Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD) on entend par :
 2) « traitement », toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
 7) « responsable du traitement », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
 
 8. Selon l'article 5 de ce règlement, les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée, être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités et être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
 
 9. Selon l'article 6 § 1 du même texte, un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
 a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
 b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
 c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 
 d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
 e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
 f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
 
 10. Selon les articles 13 et 14 du RGPD, le responsable du traitement de données personnelles doit délivrer aux personnes concernées des informations relatives notamment aux finalités du dispositif de contrôle, à leur droit d'accès et de rectification, aux coordonnées du délégué à la protection des données.
 
 11. Il en résulte que l'utilisation de constats et attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection de l'aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD, de sorte que l'employeur des opérateurs de sûreté affectés au contrôle des bagages est tenu au respect des obligations instituées par les dispositions des articles 5, 6, 13 et 14 du RGPD. 
 
 12. La cour d'appel a, d'abord, constaté que le système de vidéoprotection installé dans l'enceinte de l'aéroport avait fait l'objet de déclarations successives à la CNIL par la société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de [Localité 5] (SAGEB) en 2011, 2014 et 2016 et qu'il avait été dûment autorisé par arrêté préfectoral ; que ce dispositif équipait un lieu ouvert au public et concernait tant les salariés que les visiteurs, adhérents et clients ; que l'information sur le droit d'accès de ces personnes aux enregistrements qui les concernaient était assurée par un affichage sous forme de pictogramme représentant une caméra, rappelant que le site était sous vidéoprotection, le droit d'accès, la personne responsable à laquelle il convenait de s'adresser avec indication de ses coordonnées téléphoniques et que les pièces de l'employeur, non sérieusement contestées, confirmaient par ailleurs que les représentants du personnel avaient été informés, ce que mentionnait la déclaration à la CNIL établie en 2011, et qu'ils avaient été reçus par la commission départementale de vidéoprotection en 2016. Elle en a déduit que le système de vidéoprotection, qui n'avait pas pour finalité de contrôler l'activité des salariés, n'avait pas été mis en place à l'insu de l'intéressé qui était informé, à l'instar des autres personnes concernées, des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d'accès aux enregistrements le concernant.
 
 13. Elle a, ensuite, relevé qu'il était justifié par l'employeur que la SAGEB, responsable du traitement, avait établi une procédure périodiquement mise à jour, relative à l'utilisation et au droit d'accès aux images du système de vidéosurveillance garantissant qu'un nombre limité de personnes fussent autorisées à visionner les images et une durée de conservation des enregistrements limitée à cinq jours.
 
 14. Elle a, encore, retenu que les moyens de preuve, constitués des diverses attestations et rapports dressés par les personnes autorisées à visionner les images, avaient été soumis au débat contradictoire dans le cadre de l'instance prud'homale et devant la cour d'appel, que le salarié ne justifiait pas avoir demandé à user de son droit d'accès aux enregistrements le concernant, réalisés le 20 décembre 2019 et avait été informé, lors de l'entretien préalable, des faits reprochés, de sorte que ses droits de la défense n'avaient pas été méconnus.
 
 15. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les données à caractère personnel concernant le salarié avaient été collectées pour des finalités déterminées et légitimes, à savoir assurer la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte d'un aéroport international, et avaient été traitées ultérieurement, tant par la société exploitant l'aéroport que par l'employeur, d'une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d'accès aux enregistrements le concernant, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les moyens de preuve tirés de l'exploitation des images captées et enregistrées le jour des faits étaient recevables. 
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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