Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :

7. Il résulte du premier texte que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi.

8. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour relaxer le prévenu du chef de l'infraction douanière, l'arrêt attaqué relève que le prévenu maintient avoir ignoré la présence de la résine de cannabis saisie et que sa mise hors de cause par son co-prévenu est confortée par la sincérité de ses premières déclarations sur les circonstances du voyage confirmées par l'enquête, son absence de contacts téléphoniques avec « le chef » en cours de route, sa mise à l'écart lors des discussions d'étapes, et la chronologie des événements, les caisses en bois dissimulant la résine de cannabis ayant été chargées dans la remorque avant la date à laquelle il avait participé au reste du chargement.

10. Les juges retiennent qu'il ne peut être fait grief au prévenu, non initié au trafic de stupéfiants, d'avoir manqué de lucidité sur les comportements suspects du conducteur et de son chef, s'agissant de son unique voyage.

11. Ils en concluent que l'intention délictueuse du prévenu n'est pas établie.

12. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence d'intention délictueuse, sans relever que le prévenu eût établi sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13. Dès lors la cassation est encourue de ce chef.



<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Responsabilité pénale<end_level2><start_level3>Présomption<end_level3><start_level4>Preuve contraire<end_level4><start_level5>Bonne foi<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-153 du code de procédure pénale :

7. Il se déduit de ces textes qu'en cas d'appel interjeté par le procureur de la République, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l'instruction, peuvent prétendre dans ce cadre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

8. Pour ordonner la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire M. C... après avoir écarté le moyen pris du caractère inconventionnel des dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale tiré de ce que ce texte ne prévoit pas, en cas d'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie, la mise à disposition des pièces de la procédure de saisie au titulaire du contrat, l'arrêt retient qu'en matière de contentieux des saisies dans le cadre d'une enquête préliminaire, seules les pièces soumises par le ministère public au juge des libertés et de la détention sont communicables aux parties à l'exclusion de l'entier dossier.

9. Les juges ajoutent que l'avocat de M. C... pouvait avoir régulièrement communication des pièces relatives à la procédure de saisie de créances, ce qu'il lui appartenait de demander, et qu'il ne saurait en conséquence se prévaloir de son inaction.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait s'assurer que la requête du procureur de la République aux fins de saisie et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention avaient été mises à la disposition du demandeur, et au besoin renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure pour permettre le respect de cette formalité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11. La cassation est par conséquent encourue.



<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel<end_level4><start_level5>appel du ministère public<end_level5><start_level6>Recevabilité (oui)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale :

6. Il se déduit du second de ces textes que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.

7. Il se déduit du premier qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle de nature à le mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile.

8. Pour déclarer non-admis l'appel formé par Mme F... V... contre l'ordonnance de saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie dont elle est titulaire, le président de la chambre de l'instruction constate que l'appel, en date du 13 janvier 2020, a été interjeté hors le délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai, dont le point de départ court à compter de la date d'envoi de la notification, ayant expiré le 30 décembre 2019.

9. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.

10. En effet, il ne détenait pas le pouvoir de déclarer non-admis l'appel formé par Mme F... V....

11. Au surplus, il résulte de l'avis de passage du facteur et d'une attestation de La Poste, que ce courrier a été présenté pour la première fois à Mme F... V... le 8 janvier 2020, postérieurement à l'expiration du délai de recours de dix jours prévu par l'article 706-153 du code de procédure pénale.

12. L'annulation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de l'annulation

13. En application des articles 706-153 et D 43-5 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur l'appel de l'ordonnance de saisie de biens ou droits incorporels, sauf si l'auteur du recours a précisé qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale.

14. Il en résulte que, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-admission attaquée et faute de précision dans le recours formé par Mme F... V..., le président de la chambre de l'instruction se trouve saisi, au fond et selon la procédure applicable devant la chambre de l'instruction, de l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction.



Il se déduit de l'article 186 du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale :

6. Il se déduit du second de ces textes que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.

7. Il se déduit du premier qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle de nature à le mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile.

8. Pour déclarer non-admis l'appel formé par Mme F... V... contre l'ordonnance de saisie pénale de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie dont elle est titulaire, le président de la chambre de l'instruction constate que l'appel, en date du 13 janvier 2020, a été interjeté hors le délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai, dont le point de départ court à compter de la date d'envoi de la notification, ayant expiré le 30 décembre 2019.

9. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.

10. En effet, il ne détenait pas le pouvoir de déclarer non-admis l'appel formé par Mme F... V....

11. Au surplus, il résulte de l'avis de passage du facteur et d'une attestation de La Poste, que ce courrier a été présenté pour la première fois à Mme F... V... le 8 janvier 2020, postérieurement à l'expiration du délai de recours de dix jours prévu par l'article 706-153 du code de procédure pénale.

12. L'annulation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de l'annulation

13. En application des articles 706-153 et D 43-5 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur l'appel de l'ordonnance de saisie de biens ou droits incorporels, sauf si l'auteur du recours a précisé qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale.

14. Il en résulte que, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-admission attaquée et faute de précision dans le recours formé par Mme F... V..., le président de la chambre de l'instruction se trouve saisi, au fond et selon la procédure applicable devant la chambre de l'instruction, de l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction.



<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Saisie pénale<end_level2><start_level3>Appel contre une ordonnance de saisie<end_level3><start_level4>Pouvoirs du président de la chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Ordonnance de non-admission (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

20. L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes.

21. Cependant, un manquement à ce principe dans le cadre de la procédure administrative relative aux contributions indirectes ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale qu'à la condition qu'il ait eu pour effet de porter atteinte de manière irrémédiable aux droits de la défense dans la suite de la procédure.

22. En l'espèce, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a écarté leur argumentation tirée de la nullité du procès-verbal de notification d'infraction et de redressement.

23. En effet d'une part, les poursuites exercées par le ministère public à la suite d'une enquête préliminaire et les condamnations prononcées ne sont pas fondées sur le procès-verbal de notification d'infraction.

24. D'autre part, ayant eu accès à l'ensemble des pièces fondant les poursuites et la déclaration de culpabilité, qui ont pu être contradictoirement débattues au cours de la procédure pénale, ils ne démontrent, ni même n'allèguent, aucun grief résultant de la violation invoquée du principe du contradictoire au cours de la procédure administrative.

25. Dès lors, le moyen doit être écarté.



L'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes. 
Cependant, un manquement à ce principe dans le cadre de la procédure administrative relative aux contributions indirectes ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale qu'à la condition qu'il ait eu pour effet de porter atteinte de manière irrémédiable aux droits de la défense dans la suite de la procédure.
En l'espèce, les prévenus, poursuivis pour fraude aux contributions indirectes, ne sauraient invoquer la violation du principe du contradictoire au cours de la procédure administrative pour obtenir la nullité du procès-verbal de notification d'infraction et de redressement, les poursuites exercées et les condamnations prononcées n'étant pas fondées sur ce procès-verbal et l'ensemble des pièces du dossier, auxquelles ils ont eu accès, ayant pu être contradictoirement débattues au cours de la procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

20. L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes.

21. Cependant, un manquement à ce principe dans le cadre de la procédure administrative relative aux contributions indirectes ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale qu'à la condition qu'il ait eu pour effet de porter atteinte de manière irrémédiable aux droits de la défense dans la suite de la procédure.

22. En l'espèce, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a écarté leur argumentation tirée de la nullité du procès-verbal de notification d'infraction et de redressement.

23. En effet d'une part, les poursuites exercées par le ministère public à la suite d'une enquête préliminaire et les condamnations prononcées ne sont pas fondées sur le procès-verbal de notification d'infraction.

24. D'autre part, ayant eu accès à l'ensemble des pièces fondant les poursuites et la déclaration de culpabilité, qui ont pu être contradictoirement débattues au cours de la procédure pénale, ils ne démontrent, ni même n'allèguent, aucun grief résultant de la violation invoquée du principe du contradictoire au cours de la procédure administrative.

25. Dès lors, le moyen doit être écarté.



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts indirects et droits d'enregistrement<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Infractions<end_level4><start_level5>Constatation<end_level5><start_level6>Vérification ou contrôle<end_level6><start_level7>Enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction<end_level7><start_level8>Droits de la défense<end_level8><start_level9>Principe du contradictoire<end_level9><start_level10>Manquement<end_level10><start_level11>Nullité de la procédure pénale<end_level11><start_level12>Conditions<end_level12><start_level13>Atteinte irrémédiable aux droits de la défense<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil :

11. Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l'article 8 de la Convention, l'intérêt à publier ces informations devant être mis en balance avec des considérations liées à la vie privée. Celles-ci entrent en jeu dans les situations où des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à caractère personnel ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus publics d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre (CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], n° 931/13, § 134-136).

12. Pour rejeter les demandes de M. K..., l'arrêt retient que le faire-part de décès de son père a été publié par la famille sur un site Internet, accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès et que M. K... ne pouvait l'ignorer.

13. En se déterminant ainsi, alors que cette seule circonstance ne permettait pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans la publication en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.



Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intérêt à publier ces informations devant être mis en balance avec des considérations liées à la vie privée. Celles-ci entrent en jeu dans les situations où des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à caractère personnel ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus publics d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre (CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], n° 931/13, §§ 134-136).
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui écarte l'existence d'une atteinte à la vie privée d'une personne qui se plaignait qu'une page web invite au moyen d'un lien hypertexte à consulter l'avis de décès de son père publié sur un autre site internet en retenant que le faire-part de décès a été publié par la famille sur un site accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès et qu'elle ne pouvait l'ignorer, alors que cette seule circonstance ne permettait pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans la publication en cause
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil :

11. Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l'article 8 de la Convention, l'intérêt à publier ces informations devant être mis en balance avec des considérations liées à la vie privée. Celles-ci entrent en jeu dans les situations où des informations ont été recueillies sur une personne bien précise, où des données à caractère personnel ont été traitées ou utilisées et où les éléments en question avaient été rendus publics d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre (CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], n° 931/13, § 134-136).

12. Pour rejeter les demandes de M. K..., l'arrêt retient que le faire-part de décès de son père a été publié par la famille sur un site Internet, accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès et que M. K... ne pouvait l'ignorer.

13. En se déterminant ainsi, alors que cette seule circonstance ne permettait pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans la publication en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Respect de la vie privée<end_level2><start_level3>Atteinte<end_level3><start_level4>Atteinte à l'intimité de la vie privée<end_level4><start_level5>Divulgation d'informations accessibles au public<end_level5><start_level6>Eléments à prendre en considération<end_level6><start_level7>Informations ou données personnelles dont la divulgation d'une manière ou dans une mesure excède ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre<end_level7><start_level8>Recherche nécessaire<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. Selon l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société en cause, un expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés détermine cette valeur.

6. Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un avocat.

7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.



Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un avocat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. Selon l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société en cause, un expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés détermine cette valeur.

6. Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d'un avocat.

7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE<end_level1><start_level2>Avocats<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Fixation par expert<end_level6><start_level7>Article 1843-4 du code civil<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Association d'avocats<end_level10><end_hierarchy>