Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la faute lourde résultant d&apos;une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un contrôle d&apos;identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d&apos;un contrôle d&apos;identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ;
 
 Qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prétend victime d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, à l&apos;administration de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Attendu, d&apos;abord, qu&apos;ayant souverainement estimé que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, en ce que la personne contrôlée répondait au signalement de l&apos;un des suspects, la cour d&apos;appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, sans inverser la charge de la preuve, en a exactement déduit que le choix de la personne contrôlée ne présentait pas de caractère discriminatoire ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;en retenant qu&apos;il ne résultait pas des témoignages que le comportement des fonctionnaires de police à l&apos;égard de la personne contrôlée procédait de considérations, notamment raciales, autres que celles tirées des éléments dont ils disposaient sur les circonstances de l&apos;infraction qui venait d&apos;être commise, elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées critiquant le déroulement du contrôle ;
 
 Attendu, enfin, que le grief de la septième branche n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable. 
La charge de la preuve est aménagée en ce qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 
Les juges procèdent à une appréciation souveraine de l'existence de la différence de traitement et des éléments objectifs de nature à justifier une telle différence. Le contrôle d'une personne selon des critères tirés de caractéristiques physiques au motif qu'elle répondait au signalement de l'un des suspects constitue une telle justification dont il se déduit que le choix de la personne contrôlée ne présente pas de caractère discriminatoire