Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres.
 
 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable à l'égard de toutes les parties intimées, est légalement justifié.
 
 13. Le moyen, ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres.
 
 12. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt qui a déclaré l'appel irrecevable à l'égard de toutes les parties intimées, est légalement justifié.
 
 13. Le moyen, ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Instance<end_level2><start_level3>Péremption<end_level3><start_level4>Nature indivisible<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. 
 
 7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours, a estimé que ce dernier, qui ne prouvait ni même n'alléguait avoir accompli des heures supplémentaires ou encore avoir souffert d'une surcharge de travail ou d'une mauvaise répartition de ses horaires de travail, ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui auraient causé les manquements de l'employeur et que sa demande de dommages-intérêts devait être rejetée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. 
 
 7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours, a estimé que ce dernier, qui ne prouvait ni même n'alléguait avoir accompli des heures supplémentaires ou encore avoir souffert d'une surcharge de travail ou d'une mauvaise répartition de ses horaires de travail, ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui auraient causé les manquements de l'employeur et que sa demande de dommages-intérêts devait être rejetée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Convention de forfait<end_level2><start_level3>Convention de forfait sur l'année<end_level3><start_level4>Convention de forfait en jours sur l'année<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Dispositions légales et accord collectif prévoyant la convention de forfait en jours et assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié<end_level7><start_level8>Application par l'employeur<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. 
 
 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir retenu que la convention de forfait en jours conclue sur le fondement de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec était nulle, a estimé, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui que venait réparer l'octroi d'un rappel d'heures supplémentaires.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d'un accord collectif dont les dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. 
 
 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir retenu que la convention de forfait en jours conclue sur le fondement de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec était nulle, a estimé, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui que venait réparer l'octroi d'un rappel d'heures supplémentaires.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Convention de forfait<end_level2><start_level3>Convention de forfait sur l'année<end_level3><start_level4>Convention de forfait en jours sur l'année<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Dispositions de l'accord collectif garantissant l'amplitude et la charge de travail raisonnable<end_level7><start_level8>Application par l'employeur<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 30. La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif visés par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 31. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le quatrième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les demandes en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mars 2019 à l'exclusion des 1er, 4, 5 et 9, et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaire, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 30. La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif visés par le quatrième moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 31. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le quatrième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les demandes en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mars 2019 à l'exclusion des 1er, 4, 5 et 9, et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaire, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Manquement<end_level4><start_level5>Suivi médical du travailleur de nuit<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Existence<end_level8><start_level9>Salarié<end_level9><start_level10>Preuve<end_level10><start_level11>Nécessité<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
 
 5. En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
 
 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant du défaut de prise de congés payés en 2016 et que sa demande en paiement de dommages-intérêts devait être rejetée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais, sur le premier moyen
 
 

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
 
 5. En cas de manquement de l'employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
 
 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant du défaut de prise de congés payés en 2016 et que sa demande en paiement de dommages-intérêts devait être rejetée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais, sur le premier moyen
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Repos et congés<end_level2><start_level3>Congés payés<end_level3><start_level4>Droit au congé<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Obligations de l'employeur<end_level6><start_level7>Manquement<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Droit à réparation<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Preuve d'un préjudice<end_level11><start_level12>Nécessité<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la demande d'irrecevabilité des rushes produits par les parties civiles, l'arrêt attaqué énonce en substance que le juge des référés a, le 11 décembre 2019, ordonné à la société qui en était détentrice de remettre ces pièces aux parties civiles qui avaient invoqué dans leur assignation, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les nécessités de leur défense dans une procédure de diffamation qu'elles envisageaient d'engager, afin de leur permettre de contester l'exception de bonne foi qui pourrait leur être opposée.
 
 10. Les juges en concluent, la preuve étant libre en matière pénale, que ces pièces ont été régulièrement obtenues par une décision de justice qui n'a été frappée d'aucun recours.
 
 11. En se déterminant ainsi, et dès lors que les pièces litigieuses ont été produites par les parties civiles et obtenues d'un juge qui n'est pas celui saisi de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 

Ne méconnaît ni l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d'appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit prononcée l'irrecevabilité des rushes produits par la partie civile dès lors que ces pièces ont été obtenues par une décision de justice devenue définitive rendue par un juge qui n'est pas celui saisi de la poursuite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la demande d'irrecevabilité des rushes produits par les parties civiles, l'arrêt attaqué énonce en substance que le juge des référés a, le 11 décembre 2019, ordonné à la société qui en était détentrice de remettre ces pièces aux parties civiles qui avaient invoqué dans leur assignation, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les nécessités de leur défense dans une procédure de diffamation qu'elles envisageaient d'engager, afin de leur permettre de contester l'exception de bonne foi qui pourrait leur être opposée.
 
 10. Les juges en concluent, la preuve étant libre en matière pénale, que ces pièces ont été régulièrement obtenues par une décision de justice qui n'a été frappée d'aucun recours.
 
 11. En se déterminant ainsi, et dès lors que les pièces litigieuses ont été produites par les parties civiles et obtenues d'un juge qui n'est pas celui saisi de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Diffamation<end_level2><start_level3>Intention coupable<end_level3><start_level4>Preuve contraire<end_level4><start_level5>Bonne foi<end_level5><start_level6>Pièces la contestant<end_level6><start_level7>Pièces produites par la partie civile<end_level7><start_level8>Pièces obtenues par décision de justice devenue définitive rendue par un juge n'étant pas celui saisi de la poursuite<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Ils sont inopérants.
 
 14. En effet, si le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction saisi sur recours, statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, sont compétents pour apprécier la suffisance des motifs de l'ordonnance autorisant la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, relatifs à la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, ce, afin de s'assurer que le bâtonnier est en mesure d'exercer la mission de protection des droits de la défense qui lui est dévolue par le même article (Crim., 8 juillet 2020, pourvoi 
 n° 19-85.491, publié au Bulletin), la compétence de ces magistrats est limitée à l'examen de la contestation élevée par le bâtonnier portant sur l'atteinte aux droits de la défense qui résulterait de la saisie de documents relevant de l'exercice desdits droits et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil.
 
 15. Dès lors, il n'entre pas dans l'office de ces magistrats d'apprécier la proportionnalité d'une telle perquisition au regard de la nature et de la gravité des faits.
 
 16. Ce contrôle ressortit, en effet, à la chambre de l'instruction statuant sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale qui lui défèrent le contrôle de l'entière procédure, ainsi qu'il se déduit de l'article 56-1, alinéa 7, du code de procédure pénale. 
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Secret professionnel<end_level2><start_level3>Perquisition effectuée dans son cabinet<end_level3><start_level4>Saisie de documents<end_level4><start_level5>Opposition du bâtonnier<end_level5><start_level6>Juge des libertés et de la détention<end_level6><start_level7>Recours devant le président de la chambre de l'instruction<end_level7><start_level8>Office du juge<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale :
 
 6. Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.
 
 7. Pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de la partie IV de l'accord du 26 novembre 2020 instituent une différence de traitement en ce que les organisations syndicales représentatives se voient ouvrir un droit de communication par voie électronique qui est fermé aux organisations syndicales non représentatives, mais que cette différence de traitement est justifiée par la situation différente dans laquelle se trouvent les organisations syndicales représentatives qui participent à la négociation des accords collectifs et que le lien permettant d'accéder à l'espace syndical des organisations syndicales représentatives est un accessoire à cette communication.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la communication électronique prévue par cet accord comportait un lien permettant d'accéder à l'espace syndical des seules organisations syndicales représentatives participant à la négociation, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 

Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au  niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur  de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité