Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1405 du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte de ce texte que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.
 
 6. Pour déclarer recevable la demande en paiement de la société Filhet Allard et Cie, le jugement retient que la créance a une cause contractuelle, étant née du contrat de bail, et que son montant est clairement déterminé et indiqué, tant dans la lettre adressée par l'agence mandataire des bailleurs aux locataires, que dans la quittance subrogative émise par la société Filhet Allard et Cie.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la créance réclamée au titre de dégradations locatives n'est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 

Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1405 du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte de ce texte que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.
 
 6. Pour déclarer recevable la demande en paiement de la société Filhet Allard et Cie, le jugement retient que la créance a une cause contractuelle, étant née du contrat de bail, et que son montant est clairement déterminé et indiqué, tant dans la lettre adressée par l'agence mandataire des bailleurs aux locataires, que dans la quittance subrogative émise par la société Filhet Allard et Cie.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la créance réclamée au titre de dégradations locatives n'est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INJONCTION DE PAYER<end_level1><start_level2>Exercice<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Créance ayant une cause contractuelle<end_level4><start_level5>Montant déterminé en vertu des stipulations du contrat<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Il est jugé que si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge. Lorsque celui-ci échoue dans ses réclamations, le juge peut, usant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, mettre à la charge de cette partie tous les dépens occasionnés par le débat qu'elle a ainsi provoqué (3e Civ., 16 juin 1976, pourvoi n° 75-11.167, Bull. n° 273).
 
 10. Lorsque la mission de l'expert comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile.
 
 11. La mise en place des bornes ayant été confiée à l'expert judiciairement désigné avec mission de dresser un procès-verbal des opérations, la cour d'appel a, à bon droit, inclus ces frais dans les dépens qu'elle mettait à la charge de M. [K], partie succombante.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Il est jugé que si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge. Lorsque celui-ci échoue dans ses réclamations, le juge peut, usant du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, mettre à la charge de cette partie tous les dépens occasionnés par le débat qu'elle a ainsi provoqué (3e Civ., 16 juin 1976, pourvoi n° 75-11.167, Bull. n° 273).
 
 10. Lorsque la mission de l'expert comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile.
 
 11. La mise en place des bornes ayant été confiée à l'expert judiciairement désigné avec mission de dresser un procès-verbal des opérations, la cour d'appel a, à bon droit, inclus ces frais dans les dépens qu'elle mettait à la charge de M. [K], partie succombante.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BORNAGE<end_level1><start_level2>Action en bornage<end_level2><start_level3>Frais et dépens<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Bornage judiciaire<end_level7><start_level8>Frais d'achat et d'implantation des bornes<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 13. La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernaient que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'était soumis à aucune condition de forme et n'avait pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.
 
 14. Elle a, ensuite, exactement retenu que la bailleresse avait la faculté d'exercer son droit d'option tant que l'action en fixation du loyer n'était pas prescrite, et constatant qu'elle avait exercé ce droit par un acte du 12 juin 2018 dépourvu de toute équivoque quant à son intention de mettre fin au bail avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du bail renouvelé, elle en a justement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche visée par la première branche, qui ne lui était pas demandée, que ce droit avait été valablement exercé.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 13. La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernaient que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'était soumis à aucune condition de forme et n'avait pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.
 
 14. Elle a, ensuite, exactement retenu que la bailleresse avait la faculté d'exercer son droit d'option tant que l'action en fixation du loyer n'était pas prescrite, et constatant qu'elle avait exercé ce droit par un acte du 12 juin 2018 dépourvu de toute équivoque quant à son intention de mettre fin au bail avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du bail renouvelé, elle en a justement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche visée par la première branche, qui ne lui était pas demandée, que ce droit avait été valablement exercé.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Droit d'option<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Modalités<end_level5><start_level6>Mentions obligatoires<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 3. Aux termes de l'article L. 243-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 , due par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
 
 4. Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 22 mai 2019 que la modification de ce texte procède d'une volonté d'harmonisation avec les règles de publicité applicables au privilège du Trésor public, et de remédier à certaines difficultés concernant la modification des règles de publicité du privilège de la sécurité sociale, en conservant la notion de la date limite de paiement, à partir de laquelle s'apprécie la fin du semestre civil.
 
 5. Il s'ensuit que la créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont distinctes de celles de l'article R. 243-6 du même code, est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre.
 
 

La créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatif à la publication du privilège des caisses de sécurité sociale  est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la demande d'avis
 
 3. Aux termes de l'article L. 243-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 , due par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doit être inscrite à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire au terme du semestre civil suivant sa date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
 
 4. Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 22 mai 2019 que la modification de ce texte procède d'une volonté d'harmonisation avec les règles de publicité applicables au privilège du Trésor public, et de remédier à certaines difficultés concernant la modification des règles de publicité du privilège de la sécurité sociale, en conservant la notion de la date limite de paiement, à partir de laquelle s'apprécie la fin du semestre civil.
 
 5. Il s'ensuit que la créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont distinctes de celles de l'article R. 243-6 du même code, est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Paiement<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Privilège sur les meubles du débiteur<end_level5><start_level6>Inscription<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><start_level8>Seuil légal<end_level8><start_level9>Appréciation<end_level9><start_level10>Modalités<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle.
 
 6. Pour prononcer la nullité de la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée, l'arrêt relève notamment que la caution qui a payé la banque devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. Il retient que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, et que la caution dispose d'une action personnelle contre la sous-caution tendant à un paiement intégral, fondée sur la convention qui les lie, dans les limites du contrat de sous-cautionnement, et non d'un recours subrogatoire. 
 
 7. Il en déduit que l'acte notarié du 8 avril 2011 ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en faveur de la caution contre M. [E] dans le cadre d'une action personnelle.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [E] était partie à l'acte notarié fondant la saisie qui comportait l'engagement solidaire de celui-ci au remboursement du prêt à la caution et que la caution avait payé la créance au prêteur en lieu et place de l'emprunteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité de la saisie-attribution du 27 août 2020 et sa mainlevée entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle.
 
 6. Pour prononcer la nullité de la saisie-attribution et en ordonner la mainlevée, l'arrêt relève notamment que la caution qui a payé la banque devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. Il retient que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, et que la caution dispose d'une action personnelle contre la sous-caution tendant à un paiement intégral, fondée sur la convention qui les lie, dans les limites du contrat de sous-cautionnement, et non d'un recours subrogatoire. 
 
 7. Il en déduit que l'acte notarié du 8 avril 2011 ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible en faveur de la caution contre M. [E] dans le cadre d'une action personnelle.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [E] était partie à l'acte notarié fondant la saisie qui comportait l'engagement solidaire de celui-ci au remboursement du prêt à la caution et que la caution avait payé la créance au prêteur en lieu et place de l'emprunteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité de la saisie-attribution du 27 août 2020 et sa mainlevée entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Sous-caution<end_level2><start_level3>Obligation<end_level3><start_level4>Acte de prêt notarié<end_level4><start_level5>Formule exécutoire<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen, contestée par la défense
 
 6. La créancière conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la position adoptée dans les conclusions d'appel de la demanderesse au pourvoi.
 
 7. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société Axa France IARD soutenait qu'elle demeurait créancière de la Carpa contrairement à la société Green Mama investissements, que la société Cob n'avait pas procédé à une saisie-attribution sur les biens de son débiteur, la société Green Mama investissements, et que la saisie était infondée à défaut d'avoir saisi une personne réellement débitrice de sa débitrice.
 
 8. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse développée devant la cour d'appel par la demanderesse au pourvoi, est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 9. Selon ce texte, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
 
 10. Il en résulte que le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier.
 
 11. Pour débouter la société Axa France IARD de sa demande de mainlevée, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le chèque déposé sur le compte Carpa de son conseil appartenait toujours à la société Axa France IARD lorsque la saisie litigieuse a été pratiquée et retient qu'à cette date, la société Axa France IARD était débitrice de la somme correspondante à la société Green Mama investissements.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la saisie-attribution pratiquée par la société Cob à l'encontre de la société Green Mama investissements ne pouvait porter sur une créance appartenant à la société Axa France IARD, débitrice de la société Green Mama investissements, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant la société Axa France IARD de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2019, validant en conséquence cette saisie-attribution pratiquée à la requête de la société Cob au préjudice de la société Green Mama investissements et disant que le tiers-saisi paiera le créancier entraîne la cassation du chef de dispositif déclarant la société Axa France IARD irrecevable en sa demande de cantonnement de la saisie-attribution diligentée le 4 avril 2019, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier