Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Les règles applicables à la convocation pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sont fixées par renvoi de l'article 145-1 du code de procédure pénale à l'article 114 du même code, applicable à l'interrogatoire devant le juge d'instruction.
 
 10. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention a seul la maîtrise de son audiencement, qu'il peut reporter ou avancer la date du débat contradictoire par simple émission d'une nouvelle convocation, qu'il n'est pas tenu, comme la juridiction de jugement, de réunir les parties à la date initialement fixée avant de statuer sur une demande de renvoi par une décision formalisée, et qu'il peut faire connaître par tous moyens les motifs de sa décision sur cette demande.
 
 11. Il résulte par ailleurs des articles 137-1, alinéa 2, et 145 du code de procédure pénale que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal attestant du déroulement des débats, qui est signé par le juge, le greffier et la personne mise en examen. 
 
 12. Il se déduit des textes et principes ci-dessus énoncés qu'il est possible de rechercher dans ce procès-verbal, dont la Cour de cassation a le contrôle, les motifs de la décision du juge des libertés et de la détention de rejeter une demande de renvoi, lorsque ce dernier les a exposés oralement au cours des débats et que le procès-verbal en fait état. 
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi formée à l'ouverture du débat par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire vise le procès-verbal de débat contradictoire, lequel mentionne que le renvoi est impossible en raison d'un précédent renvoi. 
 
 14. En l'état de ces motifs, et dès lors que la réponse à la demande de renvoi figure en l'espèce dans le procès-verbal de débat contradictoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision. Ces motifs, lorsqu'ils ont été exposés oralement lors des débats, peuvent être recherchés dans le procès-verbal de débat contradictoire.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi formée à l'ouverture du débat contradictoire par la personne mise en examen, énonce que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire vise le procès-verbal de débat contradictoire, lequel mentionne que le renvoi est impossible en raison d'un précédent renvoi
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Réponse de la Cour
 
 9. Les règles applicables à la convocation pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention sont fixées par renvoi de l'article 145-1 du code de procédure pénale à l'article 114 du même code, applicable à l'interrogatoire devant le juge d'instruction.
 
 10. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention a seul la maîtrise de son audiencement, qu'il peut reporter ou avancer la date du débat contradictoire par simple émission d'une nouvelle convocation, qu'il n'est pas tenu, comme la juridiction de jugement, de réunir les parties à la date initialement fixée avant de statuer sur une demande de renvoi par une décision formalisée, et qu'il peut faire connaître par tous moyens les motifs de sa décision sur cette demande.
 
 11. Il résulte par ailleurs des articles 137-1, alinéa 2, et 145 du code de procédure pénale que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal attestant du déroulement des débats, qui est signé par le juge, le greffier et la personne mise en examen. 
 
 12. Il se déduit des textes et principes ci-dessus énoncés qu'il est possible de rechercher dans ce procès-verbal, dont la Cour de cassation a le contrôle, les motifs de la décision du juge des libertés et de la détention de rejeter une demande de renvoi, lorsque ce dernier les a exposés oralement au cours des débats et que le procès-verbal en fait état. 
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi formée à l'ouverture du débat par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire vise le procès-verbal de débat contradictoire, lequel mentionne que le renvoi est impossible en raison d'un précédent renvoi. 
 
 14. En l'état de ces motifs, et dès lors que la réponse à la demande de renvoi figure en l'espèce dans le procès-verbal de débat contradictoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Décision de prolongation<end_level3><start_level4>Débat contradictoire<end_level4><start_level5>Demande de renvoi<end_level5><start_level6>Rejet du juge des libertés et de la détention<end_level6><start_level7>Motivation<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Exposé oral des motifs lors des débats<end_level9><start_level10>Possibilité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. Aux termes de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la prolongation de la détention provisoire après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le ministère public, puis la personne mise en examen et, le cas échéant, son avocat. 
 
 18. Ce texte ne prévoit de réquisitions du ministère public que sur le principe de la détention provisoire et le cas échéant sur la publicité des débats.
 
 19. La Cour de cassation, interprétant ces dispositions, juge que la participation du ministère public au débat contradictoire n'est exigée devant le juge des libertés et de la détention que le temps des réquisitions prévues par la loi, sa présence constante n'étant impérative que devant les juridictions de jugement (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 09-81.384, Bull. crim., 2009, n° 91).
 
 20. Elle juge par ailleurs que les dispositions précitées autorisent le juge des libertés et de la détention à répondre à une demande de renvoi par un écrit adressé à l'avocat de la personne mise en examen, avant le débat contradictoire et sans intervention du ministère public, à la condition que l'éventuel rejet fasse l'objet d'une motivation spécifique (Crim., 6 novembre 2018, pourvoi n° 18-84.703).
 
 21. Il se déduit de ce qui précède que le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de recueillir les réquisitions préalables du ministère public sur une demande de renvoi, sur laquelle il peut valablement statuer en son absence et sans son avis.
 
 22. En conséquence, le moyen est inopérant.
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de recueillir les réquisitions préalables du ministère public sur une demande de renvoi présentée à l'ouverture du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Est inopérant le moyen pris de ce que la chambre de l'instruction aurait considéré à tort que les réquisitions avaient été recueillies sur la demande de renvoi
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Réponse de la Cour
 
 17. Aux termes de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la prolongation de la détention provisoire après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le ministère public, puis la personne mise en examen et, le cas échéant, son avocat. 
 
 18. Ce texte ne prévoit de réquisitions du ministère public que sur le principe de la détention provisoire et le cas échéant sur la publicité des débats.
 
 19. La Cour de cassation, interprétant ces dispositions, juge que la participation du ministère public au débat contradictoire n'est exigée devant le juge des libertés et de la détention que le temps des réquisitions prévues par la loi, sa présence constante n'étant impérative que devant les juridictions de jugement (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 09-81.384, Bull. crim., 2009, n° 91).
 
 20. Elle juge par ailleurs que les dispositions précitées autorisent le juge des libertés et de la détention à répondre à une demande de renvoi par un écrit adressé à l'avocat de la personne mise en examen, avant le débat contradictoire et sans intervention du ministère public, à la condition que l'éventuel rejet fasse l'objet d'une motivation spécifique (Crim., 6 novembre 2018, pourvoi n° 18-84.703).
 
 21. Il se déduit de ce qui précède que le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de recueillir les réquisitions préalables du ministère public sur une demande de renvoi, sur laquelle il peut valablement statuer en son absence et sans son avis.
 
 22. En conséquence, le moyen est inopérant.
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Décision de prolongation<end_level3><start_level4>Débat contradictoire<end_level4><start_level5>Demande de renvoi<end_level5><start_level6>Réquisitions du ministère public<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 24. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la pesée des produits stupéfiants saisis, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition effectuée dans les locaux de la société [5], en présence de M. [P], son représentant qualifié, et de M. [Z], a permis la découverte de six cent soixante et un pains de poudre blanche dissimulés parmi les lattes contenues dans trois palettes, lesquels ont été saisis et placés sous scellés.
 
 25. Les juges ajoutent que M. [P] était le détenteur de ces palettes et de leur contenu, contrairement à MM. [Z], [L] et [O], qui ont été interpellés lors de leur introduction par effraction dans le hangar où était entreposé l'ensemble des palettes livrées. 
 
 26. Ils relèvent que la pesée des substances stupéfiantes a été effectuée en présence constante de M. [P], qui en a signé le procès-verbal, et a permis d'établir un poids d'environ 730 kg de cocaïne.
 
 27. Les juges en déduisent que la pesée a été effectuée conformément aux exigences de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale.
 
 28. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 29. En premier lieu, elle a exactement retenu que M. [L] était recevable à critiquer la régularité des opérations de pesée des produits stupéfiants saisis, dès lors que la violation des dispositions de l'article 706-30-1 précité, qui ont pour objet de garantir le caractère contradictoire du déroulement de ces opérations et ainsi d'authentifier le poids des produits saisis, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt.
 
 30. En second lieu, le texte susvisé impose la réalisation de la pesée des produits stupéfiants en présence de la seule personne qui détenait les substances, ce qui doit s'entendre comme celle entre les mains de laquelle elles ont été saisies. 
 
 31. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ont pour objet de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de pesée des produits stupéfiants saisis et ainsi d'authentifier leur poids.
Il en résulte que toute partie qui y a intérêt est recevable à critiquer la régularité de ces opérations.
Ce texte impose la réalisation de la pesée des produits stupéfiants en présence de la seule personne qui détenait les substances, ce qui doit s'entendre comme celle entre les mains de laquelle elles ont été saisies
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Réponse de la Cour
 
 24. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la pesée des produits stupéfiants saisis, l'arrêt attaqué énonce que la perquisition effectuée dans les locaux de la société [5], en présence de M. [P], son représentant qualifié, et de M. [Z], a permis la découverte de six cent soixante et un pains de poudre blanche dissimulés parmi les lattes contenues dans trois palettes, lesquels ont été saisis et placés sous scellés.
 
 25. Les juges ajoutent que M. [P] était le détenteur de ces palettes et de leur contenu, contrairement à MM. [Z], [L] et [O], qui ont été interpellés lors de leur introduction par effraction dans le hangar où était entreposé l'ensemble des palettes livrées. 
 
 26. Ils relèvent que la pesée des substances stupéfiantes a été effectuée en présence constante de M. [P], qui en a signé le procès-verbal, et a permis d'établir un poids d'environ 730 kg de cocaïne.
 
 27. Les juges en déduisent que la pesée a été effectuée conformément aux exigences de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale.
 
 28. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 29. En premier lieu, elle a exactement retenu que M. [L] était recevable à critiquer la régularité des opérations de pesée des produits stupéfiants saisis, dès lors que la violation des dispositions de l'article 706-30-1 précité, qui ont pour objet de garantir le caractère contradictoire du déroulement de ces opérations et ainsi d'authentifier le poids des produits saisis, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt.
 
 30. En second lieu, le texte susvisé impose la réalisation de la pesée des produits stupéfiants en présence de la seule personne qui détenait les substances, ce qui doit s'entendre comme celle entre les mains de laquelle elles ont été saisies. 
 
 31. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENQUETE PRELIMINAIRE<end_level1><start_level2>Saisie de produits stupéfiants<end_level2><start_level3>Pesée de produits stupéfiants<end_level3><start_level4>Présence du seul détenteur<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 33. S'agissant de la perquisition de la chambre n°4 de l'hôtel [2], M. [L] est sans qualité à se prévaloir de la violation des dispositions du premier alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale, dont l'objet est la protection de la vie et du domicile privés, dès lors qu'il ne dispose d'aucun droit sur le local en cause.
 
 34. Il en résulte que le requérant était irrecevable à contester la régularité de la perquisition diligentée dans cette chambre d'hôtel. 
 
 35. S'agissant de la perquisition de la chambre d'hôtel n°5, M. [L] doit être considéré comme disposant d'un droit sur le local en cause, dès lors que les clés de cette chambre ont été découvertes sur sa personne. 
 
 36. Toutefois, le requérant n'ayant ni justifié ni même allégué que la violation éventuelle des dispositions susvisées aurait porté atteinte à ses intérêts, le moyen doit être écarté.
 
 

Les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent l'assentiment de l'occupant des lieux à la perquisition, et celles du premier alinéa de l'article 57 du même code ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés.
Il en résulte que le requérant qui ne dispose d'aucun droit sur le local en cause est irrecevable à contester la régularité de la perquisition diligentée en application de ces textes
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Réponse de la Cour
 
 33. S'agissant de la perquisition de la chambre n°4 de l'hôtel [2], M. [L] est sans qualité à se prévaloir de la violation des dispositions du premier alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale, dont l'objet est la protection de la vie et du domicile privés, dès lors qu'il ne dispose d'aucun droit sur le local en cause.
 
 34. Il en résulte que le requérant était irrecevable à contester la régularité de la perquisition diligentée dans cette chambre d'hôtel. 
 
 35. S'agissant de la perquisition de la chambre d'hôtel n°5, M. [L] doit être considéré comme disposant d'un droit sur le local en cause, dès lors que les clés de cette chambre ont été découvertes sur sa personne. 
 
 36. Toutefois, le requérant n'ayant ni justifié ni même allégué que la violation éventuelle des dispositions susvisées aurait porté atteinte à ses intérêts, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENQUETE PRELIMINAIRE<end_level1><start_level2>Enquête de flagrance<end_level2><start_level3>Perquisition<end_level3><start_level4>Requête en nullité<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Détenteur d'un droit sur le local en cause<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 10. Pour dire que la peine prononcée contre M. [X], pour des faits de recel d'apologie d'actes de terrorisme, doit cesser de recevoir exécution, l'arrêt attaqué relève, notamment, que les dispositions de l'article 112-4 sont de portée générale en ce qu'elles sont la mise en oeuvre d'un principe du droit pénal relatif à l'application de la loi dans le temps, à savoir l'application immédiate de la loi pénale plus douce aux situations en cours.
 
 11. Les juges ajoutent que ces dispositions reposent également sur un principe plus général du droit, à savoir l'égalité de tous devant la loi, en ce que l'article 112-4 a pour effet d'assurer l'égalité entre le justiciable qui ne peut plus être poursuivi en raison de la suppression de l'incrimination, même pour des faits commis sous l'empire de la loi ancienne, et celui qui a été définitivement condamné en raison d'une incrimination qui a été supprimée avant l'exécution de sa peine, celle-ci n'étant que le prolongement et l'aboutissement des poursuites engagées à son encontre.
 
 12. Ils concluent que la suppression d'une incrimination, que ce soit par l'effet de la loi nouvelle ou d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant l'incrimination contraire à la Constitution dans le corps de son dispositif ou dans une réserve d'interprétation, s'oppose à la mise à exécution de cette peine.
 
 13. En prononçant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués. 
 
 14. En effet, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d'interprétation qu'elles contiennent et qui ont pour effet qu'une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites qu'elles fixent, d'être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l'application de l'article 112-4, alinéa 2, du code pénal.
 
 15. En conséquence, le moyen doit être écarté. 
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines<end_level3><start_level4>Loi plus douce<end_level4><start_level5>Abrogation<end_level5><start_level6>Censure du Conseil constitutionnel<end_level6><start_level7>Article 112-4 du code pénal<end_level7><start_level8>Cessation d'exécution<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L.121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors de l'infraction.
 
 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour confirmer le jugement, dire établie l'infraction et écarter l'argumentation de la prévenue, qui faisait valoir que l'envoi de l'avis de la contravention initiale, édité le 7 octobre 2017, était sans doute postérieur à cette date, l'arrêt énonce que la requérante ne produit au soutien de cette assertion aucun élément susceptible de contredire et mettre en doute les énonciations du procès-verbal et, partant, le point de départ du délai de quarante-cinq jours et la matérialité de l'infraction relevée.
 
 12. Les juges ajoutent qu'il convient de relever au contraire en l'espèce que la société [1], qui a expressément reconnu dans sa requête en exonération datée du 31 janvier 2018 avoir reçu l'avis de la contravention initiale ainsi que, le 18 janvier 2018, le nouvel avis de contravention à l'article L. 121-6 daté du même jour, en expliquant avoir déjà réglé en octobre 2017 l'amende initiale, ne produit aucun élément objectif de preuve permettant d'accréditer la contestation qu'elle élève.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal constatant l'infraction de non-transmission de l'identité du conducteur indique qu'un avis de contravention a été édité le 7 octobre 2017, d'autre part, que ledit procès-verbal ne précise cependant pas la date d'envoi dudit avis, enfin, que la contestation de la requérante était sérieuse, l'envoi de l'avis à une date postérieure au 7 octobre impliquant qu'au 22 novembre le délai ne pouvait être échu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement<end_level2><start_level3>Titulaire personne morale<end_level3><start_level4>Représentant légal<end_level4><start_level5>Désignation du conducteur<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Preuve<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines. 
 9. En conséquence, le moyen, inopérant, doit être écarté. 
 
 

Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à se prononcer uniquement sur les peines