Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 I - Sur les pourvois formés par M. [S] et la société Editions Arc-en-ciel :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par Mme [X] épouse [V] :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 62-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de la demanderesse ;
 
 &quot;aux motifs que l&apos;appréciation de la nécessité de placement en garde à vue d&apos;une personne au regard des objectifs définis par l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale doit se faire au stade du placement en garde à vue ; que le fait que les demandeurs à la nullité aient été entendus librement dans un premier temps n&apos;est nullement incompatible avec une nouvelle audition, cette fois dans le cadre d&apos;une garde à vue, les autorités en charge de l&apos;enquête ayant pu évoluer dans leur analyse relative aux critères de l&apos;article 62-2, notamment au résultat des autres diligences menées entre-temps ; que, dès l&apos;instant où, au moment de la décision de placement en garde à vue, des confrontations apparaissent comme devoir être vraisemblablement organisées, l&apos;objectif d&apos;empêcher d&apos;éventuelles concertations préjudiciables à l&apos;enquête justifiait une mesure coercitive ; que les requérants invoquent le fait qu&apos;il y ait eu une levée de garde à vue en fin de journée du 16 juin avant l&apos;ouverture d&apos;une seconde garde à vue, le 17 juin au petit matin, pour en déduire que la garde à vue n&apos;était pas indispensable pour empêcher d&apos;éventuelles confrontations préjudiciables à l&apos;enquête ; que, cependant, il convient d&apos;observer que la première des confrontations organisées a bien eu lieu dès le 16 juin en fin d&apos;après-midi (confrontation entre MM. [Y] et [S]) ; que le fait que, pour des raisons d&apos;ordre humanitaire, certaines des confrontations aient pu n&apos;être organisées qu&apos;après une levée, pour la nuit, des garde à vue, ne peut être considéré comme significatif de ce que les auditions réalisées les 16 et 17 juin auraient pu, avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition ; que, par ailleurs, au vu des données recueillies au cours de l&apos;enquête préliminaire, avant même les garde à vue, le procureur de la République pouvait parfaitement considérer comme possible, voire vraisemblable, que certaines de personne entendues soient amenées à être déférées, sans attendre, devant lui pour appréciation de la suite à donner à l&apos;enquête ; que, dans cette perspective, la mise en place de ces mesures de garde à vue était effectivement logique et nécessaire ; que, d&apos;ailleurs, au vu des auditions et confrontations réalisées dans le temps de la garde à vue, le procureur de la République a effectivement décidé de présenter Mme [V], ainsi que MM. [Y], [S] et [R] à un juge d&apos;instruction, puisqu&apos;il avait été décidé d&apos;ouvrir une information ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que les mesures de garde à vue à l&apos;encontre de Mme [V] et de M. [S] ont pu valablement être décidées les 16 et 17 juin 2015 au regard des dispositions de l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale et plus précisément des paragraphes 1, 2 et 5 de cet article ; qu&apos;il ne sera en conséquence pas fait droit à la demande de nullité des garde à vue et des actes susceptibles d&apos;être considérés comme subséquents ;
 
 &quot;1°) alors que la chambre de l&apos;instruction saisie d&apos;une requête en nullité justifiée par le défaut de réunion des critères posés par l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale ne saurait, pour justifier cette mesure, s&apos;appuyer sur des critères qui n&apos;avaient pas été retenus par les officiers de police judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes du procès-verbal de garde à vue, le demandeur a été placée sous cette mesure pour permettre l&apos;exécution des investigations impliquant sa présence ou sa participation, et pour garantir sa présentation éventuelle devant le procureur de la République ; qu&apos;en motivant sa décision au regard du critère prévu au 5°, de l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale, relatif à la nécessité de faire obstacle à des concertations, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 &quot;2°) alors qu&apos;en tout état de cause, la garde à vue constitue une mesure de contrainte exceptionnelle à laquelle il ne peut être recouru qu&apos;à titre subsidiaire ; que ne pouvait confirmer la régularité de la garde à vue de le demandeur survenue le 16 juin 2015 la chambre de l&apos;instruction qui relevait notamment que cette dernière avait été entendue librement en mars 2014, que cette mesure n&apos;avait permis qu&apos;une seule confrontation entre des personnes qui n&apos;avaient jamais été préalablement invitées à se présenter en même temps, et qu&apos;elle avait été interrompue de la soirée du 16 juin jusqu&apos;au lendemain&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire ouverte au mois de février 2014 sur des faits datant des années 2012 et 2013 et susceptibles de recevoir les qualifications susvisées, Mme [V], maire de [Localité 1], de même que trois autres personnes qui avaient, comme elle, été précédemment entendues dans le cours des investigations, a, sur convocation des enquêteurs, été placée en garde à vue le 16 juin 2015, pour, selon le procès-verbal de notification, permettre l&apos;exécution des investigations impliquant sa participation ou sa présence et garantir sa présentation devant le procureur de la République ; qu&apos;elle a été entendue, avant que, le soir même, la garde à vue ne soit levée, puis reprise le lendemain matin ; que, dans la journée du 17 juin 2015, l&apos;intéressée a été confrontée à l&apos;une des autres personnes gardées à vue, puis présentée, avec celles-ci, au procureur de la République, qui a requis l&apos;ouverture d&apos;une information ; que, mise en examen le même jour du chef de soustraction, détournement ou destruction de bien d&apos;un dépôt public par le dépositaire ou l&apos;un de ses subordonnés et placée sous contrôle judiciaire, Mme [V] a déposé, le 28 août 2015, une requête en nullité de pièces de la procédure, notamment de celles relatives à sa garde à vue et des actes subséquents ; 
 
 Attendu que, pour rejeter ces requêtes et dire la garde à vue régulière, l&apos;arrêt énonce que des confrontations devaient être vraisemblablement organisées, de sorte que cette mesure était justifiée par l&apos;objectif d&apos;empêcher d&apos;éventuelles concertations ; qu&apos;une de ces confrontations a eu lieu avant que la garde à vue ne soit levée, pour la nuit, et que le fait que les autres n&apos;ont été organisées que le lendemain n&apos;est pas significatif de ce que les auditions réalisées auraient pu, avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition ; que les juges ajoutent qu&apos;au vu des données recueillies au cours de l&apos;enquête, le procureur de la République pouvait, avant même le début des gardes à vue, considérer comme possible, voire vraisemblable, que certaines des personnes entendues lui soient déférées, et que ce magistrat a effectivement décidé à la fin de la mesure d&apos;ouvrir une information et de présenter les personnes déférées à un juge d&apos;instruction ; que la chambre de l&apos;instruction conclut que la garde à vue était logique et nécessaire et que ces mesures ont pu valablement être décidées au regard des 1°, 2°, et 5°, de l&apos;article 62-2 précité ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que la mesure de garde à vue était l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un au moins des objectifs prévus par l&apos;article 62-2 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, il lui incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l&apos;article 62-2 précité, d&apos;autre part, dans l&apos;exercice de ce contrôle, elle a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l&apos;officier de police judiciaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


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