Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 du 30 septembre 2009, et la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à la première partie, titre I, A, de celle-ci :
 
 6. Selon la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous réserve des dispositions de la règle 5 a), les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu'ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n'est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée. 
 
 7. La Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres, et que le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée doit être effectué conformément aux règles générales pour son interprétation (arrêt du 10 mars 2021, « BalevBio » EOOD c/ Teritorialna direktsia Severna morska, Agentsia « Mitnitsi », C-941-19).
 
 8. Il en résulte que la règle générale 5, b), qui est impérative, et dont l'objet est de permettre de déterminer avec précision le classement des emballages contenant des marchandises, ne peut être interprétée comme conférant à l'importateur la faculté de choisir, de façon arbitraire, la position sous laquelle les emballages doivent être déclarées.
 
 9. Pour dire que les emballages de la société Toyota material handling manufacturing France pouvaient être déclarés à la même position tarifaire que les marchandises qu'ils contenaient, en application de la règle n° 5, b) relative aux critères de classement d'une marchandise importée, dire qu'en vertu de l'article 32 du code des douanes communautaire, le coût des emballages ne devait pas être ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, dès lors qu'il n'était pas supporté par l'acheteur, et, en conséquence, annuler l'AMR, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la règle générale 5, b), dispose que les emballages de marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu'il sont utilisés pour ce genre de marchandise, mais que ce classement n'est pas obligatoire dès lors que les emballages peuvent être réutilisés de façon répétée, laissant le choix à l'opérateur concerné de s'y conformer ou non.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée, et dès lors qu'il ne s'agit pas d'emballages habituellement utilisés pour la commercialisation de boissons, confitures, moutarde, épices ou autres, selon la note explicative de la nomenclature combinée des Communautés européennes (JO 2002, C 256, p. 1), ils doivent être déclarés sous la position tarifaire qui leur est propre, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987<end_level2><start_level3>Classement tarifaire des marchandises<end_level3><start_level4>Caractère impératif<end_level4><end_hierarchy>