Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 3. Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu.
 
 4. Ces dispositions, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, ne sauraient, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette.
 
 5. Après avoir constaté que la créance détenue par la Caisse de garantie, née au cours de la communauté, correspondait à une dette personnelle de M. [R], comme résultant de fautes délictuelles de celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que le règlement pouvait en être poursuivi sur les biens communs mais que, Mme [C] [F] n'étant pas débitrice de ces sommes, elle ne pouvait être condamnée à titre personnel en paiement.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne sauraient, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette
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Réponse de la Cour 
 
 3. Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu.
 
 4. Ces dispositions, qui sont relatives à l'assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, ne sauraient, en l'absence d'engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette.
 
 5. Après avoir constaté que la créance détenue par la Caisse de garantie, née au cours de la communauté, correspondait à une dette personnelle de M. [R], comme résultant de fautes délictuelles de celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que le règlement pouvait en être poursuivi sur les biens communs mais que, Mme [C] [F] n'étant pas débitrice de ces sommes, elle ne pouvait être condamnée à titre personnel en paiement.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Passif<end_level3><start_level4>Dette contractée par l'un des époux<end_level4><start_level5>Action des créanciers contre l'autre époux<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
 
 6. Aux termes du deuxième, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
 
 7. Le troisième dispose :
 
 « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
 
 Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. »
 
 8. Pour dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession et que M. [T] [R] est tenu de restituer les dividendes le cas échéant distribués en sa faveur du chef de ces parts depuis 1994 jusqu'à la date du partage, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société TCA duquel résulte la cession de ces parts à M. [T] [R] n'est pas opposable aux tiers, à défaut de publication de la part du cessionnaire.
 
 9.En statuant ainsi, alors que les héritiers du cédant des parts sociales, n'étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, que les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
 
 6. Aux termes du deuxième, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
 
 7. Le troisième dispose :
 
 « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
 
 Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. »
 
 8. Pour dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession et que M. [T] [R] est tenu de restituer les dividendes le cas échéant distribués en sa faveur du chef de ces parts depuis 1994 jusqu'à la date du partage, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société TCA duquel résulte la cession de ces parts à M. [T] [R] n'est pas opposable aux tiers, à défaut de publication de la part du cessionnaire.
 
 9.En statuant ainsi, alors que les héritiers du cédant des parts sociales, n'étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Partage<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Demande en réintégration de parts sociales à l'actif successoral<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Acte de cession de parts sociales non publié<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 138, 12°, du code de procédure pénale : 
 
 10. Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. [Y] comportant notamment l'interdiction de se rendre dans la commune de [Localité 1] et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie, l'arrêt attaqué retient que les obligations imposées à ce dernier n'ont pas pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat électif de maire mais se justifient par les nécessités de l'information.
 
 12. Les juges ajoutent que certains faits visés dans la mise en examen de M. [Y] se déroulent dans la commune de [Localité 1] et sont en lien avec ses activités de maire et qu'il est important que l'ensemble des personnes entendues puissent s'exprimer tout à fait librement. 
 
 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. En effet, les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif de son mandat électif par M. [Y], lequel ne peut plus se rendre dans la commune dont il est le maire ni s'adresser à l'un quelconque des élus ou au personnel de la mairie.
 
 15. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 

Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif.
Méconnait les dispositions de ce texte la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du maire d'une commune comportant notamment l'interdiction de se rendre dans cette commune et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 138, 12°, du code de procédure pénale : 
 
 10. Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. [Y] comportant notamment l'interdiction de se rendre dans la commune de [Localité 1] et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie, l'arrêt attaqué retient que les obligations imposées à ce dernier n'ont pas pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat électif de maire mais se justifient par les nécessités de l'information.
 
 12. Les juges ajoutent que certains faits visés dans la mise en examen de M. [Y] se déroulent dans la commune de [Localité 1] et sont en lien avec ses activités de maire et qu'il est important que l'ensemble des personnes entendues puissent s'exprimer tout à fait librement. 
 
 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. En effet, les interdictions qui lui sont faites ont nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif de son mandat électif par M. [Y], lequel ne peut plus se rendre dans la commune dont il est le maire ni s'adresser à l'un quelconque des élus ou au personnel de la mairie.
 
 15. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTROLE JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Obligations<end_level2><start_level3>Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Mandat électif<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Le demandeur ne saurait reprocher au président de la chambre de l'application des peines de n'avoir pas pris en considération, en l'absence d'éléments nouveaux, des griefs qui ont fait l'objet de précédentes requêtes, lesquelles ont été rejetées, ni des griefs qui ont été déclarés irrecevables par le juge de l'application des peines, dans son ordonnance du 18 mars 2024, laquelle n'a pas fait l'objet d'un appel, et est devenue définitive.
 
 13. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 14. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en l'absence d'éléments nouveaux, des griefs qui ont fait l'objet de précédentes requêtes, lesquelles ont été rejetées, ni des griefs qui ont été déclarés irrecevables par le premier juge, dans son ordonnance portant sur la recevabilité de la requête, dès lors que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel, et est devenue définitive
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Le demandeur ne saurait reprocher au président de la chambre de l'application des peines de n'avoir pas pris en considération, en l'absence d'éléments nouveaux, des griefs qui ont fait l'objet de précédentes requêtes, lesquelles ont été rejetées, ni des griefs qui ont été déclarés irrecevables par le juge de l'application des peines, dans son ordonnance du 18 mars 2024, laquelle n'a pas fait l'objet d'un appel, et est devenue définitive.
 
 13. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 14. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Cour d'appel<end_level2><start_level3>Président de la chambre de l'application des peines<end_level3><start_level4>Appel du condamné<end_level4><start_level5>Requête sur les conditions de détention<end_level5><start_level6>Bien-fondé<end_level6><start_level7>Eléments à considérer<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 359 du code de procédure pénale que la culpabilité de l'accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s'y rapportent, acquis à la majorité prévue par ce texte.
 
 
 7. Selon l'article 365-1 de ce code, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations.
 
 8. Il se déduit de ces textes que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées.
 
 9. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation.
 
 10. En l'espèce, la cour d'assises, en répondant par l'affirmative aux questions principales n° 1 à 3, a caractérisé en tous ses éléments le crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises par le concubin de la victime, dont elle a déclaré l'accusé coupable.
 
 11. Les énonciations de la feuille de motivation ne contiennent aucune contradiction avec les réponses ainsi apportées aux questions posées, la cour d'assises ayant souverainement apprécié l'existence d'une mutilation.
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

S'il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées, il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation.
Une telle contradiction n'existe pas lorsque, la cour d'assises ayant répondu par l'affirmative aux questions relatives au crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis par le concubin de la victime, il résulte des énonciations de la feuille de motivation qu'elle a souverainement apprécié l'existence d'une mutilation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 359 du code de procédure pénale que la culpabilité de l'accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s'y rapportent, acquis à la majorité prévue par ce texte.
 
 
 7. Selon l'article 365-1 de ce code, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations.
 
 8. Il se déduit de ces textes que la feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées.
 
 9. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation.
 
 10. En l'espèce, la cour d'assises, en répondant par l'affirmative aux questions principales n° 1 à 3, a caractérisé en tous ses éléments le crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises par le concubin de la victime, dont elle a déclaré l'accusé coupable.
 
 11. Les énonciations de la feuille de motivation ne contiennent aucune contradiction avec les réponses ainsi apportées aux questions posées, la cour d'assises ayant souverainement apprécié l'existence d'une mutilation.
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Questions<end_level2><start_level3>Feuilles de questions<end_level3><start_level4>Mentions<end_level4><start_level5>Mentions nécessaires<end_level5><start_level6>Caractérisation des éléments constitutifs de chaque infraction (non)<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Mme [V] soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable.
 
 5. Cependant, M. [E] sollicitait, dans ses conclusions d'appel, la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant retenu que l'assignation qu'il avait délivrée ne pouvait concerner que le syndicat principal et qu'il n'y avait donc pas lieu de l'annuler.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 
 8. Selon le second, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
 
 9. Il en résulte que, dans un acte de procédure, l'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'action de M. [E] et rejeter sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a assigné « le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3] », alors que l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] est administré par un syndicat principal et un syndicat secondaire, que l'assignation d'une entité juridiquement inexistante constitue une nullité de fond insusceptible de régularisation et qu'il est indifférent que le syndicat principal n'ait pu se tromper sur l'objet de la demande.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme qui n'est sanctionné par la nullité de l'assignation qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Mme [V] soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable.
 
 5. Cependant, M. [E] sollicitait, dans ses conclusions d'appel, la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant retenu que l'assignation qu'il avait délivrée ne pouvait concerner que le syndicat principal et qu'il n'y avait donc pas lieu de l'annuler.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 
 8. Selon le second, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.
 
 9. Il en résulte que, dans un acte de procédure, l'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'action de M. [E] et rejeter sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a assigné « le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3] », alors que l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] est administré par un syndicat principal et un syndicat secondaire, que l'assignation d'une entité juridiquement inexistante constitue une nullité de fond insusceptible de régularisation et qu'il est indifférent que le syndicat principal n'ait pu se tromper sur l'objet de la demande.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme qui n'est sanctionné par la nullité de l'assignation qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Acte de procédure<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Vice de forme<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Existence d'un grief<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires<end_level8><end_hierarchy>