Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation à la charge de l'ONIAM les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. 
 
 7. Dans le cas d'un décès de la victime directe ayant un conjoint et/ou des enfants à charge, le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n'intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations.
 
 8. Il en va de même lorsque l'indemnisation est à la charge de la solidarité nationale, mais le montant de l'indemnité allouée à chaque victime indirecte correspond à l'évaluation du poste de préjudice économique la concernant après déduction des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire, même si aucun recours ne peut être exercé par les tiers payeurs contre l'ONIAM, lequel n'est pas responsable du dommage survenu.
 
 9. La cour d'appel a d'abord évalué le montant des revenus annuels actualisés du foyer avant le décès, déduit la part d'auto-consommation de la défunte et les revenus de M. [J] [C] sans y inclure, à bon droit, ni le montant de la pension de réversion ni celui des pensions temporaires d'orphelin versées aux enfants. Elle en a exactement déduit le préjudice économique global du foyer en distinguant les arrérages échus entre le décès et l'arrêt et les arrérages à échoir par voie de capitalisation sur la base d'un euro de rente viagère pour l'avenir.
 
 10. Elle a ensuite évalué le préjudice économique de chacun des enfants au regard de leur part de consommation et de leur autonomie acquise au jour de l'arrêt, puis déduit le préjudice économique de chacun des enfants du préjudice économique global du foyer pour obtenir le préjudice économique du conjoint survivant.
 
 11. Enfin, la cour d'appel a, à bon droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, déterminé l'indemnité due par l'ONIAM en déduisant de chaque préjudice ainsi évalué, le montant des prestations servies par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la pension de réversion pour M. [J] [C] et au titre de la pension temporaire d'orphelin pour chacun des enfants.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5><start_level6>Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)<end_level6><start_level7>Montant<end_level7><start_level8>Fixation<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Déduction des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteur<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><start_level12>Victime indirecte<end_level12><end_hierarchy>