Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le tarif de la Tsca est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
 
 6. La Cour de cassation juge que ces dispositions trouvent application lorsque les garanties en cause portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales des contrats d'assurance automobile (Com., 31 janvier 2006, pourvoi n° 03-19.832, Bull. 2006, IV, n° 2 ; Com., 15 mars 2011, pourvoi n° 10-10.652). Elle a aussi jugé, plus récemment, que le tarif de la Tsca applicable dépend de la nature de la garantie et de la qualité de l'assuré (Com., 24 novembre 2015, pourvoi n° 12-15.419, Bull. 2015, IV, n° 163 ; Com., 13 juin 2018, pourvoi n° 16-18.844 ; Com., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-21.600).
 
 7. Face aux difficultés d'interprétation de cette jurisprudence, il convient désormais, dans un souci de clarification, de juger que les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'article L. 211-1 du code des assurances, joue à l'occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, peu important que le souscripteur de la garantie ne soit pas le souscripteur de l'assurance automobile obligatoire.
 
 8. Après avoir relevé que la garantie « Perte financière » s'applique au financement d'un véhicule en location longue durée et prend en charge, en cas de sinistre total, la différence entre la valeur d'achat du véhicule loué et la valeur à dire d'expert, que la garantie « Sécurité remplacement » s'applique aux contrats de location avec option d'achat et garantit le contrat de financement uniquement en cas de sinistre et d'indemnisation par l'assureur automobile principal et que la garantie « Plus que l'argus » assure un bien financé pendant la période de remboursement du prêt et intervient à la suite d'un accident, un incendie, une catastrophe naturelle, un acte de vandalisme ou de terrorisme ou un vol et favorise l'apurement de la dette de l'emprunteur en cas de destruction du véhicule financé, l'arrêt retient que ces trois types de contrats, souscrits lors de l'acquisition ou de la location d'un véhicule, prévoient que la garantie s'applique uniquement en cas de perte totale ou partielle dudit véhicule.
 
 9. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de répondre aux conclusions invoquées par les troisième, septième et onzième branches ni d'effectuer la recherche invoquée par la douzième branche, inopérantes a, sans dénaturer les contrats d'assurance, exactement déduit que les garanties « Perte financière », « Sécurité remplacement » et « Plus que l'argus » proposées par la société Crédipar étaient soumises au tarif de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
 
 10. Par conséquent, le moyen, inopérant en sa quatrième branche, comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

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