Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, et l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Cray Valley, l'arrêt retient notamment que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 n'imposait à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation que d'informer le préfet dans le mois suivant la cessation d'activité et de remettre le site en état sous réserve d'injonctions administratives si tel n'était pas le cas, qu'il n'y a eu aucun manquement de la société SICAP à ses obligations administratives en dehors d'un défaut de délai légal pour respecter cette procédure qui n'a pas été sanctionné par l'administration, que les deux actes de vente stipulaient que la société SICAP demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieure du terrain sans qu'un délai soit prévu à cet effet et que la SCI ne justifie pas de l'avoir mise en demeure avant le 14 janvier 2000 pour dépolluer le terrain ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Dès lors, viole les dispositions de ce texte, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts, retient qu'il n'est pas justifié que l'exploitant ait été mis en demeure d'intervenir pour dépolluer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, et l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Cray Valley, l'arrêt retient notamment que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 n'imposait à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation que d'informer le préfet dans le mois suivant la cessation d'activité et de remettre le site en état sous réserve d'injonctions administratives si tel n'était pas le cas, qu'il n'y a eu aucun manquement de la société SICAP à ses obligations administratives en dehors d'un défaut de délai légal pour respecter cette procédure qui n'a pas été sanctionné par l'administration, que les deux actes de vente stipulaient que la société SICAP demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieure du terrain sans qu'un délai soit prévu à cet effet et que la SCI ne justifie pas de l'avoir mise en demeure avant le 14 janvier 2000 pour dépolluer le terrain ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Installations classées<end_level2><start_level3>Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976<end_level3><start_level4>Arrêt définitif de l'exploitation<end_level4><start_level5>Obligation de remise en état du site<end_level5><start_level6>Envoi préalable à l'exploitant d'une mise en demeure de dépolluer<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir l'information objet du moyen ; qu'en leur permettant de contester le déroulement des opérations, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif ; qu'ainsi ses dispositions ne contreviennent pas à celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, la faculté de contester le déroulement des opérations prévue par ce texte leur garantissant un contrôle juridictionnel effectif au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir l'information objet du moyen ; qu'en leur permettant de contester le déroulement des opérations, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif ; qu'ainsi ses dispositions ne contreviennent pas à celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Contrôle par le juge des libertés<end_level5><start_level6>Modalités de la saisine du juge<end_level6><start_level7>Obligation d'en informer les occupants des lieux (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; que, sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne visée par le moyen, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires ; qu'ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
 
 Et attendu que le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires.
Ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; que, sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne visée par le moyen, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires ; qu'ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
 
 Et attendu que le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Autorisation judiciaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Origine des pièces<end_level6><start_level7>Obtention de manière licite<end_level7><start_level8>Facturations détaillées émises par un opérateur de téléphonie<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les motifs et le dispositif de chacune des deux ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées ; que le premier président a constaté qu'aucun fait vérifiable n'autorisait les demanderesses à suspecter l'impartialité de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les motifs et le dispositif de chacune des deux ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées ; que le premier président a constaté qu'aucun fait vérifiable n'autorisait les demanderesses à suspecter l'impartialité de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 6, § 1<end_level2><start_level3>Tribunal<end_level3><start_level4>Impartialité<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Défaut de fait vérifiable autorisant une suspicion<end_level7><start_level8>Constatations suffisantes<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la société BRM conseils, qui est seule recevable à invoquer un défaut de réponse à ses conclusions, ne faisant l'objet d'aucune présomption de fraude, n'est pas fondée à se prévaloir d'une insuffisance de telles présomptions à l'encontre de la société Promo délices Gmbh ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 


Le tiers, dans les locaux duquel une visite avec saisie a été autorisée en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, n'est pas fondé à se prévaloir d'une insuffisance de présomptions de fraude à l'encontre de la société qui en est suspectée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la société BRM conseils, qui est seule recevable à invoquer un défaut de réponse à ses conclusions, ne faisant l'objet d'aucune présomption de fraude, n'est pas fondée à se prévaloir d'une insuffisance de telles présomptions à l'encontre de la société Promo délices Gmbh ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 


<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Autorisation judiciaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Présomption de fraude<end_level6><start_level7>Personnes susceptibles de la contester<end_level7><start_level8>Tiers (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait été procédé le 12 mai 2011 à l'ouverture du scellé constitué lors du déroulement de la visite, que les demandeurs n'apportaient aucune précision sur les documents qui n'avaient pas été placés sous scellés au cours de celle-ci et qu'il était par ailleurs saisi d'un recours contre le déroulement des opérations de visite, le premier président a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que la demande de placement sous scellés de l'intégralité des documents saisis était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ;

Le premier président d'une cour d'appel peut être saisi, sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile, pour statuer en référé sur une demande de mesure provisoire urgente, avant les débats sur l'appel contre une autorisation de visite domiciliaire ou le recours contre son déroulement formés en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait été procédé le 12 mai 2011 à l'ouverture du scellé constitué lors du déroulement de la visite, que les demandeurs n'apportaient aucune précision sur les documents qui n'avaient pas été placés sous scellés au cours de celle-ci et qu'il était par ailleurs saisi d'un recours contre le déroulement des opérations de visite, le premier président a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que la demande de placement sous scellés de l'intégralité des documents saisis était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Voies de recours<end_level4><start_level5>Appel contre l'ordonnance d'autorisation<end_level5><start_level6>Référé<end_level6><start_level7>Compétence du premier président<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le premier président a retenu à bon droit que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite mais du juge de l'impôt ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le premier président a retenu à bon droit que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite mais du juge de l'impôt ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Autorisation judiciaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Vérification du bien-fondé de la demande<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Convention fiscale internationale<end_level8><start_level9>Compétence du juge de l'impôt<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'aucune disposition du texte visé au moyen ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d'une copie du procès-verbal et de l'inventaire dressés à l'issue des opérations de visite et saisies; que l'envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur de la fraude présumée ne s'impose pas si celui-ci était présent ou représenté à ces opérations, à l'issue desquelles une copie en a été remise à lui-même ou à son représentant ; qu'en l'espèce, l'ordonnance relève que la copie du procès-verbal de visite et de l'inventaire des saisies a été remise au représentant de la société Finworldgest à l'issue des opérations, le 27 mai 2010 ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d'une copie du procès-verbal et de l'inventaire dressés à l'issue des opérations de visite et saisies.
Il en résulte que l'envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur de la fraude présumée ne s'impose pas si celui-ci était présent ou représenté à ces opérations, à l'issue desquelles une copie en a été remise à lui-même ou à son représentant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aucune disposition du texte visé au moyen ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d'une copie du procès-verbal et de l'inventaire dressés à l'issue des opérations de visite et saisies; que l'envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur de la fraude présumée ne s'impose pas si celui-ci était présent ou représenté à ces opérations, à l'issue desquelles une copie en a été remise à lui-même ou à son représentant ; qu'en l'espèce, l'ordonnance relève que la copie du procès-verbal de visite et de l'inventaire des saisies a été remise au représentant de la société Finworldgest à l'issue des opérations, le 27 mai 2010 ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Procès-verbal et inventaire<end_level5><start_level6>Information de l'auteur présumé des agissements frauduleux<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu, selon ce texte, qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours de la société contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, l'ordonnance retient que les courriels à l'en-tête de l'avocat luxembourgeois de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Il résulte de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Viole ce texte le premier président qui, pour rejeter le recours d'une société contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, retient que  les courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes,  qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé