Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 
 
 9. Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. 
 
 10. Pour dire qu'il existe des contestations sérieuses concernant la « capacité à agir » de la société Thermatic relativement aux demandes de paiement d'une provision au titre des travaux du lot n° 26 et n'y avoir lieu à référé sur celles-ci, l'arrêt retient que, si, dans les pièces du marché, le groupement était qualifié de conjoint, la répartition détaillée des tâches des deux entreprises n'était pas précisée dans l'acte d'engagement et que les coordonnées bancaires de celles-ci n'y étaient pas mentionnées, de sorte que, malgré l'appellation de groupement conjoint, les cotraitants s'étaient obligés à l'égard de leurs cocontractants de façon indivisible et solidaire. 
 
 11. Il relève, encore, qu'aux termes du cahier-type des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, le mandataire est le représentant unique des sociétés groupées dans les rapports avec le maître de l'ouvrage et constate que le cahier des clauses administratives particulières désigne le groupement conjoint d'entreprises constitué par les sociétés Thermatic et Mécafroid, dont cette dernière était le mandataire, par le terme « l'entreprise », ses dispositions relatives aux modalités de paiement et au décompte définitif ne faisant référence qu'à « l'entreprise » et non à la société Thermatic. 
 
 12. Il en déduit que la question de savoir si le groupement des deux sociétés était conjoint ou solidaire et celle relative à l'étendue des pouvoirs du mandataire, qui nécessitent une interprétation des conventions conclues entre les parties et des textes légaux applicables, se heurtent à une contestation sérieuse et excèdent, par conséquent, l'office du juge des référés. 
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de convention contraire, la désignation d'un mandataire auprès du maître de l'ouvrage, pour représenter les membres du groupement, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, n'a pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité d'agir directement en paiement du coût des travaux réalisés, qu'il s'agisse, dans le cas d'un groupement conjoint, des travaux réalisés par l'entreprise demanderesse à l'action, ou, dans le cas d'un groupement solidaire, du paiement du solde global du marché, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1><start_level2>Coût des travaux<end_level2><start_level3>Paiement<end_level3><start_level4>Action en paiement<end_level4><start_level5>Groupement d'entreprise<end_level5><start_level6>Membres du groupement<end_level6><start_level7>Qualité à agir<end_level7><start_level8>Mandataire commun<end_level8><start_level9>Désignation<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. 
 
 6. L'article R. 421-6 du même code précise que le recours devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges nés de la mise en uvre du droit prévu à l'article L. 421-1, doit être introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet, ce dont il résulte que cette action doit être précédée d'une demande adressée à l'expropriant.
 
 7. En premier lieu, la demande préalable de rétrocession adressée à l'autorité expropriante ne constituant pas un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative, au sens de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce texte ne lui est pas applicable. 
 
 8. En second lieu, ne constituant pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, elle n'est pas interruptive du délai de prescription trentenaire.
 
 9. Il en résulte que l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

L'action judiciaire en rétrocession, régie par l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet prévue à l'article R. 421-6 du même code, et dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. 
 
 6. L'article R. 421-6 du même code précise que le recours devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges nés de la mise en uvre du droit prévu à l'article L. 421-1, doit être introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet, ce dont il résulte que cette action doit être précédée d'une demande adressée à l'expropriant.
 
 7. En premier lieu, la demande préalable de rétrocession adressée à l'autorité expropriante ne constituant pas un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative, au sens de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce texte ne lui est pas applicable. 
 
 8. En second lieu, ne constituant pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, elle n'est pas interruptive du délai de prescription trentenaire.
 
 9. Il en résulte que l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Rétrocession<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue<end_level4><start_level5>Action en justice<end_level5><start_level6>Exercice<end_level6><start_level7>Durée<end_level7><start_level8>Limites<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen, qui manque en fait en ce qu'il soutient en sa quatrième branche que le premier président s'est contredit, n'est pas fondé pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense.
 
 8. En deuxième lieu, les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, sauf, s'agissant du premier de ces articles, si ladite visite a lieu dans l'un des lieux qu'il mentionne, et ce, en application du dernier alinéa dudit article. 
 
 9. En troisième lieu, comme l'a relevé à juste titre le premier président, la société [2], à qui il appartenait d'identifier au sein des fichiers saisis ceux relevant de l'exercice des droits de la défense, n'a pas mis en mesure le juge d'exercer son contrôle.
 
 10. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense. 
Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, sauf, s'agissant du premier de ces articles, si ladite visite a lieu dans l'un des lieux qu'il mentionne, et ce, en application du dernier alinéa dudit article
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen, qui manque en fait en ce qu'il soutient en sa quatrième branche que le premier président s'est contredit, n'est pas fondé pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense.
 
