Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
MOTIFS
 
Lorsque le ministère public saisit le tribunal d'une demande d'ouverture de procédure collective ou d'une demande de sanction, l'article R. 631-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, prévoit la convocation du débiteur ainsi que celle du dirigeant d'une personne morale ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le greffe du tribunal.
 
Selon l'article R. 662-1, 1°, du code de commerce, les règles du code de procédure civile doivent recevoir application, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le livre VI du code de commerce.
 
Aucune disposition de ce livre ne régit l'hypothèse où la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revient au greffe sans avoir atteint son destinataire.
 
Il en résulte que, dans ce cas, les dispositions du code de procédure civile s'appliquent.
 
Selon l'article 670-1 de ce code, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues par l'article 670, c'est-à-dire par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, il appartient au greffier d'inviter la partie à procéder par voie de signification.
 
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse du retour de l'avis de réception de la lettre de convocation adressée, en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification.
 
Il ne peut être suppléé à l'accomplissement de cette formalité par l'exercice de la simple faculté offerte au juge par l'article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.


Lorsqu'en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l'avis de réception de la lettre retourné au greffe n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification. 
Il ne peut être suppléé à l'accomplissement de cette formalité par l'exercice de la simple faculté offerte au juge par l'article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
MOTIFS
 
Lorsque le ministère public saisit le tribunal d'une demande d'ouverture de procédure collective ou d'une demande de sanction, l'article R. 631-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, prévoit la convocation du débiteur ainsi que celle du dirigeant d'une personne morale ou de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 653-1 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le greffe du tribunal.
 
Selon l'article R. 662-1, 1°, du code de commerce, les règles du code de procédure civile doivent recevoir application, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le livre VI du code de commerce.
 
Aucune disposition de ce livre ne régit l'hypothèse où la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revient au greffe sans avoir atteint son destinataire.
 
Il en résulte que, dans ce cas, les dispositions du code de procédure civile s'appliquent.
 
Selon l'article 670-1 de ce code, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues par l'article 670, c'est-à-dire par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, il appartient au greffier d'inviter la partie à procéder par voie de signification.
 
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse du retour de l'avis de réception de la lettre de convocation adressée, en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification.
 
Il ne peut être suppléé à l'accomplissement de cette formalité par l'exercice de la simple faculté offerte au juge par l'article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas.


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Notification en la forme ordinaire<end_level3><start_level4>Lettre recommandée<end_level4><start_level5>Accusé de réception<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 225-147 et L. 822-11 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les interdictions ou incompatibilités légales, l'arrêt retient qu'à la date où la société In Extenso audit a exécuté sa mission de commissaire aux apports, le code de déontologie, prévu à l'article L. 822-16 du code de commerce, qui définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission, incompatibles avec l'exercice de celle-ci, approuvé par décret du 16 novembre 2005, n'était pas en vigueur ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les interdictions édictées par l'article L. 822-11 précité étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce.
Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdictions ou incompatibilités aux motifs que les faits poursuivis sont antérieurs au décret du 16 novembre 2005 qui a approuvé le code de déontologie définissant les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs incompatibles avec cette mission, alors que les interdictions et incompatibilités édictées par l'article L. 822-11 étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 225-147 et L. 822-11 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne qui la contrôle ou est contrôlée par elle ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les interdictions ou incompatibilités légales, l'arrêt retient qu'à la date où la société In Extenso audit a exécuté sa mission de commissaire aux apports, le code de déontologie, prévu à l'article L. 822-16 du code de commerce, qui définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission, incompatibles avec l'exercice de celle-ci, approuvé par décret du 16 novembre 2005, n'était pas en vigueur ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les interdictions édictées par l'article L. 822-11 précité étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE<end_level1><start_level2>Commissaire aux comptes<end_level2><start_level3>Exercice de la profession malgré une incompatibilité légale<end_level3><start_level4>Interdictions et incompatibilités<end_level4><start_level5>Commissaire aux apports<end_level5><start_level6>Dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme [P] avait l'usage d'un ordinateur mis à sa disposition par la SCP tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l'arrêt relève que l'utilisation normale de l'ordinateur incluait la faculté d'installer les logiciels litigieux, que la société Adwin, prestataire habituel et reconnu des avocats et des instances ordinales, présentait toutes les garanties de sérieux exigibles, que Mme [P] avait fait signer au technicien informatique un engagement de confidentialité et avait assuré, par sa présence continue durant l'intervention de celui-ci, le respect du secret professionnel et de la confidentialité, aucun détournement de dossiers n'étant d'ailleurs allégué ; qu'il relève encore que tout accès à distance par la société Adwin au serveur du cabinet était impossible dès lors que seule Mme [P] détenait le code d'accès ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu déduire que l'installation, à la demande de la collaboratrice, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérisait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale ; que le moyen ne peut accueilli ;

Ne commet pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale, l'avocate qui fait installer sur l'ordinateur mis à sa disposition tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'après avoir rappelé que Mme [P] avait l'usage d'un ordinateur mis à sa disposition par la SCP tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l'arrêt relève que l'utilisation normale de l'ordinateur incluait la faculté d'installer les logiciels litigieux, que la société Adwin, prestataire habituel et reconnu des avocats et des instances ordinales, présentait toutes les garanties de sérieux exigibles, que Mme [P] avait fait signer au technicien informatique un engagement de confidentialité et avait assuré, par sa présence continue durant l'intervention de celui-ci, le respect du secret professionnel et de la confidentialité, aucun détournement de dossiers n'étant d'ailleurs allégué ; qu'il relève encore que tout accès à distance par la société Adwin au serveur du cabinet était impossible dès lors que seule Mme [P] détenait le code d'accès ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a pu déduire que l'installation, à la demande de la collaboratrice, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérisait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale ; que le moyen ne peut accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Exercice de la profession<end_level2><start_level3>Contrat de collaboration<end_level3><start_level4>Rupture<end_level4><start_level5>Rupture immédiate<end_level5><start_level6>Régularité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Faute grave<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était loisible à Mme [V] et M. [J], qu'aucun contrat ne liait au Cabinet Delaitre dont la clause d'exclusivité était expirée, de recourir, sans faute de leur part, à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était loisible à Mme [V] et M. [J], qu'aucun contrat ne liait au Cabinet Delaitre dont la clause d'exclusivité était expirée, de recourir, sans faute de leur part, à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Intermédiaire<end_level2><start_level3>Mandataire<end_level3><start_level4>Mandataire du vendeur<end_level4><start_level5>Rapports avec l'acquéreur<end_level5><start_level6>Faute délictuelle ou quasi délictuelle<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Fait pour l'acquéreur d'adresser une nouvelle offre d'achat au vendeur par l'intermédiaire d'un autre intermédiaire également mandaté par ce dernier (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924 que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l'ordonnance d'adjudication dès lors qu'elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l'autorité de la chose jugée ; 
 
 Et attendu qu'ayant retenu que la demande de sursis présentée par M. et Mme [R] concernait une action engagée par ces derniers après la date à laquelle l'ordonnance d'adjudication était devenue définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu enfin que la cour d'appel, statuant sur un pourvoi formé contre une ordonnance du tribunal d'exécution, compétent pour rechercher si la demande d'exécution immobilière était fondée, pouvait surseoir à l'exécution forcée immobilière dès lors qu'une procédure tendant à faire constater l'extinction de la créance par compensation était pendante devant une autre juridiction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924, texte applicable aux saisies immobilières en droit local d'Alsace et de Moselle, que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l'ordonnance d'adjudication dès lors qu'elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l'autorité de la chose jugée.
La demande de sursis présentée par les débiteurs, qui concernait une action engagée par ces derniers après la date à laquelle l'ordonnance d'adjudication était devenue définitive, était donc recevable. Et la cour d'appel, statuant sur un pourvoi formé contre une ordonnance du tribunal d'exécution, compétent pour rechercher si la demande d'exécution immobilière était fondée, pouvait, par conséquent, surseoir à l'exécution forcée immobilière dès lors qu'une procédure tendant à faire constater l'extinction de la créance par compensation était pendante devant une autre juridiction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924 que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l'ordonnance d'adjudication dès lors qu'elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l'autorité de la chose jugée ; 
 
 Et attendu qu'ayant retenu que la demande de sursis présentée par M. et Mme [R] concernait une action engagée par ces derniers après la date à laquelle l'ordonnance d'adjudication était devenue définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu enfin que la cour d'appel, statuant sur un pourvoi formé contre une ordonnance du tribunal d'exécution, compétent pour rechercher si la demande d'exécution immobilière était fondée, pouvait surseoir à l'exécution forcée immobilière dès lors qu'une procédure tendant à faire constater l'extinction de la créance par compensation était pendante devant une autre juridiction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ALSACE-MOSELLE<end_level1><start_level2>Procédure civile<end_level2><start_level3>Exécution forcée<end_level3><start_level4>Exécution sur les biens immeubles<end_level4><start_level5>Objections<end_level5><start_level6>Objections soulevées après l'ordonnance d'adjudication<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux ; 
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux ; 
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>RECUSATION<end_level1><start_level2>Causes<end_level2><start_level3>Causes déterminées par la loi<end_level3><start_level4>Connaissance préalable de l'affaire<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Contentieux sériel<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 131-37, alinéa 3, du code monétaire et financier ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l'imputation d'un chèque du débiteur remis à l'encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu'il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie ; qu'en application du second, si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ;
 
 Attendu que pour dire que la banque était débitrice envers Mme [W] de la somme de 8 748,54 euros et la condamner à lui payer cette somme, la cour d'appel retient, d'abord, que si le chèque de 22 803,68 euros a bien été présenté antérieurement à la saisie, le 8 juillet, il n'a pas été réglé faute de provision suffisante et a été mis en attente, étant précisé qu'il ressort d'un document de la banque que le chèque était "en suspens" jusqu'au 12 juillet, que dans ces conditions, la décision de la banque de l'honorer le jour de la saisie alors même que le compte, qui ne présentait pas un solde créditeur suffisant, ne le permettait pas, ne repose sur aucun motif légitime et n'est pas opposable à Mme [W], la saisie pratiquée étant intervenue à une heure où le compte, sauf cette opération, était créditeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 


En application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l'imputation d'un chèque du débiteur remis à l'encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu'il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie. En outre, l'article L. 131-37, alinéa 3, du code monétaire et financier, prévoit que si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour condamner une banque, tiers saisi, à payer au créancier saisissant les causes de la saisie dans la limite du solde créditeur qu'elle a déclaré au jour de la saisie, retient que la décision de la banque, prise le jour de saisie, d'honorer le paiement d'un chèque tiré par le débiteur et présenté à l'encaissement par son bénéficiaire avant la saisie, alors même que le compte ne présentait pas un solde créditeur suffisant pour le payer, ne reposait sur aucun motif légitime et n'était pas opposable au créancier saisissant, dont la saisie avait été pratiquée à une heure où le compte, sauf cette opération, était créditeur