Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a une telle origine ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite à la victime ; que la responsabilité des établissements de transfusion sanguine s'est trouvée engagée lorsque, après qu'ils eurent fourni des produits administrés au demandeur, celui-ci a présenté une contamination dont l'origine transfusionnelle a été admise et que ces établissements n'ont pas été en mesure de prouver que leurs produits n'étaient pas contaminés ;

Attendu, ensuite, qu'à l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C et prévu une substitution de celui-ci à l'EFS dans les procédures en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'en son article 72, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a conféré à l'ONIAM le droit d'être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs des structures reprises par l'EFS, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ;

Attendu qu'il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures ; qu'il s'ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; que, cette garantie étant due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie ;

Attendu que l'arrêt relève que deux produits sanguins administrés en 1978 à M. L... ont été fournis par le CTS, tandis que les autres produits administrés en 1981 et 1983 provenaient d'un poste de transfusion dépendant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; que la cour d'appel a pu en déduire que la garantie de la société Axa, au titre des produits fournis par le CTS, devait être limitée à une partie de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Transfusion sanguine<end_level2><start_level3>Virus de l'hépatite C<end_level3><start_level4>Contamination<end_level4><start_level5>Indemnisation<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang<end_level9><start_level10>Cas - Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine<end_level10><start_level11>Impossibilité d'établir l'innocuité des produits fournis par l'un des établissements assurés - Effet<end_level11><start_level12>Limitation de la garantie de l'assureur de l'établissement concerné<end_level12><end_hierarchy>