Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Clinique générale de Marignane (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu'ayant vu son recours amiable rejeté par l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, 81 quater du code général des impôts, L. 3121-1, L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail et 82-3-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;

Attendu, selon le troisième de ces textes auquel renvoient les deux premiers, que le bénéfice de l'exonération ou de la réduction des cotisations de sécurité sociale qu'ils prévoient s'applique aux heures supplémentaires au sens du sixième ; que, selon celui-ci, a le caractère d'une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée par le cinquième à trente-cinq heures par semaine pour les salariés à temps complet ; que, selon le quatrième, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que, selon le dernier, le salarié appelé à effectuer un certain temps de travail effectif au cours d'une astreinte est rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à une heure de travail, mais ne donne lieu à aucune majoration supplémentaire y compris pour heures supplémentaires ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale prévue par les deux premiers est applicable à la rémunération perçue par le salarié en contrepartie d'un temps de travail effectif au cours d'une période d'astreinte dès lors que ce dernier revêt le caractère d'une heure supplémentaire au sens du sixième texte ;

Attendu que pour rejeter le recours relatif au redressement afférent à l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l'arrêt retient que ni les heures d'astreinte ni les heures d'intervention ne sont des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



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