Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 :
 
 12. Il résulte de ces textes que, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du code de procédure pénale. Si tel est le cas, il peut être procédé à la saisie de documents révélant la participation éventuelle de l'avocat à cette infraction y compris s'ils relèvent de l'exercice des droits de la défense et sont couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les raisons plausibles de soupçonner la participation de l'avocat à l'infraction doivent être expressément mentionnées dans l'ordonnance autorisant la perquisition, l'absence de telles indications privant le bâtonnier de l'information nécessaire à l'exercice de sa mission de protection des droits de la défense. Hors cette hypothèse, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par ledit secret professionnel ne peut être saisi et placé sous scellé.
 
 13. Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition, pris de l'absence de mention de raisons plausibles de soupçonner les avocats dont le cabinet a fait l'objet de la perquisition d'avoir commis les infractions de la poursuite ou toute infraction connexe, et confirmer le versement des scellés au dossier de la procédure, l'ordonnance attaquée énonce que cette décision expose longuement l'objet des deux plaintes avec constitution de partie civile déposées des chefs, d'une part, de torture et actes de barbarie, arrestation et séquestration, menaces de mort avec ordre de remplir une condition, d'autre part, d'extorsion commise en bande organisée et subornation de témoin, que M. [M] et son cabinet sont nommément cités dans les plaintes et que la saisine des magistrats instructeurs ayant sollicité l'autorisation de perquisition est parfaitement claire.
 
 14. Le président de la chambre de l'instruction relève que la décision critiquée précise le rôle et l'intervention des deux avocats concernés, et rappelle les éléments dénoncés à leur encontre.
 
 15. Il constate que le juge des libertés et de la détention a retenu que, au regard de leur rôle d'avocats des plaignants au moment des faits et de leur concours à la mise en oeuvre du protocole litigieux, dont la conclusion pourrait s'analyser comme une condition préalable à la libération du plaignant, ceux-ci sont susceptibles de détenir des documents pouvant intéresser l'enquête en cours, et que ce magistrat a encore constaté que les deux avocats ont fait l'objet d'une plainte en date du 30 septembre 2021 par laquelle le plaignant leur reproche notamment une rétention anormale et préjudiciable d'information concernant le traitement de son affaire.
 
 16. Il en déduit qu'il est ainsi parfaitement justifié de la possible implication de MM. [M] et [K] dans les faits objet de l'information, la partie civile ayant visé des faits d'extorsion en bande organisée.
 
 17. Il estime enfin que chacun des documents saisis est en lien avec les infractions visées, utile à la manifestation de la vérité et de nature à établir la participation des avocats aux infractions objet de l'information, notamment aux faits d'extorsion en bande organisée. 
 
 18. En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 19. En effet, les motifs de la décision du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition ne se sont attachés qu'à établir l'utilité d'une telle mesure pour la manifestation de la vérité, sa nécessité et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits objet de l'information, s'agissant notamment de faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie commis en bande organisée.
 
 20. Dès lors, le juge des libertés et de la détention n'a pas caractérisé de raisons plausibles de soupçonner les deux avocats d'avoir commis, comme auteurs ou comme complices, les infractions citées, et encore moins celle d'extorsion en bande organisée, non citée.
 
 21. En dehors de toute mise en cause des avocats dont le cabinet a été perquisitionné, il y avait lieu, pour le président de la chambre de l'instruction, de rechercher si les documents saisis relevaient ou non de l'exercice des droits de la défense, ce qu'il n'a pas fait.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs.
 
 
 
 

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