Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code.
 
 8. Ayant retenu qu'à la date du 4 mars 2014, la détection par M. [G] des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d'exercer l'action en recel successoral contre son frère, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action, engagée par assignations des 13 et 17 janvier 2020, était prescrite. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Recel<end_level2><start_level3>Action en justice<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1792-7 du code civil : 
 
 5. Aux termes de ce texte, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
 
 6. Pour admettre la responsabilité décennale de la société [T] [M] et, par suite, la garantie de la société Axa, l'arrêt relève que les travaux de voirie et de réseaux réalisés par la société [T] [M] participent de la réalisation d'un ouvrage et que les débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage sont consécutifs à l'inadaptation du séparateur d'hydrocarbures mis en place lors de ces travaux et retient que, ce dernier n'étant pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'activité de station de lavage, il ne relève pas des dispositions de l'article 1792-7 du code civil.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir constaté que le séparateur d'hydrocarbures constituait un équipement de traitement des eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station de lavage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil, après avoir constaté que sa fonction était de traiter les eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1792-7 du code civil : 
 
 5. Aux termes de ce texte, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
 
 6. Pour admettre la responsabilité décennale de la société [T] [M] et, par suite, la garantie de la société Axa, l'arrêt relève que les travaux de voirie et de réseaux réalisés par la société [T] [M] participent de la réalisation d'un ouvrage et que les débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage sont consécutifs à l'inadaptation du séparateur d'hydrocarbures mis en place lors de ces travaux et retient que, ce dernier n'étant pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'activité de station de lavage, il ne relève pas des dispositions de l'article 1792-7 du code civil.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir constaté que le séparateur d'hydrocarbures constituait un équipement de traitement des eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station de lavage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level3><start_level4>Garantie décennale<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Eléments d'équipement du bâtiment<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
 
 8. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, le solde déclaré par le tiers saisi le jour où la saisie est pratiquée peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations dont la date est antérieure à la saisie.
 
 9. Par conséquent, manque en droit, le moyen qui postule que, du fait d'un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, laissée à la disposition du débiteur en application de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution précité, au jour où est dressé le procès-verbal de la mesure d'exécution, la saisie attribution n'a pas d'effet d'indisponibilité et ne fait pas courir le délai d'opposition.
 
 

Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues indisponibles durant quinze jours, délai durant lequel son solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations antérieures à la saisie en application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le fait que le compte ait présenté, au jour de la saisie, un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur n'a pas d' incidence sur cette indisponibilité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
 
 8. Selon le deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, le solde déclaré par le tiers saisi le jour où la saisie est pratiquée peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations dont la date est antérieure à la saisie.
 
 9. Par conséquent, manque en droit, le moyen qui postule que, du fait d'un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, laissée à la disposition du débiteur en application de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution précité, au jour où est dressé le procès-verbal de la mesure d'exécution, la saisie attribution n'a pas d'effet d'indisponibilité et ne fait pas courir le délai d'opposition.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INJONCTION DE PAYER<end_level1><start_level2>Ordonnance<end_level2><start_level3>Signification<end_level3><start_level4>Nécessité<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><start_level6>Indisponibilité des biens du débiteur<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
 
 5. Selon le second, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
 
 6. Il résulte de ces textes qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu.
 
 7. Pour constater que l'appel principal du salarié n'est pas soutenu, l'arrêt relève que si des conclusions ont été déposées par l'appelant, représenté par un défenseur syndical, avant la clôture de l'instruction de l'affaire, l'appelant a déchargé le défenseur syndical pour constituer un avocat qui n'a présenté aucunes conclusions à son nom, en sa qualité de représentant de l'appelant, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture dont il n'a pas davantage sollicité le report à cette fin. Il en déduit qu'en l'absence de conclusions déposées par l'avocat constitué en lieu et place du défenseur syndical, la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui demeurait saisie des conclusions déposées par le défenseur syndical, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt constatant que l'appel principal du salarié n'est pas soutenu entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
 
 5. Selon le second, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
 
 6. Il résulte de ces textes qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu.
 
 7. Pour constater que l'appel principal du salarié n'est pas soutenu, l'arrêt relève que si des conclusions ont été déposées par l'appelant, représenté par un défenseur syndical, avant la clôture de l'instruction de l'affaire, l'appelant a déchargé le défenseur syndical pour constituer un avocat qui n'a présenté aucunes conclusions à son nom, en sa qualité de représentant de l'appelant, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture dont il n'a pas davantage sollicité le report à cette fin. Il en déduit qu'en l'absence de conclusions déposées par l'avocat constitué en lieu et place du défenseur syndical, la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui demeurait saisie des conclusions déposées par le défenseur syndical, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt constatant que l'appel principal du salarié n'est pas soutenu entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Parties<end_level2><start_level3>Représentation<end_level3><start_level4>Représentation devant la cour d'appel<end_level4><start_level5>Représentant ad litem<end_level5><start_level6>Changement<end_level6><start_level7>Conséquences<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er, du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
 
 6. Selon le second, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 novembre 2019, l'ordonnance retient que la radiation du rôle de l'affaire, ordonnée le 9 février 2021 par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, rend sans objet cette demande formée le 4 novembre 2021.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la radiation du rôle de l'affaire, qui ne fait que suspendre l'instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
 
 

La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er, du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
 
 6. Selon le second, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 novembre 2019, l'ordonnance retient que la radiation du rôle de l'affaire, ordonnée le 9 février 2021 par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, rend sans objet cette demande formée le 4 novembre 2021.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la radiation du rôle de l'affaire, qui ne fait que suspendre l'instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXECUTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Suspension<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile<end_level5><start_level6>Absence d'influence<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier de ce code. 
 
 8. Aux termes du second, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la contestation de M. et Mme [N] tendant à la rétractation des ordonnances des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, l'arrêt énonce que les ordonnances sur requête, y compris celles rendues en application de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être contestées que par la voie de la procédure en rétractation prévue par l'article 496 du code de procédure civile. Il relève que les dispositions générales de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution concernant les contestations ou demandes incidentes formées au cours de la procédure de saisie immobilière et qui prévoient la saisine du juge de l'exécution par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ne sont pas applicables et qu'il appartenait aux époux [N] de suivre la procédure ordinaire contentieuse applicable devant le juge de l'exécution prévue aux articles R. 121-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution par voie d'assignation alors que, selon les termes de l'article R. 211-11 du même code, sauf disposition contraire, la demande aux fins de rétractation est formée par voie d'assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. Il en déduit que les époux [N] ayant saisi le juge de l'exécution par voie de conclusions incidentes et non par assignation, les dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation n'ont pas été respectées.
 
 10. En statuant ainsi, alors que seules les dispositions de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui exigent que le juge de l'exécution soit saisi par voie de conclusions, étaient applicables au litige, la cour d'appel, qui était tenue de déclarer recevables ces conclusions et de statuer sur la demande, formée par celles-ci, de rétractation des ordonnances prises non contradictoirement, a violé les textes susvisés.
 
 

Par application de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation de la décision de prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière est opérée par voie de conclusions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier de ce code. 
 
 8. Aux termes du second, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la contestation de M. et Mme [N] tendant à la rétractation des ordonnances des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, l'arrêt énonce que les ordonnances sur requête, y compris celles rendues en application de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être contestées que par la voie de la procédure en rétractation prévue par l'article 496 du code de procédure civile. Il relève que les dispositions générales de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution concernant les contestations ou demandes incidentes formées au cours de la procédure de saisie immobilière et qui prévoient la saisine du juge de l'exécution par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ne sont pas applicables et qu'il appartenait aux époux [N] de suivre la procédure ordinaire contentieuse applicable devant le juge de l'exécution prévue aux articles R. 121-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution par voie d'assignation alors que, selon les termes de l'article R. 211-11 du même code, sauf disposition contraire, la demande aux fins de rétractation est formée par voie d'assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. Il en déduit que les époux [N] ayant saisi le juge de l'exécution par voie de conclusions incidentes et non par assignation, les dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisine du juge de l'exécution par voie d'assignation n'ont pas été respectées.
 
 10. En statuant ainsi, alors que seules les dispositions de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui exigent que le juge de l'exécution soit saisi par voie de conclusions, étaient applicables au litige, la cour d'appel, qui était tenue de déclarer recevables ces conclusions et de statuer sur la demande, formée par celles-ci, de rétractation des ordonnances prises non contradictoirement, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Saisine par voie de conclusions<end_level3><start_level4>Commandement de payer valant saisie immobilière<end_level4><start_level5>Décision de prorogation<end_level5><start_level6>Contestations et demandes incidentes<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>