Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, l&apos;arrêt se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les sociétés Seg Samro et Fontenax, en leur qualité de vendeurs, n&apos;avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l&apos;article 1641 du code civil, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX<end_level1><start_level2>Domaine d'application<end_level2><start_level3>Rapports avec les autres régimes de responsabilité<end_level3><start_level4>Garantie des vices cachés<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande ;
 
 Qu&apos;ayant relevé que M. [Y] avait été victime d&apos;une infraction en France et qu&apos;il avait saisi la CIVI de sa demande d&apos;indemnisation postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que, son droit à indemnisation devant être examiné au regard de cette loi nouvelle, sa demande était recevable ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui apprécie la recevabilité de la demande d'une victime, présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, au regard de cette loi nouvelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;existence du droit à indemnisation de la victime par le FGTI, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande ;
 
 Qu&apos;ayant relevé que M. [Y] avait été victime d&apos;une infraction en France et qu&apos;il avait saisi la CIVI de sa demande d&apos;indemnisation postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que, son droit à indemnisation devant être examiné au regard de cette loi nouvelle, sa demande était recevable ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Bénéficiaires<end_level2><start_level3>Droit à indemnisation<end_level3><start_level4>Existence<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 Attendu que le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu&apos;il a indemnisée est un tiers au sens de ce texte ; qu&apos;il en résulte que le délai de la prescription biennale de l&apos;action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l&apos;action intentée par les consorts [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz, l&apos;arrêt retient qu&apos;au sens de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, l&apos;action des consorts [Q] à l&apos;encontre de leur assureur a pour origine le recours des victimes de l&apos;accident et non celui du FGAO, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009 et que les époux [Q] ayant assigné l&apos;assureur le 3 octobre 2012, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, leur action est prescrite ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;action en garantie engagée par M. et Mme [Q] avait pour cause le recours du FGAO et que le délai de prescription n&apos;a couru que du jour de leur assignation par celui-ci, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances. Il en résulte que le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.
Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui déclare une telle action prescrite au motif que le délai a couru à compter du recours exercé par la victime de l'accident
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 Attendu que le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu&apos;il a indemnisée est un tiers au sens de ce texte ; qu&apos;il en résulte que le délai de la prescription biennale de l&apos;action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l&apos;action intentée par les consorts [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz, l&apos;arrêt retient qu&apos;au sens de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, l&apos;action des consorts [Q] à l&apos;encontre de leur assureur a pour origine le recours des victimes de l&apos;accident et non celui du FGAO, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009 et que les époux [Q] ayant assigné l&apos;assureur le 3 octobre 2012, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, leur action est prescrite ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;action en garantie engagée par M. et Mme [Q] avait pour cause le recours du FGAO et que le délai de prescription n&apos;a couru que du jour de leur assignation par celui-ci, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Prescription<end_level2><start_level3>Prescription biennale<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Recours d'un tiers contre l'assuré<end_level5><start_level6>Application<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79, 88 et 593 du code de procédure pénale, 9 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 :
 
 Sur moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Vu les articles 88 du code de procédure pénale et 9 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge d&apos;instruction fixe la consignation que la partie civile doit déposer au greffe, si elle n&apos;a obtenu l&apos;aide juridictionnelle ;
 
 Attendu que, selon le second, si la juridiction saisie d&apos;un litige pour lequel le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une nouvelle admission ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [T] [I] [C] a déposé deux plaintes et s&apos;est constitué partie civile devant le juge d&apos;instruction de Tarbes des chefs, notamment, de faux en écritures publiques par dépositaires de l&apos;autorité publique pour lesquelles il a obtenu le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle ; que le juge d&apos;instruction de Tarbes s&apos;est déclaré incompétent au profit du juge d&apos;instruction du pôle d&apos;instruction de Pau en raison de la nature criminelle des faits ; que le juge d&apos;instruction de Pau a ordonné le versement d&apos;une consignation ; que M. [C] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour ordonner le versement d&apos;une consignation, pour chacune des deux plaintes, l&apos;arrêt énonce que M. [C] ne justifie pas avoir obtenu l&apos;aide juridictionnelle, de sorte que même s&apos;il l&apos;avait obtenue antérieurement devant la juridiction de Tarbes, il doit consigner pour la présente procédure ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 

Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79, 88 et 593 du code de procédure pénale, 9 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 :
 
 Sur moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Vu les articles 88 du code de procédure pénale et 9 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge d&apos;instruction fixe la consignation que la partie civile doit déposer au greffe, si elle n&apos;a obtenu l&apos;aide juridictionnelle ;
 
 Attendu que, selon le second, si la juridiction saisie d&apos;un litige pour lequel le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une nouvelle admission ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [T] [I] [C] a déposé deux plaintes et s&apos;est constitué partie civile devant le juge d&apos;instruction de Tarbes des chefs, notamment, de faux en écritures publiques par dépositaires de l&apos;autorité publique pour lesquelles il a obtenu le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle ; que le juge d&apos;instruction de Tarbes s&apos;est déclaré incompétent au profit du juge d&apos;instruction du pôle d&apos;instruction de Pau en raison de la nature criminelle des faits ; que le juge d&apos;instruction de Pau a ordonné le versement d&apos;une consignation ; que M. [C] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour ordonner le versement d&apos;une consignation, pour chacune des deux plaintes, l&apos;arrêt énonce que M. [C] ne justifie pas avoir obtenu l&apos;aide juridictionnelle, de sorte que même s&apos;il l&apos;avait obtenue antérieurement devant la juridiction de Tarbes, il doit consigner pour la présente procédure ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AIDE JURIDICTIONNELLE<end_level1><start_level2>Bénéfice<end_level2><start_level3>Admission<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Juridiction incompétente<end_level5><start_level6>Conservation du bénéfice devant la juridiction compétente<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les juges du fond n&apos;ayant pas été saisis d&apos;une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession d&apos;[V] [C], les demandes de M. [E] ne pouvaient qu&apos;être écartées ; que le moyen est inopérant ;
 
 Vu l&apos;avis délivré aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;

Si le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les juges du fond n&apos;ayant pas été saisis d&apos;une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession d&apos;[V] [C], les demandes de M. [E] ne pouvaient qu&apos;être écartées ; que le moyen est inopérant ;
 
 Vu l&apos;avis délivré aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Rapport<end_level2><start_level3>Libéralités rapportables<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Action en justice<end_level5><start_level6>Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 262-1 du code civil ;
 
 Attendu que, seule l&apos;existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d&apos;une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ;
 
 Attendu que, pour reporter au 5 avril 2007, date de l&apos;ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, l&apos;arrêt, après avoir relevé que M. [X] a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu&apos;ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu&apos;en janvier 2007, établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés au cours de l&apos;automne 2006, s&apos;agissant de la gestion de la résidence secondaire, et enfin, que M. [X] ne s&apos;est pas opposé à ce que le notaire, désigné en application de l&apos;article 255, 10°, du code civil, propose en son rapport, de fixer ces effets à cette même date ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des actes de collaboration entre époux, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 


Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 262-1 du code civil ;
 
 Attendu que, seule l&apos;existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d&apos;une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ;
 
 Attendu que, pour reporter au 5 avril 2007, date de l&apos;ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, l&apos;arrêt, après avoir relevé que M. [X] a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu&apos;ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu&apos;en janvier 2007, établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés au cours de l&apos;automne 2006, s&apos;agissant de la gestion de la résidence secondaire, et enfin, que M. [X] ne s&apos;est pas opposé à ce que le notaire, désigné en application de l&apos;article 255, 10°, du code civil, propose en son rapport, de fixer ces effets à cette même date ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des actes de collaboration entre époux, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Règles spécifiques au divorce<end_level2><start_level3>Effets du divorce<end_level3><start_level4>Effets à l'égard des époux<end_level4><start_level5>Effets quant aux biens<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration<end_level7><start_level8>Collaboration<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Relations patrimoniales entre les époux<end_level11><start_level12>Condition<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour faire droit au contredit et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi, la cour d&apos;appel retient que la compétence de la juridiction doit être analysée au regard du statut que revendique M. [K] qui a précisément saisi la juridiction parce qu&apos;il contestait la qualification de son contrat et sa qualité de commerçant qu&apos;il déniait, de sorte qu&apos;on ne peut pas en l&apos;état, lui opposer la clause attributive de compétence, alors que la preuve de sa qualité de commerçant n&apos;est pas encore rapportée, et qu&apos;appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant à la société MHD ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans trancher la question de fond dont dépendait la compétence, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence.
Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser que puisse être opposée au demandeur une clause attributive de compétence, retient que la compétence de la juridiction doit être analysée par rapport au statut revendiqué par le demandeur, lequel dénie sa qualité de commerçant, de sorte que la preuve de sa qualité de commerçant ne serait pas, au stade du débat sur la compétence, encore rapportée et qu'appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant au défendeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour faire droit au contredit et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce initialement saisi, la cour d&apos;appel retient que la compétence de la juridiction doit être analysée au regard du statut que revendique M. [K] qui a précisément saisi la juridiction parce qu&apos;il contestait la qualification de son contrat et sa qualité de commerçant qu&apos;il déniait, de sorte qu&apos;on ne peut pas en l&apos;état, lui opposer la clause attributive de compétence, alors que la preuve de sa qualité de commerçant n&apos;est pas encore rapportée, et qu&apos;appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant à la société MHD ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans trancher la question de fond dont dépendait la compétence, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Décision sur la compétence<end_level2><start_level3>Examen du fond nécessaire<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale :
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l&apos;action civile en réparation du dommage né d&apos;une infraction qu&apos;accessoirement à l&apos;action publique et qu&apos;il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l&apos;action civile qu&apos;autant qu&apos;il a été préalablement statué au fond sur l&apos;action publique ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que Mme [K], par acte du 12 juin 2013, a fait citer directement les Hospices civils de Lyon devant le tribunal correctionnel, des chefs d&apos;usage de faux et escroquerie pour avoir, en connaissance de cause, fait usage d&apos;un faux document, soit un courrier daté du 4 juin 2008, et avoir trompé le tribunal administratif et la cour administrative d&apos;appel de Lyon en produisant ce même courrier ayant conduit en novembre 2011 au rejet des requêtes en annulation des titres exécutoires, représentant des frais de soins et d&apos;hébergement, émis à son encontre ;
 
 Attendu que les juges du premier degré, en raison de la non-comparution de Mme [K] à l&apos;audience des débats, ont constaté son désistement présumé, en application de l&apos;article 425 du code de procédure pénale, ainsi que l&apos;extinction de l&apos;action publique et ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile à l&apos;audience, par voie d&apos;intervention, de son fils, M. [M] [K], pour défaut de qualité et d&apos;intérêt à agir ; 
 
 Attendu que, sur l&apos;appel de M. [M] [K], l&apos;arrêt a confirmé le jugement entrepris sur l&apos;irrecevabilité de sa constitution de partie civile pour les mêmes motifs :
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;était plus compétente pour se prononcer sur les demandes d&apos;une personne s&apos;étant constituée partie civile à l&apos;audience devant le tribunal, celui-ci ayant définitivement constaté l&apos;extinction de l&apos;action publique suite au désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Extinction de l'action publique<end_level2><start_level3>Survie de l'action civile<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Existence d'une décision préalablement rendue au fond sur l'action publique<end_level5><end_hierarchy>