Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Portée et conséquences de la cassation 
 
 32. La cassation sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la
 commission rogatoire technique du 21 juin 2021 uniquement en ce qu'elle a autorisé l'interception des correspondances émises et reçues par M. [T] sur la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] (cotes D 5507 à 5510), et en ce qu'il n'a pas annulé les pièces cotées D 1161 et D 1162, D 930, D 1577 à D 1578, D 1582 à D 1584, D 2166, D 2169 à D 2172, D 5186 et D 5187, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 33. La cassation aura lieu sans renvoi, s'agissant de ce second chef d'annulation, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications<end_level3><start_level4>Décision du juge d'instruction<end_level4><start_level5>Motivation<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 6. M. [M] ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait, le 5 mai 2023, son droit à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 9 mai 2023.
 
 7. Seul est recevable le pourvoi formé le 5 mai 2023.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, troisième, quatrième et septième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.


Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'était pas manifestement insuffisante.
Justifie sa décision la cour d'appel qui ne procède pas à une telle recherche, qui ne lui était pas demandée, dès lors que la partie civile n'avait pas soutenu dans ses conclusions que les offres provisionnelle et définitive concernées étaient manifestement insuffisantes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 6. M. [M] ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait, le 5 mai 2023, son droit à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 9 mai 2023.
 
 7. Seul est recevable le pourvoi formé le 5 mai 2023.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, troisième, quatrième et septième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.


<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Offre de l'assureur<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Demande de doublement des intérêts au taux légal<end_level7><start_level8>Recherche d'office du caractère insuffisant de l'offre (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Il est statué sur ce moyen après avis sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.
 
 Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 314-5, 3°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 26. Il résulte du premier de ces textes que l'erreur doit être déterminante du consentement et que le caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. 
 
 27. Selon le second, l'offre de prêt viager hypothécaire doit obligatoirement comporter l'évaluation à dire d'expert du bien hypothéqué.
 
 28. Il se déduit de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation à dire d'expert du bien hypothéqué, entrée dans le champ contractuel par l'effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur.
 
 29. Pour rejeter l'action en nullité du prêt consenti le 19 mai 2010, l'arrêt retient que la surévaluation du bien immobilier affecté par l'hypothèque ne peut être considérée comme constitutive d'une erreur déterminante du consentement de l'emprunteur et que ce n'est pas la valeur du bien qui a déterminé le consentement de [M] [N], lequel a obtenu le prêt dans les conditions qu'il souhaitait.
 
 30.En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il se déduit de la combinaison des articles 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 314-5, 3°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'en matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation à dire d'expert du bien hypothéqué, entrée dans le champ contractuel par l'effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Il est statué sur ce moyen après avis sollicité en application de l'article 1015 du code de procédure civile.
 
 Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 314-5, 3°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 26. Il résulte du premier de ces textes que l'erreur doit être déterminante du consentement et que le caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. 
 
 27. Selon le second, l'offre de prêt viager hypothécaire doit obligatoirement comporter l'évaluation à dire d'expert du bien hypothéqué.
 
 28. Il se déduit de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation à dire d'expert du bien hypothéqué, entrée dans le champ contractuel par l'effet de la loi, est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur.
 
 29. Pour rejeter l'action en nullité du prêt consenti le 19 mai 2010, l'arrêt retient que la surévaluation du bien immobilier affecté par l'hypothèque ne peut être considérée comme constitutive d'une erreur déterminante du consentement de l'emprunteur et que ce n'est pas la valeur du bien qui a déterminé le consentement de [M] [N], lequel a obtenu le prêt dans les conditions qu'il souhaitait.
 
 30.En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt viager hypothécaire<end_level2><start_level3>Bien hypothéqué<end_level3><start_level4>Evaluation à dire d'expert<end_level4><start_level5>Condition légale<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><start_level7>Erreur sur la valeur<end_level7><start_level8>Erreur déterminante du consentement<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><start_level10>Nullité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation :
 
 32. Il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur.
 
 33. Pour rejeter la demande de la banque en fixation de sa créance, l'arrêt retient que le prêteur, alors que la dette des héritiers est plafonnée à la hauteur de la valeur de l'immeuble estimée au jour d'ouverture de la succession, ne justifie pas avoir procédé conformément aux stipulations contractuelles.
 
 34. En se déterminant ainsi, sans se prononcer préalablement, comme elle y était invitée, sur la question de savoir si cette demande, tendant au même but qu'une demande en paiement, n'était pas prescrite pour avoir été formée après l'expiration du délai biennal de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Mise hors de cause
 
 35. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [J] [C] et Mme [G] [C], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

En matière de prêt viager hypothécaire, la demande de la banque en fixation de sa créance tend au même but qu'une demande en paiement, de sorte qu'en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation :
 
 32. Il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur.
 
 33. Pour rejeter la demande de la banque en fixation de sa créance, l'arrêt retient que le prêteur, alors que la dette des héritiers est plafonnée à la hauteur de la valeur de l'immeuble estimée au jour d'ouverture de la succession, ne justifie pas avoir procédé conformément aux stipulations contractuelles.
 
 34. En se déterminant ainsi, sans se prononcer préalablement, comme elle y était invitée, sur la question de savoir si cette demande, tendant au même but qu'une demande en paiement, n'était pas prescrite pour avoir été formée après l'expiration du délai biennal de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Mise hors de cause
 
 35. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [J] [C] et Mme [G] [C], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Prêt viager hypothécaire<end_level2><start_level3>Action<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9.Après avoir rappelé que le grief dont elle était saisie, tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral, était soumis à l'article 1466 du code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que la violation de l'obligation de révélation en cause, relative aux liens d'amitié unissant le président du tribunal arbitral au conseil de l'une des parties, avait été révélée le 15 avril 2021, à l'occasion de la publication de l'hommage du premier au second, ces liens n'ayant jamais été révélés auparavant.
 
 10. Elle en a déduit que ces faits ayant été révélés postérieurement à la reddition de la sentence partielle, le PAD ne pouvait être réputé avoir renoncé à s'en prévaloir, de telle sorte que le moyen devait être déclaré recevable devant le juge de l'annulation.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciation souveraines, rendant indifférente la circonstance que des faits mettant en doute l'impartialité du président dans la conduite de la procédure arbitrale, distincts de ceux révélés dans l'éloge, avaient été mentionnés dans une correspondance du 12 février 2020, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par la première branche, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision.
 
 

La publication émanant du président d'un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à provoquer dans l'esprit de l'autre partie un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre. 
Dès lors, justifie légalement sa décision d'annuler une sentence arbitrale sur le fondement de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir tenu compte de la part d'emphase et d'exagération propre au contexte particulier d'un éloge funèbre, relève que d'autres formules de ce texte s'inscrivent dans un registre plus personnel suggérant l'existence d'une relation amicale dont l'intensité dépassait le cadre de la sociabilité universitaire et établissent une connexion entre l'existence de ces liens personnels étroits et la procédure d'arbitrage en cours, de nature à laisser penser aux parties que le président du tribunal arbitral pouvait ne pas être libre de son jugement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9.Après avoir rappelé que le grief dont elle était saisie, tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral, était soumis à l'article 1466 du code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que la violation de l'obligation de révélation en cause, relative aux liens d'amitié unissant le président du tribunal arbitral au conseil de l'une des parties, avait été révélée le 15 avril 2021, à l'occasion de la publication de l'hommage du premier au second, ces liens n'ayant jamais été révélés auparavant.
 
 10. Elle en a déduit que ces faits ayant été révélés postérieurement à la reddition de la sentence partielle, le PAD ne pouvait être réputé avoir renoncé à s'en prévaloir, de telle sorte que le moyen devait être déclaré recevable devant le juge de l'annulation.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciation souveraines, rendant indifférente la circonstance que des faits mettant en doute l'impartialité du président dans la conduite de la procédure arbitrale, distincts de ceux révélés dans l'éloge, avaient été mentionnés dans une correspondance du 12 février 2020, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par la première branche, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Arbitrage international<end_level2><start_level3>Sentence<end_level3><start_level4>Recours en annulation<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Indépendance et impartialité de l'arbitre<end_level6><start_level7>Doute raisonnable<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime que l'établissement public administratif FranceAgriMer a pour mission de délivrer les certificats d'importation pour les produits agricoles prévus par la réglementation de l'Union.
 
 6. Selon l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 648/2005 du 13 avril 2005, les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers.
 
 7. Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du même règlement, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu.
 
 8. En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes, les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration.
 
 9. Il en résulte qu'en présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits, l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce.
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et qui est inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, 13, § 1, et 217, § 1, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005, et 323, 1, du code des douanes qu'en présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits, l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-3, 4°, et D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime que l'établissement public administratif FranceAgriMer a pour mission de délivrer les certificats d'importation pour les produits agricoles prévus par la réglementation de l'Union.
 
 6. Selon l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 648/2005 du 13 avril 2005, les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers.
 
 7. Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du même règlement, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu.
 
 8. En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes, les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration.
 
 9. Il en résulte qu'en présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits, l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce.
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et qui est inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Droits<end_level2><start_level3>Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation<end_level3><start_level4>Certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit à l'application de droits à l'importation réduits<end_level4><start_level5>Remise en cause de cette taxation par l'administration des douanes<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Délivrance non justifiée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 12. Il résulte de ce texte que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité.
 
 13. Pour dire que Mme [V] n'a pas valablement acquis la qualité d'associé du GAEC [Y] père et fils et que l'assemblée générale du 11 octobre 2012 est nulle et de nul effet sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens développés par les parties quant à régularité formelle de cette décision, l'arrêt retient qu'à la lecture des articles 5 et 33 des statuts, Mme [V] a renoncé clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associé du groupement, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les deux associés du GAEC [Y] père et fils n'avaient pas, postérieurement à cette renonciation, manifesté leur consentement unanime à l'entrée de Mme [V] dans le groupement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Il résulte de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la renonciation par l'époux à sa qualité d'associé lors de l'apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l'unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité