Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2333-64, L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des taxes locales :
 
 4. Selon le troisième de ces textes pris pour l'application du deuxième, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région [Localité 1], sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales. 
 
 5. Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.
 
 6. Pour débouter la société de sa demande de remboursement en raison du différentiel du taux de versement de transport en vigueur, la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région, a énoncé que lorsqu'une entreprise ne compte qu'un seul établissement implanté dans la région [Localité 1], comme en l'espèce, elle est redevable de la contribution versement transport au taux applicable dans le département où elle est implantée, pour l'ensemble de ses salariés, et ce quel que soit le taux applicable dans le département constituant le lieu effectif de travail.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés disposaient de leur lieu de travail effectif dans la zone de transport de Villers-Cotterêts, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être pris en compte pour l'assujettissement de la société au versement de transport en [Localité 1], la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2333-64, L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des taxes locales :
 
 4. Selon le troisième de ces textes pris pour l'application du deuxième, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région [Localité 1], sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales. 
 
 5. Un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l'exclusion de l'établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement.
 
 6. Pour débouter la société de sa demande de remboursement en raison du différentiel du taux de versement de transport en vigueur, la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région, a énoncé que lorsqu'une entreprise ne compte qu'un seul établissement implanté dans la région [Localité 1], comme en l'espèce, elle est redevable de la contribution versement transport au taux applicable dans le département où elle est implantée, pour l'ensemble de ses salariés, et ce quel que soit le taux applicable dans le département constituant le lieu effectif de travail.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés disposaient de leur lieu de travail effectif dans la zone de transport de Villers-Cotterêts, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être pris en compte pour l'assujettissement de la société au versement de transport en [Localité 1], la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Versement de transport<end_level3><start_level4>Assujettissement<end_level4><start_level5>Critère<end_level5><start_level6>Nombre de salariés<end_level6><start_level7>Application<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier.
 
 5. Pour l'application de ce texte, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée par l'organisme.
 
 6. L'arrêt relève, d'une part, que le courrier du 23 décembre 2015, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel la caisse notifie à l'employeur la fin de l'instruction du dossier ainsi que la possibilité de venir le consulter et fixe la date de sa décision, a été présenté à la société le 26 décembre, mais n'a été retiré par celle-ci que le 6 janvier 2016, d'autre part, que la décision de la caisse est intervenue le 12 janvier 2016.
 
 7. De ces constatations relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et dont il résultait que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge était inopposable à la société.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée par l'organisme
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Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier.
 
 5. Pour l'application de ce texte, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée par l'organisme.
 
 6. L'arrêt relève, d'une part, que le courrier du 23 décembre 2015, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel la caisse notifie à l'employeur la fin de l'instruction du dossier ainsi que la possibilité de venir le consulter et fixe la date de sa décision, a été présenté à la société le 26 décembre, mais n'a été retiré par celle-ci que le 6 janvier 2016, d'autre part, que la décision de la caisse est intervenue le 12 janvier 2016.
 
 7. De ces constatations relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et dont il résultait que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge était inopposable à la société.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Examen ou enquête complémentaire<end_level5><start_level6>Information sur les éléments recueillis<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième alinéa, du même code :
 
 5. Selon le premier de ces textes, les obligations s'éteignent par la prescription.
 
 6. En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil, et la prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.
 
 7. En précisant que la prescription est acquise au débiteur resté détenteur de l'immeuble hypothéqué par le temps fixé pour la prescription de l'action qui naît de l'obligation principale dont l'hypothèque ou le privilège est l'accessoire, les rédacteurs du code civil ont souhaité proscrire la règle de l'ancien droit, selon laquelle l'action hypothécaire survivait à la prescription de l'action personnelle en devenant l'accessoire d'une obligation naturelle, et faire, au contraire, coïncider la prescription de la créance et l'extinction de l'hypothèque.
 
 8. Admettre que l'hypothèque ou le privilège puisse survivre à la prescription de l'action en exécution de l'obligation principale remettrait en cause cet objectif, en permettant l'exercice de l'action hypothécaire après prescription de l'action personnelle.
 
 9. Il en résulte que la prescription, qu'elle concerne l'obligation principale ou l'action en paiement emporte, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque ou du privilège.
 
 10. Pour rejeter la demande de radiation, l'arrêt retient que la prescription de l'action en paiement résultant de l'application des dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation n'éteint pas le droit du créancier, auquel elle interdit seulement d'exiger l'exécution de l'obligation, et que cette prescription n'a pas non plus pour effet d'éteindre le titre constatant la créance. 
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. L'acquisition de la prescription biennale de l'action de la société Intrum entraînant la prescription de l'hypothèque, il y a lieu d'accueillir la demande de radiation. 
 
 

L'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. La Cour de cassation a jugé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivalait pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du code civil (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.040, Bull. 2015, III, n° 14).
 
 5. De même, le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil.
 
 6. Ayant exactement retenu que seul le récépissé de consignation prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier permettait d'établir la consignation du prix de vente, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l'avis d'opéré faisant état du versement du prix sur le compte du notaire n'était pas un récépissé de consignation, en a exactement déduit que, en l'absence de consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, il y avait lieu de constater l'absence de purge des inscriptions.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil
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Réponse de la Cour 
 
 4. La Cour de cassation a jugé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivalait pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du code civil (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.040, Bull. 2015, III, n° 14).
 
 5. De même, le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil.
 
 6. Ayant exactement retenu que seul le récépissé de consignation prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier permettait d'établir la consignation du prix de vente, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l'avis d'opéré faisant état du versement du prix sur le compte du notaire n'était pas un récépissé de consignation, en a exactement déduit que, en l'absence de consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, il y avait lieu de constater l'absence de purge des inscriptions.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SURETES REELLES IMMOBILIERES<end_level1><start_level2>Hypothèque<end_level2><start_level3>Hypothèque conventionnelle<end_level3><start_level4>Inscription<end_level4><start_level5>Purge<end_level5><start_level6>Paiement ou consignation du prix<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Versement du prix de vente par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la SCCV résultait de l'incurie du gérant, M. [P], qui n'avait pas exécuté les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 prévoyant la dissolution amiable de la société et avait poursuivi l'activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes. 
 
 8. Elle a ajouté que la vérification de la comptabilité de la SCCV avait eu pour conséquence une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de M. [D] à hauteur de sa participation dans la société et qu'une majoration de 40 % avait été retenue par l'administration fiscale pour « manquement délibéré », au motif que la comptabilité de la SCCV donnait « l'apparence d'une opération achevée et occultait l'existence d'un stock immobilier », la mention « néant » étant qualifiée de « consciente et intentionnelle ». 
 
 9. Elle a pu en déduire que M. [D] avait subi un préjudice personnel, constitué par l'application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, était en lien direct avec les fautes de M. [P].
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

L'associé d'une société civile de construction vente tenu, par la faute du gérant, au paiement de pénalités et intérêts de retard et à la nécessité de trouver un financement rapide en raison d'une rectification fiscale consécutive à celle dont la société a fait l'objet, subit un préjudice personnel distinct de celui de la société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a relevé que le redressement fiscal appliqué à la SCCV résultait de l'incurie du gérant, M. [P], qui n'avait pas exécuté les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2007 prévoyant la dissolution amiable de la société et avait poursuivi l'activité de celle-ci tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes. 
 
 8. Elle a ajouté que la vérification de la comptabilité de la SCCV avait eu pour conséquence une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de M. [D] à hauteur de sa participation dans la société et qu'une majoration de 40 % avait été retenue par l'administration fiscale pour « manquement délibéré », au motif que la comptabilité de la SCCV donnait « l'apparence d'une opération achevée et occultait l'existence d'un stock immobilier », la mention « néant » étant qualifiée de « consciente et intentionnelle ». 
 
 9. Elle a pu en déduire que M. [D] avait subi un préjudice personnel, constitué par l'application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, était en lien direct avec les fautes de M. [P].
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Société de construction<end_level2><start_level3>Société civile de vente<end_level3><start_level4>Associés<end_level4><start_level5>Action en justice<end_level5><start_level6>Action individuelle d'un associé<end_level6><start_level7>Action en responsabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Préjudice personnel et distinct du préjudice social<end_level9><start_level10>Caractérisation<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 :
 
 4. Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Il en résulte que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité.
 
 5. Aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
 
 6. Il en résulte que ce texte n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 
 7. Pour rejeter les demandes formées par la société Axyo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la société LCF étant une société par actions simplifiée.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société LCF avait été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, de sorte que la constitution de la société LCF était nécessairement antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article 2 du code civil que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité.
Aux termes de l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
Il en résulte que ce texte n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 :
 
 4. Selon le premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Il en résulte que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité.
 
 5. Aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
 
 6. Il en résulte que ce texte n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 
 7. Pour rejeter les demandes formées par la société Axyo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la société LCF étant une société par actions simplifiée.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société LCF avait été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 2016, de sorte que la constitution de la société LCF était nécessairement antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Non-rétroactivité<end_level2><start_level3>Principe<end_level3><start_level4>Application en matière civile<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>