Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement ; que l'interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de son assuré a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières de l'article 2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, c'est le nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil qui a commencé à courir ; que selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il s'en déduit que le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008 et que l'action engagée par l'assignation du 26 juillet 2013 était par conséquent prescrite ; que par ces motifs, substitués, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>DROIT MARITIME<end_level1><start_level2>Abordage<end_level2><start_level3>Action en indemnité<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Prescription biennale<end_level5><start_level6>Interversion<end_level6><start_level7>Application du délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008<end_level7><start_level8>Conséquences<end_level8><start_level9>Substitution par interversion de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières à la courte prescription<end_level9><start_level10>Reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de son assuré avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie se limite à prévoir que les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'1/2 heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base du salaire réel ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 que sur une durée déterminée d'un an, il sera mis en place une indemnité différentielle afin d'assurer le maintien de salaire, cette indemnité différentielle sera intégrée au salaire de base brut du salarié à l'issue de la première année d'application du présent accord afin de permettre à la société de s'adapter progressivement à la mise en place de l'accord ARTT et de minimiser son coût et qu'à l'issue de la première année, le salaire brut de base sera calculé sur la base du nouvel horaire, temps de pause y compris pour les salariés en équipe, que le taux horaire de chaque salarié sera ainsi majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris, pour les salariés en équipe ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il ressort de ce texte que l'augmentation de 11,43 % du salaire horaire de base était destinée à maintenir le salaire au niveau existant avant le passage aux 35 heures et qu'elle s'appliquait à la fois au salaire de base proprement dit ainsi qu'à la rémunération au titre du temps de pause et que même si à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause a été supprimée, l'examen des bulletins de salaire montre que le salaire de base n'a pas été modifié et qu'il a continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause, en a exactement déduit que l'employeur, qui n'avait jamais cessé de rémunérer les temps de pause, n'avait pas méconnu les dispositions de cet accord ;

D'où il suit que le moyen, dont les quatrième et cinquième branches manquent en droit et en fait, n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend inopérant le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Selon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année d'application de l'accord et le salaire brut de base devait être calculé sur la base du nouvel horaire et majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris.
Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui déboute les salariés  de leurs demandes de rappels de salaire au titre des temps de pause après avoir constaté que même si à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause avait été supprimée, l'examen des bulletins de salaire montrait que le salaire de base n'avait pas été modifié et qu'il avait continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie se limite à prévoir que les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'1/2 heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base du salaire réel ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 que sur une durée déterminée d'un an, il sera mis en place une indemnité différentielle afin d'assurer le maintien de salaire, cette indemnité différentielle sera intégrée au salaire de base brut du salarié à l'issue de la première année d'application du présent accord afin de permettre à la société de s'adapter progressivement à la mise en place de l'accord ARTT et de minimiser son coût et qu'à l'issue de la première année, le salaire brut de base sera calculé sur la base du nouvel horaire, temps de pause y compris pour les salariés en équipe, que le taux horaire de chaque salarié sera ainsi majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris, pour les salariés en équipe ;

Et attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il ressort de ce texte que l'augmentation de 11,43 % du salaire horaire de base était destinée à maintenir le salaire au niveau existant avant le passage aux 35 heures et qu'elle s'appliquait à la fois au salaire de base proprement dit ainsi qu'à la rémunération au titre du temps de pause et que même si à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause a été supprimée, l'examen des bulletins de salaire montre que le salaire de base n'a pas été modifié et qu'il a continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause, en a exactement déduit que l'employeur, qui n'avait jamais cessé de rémunérer les temps de pause, n'avait pas méconnu les dispositions de cet accord ;

D'où il suit que le moyen, dont les quatrième et cinquième branches manquent en droit et en fait, n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend inopérant le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords collectifs<end_level3><start_level4>Accords d'entreprise<end_level4><start_level5>Accord de réduction du temps de travail<end_level5><start_level6>Société Qualicosmetics<end_level6><start_level7>Accord du 31 janvier 2001 intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000<end_level7><start_level8>Article 8.2<end_level8><start_level9>Rémunération des temps de pause<end_level9><start_level10>Modalités<end_level10><start_level11>Intégration au salaire de base<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à : a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; qu'il en résulte que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre ;



Il résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à : a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; qu'il en résulte que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre ;



<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Heures supplémentaires<end_level2><start_level3>Repos compensateur<end_level3><start_level4>Calcul<end_level4><start_level5>Entreprise de transport routier de marchandises<end_level5><start_level6>Décret 83-40 du 26 janvier 1983<end_level6><start_level7>Article 5, 5°<end_level7><start_level8>Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007<end_level8><start_level9>Tranche à prendre en compte<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale , dans sa rédaction issue de l'avenant n°65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société Air Guyane SP était classée sous le code NAF 62.1Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société Atlas voyages était celle d'agence de voyages, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord précité n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF).
Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'activité de l'entreprise sortante était classée sous le code NAF 62.1 Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société entrante était celle d'agence de voyages, en déduit que l'accord n'est pas applicable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale , dans sa rédaction issue de l'avenant n°65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société Air Guyane SP était classée sous le code NAF 62.1Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société Atlas voyages était celle d'agence de voyages, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'accord précité n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959<end_level4><start_level5>Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Activité principale des entreprises sortante et entrante<end_level7><start_level8>Classement selon la nomenclature d'activités française<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes du second des textes susvisés, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût ; qu'il résulte de ces textes que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ;

Attendu que pour déclarer forclose l'action de la société EDF, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés retient que le législateur a fait de la délibération du CHSCT l'unique point de départ du délai pour agir de l'employeur, quel que soit le motif fondant sa contestation ; qu'en l'espèce, les délibérations des CHSCT ayant été prises entre le 31 août et le 6 septembre 2016, le délai pour agir de l'employeur expirait le 21 septembre 2016, peu important que le coût prévisionnel de l'expertise n'ait été connu que le 4 octobre 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans les délibérations des CHSCT décidant du recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Attendu que la cassation à intervenir du chef du pourvoi principal rend sans objet l'examen du pourvoi incident ;

Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et peut également contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'aux termes du second des textes susvisés, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût ; qu'il résulte de ces textes que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ;

Attendu que pour déclarer forclose l'action de la société EDF, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés retient que le législateur a fait de la délibération du CHSCT l'unique point de départ du délai pour agir de l'employeur, quel que soit le motif fondant sa contestation ; qu'en l'espèce, les délibérations des CHSCT ayant été prises entre le 31 août et le 6 septembre 2016, le délai pour agir de l'employeur expirait le 21 septembre 2016, peu important que le coût prévisionnel de l'expertise n'ait été connu que le 4 octobre 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans les délibérations des CHSCT décidant du recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Attendu que la cassation à intervenir du chef du pourvoi principal rend sans objet l'examen du pourvoi incident ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Recours à un expert<end_level3><start_level4>Coût prévisionnel de l'expertise<end_level4><start_level5>Contestation<end_level5><start_level6>Action en justice<end_level6><start_level7>Forclusion<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu que les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires, dont ils demandaient le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils n'étaient pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires avaient été accomplies du fait de l'annualisation du temps de travail à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, en a exactement déduit qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ;



La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre