Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription ; que, dès lors, après avoir relevé que M. et Mme Y... avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action en revendication exercée par les consorts A... n'était pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. 
Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend  qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code, et, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription ; que, dès lors, après avoir relevé que M. et Mme Y... avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action en revendication exercée par les consorts A... n'était pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>POSSESSION<end_level1><start_level2>Bonne foi<end_level2><start_level3>Appréciation<end_level3><start_level4>Découverte d'une chose cachée ou enfouie<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, n'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre ;



Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation, que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, n'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Conformité des produits et services<end_level2><start_level3>Obligation générale de conformité<end_level3><start_level4>Garantie légale de conformité<end_level4><start_level5>Vendeur intermédiaire professionnel<end_level5><start_level6>Action directe de l'acheteur agissant en qualité de consommateur contre le vendeur initial<end_level6><start_level7>Possibilité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun.
Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai, qui court à compter de la vente initiale, de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire
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Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Vices cachés<end_level3><start_level4>Action en garantie du sous-acquéreur contre le fabricant<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Durée<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Prescription extinctive de droit commun<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande :

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône par Mme Y..., dont le véhicule a été endommagé après avoir heurté des morceaux de glissière de sécurité dispersés sur la chaussée de l'autoroute A5 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le second des textes susvisés ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est sollicitée par le mémoire en demande ;



En l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
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Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande :

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office par la Cour de cassation ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône par Mme Y..., dont le véhicule a été endommagé après avoir heurté des morceaux de glissière de sécurité dispersés sur la chaussée de l'autoroute A5 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le second des textes susvisés ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est sollicitée par le mémoire en demande ;



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Autoroute<end_level2><start_level3>Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public<end_level3><start_level4>Dommage causé à un usager<end_level4><start_level5>Lien contractuel avec le concessionnaire<end_level5><start_level6>Absence<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><start_level8>Compétence<end_level8><end_hierarchy>
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Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public, l'arrêt relève, d'abord, que, s'il existe un lien étroit entre, d'une part, le contrat liant le fournisseur et la société Keolis, d'autre part, la convention conclue entre cette dernière et la communauté d'agglomération, ces deux contrats portent sur des opérations distinctes, le premier ayant pour objet la vente d'une énergie et le second, le service public des transports collectifs ; qu'il retient, ensuite, que le fait que le contrat de vente ait été conclu près de six mois après la convention de délégation de service public révèle une absence d'automaticité de la signature de l'un après l'autre, de sorte qu'en contractant avec le fournisseur, la société Keolis a choisi celui qui lui semblait proposer la solution la plus adaptée à ses besoins, afin de pouvoir répondre aux engagements qu'elle avait souscrits à l'égard de la communauté d'agglomération ; qu'il ajoute que les parties au contrat de vente n'ont pas entendu faire correspondre sa durée avec celle de la convention de délégation de service public, celle-ci ayant initialement été consentie pour une durée de six années et le contrat de vente ayant été conclu pour une durée de quinze années ; qu'il relève, enfin, qu'aucune disposition dudit contrat ne prévoit la faculté pour la société Keolis d'exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le contrat de vente litigieux, conclu entre deux personnes privées, ne constituait pas l'accessoire de la convention de délégation de service public consentie par la communauté d'agglomération à la société Keolis et que, par suite, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître du contentieux relatif à ce contrat de droit privé ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Litige relatif à un contrat de droit privé<end_level4><start_level5>Contrat de droit privé<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique<end_level8><start_level9>Applications diverses<end_level9><start_level10>Contrat de vente de gaz naturel véhicule liant un fournisseur d'énergie à la société chargée de l'exploitation d'un réseau de transport public urbain<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ;

Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M. Jean-Pierre F... n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel, de sorte qu'il est sans pouvoir pour figurer au procès comme représentant de la société STM ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel
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Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ;

Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M. Jean-Pierre F... n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel, de sorte qu'il est sans pouvoir pour figurer au procès comme représentant de la société STM ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Demande en justice<end_level4><start_level5>Déclaration d'appel<end_level5><start_level6>Vice de forme<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle, prévu pour certains délais par les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction applicable à la cause, ne s'appliquant pas au délai de l'opposition qui tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... dans le délai prévu par l'article 575 du code de procédure civile n'avait pas eu pour effet d'interrompre ce délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue avant le 1er janvier 2017, ne prévoient pas que la demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai de l'opposition prévu par l'article 575 du code de procédure civile.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai de l'opposition n'a pas eu pour effet d'interrompre celui-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle, prévu pour certains délais par les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction applicable à la cause, ne s'appliquant pas au délai de l'opposition qui tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... dans le délai prévu par l'article 575 du code de procédure civile n'avait pas eu pour effet d'interrompre ce délai ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>AIDE JURIDICTIONNELLE<end_level1><start_level2>Procédure d'admission<end_level2><start_level3>Demande d'aide juridictionnelle<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Interruption du délai d'opposition à un arrêt d'appel (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription ;



Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n'est pas soumise à un délai de prescription ;



<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Rectification<end_level2><start_level3>Erreur matérielle<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Délai de prescription (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ;

Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ; que par ailleurs la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours ;

Que le moyen n'invoque aucun excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;



En application des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, la décision rectifiant une erreur matérielle affectant celle par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir