Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de ce que le demandeur soutenait avoir été informé qu'il était placé en garde à vue pour des faits de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015, alors que l'enquête portait également sur des faits commis avant cette période, l'arrêt retient que le demandeur n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui n'avaient pas été notifiés ;

 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que le demandeur n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui ne lui avaient pas été notifiés, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une partie des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en répondant aux questions des enquêteurs, le demandeur n'a tenu aucun propos par lequel il s'est incriminé ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;



L'omission, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts.
Une telle atteinte ne se trouve pas caractérisée lorsque, en répondant aux questions des enquêteurs, le demandeur n'a tenu aucun propos par lequel il s'est incriminé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de ce que le demandeur soutenait avoir été informé qu'il était placé en garde à vue pour des faits de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015, alors que l'enquête portait également sur des faits commis avant cette période, l'arrêt retient que le demandeur n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui n'avaient pas été notifiés ;

 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que le demandeur n'a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui ne lui avaient pas été notifiés, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une partie des faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en répondant aux questions des enquêteurs, le demandeur n'a tenu aucun propos par lequel il s'est incriminé ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;



<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Droits de la personne gardée à vue<end_level2><start_level3>Notification<end_level3><start_level4>Informations relatives à l'infraction<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Nullité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Absence<end_level10><start_level11>Propos du demandeur ne s'incriminant pas<end_level11><start_level12>Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non)<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 78-3 et 593 du code de procédure pénale ;

 Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1er de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée ; que la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité ;

 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d'identité, tiré de ce que le demandeur n'avait pas été présenté à un officier de police judiciaire, non plus qu'informé de ses droits, et qu'il n'avait nullement été mis en mesure de fournir des éléments permettant d'établir son identité comme ayant été maintenu sur les lieux du contrôle d'identité pendant trois heures et quinze minutes, sans qu'aucune diligence ne soit effectuée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant que les procès-verbaux dressés par les services de police dans le cadre de la procédure de vérification d'identité soient joints au dossier de l'information judiciaire, si le demandeur avait bénéficié des droits qu'il tenait de l'article 78-3 du code de procédure pénale et s'il n'avait été retenu que le temps strictement nécessaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

La méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1 de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée.
Encourt la cassation l'arrêt qui a écarté le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d'identité sans rechercher si la personne avait bénéficié des droits qu'elle tenait de l'article 78-3 du code de procédure pénale et si elle n'avait été retenue que le temps strictement exigé par l'établissement de son identité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 78-3 et 593 du code de procédure pénale ;

 Attendu que la méconnaissance des garanties prévues par l'alinéa 1er de l'article 78-3 du code de procédure pénale cause nécessairement grief à la personne dont l'identité est vérifiée ; que la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité ;

 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de vérification d'identité, tiré de ce que le demandeur n'avait pas été présenté à un officier de police judiciaire, non plus qu'informé de ses droits, et qu'il n'avait nullement été mis en mesure de fournir des éléments permettant d'établir son identité comme ayant été maintenu sur les lieux du contrôle d'identité pendant trois heures et quinze minutes, sans qu'aucune diligence ne soit effectuée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher, au besoin en sollicitant que les procès-verbaux dressés par les services de police dans le cadre de la procédure de vérification d'identité soient joints au dossier de l'information judiciaire, si le demandeur avait bénéficié des droits qu'il tenait de l'article 78-3 du code de procédure pénale et s'il n'avait été retenu que le temps strictement nécessaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTROLE D'IDENTITE<end_level1><start_level2>Vérification d'identité<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Garanties<end_level4><start_level5>Respect<end_level5><start_level6>Constatations nécessaires<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause précitée, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », était sujette à interprétation, ce qui excluait qu'elle fût formelle et limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

La clause qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", sujette à interprétation, n'est pas formelle et limitée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause précitée, qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », était sujette à interprétation, ce qui excluait qu'elle fût formelle et limitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Exclusion formelle et limitée<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Clause nécessitant une interprétation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ;
 


Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande.
Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve justifié ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Résiliation judiciaire<end_level2><start_level3>Action intentée par le salarié<end_level3><start_level4>Salarié protégé<end_level4><start_level5>Résiliation prononcée aux torts de l'employeur<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Indemnisation<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Bénéfice d'un statut protecteur au jour de la demande de résiliation judiciaire<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 2.2.4 de l'accord national sur les instances paritaires de la Caisse d'épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Le salarié, dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 2.2.4 de l'accord national sur les instances paritaires de la Caisse d'épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 2.2.4 de l'accord national sur les instances paritaires de la Caisse d'épargne du 22 décembre 1994 en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords collectifs<end_level3><start_level4>Accords particuliers<end_level4><start_level5>Banque<end_level5><start_level6>Caisse d'épargne<end_level6><start_level7>Accord national sur les instances paritaires du 22 décembre 1994<end_level7><start_level8>Article 2.2.4<end_level8><start_level9>Licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle<end_level9><start_level10>Indemnité conventionnelle de licenciement<end_level10><start_level11>Bénéfice - Etendue<end_level11><start_level12>Cas - Salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé ; 
 


La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit se prononcer sur cette exception, peu important que le juge civil ait été préalablement saisi d'une demande de nullité du même contrat, dès lors que ce juge ne s'est pas définitivement prononcé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE<end_level1><start_level2>Action civile<end_level2><start_level3>Intervention ou mise en cause de l'assureur<end_level3><start_level4>Juridictions pénales<end_level4><start_level5>Exceptions<end_level5><start_level6>Exception de nullité ou de non-garantie<end_level6><start_level7>Demande en annulation du contrat d'assurance préalablement portée devant la juridiction civile<end_level7><start_level8>Décision définitive<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 121-1 du code pénal, 
 
 Attendu que selon ce texte, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; 
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à clôture de l'information, l'arrêt attaqué retient notamment que, conformément à la décision du 5 mars 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-343/13) dont il ressort que la fusion-absorption entraîne la transmission à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée par l'obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, il doit être considéré que la fusion-absorption de la société LBA par la société LBR, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la première à la seconde, entraîne la transmission de la responsabilité pénale, de façon non contraire aux dispositions des articles 6 du code du procédure pénale et 121-2 du code pénal ; que les juges ajoutent que dans le cas d'espèce, cette transmission est d'autant plus avérée par les caractéristiques de l'opération de fusion-absorption par une société qui était propriétaire de près de la moitié de la société absorbée et dont les dirigeants et les biologistes y travaillant étaient en même temps associés de la société absorbante et que cette identité des associés des deux sociétés, absorbée et absorbante, montre que les personnes physiques qui les composent ne pouvaient ignorer, en tant qu'associés de la société absorbante, les agissements des personnes travaillant au sein de la société absorbée ; que la chambre de l'instruction en déduit que la responsabilité pénale de la société LBR est susceptible d'être engagée dans l'infraction dans les termes de la mise en examen qui lui a été signifiée ; 
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19 paragraphe 1 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 5 mars 2015 précité, est dépourvue d'effet direct à l'encontre des particuliers, d'autre part, l'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE PENALE<end_level1><start_level2>Personne morale<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Fusion-absorption<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres adoptés, et sans dénaturation, que l'examen des titres de propriété ne confortait pas la prétention de M. et Mme [J] d'avoir acquis de Mme [A] la propriété du bief et de ses francs-bords, et que le bief alimentant le moulin recueillait la totalité des eaux de la rivière [Localité 1], la cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres adoptés, et sans dénaturation, que l'examen des titres de propriété ne confortait pas la prétention de M. et Mme [J] d'avoir acquis de Mme [A] la propriété du bief et de ses francs-bords, et que le bief alimentant le moulin recueillait la totalité des eaux de la rivière [Localité 1], la cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Accession<end_level2><start_level3>Présomption<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et constaté que le bail renouvelé avait pris effet le 1er janvier 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la société preneuse, qui avait notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était prescrite ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce