Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale :
 
 15. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées.
 
 16. Pour écarter le moyen de nullité invoquant l'irrégularité des mises en examen supplétives en ce qu'elles sont consécutives à l'injonction irrégulière donnée par la chambre de l'instruction aux magistrats instructeurs dans son arrêt du 29 octobre 2018, l'arrêt retient qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d'une part, la procédure de mise en examen a été respectée et que, d'autre part, les indices graves ou concordants qu'elle énonce justifient la mise en examen de chacun des trois requérants.
 
 17. Mais la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui en a été la suite ou l'exécution, quand bien même les juges d'instruction conservaient la liberté, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, de ne pas mettre les intéressés en examen.
 
 18. L'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
 
 

La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la mise en examen de certaines personnes, sans avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d'information à cette fin, doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui a été la suite ou l'exécution de la décision censurée, quand bien même le juge d'instruction conservait, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale :
 
 15. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées.
 
 16. Pour écarter le moyen de nullité invoquant l'irrégularité des mises en examen supplétives en ce qu'elles sont consécutives à l'injonction irrégulière donnée par la chambre de l'instruction aux magistrats instructeurs dans son arrêt du 29 octobre 2018, l'arrêt retient qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d'une part, la procédure de mise en examen a été respectée et que, d'autre part, les indices graves ou concordants qu'elle énonce justifient la mise en examen de chacun des trois requérants.
 
 17. Mais la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant ordonné la mise en examen supplétive des intéressés doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui en a été la suite ou l'exécution, quand bien même les juges d'instruction conservaient la liberté, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, de ne pas mettre les intéressés en examen.
 
 18. L'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Chambre de l'instruction<end_level3><start_level4>Arrêt de mise en examen<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution de la décision censurée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 712-13 et D 49-42 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel du jugement prononçant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l'avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant ledit débat.
 
 9. L'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant révoqué la mesure de sursis avec mise à l'épreuve prononcée par jugement du 12 août 2019.
 
 10. En statuant ainsi, après des débats tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance, alors que l'arrêt n'indique pas que cet avocat avait été convoqué à l'audience de la chambre de l'application des peines, cette juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 11. La cassation est en conséquence encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Elle interviendra avec renvoi dès lors que, par application de l'article 132-52 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire, en cas d'infraction ou de manquement aux obligations commis avant l'expiration du délai de probation, et qu'en l'espèce, plusieurs rapports d'incident ont été transmis au juge de l'application des peines, entre juin et octobre 2020, avant la fin du délai d'épreuve, le 12 février 2021. 
 
 

Il résulte de l'article 132-52 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, que le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire, en cas d'infraction ou de manquement aux obligations commis avant l'expiration du délai de probation.
En conséquence, la cassation de l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui, après des débats tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance, n'indique pas, comme l'exigent les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, que cet avocat avait été convoqué à l'audience, doit intervenir avec renvoi dès lors que des rapports d'incidents aux obligations ont été transmis au juge de l'application des peines avant l'expiration du délai de probation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 712-13 et D 49-42 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel du jugement prononçant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l'avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant ledit débat.
 
 9. L'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant révoqué la mesure de sursis avec mise à l'épreuve prononcée par jugement du 12 août 2019.
 
 10. En statuant ainsi, après des débats tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance, alors que l'arrêt n'indique pas que cet avocat avait été convoqué à l'audience de la chambre de l'application des peines, cette juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 11. La cassation est en conséquence encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Elle interviendra avec renvoi dès lors que, par application de l'article 132-52 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire, en cas d'infraction ou de manquement aux obligations commis avant l'expiration du délai de probation, et qu'en l'espèce, plusieurs rapports d'incident ont été transmis au juge de l'application des peines, entre juin et octobre 2020, avant la fin du délai d'épreuve, le 12 février 2021. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Peines<end_level2><start_level3>Sursis<end_level3><start_level4>Sursis avec mise à l'épreuve<end_level4><start_level5>Révocation<end_level5><start_level6>Délai d'épreuve expiré<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Le procès-verbal des débats, après avoir énoncé que la cour est composée du président, Mme [V] [D], de deux assesseurs, M. [F] [X] et Mme [E] [T], et de M. [B] [G], assesseur supplémentaire, indique que la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans la chambre des délibérations pour délibérer et voter conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier.
 
 8. L'accusée ne peut se faire grief qu'il ait été ainsi procédé dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'article 248, troisième alinéa, du code de procédure pénale, que les assesseurs supplémentaires ne prennent part à la délibération de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire et que leur assistance à la délibération n'est pas interdite par la loi. 
 
 9. D'autre part, le président de la cour d'assises n'ayant pas, par ordonnance, constaté l'empêchement d'un assesseur titulaire, le secret du délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que l'assesseur supplémentaire n'a exprimé aucune opinion et n'a pas pris part au vote.
 
