Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Pour confirmer la décision du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait au préfet de se prononcer sur le droit au séjour du demandeur, qu'au vu des éléments dont il disposait, il a estimé que les raisons de santé avancées par celui-ci ne justifiaient ni le renouvellement du titre de séjour existant ni la délivrance d'un permis de séjour vie privée et familiale, que l'intéressé a, comme il en avait le droit, contesté cette décision et obtenu satisfaction et qu'il n'y a là que l'exercice normal du pouvoir administratif et du contrôle dudit pouvoir par la juridiction administrative.
 
 13. Les juges ajoutent que l'on cherche en vain l'obligation particulière de prudence ou de sécurité que le préfet aurait délibérément violée, le comportement de celui-ci ne relevant pas de la matière pénale.
 
 14. Ils estiment encore que les faits survenus en [Localité 1] ne sauraient être instruits par un juge d'instruction limougeaud faute du moindre critère de compétence.
 
 15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 16. L'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d'appréciation personnelle par la personne qui y est tenue.
 
 17. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées à l'appui de la plainte accordent au préfet une marge d'appréciation de la situation de la personne malade étrangère qui s'en prévaut pour décider si les conditions de leur application sont ou non réunies. Elles ne sont donc pas susceptibles de constituer le fondement d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité d'application automatique telle que requise par l'article susvisé du code pénal.
 
 18. En conséquence, le défaut d'une telle obligation constitue une cause affectant l'action publique elle-même, d'où il résulte que, sans qu'il y ait lieu à investigations complémentaires, les faits dénoncés sous la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ne peuvent légalement comporter une poursuite.
 
 19. Les faits décrits dans la plainte sous cette qualification ne peuvent admettre aucune autre qualification pénale.
 
 20. Par ailleurs, les recours intentés par l'intéressé ayant abouti à l'annulation des décisions administratives, à son retour sur le territoire national et à l'octroi d'un titre de séjour, celui-ci ne saurait alléguer une violation, par les autorités françaises, de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 21. En cet état, aucune connexité susceptible d'entraîner la compétence territoriale du juge d'instruction de Limoges ne saurait résulter des faits dénoncés sous la qualification de mise en danger avec ceux, qualifiés de dénonciation calomnieuse, arrestation et séquestration arbitraires, survenus en [Localité 1].
 
 22. Les moyens doivent, en conséquence, être écartés.
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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