Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Pour annuler le titre de perception liquidant l'astreinte à hauteur de 11 450 euros et les décisions prises sur le fondement de cette dernière, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le juge répressif qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, le condamne à procéder à des travaux de mise en conformité, doit lui impartir un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition et fixer en conséquence le point de départ de ce délai en assortissant, le cas échéant, sa décision d'une astreinte.
 
 11. Le juge ajoute que le tribunal correctionnel a ordonné à l'encontre de M. [V] la mise en conformité des lieux ou des ouvrages sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, sans fixer ni le point de départ, ni la durée du délai qu'elle lui impartissait pour procéder aux travaux.
 
 12. Il considère que l'astreinte fixée par le tribunal correctionnel n'a jamais commencé à courir, faute pour ce dernier d'en avoir fixé le point de départ.
 
 13. Il en déduit qu'il convient de faire droit aux demandes en annulation présentées par M. [V], en l'absence de support juridique fondant une créance de liquidation d'astreinte.
 
 14. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, d'une part, l'astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux, exigé par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme pour décider d'une telle mesure, cette dernière ne pouvait pas être complétée par la fixation d'un tel délai sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la juridiction pour connaître des incidents relatifs à l'exécution d'une décision, mais non pour y ajouter ou retrancher.
 
 
 
 
 16. D'autre part, l'astreinte ne pouvant être exécutée en l'absence de fixation d'un tel délai, la cour d'appel ne pouvait que constater que les mesures prises en application de celle-ci étaient dénuées de fondement juridique et prononcer leur annulation.
 
 17. Ainsi, le moyen, qui en sa seconde branche manque en fait dès lors que la cour d'appel n'a pas supprimé l'astreinte mais a constaté qu'elle n'était pas exécutable, doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux exigé, pour décider d'une telle mesure, par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, cette dernière ne peut pas être complétée par la fixation d'un tel délai sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la juridiction pour connaître des incidents relatifs à l'exécution d'une décision, mais non pour y ajouter ou retrancher. 
Une telle astreinte ne pouvant être exécutée en l'absence de fixation d'un tel délai, la cour d'appel ne pouvait que constater que les mesures de liquidation prises par l'administration en application de celle-ci étaient dénuées de fondement juridique et prononcer leur annulation