Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen, contestée par la défense
 
 10. La commune conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société n'ayant soulevé aucun moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni soutenu avoir été victime d'une violation de son domicile devant le premier président de la cour d'appel. 
 
 11. Toutefois, il résulte de ses conclusions d'appel que la société a soutenu que les opérations de visite et de constat avaient été réalisées en violation des prescriptions de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention relatives aux personnes limitativement énumérées comme étant autorisées à visiter la propriété.
 
 12. Le moyen, tiré d'une violation de l'article L. 461-3 du code de l'urbanisme, n'est donc pas nouveau. 
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme :
 
 13. Selon le second de ces textes, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite d'un domicile ou d'un local comprenant des parties à usage d'habitation, aux fins de vérification de la conformité des constructions, aménagements, installations et des travaux aux dispositions du code de l'urbanisme, comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités, en application du premier, à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
 
 14. Il en résulte, au regard du droit à l'inviolabilité du domicile que ces dispositions visent à concilier avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain, que seuls les agents habilités désignés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur le fondement de ces textes peuvent, sans l'assentiment exprès de l'occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d'habitation.
 
 15. Pour rejeter la demande de nullité des opérations de visite, le premier président constate que le procès-verbal a été dressé par les deux fonctionnaires nommément désignés dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant cette visite, et ce, en présence, et au contradictoire de l'occupant des lieux.
 
 16. Il relève que, si la dernière page annexée comporte les noms, qualités et signatures des personnes présentes, parmi lesquelles figurent des policiers municipaux et des fonctionnaires de police, il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal que ces derniers ont constaté matériellement l'existence d'infractions et ont ainsi participé activement aux opérations de constatations et de contrôle. 
 
 17. Il ajoute que les tensions, qu'il convenait d'éviter, pouvant exister entre la société BT Home d'une part, la mairie d'autre part, et enfin, les deux personnes autorisées à y procéder, pouvaient justifier la présence de tiers afin d'assurer le déroulement de ces opérations dans un climat apaisé.
 
 18. En statuant ainsi, après avoir constaté que des personnes non autorisées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention avaient pénétré dans le domicile, objet des opérations de visite, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation du chef de dispositif rejetant le recours formé contre les opérations de visite réalisées le 1er décembre 2022 et écartant les demandes d'annulation afférentes à ces opérations entraîne la cassation des chefs de dispositif statuant sur les frais irrépétibles et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 

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