Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique :
 
 6. Selon le premier de ces textes, dans le mois qui suit l&apos;admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l&apos;Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l&apos;établissement d&apos;accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s&apos;il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l&apos;évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.
 
 7. Selon le second, l&apos;irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n&apos;entraîne la mainlevée de la mesure que s&apos;il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l&apos;objet.
 
 8. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l&apos;objet M. [F] [D], après avoir énoncé que le non-respect de l&apos;article L. 3213-3 du code de la santé publique porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure, l&apos;ordonnance constate que le certificat médical du 13 janvier 2020, réalisé plus d&apos;un mois après le précédent, daté du 11 décembre 2019, est tardif et retient qu&apos;il est indifférent qu&apos;aucun grief ne soit développé, dès lors que la contrainte des soins a nécessairement pour contrepartie la réalisation d&apos;au moins un examen médical dans le délai d&apos;un mois. Elle ajoute que toute autre solution aurait pour conséquence de permettre de maintenir une personne sous la contrainte des soins ordonnés par le représentant de l&apos;Etat sans examen pendant une période pouvant jusqu&apos;à soixante jours, sans que sa situation de la mette en mesure d&apos;articuler des griefs, de sorte que la capacité de contester la décision deviendrait purement théorique.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la mainlevée de la mesure ne pouvait être ordonnée sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits de M. [D], le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n&apos;implique pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

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