Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable, à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
 
 8. Il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
 
 9. L'arrêt constate que l'association a pris l'initiative d'adresser à la directrice de [4], le 4 août 2017, une lettre demandant la réintégration de la salariée dans son corps d'origine à l'expiration de la période du détachement, que lors de son retour de congés, la salariée a été convoquée par l'employeur qui lui a annoncé la fin du détachement et son refus de le renouveler au-delà de la période courante et qu'il ressort des attestations versées aux débats que le détachement de la salariée n'a pas été renouvelé en raison du souhait de la direction de l'association d'instaurer une dynamique nouvelle au sein de l'équipe et du désaccord de l'intéressée sur les changements mis en place.
 
 10. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qui en a déduit que le renouvellement du détachement de la salariée était dû au fait de l'employeur, en sorte qu'à défaut pour ce dernier d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de mettre fin au contrat de travail, la violation du statut protecteur de l'intéressée était établie, a légalement justifié sa décision.
 
 

L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable, à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
 
 8. Il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
 
 9. L'arrêt constate que l'association a pris l'initiative d'adresser à la directrice de [4], le 4 août 2017, une lettre demandant la réintégration de la salariée dans son corps d'origine à l'expiration de la période du détachement, que lors de son retour de congés, la salariée a été convoquée par l'employeur qui lui a annoncé la fin du détachement et son refus de le renouveler au-delà de la période courante et qu'il ressort des attestations versées aux débats que le détachement de la salariée n'a pas été renouvelé en raison du souhait de la direction de l'association d'instaurer une dynamique nouvelle au sein de l'équipe et du désaccord de l'intéressée sur les changements mis en place.
 
 10. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qui en a déduit que le renouvellement du détachement de la salariée était dû au fait de l'employeur, en sorte qu'à défaut pour ce dernier d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de mettre fin au contrat de travail, la violation du statut protecteur de l'intéressée était établie, a légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS<end_level1><start_level2>Détachement<end_level2><start_level3>Détachement auprès d'un organisme de droit privé<end_level3><start_level4>Fin du détachement<end_level4><start_level5>Expiration à son terme normal<end_level5><start_level6>Fonctionnaire détaché bénéficiant d'un statut protecteur<end_level6><start_level7>Autorisation administrative<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable en la cause, dans l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, il est interdit de prendre en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l'opinion politique, l'activité syndicale, le handicap ou les convictions religieuses. Il en va de même en cas de sanction ou de licenciement d'un salarié. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
 
 8. Aux termes de l'article Lp. 323-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
 
 9. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 10. La cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés qu'il n'était pas démontré que les huit salariés licenciés entre 2016 et 2018 étaient tous affiliés au syndicat Stop-Cogetra, qu'il résultait des pièces produites que trois d'entre eux étaient représentants syndicaux d'un autre syndicat et que, sur les vingt-trois salariés ayant été sanctionnés disciplinairement à la suite du mouvement de grève engagé par le syndicat Stop-Cogetra, quatorze d'entre eux avaient bénéficié ultérieurement d'une augmentation de salaire ou d'une promotion, a pu retenir que le salarié n'établissait pas de faits susceptibles de caractériser une discrimination en raison de son activité syndicale.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable en la cause, dans l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, il est interdit de prendre en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l'opinion politique, l'activité syndicale, le handicap ou les convictions religieuses. Il en va de même en cas de sanction ou de licenciement d'un salarié. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
 
 8. Aux termes de l'article Lp. 323-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
 
 9. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 10. La cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés qu'il n'était pas démontré que les huit salariés licenciés entre 2016 et 2018 étaient tous affiliés au syndicat Stop-Cogetra, qu'il résultait des pièces produites que trois d'entre eux étaient représentants syndicaux d'un autre syndicat et que, sur les vingt-trois salariés ayant été sanctionnés disciplinairement à la suite du mouvement de grève engagé par le syndicat Stop-Cogetra, quatorze d'entre eux avaient bénéficié ultérieurement d'une augmentation de salaire ou d'une promotion, a pu retenir que le salarié n'établissait pas de faits susceptibles de caractériser une discrimination en raison de son activité syndicale.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Nouvelle-Calédonie<end_level2><start_level3>Code du travail de Nouvelle-Calédonie<end_level3><start_level4>Employeur<end_level4><start_level5>Discrimination entre salariés<end_level5><start_level6>Preuve<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. L'article 327 du code de procédure pénale prévoit dans quelles conditions, à l'ouverture des débats devant la cour d'assises, lors de l'audience pénale, le président fait le rapport de l'affaire.
 
 9. Cependant, aucune disposition de la loi ne prévoit que les débats devant la cour d'assises, statuant sur l'action civile, s'ouvrent par le rapport de l'affaire, sauf lorsque, en application de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour a préalablement commis l'un de ses membres pour entendre les parties, examiner les pièces de la procédure et faire le rapport de l'affaire à l'audience. 
 
 10. En l'espèce, la cour d'assises n'ayant pas fait application de cette faculté, le président de la cour d'assises n'était pas tenu d'ouvrir les débats, lors de l'audience civile, en effectuant le rapport de l'affaire. 
 
 11. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. L'article 327 du code de procédure pénale prévoit dans quelles conditions, à l'ouverture des débats devant la cour d'assises, lors de l'audience pénale, le président fait le rapport de l'affaire.
 
