Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete ayant fait droit à la demande du liquidateur, Mme [H] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « L'article L. 624-3 alinéa 1 du code de commerce applicable en Polynésie française n'est-il pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il n'exclut pas la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant cependant qu'en métropole cette responsabilité est exclue ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 4. La disposition contestée est applicable au litige en ce qu'elle sert de fondement à la décision attaquée.
 
 5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 8. En effet, il résulte des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, et L. 940-1, dernier alinéa, du code de commerce, que les dispositions du livre VI de celui-ci sont en vigueur sur le territoire de cette collectivité dans leur version existant à la date de publication de la loi organique précitée, soit le 2 mars 2004, et ne peuvent y être modifiées que par les autorités compétentes de la Polynésie française.
 
 9. Ne sont donc pas applicables en Polynésie française les modifications législatives du régime de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif apportées postérieurement au 2 mars 2004 et, en particulier par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui, modifiant l'article L. 652-1 du code de commerce instauré par la loi du 26 juillet 2005, précise qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, la responsabilité de celui-ci au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
 
 10. Les différences entre le régime de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif de la société prévu à l'article L. 624-3, alinéa 1er du code de commerce applicable en Polynésie française et celui prévu à l'article L. 652-1 du code de commerce, qui trouvent leur source dans le principe de spécialité législative prévu à l'article 74 de la Constitution en vigueur en Polynésie française, ne peuvent donc caractériser une méconnaissance du principe d'égalité. 
 
 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE<end_level1><start_level2>Code de commerce<end_level2><start_level3>Responsabilité pour insuffisance d'actif<end_level3><start_level4>Différences de régime prévu par le code de commerce applicable en Polynésie française<end_level4><start_level5>Atteinte au principe d'égalité devant la loi<end_level5><start_level6>Caractère sérieux<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel<end_level8><end_hierarchy>