Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;en prévoyant, au dernier alinéa de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d&apos;un signe de nature à constituer une marque &quot;peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l&apos;usage&quot;, la France a usé de la faculté laissée aux Etats membres par l&apos;article 3, § 3, dernière phrase, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, de ne pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement ; qu&apos;il suit de là que le moyen, qui, pour reprocher à la cour d&apos;appel d&apos;avoir tenu compte, afin d&apos;apprécier la validité de la marque verbale &quot;vente-privee.com&quot;, de l&apos;usage postérieur à son enregistrement, se réfère à un arrêt rendu par la Cour de justice de l&apos;Union européenne qui avait interprété l&apos;article 3, § 3, première phrase à l&apos;occasion d&apos;un litige s&apos;étant élevé dans un Etat membre n&apos;ayant pas usé de ladite faculté, n&apos;est pas fondé ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que la société Vente-privee.com justifie d&apos;un usage du signe litigieux à titre de marque par l&apos;apposition de la mention &quot;prix vente-privee.com&quot; à côté de chacun des millions de produits proposés à la vente sur son site internet et par l&apos;utilisation du signe dans les courriers électroniques d&apos;invitation adressés quotidiennement à ses vingt millions de membres ainsi que dans les publicités diffusées dans les médias ; qu&apos;il retient, ensuite, que cette société justifie, par des factures à compter de l&apos;année 2001, de l&apos;usage, dès avant leur enregistrement, des marques complexes &quot;vente-privee.com&quot;, dont le signe litigieux constitue le seul élément verbal et principal dans la mesure où les éléments graphiques de couleur rose, bien que contribuant au caractère distinctif de ces marques, n&apos;assurent qu&apos;une fonction décorative que le public pertinent ne gardera pas nécessairement en mémoire ; qu&apos;il relève, enfin, que, selon un sondage de juillet 2011, la marque de la société Vente-privee.com figure parmi &quot;les marques préférées des français&quot; ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, abstraction faite des références, erronées mais surabondantes, faites à l&apos;usage du nom de domaine éponyme, aux articles de presse écrite ou en ligne et aux citations orales par les journalistes dans les médias, critiquées par les troisième, quatrième et cinquième branches, a pu déduire que la marque verbale &quot;vente-privee.com&quot; avait acquis par l&apos;usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que, la cour d&apos;appel ayant retenu que la marque en cause avait, dès la demande de nullité, acquis par l&apos;usage un caractère distinctif, le grief de la deuxième branche, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En prévoyant, au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque "peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage", la France a usé de la faculté laissée aux Etats membres par l'article 3, § 3, dernière phrase, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, de ne pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement.
Dès lors, n'est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir apprécié la validité d'une marque verbale en tenant compte de son usage, postérieur à son enregistrement, en invoquant un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne ayant interprété l'article 3, § 3, première phrase, à l'occasion d'un litige élevé dans un Etat membre n'ayant pas usé de ladite faculté