Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d'acomptes des 16 novembre 2005 et 30 janvier 2006 ainsi que sur celle du 23 mars 2006 émise, avant la livraison, pour le règlement du solde et que les deux factures d'acompte ont été payées sans observation de la part du représentant de la société débitrice, qui a également apposé sur le bon de livraison la mention "bon pour accord" ; que de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que la société débitrice avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ;

 Attendu, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le moyen, l'article R. 624-13, alinéa 1, du code de commerce n'exige pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur ;

 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé, que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, la cour d'appel en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s'effectuer sans qu'ils en subissent un dommage au sens de l'article L. 624-16, alinéa 3, du code de commerce ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Patrimoine<end_level3><start_level4>Revendication<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Séparation sans dommage des biens mobiliers incorporés dans un autre bien<end_level6><start_level7>Appréciation souveraine<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l&apos;article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 en ce qu&apos;il prévoit que « chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d&apos;heures de délégations selon les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

L'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 qui prévoit que "chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales" ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l&apos;article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 en ce qu&apos;il prévoit que « chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d&apos;heures de délégations selon les dispositions légales » ne déroge pas aux dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22, alinéa 1, du code du travail ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Casino<end_level4><start_level5>Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002<end_level5><start_level6>Article 20<end_level6><start_level7>Comité d'entreprise<end_level7><start_level8>Représentant syndical<end_level8><start_level9>Désignation<end_level9><start_level10>Salarié autre que le délégué syndical<end_level10><start_level11>Domaine d'application - Exclusion<end_level11><start_level12>Entreprise de moins de trois cents salariés<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n&apos;est que si aucun des candidats présentés par l&apos;organisation syndicale à l&apos;une ou l&apos;autre de ces élections, ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s&apos;il ne reste, dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que M. [B] avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d&apos;une mutation, il avait été désigné en qualité de délégué syndical, et que la fédération disposait, dans ce dernier établissement, de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


L'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 de ce texte, de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.
Il en résulte que, dès lors qu'elle dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles dans un établissement, une organisation syndicale ne peut y désigner en qualité de délégué syndical un salarié, muté dans cet établissement,  qui a obtenu ce score électoral dans un établissement distinct
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n&apos;est que si aucun des candidats présentés par l&apos;organisation syndicale à l&apos;une ou l&apos;autre de ces élections, ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s&apos;il ne reste, dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que M. [B] avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement distinct de celui au sein duquel, à la suite d&apos;une mutation, il avait été désigné en qualité de délégué syndical, et que la fédération disposait, dans ce dernier établissement, de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Droits syndicaux<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Délégué syndical<end_level5><start_level6>Désignation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Candidat ayant obtenu 10 % des voix<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt dit qu&apos;il ne peut être statué en l&apos;état sur les demandes d&apos;attribution préférentielle et renvoie les parties devant le notaire liquidateur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

Si le bail rural n'a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l'exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des valeurs identifiables tel que l'octroi de primes et de droits à paiement unique, comme telles susceptibles d'être évaluées et déclarées à l'actif de la succession du preneur à bail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt dit qu&apos;il ne peut être statué en l&apos;état sur les demandes d&apos;attribution préférentielle et renvoie les parties devant le notaire liquidateur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Eléments de l'exploitation agricole<end_level3><start_level4>Caractère cessible<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'était pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'avait pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire devait être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 


La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction. 
Dès lors, un notaire peut être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'était pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'avait pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par l'effet de l'éviction, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire devait être condamné à indemniser ce préjudice et à garantir les vendeurs à ce titre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Eviction<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Valeur de la chose<end_level5><start_level6>Evaluation<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Plus-value due à l'acquéreur<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la faute lourde résultant d&apos;une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un contrôle d&apos;identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d&apos;un contrôle d&apos;identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ;
 
 Qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prétend victime d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, à l&apos;administration de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Attendu, d&apos;abord, qu&apos;ayant souverainement estimé que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, en ce que la personne contrôlée répondait au signalement de l&apos;un des suspects, la cour d&apos;appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, sans inverser la charge de la preuve, en a exactement déduit que le choix de la personne contrôlée ne présentait pas de caractère discriminatoire ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;en retenant qu&apos;il ne résultait pas des témoignages que le comportement des fonctionnaires de police à l&apos;égard de la personne contrôlée procédait de considérations, notamment raciales, autres que celles tirées des éléments dont ils disposaient sur les circonstances de l&apos;infraction qui venait d&apos;être commise, elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées critiquant le déroulement du contrôle ;
 
 Attendu, enfin, que le grief de la septième branche n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Fonctionnement défectueux du service de la justice<end_level3><start_level4>Faute lourde<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Contrôle d'identité selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la faute lourde résultant d&apos;une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un contrôle d&apos;identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d&apos;un contrôle d&apos;identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ; 
 
 Qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prétend victime d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, à l&apos;administration de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 
 
 Attendu, d&apos;abord, que l&apos;arrêt constate que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d&apos;identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles », c&apos;est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée ; que, se fondant sur un témoignage, il retient que les opérations de contrôle ont visé, durant une heure trente, de façon systématique et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de peau ou de son origine ; que la cour d&apos;appel en a souverainement déduit que M. [B] apportait des éléments de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ne démontrait pas en quoi ce contrôle d&apos;identité était justifié par des circonstances objectives, étrangères à toute discrimination ; qu&apos;elle en a exactement déduit que la responsabilité de l&apos;Etat se trouvait engagée sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Fonctionnement défectueux du service de la justice<end_level3><start_level4>Faute lourde<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Contrôle d'identité selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que si aucune disposition du code de l&apos;expropriation n&apos;exclut, devant la cour d&apos;appel, la faculté pour les parties d&apos;effectuer par voie électronique l&apos;envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l&apos;article 748-6 du même code, à l&apos;emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l&apos;identification des parties, l&apos;intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et permettant la date certaine des transmissions ; que les dispositions liminaires, claires et intelligibles, de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, ne fixent une telle garantie que pour l&apos;envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d&apos;appel, de l&apos;acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l&apos;exclusion des écritures des parties ; que cette restriction est conforme aux exigences du procès équitable dès lors que, répondant à l&apos;objectif de sécurisation de l&apos;usage de la communication électronique, elle est dénuée d&apos;ambiguïté pour un professionnel avisé comme un auxiliaire de justice lorsqu&apos;il recourt à la communication électronique et ne le prive pas de la possibilité d&apos;adresser au greffe les mémoires prévus par l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique alors applicable dans les conditions fixées par ce texte ; que c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie du mémoire de M. [P] transmis par la voie électronique, ayant constaté que celui-ci n&apos;avait adressé son mémoire que par un courrier posté alors que le délai de deux mois était expiré, a prononcé la déchéance de l&apos;appel ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure sans représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Expropriation<end_level3><start_level4>Transmission par voie électronique<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour rejeter la demande en démolition des consorts [M], l&apos;arrêt retient que le toit du bâtiment des consorts [V] empiète de vingt centimètres sur la propriété [M] mais que ce débord n&apos;est à l&apos;origine d&apos;aucun désordre ni sinistre et que sa rectification, alors qu&apos;il englobe le conduit de la cheminée des consorts [M], pourrait modifier un équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui serait préjudiciable aux deux parties, et que la démolition des éléments de la toiture est disproportionnée, en l&apos;absence de préjudice, et inadaptée, compte tenu de la configuration des lieux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les consorts [M] étaient en droit d&apos;obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n'est que de vingt centimètres, et n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour rejeter la demande en démolition des consorts [M], l&apos;arrêt retient que le toit du bâtiment des consorts [V] empiète de vingt centimètres sur la propriété [M] mais que ce débord n&apos;est à l&apos;origine d&apos;aucun désordre ni sinistre et que sa rectification, alors qu&apos;il englobe le conduit de la cheminée des consorts [M], pourrait modifier un équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui serait préjudiciable aux deux parties, et que la démolition des éléments de la toiture est disproportionnée, en l&apos;absence de préjudice, et inadaptée, compte tenu de la configuration des lieux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les consorts [M] étaient en droit d&apos;obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Droit de propriété<end_level2><start_level3>Atteinte<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Construction empiétant sur le fonds voisin<end_level5><start_level6>Empiètement négligeable<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>