Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
 
 6. Aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Cette compétence est exclusive et d'ordre public.
 
 7. Il en résulte que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d'obtenir une décision dans un délai raisonnable.
 
 8. Ayant, d'abord, constaté que la salariée avait exécuté ses fonctions exclusivement au siège de l'entreprise situé à [Localité 3], qui dépend du conseil de prud'hommes de Nanterre, l'engagement ayant de surcroît été contracté à ce même endroit, et retenu ensuite que les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne permettaient pas d'écarter les dispositions d'ordre public du code du travail fixant les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes de Versailles s'était à juste titre déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction, au moment de sa saisine, les priverait de la possibilité d'obtenir une décision dans un délai raisonnable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
 
 6. Aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Cette compétence est exclusive et d'ordre public.
 
 7. Il en résulte que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d'obtenir une décision dans un délai raisonnable.
 
 8. Ayant, d'abord, constaté que la salariée avait exécuté ses fonctions exclusivement au siège de l'entreprise situé à [Localité 3], qui dépend du conseil de prud'hommes de Nanterre, l'engagement ayant de surcroît été contracté à ce même endroit, et retenu ensuite que les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne permettaient pas d'écarter les dispositions d'ordre public du code du travail fixant les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes de Versailles s'était à juste titre déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Compétence territoriale<end_level3><start_level4>Exclusion (non)<end_level4><start_level5>Motif<end_level5><start_level6>Délai raisonnable<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
 
 5. Pour écarter des débats les pièces n° 25 à n° 32 produites par la victime ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré, l'arrêt énonce que les parties n'ont pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leur note en délibéré.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 16 et 445 du code de procédure civile, qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d'en débattre contradictoirement.
 
 5. Pour écarter des débats les pièces n° 25 à n° 32 produites par la victime ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré, l'arrêt énonce que les parties n'ont pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leur note en délibéré.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Pièces<end_level2><start_level3>Versement aux débats<end_level3><start_level4>Versement en cours de délibéré<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Ayant rappelé que le juge de l'exécution ne connaît que des difficultés, contestations et demandes qui procèdent ou résultent de la mesure d'exécution forcée, constaté que la mesure d'exécution forcée constituant l'objet de l'instance, comme le titre exécutoire sur lequel elle se fonde, n'ont pour parties que M. [Y] et la SCI et énoncé que toutes les demandes qui sont dirigées à l'encontre de tierces personnes et n'ayant aucun lien avec la saisie diligentée, mais se fondant sur des créances existantes ou supposées à l'égard de ces tiers et reposent sur des litiges annexes, ne pouvaient qu'être écartées dans le cadre de la présente instance, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de M. [Y] à l'encontre de M. [S] et de la société Renov immo.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
 
 9. Il résulte de ce texte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.
 
 10. Pour ordonner la compensation avec une indemnité d'occupation qu'il fixe et en conséquence condamner M. [Y] à payer une certaine somme à la SCI, l'arrêt retient que la SCI est créancière d'une indemnité d'occupation pour la période où M. [Y] n'était plus locataire du fait de la résiliation, fixée au 6 mars 2014 par arrêt du 5 juillet 2018, et jusqu'à la libération des lieux - figée à la date du procès-verbal d'expulsion dressé le 19 octobre 2015. 
 
 11. Elle relève que, quand bien même elle n'aurait pas été fixée à ce jour par aucune juridiction et quand bien même son montant ne serait, de ce fait, pas encore liquide et exigible, cette créance a une existence certaine, est fondée en son principe et son quantum peut être déterminé.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatifs à la fixation de l'indemnité d'occupation dont est redevable M. [Y] envers la SCI Les Espassiers à hauteur de 7 821,73 euros et à sa compensation entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui prononcent la condamnation de M. [Y] à payer à la SCI Les Espassiers la somme de 4 321,73 euros et ordonnent la mainlevée de la procédure de saisie-attribution diligentée le 20 décembre 2019, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter le moyen de nullité tiré du défaut de convocation de M. Ory, avocat premier désigné de M. [O], pour le débat contradictoire reporté sur la prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que cet avocat a été convoqué le 8 mai 2024 en prévision de cet acte initialement fixé au 11 juin suivant.
 
 7. Les juges relèvent que, par courriel du 15 mai 2024, M. Ory a informé le juge des libertés et de la détention que M. Toussaint, avocat co-désigné, serait présent à la maison d'arrêt aux côtés de M. [O].
 
 8. Ils ajoutent que, par courriel du 10 juin 2024, M. Toussaint a sollicité le renvoi du débat et proposé différentes dates.
 
 9. Ils observent qu'il a été fait droit à cette demande de report, le débat étant fixé au 14 juin suivant, soit l'une des dates proposées par cet avocat, qui en a été avisé.
 
 10. Ils constatent que M. Toussaint était absent lors de la tenue du débat et que M. [O] n'a formé aucune demande de renvoi.
 
 11. Ils concluent qu'il n'y avait, dans ces conditions, pas lieu de convoquer à nouveau le premier avocat choisi par la personne mise en examen.
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, ces formalités ne s'imposent plus lorsque cet acte est renvoyé à la demande d'un avocat co-désigné de celle-ci ayant manifesté l'intention d'y assister et que ce dernier a été informé, par tout moyen, des date et heure auxquelles le débat a été reporté.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, ces formalités ne s'imposent plus lorsque cet acte est renvoyé à la demande d'un avocat co-désigné de celle-ci ayant manifesté l'intention d'y assister et que ce dernier a été informé, par tout moyen, des date et heure auxquelles le débat a été reporté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter le moyen de nullité tiré du défaut de convocation de M. Ory, avocat premier désigné de M. [O], pour le débat contradictoire reporté sur la prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que cet avocat a été convoqué le 8 mai 2024 en prévision de cet acte initialement fixé au 11 juin suivant.
 
 7. Les juges relèvent que, par courriel du 15 mai 2024, M. Ory a informé le juge des libertés et de la détention que M. Toussaint, avocat co-désigné, serait présent à la maison d'arrêt aux côtés de M. [O].
 
 8. Ils ajoutent que, par courriel du 10 juin 2024, M. Toussaint a sollicité le renvoi du débat et proposé différentes dates.
 
 9. Ils observent qu'il a été fait droit à cette demande de report, le débat étant fixé au 14 juin suivant, soit l'une des dates proposées par cet avocat, qui en a été avisé.
 
 10. Ils constatent que M. Toussaint était absent lors de la tenue du débat et que M. [O] n'a formé aucune demande de renvoi.
 
 11. Ils concluent qu'il n'y avait, dans ces conditions, pas lieu de convoquer à nouveau le premier avocat choisi par la personne mise en examen.
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, ces formalités ne s'imposent plus lorsque cet acte est renvoyé à la demande d'un avocat co-désigné de celle-ci ayant manifesté l'intention d'y assister et que ce dernier a été informé, par tout moyen, des date et heure auxquelles le débat a été reporté.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Droits de la défense<end_level2><start_level3>Pluralité d'avocats<end_level3><start_level4>Convocations et notifications<end_level4><start_level5>Modalités<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer la prolongation, au-delà de huit mois, de la détention provisoire de M. [P], mis en examen pour des infractions dont certaines sont réprimées de dix ans d'emprisonnement et d'une peine de suivi socio-judiciaire, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction. 
 
 8. Les juges ajoutent que la détention provisoire est justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté et qu'une mesure de contrôle judiciaire, en dépit d'une possibilité d'hébergement proposée, ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait insuffisante pour prévenir les risques ci-dessus rappelés, ce quelles qu'en soient les modalités, en raison de la gravité des faits, des investigations qui se poursuivent afin d'identifier l'intégralité des protagonistes, et tous les mis en examen n'ayant pas reconnu les faits reprochés, la liberté même encadrée étant propice à des ententes voire à une vengeance.
 
 9. En l'état de ces énonciations, dont il ressort que les juges ont, comme l'article 137-3 du code de procédure pénale leur en fait l'obligation, envisagé la surveillance électronique mobile qui constitue l'une des modalités de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 
 
 

L'article 137-3 du code de procédure pénale fait l'obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d'une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, d'envisager le recours à la surveillance électronique mobile.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, statuant sur une telle prolongation, retient, après avoir énoncé les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que la détention provisoire demeure l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs prévus à l'article 144 du même code et qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait, quelles qu'en soient les modalités, insuffisante.
La surveillance électronique mobile constitue en effet l'une des modalités de l'assignation à résidence sous surveillance électronique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer la prolongation, au-delà de huit mois, de la détention provisoire de M. [P], mis en examen pour des infractions dont certaines sont réprimées de dix ans d'emprisonnement et d'une peine de suivi socio-judiciaire, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices, de garantir son maintien à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction. 
 
 8. Les juges ajoutent que la détention provisoire est justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté et qu'une mesure de contrôle judiciaire, en dépit d'une possibilité d'hébergement proposée, ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait insuffisante pour prévenir les risques ci-dessus rappelés, ce quelles qu'en soient les modalités, en raison de la gravité des faits, des investigations qui se poursuivent afin d'identifier l'intégralité des protagonistes, et tous les mis en examen n'ayant pas reconnu les faits reprochés, la liberté même encadrée étant propice à des ententes voire à une vengeance.
 
 9. En l'état de ces énonciations, dont il ressort que les juges ont, comme l'article 137-3 du code de procédure pénale leur en fait l'obligation, envisagé la surveillance électronique mobile qui constitue l'une des modalités de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Décision de prolongation<end_level2><start_level3>Motifs<end_level3><start_level4>Insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile<end_level4><start_level5>Constatation<end_level5><start_level6>Insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique quelles qu'en soient les modalités<end_level6><start_level7>Justification suffisante<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 18. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 19. Pour prononcer sur l'action civile, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les
 termes des articles 2 et 515 du code de procédure pénale, énonce qu'il est incontestable que les parties civiles ont personnellement subi un préjudice directement causé par les faits de harcèlement moral au préjudice de [N] [Z] dans la mesure où celui-ci était l'époux, le père, le frère, le fils et le neveu de ces dernières. 
 
 20. Les juges ajoutent que les agissements de MM. [Y] et [X], qualifiés pénalement, qui ont été perpétrés sciemment et qui allaient bien au-delà de leur pouvoir de direction et de contrôle, sont détachables du service public et relèvent en conséquence de la juridiction judiciaire. 
 
 21. En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser en quoi les agissements commis par les prévenus constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et présentaient ainsi le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 22. La cassation est encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation sera limitée aux intérêts civils, dès lors que ni la déclaration de culpabilité des prévenus ni les peines prononcées à leur encontre n'encourent la censure.
 
 

La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, du code pénal n'est pas cantonnée à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour reconnaître la compétence du juge judiciaire pour prononcer sur l'action civile à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable du chef de harcèlement moral, se borne à énoncer que ses agissements, perpétrés sciemment, allaient bien au delà de son pouvoir de direction et de contrôle, sans mieux caractériser en quoi de tels agissements constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et présentaient ainsi le caractère d'une faute personnelle détachable du service