Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code :
 
 Vu l'article 414 du code civil, ensemble les articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable ;
 
 Attendu que l'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office ;
 
 Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2014, est dirigée contre Mme [D] [C], agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils, M. [V] [C], alors que ce dernier est devenu majeur le [Date naissance 1] 2014 ;
 
 Attendu, d'autre part, que, les consorts [C] ayant assigné en désenclavement de leurs parcelles les consorts [W], le pourvoi est indivisible à raison de son objet ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Recevabilité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Pourvoi formé contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 706-71 du code de procédure pénale :
 
 Vu lesdits articles ; 
 
 Attendu que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel s'étendent à la cour d'appel, en application de l'article 512 du même code ;
 
 Attendu que M. [C], qui avait reçu d'un officier de police judiciaire une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Reims, a refusé d'être extrait, en vue de l'audience, de la maison d'arrêt [Établissement 1] dans laquelle il était détenu pour une autre cause et a été, en conséquence, jugé en son absence par décision contradictoire à signifier le condamnant à trois mois d'emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique ;
 
 Attendu qu'à la suite de son appel et de celui du procureur de la République, M. [C] a été cité à comparaître devant la cour d'appel par visioconférence, après recueil par le ministère public de son accord et de celui de son avocat ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. [C] a comparu par visioconférence et en présence de son avocat, a refusé d'examiner l'affaire au fond et a renvoyé son examen à une audience ultérieure en retenant que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, prévoyant la possibilité d'assurer par visioconférence la comparution du prévenu à l'audience de jugement, ne s'appliquaient qu'au tribunal correctionnel et échappaient aux prévisions de l'article 512 du même code ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 512 du code de procédure pénale, les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel et qu'aucune disposition légale n'institue de dérogation à ce principe pour le recours à la visioconférence, simple faculté laissée à l'appréciation du juge, aux fins d'assurer, dans les conditions fixées à l'article 706-71 du même code, la comparution du prévenu détenu devant la juridiction du second degré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 

Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui autorisent le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, sont applicables devant la cour d'appel en application de l'article 512 du même code, en l'absence de dérogation légalement prévue
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 512 et 706-71 du code de procédure pénale :
 
 Vu lesdits articles ; 
 
 Attendu que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel s'étendent à la cour d'appel, en application de l'article 512 du même code ;
 
 Attendu que M. [C], qui avait reçu d'un officier de police judiciaire une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Reims, a refusé d'être extrait, en vue de l'audience, de la maison d'arrêt [Établissement 1] dans laquelle il était détenu pour une autre cause et a été, en conséquence, jugé en son absence par décision contradictoire à signifier le condamnant à trois mois d'emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique ;
 
 Attendu qu'à la suite de son appel et de celui du procureur de la République, M. [C] a été cité à comparaître devant la cour d'appel par visioconférence, après recueil par le ministère public de son accord et de celui de son avocat ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. [C] a comparu par visioconférence et en présence de son avocat, a refusé d'examiner l'affaire au fond et a renvoyé son examen à une audience ultérieure en retenant que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, prévoyant la possibilité d'assurer par visioconférence la comparution du prévenu à l'audience de jugement, ne s'appliquaient qu'au tribunal correctionnel et échappaient aux prévisions de l'article 512 du même code ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 512 du code de procédure pénale, les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel et qu'aucune disposition légale n'institue de dérogation à ce principe pour le recours à la visioconférence, simple faculté laissée à l'appréciation du juge, aux fins d'assurer, dans les conditions fixées à l'article 706-71 du même code, la comparution du prévenu détenu devant la juridiction du second degré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Procédure devant la cour<end_level2><start_level3>Prévenu<end_level3><start_level4>Comparution<end_level4><start_level5>Comparution personnelle par visioconférence<end_level5><start_level6>Règles édictées pour le tribunal correctionnel<end_level6><start_level7>Application<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège ;
 


Il résulte des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise et délégué du personnel<end_level2><start_level3>Elections partielles<end_level3><start_level4>Organisation<end_level4><start_level5>Nécessité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ;
 


Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 3123-31 du code du travail, qui est recevable ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Emploi intermittent<end_level2><start_level3>Contrat de travail intermittent<end_level3><start_level4>Mentions obligatoires<end_level4><start_level5>Périodes et horaires de travail<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en effet, il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative, dans la limite du maximum légal le plus élevé, s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de poursuites séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en effet, il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative, dans la limite du maximum légal le plus élevé, s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Peine privative de liberté<end_level3><start_level4>Période de sûreté<end_level4><start_level5>Calcul<end_level5><start_level6>Exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé<end_level6><start_level7>Principe<end_level7><start_level8>Application<end_level8><start_level9>Peines en concours non confondues assorties chacune d'une période de sûreté<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret ; qu'aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-11 ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise, s'il existe, de son nouvel employeur ;
 
 Attendu que pour condamner la société Pharmacie de Guyenne à payer à la salariée des dommages-intérêts pour la perte du bénéfice de son plan d'épargne d'entreprise entre janvier 2008 et son départ de l'entreprise, l'arrêt retient que, sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d'épargne d'entreprise qu'il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d'épargne d'entreprise à la suite de son départ de l'entreprise, retient que, sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d'épargne d'entreprise qu'il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret ; qu'aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-11 ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise, s'il existe, de son nouvel employeur ;
 
 Attendu que pour condamner la société Pharmacie de Guyenne à payer à la salariée des dommages-intérêts pour la perte du bénéfice de son plan d'épargne d'entreprise entre janvier 2008 et son départ de l'entreprise, l'arrêt retient que, sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d'épargne d'entreprise qu'il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Plan d'épargne salariale<end_level2><start_level3>Plan d'épargne d'entreprise<end_level3><start_level4>Transfert<end_level4><start_level5>Modalités<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Modification dans la situation juridique de l'entreprise ayant mis en place le plan d'épargne d'entreprise<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la convention de départ volontaire signée par la salariée faisait expressément état de ce que son poste figurait sur la liste des catégories professionnelles visées par les suppressions de poste envisagées, que si elle n'acceptait pas le plan de départ volontaire, la salariée était susceptible d'être concernée par les mesures de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était tenu à son égard d'exécuter, au préalable, l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle et qu'à cet égard la communication d'une liste de postes disponibles dans le groupe ne constituait pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 


Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la convention de départ volontaire signée par la salariée faisait expressément état de ce que son poste figurait sur la liste des catégories professionnelles visées par les suppressions de poste envisagées, que si elle n'acceptait pas le plan de départ volontaire, la salariée était susceptible d'être concernée par les mesures de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était tenu à son égard d'exécuter, au préalable, l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle et qu'à cet égard la communication d'une liste de postes disponibles dans le groupe ne constituait pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Licenciement collectif<end_level3><start_level4>Plan de sauvegarde de l'emploi<end_level4><start_level5>Contenu<end_level5><start_level6>Mesures de reclassement<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Départs volontaires n'excluant pas tout licenciement<end_level9><end_hierarchy>