Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte). L'alinéa 2, sous a), du même article prévoit que le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où un droit antidumping ou compensateur provisoire a été institué. 
 
 7. Selon l'article 218, paragraphe 2, alinéa 2, du même code, lorsque la dette douanière concerne un droit antidumping provisoire, la prise en compte de ce droit doit intervenir au plus tard deux mois après le moment où le règlement instituant un droit antidumping ou compensateur définitif est publié au Journal officiel des Communautés européennes.
 
 8. Le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine prévoit à son article 1er, paragraphe 3, que, sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 
 
 9. La Cour de justice a dit pour droit, d'une part, que la réglementation douanière dans son ensemble, telle qu'elle se trouve notamment concrétisée dans le code des douanes, n'est applicable à des droits antidumping que si les règlements instituant de tels droits le prévoient, et que tel est le cas du règlement d'exécution n° 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 (arrêt du 22 mai 2019, n° C-226/18, Krohn & Schröder GmbH), d'autre part, qu'il découle de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes que la communication du montant des droits de douane au débiteur ne peut intervenir qu'après la prise en compte d'un tel montant, qui est elle-même définie à l'article 217, paragraphe 1, du code des douanes comme étant l'opération consistant, pour l'autorité douanière compétente, à calculer ledit montant dès qu'elle dispose des éléments nécessaires (arrêts du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, point 46 ; du 16 juillet 2009, Snauwaert e.a., C-124/08 et C-125/08, points 21 et 23 ; du 15 mars 2018, n° C-256/16, Deichmann SE contre Hauptzollamt Duisburg, point 82).
 
 10. Il en résulte que les droits antidumping provisoires, institués par le règlement (UE) n° 513/203 du 4 juin 2013, et dont la collecte définitive a été adoptée par le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du 2 décembre 2013, qui sont soumis aux dispositions du code des douanes communautaire, doivent faire l'objet d'une prise en compte avant d'être communiqués au débiteur.
 
 11. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. 
 
 

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