Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le contrat conclu entre la Malaisie et le groupement est un contrat de construction navale qui s'analyse en un contrat de vente à livrer ; que la société DCNS, entreprise publique, s'étant vue confier par la société DCNI, vendeur et maître de l'ouvrage, la construction des parties avant des deux sous-marins destinés à la Malaisie, l'acheteur, n'a pas contracté directement avec cette dernière et a, en qualité d'entrepreneur principal, sous-traité à la société CMN une partie du marché ; que la société CMN étant ainsi sous-traitante directe d'un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat du 14 mars 2005 relevait des dispositions du titre II de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi ; qu'en conséquence, la société DCNS n'était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l'article 14 de cette loi ; que par ces motifs de pur droit, substitués, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>DROIT MARITIME<end_level1><start_level2>Navire<end_level2><start_level3>Construction<end_level3><start_level4>Contrat de construction navale<end_level4><start_level5>Qualification<end_level5><start_level6>Vente à livrer<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période ;

Attendu que, pour dire irrecevable la demande formée au titre du harcèlement moral invoqué par le salarié, l'arrêt retient que cette demande étant prescrite s'agissant des faits remontant avant le 9 juillet 2009, le salarié, en congé de fin de carrière depuis le 31 décembre 2006, ne peut invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu'il n'était plus sur son poste de travail au sein de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était demeuré lié à l'entreprise par un contrat de travail jusqu'à son départ en retraite le 1er octobre 2012 et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui invoquait des faits postérieurs à son départ en congé de fin de carrière, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d'un accès à l'intranet de l'entreprise, le refus de lui permettre d'assister aux réunions de délégués du personnel par télé-présence après la reconnaissance de son état de travailleur handicapé le 27 février 2012, des erreurs systématiques quant au calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que des erreurs quant au calcul de l'intéressement et de la participation, établissait ainsi des faits qui permettent de présumer un harcèlement moral entre le 9 juillet 2009 et le 1er octobre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès  lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période ;

Attendu que, pour dire irrecevable la demande formée au titre du harcèlement moral invoqué par le salarié, l'arrêt retient que cette demande étant prescrite s'agissant des faits remontant avant le 9 juillet 2009, le salarié, en congé de fin de carrière depuis le 31 décembre 2006, ne peut invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu'il n'était plus sur son poste de travail au sein de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié était demeuré lié à l'entreprise par un contrat de travail jusqu'à son départ en retraite le 1er octobre 2012 et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui invoquait des faits postérieurs à son départ en congé de fin de carrière, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d'un accès à l'intranet de l'entreprise, le refus de lui permettre d'assister aux réunions de délégués du personnel par télé-présence après la reconnaissance de son état de travailleur handicapé le 27 février 2012, des erreurs systématiques quant au calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que des erreurs quant au calcul de l'intéressement et de la participation, établissait ainsi des faits qui permettent de présumer un harcèlement moral entre le 9 juillet 2009 et le 1er octobre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Harcèlement<end_level2><start_level3>Harcèlement moral<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article L. 4723-1 du code du travail dispose que s'il entend contester la décision prévue à l'article L. 4721-1 du même code, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ; qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet ;

Et attendu que le président du tribunal de grande instance a décidé exactement, d'une part, que s'agissant d'un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte, c'est le droit commun qui devait trouver application, à savoir le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois valait décision implicite de rejet du recours et que la mise en demeure prise le 27 juin 2016 par le Direccte était dès lors définitive, d'autre part, que le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais ayant désigné un expert conformément à la mise en demeure du Direccte du 27 juin 2016, le grief de l'employeur quant à l'absence de risque grave était inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail. 
En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'article L. 4723-1 du code du travail dispose que s'il entend contester la décision prévue à l'article L. 4721-1 du même code, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ; qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet ;

Et attendu que le président du tribunal de grande instance a décidé exactement, d'une part, que s'agissant d'un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte, c'est le droit commun qui devait trouver application, à savoir le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois valait décision implicite de rejet du recours et que la mise en demeure prise le 27 juin 2016 par le Direccte était dès lors définitive, d'autre part, que le CHSCT n'ayant pas voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail mais ayant désigné un expert conformément à la mise en demeure du Direccte du 27 juin 2016, le grief de l'employeur quant à l'absence de risque grave était inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Hygiène et sécurité<end_level2><start_level3>Principes généraux de prévention<end_level3><start_level4>Obligations de l'employeur<end_level4><start_level5>Prévention des risques professionnels<end_level5><start_level6>Prévention des risques psycho-sociaux<end_level6><start_level7>Mise en demeure<end_level7><start_level8>Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi<end_level8><start_level9>Recours<end_level9><start_level10>Silence gardé par le ministre chargé du travail<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 176, alinéa 3, du code civil, l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de l'opposition signifiée par Mme Y... le 25 septembre 2013 ;

Et attendu que, la caducité de l'opposition rendant sans objet l'examen de son bien fondé, sauf pour la cour d'appel à se prononcer sur la faute de l'opposante, ce qui est sans rapport avec le chef du dispositif attaqué, les motifs critiqués par les deuxième et troisième branches sont surabondants ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;



C'est à bon droit qu'une cour d'appel constate la caducité d'une opposition à mariage, en l'absence de renouvellement après expiration du délai d'un an prévu à l'article 176, alinéa 3, du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 176, alinéa 3, du code civil, l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de l'opposition signifiée par Mme Y... le 25 septembre 2013 ;

Et attendu que, la caducité de l'opposition rendant sans objet l'examen de son bien fondé, sauf pour la cour d'appel à se prononcer sur la faute de l'opposante, ce qui est sans rapport avec le chef du dispositif attaqué, les motifs critiqués par les deuxième et troisième branches sont surabondants ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>MARIAGE<end_level1><start_level2>Oppositions au mariage<end_level2><start_level3>Caducité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Non renouvellement de l'acte d'opposition après expiration du délai d'un an<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M. P... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, l'opposition à mariage n'étant pas fondée, elle présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Prive sa décision de base légale au regard des articles 179, alinéa 1, du code civil et 1382, devenu 1240, du même code, une cour d'appel qui condamne l'opposant à mariage dont l'opposition est jugée non fondée à des dommages-intérêts, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M. P... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, l'opposition à mariage n'étant pas fondée, elle présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>MARIAGE<end_level1><start_level2>Oppositions au mariage<end_level2><start_level3>Abus de droit<end_level3><start_level4>Caractérisation<end_level4><start_level5>Circonstances particulières<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. P... a été gérant d'une société civile, de la SARL Jardinerie de la Rouvière de mars 2010 à février 2014 et de la SARL Espace Création Provence de 1999 à février 2014, qu'il percevait à ce dernier titre 1 500 euros par an, qu'il détenait avec son épouse 90 % des parts de ces deux sociétés ;

Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit qu'ayant exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle, M. P... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le bénéficiaire de cette allocation avait été gérant d'une société civile et de deux sociétés à responsabilité limitée, dont il détenait avec son épouse 90 % des parts, et qu'il percevait une certaine somme au titre de la gestion de l'une de ces sociétés, a déduit qu'ayant exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle, l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les dispositions de l'article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. P... a été gérant d'une société civile, de la SARL Jardinerie de la Rouvière de mars 2010 à février 2014 et de la SARL Espace Création Provence de 1999 à février 2014, qu'il percevait à ce dernier titre 1 500 euros par an, qu'il détenait avec son épouse 90 % des parts de ces deux sociétés ;

Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit qu'ayant exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle, M. P... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES<end_level1><start_level2>Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité<end_level2><start_level3>Attribution<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Cessation de toute activité professionnelle<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ;

Et attendu qu'ayant relevé que par le jugement frappé d'appel le juge de l'exécution s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Artimédia et que celle-ci n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d'appel était caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe.
C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déclare caduque la déclaration d'appel formée contre le jugement d'un juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent pour connaître d'une demande, dès lors qu'elle relevait que l'appelant n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisé à assigner à jour fixe
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe ;

Et attendu qu'ayant relevé que par le jugement frappé d'appel le juge de l'exécution s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Artimédia et que celle-ci n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d'appel était caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence<end_level3><start_level4>Modalités<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte ayant pour objet les études préliminaires, la demande de permis de construire, ainsi que deux devis, sans précision du délai d'achèvement des travaux établis par l'entreprise MPI pour les menuiseries extérieures et l'entreprise Quadra construction pour le reste de la construction, la cour d'appel a pu en déduire, au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels le prêt avait été consenti, que la Caisse d'épargne avait pu légitimement penser que ses clients s'étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux et qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle