Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-17 du code du tourisme que la responsabilité de plein droit des vendeurs de voyages et de séjours, instituée par l'article L. 211-16 du même code, ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

Que l'arrêt constate que la clause litigieuse indique clairement que, pour l'ensemble des autres biens et services décrits sur le site, seule la responsabilité des sociétés proposant ces autres biens et services pourra être engagée, de sorte que celle de la société Air France ne saurait en aucun cas être retenue ;

Qu'après avoir rappelé la règle énoncée par l'article L. 211-17, les termes de la clause litigieuse, ainsi que les différents postes de la rubrique « hôtels, voitures et tourisme » du menu déroulant intitulé « Préparer votre voyage » du site internet de la société Air France, l'arrêt relève que si, pour obtenir la location d'un véhicule sur le site de la société Hertz ou une réservation hôtelière sur le site de la société Accor, le consommateur doit mentionner les références du vol qu'il a réservé, la clause litigieuse indique clairement que les biens et les services auxquels elle se réfère sont ceux proposés par d'autres sociétés que la société Air France, lesquelles sont désignées, sur le site internet de cette société, comme étant ses partenaires ;

Qu'il constate que la nécessité, pour le consommateur, de mentionner les références de son vol n'a d'autre but que d'informer le partenaire de sa qualité de client d'Air France lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels et de se voir proposer un bien ou un service en adéquation avec son vol, lequel est payé directement sur le site internet du partenaire de la société Air France, connaissance prise des propres conditions générales de vente de ce partenaire ;

Qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que, dès lors que les biens et services proposés par les sociétés auxquelles se réfère la clause litigieuse faisaient l'objet d'opérations n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, cette clause n'avait pas pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations et ne pouvait, par suite, être de manière irréfragable présumée abusive, au sens de l'article R. 132-1, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



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