Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. M. [B], ès qualités, conteste la recevabilité du moyen, soutenant que la SCI soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond tirée de l'application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
 
 6. Cependant, dans ses écritures d'appel, la SCI soulevait l'incompétence du juge des référés au profit du juge de la procédure accélérée au fond, invoquant une clause statutaire reprenant les dispositions de l'article 39 du décret précité.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 :
 
 8. Selon ce texte, lorsque le gérant d'une société civile s'oppose à la demande d'un associé non gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ou garde le silence sur cette demande, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
 
 9. Pour statuer en référé sur la demande présentée par M. [B], ès qualités, tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés de la SCI sur des questions déterminées, l'arrêt retient que la procédure en la forme des référés, prévue par les statuts de la SCI, a été supprimée et remplacée par la procédure accélérée au fond, de sorte qu'en l'absence de disposition légale ou réglementaire permettant d'emprunter cette nouvelle voie procédurale pour la demande en cause, M. [B], ès qualités, pouvait opter pour une procédure de référé compte tenu de l'urgence de la situation.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 à 10 que l'action de M. [B], ès qualités, qui a été présentée devant le juge des référés et non devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, est irrecevable.
 
 

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