Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 5422-20, alinéa 1er, du code du travail, les mesures d'application des dispositions relatives au régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
 
 7. Aux termes des articles 4 de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et 5 de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, successivement applicables au litige, le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 5].
 
 8. Selon les articles 4, f, du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés privés d'emploi doivent résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
 
 9. En application des articles 25, b, du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1er, de la convention.
 
 10. Il résulte de ces textes que pour prétendre au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'allocataire doit résider de façon stable et effective sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 5].
 
 11. Ayant analysé les différentes pièces produites par Pôle emploi, l'arrêt constate qu'il en ressort que l'allocataire avait continué à résider habituellement en Chine après son licenciement et que s'y trouvait également le centre habituel de ses intérêts. Il ajoute que l'allocataire ne justifie pas de sa résidence, ni de sa présence régulière en France, que les factures de gaz, d'eau, d'électricité et de téléphone produites à son nom ne sont pas probantes, dès lors qu'il est établi qu'une autre personne résidait à l'adresse déclarée et qu'elle ne fait nullement état dans son attestation de la présence régulière de l'allocataire, durant la période incriminée.
 
 12. De ses énonciations et constatations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont il ressort que l'allocataire ne résidait pas de façon stable et effective en France durant la période de versement de l'allocation de retour à l'emploi, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, a exactement déduit que le caractère indu des versements était établi par Pôle emploi.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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