Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 1987, 1988 et 1989 du code civil ;

Attendu que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ; que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ;

Attendu que pour condamner Mme X... pour avoir enfreint l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 en employant, à des fins commerciales, le nom "X..." pour la vente et la promotion du champagne "B... X...", sous la forme des noms de domaine litigieux, l'arrêt retient que le dernier paragraphe de cet article est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, qu'il résulte des termes mêmes du mandat que Mme X... a donné expressément pouvoir à son père, avec faculté de substitution, de procéder à la cession de ses titres, en son nom et pour son compte, ainsi que de souscrire à tout engagement ou garantie et signer tout acte en son nom pour réaliser cette cession, et que, s'agissant du sous-mandat, Mme Anne-Claire X... et M. A... avaient, ensemble ou séparément, pouvoir de signer tout acte ou convention, et plus généralement de faire le nécessaire en vue de la cession des titres ou consécutivement à celle-ci ; qu'il en déduit que l'article 10-4-2 de la convention de cession est opposable à Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de vente, qui autorisait, en termes généraux, le mandataire à souscrire à tout engagement ou garantie n'emportait pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par son mandant, de son nom de famille, constitutives d'actes de disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>MANDAT<end_level1><start_level2>Mandataire<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Acte de disposition<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Mandat spécial<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par le mandant, de son nom de famille<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les dispositions de celle-ci s'appliquent à la réparation du dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles et au dommage causé à une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise, à condition que cette chose soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés et ait été utilisée par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés ; que, d'autre part, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant l'article 9 de cette directive, énonce que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ainsi qu'à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; que, dès lors, le législateur national n'a pas limité le champ d'application de ce régime de responsabilité à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage ou à la consommation privés et utilisé à cette fin ;

Attendu, ensuite, que si, par une décision du 4 juin 2009 (Moteurs Leroy Somer, C-285/08), rendue sur une question préjudicielle renvoyée par la Cour de cassation (Com., 24 juin 2008, pourvoi n° 07-11.744, Bull. 2008, IV, n° 128), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive précitée, elle a précisé que celle-ci doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à l'interprétation d'un droit national ou à l'application d'une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ;

Attendu qu'il en résulte qu'en l'absence de limitation du droit national, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la première branche du moyen :



En l'absence de limitation par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 du champ d'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage ou à la consommation privés et principalement utilisé à cette fin, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00, point 31) ; que tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil qui, lorsqu'elle est invoquée à l'encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d'un défaut de sécurité ;

Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'action en responsabilité du fait des choses intentée par M. X... et l'assureur ne pouvait être considérée comme reposant sur un fondement différent de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, de sorte qu'était applicable au litige ce régime de responsabilité, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'action, intentée plus de trois ans après la connaissance de l'origine électrique du sinistre, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, ce régime de responsabilité ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute. Tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil qui, lorsqu'elle est invoquée à l'encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d'un défaut de sécurité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00, point 31) ; que tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil qui, lorsqu'elle est invoquée à l'encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d'un défaut de sécurité ;

Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'action en responsabilité du fait des choses intentée par M. X... et l'assureur ne pouvait être considérée comme reposant sur un fondement différent de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, de sorte qu'était applicable au litige ce régime de responsabilité, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'action, intentée plus de trois ans après la connaissance de l'origine électrique du sinistre, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX<end_level1><start_level2>Domaine d'application<end_level2><start_level3>Rapports avec les autres régimes de responsabilité<end_level3><start_level4>Fait de la chose<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du code civil ;

Attendu que le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression revêtent une même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet de cette publication, le comportement antérieur de la personne concernée, ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § 93 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, publié) ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que se rapportent à un débat d'intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité (arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, précité, § 103) ; que tel est le cas également des questions qui sont susceptibles de créer une forte controverse, qui portent sur un thème social important ou encore qui ont trait à un problème dont le public aurait intérêt à être informé (ibid.) ; que, si toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (1re Civ., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393, Bull. 2007, I, n° 85), le fait d'exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l'attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée, de sorte que certains actes privés de personnes publiques peuvent ne pas être considérés comme tels, en raison de l'impact qu'ils peuvent avoir, eu égard au rôle de ces personnes sur la scène politique ou sociale et de l'intérêt que le public peut avoir, en conséquence, à en prendre connaissance (arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, précité, § 120) ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Respect de la vie privée<end_level2><start_level3>Atteinte<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime ; qu'il s'ensuit que seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction ; que l'article L. 2132-3 du code du travail, qui permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ne déroge pas à ces règles spéciales, qui sont d'ordre public ; que, dès lors, après avoir relevé, sans se contredire, que les propos incriminés visaient non pas le syndicat, mais le comité d'entreprise, certains de ses membres se voyant reprocher de s'être dispensés des règles du vote pour décider de dépenses, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche du moyen, a retenu, à bon droit, que seul le comité d'entreprise ou ceux de ses membres qui s'estimaient diffamés avaient qualité pour agir en diffamation ; qu'elle en a exactement déduit que l'action exercée par le syndicat était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;



L'article L. 2132-3 du code de travail, qui permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ne déroge pas aux règles spéciales, qui sont d'ordre public, édictées par les articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, desquelles il résulte que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime.
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que les propos incriminés visaient non pas le syndicat professionnel, mais le comité d'entreprise, a retenu que seul ce dernier ou ceux de ses membres qui s'estimaient diffamés avaient qualité pour agir en diffamation, de sorte que l'action exercée par le syndicat était irrecevable
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Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime ; qu'il s'ensuit que seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction ; que l'article L. 2132-3 du code du travail, qui permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ne déroge pas à ces règles spéciales, qui sont d'ordre public ; que, dès lors, après avoir relevé, sans se contredire, que les propos incriminés visaient non pas le syndicat, mais le comité d'entreprise, certains de ses membres se voyant reprocher de s'être dispensés des règles du vote pour décider de dépenses, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche du moyen, a retenu, à bon droit, que seul le comité d'entreprise ou ceux de ses membres qui s'estimaient diffamés avaient qualité pour agir en diffamation ; qu'elle en a exactement déduit que l'action exercée par le syndicat était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Abus de la liberté d'expression<end_level2><start_level3>Diffamation non publique<end_level3><start_level4>Action civile<end_level4><start_level5>Conditions de recevabilité<end_level5><start_level6>Qualité pour agir<end_level6><start_level7>Victime directe<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Z..., l'arrêt énonce que son nom n'apparaît à aucun moment dans le tract litigieux et qu'il n'est pas davantage identifiable dans ce texte ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la fonction de trésorier du comité d'entreprise exercée par M. Z... ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;



Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en diffamation exercée par un membre d'un comité d'entreprise, énonce que le nom de celui-ci n'apparaît à aucun moment dans le tract litigieux et qu'il n'est pas davantage identifiable dans ce texte, sans rechercher si la fonction de trésorier du comité d'entreprise exercée par l'intéressé ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Z..., l'arrêt énonce que son nom n'apparaît à aucun moment dans le tract litigieux et qu'il n'est pas davantage identifiable dans ce texte ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la fonction de trésorier du comité d'entreprise exercée par M. Z... ne constituait pas une circonstance extrinsèque rendant possible son identification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;



<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Abus de la liberté d'expression<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Diffamation<end_level4><start_level5>Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne<end_level5><start_level6>Personne ni nommée ni expressément désignée<end_level6><start_level7>Identification possible<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que la commission de recours amiable de l'organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai ;



Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que la commission de recours amiable de l'organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Procédure gracieuse préalable<end_level4><start_level5>Commission de recours amiable<end_level5><start_level6>Saisine<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Forclusion<end_level8><start_level9>Fin de non-recevoir<end_level9><start_level10>Opposabilité au requérant<end_level10><start_level11>Condition<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 1719 et 1722 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société SCM et de la société Alaska glacière, l'arrêt retient que la cause de l'incendie est indéterminée de sorte que le bailleur est exonéré de tout dédommagement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et que le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie, la cour d'appel a violé le second texte susvisé, par fausse application, et le premier texte susvisé, par refus d'application ;

L'incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit exonérant celui-ci de sa responsabilité envers ses autres locataires dans les locaux desquels l'incendie s'est propagé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 1719 et 1722 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société SCM et de la société Alaska glacière, l'arrêt retient que la cause de l'incendie est indéterminée de sorte que le bailleur est exonéré de tout dédommagement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'incendie qui se déclare dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et que le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l'incendie, la cour d'appel a violé le second texte susvisé, par fausse application, et le premier texte susvisé, par refus d'application ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Bailleur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Trouble de jouissance<end_level5><start_level6>Perte de la chose louée<end_level6><start_level7>Incendie d'origine indéterminée né dans un autre local donné à bail par le bailleur<end_level7><start_level8>Cas fortuit (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que, M. et Mme X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que la disposition du cahier des charges relative à la hauteur des haies touchait à la sécurité de la circulation dans le lotissement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la clause relative à la hauteur des haies du lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que la modification votée le 7 décembre 2013 n'avait pas à être approuvée par l'autorité compétente ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé sur le surplus ;

Ayant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée à la majorité de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette modification n'avait pas à être approuvée par l'autorité compétente