Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Vu les observations écrites déposées par Me Rémy-Corlay pour la société Crédit immobilier de France développement ; 

MOTIFS :

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les attributions du juge de l'exécution, qui "connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion" de l'exécution forcée, "même si elles portent sur le fond du droit". En matière de saisie immobilière, l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et vérifie d'office que les conditions de la saisie sont réunies.

Dans ce cadre, le juge de l'exécution, tenu, par application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, de mentionner dans le jugement d'orientation le montant de la créance du poursuivant qu'il retient, n'est pas tenu par le montant de la créance tel que mentionné dans le commandement valant saisie immobilière (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.009, Bull. 2015, II, n° 221).

Le juge de l'exécution statue comme juge du principal (article R. 121-14 du code des procédures civiles d'exécution), et se prononce y compris sur des questions relevant du fond du droit (article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) de sorte que ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal.

Le jugement d'orientation, en ce qu'il fixe notamment la créance du poursuivant, a dès lors autorité de la chose jugée au principal, qu'une contestation ait été élevée ou non sur ce montant (Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.833, en cours de publication).

Il résulte de ce qui précède que le juge de l'exécution exerce, dans ce cadre, son pouvoir juridictionnel, sans que celui-ci soit conditionné par l'existence d'une contestation relative au montant de la créance.

A cet égard, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.

S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

Il n'y a pas lieu de répondre aux deux autres questions eu égard à la réponse apportée à la première question. En conséquence,


<start_hierarchy><start_level1>JUGE DE L'EXECUTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Saisie immobilière<end_level3><start_level4>Audience d'orientation<end_level4><start_level5>Montant de la créance du poursuivant<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté que celui-ci n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la vente devait être annulée
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Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Immeuble à construire<end_level2><start_level3>Vente en l'état futur d'achèvement<end_level3><start_level4>Vente d'un logement ou assimilé<end_level4><start_level5>Contrat préliminaire<end_level5><start_level6>Nullité<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Acte de vente<end_level8><start_level9>Acquéreur<end_level9><start_level10>Délai de réflexion<end_level10><start_level11>Application<end_level11><start_level12>Défaut<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que, M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la cause de l'engagement hypothécaire n'aurait pas été déterminée dans l'acte constitutif, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y..., qui ne contestait pas le principe ni le montant des créances invoquées par la société Rubis, ne rapportait pas la preuve que celles-ci auraient été réglées par le biais de délégations de paiement ni que le chèque émis au titre du chantier Z... aurait été encaissé et exactement retenu que la sûreté réelle consentie par M. Y... pour garantir la dette de la société SGC, laquelle n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'était pas un cautionnement, de sorte que l'article 2314 du code civil n'était pas applicable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de mainlevée devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable
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Mais attendu, d'une part, que, M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la cause de l'engagement hypothécaire n'aurait pas été déterminée dans l'acte constitutif, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y..., qui ne contestait pas le principe ni le montant des créances invoquées par la société Rubis, ne rapportait pas la preuve que celles-ci auraient été réglées par le biais de délégations de paiement ni que le chèque émis au titre du chantier Z... aurait été encaissé et exactement retenu que la sûreté réelle consentie par M. Y... pour garantir la dette de la société SGC, laquelle n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'était pas un cautionnement, de sorte que l'article 2314 du code civil n'était pas applicable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de mainlevée devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>SURETES REELLES IMMOBILIERES<end_level1><start_level2>Hypothèque<end_level2><start_level3>Hypothèque conventionnelle<end_level3><start_level4>Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article R. 4532-19 du code du travail ;

Attendu que, sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction lors de la même opération ;

Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme perçue au titre de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et en paiement de dommages-intérêts présentée par la SCI, l'arrêt retient que si l'exercice des fonctions de coordonnateur par M. X... en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts, il ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R. 4532-19 du code du travail dans la mesure où M. X... n'était pas chargé d'une autre fonction dans le cadre de la même opération, à titre personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter
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Vu l'article R. 4532-19 du code du travail ;

Attendu que, sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction lors de la même opération ;

Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme perçue au titre de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et en paiement de dommages-intérêts présentée par la SCI, l'arrêt retient que si l'exercice des fonctions de coordonnateur par M. X... en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts, il ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R. 4532-19 du code du travail dans la mesure où M. X... n'était pas chargé d'une autre fonction dans le cadre de la même opération, à titre personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1><start_level2>Obligations du maître de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Obligations envers l'entrepreneur<end_level3><start_level4>Action de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs<end_level4><start_level5>Mise en oeuvre<end_level5><start_level6>Fonction de coordonnateur<end_level6><start_level7>Cumul avec d'autres fonctions lors d'une même opération<end_level7><start_level8>Possibilité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu'il lui incombait de rechercher, au besoin d'office, si la société était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. 
Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier
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Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu'il lui incombait de rechercher, au besoin d'office, si la société était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Renouvellement<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Contrôle des structures<end_level5><start_level6>Autorisation préalable d'exploiter<end_level6><start_level7>Recherche nécessaire<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu'elle était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
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Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les seuls propriétaires indivis de la parcelle [...] et ne justifiaient pas du consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action entrait dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil et en a exactement déduit qu'elle était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Administration<end_level2><start_level3>Acte d'administration<end_level3><start_level4>Action en bornage<end_level4><start_level5>Propriétaires coindivisaires<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le cessionnaire, qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 et au décret du 22 juin 2015, et que, lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société et relevé que les terres données à bail étaient destinées à être exploitées par la société Z..., dont les associés étaient M. Z... et Mme C... et qui avait obtenu, avant la cession projetée, une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les formations professionnelles suivies par Mme C... pouvaient remplacer les diplômes nécessaires en l'absence d'autorisation administrative d'exploiter, en a exactement déduit que Mme C..., associée exploitante au sein de cette société, remplissait les conditions pour bénéficier de la cession ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et au décret n° 2015-713 du 22 juin 2015
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le cessionnaire, qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter, n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 et au décret du 22 juin 2015, et que, lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société et relevé que les terres données à bail étaient destinées à être exploitées par la société Z..., dont les associés étaient M. Z... et Mme C... et qui avait obtenu, avant la cession projetée, une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les formations professionnelles suivies par Mme C... pouvaient remplacer les diplômes nécessaires en l'absence d'autorisation administrative d'exploiter, en a exactement déduit que Mme C..., associée exploitante au sein de cette société, remplissait les conditions pour bénéficier de la cession ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Demande d'autorisation de cession<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Contrôle des structures<end_level6><start_level7>Autorisation préalable d'exploiter<end_level7><start_level8>Appréciation<end_level8><start_level9>Capacité et expérience professionnelle<end_level9><start_level10>Constatations nécessaires<end_level10><start_level11>Exclusion<end_level11><start_level12>Cas<end_level12><start_level13>Cessionnaire déjà autorisé à exploiter ou associé exploitant d'une société autorisée à exploiter<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu'il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable ; que constatant, d'abord, par des motifs non critiqués, que la société IME ne détient aucun actif disponible, l'arrêt relève, ensuite, que le passif exigible est constitué d'une créance fiscale de 162 915 euros ayant donné lieu, après le rejet de la réclamation formée par la débitrice, à l'établissement d'avis de mise en recouvrement ; que par ces constatations, desquelles il résulte que le comptable public disposait d'un titre exécutoire que la société débitrice, qui ne démentait pas l'allégation du comptable sur ce point, n'avait pas contesté en saisissant le juge de l'impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, la cour d'appel a inclus à bon droit dans le passif exigible la créance fiscale qui n'était pas litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales.
Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable.
Ayant constaté que le passif exigible d'une société, qui ne détenait aucun actif disponible, était constitué d'une créance fiscale ayant donné lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que le comptable public disposait d'un titre exécutoire, et dès lors que la société débitrice ne l'avait pas contesté en saisissant le juge de l'impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, une cour d'appel a inclus à bon droit cette créance, qui n'était pas litigieuse, dans le passif exigible
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu'il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable ; que constatant, d'abord, par des motifs non critiqués, que la société IME ne détient aucun actif disponible, l'arrêt relève, ensuite, que le passif exigible est constitué d'une créance fiscale de 162 915 euros ayant donné lieu, après le rejet de la réclamation formée par la débitrice, à l'établissement d'avis de mise en recouvrement ; que par ces constatations, desquelles il résulte que le comptable public disposait d'un titre exécutoire que la société débitrice, qui ne démentait pas l'allégation du comptable sur ce point, n'avait pas contesté en saisissant le juge de l'impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, la cour d'appel a inclus à bon droit dans le passif exigible la créance fiscale qui n'était pas litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Ouverture<end_level3><start_level4>Cessation des paiements<end_level4><start_level5>Juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective<end_level5><start_level6>Compétence<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Existence et montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible<end_level8><start_level9>Appréciation<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui incombait de compléter en ce sens l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été arrêtée, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité et de visite du bien.
Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il incombe à la cour d'appel de compléter en ce sens l'ordonnance du juge-commissaire qui ne contient pas ces précisions