Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable :
 
 6. Il résulte du second de ces textes que l'ISF du redevable est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.
 
 7. Il résulte du premier que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 du code général des impôts et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du même code, sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. 
 
 8. Il résulte des deux derniers que la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité de la société et que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat.
 
 9. Il se déduit de ces dispositions que si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu'ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l'année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu'arrêtés par ses statuts.
 
 10. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision de rejet de la réclamation contentieuse de décharge du supplément d'ISF au titre de l'année 2010, l'arrêt retient que par application des articles 1856 du code civil et 17 de leurs statuts, les sociétés doivent rendre compte de leur gestion à leurs associés au moins une fois par an et établir des comptes en conformité avec les usages et la réglementation applicables et procéder à la déclaration de leurs revenus qui seront reportés sur la déclaration de revenus personnelle de chaque associé, au prorata de leur participation. Il ajoute que les sociétés ont présenté des résultats comptables au passif de leur bilan 2009, approuvés expressément en tant que « bénéfices » par les deux assemblées générales respectives du 30 juin 2010, que ceux-ci ont fait l'objet d'une affectation en totalité aux comptes-courants d'associés en proportion de leurs droits dans le capital social, notamment au bénéfice de [P] [M]. Il retient, enfin, que l'affectation du bénéfice des sociétés sur les comptes courants de leurs associés prive de fondement la distinction entre les notions de bénéfice fiscal et de résultat comptable et confirme la disponibilité du bénéfice réalisé sans que soit démontré un lien avec la détention de contrats de capitalisation. 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu le bénéfice comptable réalisé par les sociétés civiles et son inscription en compte courant comme un revenu imposable alors qu'aucun résultat bénéficiaire n'était taxable au titre des contrats de capitalisation, a violé les textes susvisés.
 
 

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