Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 14. Selon le deuxième alinéa de l&apos;article 2-9 du code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d&apos;une infraction entrant dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16 du même code et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l&apos;action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
 
 15. Il résulte de ce texte qu&apos;une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d&apos;une infraction entrant dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16 et ne peut intervenir qu&apos;au titre de cette infraction.
 
 16. Pour infirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction et déclarer la constitution de partie civile de la requérante irrecevable, l&apos;arrêt énonce que l&apos;objet de l&apos;association entre dans le cadre prévu par l&apos;article 2-9, alinéa 2, précité et qu&apos;il est justifié que, par arrêté du 13 juillet 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice, l&apos;agrément prévu par ce texte a été accordé à l&apos;association ; il précise encore que parmi les infractions visées par l&apos;information judiciaire, celle de financement d&apos;entreprise terroriste est la seule qui entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16 du code de procédure pénale.
 
 17. Les juges ajoutent cependant que si l&apos;action publique a été mise en mouvement par une plainte assortie d&apos;une constitution de partie civile déposée non seulement par les associations Sherpa et ECCHR mais aussi par des personnes physiques, il ressort de la plainte qu&apos;aucune de ces personnes physiques n&apos;invoque avoir subi un préjudice direct et personnel qui leur aurait été causé par les faits de financement d&apos;entreprise terroriste, ces plaignants alléguant un préjudice causé par d&apos;autres infractions qui n&apos;entrent pas dans le champ d&apos;application de l&apos;article 706-16.
 
 18. La chambre de l&apos;instruction conclut qu&apos;il ne peut être considéré que l&apos;action publique visant les faits de financement d&apos;entreprise terroriste a été mise en mouvement par la partie lésée ou le ministère public, le réquisitoire du 9 juin 2017 ayant été pris au visa de la plainte avec constitution de partie civile, et qu&apos;en conséquence l&apos;association Life for Paris est irrecevable à se constituer partie civile à ce titre.
 
 19. C&apos;est à juste titre que la chambre de l&apos;instruction a estimé que l&apos;article 2-9 du code de procédure pénale, en son deuxième alinéa, n&apos;interdisait pas en son principe à l&apos;association Life for Paris de se constituer partie civile, ladite association ayant notamment pour objet d&apos;apporter aide et soutien aux victimes d&apos;actes terroristes et d&apos;agir pour la manifestation de la vérité dans le cadre judiciaire. 
 
 20. C&apos;est néanmoins par des motifs erronés qu&apos;elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de cette association.
 
 21. La chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas retenir que l&apos;action publique n&apos;a pas été mise en mouvement par le ministère public, alors que le réquisitoire du 9 juin 2017 a valablement saisi le juge d&apos;instruction des faits de financement d&apos;entreprise terroriste, peu important que la constitution de partie civile des associations plaignantes soit ou non recevable. 
 
 22. En effet, l&apos;irrecevabilité de l&apos;action civile portée devant le juge d&apos;instruction conformément aux dispositions de l&apos;article 85 du code de procédure pénale ne saurait atteindre l&apos;action publique, laquelle subsiste toute entière et prend sa source exclusivement dans les réquisitions du ministère public tendant après la communication prescrite par l&apos;article 86 du même code à ce qu&apos;il soit informé par le juge d&apos;instruction. Il n&apos;en irait autrement que si la plainte de la victime était nécessaire pour mettre l&apos;action publique en mouvement. 
 
 23. Pour autant, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure.
 
 24. En effet, l&apos;infraction de financement d&apos;entreprise terroriste incriminée par l&apos;article 421-2-2 du code pénal n&apos;est pas susceptible de provoquer directement un dommage.
 
 25. Il en résulte que les victimes que l&apos;association requérante regroupe ne peuvent être regardées comme ayant pu subir un préjudice direct à raison des faits de financement d&apos;entreprise terroriste, seule infraction à caractère terroriste dont le juge d&apos;instruction est saisi, en sorte que l&apos;intéressée n&apos;a pas qualité à exercer les droits de la partie civile dans ladite information.
 
 26. Il s&apos;ensuit que c&apos;est à bon droit que la chambre de l&apos;instruction a déclaré la constitution de partie civile de la requérante irrecevable. 
 
 27. Par voie de conséquence, son pourvoi l&apos;est également. 
 
 28. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 

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