Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant, est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.
 
 9. La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'au jour du transfert, la salariée était en arrêt de travail, depuis le 19 avril 2019, son remplacement ayant été opéré temporairement jusqu'au 16 mai 2020 par le contrat à durée déterminée de Mme [J], elle-même en arrêt de travail à compter de cette date, sans qu'aucun élément soit fourni par les parties sur la suite de ce contrat.
 
 10. Elle a, ensuite, relevé que par courriel du 5 mai 2022, la directrice de l'EHPAD [7] depuis décembre 2016, précisait que la société sortante avait toujours fonctionné avec quatre salariés sur le site, de sorte que le contrat de l'agent de maîtrise présent sur le site étant hors transfert, seuls trois salariés de la catégorie « employé » y étaient affectés.
 
 11. Elle a enfin énoncé, d'une part, que si Mme [E] témoignait avoir été embauchée en janvier 2020, elle faisait état d'un contrat à durée déterminée, pour remplacer Mme [I], qui ne s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée qu'à compter de septembre 2020, son bulletin de paie de janvier 2022 reprenant la même classification d'emploi que celle apparaissant sur les bulletins de paie de la salariée, d'autre part, que les avenants au contrat de travail de cette dernière, des 1er janvier 2015 et 1er février 2018, stipulaient que le lieu initial d'affectation ne constituait pas un élément substantiel du contrat de travail, l'employeur se réservant le droit de muter la salariée dans les différents établissements de la société sur la zone géographique du département d'embauche et des départements limitrophes.
 
 12. De ces constatations et énonciations, dont il résultait que la salariée en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 19 avril 2019, avait été définitivement remplacée par une autre salariée en contrat à durée indéterminée, à compter du mois de septembre 2020, et qu'à la date du transfert, trois employés en contrat à durée indéterminée étaient affectés sur ce site, sans qu'il fût démontré que l'activité justifiait un effectif de quatre employés, la cour d'appel a exactement déduit que la salariée n'était pas employée pour l'exécution exclusive du marché concerné au moment de sa reprise par l'entreprise entrante.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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