Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1843-4, I, du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d'appliquer l'évaluation correspondante, laquelle s'impose alors à lui.
 
 8. Pour annuler les clauses de la lettre de mission du 29 avril 2019 par lesquelles l'expert affirme qu'il lui appartient de fournir tous les éléments aux
 magistrats afin qu'ils puissent fixer la valeur des parts sociales en fonction de la position de droit qu'ils auront retenue et se propose d'effectuer deux chiffrages, l'arrêt retient qu'il appartient à l'expert, saisi d'une contestation qu'il estime excéder ses pouvoirs sur l'interprétation des conventions liant les parties, de surseoir à la poursuite de ses opérations et d'inviter les parties à saisir le tribunal compétent afin de faire trancher préalablement le litige, puis de fixer lui-même la valeur des parts après que la décision judiciaire a été rendue sur l'interprétation des conventions. L'arrêt ajoute qu'en proposant une mission consistant à effectuer deux chiffrages et à fournir tous éléments d'information en vue d'une fixation de la valeur des parts par le tribunal, l'expert a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs en obligeant l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Parts sociales<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Pouvoirs de l'expert et du juge<end_level6><start_level7>Répartition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour se prononcer sur la peine, la cour d'assises relève que le casier judiciaire de l'accusé mentionne deux condamnations réhabilitées.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 9. En effet, en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.
 
 10. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 11. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 

La réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour se prononcer sur la peine, la cour d'assises relève que le casier judiciaire de l'accusé mentionne deux condamnations réhabilitées.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 9. En effet, en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.
 
 10. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 11. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REHABILITATION<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation<end_level3><start_level4>Nouvelle infraction<end_level4><start_level5>Condamnation<end_level5><start_level6>Peine<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Prise en compte des éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de procédure (oui)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. C'est à tort que l'arrêt attaqué, pour dire recevables les réquisitions du ministère public et placer [V] [H] [M] sous contrôle judiciaire, s'est fondé sur les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, qui ne sont pas applicables en la cause. 
 
 9. En effet, les dispositions de cet article, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle judiciaire, au cas où la personne mise en examen a été placée ou maintenue sous contrôle judiciaire lors de son renvoi devant la juridiction de jugement. 
 
 10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'en application de l'article 201 du même code, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel, sur lequel elle n'avait pas encore statué définitivement, de l'ordonnance ayant prononcé la mise en accusation de [V] [H] [M], pouvait être saisie de réquisitions aux fins de placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire et ordonner un tel placement.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Les dispositions de l'article  141-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle judiciaire, au cas où la personne mise en examen a été placée ou maintenue sous contrôle judiciaire lors de son renvoi devant la juridiction de jugement. Cependant, n'encourt  pas la censure l'arrêt qui ordonne le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen, dès lors qu'en application de l'article 201 du même code, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel, sur lequel elle n'a pas encore statué définitivement, de l'ordonnance ayant prononcé la mise en accusation de cette personne, peut  être saisie de réquisitions en vue de son placement sous contrôle judiciaire et ordonner un tel placement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. C'est à tort que l'arrêt attaqué, pour dire recevables les réquisitions du ministère public et placer [V] [H] [M] sous contrôle judiciaire, s'est fondé sur les dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, qui ne sont pas applicables en la cause. 
 
 9. En effet, les dispositions de cet article, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, limitent la compétence du président de la chambre de l'instruction, en matière de contrôle judiciaire, au cas où la personne mise en examen a été placée ou maintenue sous contrôle judiciaire lors de son renvoi devant la juridiction de jugement. 
 
 10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'en application de l'article 201 du même code, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel, sur lequel elle n'avait pas encore statué définitivement, de l'ordonnance ayant prononcé la mise en accusation de [V] [H] [M], pouvait être saisie de réquisitions aux fins de placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire et ordonner un tel placement.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Contrôle judiciaire<end_level3><start_level4>Personne renvoyée devant la cour d' assises<end_level4><start_level5>Compétence du président de la chambre de l'instruction<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d'instruction au juge des libertés et de la détention.
 
 9. Par ailleurs, il se déduit de l'article préliminaire du même code que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition.
 
 10. Dès lors, le moyen est inopérant pour les motifs qui suivent.
 
 11. D'une part, l'avocat du demandeur n'a pas demandé la mise à disposition de ces pièces mais s'est borné à en solliciter la copie, dont la délivrance relève de la compétence du seul juge d'instruction en application de l'article 114 du code de procédure pénale.
 
 12. D'autre part, la seconde branche critique un motif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que n'a pas repris la chambre de l'instruction.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 

Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d'instruction au juge des libertés et de la détention.
Par ailleurs, il se déduit de l'article préliminaire du même code que le juge des libertés et de la détention doit mettre à  la disposition de l'avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à  l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition.
Est inopérant le moyen qui soutient que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été mis en mesure d'accéder, avant le débat contradictoire préalable de cette dernière, aux ordonnances non encore cotées en procédure et relatives aux mesures de sûreté visant les autres personnes mises en examen, dès lors que cet avocat n'a pas demandé la mise à disposition de ces pièces mais s'est borné à en solliciter la copie, dont la délivrance relève de la compétence du seul juge d'instruction en application de l'article 114 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l'état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d'instruction au juge des libertés et de la détention.
 
 9. Par ailleurs, il se déduit de l'article préliminaire du même code que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen qui en fait la demande les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à sa disposition.
 
 10. Dès lors, le moyen est inopérant pour les motifs qui suivent.
 
 11. D'une part, l'avocat du demandeur n'a pas demandé la mise à disposition de ces pièces mais s'est borné à en solliciter la copie, dont la délivrance relève de la compétence du seul juge d'instruction en application de l'article 114 du code de procédure pénale.
 
 12. D'autre part, la seconde branche critique un motif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que n'a pas repris la chambre de l'instruction.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Juge des libertés et de la détention<end_level3><start_level4>Débat contradictoire<end_level4><start_level5>Phase préparatoire<end_level5><start_level6>Dossier complet de l'information<end_level6><start_level7>Mise à disposition de l'avocat du mis en examen<end_level7><start_level8>Contenu<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen contestée en défense 
 
 7. La [1] et la commune opposent au moyen qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit et contraire aux conclusions d'appel de M. [U].
 
 8. En l'absence de toute contestation de l'intervention de ces tiers payeurs devant les juges d'appel, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation. 
 
 9. Dès lors, le moyen, irrecevable, ne peut être accueilli.
 
 

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention formée pour la première fois en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire ne peut être soulevé devant la Cour de cassation si une telle irrecevabilité n'avait pas été opposée devant les juges du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen contestée en défense 
 
 7. La [1] et la commune opposent au moyen qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit et contraire aux conclusions d'appel de M. [U].
 
 8. En l'absence de toute contestation de l'intervention de ces tiers payeurs devant les juges d'appel, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation. 
 
 9. Dès lors, le moyen, irrecevable, ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Moyen<end_level2><start_level3>Recevabilité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Moyen soulevé devant les juges du fond<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Irrecevabilité de l'intervention en cause d'appel par un tiers payeur exerçant une action subrogatoire<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 12.Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, et qui est applicable à la [1] et aux collectivités publiques exerçant les actions subrogatoires prévues par les deuxième et troisième, que ces personnes publiques ne sont pas recevables à intervenir après la clôture des débats sur l'action publique.
 
 14. L'arrêt attaqué, qui a reçu l'intervention du centre hospitalier métropole Savoie et de la [1] et a condamné M. [G] à leur verser diverses sommes, cependant que ces deux personnes morales sont intervenues, l'une après le jugement statuant sur la culpabilité, l'autre en cause d'appel, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.
 
 15. En premier lieu, ces tiers payeurs, qui ne sont pas des caisses de sécurité sociale au sens de l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, ne bénéficient pas de la dérogation prévue par ce texte, et ne sauraient avoir plus de droits que le subrogeant.
 
 16. En second lieu, les articles 554 et 559 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction pénale.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré recevables les recours subrogatoires du centre hospitalier métropole Savoie et de la [1] et statué sur les postes de préjudices sur lesquels ont été imputés des prestations versées par ces tiers payeurs.
 
 19. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen proposé pour Mme [N].
 

L'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à l'action subrogatoire exercée par les personnes publiques visées par les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, qui ne sont pas des caisses de sécurité sociale et ne bénéficient donc pas de la dérogation prévue par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale.
Doit ainsi être censuré l'arrêt qui déclare recevables les interventions d'un centre hospitalier et de la Caisse des dépôts et consignation alors que ces tiers payeurs sont intervenus à l'instance après les réquisitions du ministère public sur la culpabilité du responsable de l'accident
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12.Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, et qui est applicable à la [1] et aux collectivités publiques exerçant les actions subrogatoires prévues par les deuxième et troisième, que ces personnes publiques ne sont pas recevables à intervenir après la clôture des débats sur l'action publique.
 
 14. L'arrêt attaqué, qui a reçu l'intervention du centre hospitalier métropole Savoie et de la [1] et a condamné M. [G] à leur verser diverses sommes, cependant que ces deux personnes morales sont intervenues, l'une après le jugement statuant sur la culpabilité, l'autre en cause d'appel, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.
 
 15. En premier lieu, ces tiers payeurs, qui ne sont pas des caisses de sécurité sociale au sens de l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, ne bénéficient pas de la dérogation prévue par ce texte, et ne sauraient avoir plus de droits que le subrogeant.
 
 16. En second lieu, les articles 554 et 559 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction pénale.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré recevables les recours subrogatoires du centre hospitalier métropole Savoie et de la [1] et statué sur les postes de préjudices sur lesquels ont été imputés des prestations versées par ces tiers payeurs.
 
 19. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen proposé pour Mme [N].
 

<start_hierarchy><start_level1>INTERVENTION<end_level1><start_level2>Moment<end_level2><start_level3>Intervention après décision sur l'action publique<end_level3><start_level4>Irrecevabilité<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Action subrogatoire des tiers-payeurs<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
 
 5. Il en résulte que, lorsqu'aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n'a été présentée dans le délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant.
 
 6. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Pompes funèbres du vignoble ne se prévalait pas d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 juin 2022 dans le délai d'un mois suivant la signification de cette ordonnance, et que l'assignation en référé avait été délivrée par la société OGF à la demande de l'huissier de justice, faute d'accord avec la société Pompes funèbres du vignoble, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a ordonné la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire et la remise des documents litigieux à la société OGF.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n'a été présentée dans le délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant