Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par ce premier texte, ensemble l'article L. 4393-1 du code de la santé publique, et l'annexe I, I, de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier :
 
 4. Selon le premier de ces textes, les listes sur lesquelles sont inscrits les experts judiciaires sont dressées conformément à une nomenclature établie par le second.
 
 5. Il résulte des deux derniers qu'un ambulancier est un professionnel de santé.
 
 6. Pour rejeter la demande de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu que ses compétences d'ambulancier ne sont pas reconnues par la nouvelle nomenclature issue de l'arrêté du 5 décembre 2022.
 
 7. En statuant ainsi, alors que M. [Z] sollicitait son inscription dans la spécialité « Professionnels de santé non médecins » (F.10.02), figurant dans la rubrique « Experts en matière d'interprétation des actes et prestations » (F.10), et que les ambulanciers sont des professionnels de santé non médecins, l'assemblée générale a méconnu les textes susvisés.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus d'inscrire M. [Z] dans la spécialité « Professionnels de santé non médecins » (F.10.02).
 
 9. En revanche, M. [Z] n'ayant pas la qualité de médecin, ni de sage-femme, ni d'aucune des professions réglementées listées sous la rubrique F.8 par l'arrêté du 5 décembre 2022, relatif à la nomenclature prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts de la cour d'appel dans la spécialité « Médecine d'urgence et de catastrophe » et dans la rubrique « Sages-femmes et auxiliaires réglementés ».
 
 

Un ambulancier est un professionnel de santé et peut, dès lors, être inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans la spécialité « Professionnel de santé non médecin » prévue par la nomenclature du 5 décembre 2022
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par ce premier texte, ensemble l'article L. 4393-1 du code de la santé publique, et l'annexe I, I, de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier :
 
 4. Selon le premier de ces textes, les listes sur lesquelles sont inscrits les experts judiciaires sont dressées conformément à une nomenclature établie par le second.
 
 5. Il résulte des deux derniers qu'un ambulancier est un professionnel de santé.
 
 6. Pour rejeter la demande de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu que ses compétences d'ambulancier ne sont pas reconnues par la nouvelle nomenclature issue de l'arrêté du 5 décembre 2022.
 
 7. En statuant ainsi, alors que M. [Z] sollicitait son inscription dans la spécialité « Professionnels de santé non médecins » (F.10.02), figurant dans la rubrique « Experts en matière d'interprétation des actes et prestations » (F.10), et que les ambulanciers sont des professionnels de santé non médecins, l'assemblée générale a méconnu les textes susvisés.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne le refus d'inscrire M. [Z] dans la spécialité « Professionnels de santé non médecins » (F.10.02).
 
 9. En revanche, M. [Z] n'ayant pas la qualité de médecin, ni de sage-femme, ni d'aucune des professions réglementées listées sous la rubrique F.8 par l'arrêté du 5 décembre 2022, relatif à la nomenclature prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts de la cour d'appel dans la spécialité « Médecine d'urgence et de catastrophe » et dans la rubrique « Sages-femmes et auxiliaires réglementés ».
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Professionnel de santé non médecin<end_level4><start_level5>Rubrique<end_level5><start_level6>Ambulancier<end_level6><start_level7>Activité compatible<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2241 du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but.
 
 11. Pour déclarer prescrites les demandes formées par Mme [X] au titre du capital invalidité et des indemnités journalières complémentaires, l'arrêt relève que, pour la première fois en cause d'appel, elle demande la condamnation de l'assureur à lui payer, d'une part, un capital au regard de son taux d'invalidité fonctionnelle, d'autre part, des indemnités journalières complémentaires sur une période de 1095 jours, du 18 mars 2013 au 18 mars 2016.
 
 12. L'arrêt rappelle que l'action de l'assurée dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement y donnant naissance et ajoute qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L.114-1, alinéa 2, du code des assurances, est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, apprécié au jour de sa consolidation.
 
 13. Il énonce que ce n'est qu'à compter de la consolidation de l'état d'invalidité de Mme [X], fixée au 30 septembre 2014 dans le rapport d'expertise du 9 mai 2016 qui a suspendu la prescription jusqu'à son dépôt, que le sinistre, au sens de l'article L. 114-1 précité, s'est constitué.
 
 14. L'arrêt retient que l'assignation au fond délivrée le 21 juin 2017 n'a pas interrompu la prescription pour les demandes de versement du capital invalidité et des indemnités journalières complémentaires, lesquelles n'y figurent pas et n'ont pas été soumises au premier juge, qui a uniquement été saisi de la demande en paiement d'une rente d'invalidité permanente.
 
 15. Il constate que les nouvelles demandes ont été formulées en cause d'appel par conclusions du 21 avril 2021, plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise, et en déduit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance doit être accueillie.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions successivement engagées tendaient l'une et l'autre à l'indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d'assurance, et, en conséquence, au même but, ce dont il résultait que la prescription avait été interrompue par la demande initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but.
Dès lors, la prescription de l'action engagée par une assurée pour obtenir le versement d'un capital invalidité et d'indemnités journalières complémentaires est interrompue par sa demande initiale en paiement d'une rente invalidité, puisque ces deux actions successivement engagées tendaient, l'une et l'autre, à l'indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d'assurance, et, en conséquence, au même but
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2241 du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but.
 
 11. Pour déclarer prescrites les demandes formées par Mme [X] au titre du capital invalidité et des indemnités journalières complémentaires, l'arrêt relève que, pour la première fois en cause d'appel, elle demande la condamnation de l'assureur à lui payer, d'une part, un capital au regard de son taux d'invalidité fonctionnelle, d'autre part, des indemnités journalières complémentaires sur une période de 1095 jours, du 18 mars 2013 au 18 mars 2016.
 
 12. L'arrêt rappelle que l'action de l'assurée dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement y donnant naissance et ajoute qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L.114-1, alinéa 2, du code des assurances, est constitué par la survenue de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, apprécié au jour de sa consolidation.
 
 13. Il énonce que ce n'est qu'à compter de la consolidation de l'état d'invalidité de Mme [X], fixée au 30 septembre 2014 dans le rapport d'expertise du 9 mai 2016 qui a suspendu la prescription jusqu'à son dépôt, que le sinistre, au sens de l'article L. 114-1 précité, s'est constitué.
 
 14. L'arrêt retient que l'assignation au fond délivrée le 21 juin 2017 n'a pas interrompu la prescription pour les demandes de versement du capital invalidité et des indemnités journalières complémentaires, lesquelles n'y figurent pas et n'ont pas été soumises au premier juge, qui a uniquement été saisi de la demande en paiement d'une rente d'invalidité permanente.
 
 15. Il constate que les nouvelles demandes ont été formulées en cause d'appel par conclusions du 21 avril 2021, plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise, et en déduit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance doit être accueillie.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les deux actions successivement engagées tendaient l'une et l'autre à l'indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d'assurance, et, en conséquence, au même but, ce dont il résultait que la prescription avait été interrompue par la demande initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Action en justice<end_level4><start_level5>Actions tendant aux mêmes fins<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 314-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
 
 7. Le second dispose que « [l]e prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès. »
 
 8. Dès lors qu'aucune disposition spéciale du code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire, l'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts, revêt un caractère purement interprétatif.
 
 9. Pour annuler la clause d'anatocisme, l'arrêt relève que la capitalisation annuelle des intérêts dans le prêt viager hypothécaire, dont le régime est d'ordre public, a été rendu possible par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à compter du 6 août 2008 et, constatant qu'à la date de l'offre de prêt le 15 juillet 2008, cette capitalisation n'était pas autorisée, il en déduit qu'elle ne pouvait être insérée à l'acte authentique de prêt établi par devant notaire le 10 septembre 2008 et qu'étant entachée de nullité elle est réputée non écrite.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Aucune disposition spéciale du code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire. L'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts, revêt ainsi un caractère purement interprétatif. 
Viole ces textes, la cour d'appel qui annule la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique d'un prêt viager hypothécaire issu d'une offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 314-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
 
 7. Le second dispose que « [l]e prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès. »
 
 8. Dès lors qu'aucune disposition spéciale du code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil aux intérêts échus durant le cours d'un prêt viager hypothécaire, l'adjonction par cette loi, au sein de l'article L. 314-1 du code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts, revêt un caractère purement interprétatif.
 
 9. Pour annuler la clause d'anatocisme, l'arrêt relève que la capitalisation annuelle des intérêts dans le prêt viager hypothécaire, dont le régime est d'ordre public, a été rendu possible par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à compter du 6 août 2008 et, constatant qu'à la date de l'offre de prêt le 15 juillet 2008, cette capitalisation n'était pas autorisée, il en déduit qu'elle ne pouvait être insérée à l'acte authentique de prêt établi par devant notaire le 10 septembre 2008 et qu'étant entachée de nullité elle est réputée non écrite.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt viager hypothécaire<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>Offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008<end_level4><start_level5>Acte authentique de prêt<end_level5><start_level6>Contenu<end_level6><start_level7>Clause d'anatocisme<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. C'est à tort que, pour rejeter la demande de libération conditionnelle sous condition d'expulsion en application des dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines s'est fondée sur le principe d'application immédiate des lois de procédure.
 
 9. En effet, les dispositions de cet article relèvent des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, qui, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur, selon l'article 112-2, 3° du code pénal.
 
 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces dispositions, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, qu'après avis consultatif d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, la juridiction pouvant s'opposer à la libération conditionnelle si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, n'ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée.
 
 11. Le moyen ne saurait donc être accueilli. 
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale,  issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, qu'après avis consultatif d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, la juridiction pouvant s'opposer à la libération conditionnelle si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, n'ont pas pour résultat  de rendre plus sévère la peine prononcée.
Elles sont en conséquence, applicables aux condamnations relatives à des faits commis avant leur entrée en vigueur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. C'est à tort que, pour rejeter la demande de libération conditionnelle sous condition d'expulsion en application des dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines s'est fondée sur le principe d'application immédiate des lois de procédure.
 
 9. En effet, les dispositions de cet article relèvent des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, qui, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur, selon l'article 112-2, 3° du code pénal.
 
 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces dispositions, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient que la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, qu'après avis consultatif d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, la juridiction pouvant s'opposer à la libération conditionnelle si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public, n'ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée.
 
 11. Le moyen ne saurait donc être accueilli. 
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines<end_level3><start_level4>Libération conditionnelle<end_level4><start_level5>Peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions à caractère terroriste<end_level5><start_level6>Octroi par le tribunal de l'application des peines après avis consultatif d'une commission pluridisciplinaire<end_level6><start_level7>Application immédiate<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1843-4, I, du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d'appliquer l'évaluation correspondante, laquelle s'impose alors à lui.
 
 8. Pour annuler les clauses de la lettre de mission du 29 avril 2019 par lesquelles l'expert affirme qu'il lui appartient de fournir tous les éléments aux
 magistrats afin qu'ils puissent fixer la valeur des parts sociales en fonction de la position de droit qu'ils auront retenue et se propose d'effectuer deux chiffrages, l'arrêt retient qu'il appartient à l'expert, saisi d'une contestation qu'il estime excéder ses pouvoirs sur l'interprétation des conventions liant les parties, de surseoir à la poursuite de ses opérations et d'inviter les parties à saisir le tribunal compétent afin de faire trancher préalablement le litige, puis de fixer lui-même la valeur des parts après que la décision judiciaire a été rendue sur l'interprétation des conventions. L'arrêt ajoute qu'en proposant une mission consistant à effectuer deux chiffrages et à fournir tous éléments d'information en vue d'une fixation de la valeur des parts par le tribunal, l'expert a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs en obligeant l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux, a violé le texte susvisé.
 
 

Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4, I, du code civil propose d'effectuer deux chiffrages, retient qu'il appartient à celui-ci, saisi d'une contestation relative à la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux qu'il estime excéder ses pouvoirs, de surseoir à la poursuite de ses opérations et d'inviter les parties à saisir le tribunal compétent afin de faire trancher préalablement le litige