Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances :
 
 6. Il résulte des deux premiers de ces textes que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.
 
 7. Selon le dernier, les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du même texte, qui impose à tous ceux dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d'être couverts par une assurance garantissant cette responsabilité.
 
 8. Il résulte de ces textes que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices par l'assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s'il a commis une faute de conduite.
 
 9. Pour débouter l'assureur de son recours subrogatoire à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que l'élève d'un véhicule auto-école doit être traité de la même façon qu'une victime de l'accident, même s'il est au volant, puisqu'il est considéré comme un tiers au contrat d'assurance.
 
 10. Il relève que l'assureur du camion exerce une action récursoire contre l'assureur du véhicule conduit par Mme [I], élève de l'auto-école, et retient qu'aucune faute de conduite ne peut être opposée à cette dernière dès lors que, non encore titulaire du permis de conduire, elle prenait un cours pour apprendre à maîtriser son véhicule, au moment de l'accident.
 
 11. Il indique encore que la faute de conduite de l'élève, au cours de sa leçon, ne saurait être invoquée pour caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'assureur de l'auto-école.
 
 12. L'arrêt en déduit qu'en cas d'accident impliquant un véhicule auto-école, l'assureur d'un autre véhicule impliqué qui, ayant indemnisé la victime, entend être déchargé de tout ou partie de cette dette, ne peut exercer une action récursoire contre l'assureur de l'auto-école qu'à condition de démontrer l'existence d'une faute commise par cette dernière ou bien par le moniteur qu'elle emploie.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette, a exclu par principe la faute de l'élève conducteur, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la société Axa de son recours en contribution à la dette formé à l'encontre de la société Allianz n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Axa aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M. [C], d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 Mise hors de cause
 
 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [C], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 Frais irrépétibles
 
 16. Il y a lieu, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Axa à payer à M. [C], mis hors de cause, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
 
 

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