Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé. 
 
 7. Pour admettre la compensation entre la créance de la société Ecossev au titre du compte courant d'associé et celle de la société Triel Seine Amont au titre de l'acquisition de créances, l'arrêt retient que, la cession de créance ayant été signifiée le 29 juillet 2019, avant la publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ecossev, et la créance du liquidateur judiciaire au titre du remboursement du compte courant d'associé, étant exigible à tout moment, donc avant l'ouverture de la procédure, les deux créances étaient donc exigibles antérieurement au jugement d'ouverture, les conditions de la compensation légale étant réunies le 27 juin 2019 [le 29 mai 2019].
 
 8. En statuant ainsi, alors que la cession de créance ayant été signifiée après l'ouverture de la procédure collective de la société Ecossev, la créance cédée ne pouvait être compensée de plein droit avec la créance de cette dernière contre le cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Compensation légale<end_level4><start_level5>Cession de créance<end_level5><start_level6>Compensation avec la créance du cessionnaire<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Notification de la cession de créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R.624-5 du code de commerce : 
 
 8. Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. 
 
 9. Il en résulte que si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'arrêt se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l‘arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois.
 
 10. Pour dire que le GAEC n'était pas forclos, l'arrêt retient que le texte ne
 prévoit aucun report du point de départ du délai d'un mois imparti par le juge-commissaire et que l'arrêt confirmatif n'a en l'espèce fixé aucun nouveau délai au créancier pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. Tel que suggéré par la société Gazengel et la société Xavier Lemée, son liquidateur judiciaire, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 14. Le délai de forclusion d'un mois imparti au GAEC pour saisir le juge compétent a commencé à courir à compter du 1er mars 2021, date de signification de l'arrêt du 18 février 2021. Il était donc expiré lorsque le GAEC a saisi le tribunal judiciaire de Coutances le 14 octobre 2021. 
 
 

Selon l'article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. 
Il en résulte que si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'arrêt se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l'arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R.624-5 du code de commerce : 
 
 8. Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. 
 
 9. Il en résulte que si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'arrêt se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l‘arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois.
 
 10. Pour dire que le GAEC n'était pas forclos, l'arrêt retient que le texte ne
 prévoit aucun report du point de départ du délai d'un mois imparti par le juge-commissaire et que l'arrêt confirmatif n'a en l'espèce fixé aucun nouveau délai au créancier pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. Tel que suggéré par la société Gazengel et la société Xavier Lemée, son liquidateur judiciaire, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 14. Le délai de forclusion d'un mois imparti au GAEC pour saisir le juge compétent a commencé à courir à compter du 1er mars 2021, date de signification de l'arrêt du 18 février 2021. Il était donc expiré lorsque le GAEC a saisi le tribunal judiciaire de Coutances le 14 octobre 2021. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Vérification et admission des créances<end_level3><start_level4>Contestation d'une créance<end_level4><start_level5>Décision du juge-commissaire<end_level5><start_level6>Recours<end_level6><start_level7>Appel<end_level7><start_level8>Délai de forclusion<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Notification de l'arrêt<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18 du même code, qu'en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire. 
 
 10. Ayant énoncé que la nécessité de la protection de la collectivité des créanciers rend nécessaire l'intervention d'un organe de la procédure à la procédure de revendication, c'est à bon droit que l'arrêt retient, sans violer l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d'opposition à l'acquiescement du débiteur à cette demande.
 
 11. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18 du même code, qu'en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire. 
Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant énoncé que la nécessité de la protection de la collectivité des créanciers rend nécessaire l'intervention d'un organe de la procédure à la procédure de revendication, retient que l'accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d'opposition à l'acquiescement du débiteur à cette demande
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18 du même code, qu'en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire. 
 
 10. Ayant énoncé que la nécessité de la protection de la collectivité des créanciers rend nécessaire l'intervention d'un organe de la procédure à la procédure de revendication, c'est à bon droit que l'arrêt retient, sans violer l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d'opposition à l'acquiescement du débiteur à cette demande.
 
 11. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Détermination du patrimoine<end_level3><start_level4>Revendication<end_level4><start_level5>Action en revendication<end_level5><start_level6>Absence d'administrateur judiciaire<end_level6><start_level7>Acquiescement du débiteur à la demande de revendication<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Accord du mandataire judiciaire<end_level9><start_level10>Silence ou défaut d'opposition du mandataire judiciaire<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
 
 6. Le moyen qui soutient le contraire n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
 
 6. Le moyen qui soutient le contraire n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Atteinte à la liberté d'expression du salarié<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Indemnités<end_level9><start_level10>Indemnité d'éviction<end_level10><start_level11>Calcul<end_level11><start_level12>Déduction des revenus de remplacement (non)<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. Les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes.
 
 16. Il s'en déduit que la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu'à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat.
 
 17. La cour d'appel a d'abord relevé que, par avenant du 28 juillet 1997, la salariée avait signé une licence d'image par laquelle elle consentait à l'employeur un droit exclusif de son nom et de son image pour la promotion de produits capillaires et cosmétiques moyennant une rémunération semestrielle. Elle a ensuite constaté, d'une part, qu'à la suite de la rupture du contrat de travail la licence d'image avait cessé d'être exécutée par l'employeur, d'autre part, que l'édition des notices en stocks était intervenue en exécution du contrat et avait été rémunérée. Elle a ainsi fait ressortir, qu'il n'y avait eu aucune captation, conservation, reproduction ou utilisation de l'image de la salariée en dehors de l'exécution de l'avenant de licence d'image.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du même code, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l'exclusion de certains contextes.
 
 16. Il s'en déduit que la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu'à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat.
 
 17. La cour d'appel a d'abord relevé que, par avenant du 28 juillet 1997, la salariée avait signé une licence d'image par laquelle elle consentait à l'employeur un droit exclusif de son nom et de son image pour la promotion de produits capillaires et cosmétiques moyennant une rémunération semestrielle. Elle a ensuite constaté, d'une part, qu'à la suite de la rupture du contrat de travail la licence d'image avait cessé d'être exécutée par l'employeur, d'autre part, que l'édition des notices en stocks était intervenue en exécution du contrat et avait été rémunérée. Elle a ainsi fait ressortir, qu'il n'y avait eu aucune captation, conservation, reproduction ou utilisation de l'image de la salariée en dehors de l'exécution de l'avenant de licence d'image.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Compétence matérielle<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Litige relatif à la rémunération supplémentaire du salarié auteur d'une invention de mission<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de M. [J], avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'article 56-1 du code de procédure pénale n'était pas applicable, dès lors que cette opération n'avait eu pour objet que de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux. 
 
 8. Les juges ajoutent que cette opération a eu lieu en présence du bâtonnier et que toutes précautions ont été prises pour garantir les droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat, sans qu'il soit allégué que des pièces à conviction aient été recherchées ou saisies.
 
 9. En se déterminant ainsi, dès lors que le juge d'instruction n'a procédé qu'à des constatations visuelles, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 10. En effet, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. 
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Dès lors, le juge d'instruction, qui effectue un transport au domicile d'un avocat ayant pour seul objet de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux, et qui ne procède qu'à des constatations visuelles, n'a pas à solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de M. [J], avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'article 56-1 du code de procédure pénale n'était pas applicable, dès lors que cette opération n'avait eu pour objet que de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux. 
 
 8. Les juges ajoutent que cette opération a eu lieu en présence du bâtonnier et que toutes précautions ont été prises pour garantir les droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat, sans qu'il soit allégué que des pièces à conviction aient été recherchées ou saisies.
 
 9. En se déterminant ainsi, dès lors que le juge d'instruction n'a procédé qu'à des constatations visuelles, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 10. En effet, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. 
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Perquisition<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles sans procéder à aucune fouille ou saisie<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Pour écarter les conclusions déposées par l'accusé, et juger que son appel est limité à la peine, l'arrêt incident attaqué énonce notamment que ceci résulte de sa déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt et que le document censé comporter une erreur matérielle a été transcrit dans les mêmes termes par le greffier de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 31 janvier 2022.
 
 10. Les juges ajoutent que la faculté énoncée par l'article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, n'est pas prévue en matière criminelle et qu'il ne peut être retenu d'erreur matérielle.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées.
 
 12. En effet, si l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l'audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées, lorsque cette dernière n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par ce dernier, en présence de son avocat, cette différence de situation ne prive pas l'accusé de son droit au recours, ni de celui d'être assisté par un avocat.
 
 13. Cette distinction résulte des spécificités de la procédure applicable devant la cour d'assises, le second alinéa de l'article 380-2-1 A du code précité prévoyant qu'au cas où l'appel est limité à la peine, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. La bonne administration de la justice ne permet pas d'envisager que l'accusé puisse revenir, à l'ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l'affaire et à l'allongement de son délai de jugement. 
 
 14. Par ailleurs, si le demandeur a argué du fait que la limitation de son appel était le fait d'une erreur du greffe, il n'a fait valoir aucun élément probant au soutien de cette allégation.
 
 15. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 
 16. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Appel<end_level2><start_level3>Appel de l'accusé<end_level3><start_level4>Appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Modification de la portée de l'appel à l'ouverture des débats devant la cour<end_level6><start_level7>Possibilité (non)<end_level7><end_hierarchy>