Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 3. A l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Paris, la CGT et la fédération ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d'égalité des justiciables devant la loi en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ? ».
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 4. Aux termes de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
 
 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'exercice par les organisations syndicales de l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail sur le fondement de dispositions du chapitre III susvisé de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
 
 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 7. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet qu'il établit.
 
 8. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les lois relatives à la procédure sont d'application immédiate (Ass. plén., 3 avril 1962, pourvoi n° 61-10.142, Bull., Ass. plén., n° 1 ; Soc., 14 novembre 1984, pourvoi n° 81-13.144, Bull. 1984, V, n° 440 ; Soc., 9 janvier 2013, pourvoi n° 11-11.808, Bull. 2013, V, n° 2 ; 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-68.715, Bull. 2010, II, n° 142).
 
 9. La question posée présente un caractère sérieux en ce que la différence de traitement relevée par la question prioritaire de constitutionnalité est susceptible de ne pas être justifiée dans la mesure où il pourrait être considéré qu'elle n'est pas en rapport direct avec l'objet de la disposition en cause. 
 
 10. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE<end_level1><start_level2>Action de groupe en matière de discrimination<end_level2><start_level3>Article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle<end_level3><start_level4>Impossibilité d'engager une action pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi<end_level4><start_level5>Atteinte au principe d'égalité des justiciables devant la loi<end_level5><start_level6>Caractère sérieux<end_level6><start_level7>Renvoi au Conseil constitutionnel<end_level7><end_hierarchy>