Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10-2 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 et permettent l'apport de titres sur des fonds dédiés fermés ;
 
 Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par M. [T] auprès d'un assureur de droit luxembourgeois était valable ;
 
 Et attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions des parties que M. [T] ait invoqué devant la cour d'appel que le contrat d'assurance litigieux constituait en réalité une fiducie procédant d'une intention libérale, prohibée par l'article 2013 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Assurance-vie<end_level2><start_level3>Contrat d'assurance sur la vie<end_level3><start_level4>Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé<end_level4><start_level5>Souscription auprès d'un assureur de droit luxembourgeois<end_level5><start_level6>Validité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours subrogatoire formé par la CPAM au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère.
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire formé par une caisse primaire d'assurance maladie au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement
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 Mais attendu que ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours subrogatoire formé par la CPAM au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Frais d'hébergement et de soins de l'enfant handicapé de la victime<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une réception tacite ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une réception tacite ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Réception tacite<end_level4><start_level5>Volonté non équivoque de recevoir<end_level5><start_level6>Succession d'entreprises<end_level6><start_level7>Caractère suffisant (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner les notaires in solidum avec les sociétés à payer au Crédit du Nord et à la Caisse d'épargne diverses sommes en réparation des préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts, l'arrêt retient que les préjudices en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. 
Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui retient que les préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner les notaires in solidum avec les sociétés à payer au Crédit du Nord et à la Caisse d'épargne diverses sommes en réparation des préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts, l'arrêt retient que les préjudices en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du capital restant dû à la banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Contrat de prêt portant sur le bien vendu<end_level4><start_level5>Nullité d'un contrat de prêt<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><start_level7>Préjudice subi par le vendeur<end_level7><start_level8>Réparation<end_level8><start_level9>Possibilité<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><start_level12>Restitution du capital restant dû à une banque<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que pour annuler les remises de chèques effectuées par la société sur son compte courant après la date de cessation des paiements et avant l'ouverture de la sauvegarde, l'arrêt retient que la banque ne pouvait plus ignorer, à compter de juillet 2008, la situation de sa cliente ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les remises de chèques antérieures au jugement de sauvegarde avaient eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte n'enregistrant que les remises à son crédit, seul cas où ces remises valaient, en diminuant le solde débiteur du compte, paiement d'une dette échue au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Seules les remises de chèques, antérieures au jugement de sauvegarde, ayant eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte courant du débiteur n'enregistrant que les remises à son crédit valent, en diminuant le solde débiteur de ce compte, paiement d'une dette échue au sens de l'article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que pour annuler les remises de chèques effectuées par la société sur son compte courant après la date de cessation des paiements et avant l'ouverture de la sauvegarde, l'arrêt retient que la banque ne pouvait plus ignorer, à compter de juillet 2008, la situation de sa cliente ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les remises de chèques antérieures au jugement de sauvegarde avaient eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte n'enregistrant que les remises à son crédit, seul cas où ces remises valaient, en diminuant le solde débiteur du compte, paiement d'une dette échue au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Nullité des actes de la période suspecte<end_level3><start_level4>Paiement d'une dette échue<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Remises de chèques antérieures au jugement de sauvegarde dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte du débiteur<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du code de procédure civile.
Il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Dessaisissement du débiteur<end_level5><start_level6>Changement de capacité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-2-1 ancien du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées, est irrégulier et le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues ;
 
 Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel retient que la société comptait plus de onze salariés et aurait dû être dotée de délégués du personnel, sauf à produire un procès-verbal de carence ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et, vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La recodification s'étant faite à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail anciennement L. 321-2-1 n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code.
Viole en conséquence l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail au motif que la société comptant plus de onze salariés aurait dû être dotée de délégués du personnel sauf à produire un procès-verbal de carence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-2-1 ancien du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées, est irrégulier et le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues ;
 
 Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité d'un mois de salaire prévue par l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel retient que la société comptait plus de onze salariés et aurait dû être dotée de délégués du personnel, sauf à produire un procès-verbal de carence ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L. 1235-15 du code du travail n'est applicable qu'aux licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et, vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Indemnités<end_level3><start_level4>Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail<end_level4><start_level5>Attribution<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Licenciement économique individuel<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 3 du RH 0924 pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;
 
 Attendu, selon ce texte, qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant que l'agent participe à la grève ; que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures ; qu'ils doivent cependant établir dès que possible leur déclaration individuelle ;
 
 Attendu que pour débouter l'agent de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre lui le 30 décembre 2010 pour avoir adressé tardivement sa déclaration d'intention lors de la grève du 12 octobre 2010, l'arrêt retient que si l'intéressé était bien en congé au moment du début de la grève, son congé n'avait commencé que postérieurement au début du préavis, qu'en effet le préavis avait été déposé le 5 octobre 2010 et que la période de congé du salarié concernait la période du 8 au 12 octobre 2010, que, par suite, il a commis une faute en se déclarant gréviste le 12 octobre 2010 sans avoir porté sa déclaration individuelle d'intention à la connaissance de son employeur dans le délai imparti ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en faisant courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti pour déposer la déclaration individuelle d'intention, la cour d'appel qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emporte cassation du chef de la décision critiqué par le troisième moyen ;

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.  
Ajoute à ce texte une condition qu'il ne comporte pas et doit en conséquence être censuré, l'arrêt qui fait courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti à l'agent pour déposer sa déclaration individuelle d'intention
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 3 du RH 0924 pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;
 
 Attendu, selon ce texte, qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant que l'agent participe à la grève ; que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures ; qu'ils doivent cependant établir dès que possible leur déclaration individuelle ;
 
 Attendu que pour débouter l'agent de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre lui le 30 décembre 2010 pour avoir adressé tardivement sa déclaration d'intention lors de la grève du 12 octobre 2010, l'arrêt retient que si l'intéressé était bien en congé au moment du début de la grève, son congé n'avait commencé que postérieurement au début du préavis, qu'en effet le préavis avait été déposé le 5 octobre 2010 et que la période de congé du salarié concernait la période du 8 au 12 octobre 2010, que, par suite, il a commis une faute en se déclarant gréviste le 12 octobre 2010 sans avoir porté sa déclaration individuelle d'intention à la connaissance de son employeur dans le délai imparti ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en faisant courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti pour déposer la déclaration individuelle d'intention, la cour d'appel qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emporte cassation du chef de la décision critiqué par le troisième moyen ;

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Grève<end_level2><start_level3>Grève des services publics<end_level3><start_level4>Exercice du droit de grève<end_level4><start_level5>Réglementation propre aux services publics<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique<end_level7><start_level8>Déclaration individuelle d'intention de grève<end_level8><start_level9>Notification à l'employeur<end_level9><start_level10>Délai - Réglementation de la SNCF<end_level10><start_level11>Respect -Modalités<end_level11><start_level12>Détermination - Portée<end_level12><end_hierarchy>