Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d&apos;une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s&apos;est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant retenu que le licenciement était nul, la cour d&apos;appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu&apos;elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s&apos;étant écoulée entre le licenciement et la réintégration ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d&apos;une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s&apos;est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant retenu que le licenciement était nul, la cour d&apos;appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu&apos;elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s&apos;étant écoulée entre le licenciement et la réintégration ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ce texte n&apos;exige pas la mention par le contrat de travail ou l&apos;avenant des horaires de travail ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que, par avenant du 22 septembre 2009, les parties étaient convenues, conformément aux préconisations du médecin du travail, de la réduction de 20 % du temps de travail initial en déterminant les deux demi-journées qui étaient supprimées, le travail demeurant effectué sur huit autres demi-journées qui étaient précisées, la cour d&apos;appel, qui en a exactement déduit qu&apos;il prévoyait la durée exacte convenue et la répartition de cette durée sur les jours de la semaine, a, sans être tenue de répondre à un argument que ses énonciations rendaient inopérant, légalement justifié sa décision ; 
 


L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ce texte n&apos;exige pas la mention par le contrat de travail ou l&apos;avenant des horaires de travail ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que, par avenant du 22 septembre 2009, les parties étaient convenues, conformément aux préconisations du médecin du travail, de la réduction de 20 % du temps de travail initial en déterminant les deux demi-journées qui étaient supprimées, le travail demeurant effectué sur huit autres demi-journées qui étaient précisées, la cour d&apos;appel, qui en a exactement déduit qu&apos;il prévoyait la durée exacte convenue et la répartition de cette durée sur les jours de la semaine, a, sans être tenue de répondre à un argument que ses énonciations rendaient inopérant, légalement justifié sa décision ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail à temps partiel<end_level2><start_level3>Formalités légales<end_level3><start_level4>Contrat écrit<end_level4><start_level5>Mentions obligatoires<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Horaires de travail<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d&apos;une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d&apos;autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale où supérieure à 3 ans, il bénéficiera d&apos;une indemnité composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre et que cette dernière indemnité sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l&apos;entreprise ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel a fait une exacte application de ces dispositions en calculant le montant de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d&apos;ETAM puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l&apos;indemnité correspondant à cette qualité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Doit être approuvée la cour d'appel qui, en vertu  des dispositions de  l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, calcule le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d'ETAM, puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l'indemnité correspondant à cette qualité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d&apos;une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d&apos;autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale où supérieure à 3 ans, il bénéficiera d&apos;une indemnité composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre et que cette dernière indemnité sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l&apos;entreprise ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel a fait une exacte application de ces dispositions en calculant le montant de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d&apos;ETAM puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l&apos;indemnité correspondant à cette qualité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972<end_level4><start_level5>Article 18<end_level5><start_level6>Indemnité conventionnelle de licenciement<end_level6><start_level7>Montant<end_level7><start_level8>Calcul<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que c&apos;est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d&apos;apporter la preuve de sa contestation ;
 
 Attendu ensuite, que méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l&apos;origine du salarié ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l&apos;action syndicale du STC dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l&apos;origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n&apos;avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation.
Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié.
Ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action syndicale du Syndicat des travailleurs corses dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l'origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n'avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que c&apos;est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d&apos;apporter la preuve de sa contestation ;
 
 Attendu ensuite, que méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l&apos;origine du salarié ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l&apos;action syndicale du STC dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l&apos;origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n&apos;avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Représentativité<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Critères<end_level4><start_level5>Respect des valeurs républicaines<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Preuve<end_level7><start_level8>Charge<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-12 du code pénal, 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de réhabilitation judiciaire d&apos;une personne condamnée (M. [E], le demandeur) ;
 
 &quot;aux motifs que M. [E] ne s&apos;était pas soumis à la peine complémentaire d&apos;interdiction définitive du territoire français puisqu&apos;il continuait de résider sur le territoire national depuis plusieurs années ;
 
 &quot;alors que la réhabilitation d&apos;un condamné n&apos;est pas subordonnée à l&apos;exécution d&apos;une peine complémentaire d&apos;interdiction définitive du territoire, que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait déclarer irrecevable la demande du demandeur en tenant compte exclusivement de ce qu&apos;il avait continué à résider sur le territoire national après l&apos;exécution de sa peine d&apos;emprisonnement en méconnaissance de sa peine d&apos;interdiction définitive du territoire national&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que M. [E] a été condamné le 10 janvier 1995 par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Nîmes à huit ans d&apos;emprisonnement, une amende douanière de 7 millions de francs et l&apos;interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes ; qu&apos;il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire ;
 
 Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l&apos;arrêt attaqué retient que M. [E] ne s&apos;est pas soumis à la peine complémentaire de l&apos;interdiction définitive du territoire français puisqu&apos;il réside sur le territoire national depuis plusieurs années ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision dès lors qu&apos;une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


C'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande de réhabilitation judiciaire, au motif que le demandeur, résidant en France depuis plusieurs années, ne s'est pas soumis à la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français, dès lors qu'une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-12 du code pénal, 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de réhabilitation judiciaire d&apos;une personne condamnée (M. [E], le demandeur) ;
 
 &quot;aux motifs que M. [E] ne s&apos;était pas soumis à la peine complémentaire d&apos;interdiction définitive du territoire français puisqu&apos;il continuait de résider sur le territoire national depuis plusieurs années ;
 
 &quot;alors que la réhabilitation d&apos;un condamné n&apos;est pas subordonnée à l&apos;exécution d&apos;une peine complémentaire d&apos;interdiction définitive du territoire, que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait déclarer irrecevable la demande du demandeur en tenant compte exclusivement de ce qu&apos;il avait continué à résider sur le territoire national après l&apos;exécution de sa peine d&apos;emprisonnement en méconnaissance de sa peine d&apos;interdiction définitive du territoire national&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que M. [E] a été condamné le 10 janvier 1995 par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Nîmes à huit ans d&apos;emprisonnement, une amende douanière de 7 millions de francs et l&apos;interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes ; qu&apos;il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire ;
 
 Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l&apos;arrêt attaqué retient que M. [E] ne s&apos;est pas soumis à la peine complémentaire de l&apos;interdiction définitive du territoire français puisqu&apos;il réside sur le territoire national depuis plusieurs années ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision dès lors qu&apos;une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>REHABILITATION<end_level1><start_level2>Réhabilitation judiciaire<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Etrangers<end_level6><start_level7>Interdiction du territoire<end_level7><start_level8>Résidence hors de France<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route :
 
 Vu l&apos;article L. 121-2 du code de la route ; 
 
 Attendu que, selon cet article, le titulaire du certificat d&apos;immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules à moins qu&apos;il ne fournisse des renseignements permettant d&apos;identifier l&apos;auteur véritable de l&apos;infraction ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [Z] a été poursuivie du chef de stationnement dangereux d&apos;un véhicule, en date du 25 novembre 2014 ; que, dans sa requête en exonération, elle a affirmé qu&apos;elle avait prêté son véhicule à M. [Q] et a fourni l&apos;adresse de celui-ci ; qu&apos;à l&apos;appui de ses conclusions régulièrement déposées, elle a communiqué une attestation de M. [Q] confirmant avoir emprunté le véhicule et l&apos;avoir garé à l&apos;emplacement où le stationnement irrégulier a été constaté ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme [Z] coupable de l&apos;infraction, le juge relève que le rapport complémentaire établi par le policier indique que Mme [Z] est montée dans son véhicule et est partie seule à bord ; qu&apos;il ajoute que les attestations produites ne peuvent être retenues en raison du fait qu&apos;elles sont dactylographiées et ne sont pas conformes aux exigences posées par l&apos;article 202 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en écartant pour ce seul motif l&apos;attestation produite par la prévenue, établie par une personne indiquant que celle-ci lui avait prêté son véhicule et se reconnaissant comme l&apos;auteur de l&apos;infraction, alors que l&apos;article 202 du code de procédure civile est inapplicable devant les juridictions répressives et que l&apos;article L. 121-2 du code de la route n&apos;assujettit les renseignements fournis par le propriétaire du véhicule à aucun formalisme particulier, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux attestations produites devant les juridictions pénales.
Ces attestations ne sont soumises à aucun formalisme particulier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route :
 
 Vu l&apos;article L. 121-2 du code de la route ; 
 
 Attendu que, selon cet article, le titulaire du certificat d&apos;immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules à moins qu&apos;il ne fournisse des renseignements permettant d&apos;identifier l&apos;auteur véritable de l&apos;infraction ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [Z] a été poursuivie du chef de stationnement dangereux d&apos;un véhicule, en date du 25 novembre 2014 ; que, dans sa requête en exonération, elle a affirmé qu&apos;elle avait prêté son véhicule à M. [Q] et a fourni l&apos;adresse de celui-ci ; qu&apos;à l&apos;appui de ses conclusions régulièrement déposées, elle a communiqué une attestation de M. [Q] confirmant avoir emprunté le véhicule et l&apos;avoir garé à l&apos;emplacement où le stationnement irrégulier a été constaté ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme [Z] coupable de l&apos;infraction, le juge relève que le rapport complémentaire établi par le policier indique que Mme [Z] est montée dans son véhicule et est partie seule à bord ; qu&apos;il ajoute que les attestations produites ne peuvent être retenues en raison du fait qu&apos;elles sont dactylographiées et ne sont pas conformes aux exigences posées par l&apos;article 202 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en écartant pour ce seul motif l&apos;attestation produite par la prévenue, établie par une personne indiquant que celle-ci lui avait prêté son véhicule et se reconnaissant comme l&apos;auteur de l&apos;infraction, alors que l&apos;article 202 du code de procédure civile est inapplicable devant les juridictions répressives et que l&apos;article L. 121-2 du code de la route n&apos;assujettit les renseignements fournis par le propriétaire du véhicule à aucun formalisme particulier, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PREUVE<end_level1><start_level2>Règles générales<end_level2><start_level3>Moyen de preuve<end_level3><start_level4>Attestation<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Applications des règles de procédure civile (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que l&apos;accord d&apos;entreprise visé aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d&apos;entreprise à une durée de deux ans est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l&apos;article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause