Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. La seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte.
 
 7. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement formée par Mme [P], l'arrêt retient que l'acte a été délivré au seul domicile connu du créancier sans que Mme [P] signale un changement d'adresse, les divers courriers recommandés adressés à la débitrice par la banque puis par la caution étant de surcroît revenus avec la mention "pli avisé non réclamé", ce qui corroborait que cette adresse était toujours valable, et que dans ces circonstances, et alors que les prêts avaient été consentis aux deux époux [P] demeurant à la même adresse, que ceux-ci n'étaient ni divorcés, ni même judiciairement autorisés à résider séparément, et que le créancier n'avait jamais été avisé de leur prétendue séparation de fait, l'huissier de justice a régulièrement délivré l'assignation conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile en se rendant à cette adresse et en vérifiant que le nom de Mme [P] figurait bien sur la boîte aux lettres, peu important que son prénom n'y fût pas précisé.
 
 8. En statuant ainsi, sans constater que l'acte de l'huissier de justice comportait d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. La seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte.
 
 7. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement formée par Mme [P], l'arrêt retient que l'acte a été délivré au seul domicile connu du créancier sans que Mme [P] signale un changement d'adresse, les divers courriers recommandés adressés à la débitrice par la banque puis par la caution étant de surcroît revenus avec la mention "pli avisé non réclamé", ce qui corroborait que cette adresse était toujours valable, et que dans ces circonstances, et alors que les prêts avaient été consentis aux deux époux [P] demeurant à la même adresse, que ceux-ci n'étaient ni divorcés, ni même judiciairement autorisés à résider séparément, et que le créancier n'avait jamais été avisé de leur prétendue séparation de fait, l'huissier de justice a régulièrement délivré l'assignation conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile en se rendant à cette adresse et en vérifiant que le nom de Mme [P] figurait bien sur la boîte aux lettres, peu important que son prénom n'y fût pas précisé.
 
 8. En statuant ainsi, sans constater que l'acte de l'huissier de justice comportait d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Signification<end_level3><start_level4>Signification à domicile<end_level4><start_level5>Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Mention "nom sur la boîte aux lettres"<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. Pour confirmer la confiscation, notamment, de la somme de 9 690 euros saisie au domicile du prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'il est fait droit à la demande de restitution du prévenu de son mémoire et de son diplôme saisis lors de la perquisition diligentée à son domicile, mais que les sommes d'argent constituant le produit des infractions ne seront pas restituées.
 
 16. Les juges ajoutent qu'en application de l'article 414, alinéa 1, du code des douanes, la peine complémentaire de confiscation est confirmée, étant précisé qu'il s'agit de tous les objets saisis et des scellés à l'exception du diplôme et du mémoire de M. [K] qui lui sont restitués.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 18. En effet, d'une part, l'article 414, alinéa 1, du code des douanes autorise la confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction douanière, peu important que l'arrêt qualifie à tort cette mesure de peine complémentaire. 
 
 19. D'autre part, le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation douanière prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande ou d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal
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Réponse de la Cour
 
 15. Pour confirmer la confiscation, notamment, de la somme de 9 690 euros saisie au domicile du prévenu, l'arrêt attaqué énonce qu'il est fait droit à la demande de restitution du prévenu de son mémoire et de son diplôme saisis lors de la perquisition diligentée à son domicile, mais que les sommes d'argent constituant le produit des infractions ne seront pas restituées.
 
 16. Les juges ajoutent qu'en application de l'article 414, alinéa 1, du code des douanes, la peine complémentaire de confiscation est confirmée, étant précisé qu'il s'agit de tous les objets saisis et des scellés à l'exception du diplôme et du mémoire de M. [K] qui lui sont restitués.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 18. En effet, d'une part, l'article 414, alinéa 1, du code des douanes autorise la confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction douanière, peu important que l'arrêt qualifie à tort cette mesure de peine complémentaire. 
 
 19. D'autre part, le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation douanière prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande ou d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Peines<end_level2><start_level3>Confiscation<end_level3><start_level4>Motivation<end_level4><start_level5>Eléments à considérer<end_level5><start_level6>Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 :
 
 4. Selon ce texte, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat.
 
 5. Pour confirmer la décision entreprise et rejeter la demande de mise hors de cause de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que sa participation est nécessaire pour permettre que la mesure d'instruction s'effectue contradictoirement et lui soit opposable et qu'elle constitue un préalable à l'action indemnitaire que M. [I] souhaite engager contre l'Etat.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la demande de M. [I] tendait à obtenir une mesure d'instruction avant tout procès et n'avait pas pour objet de faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Selon l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat. 
Encourt la cassation un arrêt qui rejette la demande de mise hors de cause de l'Agent judiciaire de l'Etat au motif que sa participation est nécessaire pour permettre que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès s'effectue contradictoirement alors qu'une telle mesure n'a  pas pour objet de faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 :
 
 4. Selon ce texte, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat.
 
 5. Pour confirmer la décision entreprise et rejeter la demande de mise hors de cause de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que sa participation est nécessaire pour permettre que la mesure d'instruction s'effectue contradictoirement et lui soit opposable et qu'elle constitue un préalable à l'action indemnitaire que M. [I] souhaite engager contre l'Etat.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la demande de M. [I] tendait à obtenir une mesure d'instruction avant tout procès et n'avait pas pour objet de faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Action tendant à déclarer l'Etat créancier ou débiteur<end_level4><start_level5>Obligation de mise en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Mesures d'instruction préparatoires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 7. Pour condamner la société Loiget à payer à M. [H] une certaine somme, l'arrêt relève que la piscine réalisée est celle convenue, à l'exception de l'escalier qu'elle ne comporte pas, et que la moins-value résultant de l'absence d'escalier doit être fixée à la somme de 250 euros.
 
 8. En statuant ainsi, alors que M. [H] demandait non la réduction du prix mais des dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce contrat
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Réponse de la Cour 
 
 5. Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 7. Pour condamner la société Loiget à payer à M. [H] une certaine somme, l'arrêt relève que la piscine réalisée est celle convenue, à l'exception de l'escalier qu'elle ne comporte pas, et que la moins-value résultant de l'absence d'escalier doit être fixée à la somme de 250 euros.
 
 8. En statuant ainsi, alors que M. [H] demandait non la réduction du prix mais des dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Objet<end_level3><start_level4>Objet du litige<end_level4><start_level5>Méconnaissance des termes du litige<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Demandeur sollicitant des dommages-intérêts<end_level7><start_level8>Décision prononçant une réduction du prix<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal relatant l'appel téléphonique d'un avocat, intercepté sur la ligne de la compagne de M. [K], l'informant du défèrement de celui-ci et lui donnant rendez-vous au tribunal, l'arrêt attaqué énonce que ce procès-verbal a pour objet une surveillance et qu'il ne s'agit pas d'un procès-verbal de transcription d'une conversation téléphonique.
 
 6. Les juges ajoutent qu'il ne ressort pas de ce procès-verbal que cet avocat assure la défense de la personne titulaire de la ligne téléphonique surveillée.
 
 7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 8. En effet, d'une part, si l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci, les échanges litigieux relatifs au défèrement de M. [K] au tribunal et au rendez-vous pris entre l'avocat et la compagne de celui-ci n'ont été rapportés que pour rendre compte des circonstances ayant permis la localisation du véhicule de cette dernière et l'installation sur celui-ci d'un dispositif de géolocalisation, de sorte que le procès-verbal en cause a eu pour seul objet de donner les informations nécessaires à la compréhension des investigations.
 
 9. D'autre part, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, la compagne de M. [K] n'avait pas encore été placée en garde à vue dans le dossier au moment où s'est tenu l'échange téléphonique litigieux et n'était pas partie à la procédure au moment où la chambre de l'instruction a statué, de sorte que cette conversation avec l'avocat ne pouvait relever de l'exercice des droits de sa défense.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

S'il résulte de l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale que l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci, n'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette le moyen de nullité de la transcription de l'appel téléphonique d'un avocat à la compagne de son client pour l'informer du défèrement de celui-ci et lui fixer rendez-vous au tribunal, cette transcription ayant eu pour seul objet de donner les informations nécessaires à la compréhension de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation sur le véhicule de cette dernière
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Réponse de la Cour
 
 5. Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal relatant l'appel téléphonique d'un avocat, intercepté sur la ligne de la compagne de M. [K], l'informant du défèrement de celui-ci et lui donnant rendez-vous au tribunal, l'arrêt attaqué énonce que ce procès-verbal a pour objet une surveillance et qu'il ne s'agit pas d'un procès-verbal de transcription d'une conversation téléphonique.
 
 6. Les juges ajoutent qu'il ne ressort pas de ce procès-verbal que cet avocat assure la défense de la personne titulaire de la ligne téléphonique surveillée.
 
 7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 8. En effet, d'une part, si l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci, les échanges litigieux relatifs au défèrement de M. [K] au tribunal et au rendez-vous pris entre l'avocat et la compagne de celui-ci n'ont été rapportés que pour rendre compte des circonstances ayant permis la localisation du véhicule de cette dernière et l'installation sur celui-ci d'un dispositif de géolocalisation, de sorte que le procès-verbal en cause a eu pour seul objet de donner les informations nécessaires à la compréhension des investigations.
 
 9. D'autre part, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, la compagne de M. [K] n'avait pas encore été placée en garde à vue dans le dossier au moment où s'est tenu l'échange téléphonique litigieux et n'était pas partie à la procédure au moment où la chambre de l'instruction a statué, de sorte que cette conversation avec l'avocat ne pouvait relever de l'exercice des droits de sa défense.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs du juge<end_level2><start_level3>Ecoutes téléphoniques<end_level3><start_level4>Transcription de la conversation entre un avocat et son client<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte de ces textes que l'autorisation donnée par le juge d'instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales doit comporter les motifs propres à justifier cette atteinte à la vie privée dans une ordonnance écrite et motivée formalisée sans délai, faute desquels aucun contrôle réel et effectif de la mesure ne peut avoir lieu, ce qui cause nécessairement un grief à la personne concernée. Il en découle qu'est nulle l'autorisation verbale donnée par ce magistrat, même suivie, après la réalisation de l'acte, de la formalisation d'une ordonnance écrite et motivée.
 
 13. Pour rejeter le moyen de nullité des perquisitions effectuées aux domiciles respectifs de MM. [H], [V] et [J] le 8 février 2021 respectivement à 3 heures 15, 2 heures 26 et 2 heures 25, l'arrêt attaqué énonce que, selon le procès-verbal établi le 7 février à 20 heures, les officiers de police judiciaire ont reçu un appel téléphonique du juge d'instruction les autorisant verbalement à effectuer des perquisitions de nuit, vu l'urgence et la possible déperdition de preuves et leur indiquant régulariser son autorisation en leur transmettant une ordonnance dès le lendemain.
 
 14. Les juges ajoutent que cette ordonnance, dont l'existence n'est pas mise en cause et qui figure en procédure, a bien été transmise aux enquêteurs qui l'ont annexée à leurs procès-verbaux de perquisition et qu'elle est motivée par référence à des éléments tant de fait que de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées durant les heures légales.
 
 15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Ordonnance<end_level2><start_level3>Criminalité organisée<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Perquisitions<end_level5><start_level6>Locaux d'habitation<end_level6><start_level7>Perquisitions nocturnes<end_level7><start_level8>Régularité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Ordonnance écrite<end_level10><start_level11>Ordonnance formalisée avant la perquisition et comportant les motifs la justifiant<end_level11><end_hierarchy>