Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 212-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur antérieure à celle issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu.
 
 6. Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.
 
 7. Aux termes de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Ces dispositions sont d'application immédiate et permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
 
 8. Aux termes de l'article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950, en application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1983 à : - 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » ; - 130 heures pour les autres catégories de personnel.
 
 9. C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs continuait à être fixé par l'article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 et qu'en l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles, le contingent restait applicable après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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