Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour déclarer irrecevable le recours formé par M. [K], la décision attaquée énonce que la saisine parvenue le 20 juin 2023 au secrétariat de la commission, dans le délai légal d'un mois, a été formée par voie de requête non signée par l'officier de police judiciaire.
 
 11. Les magistrats ajoutent que la saisine signée par l'intéressé est parvenue au secrétariat le 26 juin 2023, après l'expiration du délai de recours.
 
 12. Ils précisent encore que l'absence d'indication des voies et délais de recours lors de la notification du rejet du recours gracieux est sans incidence sur le point de départ de ce délai.
 
 13. En statuant ainsi, la commission de recours des officiers de police judiciaire n'a pas méconnu les textes visés aux moyens.
 
 14. En effet, d'une part, l'exigence de signature, par l'officier de police judiciaire, de la requête destinée à cette commission constitue une formalité substantielle nécessaire à une bonne administration de la justice, de sorte que la requête signée par son seul avocat ne pouvait saisir la commission du recours de M. [K] contre la décision du procureur général maintenant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.
 
 15. D'autre part, la transmission, par courriel du 20 juin 2023, de la requête signée par M. [K], à partir d'une adresse électronique yahoo.fr de l'avocat, ne pouvait valoir régularisation de la requête initiale, à défaut pour cette requête d'avoir été transmise par un moyen de télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l'article D. 591 du code de procédure pénale.
 
 16. De troisième part, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposant en la matière que les formes et délais de recours soient portés à la connaissance de l'officier de police judiciaire, le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale a valablement couru à compter du 22 mai 2023, date de la notification de la décision de rejet explicite du procureur général, pour expirer le 22 juin 2023.
 
 17. Enfin, la recevabilité s'appréciant à la date de réception de la requête au secrétariat de la commission et non à la date de son envoi, il en résulte que la requête signée par M. [K], reçue au secrétariat de la commission le 26 juin 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, était tardive et, comme telle, non susceptible de valoir régularisation de la requête initiale à défaut d'avoir été reçue dans le délai de recours.
 
 18. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 
 
 
 
 

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