Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 de ce code.
 
 5. Aux termes du deuxième, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 6. Aux termes du troisième, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
 
 7. Aux termes du quatrième de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral.
 
 9. Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé pour refus du salarié d'accomplir les tâches qui lui étaient confiées, insubordination et comportement agressif, mais pas pour dénonciation d'un harcèlement moral, le simple rappel, dans les quatrième et cinquième paragraphes de la lettre de licenciement, du fait que le salarié avait informé son employeur de ce qu'il estimait être victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral n'érigeant pas cette circonstance en grief invoqué par la société pour justifier le licenciement. Il en déduit que le salarié disposait d'un délai de douze mois pour contester son licenciement prononcé le 18 octobre 2017, en sorte qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes par requête enregistrée le 29 janvier 2020, son action est prescrite.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'action du salarié en nullité du licenciement était fondée sur la dénonciation du harcèlement moral allégué, ce dont il résultait qu'elle était soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal :
 
 6. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans.
 
 7. Il résulte du second que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques.
 
 8. Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé.
 
 9. Pour déclarer le demandeur coupable de viol aggravé en récidive, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné définitivement par le tribunal de Bacau (Roumanie), le 29 juin 2001, à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé, commis le 18 août 2000 en Italie.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que, lors du prononcé de la décision précitée, la Roumanie n'était pas encore membre de l'Union européenne, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera prononcée par voie de retranchement en ce qui concerne les dispositions ayant retenu la circonstance aggravante de récidive à l'encontre de M. [D].
 
 13. La cassation sera prononcée par voie de conséquence sur les peines prononcées à l'encontre de M. [D].
 
 14. Les autres dispositions, dont la déclaration de culpabilité de M. [D], seront donc maintenues.
 
 

Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé. 
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient la circonstance aggravante de récidive en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction roumaine lorsque ce pays n'était pas encore membre de l'Union européenne
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal :
 
 6. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans.
 
 7. Il résulte du second que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques.
 
 8. Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé.
 
 9. Pour déclarer le demandeur coupable de viol aggravé en récidive, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné définitivement par le tribunal de Bacau (Roumanie), le 29 juin 2001, à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé, commis le 18 août 2000 en Italie.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que, lors du prononcé de la décision précitée, la Roumanie n'était pas encore membre de l'Union européenne, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera prononcée par voie de retranchement en ce qui concerne les dispositions ayant retenu la circonstance aggravante de récidive à l'encontre de M. [D].
 
 13. La cassation sera prononcée par voie de conséquence sur les peines prononcées à l'encontre de M. [D].
 
 14. Les autres dispositions, dont la déclaration de culpabilité de M. [D], seront donc maintenues.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RECIDIVE<end_level1><start_level2>Conditions pour la retenir<end_level2><start_level3>Premier terme d'une récidive<end_level3><start_level4>Condamnation antérieure<end_level4><start_level5>Condamnation pénale prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Premier terme de la récidive antérieur à l'entrée de l'Etat membre dans l'Union européenne<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 
 
 1. Il convient de déclarer recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ainsi que les appels incidents du procureur général.
 
 2. La Cour de cassation juge que la limitation de l'appel formé par l'accusé ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, lorsque l'accusé limite son appel à l'une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d'assises de l'ensemble des infractions dont il a été déclaré coupable (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin).
 
 3. Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d'unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d'appels limités du ministère public. 
 
 4. En conséquence, l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration.
 
 5. Il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
 
 
 

Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d'appel, ainsi que  la Cour de cassation l'a déjà jugé pour l'appel cantonné de l'accusé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 
 
 1. Il convient de déclarer recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ainsi que les appels incidents du procureur général.
 
 2. La Cour de cassation juge que la limitation de l'appel formé par l'accusé ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, lorsque l'accusé limite son appel à l'une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d'assises de l'ensemble des infractions dont il a été déclaré coupable (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin).
 
 3. Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d'unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d'appels limités du ministère public. 
 
 4. En conséquence, l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration.
 
 5. Il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Appel<end_level2><start_level3>Appel du ministère public<end_level3><start_level4>Appel limité<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Appel portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches.
 
 11. Pour débouter Mme [F] [O] de sa demande d'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence, l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, celle-ci, âgée de 43 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle, prenait en charge l'éducation de ses trois filles mineures et que la famille n'a déménagé en 2011 qu'en raison de la retraite prise par son époux, dans une maison dont ils étaient d'ores et déjà propriétaires.
 
 12. Il en déduit qu'aucun élément ne vient établir que l'accident a modifié les projets de vie de Mme [F] [O] au-delà de l'investissement au quotidien que cette dernière a assuré auprès de sa fille, d'ores et déjà réparé par le poste d'assistance par une tierce personne, lequel ne saurait être indemnisé une seconde fois. 
 
 13. En statuant ainsi, alors que la demande formée par un proche de la victime au titre d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d'assistance par une tierce personne, la cour d'appel, qui a relevé que la mère de la victime s'investissait quotidiennement, depuis l'accident, dans la prise en charge de sa fille souffrant d'importants troubles neuro-cognitifs et résidant toujours au domicile parental, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande formée par Mme [F] [O] au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant solidairement M. [Z] et l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à leur encontre.
 
 

Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches.
 
 11. Pour débouter Mme [F] [O] de sa demande d'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence, l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, celle-ci, âgée de 43 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle, prenait en charge l'éducation de ses trois filles mineures et que la famille n'a déménagé en 2011 qu'en raison de la retraite prise par son époux, dans une maison dont ils étaient d'ores et déjà propriétaires.
 
 12. Il en déduit qu'aucun élément ne vient établir que l'accident a modifié les projets de vie de Mme [F] [O] au-delà de l'investissement au quotidien que cette dernière a assuré auprès de sa fille, d'ores et déjà réparé par le poste d'assistance par une tierce personne, lequel ne saurait être indemnisé une seconde fois. 
 
 13. En statuant ainsi, alors que la demande formée par un proche de la victime au titre d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'indemnisation de celle-ci au titre de ses besoins d'assistance par une tierce personne, la cour d'appel, qui a relevé que la mère de la victime s'investissait quotidiennement, depuis l'accident, dans la prise en charge de sa fille souffrant d'importants troubles neuro-cognitifs et résidant toujours au domicile parental, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande formée par Mme [F] [O] au titre de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant solidairement M. [Z] et l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à leur encontre.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Victime<end_level2><start_level3>Ayant droit de la victime directe<end_level3><start_level4>Indemnisation<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Eléments pris en considération<end_level7><start_level8>Préjudice extrapatrimonial exceptionnel<end_level8><start_level9>Possibilité<end_level9><start_level10>Bouleversement des conditions de vie de ses proches<end_level10><start_level11>Situation de handicap de la victime directe<end_level11><start_level12>Effet<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article L. 131-1 du code des assurances qu'en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs.
 
 8. Selon l'article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
 
 9. Selon l'article R. 332-2, 2°, du même code figurent au nombre des actifs précités les obligations négociées sur un marché reconnu.
 
 10. Il en résulte que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue au dernier des textes précités.
 
 11. Ayant constaté que les produits financiers EMTN Lisseo Dynamic et Alteo Dynamic avaient été admis à la Bourse de [Localité 2], marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'ils étaient éligibles en tant qu'unités de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu.
Il en résulte que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue au dernier des textes précités
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article L. 131-1 du code des assurances qu'en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs.
 
 8. Selon l'article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances.
 
 9. Selon l'article R. 332-2, 2°, du même code figurent au nombre des actifs précités les obligations négociées sur un marché reconnu.
 
 10. Il en résulte que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue au dernier des textes précités.
 
 11. Ayant constaté que les produits financiers EMTN Lisseo Dynamic et Alteo Dynamic avaient été admis à la Bourse de [Localité 2], marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'ils étaient éligibles en tant qu'unités de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Assurance-vie<end_level2><start_level3>Contrat non dénoué<end_level3><start_level4>Contrat en unités de compte<end_level4><start_level5>Eligibilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Obligation négociée<end_level7><start_level8>Définition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond.
 
 5. Ayant constaté que M. et Mme [X], régulièrement convoqués à l'audience, n'avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n'étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l'avocat l'avait demandé.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond.
Ayant constaté que les clients de l'avocat, régulièrement convoqués à l'audience, n'avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, leur recours n'étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l'avocat l'avait demandé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond.
 
 5. Ayant constaté que M. et Mme [X], régulièrement convoqués à l'audience, n'avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n'étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l'avocat l'avait demandé.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT<end_level1><start_level2>Défaut faute de comparaître<end_level2><start_level3>Défaut du demandeur<end_level3><start_level4>Défendeur requérant un jugement sur le fond<end_level4><start_level5>Contestation d'honoraires d'avocat<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Article 468 du code de procédure civile<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>