 10. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 11. Par ailleurs la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 

Il résulte de l'article 248, alinéa 3, du code de procédure pénale, que les assesseurs supplémentaires peuvent assister à la délibération de la cour et du jury. Ils n'y prennent part qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, dûment constaté.
En l'absence d'empêchement, il doit être présumé que l'assesseur supplémentaire n'a exprimé aucune opinion et n'a pas pris part au vote
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Le procès-verbal des débats, après avoir énoncé que la cour est composée du président, Mme [V] [D], de deux assesseurs, M. [F] [X] et Mme [E] [T], et de M. [B] [G], assesseur supplémentaire, indique que la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans la chambre des délibérations pour délibérer et voter conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier.
 
 8. L'accusée ne peut se faire grief qu'il ait été ainsi procédé dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'article 248, troisième alinéa, du code de procédure pénale, que les assesseurs supplémentaires ne prennent part à la délibération de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire et que leur assistance à la délibération n'est pas interdite par la loi. 
 
 9. D'autre part, le président de la cour d'assises n'ayant pas, par ordonnance, constaté l'empêchement d'un assesseur titulaire, le secret du délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que l'assesseur supplémentaire n'a exprimé aucune opinion et n'a pas pris part au vote.
 
 10. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 11. Par ailleurs la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Jury<end_level2><start_level3>Jury de jugement<end_level3><start_level4>Juré supplémentaire<end_level4><start_level5>Assistance au délibéré<end_level5><start_level6>Manifestation d'opinion et participation au vote (non)<end_level6><start_level7>Présomption<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil :
 
 5. Il résulte de ces textes que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé. 
 
 6. Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité des emprunteurs, l'arrêt fixe le point de départ du délai de prescription le 27 juin 2007 et en déduit que la prescription de l'action était acquise le 19 juin 2013, à l'expiration du nouveau délai quinquennal courant à compter du 19 juin 2008. 
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil :
 
 5. Il résulte de ces textes que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé. 
 
 6. Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité des emprunteurs, l'arrêt fixe le point de départ du délai de prescription le 27 juin 2007 et en déduit que la prescription de l'action était acquise le 19 juin 2013, à l'expiration du nouveau délai quinquennal courant à compter du 19 juin 2008. 
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt d'argent<end_level2><start_level3>Prêteur<end_level3><start_level4>Etablissement de crédit<end_level4><start_level5>Responsabilité<end_level5><start_level6>Obligation de conseil<end_level6><start_level7>Assurance groupe<end_level7><start_level8>Action en justice - Prescription<end_level8><start_level9>Délai<end_level9><start_level10>Point de départ<end_level10><start_level11>Connaissance du défaut de garantie du risque assuré<end_level11><start_level12>Applications diverses<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 4. En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.
 
 5. Pour rejeter les demandes de M. [O] et de son assureur, après avoir relevé que l'utilisation de la lampe à souder avait causé l'incendie, l'arrêt retient que la responsabilité de M. [K] s'apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel. 
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 4. En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant.
 
 5. Pour rejeter les demandes de M. [O] et de son assureur, après avoir relevé que l'utilisation de la lampe à souder avait causé l'incendie, l'arrêt retient que la responsabilité de M. [K] s'apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu'en présence d'une convention d'assistance bénévole, l'assistant réponde des conséquences d'une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l'assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel. 
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Applications diverses<end_level2><start_level3>Assistance<end_level3><start_level4>Convention d'assistance bénévole<end_level4><start_level5>Dommage causé à l'assisté<end_level5><start_level6>Faute de l'assistant<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
 
 10. La cour d'appel, devant laquelle l'emprunteur soutenait qu'à compter de son licenciement prononcé en mai 2010, les échéances du prêt n'avaient pu être prises en charge par l'assureur, a constaté qu'il avait invoqué pour la première fois, le 2 septembre 2016, un manquement de la banque à son devoir de conseil.
 
 11. Il s'en déduit que la demande en dommages-intérêts, qui a été introduite au-delà du délai de prescription quinquennale, était prescrite.
 
 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 

Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
 
 10. La cour d'appel, devant laquelle l'emprunteur soutenait qu'à compter de son licenciement prononcé en mai 2010, les échéances du prêt n'avaient pu être prises en charge par l'assureur, a constaté qu'il avait invoqué pour la première fois, le 2 septembre 2016, un manquement de la banque à son devoir de conseil.
 
 11. Il s'en déduit que la demande en dommages-intérêts, qui a été introduite au-delà du délai de prescription quinquennale, était prescrite.
 
 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions des articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt d'argent<end_level2><start_level3>Prêteur<end_level3><start_level4>Etablissement de crédit<end_level4><start_level5>Responsabilité<end_level5><start_level6>Obligation de conseil<end_level6><start_level7>Assurance groupe<end_level7><start_level8>Action en justice - Prescription<end_level8><start_level9>Délai<end_level9><start_level10>Point de départ<end_level10><start_level11>Connaissance du défaut de garantie du risque assuré<end_level11><start_level12>Applications diverses<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La banque conteste la recevabilité du moyen tiré de la prescription, en raison de sa nouveauté.
 
 5. Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est de pur droit.
 
 6. Il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.
 
 8. Pour déclarer prescrite la demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le délai de prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, que le dommage résultant d'un manquement au devoir de mise en garde se manifeste dès l'octroi du crédit, que le délai de prescription a commencé à courir dès la date de souscription du contrat, le 14 janvier 2013, et que la demande a été formulée pour la première fois le 8 février 2018.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement