Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que la société formule le même grief, alors, selon le moyen, que lorsqu'un travailleur, assuré selon la législation de la France ou des Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat, est détaché par son employeur aux Etats-Unis ou en France, il reste soumis uniquement à la législation de l'Etat de départ ; si l'autorité compétente des Etats-Unis délivre un certificat attestant de l'assurance du travailleur aux Etats-Unis, ce certificat constitue la preuve de l'assujettissement aux Etats-Unis, et non pas une condition de la dispense d'assujettissement en France ; qu'en considérant que seule la remise d'un certificat délivré par l'autorité compétente désignée selon l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 attestant du maintien d'un salarié à un système d'assurance privé américain permettrait une exemption d'affiliation au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ;

 Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas cinq ans ; que, selon l'article 3, § 1, de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d'application de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, lorsque la législation d'un Etat contractant reste applicable, notamment, en vertu de l'article 6, § 1, de l'Accord, l'organisme de cet Etat contractant émet, à la demande de l'employeur ou du travailleur non salarié et dans les conditions qu'il précise, un certificat pour la durée de la mission, attestant que le travailleur salarié ou non salarié, en ce qui concerne l'activité professionnelle en question, reste assujetti à cette législation ;

 Et attendu que l'arrêt relève que l'URSSAF a procédé au redressement litigieux après avoir constaté l'absence de justificatifs par la société de telles attestations pour les trois salariés, à l'exception de l'un d'entre eux pour la période du 1er juillet 1988 au 31 juillet 1990 ;

 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la situation des travailleurs intéressés ne répondant pas aux conditions fixées par les textes susmentionnés, la législation américaine de sécurité sociale ne leur était pas demeurée applicable au cours de la période litigieuse, de sorte que le redressement opéré par l'URSSAF était bien fondé ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Selon les stipulations de l'article 6, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contactant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas cinq ans. Selon l'article 3, § 1, de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d'application de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, lorsque la législation d'un Etat contractant reste applicable, notamment, en vertu de l'article 6, § 1, de l'Accord, l'organisme de cet Etat contractant émet à la demande de l'employeur ou du travailleur non salarié et dans les conditions qu'il précise, un certificat pour la durée de la mission, attestant que le travailleur salarié ou non salarié, en ce qui concerne l'activité professionnelle en question, reste assujetti à cette législation.
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que la société ne produisait pas les attestations prévues par ces textes, en déduit exactement que la législation américaine de sécurité sociale ne pouvait demeurer applicable aux salariés détachés par la société mère américaine auprès d'une filiale située en France