Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 47 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ;

Attendu que, pour ordonner la transcription de l'acte de naissance de l'enfant en ce qu'il désigne Mme Y... en qualité de mère, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle n'a pas accouché de l'enfant, retient que la réalité, au sens de l'article 47 du code civil, est la réalité matérielle de l'événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger est dressé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Il résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. 
S'agissant de la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement. 
Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui ordonne la transcription, sur les registres français de l'état civil, de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger, en ce qu'il désigne comme mère une femme n'ayant pas accouché
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 47 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ;

Attendu que, pour ordonner la transcription de l'acte de naissance de l'enfant en ce qu'il désigne Mme Y... en qualité de mère, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle n'a pas accouché de l'enfant, retient que la réalité, au sens de l'article 47 du code civil, est la réalité matérielle de l'événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger est dressé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT CIVIL<end_level1><start_level2>Acte de l'état civil<end_level2><start_level3>Acte dressé à l'étranger<end_level3><start_level4>Transcription<end_level4><start_level5>Refus<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité<end_level7><start_level8>Désignation de la femme n'ayant pas accouché de l'enfant<end_level8><start_level9>Convention de gestation pour autrui<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu lesdits articles, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n'a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation ;



Le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n'a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation ; si tel n'a pas été le cas, le tribunal doit constater l'irrégularité de la citation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu lesdits articles, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n'a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation ;



<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT<end_level1><start_level2>Opposition<end_level2><start_level3>Notification immédiate de la date d'audience (non)<end_level3><start_level4>Citation<end_level4><start_level5>Exploit<end_level5><start_level6>Signification<end_level6><start_level7>Domicile<end_level7><start_level8>Dernière adresse déclarée par le prévenu<end_level8><start_level9>Citation faite à l'adresse déclarée (non)<end_level9><start_level10>Sanction - Irrégularité de la citation<end_level10><start_level11>Contestation par le tribunal<end_level11><start_level12>Nécessité<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relative à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la deuxième branche du moyen :



Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relative à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la deuxième branche du moyen :



<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Partage<end_level2><start_level3>Partage judiciaire<end_level3><start_level4>Rédaction du cahier des charges de la vente sur licitation<end_level4><start_level5>Désignation d'un avocat<end_level5><start_level6>Remplacement d'un avocat<end_level6><start_level7>Pouvoir du juge<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que le Conseil constitutionnel, auquel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EARL A... , a, par une décision du 28 avril 2017 (n° 2017-626 QPC), déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'EARL A... , qui a bénéficié d'un plan de redressement de dix ans depuis le 13 janvier 2006, ne pouvait obtenir la prorogation de son plan ;

D'où il suit que, sans portée en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que le Conseil constitutionnel, auquel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EARL A... , a, par une décision du 28 avril 2017 (n° 2017-626 QPC), déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ;

Attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'EARL A... , qui a bénéficié d'un plan de redressement de dix ans depuis le 13 janvier 2006, ne pouvait obtenir la prorogation de son plan ;

D'où il suit que, sans portée en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Plan<end_level3><start_level4>Plan de redressement<end_level4><start_level5>Durée<end_level5><start_level6>Augmentation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Agriculteur personne physique<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Reims, composée à l'audience des débats du 18 novembre 2016 par Mme Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties et lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de Mme Madrolle, président, Mme Degorce et Mme Basterreix, conseillers ;

"alors qu'il résulte des textes susvisés que la cour d'appel statuant en matière correctionnelle est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Degorce, conseiller rapporteur, a entendu seule les parties sans opposition de celles-ci, sans même indiquer qu'elle aurait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, méconnaissant ainsi les règles d'ordre public et les textes susvisés ; que l'arrêt doit être annulé" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, est composée d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ;

Attendu que l'arrêt mentionne qu'un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Mais attendu qu'en statuant dans ces conditions, la juridiction du second degré a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;



Même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée. Ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer.
Encourt la cassation l'arrêt qui, en cette matière, mentionne qu'un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Reims, composée à l'audience des débats du 18 novembre 2016 par Mme Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties et lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de Mme Madrolle, président, Mme Degorce et Mme Basterreix, conseillers ;

"alors qu'il résulte des textes susvisés que la cour d'appel statuant en matière correctionnelle est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Degorce, conseiller rapporteur, a entendu seule les parties sans opposition de celles-ci, sans même indiquer qu'elle aurait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, méconnaissant ainsi les règles d'ordre public et les textes susvisés ; que l'arrêt doit être annulé" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, est composée d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ;

Attendu que l'arrêt mentionne qu'un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Mais attendu qu'en statuant dans ces conditions, la juridiction du second degré a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;



<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Composition<end_level2><start_level3>Cour d'appel<end_level3><start_level4>Appel des jugements correctionnels<end_level4><start_level5>Audience sur intérêts civils<end_level5><start_level6>Formation collégiale<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Obligation étendue à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><start_level10>Règle d'ordre public<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer l'intégralité de celle-ci, soit à l'assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque, la cour d'appel a exactement retenu que le recours que ce texte ouvre à l'assureur qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié, mais renvoie au droit commun de la responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



En cas d'accident de la circulation impliquant un ensemble routier, le recours que l'article  R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à celui des assureurs qui a pris en charge l'indemnisation des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer l'intégralité de celle-ci, soit à l'assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque, la cour d'appel a exactement retenu que le recours que ce texte ouvre à l'assureur qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié, mais renvoie au droit commun de la responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Tiers payeur<end_level3><start_level4>Recours<end_level4><start_level5>Ensemble routier<end_level5><start_level6>Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier<end_level6><start_level7>Régime<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble ; qu'ayant relevé que M. A... avait reconnu avoir perdu le contrôle de l'ensemble routier impliqué dans l'accident, dont il avait la garde, la cour d'appel retient à bon droit que la responsabilité de son employeur, assuré auprès de la société Estrella seguros, pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéas 1 et 5, du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble
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Mais attendu que l'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble ; qu'ayant relevé que M. A... avait reconnu avoir perdu le contrôle de l'ensemble routier impliqué dans l'accident, dont il avait la garde, la cour d'appel retient à bon droit que la responsabilité de son employeur, assuré auprès de la société Estrella seguros, pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéas 1 et 5, du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Tiers payeur<end_level3><start_level4>Recours<end_level4><start_level5>Ensemble routier<end_level5><start_level6>Recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier<end_level6><start_level7>Recours de l'assureur du véhicule tracteur contre l'assureur de la remorque<end_level7><start_level8>Faute du conducteur<end_level8><start_level9>Opposabilité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ;

Que le premier président a relevé que la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat serait payable dès règlement des sommes dues à Michèle Z... et que l'acte notarié de partage était intervenu dans le courant de l'année 2014, ce dont il résultait que la demande en paiement de l'honoraire de résultat du 22 janvier 2015 n'était pas prescrite ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible ;

Que le premier président a relevé que la convention d'honoraires prévoyait que l'honoraire de résultat serait payable dès règlement des sommes dues à Michèle Z... et que l'acte notarié de partage était intervenu dans le courant de l'année 2014, ce dont il résultait que la demande en paiement de l'honoraire de résultat du 22 janvier 2015 n'était pas prescrite ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Action en paiement<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>