 9. Cependant, aucune disposition de la loi ne prévoit que les débats devant la cour d'assises, statuant sur l'action civile, s'ouvrent par le rapport de l'affaire, sauf lorsque, en application de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour a préalablement commis l'un de ses membres pour entendre les parties, examiner les pièces de la procédure et faire le rapport de l'affaire à l'audience. 
 
 10. En l'espèce, la cour d'assises n'ayant pas fait application de cette faculté, le président de la cour d'assises n'était pas tenu d'ouvrir les débats, lors de l'audience civile, en effectuant le rapport de l'affaire. 
 
 11. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Action civile<end_level2><start_level3>Arrêt statuant sur les intérêts civils<end_level3><start_level4>Débats<end_level4><start_level5>Rapport oral à l'audience<end_level5><start_level6>Nécessité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 370 du code des douanes :
 
 23. Selon ce texte, si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.
 
 24. Pour retenir la circonstance de récidive à l'égard du demandeur, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné, par le tribunal correctionnel de Paris, le 23 mars 2016, puis le 23 février 2018, pour des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie en bande organisée. 
 
 25. En prononçant ainsi, alors que ces condamnations ne visaient pas un des délits prévus par l'article 370 précité, ce qui empêchait de retenir la circonstance de la récidive pour les infractions douanières d'importation, détention et transport de marchandises prohibées, la récidive n'étant caractérisée qu'à l'égard des infractions de droit commun d'importation, transport et détention de stupéfiants, et d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 26. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.
 
 

L'article 370 du code des douanes, selon lequel si  la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé, impose que le premier terme de cette récidive spéciale, soit constitué par une infraction relevant de ces mêmes dispositions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 370 du code des douanes :
 
 23. Selon ce texte, si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.
 
 24. Pour retenir la circonstance de récidive à l'égard du demandeur, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné, par le tribunal correctionnel de Paris, le 23 mars 2016, puis le 23 février 2018, pour des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie en bande organisée. 
 
 25. En prononçant ainsi, alors que ces condamnations ne visaient pas un des délits prévus par l'article 370 précité, ce qui empêchait de retenir la circonstance de la récidive pour les infractions douanières d'importation, détention et transport de marchandises prohibées, la récidive n'étant caractérisée qu'à l'égard des infractions de droit commun d'importation, transport et détention de stupéfiants, et d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 26. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RECIDIVE<end_level1><start_level2>Conditions pour la retenir<end_level2><start_level3>Récidive spéciale et temporaire<end_level3><start_level4>Douanes<end_level4><start_level5>Premier terme d'une récidive<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 15. Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
 
 16. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par les investisseurs composant le second groupe au titre du préjudice correspondant au montant des redressements fiscaux, augmenté des intérêts et majorations de retard, après avoir retenu que les sociétés Dom Com Invest, Axone Invest, France énergie finance et France énergie finance Guyane avaient, chacune, manqué aux obligations dont elles étaient débitrices au titre du montage et du suivi de l'opération de défiscalisation souscrite par ces investisseurs, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent invoquer aucun préjudice fiscal, puisqu'ils ont finalement payé l'impôt qu'ils auraient dû acquitter en l'absence de la réduction attendue au titre de l'investissement contesté et que le paiement de l'impôt auquel on est tenu ne constitue pas un préjudice indemnisable.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, sans les fautes commises par les sociétés Dom Com Invest, Axone Invest, France énergie finance et France énergie finance Guyane dans le montage de l'opération de défiscalisation et le suivi de son exécution, les investisseurs composant le second groupe auraient, d'une part, bénéficié des réductions d'impôt escomptées et, d'autre part, échappé aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 15. Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
 
 16. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par les investisseurs composant le second groupe au titre du préjudice correspondant au montant des redressements fiscaux, augmenté des intérêts et majorations de retard, après avoir retenu que les sociétés Dom Com Invest, Axone Invest, France énergie finance et France énergie finance Guyane avaient, chacune, manqué aux obligations dont elles étaient débitrices au titre du montage et du suivi de l'opération de défiscalisation souscrite par ces investisseurs, l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent invoquer aucun préjudice fiscal, puisqu'ils ont finalement payé l'impôt qu'ils auraient dû acquitter en l'absence de la réduction attendue au titre de l'investissement contesté et que le paiement de l'impôt auquel on est tenu ne constitue pas un préjudice indemnisable.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, sans les fautes commises par les sociétés Dom Com Invest, Axone Invest, France énergie finance et France énergie finance Guyane dans le montage de l'opération de défiscalisation et le suivi de son exécution, les investisseurs composant le second groupe auraient, d'une part, bénéficié des réductions d'impôt escomptées et, d'autre part, échappé aux intérêts et majorations de retard mis à leur charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Faute<end_level2><start_level3>Dommage indemnisable<end_level3><start_level4>Rectification fiscale<end_level4><start_level5>Refus réduction d'impôt<end_level5><start_level6>Conséquence<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er août 2022, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret, interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, ou encore ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées.
 
 9. L'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 définit la quarantaine comme la restriction des activités et/ou la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination. Il précise que le terme « suspects » s'entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qu'un État partie considère comme ayant été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé publique et susceptibles de constituer une source de propagation de maladies.
 
 10. C'est par une exacte interprétation de ces textes que la cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19 par les arrêtés et décret visés aux paragraphes 2 et 3.
 
 11. Ayant constaté que le contrat d'assurance garantissait l'arrêt d'activité totale ou partielle résultant d'une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de mise en jeu de la garantie n'étaient pas réunies.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

C'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19