Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour :

Sur le moyen, pris en sa première branche.

Vu les articles 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, et R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire ;

7. Selon ces texte, lorsque le juge d'instruction est absent, malade, ou autrement empêché, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

8. Dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, M. R... a demandé l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de sa détention provisoire, au motif qu'elle avait été prise par un magistrat qui avait remplacé, de manière irrégulière, l'unique juge d'instruction de la juridiction.

9. Pour rejeter cette exception, la chambre de l'instruction énonce que cette ordonnance de saisine a été rendue par : "Céline Bureau, vice-présidente, substituant vu l'urgence et son empêchement légitime, Benoît Blanchy, juge d'instruction", et ajoute que l'unique juge d'instruction du tribunal de grande instance de Vannes était empêché de signer cette ordonnance de saisine, le 16 avril 2019, étant absent du 15 au 23 avril. La chambre de l'instruction indique qu''il appartient au président du tribunal, en cas d'urgence et d'impossibilité de réunir l'assemblée générale des magistrats du siège, de procéder à ce remplacement ou d'accomplir lui-même les actes d'instruction utiles. Elle souligne que la désignation querellée se déduit du visa de l'urgence dans l'ordonnance, qui permet la désignation d'un juge d'instruction sans réunion, absolument impossible, de l'assemblée générale des magistrats du siège, étant observé que le caractère contraint des délais prévus pour organiser un débat contradictoire en matière de détention provisoire caractérise une situation d'urgence.

10. Mais, en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

11. Il résulte, en effet, des pièces transmises à la Cour de cassation que, si Mme Bureau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes, a été désignée pour remplacer l'unique juge d'instruction de la juridiction, cette désignation est intervenue par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, en date du 13 décembre 2018, répartissant les magistrats dans les services de la juridiction pendant l'année judiciaire 2019. Si cette ordonnance vise l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège en date du 19 novembre 2018, le procès-verbal de cette assemblée ne contient aucune désignation d'un magistrat chargé de remplacer le juge d'instruction.

12. Une ordonnance du président du tribunal de grande instance ne pouvant se substituer à une désignation de l'assemblée générale pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal, il apparaît qu'en l'espèce, la saisine du juge des libertés et de la détention est intervenue par une ordonnance prise par un magistrat qui n'a pas été régulièrement désigné pour remplacer le juge d'instruction. Cette saisine irrégulière du juge des libertés et de la détention affecte la régularité de la décision de prolongation de la détention provisoire.

13. La cassation de l'arrêt est donc encourue. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle appropriée, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.



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