Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. Aux termes de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :
 
 1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;
 
 2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.
 
 13. Selon l'article 3.1 de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre 2010, pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est annualisé, les heures supplémentaires sont en principe décomptées à la fin de la période de référence, c'est-à-dire à la fin de l'année civile.
 Toutefois, il est expressément convenu, pour permettre aux salariés concernés de bénéficier d'une contrepartie immédiate aux heures supplémentaires effectuées, que celles-ci seront décomptées chaque mois en fonction de la durée de travail effectif accomplie au cours du mois.
 
 Pour ces salariés, constitueront donc des heures supplémentaires :
 
 - les heures accomplies au-delà de 151,67 heures mensuelles, sous réserve que le cumul des heures effectuées depuis le début de la période de référence dépasse 151,67 en moyenne (= heures supplémentaires payées au fur et à mesure). En pratique, si un salarié a effectué un mois donné plus de 151,67 heures de travail, il convient d'abord de vérifier que son compteur cumulé des mois précédents n'est pas « négatif », c'est-à-dire inférieur à 151,67 h x le nombre de mois écoulés depuis le début de la période. S'il est négatif, on applique le principe de l'annualisation : compensation entre les mois hauts et les mois bas. Seul le surplus par rapport à la moyenne mensuelle est décompté et payé en heures supplémentaires.
 
 - Et, le cas échéant, les heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année et qui n'auraient pas déjà été prises en compte au titre du décompte mensuel (= heures supplémentaires régularisées en fin d'année).
 
 14. La cour d'appel, qui a constaté que les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 9 septembre 2010 prévoyaient que les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l'année civile, qui constitue la période de référence, et que, dans l'intérêt des salariés, les heures supplémentaires étaient payées pour partie par anticipation à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées, avec une régularisation en fin d'année des heures accomplies en sus de trente-cinq heures en moyenne sur l'année, en a déduit à bon droit qu'elles n'étaient pas contraires à l'article L. 3122-4 du code du travail.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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