Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le fait pour le bailleur d'un local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement d'invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, les conditions prévues par l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984, devenu l'article L. 463-4 du code de l'éducation, et l'article 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 imposant au titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation d'effectuer dans un certain délai une nouvelle déclaration à la préfecture, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions combinées avec celles du code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de la personne ; qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation délivrée le 6 octobre 2003 par un agent assermenté à la direction départementale de la jeunesse et des sports que M. [L] n'avait, à cette date, déposé aucune déclaration d'établissement d'activité physique et sportive conforme à la législation en vigueur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. [L], qui se trouvait dans l'illégalité, ne pouvait bénéficier du droit au renouvellement de son bail ;
 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'obligation imposée au locataire commercial, titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation, d'effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d'une nouvelle réglementation, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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 Mais attendu que le fait pour le bailleur d'un local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement d'invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, les conditions prévues par l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984, devenu l'article L. 463-4 du code de l'éducation, et l'article 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 imposant au titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation d'effectuer dans un certain délai une nouvelle déclaration à la préfecture, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions combinées avec celles du code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de la personne ; qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation délivrée le 6 octobre 2003 par un agent assermenté à la direction départementale de la jeunesse et des sports que M. [L] n'avait, à cette date, déposé aucune déclaration d'établissement d'activité physique et sportive conforme à la législation en vigueur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. [L], qui se trouvait dans l'illégalité, ne pouvait bénéficier du droit au renouvellement de son bail ;
 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Protocole additionnel n° 1<end_level2><start_level3>Article 1<end_level3><start_level4>Protection de la propriété<end_level4><start_level5>Violation<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Refus du bénéfice du droit au renouvellement d'un bail commercial en raison d'un défaut de déclaration administrative imposée par une nouvelle réglementation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu'aux termes des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, la charge de la dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a déduit à bon droit que la remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, était à la charge de la locataire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation classée, résultant d'une obligation légale particulière, est à la charge du locataire, dernier exploitant
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 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu'aux termes des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, la charge de la dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a déduit à bon droit que la remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, était à la charge de la locataire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Installations classées<end_level2><start_level3>Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976<end_level3><start_level4>Arrêt définitif de l'exploitation<end_level4><start_level5>Obligation de remise en état du site<end_level5><start_level6>Charge<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts [U] avaient fait établir le 23 mai 2003 une attestation immobilière qu'ils avaient communiquée à la direction générale des impôts lors de la déclaration de succession évaluant la parcelle, dont ils avaient demandé l'acquisition par la commune de Nice, à la somme de 107 000 euros, que la décision portant transfert de propriété était intervenue moins de cinq ans après cette évaluation et que le service des Domaines avait fixé la valeur de ce bien à 230 000 (en réalité 236 000) euros le 22 novembre 2004, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 1er du Protocole numéro 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'indemnité principale d'expropriation devait, en application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fixée au montant arrêté par le service des Domaines ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 


Ne viole pas l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation, fixe l'indemnité principale de l'exproprié au montant arrêté par le service des domaines, après avoir constaté que cette évaluation intervenait moins de cinq ans après celle faite par l'exproprié à l'occasion d'une déclaration de succession et, portait le montant retenu de 107.000 à 230.000 euros
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts [U] avaient fait établir le 23 mai 2003 une attestation immobilière qu'ils avaient communiquée à la direction générale des impôts lors de la déclaration de succession évaluant la parcelle, dont ils avaient demandé l'acquisition par la commune de Nice, à la somme de 107 000 euros, que la décision portant transfert de propriété était intervenue moins de cinq ans après cette évaluation et que le service des Domaines avait fixé la valeur de ce bien à 230 000 (en réalité 236 000) euros le 22 novembre 2004, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 1er du Protocole numéro 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'indemnité principale d'expropriation devait, en application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fixée au montant arrêté par le service des Domaines ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Protocole additionnel n° 1<end_level2><start_level3>Article 1<end_level3><start_level4>Protection de la propriété<end_level4><start_level5>Violation<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Fixation d'une indemnité d'expropriation au montant arrêté par le service des domaines en application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation<end_level8><start_level9>Constatations suffisantes<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

3. Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

4. L'arrêt énonce que la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption, qui autorise l'adoption, ne précise pas expressément si celle-ci a pour effet de rompre le lien de filiation avec les parents par le sang ni si elle est révocable. Il relève qu'il résulte cependant d'un arrêt de la cour d'appel de Tunis du 14 février 1980 et d'un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 2 novembre 2011 que ces juridictions ont interprété cette loi comme permettant la révocation de l'adoption. Il en déduit que l'adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.

5. La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière mais d'une demande de transcription, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.



L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

3. Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

4. L'arrêt énonce que la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption, qui autorise l'adoption, ne précise pas expressément si celle-ci a pour effet de rompre le lien de filiation avec les parents par le sang ni si elle est révocable. Il relève qu'il résulte cependant d'un arrêt de la cour d'appel de Tunis du 14 février 1980 et d'un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 2 novembre 2011 que ces juridictions ont interprété cette loi comme permettant la révocation de l'adoption. Il en déduit que l'adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.

5. La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière mais d'une demande de transcription, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Exequatur<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Jugement d'adoption tunisien<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. Selon ces textes, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.

5. Pour déclarer irrecevable la demande formée par Mme F... à l'encontre de M. H..., l'arrêt retient que cette dernière fait valoir une créance sur la succession, alors qu'elle est elle-même héritière, pour en déduire que sa demande s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers, ce qui n'est pas encore le cas.

6. En statuant ainsi, alors que la demande d'un héritier tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. 
Il en résulte qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une telle demande, retient qu'elle s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. Selon ces textes, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu'est recevable l'action engagée par un héritier à l'encontre d'un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l'encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers.

5. Pour déclarer irrecevable la demande formée par Mme F... à l'encontre de M. H..., l'arrêt retient que cette dernière fait valoir une créance sur la succession, alors qu'elle est elle-même héritière, pour en déduire que sa demande s'analyse en une contestation relative au règlement de la succession qui suppose, à défaut d'accord amiable entre les héritiers, qu'un partage judiciaire ait été ordonné à l'encontre de tous les cohéritiers, ce qui n'est pas encore le cas.

6. En statuant ainsi, alors que la demande d'un héritier tendant à voir fixer sa créance à l'égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n'est, dès lors, pas subordonnée à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Passif<end_level2><start_level3>Droit de poursuite des créanciers du de cujus<end_level3><start_level4>Division de plein droit des dettes entre les héritiers<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu à bon droit que les violences commises par le fils de Mme T... à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur.

6. Elle en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur, une cour d'appel en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu à bon droit que les violences commises par le fils de Mme T... à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur.

6. Elle en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Résiliation<end_level2><start_level3>Causes<end_level3><start_level4>Manquement du preneur à ses obligations<end_level4><start_level5>Défaut d'usage paisible de la chose louée et de ses accessoires<end_level5><start_level6>Manquement en lien avec les troubles constatés<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Fait des personnes de la maison du preneur<end_level8><start_level9>Violences réitérées exercées sur les agents du bailleur<end_level9><start_level10>Caractère suffisant<end_level10><start_level11>Lieu de commission des violences<end_level11><start_level12>Absence d'influence<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu'à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, décision elle-même susceptible du recours prévu à l'article L. 621-30 du même code, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article L. 621-14-1 du même code et qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, en a déduit que cet acte ne pouvait faire l'objet d'un recours autonome devant elle.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.



Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu'à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, décision elle-même susceptible du recours prévu à l'article L. 621-30 du même code, une cour d'appel en a déduit que cet acte ne pouvait faire l'objet d'un recours autonome devant elle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. Le propre d'une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu'à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, décision elle-même susceptible du recours prévu à l'article L. 621-30 du même code, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article L. 621-14-1 du même code et qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, en a déduit que cet acte ne pouvait faire l'objet d'un recours autonome devant elle.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Voies de recours<end_level3><start_level4>Décisions susceptibles<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Notification de griefs<end_level7><end_hierarchy>