Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 432-11, 1°, du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [O], notaire, exerçant son activité dans le cadre de la société civile professionnelle [O], a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu&apos;il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d&apos;une somme de 100 000 euros ; que le tribunal correctionnel l&apos;a déclaré coupable de ce chef et condamné à huit mois d&apos;emprisonnement et 10 000 euros d&apos;amende ; qu&apos;il a, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer M. [O] des fins de la poursuite, l&apos;arrêt énonce que la cession des parts qu&apos;il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte relevant des missions d&apos;un notaire ou facilité par elles ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 432-11, 1°, du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


La cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas, pour un notaire, un acte relevant de ses fonctions ou facilitées par elles au sens de l'article 432-11, 1°, du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 432-11, 1°, du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [O], notaire, exerçant son activité dans le cadre de la société civile professionnelle [O], a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de corruption passive pour avoir, alors qu&apos;il négociait la cession de ses parts, proposé à un acquéreur potentiel de lui vendre celles-ci au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d&apos;une somme de 100 000 euros ; que le tribunal correctionnel l&apos;a déclaré coupable de ce chef et condamné à huit mois d&apos;emprisonnement et 10 000 euros d&apos;amende ; qu&apos;il a, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et renvoyer M. [O] des fins de la poursuite, l&apos;arrêt énonce que la cession des parts qu&apos;il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte relevant des missions d&apos;un notaire ou facilité par elles ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 432-11, 1°, du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT<end_level1><start_level2>Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique<end_level2><start_level3>Manquement au devoir de probité<end_level3><start_level4>Corruption passive<end_level4><start_level5>Eléments constitutifs<end_level5><start_level6>Eléments matériels<end_level6><start_level7>Acte relevant de sa fonction ou facilité par elle<end_level7><start_level8>Définition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que le congé mettant fin au bail le 1er novembre 2013 avait été délivré le 26 avril 2013, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, n'étaient pas applicables à la cause ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, ne s'appliquent pas à un congé ayant produit ses effets légaux avant leur entrée en vigueur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que le congé mettant fin au bail le 1er novembre 2013 avait été délivré le 26 avril 2013, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par la loi du 24 mars 2014 promulguée le 27 mars 2014, n'étaient pas applicables à la cause ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Congé<end_level3><start_level4>Validité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Motif<end_level6><start_level7>Contrôle par le juge<end_level7><start_level8>Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 15<end_level8><start_level9>Application dans le temps<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence s&apos;il y a lieu, ainsi que les autres avantages ou indemnités attribués par l&apos;Etat ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l&apos;emploi des maîtres contractuels, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt à intervenir sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt du chef critiqué par la deuxième branche du premier moyen et de ceux critiqués par les deuxième et troisième moyens ;

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont  donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence s&apos;il y a lieu, ainsi que les autres avantages ou indemnités attribués par l&apos;Etat ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l&apos;emploi des maîtres contractuels, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt à intervenir sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt du chef critiqué par la deuxième branche du premier moyen et de ceux critiqués par les deuxième et troisième moyens ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Fonctions<end_level3><start_level4>Temps passé pour leur exercice<end_level4><start_level5>Heures de délégation<end_level5><start_level6>Paiement<end_level6><start_level7>Calcul<end_level7><start_level8>Indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de l'emploi<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Supplément familial et indemnité de résidence des maîtres contractuels de l'enseignement privé<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 Attendu selon ce texte que, pour décider qu&apos;ils constitueront la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise, l&apos;employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que, s&apos;il existe, le comité d&apos;entreprise ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en l&apos;absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise sont entachées d&apos;une irrégularité justifiant leur annulation ; 
 


Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 
 
 Attendu selon ce texte que, pour décider qu&apos;ils constitueront la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise, l&apos;employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que, s&apos;il existe, le comité d&apos;entreprise ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en l&apos;absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d&apos;entreprise sont entachées d&apos;une irrégularité justifiant leur annulation ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Délégation unique du personnel<end_level3><start_level4>Constitution<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Décision de l'employeur<end_level6><start_level7>Consultation préalable des représentants élus<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 840 du code civil ;
 
 Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de [E] [M], l&apos;arrêt retient que l&apos;indemnité de retranchement, assimilable à une indemnité de réduction, tombe dans la succession, qu&apos;en cas d&apos;insolvabilité du conjoint survivant ou à la demande de celui-ci, la réduction de l&apos;avantage matrimonial peut trouver à s&apos;exercer en nature, de sorte que, dans cette hypothèse, les bénéficiaires de l&apos;indemnité de retranchement se trouvent en indivision avec le conjoint survivant, et qu&apos;en raison de l&apos;existence d&apos;un bien immobilier et de désaccords importants entre Mme [S] et les autres héritiers, le partage amiable est impossible et les opérations difficiles à réaliser ;
 
 Qu&apos;en ordonnant le partage judiciaire de la succession de [E] [M], alors que les consorts [M] ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme [S] sur les biens dépendant de la succession, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Les bénéficiaires d'une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 840 du code civil ;
 
 Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de [E] [M], l&apos;arrêt retient que l&apos;indemnité de retranchement, assimilable à une indemnité de réduction, tombe dans la succession, qu&apos;en cas d&apos;insolvabilité du conjoint survivant ou à la demande de celui-ci, la réduction de l&apos;avantage matrimonial peut trouver à s&apos;exercer en nature, de sorte que, dans cette hypothèse, les bénéficiaires de l&apos;indemnité de retranchement se trouvent en indivision avec le conjoint survivant, et qu&apos;en raison de l&apos;existence d&apos;un bien immobilier et de désaccords importants entre Mme [S] et les autres héritiers, le partage amiable est impossible et les opérations difficiles à réaliser ;
 
 Qu&apos;en ordonnant le partage judiciaire de la succession de [E] [M], alors que les consorts [M] ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme [S] sur les biens dépendant de la succession, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Partage<end_level2><start_level3>Partage judiciaire<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Indivision<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Bénéficiaire d'une indemnité de retranchement et conjoint survivant<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 274 et 275 du code civil ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n&apos;est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [P] à payer à son épouse une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois à compter de son prononcé, l&apos;arrêt retient que cette modalité est conforme à l&apos;intérêt des parties ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


Selon l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 274 et 275 du code civil ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n&apos;est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [P] à payer à son épouse une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois à compter de son prononcé, l&apos;arrêt retient que cette modalité est conforme à l&apos;intérêt des parties ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Règles spécifiques au divorce<end_level2><start_level3>Prestation compensatoire<end_level3><start_level4>Versement<end_level4><start_level5>Capital<end_level5><start_level6>Modalités de paiement<end_level6><start_level7>Délai pour le versement de la première fraction<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;action en retour de l&apos;enfant n&apos;ayant pas été engagée par le ministère public, celui-ci n&apos;est intervenu que pour faire connaître son avis sur l&apos;application de la loi dans cette affaire qui devait lui être obligatoirement communiquée, en application de l&apos;article 425, 1°, du code de procédure civile ; qu&apos;en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l&apos;instance en cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d&apos;office, en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 3 mai 2016, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que Mme [F] s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Grenoble le 3 mai 2016, en même temps qu&apos;elle s&apos;est pourvue contre l&apos;arrêt de cette même juridiction du 5 juillet 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen contenu dans le mémoire n&apos;étant dirigé contre l&apos;arrêt du 3 mai 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu&apos;il est formé contre cette décision ;
 


Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être obligatoirement communiquée, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile.
En conséquence, en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l'instance en cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;action en retour de l&apos;enfant n&apos;ayant pas été engagée par le ministère public, celui-ci n&apos;est intervenu que pour faire connaître son avis sur l&apos;application de la loi dans cette affaire qui devait lui être obligatoirement communiquée, en application de l&apos;article 425, 1°, du code de procédure civile ; qu&apos;en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l&apos;instance en cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d&apos;office, en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 3 mai 2016, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que Mme [F] s&apos;est pourvue en cassation contre l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Grenoble le 3 mai 2016, en même temps qu&apos;elle s&apos;est pourvue contre l&apos;arrêt de cette même juridiction du 5 juillet 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen contenu dans le mémoire n&apos;étant dirigé contre l&apos;arrêt du 3 mai 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu&apos;il est formé contre cette décision ;
 


<start_hierarchy><start_level1>MINISTERE PUBLIC<end_level1><start_level2>Communication<end_level2><start_level3>Communication obligatoire<end_level3><start_level4>Convention de La Haye du 25 octobre 1980<end_level4><start_level5>Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1er, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble l&apos;article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que, pour ordonner le retour de l&apos;enfant, l&apos;arrêt énonce que l&apos;article 171 du code de la famille marocain a pour effet, en cas de divorce, de conférer à la mère seule le droit de garde ; qu&apos;il relève que ce texte porte atteinte tant à la conception française de l&apos;ordre public international, qui protège l&apos;égalité des parents dans l&apos;exercice de leur autorité parentale, qu&apos;au principe énoncé à l&apos;article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;il retient que le droit marocain doit être écarté s&apos;agissant de la dévolution de l&apos;autorité parentale sur [C], et que, par application de l&apos;article 372 du code civil français, M. [X] [X] et Mme [F] sont tous deux titulaires de l&apos;autorité parentale sur l&apos;enfant ; que l&apos;arrêt en déduit qu&apos;en prenant seule la décision d&apos;emmener [C] avec elle en France et d&apos;y fixer sa résidence, sans l&apos;accord du père, la mère s&apos;est rendue auteur d&apos;un déplacement illicite de l&apos;enfant ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d&apos;assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l&apos;Etat du lieu de résidence habituelle de l&apos;enfant, avant son déplacement, le juge de l&apos;Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l&apos;enfant pour le fixer dans un autre Etat, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'enfant, avant son déplacement, le juge de l'Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l'enfant pour le fixer dans un autre Etat