Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 dudit code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) qui organise la centralisation de leur exécution. 
 
 12. Aux termes de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, applicable au moment des faits, « pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales, respectivement visés aux 2° à 4° de l'article 16 et à l'article 20 dudit code ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, respectivement visés par les articles 28-1 et 28-2 du code précité, spécialement habilités et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique, accèdent aux données et informations enregistrées dans le traitement » automatisé de données à caractère personnel dénommé PNIJ, « à l'exception de celles qui sont placées sous scellés ». 
 
 13. Le moyen pose la question de savoir si les termes de cet article « spécialement habilités et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique » doivent se lire comme se rapportant aux seuls agents des douanes et des services fiscaux, dans la mesure où l'énumération de ces personnes précède immédiatement l'exigence précitée ou si ces termes posent une exigence commune applicable également aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales.
 14. L'article R. 40-47 précité est inséré dans le chapitre III bis intitulé « De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires » du titre IV du livre premier du code de procédure pénale, partie réglementaire, alors que les dispositions relatives à la consultation des fichiers de police judiciaire, objet des articles R. 40-23 à R. 40-38-1 dudit code, sont insérées dans un chapitre II.
 
 15. Il s'en déduit que les modalités d'accès à la PNIJ sont spécifiques à celle-ci. 
 
 16. La consultation de la PNIJ aux fins d'accéder à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, qui implique l'authentification de l'enquêteur habilité, n'est régulière que si elle est préalablement autorisée, pour les besoins d'une procédure déterminée, par le magistrat en charge de l'enquête ou de l'information. 
 
 17. Il s'ensuit que l'article R. 40-47 du code de procédure pénale doit être interprété comme n'exigeant d'habilitation spéciale et de désignation individuelle par le supérieur hiérarchique que pour les agents des douanes et agents des services fiscaux, les officiers et agents de police judiciaire disposant, conformément à l'article 14 du même code, d'une compétence générale les habilitant à accéder, aux fins de rechercher les preuves d'une infraction déterminée à la loi pénale, à la PNIJ. 
 
 18. En l'espèce, pour déclarer régulier le procès-verbal d'interceptions téléphoniques de la ligne attribuée à M. [B], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les termes « spécialement habilités » et « individuellement désignés » figurant dans l'article R. 40-47 du code de procédure pénale se rapportent aux agents des douanes et des services fiscaux visés par les articles 28-1 et 28-2 dudit code, et non aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales, lesquels ont une compétence générale et peuvent accéder à la PNIJ sans habilitation spéciale ni désignation individuelle, mais par une authentification forte depuis leur poste de travail grâce à leur carte d'agent de réquisition professionnelle.
 
 19. Les juges concluent qu'aucune habilitation spécifique n'était dès lors nécessaire à M. [C] [O], brigadier de police, pour effectuer les réquisitions auprès de la PNIJ, de sorte que le procès-verbal d'interceptions téléphoniques du 18 novembre 2019 est parfaitement régulier.
 
 20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 21. En effet, il résulte des pièces de la procédure que, d'une part, le juge d'instruction en charge de l'information ouverte le 5 juin 2019 a donné commission rogatoire aux enquêteurs aux fins de procéder à l'interception de la ligne téléphonique de M. [B] à compter du 18 novembre 2019 (D 5234-D 5235), d'autre part, le procès-verbal aux fins d'interception de ladite ligne téléphonique a été établi, le même jour, par un enquêteur agissant sur autorisation d'un magistrat (D 2528).
 
 22. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

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