Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la recevabilité du mémoire en défense
 
 Le mémoire personnel en défense de Mme [M] [F] est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen proposé par le procureur général
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu l'article 99 du code de procédure pénale : 
 
 6. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie. 
 
 7. Pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la restitution des bijoux, l'arrêt constate qu'étant mise en examen pour aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée, Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant définie par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal. 
 
 
 8. Les juges retiennent cependant que les bijoux ont été saisis par les services de police, et non par ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale organisant la procédure de saisie de patrimoine, de sorte que la restitution ne saurait être refusée au motif que la confiscation des bijoux est encourue à titre de confiscation de patrimoine. 
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que le fondement de la saisie n'était pas de nature à lui interdire de confirmer l'ordonnance attaquée au motif que la confiscation des bijoux était prévue par la loi, et qu'il lui appartenait seulement d'apprécier souverainement s'il y avait lieu, ou non, au regard des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de restitution, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser celle-ci lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie. 
Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour ordonner la restitution de bijoux placés sous main de justice, constate que la personne mise en examen encourt la peine de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant définie par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, mais retient que la restitution ne saurait cependant être refusée au motif que les bijoux sont confiscables sur ce fondement, alors qu'ils ont été saisis par un officier de police judiciaire et non par ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale
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Examen de la recevabilité du mémoire en défense
 
 Le mémoire personnel en défense de Mme [M] [F] est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen proposé par le procureur général
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu l'article 99 du code de procédure pénale : 
 
 6. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie. 
 
 7. Pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la restitution des bijoux, l'arrêt constate qu'étant mise en examen pour aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée, Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant définie par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal. 
 
 
 8. Les juges retiennent cependant que les bijoux ont été saisis par les services de police, et non par ordonnance du juge d'instruction rendue en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale organisant la procédure de saisie de patrimoine, de sorte que la restitution ne saurait être refusée au motif que la confiscation des bijoux est encourue à titre de confiscation de patrimoine. 
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que le fondement de la saisie n'était pas de nature à lui interdire de confirmer l'ordonnance attaquée au motif que la confiscation des bijoux était prévue par la loi, et qu'il lui appartenait seulement d'apprécier souverainement s'il y avait lieu, ou non, au regard des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de restitution, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESTITUTION<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux<end_level3><start_level4>Fondement de la saisie indifférent<end_level4><start_level5>Refus (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 du code civil :
 
 4. Il résulte de ce texte, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d'autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.
 
 5. Pour déclarer irrecevable la requête en divorce de Mme [S], l'arrêt retient qu'avant son mariage avec celle-ci, M. [H] avait contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, ce second mariage n'a pas d'existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

Il résulte de l'article 3 du code civil, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par celles-ci, d'autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une requête en divorce d'avec une seconde épouse sans rechercher si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 du code civil :
 
 4. Il résulte de ce texte, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d'autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux.
 
 5. Pour déclarer irrecevable la requête en divorce de Mme [S], l'arrêt retient qu'avant son mariage avec celle-ci, M. [H] avait contracté une précédente union en Libye et que, la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, ce second mariage n'a pas d'existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu'ils étaient tous deux libyens, n'autorisait pas la bigamie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Application de la loi étrangère<end_level2><start_level3>Mise en oeuvre par le juge français<end_level3><start_level4>Application d'office<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Droits indisponibles<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5 . Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration. 
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5 . Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration. 
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Créanciers<end_level3><start_level4>Déclaration notariée d'insaisissabilité<end_level4><start_level5>Cessation d'activité de l'entrepreneur<end_level5><start_level6>Conséquences<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation du premier moyen, emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif se rapportant à la condamnation de la société Holding mondial protection à verser des dommages-intérêts pour travail dissimulé, à la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de la société Holding mondial protection à verser des sommes en conséquence et au rejet de sa demande préavis, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation du premier moyen, emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif se rapportant à la condamnation de la société Holding mondial protection à verser des dommages-intérêts pour travail dissimulé, à la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de la société Holding mondial protection à verser des sommes en conséquence et au rejet de sa demande préavis, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Durée hebdomadaire<end_level2><start_level3>Modulation<end_level3><start_level4>Accord de modulation<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 343, 3°, du code des douanes :
 
 10. Aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. 
 
 11. Aux termes du deuxième alinéa, le ministère public peut accorder à l'administration douanière l'autorisation d'exercer cette action. 
 
 12. Ainsi que la Cour de cassation le juge à l'égard du pourvoi (Crim., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-83.595), l'administration douanière autorisée à agir en première instance est en droit, sans qu'il soit nécessaire que cette autorisation soit renouvelée, de former appel des dispositions douanières du jugement.
 
 13. Pour autant, cette autorisation n'a pas pour effet de priver le ministère public du droit d'exercer les voies de recours par lesquelles l'action pour l'application des sanctions fiscales se poursuit. 
 
 14. En effet, cette autorisation n'emporte pas renonciation du ministère public à exercer l'action douanière. 
 
 15. Une telle interprétation est en cohérence avec la jurisprudence selon laquelle, lorsque le ministère public, par application de l'article 343 2° du code des douanes, exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales accessoirement à l'action publique, l'administration des douanes est recevable à former appel du jugement rendu en son absence (Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-86.808, Bull. crim. 2011, n° 138 ). 
 
 16. En l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel du procureur de la République sur les dispositions douanières du jugement déféré, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier avait autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale devant le tribunal correctionnel, de sorte qu'elle seule avait la possibilité de soutenir un appel. 
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe rappelé au paragraphe13. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions par lesquelles l'appel du ministère public sur les dispositions douanières du jugement déféré a été déclaré irrecevable ainsi que celles relatives aux infractions douanières et aux sanctions fiscales prononcées. Les dispositions relatives au délit de droit commun seront donc maintenues.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Appel correctionnel<end_level3><start_level4>Appel de l'administration des douanes<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><start_level6>Appel du ministère public<end_level6><start_level7>Irrecevabilité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. Pour infirmer le jugement et écarter le moyen de nullité, selon lequel l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales imposant que toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle qui se sont déroulées dans les locaux de la société [1], qui n'ont pas été signés par un représentant de cette dernière sont irréguliers, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'aucun texte normatif n'impose ce formalisme. 
 16. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 17. En effet, d'une part, l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, qui au contraire réglemente l'hypothèse de son absence, n'exige pas la présence du représentant légal de l'entrepositaire agréé dans les locaux duquel est effectué un contrôle au titre des contributions indirectes. 
 
 18. D'autre part, si ce texte commande que la copie du procès-verbal établi lors des opérations soit transmis à l'occupant des locaux contrôlés, ni lui, ni aucun autre texte n'impose que ce procès-verbal soit signé par l'entrepositaire agréé. 
 
 19. Enfin, l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, qui impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, n'implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes en application des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi soit réalisée en présence de la personne contrôlée. 
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales n'implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes en application des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi soit réalisée en présence de la personne contrôlée.
L'article L. 34 du livre des procédures fiscales, qui n'exige pas la présence du représentant légal de l'entrepositaire agréé dans les locaux duquel est effectué un contrôle au titre des contributions indirectes, n'impose pas que le procès-verbal établi lors de ces opérations soit signé par lui.
N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle qui se sont déroulées dans les locaux d'un entrepositaire agréé n'ont pas été signés par un représentant de ce dernier, énonce qu'aucun texte normatif n'impose ce formalisme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Pour infirmer le jugement et écarter le moyen de nullité, selon lequel l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales imposant que toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration, les procès-verbaux relatant les opérations de contrôle qui se sont déroulées dans les locaux de la société [1], qui n'ont pas été signés par un représentant de cette dernière sont irréguliers, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'aucun texte normatif n'impose ce formalisme. 
 16. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 17. En effet, d'une part, l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, qui au contraire réglemente l'hypothèse de son absence, n'exige pas la présence du représentant légal de l'entrepositaire agréé dans les locaux duquel est effectué un contrôle au titre des contributions indirectes. 
 
 18. D'autre part, si ce texte commande que la copie du procès-verbal établi lors des opérations soit transmis à l'occupant des locaux contrôlés, ni lui, ni aucun autre texte n'impose que ce procès-verbal soit signé par l'entrepositaire agréé. 
 
 19. Enfin, l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, qui impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, n'implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes en application des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi soit réalisée en présence de la personne contrôlée. 
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Agents des douanes<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Opérations de contrôle<end_level4><start_level5>Procès-verbal<end_level5><start_level6>Absence de signature du représentant légal de l'entrepositaire agréé<end_level6><start_level7>Exigence normative (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 18 du code civil : 
 
 4. Aux termes de ce texte, est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est Français. 
 
 5. Pour rejeter la demande du ministère public, après avoir rappelé cette règle, l'arrêt énonce que la date à retenir afin de déterminer la nationalité du parent est celle de la naissance, ou, si l'établissement de la filiation est postérieur à la naissance, la date à laquelle la filiation est établie. Il relève que la filiation entre M. [B] [T] [T], naturalisé français par décret du 12 janvier 2011, et [R] et [O], a été établie le 5 décembre 2012, date à laquelle les deux enfants étaient mineures et leur père français. Il en déduit que celles-ci sont françaises et que c'est à bon droit que leurs actes de naissance ont été transcrits sur les registres de l'état civil français.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l'attribution de la nationalité en raison de la naissance d'un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Pour l'application de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, la nationalité du ou des parents à prendre en considération est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l'enfant, peu important sa nationalité au jour de l'établissement de la filiation