Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Pour rejeter le moyen de nullité de la captation d'images de personnes se trouvant sur la voie publique, l'arrêt attaqué commence par rappeler que le 19 novembre 2020 à 14 heures, les enquêteurs, ayant localisé un véhicule recherché, ont mis en place un dispositif de surveillance et, à un moment, ont décidé d'enregistrer les scènes qu'ils observaient avec un camescope en vue d'extraire des images qu'ils ont ensuite annexées au procès-verbal de surveillance.
 
 5. Les juges énoncent que les prises de vue ont été réalisées sur la voie publique de manière non continue, l'appareil en cause n'étant pas fixé ou installé durablement sur place et ne fonctionnant pas en permanence compte tenu de la présence intermittente des enquêteurs.
 
 6. Ils ajoutent que les prises d'images et leur exploitation ne constituent ni un recueil systématique de données ni une ingérence dans la vie privée.
 
 7. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, la captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l'enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause.
 
 9. En l'espèce, l'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers, n'est pas assimilable à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance et, ne présentant pas de caractère permanent ou systématique dans le recueil et la mémorisation des faits et gestes de la personne concernée lorsqu'elle se trouve dans un lieu public, ne saurait caractériser une telle ingérence.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

La captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l'enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité de la captation d'images de personnes se trouvant sur la voie publique, à l'initiative d'enquêteurs, pris de la violation de l'article 8, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énonce que les prises de vue ont été réalisées, de manière non continue, à l'aide d'un camescope, l'appareil en cause n'étant pas fixé ou installé durablement sur place et ne fonctionnant pas en permanence compte tenu de la présence intermittente des enquêteurs, dès lors qu'un tel enregistrement, d'une part, n'est pas assimilable à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance, d'autre part, faute de caractère permanent et systématique, ne saurait caractériser une  ingérence dans l'exercice du droit précité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Pour rejeter le moyen de nullité de la captation d'images de personnes se trouvant sur la voie publique, l'arrêt attaqué commence par rappeler que le 19 novembre 2020 à 14 heures, les enquêteurs, ayant localisé un véhicule recherché, ont mis en place un dispositif de surveillance et, à un moment, ont décidé d'enregistrer les scènes qu'ils observaient avec un camescope en vue d'extraire des images qu'ils ont ensuite annexées au procès-verbal de surveillance.
 
 5. Les juges énoncent que les prises de vue ont été réalisées sur la voie publique de manière non continue, l'appareil en cause n'étant pas fixé ou installé durablement sur place et ne fonctionnant pas en permanence compte tenu de la présence intermittente des enquêteurs.
 
 6. Ils ajoutent que les prises d'images et leur exploitation ne constituent ni un recueil systématique de données ni une ingérence dans la vie privée.
 
 7. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, la captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l'enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause.
 
 9. En l'espèce, l'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers, n'est pas assimilable à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance et, ne présentant pas de caractère permanent ou systématique dans le recueil et la mémorisation des faits et gestes de la personne concernée lorsqu'elle se trouve dans un lieu public, ne saurait caractériser une telle ingérence.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 8<end_level2><start_level3>Respect de la vie privée<end_level3><start_level4>Ingérence de l'autorité publique<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public<end_level7><start_level8>Exception<end_level8><start_level9>Enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité de la géolocalisation en urgence du véhicule Citroën, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal d'avis à magistrat se résume à une simple information du procureur de la République, qu'il n'incombait pas à l'officier de police judiciaire qui a installé le dispositif de géolocalisation de motiver sa décision, et que la motivation relative au risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens incombe au magistrat lors de la rédaction de sa décision prescrivant la poursuite de l'opération.
 
 13. Les juges ajoutent que la motivation du magistrat a été suffisante au regard des exigences de la loi.
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 15. En effet, si l'officier de police judiciaire doit justifier, dans son information au magistrat, qui a lieu par tout moyen, de l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens qui l'a amené à poser en urgence un dispositif de géolocalisation en temps réel, la loi ne lui fait pas obligation d'établir à cette fin un écrit motivé, mais seulement de faire connaître au magistrat les éléments de fait qui permettront à ce dernier d'apprécier l'existence de ce risque et, s'il l'estime constitué, d'énoncer dans sa décision autorisant la poursuite de la mesure les circonstances de fait le caractérisant.
 
 16. La décision du procureur de la République d'autoriser la poursuite de la mesure n'étant pas critiquée et énonçant les circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de déperdition d'éléments de preuve, il y a lieu d'en conclure que l'officier de police judiciaire avait satisfait à l'obligation de justification lui incombant.
 
 17. Il n'importe en conséquence que les éléments justifiant le risque en cause ne ressortent pas du procès-verbal d'avis à magistrat ou de toute autre pièce établie par l'officier de police judiciaire pour rendre compte de la mesure critiquée.
 
 18. Dès lors, le moyen doit encore être écarté.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que si l'officier de police judiciaire doit justifier, lorsqu'il informe le procureur de la République de la pose en urgence d'un dispositif de géolocalisation, de l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, la loi ne lui fait pas obligation d'établir à cette fin un écrit motivé, mais seulement de faire connaître au magistrat les éléments de fait qui permettront à celui-ci d'apprécier l'existence de ce risque et, s'il l'estime constitué, d'énoncer, dans sa décision autorisant la poursuite de la mesure, les circonstances de fait le caractérisant
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Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité de la géolocalisation en urgence du véhicule Citroën, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal d'avis à magistrat se résume à une simple information du procureur de la République, qu'il n'incombait pas à l'officier de police judiciaire qui a installé le dispositif de géolocalisation de motiver sa décision, et que la motivation relative au risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens incombe au magistrat lors de la rédaction de sa décision prescrivant la poursuite de l'opération.
 
 13. Les juges ajoutent que la motivation du magistrat a été suffisante au regard des exigences de la loi.
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 15. En effet, si l'officier de police judiciaire doit justifier, dans son information au magistrat, qui a lieu par tout moyen, de l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens qui l'a amené à poser en urgence un dispositif de géolocalisation en temps réel, la loi ne lui fait pas obligation d'établir à cette fin un écrit motivé, mais seulement de faire connaître au magistrat les éléments de fait qui permettront à ce dernier d'apprécier l'existence de ce risque et, s'il l'estime constitué, d'énoncer dans sa décision autorisant la poursuite de la mesure les circonstances de fait le caractérisant.
 
 16. La décision du procureur de la République d'autoriser la poursuite de la mesure n'étant pas critiquée et énonçant les circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de déperdition d'éléments de preuve, il y a lieu d'en conclure que l'officier de police judiciaire avait satisfait à l'obligation de justification lui incombant.
 
 17. Il n'importe en conséquence que les éléments justifiant le risque en cause ne ressortent pas du procès-verbal d'avis à magistrat ou de toute autre pièce établie par l'officier de police judiciaire pour rendre compte de la mesure critiquée.
 
 18. Dès lors, le moyen doit encore être écarté.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Géolocalisation<end_level3><start_level4>Cas d'urgence<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction<end_level6><start_level7>Nécessité d'un écrit motivé (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon ce texte, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue.
 
 9. Pour confirmer le jugement ayant condamné la société [Y] et [W] à 20 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 131-38 du code pénal, énonce, qu'avant la procédure collective ouverte à son encontre, la société réalisait un chiffre d'affaires de plus de 2 000 000 d'euros. 
 
 10. Les juges ajoutent, qu'en ayant recours à une entreprise exerçant un travail dissimulé, elle a éludé les charges qui lui incombaient.
 
 11. Ils en concluent que l'amende ainsi prononcée est adaptée et proportionnée.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié les ressources de la société prévenue, non au jour où elle statuait, mais à une date antérieure à l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 
 
 13. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef. 
 
 

Il résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner la société déclarée coupable à une amende, apprécie ses ressources à une date antérieure à l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon ce texte, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue.
 
 9. Pour confirmer le jugement ayant condamné la société [Y] et [W] à 20 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 131-38 du code pénal, énonce, qu'avant la procédure collective ouverte à son encontre, la société réalisait un chiffre d'affaires de plus de 2 000 000 d'euros. 
 
 10. Les juges ajoutent, qu'en ayant recours à une entreprise exerçant un travail dissimulé, elle a éludé les charges qui lui incombaient.
 
 11. Ils en concluent que l'amende ainsi prononcée est adaptée et proportionnée.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié les ressources de la société prévenue, non au jour où elle statuait, mais à une date antérieure à l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 
 
 13. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines correctionnelles<end_level2><start_level3>Amende<end_level3><start_level4>Prononcé<end_level4><start_level5>Motivation<end_level5><start_level6>Eléments à considérer<end_level6><start_level7>Ressources et charges<end_level7><start_level8>Etablissement des charges<end_level8><start_level9>Charges au jour où la juridiction statue<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 14. Pour déclarer éteinte par la prescription l'action engagée par M. [O], l'arrêt attaqué énonce que le dossier transmis à la chambre de l'instruction le 3 décembre 2020 a été remis au parquet général le 9 juin 2021 et pour réquisitions à l'avocat général, le lendemain. 
 
 15. Les juges en déduisent qu'en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et faute d'obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir, les faits sont prescrits. 
 
 16. C'est à tort que les juges se sont prononcés par les motifs qui précèdent, dès lors que la partie civile, qui n'est recevable à présenter une demande d'acte qu'après l'ouverture de l'information, se trouvait, alors, dans l'impossibilité d'agir.
 
 17. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces dont elle a le contrôle, qu'en l'espèce, la publication litigieuse des 2 et 3 décembre 2018 a fait courir la prescription de trois mois, laquelle n'a été interrompue ni par la demande d'aide juridictionnelle du 7 décembre 2018 ni par la décision relative à celle-ci du 31 janvier 2019 ni par la plainte simple de M. [O] du 15 février suivant.
 
 18. En effet, aux termes des dispositions de l'article 65 précité, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l'objet sont interruptives de prescription.
 
 19. La prescription était donc acquise les 2 et 3 mars 2019, soit antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile de M. [O], du 29 novembre suivant.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 
 

Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l'objet sont interruptives de prescription.
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces dont elle a le contrôle, que  la publication litigieuse des 2 et 3 décembre 2018 a fait courir la prescription de trois mois, laquelle n'a été interrompue ni par la demande d'aide juridictionnelle du 7 décembre 2018, ni par la décision relative à celle-ci du 21 janvier 2019, ni par la plainte simple de la victime du 15 février suivant, de sorte que la prescription était acquise les 2 et 3 mars 2019, soit antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile de cette dernière, le 29 novembre suivant
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Réponse de la Cour
 
 14. Pour déclarer éteinte par la prescription l'action engagée par M. [O], l'arrêt attaqué énonce que le dossier transmis à la chambre de l'instruction le 3 décembre 2020 a été remis au parquet général le 9 juin 2021 et pour réquisitions à l'avocat général, le lendemain. 
 
 15. Les juges en déduisent qu'en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et faute d'obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir, les faits sont prescrits. 
 
 16. C'est à tort que les juges se sont prononcés par les motifs qui précèdent, dès lors que la partie civile, qui n'est recevable à présenter une demande d'acte qu'après l'ouverture de l'information, se trouvait, alors, dans l'impossibilité d'agir.
 
 17. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces dont elle a le contrôle, qu'en l'espèce, la publication litigieuse des 2 et 3 décembre 2018 a fait courir la prescription de trois mois, laquelle n'a été interrompue ni par la demande d'aide juridictionnelle du 7 décembre 2018 ni par la décision relative à celle-ci du 31 janvier 2019 ni par la plainte simple de M. [O] du 15 février suivant.
 
 18. En effet, aux termes des dispositions de l'article 65 précité, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l'objet sont interruptives de prescription.
 
 19. La prescription était donc acquise les 2 et 3 mars 2019, soit antérieurement à la plainte avec constitution de partie civile de M. [O], du 29 novembre suivant.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Action publique<end_level3><start_level4>Extinction<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Interruption<end_level6><start_level7>Acte d'instruction ou de poursuite<end_level7><start_level8>Définition<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 11. Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 et de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2015 (Cons. const., 24 avril 2015, décision n° 2015-461 QPC) que la procédure particulière de poursuite, prévue à l'article 698-1 du code de procédure pénale, des infractions mentionnées à l'article 697-1 dudit code relevant de la compétence des juridictions à compétence militaire visées à l'article 697 de ce même code, a pour objet de s'assurer que les spécificités de la condition militaire et des opérations militaires soient portées en temps utile à la connaissance de l'autorité de poursuite.
 
 12. L'obligation de recueillir l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, prévu à l'article 698-1 précité, n'est donc applicable, ce que confirme l'organisation du chapitre premier du titre onzième du livre quatrième du code de procédure pénale, que lorsque ces juridictions sont compétentes. 
 
 13. Tel n'est pas le cas, en application de l'article 697-1, alinéa 3, dudit code, lorsque les faits ont été commis par des militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative et ne constituent pas des infractions commises dans le service du maintien de l'ordre.
 
 14. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'avis de l'autorité militaire habilitée par le ministre chargé de la défense devait être obtenu avant la mise en mouvement de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que les juridictions militaires ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire. 
 
 15. Les juges ajoutent que les infractions échappant à la compétence des juridictions militaires relèvent de la procédure de droit commun et que c'est à bon droit que le procureur de la République n'a pas demandé l'avis des autorités militaires, nonobstant la demande contraire du doyen des juges d'instruction. 
 
 16. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que les faits objet de l'information ont été commis par des militaires de la gendarmerie dans le cadre d'une mission de police judiciaire, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUSTICE MILITAIRE<end_level1><start_level2>Juridiction spécialisée en matière militaire<end_level2><start_level3>Compétence<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Faits commis par des gendarmes et relatifs à la police judiciaire ou administrative<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée<end_level7><start_level8>Nécessité (non)<end_level8><end_hierarchy>