Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 112-2 du code des assurances :
 
 8. Selon ce texte, l&apos;assureur doit obligatoirement fournir une fiche d&apos;information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, et remettre à l&apos;assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d&apos;information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions.
 
 9. Pour décider que l&apos;assureur ne devait pas sa garantie, l&apos;arrêt retient que, par l&apos;intermédiaire de son service médical, il a informé M. [S] par lettre du 26 septembre 2014 « qu&apos;après examen par le médecin conseil, l&apos;adhésion sollicitée avait été acceptée aux conditions suivantes : - DÉCÈS : garantie acceptée avec application d&apos;une surprime de 150 % ».
 
 10. Relevant ensuite que, par lettre du 5 juillet 2011, l&apos;assureur avait informé M. [S] que son adhésion au contrat avait été « acceptée aux conditions suivantes : - DÉCÈS : garantie acceptée aux conditions contractuelles - PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D&apos;AUTONOMIE - INCAPACITÉ DE TRAVAIL : garanties acceptées à l&apos;exclusion des incapacités et de la perte d&apos;autonomie qui résulteraient des suites et conséquences de la coxarthrose bilatérale », il conclut que la comparaison entre les deux lettres fait clairement apparaître qu&apos;en 2014, la garantie PTIA et ITT n&apos;avait pas été acceptée par l&apos;assureur alors qu&apos;elle l&apos;avait été en 2011 et que l&apos;absence de cette garantie a été portée par écrit à la connaissance de l&apos;assuré, qui ne peut dès lors en réclamer la mise en oeuvre.
 
 11. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, qu&apos;elle constatait que la nouvelle police remplaçait celle précédemment conclue avec le même assureur, mais qu&apos;elle ne comportait pas les garanties de perte totale et irréversible d&apos;autonomie et d&apos;incapacité totale de travail acquises dans la précédente, d&apos;autre part, qu&apos;elle relevait que, dans son bulletin d&apos;adhésion du 4 juin 2014, M. [S] avait sollicité ces mêmes garanties initialement souscrites, ce dont il résultait que ni la lettre du 26 septembre 2014, qui se bornait à faire état d&apos;une acceptation de l&apos;adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès, ni sa comparaison avec celle du 5 juillet 2011, n&apos;étaient de nature à informer précisément l&apos;assuré du refus de l&apos;assureur de garantir désormais ces risques, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

Selon l'article L. 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information avant la conclusion du contrat et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions.
Viole ce texte, la cour d'appel qui décide qu'un assureur est fondé à refuser sa garantie au titre de l'invalidité, au motif que lors de la demande de renouvellement à l'identique formulée par l'assuré d'un contrat précédent, garantissant ce risque ainsi que le décès, il lui avait été indiqué que son adhésion était acceptée pour le risque décès avec l'application d'une surprime. En effet, ni cette réponse ni la comparaison entre les termes de celle faite à la première demande d'adhésion et ceux de la réponse à la demande de renouvellement ne permettaient de considérer que l'assuré avait été précisément informé, lors du renouvellement du contrat, du refus de l'assureur de garantir le risque invalidité