Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l'infraction prévue par l'article 433-3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT<end_level1><start_level2>Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers<end_level2><start_level3>Menace et acte d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Elément matériel<end_level5><start_level6>Internet<end_level6><start_level7>Renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort<end_level7><start_level8>Elément suffisant (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité des prévenus, l'arrêt, pour ordonner à l'encontre de Mme [M], à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette lui appartenant, situés [Adresse 1] (79), cadastrés section AE n° [Cadastre 1], prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnel et légaux visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que, d'autre part, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'appréciation de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressée, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de Mme [M] ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 


Aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Justifient leur décision, sans méconnaître l'article premier du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges qui, prononçant la confiscation d'un bien immobilier, n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'appréciation de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété d'une prévenue, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l'intéressée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité des prévenus, l'arrêt, pour ordonner à l'encontre de Mme [M], à titre de peine complémentaire, la confiscation de la maison et du terrain d'assiette lui appartenant, situés [Adresse 1] (79), cadastrés section AE n° [Cadastre 1], prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnel et légaux visés au moyen ; qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; que, d'autre part, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'appréciation de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressée, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de Mme [M] ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>BLANCHIMENT<end_level1><start_level2>Peines<end_level2><start_level3>Peines complémentaires<end_level3><start_level4>Confiscation<end_level4><start_level5>Bien susceptible de confiscation<end_level5><start_level6>Instrument du délit ou chose produite par le délit<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><start_level8>Appréciation par les juges du fond de la  nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les temps de pause des salariés travaillant en horaire continu étaient payés selon la convention collective applicable et assimilés à du temps de travail effectif, le tribunal en a exactement déduit que la rémunération des temps de pause devait être exclue des sommes prises en compte pour le calcul de la réduction des cotisations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les temps de pause des salariés travaillant en horaire continu étaient payés selon la convention collective applicable et assimilés à du temps de travail effectif, le tribunal en a exactement déduit que la rémunération des temps de pause devait être exclue des sommes prises en compte pour le calcul de la réduction des cotisations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Réduction<end_level3><start_level4>Réduction des cotisations sur les bas salaires<end_level4><start_level5>Calcul<end_level5><start_level6>Assiette<end_level6><start_level7>Rémunération<end_level7><start_level8>Eléments déductibles<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [Y], l'arrêt énonce que les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées, en application de l'article L. 152-15, alinéa 3, sur les fonds intermédiaires par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et que sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant, la cour d'appel, qui n'a recherché, comme il le lui était demandé, ni si l'habitation des consorts [O] bénéficiait d'une servitude d'aqueduc ni si le fonds de M. et Mme [Y] n'était pas excepté de la servitude d'écoulement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 


La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [Y], l'arrêt énonce que les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées, en application de l'article L. 152-15, alinéa 3, sur les fonds intermédiaires par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et que sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant, la cour d'appel, qui n'a recherché, comme il le lui était demandé, ni si l'habitation des consorts [O] bénéficiait d'une servitude d'aqueduc ni si le fonds de M. et Mme [Y] n'était pas excepté de la servitude d'écoulement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Servitudes diverses<end_level2><start_level3>Ecoulement des eaux<end_level3><start_level4>Eaux usées<end_level4><start_level5>Constitution<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Servitude d'aqueduc<end_level7><start_level8>Reconnaissance<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer ;
 
 Et attendu que la formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de Pleyel à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti, n'a pas excédé ses pouvoirs tirés de l'article R. 1455-7 du code du travail en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer.
N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer ;
 
 Et attendu que la formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de Pleyel à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti, n'a pas excédé ses pouvoirs tirés de l'article R. 1455-7 du code du travail en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l'employeur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Référé<end_level2><start_level3>Pouvoirs du juge<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Attribution d'une provision<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Retenue sur salaire consécutive à l'exercice du droit de retrait<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui, lorsqu'elles s'appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement ;
 


La contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui, lorsqu'elles s'appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui, lorsqu'elles s'appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS<end_level1><start_level2>Fait unique<end_level2><start_level3>Pluralité de qualifications<end_level3><start_level4>Destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement<end_level4><start_level5>Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive<end_level5><start_level6>Double déclaration de culpabilité<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel, les mémoires en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que M. [F] a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel en plusieurs exemplaires dont aucun n'est signé ; que seule une lettre d'accompagnement a été signée ;
 
 Attendu que le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par M. [F] est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


Le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il s'ensuit que le mémoire non signé, fût-il accompagné d'une lettre signée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel, les mémoires en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que M. [F] a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel en plusieurs exemplaires dont aucun n'est signé ; que seule une lettre d'accompagnement a été signée ;
 
 Attendu que le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par M. [F] est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Mémoire<end_level3><start_level4>Mémoire personnel<end_level4><start_level5>Signature<end_level5><start_level6>Signature du demandeur<end_level6><start_level7>Support<end_level7><start_level8>Lettre accompagnant le mémoire<end_level8><start_level9>Recevabilité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [B] avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, la cour d'appel, qui a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [B] avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, la cour d'appel, qui a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Réception tacite<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage<end_level7><start_level8>Paiement intégral des travaux<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans leur choix ; que, dès lors qu'il résulte de l'en-tête de l'arrêt, auquel il n'est pas fait grief d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, que la société et le mandataire judiciaire avaient, en appel, le même avocat, ce qui était possible, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'autres vérifications, notamment en s'assurant elle-même que la société n'était plus représentée devant elle par son avocat de première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans leur choix.
Dès lors que le débiteur et le mandataire judiciaire avaient, en appel, le même avocat, ce qui était possible, une cour d'appel n'avait pas à s'assurer elle-même que le débiteur n'était plus représenté devant elle par son avocat de première instance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans leur choix ; que, dès lors qu'il résulte de l'en-tête de l'arrêt, auquel il n'est pas fait grief d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, que la société et le mandataire judiciaire avaient, en appel, le même avocat, ce qui était possible, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'autres vérifications, notamment en s'assurant elle-même que la société n'était plus représentée devant elle par son avocat de première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Mandataire judiciaire<end_level3><start_level4>Débiteur<end_level4><start_level5>Représentation en justice<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><start_level7>Divergence d'intérêts entre les parties représentées par un même avocat<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence, M. [S], dont l'appel de cette décision n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir