Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

COUR DE CASSATION 18 CRD 022

Audience publique du 15 janvier 2019

Prononcé au 12 février 2019





R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E



A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S


La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola, M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de M. Petitprez, avocat général et avec l’assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

 Accueil du recours formé par l'Agent judiciaire de l’Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 14 février 2018 qui a alloué à M. B... A... une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l’article 149 du code précité ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 15 janvier 2019, l'avocat du demandeur ne s’y étant pas opposé ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l’État ;

Vu les conclusions de Me Gendronneau avocat au barreau de Saint-Nazaire représentant M. A... ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu la notification de la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l’agent judiciaire de l’État et à son avocat, un mois avant l’audience ;

Attendu que M. A... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l’audience par Me Gendronneau conformément aux dispositions de l’article R.40-5 du code de procédure pénale ;

Et, sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Gendronneau, avocat représentant M. A..., celles de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l’État, les conclusions de M. l’avocat général Petitprez, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que M. B... A..., né le [...] , a été mis en examen du chef de viol aggravé et placé en détention provisoire le 25 août 2011 ; qu’après avoir été acquitté le 15 novembre 2013 par la cour d’assises de la Loire-Atlantique, et consécutivement libéré le même jour, il a été de nouveau acquitté par arrêt définitif rendu le 10 mars 2017 par la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, statuant en appel ;

Attendu que par requête déposée le 8 juin 2017, M. A... a sollicité en réparation de la détention subie une indemnité de 60 000 euros au titre du préjudice moral, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que par décision du 14 février 2018, le premier président de la cour d'appel de Rennes a fait droit à la demande de M. A... au titre du préjudice moral et lui a alloué la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’Agent judiciaire de l’Etat a, le 22 février 2018, formé un recours contre cette décision et déposé, le 14 mai 2018, des conclusions faisant principalement valoir que la cour d’assises d’appel aurait reconnu l’irresponsabilité pénale de M. A..., au sens de l’article 122-1 du code pénal, et que la demande en réparation serait en conséquence irrecevable ;

Qu’il a subsidiairement demandé le cantonnement à 42 000 euros de l’indemnité due au titre du préjudice moral, soulignant notamment que M. A... a été incarcéré seul en cellule, a pu travailler, a reçu de nombreuses visites ainsi que les soins spécialisés requis par son état de santé ;

Attendu que, par écritures du 16 juillet 2018, M. A... conclut au rejet du recours et sollicite la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il fait valoir que l’irrecevabilité de la requête n’a pas été soulevée devant le premier président, et que le moyen n’est en tout état de cause pas fondé, la cour d’assises ayant jugé que l’élément intentionnel du crime de viol n’était pas caractérisé et déclaré en conséquence sans objet la question posée relative à l’irresponsabilité pénale ;

Qu’il soutient, sur l’évaluation de son préjudice, que les accusations portées contre lui et son incarcération ont entraîné la rupture de sa relation de concubinage, qu’en détention, il a dû se montrer particulièrement vigilant compte tenu de la nature des faits reprochés, qu’il n’a reçu que très peu de visites, n’a pu bénéficier d’un suivi médical adéquat et a dû faire l’objet d’une hospitalisation d’office ; qu’il ajoute qu’il lui a été impossible de se projeter dans un parcours de soin et d’insertion professionnelle, et que du fait de l’importance de la peine encourue, son passé carcéral ne constitue pas un facteur d’atténuation du préjudice ;

Attendu que le procureur général, par ses écritures du 23 août 2018, conclut au rejet du recours, en observant, d’une part, qu’il résulte de la feuille de questions que la cour d’assises n’a pas déclaré l’accusé irresponsable pour cause de trouble mental, de sorte que la requête en indemnisation est recevable, d’autre part, que l’indemnité allouée n’est pas excessive ;

SUR CE,

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d’obtenir de l’État réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;

Sur la recevabilité de la requête :

Attendu, selon l’article 149 susvisé du code de procédure pénale, qu’aucune réparation n'est due lorsque la décision d’acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité de l’accusé au sens de l'article 122-1 du code pénal ;

Qu’aux termes de l’article 706-129 du code de procédure pénale, lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental ;

Qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la réparation de la détention subie n’est exclue que si, en conséquence des réponses aux questions posées à la cour et au jury, l’arrêt de la cour d’assises déclare l’irresponsabilité pénale de l’accusé pour cause de trouble mental ;

Qu’en l’espèce, M. A... ayant été reconnu non coupable du crime de viol dont il était accusé tandis que la question relative à son irresponsabilité pour trouble mental était déclarée sans objet, sa requête en réparation de la détention subie est recevable ;

Sur le préjudice moral :

Attendu qu’au jour de son incarcération M. A... était âgé de 28 ans et célibataire, sans relations avec son enfant ; qu’il a subi une détention de sept cent quatre-vingt treize jours, déduction faite d’une détention pour autre cause du 21 décembre 2012 au 5 janvier 2013 ; qu’il avait cependant déjà été condamné à quatre reprises à de l’emprisonnement sans sursis ; que ces éléments, nonobstant la pathologie psychiatrique pour laquelle il était déjà traité, justifient de cantonner à la somme de 42 000 euros l’indemnité propre à réparer le préjudice subi ;

Sur l’article 700 du code de procédure pénale :

Attendu qu’en application de ce texte, il apparaît conforme à l’équité d’allouer à M. A..., qui a un droit acquis à une indemnisation et a dû défendre au recours dont les dépens demeurent à la charge de l’Etat, une somme de 2 000 euros ;



La disposition de l'article 149 du code de procédure pénale prévoyant qu'aucune réparation n'est due lorsque la décision d'acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité de l'accusé au sens de l'article 122-1 du code pénal ne s'applique que si, en conséquence des réponses aux questions posées à la cour et au jury, l'arrêt de la cour d'assises déclare l'accusé pénalement irresponsable pour trouble mental