Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 :
 
 5. Il résulte de ces textes que les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.
 
 6. Pour rejeter la demande de démolition des ouvrages construits sur le lot vendu à M. [K], fondée sur la violation du règlement du groupement d'habitations et de son plan de composition, l'arrêt retient que ces documents ne peuvent pas être considérés comme figurant dans l'acte notarié d'acquisition du 17 août 2016 à titre de clauses contractuelles opposables mais uniquement à titre d'informations préalables, dans la mesure où leur contenu respectif n'est ni directement reproduit dans l'acte authentique d'acquisition, ni mentionné comme étant annexé dans ce même acte d'acquisition. 
 
 7. Il ajoute que la mention de ces documents dans l'acte de vente a un caractère informatif, résultant de son intitulé même et que leur dépôt aux minutes du notaire instrumentaire ne permet leur consultation que par une démarche totalement dissociée de la formalisation de l'acte authentique. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le règlement du groupement d'habitation et son plan avaient été publiés au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Permis de construire<end_level2><start_level3>Permis prévoyant une division de terrains<end_level3><start_level4>Groupement d'habitations<end_level4><start_level5>Règlement<end_level5><start_level6>Stipulations<end_level6><start_level7>Restriction au droit de propriété<end_level7><start_level8>Caractère réel<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Dès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur.
 
 7. Une telle interprétation est conforme aux objectifs poursuivis par ce texte, dont la finalité est d'informer exactement le maître de l'ouvrage du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. 
 
 8. La cour d'appel a relevé que le plan local d'urbanisme en vigueur au jour de la signature du contrat de construction, prévoyait, dans la zone d'implantation de la maison, la clôture des terrains par des haies végétales, que les plans de la demande de permis de construire faisaient apparaître la clôture et que le permis de construire était accordé à M. [K] et Mme [P] sous réserve du respect des prescriptions relatives aux clôtures. 
 
 9. Ayant constaté que le coût de la clôture, qui devait obligatoirement être édifiée pour respecter les règles locales d'urbanisme et l'autorisation de construire, n'avait pas été inclus dans le prix forfaitaire ni chiffré au titre des prestations restant à la charge des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être mis à la charge du constructeur.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. 
Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Dès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur.
 
 7. Une telle interprétation est conforme aux objectifs poursuivis par ce texte, dont la finalité est d'informer exactement le maître de l'ouvrage du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme. 
 
 8. La cour d'appel a relevé que le plan local d'urbanisme en vigueur au jour de la signature du contrat de construction, prévoyait, dans la zone d'implantation de la maison, la clôture des terrains par des haies végétales, que les plans de la demande de permis de construire faisaient apparaître la clôture et que le permis de construire était accordé à M. [K] et Mme [P] sous réserve du respect des prescriptions relatives aux clôtures. 
 
 9. Ayant constaté que le coût de la clôture, qui devait obligatoirement être édifiée pour respecter les règles locales d'urbanisme et l'autorisation de construire, n'avait pas été inclus dans le prix forfaitaire ni chiffré au titre des prestations restant à la charge des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être mis à la charge du constructeur.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Maison individuelle<end_level2><start_level3>Contrat de construction<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire<end_level5><start_level6>Inclusion<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale.
 
 11. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour confirmer la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait le mémoire régulièrement déposé par l'intéressé, si ladite prolongation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, telle que garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 13. En statuant ainsi, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 14. En effet, la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression.
 
 15. La détention provisoire entre dès lors dans le champ de l'article 10 précité et doit respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte.
 
 16. La limitation du droit à la liberté d'expression est prévue par la loi et répond à l'objectif de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales. 
 
 17. Il appartient donc à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée, de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

La détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme, constituant, par son caractère contraignant, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, entre dans le champ de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit, en conséquence, respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte. 
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen de ce chef en se prononçant au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme le demandait le mémoire régulièrement déposé par l'intéressé, si ladite prolongation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale.
 
 11. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour confirmer la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait le mémoire régulièrement déposé par l'intéressé, si ladite prolongation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, telle que garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 13. En statuant ainsi, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 14. En effet, la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression.
 
 15. La détention provisoire entre dès lors dans le champ de l'article 10 précité et doit respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte.
 
 16. La limitation du droit à la liberté d'expression est prévue par la loi et répond à l'objectif de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales. 
 
