Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile :
 
 4. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.
 
 5. Aux termes de l'article R. 2315-49 du même code, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
 
 6. Selon l'article 481-1, 1° et 2°, du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
 
 7. Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.
 
 8. Pour déclarer l'action de la société forclose et donc irrecevable, le jugement retient que l'assignation a été délivrée le 13 juillet 2023 mais n'a été placée au greffe que le 18 juillet 2023, ce qui a pour conséquence qu'un délai de treize jours sépare le vote de l'expertise du jour de la saisine de la juridiction, alors que l'article R. 2315-49 du code du travail impose un délai de saisine de dix jours. Il ajoute que c'est à dessein que le règlement a prévu un court délai, qui en l'espèce aurait pu être réduit par une prise de date plus précoce sur le RPVA que la date du 13 juillet 2023, dès lors que la délibération avait huit jours lors de cette prise de date.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée au comité le 13 juillet 2023, soit moins de dix jours après le vote de la délibération, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. 
 
 
 
 

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