Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. 
 
 5. Il résulte de l'article 25 de cette loi que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
 
 6. Selon l'article 32 de la même loi, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération. 
 
 7. Il résulte de ces textes qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l'un ou l'autre avocat.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance déboutant M. [F] de sa demande d'honoraire se trouve légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AIDE JURIDICTIONNELLE<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Concours des auxiliaires de justice<end_level3><start_level4>Choix ou désignation<end_level4><start_level5>Aide juridictionnelle<end_level5><start_level6>Aucune autre rémunération<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen, contestée par la défense
 
 8. Les défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité du moyen tiré de la subrogation en raison du défaut d'intérêt du demandeur au pourvoi à connaître l'identité du bénéficiaire de la saisie des rémunérations.
 
 9. Le moyen, qui attaque une disposition de l'arrêt faisant grief à M. [X], est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 10. Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
 
 11. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante (1re Civ., 24 octobre 2000, pourvoi n° 98-22.888, publié ; 1re Civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 19-14.104), le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
 
 12. En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet au subrogé la créance et ses accessoires, parmi lesquels le titre exécutoire dont bénéficiait le créancier subrogeant.
 
 13. L'arrêt constate que l'AGFAS et la société Coural ont établi, en juin 2019, des quittances subrogatives au bénéfice de l'assureur, en raison du paiement par celui-ci de la dette de son assuré et que ces quittances ont été notifiées à M. [X].
 
 14. La cour d'appel en a exactement déduit, M. [X] étant le débiteur final de la dette résultant des détournements pour lesquels il avait été définitivement condamné, que l'assureur était subrogé dans les droits dont l'AGFAS et la société Courtal étaient titulaires à son encontre et que l'assureur était recevable à intervenir, sur le fondement du titre exécutoire constitué par l'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2004, à la procédure de saisie des rémunérations diligentée contre M. [X], à hauteur des sommes qu'il avait payées.
 
 15. Le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en sa première branche, la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur l'article L. 121-12 du code des assurances, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
Cette subrogation s'opère, conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil, de manière conventionnelle à l'initiative de ce créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement, le subroge dans ses droits contre le débiteur et lui transmet ainsi la créance et ses accessoires, parmi lesquels figure le titre exécutoire dont bénéficiait le créancier subrogeant
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Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen, contestée par la défense
 
 8. Les défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité du moyen tiré de la subrogation en raison du défaut d'intérêt du demandeur au pourvoi à connaître l'identité du bénéficiaire de la saisie des rémunérations.
 
 9. Le moyen, qui attaque une disposition de l'arrêt faisant grief à M. [X], est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 10. Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
 
 11. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante (1re Civ., 24 octobre 2000, pourvoi n° 98-22.888, publié ; 1re Civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 19-14.104), le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.
 
 12. En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet au subrogé la créance et ses accessoires, parmi lesquels le titre exécutoire dont bénéficiait le créancier subrogeant.
 
 13. L'arrêt constate que l'AGFAS et la société Coural ont établi, en juin 2019, des quittances subrogatives au bénéfice de l'assureur, en raison du paiement par celui-ci de la dette de son assuré et que ces quittances ont été notifiées à M. [X].
 
 14. La cour d'appel en a exactement déduit, M. [X] étant le débiteur final de la dette résultant des détournements pour lesquels il avait été définitivement condamné, que l'assureur était subrogé dans les droits dont l'AGFAS et la société Courtal étaient titulaires à son encontre et que l'assureur était recevable à intervenir, sur le fondement du titre exécutoire constitué par l'arrêt de la cour d'appel du 13 mai 2004, à la procédure de saisie des rémunérations diligentée contre M. [X], à hauteur des sommes qu'il avait payées.
 
 15. Le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en sa première branche, la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur l'article L. 121-12 du code des assurances, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUBROGATION<end_level1><start_level2>Subrogation conventionnelle<end_level2><start_level3>Subrogation consentie par le créancier<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Eléments constitutifs de la créance<end_level5><start_level6>Contenu<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Il est jugé, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci (1re Civ., 13 février 1979, pourvoi n° 77-15.851, Bull., I, n° 57). 
 
 6. La possibilité d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservée par le législateur aux seuls membres de sociétés et constitue une dérogation, pour ces groupements, à la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur (3e Civ., 7 juillet 2022, pourvoi n° 22-10.447, publié).
 
 7. S'agissant des associations, les statuts déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi. 
 
 8. La cour d'appel a exactement énoncé que, si l'exercice de l'action sociale ut singuli par un associé était prévu par le législateur pour les sociétés civiles et commerciales, aucun fondement légal n'ouvrait une telle action aux membres d'une association et qu'en raison de son caractère dérogatoire, le champ d'application de l'action sociale ut singuli instituée pour les associés devait être déterminé strictement et ne pouvait être étendu aux membres d'une association par l'effet d'une interprétation extensive ou analogique.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi
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Réponse de la Cour 
 
 5. Il est jugé, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci (1re Civ., 13 février 1979, pourvoi n° 77-15.851, Bull., I, n° 57). 
 
 6. La possibilité d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservée par le législateur aux seuls membres de sociétés et constitue une dérogation, pour ces groupements, à la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur (3e Civ., 7 juillet 2022, pourvoi n° 22-10.447, publié).
 
 7. S'agissant des associations, les statuts déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par elles subi. 
 
 8. La cour d'appel a exactement énoncé que, si l'exercice de l'action sociale ut singuli par un associé était prévu par le législateur pour les sociétés civiles et commerciales, aucun fondement légal n'ouvrait une telle action aux membres d'une association et qu'en raison de son caractère dérogatoire, le champ d'application de l'action sociale ut singuli instituée pour les associés devait être déterminé strictement et ne pouvait être étendu aux membres d'une association par l'effet d'une interprétation extensive ou analogique.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSOCIATION<end_level1><start_level2>Action en justice<end_level2><start_level3>Action sociale ut singuli<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Membres<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale : 
 
 5. Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté.
 
 6. Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, ces dispositions ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l'instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire.La chambre de l'instruction conserve donc à l'issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d'un contrôle judiciaire.
 
 7. Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur l'appel formé par le ministère public, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction, qui se prononce en l'espèce en matière de détention provisoire, devait se prononcer dans un délai de quinze jours, qui expirait le 8 mars 2024, aucune vérification n'ayant été ordonnée et aucune circonstance imprévisible et insurmontable n'ayant empêché le jugement de l'affaire dans ledit délai, si bien qu'à l'audience tenue sur renvoi le 12 mars 2024, ce délai était expiré.
 
 8. Les juges ajoutent que l'article 194 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une seule sanction au non- respect de ce délai, à savoir la remise en liberté d'office. 
 
 9. Ils en déduisent que pour une personne libre, comme en l'espèce, il ne saurait être statué au-delà dudit délai et que le placement en détention provisoire ne saurait être ordonné.
 
 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. La chambre de l'instruction de renvoi ne pourra pas faire droit à la demande de placement en détention provisoire, le délai de quinze jours prévu à l'article 194 du code de procédure pénale étant expiré. Il lui appartiendra de se prononcer sur le bien-fondé du contrôle judiciaire et sur ses modalités.
 
 
 
 
 
 

Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l'instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire. La chambre de l'instruction conserve donc à l'issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d'un contrôle judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale : 
 
 5. Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté.
 
 6. Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, ces dispositions ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l'instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire.La chambre de l'instruction conserve donc à l'issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d'un contrôle judiciaire.
 
 7. Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur l'appel formé par le ministère public, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction, qui se prononce en l'espèce en matière de détention provisoire, devait se prononcer dans un délai de quinze jours, qui expirait le 8 mars 2024, aucune vérification n'ayant été ordonnée et aucune circonstance imprévisible et insurmontable n'ayant empêché le jugement de l'affaire dans ledit délai, si bien qu'à l'audience tenue sur renvoi le 12 mars 2024, ce délai était expiré.
 
 8. Les juges ajoutent que l'article 194 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une seule sanction au non- respect de ce délai, à savoir la remise en liberté d'office. 
 
 9. Ils en déduisent que pour une personne libre, comme en l'espèce, il ne saurait être statué au-delà dudit délai et que le placement en détention provisoire ne saurait être ordonné.
 
 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. La chambre de l'instruction de renvoi ne pourra pas faire droit à la demande de placement en détention provisoire, le délai de quinze jours prévu à l'article 194 du code de procédure pénale étant expiré. Il lui appartiendra de se prononcer sur le bien-fondé du contrôle judiciaire et sur ses modalités.
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Appel d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire<end_level3><start_level4>Délai pour statuer<end_level4><start_level5>Dépassement<end_level5><start_level6>Office de la chambre de l'instruction<end_level6><start_level7>Placement en détention provisoire (non)<end_level7><start_level8>Bien-fondé et modalités du contrôle judiciaire (oui)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 26. Pour rejeter le moyen de nullité de la prise de photographies du requérant, l'arrêt attaqué énonce que le parking d'un magasin, qui a vocation à servir à la clientèle, ne saurait être considéré comme un lieu privé, à la différence des caravanes elles-mêmes dont l'intérieur n'a pas été photographié.
 
 27. Les juges ajoutent que le requérant, pas davantage que les autres personnes mises en examen, ne dispose d'un quelconque droit sur l'espace en cause ni ne peut justifier d'une autorisation d'installation délivrée à titre particulier et exclusif, de sorte que la captation de l'image de l'intéressé qui y a été réalisée n'avait pas à être autorisée par un magistrat.
 
 28. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 29. D'une part, elle a exactement considéré que le parking désaffecté d'un ancien magasin où se tenait le requérant lors de la prise de photographies de sa personne, étant accessible à tous, constituait un lieu public, la circonstance qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, dont fait partie l'intéressé, n'ayant pas pour effet de changer la nature de lieu public des espaces de circulation entre les caravanes.
 
 30. D'autre part, la prise de photographies, dépourvue de caractère permanent et systématique, d'une personne se tenant dans un lieu public ne saurait caractériser une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 31. Dès lors, le moyen, inopérant en ce qu'il vise l'article 706-96 du code de procédure pénale, doit encore être écarté.
 
 32. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Le parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, s'agissant des espaces de circulation entre les caravanes.
Dès lors, d'une part, la prise de photographies d'une personne présente en ces lieux n'avait pas à être préalablement autorisée sur le fondement des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale. D'autre part, cette prise de photographies dans un lieu public, qui était dépourvue de caractère permanent et systématique, ne caractérise pas une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 26. Pour rejeter le moyen de nullité de la prise de photographies du requérant, l'arrêt attaqué énonce que le parking d'un magasin, qui a vocation à servir à la clientèle, ne saurait être considéré comme un lieu privé, à la différence des caravanes elles-mêmes dont l'intérieur n'a pas été photographié.
 
 27. Les juges ajoutent que le requérant, pas davantage que les autres personnes mises en examen, ne dispose d'un quelconque droit sur l'espace en cause ni ne peut justifier d'une autorisation d'installation délivrée à titre particulier et exclusif, de sorte que la captation de l'image de l'intéressé qui y a été réalisée n'avait pas à être autorisée par un magistrat.
 
 28. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 29. D'une part, elle a exactement considéré que le parking désaffecté d'un ancien magasin où se tenait le requérant lors de la prise de photographies de sa personne, étant accessible à tous, constituait un lieu public, la circonstance qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, dont fait partie l'intéressé, n'ayant pas pour effet de changer la nature de lieu public des espaces de circulation entre les caravanes.
 
 30. D'autre part, la prise de photographies, dépourvue de caractère permanent et systématique, d'une personne se tenant dans un lieu public ne saurait caractériser une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 31. Dès lors, le moyen, inopérant en ce qu'il vise l'article 706-96 du code de procédure pénale, doit encore être écarté.
 
 32. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CRIMINALITE ORGANISEE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage<end_level5><start_level6>Espaces de circulation entre les caravanes<end_level6><start_level7>Lieu public<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Autorisation préalable à la prise de photographies (non)<end_level9><start_level10>Atteinte à la vie privée (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie tiré de l'absence de contrôle effectif exercé par le juge, l'ordonnance attaquée indique notamment qu'il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir statué dans un délai court de deux jours, et que l'autorité de la concurrence n'est pas tenue de produire, à l'appui de sa requête, toutes les pièces en sa possession.
 
 12. En statuant ainsi, et dès lors que les motifs de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, le premier président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. Le moyen doit donc être écarté.
 
 

Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières.
Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce