Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour retenir une violation manifeste du droit communautaire et de l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constitutive d&apos;une faute lourde au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, l&apos;arrêt énonce que la Cour de cassation connaissait la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l&apos;article 15 du Pacte international, et n&apos;ignorait pas que ses arrêts antérieurs n&apos;étaient pas dans la ligne de cette jurisprudence et étaient critiqués par une partie de la doctrine, qu&apos;elle a considéré que la loi du 17 juillet 1992 n&apos;avait ni supprimé l&apos;infraction ni eu d&apos;effet sur les peines, de telle sorte que le principe de rétroactivité in mitius n&apos;avait pas à s&apos;appliquer et qu&apos;elle a ainsi délibérément fait le choix, sachant que l&apos;incrimination en cause avait été supprimée par l&apos;article 111 de la loi du 17 juillet 1992, de ne pas appliquer le principe communautaire et le Pacte international, cependant que, si l&apos;élément matériel de l&apos;infraction pouvait avoir subsisté, l&apos;élément légal avait été supprimé par l&apos;article 111 de cette loi ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun texte ou principe général du droit de l&apos;Union européenne, ni d&apos;une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que le principe de l&apos;application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, de sorte que l&apos;application par la Cour de cassation de l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne contrevenait pas au droit de l&apos;Union, la cour d&apos;appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;

Il résulte de la combinaison de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l'Union européenne (CJCE, 30 septembre 2003, G. Köbler, C-224/01 et CJUE, 28 juillet 2016, Tomásová, C-168/15), que la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit de l'Union européenne, par une décision d'une juridiction nationale de l'ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n'est susceptible d'être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l'existence d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne.
Viole ce texte, ensemble ce principe, la cour d'appel qui, pour retenir une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, énonce que la Cour de cassation a délibérément fait le choix de ne pas appliquer la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors qu'il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne que ce principe fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, en application de l'article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992