Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 
 
 6. Après avoir constaté que, le jour même de la révocation de Mme [V] de ses fonctions de gérante de la société Oxy-Aisne-Intérim, ses deux autres associées ont mandaté une étude d'huissier de justice dans laquelle instrumente, et est associé, le frère de M. [M] [Y], le gérant qu'elles venaient de désigner pour prendre sa suite, puis relevé que deux des quatre constats d'huissier de justice versés aux débats, au surplus les plus « lourds », avaient été dressés personnellement par celui-ci, l'arrêt retient que, si les associées mandantes ont motivé le choix de cette étude parisienne pour réaliser des constats ayant pour objet de leur permettre de se constituer des preuves dans la perspective d'un contentieux contre la gérante se déroulant à [Localité 8], par sa célérité à intervenir sur le champ, elles ne s'expliquaient pas sur l'urgence de la situation, cependant que Mme [V], évincée, n'avait plus accès aux locaux de la société ni à son ordinateur professionnel. L'arrêt ajoute que, faute d'urgence particulière à agir, les sociétés mandantes avaient entendu se constituer des preuves sans avoir recours à la procédure des articles 493 et 497 du code de procédure civile pour éviter, d'une part, la désignation d'une autre étude que celle du frère du nouveau gérant par le président saisi, d'autre part, la procédure en rétractation qu'aurait pu engager Mme [V] pour demander la désignation d'une autre étude, afin de procéder à des constats contradictoires.
 
 7. En déduisant de l'ensemble de ces circonstances, la volonté de la société mandante de se constituer des preuves de façon déloyale et inéquitable, faisant naître un doute raisonnable sur l'impartialité et l'indépendance de l'étude d'huissier de justice désignée, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée une atteinte au droit à la preuve et qui a caractérisé les éléments propres à fonder l'annulation des quatre constats, n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, et a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 

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