Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que si la présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 est susceptible d'être invoquée par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime de la contamination, et met, lorsque le demandeur a apporté des éléments permettant de présumer son origine transfusionnelle, à la charge du défendeur la preuve que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination, ce dernier ne peut être tenu d'apporter une telle preuve que lorsqu'il est établi qu'il a fourni des produits sanguins en vue de leur administration à la victime ;

Attendu, d'autre part, selon l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que l'ONIAM est substitué à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; que les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'ONIAM si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou, encore, dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM qu'à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle de l'assuré par le virus de l'hépatite C puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine, au titre des produits sanguins qu'il a fournis, et qu'ils soient couverts par l'assurance qu'il a souscrite ;

Et attendu qu'ayant retenu qu'aucun élément ne permettait de déterminer l'origine des produits qui avaient été administrés à Mme Z... et que l'identité de leur fournisseur et celle de son assureur restaient incertaines, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande de la caisse contre l'ONIAM, en l'absence de possibilité pour celui-ci d'être lui-même garanti par une assurance couvrant les dommages subis par l'intéressée ; que le moyen, qui s'attaque pour partie à des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

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