Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu que les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires, dont ils demandaient le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils n'étaient pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires avaient été accomplies du fait de l'annualisation du temps de travail à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, en a exactement déduit qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Etablissement d'enseignement scolaire<end_level5><start_level6>Etablissement privé sous contrat d'association<end_level6><start_level7>Maître contractuel<end_level7><start_level8>Demande de paiement d'heures supplémentaires non autorisées par le rectorat<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que la contestation formée par M. et Mme Z..., qui doit être regardée comme une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable de la mesure d'avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code ;

Et attendu, ensuite, que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non en cours au jour où il est saisi ;

Et attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief infondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice contesté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'une mesure d'avis à tiers détenteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code.
Le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même si la mesure d'exécution forcée n'est plus en cours au jour où il est saisi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que la contestation formée par M. et Mme Z..., qui doit être regardée comme une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable de la mesure d'avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code ;

Et attendu, ensuite, que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non en cours au jour où il est saisi ;

Et attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief infondé de violation de la loi, la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice contesté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>JUGE DE L'EXECUTION<end_level1><start_level2>Impôts et taxes<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Avis à tiers détenteur<end_level4><start_level5>Demande de réparation des conséquences dommageables<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Contestation préalable (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le règlement de copropriété procéderait à un renvoi exprès au plan qui lui est annexé et qu'il serait certifié exact et sincère par l'auteur de ce règlement ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en rectification d'une erreur de numérotation des lots dans l'état descriptif de division était recevable ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;



Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le règlement de copropriété procéderait à un renvoi exprès au plan qui lui est annexé et qu'il serait certifié exact et sincère par l'auteur de ce règlement ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en rectification d'une erreur de numérotation des lots dans l'état descriptif de division était recevable ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Rectification<end_level2><start_level3>Erreur matérielle<end_level3><start_level4>Pouvoirs des juges<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Documents de la copropriété<end_level6><start_level7>Etat descriptif de division<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour débouter la société Ice IP de ses demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite du chef de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, l'arrêt attaqué retient qu'il appartient à celui qui agit en contrefaçon de son droit d'auteur de rapporter la preuve d'une création originale déterminée à une date certaine, que la société Ice indique avoir commercialisé la montre Sili Forever à compter de février 2007 mais que la preuve de cette date certaine n'est pas rapportée en l'espèce ; que les juges ajoutent que même en retenant cette date, il convient de rappeler que ce modèle se contente de reprendre les caractéristiques essentielles de la montre Oyster Submariner de la marque Rolex commercialisée depuis les années 1950 et que la société Ice ne rapporte pas la preuve d'un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et ainsi de les distinguer de ce qui existait antérieurement sur le marché ; que les juges estiment en outre que selon la société, cet apport provient essentiellement du caractère monochrome de ses modèles alors que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale, étant observé que dès 1983 la société Swatch commercialisait des montres en plastique monochrome ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans répondre au chef péremptoire des conclusions déposées par la société Ice IP qui, pour démontrer l'antériorité de la divulgation du modèle Sili Forever, produisait diverses pièces tendant à démontrer sa commercialisation au cours de l'année 2008, d'autre part, sans apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison.
N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite du chef de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, retient que la société poursuivie ne rapporte pas la preuve d'un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et ainsi de les distinguer de ce qui existait antérieurement sur le marché et que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour débouter la société Ice IP de ses demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite du chef de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, l'arrêt attaqué retient qu'il appartient à celui qui agit en contrefaçon de son droit d'auteur de rapporter la preuve d'une création originale déterminée à une date certaine, que la société Ice indique avoir commercialisé la montre Sili Forever à compter de février 2007 mais que la preuve de cette date certaine n'est pas rapportée en l'espèce ; que les juges ajoutent que même en retenant cette date, il convient de rappeler que ce modèle se contente de reprendre les caractéristiques essentielles de la montre Oyster Submariner de la marque Rolex commercialisée depuis les années 1950 et que la société Ice ne rapporte pas la preuve d'un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et ainsi de les distinguer de ce qui existait antérieurement sur le marché ; que les juges estiment en outre que selon la société, cet apport provient essentiellement du caractère monochrome de ses modèles alors que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale, étant observé que dès 1983 la société Swatch commercialisait des montres en plastique monochrome ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans répondre au chef péremptoire des conclusions déposées par la société Ice IP qui, pour démontrer l'antériorité de la divulgation du modèle Sili Forever, produisait diverses pièces tendant à démontrer sa commercialisation au cours de l'année 2008, d'autre part, sans apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTREFAÇON<end_level1><start_level2>Propriété littéraire et artistique<end_level2><start_level3>Oeuvres de l'esprit<end_level3><start_level4>Protection<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Caractère d'originalité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; que, dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué ;

Attendu que, pour condamner la société Ecriture communication à verser une certaine somme en réparation de l'atteinte portée au droit moral de Jean C..., l'arrêt retient que M. X..., en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice de ce droit, est recevable à agir en contrefaçon ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les paroles des chansons considérées avaient été écrites à partir de poèmes préexistants, en collaboration étroite avec leurs auteurs, et que la contribution de Jean C... était indivisible de la leur, de sorte que M. E... et les ayants droit de Louis F... et de Guy H... devaient être appelés en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; que, dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué ;

Attendu que, pour condamner la société Ecriture communication à verser une certaine somme en réparation de l'atteinte portée au droit moral de Jean C..., l'arrêt retient que M. X..., en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice de ce droit, est recevable à agir en contrefaçon ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les paroles des chansons considérées avaient été écrites à partir de poèmes préexistants, en collaboration étroite avec leurs auteurs, et que la contribution de Jean C... était indivisible de la leur, de sorte que M. E... et les ayants droit de Louis F... et de Guy H... devaient être appelés en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<end_level1><start_level2>Oeuvre de l'esprit<end_level2><start_level3>Oeuvre de collaboration<end_level3><start_level4>Coauteur<end_level4><start_level5>Action en justice<end_level5><start_level6>Défense du droit moral<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête ; que l'irrégularité affectant l'acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'ayant souverainement retenu l'absence de preuve d'un grief, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n'étaient pas de nature à entraîner leur nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête.
L'irrégularité affectant l'acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
Ayant souverainement retenu l'absence de preuve d'un grief, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n'étaient pas de nature à entraîner leur nullité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête ; que l'irrégularité affectant l'acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'ayant souverainement retenu l'absence de preuve d'un grief, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les critiques portant sur la régularité formelle des actes de dénonciation n'étaient pas de nature à entraîner leur nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures conservatoires<end_level2><start_level3>Saisie conservatoire<end_level3><start_level4>Dénonciation<end_level4><start_level5>Pièces jointes<end_level5><start_level6>Requête aux fins de saisie<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue et que la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par l'article L. 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même texte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur, qui n'ont pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties, est atteint d'une nullité absolue et que la déchéance du droit à renouvellement du bail, prévue par l'article L. 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même texte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Exploitation effective du commerce<end_level4><start_level5>Location-gérance<end_level5><start_level6>Validité du contrat de gérance<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, par plusieurs arrêts rendus le 29 mars 2017 (pourvois n° 15-17.659, 15-24.241 et 15-15.337), la chambre commerciale, financière et économique, amendant sa jurisprudence selon laquelle la cour d'appel de Paris était seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relevaient de la cour d'appel de Paris ;

Que l'arrêt attaqué, rendu le 28 septembre 2016, se conformant à la jurisprudence ancienne, retient la recevabilité de l'appel, formé le 16 septembre 2015 par la société Best ;

Que l'application, à la présente instance, de la règle issue du revirement de jurisprudence, qui conduirait à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, aboutirait à priver la société Best, qui ne pouvait ni connaître, ni prévoir, à la date à laquelle elle a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Paris, d'un procès équitable, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la censure de l'arrêt n'est, dès lors, pas encourue ; que le moyen ne peut être accueilli ;

L'application à l'instance de la règle issue d'un revirement de jurisprudence (Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-24.241, Bull. 2017, IV, n° 47 (cassation) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-15.337, Bull. 2017, IV, n° 48 (cassation sans renvoi) ; Com., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-17.659, Bull. 2017, IV, n° 49 (déchéance partielle et cassation)), qui conduirait à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il est dirigé contre un jugement rendu par une juridiction qui n'a pas été investie du pouvoir de statuer sur le litige en cause, doit être écartée en ce qu'elle aboutirait à priver l'appelant, qui ne pouvait ni connaître ni prévoir, à la date à laquelle il a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de cette cour d'appel, d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
N'encourt donc pas la censure, l'arrêt qui retient la recevabilité de l'appel conformément à l'interprétation qui était faite de la loi à la date à laquelle il a été formé