Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 : 
 
 4. Il résulte de ce texte qu'est interdite sur les chaînes de télévision la publicité concernant le secteur de la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national. 
 
 5. Constitue une opération commerciale de promotion, au sens de ce texte, toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. 
 
 6. Il en résulte qu'est interdite sur des chaînes de télévision la publicité portant sur des opérations qui sont limitées dans le temps ou concernent un stock limité de produits. 
 
 7. Le caractère occasionnel ou saisonnier d'une offre s'apprécie au regard de son déploiement sur le terrain et non par référence au contenu du message publicitaire susceptible de la promouvoir. Il s'ensuit que, si un commerçant est libre de ne proposer une offre que dans certains de ses magasins, il faut, pour que cette offre échappe à la qualification d' « opération commerciale de promotion », au sens de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, que tous les magasins qui vendent les produits aux conditions de l'offre, qu'ils figurent ou non sur la liste à laquelle renvoient les publicités télévisées, garantissent leur disponibilité pendant une durée suffisante. A défaut, la publicité télévisée d'une telle offre est interdite.
 
 8. Pour exclure le caractère occasionnel des offres promotionnelles présentées dans les publicités télévisées nationales diffusées par la société Lidl à compter du 1er août 2017 et rejeter en conséquence la demande en concurrence déloyale formée par les sociétés Carrefour au titre de la violation de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, l'arrêt, après avoir relevé que les parties s'accordent sur le fait qu'une offre n'est pas promotionnelle si le prix pratiqué et la disponibilité du produit ou du service correspondant s'inscrivent dans une durée suffisante, d'au moins quinze semaines, comme le recommande l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), retient que les sociétés Carrefour ne rapportent pas la preuve de l'indisponibilité des produits dans les magasins de l'enseigne figurant sur la liste de magasins à laquelle renvoient les publicités télévisées, se contentant d'affirmer que la disponibilité des produits n'était pas assurée dans les autres magasins. 
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que des magasins de l'enseigne « Lidl », autres que ceux figurant dans la liste à laquelle renvoyaient les publicités télévisées, proposaient les mêmes offres et que la société Lidl reconnaissait ne pas assurer la disponibilité des produits objet des offres dans ces magasins durant quinze semaines, ce dont il résultait que les offres étaient des opérations commerciales de promotion dans l'ensemble des magasins proposant les produits faisant l'objet des publicités télévisées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

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