Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen, pris en sa première branche
 
 5. La société Vinci conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche. Elle soutient qu'il est contraire à la position défendue par la société Hold-invest devant la cour d'appel en ce qu'elle n'avait pas invoqué l'irrecevabilité de sa demande faute de qualité à agir.
 
 6. Cependant, le moyen ne fait pas grief à la cour d'appel d'avoir rejeté une fin de non-recevoir prise d'un défaut de qualité à agir de la société Vinci.
 
 7. Le moyen, est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1690 du code civil, les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
 
 8. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution. Sa liquidation n'a pas vocation à réparer un préjudice.
 
 9. Il s'ensuit que la créance de liquidation d'une astreinte n'est pas un droit réel immobilier, ni l'accessoire d'un tel droit et que, l'acte prévoyant sa cession ne constituant pas un acte soumis à publicité foncière, son opposabilité aux tiers n'est pas régie par le décret du 4 janvier 1955 susvisé mais suppose la signification de sa cession faite au débiteur, ou son acceptation par celui-ci, conformément à l'article 1690 susvisé.
 
 10. Pour condamner la société Hold-invest à payer à la société Vinci une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rappelle les termes de l'acte de vente du 15 septembre 2015, selon lesquels les frais de procédure et d'expulsion jusqu'à libération totale des lieux vendus seront à la charge du nouveau propriétaire, auquel reviendra l'indemnisation par tous occupants de ses préjudices résultant de l'occupation. Il en déduit que la société Vinci est habile à se prévaloir de l'arrêt du 5 octobre 2010 ayant fixé l'astreinte.
 
 11. Il énonce, ensuite, que cet arrêt est un titre exécutoire accessoire au droit de propriété ayant ordonné une astreinte à l'encontre de la société Hold-invest.
 
 12. Il retient, enfin, que l'astreinte a commencé à courir le 2 octobre 2015, date de la publication aux services de la publicité foncière de l'acte de cession du 15 septembre 2015.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté des parties à l'acte de cession immobilière du 15 septembre 2015 de céder à la société Vinci la créance de liquidation de l'astreinte, qui n'est pas un droit réel accessoire au droit de propriété du terrain cédé ni l'indemnisation d'un préjudice, et alors que la société Vinci n'aurait pu se prévaloir du bénéfice de cette créance qu'à compter de la signification de sa cession au débiteur, ou de son acceptation par celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de disposition de l'arrêt condamnant la société Hold-invest à payer une somme à la société Vinci au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire entraîne la cassation des autres chefs de dispositif de l'arrêt, lesquels s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Liquidation<end_level2><start_level3>Nature<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><end_hierarchy>