 17. Il appartient donc à la juridiction devant laquelle une telle atteinte est invoquée, de vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 10<end_level2><start_level3>Liberté d'expression<end_level3><start_level4>Atteinte<end_level4><start_level5>Chambre de l'instruction<end_level5><start_level6>Détention provisoire<end_level6><start_level7>Personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme<end_level7><start_level8>Office du juge<end_level8><start_level9>Contrôle de proportionnalité<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. L'article 695-11 du code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen peut être délivré pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. 
 
 7. L'article 695-22-1 du code de procédure pénale énumère des cas de refus d'exécution facultatifs lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
 
 8. Cette dernière disposition doit être interprétée à la lumière de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, dès lors que la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 dont elle est issue y renvoie expressément. 
 
 9. Il en résulte que l'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exécution de condamnations prononcées à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu, et non aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exercice de poursuites pénales, nonobstant l'existence d'une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l'absence de l'intéressé.
 
 10. Dès lors, le moyen, qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté le moyen tiré du motif facultatif de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré pour l'exercice de poursuites pénales, est inopérant.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exécution de condamnations prononcées à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu, et non aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exercice de poursuites pénales, nonobstant l'existence d'une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l'absence de l'intéressé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. L'article 695-11 du code de procédure pénale prévoit que le mandat d'arrêt européen peut être délivré pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. 
 
 7. L'article 695-22-1 du code de procédure pénale énumère des cas de refus d'exécution facultatifs lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
 
 8. Cette dernière disposition doit être interprétée à la lumière de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, dès lors que la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 dont elle est issue y renvoie expressément. 
 
 9. Il en résulte que l'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exécution de condamnations prononcées à l'issue d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu, et non aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exercice de poursuites pénales, nonobstant l'existence d'une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l'absence de l'intéressé.
 
 10. Dès lors, le moyen, qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté le moyen tiré du motif facultatif de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré pour l'exercice de poursuites pénales, est inopérant.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MANDAT D'ARRET EUROPEEN<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Conditions d'exécution<end_level3><start_level4>Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Détention provisoire<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 
 
 6. Il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c'est à la condition, lorsqu'ils concernent l'une des parties, que l'action ait été réservée par la juridiction devant laquelle les propos ont été tenus ou les écrits produits.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [X] tendant à voir réserver les actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire de la partie civile, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour en connaître.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 9. En effet, si la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation portera sur la seule irrecevabilité de la demande de Mme [X] visant à réserver les actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires qui seraient contenus dans le mémoire de la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions au sens de l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 
 
 6. Il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c'est à la condition, lorsqu'ils concernent l'une des parties, que l'action ait été réservée par la juridiction devant laquelle les propos ont été tenus ou les écrits produits.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [X] tendant à voir réserver les actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire de la partie civile, l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour en connaître.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 9. En effet, si la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation portera sur la seule irrecevabilité de la demande de Mme [X] visant à réserver les actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires qui seraient contenus dans le mémoire de la partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Immunités<end_level2><start_level3>Discours ou écrits devant les tribunaux<end_level3><start_level4>Exceptions à l'immunité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Demande de réserve de l'action en diffamation<end_level6><start_level7>Compétence<end_level7><start_level8>Chambre de l'instruction<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 67 F du code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier.
 
 7. L'inobservation des dispositions de l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, entache l'audition de nullité. 
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de constat du 28 septembre 2016, portant audition de M. [V] du chef d'importation d'une marchandise prohibée, l'arrêt retient que ce procès-verbal, rédigé par l'inspecteur des douanes, M. [H], et le contrôleur des douanes, M. [D], ce dernier ayant servi d'interprète à M. [V] en shimaoré, langue comprise par l'intéressé, n'est pas vicié, dès lors que les infractions douanières peuvent être constatées par un seul agent des douanes ou de toute autre administration et que rien ne permet de contester la sincérité du concours apporté par M. [D] à M. [V].
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'annulation du procès-verbal de constat du 28 septembre 2016 portant audition de M. [V] du chef d'importation d'une marchandise prohibée entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes d'annulation de la transaction conclue les 29 septembre et 26 octobre 2016 entre le directeur régional des douanes de Mayotte et M. [V], de restitution du navire immatriculé [Immatriculation 2] et de l'amende douanière et d'allocation de dommages et intérêts, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, faute pour la cour d'appel d'avoir recherché les conséquences de l'annulation de l'audition de M. [V] sur la validité de la transaction.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. 
L'inobservation des dispositions de l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, entache l'audition de nullité