Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME [G] ; QUE [E] A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECEL DE NAISSANCE NE POURRAIT PAS ETRE TENU POUR CARACTERISE SI LE MARI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE ET SI L'ENFANT A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI ; QUE, SELON LES ECRITURES MEME DE [E], CELUI-CI CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT MENTIONNE NOTAMMENT DANS SA REQUETE EN DIVORCE DU 13 AOUT 1968 ; QU'IL DECLARAIT EN OUTRE AVOIR CONSTATE, AU MOIS D'OCTOBRE, QUE SA FEMME N'ETAIT PLUS ENCEINTE ET S'ETRE ALORS RENDU AU BUREAU D'ETAT CIVIL, OU IL LUI AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT AVAIT ETE DECLARE SOUS LE PRENOM DE [G] ET SOUS LE NOM DE [E] ; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CIRCONSTANCES DONT LA REALITE N'ETAIT CONTESTEE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'AURAIENT, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME [P], NI TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS "LES CONSEQUENCES S'IMPOSANT SUR LE PLAN DU DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENFANT A ETE "DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX" ET QUE [E] "NE CONTESTE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE DE SA FEMME", LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LEDIT [E] DOIT NEANMOINS "ETRE ADMIS A PROUVER QUE SON EPOUSE LUI A CACHE LA NAISSANCE" ; QU'ELLE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE ANALYSEES, "TEMOIGNENT SUFFISAMMENT QUE DAME ([P]) AVAIT VOULU TENIR SON MARI DANS L'IGNORANCE DE LA NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

LA CONNAISSANCE QU'A EU LE MARI, DEMANDEUR EN DESAVEU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ADMIS A PROUVER QUE SA FEMME LUI A CACHE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, MEME SI CE DERNIER A ETE DECLARE A L'ETAT-CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME [G] ; QUE [E] A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECEL DE NAISSANCE NE POURRAIT PAS ETRE TENU POUR CARACTERISE SI LE MARI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE ET SI L'ENFANT A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI ; QUE, SELON LES ECRITURES MEME DE [E], CELUI-CI CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT MENTIONNE NOTAMMENT DANS SA REQUETE EN DIVORCE DU 13 AOUT 1968 ; QU'IL DECLARAIT EN OUTRE AVOIR CONSTATE, AU MOIS D'OCTOBRE, QUE SA FEMME N'ETAIT PLUS ENCEINTE ET S'ETRE ALORS RENDU AU BUREAU D'ETAT CIVIL, OU IL LUI AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT AVAIT ETE DECLARE SOUS LE PRENOM DE [G] ET SOUS LE NOM DE [E] ; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CIRCONSTANCES DONT LA REALITE N'ETAIT CONTESTEE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'AURAIENT, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME [P], NI TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS "LES CONSEQUENCES S'IMPOSANT SUR LE PLAN DU DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENFANT A ETE "DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX" ET QUE [E] "NE CONTESTE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE DE SA FEMME", LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LEDIT [E] DOIT NEANMOINS "ETRE ADMIS A PROUVER QUE SON EPOUSE LUI A CACHE LA NAISSANCE" ; QU'ELLE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE ANALYSEES, "TEMOIGNENT SUFFISAMMENT QUE DAME ([P]) AVAIT VOULU TENIR SON MARI DANS L'IGNORANCE DE LA NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>RECEL DE NAISSANCE<end_level4><start_level5>CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE GRUCHET, TENDANT A L'ENLEVEMENT DE CONSTRUCTIONS, HAIES ET PLANTATIONS ELEVEES PAR SON VOISIN MOTAIS DE [Localité 2] SUR LE RIVAGE DE [Localité 1]-PLAGE (ILE DE LA REUNION), AU SUD DE LA PROPRIETE DU à DEMANDEUR, QUI SERAIT AINSI EMPECHE D'AVOIR LIBRE ACCES AU RIVAGE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE EXPERTISE A L'EFFET DE DELIMITER, EN FONCTION DU PLAN PALMER ET DE TOUS DOCUMENTS UTILES, LES "ANCIENS PAS GEOMETRIQUES ", D'ETABLIR UNE COURBE DE NIVEAU DES PLUS HAUTES MAREES PAR RAPPORT AUX TERRAINS LITIGIEUX, D'INDIQUER SUR LE PLAN L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS DONT LA SUPPRESSION EST DMANDEE ET L'EMPLACEMENT ET LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE DONT MOTAIS DE [Localité 2] PRETEND ETRE DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE MOTAIS DE [Localité 2], QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FONTGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION, PAR L'EXPERT, DE L'IMPLANTATION EXACTE DE CES PARCELLES ET DE LEURS VOIES D'ACCES N'AIDERA EN RIEN A RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS LITIGIEUSES SE TROUVENT OU NON SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGIT NULLEMENT, EN L'ESPECE, D'UN PROBLEME DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LES PARCELLES CONCEDEES A DES PARTICULIERS SUR L'ANCIENNE ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ETANT SOUMISES A UNE GESTION EXCLUSIVEMENT PRIVEE, QUE, DES LORS, GRUCHET NE SAURAIT REVENDIQUER UN QUELCONQUE DROIT D'ACCES SUR UNE PARCELLE ANCIENNEMENT DU DOMAINE PRIVE, MAIS ACQUISE PAR MOTAIS DE [Localité 2] ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONTENANT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DIRE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS PARTI DEFINITIVEMENT ET EXPRESSEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, LA DISPOSITION CRITIQUEE DOIT ETRE TENUE POUR PREPARATOIRE ET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 

L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND. LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT DONC ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE GRUCHET, TENDANT A L'ENLEVEMENT DE CONSTRUCTIONS, HAIES ET PLANTATIONS ELEVEES PAR SON VOISIN MOTAIS DE [Localité 2] SUR LE RIVAGE DE [Localité 1]-PLAGE (ILE DE LA REUNION), AU SUD DE LA PROPRIETE DU à DEMANDEUR, QUI SERAIT AINSI EMPECHE D'AVOIR LIBRE ACCES AU RIVAGE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE EXPERTISE A L'EFFET DE DELIMITER, EN FONCTION DU PLAN PALMER ET DE TOUS DOCUMENTS UTILES, LES "ANCIENS PAS GEOMETRIQUES ", D'ETABLIR UNE COURBE DE NIVEAU DES PLUS HAUTES MAREES PAR RAPPORT AUX TERRAINS LITIGIEUX, D'INDIQUER SUR LE PLAN L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS DONT LA SUPPRESSION EST DMANDEE ET L'EMPLACEMENT ET LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE DONT MOTAIS DE [Localité 2] PRETEND ETRE DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE MOTAIS DE [Localité 2], QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FONTGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION, PAR L'EXPERT, DE L'IMPLANTATION EXACTE DE CES PARCELLES ET DE LEURS VOIES D'ACCES N'AIDERA EN RIEN A RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS LITIGIEUSES SE TROUVENT OU NON SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGIT NULLEMENT, EN L'ESPECE, D'UN PROBLEME DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LES PARCELLES CONCEDEES A DES PARTICULIERS SUR L'ANCIENNE ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ETANT SOUMISES A UNE GESTION EXCLUSIVEMENT PRIVEE, QUE, DES LORS, GRUCHET NE SAURAIT REVENDIQUER UN QUELCONQUE DROIT D'ACCES SUR UNE PARCELLE ANCIENNEMENT DU DOMAINE PRIVE, MAIS ACQUISE PAR MOTAIS DE [Localité 2] ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONTENANT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DIRE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS PARTI DEFINITIVEMENT ET EXPRESSEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, LA DISPOSITION CRITIQUEE DOIT ETRE TENUE POUR PREPARATOIRE ET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>DECISION PREPARATOIRE (NON)<end_level3><start_level4>EXPERTISE<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir soulevée d'office<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE POUR SE SUBSTITUER A DINGLI DANS L'ADJUDICATION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) S'EXERCE " NON EN CONSIDERATION DE LA SEULE EXPLOITATION MISE EN VENTE MAIS EN [Localité 4] NOTAMMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN [Localité 4] DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES ET AUSSI EN [Localité 4] D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE " ; QUE LES TEXTES QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT S'EXERCER " NE VISENT AUCUNEMENT L'ALIENATION A TITRE ONEREUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE " ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT DEFINI L'EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, " LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A [Localité 1] DE LA SAFER " ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA SOGAF SUR CES DIFFERENTS POINTS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE SPECULATION FONCIERE, QUE LA PROPRIETE VENDUE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE QU'IL FAUDRAIT SAUVEGARDER, QU'ENFIN LE DOMAINE ADJUGE CONSTITUE DEJA UNE EXPLOITATION AGRICOLE EQUILIBREE ET QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE DE DIVISER UNE PROPRIETE EQUILIBREE POUR EN CONSTITUER D'AUTRES DONT ON VOUDRAIT REALISER L'EQUILIBRE ; ATTENDU QUE 

IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER. DOIT ETRE ANNULEE, COMME NE CORRESPONDANT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA PREEMPTION QUI, POUR REALISER L'EQUILIBRE DE CERTAINES EXPLOITATIONS, DIVISE UNE AUTRE EXPLOITATION EQUILIBREE.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE POUR SE SUBSTITUER A DINGLI DANS L'ADJUDICATION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) S'EXERCE " NON EN CONSIDERATION DE LA SEULE EXPLOITATION MISE EN VENTE MAIS EN [Localité 4] NOTAMMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN [Localité 4] DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES ET AUSSI EN [Localité 4] D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE " ; QUE LES TEXTES QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT S'EXERCER " NE VISENT AUCUNEMENT L'ALIENATION A TITRE ONEREUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE " ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT DEFINI L'EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, " LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A [Localité 1] DE LA SAFER " ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA SOGAF SUR CES DIFFERENTS POINTS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE SPECULATION FONCIERE, QUE LA PROPRIETE VENDUE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE QU'IL FAUDRAIT SAUVEGARDER, QU'ENFIN LE DOMAINE ADJUGE CONSTITUE DEJA UNE EXPLOITATION AGRICOLE EQUILIBREE ET QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE DE DIVISER UNE PROPRIETE EQUILIBREE POUR EN CONSTITUER D'AUTRES DONT ON VOUDRAIT REALISER L'EQUILIBRE ; ATTENDU QUE 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)<end_level1><start_level2>Préemption<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>DETOURNEMENT DE MISSION<end_level4><start_level5>DIVISION D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE.<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME [I], ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE [Date naissance 1] 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, [I] REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES CITEES PAR LES JUGES DU FOND, N'IMPLIQUERAIENT PAS LA REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ; QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE " SI [I] HABITAIT BIEN [Localité 3] A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS QUE DAME [I] HABITAIT [Localité 2] ", CELLE-CI SE RENDAIT PARFOIS PRES DE SON MARI ET " COUCHAIT LA NUIT DANS (SA) MAISON " ; QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE [I] AVAIT DONNE A SON AVOUE DE PREMIERE INSTANCE DES INSTRUCTIONS QUI CONSTITUAIENT, DE SA PART, " UNE MANIFESTATION DE VOLONTE INDISCUTABLE DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (DE DIVORCE) ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE " ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL Y AVAIT EU " REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, RENDANT VRAISEMBLABLE LA REPRISE DE L'INTIMITE "; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 

LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE L'EXISTENCE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME [I], ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE [Date naissance 1] 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, [I] REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES CITEES PAR LES JUGES DU FOND, N'IMPLIQUERAIENT PAS LA REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ; QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE " SI [I] HABITAIT BIEN [Localité 3] A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS QUE DAME [I] HABITAIT [Localité 2] ", CELLE-CI SE RENDAIT PARFOIS PRES DE SON MARI ET " COUCHAIT LA NUIT DANS (SA) MAISON " ; QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE [I] AVAIT DONNE A SON AVOUE DE PREMIERE INSTANCE DES INSTRUCTIONS QUI CONSTITUAIENT, DE SA PART, " UNE MANIFESTATION DE VOLONTE INDISCUTABLE DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (DE DIVORCE) ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE " ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL Y AVAIT EU " REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, RENDANT VRAISEMBLABLE LA REPRISE DE L'INTIMITE "; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE PLUS DE 3OO JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>REUNION DES EPOUX<end_level6><start_level7>APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE", ASSUREUR DE [T], GARAGISTE, A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR GREVAND PREPOSE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TURENNE EN CONDUISANT UN CAMION QUI LUI AVAIT ETE PRETE PAR [T] POUR UN DEPANNAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DECLAREE PAR [T] A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT CELLE DE NEGOCIANT-REPARATEUR, QUE LOIN D'ETENDRE LA GARANTIE A TOUTES LES ACTIVITES DE GARAGISTE, LES CLAUSES PARTICULIERES DE LA POLICE PREVOYANT LA SURVEILLANCE DU SOUSCRIPTEUR OU D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LORSQUE LE VEHICULE SERAIT CONFIE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LIMITAIENT AU CONTRAIRE LES RISQUES A CEUX DE NEGOCE ET EXCLUAIENT D'AILLEURS FORMELLEMENT LE LOUAGE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, DECLARER QU'IL S'APPLIQUAIT A L'USAGE DURABLE QU'EN FAISAIT L'EMPRUNTEUR ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DE TOUTES FACONS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA GARANTIE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES GARAGISTES SE LIMITE AUX RISQUES ENGENDRES PAR LES VEHICULES QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON DU GARAGISTE, MAIS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS TURENNE ; QUE LE CONTRAT DE PRET N'ENTRE PAS NORMALEMENT DANS LES ACTIVITES DE GARAGISTE, SURTOUT S'IL A POUR EFFET D'EMPORTER UNE SUBSTITUTION NON PREVUE PAR LA LOI NI LA POLICE D'ASSURANCE DANS L'UTILISATION DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE [T] EXERCAIT LA PROFESSION DE "GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION", ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI, CONCERNANT LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, ETAIENT APPLICABLES A [T], DEVAIENT ETRE SUBSTITUEES AUX STIPULATIONS PLUS RESTRICTIVES DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE DES LORS, TOUTE DENATURATION DE CE CONTRAT ETANT EXCLUE, ILS ONT PU, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION AVAIT ETE PRETE POUR UN DEPANNAGE ET NON LOUE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TURENNE, ADMETTRE QUE CE PRET ENTRAIT DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE [T] EN TANT QUE GARAGISTE ET SATISFAIT DONC AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Caractère obligatoire<end_level2><start_level3>Garagiste<end_level3><start_level4>Etendue de la garantie fixée par la loi<end_level4><start_level5>LIMITATION CONTRACTUELLE<end_level5><start_level6>IMPOSSIBILITE.<end_level6><end_hierarchy>