Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la demande d'avis
 
 Sur la recevabilité
 
 3. Il résulte du jugement que le bail objet du litige n'a été ni conclu ni tacitement reconduit ou renouvelé postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
 
 4. Dès lors, les questions posées, en tant qu'elles portent sur l'application de cette loi à un contrat tacitement reconduit ou renouvelé postérieurement à son entrée en vigueur, ne commandent pas l'issue du litige et ne sont donc pas recevables.
 
 5. En revanche, les deux premières questions posées, en tant qu'elles portent sur l'application de l'article 10, I, de cette loi qui, modifiant l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, fixe désormais à six semaines le délai à l'issue duquel une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer produit effet, à un contrat en cours au jour de l'entrée en vigueur de ce texte, commandent l'issue du litige, sont nouvelles, présentent une difficulté sérieuse et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.
 
 6. Elles sont donc recevables dans cette limite.
 
 Sur le fond
 
 7. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait :
 « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
 Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».
 
 8. Ce texte dispose désormais :
 « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
 Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette (...) ».
 
 9. La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
 
 10. Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. 
 
 11. Il doit donc être répondu négativement à la première question, ce qui rend sans objet la deuxième.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Résiliation<end_level3><start_level4>Clause résolutoire<end_level4><start_level5>Mise en demeure préalable<end_level5><start_level6>Commandement de payer<end_level6><start_level7>Délai de paiement<end_level7><start_level8>Durée<end_level8><start_level9>Article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023<end_level9><start_level10>Application immédiate aux baux en cours<end_level10><start_level11>Exclusion<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>