Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales : 
 
 16. D'une part, il résulte des sept premiers alinéas de ce texte que l'administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros, des majorations de 100 %, 80 % ou 40 % prévues par les différents textes auxquels ils renvoient.
 
 17. D'autre part, aux termes de son huitième alinéa, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.
 
 18. Dans cette dernière hypothèse, sous peine d'irrecevabilité, l'exercice de l'action publique doit être précédé d'une plainte de l'administration fiscale dans les conditions prévues par l'article L. 228, II, du livre des procédures fiscales. 
 
 19. Pour répondre à la question posée par les moyens, il importe de préciser l'articulation de l'exception relative aux cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative relevant du pouvoir de transaction de l'administration avec l'obligation de dénonciation des faits de fraude fiscale au procureur de la République.
 
 20. En premier lieu, le mécanisme de dénonciation obligatoire, institué par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, tend à soumettre au procureur de la République, aux fins de poursuites pénales, les faits de fraude fiscale les plus graves dont a connaissance l'administration. 
 
 21. Il ressort des travaux parlementaires que, par ces nouvelles dispositions, le législateur a entendu poursuivre un but de transparence et d'objectivité des critères de mise en uvre des poursuites pénales et d'accroissement des prérogatives du ministère public.
 
 22. En second lieu, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales investit l'administration fiscale d'un pouvoir de transaction dont il encadre l'exercice et qui est mis en oeuvre, le cas échéant, selon les modalités précisées par voie d'instructions administratives.
 
 23. Un contribuable peut, avant l'engagement d'un contrôle fiscal, saisir l'administration fiscale d'une demande de transaction par le dépôt d'une déclaration rectificative.
 
 24. Il découle de ce qui précède que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire qui doit être appréciée strictement.
 
 25. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en uvre d'une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale qui remplissent les critères énoncés aux alinéas 1 à 6 de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales. 
 
 26. Il n'appartient pas au juge pénal d'apprécier la validité de ce rejet qui relève du contrôle du juge de l'impôt.
 
 27. Ainsi, il convient d'interpréter l'alinéa 8 de l'article L. 228, I, précité en ce sens qu'il n'exclut l'application des dispositions du I aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative que lorsque celle-ci n'a pas été rejetée par l'administration fiscale.
 
 28. En l'espèce, pour dire irrégulière la dénonciation de l'administration fiscale et annuler les poursuites, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les propositions de rectification adressées à M. [B] le 9 décembre 2018 indiquaient que la demande de régularisation déposée au service de traitement des déclarations rectificatives était irrecevable dans la mesure où les avoirs régularisés sont constitutifs d'une activité occulte et que, concernant les années 2011 à 2013 et 2016, aucune demande de régularisation n'avait été déposée, rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales exclut du dispositif de dénonciation obligatoire la situation du contribuable ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.
 
 29. Les juges relèvent que l'enquête fiscale ayant donné lieu aux visites domiciliaires n‘ayant pas été portée à leur connaissance, les déclarations rectificatives de M. et Mme [B] doivent être considérées comme étant spontanées.
 
 30. Ils en déduisent que la dénonciation de l'administration est irrégulière, que la violation de cette formalité substantielle fait grief à M. [B] et que les poursuites pénales engagées par le procureur de la République sur leur base ainsi que tous les actes subséquents de la procédure doivent, en conséquence, être annulés.
 
 31. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
 
 32. En effet, si elle a constaté, par des motifs suffisants et exempts de contradiction, que la déclaration présentait un caractère spontané, elle ne pouvait juger pour ce motif la dénonciation obligatoire irrégulière et annuler les actes de la procédure subséquente, alors que l'administration fiscale avait, préalablement à la transmission de ladite dénonciation au procureur de la République, rejeté la déclaration rectificative dont M. [B] l'avait saisie.
 
 33. La cassation est, par conséquent, encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

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