Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
 
 7.S'il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée.
 
 8. La cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié n'avait perçu aucune rémunération due par l'employeur pendant son absence, a exactement retenu que l'intéressé n'avait pas droit au paiement de la prime d'ancienneté pendant cette période. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Primes et gratifications<end_level3><start_level4>Prime d'ancienneté<end_level4><start_level5>Versement<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 5. Selon ce texte, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 
 6. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail.
 
 7. Pour fixer le montant de l'indemnité en réparation de la nullité du licenciement à 40 000 euros, l'arrêt, après avoir fixé le montant du salaire mensuel moyen à la somme de 9 173,10 euros, retient que pour fixer une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, il n'y a pas lieu de réintégrer le rappel de salaire et de primes précédemment accordé.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 5. Selon ce texte, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 
 6. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail.
 
 7. Pour fixer le montant de l'indemnité en réparation de la nullité du licenciement à 40 000 euros, l'arrêt, après avoir fixé le montant du salaire mensuel moyen à la somme de 9 173,10 euros, retient que pour fixer une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, il n'y a pas lieu de réintégrer le rappel de salaire et de primes précédemment accordé.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Réparation du préjudice<end_level5><start_level6>Indemnité de l'article L. 1235-3-1 du code du travail<end_level6><start_level7>Montant<end_level7><start_level8>Calcul<end_level8><start_level9>Eléments pris en compte<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
 
 7. Aux termes de l'article 642, alinéa 2, du même code, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
 8. Il en résulte qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales, doit être exécutée sous peine de caducité, le juge des libertés et de la détention fixe, pour un acte qu'il ordonne, le délai avant l'expiration duquel celui-ci doit être accompli, et que ce dernier, conformément à l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
 9. C'est dès lors à bon droit que le premier président a retenu que le juge des libertés et de la détention a pu, par une ordonnance non frappée de caducité, le 13 juin 2022, prolonger au 30 juin suivant les effets de son ordonnance du 13 mai 2022, de sorte que les opérations de visite et de saisie ont pu être exécutées le 14 juin 2022.
 
 10. Le moyen, qui en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, et, en sa troisième branche, est sans objet, n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte des articles 640 et 642, alinéa 2, du code procédure civile qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales, doit être exécutée sous peine de caducité, le juge des libertés et de la détention fixe, pour un acte qu'il ordonne, le délai avant l'expiration duquel celui-ci doit être accompli, et que ce délai, s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
C'est dès lors à bon droit que le premier président a retenu que le juge des libertés et de la détention a pu, par une ordonnance non frappée de caducité, le 13 juin 2022, prolonger au 30 juin suivant les effets de son ordonnance du 13 mai 2022, de sorte que les opérations de visite et de saisie ont pu être exécutées le 14 juin 2022
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
 
 7. Aux termes de l'article 642, alinéa 2, du même code, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
 8. Il en résulte qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales, doit être exécutée sous peine de caducité, le juge des libertés et de la détention fixe, pour un acte qu'il ordonne, le délai avant l'expiration duquel celui-ci doit être accompli, et que ce dernier, conformément à l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
 9. C'est dès lors à bon droit que le premier président a retenu que le juge des libertés et de la détention a pu, par une ordonnance non frappée de caducité, le 13 juin 2022, prolonger au 30 juin suivant les effets de son ordonnance du 13 mai 2022, de sorte que les opérations de visite et de saisie ont pu être exécutées le 14 juin 2022.
 
 10. Le moyen, qui en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, et, en sa troisième branche, est sans objet, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Article L. 16 B du livre des procédures fiscales<end_level3><start_level4>Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention<end_level4><start_level5>Opérations de visite et de saisie<end_level5><start_level6>Délai d'exécution prévu par le juge<end_level6><start_level7>Computation<end_level7><start_level8>Jour de l'échéance<end_level8><start_level9>Jour férié ou chômé<end_level9><start_level10>Effet<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
 
 6. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. 
 
 7. Il en résulte que la caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. 
Il en résulte que la caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article 2291, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, on peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
 
 6. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. 
 