 8. En deuxième lieu, les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, sauf, s'agissant du premier de ces articles, si ladite visite a lieu dans l'un des lieux qu'il mentionne, et ce, en application du dernier alinéa dudit article. 
 
 9. En troisième lieu, comme l'a relevé à juste titre le premier président, la société [2], à qui il appartenait d'identifier au sein des fichiers saisis ceux relevant de l'exercice des droits de la défense, n'a pas mis en mesure le juge d'exercer son contrôle.
 
 10. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REGLEMENTATION ECONOMIQUE<end_level1><start_level2>Concurrence<end_level2><start_level3>Opérations de visite et de saisie<end_level3><start_level4>Article L. 450-4 du code de commerce<end_level4><start_level5>Saisies<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Documents et correspondances échangés entre le client et son avocat<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Documents et correspondances ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 173 du code de procédure pénale :
 
 5. Il se déduit de ce texte que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit être retenue, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen.
 
 6. Pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par M. [C], l'arrêt attaqué énonce que cette dernière, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 18 août 2023, est tardive dès lors que le délai expirait le 14 août.
 
 7. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, et notamment de l'accusé de réception du courrier recommandé en question, que la requête avait été reçue au greffe de la cour d'appel le 9 août 2023, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 8. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 

Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit être retenue, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 173 du code de procédure pénale :
 
 5. Il se déduit de ce texte que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit être retenue, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen.
 
 6. Pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par M. [C], l'arrêt attaqué énonce que cette dernière, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 18 août 2023, est tardive dès lors que le délai expirait le 14 août.
 
 7. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, et notamment de l'accusé de réception du courrier recommandé en question, que la requête avait été reçue au greffe de la cour d'appel le 9 août 2023, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 8. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Nullités<end_level2><start_level3>Chambre de l'instruction<end_level3><start_level4>Déclaration au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception<end_level4><start_level5>Date à prendre en considération<end_level5><start_level6>Date de réception de la requête à la cour d'appel<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
 
 7. Il en résulte qu'en l'absence de résiliation du pacte de préférence, M. et Mme [U] pouvaient exercer leur droit de préférence. 
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 
 

Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
 
 7. Il en résulte qu'en l'absence de résiliation du pacte de préférence, M. et Mme [U] pouvaient exercer leur droit de préférence. 
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Engagements perpétuels<end_level2><start_level3>Sanction<end_level3><start_level4>Nullité (non)<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 
 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
 
 7. Aux termes du deuxième, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
 
 8. Selon le troisième, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
 
 9. Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, qui est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date.
 
 10. Pour déclarer irrecevables les actions intentées par M. [T] contre les sociétés Caterpillar et Eneria, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert ayant fixé la date d'apparition des vices cachés le 31 juillet 2002, M. [T] était forclos depuis le 31 juillet 2003, d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de l'article 2232 du code civil et que l'action est forclose depuis 2010, en application de l'article L.110-4 du code de commerce. 
 
 11. En statuant ainsi, sans prendre en compte la date de découverte du vice par M. [T] et sans appliquer l'article 2232 du code civil, alors que le délai de prescription de l'article L.110-4 n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, qui est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 
 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
 
 7. Aux termes du deuxième, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
 
 8. Selon le troisième, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
 
 9. Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, qui est applicable aux ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enserrait le délai d'un an, n'était pas expiré à cette date.
 
 10. Pour déclarer irrecevables les actions intentées par M. [T] contre les sociétés Caterpillar et Eneria, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert ayant fixé la date d'apparition des vices cachés le 31 juillet 2002, M. [T] était forclos depuis le 31 juillet 2003, d'autre part, qu'il ne peut se prévaloir de l'article 2232 du code civil et que l'action est forclose depuis 2010, en application de l'article L.110-4 du code de commerce. 
 
 11. En statuant ainsi, sans prendre en compte la date de découverte du vice par M. [T] et sans appliquer l'article 2232 du code civil, alors que le délai de prescription de l'article L.110-4 n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Vices cachés<end_level3><start_level4>Action en garantie<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Durée<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Prescription extinctive de droit commun<end_level8><start_level9>Délai butoir<end_level9><start_level10>Point de départ<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte des articles L. 3222-5-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-39 du code de la santé publique, qu'à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l'une ou l'autre de ces dernières mesures.
 Si cette mainlevée est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard (Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.010, publié).
 
 6. C'est à bon droit que le premier président a retenu, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement était devenue sans objet, la mesure ayant été levée, d'autre part, que le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permettait pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Un premier président retient à bon droit, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement est devenue sans objet, la mesure ayant été levée, d'autre part, que le non-respect éventuel des délais d'isolement ne permet pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète