Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 27.Les moyens sont réunis.
 
 Vu l&apos;article 131-21, alinéa 6, du code pénal :
 
 28. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu&apos;en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 
 29. Pour ordonner, sur le fondement de ce texte, la confiscation, sous réserve des droits des nus-propriétaires du bien immobilier [Adresse 2], sis à [Localité 1], et dire que leurs quote-parts indivises de la nue-propriété de ce bien seront restitués à Mme [O] [C] et M. [U] [C], l&apos;arrêt constate que les époux [C] l&apos;ont acquis entre 1986 et 1990, qu&apos;ils en sont les usufruitiers légaux depuis la donation-partage consentie à leurs enfants le 13 mars 1997, de la nue-propriété dudit bien et que celui-ci est grevé par une hypothèque légale au profit du Trésor public concernant l&apos;usufruit des demandeurs.
 
 30. Les juges ajoutent que la loi du 27 mars 2012 prévoyant la réserve des droits des propriétaires indivis de bonne foi lors de la confiscation d&apos;un bien commande de réserver les droits des nus-propriétaires de bonne foi en cas de démembrement de la propriété du bien et que, dans les deux cas, les personnes qui ne sont pas visées par la peine complémentaire, doivent recevoir les sommes représentant la valeur de leurs droits après confiscation du bien.
 
 31. Ils relèvent également que la donation-partage du bien immobilier, passée devant un notaire et enregistrée conformément à la loi, ne présente pas de caractère frauduleux et que l&apos;enquête ne démontre pas que Mme [O] [C] et M. [U] [C] ne seraient pas nus-propriétaires de bonne foi.
 
 32. Ils retiennent encore que la situation personnelle des époux [C] leur permettra de vivre dans des conditions dignes malgré la confiscation de l&apos;usufruit de leur domicile actuel.
 
 33. En prononçant ainsi, alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d&apos;usufruit sur le bien dit [Adresse 2], et qu&apos;elle n&apos;a pas constaté qu&apos;ils avaient la libre disposition dudit bien, la cour d&apos;appel, qui ne pouvait dès lors ordonner que la seule confiscation des droits d&apos;usufruit et non la confiscation en pleine propriété de ce bien, fût-ce en ordonnant la restitution aux nus-propriétaires des sommes représentant la valeur de leurs droits, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 34. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

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