 7. Il en résulte que la caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Caution<end_level2><start_level3>Responsabilité de la caution envers la sous-caution<end_level3><start_level4>Risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti<end_level4><start_level5>Objet<end_level5><start_level6>Devoir de mise en garde<end_level6><start_level7>Absence<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis.
 
 9. Il s'ensuit que l'administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale à tous les débiteurs solidaires. 
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. 
Il s'ensuit que l'administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale à tous les débiteurs solidaires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis.
 
 9. Il s'ensuit que l'administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale à tous les débiteurs solidaires. 
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Redressement contradictoire<end_level3><start_level4>Proposition de rectification<end_level4><start_level5>Notification<end_level5><start_level6>Destinataires<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1705 du code général des impôts :
 
 12. Si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables.
 
 13. L'irrégularité tirée du non-respect par l'administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l'un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l'acte en cause, sans qu'il lui soit besoin d'établir un grief. 
 
 14. Pour dire la procédure de contrôle régulière et rejeter les demandes de Mme [L], l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci soutient, à titre subsidiaire, que toutes les parties à l'acte de donation du 7 avril 2011 n'ont pas été destinataires de la lettre de confirmation des redressements, retient que, nul ne pouvant plaider par procureur, Mme [L] peut uniquement contester le défaut d'envoi à sa propre personne, ce qu'elle ne soutient pas. 
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

Si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables. 
L'irrégularité tirée du non-respect par l'administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l'un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l'acte en cause, sans qu'il lui soit besoin d'établir un grief
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1705 du code général des impôts :
 
 12. Si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables.
 
 13. L'irrégularité tirée du non-respect par l'administration fiscale de cette règle peut être soulevée par l'un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement destinataire de l'acte en cause, sans qu'il lui soit besoin d'établir un grief. 
 
 14. Pour dire la procédure de contrôle régulière et rejeter les demandes de Mme [L], l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci soutient, à titre subsidiaire, que toutes les parties à l'acte de donation du 7 avril 2011 n'ont pas été destinataires de la lettre de confirmation des redressements, retient que, nul ne pouvant plaider par procureur, Mme [L] peut uniquement contester le défaut d'envoi à sa propre personne, ce qu'elle ne soutient pas. 
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Acte de procédure<end_level2><start_level3>Notification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale<end_level3><start_level4>Obligation<end_level4><start_level5>Non-respect<end_level5><start_level6>Irrégularité soulevée par le destinataire de l'acte de la procédure<end_level6><start_level7>Démonstration d'un grief<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><start_level9>Absence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. L'article 1.2 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dispose :
 
 « 2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement : () 
 e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; () ».
 
 7. Aux termes de l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
 
 8. Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police.
 
 9. La cour d'appel ayant relevé que le contrat stipulait une clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais, de sorte que l'appréciation éventuelle de la validité de cette clause ne pouvait être faite qu'au regard du droit irlandais, sans que soit applicable la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l'article 1171 du code civil est inopérant.
 
 

L'article 1.2, e), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du  Conseil du 17 juin  2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), excluant de son champ d'application les conventions d'arbitrage et d'élection de for d'une part, et l'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, selon lequel si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de  juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre, ne prévoyant d'autre part pas la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce qu'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat serait contraire à l'article 1171 du code civil, est inopérant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. L'article 1.2 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), dispose :
 
 « 2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement : () 
 e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; () ».
 
 7. Aux termes de l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
 
 8. Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police.
 
 9. La cour d'appel ayant relevé que le contrat stipulait une clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais, de sorte que l'appréciation éventuelle de la validité de cette clause ne pouvait être faite qu'au regard du droit irlandais, sans que soit applicable la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l'article 1171 du code civil est inopérant.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Clause attributive de juridiction<end_level3><start_level4>Désignation de juridictions d'un Etat membre<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Condition suffisante<end_level6><start_level7>Absence de nullité au fond selon le droit de l'Etat désigné<end_level7><start_level8>Litige relevant des lois de police<end_level8><start_level9>Indifférence<end_level9><end_hierarchy>