Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Attendu que les membres des collèges désignatifs ont procédé, le 14 janvier 2010, à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, siège et réseau de la caisse d'épargne Ile-de-France ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que les syndicats CGT caisse d'épargne Ile-de-France, Sud de la caisse d'épargne d'Ile-de-France, indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse d'épargne Ile-de-France et des salariés font grief au jugement d'écarter leurs requêtes tendant à l'annulation de la désignation des membres des CHSCT siège et réseau de la caisse d'épargne d'Ile-de-France, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif d'arrêter les modalités de désignation au CHSCT des membres de la délégation du personnel ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas au pouvoir de l'employeur, sous couvert de la présidence du CHSCT, d'inviter les organisations syndicales par un courriel, à remettre la liste de leurs candidats aux huissiers qu'il a lui-même choisis pour assurer la surveillance des opérations électorales, peu important que leur présence n'ait suscité aucune objection lors du scrutin ; qu'en décidant que l'employeur n'a pas entendu organiser les élections à la place du comité désignatif en procédant de la sorte, en l'absence de toute opposition à la présence des huissiers, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 
 2°/ que par un courriel adressé à certaines organisations syndicales, le 8 janvier 2010, l'employeur les a invitées à remettre aux huissiers qu'il avait choisis, la liste de leurs candidats "afin de prévenir tout malentendu ou quiproquo" ; qu'en décidant que l'employeur ne s'est pas substitué au collège désignatif dans l'organisation des élections par un tel courriel, le tribunal d'instance en a dénaturé les termes clairs et précis ; qu'ainsi, il a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que s'il est de règle que la délégation du personnel au CHSCT est impérativement élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, il appartient au juge de déterminer les autres modalités d'organisation du scrutin sur lesquelles les membres du collège désignatif ne sont pas parvenus à s'accorder, dont les modalités de présentation des candidatures ; qu'en décidant qu'il n'est pas au pouvoir du juge de se substituer au collège désignatif, en l'absence de consensus exprès et non équivoque de ses membres, après avoir rappelé que l'élection a lieu dans une telle hypothèse, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 
 4°/ que la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, qui ne peut résulter que d'un vote du collège, doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe ; qu'en l'absence d'isoloir, il appartient au juge d'instance de constater que les électeurs bénéficiaient d'un dispositif leur permettant de s'isoler lors du vote ; qu'en décidant que l'absence d'isoloir n'avait pas été invoquée lors des précédentes élections et que chacun pouvait se retirer dans un coin pour faire son choix, compte tenu du faible nombre des membres de chaque collège, sans constater la présence effective d'un dispositif permettant aux électeurs de s'isoler pour faire leur choix, le tribunal d'instance a violé les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article L. 62 du code électoral et l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'il appartient à l'employeur de fournir les moyens nécessaires à l'organisation du vote dont des bulletins pré-imprimés, afin d'éviter que les membres du collège désignatif puissent craindre que leur écriture manuscrite soit reconnue, qu'il soit ainsi porté atteinte au secret du scrutin et que la sincérité du scrutin en soit faussée ; qu'en décidant que les bulletins de vote n'ont pas pu être imprimés à l'avance, du moment que les candidats pouvaient se présenter jusqu'au jour de l'élection, à défaut d'accord des membres du collège désignatif, le tribunal d'instance a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, il a violé les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 
 6°/ que dans l'hypothèse où l'un des membres du collège désignatif est aveugle, il appartient à l'employeur de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir la sincérité et le secret de son vote dont l'établissement de bulletins de vote rédigés en braille ; qu'en retenant, pour décider le contraire, qu'aucune disposition du code électoral général n'exige que les bulletins de vote soient imprimés en braille, d'autant que l'employeur ignorait le nom des candidats, le tribunal a violé les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures ;
 
 Attendu, ensuite, que c'est sans dénaturer le courriel litigieux que le tribunal a retenu que l'employeur ne s'était pas substitué aux collèges désignatifs dans l'organisation des élections en invitant les organisations syndicales à remettre la liste de leurs candidats à des huissiers, et qu'ayant constaté que les électeurs avaient pu s'isoler pour faire leur choix, que l'électeur aveugle avait pu se faire assister par une personne de confiance pour lui permettre de voter, que l'absence de bulletins imprimés était liée au droit de présenter des candidatures jusqu'au moment du vote et qu'aucune violation du secret du scrutin n'était alléguée, c'est à bon droit que le tribunal a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail siège et réseau de caisse d'épargne Ile-de-France ;
 
 Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Composition<end_level3><start_level4>Délégation du personnel<end_level4><start_level5>Désignation<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Office du juge<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><end_hierarchy>