Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 2, 15, § 3, et 16, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, et sous réserve d&apos;autres dispositions du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ;
 
 Qu&apos;en application du troisième, l&apos;action intentée par un consommateur contre l&apos;autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ;
 
 Que, cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s&apos;appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ;
 
 Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, l&apos;arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l&apos;article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de la consommation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;en conséquence, et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation du droit de l&apos;Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, § 3, du règlement n° 44/2001, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;

Selon l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, et sous réserve d'autres dispositions de ce règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
En application de l'article 16, § 1, du même règlement, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
Cependant, en vertu de l'article 15, § 3, du règlement, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.
Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui déclare compétente la juridiction de proximité du domicile d'un passager, saisie d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, au motif que, les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l'article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de la consommation, alors qu'il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement.
En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, § 3, du règlement n° 44/2001, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle