Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée, il n'organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord, alors que l'assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l'aggravation ; que cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation, ni un nouvel accord ne peuvent intervenir avant la survenance du sinistre ;

Qu'ayant constaté que les risques n'avaient pas été complètement et exactement déclarés par l'assuré par suite de son manquement aux prescriptions du contrat qui lui faisaient l'obligation de faire vérifier chaque année les installations électriques et de communiquer les rapports annuels à l'assureur, puis relevé que ce n'était qu'à l'examen d'un rapport d'intervention de l'APAVE du 11 octobre 2011, que l'assureur avait pu se rendre compte que les installations électriques des locaux assurés comportaient des défectuosités générant des risques d'incendie, que ses inspecteurs avaient pu en décembre 2011, effectuer une visite et avoir connaissance de ce rapport, et que la résiliation du contrat n'était intervenue que postérieurement au second sinistre, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la règle proportionnelle de primes avait vocation à s'appliquer à chacun des sinistres en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée, il n'organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord, alors que l'assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l'aggravation ; que cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation, ni un nouvel accord ne peuvent  intervenir avant la survenance du sinistre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée, il n'organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord, alors que l'assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l'aggravation ; que cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation, ni un nouvel accord ne peuvent intervenir avant la survenance du sinistre ;

Qu'ayant constaté que les risques n'avaient pas été complètement et exactement déclarés par l'assuré par suite de son manquement aux prescriptions du contrat qui lui faisaient l'obligation de faire vérifier chaque année les installations électriques et de communiquer les rapports annuels à l'assureur, puis relevé que ce n'était qu'à l'examen d'un rapport d'intervention de l'APAVE du 11 octobre 2011, que l'assureur avait pu se rendre compte que les installations électriques des locaux assurés comportaient des défectuosités générant des risques d'incendie, que ses inspecteurs avaient pu en décembre 2011, effectuer une visite et avoir connaissance de ce rapport, et que la résiliation du contrat n'était intervenue que postérieurement au second sinistre, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la règle proportionnelle de primes avait vocation à s'appliquer à chacun des sinistres en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Risque<end_level2><start_level3>Déclaration<end_level3><start_level4>Omission ou déclaration inexacte<end_level4><start_level5>Article L. 113-9 du code des assurances<end_level5><start_level6>Réduction proportionnelle de l'indemnité<end_level6><start_level7>Application<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'était pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation ;

Une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'était pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas manifestement de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Bailleur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Vice de la chose louée<end_level5><start_level6>Exonération<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, en premier lieu, que la saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, le moyen se trouve inopérant en ses cinq premières branches ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que le procès-verbal de saisie-contrefaçon avait été notifié à la société Raynaud hygiène le 2 octobre 2013, que ce n'est qu'à cette date que celle-ci avait eu connaissance de la liste des fichiers saisis, que si elle avait, lors des opérations de saisie, manifesté à l'huissier sa volonté que des éléments confidentiels ne soient pas annexés à ce procès-verbal, elle ne pouvait présumer du rejet de sa demande avant cette notification du procès-verbal, la cour d'appel a pu retenir qu'en déposant sa requête le 4 octobre 2013, la société Raynaud hygiène avait agi sans délai ;

Et attendu, enfin, que la demande portant sur une mesure conservatoire jusqu'au règlement du différend opposant les parties à propos de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Raynaud hygiène disposait d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse, a pu, sans inverser la charge de la preuve ni interdire à cette dernière de rapporter, devant le juge compétent, la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, refuser de rétracter l'ordonnance accueillant cette demande ;

D'où il suit que, pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, que la saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, le moyen se trouve inopérant en ses cinq premières branches ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que le procès-verbal de saisie-contrefaçon avait été notifié à la société Raynaud hygiène le 2 octobre 2013, que ce n'est qu'à cette date que celle-ci avait eu connaissance de la liste des fichiers saisis, que si elle avait, lors des opérations de saisie, manifesté à l'huissier sa volonté que des éléments confidentiels ne soient pas annexés à ce procès-verbal, elle ne pouvait présumer du rejet de sa demande avant cette notification du procès-verbal, la cour d'appel a pu retenir qu'en déposant sa requête le 4 octobre 2013, la société Raynaud hygiène avait agi sans délai ;

Et attendu, enfin, que la demande portant sur une mesure conservatoire jusqu'au règlement du différend opposant les parties à propos de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Raynaud hygiène disposait d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse, a pu, sans inverser la charge de la preuve ni interdire à cette dernière de rapporter, devant le juge compétent, la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, refuser de rétracter l'ordonnance accueillant cette demande ;

D'où il suit que, pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Marques<end_level2><start_level3>Contentieux<end_level3><start_level4>Action en contrefaçon<end_level4><start_level5>Mesures probatoires<end_level5><start_level6>Saisie-contrefaçon<end_level6><start_level7>Demande aux fins de voir préciser les conditions ou conséquences de la saisie<end_level7><start_level8>Forme<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que les primes litigieuses, allouées pour l'année entière, avaient pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, de sorte qu'elles ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que les primes litigieuses, allouées pour l'année entière, avaient pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, de sorte qu'elles ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL TEMPORAIRE<end_level1><start_level2>Contrat de mission<end_level2><start_level3>Expiration<end_level3><start_level4>Indemnisation<end_level4><start_level5>Indemnité compensatrice de congés payés<end_level5><start_level6>Assiette<end_level6><start_level7>Eléments exclus<end_level7><start_level8>Prime rémunérant une période de travail et de congés réunis<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 24, alinéa 8, devenu l'alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les délits de provocation et d'injure prévus et réprimés par lesdits articles sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que si des critères cumulatifs peuvent être employés pour définir un groupe de personnes, encore faut-il qu'ils puissent correspondre aux catégories humaines que le législateur a entendu protéger ; que les juges relèvent que si le terme de "français" en ce qu'il se réfère précisément à l'appartenance à une nation remplit l'un des critères légaux, il n'en est pas de même de la catégorie dite des "Français de souche", qui ne permet pas de déterminer à quelle catégorie de Français cette appellation peut s'appliquer ; que la cour d'appel ajoute que, de même, le terme de "blancs", dont la définition est pour le moins incertaine, sinon malaisée ne permet pas de distinguer la catégorie de Français qu'il vise à définir ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les propos litigieux, qui seuls permettent, indépendamment de la plainte, la détermination du groupe visé, désignent, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l'hymne national, des personnes appartenant à la nation française, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Les délits d'injures raciales et de provocation à la discrimination raciale sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le seul propos "nique la France" ne vise pas les Français en tant que groupe constitutif d'une nation.
En revanche, doit être censuré l'arrêt qui déboute une partie civile ayant porté plainte et s'étant constituée partie civile des chefs d'injures raciales et de provocation à la discrimination raciale, alors que les propos litigieux, qui seuls permettent, indépendamment de la plainte, la détermination du groupe visé, désignent, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l'hymne national, des personnes appartenant à la nation française
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 24, alinéa 8, devenu l'alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les délits de provocation et d'injure prévus et réprimés par lesdits articles sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que si des critères cumulatifs peuvent être employés pour définir un groupe de personnes, encore faut-il qu'ils puissent correspondre aux catégories humaines que le législateur a entendu protéger ; que les juges relèvent que si le terme de "français" en ce qu'il se réfère précisément à l'appartenance à une nation remplit l'un des critères légaux, il n'en est pas de même de la catégorie dite des "Français de souche", qui ne permet pas de déterminer à quelle catégorie de Français cette appellation peut s'appliquer ; que la cour d'appel ajoute que, de même, le terme de "blancs", dont la définition est pour le moins incertaine, sinon malaisée ne permet pas de distinguer la catégorie de Français qu'il vise à définir ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les propos litigieux, qui seuls permettent, indépendamment de la plainte, la détermination du groupe visé, désignent, à travers les références constituées par la représentation symbolique de la République, le drapeau français et l'hymne national, des personnes appartenant à la nation française, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Injures publiques<end_level2><start_level3>Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Personne ou groupe de personnes protégées<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, saisie d&apos;une demande de fixation d&apos;une créance correspondant au capital prêté dans son intégralité et à échoir, ce dont il résultait que le prêt n&apos;était pas exigible à la date du jugement d&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde de la débitrice et que cette dernière n&apos;était pas défaillante dans l&apos;exécution de ses obligations, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que, selon la clause litigieuse, l&apos;indemnité de recouvrement de 5 % était due si la banque se trouvait dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque était tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l&apos;emprunteur, en a exactement déduit qu&apos;en l&apos;espèce, une telle clause aggravait les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde ; que par ce seul motif, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, aggrave la situation du débiteur lorsque ce dernier n'était pas défaillant à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, saisie d&apos;une demande de fixation d&apos;une créance correspondant au capital prêté dans son intégralité et à échoir, ce dont il résultait que le prêt n&apos;était pas exigible à la date du jugement d&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde de la débitrice et que cette dernière n&apos;était pas défaillante dans l&apos;exécution de ses obligations, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que, selon la clause litigieuse, l&apos;indemnité de recouvrement de 5 % était due si la banque se trouvait dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque était tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l&apos;emprunteur, en a exactement déduit qu&apos;en l&apos;espèce, une telle clause aggravait les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde ; que par ce seul motif, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Détermination du patrimoine<end_level3><start_level4>Vérification et admission des créances<end_level4><start_level5>Indemnité de recouvrement<end_level5><start_level6>Charge du débiteur<end_level6><start_level7>Clause<end_level7><start_level8>Aggravation de la situation du débiteur<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 4613-4 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon ce texte, que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d&apos;entreprise détermine, en accord avec l&apos;employeur, le nombre des comités d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu&apos;aux modes d&apos;organisation du travail ; qu&apos;en cas de désaccord de l&apos;employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l&apos;inspecteur du travail ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord du comité d&apos;entreprise avec l&apos;employeur il ne peut être procédé à la modification du périmètre d&apos;implantation des CHSCT déterminés ;
 


Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués. 
Il en résulte que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT ne peut être décidée par ces derniers sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur