Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 60. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 121-7 du code pénal :
 
 61. Aux termes du premier alinéa de ce texte, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
 
 62. La question se pose de savoir si la complicité doit être définie différemment du droit commun lorsqu'est en cause le crime contre l'humanité.
 
 63. Il résulte de l'article 212-1 du code pénal que constituent un crime contre l'humanité, lorsqu'ils sont commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, notamment, l'atteinte volontaire à la vie, la réduction en esclavage, le transfert forcé de population, la torture, le viol, la prostitution forcée, la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs notamment d'ordre religieux.
 
 64. Le crime contre l'humanité est le plus grave des crimes car au-delà de l'attaque contre l'individu, qu'il transcende, c'est l'humanité qu'il vise et qu'il nie.
 
 65. Sa caractérisation, qui doit porter sur chacun de ses éléments constitutifs, implique en conséquence, notamment, la démonstration de l'existence, en la personne de son auteur, du plan concerté défini par le texte précité, un tel crime ne se réduisant pas aux crimes de droit commun qu'il suppose. 
 
 66. En revanche, l'article 121-7 du code pénal n'exige ni que le complice de crime contre l'humanité appartienne à l'organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu'il adhère à la conception ou à l'exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu'il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l'humanité.
 
 67. Il suffit qu'il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l'humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation.
 
 68. Cette analyse s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation portant sur l'application de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (Crim., 23 janvier 1997, pourvoi n° 96-84.822, Bull. crim., 1997, n° 32).
 
 69. Ne portant que sur la notion de complicité, elle n'a pas pour conséquence de banaliser le crime contre l'humanité lui-même, dont la caractérisation reste subordonnée aux conditions strictes rappelées aux paragraphes 63 et 65.
 
 70. Une interprétation différente des articles 121-7 et 212-1 du code pénal, pris ensemble, qui poserait la condition que le complice de crime contre l'humanité adhère à la conception ou à l'exécution d'un plan concerté, aurait pour conséquence de laisser de nombreux actes de complicité impunis, alors que c'est la multiplication de tels actes qui permet le crime contre l'humanité. 
 71. Dès lors que l'article 121-7 du code pénal ne distingue ni selon la nature de l'infraction principale, ni selon la qualité du complice, cette analyse a vocation à s'appliquer aux personnes morales comme aux personnes physiques.
 
 72. Pour annuler la mise en examen de la société Lafarge du chef de complicité de crimes contre l'humanité, l'arrêt énonce en premier lieu que des éléments suffisants permettent de penser que l'EI et d'autres groupes affiliés ont commis des crimes contre l'humanité dans la zone comprenant les provinces de Raqqah et d'Alep à proximité desquelles se trouvait la cimenterie exploitée par la société LCS.
 
 73. Les juges mentionnent à titre d'exemples de faits imputables à l'EI, notamment, l'exécution d'un garçon de 15 ans accusé de blasphème, des enlèvements et prises d'otages, des meurtres et des exécutions sans procédure, des actes de maltraitance et de torture, l'exécution de quatre cents jeunes hommes à Taqba, à quatre-vingts kilomètres au sud de l'usine, le 2 septembre 2014, la décapitation des jeunes de la tribu des Chaaitat le 30 août 2014 pour leur refus de prêter allégeance, des arrestations de kurdes à [Localité 1]. 
 
 74. Ils ajoutent que l'objectif de l'EI, comme des autres groupes qui lui sont associés, était d'imposer la « charia » sur le territoire contrôlé, et qu'il est vraisemblable que ces actes ont procédé d'un plan concerté en vue de contraindre les populations concernées à respecter les principes religieux propagés par cette entité.
 
 75. Ils précisent encore que la recrudescence de ces actes observée sur la période du 15 juillet 2013 au 20 janvier 2014 dans le secteur de Raqqah permet de considérer qu'ils présentent le caractère d'une attaque généralisée et systématique de la population civile.
 
 76. La chambre de l'instruction relève que la société Lafarge était informée de la situation en Syrie au travers des comptes rendus des réunions hebdomadaires du comité de sûreté pour la Syrie, qui étaient effectués téléphoniquement, et précise que lors de celle du 12 septembre 2013, il a été indiqué que « depuis juillet, les flux logistiques et les mouvements de personnels sont perturbés, voire parfois bloqués, par les islamistes, AN et ISIS », « la présence de ces groupes islamistes constitue pour nous la menace principale à prendre en compte. Il devient de plus en plus difficile d'opérer sans être amenés à négocier directement ou indirectement avec ces réseaux classés terroristes par les organisations internationales et les États-Unis ».
 
 77. Elle ajoute que la résolution 2170/2014 du Conseil de sécurité de l'ONU vise, parmi les organisations terroristes à l'égard desquelles il proscrit tout soutien financier et tout échange commercial, l'EI, outre le Front Al Nosra.
 
 78. La chambre de l'instruction relève ensuite que des paiements ont été effectués à hauteur de 15 562 261 dollars au profit de M. [EX] et de fournisseurs liés à l'EI au moyen de la trésorerie de la société LCS, elle-même alimentée à hauteur de 86 000 000 dollars en provenance de la société Lafarge Cement Holding, filiale contrôlée par le groupe Lafarge.
 
 79. Elle conclut que le financement de l'EI par la société Lafarge était destiné à permettre la poursuite de l'activité de la cimenterie dans une zone en proie à la guerre civile puis contrôlée par l'EI, et qu'il ne peut être prétendu, quand bien même, dans ce contexte, la poursuite de l'activité de l'usine a manifestement exposé les salariés à un risque pour leur intégrité physique, voire leur vie, que ledit financement manifesterait l'intention de la société Lafarge de s'associer aux crimes contre l'humanité perpétrés par cette entité.
 
 80. En statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ses constatations, d'abord, que la société Lafarge a financé, via des filiales, les activités de l'EI à hauteur de plusieurs millions de dollars, ensuite, qu'elle avait une connaissance précise des agissements de cette organisation, susceptibles d'être constitutifs de crimes contre l'humanité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 81. En effet, en premier lieu, le versement en connaissance de cause d'une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l'objet n'est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance.
 
 82. Il n'importe, en second lieu, que le complice agisse en vue de la poursuite d'une activité commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel.
 83. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CRIME CONTRE L'HUMANITE<end_level1><start_level2>Participation à un plan concerté contre une population civile<end_level2><start_level3>Complicité<end_level3><start_level4>Éléments constitutifs<end_level4><start_level5>Élément moral<end_level5><start_level6>Connaissance de la commission en cours ou à venir du crime contre l'humanité<end_level6><start_level7>Nécessité d'appartenance à l'organisation en cause (non)<end_level7><start_level8>Nécessité d'adhésion à la conception ou l'exécution du plan (non)<end_level8><start_level9>Nécessité d'approbation des crimes constitutifs du crime contre l'humanité (non)<end_level9><start_level10>Influence du mobile (non)<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><start_level12>financement par une société de l'organisation dans le but de poursuivre son activité commerciale dans la région<end_level12><end_hierarchy>