Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter la requête de Mme [H], l'arrêt attaqué énonce que la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage s'analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s'analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d'exception.
 
 9. Le juge relève que la violation de la première mesure constitue une contravention de cinquième classe alors que la violation de la suspension judiciaire est constitutive d'un délit.
 
 10. Il ajoute qu'il existe, dans certaines conditions, une mesure judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage qui constitue une peine complémentaire distincte de la suspension de permis de conduire. 
 
 11. Il en conclut que le législateur a conçu ces deux mesures comme n'étant pas du même ordre, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'imputer la durée de la restriction administrative sur celle de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l'une ne peut s'imputer sur celle de l'autre.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Les mesures de suspension et de restriction du permis de conduire ne sont pas de même nature.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'imputation d'une décision de restriction du permis de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage sur une peine de suspension de permis de conduire, la rejette en relevant que ces mesures ne sont pas du même ordre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter la requête de Mme [H], l'arrêt attaqué énonce que la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage s'analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s'analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d'exception.
 
 9. Le juge relève que la violation de la première mesure constitue une contravention de cinquième classe alors que la violation de la suspension judiciaire est constitutive d'un délit.
 
 10. Il ajoute qu'il existe, dans certaines conditions, une mesure judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage qui constitue une peine complémentaire distincte de la suspension de permis de conduire. 
 
 11. Il en conclut que le législateur a conçu ces deux mesures comme n'étant pas du même ordre, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'imputer la durée de la restriction administrative sur celle de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l'une ne peut s'imputer sur celle de l'autre.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Permis de conduire<end_level2><start_level3>Suspension<end_level3><start_level4>Restriction administrative antérieure<end_level4><start_level5>Imputation de la durée de la restriction sur la durée de suspension du permis (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a interdit à M. [U] d'entrer en relation avec M. [G], également mis en examen, l'arrêt attaqué, après avoir infirmé cette décision en ce qu'elle interdisait à l'intéressé d'exercer la profession d'avocat et d'entrer en relation avec tous membres de son cabinet, énonce que la personne mise en examen doit être entendue, voire confrontée avec les autres personnes impliquées, dont son associé, et qu'il convient d'éviter toute concertation frauduleuse entre eux. 
 
 12. Les juges ajoutent que cette interdiction d'entrer en contact avec une personne qui est, comme lui, personnellement et directement impliquée dans l'infraction, répond aux nécessités de l'instruction et ne peut être assimilée à une interdiction d'exercer la profession d'avocat.
 
 13. Ils relèvent qu'il convient également de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction qui engendre un préjudice non seulement financier en soustrayant les auteurs d'infractions routières au paiement d'amendes mais crée, en outre, un risque d'accident accru, en entravant la répression des infractions routières.
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, lorsqu'un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à chacun, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d'entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l'exercice de la profession d'avocat, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation.
 
 16. Le moyen doit donc être écarté.
 
 
 
 

Lorsqu'un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à chacun, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d'entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l'exercice de la profession d'avocat, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation. Une telle mesure n'est donc pas de celles que seul le conseil de l'ordre des avocats peut ordonner en application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a interdit à M. [U] d'entrer en relation avec M. [G], également mis en examen, l'arrêt attaqué, après avoir infirmé cette décision en ce qu'elle interdisait à l'intéressé d'exercer la profession d'avocat et d'entrer en relation avec tous membres de son cabinet, énonce que la personne mise en examen doit être entendue, voire confrontée avec les autres personnes impliquées, dont son associé, et qu'il convient d'éviter toute concertation frauduleuse entre eux. 
 
 12. Les juges ajoutent que cette interdiction d'entrer en contact avec une personne qui est, comme lui, personnellement et directement impliquée dans l'infraction, répond aux nécessités de l'instruction et ne peut être assimilée à une interdiction d'exercer la profession d'avocat.
 
 13. Ils relèvent qu'il convient également de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction qui engendre un préjudice non seulement financier en soustrayant les auteurs d'infractions routières au paiement d'amendes mais crée, en outre, un risque d'accident accru, en entravant la répression des infractions routières.
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, lorsqu'un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à chacun, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d'entrer en relation avec lui, ne fait pas obstacle à l'exercice de la profession d'avocat, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation.
 
 16. Le moyen doit donc être écarté.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Contrôle judiciaire<end_level2><start_level3>Interdiction<end_level3><start_level4>Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Avocat<end_level6><start_level7>Interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec son associé unique<end_level7><start_level8>Assimilation à une interdiction de se livrer à une activités professionnelle (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Pour confirmer les mesures de restitution, portant sur la totalité des constructions, habitation, extensions, annexe, après avoir déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du PLU, l'arrêt attaqué énonce que la première construction, les deux extensions et l'annexe constituent un ensemble indissociable, avec un cabanon pour les outils et les véhicules, des chambres à coucher et une cuisine, et que, si la prescription a ôté à la construction existante son caractère délictueux, l'ensemble est néanmoins soumis à permis de construire.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 10. En effet, elle ne pouvait ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, qui n'était pas visée dans les poursuites, formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée à la mesure de remise en état, dès lors que la déclaration de culpabilité et la peine d'amende ont acquis un caractère définitif. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 
 
 

En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions qu'à la condition de caractériser en quoi la construction existante formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Pour confirmer les mesures de restitution, portant sur la totalité des constructions, habitation, extensions, annexe, après avoir déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du PLU, l'arrêt attaqué énonce que la première construction, les deux extensions et l'annexe constituent un ensemble indissociable, avec un cabanon pour les outils et les véhicules, des chambres à coucher et une cuisine, et que, si la prescription a ôté à la construction existante son caractère délictueux, l'ensemble est néanmoins soumis à permis de construire.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 10. En effet, elle ne pouvait ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, qui n'était pas visée dans les poursuites, formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d'éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée à la mesure de remise en état, dès lors que la déclaration de culpabilité et la peine d'amende ont acquis un caractère définitif. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Permis de construire<end_level2><start_level3>Construction non conforme<end_level3><start_level4>Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol<end_level4><start_level5>Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Travaux illégaux sur une construction existante illégale mais non visée dans les poursuites<end_level7><start_level8>Remise en état de l'ensemble<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Ensemble constituant un tout indivisible<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
 
 11. Ayant relevé que la grand-mère paternelle de Mme [D], Mme [H] [M], avait résidé en France pendant plusieurs années à partir de l'année 2005, et qu'elle avait obtenu sur le territoire français antérieurement à l'expiration des cinquante années suivant l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 3 juillet 1962, la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance du lieu de son domicile, l'émission d'une carte d'assurance maladie « Vitale » et deux abonnements relatifs à l'utilisation des transports en commun, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la naissance du père de l'intéressée postérieurement au 3 juillet 1962, que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont elle tiendrait la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'était pas remplie, de sorte que Mme [D] était recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Une cour d'appel, qui constate qu'un ascendant du demandeur à une action déclaratoire de la nationalité française avait résidé en France pendant plusieurs années, en déduit exactement, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la naissance du père du demandeur après la date de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont il tiendrait la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'était pas remplie, de sorte qu'il était recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
 
 11. Ayant relevé que la grand-mère paternelle de Mme [D], Mme [H] [M], avait résidé en France pendant plusieurs années à partir de l'année 2005, et qu'elle avait obtenu sur le territoire français antérieurement à l'expiration des cinquante années suivant l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 3 juillet 1962, la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance du lieu de son domicile, l'émission d'une carte d'assurance maladie « Vitale » et deux abonnements relatifs à l'utilisation des transports en commun, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la naissance du père de l'intéressée postérieurement au 3 juillet 1962, que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont elle tiendrait la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'était pas remplie, de sorte que Mme [D] était recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Contentieux<end_level3><start_level4>Preuve<end_level4><start_level5>Preuve de la nationalité par filiation<end_level5><start_level6>Admission<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Désuétude de l'article 30-3 du code civil<end_level8><start_level9>Condition<end_level9><start_level10>Résidence à l'étranger pendant une période de cinquante ans<end_level10><start_level11>Ascendant susceptible de transmettre la nationalité<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 3. L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 dispose :
 
 « L'office [français de protection des réfugiés et apatrides] est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'état civil.
 
 Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. »
 
 4. Aux termes de l'article 1371, alinéa 1er du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
 
 5. Il en résulte qu'à défaut de disposition dérogatoire, concernant les actes authentiques établis par le directeur de l'OFPRA, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le certificat de naissance délivré à Mme [D] ne faisait foi que jusqu'à preuve contraire des événements que celui-ci n'avait pas personnellement accomplis ou constatés, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire de nationalité française.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, que, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des événements que celui-ci n'avait pas personnellement accomplis ou constatés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 3. L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 dispose :
 
 « L'office [français de protection des réfugiés et apatrides] est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'état civil.
 
 Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. »
 
 4. Aux termes de l'article 1371, alinéa 1er du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
 
 5. Il en résulte qu'à défaut de disposition dérogatoire, concernant les actes authentiques établis par le directeur de l'OFPRA, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le certificat de naissance délivré à Mme [D] ne faisait foi que jusqu'à preuve contraire des événements que celui-ci n'avait pas personnellement accomplis ou constatés, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire de nationalité française.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Nationalité française d'origine<end_level3><start_level4>Français par filiation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Acte de l'état civil<end_level6><start_level7>Actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)<end_level7><start_level8>Force probante<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>