Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 17. Il résulte de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef.
 
 18. Ayant relevé, que statuant, en raison du caractère international du litige, sur la compétence pour connaître du contrat de travail du salarié avec la société néerlandaise, l'arrêt du 23 juin 2011 déclarait le conseil de prud'hommes d'Oyonnax incompétent pour connaître du litige et désignait les juridictions compétentes du canton de Genève à cet effet, la cour d'appel a exactement retenu que l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt faisait obstacle à ce que le salarié sollicite devant elle une somme quelconque au titre de l'exécution ou de la rupture de ce contrat de travail, y compris sur le fondement du dol.
 
 19. Le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches en ce qu'elles visent des textes inapplicables dans la mesure où la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 s'applique à la reconnaissance en France des décisions suisses, n'est dès lors pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Portée<end_level2><start_level3>Décision définitive<end_level3><start_level4>Décision d'incompétence<end_level4><start_level5>Décision renvoyant les parties à mieux se pourvoir en raison du caractère international du litige<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.
 
 7. Pour rejeter la demande de réhabilitation judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que les deux condamnations, non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, ne bloquent en rien les projets de ce dernier.
 
 8. Les juges ajoutent que M. [F] ne fait état d'aucun motif actuel au soutien de sa demande, et que le seul motif hypothétique d'un accès des citoyens à ses antécédents judiciaires ne saurait justifier sa réhabilitation.
 
 9. Ils en concluent que, malgré l'ancienneté des condamnations et la bonne insertion socio-professionnelle du requérant, la demande sera rejetée.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs mettant à la charge du condamné une exigence de justification de sa demande non prévue par les textes précités, et après avoir constaté que le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve était de nature à permettre l'effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu'elles sanctionnent, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et méconnu le principe ci-dessus énoncé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée à la décision de rejet de la demande de réhabilitation judiciaire et de celle relative au retrait des condamnations du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui est subséquente.
 
 

La chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire recevable, doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné. 
Méconnaît les articles 785 à 793 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve était de nature à permettre l'effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu'elles sanctionnent, met à sa charge une exigence de justification de sa demande non prévue par ces textes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.
 
 7. Pour rejeter la demande de réhabilitation judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que les deux condamnations, non inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, ne bloquent en rien les projets de ce dernier.
 
 8. Les juges ajoutent que M. [F] ne fait état d'aucun motif actuel au soutien de sa demande, et que le seul motif hypothétique d'un accès des citoyens à ses antécédents judiciaires ne saurait justifier sa réhabilitation.
 
 9. Ils en concluent que, malgré l'ancienneté des condamnations et la bonne insertion socio-professionnelle du requérant, la demande sera rejetée.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs mettant à la charge du condamné une exigence de justification de sa demande non prévue par les textes précités, et après avoir constaté que le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve était de nature à permettre l'effacement de ses condamnations, au regard de la nature et de la gravité des faits qu'elles sanctionnent, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et méconnu le principe ci-dessus énoncé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée à la décision de rejet de la demande de réhabilitation judiciaire et de celle relative au retrait des condamnations du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui est subséquente.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REHABILITATION<end_level1><start_level2>Réhabilitation judiciaire<end_level2><start_level3>Éléments pris en compte<end_level3><start_level4>Comportement du requérant<end_level4><start_level5>Période<end_level5><start_level6>Délai d'épreuve<end_level6><start_level7>Nature et gravité des faits<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation, en France, des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
 
 5. Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
 
 6. L'arrêt énonce que le temps de travail des visiteurs médicaux et attachés commerciaux consacré à la délégation syndicale et à la représentation du personnel ne peut être considéré comme afférent à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés ni à la promotion, la présentation ou la vente des dispositifs médicaux commercialisés. Il retient que ce temps est étranger aux activités de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques ou aux activités commerciales de promotion, présentation ou vente des dispositifs médicaux, peu important que la rémunération des visiteurs ou délégués médicaux soit versée dans le cadre de leur contrat de travail et soit soumise à charges sociales.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la fraction de la rémunération des visiteurs médicaux et attachés commerciaux versée en contrepartie de l'exercice de leur activité de délégation syndicale et de représentation du personnel devait être exclue de l'assiette des contributions litigieuses.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel est étrangère aux activités commerciales prévues par ces textes, les salariés n'accomplissant aucune activité de prospection, de promotion, d'information, de présentation ou de vente des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux au cours du temps passé en délégation. 
Fait une exacte application de ces textes la cour d'appel qui annule le redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des contributions sur les dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux de la fraction de la rémunération versée par la société à ses délégués médicaux et attachés commerciaux, correspondant à leur activité de délégation syndicale et de représentation du personnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation, en France, des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
 
 5. Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
 
 6. L'arrêt énonce que le temps de travail des visiteurs médicaux et attachés commerciaux consacré à la délégation syndicale et à la représentation du personnel ne peut être considéré comme afférent à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés ni à la promotion, la présentation ou la vente des dispositifs médicaux commercialisés. Il retient que ce temps est étranger aux activités de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques ou aux activités commerciales de promotion, présentation ou vente des dispositifs médicaux, peu important que la rémunération des visiteurs ou délégués médicaux soit versée dans le cadre de leur contrat de travail et soit soumise à charges sociales.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la fraction de la rémunération des visiteurs médicaux et attachés commerciaux versée en contrepartie de l'exercice de leur activité de délégation syndicale et de représentation du personnel devait être exclue de l'assiette des contributions litigieuses.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Ressources autres que les cotisations<end_level3><start_level4>Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux<end_level4><start_level5>Assiette<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Activité de délégation syndicale ou représentation du personnel<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Si, en application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre, d'une part, de l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel de ses salariés et, d'autre part, de la matériovigilance, la reconnaissance du bien fondé de l'exclusion de l'assiette des contributions des dépenses résultant de ces activités entraîne la nullité de l'intégralité du redressement opéré à ces titres dès lors que l'inspecteur du recouvrement n'a refusé cette exclusion qu'en raison de la nature des dépenses litigieuses, sans formuler d'observations sur le quantum appliqué par la société.
 
 11. Ayant constaté que l'inspecteur du recouvrement n'avait formulé aucune objection quant au quantum des sommes exclues par la société de l'assiette des contributions, seul le principe des abattements faisant l'objet d'observations, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la reconnaissance du bien fondé de cette exclusion entraînait la nullité des chefs de redressement portant sur ces sommes.
 
 12. Le moyen, inopérant en ses troisième et cinquième branches, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

Si, en application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre, d'une part, de l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel de ses salariés et, d'autre part, de la matériovigilance, la reconnaissance du bien-fondé de l'exclusion de l'assiette des contributions prévues par les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, des dépenses résultant de ces activités entraîne la nullité de l'intégralité du redressement opéré à ces titres dès lors que l'inspecteur du recouvrement n'a refusé cette exclusion qu'en raison de la nature des dépenses litigieuses, sans formuler d'observations sur le quantum appliqué par la société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Si, en application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre, d'une part, de l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel de ses salariés et, d'autre part, de la matériovigilance, la reconnaissance du bien fondé de l'exclusion de l'assiette des contributions des dépenses résultant de ces activités entraîne la nullité de l'intégralité du redressement opéré à ces titres dès lors que l'inspecteur du recouvrement n'a refusé cette exclusion qu'en raison de la nature des dépenses litigieuses, sans formuler d'observations sur le quantum appliqué par la société.
 
 11. Ayant constaté que l'inspecteur du recouvrement n'avait formulé aucune objection quant au quantum des sommes exclues par la société de l'assiette des contributions, seul le principe des abattements faisant l'objet d'observations, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la reconnaissance du bien fondé de cette exclusion entraînait la nullité des chefs de redressement portant sur ces sommes.
 
 12. Le moyen, inopérant en ses troisième et cinquième branches, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Ressources autres que les cotisations<end_level3><start_level4>Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux<end_level4><start_level5>Exonération<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 14. Il résulte des textes susvisés qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier les rémunérations de toutes natures des personnes qui interviennent en France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
 
 15. L'activité de formation technique à l'utilisation des dispositifs médicaux et celle de gestion des stocks de dispositifs médicaux alloués en dépôt au sein des établissements de santé ne sont pas étrangères à ces activités commerciales. La fraction des rémunérations versées aux délégués commerciaux en contrepartie de ces activités doit être intégrée dans l'assiette de la contribution, dès lors qu'elles participent à la présentation et la promotion des produits et prestations, et qu'elles permettent de délivrer aux utilisateurs une information technique sur ces produits et prestations.
 
 16. Pour annuler les chefs de redressement portant sur la réintégration de la fraction des rémunérations versées aux salariés en contrepartie de leur activité de formation des utilisateurs et de gestion des stocks de prothèses dans les hôpitaux, l'arrêt retient que ces sommes n'entrent pas dans l'assiette de la contribution, peu important que l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas d'abattement spécifique et que l'assiette définie par ce texte supporte un abattement forfaitaire de 50 000 euros.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes les rémunérations de toutes natures des personnes qui interviennent en France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. L'activité de formation technique à l'utilisation des dispositifs médicaux et celle de gestion des stocks de dispositifs médicaux alloués en dépôt au sein des établissements de santé ne sont pas étrangères à ces activités commerciales. 
Viole ces textes la cour d'appel qui décide que la fraction des rémunérations versées aux délégués commerciaux en contrepartie de ces activités ne doit pas être intégrée dans l'assiette de cette contribution, alors qu'elles participent à la présentation et la promotion des produits et prestations, et qu'elles permettent de délivrer aux utilisateurs une information technique sur ces produits et prestations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 14. Il résulte des textes susvisés qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier les rémunérations de toutes natures des personnes qui interviennent en France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
 
 15. L'activité de formation technique à l'utilisation des dispositifs médicaux et celle de gestion des stocks de dispositifs médicaux alloués en dépôt au sein des établissements de santé ne sont pas étrangères à ces activités commerciales. La fraction des rémunérations versées aux délégués commerciaux en contrepartie de ces activités doit être intégrée dans l'assiette de la contribution, dès lors qu'elles participent à la présentation et la promotion des produits et prestations, et qu'elles permettent de délivrer aux utilisateurs une information technique sur ces produits et prestations.
 
 16. Pour annuler les chefs de redressement portant sur la réintégration de la fraction des rémunérations versées aux salariés en contrepartie de leur activité de formation des utilisateurs et de gestion des stocks de prothèses dans les hôpitaux, l'arrêt retient que ces sommes n'entrent pas dans l'assiette de la contribution, peu important que l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas d'abattement spécifique et que l'assiette définie par ce texte supporte un abattement forfaitaire de 50 000 euros.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Ressources autres que les cotisations<end_level3><start_level4>Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux<end_level4><start_level5>Assujettissement<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Activités commerciales<end_level7><end_hierarchy>