Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier que l'exécution tardive de l'obligation de faire résulte non de la volonté manifeste de ces derniers de se soustraire à l'exécution de la décision de justice mais du contexte particulier de l'affaire en ce que des discussions antérieures avaient été engagées avec des membres de l'indivision [Z] pour l'acquisition par la société civile [G] frères des parcelles en cause ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits antérieurs à l'ordonnance de référé ayant prononcé l'astreinte, a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Liquidation<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Inexécution par le débiteur de son obligation<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier instrumentaire et interdire aux requérants d'en faire ultérieurement état à quelque titre que ce soit, l'arrêt se fonde uniquement sur un grief relatif à l'exécution de l'ordonnance, qui n'aurait pas autorisé la présence de clercs ou de stagiaires de l'huissier de justice durant les opérations, et en déduit un vice de procédure justifiant à lui seul la rétractation de l'ordonnance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les mérites de la requête, a violé les textes susvisés ;
 


Viole les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile l'arrêt qui rétracte une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du même code, sans se prononcer sur les mérites de la requête, en se fondant exclusivement sur un grief relatif à l'exécution de l'ordonnance, qui n'aurait pas autorisé, au-delà des sachants, la présence de clercs ou de stagiaires de l'huissier de justice durant les opérations, dès lors que ces personnes étaient des préposés de l'huissier ayant personnellement rempli la mission qui lui était impartie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier instrumentaire et interdire aux requérants d'en faire ultérieurement état à quelque titre que ce soit, l'arrêt se fonde uniquement sur un grief relatif à l'exécution de l'ordonnance, qui n'aurait pas autorisé la présence de clercs ou de stagiaires de l'huissier de justice durant les opérations, et en déduit un vice de procédure justifiant à lui seul la rétractation de l'ordonnance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur les mérites de la requête, a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Ordonnance faisant droit à la requête<end_level3><start_level4>Demande de rétractation<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; qu'ayant retenu que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui imposaient la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre la cassation ;

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties
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 Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; qu'ayant retenu que la durée prévue du sous-bail ne constituait pas une renonciation de l'une ou l'autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux qui imposaient la délivrance d'un congé par acte extra-judiciaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Sous-location<end_level2><start_level3>Durée<end_level3><start_level4>Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal<end_level4><start_level5>Statut des baux commerciaux<end_level5><start_level6>Renonciation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle statue sur l'appel des jugements du tribunal de l'application des peines concernant la suspension de peine, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes ;
 


Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes, les mentions de l'arrêt doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les assesseurs non magistrats ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré
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 Vu l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle statue sur l'appel des jugements du tribunal de l'application des peines concernant la suspension de peine, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes ;
 


<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Cour d'appel<end_level2><start_level3>Chambre de l'application des peines<end_level3><start_level4>Appel des jugements mentionnés à l'article 712-7 du code de procédure pénale<end_level4><start_level5>Composition de la juridiction<end_level5><start_level6>Responsables d'associations de réinsertion des condamnés et d'aide aux victimes<end_level6><start_level7>Participation à l'ensemble des débats et au délibéré<end_level7><start_level8>Mentions de l'arrêt<end_level8><start_level9>Constatations nécessaires<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé, par motifs adoptés, que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil n'étaient pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur ; que le moyen est inopérant ;

Les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil ne sont pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur
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 Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé, par motifs adoptés, que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil n'étaient pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur ; que le moyen est inopérant ;

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Assistance médicale à la procréation<end_level2><start_level3>Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur<end_level3><start_level4>Etablissement judiciaire de la filiation<end_level4><start_level5>Possibilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que l'association Juristes pour l'enfance se bornait à s'opposer à la demande d'adoption et à la confirmation du jugement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'élevait aucune prétention à son profit ; 
 
 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que cette association, qui n'invoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d'adoption ;

 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une telle association, qui n'invoque aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévaut, ne justifie pas d'un intérêt légitime à intervenir dans cette procédure
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 Mais attendu qu'ayant relevé que l'association Juristes pour l'enfance se bornait à s'opposer à la demande d'adoption et à la confirmation du jugement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'élevait aucune prétention à son profit ; 
 
 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que cette association, qui n'invoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d'adoption ;

 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Intervention<end_level2><start_level3>Intervention volontaire<end_level3><start_level4>Intervention accessoire<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance et du projecteur, l'arrêt relève que l'usage de ce dispositif n'est pas strictement limité à la surveillance de l'intérieur de la propriété de M. et Mme [R], que l'appareil de vidéo-surveillance enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société, et que le projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoute à la visibilité ; qu'il retient que l'atteinte ainsi portée au respect de la vie privée de la société constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil
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 Vu les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance et du projecteur, l'arrêt relève que l'usage de ce dispositif n'est pas strictement limité à la surveillance de l'intérieur de la propriété de M. et Mme [R], que l'appareil de vidéo-surveillance enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société, et que le projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoute à la visibilité ; qu'il retient que l'atteinte ainsi portée au respect de la vie privée de la société constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une telle atteinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Respect de la vie privée<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Personne morale<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu qu'ayant le choix, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de prononcer l'une des peines prévues par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, qui a relevé que M. [W] avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance des messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance ordinale, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Manque à la délicatesse qui s'impose à lui un avocat qui prend connaissance et produit au cours d'une instance l'opposant à deux de ses collaboratrices libérales des messages qui figuraient sur leurs messageries personnelles et qui, par suite, quel qu'en ait été le contenu, étaient couverts par le secret des correspondances
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu qu'ayant le choix, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de prononcer l'une des peines prévues par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, qui a relevé que M. [W] avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance des messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance ordinale, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Déontologie<end_level2><start_level3>Principes essentiels de la profession<end_level3><start_level4>Principe de délicatesse<end_level4><start_level5>Manquement<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Production au cours d'une instance de messages couverts par le secret des correspondances<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'il en résulte qu'ayant constaté que M. [T] et le GAEC n'établissaient pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité des plaques, la cour d'appel a décidé à bon droit que leur action ne pouvait être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute.
En conséquence, la cour d'appel qui constate que les personnes ayant formé une action en réparation n'établissent pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit à l'origine de leur préjudice décide à bon droit que cette action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code
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 Mais attendu que, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'il en résulte qu'ayant constaté que M. [T] et le GAEC n'établissaient pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité des plaques, la cour d'appel a décidé à bon droit que leur action ne pouvait être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX<end_level1><start_level2>Domaine d'application<end_level2><start_level3>Rapports avec les autres régimes de responsabilité<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
 
 Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;
 
 Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre du recours formé par cette dernière contre la décision de recevabilité prise par la commission n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription des créances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
 
 Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;
 
 Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre du recours formé par cette dernière contre la décision de recevabilité prise par la commission n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription des créances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Demande d'ouverture<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Examen par la commission de surendettement ou par le juge<end_level6><start_level7>Délai de prescription d'une créance<end_level7><start_level8>Suspension (non)<end_level8><end_hierarchy>