Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 14. Pour répondre au mémoire sollicitant la mise en liberté de M. [G] au motif que la détention provisoire ne serait plus justifiée sur le fond, l'arrêt attaqué énonce que si l'accusé appelant bénéficie toujours de la présomption d'innocence et doit être considéré comme étant en détention provisoire, cette détention n'est plus, à ce stade de la procédure, strictement liée aux nécessités d'une instruction en cours, mais consécutive à la mise à exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction de jugement.
 
 15. Le juge ajoute que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne fait pas référence aux conditions de l'article 144 du même code pour la prolongation exceptionnelle qu'il prévoit.
 
 16. En l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. En effet, en premier lieu, le président de la chambre de l'instruction qui prolonge, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code, lesquelles ne peuvent être discutées que par la voie d'une demande de mise en liberté que l'accusé a la possibilité de présenter à tout moment en application de l'article 148-1 de ce code.
 
 18. En second lieu, le président de la chambre de l'instruction, statuant seul, ne pouvait être saisi d'une telle demande de mise en liberté dont l'examen relève, en application du deuxième alinéa de l'article 148-1 précité, de la compétence de la formation collégiale de cette juridiction.
 
 19. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Le président de la chambre de l'instruction qui prolonge, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code, lesquelles ne peuvent être discutées que par la voie d'une demande de mise en liberté que l'accusé a la possibilité de présenter à tout moment en application de l'article 148-1 de ce code.
Le président de la chambre de l'instruction, statuant seul, ne peut être saisi d'une telle demande de mise en liberté, laquelle relève, en application du deuxième alinéa de l'article 148-1 précité, de la compétence de la formation collégiale de cette juridiction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 14. Pour répondre au mémoire sollicitant la mise en liberté de M. [G] au motif que la détention provisoire ne serait plus justifiée sur le fond, l'arrêt attaqué énonce que si l'accusé appelant bénéficie toujours de la présomption d'innocence et doit être considéré comme étant en détention provisoire, cette détention n'est plus, à ce stade de la procédure, strictement liée aux nécessités d'une instruction en cours, mais consécutive à la mise à exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction de jugement.
 
 15. Le juge ajoute que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne fait pas référence aux conditions de l'article 144 du même code pour la prolongation exceptionnelle qu'il prévoit.
 
 16. En l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. En effet, en premier lieu, le président de la chambre de l'instruction qui prolonge, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code, lesquelles ne peuvent être discutées que par la voie d'une demande de mise en liberté que l'accusé a la possibilité de présenter à tout moment en application de l'article 148-1 de ce code.
 
 18. En second lieu, le président de la chambre de l'instruction, statuant seul, ne pouvait être saisi d'une telle demande de mise en liberté dont l'examen relève, en application du deuxième alinéa de l'article 148-1 précité, de la compétence de la formation collégiale de cette juridiction.
 
 19. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Prolongation<end_level3><start_level4>Prolongation à titre exceptionnelle<end_level4><start_level5>Article 380-3-1 CPP<end_level5><start_level6>Président de la chambre de l'instruction<end_level6><start_level7>Motivation<end_level7><start_level8>Conditions à prendre en compte<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle.
 
 8. Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. 
 
 

Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle.
 
 8. Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Promesse de vente<end_level2><start_level3>Immeuble<end_level3><start_level4>Acquéreur<end_level4><start_level5>Faculté de rétractation<end_level5><start_level6>Exercice<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 132-13 du code des assurances :
 
 5. Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
 
 6. Pour juger manifestement exagérée la dernière prime versée par [B] [G] sur le contrat d'assurance sur la vie en cause, après avoir retenu que le total des primes versées en 2009 et 2010 restait proportionné au patrimoine de la souscriptrice, l'arrêt énonce que, s'agissant de primes ayant bénéficié, non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire.
 
 7. Il constate que le dernier versement a eu pour conséquence que la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice s'est trouvée placée sur un unique contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire était la Ligue contre le cancer, alors que, disposant par le passé d'une épargne répartie sur différents supports, elle ne pouvait ignorer qu'en agissant de la sorte, elle privait sa fille d'une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire. Il constate que cette conséquence est d'ailleurs en accord avec les termes du testament rédigé en 2019, par lequel [B] [G] instituait la Ligue contre le cancer comme légataire universel. L'arrêt expose encore que, compte tenu d'un actif successoral total de 299 441,90 euros, la dernière prime versée a eu pour conséquence de priver Mme [Y] de sa réserve héréditaire, qui se serait théoriquement élevée à la somme de 149 720,95 euros.
 
 8. Il en déduit que, quelle qu'ait pu être l'utilité d'un tel placement pour [B] [G], ce dernier versement apparaît manifestement exagéré au regard de la situation familiale et patrimoniale de celle-ci.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la Société générale, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Assurance-vie<end_level2><start_level3>Primes<end_level3><start_level4>Montant<end_level4><start_level5>Caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur<end_level5><start_level6>Critère<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Atteinte à la réserve héréditaire (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
 
 10. Seules les parties au contrat d'assurance pouvant invoquer le non-respect du formalisme prévu par ce texte, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui était inopérante, la société Font noire énergie n'étant pas partie au contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi dont l'observation, en matière d'assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et par conséquent ne constitue pas une loi de police au sens de l'article L. 181-3 du code des assurances
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
 
 10. Seules les parties au contrat d'assurance pouvant invoquer le non-respect du formalisme prévu par ce texte, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui était inopérante, la société Font noire énergie n'étant pas partie au contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE LOIS<end_level1><start_level2>Contrats<end_level2><start_level3>Assurance responsabilité<end_level3><start_level4>Régime de l'assurance<end_level4><start_level5>Loi applicable<end_level5><start_level6>Loi du contrat<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité pris de la déloyauté de l'interpellation de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a, le 14 novembre 2019, délivré, conformément aux exigences de l'article 78 du code de procédure pénale, une autorisation de recourir à la force publique aux fins de comparution de Mme [C], motivée par les risques d'absence de réponse à une convocation et de fuite dans son pays d'origine compte tenu de sa nationalité étrangère et de la peine encourue.
 
 10. Les juges ajoutent qu'il résulte des investigations antérieures à l'interpellation que l'intéressée ne se trouvait pas à son domicile et qu'elle avait séjourné en Espagne, éléments de nature à conforter l'existence d'un risque de fuite. 
 
 11. Ils observent que l'intéressée n'a subi aucun grief résultant de son interpellation, après sa convocation pour une affaire administrative tenant à sa qualité de ressortissante étrangère résidant sur le territoire national, dès lors que la déloyauté de l'interpellation supposerait que lui ait été dissimulé le véritable motif de convocation, qui aurait obligatoirement dû lui être notifié, condition qui fait défaut en l'espèce.
 
 12. Ils relèvent enfin que son interpellation dans un bâtiment public est licite dès lors que, s'il s'agit d'un lieu clos, il ne constitue pas un domicile et qu'en conséquence, il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée ni à celle d'autrui. 
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. En effet, seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.
 
 15. En l'espèce, et dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il pouvait être craint que l'intéressée ne réponde pas à une convocation de l'officier de police judiciaire, le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel d'avoir jugé régulière son interpellation dans les circonstances précitées sans démontrer ni même alléguer une atteinte à l'un de ses droits, n'est pas fondé.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PREUVE<end_level1><start_level2>Libre administration<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Limites<end_level4><start_level5>Atteinte au principe de la loyauté des preuves<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Stratagème par un agent de l'autorité publique<end_level7><start_level8>Contournement ou détournement d'une règle de procédure<end_level8><start_level9>Applications<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Interpellation à la suite d'une convocation à la préfecture à l'instigation des enquêteurs<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les 308, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 10. Selon le premier de ces textes, l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu'au prononcé de l'arrêt.
 
 11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour rejeter les conclusions d'incident, tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire de l'accusé et, au besoin, qu'il soit ordonné une enquête pour en vérifier l'exactitude, la cour a énoncé ne pas se souvenir, au sujet des parties civiles, de l'emploi des mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent ». 
 
 13. En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision.
 
 14. En effet, il lui appartenait, avant de statuer sur l'incident, si elle n'avait pas conservé le souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président, dont il lui avait été demandé de donner acte, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats.
 
 15. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation prononcée entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt civil.
 
 

Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur l'incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les 308, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 10. Selon le premier de ces textes, l'enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu'au prononcé de l'arrêt.
 
 11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour rejeter les conclusions d'incident, tendant à ce qu'il soit donné acte de propos tenus par le président de la cour d'assises lors de l'interrogatoire de l'accusé et, au besoin, qu'il soit ordonné une enquête pour en vérifier l'exactitude, la cour a énoncé ne pas se souvenir, au sujet des parties civiles, de l'emploi des mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent ». 
 
 13. En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision.
 
 14. En effet, il lui appartenait, avant de statuer sur l'incident, si elle n'avait pas conservé le souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président, dont il lui avait été demandé de donner acte, de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l'enregistrement sonore des débats.
 
 15. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation prononcée entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt civil.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêts<end_level2><start_level3>Arrêts incidents<end_level3><start_level4>Arrêt statuant sur une demande de donné-acte<end_level4><start_level5>Enquête diligentée avant de statuer<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Absence de souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article R. 592-13 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au décret n° 2019-190 du 14 mars 2019, le directeur général représente l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il est chargé, sous réserve des attributions du directeur général adjoint définies à l'article R. 592-14, de la mise en uvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services. Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories. Il peut déléguer sa signature.
 
 6. Aux termes de l'article R. 592-23 du même code, les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.
 
 7. L'article 4-402 de l'accord d'entreprise relatif aux conditions générales d'emploi, du 21 octobre 2015, dispose que tout salarié à l'égard duquel est envisagé un licenciement doit être reçu par le directeur des ressources humaines, ou son représentant, puis que le licenciement est prononcé par le directeur général, ou son représentant.
 
 8. L'article 13 du règlement intérieur de l'IRSN prévoit que les sanctions sont prononcées par le directeur général, après avis du conseil de discipline, lui-même présidé par le directeur délégué aux ressources humaines, ou son représentant, et après un entretien avec celui-ci.
 
 9. Il en résulte qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le directeur de l'IRSN à déléguer son pouvoir de licencier.
 
 10. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'avait pas été signée par le directeur général de l'établissement mais par le directeur des ressources humaines, lequel n'avait reçu délégation de signature que le 20 avril 2018, soit postérieurement à la notification du licenciement, en a déduit, nonobstant les dispositions de l'article 4-402 de l'accord d'entreprise, que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Formalités légales<end_level3><start_level4>Lettre de licenciement<end_level4><start_level5>Signature<end_level5><start_level6>Qualité du signataire<end_level6><start_level7>Signataire dépourvu d'une délégation de signature<end_level7><start_level8>Effet<end_level8><end_hierarchy>