Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 12. Il résulte de ce texte que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité.
 
 13. Pour dire que Mme [V] n'a pas valablement acquis la qualité d'associé du GAEC [Y] père et fils et que l'assemblée générale du 11 octobre 2012 est nulle et de nul effet sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens développés par les parties quant à régularité formelle de cette décision, l'arrêt retient qu'à la lecture des articles 5 et 33 des statuts, Mme [V] a renoncé clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associé du groupement, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les deux associés du GAEC [Y] père et fils n'avaient pas, postérieurement à cette renonciation, manifesté leur consentement unanime à l'entrée de Mme [V] dans le groupement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Associés<end_level2><start_level3>Qualité<end_level3><start_level4>Epoux commun en biens<end_level4><start_level5>Revendication de la qualité d'associé<end_level5><start_level6>Renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Reconnaissance de la qualité d'associé à l'unanimité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce :
 
 11. Il résulte de la combinaison de ces textes que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, à peine de nullité de la transformation.
 
 12. Pour rejeter la demande en nullité de l'assemblée générale ayant opéré la transformation de la SARL Aeropilot en société anonyme, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2011 que lecture a été préalablement donnée du rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 223-43, alinéa 3, du code de commerce et que l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité sur l'adoption de la résolution de transformation après avoir entendu ce rapport, ce qui doit s'entendre comme satisfaisant à l'exigence légale posée par l'article L. 224-3 de ce code d'une « approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal » et non pas celle d'une « approbation expresse de l'évaluation des biens » comme soutenu par M. [H] et la société DVI. L'arrêt ajoute que ces derniers n'établissent pas que le rapport visé dans le procès-verbal ne portait pas aussi sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le rapport sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers n'avait pas fait l'objet d'une approbation expresse des associés, ce dont elle aurait dû déduire la nullité de la transformation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit, à peine de nullité de la transformation, être expresse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce :
 
 11. Il résulte de la combinaison de ces textes que si les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, par une résolution unique, décider la transformation de cette société en société anonyme et approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, à peine de nullité de la transformation.
 
 12. Pour rejeter la demande en nullité de l'assemblée générale ayant opéré la transformation de la SARL Aeropilot en société anonyme, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2011 que lecture a été préalablement donnée du rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 223-43, alinéa 3, du code de commerce et que l'assemblée générale s'est prononcée ensuite à l'unanimité sur l'adoption de la résolution de transformation après avoir entendu ce rapport, ce qui doit s'entendre comme satisfaisant à l'exigence légale posée par l'article L. 224-3 de ce code d'une « approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal » et non pas celle d'une « approbation expresse de l'évaluation des biens » comme soutenu par M. [H] et la société DVI. L'arrêt ajoute que ces derniers n'établissent pas que le rapport visé dans le procès-verbal ne portait pas aussi sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le rapport sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers n'avait pas fait l'objet d'une approbation expresse des associés, ce dont elle aurait dû déduire la nullité de la transformation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Transformation en société anonyme<end_level2><start_level3>Décision de transformation et d'approbation du rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers<end_level3><start_level4>Résolution<end_level4><start_level5>Possibilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. 
 
 6. Aux termes du second, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. 
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement de l'octroi de mer fondée sur une prétendue illégalité des délibérations en fixant le taux, ou en accordant une exonération, de se prononcer sur leur légalité. 
 
 8. Pour se déclarer incompétent pour connaître de la validité des délibérations du conseil départemental de Mayotte des 7 mars et 14 avril 2016, l'arrêt retient que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif que dans l'hypothèse où une jurisprudence constante a établi auparavant l'illégalité de cet acte et que tel n'est pas le cas en l'espèce. Il en déduit que l'appréciation de la légalité des délibérations litigieuses est de la compétence de la juridiction administrative.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement de l'octroi de mer fondée sur une prétendue illégalité des délibérations en fixant le taux, ou en accordant une exonération, de se prononcer sur leur légalité
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. 
 
 6. Aux termes du second, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. 
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, lorsqu'ils sont saisis d'une contestation concernant le paiement de l'octroi de mer fondée sur une prétendue illégalité des délibérations en fixant le taux, ou en accordant une exonération, de se prononcer sur leur légalité. 
 
 8. Pour se déclarer incompétent pour connaître de la validité des délibérations du conseil départemental de Mayotte des 7 mars et 14 avril 2016, l'arrêt retient que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité d'un acte administratif que dans l'hypothèse où une jurisprudence constante a établi auparavant l'illégalité de cet acte et que tel n'est pas le cas en l'espèce. Il en déduit que l'appréciation de la légalité des délibérations litigieuses est de la compétence de la juridiction administrative.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Droits<end_level2><start_level3>Octroi de mer<end_level3><start_level4>Illégalité des délibérations fixant le taux ou en accordant une exonération<end_level4><start_level5>Compétence des tribunaux judiciaires<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 13. Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail.
 
 14. La cour d'appel a exactement décidé que, le licenciement du salarié ayant été prononcé en méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoit la consultation des délégués du personnel, le salarié avait droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.
 
 15. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 13. Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail.
 
 14. La cour d'appel a exactement décidé que, le licenciement du salarié ayant été prononcé en méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui prévoit la consultation des délégués du personnel, le salarié avait droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.
 
 15. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS AERIENS<end_level1><start_level2>Personnel<end_level2><start_level3>Personnel navigant professionnel<end_level3><start_level4>Incapacité de travail<end_level4><start_level5>Dispositions applicables<end_level5><start_level6>Code du travail<end_level6><start_level7>Dispositions d'ordre public<end_level7><start_level8>Article L. 1226-15 du code du travail<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail :
 
 13. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
 
 14. Selon le second, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10.
 
 15. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat.
 
 16. Pour limiter les rappels de salaire accordés à la salariée à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et la débouter de ses demandes au titre de la période postérieure, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la salariée n'a pas effectivement travaillé sur la période dont elle réclame rémunération, qu'à partir du moment où l'employeur lui a proposé, le 16 janvier 2020, un avenant au contrat de travail conforme aux préconisations médicales, et tenant compte de ses observations sur la rémunération, son refus n'apparaît plus justifié et que sa liberté de ne pas contracter ne saurait générer le paiement du salaire à compter du 16 janvier 2020, dès lors qu'elle n'a pas fourni de travail effectif et ne s'est pas tenue à disposition de l'employeur l'après-midi à compter du 2 mars 2020.
 
 17. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L.1221-1 et L.1226-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail :
 
 13. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
 
 14. Selon le second, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10.
 
 15. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat.
 
 16. Pour limiter les rappels de salaire accordés à la salariée à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et la débouter de ses demandes au titre de la période postérieure, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la salariée n'a pas effectivement travaillé sur la période dont elle réclame rémunération, qu'à partir du moment où l'employeur lui a proposé, le 16 janvier 2020, un avenant au contrat de travail conforme aux préconisations médicales, et tenant compte de ses observations sur la rémunération, son refus n'apparaît plus justifié et que sa liberté de ne pas contracter ne saurait générer le paiement du salaire à compter du 16 janvier 2020, dès lors qu'elle n'a pas fourni de travail effectif et ne s'est pas tenue à disposition de l'employeur l'après-midi à compter du 2 mars 2020.
 
 17. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level3><start_level4>Suspension du contrat<end_level4><start_level5>Terme<end_level5><start_level6>Visite de reprise<end_level6><start_level7>Préconisations du médecin du travail - Obligation de l'employeur<end_level7><start_level8>Proposition d'un emploi conforme - Proposition entraînant une modification du contrat de travail<end_level8><start_level9>Refus du salarié - Effets<end_level9><start_level10>Maintien du salaire jusqu'à la rupture du contrat de travail<end_level10><start_level11>Nécessité<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.
 
 11. Ayant retenu que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité produisait les effets d'une démission.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 10. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.
 
 11. Ayant retenu que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité produisait les effets d'une démission.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Rupture conventionnelle<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Nullité pour vice du consentement de l'employeur<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1243-11 du code du travail : 
 
 4. Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
 La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
 
 5. Il en résulte que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée. 
 
 6. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les deuxième et troisième contrats sont espacés d'une période intercalaire d'un mois, que les troisième et quatrième contrats sont espacés d'une période intercalaire de trois jours calendaires, et que cette discontinuité ne caractérise pas une chaîne de contrats pour leur totalité mais seulement pour le contrat du 1er au 30 août 2017 suivi dès le 4 septembre 2017 du contrat à durée indéterminée.
 
 7. L'arrêt conclut que seule la durée du contrat à durée déterminée du 1er au 30 août doit être déduite de la période d'essai qui expirait le 4 octobre 2017 et que l'employeur, qui a rompu celle-ci par lettre du 17 septembre 2017, se trouvait encore dans le délai pour le faire.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait été engagée par contrats à durée déterminée, d'abord du 18 au 31 mai 2017, ensuite du 1er juin au 30 juin 2017 et enfin du 1er août au 30 août 2017, puis avait conclu un contrat à durée indéterminée le 4 septembre 2017, qu'elle avait exercé à cette occasion en qualité d'infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle, ce dont il résultait que la même relation de travail s'était poursuivie avec l'employeur depuis le 18 mai 2017 et qu'ainsi la durée des trois contrats de travail à durée déterminée devait être déduite de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée. 
Viole ces dispositions, la cour d'appel qui se limite à imputer sur la période d'essai prévue dans le contrat à durée indéterminée signée le 4 septembre 2017 la durée du contrat à durée déterminée conclu du 1er août au 30 août 2017, alors qu'elle constatait que la salariée avait été également engagée par contrats à durée déterminée, du 18 au 31 mai 2017, puis du 1er juin au 30 juin 2017, et qu'elle avait exercé à cette occasion en qualité d'infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle