Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Pour rejeter la requête, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ne permet pas à la juridiction de faire droit à une demande de remise gracieuse ou de diminution de l'astreinte et que les demandes de réduction du montant de l'astreinte à la somme de 10 000 euros ou à une somme proportionnée sont des demandes de remise gracieuse qui ne peuvent être accueillies.
 
 11. Les juges ajoutent qu'il convient de rechercher si M. [K] a été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, de remplir, dans le délai imparti, l'obligation à laquelle il a été condamné, et concluent que tel n'est pas le cas.
 
 12. Ils retiennent que M. [K] n'a pas accompli avant le 29 mars 2013 d'actes personnels utiles pour exécuter son obligation, ayant au contraire cherché à tirer profit d'une situation illicite qu'il avait lui-même créée, et que l'astreinte sanctionne son inertie et son opposition à l'exécution de la décision de justice prononcée.
 
 13. C'est à tort que la cour d'appel considère que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ne permet pas une diminution de l'astreinte et recherche si M. [K] a été empêché par une circonstance indépendante de sa volonté d'exécuter la mesure à caractère réel ordonnée, alors que, selon ce texte, le juge peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 
 
 14. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, pour les motifs qui suivent.
 
 15. En premier lieu, les juges du fond ont, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retenu que les difficultés invoquées par M. [K] n'étaient pas de nature à l'empêcher de procéder à la démolition ordonnée, et que le comportement de celui-ci ne justifiait pas de le dispenser du paiement d'une partie de l'astreinte. 
 
 16. En second lieu, si la Cour de cassation juge qu'il appartient à la juridiction appelée à liquider une astreinte en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, non seulement de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, mais encore d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit, en examinant de façon concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvois n° 20-15.261, n° 19-23.721, n° 19-22.435, publiés au Bulletin), cette solution ne peut être transposée à l'astreinte assortissant la mesure de remise en état des lieux ordonnée, en matière d'infractions au code de l'urbanisme, en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 de ce code. 
 
 17. En effet, la remise en état des lieux, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbanisme, répond à l'impératif d'intérêt général de maîtrise par la puissance publique de l'aménagement du territoire. Le caractère proportionné de l'atteinte portée par cette mesure aux droits fondamentaux du prévenu peut être examiné avant son prononcé, sauf quand elle s'applique à des constructions illicites en zone de risque naturel.
 
 18. A la différence de l'astreinte ordonnée par une juridiction civile, dont le montant provisoire n'est pas limité par la loi et qu'il appartiendra ultérieurement au juge de liquider, celle qui assortit une mesure de remise en état des lieux est fixée par le juge répressif, dans la limite d'un taux journalier de 500 euros, puis liquidée par l'Etat, pour le compte des communes, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme.
 
 19. Il s'en déduit que la jurisprudence de la chambre criminelle, selon laquelle le débiteur de l'astreinte ne peut plus, au stade de son recouvrement, invoquer l'insuffisante proportionnalité du taux journalier de celle-ci par rapport à ses droits fondamentaux (Crim., 2 mai 2018, n° 17-83.290), doit être maintenue.
 
 20. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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