Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur ce moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'exclusion de l'association BNTB, prise par la présidente de celle-ci contre la société Q... F... le 25 janvier 2010, ainsi que la demande de réintégration de cette société, l'arrêt retient que selon l'article 7 des statuts de l'association BNTB, la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », qu'ainsi libellée, cette clause s'interprète comme une clause de résiliation de plein droit de la qualité de membre et qu'en l'absence de disposition statutaire autre, la résiliation n'est subordonnée à aucun vote formel de la part d'une assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur ce moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'exclusion de l'association BNTB, prise par la présidente de celle-ci contre la société Q... F... le 25 janvier 2010, ainsi que la demande de réintégration de cette société, l'arrêt retient que selon l'article 7 des statuts de l'association BNTB, la qualité de membre « se perd par non-respect du cahier des charges », qu'ainsi libellée, cette clause s'interprète comme une clause de résiliation de plein droit de la qualité de membre et qu'en l'absence de disposition statutaire autre, la résiliation n'est subordonnée à aucun vote formel de la part d'une assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSOCIATION<end_level1><start_level2>Président<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Pouvoir de direction<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Mesures urgentes à titre conservatoire<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Radiation ou exclusion d'un sociétaire<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur se bornait à affirmer qu'il était d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur du sport professionnel et ne produisait aux débats aucun élément concret et précis de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a pu en déduire que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Cas de recours autorisés<end_level2><start_level3>Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée<end_level3><start_level4>Caractère temporaire de l'emploi<end_level4><start_level5>Raisons objectives l'établissant<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti, et que la salariée qui, suivant les constatations de la cour d'appel, avait le statut cadre et percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté, doit être considérée comme remplie de ses droits au regard de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et troisième branches du moyen, ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti, et que la salariée qui, suivant les constatations de la cour d'appel, avait le statut cadre et percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté, doit être considérée comme remplie de ses droits au regard de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et troisième branches du moyen, ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971<end_level4><start_level5>Annexe II<end_level5><start_level6>Avenant cadres du 9 avril 1976<end_level6><start_level7>Article 7<end_level7><start_level8>Appointements minima garantis<end_level8><start_level9>Appointements mensuels<end_level9><start_level10>Nature<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

10. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la saisie de la marchandise arguée de contrefaçon, opérée par les services des douanes après l'expiration du délai de dix jours à compter de la notification de la retenue douanière prévue par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que la mesure de retenue n'est pas intervenue sur demande écrite des propriétaires des marques prétendant que les marchandises litigieuses étaient contrefaisantes mais a été opérée d'office dans le cadre des dispositions de l'article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable à la période du contrôle, qui prévoyait la mainlevée de plein droit de la retenue douanière si le propriétaire de la marque n'avait pas déposé la demande prévue par l'article L. 716-8 du même code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue et que la retenue pratiquée le 27 juin 2013 aurait dû être levée le 4 juillet 2013.

11. Les juges ajoutent que la saisie des mêmes marchandises opérée le 12 juillet 2013 est cependant régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l'absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l'article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

13. En effet, la mainlevée de la retenue ne suffisait pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l'administration des douanes en l'absence de demande de restitution.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.



L'expiration du délai prévu aux articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle à l'issue duquel la retenue est levée de plein droit faute de justification d'une action engagée par les titulaires de droit, ne suffit pas à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l'administration des douanes en l'absence de demande de restitution.
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la saisie douanière de marchandises préalablement retenues, pratiquée postérieurement à l'expiration du délai de 3 jours fixé par l'article L.716-8-1 du code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, énonce que cette saisie est régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l'absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l'article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

10. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la saisie de la marchandise arguée de contrefaçon, opérée par les services des douanes après l'expiration du délai de dix jours à compter de la notification de la retenue douanière prévue par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que la mesure de retenue n'est pas intervenue sur demande écrite des propriétaires des marques prétendant que les marchandises litigieuses étaient contrefaisantes mais a été opérée d'office dans le cadre des dispositions de l'article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable à la période du contrôle, qui prévoyait la mainlevée de plein droit de la retenue douanière si le propriétaire de la marque n'avait pas déposé la demande prévue par l'article L. 716-8 du même code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue et que la retenue pratiquée le 27 juin 2013 aurait dû être levée le 4 juillet 2013.

11. Les juges ajoutent que la saisie des mêmes marchandises opérée le 12 juillet 2013 est cependant régulière, dès lors que la marchandise contrefaisante étant, en l'absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l'article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.

12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

13. En effet, la mainlevée de la retenue ne suffisait pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l'administration des douanes en l'absence de demande de restitution.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.



<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Saisie<end_level2><start_level3>Agents des douanes<end_level3><start_level4>Pouvoirs<end_level4><start_level5>Mise en oeuvre préalable de la procédure de retenue<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

11. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. R..., l'arrêt attaqué énonce notamment que les effets du mandat d'arrêt ordonné à son encontre par le jugement de première instance ont cessé à l'audience devant la cour d'appel du 26 février 2019, à la suite de laquelle un supplément d'information a notamment été prescrit, par arrêt du 9 avril 2019, ledit arrêt ayant ordonné le maintien en détention du prévenu.

12. Les juges ajoutent que le régime de détention d'un prévenu détenu non jugé en instance d'appel, comme en l'espèce, est la détention provisoire, et que la détention, tant que le prévenu n'est pas jugé au fond, perdure alors que la loi applicable au moment de l'appel ne prévoyait aucun délai de jugement, si ce n'est un délai raisonnable.

13. Ils concluent que le maintien en détention de M. R..., tel qu'ordonné par arrêt du 9 avril 2019, conserve tous ses effets jusqu'au jugement sur le fond de la cour et dans les limites du quantum de la peine prononcée.

14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

15. Il résulte en effet des dispositions des articles 465, premier alinéa, et 471, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'après la mise à exécution, sur mandat d'arrêt, de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre, et le maintien en détention ordonné par la cour d'appel à l'issue de la première audience au fond, le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance, et que le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ne nécessite dès lors pas que la détention soit prolongée par une décision spéciale et motivée.

16. Ainsi, le grief doit être écarté.

17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



Il résulte des dispositions des articles 465, premier alinéa, et 471, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'après la mise à exécution, sur mandat de dépôt ou d'arrêt, de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre et frappée d'appel, et le maintien en détention ordonné par la cour d'appel à l'issue de la première audience au fond, le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance, et que le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ne nécessite pas que la détention soit prolongée par une décision spéciale et motivée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

11. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. R..., l'arrêt attaqué énonce notamment que les effets du mandat d'arrêt ordonné à son encontre par le jugement de première instance ont cessé à l'audience devant la cour d'appel du 26 février 2019, à la suite de laquelle un supplément d'information a notamment été prescrit, par arrêt du 9 avril 2019, ledit arrêt ayant ordonné le maintien en détention du prévenu.

12. Les juges ajoutent que le régime de détention d'un prévenu détenu non jugé en instance d'appel, comme en l'espèce, est la détention provisoire, et que la détention, tant que le prévenu n'est pas jugé au fond, perdure alors que la loi applicable au moment de l'appel ne prévoyait aucun délai de jugement, si ce n'est un délai raisonnable.

13. Ils concluent que le maintien en détention de M. R..., tel qu'ordonné par arrêt du 9 avril 2019, conserve tous ses effets jusqu'au jugement sur le fond de la cour et dans les limites du quantum de la peine prononcée.

14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

15. Il résulte en effet des dispositions des articles 465, premier alinéa, et 471, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'après la mise à exécution, sur mandat d'arrêt, de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre, et le maintien en détention ordonné par la cour d'appel à l'issue de la première audience au fond, le prévenu se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance, et que le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ne nécessite dès lors pas que la détention soit prolongée par une décision spéciale et motivée.

16. Ainsi, le grief doit être écarté.

17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Juridictions correctionnelles<end_level2><start_level3>Comparution du prévenu, détenu<end_level3><start_level4>Cour d'appel<end_level4><start_level5>Décision de renvoi à une audience ultérieure<end_level5><start_level6>Durée de la détention<end_level6><start_level7>Absence de décision de maintien en détention provisoire<end_level7><start_level8>Effet<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :

4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

5. Pour rejeter la demande de poursuite de la mesure à l'égard de M. Q..., l'ordonnance retient qu'aucun renseignement n'a été fourni par l'administration sur sa situation actuelle, au point que l'on ignore si le patient se trouve toujours sur le territoire français, est encore en vie, s'il est possible de présumer que sa dangerosité n'a pas disparu, ou, au contraire, que plus rien dans son état de santé ne justifie un enfermement, de sorte qu'il n'est ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation.

6. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence des deux expertises requises par la loi en vue d'établir l'absence de dangerosité du patient, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.



La mainlevée d'une mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ne peut être ordonnée sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :

4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

5. Pour rejeter la demande de poursuite de la mesure à l'égard de M. Q..., l'ordonnance retient qu'aucun renseignement n'a été fourni par l'administration sur sa situation actuelle, au point que l'on ignore si le patient se trouve toujours sur le territoire français, est encore en vie, s'il est possible de présumer que sa dangerosité n'a pas disparu, ou, au contraire, que plus rien dans son état de santé ne justifie un enfermement, de sorte qu'il n'est ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation.

6. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'absence des deux expertises requises par la loi en vue d'établir l'absence de dangerosité du patient, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Expertises psychiatriques<end_level8><end_hierarchy>