Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article L. 2122-10-6 du code du travail, peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
 
 12. La Cour de cassation juge qu'il résulte de la distinction opérée par le code du travail entre les syndicats dits primaires et les unions de syndicats que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 20-18.669, publié au rapport).
 
 13. En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent.
 
 14. La Cour de cassation juge que le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 2133-2 du code du travail, ne constitue pas une formalité dont l'absence prive, à elle seule, l'union de l'une de ses conditions d'existence et par conséquent de sa capacité à exercer ses prérogatives syndicales (Soc., 28 février 2007, pourvois n° 06-60.150, 06-60.151, Bull. 2007, V, n° 39).
 
 15. Elle juge également qu'en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration (Soc., 13 octobre 2010, pourvoi n° 09-14.418, Bull. 2010, V, n° 223 ; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.999, Bull. 2016, V, n° 236).
 
 16. Elle juge encore qu'une section syndicale, dépourvue de personnalité morale, ne peut prétendre à la qualité d'organisation syndicale (Soc., 30 mai 2001, pourvoi n° 00-60.159, Bull. Civ., V, n° 188).
 
 17. Il en résulte que lorsque la qualité d'union de syndicats d'une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n'a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, de justifier qu'elle est composée d'au moins deux syndicats.
 
 18. Le jugement retient d'abord que le STC énonce dans ses statuts être une union de sections syndicales professionnelles, de secteurs et d'unions locales qui sont constitués de salariés, de fonctionnaires et des personnels des trois fonctions publiques, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale, la fonction publique d'Etat, de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics et organismes assimilés, que la section rassemble quatre adhérents au minimum travaillant dans une même entreprise, une même administration, que l'union locale est la réunion des sections par secteur géographique quel que soit leur corps professionnel, privé ou d'Etat, que les sections d'un même secteur économique sont invitées à se regrouper dans une structure technique dite secteur dont l'objet est d'élaborer une stratégie commune et de développer une réflexion d'ensemble susceptible d'aider au développement et à la création des sections dans ledit secteur, que le conseil national est composé de l'ensemble des représentants des sections et que le congrès rassemble les représentants des sections élus proportionnellement au nombre d'adhérents à jour de leurs cotisations.
 
 19. Il constate ensuite que le STC se borne à alléguer qu'il est une union de syndicats sans le démontrer, n'établissant pas que les unions locales et les secteurs évoqués sont dotés de la personnalité civile.
 
 20. Le tribunal en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que, faute de justifier, en produisant leurs statuts déposés en mairie, de l'existence d'au moins deux syndicats affiliés, le STC n'était pas une union de syndicats et ne pouvait en conséquence être candidat au niveau national et interprofessionnel au scrutin permettant de mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
 
 21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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