Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
 
 7. L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné expressément que « l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. »
 
 8. La cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Maladie ou accident non professionnel<end_level4><start_level5>Inaptitude au travail<end_level5><start_level6>Avis du médecin du travail<end_level6><start_level7>Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi<end_level7><start_level8>Necessité<end_level8><start_level9>Mention non identique mais équivalente à la mention prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
 Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 précité.
 
 7. La cour d'appel a constaté que, si le licenciement avait été prononcé pour faute grave après l'annonce de sa grossesse, il l'avait été par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur, et a déclaré nul le licenciement.
 
 8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. 
Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour retenir la nullité du licenciement, constate que celui-ci a été prononcé pour faute grave par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
 Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 précité.
 
 7. La cour d'appel a constaté que, si le licenciement avait été prononcé pour faute grave après l'annonce de sa grossesse, il l'avait été par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur, et a déclaré nul le licenciement.
 
 8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Maternité<end_level2><start_level3>Licenciement<end_level3><start_level4>Motif justifiant la résiliation du contrat<end_level4><start_level5>Licenciement pour faute grave<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Licenciement par une personne n'ayant pas qualité<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, la cour d'appel ne s'est fondée ni sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2017 et à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2020, ni sur le fait que les virements du 12 août 1997 avaient été ordonnés par une société inexistante pour rejeter les demandes tendant à la reconnaissance de la reprise, par la société MJM, du protocole du 12 juin 1997 et à l'indemnisation du préjudice subi par M. [X] et la société MJM du fait de l'inexécution de ce protocole, mais sur la circonstance que le protocole avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix, qu'il se réservait la faculté de substituer.
 
 9. En second lieu, ayant relevé, par motifs adoptés, que le protocole du 12 juin 1997 avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'il se réservait la faculté de substituer, ce dont il résultait de façon claire et dépourvue d'ambiguïté ou d'équivoque que la commune intention des parties était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la personnalité juridique, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche.
 
 10. Le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce protocole a été signé par une personne physique, tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réservait la faculté de substituer, sans qu'il puisse être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fut conclu au nom ou pour le compte de la société en formation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, la cour d'appel ne s'est fondée ni sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2017 et à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2020, ni sur le fait que les virements du 12 août 1997 avaient été ordonnés par une société inexistante pour rejeter les demandes tendant à la reconnaissance de la reprise, par la société MJM, du protocole du 12 juin 1997 et à l'indemnisation du préjudice subi par M. [X] et la société MJM du fait de l'inexécution de ce protocole, mais sur la circonstance que le protocole avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix, qu'il se réservait la faculté de substituer.
 
 9. En second lieu, ayant relevé, par motifs adoptés, que le protocole du 12 juin 1997 avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'il se réservait la faculté de substituer, ce dont il résultait de façon claire et dépourvue d'ambiguïté ou d'équivoque que la commune intention des parties était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la personnalité juridique, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche.
 
 10. Le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)<end_level1><start_level2>Société en formation<end_level2><start_level3>Personne ayant agi en son nom<end_level3><start_level4>Reprise des engagements<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Protocole signé par une personne physique tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix<end_level7><start_level8>Office du juge<end_level8><start_level9>Recherche de la commune intention des parties de conclure l'acte au nom ou pour le compte de la société en formation (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 12. Il résulte de ce texte qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d'une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce.
 
 13. Pour écarter la demande de modération de la majoration de 80 % appliquée par l'administration fiscale au titre de l'abus de droit, l'arrêt constate que l'administration a calculé la majoration prévue par l'article 1729 du code général des impôts et destinée à sanctionner les agissements reprochés au contribuable, auteur d'un abus de droit. Il ajoute que cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d'une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 12. Il résulte de ce texte qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d'une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce.
 
 13. Pour écarter la demande de modération de la majoration de 80 % appliquée par l'administration fiscale au titre de l'abus de droit, l'arrêt constate que l'administration a calculé la majoration prévue par l'article 1729 du code général des impôts et destinée à sanctionner les agissements reprochés au contribuable, auteur d'un abus de droit. Il ajoute que cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2><start_level3>Pénalités et sanctions<end_level3><start_level4>Convention européenne des droits de l'homme<end_level4><start_level5>Article 6.1<end_level5><start_level6>Proportionnalité<end_level6><start_level7>Appréciation concrète<end_level7><start_level8>Recherche par le juge<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. M. [D] conteste la recevabilité du moyen en soutenant que les demandeurs au pourvoi n'ont pas prétendu devant la cour d'appel qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de notification de la cession de parts envisagée.
 
 6. Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des constatations des juges du fond, est de pur droit.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce :
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation.
 
 9. Pour prononcer l'annulation de la cession litigieuse, l'arrêt retient qu'aucune notification du projet de cession à la société et aux associés n'est versée aux débats et en déduit qu'en raison du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, c'est à juste titre que M. [D], cédant, soulève la violation des formalités prévues par ce texte. 
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. M. [D] conteste la recevabilité du moyen en soutenant que les demandeurs au pourvoi n'ont pas prétendu devant la cour d'appel qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de notification de la cession de parts envisagée.
 
 6. Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des constatations des juges du fond, est de pur droit.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce :
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation.
 
 9. Pour prononcer l'annulation de la cession litigieuse, l'arrêt retient qu'aucune notification du projet de cession à la société et aux associés n'est versée aux débats et en déduit qu'en raison du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, c'est à juste titre que M. [D], cédant, soulève la violation des formalités prévues par ce texte. 
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Parts<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Cession à un tiers<end_level4><start_level5>Information des coassociés et de la société<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Nullité<end_level8><start_level9>Personnes pouvant s'en prévaloir<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 et 1104, 1654 et 1224 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que la décision, lors de l'assemblée générale extraordinaire de la Selarl du 3 janvier 2019, du rachat et de l'annulation de 4 900 parts sociales appartenant à la société Bouras, moyennant une valeur de cession de 355 000 euros, avait été prise sous trois conditions suspensives tenant à l'enregistrement de la déclaration modificative d'exploitation de la Selarl en SPFPL, à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de la Selas Pharmacie centrale [Localité 4] et à l'absence d'opposition des créanciers sociaux à la réduction de capital, d'autre part, qu'il avait été constaté leur réalisation lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2019 de la Selarl Pharmacie centrale à laquelle assistaient les deux associés et qu'était joint un certificat du greffier du tribunal de commerce de Versailles, attestant qu'aucune opposition à la réduction de capital ne lui avait été remise. 
 
 8. L'arrêt ajoute que, lors de ces assemblées, comme dans une note du 27 juillet 2018, il était uniquement évoqué, comme condition du « rachat/annulation » des parts sociales détenues par la société Bouras, le paiement de la somme de 355 000 euros sans autre précision ni sur les modalités de règlement de cette somme ni sur le remboursement du compte courant détenu par cette dernière. 
 
 9. Après avoir énoncé que, sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée, et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en l'absence de stipulation contraire, l'obligation de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat et celle de rembourser le compte-courant étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel en a exactement déduit que, si la société Bouras était en droit de solliciter le remboursement de son compte courant, elle n'était pas fondée à faire état du défaut de remboursement de celui-ci au soutien d'une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l'inexécution de la seconde n'est pas de nature à justifier une demande de résolution de la première
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 et 1104, 1654 et 1224 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que la décision, lors de l'assemblée générale extraordinaire de la Selarl du 3 janvier 2019, du rachat et de l'annulation de 4 900 parts sociales appartenant à la société Bouras, moyennant une valeur de cession de 355 000 euros, avait été prise sous trois conditions suspensives tenant à l'enregistrement de la déclaration modificative d'exploitation de la Selarl en SPFPL, à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de la Selas Pharmacie centrale [Localité 4] et à l'absence d'opposition des créanciers sociaux à la réduction de capital, d'autre part, qu'il avait été constaté leur réalisation lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2019 de la Selarl Pharmacie centrale à laquelle assistaient les deux associés et qu'était joint un certificat du greffier du tribunal de commerce de Versailles, attestant qu'aucune opposition à la réduction de capital ne lui avait été remise. 
 
 8. L'arrêt ajoute que, lors de ces assemblées, comme dans une note du 27 juillet 2018, il était uniquement évoqué, comme condition du « rachat/annulation » des parts sociales détenues par la société Bouras, le paiement de la somme de 355 000 euros sans autre précision ni sur les modalités de règlement de cette somme ni sur le remboursement du compte courant détenu par cette dernière. 
 
 9. Après avoir énoncé que, sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée, et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en l'absence de stipulation contraire, l'obligation de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat et celle de rembourser le compte-courant étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel en a exactement déduit que, si la société Bouras était en droit de solliciter le remboursement de son compte courant, elle n'était pas fondée à faire état du défaut de remboursement de celui-ci au soutien d'une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Associés<end_level2><start_level3>Compte courant<end_level3><start_level4>Demande en remboursement<end_level4><start_level5>Droit d'exiger à tout moment le remboursement du solde<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><start_level7>Obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat<end_level7><start_level8>Inexécution<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>