Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection.
 
 7. Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
 
 8. Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections.
 
 9. Ayant à juste titre énoncé que si le syndicat avait exercé son recours dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats du second tour, il aurait pu se voir opposer la tardiveté de sa contestation, le tribunal judiciaire a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être fait le reproche au syndicat d'avoir saisi le tribunal avant la proclamation des résultats du second tour.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence. 
Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection.
 
 7. Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
 
 8. Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections.
 
 9. Ayant à juste titre énoncé que si le syndicat avait exercé son recours dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats du second tour, il aurait pu se voir opposer la tardiveté de sa contestation, le tribunal judiciaire a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être fait le reproche au syndicat d'avoir saisi le tribunal avant la proclamation des résultats du second tour.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Contestation<end_level6><start_level7>Contestation antérieure aux élections<end_level7><start_level8>Possibilité<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Demande en annulation du second tour formée dans la même requête que la demande en annulation du premier tour<end_level10><start_level11>Conditions<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
 
 5. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.
 
 6. La cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute, a d'abord, retenu que, s'agissant d'un voyage touristique quoique payé par l'entreprise à titre de récompense, la salariée ne se trouvait pas au temps du travail lorsqu'elle a commis les agissements dont elle ne conteste d'ailleurs pas la réalité et ne se trouvait donc soumise à aucun lien de subordination et n'était même pas soumise aux règles en vigueur au sein de l'entreprise, puisque les faits s'étaient déroulés en dehors du lieu de travail.
 
 7. Elle a, ensuite, relevé que la société ne démontrait pas un trouble caractérisé causé à l'entreprise, dont le fonctionnement était peu influencé par l'opinion des membres de l'équipage qui avaient pu être informés de l'incident, ni par les commentaires qu'avaient pu en faire les passagers et qu'aucune explication n'était donnée sur les éventuels effets de l'usage du narghilé sur la santé de la personne qui partageait la cabine de la salariée, ni même sur une éventuelle opposition de celle-ci à un tel usage.
 
 8. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les faits reprochés à la salariée relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Licenciement disciplinaire<end_level3><start_level4>Faute du salarié<end_level4><start_level5>Faute grave<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Agissements du salarié dans sa vie personnelle<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.
 
 8. Ayant constaté que l'AMR n° 962/13/096 du 10 avril 2013 visait les déclarations d'importation IMA 21291635 du 25 juillet 2011, 21291639 du 25 juillet 2011, 21789768 du 26 août 2011, 25647588 du 10 avril 2012, et l'infraction de fausse déclaration d'espèce, relevée selon procès verbal du 29 mars 2013, et relevé qu'il ressort de ce procès-verbal, d'une part, que l'importateur a procédé à l'importation d'articles désignés sur les factures « photo papers » repris sous les codes importateur suivants : 8908, 8975, 8977, 8978, 2797, 2812, 2814, 2803, 2820, d'autre part, que l'administration des douanes, à partir d'échantillons prélevés sur les marchandises ayant fait l'objet de déclarations ultérieures, avait étendu l'infraction de fausse déclaration aux IMA énoncées ci-dessus, faisant ainsi ressortir que si les constatations matérielles faites par les deux agents des douanes sur les factures, à savoir les références des papiers importés, font foi jusqu'à inscription de faux, le fait qu'il s'agisse de marchandises identiques, en l'occurrence du même papier référencé « 8978 », est le résultat d'une déduction opérée par les agents des douanes, qui ne peut être assimilée à des constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'administration des douanes ne démontrait pas, à l'occasion du contrôle a posteriori qu'elle a mené, que les articles importés sous le code « 8978 » ayant donné aux quatre déclarations d'importation précitées avaient fait l'objet d'une fausse déclaration.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.
 
 8. Ayant constaté que l'AMR n° 962/13/096 du 10 avril 2013 visait les déclarations d'importation IMA 21291635 du 25 juillet 2011, 21291639 du 25 juillet 2011, 21789768 du 26 août 2011, 25647588 du 10 avril 2012, et l'infraction de fausse déclaration d'espèce, relevée selon procès verbal du 29 mars 2013, et relevé qu'il ressort de ce procès-verbal, d'une part, que l'importateur a procédé à l'importation d'articles désignés sur les factures « photo papers » repris sous les codes importateur suivants : 8908, 8975, 8977, 8978, 2797, 2812, 2814, 2803, 2820, d'autre part, que l'administration des douanes, à partir d'échantillons prélevés sur les marchandises ayant fait l'objet de déclarations ultérieures, avait étendu l'infraction de fausse déclaration aux IMA énoncées ci-dessus, faisant ainsi ressortir que si les constatations matérielles faites par les deux agents des douanes sur les factures, à savoir les références des papiers importés, font foi jusqu'à inscription de faux, le fait qu'il s'agisse de marchandises identiques, en l'occurrence du même papier référencé « 8978 », est le résultat d'une déduction opérée par les agents des douanes, qui ne peut être assimilée à des constatations matérielles faisant preuve jusqu'à inscription de faux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que l'administration des douanes ne démontrait pas, à l'occasion du contrôle a posteriori qu'elle a mené, que les articles importés sous le code « 8978 » ayant donné aux quatre déclarations d'importation précitées avaient fait l'objet d'une fausse déclaration.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Agent des douanes<end_level2><start_level3>Procès-verbaux<end_level3><start_level4>Force probante<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Déductions et appréciations réalisées par les agents<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 16. La société Lama France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique formulée dans cette seconde branche du moyen est nouvelle et comme telle, irrecevable, l'administration des douanes n'ayant jamais sollicité la nullité seulement partielle de l'AMR dans l'hypothèse où seules des irrégularités partielles seraient constatées.
 
 17. Toutefois, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé en sa totalité l'AMR cependant que les faits justifiant cette annulation ne concernaient qu'une partie des marchandises visées dans cet AMR, est né de la décision attaquée.
 
 18. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction applicable :
 
 19. Selon ce texte, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
 
 20. Pour annuler l'AMR du 10 avril 2013 et condamner l'Etat français pris en la personne de la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4] à rembourser à la société Lama France la somme de 27 733 euros, l'arrêt retient que l'administration des douanes, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas que le contrôle a posteriori démontre que les articles importés sous le code 8978 ont fait l'objet d'une fausse déclaration. 
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les droits mis en recouvrement étaient fondés, sauf concernant l'importation des articles référencés « 8978 », la cour d'appel, qui ne pouvait annuler l'AMR mais devait le déclarer valable en ce qu'il portait sur les droits relatifs à l'importation des autres articles importés, a violé le texte susvisé.
 
 

Le juge qui retient qu'un avis de mise en recouvrement a été émis en partie de façon erronée ne peut l'annuler pour le tout. Il doit le déclarer valable en ce qu'il porte sur des impositions régulièrement réclamées au redevable
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Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 16. La société Lama France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique formulée dans cette seconde branche du moyen est nouvelle et comme telle, irrecevable, l'administration des douanes n'ayant jamais sollicité la nullité seulement partielle de l'AMR dans l'hypothèse où seules des irrégularités partielles seraient constatées.
 
 17. Toutefois, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé en sa totalité l'AMR cependant que les faits justifiant cette annulation ne concernaient qu'une partie des marchandises visées dans cet AMR, est né de la décision attaquée.
 
 18. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction applicable :
 
 19. Selon ce texte, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
 
 20. Pour annuler l'AMR du 10 avril 2013 et condamner l'Etat français pris en la personne de la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4] à rembourser à la société Lama France la somme de 27 733 euros, l'arrêt retient que l'administration des douanes, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas que le contrôle a posteriori démontre que les articles importés sous le code 8978 ont fait l'objet d'une fausse déclaration. 
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les droits mis en recouvrement étaient fondés, sauf concernant l'importation des articles référencés « 8978 », la cour d'appel, qui ne pouvait annuler l'AMR mais devait le déclarer valable en ce qu'il portait sur les droits relatifs à l'importation des autres articles importés, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2><start_level3>Avis de mise en recouvrement<end_level3><start_level4>Annulation<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Impositions régulièrement réclamées<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire. 
 
 12. Ayant relevé que M. [E] se bornait à soutenir qu'il disposait d'un intérêt à agir dès lors que la société Trimax avait vocation à se voir restituer les titres de la société Trimax développement en cas de remboursement de l'emprunt obligataire, ce dont il résultait que sa demande n'avait pas pour finalité la protection de l'intérêt de la société Trimax développement mais la protection de ses intérêts personnels, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que cette demande était irrecevable.
 
 13. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire. 
 
 12. Ayant relevé que M. [E] se bornait à soutenir qu'il disposait d'un intérêt à agir dès lors que la société Trimax avait vocation à se voir restituer les titres de la société Trimax développement en cas de remboursement de l'emprunt obligataire, ce dont il résultait que sa demande n'avait pas pour finalité la protection de l'intérêt de la société Trimax développement mais la protection de ses intérêts personnels, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que cette demande était irrecevable.
 
 13. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Administrateur provisoire<end_level2><start_level3>Désignation<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Intérêt légitime<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 
 6. Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, les obligations respectives des parties, découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.
 
 7. Dès lors, la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial.
 
 8. Tel est le cas de l'obligation du bailleur, imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant.
 
 9. Ayant retenu, à bon droit, qu'il devait être tenu compte de la charge légale nouvelle, tenant à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant, à laquelle les bailleurs étaient tenus, depuis 2014, pour la fixation du loyer du bail renouvelé en 2015, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'augmentation des charges supportées par les bailleurs, à raison de leurs obligations légales, qui, cumulées, avaient abouti à une baisse du revenu locatif de 27,97 % au cours du bail expiré, constituait une modification notable des obligations des parties au cours du bail expiré, en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé selon les règles du déplafonnement.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa charge créée au cours du bail expiré, telle l'obligation qui lui est imposée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et figurant désormais à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant, peu important que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant