Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause :
 
 15. Il résulte de ce texte, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée.
 
 16. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application du protocole d'accord préélectoral contesté, le tribunal d'instance relève que le délai pour contester la régularité de l'élection a commencé à courir à compter du 29 mai 2019 et que le syndicat, qui avait sollicité l'annulation de l'élection dans la déclaration au greffe du 13 mai 2019 alors que le délai pour une telle contestation n'était pas encore ouvert, n'a pas formé de demande d'annulation des élections entre le 29 mai 2019 et le 13 juin 2019.
 
 17. En statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 18. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 20. Le syndicat CGT des gérants non-salariés qui a sollicite l'annulation du protocole préélectoral était recevable à solliciter, dans la même déclaration, l'annulation des élections à intervenir en application de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections.
 
 21. Cependant, le rejet du premier moyen, qui critique le chef du dispositif de la décision ayant rejeté la demande tendant à l'annulation du protocole préélectoral et les demandes subséquentes, rend sans objet la contestation par le syndicat du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles fondée sur l'irrégularité du protocole préélectoral en application duquel elles ont été organisées.
 
 

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