Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte de ces textes que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
 
 11. Pour déclarer la constitution de partie civile de Mme [G] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce en substance que les faits de faux en écriture publique ont été commis à l'occasion de l'enquête diligentée à l'encontre de M. [E] pour violences volontaires. 
 
 12. Les juges relèvent que les policiers ont suivi Mme [G] car elle a été identifiée comme la compagne de M. [E], lequel faisait l'objet d'un mandat de recherches, mais que l'enquête ne concernait pas cette jeune femme, qui n'a d'ailleurs été entendue qu'en qualité de simple témoin.
 
 13. Ils ajoutent que la chambre de l'instruction a déjà écarté, au titre du contentieux de la nullité initié dans une information judiciaire distincte, l'argument selon lequel Mme [G] aurait été victime d'une arrestation arbitraire.
 
 14. Ils retiennent enfin que le préjudice d'image allégué concerne la procédure diligentée à son encontre pour des faits d'atteinte à la vie privée d'un tiers.
 
 15. Ils en déduisent que l'intéressée ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel résultant des faits objet de l'information judiciaire. 
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a exactement retenu que Mme [G] n'avait pas suffisamment justifié d'un éventuel préjudice en lien direct avec les faits de faux en écriture publique, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés s'agissant des faits de violation du secret professionnel.
 
 17. En effet, Mme [G], qui était concernée par les investigations diligentées puisqu'elle a été suivie par les fonctionnaires de police pour permettre l'interpellation de M. [E], faisait valoir un préjudice résultant d'une atteinte à sa vie privée, du fait de la captation de son image et de sa reproduction sans son autorisation, consécutivement à la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure d'enquête.
 
 18. Un tel préjudice est en relation directe avec la violation du secret de l'enquête et de l'instruction, tel que prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d'innocence des personnes concernées par la procédure en cause (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-693 QPC).
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux faits de violation du secret professionnel, la décision de la chambre de l'instruction relative aux faits de faux en écriture publique n'encourant pas la censure. Ces dernières dispositions seront donc maintenues.
 
 21. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 

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