Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cas de cession d'une des sociétés composant l'UES, la proposition de transfert dans une autre entité de l'UES pour permettre la poursuite du contrat de travail des salariés protégés au sein de cette UES, devait intervenir antérieurement à la prise d'effet de la cession, ce dont il résultait que ces dispositions conventionnelles ne constituaient pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, et constaté qu'aucune proposition n'avait été faite au salarié, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Modification dans la situation juridique de l'employeur<end_level3><start_level4>Transfert partiel d'entreprise<end_level4><start_level5>Entreprise faisant partie d'une unité économique et sociale<end_level5><start_level6>Salarié protégé compris dans le transfert<end_level6><start_level7>Proposition de transfert dans une autre entité de l'unité économique et sociale<end_level7><start_level8>Validité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire ; que l'arrêt retient, à bon droit, que la formulation de l'article 74 de l'ancien code minier, aux termes duquel « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », signifie, à l'évidence, que cette garantie doit être donnée par l'exploitant avant d'engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d'un dommage, ce dont il résulte que l'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prévoit également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie doit être donnée « avant d'engager les travaux », n'est manifestement pas contraire à l'ancien texte ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit qu'en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation du 12 mai 2009, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle ; que le moyen n'est pas fondé ;



Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire.
Dès lors, ayant, à bon droit, retenu que les dispositions de l'article L. 155-1 du nouveau code minier, issues de l'ordonnance, non ratifiée, n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, ne sont manifestement pas contraires à celles de l'article 74 de l'ancien code minier, dont la formulation signifie, à l'évidence, que la garantie qu'il prévoit doit être donnée par l'exploitant avant de d'engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d'un dommage, une cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification du droit constant posé par la loi d'habilitation n° 2009-526 du 12 mai 2009, il n'y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire ; que l'arrêt retient, à bon droit, que la formulation de l'article 74 de l'ancien code minier, aux termes duquel « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », signifie, à l'évidence, que cette garantie doit être donnée par l'exploitant avant d'engager des travaux miniers, pour le cas de la survenance d'un dommage, ce dont il résulte que l'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prévoit également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie doit être donnée « avant d'engager les travaux », n'est manifestement pas contraire à l'ancien texte ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit qu'en l'absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée au regard du principe de codification à droit constant posé par la loi d'habilitation du 12 mai 2009, il n'y avait pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Illégalité manifeste de dispositions réglementaires<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Question préjudicielle<end_level6><start_level7>Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée<end_level7><start_level8>Codification à droit constant<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt décide, à bon droit, que l'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir tous éléments permettant l'évaluation des propriétés immobilières concernées, n'a pas statué sur le montant du cautionnement ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt décide, à bon droit, que l'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir tous éléments permettant l'évaluation des propriétés immobilières concernées, n'a pas statué sur le montant du cautionnement ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

<start_hierarchy><start_level1>MINES<end_level1><start_level2>Exploitation<end_level2><start_level3>Travaux d'exploitation<end_level3><start_level4>Nécessité<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Obligations de l'exploitant<end_level6><start_level7>Fourniture d'une caution<end_level7><start_level8>Sans aucune condition<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d'affection du second et qu'ayant, d'une part, relevé dans l'arrêt partiellement avant dire droit du 6 février 2014 auquel les parties se référaient, qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que Mme B... Y... avait présenté à la suite de l'assassinat de son mari un syndrome dépressif majeur ayant nécessité un suivi très régulier par un psychiatre avec prescription de médicaments et entretiens psychothérapeutiques, qu'avant la consolidation de son état, fixée au 1er juin 2010, elle avait enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu du traumatisme et de l'intensité des soins et qu'elle conservait, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 10 %, d'autre part, retenu que Mme B... Y..., qui a perdu son mari à 53 ans et qui décrit le manque qu'elle ressent dans tous les aspects de leurs rapports, exprime des sensations qui ne relèvent pas d'une atteinte à l'élan vital ou à la santé ni d'une douleur mais de l'atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans les conséquences pathologiques qu'elle subit, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence, en l'espèce, d'un préjudice d'affection résultant, pour Mme B... Y..., de la douleur d'avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l'atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n'a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens annexés du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint, lequel est distinct du préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité psychique, consécutive à l'accident, réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d'affection du second et qu'ayant, d'une part, relevé dans l'arrêt partiellement avant dire droit du 6 février 2014 auquel les parties se référaient, qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que Mme B... Y... avait présenté à la suite de l'assassinat de son mari un syndrome dépressif majeur ayant nécessité un suivi très régulier par un psychiatre avec prescription de médicaments et entretiens psychothérapeutiques, qu'avant la consolidation de son état, fixée au 1er juin 2010, elle avait enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu du traumatisme et de l'intensité des soins et qu'elle conservait, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 10 %, d'autre part, retenu que Mme B... Y..., qui a perdu son mari à 53 ans et qui décrit le manque qu'elle ressent dans tous les aspects de leurs rapports, exprime des sensations qui ne relèvent pas d'une atteinte à l'élan vital ou à la santé ni d'une douleur mais de l'atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans les conséquences pathologiques qu'elle subit, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence, en l'espèce, d'un préjudice d'affection résultant, pour Mme B... Y..., de la douleur d'avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l'atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n'a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens annexés du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Préjudice moral<end_level4><start_level5>Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent<end_level5><start_level6>Préjudice distinct<end_level6><start_level7>Préjudice d'affection<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>JUGE DE L'EXECUTION<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Action en responsabilité non fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle avait constaté ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle avait constaté ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Pouvoir disciplinaire<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Sanction prévue par le règlement intérieur de l'entreprise<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers ; que le moyen n'est pas fondé ;



Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. 
Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Suppression d'emploi<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Cessation d'activité de l'entreprise<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l&apos;aide juridique et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme :
 
 Vu l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et qu&apos;aux termes du deuxième, le bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle a droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort de l&apos;arrêt attaqué, de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme et des pièces de la procédure que M. [E] a déposé plainte contre un géomètre du chef de faux en écritures lui reprochant d&apos;avoir établi, en juillet 1993, de faux plan et procès-verbal de bornage et un faux document d&apos;arpentage et s&apos;est constitué partie civile le 19 juillet 2011 devant le juge d&apos;instruction qui, par ordonnance du 13 février 2013, a refusé d&apos;informer ; que M. [E] a interjeté appel de cette décision ; 
 
 Que, lors de l&apos;audience, la chambre de l&apos;instruction, quoique constatant que l&apos;avocate désignée pour assister M. [E] au titre de l&apos;aide juridictionnelle avait refusé de lui prêter son concours après avoir indiqué que le père de ce dernier lui avait tenu, dans les instants précédant l&apos;appel de la cause, des propos qu&apos;elle estimait irrespectueux de sa personne, a retenu l&apos;affaire et a statué sur l&apos;appel ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi alors qu&apos;il lui appartenait de s&apos;assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un défenseur au cours de l&apos;audience, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être concret et effectif.
Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt de confirmation d'une ordonnance de refus d'informer  rendu par une chambre de l'instruction qui, après que l'avocat chargé d'assister la partie civile, admise au bénéfice de l'aide juridique, se fut refusé à prêter son concours, a retenu l'affaire sans s'assurer de ce que la partie civile avait renoncé de manière non équivoque à bénéficier de l'assistance d'un défenseur au cours de l'audience