Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 38.Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale :
 
 39.Aux termes du premier de ces articles, l&apos;action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l&apos;infraction. 
 
 40.Tel est le cas de l&apos;Etat français qui, par suite de la commission du délit de blanchiment de fraude fiscale, a été amené à conduire des investigations spécifiques générées par la recherche, par l&apos;administration fiscale, des sommes sujettes à l&apos;impôt, recherche rendue complexe en raison des opérations de blanchiment.
 
 41.En revanche, n&apos;entrent pas dans les prévisions de ce texte les frais liés aux investigations judiciaires, lesquels restent à la charge de l&apos;Etat et sans recours contre le condamné en application de l&apos;article 800-1 du code de procédure pénale.
 
 42.Il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 43.Pour condamner solidairement M. [X] [C], Mme [V] [C] et leur fils [U] [C] à payer à l&apos;Etat, partie civile, la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages- intérêts et in solidum à payer à l&apos;Etat français une somme de 30 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt attaqué rappelle que Mme [C] et M. [X] [C] ont été placés sous contrôle judiciaire, par ordonnances respectivement des 22 mai 2014 et 4 mai 2016, mesures maintenues par ordonnance du 6 juillet 2018, avec l&apos;obligation pour chacun de verser un cautionnement de 1 000 000 euros garantissant leur représentation à tous les actes de la procédure à concurrence de 10.000 euros et le paiement de la réparation des dommages causés par l&apos;infraction, les restitutions et les amendes à concurrence de 990 000 euros, qu&apos;il résulte d&apos;une jurisprudence constante que, d&apos;une part, la solidarité entre les individus condamnés pour un même délit s&apos;applique également à ceux déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d&apos;indivisibilité ou de connexité, d&apos;autre part, il n&apos;y a pas lieu de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.
 
 44.Les juges ajoutent que les époux [C] ont mis en oeuvre pendant sept ans, de façon habituelle, des mécanismes sophistiqués de dissimulation, de conversion et de placement de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier à [Localité 2] et au Maroc, qu&apos;ils ont fait procéder par des financiers suisses à la création de sociétés situées dans plusieurs paradis fiscaux (Liechtenstein, Panama, Seychelles), bénéficiant, pour ce faire, de l&apos;action frauduleuse de leur fils, M. [U] [C], qui, en signant et produisant en justice des contrats de bail fictifs en vue de permettre à ses parents de dissimuler la propriété de la [Adresse 5], s&apos;est rendu coupable de blanchiment de fraude fiscale et a été définitivement condamné par jugement du 18 octobre 2019, ainsi que de celle de MM. [S] et [F] qui ont été définitivement condamnés par le même jugement pour leur avoir permis de ne pas apparaître comme les véritables bénéficiaires économiques des société Himola et Haydridge et comme les vrais propriétaires de la [Adresse 5] au Maroc.
 
 45.Ils relèvent que l&apos;ensemble des manoeuvres des condamnés a obligé l&apos;Etat à la mobilisation de ses services afin d&apos;identifier le patrimoine dissimulé à l&apos;étranger, ce qui a nécessité un très important travail de ses agents? outre les frais de fonctionnement correspondants, et que ces dépenses sont distinctes de celles engagées pour la représentation et le soutien de l&apos;action civile de l&apos;Etat devant les juridictions de première instance et d&apos;appel qui sont indemnisées par les sommes allouées au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 46.Ils soulignent que deux institutions ont été mobilisées, à savoir les finances publiques et la police judiciaire, chacune dans leur domaine, même si les investigations de l&apos;une, sous réserve du principe de spécialité, appuyaient les investigations de l&apos;autre, que quatre ans d&apos;investigations conduites par deux magistrats instructeurs ont été nécessaires, collectées dans quarante tomes de procédure, que vingt-deux commissions rogatoires internationales ont été délivrées sur quasiment les cinq continents pour démêler l&apos;écheveau de sociétés off-shores élaboré par M. et Mme [C] et leurs gestionnaires de fortune.
 
 47.La cour d&apos;appel retient qu&apos;au vu de ces éléments, le préjudice direct subi par l&apos;Etat français est incontestable, que la dissimulation des biens et des droits éludés a nécessairement engendré pour l&apos;Etat des frais financiers importants, compte tenu de la pérennité, de l&apos;habitude et de l&apos;importance de la fraude, entraînant la mise en oeuvre de procédures judiciaires pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances, indépendamment du préjudice économique et budgétaire déjà actuel, caractérisé par l&apos;absence de rentrée des recettes fiscales dues.
 
 48.Elle conclut que la demande de la partie civile est justifiée tant dans son principe que dans son montant et confirme la condamnation des prévenus avec leur fils M. [U] [C] à verser solidairement à l&apos;Etat la somme de 1 000 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment et la somme de 30 000 euros in solidum sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, les divers procédés utilisés, constitutifs de blanchiment, ayant obligé l&apos;Etat à la mise en oeuvre de multiples recherches, investigations et procédures pour espérer pouvoir recouvrer les impositions éludées.
 
 49.En prononçant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 50.En effet, d&apos;une part, elle a retenu le coût des procédures judiciaires pour évaluer le préjudice de l&apos;Etat.
 
 51.D&apos;autre part, elle ne pouvait, sans mieux s&apos;en expliquer, fixer à 1 000 000 euros le montant des dommages-intérêts.
 
 52.La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 53. La cassation sera limitée aux peines et aux intérêts civils dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

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