Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile, R. 3252-6, R. 3252-30 et R. 3252-31, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-913 du 30 août 2019, du code du travail :
 
 4. Aux termes du deuxième de ces textes, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
 
 5. Selon le quatrième, le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
 
 6. Selon le cinquième, après que le juge a vérifié le montant de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention d'une saisie en cours en principal, intérêts et frais, le greffier notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.
 
 7. Selon le troisième, sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du chapitre II du titre V du livre II du code du travail sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
 
 8. Selon le premier, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
 
 9. Il résulte de la combinaison des quatre derniers de ces textes que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de notification de l'intervention au débiteur.
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, l'arrêt retient que le créancier rapporte la preuve de l'existence d'une mesure rendant indisponibles les biens du débiteur, en l'espèce une saisie des rémunérations, notifiée au débiteur en application de l'article R. 3252-31 du code du travail au plus tard le 11 octobre 2018, dès lors que les fonds saisis ont fait l'objet, à cette date, d'une répartition au titre de la créance faisant l'objet d'une intervention.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans constater la date à laquelle l'intervention avait été notifiée au débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant l'opposition irrecevable entraîne la cassation des autres chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INJONCTION DE PAYER<end_level1><start_level2>Opposition<end_level2><start_level3>Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Saisie des rémunérations<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>