Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
 
 3. En application de ce texte, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction ordonne une mesure d'instruction, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ledit rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet, la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en étant alors informée.
 
 4. Le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.
 
 5. En revanche, il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits.
 
 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits du 5 novembre 2012 au 13 avril 2014, l'arrêt retient qu'en n'assurant pas la communication à l'expert, au besoin par l'intermédiaire du service du contrôle médical, des documents ayant fondé sa décision de prise en charge des arrêts et soins prescrits, et plus particulièrement le compte-rendu des visites du médecin conseil et le rapport d'évaluation des séquelles, nécessaires à l'exercice de sa mission, la caisse n'a pas permis le respect des principes de la contradiction et de l'égalité des armes entre les parties, nécessaires à la mise en oeuvre d'un procès équitable et ce sans motif légitime, le secret médical n'étant pas opposable à l'expert judiciaire.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en tirant toute conséquence de l'absence de communication par le praticien-conseil à l'expert du rapport médical, de déterminer la date à compter de laquelle les soins et arrêts de travail n'étaient plus imputables à l'accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

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