Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 
 
 16. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Il s'ensuit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer toute activité professionnelle.
 
 17. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Pour fixer à la somme de 401 940,81 euros le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs et condamner, après déduction de la créance de la CPAM, M. [M] à payer à ce titre la somme de 311 353,73 euros à M. [L], l'arrêt attaqué énonce que l'expert retient que l'intéressé a perdu l'aptitude à exercer sa profession antérieure d'agent de sécurité rondier de nuit mais que son état de santé demeure compatible avec une activité postée, demandant peu de déplacements, au moins à temps partiel.
 
 19. Les juges relèvent que M. [L], âgé de cinquante-deux ans et d'un niveau de qualification peu élevé, s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé et fait valoir qu'il ne retrouve pas d'emploi après avoir été licencié en raison de son inaptitude à son poste.
 
 20. Ils ajoutent que lorsque, comme en l'espèce, l'inaptitude consécutive à l'accident est à l'origine du licenciement, la victime inapte à reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures n'a pas à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert.
 
 21. Les juges retiennent en conséquence pour l'avenir une perte annuelle de gains professionnels à hauteur de 11 793 euros, correspondant à l'intégralité des revenus antérieurs de M. [L], déduction faite de la rente accident du travail perçue par l'intéressé, sur laquelle ils appliquent un barème de capitalisation.
 
 22. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. [L] se trouverait, à l'avenir, privé de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est par conséquent de nouveau encourue, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux préjudices patrimoniaux, ainsi que, par voie de conséquence, les dispositions relatives à la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

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