Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, que pèse sur les hébergeurs l'obligation légale d'agir promptement pour retirer des données dont ils connaissent le caractère illicite ou pour en rendre l'accès impossible et qu'ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
 
 8. Il s'en déduit qu'en prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère trompeur d'un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Sanctions des pratiques restrictives<end_level3><start_level4>Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Clause stipulant une suspension prompte de l'usage de services de référencement<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 11. Pour dire que la société Logis familial ne justifie pas avoir respecté les obligations de motivation du rejet de l'offre et d'information des candidats évincés, édictées à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, annuler la procédure de passation et enjoindre à cette société de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, le jugement retient que son dossier de plaidoirie est incomplet dans la mesure où il ne comprend que quatre documents, en l'absence de sa pièce n° 19 emportant information de la société SEETA du rejet de son offre et motivation de ce rejet.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la pièce n° 19 figurait au bordereau des pièces communiquées par la société SEETA, de sorte que la société Logis familial n'avait pas à la communiquer, le président du tribunal judiciaire, qui a dénaturé ce bordereau, a violé le principe susvisé.
 
 

La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 11. Pour dire que la société Logis familial ne justifie pas avoir respecté les obligations de motivation du rejet de l'offre et d'information des candidats évincés, édictées à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, annuler la procédure de passation et enjoindre à cette société de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, le jugement retient que son dossier de plaidoirie est incomplet dans la mesure où il ne comprend que quatre documents, en l'absence de sa pièce n° 19 emportant information de la société SEETA du rejet de son offre et motivation de ce rejet.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la pièce n° 19 figurait au bordereau des pièces communiquées par la société SEETA, de sorte que la société Logis familial n'avait pas à la communiquer, le président du tribunal judiciaire, qui a dénaturé ce bordereau, a violé le principe susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Pièces<end_level2><start_level3>Communication<end_level3><start_level4>Communication entre les parties<end_level4><start_level5>Nouvelle communication de pièces (non)<end_level5><start_level6>Possibilité pour une partie d'invoquer une pièce adverse<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 16. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
 
 17. La cour d'appel, après avoir constaté, que la demande était sans objet s'agissant de l'attestation d'exposition à l'amiante qui avait été délivrée en cours d'instance, que, s'il n'était pas contesté par l'employeur que l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes CMR n'avait pas été remise aux salariés, ceux-ci ne justifiaient pas, toutefois, du préjudice qui en était résulté pour eux.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. 
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, sans inverser la charge de la preuve, que l'attestation d'exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 16. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
 
 17. La cour d'appel, après avoir constaté, que la demande était sans objet s'agissant de l'attestation d'exposition à l'amiante qui avait été délivrée en cours d'instance, que, s'il n'était pas contesté par l'employeur que l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes CMR n'avait pas été remise aux salariés, ceux-ci ne justifiaient pas, toutefois, du préjudice qui en était résulté pour eux.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Sécurité des salariés<end_level4><start_level5>Obligation de sécurité<end_level5><start_level6>Manquement<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Préjudice spécifique d'anxiété<end_level8><start_level9>Préjudice personnellement subi par le salarié<end_level9><start_level10>Caractérisation<end_level10><start_level11>Conditions<end_level11><start_level12>Risque élevé de développer une pathologie grave<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 
 7. Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 8. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.
 
 9. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2020 dans le délai biennal suivant la rupture du contrat de travail, a retenu à bon droit que la demande du salarié était recevable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 
 7. Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 8. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.
 
 9. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2020 dans le délai biennal suivant la rupture du contrat de travail, a retenu à bon droit que la demande du salarié était recevable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Indemnités<end_level3><start_level4>Indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail<end_level4><start_level5>Paiement<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Pour rejeter la requête en restitution du véhicule saisi, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que ce véhicule a servi à commettre les infractions reprochées, relève que M. [E] a été interpellé à trois autres reprises au volant du véhicule, dont deux fois à 2 heures 48 et 22 heures 45, l'ensemble de ces éléments démontrant qu'il avait bien la libre disposition dudit véhicule.
 
 5. Le juge observe que la bonne foi de la société propriétaire ne peut être retenue puisque M. [E] en est le représentant légal et qu'en s'attribuant l'usage, visiblement permanent, d'un véhicule de sa société, il croyait se mettre à l'abri de la peine complémentaire de confiscation dont il n'ignorait pas le risque compte tenu de ses nombreux antécédents en matière d'infractions routières.
 
 6. Il conclut que le fait que M. [E] n'est pas actionnaire de la société est sans incidence sur l'appréciation de la bonne foi de la société puisqu'il en est bien le gérant et que, de surcroît, les deux associés propriétaires de la société sont ses deux enfants âgés respectivement de 24 et 21 ans.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 8. En effet, elle s'est déterminée par des énonciations dont il résulte que M. [E] ne bénéficiait pas seulement d'un droit d'usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n'en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer. 
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre disposition du véhicule et que la société propriétaire n'était pas de bonne foi, après avoir précisé que ledit véhicule avait servi à commettre les infractions reprochées, que le condamné, gérant de la société, ne bénéficiait pas seulement d'un droit d'usage, mais était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Pour rejeter la requête en restitution du véhicule saisi, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que ce véhicule a servi à commettre les infractions reprochées, relève que M. [E] a été interpellé à trois autres reprises au volant du véhicule, dont deux fois à 2 heures 48 et 22 heures 45, l'ensemble de ces éléments démontrant qu'il avait bien la libre disposition dudit véhicule.
 
 5. Le juge observe que la bonne foi de la société propriétaire ne peut être retenue puisque M. [E] en est le représentant légal et qu'en s'attribuant l'usage, visiblement permanent, d'un véhicule de sa société, il croyait se mettre à l'abri de la peine complémentaire de confiscation dont il n'ignorait pas le risque compte tenu de ses nombreux antécédents en matière d'infractions routières.
 
 6. Il conclut que le fait que M. [E] n'est pas actionnaire de la société est sans incidence sur l'appréciation de la bonne foi de la société puisqu'il en est bien le gérant et que, de surcroît, les deux associés propriétaires de la société sont ses deux enfants âgés respectivement de 24 et 21 ans.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 8. En effet, elle s'est déterminée par des énonciations dont il résulte que M. [E] ne bénéficiait pas seulement d'un droit d'usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n'en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer. 
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Confiscation<end_level3><start_level4>Confiscation de biens à la libre disposition du condamné<end_level4><start_level5>Bonne foi du tiers propriétaire<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Condamné propriétaire économique réel du bien<end_level8><start_level9>Propriété juridique laissée à la société afin d'échapper à la confiscation<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses :
 
 4. Selon ce texte, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
 
 5. Le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie.
 
 6. Il en résulte que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts, est incluse dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
 
 7. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient que si la taxe générale sur les activités polluantes est codifiée dans le code des douanes au sein du chapitre premier intitulé « taxes intérieures », cette codification, qui n'a aucune valeur normative, ne saurait suffire à démontrer qu'il ne s'agit pas d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilée. Il ajoute que la taxe générale sur les activités polluantes grève le prix des services vendus par l'entreprise qui en récupère le montant auprès des clients dont elle traite les déchets et est comptabilisée dans son chiffre d'affaires en sus du montant de ses ventes.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts, est incluse dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses :
 
 4. Selon ce texte, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
 
 5. Le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie.
 
 6. Il en résulte que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts, est incluse dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
 
 7. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient que si la taxe générale sur les activités polluantes est codifiée dans le code des douanes au sein du chapitre premier intitulé « taxes intérieures », cette codification, qui n'a aucune valeur normative, ne saurait suffire à démontrer qu'il ne s'agit pas d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilée. Il ajoute que la taxe générale sur les activités polluantes grève le prix des services vendus par l'entreprise qui en récupère le montant auprès des clients dont elle traite les déchets et est comptabilisée dans son chiffre d'affaires en sus du montant de ses ventes.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Contribution sociale de solidarité sur les sociétés<end_level3><start_level4>Assiette<end_level4><start_level5>Taxe intérieure<end_level5><start_level6>Taxe générale sur les activités polluantes<end_level6><start_level7>Composante déchet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
 
 5. Le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie.
 
 6. L'arrêt relève que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, ne fait pas partie de la catégorie des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées recensées par le titre II de la première partie du code général des impôts mais figure dans le chapitre 1er « Taxes intérieures » du livre X du code des douanes. Il retient également que si la société prend plusieurs exemples pour démontrer que cette taxe doit être considérée comme une taxe assimilée aux taxes sur le chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée visés par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises font l'objet d'une définition dans l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée étant égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers, ce qui ne correspond pas à la définition de l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
 
 7. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, entrait dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266 sexies et 266 quinquies du code des douanes et ne figure pas au nombre des taxes sur le chiffre d'affaires ou assimilées énumérées au titre II de la première partie du code général des impôts, est incluse dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés