Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond.
 
 8. Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'Union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation et le fonctionnement sont décrits par l'article 18.
 
 9. Selon l'article 18, il est créé des Unions Solidaires départementales. Les Unions départementales peuvent décider de se coordonner au niveau interdépartemental ou régional. Leur activité doit être conforme aux valeurs de l'Union syndicale Solidaires. Elles prennent le nom de Solidaires suivi du nom du département ou de la région. Les unions départementales regroupent les structures adhérentes de la zone locale concernée, parmi les structures adhérentes à l'Union syndicale Solidaires. Des structures n'ayant pas de vocation nationale peuvent aussi y adhérer conformément aux présents statuts.
 
 10. Selon l'article 5 desdits statuts, tout syndicat ou fédération voulant adhérer à l'Union syndicale Solidaires devra en faire la demande conformément au règlement intérieur. L'adhésion devient définitive après l'accord du Bureau National. La concurrence durable de deux syndicats au sein de l'Union syndicale Solidaires et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l'Union syndicale Solidaires et apparaîtrait incohérente pour les salarié-es du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l'Union syndicale Solidaires, et avis favorable du Bureau National) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel. Lorsque des chevauchements de champs de syndicalisation entre structures membres apparaissent, notamment en cas de ré-organisation de secteurs, les structures membres concernées doivent se coordonner pour organiser et harmoniser l'action de Solidaires dans les secteurs concernés.
 
 11. Selon l'article 4 de ces mêmes statuts, la constitution de l'Union syndicale Solidaires obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d'ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d'entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d'activités tels que définis par leurs statuts. L'Union syndicale Solidaires s'interdit d'intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes.
 
 12. Il en résulte d'une part qu'un syndicat affilié à une union départementale Solidaires ou à une fédération Solidaires est une organisation syndicale adhérente de l'Union syndicale Solidaires.
 
 13. Il en résulte d'autre part qu'en cas de concurrence de désignations de représentants syndicaux par deux organisations syndicales Solidaires, l'Union syndicale Solidaires est habilitée, dès lors qu'une demande expresse en a été faite par une des organisations syndicales adhérentes, à déterminer l'organisation syndicale compétente pour procéder à la désignation ou à procéder elle-même à cette désignation.
 
 14. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que le syndicat SUD Amazon [Localité 14] était une organisation syndicale adhérente de l'Union syndicale Solidaires et que celle-ci, sollicitée par le syndicat SUD Amazon [Localité 14], était habilitée par ses statuts à procéder elle-même à la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [Localité 14] de la société, de sorte que la demande d'annulation de cette désignation devait être rejetée.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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