Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d'analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu'elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu'elle décrit (Crim., 1er juin 1977, pourvoi n° 76-91.999, Bull. crim. 1977, n° 198). En revanche, il ne fait pas interdiction, lorsqu'il existe une incertitude sur la portée d'un texte pénal, que le juge s'attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption.
 
 7. Selon le second, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.
 
 8. Le moyen pose la question de l'interprétation des termes « exhiber en public » énoncés à l'article précité.
 
 9. Selon une première interprétation, ces termes désignent exclusivement le fait de produire physiquement, à la vue d'autrui, de façon ostentatoire, un des objets précités.
 
 10. Une seconde interprétation conduit à inclure aussi dans le champ de la répression la présentation ou la diffusion au public d'images ou de représentations desdits objets, sans distinguer selon le moyen utilisé. 
 
 11. En premier lieu, les objets visés par ce texte n'ont été envisagés que dans leur matérialité, la norme ne mentionnant pas l'exhibition d'une image en tant que telle, au contraire d'autres textes du code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent spécifiquement la fixation ou l'enregistrement d'images ainsi que leur diffusion. 
 
 12. En second lieu, s'agissant d'une norme d'incrimination édictée par le pouvoir réglementaire, il est possible de se référer à la circulaire prise pour son application par le ministre de la justice. 
 
 
 13. Il résulte de celle-ci que le pouvoir réglementaire a souhaité incriminer « non seulement celui qui porte en public un uniforme ou arbore un insigne nazi mais aussi celui qui, par exemple, accroche à la façade d'un bâtiment un emblème nazi » (CRIM 88-06 F1/25-03-88). 
 
 14. Il en résulte que l'exhibition en public, au sens de l'article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d'autrui l'un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l'humanité. 
 
 15. Dès lors, le fait de fixer et de diffuser l'image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée.
 
 16. Pour autant, la diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique des objets visés à l'article R. 645-1, fût-ce en vue de leur commercialisation, qui n'est pas en elle-même incriminée, est susceptible de caractériser, dans certains cas, l'infraction d'apologie de crimes contre l'humanité, prévue à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 17. En l'espèce, pour déclarer M. [U] coupable d'exhibition en public d'insignes nazis, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce dernier a proposé à la vente aux particuliers, sur son site internet, des objets avant appartenu au IIIème Reich, lesquels faisaient partie d'une rubrique afférente à la Seconde Guerre mondiale et présentaient ces insignes, tels qu'une croix gammée ou un aigle surmontant une croix gammée, chaque objet mis en vente, photographié, étant accompagné d'une notice descriptive détaillée.
 
 18. Les juges ajoutent que le prévenu, collectionneur aguerri, n'ignore pas que la vente en ligne, qui a pour seul but de faciliter la transaction en multipliant les connexions d'internautes, constitue en réalité une exhibition de ces insignes nazis, au sens étymologique du terme, autrement dit, une exposition à la vue de tous, préalable nécessaire à toute vente, fût-elle dématérialisée par le biais d'internet. Le fait que ce dernier ait flouté les emblèmes litigieux, sur les photographies des objets présentés, démontrait qu'il avait pleinement conscience du caractère infractionnel de ses agissements.
 
 19. Ils en déduisent que proposer à la vente en ligne de tels objets, ainsi accessibles à tout internaute, constitue, de la même façon que leur exposition dans la vitrine d'un magasin ou lors d'une vente aux enchères, une exhibition au sens des dispositions légales applicables, une telle diffusion s'analysant comme la publicité préalable nécessaire à la vente, peu important que l'internaute n'ait pas été démarché par le propriétaire du site.
 
 20. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Elément matériel<end_level4><start_level5>Production ostentatoire et reproduction des agissements<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Fixation et diffusion de l'image des objets<end_level8><end_hierarchy>