Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que l'UNI était une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des étudiants, et que ni l'UNI ni EDS France n'avaient pour objet la défense d'intérêts professionnels, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que ce groupement ne constituait pas une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, et que M. [F] ne pouvait pas bénéficier de la dispense de formation prévue par ce texte dérogatoire et d'interprétation stricte.
 
 5. Inopérant en sa troisième branche, qui critique l'absence de prise en compte de certaines pièces justifiant de l'activité exercée postérieurement par M. [F] au sein de mairies dont la durée est insuffisante pour bénéficier d'une dispense de formation au titre de l'article 98, 3°, du décret précité, en l'état de l'impossibilité de prendre en considération ses activités auprès d'une organisation étudiante, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des étudiants, ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue par les dispositions dérogatoires et d'interprétation stricte de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, dès lors que, n'ayant pas pour objet la défense d'intérêts professionnels, ce groupement ne constitue pas une organisation syndicale au sens de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que l'UNI était une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des étudiants, et que ni l'UNI ni EDS France n'avaient pour objet la défense d'intérêts professionnels, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que ce groupement ne constituait pas une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, et que M. [F] ne pouvait pas bénéficier de la dispense de formation prévue par ce texte dérogatoire et d'interprétation stricte.
 
 5. Inopérant en sa troisième branche, qui critique l'absence de prise en compte de certaines pièces justifiant de l'activité exercée postérieurement par M. [F] au sein de mairies dont la durée est insuffisante pour bénéficier d'une dispense de formation au titre de l'article 98, 3°, du décret précité, en l'état de l'impossibilité de prendre en considération ses activités auprès d'une organisation étudiante, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Inscription au tableau<end_level3><start_level4>Conditions particulières<end_level4><start_level5>Article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991<end_level5><start_level6>Juriste d'une organisation syndicale<end_level6><start_level7>Organisation syndicale ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels<end_level7><start_level8>Appréciation<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Lorsque l'avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l'article 145-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité du grief ainsi allégué.
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tiré du caractère tardif de la notification à M. [C] de l'avis d'audience, l'arrêt attaqué énonce que l'irrégularité qui en résulte répond au régime des nullités à grief.
 
 10. Les juges ajoutent que l'avocat de M. [C], régulièrement convoqué, destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier, a été mis en mesure de transmettre au juge des libertés et de la détention un mémoire et des pièces, ce qui n'a pas été fait.
 
 11. Ils relèvent que M. [C] n'a pas indiqué avoir transmis à son avocat des pièces dont le défaut de communication au magistrat lui serait préjudiciable.
 
 12. Ils en déduisent qu'aucun grief ne peut être caractérisé.
 
 13. En l'état de ces énonciations, desquelles il ressort que M. [C], dont l'avocat avait été régulièrement convoqué, ne démontrait pas qu'une atteinte aux droits de la défense ait résulté du caractère tardif de la notification de l'avis d'audience, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 

Lorsque l'avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l'article 145-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité du grief ainsi allégué.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'aucun grief tenant au caractère tardif de la notification de l'avis d'audience n'est caractérisé par la personne mise en examen dont l'avocat, régulièrement convoqué, n'a pas transmis au juge des libertés et de la détention un mémoire et des pièces, et qui ne démontre pas en quoi ce retard de notification a été préjudiciable à sa défense
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Lorsque l'avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l'article 145-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité du grief ainsi allégué.
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention tiré du caractère tardif de la notification à M. [C] de l'avis d'audience, l'arrêt attaqué énonce que l'irrégularité qui en résulte répond au régime des nullités à grief.
 
 10. Les juges ajoutent que l'avocat de M. [C], régulièrement convoqué, destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier, a été mis en mesure de transmettre au juge des libertés et de la détention un mémoire et des pièces, ce qui n'a pas été fait.
 
 11. Ils relèvent que M. [C] n'a pas indiqué avoir transmis à son avocat des pièces dont le défaut de communication au magistrat lui serait préjudiciable.
 
 12. Ils en déduisent qu'aucun grief ne peut être caractérisé.
 
 13. En l'état de ces énonciations, desquelles il ressort que M. [C], dont l'avocat avait été régulièrement convoqué, ne démontrait pas qu'une atteinte aux droits de la défense ait résulté du caractère tardif de la notification de l'avis d'audience, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Prolongation de la détention<end_level2><start_level3>Débat contradictoire<end_level3><start_level4>Modalités<end_level4><start_level5>Mis en examen assurant sa propre défense<end_level5><start_level6>Date<end_level6><start_level7>Notification<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Délai minimum<end_level9><start_level10>Inobservation<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 3. Aux termes de l'article L. 311-1, alinéa 1er, du code de l'urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
 
 4. Selon l'article L. 311-2, 1°, du même code, à compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1. 
 
 5. Selon l'article L. 230-1 du même code, la mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
 
 6. La mise en oeuvre du droit de délaissement est, dans ces zones d'aménagement concerté, réservée aux propriétaires de terrains, bâtis ou non (3e Civ., 7 mai 1996, pourvoi n° 95-70.031, publié). 
 
 7. Il est jugé, par ailleurs, que le droit de délaissement n'est pas applicable aux lots de copropriété, qui ne portent que sur une quote-part indivise du terrain (3e Civ., 10 mars 1982, pourvoi n° 81-70.312, publié).
 
 8. La division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d'un volume ne peut être considéré comme propriétaire d'un terrain au sens de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme.
 
 9. Il en résulte que le droit de délaissement prévu par ce texte ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. 
 
 

Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la demande d'avis
 
 3. Aux termes de l'article L. 311-1, alinéa 1er, du code de l'urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
 
 4. Selon l'article L. 311-2, 1°, du même code, à compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1. 
 
 5. Selon l'article L. 230-1 du même code, la mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
 
 6. La mise en oeuvre du droit de délaissement est, dans ces zones d'aménagement concerté, réservée aux propriétaires de terrains, bâtis ou non (3e Civ., 7 mai 1996, pourvoi n° 95-70.031, publié). 
 
 7. Il est jugé, par ailleurs, que le droit de délaissement n'est pas applicable aux lots de copropriété, qui ne portent que sur une quote-part indivise du terrain (3e Civ., 10 mars 1982, pourvoi n° 81-70.312, publié).
 
 8. La division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d'un volume ne peut être considéré comme propriétaire d'un terrain au sens de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme.
 
 9. Il en résulte que le droit de délaissement prévu par ce texte ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Zone d'aménagement concerté<end_level2><start_level3>Délaissement<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Partie d'un bien organisé en volumes<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le livre IV de ce code, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du même code, en violation de l'article L. 421-8, n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces autorités de la faculté de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. 
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation, en méconnaissance de cette autorisation ou en violation de l'article L. 421-8, n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces autorités de la faculté de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le livre IV de ce code, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du même code, en violation de l'article L. 421-8, n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces autorités de la faculté de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. 
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Plan d'occupation des sols<end_level2><start_level3>Infraction<end_level3><start_level4>Droits exercés par la commune<end_level4><start_level5>Démolition ou mise en conformité<end_level5><start_level6>Cumul<end_level6><start_level7>Saisine du juge des référés<end_level7><start_level8>Trouble manifestement illicite<end_level8><start_level9>Mesures conservatoires ou de remise en état<end_level9><start_level10>Possibilité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
 
 8. Aux termes de l'article 3 de cette loi, la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
 
 9. Il résulte de ces textes que, si le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, la prescription ne peut courir tant que la victime n'a pas eu connaissance du dommage, fondant sa créance en réparation.
 
 10. La cour d'appel, qui a constaté que le rapport de contrôle des installations d'assainissement, réalisé le 28 mars 2012 et joint à l'acte de vente, était erroné et que Mme [Z] avait acquis la maison le 9 décembre 2014, faisant ainsi ressortir qu'elle ignorait l'existence de sa créance en réparation avant cette date, en a déduit, à bon droit, qu'ayant assigné le syndicat mixte en référé expertise les 11 et 16 octobre 2018, la prescription quadriennale, qui avait été interrompue par cette assignation, n'était pas expirée à la date de son assignation au fond. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que, si le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public, est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, la prescription ne peut courir tant que la victime n'a pas eu connaissance du dommage, fondant sa créance en réparation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
 
 8. Aux termes de l'article 3 de cette loi, la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
 
 9. Il résulte de ces textes que, si le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué, la prescription ne peut courir tant que la victime n'a pas eu connaissance du dommage, fondant sa créance en réparation.
 
 10. La cour d'appel, qui a constaté que le rapport de contrôle des installations d'assainissement, réalisé le 28 mars 2012 et joint à l'acte de vente, était erroné et que Mme [Z] avait acquis la maison le 9 décembre 2014, faisant ainsi ressortir qu'elle ignorait l'existence de sa créance en réparation avant cette date, en a déduit, à bon droit, qu'ayant assigné le syndicat mixte en référé expertise les 11 et 16 octobre 2018, la prescription quadriennale, qui avait été interrompue par cette assignation, n'était pas expirée à la date de son assignation au fond. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETAT<end_level1><start_level2>Créance sur l'Etat<end_level2><start_level3>Prescription quadriennale<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : 
 
 13. Selon ce texte, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble comprend le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif et, en cas de non-conformité de celles-ci lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. 
 
 14. Il en résulte que les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif revêtent un caractère certain.
 
 15. Pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de Mme [Z], l'arrêt retient que son préjudice s'analyse en une perte de chance d'obtenir un prix de vente moins élevé en raison du défaut de conformité et de fonctionnement de l'installation d'assainissement.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation du chef de dispositif limitant la condamnation du syndicat mixte à la somme de 10 000 euros n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 

Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif revêtent un caractère certain. 
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que le préjudice imputable au diagnostiqueur ne peut s'analyser que comme une perte de chance pour l'acquéreur d'obtenir un prix de vente moins élevé en raison du défaut de conformité et de fonctionnement de l'installation d'assainissement