Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :

4. La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de ce texte, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations.

5. Pour annuler la lettre d'observations du 7 juillet 2015, et tous les actes subséquents, l'arrêt, après avoir constaté que, s'agissant des chefs de redressement n° 3 et 4 visés par la société, la lettre d'observation mentionne expressément les bases chiffrées pour chacune des années concernées, relève que, par courrier du 4 septembre 2015, l'inspecteur du recouvrement, qui a procédé à un nouvel examen du dossier au vu des éléments apportés par la société, a revu partiellement le montant du redressement. Il énonce que force est de constater que les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure de déterminer comment l'URSSAF parvient à ramener le montant du redressement à la somme de 314 027 euros en lieu et place de celle de 321 919 euros initialement retenue aboutissant à un montant différent de celui retenu par l'URSSAF. Il ajoute qu'en outre, le décompte récapitulatif, annulant et remplaçant celui du 7 juillet 2015, n'est pas joint à ce courrier et qu'en l'état de ces éléments, l'inspectrice du recouvrement n'a pas mis la société en mesure de déterminer les bases et modes du calculs de l'URSSAF pour parvenir au montant récapitulatif.

6. En statuant ainsi, alors que la lettre du 4 septembre 2015 ne constituait pas une lettre d'observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Action en recouvrement<end_level4><start_level5>Observations de l'inspecteur du recouvrement<end_level5><start_level6>Lettre d'observations<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu l'article 461 du code de procédure civile :

4. Il résulte de ce texte qu'il n'appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu'elle donne lieu à des lectures différentes.

5. Pour dire y avoir lieu à interprétation, l'arrêt retient que des propos, rapportés dans la presse, attribués au maire de la commune et portant sur la notion d'occupants du chef de M. et Mme W..., rendent nécessaire l'interprétation de l'arrêt du 14 février 2019.

6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en eux-mêmes, les termes du dispositif de cet arrêt ordonnant l'expulsion de M. et Mme W... et de tous occupants de leur chef n'étaient pas susceptibles de lectures divergentes et permettaient l'exécution de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.



Les termes du dispositif d'un arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles de lectures divergentes et permettent l'exécution de l'arrêt.
En conséquence, viole l'article 461 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que des propos, rapportés dans la presse, attribués au maire de la commune propriétaire des terrains occupés et portant sur la notion d'occupants du chef des personnes expulsées, rendent nécessaires l'interprétation de l'arrêt ayant ordonné l'expulsion
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Réponse de la Cour

Vu l'article 461 du code de procédure civile :

4. Il résulte de ce texte qu'il n'appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu'elle donne lieu à des lectures différentes.

5. Pour dire y avoir lieu à interprétation, l'arrêt retient que des propos, rapportés dans la presse, attribués au maire de la commune et portant sur la notion d'occupants du chef de M. et Mme W..., rendent nécessaire l'interprétation de l'arrêt du 14 février 2019.

6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en eux-mêmes, les termes du dispositif de cet arrêt ordonnant l'expulsion de M. et Mme W... et de tous occupants de leur chef n'étaient pas susceptibles de lectures divergentes et permettaient l'exécution de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.



<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Interprétation<end_level2><start_level3>Pouvoirs des juges<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

6. Pour dire qu'une lettre recommandée reçue par M. H... avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de Mme M... recevable, l'arrêt retient que M. H... n'a pas contesté la teneur de cette lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage et que, par cette volonté ainsi manifestée après les plaintes de Mme D..., il a reconnu l'existence d'un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d'en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.

7. En se déterminant ainsi, sans relever une reconnaissance non équivoque, par M. H..., de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.



Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de son voisin.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2240 du code civil l'arrêt qui retient qu'une telle lettre a interrompu la prescription de l'action en réparation du trouble
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

6. Pour dire qu'une lettre recommandée reçue par M. H... avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de Mme M... recevable, l'arrêt retient que M. H... n'a pas contesté la teneur de cette lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage et que, par cette volonté ainsi manifestée après les plaintes de Mme D..., il a reconnu l'existence d'un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d'en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.

7. En se déterminant ainsi, sans relever une reconnaissance non équivoque, par M. H..., de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.



<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Voisinage<end_level2><start_level3>Troubles anormaux<end_level3><start_level4>Action en réparation<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Acte interruptif<end_level6><start_level7>Reconnaissance du droit du créancier<end_level7><start_level8>Caractère non-équivoque<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><start_level12>Absence de contestation de la teneur d'une lettre recommandée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article premier, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention. Ayant énoncé que l'absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire et relevé que, pour le déplacement, en avril 2014, entre les ports de Gijón (Espagne) et Poole (Royaume-Uni), du camion endommagé pendant la traversée, les parties avaient établi un document intitulé « detalles de reserva » (détails de la réservation), la cour d'appel a fait ressortir que le chargeur et le transporteur maritime avaient conclu un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport, justifiant ainsi légalement sa décision de déclarer prescrite par un an, conformément à l'article 3, § 6, alinéa 4, de la convention précitée, la demande reconventionnelle en paiement de la société LKW Walter, malgré l'absence de connaissement.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention.
Ayant énoncé que l'absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire et relevé que, pour le déplacement, entre les ports de Gijón (Espagne) et Poole (Royaume-Uni), du camion endommagé pendant la traversée, les parties avaient établi un document intitulé «detalles de reserva» (détails de la réservation), la cour d'appel a fait ressortir que le chargeur et le transporteur maritime avaient conclu un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport, justifiant ainsi légalement sa décision de déclarer prescrite par un an, conformément à l'article 3, § 6, alinéa 4, de la Convention précitée, la demande reconventionnelle en paiement du chargeur, malgré l'absence de connaissement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article premier, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention. Ayant énoncé que l'absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire et relevé que, pour le déplacement, en avril 2014, entre les ports de Gijón (Espagne) et Poole (Royaume-Uni), du camion endommagé pendant la traversée, les parties avaient établi un document intitulé « detalles de reserva » (détails de la réservation), la cour d'appel a fait ressortir que le chargeur et le transporteur maritime avaient conclu un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport, justifiant ainsi légalement sa décision de déclarer prescrite par un an, conformément à l'article 3, § 6, alinéa 4, de la convention précitée, la demande reconventionnelle en paiement de la société LKW Walter, malgré l'absence de connaissement.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Transport international<end_level3><start_level4>Convention de Bruxelles du 25 août 1924<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Connaissement<end_level6><start_level7>Document similaire formant titre<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :

4. Il résulte de ces textes que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5. Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque d'avoir manqué à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, par l'assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge.

6. Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur.

7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. L..., l'arrêt retient que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, s'est manifesté dès l'obtention du crédit par l'emprunteur, qui avait été informé des conditions générales de l'assurance par la remise de la notice d'information, et non à l'occasion du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l'assureur.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque d'avoir manqué à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, par l'assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge.
Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :

4. Il résulte de ces textes que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5. Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque d'avoir manqué à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, par l'assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge.

6. Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur.

7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. L..., l'arrêt retient que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, s'est manifesté dès l'obtention du crédit par l'emprunteur, qui avait été informé des conditions générales de l'assurance par la remise de la notice d'information, et non à l'occasion du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l'assureur.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Violation de l'obligation d'éclairer<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Manquement d'un banquier souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, à l'égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat<end_level6><start_level7>Prescription quinquennale<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

8. Pour déclarer la prévenue coupable d'exploitation d'une installation relevant du régime de l'enregistrement sans avoir effectué les démarches d'enregistrement, commise du 1er janvier 2015 au 13 décembre 2016, l'arrêt attaqué énonce que l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui définit la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale sur les activités polluantes, prévoyait, au moment des faits, que l'enregistrement de l'installation était requis dès lors que la production était supérieure à deux tonnes par jour. Il relève qu'un décret du 21 novembre 2017, toujours applicable, a porté ce taux à quatre tonnes, de sorte que, lorsque la production se trouve désormais comprise entre cinq cents kilogrammes et quatre tonnes par jour, seule une déclaration doit être effectuée.

9. Les juges ajoutent que si le principe constitutionnel et international de la loi pénale plus douce impose d'appliquer immédiatement celle-ci aux situations en cours, la modification du droit applicable ne ressort que des dispositions réglementaires dudit décret, lequel est dépourvu de visée immédiatement pénale, et qu'en tout état de cause, les dispositions législatives des articles 173-1 et suivants du code de l'environnement, support légal de l'incrimination, demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.

10. Ils en concluent que la modification des seuils applicables est sans effet sur la réalité de l'infraction.

11. En l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables, d'autre part, les dispositions législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas été modifiées, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. 
Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application des dispositions ayant, postérieurement à la date des faits, augmenté le seuil au delà duquel la procédure d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement est obligatoire, au motif que cette modification ne ressort que des dispositions réglementaires  du décret du 21 novembre 2017 qui est dépourvu de visée immédiatement pénale et que les dispositions législatives des articles 173-1 et suivants du code de l'environnement, support légal de l'incrimination, demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

8. Pour déclarer la prévenue coupable d'exploitation d'une installation relevant du régime de l'enregistrement sans avoir effectué les démarches d'enregistrement, commise du 1er janvier 2015 au 13 décembre 2016, l'arrêt attaqué énonce que l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui définit la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale sur les activités polluantes, prévoyait, au moment des faits, que l'enregistrement de l'installation était requis dès lors que la production était supérieure à deux tonnes par jour. Il relève qu'un décret du 21 novembre 2017, toujours applicable, a porté ce taux à quatre tonnes, de sorte que, lorsque la production se trouve désormais comprise entre cinq cents kilogrammes et quatre tonnes par jour, seule une déclaration doit être effectuée.

9. Les juges ajoutent que si le principe constitutionnel et international de la loi pénale plus douce impose d'appliquer immédiatement celle-ci aux situations en cours, la modification du droit applicable ne ressort que des dispositions réglementaires dudit décret, lequel est dépourvu de visée immédiatement pénale, et qu'en tout état de cause, les dispositions législatives des articles 173-1 et suivants du code de l'environnement, support légal de l'incrimination, demeurent en vigueur au jour du prononcé de la décision.

10. Ils en concluent que la modification des seuils applicables est sans effet sur la réalité de l'infraction.

11. En l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les faits ont été commis antérieurement à l'entrée en vigueur des modifications des dispositions réglementaires applicables, d'autre part, les dispositions législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas été modifiées, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Partage<end_level3><start_level4>Protection de l'environnement<end_level4><start_level5>Délit d'exploitation d'une installation<end_level5><start_level6>Dispositions règlementaires nouvelles<end_level6><start_level7>Non-rétroactivité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><end_hierarchy>