Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La banque soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit.
 
 9. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 322-6, alinéa 2, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 10. Selon le premier de ces textes, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.
 
 11. Aux termes du deuxième, le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-6.
 
 12. Aux termes du troisième, à défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en application de l'article L. 322-6, alinéa 2, du même code.
 
 14. Le jugement adjuge les biens saisis, mis en vente sur la mise à prix de 60 000 euros, à la société Fabrine au prix principal de 72 000 euros.
 
 15. En statuant ainsi, alors que le jugement d'orientation devenu irrévocable avait fixé le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la somme de 100 000 euros, le juge de l'exécution, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
 
 

Le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en application de l'article L. 322-6, alinéa 2, du même code. 
Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution, qui adjuge les biens immobiliers saisis sur une mise à prix initiale correspondant au montant fixé dans le cahier des conditions de vente, alors que le jugement d'orientation, devenu irrévocable, avait fixé le montant de la mise à prix, lors de la vente forcée, à une somme supérieure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La banque soutient que le moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit.
 
 9. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 322-6, alinéa 2, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 10. Selon le premier de ces textes, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.
 
 11. Aux termes du deuxième, le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-6.
 
 12. Aux termes du troisième, à défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du bien saisi sur une mise à prix d'un montant inférieur à celui fixé en application de l'article L. 322-6, alinéa 2, du même code.
 
 14. Le jugement adjuge les biens saisis, mis en vente sur la mise à prix de 60 000 euros, à la société Fabrine au prix principal de 72 000 euros.
 
 15. En statuant ainsi, alors que le jugement d'orientation devenu irrévocable avait fixé le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la somme de 100 000 euros, le juge de l'exécution, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Adjudication<end_level2><start_level3>Mise à prix fixée par le jugement d'orientation<end_level3><start_level4>Référence<end_level4><start_level5>Montant de la mise à prix<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation :
 
 3. Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.
 
 4. Selon le second, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.
 
 5. Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier.
 
 6. Pour rejeter les demandes de la Ville de Paris, l'arrêt retient que l'usage d'habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 est établi pour le lot n° 7, mais non pour le lot n° 2, de sorte que le local issu de la réunion de ces deux lots ne peut être considéré comme étant affecté dans son entier à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le local était, pour partie, composé d'un local affecté à l'usage d'habitation à la date de référence, de sorte que sa location pour de courtes durées constituait un changement d'usage et était soumise à autorisation pour le lot concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation :
 
 3. Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.
 
 4. Selon le second, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.
 
 5. Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier.
 
 6. Pour rejeter les demandes de la Ville de Paris, l'arrêt retient que l'usage d'habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 est établi pour le lot n° 7, mais non pour le lot n° 2, de sorte que le local issu de la réunion de ces deux lots ne peut être considéré comme étant affecté dans son entier à l'usage d'habitation au 1er janvier 1970.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le local était, pour partie, composé d'un local affecté à l'usage d'habitation à la date de référence, de sorte que sa location pour de courtes durées constituait un changement d'usage et était soumise à autorisation pour le lot concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Logements<end_level2><start_level3>Changement d'affectation<end_level3><start_level4>Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation<end_level4><start_level5>Local à usage d'habitation<end_level5><start_level6>Réunion avec un autre local<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, applicable au droit de préemption de la SAFER en vertu de l'article L. 143-8 du même code, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de cet article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte de commissaire de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.
 
 6. Au sens de ce texte, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans la notification adressée par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption, comme celle qui se propose d'acquérir. 
 
 7. Ayant constaté que le notaire avait communiqué à la SAFER, au moyen d'un formulaire spécialement prévu à cet effet, l'information d'un projet de vente de parcelles au profit de M. et Mme [D], et énoncé, à bon droit, que l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime n'exige pas qu'un engagement ferme et définitif ait déjà été conclu entre les vendeurs et le candidat acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER était recevable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Au sens de l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans la notification adressée par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption, comme celle qui se propose d'acquérir
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Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, applicable au droit de préemption de la SAFER en vertu de l'article L. 143-8 du même code, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de cet article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir. En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte de commissaire de justice et restée sans effet. L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.
 
 6. Au sens de ce texte, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente authentique, la personne mentionnée, dans la notification adressée par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption, comme celle qui se propose d'acquérir. 
 
 7. Ayant constaté que le notaire avait communiqué à la SAFER, au moyen d'un formulaire spécialement prévu à cet effet, l'information d'un projet de vente de parcelles au profit de M. et Mme [D], et énoncé, à bon droit, que l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime n'exige pas qu'un engagement ferme et définitif ait déjà été conclu entre les vendeurs et le candidat acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER était recevable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Préemption<end_level3><start_level4>Mise en demeure de régulariser la vente<end_level4><start_level5>Auteur<end_level5><start_level6>Acquéreur évincé<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

Le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Bailleur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Trouble de jouissance<end_level5><start_level6>Réparation<end_level6><start_level7>Mesures propres à faire cesser un trouble de jouissance<end_level7><start_level8>Appréciation souveraine<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte de ces textes qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation d'un lieu ou d'un véhicule doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure. Il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé, circonstances devant ressortir des pièces de la procédure.
 
 15. Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de sonorisation postérieures au 14 juillet 2020, y compris celles autorisées à compter du 27 juillet suivant, pris de l'absence de retrait du dispositif à l'expiration de la mesure à cette première date, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction n'était pas tenu d'ordonner ce retrait alors qu'il estimait la poursuite de la mesure nécessaire à l'enquête.
 
 16. Les juges ajoutent qu'en l'absence dans la procédure d'éléments de retranscription de sonorisation correspondant à la période litigieuse, il n'en résulte aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts du requérant, pas plus qu'il ne subit de grief par suite de la reprise de la mesure postérieurement à la suspension de son exploitation.
 
 17. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 18. En effet, la chambre de l'instruction n'a constaté l'existence d'aucune contrainte technique ou de sécurité de l'enquête empêchant les enquêteurs de retirer le dispositif de sonorisation à l'expiration de la mesure, le 14 juillet 2020.
 
 19. Il s'en est suivi, nonobstant l'absence, dans le dossier de la procédure, d'éléments d'exploitation de la mesure durant la période non-autorisée, une atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant entachant d'irrégularité la décision de reprise de la mesure.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CRIMINALITE ORGANISEE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules<end_level3><start_level4>Durée<end_level4><start_level5>Maintien du dispositif au-delà de la durée autorisée<end_level5><start_level6>Atteinte au respect de la vie privée<end_level6><start_level7>Exceptions<end_level7><start_level8>Contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif et désactivation du dispositif<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Pour constater que M. [X] n'a pas été détenu arbitrairement à compter de son incarcération, le 15 mars 2024, en exécution de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation, le 6 mars 2024, la chambre de l'instruction retient que l'opposition formée par le demandeur contre cet arrêt n'a pas rendu cette décision non avenue, et n'a pas suspendu son exécution. 
 
 11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, au contraire de l'article 489 du code de procédure pénale, qui dispose que le jugement prononcé par défaut en matière correctionnelle est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, aucun texte ne prévoit que l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, emporte les mêmes conséquences. Il en résulte que l'opposition formée contre un tel arrêt n'est revêtue, en elle-même, d'aucun effet extinctif, seul l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur cette opposition étant de nature à remettre en cause l'arrêt frappé d'opposition. 
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

L'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, n'emporte, en elle-même, aucun effet extinctif ; seul l'arrêt rendu sur cette opposition est de nature à remettre en cause l'arrêt frappé d'opposition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Pour constater que M. [X] n'a pas été détenu arbitrairement à compter de son incarcération, le 15 mars 2024, en exécution de l'arrêt prononcé par la Cour de cassation, le 6 mars 2024, la chambre de l'instruction retient que l'opposition formée par le demandeur contre cet arrêt n'a pas rendu cette décision non avenue, et n'a pas suspendu son exécution. 
 
 11. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, au contraire de l'article 489 du code de procédure pénale, qui dispose que le jugement prononcé par défaut en matière correctionnelle est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, aucun texte ne prévoit que l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de cassation, rendu en matière pénale, emporte les mêmes conséquences. Il en résulte que l'opposition formée contre un tel arrêt n'est revêtue, en elle-même, d'aucun effet extinctif, seul l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur cette opposition étant de nature à remettre en cause l'arrêt frappé d'opposition. 
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Arrêt<end_level2><start_level3>Opposition<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Effet extinctif<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Portée et conséquences de la cassation 
 
 32. La cassation sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la
 commission rogatoire technique du 21 juin 2021 uniquement en ce qu'elle a autorisé l'interception des correspondances émises et reçues par M. [T] sur la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] (cotes D 5507 à 5510), et en ce qu'il n'a pas annulé les pièces cotées D 1161 et D 1162, D 930, D 1577 à D 1578, D 1582 à D 1584, D 2166, D 2169 à D 2172, D 5186 et D 5187, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 33. La cassation aura lieu sans renvoi, s'agissant de ce second chef d'annulation, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

Les décisions du juge d'instruction autorisant ou renouvelant une mesure d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques doivent être motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Pour répondre à ces exigences, le juge d'instruction doit, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser la finalité de la mesure.
Cette motivation peut être complétée par le visa dans l'autorisation d'une ou plusieurs pièces déterminées de la procédure exposant la nécessité de recourir à cette mesure au regard des objectifs qu'elle poursuit.
L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée