Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 991 du code général des impôts, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu ou la date auxquels elle est conclue, à une taxe annuelle et obligatoire perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
 
 7. Selon l'article 1003 du même code, les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.
 
 8. Selon l'article 385 de l'annexe III du même code, pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence ou une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue, pour le compte du Trésor, par l'assureur ou son représentant responsable, ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement. La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.
 
 9. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que, dans l'optique d'un marché unique et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services, au sens de l'article 57 du TFUE, entre les États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre et que l'article 56 du TFUE s'oppose notamment à toute réglementation d'un État membre de nature à prohiber ou à gêner davantage les activités d'un prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services similaires (arrêts du 5 juillet 2007, Commission / Belgique, C-522/04, points 37 et 38, et du 11 décembre 2014, Commission / Espagne C-678/11, points 38 et 39). Elle ajoute que l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen étant analogue à l'article 56 du TFUE, la restriction à la libre prestation des services constatée en application de l'article 56 du TFUE doit être considérée, en principe, également contraire audit article 36 (arrêts Commission / Belgique, précité, points 45 et 46, et Commission / Espagne, précité, point 66).
 
 10. Il ressort de l'examen des travaux préparatoires des lois n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 qu'en modifiant l'article 1003 du code général des impôts, le législateur a entendu, compte tenu de la jurisprudence de la CJUE, soumettre aux mêmes règles, au regard de la TSCA, la situation des assureurs établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services et celle des assureurs français.
 
 11. Il s'ensuit que les sociétés d'assurance établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.
 
 12. L'arrêt constate que la société FAC a acquitté la TSCA en qualité de mandataire d'assureurs établis au Luxembourg et au Royaume-Uni.
 
 13. Il en résulte qu'en cette qualité, la société FAC pouvait bénéficier, au même titre que les assureurs français, des modalités de paiement de la TSCA prévues à l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts.
 
 14. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 

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