Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société a soulevé dans ses écritures d&apos;appel, versées en production, le moyen subsidiaire selon lequel, en admettant que l&apos;article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne soit pas applicable, l&apos;URSSAF aurait dû tenir compte, pour la fixation de l&apos;assiette de cotisations, des reprises sur provisions effectuées par la société Vivendi à défaut d&apos;achèvement par les salariés de leur carrière dans l&apos;entreprise ;
 
 Qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen tenant à l&apos;assiette des cotisations et contributions sociales, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

Il ressort de la combinaison des articles 15, I et III, de l'ordonnance n° 95-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et L. 136-6, III, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions (2001 et 2002) que  la contribution au remboursement de la dette sociale portant sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère doit être recouvrée et contrôlée par l'administration fiscale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société a soulevé dans ses écritures d&apos;appel, versées en production, le moyen subsidiaire selon lequel, en admettant que l&apos;article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne soit pas applicable, l&apos;URSSAF aurait dû tenir compte, pour la fixation de l&apos;assiette de cotisations, des reprises sur provisions effectuées par la société Vivendi à défaut d&apos;achèvement par les salariés de leur carrière dans l&apos;entreprise ;
 
 Qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen tenant à l&apos;assiette des cotisations et contributions sociales, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Contribution pour le remboursement de la dette sociale<end_level3><start_level4>Contribution pour le remboursement de la dette sociale portant sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère<end_level4><start_level5>Recouvrement<end_level5><start_level6>Administration fiscale<end_level6><start_level7>Compétence<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1, de la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d&apos;Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, et 8 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Côte d&apos;Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d&apos;un Etat membre de l&apos;Union européenne, d&apos;un autre Etat partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées dès lors qu&apos;ils justifient de la régularité de leur situation par la production de l&apos;un des titres ou documents énumérés par le deuxième ; que, selon le dernier, les membres de la famille d&apos;un ressortissant de l&apos;un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi sur le territoire de l&apos;autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l&apos;Etat d&apos;accueil en matière de regroupement familial ; que, selon le troisième, les travailleurs salariés de nationalité ivoirienne, occupés sur le territoire français, bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française ; qu&apos;il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés au deuxième des textes susvisés, de la régularité de la situation de l&apos;enfant qui a été autorisé à le rejoindre en France ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES<end_level1><start_level2>Prestations<end_level2><start_level3>Bénéficiaires<end_level3><start_level4>Enfant mineur étranger résidant en France<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Production du certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part, que, l'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n'édictant pas de sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce point, la cour d'appel a pu en déduire que Mme B... ne pouvait invoquer le défaut d'adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges ;

 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les comptes du syndic correspondaient aux appels de fonds et travaux votés en assemblée générale ainsi qu'aux budgets provisionnels approuvés depuis 2007, que les incohérences et anomalies dénoncées par Mme B... provenaient de la nécessité de procéder à l'actualisation des comptes au fur et à mesure des règlements de celle-ci, des paiements aux entreprises chargées d'exécuter des travaux dans l'immeuble et de la régularisation de trop-perçus, et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la demande en paiement de l'arriéré des charges dues au 12 octobre 2014 était justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 2008 à 2012, les relevés individuels de charges, les comptes annuels de copropriété ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n'édicte pas de sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce point
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'une part, que, l'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n'édictant pas de sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce point, la cour d'appel a pu en déduire que Mme B... ne pouvait invoquer le défaut d'adaptation du règlement de copropriété pour se dispenser du paiement des charges ;

 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les comptes du syndic correspondaient aux appels de fonds et travaux votés en assemblée générale ainsi qu'aux budgets provisionnels approuvés depuis 2007, que les incohérences et anomalies dénoncées par Mme B... provenaient de la nécessité de procéder à l'actualisation des comptes au fur et à mesure des règlements de celle-ci, des paiements aux entreprises chargées d'exécuter des travaux dans l'immeuble et de la régularisation de trop-perçus, et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la demande en paiement de l'arriéré des charges dues au 12 octobre 2014 était justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 2008 à 2012, les relevés individuels de charges, les comptes annuels de copropriété ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Règlement<end_level2><start_level3>Modification<end_level3><start_level4>Modifications législatives et réglementaires<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Adaptation du règlement de copropriété<end_level6><start_level7>Saisine de l'assemblée générale<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Sanction (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part, que, lorsque une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause ; qu'ayant relevé que l'effet de commerce accepté et signé par la société Côté vacances mentionnait en caractères imprimés : "Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de :" c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la clause se trouvait validée par la signature unique du tireur, apposée, selon l'usage, au bas de la lettre de change, et en a déduit que la banque n'avait pas l'obligation de dresser un protêt, pour pouvoir exercer ses droits contre la société Côté vacances, tiré-accepteur ;

 Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la banque ignorait que les téléviseurs n'avaient pas été livrés au moment où elle a reçu la lettre de change et que sa connaissance, à cette date, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du tireur n'établissait pas sa mauvaise foi, cet état ne préjugeant en rien de la capacité d'une entreprise à exécuter ses obligations durant la période d'observation de cette procédure et n'établissant donc pas le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ; qu'en en déduisant que la société Côté vacances ne faisait pas la démonstration qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, la banque avait eu conscience de lui causer un dommage par l'impossibilité où elle l'aurait mise de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Lorsqu'une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est pré imprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'une part, que, lorsque une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause ; qu'ayant relevé que l'effet de commerce accepté et signé par la société Côté vacances mentionnait en caractères imprimés : "Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de :" c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la clause se trouvait validée par la signature unique du tireur, apposée, selon l'usage, au bas de la lettre de change, et en a déduit que la banque n'avait pas l'obligation de dresser un protêt, pour pouvoir exercer ses droits contre la société Côté vacances, tiré-accepteur ;

 Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la banque ignorait que les téléviseurs n'avaient pas été livrés au moment où elle a reçu la lettre de change et que sa connaissance, à cette date, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du tireur n'établissait pas sa mauvaise foi, cet état ne préjugeant en rien de la capacité d'une entreprise à exécuter ses obligations durant la période d'observation de cette procédure et n'établissant donc pas le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ; qu'en en déduisant que la société Côté vacances ne faisait pas la démonstration qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, la banque avait eu conscience de lui causer un dommage par l'impossibilité où elle l'aurait mise de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>EFFET DE COMMERCE<end_level1><start_level2>Lettre de change<end_level2><start_level3>Mentions nécessaires<end_level3><start_level4>Signature<end_level4><start_level5>Signature du tireur et du tiré<end_level5><start_level6>Apposition sous la clause "retour sans frais" ou "sans protêt"<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Extinction<end_level2><start_level3>Causes<end_level3><start_level4>Subrogation rendue impossible par le fait du créancier<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Droit préférentiel<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Cession de créance professionnelle<end_level10><start_level11>Défaut de notification au débiteur cédé<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit, statuant dans les limites du litige, répondant aux conclusions prétendument omises et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit, statuant dans les limites du litige, répondant aux conclusions prétendument omises et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Comité central<end_level3><start_level4>Attributions<end_level4><start_level5>Attributions consultatives<end_level5><start_level6>Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise<end_level6><start_level7>Projet de réorganisation des activités de l'entreprise<end_level7><start_level8>Avis du comité<end_level8><start_level9>Formulation<end_level9><start_level10>Délai conventionnel<end_level10><start_level11>Expiration<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d&apos;accords d&apos;établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l&apos;établissement et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui a retenu qu&apos;un accord d&apos;établissement peut instituer dans le cadre de l&apos;établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l&apos;entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d&apos;égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu&apos;il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l&apos;établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, et qui a fait ressortir que les avantages salariaux dont bénéficiaient les salariés de l&apos;établissement Pays de Bray n&apos;étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen ;

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d&apos;accords d&apos;établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l&apos;établissement et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui a retenu qu&apos;un accord d&apos;établissement peut instituer dans le cadre de l&apos;établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l&apos;entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d&apos;égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu&apos;il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l&apos;établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, et qui a fait ressortir que les avantages salariaux dont bénéficiaient les salariés de l&apos;établissement Pays de Bray n&apos;étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Contenu<end_level4><start_level5>Principe d'égalité de traitement<end_level5><start_level6>Atteinte au principe<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement<end_level9><start_level10>Traitement fondé sur l'appartenance à des sites ou établissements distincts au sein de la même entreprise<end_level10><start_level11>Eléments objectifs justifiant la différence de traitement<end_level11><start_level12>Présomption<end_level12><end_hierarchy>