Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 18 5) de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire, primes semestrielles, congés payés afférents et dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles applicables, retient que, compte tenu de la rédaction de ces dispositions, de l'absence d'autres éléments de ponctuation qu'une virgule en cours de phrase, celles-ci n'opèrent aucune distinction d'attribution des points informatiques autre que définie à leur conformité au marché de l'emploi, que le salarié ne rapporte pas la preuve que la rémunération qu'il percevait devait être majorée des points informatiques au regard du marché de l'emploi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il résulte de l'article 18, 5), de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur  engagement, 10 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 18 5) de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés occupant un emploi relevant de la filière informatique doivent se voir attribuer, lors de leur engagement, 10 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 1 à 4, 20 points informatiques s'ils relèvent des niveaux 5 à 8 et que ces points pourront être majorés dans la limite de 10 points pour les salariés des niveaux 1 à 4 et de 20 points pour les salariés des niveaux 5 à 8 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire, primes semestrielles, congés payés afférents et dommages-intérêts pour préjudice moral et financier résultant du non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles applicables, retient que, compte tenu de la rédaction de ces dispositions, de l'absence d'autres éléments de ponctuation qu'une virgule en cours de phrase, celles-ci n'opèrent aucune distinction d'attribution des points informatiques autre que définie à leur conformité au marché de l'emploi, que le salarié ne rapporte pas la preuve que la rémunération qu'il percevait devait être majorée des points informatiques au regard du marché de l'emploi ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole<end_level4><start_level5>Accord du 22 décembre 1999<end_level5><start_level6>Article 18<end_level6><start_level7>Rémunération mensuelle<end_level7><start_level8>Points informatiques<end_level8><start_level9>Attributions<end_level9><start_level10>Modalités<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes ;

Attendu qu'il se déduit du deuxième de ces textes que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ;

Attendu enfin que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce que, si le débat local entre les élus et les animateurs du site internet "[...]" est particulièrement virulent et marqué par la mise en cause récurrente de l'action des élus locaux, aucune recherche sérieuse tenant à la nature de la convention d'occupation liant les pensionnaires de la résidence pour personnes âgées et le CCAS, à l'évolution législative et réglementaire affectant cette matière, aux obligations incombant aux personnes morales de droit public et aux collectivités territoriales n'a manifestement été menée, et que les propos de M. B... ne reposent sur aucune base factuelle suffisante ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le texte litigieux participait d'un débat d'intérêt général relatif à l'exercice par le maire de ses responsabilités dans la gestion d'une résidence pour personnes âgées, d'autre part, le prévenu, qui n'est pas un professionnel de l'information, n'était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, la cour d'appel, qui devait analyser précisément les pièces produites par le prévenu au soutien de l'exception de bonne foi, pièces qui avaient seulement été énumérées par les premiers juges en tant qu'elles avaient été jointes à l'offre de preuve, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par la partie civile pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Diffamation<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Eléments intentionnels<end_level4><start_level5>Bonne foi<end_level5><start_level6>Preuve<end_level6><start_level7>Pièces<end_level7><start_level8>Analyse<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

16. Pour écarter le moyen de nullité des auditions de Mme B... pris de ce que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié la modification de qualification décidée par le procureur de la République, l'arrêt énonce qu'au cours de sa première audition, Mme B... a désigné MM. D... et S... comme étant ses proxénètes et qu'elle a donné des explications plus détaillées, à l'occasion de sa deuxième audition, désignant notamment un troisième individu, ce qui a amené le procureur de la République à donner à l'officier de police judiciaire l'instruction de notifier aux deux autres personnes interpellées à ses côtés la qualification de proxénétisme aggravé.

17. Les juges retiennent que ce n'est qu'au cours de sa troisième audition que Mme B... a reconnu qu'elle devait attirer les clients pour permettre à ses comparses de les voler.

18. Ils ajoutent que conformément aux réquisitions du ministère public, la qualification d'association de malfaiteurs a été notifiée à Mme B... lors de la prolongation de sa garde à vue le 6 janvier 2018 à 2 heures, soit postérieurement à sa seconde audition, à l'issue de laquelle il est apparu qu'elle pouvait être soupçonnée de cette infraction.

19. C'est à tort que les juges ont considéré que la notification de la qualification pouvait être reportée à l'issue de cette audition, dès lors que le procureur de la République a ordonné, en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la modification de qualification des faits, le 5 janvier 2018, à 11 heures 15.

20. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.

21. En effet, le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.

22. En l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer au vu de l'examen du procès-verbal d'audition critiqué, qu'en répondant aux questions des enquêteurs, Mme B... n'a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée sur les faits d'association de malfaiteurs.

23. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, telle qu'elle a été ordonnée par le procureur de la République après la notification d'une première qualification, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour l'intéressé une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.
Une telle atteinte ne se trouve pas caractérisée lorsque, au cours d'une audition de la personne gardée à vue, réalisée sans notification préalable de la modification de qualification, cette dernière, en répondant aux questions des enquêteurs, n'a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

16. Pour écarter le moyen de nullité des auditions de Mme B... pris de ce que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié la modification de qualification décidée par le procureur de la République, l'arrêt énonce qu'au cours de sa première audition, Mme B... a désigné MM. D... et S... comme étant ses proxénètes et qu'elle a donné des explications plus détaillées, à l'occasion de sa deuxième audition, désignant notamment un troisième individu, ce qui a amené le procureur de la République à donner à l'officier de police judiciaire l'instruction de notifier aux deux autres personnes interpellées à ses côtés la qualification de proxénétisme aggravé.

17. Les juges retiennent que ce n'est qu'au cours de sa troisième audition que Mme B... a reconnu qu'elle devait attirer les clients pour permettre à ses comparses de les voler.

18. Ils ajoutent que conformément aux réquisitions du ministère public, la qualification d'association de malfaiteurs a été notifiée à Mme B... lors de la prolongation de sa garde à vue le 6 janvier 2018 à 2 heures, soit postérieurement à sa seconde audition, à l'issue de laquelle il est apparu qu'elle pouvait être soupçonnée de cette infraction.

19. C'est à tort que les juges ont considéré que la notification de la qualification pouvait être reportée à l'issue de cette audition, dès lors que le procureur de la République a ordonné, en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la modification de qualification des faits, le 5 janvier 2018, à 11 heures 15.

20. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.

21. En effet, le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.

22. En l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer au vu de l'examen du procès-verbal d'audition critiqué, qu'en répondant aux questions des enquêteurs, Mme B... n'a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée sur les faits d'association de malfaiteurs.

23. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Droits de la personne gardée à vue<end_level2><start_level3>Notification<end_level3><start_level4>Informations relatives à l'infraction<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Nullité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Absence<end_level10><start_level11>Propos du demandeur ne s'incriminant pas<end_level11><start_level12>Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

11. Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

12. M. W... critique l'injonction de soins ordonnée contre lui, soutenant qu'il n'est pas établi par expertise médicale qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

13. Cependant, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'assises n'était pas tenue par les conclusions du rapport d'expertise médicale figurant au dossier.

14. Le moyen ne peut donc être admis.



Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Pour prononcer une injonction de soins, la cour d'assises n'est pas tenue par les conclusions du rapport d'expertise médicale figurant au dossier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

11. Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

12. M. W... critique l'injonction de soins ordonnée contre lui, soutenant qu'il n'est pas établi par expertise médicale qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

13. Cependant, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'assises n'était pas tenue par les conclusions du rapport d'expertise médicale figurant au dossier.

14. Le moyen ne peut donc être admis.



<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Suivi socio-judiciaire<end_level3><start_level4>Obligation de soins<end_level4><start_level5>Rapport d'expertise médicale<end_level5><start_level6>Pouvoir d'appréciation du juge<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement de peine ne peut être accordé aux condamnés libres en état de récidive légale que lorsque l'emprisonnement prononcé ou le reliquat de peine à subir est égal ou inférieur à un an ;



La requête aux fins d'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, sous forme d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique, d'un condamné libre, en état de récidive, doit, pour être recevable, remplir les conditions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, quant à la durée de la détention restant à subir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement de peine ne peut être accordé aux condamnés libres en état de récidive légale que lorsque l'emprisonnement prononcé ou le reliquat de peine à subir est égal ou inférieur à un an ;



<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Peine privative de liberté<end_level3><start_level4>Mesure d'aménagement de peine<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Durée des peines prononcées ou restant à subir<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, la cour d'appel en a, sans méconnaître les termes du litige, exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et manquant en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;



Ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, une cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits n'étaient pas établis, la cour d'appel en a, sans méconnaître les termes du litige, exactement déduit que le licenciement était en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice et était nul ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et manquant en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Droit d'agir en justice<end_level7><start_level8>Exercice<end_level8><start_level9>Exercice par le salarié<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 13 octobre 2011, U..., C-83/10), que les prétentions des passagers aériens fondées sur les droits qui leur sont conférés par ledit règlement, ne sauraient être considérées comme relevant d'une indemnisation « complémentaire » au sens de l'article 12 de ce texte ;

Que, par arrêt du 22 novembre 2012 (N..., C-139/11), après avoir relevé que la mesure d'indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d'application des conventions de Varsovie et de Montréal (arrêt du 23 octobre 2012, R... e.a., C-581/10 et C-629/10, point 55) et que, dès lors, la prescription biennale fixée à l'article 29 de la convention de Varsovie et à l'article 35 de la convention de Montréal ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre de ces textes (points 28 et 29), la CJUE a dit pour droit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ;

Attendu qu'ayant exactement énoncé que la demande indemnitaire fondée sur l'article 14 du règlement ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal et qu'il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de cette convention, le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;



La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire, au sens de l'article 12 de ce règlement, liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal, mais une demande entreprise sur le fondement dudit règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil