Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que l'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge dont elle encadre les conditions d'exercice dans le but légitime d'informer les tiers et d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; que, cette formalité pouvant être régularisée à tout moment jusqu'à ce que le juge statue, il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs ; qu'ayant constaté que la justification de son accomplissement n'était pas produite, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que, l'arrêt ayant confirmé un jugement dont le dispositif se limitait à déclarer irrecevable la demande formée par le GAEC, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le bien-fondé de la demande, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PUBLICITE FONCIERE<end_level1><start_level2>Domaine d'application<end_level2><start_level3>Demande en justice<end_level3><start_level4>Assignation en nullité d'une vente<end_level4><start_level5>Publication<end_level5><start_level6>Obligation<end_level6><start_level7>Droit d'accès au juge<end_level7><start_level8>Conformité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le SDIS des Vosges avait été requis, en application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes, dont un mineur, disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Doivent être prises en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les dépenses engagées par un service départemental d'incendie et de secours requis, conformément aux articles 60 et 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité
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 Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le SDIS des Vosges avait été requis, en application des dispositions de l'article 74-1 du code de procédure pénale, pour procéder à des actes de nature à permettre la découverte de personnes, dont un mineur, disparues dans des conditions inquiétantes ou suspectes, actes destinés à la recherche de la vérité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>FRAIS ET DEPENS<end_level1><start_level2>Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police<end_level2><start_level3>Cadre d'enquête spécial<end_level3><start_level4>Disparition inquiétante<end_level4><start_level5>Réquisition<end_level5><start_level6>Dépenses engagées par un service départemental d'incendie et de secours<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Sofradif, l'arrêt retient que celle-ci, qui a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société Elsevier, ayant été à l'origine de la rupture de leurs relations, ne peut prétendre à cette indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier, la cour d'appel a violé lesdits textes ;

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code
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Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat de la société Sofradif, l'arrêt retient que celle-ci, qui a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société Elsevier, ayant été à l'origine de la rupture de leurs relations, ne peut prétendre à cette indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier, la cour d'appel a violé lesdits textes ;

<start_hierarchy><start_level1>AGENT COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Contrat<end_level2><start_level3>Fin<end_level3><start_level4>Indemnité au mandataire<end_level4><start_level5>Durée déterminée<end_level5><start_level6>Refus de renouvellement par l'agent commercial<end_level6><start_level7>Initiative de la cessation du contrat (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M. Z... et Mme Y... avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à leur disposition, avant l'audience, afin qu'ils puissent y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; que le moyen n'est pas fondé ;



En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que les parties avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile, les conclusions du ministère public étant ainsi mises à leur disposition, avant l'audience, afin qu'elles puissent y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnus
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Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M. Z... et Mme Y... avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à leur disposition, avant l'audience, afin qu'ils puissent y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Dossier<end_level3><start_level4>Consultation<end_level4><start_level5>Consultation possible par les parties<end_level5><start_level6>Dépôt de conclusions écrites par le ministère public<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ensemble l'article 26 de cette loi ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée de la mesure de protection renouvelée ne peut excéder vingt ans ;

Qu'aux termes du second, cette limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; que les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur ; qu'à défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;

Qu'il ressort de ces dispositions et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements décidés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou après cette date ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant fixé la durée de la mesure de tutelle à trente ans ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle et de curatelle renouvelées, prévue par l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements prononcés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou après cette date.
Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, statuant après l'entrée en vigueur de la loi, renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de trente ans
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Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ensemble l'article 26 de cette loi ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée de la mesure de protection renouvelée ne peut excéder vingt ans ;

Qu'aux termes du second, cette limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; que les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur ; qu'à défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;

Qu'il ressort de ces dispositions et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements décidés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou après cette date ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant fixé la durée de la mesure de tutelle à trente ans ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Mesures de protection judiciaire<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Renouvellement<end_level4><start_level5>Durée de la mesure<end_level5><start_level6>Limitation à vingt ans<end_level6><start_level7>Application dans le temps<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement ; qu'il résulte, d'autre part, des articles L. 412-8, 8°, et L. 413-12, 2°, du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, ainsi que de l'article 20 du décret-loi susvisé que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime ou ses ayants droit peuvent, en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander, devant la juridiction de sécurité sociale, le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre ;

Et attendu que l'arrêt constate que, lors de l'accident, le marin victime se trouvait placé sous la direction et le contrôle du capitaine que l'armateur s'était substitué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour retenir une faute inexcusable de la victime et réduire la majoration de la rente allouée à ses ayants droit, l'arrêt énonce, d'une part, que l'accident ne résulte pas de la faute intentionnelle de William Y... à raison du travail dissimulé auquel il se livrait, mais des fautes du capitaine et de l'armateur, consacrées par la juridiction pénale, d'autre part, que William Y... était informé qu'il ne disposait pas du certificat de travail d'initiation nautique et que l'administration des affaires maritimes avait refusé de l'en dispenser après l'avoir invité une fois de plus à suivre une formation à cette fin, de sorte qu'il savait être embarqué dans une situation irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se contredisent et ne caractérisent pas de faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que l'accueil du pourvoi incident prive d'objet le deuxième moyen du pourvoi principal ;

Le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement.
Il en résulte que le marin embarqué pour accomplir un travail clandestin bénéficie de la protection de ce régime à l'occasion d'un accident du travail maritime
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que le régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement ; qu'il résulte, d'autre part, des articles L. 412-8, 8°, et L. 413-12, 2°, du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, ainsi que de l'article 20 du décret-loi susvisé que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime ou ses ayants droit peuvent, en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander, devant la juridiction de sécurité sociale, le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre ;

Et attendu que l'arrêt constate que, lors de l'accident, le marin victime se trouvait placé sous la direction et le contrôle du capitaine que l'armateur s'était substitué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour retenir une faute inexcusable de la victime et réduire la majoration de la rente allouée à ses ayants droit, l'arrêt énonce, d'une part, que l'accident ne résulte pas de la faute intentionnelle de William Y... à raison du travail dissimulé auquel il se livrait, mais des fautes du capitaine et de l'armateur, consacrées par la juridiction pénale, d'autre part, que William Y... était informé qu'il ne disposait pas du certificat de travail d'initiation nautique et que l'administration des affaires maritimes avait refusé de l'en dispenser après l'avoir invité une fois de plus à suivre une formation à cette fin, de sorte qu'il savait être embarqué dans une situation irrégulière ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se contredisent et ne caractérisent pas de faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que l'accueil du pourvoi incident prive d'objet le deuxième moyen du pourvoi principal ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX<end_level1><start_level2>Marins<end_level2><start_level3>Régime d'assurance<end_level3><start_level4>Champ d'application<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, 12 février 1992,

X... c/Territoire de la Polynésie française, C.260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf dispositions expresses, ni les dispositions du traité, ni le droit qui en est dérivé ne sont automatiquement applicables aux pays et territoires d'outre mer bénéficiant d'un régime d'association à l'Union européenne, au nombre desquels se trouve la Nouvelle-Calédonie ;

Que dès lors, le champ d'application territorial des directives invoquées au soutien du moyen ne s'étend pas aux pays et territoires d'outre-mer ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui est irrecevable ;

Il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, 12 février 1992, Leplat c/ Territoire de la Polynésie française, C-260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf dispositions expresses, ni les dispositions du traité, ni le droit qui en est dérivé ne sont automatiquement applicables aux pays et territoires d'outre-mer bénéficiant d'un régime d'association à l'Union européenne, au nombre desquels se trouve la Nouvelle-Calédonie.
Dès lors, est inopérant le moyen de cassation qui soutient l'application à la Nouvelle-Calédonie des directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, relatives aux assurances, alors que leur champ d'application territorial ne s'étend pas aux pays et territoires d'outre-mer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, 12 février 1992,

X... c/Territoire de la Polynésie française, C.260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf dispositions expresses, ni les dispositions du traité, ni le droit qui en est dérivé ne sont automatiquement applicables aux pays et territoires d'outre mer bénéficiant d'un régime d'association à l'Union européenne, au nombre desquels se trouve la Nouvelle-Calédonie ;

Que dès lors, le champ d'application territorial des directives invoquées au soutien du moyen ne s'étend pas aux pays et territoires d'outre-mer ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui est irrecevable ;

<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Association à l'Union européenne<end_level2><start_level3>Droit de l'Union européenne<end_level3><start_level4>Application<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; qu'il en est de même de celles de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 10 février 2010 homologuait l'accord comportant mention de l'engagement de Mme Y... de fournir une garantie personnelle, ce dont il résultait que l'engagement de Mme Y..., en qualité de caution solidaire de la société Vatinel, recueilli dans une décision judiciaire, avait été constaté dans un acte authentique, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les constatations, inopérantes, invoquées par les deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'homologation d'un accord comportant mention de l'engagement par l'une des parties de fournir une garantie personnelle vaut constatation dans un acte authentique de l'engagement de caution solidaire en résultant, ainsi recueilli dans une décision judiciaire.
En conséquence, ne sont pas applicables à un tel cautionnement les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016