Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
 
 6. Selon le deuxième de ces textes, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
 
 7. Selon le troisième de ces textes, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu des dits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quelque soit l'auteur de la faute et en présence de la caisse, l'instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l'issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l'employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l'avance des prestations et indemnités et dispose d'un recours contre l'employeur.
 
 9. Pour rejeter les demandes des ayants droit de la victime et déclarer irrecevables leurs demandes en cause d'appel contre l'employeur, l'arrêt énonce que les dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale font obstacle à ce que la majoration de rente ou l'indemnisation des préjudices complémentaires résultant de la faute inexcusable soient attribuées dans le cadre d'un litige opposant la seule caisse primaire aux ayants droit de la victime alors que l'employeur est débiteur des indemnisations dans le cadre de l'action récursoire ouverte à l'organisme. Il ajoute que les demandes des ayants droit à l'encontre de l'employeur constituent des prétentions nouvelles à hauteur d'appel.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les ayants droit avaient dirigé leurs conclusions de première instance tendant à la majoration de la rente de la veuve de la victime et à la réparation de leurs préjudices tant à l'encontre de la caisse qu'à l'encontre de l'employeur qui avait été appelé en la cause devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

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