Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l&apos;article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
 
 7. La condamnation, assortie d&apos;une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l&apos;issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d&apos;une créance de somme d&apos;argent. Il en résulte que cette action en liquidation n&apos;entre pas dans le champ de l&apos;exception apportée par l&apos;article 2235 code civil au principe selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.
 
 8. Par conséquent, le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli.
 
 

Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
La condamnation, assortie d'une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l'issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d'une créance de somme d'argent. Il en résulte que cette action en liquidation n'entre pas dans le champ de l'exception apportée par l'article 2235 du code civil au principe selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l&apos;article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
 
 7. La condamnation, assortie d&apos;une astreinte, prononcée par un juge ne fait pas naître une action en paiement de sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, mais confère à son bénéficiaire une action en liquidation de cette astreinte, à l&apos;issue de laquelle celui-ci est susceptible de disposer d&apos;une créance de somme d&apos;argent. Il en résulte que cette action en liquidation n&apos;entre pas dans le champ de l&apos;exception apportée par l&apos;article 2235 code civil au principe selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle.
 
 8. Par conséquent, le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Condamnation<end_level2><start_level3>Nature de l'astreinte<end_level3><start_level4>Créance non périodique<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution. 
 
 4. Pour rejeter la demande de mainlevée de la société Cholet, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2016 qui n'a pas fixé la créance de Mme [O] au passif de la société Chollet, mais a condamné celle-ci à payer certaines sommes à la salariée. 
 
 5. En statuant ainsi alors, qu'ayant relevé que l'arrêt dont Mme [O] avait poursuivi l'exécution avait condamné la société Chollet à payer une créance antérieure, elle devait, au besoin d'office, constater que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde avait interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée, de sorte qu'elle devait ordonner la mainlevée de celles qui avaient été pratiquées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution. 
 
 4. Pour rejeter la demande de mainlevée de la société Cholet, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2016 qui n'a pas fixé la créance de Mme [O] au passif de la société Chollet, mais a condamné celle-ci à payer certaines sommes à la salariée. 
 
 5. En statuant ainsi alors, qu'ayant relevé que l'arrêt dont Mme [O] avait poursuivi l'exécution avait condamné la société Chollet à payer une créance antérieure, elle devait, au besoin d'office, constater que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde avait interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée, de sorte qu'elle devait ordonner la mainlevée de celles qui avaient été pratiquées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Arrêt des poursuites individuelles<end_level4><start_level5>Arrêt des procédures d'exécution<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Créances salariales<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 2. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 3. Selon ce texte, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l&apos;audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu&apos;elles auraient formulés par écrit.
 
 4. En l&apos;absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d&apos;un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d&apos;une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée.
 
 5. Pour rejeter toutes les demandes formulées par écrit par Mme [P], le jugement retient qu&apos;en vertu de cet article 446-1, devant le tribunal d&quot;instance la procédure est orale et que l&apos;oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les justifier, que de nombreuses demandes de renvois ont été formulées et accordées par le tribunal qui, le 20 septembre 2019, n&apos;a pu que constater qu&apos;il était opéré un dépôt de dossier, que dès lors les demandes formulées par écrit par Mme [P], mais non soutenues oralement, seront déclarées irrecevables.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il constatait que les parties avaient déposé à l&apos;audience des dossiers contenant leurs écritures respectives, le tribunal a violé le texte susvisé.


Selon l'article 446-1, alinéa 1, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. En l'absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d'un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d'une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée.
Encourt par conséquent la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, tout en constatant que les parties avaient déposé à l'audience des dossiers contenant leurs écritures respectives, déclare irrecevables les demandes comme non soutenues oralement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 2. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 3. Selon ce texte, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l&apos;audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu&apos;elles auraient formulés par écrit.
 
 4. En l&apos;absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d&apos;un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d&apos;une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée.
 
 5. Pour rejeter toutes les demandes formulées par écrit par Mme [P], le jugement retient qu&apos;en vertu de cet article 446-1, devant le tribunal d&quot;instance la procédure est orale et que l&apos;oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les justifier, que de nombreuses demandes de renvois ont été formulées et accordées par le tribunal qui, le 20 septembre 2019, n&apos;a pu que constater qu&apos;il était opéré un dépôt de dossier, que dès lors les demandes formulées par écrit par Mme [P], mais non soutenues oralement, seront déclarées irrecevables.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il constatait que les parties avaient déposé à l&apos;audience des dossiers contenant leurs écritures respectives, le tribunal a violé le texte susvisé.


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure orale<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Dépôt de conclusions non soutenues à l'audience<end_level4><start_level5>Compatibilité à l'article 446-1 CPC<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Il résulte de ces textes que les exigences d&apos;un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d&apos;adresser un mémoire à la cour n&apos;est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.
 
 5. Pour dire n&apos;y avoir lieu à révocation de l&apos;ordonnance de clôture et écarter des débats le mémoire produit par Mme [N] postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture, l&apos;arrêt retient que l&apos;assurée, qui a accusé réception le 5 juin 2019 de l&apos;ordonnance de clôture, a adressé le 24 juillet 2019 de nouvelles observations à la cour, et que la seule critique de l&apos;avis du médecin consultant, qui aurait pu être exprimée avant l&apos;ordonnance de clôture, ne constitue pas un motif légitime de révocation de cette dernière.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résultait d&apos;aucune des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;intéressée avait eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l&apos;ordonnance de clôture, la cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale que les exigences d'un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d'adresser un mémoire à la cour n'est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.
A violé les textes susvisés la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification qui a dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et a écarté des débats le mémoire produit postérieurement à l'ordonnance de clôture alors qu'il ne résultait d'aucune des constatations de l'arrêt que la partie concernée avait eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l'ordonnance de clôture
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Il résulte de ces textes que les exigences d&apos;un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d&apos;adresser un mémoire à la cour n&apos;est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.
 
 5. Pour dire n&apos;y avoir lieu à révocation de l&apos;ordonnance de clôture et écarter des débats le mémoire produit par Mme [N] postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture, l&apos;arrêt retient que l&apos;assurée, qui a accusé réception le 5 juin 2019 de l&apos;ordonnance de clôture, a adressé le 24 juillet 2019 de nouvelles observations à la cour, et que la seule critique de l&apos;avis du médecin consultant, qui aurait pu être exprimée avant l&apos;ordonnance de clôture, ne constitue pas un motif légitime de révocation de cette dernière.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résultait d&apos;aucune des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;intéressée avait eu connaissance de la date à laquelle serait prononcée l&apos;ordonnance de clôture, la cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification des accidents du travail a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux spéciaux<end_level2><start_level3>Contentieux technique<end_level3><start_level4>Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Procédure d'instruction<end_level6><start_level7>Ordonnance de clôture<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Irrecevabilité des écritures et pièces déposées postérieurement<end_level9><start_level10>Exception<end_level10><start_level11>Absence de connaissance de la date de l'ordonnance de clôture<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour retenir à l'encontre de M. [S], par application de l'article 132-9 du code pénal, la circonstance aggravante de récidive, en raison de sa condamnation par le tribunal pour enfants de Bobigny, le 19 novembre 2009, pour des faits d'extorsion, de vol aggravé et d'usurpation, délits punis de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce qu'il est de principe qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse atténuante de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature de la peine et donc sur la peine encourue.
 
 7. Les juges ajoutent que M. [S], né le [Date naissance 1] 1992, était âgé de plus de 16 ans au moment des faits sanctionnés le 19 novembre 2009, faits datés du 26 octobre 2009, et que le tribunal pour enfants pouvait écarter l'excuse atténuante de minorité à son encontre.
 
 8. Ils concluent que la peine encourue par M. [S] devant le tribunal pour enfants était bien de dix ans d'emprisonnement.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 10. En effet, les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal.
Doit ainsi être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu comme premier terme de la récidive une condamnation prononcée contre un mineur, aux motifs inopérants que la notion de peine punie par la loi devait s'analyser en fonction de la personne condamnée
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Réponse de la Cour
 
 6. Pour retenir à l'encontre de M. [S], par application de l'article 132-9 du code pénal, la circonstance aggravante de récidive, en raison de sa condamnation par le tribunal pour enfants de Bobigny, le 19 novembre 2009, pour des faits d'extorsion, de vol aggravé et d'usurpation, délits punis de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce qu'il est de principe qu'une cause légale de diminution de peine, comme l'est l'excuse atténuante de minorité, n'a pas d'incidence sur la nature de la peine et donc sur la peine encourue.
 
 7. Les juges ajoutent que M. [S], né le [Date naissance 1] 1992, était âgé de plus de 16 ans au moment des faits sanctionnés le 19 novembre 2009, faits datés du 26 octobre 2009, et que le tribunal pour enfants pouvait écarter l'excuse atténuante de minorité à son encontre.
 
 8. Ils concluent que la peine encourue par M. [S] devant le tribunal pour enfants était bien de dix ans d'emprisonnement.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 10. En effet, les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du code pénal.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RECIDIVE<end_level1><start_level2>Conditions pour la retenir<end_level2><start_level3>Premier terme d'une récidive<end_level3><start_level4>Condamnation antérieure<end_level4><start_level5>Détermination de la peine encourue<end_level5><start_level6>Prise en compte des causes d'atténuation ou d'exemption de peine (non)<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Minorité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l&apos;appel relève de plein droit d&apos;une instruction à bref délai, l&apos;appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l&apos;intimé ne constitue avocat, dispose d&apos;un délai de deux mois suivant l&apos;avis de fixation de l&apos;affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l&apos;intimé ou à l&apos;avocat que celui-ci a constitué entre-temps.
 
 5. Pour confirmer l&apos;ordonnance de caducité de la déclaration d&apos;appel, l&apos;arrêt retient que le délai d&apos;un mois ouvert à l&apos;appelant pour signifier ses conclusions à l&apos;intimé n&apos;ayant pas constitué avocat expirait le 12 août 2019, soit un mois après la remise au greffe de ses premières conclusions le 11 juillet 2019, peu important que l&apos;avis de fixation ait été adressé postérieurement à cette dernière date.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l&apos;appel relève de plein droit d&apos;une instruction à bref délai, l&apos;appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l&apos;intimé ne constitue avocat, dispose d&apos;un délai de deux mois suivant l&apos;avis de fixation de l&apos;affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l&apos;intimé ou à l&apos;avocat que celui-ci a constitué entre-temps.
 
 5. Pour confirmer l&apos;ordonnance de caducité de la déclaration d&apos;appel, l&apos;arrêt retient que le délai d&apos;un mois ouvert à l&apos;appelant pour signifier ses conclusions à l&apos;intimé n&apos;ayant pas constitué avocat expirait le 12 août 2019, soit un mois après la remise au greffe de ses premières conclusions le 11 juillet 2019, peu important que l&apos;avis de fixation ait été adressé postérieurement à cette dernière date.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Déclaration d'appel<end_level3><start_level4>Caducité<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile<end_level6><start_level7>Conclusions<end_level7><start_level8>Signification<end_level8><start_level9>Délai<end_level9><end_hierarchy>