Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 10. Pour dire qu'il n'y a pas eu violation des droits de la défense en raison d'une délivrance tardive des permis de communiquer, l'arrêt attaqué relève que, sollicités les 5 et 6 juin, ils ont été délivrés aux avocats de M. [R] le 7 juin à 15 heures 22 et 15 heures 30.
 
 11. Les juges ajoutent que la demande de permis faite par M. [G], avocat, le 5 juin, est ambigüe en ce qu'elle n'apparaît dans son courrier électronique qu'en seconde position, après une demande de copie du dossier et qu'elle n'est pas reprise dans l'objet de ce courrier, et que la demande formulée par Mme [F], autre avocat, directement au cabinet du juge d'instruction, le 6 juin, n'a pas été formulée par écrit.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 13. D'une part, c'est à juste titre que la chambre de l'instruction a retenu que la demande de M. [G] transmise par messagerie électronique, le 5 juin 2023, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait pas dans son objet la délivrance d'un permis de communiquer, de sorte qu'elle avait un caractère ambigu.
 
 14. D'autre part, il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine à cette demande. Dès lors, la demande de permis de communiquer formée oralement par Mme [F] était également irrégulière. 
 
 15. Les griefs doivent en conséquence être écartés.
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 16. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les droits de la défense n'auraient pas été assurés, faute pour l'avocat d'avoir pu s'entretenir avec son client avant le débat différé, l'arrêt attaqué énonce que le juge des libertés et de la détention a renvoyé le débat contradictoire, initialement fixé au 7 juin, au lendemain à 14 heures afin que les avocats puissent s'entretenir avec leur client.
 
 17. Les juges précisent que, s'il est évidemment regrettable qu'un blocage des mouvements en détention en raison de la survenue d'un incident au quartier arrivants ait empêché Mme [F], avocate, de rencontrer M. [R] à l'heure convenue, dans la matinée du 8 juin 2023, au parloir avocat du centre pénitentiaire, les avocats de M. [R] ont néanmoins eu la possibilité de s'entretenir confidentiellement avec lui au palais de justice avant le débat contradictoire, et ce tant le 7 juin, date à laquelle ils indiquent avoir été disponibles, que le 8 juin, date à laquelle Mme [F] s'est entretenue avec M. [R] avant le débat contradictoire à l'issue duquel l'ordonnance critiquée a été délivrée.
 
 18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 19. En premier lieu, dans son courrier adressé au juge des libertés et de la détention, le 8 juin à 12 heures 07, Mme [F] n'a pas fait état d'un incident l'ayant empêchée de rencontrer son client dans la matinée au centre pénitentiaire, expliquant simplement qu'elle ne pourrait assister au débat fixé l'après-midi en raison d'autres obligations professionnelles.
 
 20. En deuxième lieu, il ressort d'un rapport des services de police que Mme [F] a pu s'entretenir avec M. [R] le 8 juin, date de renvoi du débat, entre 14 heures et 14 heures 10, dans le local prévu à cet effet (D 59), avant le début du débat différé, auquel elle n'a pas assisté.
 
 21. Enfin, il était loisible à l'avocat de M. [R], s'il estimait indispensable de s'entretenir plus longuement avec son client, de demander, à cet effet, un report du débat contradictoire de quelques heures.
 
 22. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

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