Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 3. Selon ce texte, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
 
 4. Pour juger qu‘il ne revient à M. [D] aucune indemnité complémentaire au titre de l'incidence professionnelle et une indemnité complémentaire de 13 012,75 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient que le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service, ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement indemnisant, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que, lorsque la décision d'attribution est définitive, l'Etat est tenu au versement de cette prestation, tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus.
 
 5. Il énonce que, victime d'un accident de service à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 %, M. [D] aurait pu prétendre à cette allocation, s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, et en déduit que son montant doit être soustrait de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au titre de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'article 706-9 du code de procédure pénale fait référence aux prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 susmentionnée, lesquelles supposent une dette de l'Etat envers la victime, définitivement fixée et exécutoire au jour où la CIVI ou la cour d'appel se prononce, et qu'elle constatait que M. [D] avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 

Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, lesquelles supposent une dette de l'Etat envers la victime, définitivement fixée et exécutoire au jour où la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel se prononce.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, déduit le montant auquel elle aurait pu prétendre de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle