Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que la personne mise en examen était assistée d'un avocat qui a eu le temps de s'entretenir avec elle avant le débat contradictoire, qui a pu présenter ses arguments au cours de ce débat et qui n'a pas sollicité de délai pour préparer la défense de son client.
 
 9. Ils en concluent qu'il n'en résulte aucun grief pour la défense. 
 
 10. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen pour les raisons qui suivent. 
 
 11. Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, n'imposent pas que la mention de cette formalité soit portée au procès-verbal de débat contradictoire. 
 
 12. L'absence de cette mention au procès-verbal doit cependant conduire à considérer que l'information n'a pas été délivrée. 
 
 13. Pour autant, il n'en résulte de nullité qu'en cas de démonstration d'un grief. 
 
 14. En l'espèce, l'existence d'un grief n'est pas démontrée dès lors que le demandeur a été assisté devant le juge des libertés et de la détention par l'avocat qu'il a choisi, qui a pu s'entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense de son client.
 
 15. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 

Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, n'imposent pas que la mention de cette formalité soit portée au procès-verbal de débat contradictoire.
L'absence de cette mention au procès-verbal doit cependant conduire à considérer que l'information n'a pas été délivrée. Pour autant, il n'en résulte de nullité qu'en cas de démonstration d'un grief.
N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à annulation en l'absence de grief pour la défense dès lors que le demandeur a été assisté devant le juge des libertés et de la détention par l'avocat qu'il a choisi, qui a pu s'entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense de son client
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que la personne mise en examen était assistée d'un avocat qui a eu le temps de s'entretenir avec elle avant le débat contradictoire, qui a pu présenter ses arguments au cours de ce débat et qui n'a pas sollicité de délai pour préparer la défense de son client.
 
 9. Ils en concluent qu'il n'en résulte aucun grief pour la défense. 
 
 10. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen pour les raisons qui suivent. 
 
 11. Les dispositions de l'article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui prévoient la formalité substantielle de l'information de la personne mise en examen du droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, n'imposent pas que la mention de cette formalité soit portée au procès-verbal de débat contradictoire. 
 
 12. L'absence de cette mention au procès-verbal doit cependant conduire à considérer que l'information n'a pas été délivrée. 
 
 13. Pour autant, il n'en résulte de nullité qu'en cas de démonstration d'un grief. 
 
 14. En l'espèce, l'existence d'un grief n'est pas démontrée dès lors que le demandeur a été assisté devant le juge des libertés et de la détention par l'avocat qu'il a choisi, qui a pu s'entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense de son client.
 
 15. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Juge des libertés et de la détention<end_level2><start_level3>Débat contradictoire<end_level3><start_level4>Modalités<end_level4><start_level5>Procès-verbal de débat contradictoire<end_level5><start_level6>Défaut de mention de l'information du droit de solliciter un délai pour préparer la défense<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><start_level8>Nullité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Démonstration d'un grief<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour dire que l'exigence de double incrimination est remplie en l'espèce, et ordonner la remise de M. [X] aux autorités judiciaires allemandes, l'arrêt attaqué retient qu'en droit français les faits énoncés dans le mandat d'arrêt européen relèvent des qualifications d'appels téléphoniques malveillants, menaces de mort ou menaces de commettre un crime ou un délit, et injures non publiques.
 
 8. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 9. En effet, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas recherché s'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s'il n'était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français, dès lors qu'aux termes des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale, les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Il résulte des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale que les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française.
Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas recherché s'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s'il n'était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour dire que l'exigence de double incrimination est remplie en l'espèce, et ordonner la remise de M. [X] aux autorités judiciaires allemandes, l'arrêt attaqué retient qu'en droit français les faits énoncés dans le mandat d'arrêt européen relèvent des qualifications d'appels téléphoniques malveillants, menaces de mort ou menaces de commettre un crime ou un délit, et injures non publiques.
 
 8. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 9. En effet, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas recherché s'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s'il n'était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français, dès lors qu'aux termes des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale, les juges doivent seulement s'assurer que les faits à l'origine du mandat d'arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MANDAT D'ARRET EUROPEEN<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Conditions d'exécution<end_level3><start_level4>Conditions liées à la personne recherchée<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Existence d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne recherchée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour disqualifier les faits poursuivis sous la qualification de crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires en délit de séquestration ou détention arbitraires avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, l'arrêt énonce que les éléments recueillis lors de l'information ne permettent pas de retenir à l'encontre des mis en examen la circonstance de ne pas avoir volontairement libéré M. [Z], ce dernier ayant en effet retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et ayant pu quitter les lieux alors qu'il n'était surveillé par aucun de ses agresseurs.
 
 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la libération volontaire, au sens de l'article 224-1 du code pénal, peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

La libération volontaire, au sens de l'article 224-1 du code pénal, d'une personne séquestrée peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour disqualifier les faits poursuivis sous la qualification de crime de séquestration ou détention arbitraire en délit de séquestration ou détention arbitraire avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, énonce que les éléments recueillis lors de l'information ne permettent pas de retenir à l'encontre des mis en examen la circonstance de ne pas avoir volontairement libéré la victime, cette dernière ayant en effet retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et ayant pu quitter les lieux alors qu'elle n'était surveillée par aucun de ses agresseurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour disqualifier les faits poursuivis sous la qualification de crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires en délit de séquestration ou détention arbitraires avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, l'arrêt énonce que les éléments recueillis lors de l'information ne permettent pas de retenir à l'encontre des mis en examen la circonstance de ne pas avoir volontairement libéré M. [Z], ce dernier ayant en effet retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et ayant pu quitter les lieux alors qu'il n'était surveillé par aucun de ses agresseurs.
 
 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la libération volontaire, au sens de l'article 224-1 du code pénal, peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION<end_level1><start_level2>Séquestration illégale<end_level2><start_level3>Libération volontaire avant le septième jour<end_level3><start_level4>Qualification correctionnelle<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Libération par défaut de surveillance<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges ne se sont pas assurés de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, dès lors qu'ils n'étaient saisis que d'une demande de modification d'une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci et n'étaient donc pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté.
 
 10. Le moyen doit en conséquence être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

N'ont pas à s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'un mis en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, les juges qui ne sont saisis que d'une demande de modification d'une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci, et ne sont ainsi pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges ne se sont pas assurés de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits reprochés, dès lors qu'ils n'étaient saisis que d'une demande de modification d'une des obligations du contrôle judiciaire ne remettant pas en cause le principe de celui-ci et n'étaient donc pas conduits à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté.
 
 10. Le moyen doit en conséquence être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Mesure de sûreté<end_level2><start_level3>Existence d'indices graves ou concordants<end_level3><start_level4>Contrôle d'office<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Modification des obligations du contrôle judiciaire<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 8. Le président de la chambre criminelle ayant dit, par ordonnances des 18 septembre 2012 et 13 mai 2019, n&apos;y avoir lieu à l&apos;examen immédiat des pourvois formés par les demandeurs contre les arrêts des 31 juillet 2012 et 26 février 2019, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l&apos;article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu&apos;en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l&apos;arrêt sur le fond. 
 
 9. Or ne constitue pas un arrêt sur le fond, au sens de cet article, la décision rendue le 11 mai 2021 par la chambre de l&apos;instruction qui, saisie d&apos;appels formés à l&apos;encontre d&apos;une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d&apos;une décision complexe en ce qu&apos;elle rejetait une exception d&apos;incompétence, sur le fondement de l&apos;article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, confirme l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction renvoyant les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel.
 
 10. En conséquence, les pourvois n&apos;ont pas lieu d&apos;être en l&apos;état examinés. 


N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d'une décision complexe, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 8. Le président de la chambre criminelle ayant dit, par ordonnances des 18 septembre 2012 et 13 mai 2019, n&apos;y avoir lieu à l&apos;examen immédiat des pourvois formés par les demandeurs contre les arrêts des 31 juillet 2012 et 26 février 2019, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l&apos;article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu&apos;en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l&apos;arrêt sur le fond. 
 
 9. Or ne constitue pas un arrêt sur le fond, au sens de cet article, la décision rendue le 11 mai 2021 par la chambre de l&apos;instruction qui, saisie d&apos;appels formés à l&apos;encontre d&apos;une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d&apos;une décision complexe en ce qu&apos;elle rejetait une exception d&apos;incompétence, sur le fondement de l&apos;article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, confirme l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction renvoyant les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel.
 
 10. En conséquence, les pourvois n&apos;ont pas lieu d&apos;être en l&apos;état examinés. 


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Recevabilité<end_level3><start_level4>Recevabilité immédiate<end_level4><start_level5>Arrêt sur le fond<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les paragraphes 25, 3 et 32 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières : 
 
 5. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 6. Il résulte du second que l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire, statue de nouveau après recours gracieux exercé par le salarié, prend une nouvelle décision.
 
 7. Pour juger l'action de la salariée prescrite, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail, soit le 9 mars 2013, date de notification de la lettre de licenciement et que l'introduction d'un recours gracieux devant le directeur général de la société n'étant pas une demande en justice, elle ne saurait avoir ni effet interruptif, ni suspensif sur le cours de la prescription. Il ajoute que la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin 2013, ayant réduit le délai de prescription à deux ans, ce nouveau délai commençait à courir le 17 juin 2013, alors que l'action a été engagée le 10 juillet 2015.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement courrait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés. 
 
 

Le délai de prescription, prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, engagée par un cadre, relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, contre la décision de sanction prise par l'autorité compétente, court à compter de la notification de la nouvelle décision prise par le directeur général statuant sur le recours gracieux formé par ce salarié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les paragraphes 25, 3 et 32 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières : 
 
 5. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 6. Il résulte du second que l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire, statue de nouveau après recours gracieux exercé par le salarié, prend une nouvelle décision.
 
 7. Pour juger l'action de la salariée prescrite, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail, soit le 9 mars 2013, date de notification de la lettre de licenciement et que l'introduction d'un recours gracieux devant le directeur général de la société n'étant pas une demande en justice, elle ne saurait avoir ni effet interruptif, ni suspensif sur le cours de la prescription. Il ajoute que la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin 2013, ayant réduit le délai de prescription à deux ans, ce nouveau délai commençait à courir le 17 juin 2013, alors que l'action a été engagée le 10 juillet 2015.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement courrait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Action en contestation<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Licenciement d'un cadre relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières<end_level9><start_level10>Recours gracieux formé par le salarié<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>