Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
 
 Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
 
 Attendu, enfin, que les dispositions de l&apos;article 9 de l&apos;avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l&apos;ARTT, dans sa rédaction issue de l&apos;avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001, à la convention collective nationale de l&apos;immobilier du 9 septembre 1988, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s&apos;agissant de la charge et de l&apos;amplitude de travail du salarié concerné que l&apos;employeur et l&apos;intéressé définissent en début d&apos;année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l&apos;aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l&apos;année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l&apos;année écoulée, ne sont pas de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu&apos;il en résulte que la convention de forfait en jours était nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988<end_level4><start_level5>Avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT<end_level5><start_level6>Article 9 issu de l'avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001<end_level6><start_level7>Forfait en jours sur l'année<end_level7><start_level8>Protection de la sécurité et de la santé du salarié<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>