Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ;
 


<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Parties communes<end_level2><start_level3>Charges<end_level3><start_level4>Répartition<end_level4><start_level5>Clause relative à la répartition<end_level5><start_level6>Action en contestation<end_level6><start_level7>Moment<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que la clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion ;
 


La clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion et non un délai de prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que la clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Action des créanciers contre la caution<end_level2><start_level3>Clause fixant un terme au droit d'agir du créancier<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><start_level5>Délai de prescription (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Conditions de validité<end_level2><start_level3>Acte de cautionnement<end_level3><start_level4>Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation)<end_level4><start_level5>Critère d'appréciation<end_level5><start_level6>Biens et revenus à considérer<end_level6><start_level7>Parts sociales et créance de la caution inscrite en compte courant d'associé de la société cautionnée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et du premier que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [R] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et justement énoncé qu'une indemnité n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée le jour où Mme [R] s'était désistée de son pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif.
En cas de pourvoi en cassation suivi d'un désistement, c'est donc à la date de ce désistement que le divorce acquiert force de chose jugée et que commence à courir l'indemnité d'occupation due par l'époux occupant l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et du premier que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [R] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et justement énoncé qu'une indemnité n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée le jour où Mme [R] s'était désistée de son pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Prononcé du divorce<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Chose jugée<end_level4><start_level5>Acquisition<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Désistement de pourvoi<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le moyen n'est pas dirigé contre les motifs de l'arrêt du 16 avril 2014 ayant déterminé la cour d'appel à statuer ainsi que le moyen lui en fait le reproche ; qu'il est par conséquent inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 


Le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance.
N'est en conséquence pas fondé le moyen tiré d'un défaut de motifs dirigé contre le jugement au fond se référant à un précédent jugement avant dire droit, lui-même motivé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le moyen n'est pas dirigé contre les motifs de l'arrêt du 16 avril 2014 ayant déterminé la cour d'appel à statuer ainsi que le moyen lui en fait le reproche ; qu'il est par conséquent inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 


<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Motifs<end_level2><start_level3>Motifs suffisants<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Adoption des motifs d'une précédente décision rendue dans la même instance<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la procédure, qui était gracieuse en première instance, étant devenue contentieuse par l'effet de l'appel, interjeté par la société, du jugement ayant accueilli la requête en reconstitution du jugement détruit, le moyen, tiré de la violation par la cour d'appel des règles propres à la procédure en matière gracieuse, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 


La demande relevant de la procédure gracieuse devient contentieuse par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement l'ayant accueillie.
Est par conséquent inopérant le moyen reprochant à la cour d'appel, saisie d'un tel appel, de ne pas avoir respecté les règles, propres à la procédure en matière gracieuse, relatives à la communication de l'affaire au ministère public
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la procédure, qui était gracieuse en première instance, étant devenue contentieuse par l'effet de l'appel, interjeté par la société, du jugement ayant accueilli la requête en reconstitution du jugement détruit, le moyen, tiré de la violation par la cour d'appel des règles propres à la procédure en matière gracieuse, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure gracieuse<end_level2><start_level3>Décision<end_level3><start_level4>Appel<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance ; 
 
 Qu'ayant visé son précédent arrêt du 16 avril 2014, dans lequel elle relevait qu'il avait été constaté la perte par le greffe de la minute du jugement du 4 mai 2009 à l'occasion du transfert des archives lors de la fusion des deux sections, agricole et générale, du tribunal et elle retenait exactement que la disparition de l'acte, quelle qu'en soit l'origine, devait être assimilée à un sinistre, la cour d'appel a, par une décision motivée, justement décidé que le jugement du 4 mai 2009 serait reconstitué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Il peut être procédé à la reconstitution d'une décision de justice, détruite par suite de faits de guerre ou de sinistre, dans le cas de la disparition de la décision, quelle qu'en soit l'origine.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'avait été constatée la perte par le greffe d'un tribunal des affaires de sécurité sociale de la minute d'un jugement à l'occasion du transfert des archives lors de la fusion des deux sections, agricole et générale, retient que cette disparition de l'acte, quelle qu'en soit l'origine, devait être assimilée à un sinistre autorisant sa reconstitution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance ; 
 
 Qu'ayant visé son précédent arrêt du 16 avril 2014, dans lequel elle relevait qu'il avait été constaté la perte par le greffe de la minute du jugement du 4 mai 2009 à l'occasion du transfert des archives lors de la fusion des deux sections, agricole et générale, du tribunal et elle retenait exactement que la disparition de l'acte, quelle qu'en soit l'origine, devait être assimilée à un sinistre, la cour d'appel a, par une décision motivée, justement décidé que le jugement du 4 mai 2009 serait reconstitué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Minute<end_level2><start_level3>Destruction ou disparition<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Reconstitution de la décision de justice<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Faits de guerre ou de sinistre<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Perte à l'occasion du transfert des archives<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée par le greffe d'un jugement, n'est pas, en vertu de l'article 458 du même code, prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La prescription de l'article 466 du code de procédure civile, selon lequel en matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement ne concerne que la copie délivrée par le greffe d'un jugement et n'est pas, en vertu de l'article 458 du même code, prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée par le greffe d'un jugement, n'est pas, en vertu de l'article 458 du même code, prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure gracieuse<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Expédition<end_level4><start_level5>Annexe<end_level5><start_level6>Copie de la requête<end_level6><start_level7>Inobservation<end_level7><start_level8>Sanction<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que les murs objets des travaux de ravalement étaient des parties communes de l'immeuble au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 mais que les occupants de l'immeuble n'en n'avaient pas pour autant l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique dès lors que la courette était dépourvue de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble utilisées par ses occupants, qui n'encouraient donc aucun risque d'exposition au plomb, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat prévu par l'article L. 1334-8 du code de la santé publique n'était pas obligatoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Dès lors que des travaux de ravalement portent sur un espace dépourvu de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble, ses occupants n'en ont pas l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique et le constat de risque d'exposition au plomb prévu par cet article n'est pas obligatoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que les murs objets des travaux de ravalement étaient des parties communes de l'immeuble au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 mais que les occupants de l'immeuble n'en n'avaient pas pour autant l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique dès lors que la courette était dépourvue de toute voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble utilisées par ses occupants, qui n'encouraient donc aucun risque d'exposition au plomb, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le constat prévu par l'article L. 1334-8 du code de la santé publique n'était pas obligatoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Parties communes<end_level2><start_level3>Travaux<end_level3><start_level4>Constat de risque d'exposition au plomb<end_level4><start_level5>Nécessité<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux, la cour d'appel a pu surseoir à statuer sur l'adoption du plan et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession forcée des parts sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


L'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
Une cour d'appel peut donc, en cas d'annulation partielle du jugement arrêtant un plan surseoir à statuer sur l'adoption de ce dernier et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession forcée des parts sociales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux, la cour d'appel a pu surseoir à statuer sur l'adoption du plan et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession forcée des parts sociales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Plan de redressement<end_level3><start_level4>Projet de plan<end_level4><start_level5>Cession forcée des parts sociales<end_level5><start_level6>Adoption<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Dirigeant définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux à la date d'adoption du plan (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article L. 631-19-1 du code de commerce n'interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d'un plan de redressement, de désigner, dans l'attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d'exercer le droit de vote attaché à ces droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen ni le troisième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article L. 631-19-1 du code de commerce n'interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d'un plan de redressement, de désigner, dans l'attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d'exercer le droit de vote attaché à ces droits
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article L. 631-19-1 du code de commerce n'interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d'un plan de redressement, de désigner, dans l'attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d'exercer le droit de vote attaché à ces droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le deuxième moyen ni le troisième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Plan de redressement<end_level3><start_level4>Projet de plan<end_level4><start_level5>Cession forcée des parts sociales<end_level5><start_level6>Exercice du droit de vote attaché aux parts<end_level6><start_level7>Désignation d'un mandataire de justice dans l'attente de la cession des parts sociales<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif de Mme [J], en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a procédé à la recherche prétendument omise en relevant l'absence d'un élément de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; 

La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif de Mme [J], en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a procédé à la recherche prétendument omise en relevant l'absence d'un élément de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Maladie du salarié<end_level6><start_level7>Remplacement définitif<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SURETES REELLES IMMOBILIERES<end_level1><start_level2>Hypothèque<end_level2><start_level3>Hypothèque judiciaire<end_level3><start_level4>Inscription<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Production d'un jugement signifié<end_level8><end_hierarchy>