Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur les motifs du revirement
 
 Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 6. Aux termes de ce texte, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
 
 7. Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, au paragraphe 1, que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
 
 8. La Cour de justice a rappelé que, dans le cadre de l'exercice de la compétence d'interprétation du droit communautaire qui lui est conférée à l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, elle peut interpréter les critères généraux utilisés par le législateur communautaire pour définir la notion de clause abusive et a dit pour droit qu'il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l'objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d'abusive au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive (CJCE, arrêt du 1er avril 2004, Freiburger Kommunalbauten, C-237/02).
 
 9. Après avoir énoncé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive n° 93/13 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci, elle a encore dit pour droit, s'agissant de contrats de prêt prévoyant une devise étrangère comme monnaie de compte et son remboursement dans une autre devise nationale, que l'exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s'entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d'autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui (CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Kasler et Káslerné Rábai, C-26/13). Cette même exigence implique qu'une clause relative au risque de change soit comprise par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, afin qu'il puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières (CJUE, arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, C-51/17) et ce pendant toute la durée de ce même contrat (CJUE, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). Cette exigence suppose également que, dans le cas des contrats de crédit en devises, les établissements financiers fournissent aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, celles-ci devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où l'emprunteur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger. L'emprunteur doit être clairement informé du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus (CJUE, arrêt du 20 septembre 2017, C-186/16, Andriciuc e.a., précité points 49 et 50).
 
 10. La Cour de cassation fait régulièrement application de ces principes lorsqu'elle examine le caractère abusif de clauses insérées dans des contrats de prêts multidevises ou libellés dans une devise étrangère qui n'est pas la monnaie de paiement, exigeant des juges du fond qu'ils recherchent si la banque a bien fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, notamment dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils perçoivent leurs revenus par rapport à la monnaie de compte ( 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-16.316, Bull,1re Civ., 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.826, 1re Civ., 18 septembre 2024, pourvoi n° 22-21.976).
 
 11. En revanche, s'agissant de prêts consentis dans une devise étrangère et remboursables dans la même devise, souscrit par des emprunteurs percevant leurs revenus dans la même monnaie à la date de conclusion des contrats, la première chambre civile avait admis l'analyse d'une cour d'appel ayant considéré qu'il n'existait aucun risque de change dans de telles circonstances et qui en avait déduit que les clauses litigieuses ne présentaient pas un caractère abusif (1re Civ., 1 mars 2023, pourvoi n° 21-20.260, publié).
 
 12. Cette analyse doit être amendée, en ce qu'elle appréciait le caractère clair et compréhensible de la clause contestée au regard d'un risque de change évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l'emprunteur s'exposait pendant toute la durée du contrat.
 
 13. Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive précitée, de prendre en compte l'ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme, permettant de satisfaire l'exigence de transparence nécessaire à sa complète information. Tel est le cas, notamment, de celle tenant à la qualité de travailleur transfrontalier de l'emprunteur auquel le crédit est proposé et de celle tenant à l'objet du crédit affecté, tous deux rattachés, par leur domiciliation ou localisation, à un État dans lequel la monnaie ayant cours légal est différente de la monnaie de compte.
 
 14. Il s'ensuit que l'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères, doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt. Il lui incombe à ce titre d'exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours du contrat.
 
 Sur l'application immédiate de la solution nouvelle
 
 15. Il ressort, en premier lieu, d'une jurisprudence constante que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge, comme en l'espèce.
 
 16. En outre, les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne peuvent être utilement invoquées compte tenu du fait que le développement du droit dans le domaine des clauses abusives a atteint un stade où la reconnaissance judiciaire était raisonnablement prévisible.
 
 17. Le principe de transparence sur lequel repose la solution est prévu à l'article 4.2 de la directive 93/13 précitée, depuis son entrée en vigueur, laquelle était transposée en droit interne à la date de conclusion des prêts respectivement conclus en 2005, 2006, 2007 et 2010, de sorte que la banque n'est pas fondée à invoquer des prévisions et anticipations légitimes tirées d'une jurisprudence postérieure.
 
 18. En second lieu, conformément à l'article 7, § 1, de la directive précitée, les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. Il ressort de ce même article, lu en combinaison avec le vingt-quatrième considérant de la directive, que cette dernière a également pour objectif de dissuader les professionnels d'utiliser des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (CJUE, arrêt du 15 juin 2023, C-520/21, Bank M., point 67).
 
 19. Une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n'ayant jamais existé, de sorte qu'elle ne saurait avoir d'effet à l'égard du consommateur.
 
 20. Il n'y a donc pas lieu de différer les effets dans le temps de la solution nouvelle.
 
 Application au cas particulier
 
 21. Pour rejeter la demande de l'emprunteur fondée sur le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêts, l'arrêt retient que la protection renforcée du consommateur qui découle de la directive n° 93/13 ne s'applique qu'aux emprunteurs exposés au risque de change. Il estime que tel n'est pas le cas de l'emprunteur qui a souscrit des prêts en francs suisses et toujours bénéficié de revenus versés en francs suisses, issus de son emploi en Suisse, puis de la perception d'une rente après sa mise à la pré-retraite en juillet 2018, les relevés du compte de l'emprunteur ouvert dans les livres de la banque, pour la période allant du 5 novembre 2020 au 10 février 2021 démontrant également que l'intéressée a procédé régulièrement à des dépôts d'espèces en francs suisses pour lui permettre de réaliser les remboursements dans la devise souhaitée. Il en déduit que l'emprunteuse ne démontrant pas avoir été soumise à un risque de change, il y a lieu de considérer qu'elle a bénéficié d'une information concrète, suffisante et exacte portant sur le mécanisme du prêt en devise suisse.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, au regard de sa situation de travailleur transfrontalier, de sa domiciliation et de la localisation des biens immobiliers financés, les prêts libellés en devises étrangères n'exposaient pas l'emprunteuse à un risque de change pendant toute la durée d'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Protection des consommateurs<end_level2><start_level3>Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993<end_level3><start_level4>Article 4<end_level4><start_level5>Clauses abusives<end_level5><start_level6>Clauses figurant dans un prêt consenti dans une devise étrangère et remboursable dans la même devise<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Examen des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>