Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et attendu qu'il résulte de l'article 351 du code de procédure civile que le requérant n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>RECUSATION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Date de l'audience<end_level3><start_level4>Notification au requérant<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l'égard de tous, le délai de péremption de l'instance ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. Y... était intervenu volontairement dans la procédure engagée par les organes de la procédure collective dès 1996, puisque le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 10 octobre 1996 le mentionnait en qualité de partie intervenante et indiquait que n'ayant pu plaider à l'audience du 11 juillet 1995, la recevabilité de son intervention serait évoquée à une prochaine audience au fond, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à M. Y... de conclure ou de solliciter la fixation de l'affaire en vue d'interrompre le délai de péremption, pour retenir que, n'ayant lui-même accompli aucune diligence à ce titre, son préjudice, s'il devait être démontré, résultait de sa propre négligence et non des manquements de M. Z... ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deuxième, troisième et sixième branches n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen annexé, qui est irrecevable ;

L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance. Il peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l'égard de tous, le délai de péremption de l'instance.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel rejetant l'action en responsabilité engagée par une partie, qui était intervenue à une instance, contre le représentant du demandeur à cette instance, auquel il reprochait d'avoir laissé périmer l'instance, au motif que l'éventuel préjudice causé par la péremption de l'instance résultait de la propre négligence de la partie intervenante, qui avait elle-même omis d'accomplir des diligences interruptives d'instance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l'égard de tous, le délai de péremption de l'instance ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. Y... était intervenu volontairement dans la procédure engagée par les organes de la procédure collective dès 1996, puisque le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 10 octobre 1996 le mentionnait en qualité de partie intervenante et indiquait que n'ayant pu plaider à l'audience du 11 juillet 1995, la recevabilité de son intervention serait évoquée à une prochaine audience au fond, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à M. Y... de conclure ou de solliciter la fixation de l'affaire en vue d'interrompre le délai de péremption, pour retenir que, n'ayant lui-même accompli aucune diligence à ce titre, son préjudice, s'il devait être démontré, résultait de sa propre négligence et non des manquements de M. Z... ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deuxième, troisième et sixième branches n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen annexé, qui est irrecevable ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Intervention<end_level2><start_level3>Intervention volontaire<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir ;

Et attendu que la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le tribunal, par son jugement frappé d'appel, avait déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens et les deuxième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir. La rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté contre la décision ayant déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné le demandeur aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir ;

Et attendu que la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, l'ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le tribunal, par son jugement frappé d'appel, avait déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens et les deuxième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Décision prononçant la caducité d'une citation<end_level3><start_level4>Décision de refus de rétractation<end_level4><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, qu'ayant relevé que Mme Z... avait refusé le règlement de la somme de 900 euros adressé à son conseil en paiement des causes de la saisie et exactement retenu que sa requête ayant été volontairement limitée à ce montant, il était indifférent dans le cadre de l'instance en saisie des rémunérations qu'elle se prévale d'une créance d'un montant supérieur, à la suite d'autres cessions à son profit de créances de la part de la société Z... diffusion, ce dont il résultait que Mme B... avait offert de régler la totalité de la créance dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie des rémunérations, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de l'article 1244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, dispose de celui de rejeter une requête présentée par un créancier en vue de la saisie des rémunérations de son débiteur, lorsqu'elle procède d'un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait, en ce cas, se prévaloir de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, s'il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n'en permet pas l'abus ;

Et attendu, enfin, qu'ayant retenu qu'en exposant qu'elle estimait être en droit de refuser un paiement inférieur à 30 057,59 euros et toute conciliation sur un montant inférieur afin que la saisie demandée soit opérationnelle et qu'une fois mise en place, elle puisse obtenir par voie d'interventions d'autres paiements sur sa créance, elle démontrait que sa requête n'avait d'autre objectif que de refuser tout accord à seule fin qu'une saisie soit mise en place pour procéder ensuite à des interventions successives relatives à d'autres créances cédées, mais non d'obtenir au moyen de la voie d'exécution forcée que constitue la procédure de saisie des rémunérations le règlement de la seule somme que cette procédure visait précisément et que le refus opposé par Mme Z... au règlement parfait et total de l'objet de sa procédure de saisie des rémunérations apparaissait animé d'une volonté de détournement de procédure revêtant un caractère abusif, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande de mise en place d'une saisie des rémunérations de Mme B... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Saisie et cession des rémunérations<end_level2><start_level3>Juge d'instance<end_level3><start_level4>Pouvoir<end_level4><start_level5>Refus d'ordonner une saisie<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Abus de droit<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le grief :

Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue serbo-croate ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 29 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège retient que les besoins dans cette rubrique sont satisfaits ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous cette même rubrique dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Y... ;



Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus d'inscription d'un  candidat sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel motivé par l'absence de besoin en l'état de l'inscription concomitante de deux autres candidats sous la même rubrique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Sur le grief :

Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;

Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue serbo-croate ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 29 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège retient que les besoins dans cette rubrique sont satisfaits ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous cette même rubrique dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Y... ;



<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Assemblée générale des magistrats du siège<end_level4><start_level5>Décision<end_level5><start_level6>Refus<end_level6><start_level7>Motif<end_level7><start_level8>Inscription concomitante d'autres candidats sous la même rubrique (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Le Rubia avait accepté les offres émises par l'assureur à qui elle avait adressé trois chèques en règlement des primes et alors que la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Le Rubia avait accepté les offres émises par l'assureur à qui elle avait adressé trois chèques en règlement des primes et alors que la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Contrat d'assurance<end_level2><start_level3>Formation<end_level3><start_level4>Accord des parties<end_level4><start_level5>Offres émises par l'assureur<end_level5><start_level6>Acceptation par l'assuré<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à payer à la société GRB la seule somme de 67 076 euros au titre du solde du marché, l'arrêt retient que le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 n'a pas couru à l'encontre de M. et Mme Y..., faute par la société A... de leur avoir transmis le mémoire définitif de la société GRB comme le lui imposait l'article 19.6.1, et qu'à défaut de respect des règles fixées par cette norme, l'entrepreneur ne peut se prévaloir du silence du maître de l'ouvrage pour tenir pour accepté le mémoire définitif ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'entrepreneur avait notifié au maître d'oeuvre son mémoire définitif conformément aux prescriptions de la norme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;



L'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NF P 03-001, son mémoire définitif au maître d'oeuvre, est fondé à se prévaloir de son acceptation, alors même que le maître d'oeuvre ne l'a pas transmis au maître de l'ouvrage comme le lui imposait l'article 19.6.1 de la norme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à payer à la société GRB la seule somme de 67 076 euros au titre du solde du marché, l'arrêt retient que le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 n'a pas couru à l'encontre de M. et Mme Y..., faute par la société A... de leur avoir transmis le mémoire définitif de la société GRB comme le lui imposait l'article 19.6.1, et qu'à défaut de respect des règles fixées par cette norme, l'entrepreneur ne peut se prévaloir du silence du maître de l'ouvrage pour tenir pour accepté le mémoire définitif ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'entrepreneur avait notifié au maître d'oeuvre son mémoire définitif conformément aux prescriptions de la norme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1><start_level2>Coût des travaux<end_level2><start_level3>Montant<end_level3><start_level4>Décompte définitif<end_level4><start_level5>Norme AFNOR P 03-001<end_level5><start_level6>Application<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'application de la loi française du 31 décembre 1975 à la situation litigieuse suppose de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l'article 13-1 et qu'à cette condition, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française bénéficie de la même protection que le sous-traitant français, l'arrêt retient que ni la circonstance que le recours à la société Urmet ait permis à la société de droit français CS Telecom, dont le siège social est situé à Paris, de remplir ses obligations et de recevoir en contrepartie le paiement de ses factures, ni le fait que le financement de cette société soit assuré par des banques françaises ne suffisent à caractériser l'existence d'un tel lien dès lors que le financement de l'entrepreneur principal et la satisfaction de ses objectifs économiques ne répondent pas au but de cet article ; qu'il retient encore que la situation, sur le territoire français, du siège social de l'entreprise principale, ne constitue pas un critère suffisant ; qu'il retient enfin que l'Italie est, au premier chef, le pays bénéficiaire économique de l'opération de sous-traitance, les terminaux ayant été fabriqués sur le territoire italien par les ingénieurs d'Urmet et installés sur les réseaux italiens de la société Telecom Italia ; que, de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de tout autre critère de rattachement à la France qui soit en lien avec l'objectif poursuivi, tels que le lieu d'établissement du sous-traitant, mais également le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous traités, lesquels sont tous rattachés à l'Italie, la condition du lien de rattachement à la France, exigée pour faire, conformément à l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, une application immédiate à l'opération litigieuse des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, et, pour les mêmes motifs, de l'article 12 de la même loi, n'est pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>CESSION DE CREANCE<end_level1><start_level2>Cession de créance professionnelle<end_level2><start_level3>Cessionnaire<end_level3><start_level4>Conflit avec un sous-traitant<end_level4><start_level5>Cession de créance par l'entrepreneur<end_level5><start_level6>Sous-traitance internationale<end_level6><start_level7>Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975<end_level7><start_level8>Application immédiate<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France (non)<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque , bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information