Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient que s&apos;agissant d&apos;une inaptitude consécutive à un accident du travail, l&apos;employeur avait l&apos;obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée, dès lors que la mise en place de tels délégués était obligatoire en application de l&apos;article L. 2312-2 du code du travail, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 2312-1 que l&apos;élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l&apos;établissement et qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2312-2 celle-ci n&apos;est obligatoire que si l&apos;effectif de onze salariés et plus est atteint, que le protocole d&apos;accord pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d&apos;entreprise signé le 26 avril 2011 entre la direction de la société et les organisations syndicales fait apparaître que « l&apos;établissement » de [Localité 4] n&apos;avait au 1er mars 2011 qu&apos;un effectif de 7,97 et que seuls les effectifs des établissements de [Localité 9] et [Localité 14] permettaient la mise en place de délégués du personnel, que dans ces conditions la salariée ne saurait reprocher à la société de ne pas avoir procédé à la consultation des délégués du personnel sur son reclassement ;
 
 Attendu, cependant, que l&apos;établissement distinct permettant l&apos;élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d&apos;au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d&apos;un représentant du chef d&apos;entreprise, peu important que celui-ci n&apos;ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations ; qu&apos;il en résulte que l&apos;existence d&apos;un établissement distinct ne peut être reconnue que si l&apos;effectif de l&apos;établissement permet la mise en place de délégués du personnel ; 
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le site de [Localité 4] ne pouvait constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel et que les salariés exerçant sur ce site devaient nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, ce dont il résultait qu&apos;ils ne pouvaient être privés du droit qu&apos;ils tirent de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail à la consultation des délégués du personnel en cas d&apos;inaptitude, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Délégués du personnel<end_level2><start_level3>Attributions<end_level3><start_level4>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level4><start_level5>Inaptitude au travail<end_level5><start_level6>Reclassement du salarié<end_level6><start_level7>Proposition d'un emploi adapté<end_level7><start_level8>Consultation pour avis<end_level8><start_level9>Obligation de l'employeur<end_level9><start_level10>Etendue<end_level10><start_level11>Etablissement distinct<end_level11><start_level12>Existence - Défaut<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>