Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;une plainte de l&apos;administration fiscale, M. [H], gérant de droit de la société BK Services jusqu&apos;au 30 avril 2009, a été poursuivi du chef de fraude fiscale et d&apos;omission d&apos;écriture dans un document comptable, pour avoir notamment, en sa qualité de gérant de droit puis gérant de fait, frauduleusement soustrait la société à l&apos;établissement ou au paiement total de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, en s&apos;abstenant de souscrire les déclarations requises ; qu&apos;il a comparu, assisté d&apos;un conseil, devant le tribunal correctionnel qui l&apos;a déclaré, par jugement du 19 décembre 2013, coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot; en ce que la cour d&apos;appel a rejeté la demande de renvoi de l&apos;affaire ;
 
 &quot;aux motifs que, à l&apos;audience publique du 15 juin 2015, l&apos;affaire a été renvoyée à l&apos;audience publique du 15 février 2016 en raison de l&apos;état de santé du prévenu ; que le président a constaté l&apos;absence du prévenu ; que Me Kobeissi Rachad, avocat de M. [H], prévenu, sollicite le renvoi de l&apos;affaire du fait de sa saisine tardive ; qu&apos;il a été saisi du dossier récemment ; que la cour n&apos;a pas fait droit à cette demande, la procédure ayant déjà été renvoyée à deux reprises ;
 
 &quot;alors que le droit à une défense effective est une garantie essentielle du procès équitable, de sorte qu&apos;un refus de renvoi à une audience ultérieure pour préparer sa défense doit être suffisamment motivé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait se borner, pour rejeter la demande de renvoi, à relever que l&apos;affaire avait été renvoyée à deux reprises, dont une pour des raisons médicales, sans permettre à la Cour de cassation de s&apos;assurer que l&apos;intéressé avait été en mesure de bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un avocat de son choix ou commis d&apos;office&quot; ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par l&apos;avocat du prévenu au motif qu&apos;il avait été saisi du dossier récemment et condamner le prévenu représenté par ce conseil muni d&apos;un pouvoir, l&apos;arrêt retient que la procédure a déjà été renvoyée deux fois ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer qu&apos;il n&apos;a pas été porté atteinte au droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat choisi ou commis d&apos;office, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes légaux et conventionnels invoqués ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de nécessité des délits et des peines, manque de base légale et défaut de motifs :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [H] coupable de fraude fiscale par soustraction à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt et par omission d&apos;écriture dans un document comptable et l&apos;a condamné en conséquence à un emprisonnement délictuel de douze mois ;
 
 &quot;aux motifs propres que l&apos;acte de cession des parts du 30 avril 2009 et jusqu&apos;à la fin de la gérance de M. [H] ont été publiés seize mois plus tard ; qu&apos;il appartenait au prévenu, autant qu&apos;à son successeur, d&apos;assurer cette publication ; que M. [H] est resté seul titulaire de la signature bancaire sur les différents comptes de l&apos;entreprise jusqu&apos;à sa mise en liquidation judiciaire ; qu&apos;il n&apos;avait pas donné de procuration et n&apos;explique pas de façon cohérente comment, en son absence, ses successeurs ont établi les chèques ; que sa succession apparaît fictive et ressemble à s&apos;y méprendre à un montage destiné à abuser les services fiscaux ; que M. [O] [E], en prenant conscience qu&apos;il était utilisé, n&apos;a eu de cesse, dès les premiers jours de sa gérance, de vouloir quitter l&apos;entreprise ; que M. [C] [A] était une identité usurpée ; que les relevés bancaires des comptes de l&apos;entreprise figurant au dossier mentionnent un &quot;salaire [H]&quot; versé en septembre 2009, des dépenses au Carrefour de [Localité 1], commune de la résidence de l&apos;intéressé en août et décembre 2009 et de nombreuses opérations effectuées dans les communes voisines d&apos;[Localité 2] ou de [Localité 3], en mai, juin, juillet et septembre 2009 ; que le principal client de la société, la société Euro service plus, interrogée par les services fiscaux en mars 2011, a indiqué que le prévenu avait toujours été son interlocuteur dans Bk services ; que M. [H], qui notamment n&apos;a pas comparu à l&apos;audience de la cour, n&apos;a pas expliqué de façon satisfaisante pour quelle raison il avait voulu, au bout de quatre mois seulement, quitter l&apos;entreprise qu&apos;il avait créée et dont les résultats étaient satisfaisants ; qu&apos;il a fait état de problèmes de santé ; qu&apos;il n&apos;en a cependant pas justifié par des certificats médicaux ou des attestations de personnes de son entourage ;
 
 &quot;et aux motifs adoptés que M. [H] est à l&apos;origine de la constitution de la société Bk services et en est resté gérant de droit jusqu&apos;au 30 avril 2009 ; que la fin de sa gérance n&apos;est néanmoins devenue opposable aux tiers qu&apos;à compter de la publication au Bodac et de l&apos;enregistrement au greffe du tribunal de commerce le 10 août 2010 ; que pour retenir sa gérance de fait, c&apos;est à bon droit que l&apos;administration des impôts relève qu&apos;il a disposé seul de la signature bancaire sur l&apos;ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la société depuis la création de la société et ce, après sa démission de ses fonctions de gérant ; qu&apos;il était le seul interlocuteur de la société Euro services plus, principale cliente de la société BK services ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que M. [H], qui aurait cédé la gérance de droit de la société à M. [E], gérant de paille, dans des conditions qui ne sont devenues opposables aux tiers qu&apos;à partir de la publication au Bodac, soit seize mois plus tard le 10 août 2010, s&apos;est en tout état de cause comporté en gérant de fait de la société après le 30 avril 2009 et au cours de la période de prévention ; que seul titulaire de la signature bancaire et seul interlocuteur du principal client de la société, il ne pouvait ignorer que la société réalisait au cours de l&apos;année 2009 et au cours de la période de prévention ; que seul titulaire de la signature bancaire et seul interlocuteur du principal client de la société, il ne pouvait ignorer que la société réalisait au cours de l&apos;année 2009 un chiffre d&apos;affaires significatif (près de 770 K euros) en quasi-franchise des impositions professionnelles ;
 
 &quot;1°) alors que le délit de fraude fiscale n&apos;est caractérisé que s&apos;il est démontré que le prévenu s&apos;est frauduleusement soustrait ou aurait tenté de se soustraire frauduleusement à l&apos;établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ; que la cour d&apos;appel ne pouvait déclarer M. [H] coupable de fraude fiscale, par des motifs inopérants, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés étaient à l&apos;origine d&apos;une soustraction ou d&apos;une tentative de soustraction à l&apos;établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 &quot;2°) alors qu&apos;il résulte des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545/546 QPC du 24 juin 2016 que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions de l&apos;article 1741 ne s&apos;appliquent qu&apos;aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l&apos;impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ; que la cour d&apos;appel ne pouvait déclarer M. [H] coupable de fraude fiscale sans rechercher, au besoin d&apos;office, si les faits qui lui étaient reprochés présentaient une gravité suffisante&quot; ;
 
 Attendu que pour déclarer M. [H] coupable de fraude fiscale, l&apos;arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu&apos;en raison de son activité et eu égard au montant du chiffre d&apos;affaires, la société, qui avait opté pour le régime simplifié d&apos;imposition, était assujettie à la TVA et relevait du régime réel normal d&apos;imposition et était tenue de procéder à des déclarations mensuelles de TVA, que son représentant devait souscrire une déclaration récapitulative dès le mois d&apos;août 2009 puis des déclarations mensuelles de TVA et que M. [H], gérant de droit jusqu&apos;au 30 avril 2009, s&apos;est comporté par la suite comme le gérant de fait et ne pouvait ignorer que la société réalisait un chiffre d&apos;affaires de près de 770 000 euros ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître la réserve d&apos;interprétation invoquée ; 
 
 Qu&apos;en effet, la réserve d&apos;interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l&apos;application combinée de l&apos;article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l&apos;article 1741 dudit code, ne s&apos;applique qu&apos;à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d&apos;une partie des sommes sujettes à l&apos;impôt, et non d&apos;omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu&apos;il soit justifié de l&apos;engagement d&apos;une procédure administrative de sanction au titre de l&apos;article 1729 du code général des impôts ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


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