Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

Attendu qu'après avoir constaté, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, que les arrêtés du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association pour les producteurs de choux-fleurs et de choux pommés non-membres de cette association, au titre de la campagne de commercialisation 2013, étaient entachés d'illégalité pour avoir été pris par une autorité incompétente, le jugement énonce que l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014 prévoit que sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non-membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ; qu'il retient, à bon droit, que cette disposition, qui prive rétroactivement les justiciables du droit de se prévaloir de la nullité des actes administratifs en cause, a pour seul objectif de maintenir le niveau de financement de l'association et relève que l'équilibre économique général de cette dernière ne saurait pour autant être menacé par le risque d'une décision judiciaire excluant le paiement de cotisations pour les producteurs non-membres qui intenteraient un procès pour les campagnes antérieures à 2014 ; que la juridiction de proximité en a exactement déduit que l'intervention du législateur n'obéissait pas à d'impérieux motifs d'intérêt général, de sorte que l'application de l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014 devait être écartée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Non-rétroactivité<end_level2><start_level3>Principe<end_level3><start_level4>Application en matière civile<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Impérieux motifs d'intérêt général<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant le CVV, dont le nom du président a été mentionné dans la convocation du 12 novembre 2015, que Mme X...-Y... ne conteste pas avoir reçue, et a ainsi été porté à sa connaissance ; que celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président par application de l'article 16 du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant ce règlement intérieur, alors applicable, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;



Une partie n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont le nom avait été mentionné dans la convocation à comparaître devant ce Conseil, par application de l'article 16 du règlement intérieur de celui-ci, annexé à la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant ce règlement intérieur, alors applicable, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant le CVV, dont le nom du président a été mentionné dans la convocation du 12 novembre 2015, que Mme X...-Y... ne conteste pas avoir reçue, et a ainsi été porté à sa connaissance ; que celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le président par application de l'article 16 du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant ce règlement intérieur, alors applicable, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Commissaire-priseur<end_level2><start_level3>Discipline<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Conseil des ventes volontaires<end_level5><start_level6>Formation disciplinaire<end_level6><start_level7>Récusation du président<end_level7><start_level8>Moment<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 ;

Attendu que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du CVV du 26 avril 2016, l'arrêt retient que la participation de Mme A... à la formation disciplinaire du CVV réunie le 16 décembre 2015 était régulière, dès lors que celle-ci avait été désignée non pas en tant que personnalité exerçant l'activité d'opérateur de ventes volontaires, mais en qualité de personnalité qualifiée, et que l'interdiction édictée par l'article L. 321-21 du code de commerce a été respectée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom et les qualités de Mme A... figuraient dans la convocation du 12 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du Conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du Conseil. 
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une décision de ce Conseil sans rechercher si le nom et les qualités de l'un des membres du Conseil ayant siégé lors de la séance disciplinaire figuraient dans la convocation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 ;

Attendu que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du CVV du 26 avril 2016, l'arrêt retient que la participation de Mme A... à la formation disciplinaire du CVV réunie le 16 décembre 2015 était régulière, dès lors que celle-ci avait été désignée non pas en tant que personnalité exerçant l'activité d'opérateur de ventes volontaires, mais en qualité de personnalité qualifiée, et que l'interdiction édictée par l'article L. 321-21 du code de commerce a été respectée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom et les qualités de Mme A... figuraient dans la convocation du 12 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Commissaire-priseur<end_level2><start_level3>Discipline<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Conseil des ventes volontaires<end_level5><start_level6>Formation disciplinaire<end_level6><start_level7>Composition<end_level7><start_level8>Mention dans la convocation<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui était dans les débats ;

Et attendu, ensuite, que l'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation, de sorte qu'une nouvelle saisie-attribution peut être mise en oeuvre pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie ; qu'ayant exactement retenu que l'effet attributif de la première saisie était ainsi limité, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;



L'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en  principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
Ayant exactement retenu que l'effet attributif d'une première saisie-attribution était ainsi limité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier pouvait procéder à une nouvelle saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie et correspondant aux intérêts qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui était dans les débats ;

Et attendu, ensuite, que l'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation, de sorte qu'une nouvelle saisie-attribution peut être mise en oeuvre pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie ; qu'ayant exactement retenu que l'effet attributif de la première saisie était ainsi limité, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la banque avait valablement procédé à une seconde saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Intérêts moratoires<end_level5><start_level6>Intérêts non échus à la date de la saisie<end_level6><start_level7>Nouvelle saisie-attribution sur la même créance<end_level7><start_level8>Possibilité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente était parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation et ayant relevé que le preneur avait fait connaître au bailleur son acceptation d'acquérir au seul prix de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente était parfaite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Vente de la chose louée<end_level2><start_level3>Droit de préemption du preneur à bail<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Commission de l'agent immobilier<end_level5><start_level6>Charge<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

Aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique.
La cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011<end_level4><start_level5>Article 4.1.2<end_level5><start_level6>Période d'essai<end_level6><start_level7>Renouvellement<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait été engagé postérieurement à l'accord de 1998, qui s'était substitué à l'ancien accord, et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer l'application de l'ancien accord du 10 mai 1988, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait été engagé postérieurement à l'accord de 1998, qui s'était substitué à l'ancien accord, et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer l'application de l'ancien accord du 10 mai 1988, a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Egalité de traitement<end_level3><start_level4>Atteinte au principe<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Différence de traitement résultant de l'entrée en vigueur d'un accord de substitution<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur démontrait avoir fait bénéficier la salariée d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l'intéressée dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention, en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet délivré par l'Université de Bordeaux III, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié avait bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l'intéressé dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur démontrait avoir fait bénéficier la salariée d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l'intéressée dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention, en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet délivré par l'Université de Bordeaux III, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>EMPLOI<end_level1><start_level2>Fonds national de l'emploi<end_level2><start_level3>Contrats aidés<end_level3><start_level4>Contrat d'avenir<end_level4><start_level5>Obligations de l'employeur<end_level5><start_level6>Obligation de formation<end_level6><start_level7>Exécution<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Formation en interne et adaptation aux postes de travail occupés<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir constaté que la piste sur laquelle a eu lieu l'accident dépend du domaine skiable accessible par gravité à partir du sommet des remontées mécaniques, et que, si aucune partie ne s'est expliquée sur les conditions juridiques de la mise à disposition de cette piste à l'ESF de Megève, il est toutefois admis par tous que la société, concessionnaire de la mission de service public d'exploitation des remontées mécaniques, en assure l'entretien et le damage, l'arrêt retient qu'il n'incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité, à défaut de preuve d'un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être à la source d'une telle obligation ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que le syndicat n'était pas tenu d'une obligation de sécurité permanente sur cette piste, en-dehors des entraînements et compétitions organisés par lui ; que le moyen n'est pas fondé ;

En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité permanente sur une piste de ski dépendant du domaine skiable et mise à sa disposition, dont l'entretien et le damage sont assurés par la société concessionnaire de la mission de service public d'exploitation des remontées mécaniques