Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour

8. Pour solliciter l'annulation de sa mise en examen pour meurtre, M. Q... a soutenu que ce crime n'était pas visé par le réquisitoire introductif du procureur de la République.

9. Pour rejeter sa requête, la chambre de l'instruction énonce que le juge d'instruction était saisi, par le réquisitoire introductif, du décès de la victime, et des circonstances de celui-ci. Elle relève encore que l'intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause, susceptibles de la caractériser. Elle ajoute que les circonstances dans lesquelles le demandeur a manipulé l'arme peuvent suffire à caractériser le crime d'homicide volontaire, ou, à défaut, celui de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner. Elle en déduit que le juge d'instruction a pu légitimement considérer que les faits, qualifiés d'homicide involontaire par le réquisitoire introductif, pouvaient revêtir la qualification criminelle de meurtre.

10. En prononçant ainsi, dès lors que la saisine du juge d'instruction, qui s'étendait à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et sur lesquelles s'était fondé le réquisitoire introductif, permettait à ce juge d'apprécier la qualification qu'il entendait donner aux faits dont il était saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir le grief allégué.

11. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Saisine<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Saisine in rem<end_level4><start_level5>Homicide in rem<end_level5><start_level6>Mise en examen pour meurtre<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 712 et 2272 du code civil :

7. Il résulte du premier de ces textes que la propriété s'acquiert aussi par prescription dans les délais prévus par le second.

8. Pour rejeter les demandes de M. I..., l'arrêt retient que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résulte que M. I... est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.

9. En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



La prescription acquisitive trentenaire peut être opposée à un titre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 712 et 2272 du code civil :

7. Il résulte du premier de ces textes que la propriété s'acquiert aussi par prescription dans les délais prévus par le second.

8. Pour rejeter les demandes de M. I..., l'arrêt retient que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résulte que M. I... est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.

9. En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION ACQUISITIVE<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Existence d'un titre<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

9. En premier lieu, l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier.

10. Ayant constaté que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et celui mentionné dans l'offre de prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui ne s'est pas référée à la précision du rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire des versements, a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts au titre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global.

11. En second lieu, si la règle de l'arrondi est inapplicable au calcul du taux de période, l'inexactitude de ce taux, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

12. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa troisième branche et qui manque en fait en sa deuxième, n'est pas fondé en ses première et dernière branches.

13. Il ne peut donc être accueilli.



L'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier
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Réponse de la Cour

9. En premier lieu, l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier.

10. Ayant constaté que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et celui mentionné dans l'offre de prêt, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui ne s'est pas référée à la précision du rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire des versements, a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts au titre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global.

11. En second lieu, si la règle de l'arrondi est inapplicable au calcul du taux de période, l'inexactitude de ce taux, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

12. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa troisième branche et qui manque en fait en sa deuxième, n'est pas fondé en ses première et dernière branches.

13. Il ne peut donc être accueilli.



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Intérêts<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Taux effectif global<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation<end_level7><start_level8>Exactitude d'expression du taux d'au moins une décimale<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

6. Dès lors que la cour d'appel a motivé sa décision, il importe peu que ses motifs soient, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions du ministère public.

7. Ayant énoncé que, selon l'article L. 224-7 du code de la santé publique, le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, et constaté que, selon les bulletins de salaire et le contrat de travail de M. J..., celui-ci était soumis à la convention collective du 8 février 1957, de sorte qu'il n'était pas soumis à un statut de droit public et relevait du groupe des agents de droit privé, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A.

8. Le moyen n'est pas fondé.



N'est pas assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, la personne qui n'est pas soumise à un statut de droit public et relève du groupe des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, visé à l'article L. 224-7 du code de la santé publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

6. Dès lors que la cour d'appel a motivé sa décision, il importe peu que ses motifs soient, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions du ministère public.

7. Ayant énoncé que, selon l'article L. 224-7 du code de la santé publique, le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, et constaté que, selon les bulletins de salaire et le contrat de travail de M. J..., celui-ci était soumis à la convention collective du 8 février 1957, de sorte qu'il n'était pas soumis à un statut de droit public et relevait du groupe des agents de droit privé, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme assimilé à un fonctionnaire de catégorie A.

8. Le moyen n'est pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Inscription au tableau<end_level3><start_level4>Conditions particulières<end_level4><start_level5>Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991<end_level5><start_level6>Personnes assimilées aux fonctionnaires de catégorie A<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

6. Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux sociétés coopératives agricoles, n'impose pas aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date les prive de leur personnalité morale.

7. Il s'ensuit que la cour d'appel a exactement retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité, constituée avant le 1er juillet 1978, n'avait pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais qu'en ne procédant pas à une telle formalité avant le 1er novembre 2002, elle avait perdu la personnalité morale.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.



Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale
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Réponse de la Cour

6. Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux sociétés coopératives agricoles, n'impose pas aux sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date les prive de leur personnalité morale.

7. Il s'ensuit que la cour d'appel a exactement retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité, constituée avant le 1er juillet 1978, n'avait pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, mais qu'en ne procédant pas à une telle formalité avant le 1er novembre 2002, elle avait perdu la personnalité morale.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COOPERATIVE<end_level1><start_level2>Coopérative agricole<end_level2><start_level3>Obligation d'immatriculation<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978<end_level5><start_level6>Défaut d'immatriculation<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><start_level8>Perte de la personnalité morale<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

10. L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.

11. S'il se déduit de cette disposition qu'est en principe interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, celle-ci n'exclut pas, en revanche, la perte de cette qualité à la suite d'une disparition de la personnalité morale.

12. En retenant que le défaut d'immatriculation de la société coopérative agricole Technique et solidarité ne constituait pas une modification des statuts au sens de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 et que la perte de sa personnalité juridique était un effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation, la cour d'appel a fait ressortir que la transformation sociale litigieuse ne portait pas atteinte à l'interdiction de principe d'un abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.



L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Ce texte n'exclut cependant pas la perte d'une telle qualité par l'effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

10. L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.

11. S'il se déduit de cette disposition qu'est en principe interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, celle-ci n'exclut pas, en revanche, la perte de cette qualité à la suite d'une disparition de la personnalité morale.

12. En retenant que le défaut d'immatriculation de la société coopérative agricole Technique et solidarité ne constituait pas une modification des statuts au sens de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 et que la perte de sa personnalité juridique était un effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation, la cour d'appel a fait ressortir que la transformation sociale litigieuse ne portait pas atteinte à l'interdiction de principe d'un abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COOPERATIVE<end_level1><start_level2>Coopérative agricole<end_level2><start_level3>Personnalité morale<end_level3><start_level4>Perte<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><start_level6>Perte de la qualité de société coopérative<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

15. Le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés.

16. Afin de contester aux consorts E... la qualité d'associé coopérateur au 1er novembre 2002, l'INRA invoque leur défaut d'agrément par le conseil d'administration de la société coopérative agricole Technique et solidarité.

17. Le moyen, qui postule à tort que l'INRA a qualité pour se prévaloir d'un tel défaut d'agrément, est inopérant.



Le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

15. Le défaut d'agrément d'un associé par le conseil d'administration d'une société coopérative agricole ne peut être invoqué que par la société ou ses associés.

16. Afin de contester aux consorts E... la qualité d'associé coopérateur au 1er novembre 2002, l'INRA invoque leur défaut d'agrément par le conseil d'administration de la société coopérative agricole Technique et solidarité.

17. Le moyen, qui postule à tort que l'INRA a qualité pour se prévaloir d'un tel défaut d'agrément, est inopérant.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COOPERATIVE<end_level1><start_level2>Coopérative agricole<end_level2><start_level3>Conseil d'administration<end_level3><start_level4>Décisions<end_level4><start_level5>Agrément d'un associé<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Invocabilité<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

19. Ayant, à bon droit, retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité avait perdu la personnalité morale faute de s'être immatriculée avant le 1er novembre 2002 et qu'elle était ainsi devenue une société en participation à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée.

20. Le moyen, qui postule une telle liquidation nonobstant la perte de la personnalité morale, ne peut donc être accueilli.



Ne peut être liquidée selon les règles propres au statut de la coopération, une société coopérative agricole devenue société en participation du fait de la perte de sa personnalité morale par l'effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

19. Ayant, à bon droit, retenu que la société coopérative agricole Technique et solidarité avait perdu la personnalité morale faute de s'être immatriculée avant le 1er novembre 2002 et qu'elle était ainsi devenue une société en participation à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles, peu important l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée.

20. Le moyen, qui postule une telle liquidation nonobstant la perte de la personnalité morale, ne peut donc être accueilli.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COOPERATIVE<end_level1><start_level2>Coopérative agricole<end_level2><start_level3>Liquidation<end_level3><start_level4>Société coopérative agricole devenue société en participation<end_level4><start_level5>Règles applicables<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :

4. La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de ce texte, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations.

5. Pour annuler la lettre d'observations du 7 juillet 2015, et tous les actes subséquents, l'arrêt, après avoir constaté que, s'agissant des chefs de redressement n° 3 et 4 visés par la société, la lettre d'observation mentionne expressément les bases chiffrées pour chacune des années concernées, relève que, par courrier du 4 septembre 2015, l'inspecteur du recouvrement, qui a procédé à un nouvel examen du dossier au vu des éléments apportés par la société, a revu partiellement le montant du redressement. Il énonce que force est de constater que les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure de déterminer comment l'URSSAF parvient à ramener le montant du redressement à la somme de 314 027 euros en lieu et place de celle de 321 919 euros initialement retenue aboutissant à un montant différent de celui retenu par l'URSSAF. Il ajoute qu'en outre, le décompte récapitulatif, annulant et remplaçant celui du 7 juillet 2015, n'est pas joint à ce courrier et qu'en l'état de ces éléments, l'inspectrice du recouvrement n'a pas mis la société en mesure de déterminer les bases et modes du calculs de l'URSSAF pour parvenir au montant récapitulatif.

6. En statuant ainsi, alors que la lettre du 4 septembre 2015 ne constituait pas une lettre d'observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.



La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations