Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
 
 11. Aux termes de ce texte, la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
 
 12. Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont les dispositions ont été reprises à l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, transposé en droit national par le texte susvisé, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il instaure, en faveur des marques renommées, une protection plus étendue que celle prévue au paragraphe 1 du même article. La condition spécifique de cette protection est constituée par un usage sans juste motif de la marque postérieure qui tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porte ou porterait préjudice (CJUE, arrêt du 27 novembre 2008, Intel Corporation, C-252/07, point 26).
 
 13. Les atteintes contre lesquelles l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive assure ladite protection en faveur des marques renommées sont, premièrement, le préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure, deuxièmement, le préjudice porté à la renommée de cette marque et, troisièmement, le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque. Un seul de ces trois types d'atteinte suffit pour que ladite disposition soit d'application (CJUE, arrêt Intel Corporation, précité, points 27 et 28). 
 
 14. Certaines marques peuvent avoir acquis une renommée telle qu'elle va au-delà du public concerné par les produits ou les services pour lesquelles ces marques ont été enregistrées. Dans une telle hypothèse, il est possible que le public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée effectue un rapprochement entre les marques en conflit alors même qu'il serait tout à fait distinct du public concerné par les produits ou les services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée. Dès lors, aux fins d'apprécier l'existence d'un lien entre les marques en conflit, il peut être nécessaire de prendre en considération l'intensité de la renommée de la marque antérieure, afin de déterminer si cette renommée s'étend au-delà du public visé par cette marque (CJUE, arrêt Intel Corporation, points 51 à 53).
 
 15. Pour rejeter les demandes fondées sur l'atteinte à la renommée de la marque n° 1368310 « Tour de France », l'arrêt énonce que la renommée de cette marque est établie pour l'organisation d'épreuves cyclistes et non pour les autres services de la classe 41.
 
 16. En statuant ainsi, en postulant que la renommée d'une marque est nécessairement cantonnée au public concerné par les produits ou services pour lesquels cette renommée a été acquise, cependant qu'elle relevait que la marque « Tour de France » a été déposée en 1977, que l'événement qu'elle désigne, créé en 1903, s'est déroulé tous les ans, sans aucune interruption depuis ce dépôt, qu'il fait l'objet chaque année d'une retransmission télévisuelle par les chaînes publiques, laquelle connaît des scores d'audience très élevés, qu'il est qualifié de « troisième événement sportif mondial » par une encyclopédie en ligne, que des études portant sur plusieurs pays, dont la France, ont évalué, respectivement, à 92 %, 94 % ou 95 % le taux de notoriété de l'événement sportif ou du nom sous lequel il est connu, lequel se confond avec la marque litigieuse, ce dont il se déduisait que la renommée de cette marque est d'une intensité si exceptionnelle qu'elle est connue de la totalité du public français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé, tel qu'interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. 
 
 Sur ce moyen, pris en sa sixième branche
 
 

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