Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er août 2022, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret, interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, ou encore ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées.
 
 9. L'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 définit la quarantaine comme la restriction des activités et/ou la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination. Il précise que le terme « suspects » s'entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qu'un État partie considère comme ayant été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé publique et susceptibles de constituer une source de propagation de maladies.
 
 10. C'est par une exacte interprétation de ces textes que la cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19 par les arrêtés et décret visés aux paragraphes 2 et 3.
 
 11. Ayant constaté que le contrat d'assurance garantissait l'arrêt d'activité totale ou partielle résultant d'une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de mise en jeu de la garantie n'étaient pas réunies.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, n'exige pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel. 
 
 5. Cependant, en relevant que M. [O] n'avait pas justifié dans son dossier de candidature de travaux en lien avec sa demande, l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
 
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

L'article 2 du décret  n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, qui énonce les conditions que doit réunir une personne physique pour être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux dressée par la cour d'appel, n'exige pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le ressort de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, n'exige pas l'exercice d'une activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel. 
 
 5. Cependant, en relevant que M. [O] n'avait pas justifié dans son dossier de candidature de travaux en lien avec sa demande, l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
 
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENQUETEUR SOCIAL<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que l'irrecevabilité prononcée l'a été sur le seul fondement de l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison du fait que Mme [B] était inscrite à titre probatoire sur la liste des experts d'une autre cour d'appel.
 
 7. L'assemblée générale n'a, dès lors, pas fondé sa décision sur l'absence de besoins des juridictions du ressort.
 
 8. En second lieu, selon l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la section 1, en cas de transfert de son activité principale.
 
 9. Il en résulte que l'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d'une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d'une autre cour d'appel.
 
 10. En conséquence, Mme [B], qui n'était inscrite qu'à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai au jour où l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar examinait sa demande, c'est à bon droit que cette assemblée générale l'a déclarée irrecevable à solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar.
 
 11. Le grief, qui manque partiellement en fait, ne peut être accueilli, pour le surplus.
 
 

Il résulte de l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d'une réinscription, pour une durée de cinq ans, sans période probatoire préalable sur la liste d'une autre cour d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que l'irrecevabilité prononcée l'a été sur le seul fondement de l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison du fait que Mme [B] était inscrite à titre probatoire sur la liste des experts d'une autre cour d'appel.
 
 7. L'assemblée générale n'a, dès lors, pas fondé sa décision sur l'absence de besoins des juridictions du ressort.
 
 8. En second lieu, selon l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit, sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la section 1, en cas de transfert de son activité principale.
 
 9. Il en résulte que l'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d'une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d'une autre cour d'appel.
 
 10. En conséquence, Mme [B], qui n'était inscrite qu'à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai au jour où l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar examinait sa demande, c'est à bon droit que cette assemblée générale l'a déclarée irrecevable à solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar.
 
 11. Le grief, qui manque partiellement en fait, ne peut être accueilli, pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Réinscription<end_level3><start_level4>Réinscription auprès d'une autre cour d'appel en raison du transfert d'activité principale<end_level4><start_level5>Demande<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004<end_level7><start_level8>Conditions d'application<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime :
 
 4. Selon ce texte, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. 
 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la vente du 22 mars 2014, l'arrêt retient que M. [H] a pris contact, dans le courant du mois de juillet 2018, avec le notaire rédacteur de l'acte, qui a ensuite proposé à M. [D] de le rectifier par une substitution de parcelle, et que quand bien même, ce qui parait douteux, M. [H] n'aurait pas connu, à l'occasion de son entretien avec le notaire, la date exacte de la vente, il n'ignorait pas que celle-ci était nécessairement antérieure à cet entretien et aux courriels échangés entre eux le 7 juillet 2018, de sorte qu'il avait jusqu'au 7 janvier 2019 pour introduire son action. 
 
 6. Ayant constaté que M. [H] n'avait fait délivrer son assignation que le 15 avril 2019, il en déduit que son action est forclose.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ de la forclusion de l'action en nullité au jour de la connaissance, par le preneur, de l'existence d'une vente et non au jour de la connaissance de sa date exacte, a violé le texte susvisé.
 
 

Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur au jour de la connaissance, par celui-ci, de l'existence d'une vente, et non au jour de la connaissance de sa date exacte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime :
 
 4. Selon ce texte, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. 
 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la vente du 22 mars 2014, l'arrêt retient que M. [H] a pris contact, dans le courant du mois de juillet 2018, avec le notaire rédacteur de l'acte, qui a ensuite proposé à M. [D] de le rectifier par une substitution de parcelle, et que quand bien même, ce qui parait douteux, M. [H] n'aurait pas connu, à l'occasion de son entretien avec le notaire, la date exacte de la vente, il n'ignorait pas que celle-ci était nécessairement antérieure à cet entretien et aux courriels échangés entre eux le 7 juillet 2018, de sorte qu'il avait jusqu'au 7 janvier 2019 pour introduire son action. 
 
 6. Ayant constaté que M. [H] n'avait fait délivrer son assignation que le 15 avril 2019, il en déduit que son action est forclose.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ de la forclusion de l'action en nullité au jour de la connaissance, par le preneur, de l'existence d'une vente et non au jour de la connaissance de sa date exacte, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Préemption<end_level3><start_level4>Nullité de la vente<end_level4><start_level5>Délai d'exercice<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Jour de la connaissance de la date exacte de la vente<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable des délits et contravention de blessures involontaires reposant sur l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, l'arrêt attaqué énonce que revêt un tel caractère l'obligation résultant de la règle n° 5 du RIPAM aux termes de laquelle tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage.
 
 9. En statuant ainsi, et dès lors que cette règle est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

La règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM, dit aussi Convention sur le règlement international de 1972, Collision regulations 1972  ou Colreg), aux termes de laquelle tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage, est une règle objective, immédiatement  perceptible et clairement applicable  sans  faculté d'appréciation  personnelle  du sujet.
Elle constitue donc une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens des articles 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal relatifs aux délits et contravention d'atteintes involontaires à l'intégrité des personnes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable des délits et contravention de blessures involontaires reposant sur l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, l'arrêt attaqué énonce que revêt un tel caractère l'obligation résultant de la règle n° 5 du RIPAM aux termes de laquelle tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage.
 
 9. En statuant ainsi, et dès lors que cette règle est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle du sujet, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MISE EN DANGER DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Risques causés à autrui<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence<end_level4><start_level5>Obligation particulière de sécurité ou de prudence<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Obligation objective et abstraite sans possibilité d'appréciation personnelle<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Convention sur le règlement international du 20 octobre 1972<end_level9><start_level10>Veille visuelle et auditive appropriée<end_level10><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que M. [M], gendarme, a la qualité d'agent de l'Etat et a commis les faits dans l'exercice de ses fonctions.
 
 9. Les juges ajoutent que le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l'Etat lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est, comme en l'espèce, lui-même l'objet de la poursuite. 
 
 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, aucune disposition légale n'interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l'action civile est exercée en même temps que l'action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, pris en sa qualité de civilement responsable d'un prévenu déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre de ses fonctions d'officier de police judiciaire, constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice. 
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Aucune disposition légale n'interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l'action civile est exercée en même temps que l'action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, pris en sa qualité de civilement responsable d'un prévenu déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre de ses fonctions, constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que M. [M], gendarme, a la qualité d'agent de l'Etat et a commis les faits dans l'exercice de ses fonctions.
 
 9. Les juges ajoutent que le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l'Etat lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est, comme en l'espèce, lui-même l'objet de la poursuite. 
 
 10. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, aucune disposition légale n'interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l'action civile est exercée en même temps que l'action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, pris en sa qualité de civilement responsable d'un prévenu déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre de ses fonctions d'officier de police judiciaire, constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice. 
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence d'attribution<end_level2><start_level3>Juridiction pénale<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Action en responsabilité de l'Etat<end_level5><start_level6>Réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile : 
 
 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 4. Pour rejeter les demandes de Mme [I], l'arrêt retient que l'article s'inscrit dans un débat d'intérêt général majeur relatif aux comportements à connotation sexuelle et non consentis intervenant dans le cadre de relations professionnelles, que, loin de chercher à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, il vise à informer le public d'une nouvelle plainte relative à un viol commis dans le milieu du cinéma, impliquant un producteur mondialement connu, sur fond d'un chantage à l'emploi dans la perspective de la carrière, qu'il adopte un ton particulièrement neutre, ayant soin d'employer le conditionnel et se conclut sur les interrogations du milieu du cinéma sur d'éventuelles plaintes susceptibles d'être déposées par d'autres actrices.
 
 5. En statuant ainsi, alors que l'identité d'une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de Mme [I], qui soutenait qu'elle n'avait pas souhaité médiatiser l'affaire à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo mais saisir la justice d'une plainte en conservant l'anonymat, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 

L'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général. 
La cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la plaignante, qui soutenait qu'elle n'avait pas souhaité médiatiser l'affaire dans laquelle elle était plaignante, à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo, mais saisir la justice en conservant l'anonymat, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile