Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour confirmer la saisie des factures d&apos;honoraires d&apos;avocat, le premier président retient qu&apos;il s&apos;agit de pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi alors que les demandeurs faisaient valoir que ces factures étaient jointes à une correspondance d&apos;avocat, de sorte qu&apos;elles étaient couvertes par le secret professionnel de ce dernier sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s&apos;y trouvaient jointes, le premier président a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Secret professionnel<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Correspondances d'avocat<end_level4><start_level5>Factures d'honoraires jointes aux correspondances<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;ordonnance retient exactement qu&apos;il n&apos;entre pas dans l&apos;office du juge des référés précontractuels d&apos;ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa troisième branche, qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par le président du tribunal de grande instance, des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 


Il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;ordonnance retient exactement qu&apos;il n&apos;entre pas dans l&apos;office du juge des référés précontractuels d&apos;ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa troisième branche, qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par le président du tribunal de grande instance, des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 


<start_hierarchy><start_level1>REFERE<end_level1><start_level2>Applications diverses<end_level2><start_level3>Contrats de la commande publique<end_level3><start_level4>Référé précontractuel<end_level4><start_level5>Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs<end_level5><start_level6>Pouvoirs du juge<end_level6><start_level7>Communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché<end_level7><start_level8>Impossibilité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;ensemble des demandes formées par les requérants, y compris celle tendant à la communication du prix de l&apos;offre retenue, l&apos;ordonnance retient que le courrier envoyé par l&apos;association aux requérants le 1er juin 2015 indique clairement le classement des offres, le nom de la société attributaire et les notes respectivement obtenues pour chaque critère par les requérants et la société attributaire et en déduit que l&apos;obligation d&apos;information du candidat évincé a ainsi été pleinement remplie ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats dont l&apos;offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable les caractéristiques et les avantages relatifs de l&apos;offre retenue et notamment, dans le cadre d&apos;un appel d&apos;offres mettant en oeuvre des critères de sélection fondés sur cet élément, son prix, sauf à établir, ce qui n&apos;était pas invoqué en l&apos;espèce, qu&apos;une telle divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l&apos;intérêt public, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

L'acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats dont l'offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue et notamment, dans le cadre d'un appel d'offres mettant en oeuvre des critères de sélection fondés sur cet élément, son prix, sauf à établir qu'une telle divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l'intérêt public, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;ensemble des demandes formées par les requérants, y compris celle tendant à la communication du prix de l&apos;offre retenue, l&apos;ordonnance retient que le courrier envoyé par l&apos;association aux requérants le 1er juin 2015 indique clairement le classement des offres, le nom de la société attributaire et les notes respectivement obtenues pour chaque critère par les requérants et la société attributaire et en déduit que l&apos;obligation d&apos;information du candidat évincé a ainsi été pleinement remplie ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats dont l&apos;offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable les caractéristiques et les avantages relatifs de l&apos;offre retenue et notamment, dans le cadre d&apos;un appel d&apos;offres mettant en oeuvre des critères de sélection fondés sur cet élément, son prix, sauf à établir, ce qui n&apos;était pas invoqué en l&apos;espèce, qu&apos;une telle divulgation serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial, serait contraire à l&apos;intérêt public, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>REFERE<end_level1><start_level2>Applications diverses<end_level2><start_level3>Contrats de la commande publique<end_level3><start_level4>Référé précontractuel<end_level4><start_level5>Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Information des candidats évincés<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que la présomption de licenciement économique des salariés d&apos;avoués posée par l&apos;article 14 précité, qui dispense l&apos;employeur de justifier du motif économique du licenciement, ne prive pas néanmoins le salarié concerné de contester les conséquences de ce motif sur le poste de travail qu&apos;il occupait ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que la société [C] a, dès avant le départ de Mme [P], recruté une personne suivant le statut d&apos;avocat collaborateur libéral chargé notamment de reprendre les tâches confiées précédemment à celle-ci, seule collaboratrice juriste de l&apos;étude d&apos;avoué, en sorte que son emploi n&apos;avait pas été supprimé puisqu&apos;elle avait été remplacée dans ses fonctions par un collaborateur, peu important que le statut de ce dernier ne soit pas celui de salarié de l&apos;entreprise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations qu&apos;à la suite de la réorganisation de l&apos;étude consécutive à la suppression des offices d&apos;avoués, les tâches précédemment effectuées par la salariée avaient été reprises au titre du poste d&apos;avocat collaborateur libéral nouvellement créé, ce dont il résultait que l&apos;emploi salarié de clerc collaborateur d&apos;avoué avait bien été supprimé et que le licenciement survenu en conséquence directe de la loi du 25 janvier 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les tâches d'une salariée clerc collaborateur d'une société exerçant la profession d'avoué ont été reprises au titre du poste d'avocat collaborateur libéral nouvellement crée, il en résulte que l'emploi de la salariée a  été supprimé et que son licenciement survenu en conséquence directe de loi du 25 janvier 2011 est fondé sur une cause réelle et sérieuse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que la présomption de licenciement économique des salariés d&apos;avoués posée par l&apos;article 14 précité, qui dispense l&apos;employeur de justifier du motif économique du licenciement, ne prive pas néanmoins le salarié concerné de contester les conséquences de ce motif sur le poste de travail qu&apos;il occupait ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que la société [C] a, dès avant le départ de Mme [P], recruté une personne suivant le statut d&apos;avocat collaborateur libéral chargé notamment de reprendre les tâches confiées précédemment à celle-ci, seule collaboratrice juriste de l&apos;étude d&apos;avoué, en sorte que son emploi n&apos;avait pas été supprimé puisqu&apos;elle avait été remplacée dans ses fonctions par un collaborateur, peu important que le statut de ce dernier ne soit pas celui de salarié de l&apos;entreprise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations qu&apos;à la suite de la réorganisation de l&apos;étude consécutive à la suppression des offices d&apos;avoués, les tâches précédemment effectuées par la salariée avaient été reprises au titre du poste d&apos;avocat collaborateur libéral nouvellement créé, ce dont il résultait que l&apos;emploi salarié de clerc collaborateur d&apos;avoué avait bien été supprimé et que le licenciement survenu en conséquence directe de la loi du 25 janvier 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Cause réelle et sérieuse<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011<end_level6><start_level7>Suppression de l'emploi de clerc d'avoué<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que si, en application de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer, cette formalité d&apos;information n&apos;est soumise à aucune règle de forme dès lors qu&apos;elle permet à l&apos;exploitant des transports aériens d&apos;être informé des absences des salariés souhaitant s&apos;associer au mouvement de grève ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la liste collective des déclarations d&apos;intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d&apos;eux l&apos;heure du début de sa participation au mouvement de grève, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève.  
Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la liste collective des déclarations d'intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d'eux l'heure du début de sa participation au mouvement de grève, a dit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que si, en application de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer, cette formalité d&apos;information n&apos;est soumise à aucune règle de forme dès lors qu&apos;elle permet à l&apos;exploitant des transports aériens d&apos;être informé des absences des salariés souhaitant s&apos;associer au mouvement de grève ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la liste collective des déclarations d&apos;intention de grève était signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionnait pour chacun d&apos;eux l&apos;heure du début de sa participation au mouvement de grève, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs constituaient un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Grève<end_level2><start_level3>Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers<end_level3><start_level4>Droit de grève<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Déclaration individuelle d'intention de grève<end_level6><start_level7>Forme<end_level7><start_level8>Liste collective de déclaration d'intention de grève<end_level8><start_level9>Licéité<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l&apos;amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l&apos;égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l&apos;autorité de l&apos;employeur ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que les objectifs à atteindre au sein du centre d&apos;appels avaient été définis par la société Euriware et que les salariés de la société Proservia exerçaient largement sous le contrôle du personnel d&apos;encadrement de la société Euriware présent sur le site, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que, les salariés de la société Proservia étant placés sous l&apos;autorité tant de la société Euriware que de la société Proservia, le CHSCT de l&apos;établissement Ouest de la société Euriware était recevable à agir à l&apos;encontre de ces deux sociétés afin d&apos;obtenir, au sein du site de Cherbourg relevant de son périmètre d&apos;implantation, le respect de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.
Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui déclare recevable l'action du CHSCT d'une société donnée à l'encontre d'une autre société, après avoir constaté que les salariés de cette dernière étaient placés sous l'autorité des deux employeurs et ce, afin d'obtenir au sein d'un site relevant de son périmètre d'implantation le respect par ces sociétés de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l&apos;amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l&apos;égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l&apos;autorité de l&apos;employeur ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que les objectifs à atteindre au sein du centre d&apos;appels avaient été définis par la société Euriware et que les salariés de la société Proservia exerçaient largement sous le contrôle du personnel d&apos;encadrement de la société Euriware présent sur le site, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que, les salariés de la société Proservia étant placés sous l&apos;autorité tant de la société Euriware que de la société Proservia, le CHSCT de l&apos;établissement Ouest de la société Euriware était recevable à agir à l&apos;encontre de ces deux sociétés afin d&apos;obtenir, au sein du site de Cherbourg relevant de son périmètre d&apos;implantation, le respect de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Missions<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs<end_level6><start_level7>Travailleurs concernés<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l&apos;article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s&apos;il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n&apos;est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ;
 


Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration.
La transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français, prescrite par l'article 171-5 du même code, qui n'est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l&apos;article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s&apos;il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n&apos;est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ;
 


<start_hierarchy><start_level1>MARIAGE<end_level1><start_level2>Validité<end_level2><start_level3>Mariage d'un Français à l'étranger<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration<end_level5><end_hierarchy>