Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; 
 
 Attendu que, pour dire nulle et réputée non écrite la clause de solidarité et rejeter la demande dirigée contre Mme [D], l&apos;arrêt retient que cette clause est discriminatoire en ce qu&apos;elle prévoit une situation plus défavorable pour les colocataires par rapport aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels aucune sanction n&apos;est prévue en cas de congé donné par l&apos;un des deux au bailleur, et qu&apos;elle introduit un déséquilibre entre les parties contractantes au préjudice des colocataires et en faveur du seul bailleur, lequel se réserve le pouvoir d&apos;apprécier, sans limitation dans le temps, la durée pendant laquelle il pourra réclamer le règlement des sommes dues en vertu du bail au colocataire lui ayant donné congé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu&apos;à l&apos;extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n&apos;est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 1202, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu&apos;il faut qu&apos;elle soit expressément stipulée ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient encore que la clause de solidarité est imprécise quant aux sommes restant dues, à défaut d&apos;indiquer s&apos;il s&apos;agit seulement des loyers et charges restés impayés ou des loyers et des indemnités d&apos;occupation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;en l&apos;absence de stipulation expresse visant les indemnités d&apos;occupation, la solidarité ne pouvait s&apos;appliquer qu&apos;aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Contrat de bail<end_level6><start_level7>Clause prévoyant, pour les copreneurs, une solidarité continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 355, 3, du code des douanes, l&apos;administration des douanes dispose d&apos;un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance, l&apos;article 348, alinéa 4, du même code précisant qu&apos;en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l&apos;administration, l&apos;exigibilité de la créance et la prescription de l&apos;action en recouvrement sont suspendues jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision définitive ait été prise par le tribunal compétent ; qu&apos;ayant constaté que la société DHL avait saisi le tribunal après que l&apos;administration eut pris une mesure conservatoire sur les biens de la société Amaryllis, solidairement tenue au paiement de la dette douanière, et que l&apos;avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2003 avait été validé par l&apos;arrêt du 6 septembre 2011, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, en a déduit que l&apos;action en recouvrement n&apos;était pas prescrite, peu important que la mesure conservatoire destinée à la garantir n&apos;ait pas été renouvelée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Il résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'administration, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise par le tribunal compétent.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté qu'une société avait saisi le tribunal d'une contestation de l'avis de mise en recouvrement émis contre elle après que l'administration eut pris une mesure conservatoire, en a déduit, malgré l'absence de renouvellement de cette mesure, que l'action en recouvrement n'était pas prescrite lorsque l'administration, après la terme de la procédure, avait émis un avis à tiers détenteur contre la société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 355, 3, du code des douanes, l&apos;administration des douanes dispose d&apos;un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance, l&apos;article 348, alinéa 4, du même code précisant qu&apos;en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l&apos;administration, l&apos;exigibilité de la créance et la prescription de l&apos;action en recouvrement sont suspendues jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision définitive ait été prise par le tribunal compétent ; qu&apos;ayant constaté que la société DHL avait saisi le tribunal après que l&apos;administration eut pris une mesure conservatoire sur les biens de la société Amaryllis, solidairement tenue au paiement de la dette douanière, et que l&apos;avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2003 avait été validé par l&apos;arrêt du 6 septembre 2011, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, en a déduit que l&apos;action en recouvrement n&apos;était pas prescrite, peu important que la mesure conservatoire destinée à la garantir n&apos;ait pas été renouvelée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Droits<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Avis de mise en recouvrement<end_level4><start_level5>Contestation<end_level5><start_level6>Action<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Suspension<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Mesures conservatoires prises par l'administration<end_level10><start_level11>Défaut de renouvellement<end_level11><start_level12>Absence d'influence<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 MOTIFS
 
 Les questions ne sont plus nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (pourvois n° 15-26.083 et n° 15-27.917, publiés) dont il résulte que :
- lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n&apos;a, en application de l&apos;article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l&apos;instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l&apos;article 2 du même code, conduisent l&apos;instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l&apos;affaire ou obtenir une fixation de la date des débats ;
- à défaut, le constat de la péremption de l&apos;instance, qui tire les conséquences de l&apos;absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l&apos;affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s&apos;achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.


Il n'y a pas lieu à avis lorsque la question posée n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 MOTIFS
 
 Les questions ne sont plus nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (pourvois n° 15-26.083 et n° 15-27.917, publiés) dont il résulte que :
- lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n&apos;a, en application de l&apos;article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l&apos;instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l&apos;article 2 du même code, conduisent l&apos;instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l&apos;affaire ou obtenir une fixation de la date des débats ;
- à défaut, le constat de la péremption de l&apos;instance, qui tire les conséquences de l&apos;absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l&apos;affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s&apos;achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Saisine pour avis<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Question sur laquelle la Cour a déjà statué et ne présentant pas de difficulté sérieuse<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l&apos;action sociale et des familles, ensemble l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu&apos;ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l&apos;encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l&apos;enfant ou de l&apos;adolescent ou concourant à la rééducation, à l&apos;éducation, au reclassement et à l&apos;accueil de l&apos;adulte handicapé et en mesure de l&apos;accueillir, mentionnées par le premier ;
 


Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou services correspondant  aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir, mentionnées par l'article L. 241-6, I, 2°, du même code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l&apos;action sociale et des familles, ensemble l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu&apos;ils sont intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l&apos;encontre des décisions relatives à la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l&apos;enfant ou de l&apos;adolescent ou concourant à la rééducation, à l&apos;éducation, au reclassement et à l&apos;accueil de l&apos;adulte handicapé et en mesure de l&apos;accueillir, mentionnées par le premier ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées<end_level4><start_level5>Décision<end_level5><start_level6>Recours<end_level6><start_level7>Effet suspensif<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu&apos;elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d&apos;un taux évalué dans les conditions mentionnées à l&apos;article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d&apos;assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l&apos;application de ces dispositions, le taux d&apos;incapacité permanente à retenir pour l&apos;instruction d&apos;une demande de prise en charge d&apos;une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d&apos;incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l&apos;état de la victime pour l&apos;indemnisation des conséquences de la maladie ;
 


Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code.
Selon l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l'article D. 461-29, comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime.
Pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu&apos;elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d&apos;un taux évalué dans les conditions mentionnées à l&apos;article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d&apos;assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l&apos;application de ces dispositions, le taux d&apos;incapacité permanente à retenir pour l&apos;instruction d&apos;une demande de prise en charge d&apos;une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d&apos;incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l&apos;état de la victime pour l&apos;indemnisation des conséquences de la maladie ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Maladies professionnelles<end_level2><start_level3>Origine professionnelle<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles<end_level5><start_level6>Taux d'incapacité permanente<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l&apos;avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l&apos;avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux spéciaux<end_level2><start_level3>Contentieux technique<end_level3><start_level4>Maladies professionnelles<end_level4><start_level5>Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles<end_level7><start_level8>Avis<end_level8><start_level9>Régularité<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l&apos;arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l&apos;eau du canal de [Localité 1] à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d&apos;électricité par cet ouvrage à titre professionnel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la construction, sur plusieurs kilomètres, d&apos;une conduite métallique fermée d&apos;adduction d&apos;eau à une centrale électrique constitue un ouvrage, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité à titre professionnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l&apos;arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l&apos;eau du canal de [Localité 1] à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d&apos;électricité par cet ouvrage à titre professionnel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la construction, sur plusieurs kilomètres, d&apos;une conduite métallique fermée d&apos;adduction d&apos;eau à une centrale électrique constitue un ouvrage, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level3><start_level4>Garantie décennale<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Construction d'un ouvrage<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la STM contre les sociétés Arcos et Allianz, l&apos;arrêt retient que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciées dans le contexte d&apos;un marché global et forfaitaire, que la STM a accepté de signer, ne représentent pas une augmentation considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché et que l&apos;entrepreneur, ne rapporte pas la preuve d&apos;un comportement du bureau d&apos;études justifiant de le condamner au titre de travaux supplémentaires ou d&apos;erreurs de métrés ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire d&apos;un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d&apos;entreprise dont l&apos;erreur commise dans son étude a conduit l&apos;entrepreneur à établir un devis sous-évalué, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué