Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 15. Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l'adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu'aux associés.
 
 16. Ayant souverainement retenu d'une part que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020 avait été signifiée à la société le 15 octobre 2020, soit moins d'un mois avant la vente, d'autre part qu'il était seulement établi que les lettres de notification de la date de la vente adressées à chacun des époux [C] le 9 juillet 2020 étaient entrées dans le réseau de distribution postale ou, pour l'une d'elles, qu'elle avait été l'objet de tentatives de délivrance demeurées infructueuses au 13 novembre suivant, modalités d'expédition et de réception ne permettant pas de considérer que la réalisation forcée avait été notifiée aux associés un mois avant la vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche dans l'acte de notification du cahier des charges qui ne lui était pas demandée, et dès lors que les sociétés avaient invoqué la réalisation forcée des parts et non pas de la seule ouverture de la procédure de vente forcée, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'agrément du cessionnaire, la cession des parts sociales était nulle.
 
 17. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de  l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er  de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code des procédures  civiles d'exécution qu'il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de  parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir  de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation  forcée des parts sociales, soit la date de l'adjudication, a été notifiée un  mois avant la vente tant à la société qu'aux associés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 15. Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l'adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu'aux associés.
 
 16. Ayant souverainement retenu d'une part que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020 avait été signifiée à la société le 15 octobre 2020, soit moins d'un mois avant la vente, d'autre part qu'il était seulement établi que les lettres de notification de la date de la vente adressées à chacun des époux [C] le 9 juillet 2020 étaient entrées dans le réseau de distribution postale ou, pour l'une d'elles, qu'elle avait été l'objet de tentatives de délivrance demeurées infructueuses au 13 novembre suivant, modalités d'expédition et de réception ne permettant pas de considérer que la réalisation forcée avait été notifiée aux associés un mois avant la vente, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche dans l'acte de notification du cahier des charges qui ne lui était pas demandée, et dès lors que les sociétés avaient invoqué la réalisation forcée des parts et non pas de la seule ouverture de la procédure de vente forcée, en a déduit à bon droit qu'en l'absence d'agrément du cessionnaire, la cession des parts sociales était nulle.
 
 17. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE<end_level1><start_level2>Parts sociales<end_level2><start_level3>Parts sociales nanties au profit du créancier poursuivant<end_level3><start_level4>Vente forcée<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Agrément du cessionnaire<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><start_level9>Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente<end_level9><start_level10>Notification à la société et aux associés<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 19. Il résulte de ce texte qu'officier ministériel, l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé d'actes d'exécution, est garant de la légalité des poursuites et engage sa responsabilité pour les fautes qu'il commet dans l'exercice de cette mission, notamment, lorsqu'il procède à des recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d'exécution.
 
 20. Pour rejeter la demande de M. et Mme [C] en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la société d'huissiers de justice, l'arrêt retient que, si, indépendamment de la nullité de la vente aux enchères publiques, M. et Mme [C] justifient d'une faute commise par la société Eurocom Finances SPF dans la mise en oeuvre de cette vente, aucune faute ne saurait être imputée à la société d'huissiers de justice qui n'a agi qu'en exécution du mandat du créancier poursuivant.
 
 21. En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Officier ministériel,  l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé d'actes d'exécution, est garant de la légalité  des poursuites et engage sa responsabilité pour les fautes qu'il commet  dans l'exercice de cette mission, notamment, lorsqu'il procède à des  recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d'exécution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 19. Il résulte de ce texte qu'officier ministériel, l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, chargé d'actes d'exécution, est garant de la légalité des poursuites et engage sa responsabilité pour les fautes qu'il commet dans l'exercice de cette mission, notamment, lorsqu'il procède à des recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d'exécution.
 
 20. Pour rejeter la demande de M. et Mme [C] en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la société d'huissiers de justice, l'arrêt retient que, si, indépendamment de la nullité de la vente aux enchères publiques, M. et Mme [C] justifient d'une faute commise par la société Eurocom Finances SPF dans la mise en oeuvre de cette vente, aucune faute ne saurait être imputée à la société d'huissiers de justice qui n'a agi qu'en exécution du mandat du créancier poursuivant.
 
 21. En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Huissier de justice<end_level2><start_level3>Huissier de justice devenu commissaire de justice<end_level3><start_level4>Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle<end_level4><start_level5>Faute<end_level5><start_level6>Recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d'exécution<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 
 
 5. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir constaté que l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant transfert en UMD n'avait pas été notifié à M. [I], le premier président a retenu que ce transfert n'avait pas entraîné de changement de cadre et de régime juridique, s'agissant de la poursuite d'une hospitalisation complète et qu'il était commandé par la nécessité d'adapter les soins et de favoriser une meilleure prise en charge de M. [I] dans une unité adaptée à son état, compte tenu de son comportement hétéro-agressif réitéré à l'endroit des soignants et caractérisant un risque pour la sûreté des personnes et estimé, en conséquence, qu'une atteinte concrète à ses droits découlant de cette irrégularité n'était pas caractérisée. 
 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 
 

Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient ; elle n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 
 
 5. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir constaté que l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant transfert en UMD n'avait pas été notifié à M. [I], le premier président a retenu que ce transfert n'avait pas entraîné de changement de cadre et de régime juridique, s'agissant de la poursuite d'une hospitalisation complète et qu'il était commandé par la nécessité d'adapter les soins et de favoriser une meilleure prise en charge de M. [I] dans une unité adaptée à son état, compte tenu de son comportement hétéro-agressif réitéré à l'endroit des soignants et caractérisant un risque pour la sûreté des personnes et estimé, en conséquence, qu'une atteinte concrète à ses droits découlant de cette irrégularité n'était pas caractérisée. 
 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Irrégularité<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, peuvent être inscrites au tableau d'un barreau les personnes bénéficiant d'une des dispenses de l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
 
 5. Il résulte de l'article 98, 3°, de ce décret que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes ayant exercé une activité exclusivement au sein d'un service spécialisé de l'entreprise, chargé de problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. 
 
 6. L'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en oeuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption, et du règlement général de protection des données, peut relever du traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise et constituer un service juridique spécialisé au sens de ce texte. 
 
 7. Après avoir admis que, du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2019, Mme [O] avait exercé des fonctions lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 98, 3°, précité, la cour d'appel a, pour la période postérieure, retenu, qu'elle avait eu des fonctions de responsable de conformité et avait été désignée par la société auprès de la CNIL en qualité de déléguée à la protection des données, qu'elle justifiait, d'une part, avoir établi et mis à jour des documents présentant la réglementation du code monétaire et financier à mettre en oeuvre dans les relations entre l'entreprise et ses clients en récapitulant les vérifications à effectuer, pris en charge le suivi de ces règles et leur mise à jour, d'autre part, rédigé en 2022 et en 2023 quatre fascicules en relation avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), renseigné les collaborateurs d'autres services sur les règles applicables en cette matière et être intervenue dans l'évolution du contrat de collaboration informatique avec les sous-traitants, des logiciels RH, des contrats liant son employeur à ses partenaires ainsi que du code de déontologie du groupe.
 
 8. Ayant ainsi fait ressortir que Mme [O] avait exercé, au-delà du 1er octobre 2019, au sein d'un service spécialisé, des activités de juriste d'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle pouvait bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3°, précité.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Inscription au tableau<end_level3><start_level4>Conditions particulières<end_level4><start_level5>Article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991<end_level5><start_level6>Juriste d'entreprise<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 93 et 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, peuvent être inscrites au tableau d'un barreau les personnes bénéficiant d'une des dispenses de l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
 
 6. Il résulte du second de ces textes que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes ayant exercé exclusivement une activité au sein d'un service spécialisé de l' entreprise chargé des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci.
 
 7. L'activité consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l'entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci.
 
 8. Pour rejeter la demande d'inscription de Mme [K], après avoir relevé qu'elle avait travaillé, du 6 mai 2013 à novembre 2015,en qualité de juriste d'entreprise au sein du service juridique de la Société nouvelle du journal l'Humanité (l'entreprise) rattaché à la direction de l'entreprise et dont elle était la seule membre, l'arrêt retient que, nonobstant son autonomie et la diversité de ses compétences juridiques, Mme [K] s'occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l'entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait à la vie sociale, et en contribuant à l'organisation des élections professionnelles, de sorte qu'elle n'exerçait pas à titre exclusif des fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes ayant exercé exclusivement une activité au sein d'un service spécialisé de l'entreprise chargé des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. 
L'activité consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l'entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 93 et 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, peuvent être inscrites au tableau d'un barreau les personnes bénéficiant d'une des dispenses de l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
 
 6. Il résulte du second de ces textes que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes ayant exercé exclusivement une activité au sein d'un service spécialisé de l' entreprise chargé des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci.
 
 7. L'activité consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l'entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci.
 
 8. Pour rejeter la demande d'inscription de Mme [K], après avoir relevé qu'elle avait travaillé, du 6 mai 2013 à novembre 2015,en qualité de juriste d'entreprise au sein du service juridique de la Société nouvelle du journal l'Humanité (l'entreprise) rattaché à la direction de l'entreprise et dont elle était la seule membre, l'arrêt retient que, nonobstant son autonomie et la diversité de ses compétences juridiques, Mme [K] s'occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l'entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait à la vie sociale, et en contribuant à l'organisation des élections professionnelles, de sorte qu'elle n'exerçait pas à titre exclusif des fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Inscription au tableau<end_level3><start_level4>Conditions particulières<end_level4><start_level5>Article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991<end_level5><start_level6>Juriste d'entreprise<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. Il résulte de ces textes et de ce principe que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice et que n'est pas applicable le droit de préférence de la victime prévu à l'article 31 de la même loi lorsqu'elle exerce ses droits contre un responsable.
 
 11. Pour indemniser à hauteur de 374 162,40 euros la perte de gains professionnels futurs de Mme [O], après avoir retenu que les débours des tiers payeurs au titre de ce poste s'élèvent à la somme de 154 181,53 euros, l'arrêt retient que le montant du préjudice s'élève à 748 324,80 euros et qu'en vertu du droit de préférence de la victime, il ne revient aucune somme aux tiers payeurs.
 
 12. En statuant ainsi, sans déduire les prestations indemnitaires reçues de l'indemnisation allouée, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et du  principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice et que n'est pas applicable le droit de préférence de la victime prévu à l'article 31 de la même loi lorsqu'elle exerce ses droits contre un responsable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. Il résulte de ces textes et de ce principe que l'indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice et que n'est pas applicable le droit de préférence de la victime prévu à l'article 31 de la même loi lorsqu'elle exerce ses droits contre un responsable.
 
 11. Pour indemniser à hauteur de 374 162,40 euros la perte de gains professionnels futurs de Mme [O], après avoir retenu que les débours des tiers payeurs au titre de ce poste s'élèvent à la somme de 154 181,53 euros, l'arrêt retient que le montant du préjudice s'élève à 748 324,80 euros et qu'en vertu du droit de préférence de la victime, il ne revient aucune somme aux tiers payeurs.
 
 12. En statuant ainsi, sans déduire les prestations indemnitaires reçues de l'indemnisation allouée, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5><start_level6>Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)<end_level6><start_level7>Montant<end_level7><start_level8>Fixation<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteur<end_level10><end_hierarchy>