Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction d'exercer la profession de prêtre pendant cinq ans, l'arrêt énonce que les faits d'abus de faiblesse ont été commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de prêtre qui lui ont permis de s'introduire auprès des soeurs [V] qu'il fréquentait de manière régulière et qui avaient toute confiance en lui.
 
 9. En statuant ainsi, dès lors que, selon l'article 223-15-3 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d'abus de faiblesse encourent la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, et qu'aucune disposition n'en excepte un ministère sacerdotal, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 
 
 10. Le moyen ne peut, en conséquence, être admis. 
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

En application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prêtre, reconnu coupable d'abus de faiblesse, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer la profession de prêtre, les dispositions précitées n'excluant pas les activités relevant d'un ministère sacerdotal.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction d'exercer la profession de prêtre pendant cinq ans, l'arrêt énonce que les faits d'abus de faiblesse ont été commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de prêtre qui lui ont permis de s'introduire auprès des soeurs [V] qu'il fréquentait de manière régulière et qui avaient toute confiance en lui.
 
 9. En statuant ainsi, dès lors que, selon l'article 223-15-3 du code pénal, les personnes physiques déclarées coupables d'abus de faiblesse encourent la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, et qu'aucune disposition n'en excepte un ministère sacerdotal, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 
 
 10. Le moyen ne peut, en conséquence, être admis. 
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Abus de faiblesse<end_level3><start_level4>Interdiction d'exercice de la profession<end_level4><start_level5>Profession de prêtre<end_level5><start_level6>Possibilité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 922 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.
 
 8. Pour constater la caducité de l'appel, l'arrêt retient que Mme [F] a remis au greffe avant la date de l'audience une copie incomplète de l'assignation à jour fixe délivrée le 29 mai 2019 en ce qu'elle ne comprend, outre la page mentionnant les modalités de sa signification à l'intimée, que les trois premières pages sur les sept que compte cet acte. Il ajoute que cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation. Il relève, en outre, que la copie remise au greffe de la cour d'appel étant incomplète, celle-ci n'est pas valablement saisie.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'assignation remise au greffe était affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater, le cas échéant, au préalable, la nullité de cet acte, a violé le texte susvisé.
 
 

Selon l'article 922 du code de procédure civile, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.
Encourt la cassation, une cour d'appel qui, pour déclarer l'appel caduc, constate la remise au greffe avant la date de l'audience d'une copie incomplète de l'assignation à jour fixe délivrée, sans constater sa nullité, alors que l'assignation remise au greffe était affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 922 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel est caduque.
 
 8. Pour constater la caducité de l'appel, l'arrêt retient que Mme [F] a remis au greffe avant la date de l'audience une copie incomplète de l'assignation à jour fixe délivrée le 29 mai 2019 en ce qu'elle ne comprend, outre la page mentionnant les modalités de sa signification à l'intimée, que les trois premières pages sur les sept que compte cet acte. Il ajoute que cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation. Il relève, en outre, que la copie remise au greffe de la cour d'appel étant incomplète, celle-ci n'est pas valablement saisie.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'assignation remise au greffe était affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d'appel, qui ne pouvait ainsi prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater, le cas échéant, au préalable, la nullité de cet acte, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure à jour fixe<end_level2><start_level3>Assignation<end_level3><start_level4>Dépôt d'une copie au greffe<end_level4><start_level5>Copie incomplète<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Nullité pour vice de forme<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><start_level9>Nécessité d'un grief<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation, alors en vigueur :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
 
 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 331-9-2, III, du code de la consommation, l'ordonnance du 7 mars 2013 a été rendue en dernier ressort mais est susceptible d'un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande, qu'il est statué sur le recours en rétractation par jugement et que, conformément au droit commun, ce jugement est en dernier ressort mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance. Il ajoute que le taux du ressort doit être apprécié pour la procédure suivie et non par rapport à une autre procédure qui aurait pu intervenir sur contestation des mesures recommandées ou encore en fonction d'une procédure présentant des analogies. Il en déduit que le jugement du 16 octobre 2017 rendu sur recours en rétractation n'est pas susceptible d'appel et qu'il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dès lors qu'il met fin à l'instance.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, Il et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation, alors en vigueur :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
 
 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 331-9-2, III, du code de la consommation, l'ordonnance du 7 mars 2013 a été rendue en dernier ressort mais est susceptible d'un recours en rétractation par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande, qu'il est statué sur le recours en rétractation par jugement et que, conformément au droit commun, ce jugement est en dernier ressort mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation s'il met fin à l'instance. Il ajoute que le taux du ressort doit être apprécié pour la procédure suivie et non par rapport à une autre procédure qui aurait pu intervenir sur contestation des mesures recommandées ou encore en fonction d'une procédure présentant des analogies. Il en déduit que le jugement du 16 octobre 2017 rendu sur recours en rétractation n'est pas susceptible d'appel et qu'il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dès lors qu'il met fin à l'instance.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure de rétablissement personnel<end_level3><start_level4>Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire<end_level4><start_level5>Recommandation de la commission de surendettement<end_level5><start_level6>Ordonnance conférant force exécutoire<end_level6><start_level7>Jugement statuant sur le recours en rétractation<end_level7><start_level8>Voies de recours<end_level8><start_level9>Appel<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour réformer partiellement l'ordonnance plaçant M. [K] sous contrôle judiciaire en y ajoutant l'interdiction d'exercer les fonctions d'imam et celle d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, les juges relèvent qu'il existe des indices graves et concordants que le mis en examen aurait imposé à sa belle-fille, en profitant de ses fonctions d'imam, des Rouqyas (désenvoutements musulmans) lors desquels il a abusé d'elle et s'est livré à des caresses et à des attouchements entre ces séances.
 
 7. En l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 8. En premier lieu, une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l'article 138, 12° du code de procédure pénale.
 
 9. En deuxième lieu, les agissements incriminés ont été commis dans le cadre des fonctions d'imam et laissent redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.
 
 10. En troisième lieu, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'interdiction prononcée aurait méconnu l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle répond aux conditions posées par le second paragraphe de cette disposition. En effet, d'une part, l'interdiction est prévue par la loi, d'autre part, elle répond aux objectifs de protection de l'ordre et de la sécurité publique, enfin, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, qu'elle est prononcée à titre de mesure de sûreté, et, qu'en dehors de ses seules fonctions d'imam, elle ne porte aucune atteinte à la pratique religieuse personnelle de l'intéressé.
 
 11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 
 

En application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, toute personne placée sous contrôle judiciaire peut se voir interdire l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale  lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.
Doit être approuvée, la décision de la chambre de l'instruction qui prononce cette mesure à l'égard d'un imam dès lors qu'une fonction religieuse, fut-elle bénévole, entre dans le cadre de cette disposition et que les conditions posées par le § 2 de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont remplies.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour réformer partiellement l'ordonnance plaçant M. [K] sous contrôle judiciaire en y ajoutant l'interdiction d'exercer les fonctions d'imam et celle d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, les juges relèvent qu'il existe des indices graves et concordants que le mis en examen aurait imposé à sa belle-fille, en profitant de ses fonctions d'imam, des Rouqyas (désenvoutements musulmans) lors desquels il a abusé d'elle et s'est livré à des caresses et à des attouchements entre ces séances.
 
 7. En l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 8. En premier lieu, une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l'article 138, 12° du code de procédure pénale.
 
 9. En deuxième lieu, les agissements incriminés ont été commis dans le cadre des fonctions d'imam et laissent redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.
 
 10. En troisième lieu, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'interdiction prononcée aurait méconnu l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle répond aux conditions posées par le second paragraphe de cette disposition. En effet, d'une part, l'interdiction est prévue par la loi, d'autre part, elle répond aux objectifs de protection de l'ordre et de la sécurité publique, enfin, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, qu'elle est prononcée à titre de mesure de sûreté, et, qu'en dehors de ses seules fonctions d'imam, elle ne porte aucune atteinte à la pratique religieuse personnelle de l'intéressé.
 
 11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTROLE JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Obligations<end_level2><start_level3>Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Infraction commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Activité bénévole<end_level7><start_level8>Fonction religieuse<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le requérant a comparu par visioconférence à l'audience du 11 juin 2020, au cours de laquelle les débats se sont déroulés en présence de son avocat. Aucune des parties ne s'est alors opposée à ce mode de comparution. 
 
 10. Préalablement, lors de l'audience du 21 février 2020, l'intéressé avait accepté de comparaître par ce moyen de télécommunication audiovisuelle, ainsi qu'il résulte de la note d'audience, comme la Cour de cassation a pu s'en assurer.
 
 11. Dès lors, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.
 
 12. En effet, en premier lieu, il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du même code.
 
 13. En second lieu, s'il résulte du 3e alinéa de ce texte que le requérant devait donner son accord pour qu'il soit recouru à la visioconférence, cet accord, valablement donné lors de l'audience du 21 février 2020, ne pouvait, en application de l'article 706-71-1 de ce code, être repris.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du même code.
S'il résulte du 3e alinéa de ce dernier texte que le requérant devait donner son accord pour qu'il soit recouru à la visioconférence, cet accord, valablement donné lors d'une audience à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée, ne pouvait, en application de l'article 706-71-1 de ce code, être repris.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le requérant a comparu par visioconférence à l'audience du 11 juin 2020, au cours de laquelle les débats se sont déroulés en présence de son avocat. Aucune des parties ne s'est alors opposée à ce mode de comparution. 
 
 10. Préalablement, lors de l'audience du 21 février 2020, l'intéressé avait accepté de comparaître par ce moyen de télécommunication audiovisuelle, ainsi qu'il résulte de la note d'audience, comme la Cour de cassation a pu s'en assurer.
 
 11. Dès lors, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.
 
 12. En effet, en premier lieu, il résulte de l'article 712 du code de procédure pénale que la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une sentence peut décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 du même code.
 
 13. En second lieu, s'il résulte du 3e alinéa de ce texte que le requérant devait donner son accord pour qu'il soit recouru à la visioconférence, cet accord, valablement donné lors de l'audience du 21 février 2020, ne pouvait, en application de l'article 706-71-1 de ce code, être repris.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Incidents contentieux relatifs à l'exécution<end_level2><start_level3>Moyen de télécommunication audiovisuelle<end_level3><start_level4>Article 706-71 du code de procédure civile<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Accord du prévenu<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 16. Pour rejeter la requête de M. [N] [E], l'arrêt énonce que la détention de l'intéressé en Afghanistan n'a nullement été accomplie en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré par l'autorité judiciaire française et mis en oeuvre par l'autorité judiciaire afghane ou encore d'une procédure d'extradition sollicitée par la première et acceptée par la seconde. 
 
 17. Les juges ajoutent que si l'arrestation et la détention en Afghanistan du requérant ont pu être causées en raison de faits qui, par la suite, ont conduit, avec d'autres, à sa condamnation en France, elle n'ont été initiées et subies ni dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire placées sous les autorité et contrôle de la justice française ni dans le cadre d'une enquête ou d'une information d'une quelconque autorité judiciaire étrangère, qui aurait dénoncé les faits à l'autorité judiciaire française et conduit à sa condamnation en France.
 
 18. La cour d'appel conclut que la détention effectuée par le requérant ne s'entend pas d'une détention provisoire au sens du code de procédure pénale.
 
 19. En prononçant par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 20. En effet, si l'article 716-4 du code de procédure pénale n'exclut pas de son domaine d'application une détention subie à l'étranger, pourvu qu'elle soit assimilable à une détention provisoire au sens dudit code, encore faut-il que cette détention ait été ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie à l'étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France. 
 
 21. Dans le cas où aucune dénonciation officielle permettant de s'assurer de la réunion de ces conditions n'aurait été faite par l'autorité étrangère, il incombe au requérant d'établir qu'il a fait l'objet d'une détention répondant à ces conditions.
 
 22. En l'espèce, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation selon laquelle l'audition de M. [N] [E] par des représentants des autorités françaises lors de sa détention en Afghanistan permettrait de caractériser l'existence dès ce stade d'une procédure. 
 
 23. Ainsi, le moyen ne saurait être admis.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Peine privative de liberté<end_level3><start_level4>Détention provisoire<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Déduction de la durée de la peine prononcée<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détention assimilable à une détention provisoire<end_level10><start_level11>Détention ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie à l'étranger pour tout ou partie des faits jugés ultérieurement en France<end_level11><end_hierarchy>