Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; que le jugement relève que le contrat litigieux tend à l'insertion d'encarts publicitaires dans un répertoire familial pratique d'urgence ; qu'un tel contrat est nul en raison du caractère illicite de son objet ; que, par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ;

L'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité. Est nul en raison du caractère illicite de son objet, le contrat qui, en contravention de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie interdisant tous procédés directs ou indirects de publicité, tend à l'insertion d'encarts publicitaires dans un répertoire familial pratique d'urgence
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Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; que le jugement relève que le contrat litigieux tend à l'insertion d'encarts publicitaires dans un répertoire familial pratique d'urgence ; qu'un tel contrat est nul en raison du caractère illicite de son objet ; que, par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Objet<end_level2><start_level3>Licéité<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Violation des règles déontologiques<end_level6><start_level7>Publicité en faveur d'un ostéopathe<end_level7><end_hierarchy>
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Mais attendu, d'abord, que l'autorité absolue que l'article 62, alinéa 3, de la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci sont le support nécessaire de celui-là ; que le Conseil constitutionnel ayant énoncé, dans sa décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, qu'il résulte des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu fixer au 1er janvier 2010 le point de départ de la période transitoire de six ans pendant laquelle les organismes assureurs ont la possibilité d'étaler les provisionnements supplémentaires, et que l'indemnité due par le souscripteur en cas de résiliation, prévue par ces dispositions, s'applique aux contrats en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, la cour d'appel, qui a retenu que l'AHNAC avait résilié le contrat au 31 décembre 2010, après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pendant la période transitoire de six ans, a exactement décidé que celle-ci devait cette indemnité ;

Attendu, ensuite, que le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, contestées par les deuxième et troisième branches ;

Attendu, enfin, que l'AHNAC n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel, même en substance, la violation de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;

D'où il suit que le moyen, qui est devenu inopérant en ses deuxième et troisième branches et est irrecevable en sa quatrième, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la dernière branche du moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Décision dont l'autorité est invoquée<end_level2><start_level3>Décision du Conseil constitutionnel<end_level3><start_level4>Motifs<end_level4><start_level5>Condition<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés de leur demande d'indemnisation sur ce fondement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil
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Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés de leur demande d'indemnisation sur ce fondement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Voisinage<end_level2><start_level3>Troubles<end_level3><start_level4>Incendie<end_level4><start_level5>Sinistre communiqué à l'immeuble voisin (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de la société par actions simplifiée X... MF, l'ordonnance fait application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en retenant que cette société ayant pour secteur d'activité les installations sportives doit être regardée comme un consommateur au sens de ce texte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le client de l'avocat était en l'espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes susvisés ;



Dès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code
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Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de la société par actions simplifiée X... MF, l'ordonnance fait application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en retenant que cette société ayant pour secteur d'activité les installations sportives doit être regardée comme un consommateur au sens de ce texte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le client de l'avocat était en l'espèce une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Action en paiement<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Prescription quinquennale<end_level6><start_level7>Champ d'application<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat ;

Qu'ayant, implicitement mais nécessairement, souverainement estimé que le mandat de l'avocat incluait la représentation en cause d'appel, c'est à bon droit que le premier président, qui a ainsi répondu aux conclusions dont fait état la première branche du moyen et a procédé à la recherche visée par la seconde, a décidé que le délai de prescription de l'action de Mme Y... avait commencé à courir au jour de la rupture des relations entre les parties, soit le 4 mai 2011, et qu'engagée le 21 avril 2014, cette action n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat.
Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, après avoir souverainement estimé que le mandat de l'avocat incluait la représentation en cause d'appel, décide que n'est pas prescrite l'action en restitution d'honoraires engagée moins de cinq ans après la rupture des relations entre les parties
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Mais attendu que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat ;

Qu'ayant, implicitement mais nécessairement, souverainement estimé que le mandat de l'avocat incluait la représentation en cause d'appel, c'est à bon droit que le premier président, qui a ainsi répondu aux conclusions dont fait état la première branche du moyen et a procédé à la recherche visée par la seconde, a décidé que le délai de prescription de l'action de Mme Y... avait commencé à courir au jour de la rupture des relations entre les parties, soit le 4 mai 2011, et qu'engagée le 21 avril 2014, cette action n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Montant<end_level3><start_level4>Honoraires de résultat<end_level4><start_level5>Provision<end_level5><start_level6>Restitution de l'excédent<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'ordonnance retient que l'intéressé n'a remis qu'une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, et que le préfet, qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, justifie avoir saisi le consulat du Nigéria pour assurer le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n'avait pas à rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, a pu déduire que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient ; que le moyen n'est pas fondé ;

La remise d'une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, est une circonstance assimilable à la perte ou destruction des documents de voyage de l'intéressé, à la dissimulation par celui-ci de son identité ou à l'obstruction volontaire faite à son éloignement, au sens de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai
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Mais attendu que l'ordonnance retient que l'intéressé n'a remis qu'une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, et que le préfet, qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, justifie avoir saisi le consulat du Nigéria pour assurer le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n'avait pas à rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, a pu déduire que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Prolongation de la rétention<end_level4><start_level5>Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement<end_level7><start_level8>Perte ou destruction des documents de voyage de l'intéressé, dissimulation de son identité ou obstruction volontaire à son éloignement<end_level8><start_level9>Copie de passeport périmé<end_level9><start_level10>Circonstance assimilable<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite d'une enquête préliminaire ordonnée en janvier 2010 par le procureur de la République, à réception d'une dénonciation de faits suspects émanant du commissaire aux comptes de la société SFR, et d'une plainte des sociétés SFR et Néra propreté Provence, une information judiciaire a été ouverte le 18 juin 2011, qui a abouti au renvoi de M. C... X... devant le tribunal correctionnel ; qu'il retient que M. et Mme X... ne pouvaient agir en révocation de la donation avant la condamnation définitive de leur fils, dès lors qu'ils invoquaient contre lui, à titre de délits civils, des faits constitutifs d'infractions pénales ; que, de ces énonciations et appréciations, sans avoir à constater que le délai d'un an prévu à l'article 957 du code civil n'était pas expiré lors de la mise en mouvement de l'action publique dès lors que ce point n'était pas discuté, la cour d'appel a exactement déduit que l'action en révocation de la donation, engagée moins d'un an après la condamnation pénale définitive établissant la réalité des faits reprochés à leur fils, était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;



L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de celui-ci, n'exclut pas que, lorsque le fait constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est-à-dire au jour où elle devient définitive, peu important qu'il n'ait pas mis lui-même en mouvement l'action publique
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Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite d'une enquête préliminaire ordonnée en janvier 2010 par le procureur de la République, à réception d'une dénonciation de faits suspects émanant du commissaire aux comptes de la société SFR, et d'une plainte des sociétés SFR et Néra propreté Provence, une information judiciaire a été ouverte le 18 juin 2011, qui a abouti au renvoi de M. C... X... devant le tribunal correctionnel ; qu'il retient que M. et Mme X... ne pouvaient agir en révocation de la donation avant la condamnation définitive de leur fils, dès lors qu'ils invoquaient contre lui, à titre de délits civils, des faits constitutifs d'infractions pénales ; que, de ces énonciations et appréciations, sans avoir à constater que le délai d'un an prévu à l'article 957 du code civil n'était pas expiré lors de la mise en mouvement de l'action publique dès lors que ce point n'était pas discuté, la cour d'appel a exactement déduit que l'action en révocation de la donation, engagée moins d'un an après la condamnation pénale définitive établissant la réalité des faits reprochés à leur fils, était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>DONATION<end_level1><start_level2>Révocation<end_level2><start_level3>Ingratitude<end_level3><start_level4>Action en révocation<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 955 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur ;

Attendu que, pour dire que les faits imputables à M. C... X..., matérialisés à travers différentes infractions pénales pour lesquelles il a été définitivement condamné, constituent le délit civil visé à l'article 955, 2°, du code civil et justifient qu'il soit fait droit à l'action révocatoire, l'arrêt énonce que celui-ci a ainsi manqué à une obligation de reconnaissance envers ses parents qui l'avaient gratifié et que le détournement des fichiers clients de l'entreprise Néra propreté Provence a notamment concrétisé son intention de concurrencer, par des moyens illicites, l'activité des sociétés créées par son père ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, M. C... X... ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés SFR et Néra propreté Provence et non pour des faits commis envers les donateurs, ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur. En conséquence, la révocation de l'acte de donation ne peut être prononcée lorsque les infractions n'ont pas été commises au préjudice des donateurs mais de sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts
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Vu l'article 955 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur ;

Attendu que, pour dire que les faits imputables à M. C... X..., matérialisés à travers différentes infractions pénales pour lesquelles il a été définitivement condamné, constituent le délit civil visé à l'article 955, 2°, du code civil et justifient qu'il soit fait droit à l'action révocatoire, l'arrêt énonce que celui-ci a ainsi manqué à une obligation de reconnaissance envers ses parents qui l'avaient gratifié et que le détournement des fichiers clients de l'entreprise Néra propreté Provence a notamment concrétisé son intention de concurrencer, par des moyens illicites, l'activité des sociétés créées par son père ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, M. C... X... ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés SFR et Néra propreté Provence et non pour des faits commis envers les donateurs, ces délits n'étaient pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>DONATION<end_level1><start_level2>Révocation<end_level2><start_level3>Ingratitude<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Faits délictueux commis à l'encontre du donateur<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Infractions commises au préjudice de sociétés dans lesquelles les donateurs avaient des intérêts<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, pouvait être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de celle-ci, le juge a violé les textes susvisés ;

Le juge d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, peut être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de la mesure de saisie des rémunérations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, pouvait être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de celle-ci, le juge a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Orientation postérieure à l'acte de saisie<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Demande de mainlevée ou de suspension<end_level5><start_level6>Compétence du juge d'instance<end_level6><end_hierarchy>