entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d&apos;amitié au sens traditionnel du terme et que l&apos;existence de contacts entre ces différentes personnes par l&apos;intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d&apos;intérêt, et en l&apos;espèce la même profession ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées par un avocat contre ses confrères appelés à statuer dans une procédure disciplinaire suivie à son encontre que la cour d'appel a retenu que le terme d'ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme et que l'existence de contacts entre ces différentes personnes par l'intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d'intérêt, et en l'espèce la même profession
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d&apos;appel a retenu que le terme d&apos; « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d&apos;entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d&apos;amitié au sens traditionnel du terme et que l&apos;existence de contacts entre ces différentes personnes par l&apos;intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d&apos;intérêt, et en l&apos;espèce la même profession ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>RECUSATION<end_level1><start_level2>Causes<end_level2><start_level3>Causes déterminées par la loi<end_level3><start_level4>Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties<end_level4><start_level5>Existence<end_level5><start_level6>Appréciation souveraine<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que le délai d&apos;un mois imparti à la partie poursuivante par l&apos;article R. 332-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable n&apos;était assorti d&apos;aucune sanction, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui a relevé qu&apos;aucun procès-verbal d&apos;accord revêtu de la formule exécutoire n&apos;avait été établi, a fait droit à la requête en distribution judiciaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En application de l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, la distribution judiciaire peut être sollicitée, soit à défaut de procès verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, soit à défaut de diligence de la partie poursuivante.
Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la partie poursuivante n'avait pas respecté le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable, faisant ainsi ressortir le défaut de diligence de la partie poursuivante, fait droit à la requête en distribution judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que le délai d&apos;un mois imparti à la partie poursuivante par l&apos;article R. 332-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable n&apos;était assorti d&apos;aucune sanction, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui a relevé qu&apos;aucun procès-verbal d&apos;accord revêtu de la formule exécutoire n&apos;avait été établi, a fait droit à la requête en distribution judiciaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Distribution du prix<end_level2><start_level3>Distribution amiable<end_level3><start_level4>Projet de distribution<end_level4><start_level5>Notification<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Non-respect<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant retenu, à bon droit, que, conformément à l&apos;article 2231 du code civil, l&apos;interruption, par l&apos;assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l&apos;article 1648 du même code faisait courir, à compter de la date du prononcé de l&apos;ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que ce délai avait commencé à courir le 28 avril 2009, date de cette ordonnance, pour expirer le 28 avril 2011 et que l&apos;assignation au fond avait été délivrée à M. [A] et à Mme [C] les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu&apos;à compter de la date de dépôt du rapport d&apos;expertise, en a exactement déduit que leur action en garantie des vices cachés était prescrite ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant souverainement retenu que, selon les attestations de MM. [Z] et [R] qui avaient aidé M. [A] pour la maçonnerie au mois d&apos;octobre 1998 et pour le carrelage au mois de novembre 1998, les travaux avaient commencé avant l&apos;arrêté municipal du 27 novembre 1998 les autorisant et que la piscine était terminée le 4 décembre 1998 et relevé que les reprises réalisées par les anciens propriétaires étaient visibles, qu&apos;il était aisé de constater que le désordre n&apos;était pas localisé, mais affectait l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage et qu&apos;il était manifeste que la piscine n&apos;était plus utilisée, ce dont il résultait que l&apos;existence de manoeuvres frauduleuses n&apos;était pas démontrée, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas formé contre les vendeurs d&apos;action sur le fondement de responsabilité délictuelle, en a exactement déduit que leur action fondée sur la responsabilité décennale engagée par assignation du 29 décembre 2008, soit plus de dix ans après l&apos;achèvement de la piscine, était prescrite et que leur action fondée sur le dol ne pouvait être accueillie ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert.
Dès lors, une cour d'appel, qui constate que le délai a commencé à courir le 28 avril 2009, date de l'ordonnance désignant l'expert, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond a été délivrée aux vendeurs de l'immeuble les 27 janvier et 9 février 2012, en déduit exactement que l'action en garantie des vices cachés des acquéreurs est prescrite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant retenu, à bon droit, que, conformément à l&apos;article 2231 du code civil, l&apos;interruption, par l&apos;assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l&apos;article 1648 du même code faisait courir, à compter de la date du prononcé de l&apos;ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que ce délai avait commencé à courir le 28 avril 2009, date de cette ordonnance, pour expirer le 28 avril 2011 et que l&apos;assignation au fond avait été délivrée à M. [A] et à Mme [C] les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu&apos;à compter de la date de dépôt du rapport d&apos;expertise, en a exactement déduit que leur action en garantie des vices cachés était prescrite ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant souverainement retenu que, selon les attestations de MM. [Z] et [R] qui avaient aidé M. [A] pour la maçonnerie au mois d&apos;octobre 1998 et pour le carrelage au mois de novembre 1998, les travaux avaient commencé avant l&apos;arrêté municipal du 27 novembre 1998 les autorisant et que la piscine était terminée le 4 décembre 1998 et relevé que les reprises réalisées par les anciens propriétaires étaient visibles, qu&apos;il était aisé de constater que le désordre n&apos;était pas localisé, mais affectait l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage et qu&apos;il était manifeste que la piscine n&apos;était plus utilisée, ce dont il résultait que l&apos;existence de manoeuvres frauduleuses n&apos;était pas démontrée, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas formé contre les vendeurs d&apos;action sur le fondement de responsabilité délictuelle, en a exactement déduit que leur action fondée sur la responsabilité décennale engagée par assignation du 29 décembre 2008, soit plus de dix ans après l&apos;achèvement de la piscine, était prescrite et que leur action fondée sur le dol ne pouvait être accueillie ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Action en justice<end_level4><start_level5>Assignation en référé<end_level5><start_level6>Durée de l'interruption<end_level6><start_level7>Durée de l'instance<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, s&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos;usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d&apos;application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, moteurs Leroy Somer, C-285/08), la même directive s&apos;applique, en revanche, au producteur d&apos;un produit affecté d&apos;un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l&apos;usage de ce produit ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que les essieux défectueux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie d&apos;un moyen fondé sur le caractère professionnel de l&apos;usage auquel étaient destinés les véhicules et marchandises endommagés et n&apos;était pas tenue de procéder aux recherches visées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, peu important que les camions semi-remorques litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 


<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX<end_level1><start_level2>Domaine d'application<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, l&apos;arrêt se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les sociétés Seg Samro et Fontenax, en leur qualité de vendeurs, n&apos;avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l&apos;article 1641 du code civil, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel qui, pour mettre hors de cause les sociétés venderesses de camions qui avaient pris feu et des essieux défectueux de ces camions, se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société, producteur des essieux, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces sociétés, en leur qualité de vendeurs, n'avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l'article 1641 du code civil