Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS :

En application de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.

Par ailleurs, selon l'article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l'article 5-1 de la même loi.

Ces dispositions, d'une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale, permettant aux parties d'être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d'autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l'effet, dans un objectif d'intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l'accès au service public de la justice.

Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical.


L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel découlant des articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


MOTIFS :

En application de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.

Par ailleurs, selon l'article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l'article 5-1 de la même loi.

Ces dispositions, d'une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale, permettant aux parties d'être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d'autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l'effet, dans un objectif d'intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l'accès au service public de la justice.

Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical.


<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Postulation<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Appel en matière prud'homale<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route :
 
 Vu l&apos;article L. 224-16 du code de la route ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;exécution d&apos;une mesure d&apos;annulation du permis de conduire ne prend effet qu&apos;à compter du jour de la notification de la mesure par l&apos;agent de l&apos;autorité chargé de l&apos;exécution ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 17 octobre 2013, le tribunal correctionnel d&apos;Epinal a prononcé l&apos;annulation du permis de conduire de M. [S], avec interdiction de solliciter la délivrance d&apos;un nouveau permis pendant un jour ; que poursuivi pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et conduite malgré annulation de son permis de conduire commises le 11 novembre 2013, M. [S] a été relaxé de ce dernier chef et condamné pour le premier à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et obligation d&apos;accomplir un travail d&apos;intérêt général et deux mois de suspension du permis de conduire par jugement du 6 juin 2014 ; que M. [S] et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de conduite malgré annulation de son permis de conduire, l&apos;arrêt énonce que la décision d&apos;annulation du permis de conduire est de nature contradictoire et a, en conséquence, acquis un caractère exécutoire le 27 octobre 2013 ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route :
 
 Vu l&apos;article L. 224-16 du code de la route ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;exécution d&apos;une mesure d&apos;annulation du permis de conduire ne prend effet qu&apos;à compter du jour de la notification de la mesure par l&apos;agent de l&apos;autorité chargé de l&apos;exécution ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 17 octobre 2013, le tribunal correctionnel d&apos;Epinal a prononcé l&apos;annulation du permis de conduire de M. [S], avec interdiction de solliciter la délivrance d&apos;un nouveau permis pendant un jour ; que poursuivi pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et conduite malgré annulation de son permis de conduire commises le 11 novembre 2013, M. [S] a été relaxé de ce dernier chef et condamné pour le premier à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et obligation d&apos;accomplir un travail d&apos;intérêt général et deux mois de suspension du permis de conduire par jugement du 6 juin 2014 ; que M. [S] et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de conduite malgré annulation de son permis de conduire, l&apos;arrêt énonce que la décision d&apos;annulation du permis de conduire est de nature contradictoire et a, en conséquence, acquis un caractère exécutoire le 27 octobre 2013 ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Permis de conduire<end_level2><start_level3>Annulation<end_level3><start_level4>Exécution<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office pris de l&apos;article 712-11 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 343 du code des douanes :
 
 Attendu que si l&apos;article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l&apos;administration des douanes d&apos;exercer à titre principal l&apos;action pour l&apos;application des sanctions fiscales, accessoirement à l&apos;action publique, il se déduit des termes de l&apos;article 712-11 du code de procédure pénale qu&apos;en matière d&apos;application des peines, le droit d&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge de l&apos;application des peines relative aux obligations du condamné n&apos;est ouvert qu&apos;à ce dernier et au ministère public ;
 
 Qu&apos;en conséquence, l&apos;appel de l&apos;administration des douanes était irrecevable ; qu&apos;il s&apos;en suit que son pourvoi l&apos;est également ; 
 
 

Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public.
Est en conséquence irrecevable l'appel de l'administration des douanes formé contre cette ordonnance (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-83.650, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-83.653)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office pris de l&apos;article 712-11 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 343 du code des douanes :
 
 Attendu que si l&apos;article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l&apos;administration des douanes d&apos;exercer à titre principal l&apos;action pour l&apos;application des sanctions fiscales, accessoirement à l&apos;action publique, il se déduit des termes de l&apos;article 712-11 du code de procédure pénale qu&apos;en matière d&apos;application des peines, le droit d&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge de l&apos;application des peines relative aux obligations du condamné n&apos;est ouvert qu&apos;à ce dernier et au ministère public ;
 
 Qu&apos;en conséquence, l&apos;appel de l&apos;administration des douanes était irrecevable ; qu&apos;il s&apos;en suit que son pourvoi l&apos;est également ; 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Juge de l'application des peines<end_level2><start_level3>Ordonnances<end_level3><start_level4>Ordonnance relative aux obligations du condamné<end_level4><start_level5>Droit d'appel<end_level5><start_level6>Titulaires<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu&apos;un procès-verbal a été établi pour stationnement gênant du véhicule Toyota immatriculé BE 431 RW, sur une voie publique spécialement désignée par l&apos;arrêté municipal 2014-470 du 4 mars 2014, contravention constatée à [Localité 1], [Adresse 1], le 4 août 2014, à 10 heures 36 ; que, cité devant la juridiction de proximité, et régulièrement représenté à l&apos;audience par son père, M. [V] a fait valoir, d&apos;une part, que cet arrêté municipal édictait illicitement une interdiction générale de stationner non conforme aux dispositions de l&apos;article R. 417-10 du code de la route, d&apos;autre part, que cette interdiction ne faisait l&apos;objet, à la date d&apos;établissement du procès-verbal, d&apos;aucune signalisation par panneau ou marquage au sol ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce, notamment, que, selon l&apos;article 25 de l&apos;arrêté municipal du 4 mars 2014, les véhicules stationnés en dehors des emplacements payants matérialisés sur la chaussée sont considérés en stationnement gênant et qu&apos;en stationnant son véhicule sur un emplacement non matérialisé au sol, le prévenu, qui ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention régulièrement établi, a bien commis les faits lui étant reprochés ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux exceptions d&apos;illégalité et d&apos;inopposabilité de l&apos;arrêté municipal précité proposées oralement pour le prévenu, avant toute défense au fond, et reprises explicitement dans le jugement, la juridiction de proximité n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d'en connaître la teneur exacte et de vérifier qu'il y a été répondu, comme l'imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu&apos;un procès-verbal a été établi pour stationnement gênant du véhicule Toyota immatriculé BE 431 RW, sur une voie publique spécialement désignée par l&apos;arrêté municipal 2014-470 du 4 mars 2014, contravention constatée à [Localité 1], [Adresse 1], le 4 août 2014, à 10 heures 36 ; que, cité devant la juridiction de proximité, et régulièrement représenté à l&apos;audience par son père, M. [V] a fait valoir, d&apos;une part, que cet arrêté municipal édictait illicitement une interdiction générale de stationner non conforme aux dispositions de l&apos;article R. 417-10 du code de la route, d&apos;autre part, que cette interdiction ne faisait l&apos;objet, à la date d&apos;établissement du procès-verbal, d&apos;aucune signalisation par panneau ou marquage au sol ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce, notamment, que, selon l&apos;article 25 de l&apos;arrêté municipal du 4 mars 2014, les véhicules stationnés en dehors des emplacements payants matérialisés sur la chaussée sont considérés en stationnement gênant et qu&apos;en stationnant son véhicule sur un emplacement non matérialisé au sol, le prévenu, qui ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention régulièrement établi, a bien commis les faits lui étant reprochés ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux exceptions d&apos;illégalité et d&apos;inopposabilité de l&apos;arrêté municipal précité proposées oralement pour le prévenu, avant toute défense au fond, et reprises explicitement dans le jugement, la juridiction de proximité n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTION DE PROXIMITE<end_level1><start_level2>Exceptions<end_level2><start_level3>Exception de nullité<end_level3><start_level4>Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée<end_level4><start_level5>Contrôle de la Cour de cassation<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du même code ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire ; que ces dispositions ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel en a, à bon droit, écarté l'application à l'égard de l'association ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire des dispositions ambiguës des contrats de travail conclus avec les chirurgiens-dentistes salariés, qu'elle a estimé que l'association n'avait pas entendu se soumettre elle-même aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses autres griefs qui critiquent des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé ;



Conformément à l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du même code ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire ; que ces dispositions ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel en a, à bon droit, écarté l'application à l'égard de l'association ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire des dispositions ambiguës des contrats de travail conclus avec les chirurgiens-dentistes salariés, qu'elle a estimé que l'association n'avait pas entendu se soumettre elle-même aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses autres griefs qui critiquent des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Chirurgien-dentiste<end_level2><start_level3>Déontologie<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Personne morale employant un chirurgien-dentiste<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ;

Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code susvisé et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'association, l'arrêt retient que, n'étant pas soumise aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, celle-ci n'a pas d'interdiction de faire de la publicité, que les actes de promotion ne profitent pas aux praticiens salariés exerçant leur activité au sein de ses centres de santé et ne mentionnent pas leur nom, qu'ils ne consistent pas en une publicité comparative et/ou trompeuse pouvant caractériser une faute à l'origine d'une concurrence déloyale, que l'association s'est bornée à relayer l'existence d'une offre de soins dentaires de qualité et que les actes de promotion sont destinés à une population ciblée par les statuts de l'association et les objectifs assignés par la loi aux centres de santé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'association avait procédé à des actes de promotion de l'activité de ses centres et que ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de  tous procédés directs ou indirects de publicité