Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1er et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'élection du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que si, conformément à l'article 16, alinéa 4, du même décret qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations qui, contrairement au conseil de l'ordre, n'est pas une partie à l'instance, ce texte ne fait pas obstacle à ce qu'en matière d'élections ordinales, le bâtonnier en exercice, chargé, en application de l'article 24 du décret, de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes, formule ses observations sous la forme de conclusions communes au conseil de l'ordre ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'en énonçant que la jurisprudence électorale en droit social relative au rapport de subordination entre l'employeur et ses salariés n'est pas transposable à l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris, au motif que les liens entre le bâtonnier et les avocats sont de nature différente, la cour d'appel n'a pas refusé de mettre en oeuvre les principes généraux du droit électoral applicables au litige, dès lors qu'elle avait préalablement relevé qu'en matière de contestation d'élections ordinales, il appartient aux requérantes de rapporter la preuve de l'existence d'irrégularités au regard de ces mêmes principes généraux, dont l'objectif est d'assurer la complète information de l'électeur, son libre choix, l'égalité entre les candidats, le secret du vote et sa sincérité, opérant ainsi une distinction entre les principes généraux du droit électoral et la jurisprudence relative aux élections organisées dans le cas d'un rapport de subordination entre un employeur et ses salariés ;

Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt relève que la commission électorale du 28 octobre 2016 avait prévu, en présence de Mmes Q... et A..., qu'un affichage officiel était autorisé, que les affiches devaient être remises au service de la communication en quatre exemplaires et que quatre points d'affichage étaient prévus, sans qu'aucune contestation ait été mentionnée dans le compte-rendu dressé à cette occasion ; qu'il constate que le directeur de la communication atteste que ces dispositions ont été exécutées sans que la preuve contraire ait été rapportée ; qu'il ajoute que l'affichage ainsi organisé a été effectué au moyen des vitrines murales consacrées aux informations de l'ordre ainsi que par plusieurs mesures de publicités réalisées, notamment, selon le mode électronique ; qu'en l'état de ces constatations et bien que l'article 7 de l'annexe I du règlement intérieur du barreau de Paris prévoie que l'affichage sera effectué exclusivement sur les panneaux réservés à cet effet, la cour d'appel a pu décider que l'absence de panneaux spécifiques sur tréteaux n'avait pu nuire à l'information des électeurs, cette obligation n'étant pas prescrite à peine de nullité ;

Attendu, en quatrième lieu, que, devant la cour d'appel, Mmes Q... et A... ont soutenu que la composition du bureau de vote, qui comprenait le bâtonnier et deux membres du conseil de l'ordre désignés par celui-ci, était contraire aux principes généraux du droit électoral, dès lors que, faute de dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris, les assesseurs auraient dû être les avocats électeurs le plus âgé et le plus jeune ; que, cependant, il ne résulte d'aucun des principes généraux du droit électoral que, lors de l'élection du bâtonnier, le bureau de vote doit être ainsi composé ; que, par suite, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;

Attendu, en dernier lieu, que l'arrêt étant justifié par les motifs vainement critiqués par les autres griefs, la cinquième branche est dirigée contre des motifs surabondants ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

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