Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord. Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie.
 
 8. La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, arrêt du 13 juin 2019, Cátia Correia Moreira / Município de Portimão, C-317/18) que l'article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements, se borne à exiger qu'une personne soit protégée en tant que travailleur, dans le cadre de la législation nationale concernée, sans pour autant insister sur un certain contenu ou une certaine qualité de protection (point 46) ; que rendre pertinentes des différences entre les travailleurs, selon le contenu ou la qualité de leur protection en vertu de la législation nationale priverait la directive 2001/23 d'une partie de son effet utile (point 47) ; qu'il convient, par ailleurs, de relever que la directive 2001/23, ainsi qu'il découle de son considérant 3, vise à assurer le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise et non, le cas échéant, à étendre leurs droits. Ainsi, cette directive se borne à garantir que la protection dont une personne bénéficie, en vertu de la législation nationale concernée, ne se détériore pas du seul fait du transfert (point 48) ; qu'en effet, l'objet de ladite directive est de garantir, autant que possible, la continuation des contrats ou des relations de travail, sans modification, avec le cessionnaire, afin d'empêcher que les travailleurs concernés soient placés dans une position moins favorable du seul fait du transfert (point 49) ; qu'il s'ensuit que la directive 2001/23 assure que la protection spécifique, prévue par une législation nationale, sera maintenue sans que son contenu ou sa qualité en soit affectés (point 50).
 
 9. Il en résulte que l'article L. 1224-1 du code du travail, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code relatif à la formation et l'exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement dès lors qu'il s'applique aux chefs d'établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n'excluant de son champ d'application ces catégories de travailleurs.
 
 10. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que la gérante était assimilée à un chef d'établissement, a retenu que la société Entre Parenthèse avait, à tort, refusé de poursuivre son contrat et que ce refus s'analysait en une rupture aux torts de cette société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Gérant non salarié<end_level3><start_level4>Transfert du contrat de travail<end_level4><start_level5>Dispositions<end_level5><start_level6>Application<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>