Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 142-3, alinéas 1er et 2, du code rural et de la pêche maritime :
 
 6. Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel à candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale et le nom de la commune. Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
 
 7. Dès lors, seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées.
 
 8. Pour rejeter la demande en annulation des décisions d'attribution des parcelles à MM. [R], [V] et [X], l'arrêt retient que ceux-ci n'ont formalisé leurs candidatures qu'entre le 5 et le 16 octobre 2018, mais que M. [V] avait indiqué à la SAFER le 28 septembre 2018 qu'il déposerait une candidature concernant certaines parcelles, que M. [X] avait rencontré le conseiller foncier de la SAFER le 18 septembre 2018 et que M. [R] avait été reçu à la SAFER le 10 septembre 2018, et que s'il est donné un délai pour déposer les candidatures, par référence au délai minimum de quinze jours de l'affichage de l'appel à candidatures prévu à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, aucune disposition n'exige à peine d'irrecevabilité de la candidature que celle-ci soit déposée impérativement à la date fixée dans l'avis.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)<end_level1><start_level2>Rétrocession<end_level2><start_level3>Publicité préalable<end_level3><start_level4>Mentions<end_level4><start_level5>Présentation des candidatures<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Inobservation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé (3e Civ., 1er février 2018, pourvoi n° 16-18.724, Bull. 2018, III, n° 11).
 
 11. L'apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'artilcle L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, s'analysant en une cession prohibée, le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural se situe au jour où cette infraction a cessé.
 
 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, se situe au jour où cette infraction a cessé
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Réponse de la Cour 
 
 10. Il est jugé, au visa des articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé (3e Civ., 1er février 2018, pourvoi n° 16-18.724, Bull. 2018, III, n° 11).
 
 11. L'apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'artilcle L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, s'analysant en une cession prohibée, le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural se situe au jour où cette infraction a cessé.
 
 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Résiliation<end_level3><start_level4>Sous-location ou cession illicite<end_level4><start_level5>Apport en société<end_level5><start_level6>Apport illicite du droit au bail<end_level6><start_level7>Action en résiliation<end_level7><start_level8>Prescription<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation :
 
 5. Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l'origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
 
 6. Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision de justice ou d'une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale.
 
 7. Pour confirmer le jugement, en particulier en ce que la mesure comprenait l'effacement de sa dette d'indu de 16 822,36 euros envers la CARSAT, l'arrêt retient que la décision de sanction du 28 novembre 2018 se situe chronologiquement à une date postérieure à celle à laquelle la CARSAT a été destinataire de la décision de la commission de surendettement du 5 septembre 2018 lui imposant l'effacement de sa créance principale envers M. [F].
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation que le caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision de justice ou d'une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation :
 
 5. Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l'origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
 
 6. Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision de justice ou d'une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale.
 
 7. Pour confirmer le jugement, en particulier en ce que la mesure comprenait l'effacement de sa dette d'indu de 16 822,36 euros envers la CARSAT, l'arrêt retient que la décision de sanction du 28 novembre 2018 se situe chronologiquement à une date postérieure à celle à laquelle la CARSAT a été destinataire de la décision de la commission de surendettement du 5 septembre 2018 lui imposant l'effacement de sa créance principale envers M. [F].
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle<end_level3><start_level4>Clôture<end_level4><start_level5>Effacement des dettes<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale<end_level7><start_level8>Appréciation<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire subséquente, l'arrêt attaqué énonce que, selon la jurisprudence, lorsque le renvoi du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle, les prescriptions de l'article 114 du code de procédure pénale relatives aux modalités de convocation de l'avocat, auxquelles renvoie l'article 145-2 du même code, ne s'imposent plus, la seule exigence étant que l'avocat soit informé des date et heure auxquelles le débat a été renvoyé.
 
 13. Les juges exposent que le juge des libertés et de la détention était fondé à décider que le débat se tiendrait en visioconférence en raison de l'impossibilité annoncée de l'extraction initialement prévue, qu'il en a avisé la personne détenue et ses avocats qui n'ont, à cet égard, soulevé aucune contestation et ont, pour assister leur client, délégué un de leurs collaborateurs qui n'a formulé aucune observation quant à la régularité de la procédure suivie.
 
 14. Ils relèvent que le débat a été renvoyé en raison du refus de la visioconférence par M. [E], sans susciter de protestation de la part de l'avocat présent auquel le juge des libertés et de la détention a notifié verbalement sa décision de renvoi au 10 juillet suivant.
 
 15. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 16. En effet, d'une part, l'avocat choisi a été régulièrement convoqué le 21 juin 2024 pour un débat fixé au 8 juillet suivant, dans le délai prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, d'autre part, l'avis qui lui a été adressé le 5 juillet précisant que la comparution de la personne mise en examen serait assurée à la même date par le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle ne constitue pas une nouvelle convocation au sens de l'article 145-2 du code de procédure pénale, devant respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 précité.
 
 17. Il s'ensuit que l'avocat choisi ayant été régulièrement convoqué pour le débat du 8 juillet 2024, ces prescriptions ne s'imposaient plus pour le renvoi de l'audience au 10 juillet suivant motivé par le refus de la personne mise en examen de comparaître en visioconférence.
 
 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Juge des libertés et de la détention<end_level2><start_level3>Débat contradictoire<end_level3><start_level4>Convocation régulière de l'avocat choisi<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Renvoi de l'audience motivé par le refus de la personne mise en exeman de comparaître en visioconférence<end_level6><start_level7>Nouvelle convocation (non)<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 14. C'est à tort que la chambre de l'instruction n'a pas répondu au grief, formé dans un mémoire régulièrement déposé, pris de l'illégalité de l'article D. 45-26 du code de procédure pénale, alors qu'il lui appartenait, conformément à l'article 111-5 du code pénal, d'apprécier la légalité de cet acte administratif règlementaire dont dépendait la régularité de la détention.
 
 15. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure pour les motifs qui suivent.
 
 16. En premier lieu, l'article D. 45-26 précité, qui prévoit, lorsque l'appel est formé par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, que le document est adressé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, et ce même si la déclaration a été faite un jour ouvrable, a pour objet de préciser les termes « sans délai » mentionnés à l'article 503 du code de procédure pénale et n'est pas contraire à cette exigence de célérité. 
 
 
 17. En second lieu, la possibilité, découlant de l'article D. 45-26 précité, d'une transmission de la déclaration d'appel par le greffe pénitentiaire le jour même ou le premier jour ouvrable suivant est en elle-même sans effet sur le respect du bref délai exigé par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme pour qu'il soit statué sur la détention provisoire, qui s'apprécie au regard du temps écoulé entre la demande et la réponse qui lui est apportée.
 
 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire<end_level3><start_level4>Transmission de la déclaration d'appel par le greffe pénitentiaire<end_level4><start_level5>Transmission sans délai<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils.
 
 7. En conséquence, le moyen, inopérant, doit être écarté.
 
 

Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils
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Réponse de la Cour
 
 6. Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils.
 
 7. En conséquence, le moyen, inopérant, doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Droits de la défense<end_level2><start_level3>Débats<end_level3><start_level4>Prévenu<end_level4><start_level5>Notification du droit de se taire<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Juridiction correctionnelle se prononçant uniquement sur les intérêts civils (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction, pour faire droit au recours exercé contre la décision de retenue douanière des agents des douanes fondée sur l'article L. 152-4, II, du code monétaire et financier, soit sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10 000 euros, et ordonner la mainlevée de cette mesure, se soit fondé sur les justificatifs produits par le demandeur.
 
 9. En effet, il appartient au requérant dans le cadre de la procédure prévue à l'article précité d'établir la licéité de l'origine des sommes transportées pour justifier du bien-fondé de son recours exercé en application de l'article 
 L. 152-5 du code monétaire et financier.
 
 10. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 

Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le fondement de l'article L. 152-4, II, du code monétaire et financier, soit sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10 000 euros, la juridiction saisie d'une demande de mainlevée de cette mesure peut se prononcer au vu de tout document produit par le demandeur de nature à établir la licéité de l'origine des sommes transportées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction, pour faire droit au recours exercé contre la décision de retenue douanière des agents des douanes fondée sur l'article L. 152-4, II, du code monétaire et financier, soit sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10 000 euros, et ordonner la mainlevée de cette mesure, se soit fondé sur les justificatifs produits par le demandeur.
 
 9. En effet, il appartient au requérant dans le cadre de la procédure prévue à l'article précité d'établir la licéité de l'origine des sommes transportées pour justifier du bien-fondé de son recours exercé en application de l'article 
 L. 152-5 du code monétaire et financier.
 
 10. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger<end_level2><start_level3>Défaut de déclaration<end_level3><start_level4>Retenue temporaire d'argent liquide<end_level4><start_level5>Recours<end_level5><start_level6>Juridiction saisie d'une demande de mainlevée de la mesure de retenue<end_level6><start_level7>Elements à considérer<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 49. Les moyens sont réunis.
 
 50. Ils sont infondés.
 
 51. En effet, ils reposent sur l'affirmation selon laquelle la juridiction de jugement peut écarter des débats ou s'interdire d'utiliser des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure.
 
 52. Or, si la valeur probante de tels éléments peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, peu important qu'ils aient été ou non contestés durant l'information.
 
 53. Au surplus, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme l'interdiction d'utiliser contre le client d'un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoutes dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction pénale et qu'ils sont étrangers aux droits de la défense.
 
 54. Les moyens doivent donc être écartés. 
 
 

Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, peu important qu'ils aient été ou non contestés durant l'information
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 49. Les moyens sont réunis.
 
 50. Ils sont infondés.
 
 51. En effet, ils reposent sur l'affirmation selon laquelle la juridiction de jugement peut écarter des débats ou s'interdire d'utiliser des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure.
 
 52. Or, si la valeur probante de tels éléments peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, peu important qu'ils aient été ou non contestés durant l'information.
 
 53. Au surplus, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme l'interdiction d'utiliser contre le client d'un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoutes dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction pénale et qu'ils sont étrangers aux droits de la défense.
 
 54. Les moyens doivent donc être écartés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Débats<end_level2><start_level3>Eléments de preuve soumis au débat<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information<end_level5><start_level6>Versement au débat<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées.
 
 11. Le moyen, qui, en chacune de ses branches, postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées.
 
 11. Le moyen, qui, en chacune de ses branches, postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Conventions réglementées<end_level2><start_level3>Responsabilité du gérant<end_level3><start_level4>Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce<end_level4><start_level5>Convention non approuvée<end_level5><start_level6>Absence d'influence<end_level6><end_hierarchy>