Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Sur le moyen relevé d'office
 
 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, R. 311-23, R. 311-26, R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 905-2 du code de procédure civile :
 
 6. Selon l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, lorsque le juge de l'expropriation est saisi pour fixer le prix d'un bien préempté, il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 
 7. L'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, en conséquence, applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, le juge de l'expropriation statuant alors selon la procédure accélérée au fond.
 
 8. Selon l'article R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, également applicable au recours formé contre un tel jugement, sous réserve des dispositions de la section V relative aux voies de recours et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables en cause d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
 
 9. Or les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique figurant à la section précitée, en ce qu'elles sont relatives aux délais laissés aux parties et au commissaire du Gouvernement pour déposer ou adresser leurs conclusions et pièces au greffe de la cour d'appel, sont incompatibles avec celles de l'article 905-2 du code de procédure civile.
 
 10. En effet, ces deux derniers textes diffèrent tant en ce qui concerne la durée du délai laissé à l'appelant pour déposer ses conclusions sous peine de caducité que son point de départ, l'article R. 311-26 exigeant en outre la remise des pièces, en sus des conclusions, sous la même peine.
 
 11. Dès lors, l'article 905-2 du code de procédure civile n'est pas applicable aux décisions prises en vertu du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 12. Aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26 de ce code, seule la cour d'appel peut la prononcer.
 
 13. Le président de la chambre saisie de l'appel interjeté par l'association Initiatives a prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour violation des dispositions de l'article R. 311-26 précité.
 
 14. En statuant ainsi, il a excédé ses pouvoirs.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Droit de préemption urbain<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Fixation judiciaire<end_level5><start_level6>Consignation du prix de vente<end_level6><start_level7>Régularité<end_level7><start_level8>Contestation<end_level8><start_level9>Procédure applicable<end_level9><start_level10>Déclaration d'appel<end_level10><start_level11>Caducité<end_level11><start_level12>Pouvoir de la prononcer<end_level12><start_level13>Détermination - Portée<end_level13><end_hierarchy>