Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales :
 
 5. Il résulte de ce texte que les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la forme de l'acte sont portés devant le juge de l'exécution.
 
 6. La contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, alors applicable, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire d'en connaître.
 
 7. Pour dire le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la contestation relative à la prescription de la créance de l'administration fiscale formée par Mme [L], l'arrêt retient que cette réclamation porte sur l'exigibilité de la dette fiscale au regard de la prescription, qui constitue une question de fond, relevant de la seule compétence de la juridiction administrative.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la contestation par laquelle la requérante soutenait qu'à défaut d'avoir été précédé de la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, le commandement de payer du 19 juin 2001 délivré par l'administration fiscale était entaché d'irrégularité et n'avait, dès lors, pas pu interrompre la prescription de l'action en recouvrement, se rattachait à la régularité en la forme de l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2><start_level3>Contentieux<end_level3><start_level4>Objet<end_level4><start_level5>Contestation de la régularité en la forme de l'acte de poursuites<end_level5><start_level6>Compétence<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l'imposition.
 
 7. Par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après analyse des termes de l'accord transactionnel du 2 juin 2017, retient que la créance de Mme [V] détenue à l'encontre de la société BLMIS n'était pas litigieuse au 1er janvier de chacune des années en cause, que la circonstance que celle-ci ait renoncé à la réclamer n'a pas eu pour incidence d'annuler rétroactivement l'existence des actifs déclarés au titre des années litigieuses et qu'il n'est pas établi que les sommes placées ont été dissipées dès leur mise à disposition de la société BLMIS, la plainte du syndic faisant au contraire état de sommes importantes transférées sur le compte de Mme [V] sur la seule période de 2006 à 2008 et des retraits ayant été opérés sur ce compte. Il retient ensuite qu'ayant été fixée au 2 juin 2017, sans effet rétroactif, la dette de 7 500 000 dollars US n'a emporté aucune conséquence sur le principe et le montant de l'impôt contesté sur la période de 2003 à 2008. 
 
 8. De ces constatations et appréciations souveraines, dont il résulte qu'aucun fait n'était de nature à exercer une influence sur le bien-fondé des impositions en litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées par les deuxième, quatrième et cinquième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que l'accord transactionnel du 2 juin 2017 ne constituait pas un événement au sens de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et, partant, ne permettait pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation.
 
 9. Inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le montant de l'imposition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l'imposition.
 
 7. Par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après analyse des termes de l'accord transactionnel du 2 juin 2017, retient que la créance de Mme [V] détenue à l'encontre de la société BLMIS n'était pas litigieuse au 1er janvier de chacune des années en cause, que la circonstance que celle-ci ait renoncé à la réclamer n'a pas eu pour incidence d'annuler rétroactivement l'existence des actifs déclarés au titre des années litigieuses et qu'il n'est pas établi que les sommes placées ont été dissipées dès leur mise à disposition de la société BLMIS, la plainte du syndic faisant au contraire état de sommes importantes transférées sur le compte de Mme [V] sur la seule période de 2006 à 2008 et des retraits ayant été opérés sur ce compte. Il retient ensuite qu'ayant été fixée au 2 juin 2017, sans effet rétroactif, la dette de 7 500 000 dollars US n'a emporté aucune conséquence sur le principe et le montant de l'impôt contesté sur la période de 2003 à 2008. 
 
 8. De ces constatations et appréciations souveraines, dont il résulte qu'aucun fait n'était de nature à exercer une influence sur le bien-fondé des impositions en litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées par les deuxième, quatrième et cinquième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que l'accord transactionnel du 2 juin 2017 ne constituait pas un événement au sens de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et, partant, ne permettait pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation.
 
 9. Inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Procédure (règles communes)<end_level2><start_level3>Réclamation préalable<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Evénement motivant la réclamation<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 221-1, R. 221-2 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
 
 6. Selon les deux suivants, le juge prononce l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet, au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1, et refuse, par ordonnance motivée, de la prononcer, s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de cet article ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. 
 
 7. La déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, par lequel est déterminée la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, pouvant être contestés devant la juridiction administrative, le juge de l'expropriation se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l'autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-247 QPC).
 
 8. Il en résulte que, dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, sous réserve de ce qui précède, le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement. 
 
 9. Pour rejeter la demande de transfert de propriété du préfet, le juge de l'expropriation retient qu'une procédure de délaissement a été diligentée antérieurement à la procédure d'expropriation.
 
 10. En statuant ainsi, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés. 
 
 

Le juge de l'expropriation doit refuser de  prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. 
A défaut de telles circonstances, il prononce le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 221-1, R. 221-2 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
 
 6. Selon les deux suivants, le juge prononce l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet, au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1, et refuse, par ordonnance motivée, de la prononcer, s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de cet article ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. 
 
 7. La déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, par lequel est déterminée la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, pouvant être contestés devant la juridiction administrative, le juge de l'expropriation se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l'autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-247 QPC).
 
 8. Il en résulte que, dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, sous réserve de ce qui précède, le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement. 
 
 9. Pour rejeter la demande de transfert de propriété du préfet, le juge de l'expropriation retient qu'une procédure de délaissement a été diligentée antérieurement à la procédure d'expropriation.
 
 10. En statuant ainsi, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Transfert de propriété<end_level2><start_level3>Ordonnance d'expropriation<end_level3><start_level4>Pouvoir du juge<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Notification préalable d'un droit de délaissement<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. L'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 institue une commission en vue d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription.
 
 5. L'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise la composition de cette commission.
 
 6. Enfin, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur une demande de réinscription est composée selon les modalités prévues à l'article 8 du décret du 23 novembre 2004.
 
 7. La commission de réinscription et l'assemblée générale étant présumées s'être tenues selon les règles fixées par ces textes, il appartient à l'expert d'apporter la preuve contraire.
 
 8. Mme [U] ne justifie pas d'irrégularités affectant la composition de la commission de réinscription et de l'assemblée générale.
 
 9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

La commission, chargée d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription et l'assemblée générale, statuant sur cette demande de réinscription sont présumées s'être réunies conformément aux règles les régissant. Dès lors, il appartient à l'expert, qui conteste la régularité de la composition de la commission ou de l'assemblée générale, d'en rapporter la preuve contraire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. L'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 institue une commission en vue d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription.
 
 5. L'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise la composition de cette commission.
 
 6. Enfin, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur une demande de réinscription est composée selon les modalités prévues à l'article 8 du décret du 23 novembre 2004.
 
 7. La commission de réinscription et l'assemblée générale étant présumées s'être tenues selon les règles fixées par ces textes, il appartient à l'expert d'apporter la preuve contraire.
 
 8. Mme [U] ne justifie pas d'irrégularités affectant la composition de la commission de réinscription et de l'assemblée générale.
 
 9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Réinscription<end_level3><start_level4>Commission<end_level4><start_level5>Composition<end_level5><start_level6>Régularité<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Charge de la preuve<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est nouvelle et contraire à la thèse développée en appel par l'assurée.
 
 6. Cependant, d'une part, le moyen, tiré de la dénaturation du contrat d'assurance, est né de la décision attaquée.
 
 7. D'autre part, le moyen n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, l'assurée ayant fait valoir, devant la cour d'appel, que la clause litigieuse était claire et non sujette à interprétation.
 
 8. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 9. Pour dire que l'assureur n'est pas tenu à garantie, l'arrêt expose que la clause 17.1 est claire et ne requiert pas interprétation. Il estime que l'interdiction d'accès, non définie par le contrat, doit se comprendre comme une défense absolue pour quiconque de pénétrer dans les locaux.
 
 10. Il ajoute que les mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 ont édicté des restrictions d'accès aux restaurants limitées à la clientèle en autorisant les activités de livraison et de vente à emporter, sans avoir pour effet de rendre les locaux inaccessibles dès lors que les restaurants sont demeurés accessibles aux exploitants ou aux salariés, voire aux fournisseurs et que, sous certaines conditions, les clients ont pu venir chercher des commandes et même s'installer dans les établissements entre deux mesures gouvernementales sanitaires.
 
 11. Il énonce que la notion de restriction d'accueil est différente de la notion d'interdiction d'accès, qui suppose une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux non caractérisée en l'espèce, et retient que le fait que l'assurée n'ait pas pu ou voulu faire de la vente à emporter pour s'adapter à la situation relève de sa décision et concerne son activité et ses difficultés d'exploitation, et non l'interdiction d'accès aux locaux.
 
 12. En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance prévoit que sont garanties les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, sans exiger une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 13. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la société Groupe des assurances du crédit mutuel, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. L'assureur conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
 
 8. Cependant, le moyen, qui est né de la décision attaquée, est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1103 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 10. Pour rejeter les demandes présentées par l'assurée, après avoir rappelé que les conditions générales du contrat prévoient la garantie des pertes d'exploitation que pourrait subir l'assurée du fait de l'interruption ou de la réduction de son activité « résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité ou aux locaux dans lesquels vous l'exercez », l'arrêt énonce que la mise en oeuvre de cette garantie est subordonnée à une interdiction d'accès, notion claire, qui consiste en une défense absolue de pénétrer dans les locaux assurés et ne peut donner lieu à interprétation.
 
 11. Il constate, ensuite, qu'en application des arrêtés et décrets, adoptés successivement à compter du 14 mars 2020, puis du 29 octobre 2020, les restaurants et débits de boisson n'ont plus pu recevoir du public à compter du 15 mars 2020 jusqu'au 1er juin 2020, puis à compter du 30 octobre 2020, mais que les activités de livraison et de vente à emporter restaient toutefois autorisées.
 
 12. Il ajoute, d'une part, que les mesures de restrictions prises n'étaient pas constitutives de mesures d'interdiction d'accès aux locaux des restaurants puisque cet accès était toujours possible pour les exploitants, le personnel et les fournisseurs, et que la clientèle pouvait s'y rendre pour prendre livraison des commandes préalablement passées, d'autre part, qu'il importe peu que l'assurée indique qu'elle ne réalisait pas auparavant de vente à emporter, qu'elle n'a pas mis en oeuvre cette possibilité durant la période en cause et que la vente à emporter aurait nécessairement entraîné un manque à gagner, et en déduit, enfin, que la garantie pertes d'exploitation sollicitée n'est pas mobilisable.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les décrets du 15 mars 2020 et du 29 octobre 2020 avaient interdit aux restaurants d'accueillir du public, ce qui constituait, au sens de la stipulation contractuelle, une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels l'assurée exploitait son fonds de commerce émanant des autorités administratives, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Réalisation du risque<end_level3><start_level4>Contrat d'assurance<end_level4><start_level5>Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 8. Or, le recours en révision constitue une voie extraordinaire de recours, qui tend à la rétractation de la décision.
 
 9. Il en résulte que l'exercice d'un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable. 
 
 10. Ayant relevé que M. [B] avait acquiescé au jugement de liquidation de communauté, le premier président en a exactement déduit qu'il avait été mis fin à l'instance par une décision juridictionnelle irrévocable, nonobstant l'exercice d'un recours en révision contre ce jugement, et a souverainement apprécié le montant de l'honoraire de résultat dû à l'avocate.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 

Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. L'exercice d'un recours en révision, voie de recours extraordinaire, ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable