Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 834 du code de procédure civile et L. 521-2, I, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
 
 7. Selon le second, pour les locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, devant être restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
 
 8. Pour ordonner la suspension des loyers dus par la locataire aux bailleurs, en vertu du bail commercial les liant, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux baux commerciaux et que la locataire s'est donc trouvée automatiquement dispensée du paiement des loyers afférents à son local commercial, à compter du premier jour du mois qui a suivi l'envoi de l'arrêté, soit le 1er mars 2021.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de l'exigibilité des loyers que pour l'occupation d'un logement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les locaux loués comprenaient un logement, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt du 17 mai 2023 relatives à la suspension des loyers dus par la locataire en vertu du bail commercial conclu avec les bailleurs à compter du 1er mars 2021 et jusqu'au premier jour du mois qui suivra l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée entraîne la cassation de tous les autres chefs du dispositif, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Bâtiments menaçant ruine ou insalubres<end_level2><start_level3>Interdiction temporaire d'occuper<end_level3><start_level4>Arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité<end_level4><start_level5>Cessation de l'exigibilité des loyers<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.
 
 5. Pour déclarer irrecevables les actions en nullité intentées par M. [O] [X] et Mme [B], l'arrêt retient qu'une décision d'assemblée générale est un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision doit être dirigée en premier lieu contre la personne morale. Il ajoute que, bien que ne tendant pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à payer des dommages et intérêts, l'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé, par l'allégation de griefs dirigés à son encontre, tirés de ses motivations personnelles prétendument critiquables, auxquels celui-ci est seul en mesure de défendre. Il en déduit que l'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier.
 
 6. En statuant ainsi, alors que M. [O] [X] et Mme [B] se bornaient à demander l'annulation de délibérations d'assemblées générales du GFR [Adresse 1], de sorte que la recevabilité de leurs actions n'était pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.
 
 5. Pour déclarer irrecevables les actions en nullité intentées par M. [O] [X] et Mme [B], l'arrêt retient qu'une décision d'assemblée générale est un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision doit être dirigée en premier lieu contre la personne morale. Il ajoute que, bien que ne tendant pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à payer des dommages et intérêts, l'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé, par l'allégation de griefs dirigés à son encontre, tirés de ses motivations personnelles prétendument critiquables, auxquels celui-ci est seul en mesure de défendre. Il en déduit que l'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier.
 
 6. En statuant ainsi, alors que M. [O] [X] et Mme [B] se bornaient à demander l'annulation de délibérations d'assemblées générales du GFR [Adresse 1], de sorte que la recevabilité de leurs actions n'était pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Assemblée générale<end_level2><start_level3>Délibération<end_level3><start_level4>Abus de majorité<end_level4><start_level5>Nullité<end_level5><start_level6>Action<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Mise en cause des associés majoritaires (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol de l'acte que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement.
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol de l'acte que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol de l'acte que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire a ainsi été autorisé à conclure soit poursuivie ultérieurement.
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Nouvelle-Calédonie<end_level2><start_level3>Juge des tutelles<end_level3><start_level4>Autorisation préalable<end_level4><start_level5>Acte conclu par un administrateur légal sous contrôle judiciaire<end_level5><start_level6>Nullité<end_level6><start_level7>Dol<end_level7><start_level8>Possibilité de poursuivre<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
 
 10. Ayant relevé que l'action avait été engagée contre Mme [O] [T] en qualité de liquidateur de la société, et non contre la société elle-même, et que Mme [M] [T] n'avait pas mis en cause la société, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action n'était pas recevable. 
 
 11. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
 
 10. Ayant relevé que l'action avait été engagée contre Mme [O] [T] en qualité de liquidateur de la société, et non contre la société elle-même, et que Mme [M] [T] n'avait pas mis en cause la société, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action n'était pas recevable. 
 
 11. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE ANONYME<end_level1><start_level2>Responsabilité civile<end_level2><start_level3>Responsabilité des dirigeants<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Action sociale<end_level5><start_level6>Exercice par des actionnaires<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Mise en cause de la société<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 12. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 13. Pour rejeter la demande en paiement formée par M. [O] contre la société Troizef et MM. [B] et [L], l'arrêt retient que l'article 2.1 du protocole d'investissement du 31 mai 2016 n'est pas applicable en ce qu'il est contraire à l'article 16 des statuts de la Sogecler, lequel stipule que le directeur général est révocable sans aucune indemnité.
 
 14. En statuant ainsi, alors que cette disposition extra-statutaire ne renferme qu'un engagement personnel des signataires du protocole d'investissement de faire le nécessaire pour que la décision de nomination de M. [O] en qualité de directeur général de la Sogecler prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration d'un délai de deux ans, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 16 des statuts de la Sogecler, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration d'un délai de deux ans
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 12. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 13. Pour rejeter la demande en paiement formée par M. [O] contre la société Troizef et MM. [B] et [L], l'arrêt retient que l'article 2.1 du protocole d'investissement du 31 mai 2016 n'est pas applicable en ce qu'il est contraire à l'article 16 des statuts de la Sogecler, lequel stipule que le directeur général est révocable sans aucune indemnité.
 
 14. En statuant ainsi, alors que cette disposition extra-statutaire ne renferme qu'un engagement personnel des signataires du protocole d'investissement de faire le nécessaire pour que la décision de nomination de M. [O] en qualité de directeur général de la Sogecler prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l'expiration d'un délai de deux ans, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 16 des statuts de la Sogecler, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE<end_level1><start_level2>Direction<end_level2><start_level3>Cessation des fonctions<end_level3><start_level4>Révocation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Conditions fixées dans les statuts<end_level6><start_level7>Versement au dirigeant d'une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou réduction de ses pouvoirs<end_level7><start_level8>Engagement personnel des signataires d'un protocole d'investissement<end_level8><start_level9>Compatibilité avec les statuts d'une SAS<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 21-12 alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié, depuis au moins trois années, au service de l'aide sociale à l'enfance.
 
 5. Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.
 
 6. Il se déduit de ces textes que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.
 
 7. Ayant relevé que Mme [M] [J] avait produit, postérieurement à sa majorité, un jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 28 février 2017 tenant lieu d'acte de naissance et retenu à bon droit que ce jugement supplétif de l'acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu'il faisait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacrait, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée justifiait par un acte de naissance fiable de sa minorité au 12 février 2016, jour de la souscription de sa déclaration de nationalité, de sorte qu'elle était fondée, les autres conditions requises par l'article 21-12 du code civil n'étant pas contestées, à voir satisfaite la demande d'enregistrement de sa déclaration.
 
 8. Le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 17-2 du code civil relatif à l'application dans le temps des lois sur la nationalité, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 21-12 alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié, depuis au moins trois années, au service de l'aide sociale à l'enfance.
 
 5. Aux termes de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.
 
 6. Il se déduit de ces textes que si le déclarant doit justifier d'un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et qu'il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n'est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d'en justifier après sa majorité.
 
 7. Ayant relevé que Mme [M] [J] avait produit, postérieurement à sa majorité, un jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 28 février 2017 tenant lieu d'acte de naissance et retenu à bon droit que ce jugement supplétif de l'acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu'il faisait remonter ses effets au jour de l'événement qu'il consacrait, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée justifiait par un acte de naissance fiable de sa minorité au 12 février 2016, jour de la souscription de sa déclaration de nationalité, de sorte qu'elle était fondée, les autres conditions requises par l'article 21-12 du code civil n'étant pas contestées, à voir satisfaite la demande d'enregistrement de sa déclaration.
 
 8. Le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 17-2 du code civil relatif à l'application dans le temps des lois sur la nationalité, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Acquisition<end_level3><start_level4>Modes<end_level4><start_level5>Déclaration<end_level5><start_level6>Réclamation à raison du recueil en France<end_level6><start_level7>Mineur recueilli en France ou placé à l'aide sociale à l'enfance<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><start_level9>Minorité au jour de la souscription de la déclaration<end_level9><start_level10>Justification postérieurement à la majorité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 23. Ayant relevé, par des motifs propres et réputés adoptés non contraires aux siens, d'abord, qu'à la date de conclusion du contrat, l'emprunteur qui travaillait à temps plein en Suisse, sous contrat à durée indéterminée, percevait un salaire en francs suisses trois fois supérieur au montant fixe des mensualités du prêt, de sorte que l'octroi d'un prêt en devises aux mensualités constantes ne lui faisait supporter aucun risque de change tant qu'il demeurait rémunéré dans cette devise, ensuite que s'il avait été licencié de son précédent emploi le 31 janvier 2017, l'emprunteur était toujours domicilié en zone frontalière et qu'il était établi par la banque qu'il occupait depuis le 2 juillet 2020 un autre emploi en Suisse pour un salaire équivalent voire supérieur, enfin que l'emprunteur ne démontrait pas avoir informé la banque de cette perte d'emploi et que, dans l'intervalle, il n'avait pas justifié de ses revenus en francs suisses ou en euros par ses avis d'imposition, faisant ainsi ressortir que l'emprunteur ne justifiait pas du préjudice subi, tenant à la variation du taux de change qui aurait affecté la charge de ses remboursements au cours du prêt et en particulier entre 2017 et 2020, la cour d'appel a pu rejeter la demande indemnitaire dirigée contre la banque.
 
 24. Le moyen, rendu inopérant par les appréciations souveraines qui précèdent, ne peut être accueilli.
 
 

Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 de prendre en compte l'ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme, permettant de satisfaire l'exigence de transparence nécessaire à sa complète information. 
Ecarte à bon droit la demande tendant à voir constater le caractère abusif d'une clause relative à l'objet du contrat, la cour d'appel qui constate que la documentation remise par la banque a exposé à l'emprunteur, de manière claire et transparente, le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé et ses conséquences, sur toute la durée du contrat