Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. En application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des impositions en litige, l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre le seuil de dix salariés.
 
 5. En application de l'article D. 2333-91 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicable au litige, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif d'un établissement créé en cours d'année est apprécié à la date de sa création ou de son implantation.
 
 6. Il résulte de l'application combinée de ces textes que le bénéfice de l'assujettissement progressif au versement de transport étant subordonné à l'effectif, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, l'accroissement de l'effectif d'un établissement créé en cours d'année s'apprécie pour la période considérée à partir de la date de la première embauche justifiant l'ouverture d'un compte auprès de l'URSSAF jusqu'à atteindre le seuil de dix salariés.
 
 7. L'arrêt énonce que le bénéfice du mécanisme d'assujettissement progressif est subordonné à une condition d'effectif entendue au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, lequel renvoie à la notion de « titulaire d'un contrat de travail » et non d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ce dont il résulte que la date d'immatriculation pouvait être différente de la date à laquelle les premières embauches ont été réalisées au sein des nouveaux établissements.
 
 8. Il relève que la société ouvre régulièrement de nouveaux établissements dont certains situés dans une zone où est institué le versement de transport et qu'elle procède à l'embauche, par ce nouvel établissement, de son directeur puis des autres collaborateurs avant l'inscription de l'établissement au registre du commerce et des sociétés. Il ajoute que la qualité de salarié, titulaire d'un contrat de travail, des directeurs, premiers embauchés par la société, n'a jamais été discutée par l'URSSAF qui les a d'ailleurs intégrés dans le décompte des effectifs de la société non plus que le nombre de salariés, titulaires d'un contrat de travail, dans chacun des nouveaux établissements concernés.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a fait la recherche prétendument omise, a exactement décidé, sans modifier l'objet du litige, que la condition tenant à l'accroissement de l'effectif au sens des dispositions précitées étant remplie, la société était fondée à revendiquer l'application de l'assujettissement progressif au versement de transport.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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