Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 93-1 du code procédure pénale : 
 
 9. Il résulte de ce texte que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, lorsqu'il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu'à des auditions.
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen de Mme [O] auquel il a été procédé par le juge d'instruction français sur le territoire des Etats-Unis, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'article 1er du Traité de coopération entre la France et les Etats-Unis du 10 décembre 1998, prévoyant une entraide la plus large possible, permet de demander un acte d'enquête qui ne serait pas visé expressément dans le traité, ce dernier n'ayant pas vocation à préciser tous les actes prévus dans les législations des deux pays.
 
 11. Les juges retiennent que l'article 9 de ce traité, en ce qu'il ne constitue pas une liste limitative des actes possibles mais évoque certaines procédures particulières, n'interdit nullement un interrogatoire de première comparution.
 12. Ils relèvent qu'un soit-transmis en date du 12 avril 2023 a été adressé par les magistrats instructeurs aux autorités américaines dans le cadre des demandes d'entraide pénale sollicitant l'autorisation de procéder à l'interrogatoire de première comparution de Mme [O] lors de leur déplacement à [Localité 1] et qu'il mentionne l'accord des autorités judiciaires américaines pour qu'ils procèdent eux-mêmes à cet interrogatoire en langue française.
 
 13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 
 
 14. En effet, si la lettre du traité ne prévoit pas que le juge d'instruction instrumente sur le territoire des Etats-Unis, les autorités américaines ne se sont pas opposées à la demande des juges d'instruction de procéder eux-mêmes à l'interrogatoire de première comparution à [Localité 1] de Mme [O]. 
 
 15. Toutefois, si l'audition au sens de l'article 93-1 du code de procédure pénale s'entend aussi d'un interrogatoire, ce texte exclut de son champ d'application l'interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale.
 
 16. Il en résulte que les juges d'instruction français ne pouvaient, sans méconnaître cette disposition, se transporter aux Etats-Unis aux fins de procéder eux-mêmes à l'interrogatoire de première comparution de Mme [O] suivi de sa mise en examen.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen de Mme [O] et aux actes subséquents. Les autres dispositions seront donc maintenues. 
 
 

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