Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 222-20-2, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon les deux premiers de ces textes, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT de moins de trois mois, avec cette circonstance que les faits résultent de l'agression commise par un chien.
 
 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour déclarer M. [Y] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'il n'existe qu'un lien de causalité indirect entre les blessures subies par Mme [R], mordue à la main gauche par l'un des trois chiens de l'intéressé alors qu'elle tentait de s'interposer entre ceux-ci et sa chienne, et les manquements ayant permis à ces animaux de s'échapper de leur enclos, la responsabilité pénale du prévenu personne physique nécessite la démonstration d'une faute qualifiée.
 
 11. Les juges relèvent que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de sécurité quant aux caractéristiques d'un enclos ou d'un chenil, de sorte qu'aucun manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement n'est à rechercher concernant ces caractéristiques.
 
 12. Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser celui-ci divaguer.
 
 13. Ils en déduisent que la loi et le règlement imposent ainsi une obligation particulière de prudence au propriétaire ou détenteur de chien afin de prévenir tout risque de divagation, le manquement à cette obligation, réprimé par une contravention, dispensant de la recherche d'un élément intentionnel.
 
 14. Les juges retiennent que les trois chiens du prévenu se sont retrouvés en état de divagation, livrés à eux-mêmes et sans surveillance de leur maître, en raison de la sécurité insuffisante de leur enclos vétuste dont la porte ne fermait pas convenablement.
 
 15. Ils relèvent que cette situation constitue une imprudence de la part de M. [Y], qui, d'une part, était conscient du manque de sécurité de son chenil et avait prévu d'y remédier à terme, d'autre part, connaissait l'origine génétique de ses trois chiens croisés molossoïdes et avait déjà été confronté en 2015 à la divagation récurrente de l'un d'entre eux, ayant nécessité l'intervention de la mairie.
 
 16. Ils soulignent que malgré cette situation, M. [Y] s'est abstenu en parfaite connaissance de cause de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de l'enclos alors qu'il savait que ses chiens, compte tenu notamment de leur puissance, étaient susceptibles de représenter un risque pour les personnes.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l'interdiction de laisser divaguer un chien prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré M. [Y] coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'ayant condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits et ayant prononcé sur les intérêts civils. Les autres dispositions, en ce compris les déclarations de culpabilité et peines relatives aux contraventions poursuivies, seront donc maintenues.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES<end_level1><start_level2>Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois<end_level2><start_level3>Causalité indirecte<end_level3><start_level4>Condition de la responsabilité<end_level4><start_level5>Existence d'une faute délibérée<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Article 222-20-2 du code pénal<end_level7><start_level8>Agression commise par un chien<end_level8><start_level9>Interdiction de laisser divaguer un chien<end_level9><end_hierarchy>