Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 131-21 et 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a ordonné la confiscation du bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 1], composé d&apos;un terrain sur lequel est érigée une maison d&apos;habitation figurant au cadastre en tant que section [Cadastre 1] ;
 
 &quot;aux motifs que la plupart des sommes portées au crédit des comptes du couple [R]/[X] provenaient de Mme [Y] [E] qui avait perdu sa mère, son compagnon décédé en 2010 et deux de ses fils morts en 2008 et 2009 ; qu&apos;elle était en congé maladie depuis 2007 pour dépression ; qu&apos;elle déposait tous ses papiers chez Mme [R] ; qu&apos;elle n&apos;a pas voulu déposer plainte ; qu&apos;elle bénéficiait depuis août 2010 d&apos;une pension d&apos;invalidité de 252,82 euros par mois, et reconnaissait avoir prêté au couple [X]/[R] la somme de 40 000 euros avant de parler d&apos;une somme de 99 000 euros, puis de 60 000 euros ; que Mme [R] avait voulu emprunter de l&apos;argent à la banque pour construire sa maison, elle ne lui avait rien demandé, c&apos;était un prêt par virements pour l&apos;aider, la date de remboursement n&apos;avait pas été fixée mais elle espérait qu&apos;il aurait lieu dans une période de huit ans, elle pensait qu&apos;elle pourrait être remboursée par petites sommes de 20 euros ; (...) ; que devant la cour, Mme [R] a nié avoir soigné la mère de Mme [Y] [E] à l&apos;hôpital et a déclaré qu&apos;elle aurait remboursé 38 000 euros en virements à Mme [Y] [E], elle envisagerait de solder le remboursement des intérêts dont elle ne connaissait pas le taux ; qu&apos;en accord avec son avocat, elle s&apos;est engagée à produire en cours de délibéré des justificatifs des virements ; qu&apos;elle a produit le 3 août 2015, quinze pièces complémentaires ; (...) ; qu&apos;ainsi, au titre des virements, et bien que l&apos;intitulé &quot;AG SARL Promo Est Gestion, Melle [Y] [E]&quot; soit peu compréhensible, le compagnon de la prévenue aurait versé à Mme [Y] [E] une somme totale de 27 300 euros, somme inférieure au 38 000 euros annoncés devant la cour et très en deçà des sommes empruntées ; (...) ; que les revenus nets de Mme [R], entre décembre 2006 et juillet 2010 étaient évalués à 710 euros, ceux de son compagnon, sur la même période, à 2 116,86 euros ; que, pour les revenus non déclarés, les comptes bancaires du couple ont fait apparaître depuis début 2007 d&apos;importants virement de tiers ainsi que des remises de chèques et d&apos;espèces : 
compte Mme [R] : 
- virement de tiers : 72 200 euros ; 
- remise de chèques : 5 425,78 euros ; 
- versements : 19 670 euros, soit un total de 97 295,78 euros ; 
compte [B] [X] : 
- virement de tiers : 12 458 euros ; 
- remise de chèques : 697,44 euros ; 
- versements : 2 700 euros, soit un total de 15 855,44 euros ; 
qu&apos;aucun emprunt n&apos;a été découvert pour la construction de la maison d&apos;habitation du couple ayant fait l&apos;objet d&apos;un permis de construire le 1er novembre 2008 et la maison avait été entièrement meublée à neuf ; que le financement proviendrait de dons principalement de Mme [Y] [E] estimés à 100 000 euros (la valeur du bien immobilier, saisi par ordonnance du 14 février 2011, a été estimé à 199 400 euros) ; (...) ; que, sur le financement de la maison du couple, [Mme [R]] a reconnu que l&apos;argent avait été avancé par Mme [Y] [E] qui avait insisté, elle lui aurait proposé un remboursement en huit ans sans établir de document ; (...) ; que les préjudices matériels nés des agissements de la prévenue sont très importants, les sommes en espèces récoltées peuvent être chiffrées à plusieurs centaines de milliers d&apos;euros, une partie utilisée pour payer l&apos;emprunt de l&apos;achat du terrain, pour construire une maison et la meubler intégralement (...) ; que le premier juge a ordonné à l&apos;encontre de Mme [R] et de M. [B] [X] la confiscation d&apos;un bien immobilier saisi, sis sur la commune de [Adresse 1], un terrain sur lequel est érigée une maison d&apos;habitation figurant au cadastre sous la référence [Cadastre 1], au motif qu&apos;au regard de la nature de l&apos;infraction, il convenait d&apos;ordonner la confiscation du bien ; que le terrain avec une maison vétuste avait été acquis en 2008 pour 53 358 euros avec 2 822,56 euros de fonds propres et 50 535,44 euros provenant d&apos;un emprunt au Crédit agricole, il apparaît évident que le remboursement de ce prêt excédait les ressources personnelles du couple [X]/[R] et que les mensualités de remboursement ont été en grande partie payées par les sommes obtenues lors de la commission des délits ; que le financement de la construction de la nouvelle maison provient de dons principalement de Mme [Y] [E] estimés à 100 000 euros et la valeur du bien immobilier, saisi par ordonnance du 14 février 2011, a été estimée à 199 400 euros ; que ce bien provient de manière directe des délits commis par Mme [R] et de M. [B] [X] dont il est le produit, il y aura lieu de confirmer la décision de confiscation du premier juge ;
 
 &quot;alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 313-7 du code pénal que la confiscation ne peut porter que sur la chose qui est le produit de l&apos;infraction ; qu&apos;en ordonnant la confiscation intégrale d&apos;un bien immobilier, dont elle constatait par ailleurs qu&apos;il avait été financé partiellement par des fonds propres des prévenus et, pour le reste, à savoir un remboursement d&apos;emprunt et le financement de la nouvelle maison, par des fonds provenant des infractions, quand il s&apos;inférait de cette répartition que la confiscation ne pouvait être que partielle et en valeur, à défaut de quoi elle serait étendue à des choses qui n&apos;étaient pas le produit des infractions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés&quot; ;
 
 Attendu que, pour confirmer la confiscation ordonnée par le tribunal du bien immobilier saisi appartenant à Mme [R] d&apos;une valeur estimée de 199 400 euros, sur le fondement des articles 313-7, 223-15-3 et 131-21, alinéa 3, du code pénal, l&apos;arrêt relève que, d&apos;une part, le terrain ayant été acquis en 2008 au prix de 53 358 euros, dont 2 822,56 euros de fonds propres et 50 535,44 euros empruntés, il était évident que le remboursement d&apos;un tel prêt excédait les ressources personnelles du couple et que les mensualités de remboursement ont été en grande partie payées par les sommes obtenues lors de la commission des délits, d&apos;autre part, le financement de la maison construite sur le terrain provenait d&apos;une escroquerie portant sur la somme de 100 000 euros ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que l&apos;article 131-21, alinéa 3, du code pénal offre au juge la faculté de prononcer la confiscation d&apos;un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Confiscation<end_level3><start_level4>Instrument du délit ou chose produite par le délit<end_level4><start_level5>Immeuble acquis pour partie grâce à des fonds d'origine illicite<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Abus de faiblesse<end_level7><start_level8>Escroquerie<end_level8><end_hierarchy>