Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette disposition légale n'avait ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel décide à bon droit que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette disposition légale n'avait ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Litige entre personnes privées<end_level4><start_level5>Action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d'un permis de construire contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir abusif<end_level5><start_level6>Nature particulière du recours pour excès de pouvoir<end_level6><start_level7>Absence d'influence<end_level7><end_hierarchy>
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 Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;
 
 Attendu, selon ces textes, que l&apos;assureur qui a payé l&apos;indemnité d&apos;assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l&apos;assureur, non seulement de la subrogation légale de l&apos;article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d&apos;invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l&apos;article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l&apos;assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l&apos;action subrogatoire de la société Foyer assurances, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en l&apos;absence de production des conditions générales de la police d&apos;assurance du véhicule accidenté, qui seules définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les causes d&apos;exclusion de ces garanties, cet assureur ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d&apos;une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d&apos;indemnité d&apos;assurance visée par l&apos;article L. 121-12 du code des assurances, et en conséquence la subroger légalement dans les droits de la société Constant Bonivers ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par son assurée, dont se prévalait la société Foyer assurances, n&apos;emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Indemnité<end_level2><start_level3>Paiement<end_level3><start_level4>Droits de l'assureur<end_level4><start_level5>Subrogation légale<end_level5><start_level6>Subrogation conventionnelle<end_level6><start_level7>Articulation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l&apos;article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s&apos;applique à la demande de restitution formée après l&apos;entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu&apos;ayant constaté que le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu&apos;il était redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi
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 Mais attendu que, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l&apos;article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s&apos;applique à la demande de restitution formée après l&apos;entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu&apos;ayant constaté que le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu&apos;il était redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Bailleur<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Restitution<end_level5><start_level6>Dépôt de garantie<end_level6><start_level7>Majoration<end_level7><start_level8>Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 22, alinéa 7<end_level8><start_level9>Application immédiate aux baux en cours<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en inopposabilité et rejeter la demande de licitation de l&apos;immeuble indivis, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la débitrice en liquidation judiciaire est une personne physique qui a des créanciers tant professionnels que non professionnels, et retenu que le liquidateur représente ces deux catégories, dont seule la première a un intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité pour irrégularité de sa publicité au RCS, en déduit que le liquidateur ne peut se prévaloir d&apos;une action relevant de l&apos;intérêt collectif de tous les créanciers du débiteur en procédure collective ;
 
 Attendu que cette décision était conforme à la jurisprudence alors applicable (Com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-15.438, Bull. 2012, IV, n° 53) ; que toutefois cette solution a eu pour effet de priver les organes de la procédure collective de la possibilité de contester l&apos;opposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité à la procédure ; qu&apos;en outre, par un arrêt du 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, Bull. 2015, IV, n° 94, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que les organes de la procédure collective avaient qualité à agir pour la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers ; qu&apos;il apparaît donc nécessaire de modifier la solution résultant de l&apos;arrêt du 13 mars 2012 et de retenir désormais que, la déclaration d&apos;insaisissabilité n&apos;étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l&apos;objet d&apos;une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l&apos;intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l&apos;appui d&apos;une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;en statuant comme elle a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;

La déclaration notariée d'insaisissabilité n'étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en inopposabilité et rejeter la demande de licitation de l&apos;immeuble indivis, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la débitrice en liquidation judiciaire est une personne physique qui a des créanciers tant professionnels que non professionnels, et retenu que le liquidateur représente ces deux catégories, dont seule la première a un intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité pour irrégularité de sa publicité au RCS, en déduit que le liquidateur ne peut se prévaloir d&apos;une action relevant de l&apos;intérêt collectif de tous les créanciers du débiteur en procédure collective ;
 
 Attendu que cette décision était conforme à la jurisprudence alors applicable (Com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-15.438, Bull. 2012, IV, n° 53) ; que toutefois cette solution a eu pour effet de priver les organes de la procédure collective de la possibilité de contester l&apos;opposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité à la procédure ; qu&apos;en outre, par un arrêt du 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, Bull. 2015, IV, n° 94, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que les organes de la procédure collective avaient qualité à agir pour la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers ; qu&apos;il apparaît donc nécessaire de modifier la solution résultant de l&apos;arrêt du 13 mars 2012 et de retenir désormais que, la déclaration d&apos;insaisissabilité n&apos;étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l&apos;objet d&apos;une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l&apos;intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l&apos;appui d&apos;une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;en statuant comme elle a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Organes<end_level2><start_level3>Liquidateur<end_level3><start_level4>Pouvoirs<end_level4><start_level5>Action contre une déclaration d'insaisissabilité<end_level5><start_level6>Qualité pour agir<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Reconstitution du gage commun des créanciers<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait remis le 17 novembre 2011 au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture ;

 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d'une augmentation du chiffre d'affaires, la cour d'appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait remis le 17 novembre 2011 au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture ;

 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d'une augmentation du chiffre d'affaires, la cour d'appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Mesures d'accompagnement<end_level3><start_level4>Contrat de sécurisation professionnelle<end_level4><start_level5>Mention des motifs de la rupture<end_level5><start_level6>Enonciation dans un écrit<end_level6><start_level7>Moment<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 400, 512, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits d&apos;agressions sexuelles sur mineure de quinze ans au terme de débats tenus à huis clos ;
 
 &quot;alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d&apos;ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d&apos;appel constate, dans le jugement ou l&apos;arrêt, que la publicité est dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers ; qu&apos;en se bornant à énoncer que &quot;à l&apos;audience publique du 22 septembre 2015, la cour a ordonné le huis clos&quot; sans constater que la publicité était dangereuse pour l&apos;ordre et la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisés&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 400 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d&apos;ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d&apos;appel constate, dans le jugement ou l&apos;arrêt, que la publicité est dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;à l&apos;audience du 22 septembre 2015, la cour a ordonné le huis clos ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en s&apos;abstenant de dire si la publicité était dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d'ordre public. Le huis-clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans sa décision, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 400, 512, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits d&apos;agressions sexuelles sur mineure de quinze ans au terme de débats tenus à huis clos ;
 
 &quot;alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d&apos;ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d&apos;appel constate, dans le jugement ou l&apos;arrêt, que la publicité est dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers ; qu&apos;en se bornant à énoncer que &quot;à l&apos;audience publique du 22 septembre 2015, la cour a ordonné le huis clos&quot; sans constater que la publicité était dangereuse pour l&apos;ordre et la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisés&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 400 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d&apos;ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d&apos;appel constate, dans le jugement ou l&apos;arrêt, que la publicité est dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;à l&apos;audience du 22 septembre 2015, la cour a ordonné le huis clos ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en s&apos;abstenant de dire si la publicité était dangereuse pour l&apos;ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Débats<end_level2><start_level3>Publicité<end_level3><start_level4>Huis clos<end_level4><start_level5>Motifs<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>