Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article 7 § 2 du chapitre 12 du référentiel ressources humaines (RH 0001), portant sur le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, s'il apparaît que, pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du travail, l'agent est incapable de reprendre son ancien emploi, la SNCF met prioritairement en oeuvre une procédure de reclassement (...). En cas d'échec des tentatives de reclassement, une procédure de réforme est engagée.
 
 9. Selon l'article 7 § 4 de ce même texte, si, à l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4, ou avant l'expiration de ces délais au cas où l'invalidité prend un caractère définitif, le médecin-conseil estime que l'état médical de l'agent ne lui permet plus de tenir un emploi à la SNCF, celle-ci engage une procédure de réforme.
 
 10. Selon l'article 30 du référentiel RH 0359, relatif au règlement d'assurance-maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents du cadre permanent de la SNCF, la procédure de réforme est engagée :
 - si un agent en service a été déclaré inapte à son poste de travail et si, le cas échéant après avis de la commission de reclassement, aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être proposé, ou après échec des essais de reclassement, ou en cas de refus par l'agent d'entreprendre des essais de reclassement,
 - ou si, lorsque l'agent est en arrêt de travail, la SNCF, sur avis du médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, rendu à l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4 ou avant l'expiration de ces délais au cas où l'invalidité prend un caractère définitif, estime que l'agent est dans l'impossibilité de reprendre un emploi.
 
 11. Selon le préambule du référentiel RH 360 de la SNCF, relatif à l'inaptitude et au reclassement, dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2012, lorsqu'un agent est déclaré inapte pour raison médicale à son poste de travail ou à l'exercice de fonction de sécurité sur le réseau ferré national, son employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités disponibles.
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque l'agent est déclaré en invalidité et que le médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF estime que l'intéressé est dans l'impossibilité de reprendre un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement.
 
 13. La cour d'appel qui a constaté que M. [Z] n'avait jamais été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais que le médecin-conseil de la caisse avait, par avis du 17 avril 2015, estimé que l'invalidité avait pris un caractère définitif ne permettant pas à l'agent de reprendre un emploi dans l'entreprise, a exactement retenu que la SNCF n'était pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions réglementaires prévues en matière de reclassement, préalablement à l'engagement de la procédure de réforme.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maladie du salarié<end_level2><start_level3>Inaptitude au travail<end_level3><start_level4>Inaptitude consécutive à la maladie<end_level4><start_level5>Mise à la réforme<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Impossibilité pour l'agent de reprendre un emploi<end_level7><start_level8>Médecin-conseil de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF<end_level8><start_level9>Agent déclaré inapte à son poste<end_level9><start_level10>Obligation de reclassement (non)<end_level10><end_hierarchy>