Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier, qui figure à la section 2 « Obligation de déposer un projet d'offre publique » du chapitre III du titre III du livre IV de ce code, le règlement général de l'AMF fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société.
 
 9. Selon l'article 234-2 du règlement général de l'AMF, inséré au chapitre IV « Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique » du titre III de son livre II, lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme par l'AMF.
 
 10. L'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier édicte des dispositions spéciales applicables aux seules offres publiques obligatoires qui, dès lors, dérogent aux dispositions générales, applicables aux offres volontaires, énoncées à l'article L. 433-1 du code monétaire et financier et à l'article 231-1 du règlement général de l'AMF.
 
 11. Or, il résulte de l'article L. 433-3, I, précité, en l'absence de toute disposition légale ou réglementaire imposant, hors le cas prévu au III du même article, le dépôt d'une OPA obligatoire sur des titres d'une société n'ayant pas son siège en France, fussent-ils admis aux négociations sur un marché réglementé français, que les conditions de dépôt d'une OPA obligatoire ne relèvent de la loi française, en particulier de l'article 234-2 du règlement général de l'AMF, et, par suite, de la compétence de cette autorité, que si la société concernée par cette OPA obligatoire a son siège social en France, quand bien même ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 
 12. Il s'ensuit que, hors le cas prévu au III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une société n'a pas son siège social en France, les conditions de dépôt d'une OPA obligatoire la concernant ne relèvent pas de la loi française et, par conséquent, de la compétence de l'AMF, peu important que ses titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé français.
 
 13. Ayant énoncé à bon droit que la compétence de l'AMF devait être appréciée au regard de l'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier, qui édicte des dispositions spécifiques en matière d'offre publique obligatoire, et relevé que la société Orco Property Group avait son siège social au Luxembourg, la cour d'appel en a exactement déduit que l'AMF n'était pas compétente pour apprécier les conditions de dépôt d'une OPA obligatoire sur les titres de cette société.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Compétence<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Dépôt d'une offre publique d'acquisition (OPA) obligatoire d'une société ayant son siège à l'étranger<end_level6><start_level7>Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>