Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail :
 
 8. Selon le premier de ces textes, les représentants de proximité, que peut mettre en place l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 du code du travail, sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
 
 9. Selon les deux derniers de ces textes, les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur.
 
 10. Il en résulte que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois.
 
 11. Pour limiter l'indemnité pour violation du statut protecteur à la somme de 36 793,09 euros, après avoir constaté que la salariée a été désignée en qualité de représentant de proximité à partir du 1er janvier 2020, l'arrêt retient que la salariée a droit, en application notamment de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait perçue de son éviction à la fin de la période de protection en cours dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois puisqu'elle a présenté sa demande d'indemnisation avant cette date, soit une indemnité correspondant à seize mois de rémunération.
 
 12. En statuant ainsi, alors d'une part que la durée du mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres élus du comité social et économique auquel il est rattaché qui est de quatre ans selon l'article L. 2314-33 du code du travail et d'autre part qu'elle avait constaté que le mandat de la salariée, désignée représentante de proximité à partir du 1er janvier 2020, était toujours en cours au jour de son départ à la retraite, le 30 avril 2021, requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, ce dont il résultait que la salariée avait droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait perçue depuis le 30 avril 2021 jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours dans la limite de trente mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 13. La cassation du chef de dispositif condamnant la société au paiement d'une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Contrat de travail<end_level3><start_level4>Prise d'acte de la rupture<end_level4><start_level5>Prise d'acte par le salarié<end_level5><start_level6>Prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Indemnisation pour violation du statut protecteur<end_level8><start_level9>Calcul<end_level9><start_level10>Période de référence<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Applications diverses<end_level12><start_level13>Représentant de proximité<end_level13><end_hierarchy>