Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1er, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble l&apos;article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que, pour ordonner le retour de l&apos;enfant, l&apos;arrêt énonce que l&apos;article 171 du code de la famille marocain a pour effet, en cas de divorce, de conférer à la mère seule le droit de garde ; qu&apos;il relève que ce texte porte atteinte tant à la conception française de l&apos;ordre public international, qui protège l&apos;égalité des parents dans l&apos;exercice de leur autorité parentale, qu&apos;au principe énoncé à l&apos;article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;il retient que le droit marocain doit être écarté s&apos;agissant de la dévolution de l&apos;autorité parentale sur [C], et que, par application de l&apos;article 372 du code civil français, M. [X] [X] et Mme [F] sont tous deux titulaires de l&apos;autorité parentale sur l&apos;enfant ; que l&apos;arrêt en déduit qu&apos;en prenant seule la décision d&apos;emmener [C] avec elle en France et d&apos;y fixer sa résidence, sans l&apos;accord du père, la mère s&apos;est rendue auteur d&apos;un déplacement illicite de l&apos;enfant ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d&apos;assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l&apos;Etat du lieu de résidence habituelle de l&apos;enfant, avant son déplacement, le juge de l&apos;Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l&apos;enfant pour le fixer dans un autre Etat, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention de La Haye du 25 octobre 1980<end_level3><start_level4>Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><start_level6>Déplacement illicite<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Limites<end_level8><start_level9>Recherche du droit pour un parent de fixer seul la résidence de l'enfant dans un autre Etat<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l&apos;article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu&apos;il peut toutefois, lorsqu&apos;il prononce une mesure de tutelle, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d&apos;un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, constatant que l&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n&apos;excédant pas dix ans ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;avis conforme visé par ce texte ne concerne pas la durée de la mesure, laquelle relève de l&apos;office du juge ;
 
 Qu&apos;après avoir, par motifs adoptés, constaté que l&apos;état de santé de M. [I] [X], décrit par le médecin inscrit, n&apos;apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application du texte susvisé en fixant la durée de la mesure à plus de cinq années ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Si l'avis conforme du médecin inscrit, prévu par l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de la mesure de tutelle à plus de cinq ans, doit constater que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, la fixation de la durée de la mesure elle-même relève de l'office du juge, sans pouvoir excéder dix ans.
Dès lors, fait une exacte application du texte susvisé une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'état de santé de la personne à protéger, décrit par le médecin inscrit, n'apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixe la durée de la mesure à plus de cinq années
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l&apos;article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; qu&apos;il peut toutefois, lorsqu&apos;il prononce une mesure de tutelle, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d&apos;un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, constatant que l&apos;altération des facultés personnelles de l&apos;intéressé n&apos;apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n&apos;excédant pas dix ans ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;avis conforme visé par ce texte ne concerne pas la durée de la mesure, laquelle relève de l&apos;office du juge ;
 
 Qu&apos;après avoir, par motifs adoptés, constaté que l&apos;état de santé de M. [I] [X], décrit par le médecin inscrit, n&apos;apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application du texte susvisé en fixant la durée de la mesure à plus de cinq années ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Mesures de protection judiciaire<end_level2><start_level3>Renouvellement<end_level3><start_level4>Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République<end_level6><start_level7>Contenu<end_level7><start_level8>Constatation que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme le déficit fonctionnel temporaire total subi par la victime et à une autre somme son déficit fonctionnel permanent, l&apos;arrêt énonce, au titre du premier de ces postes de préjudice, qu&apos;il convient de retenir quarante-huit mois d&apos;ITT à compter du 8 juillet 1991 et, au titre du second de ces postes, que la date de consolidation est le 8 janvier 1994 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu&apos;elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l&apos;évaluation du déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a réparé deux fois la même période d&apos;incapacité de dix-huit mois à compter du 8 janvier 1994 et violé le texte et le principe susvisés ;
 


Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme le déficit fonctionnel temporaire total subi par la victime et à une autre somme son déficit fonctionnel permanent, l&apos;arrêt énonce, au titre du premier de ces postes de préjudice, qu&apos;il convient de retenir quarante-huit mois d&apos;ITT à compter du 8 juillet 1991 et, au titre du second de ces postes, que la date de consolidation est le 8 janvier 1994 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu&apos;elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l&apos;évaluation du déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a réparé deux fois la même période d&apos;incapacité de dix-huit mois à compter du 8 janvier 1994 et violé le texte et le principe susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Réparation intégrale<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [Y] à payer à M. [N] une certaine somme au titre de cette disposition, l&apos;arrêt énonce que cette somme correspond aux frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appels et de cassation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi n&apos;a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [Y] à payer à M. [N] une certaine somme au titre de cette disposition, l&apos;arrêt énonce que cette somme correspond aux frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appels et de cassation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi n&apos;a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Juridiction de renvoi<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Limites<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 271-4 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 Attendu que, pour limiter l&apos;indemnisation du préjudice de l&apos;acquéreur au coût du traitement anti-termites, l&apos;arrêt retient que, s&apos;il est démontré que Mme [O] n&apos;a pas été informée, par la faute de M. [K], de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradiquer, en revanche, il n&apos;est pas établi, compte tenu de l&apos;état parasitaire assez alarmant établi par celui-ci, dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, que Mme [O] aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été informée de la présence effective des insectes, alors qu&apos;elle a décidé d&apos;acheter le bien en dépit des informations dont elle disposait sur les traces d&apos;infestation généralisée et les risques de nouvelles infestations signalés au rapport de M. [K] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l&apos;attestation destinée à informer l&apos;acquéreur revêtent un caractère certain, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur, prévue par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, revêtent un caractère certain
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 271-4 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 Attendu que, pour limiter l&apos;indemnisation du préjudice de l&apos;acquéreur au coût du traitement anti-termites, l&apos;arrêt retient que, s&apos;il est démontré que Mme [O] n&apos;a pas été informée, par la faute de M. [K], de la présence effective des insectes et de la nécessité corrélative de les éradiquer, en revanche, il n&apos;est pas établi, compte tenu de l&apos;état parasitaire assez alarmant établi par celui-ci, dans une région déclarée contaminée par arrêté préfectoral, que Mme [O] aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé un moindre prix si elle avait été informée de la présence effective des insectes, alors qu&apos;elle a décidé d&apos;acheter le bien en dépit des informations dont elle disposait sur les traces d&apos;infestation généralisée et les risques de nouvelles infestations signalés au rapport de M. [K] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l&apos;attestation destinée à informer l&apos;acquéreur revêtent un caractère certain, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Immeuble<end_level2><start_level3>Termites<end_level3><start_level4>Recherche de la présence de termites<end_level4><start_level5>Contrôleur technique ou technicien de la construction<end_level5><start_level6>Diagnostic erroné<end_level6><start_level7>Conséquences<end_level7><start_level8>Responsabilité<end_level8><start_level9>Dommage<end_level9><start_level10>Réparation<end_level10><start_level11>Caractérisation du préjudice<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, sauf stipulation contraire, lorsqu&apos;un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l&apos;ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu&apos;un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d&apos;adresser au mandataire l&apos;ensemble des actes de la procédure ; que toutefois, l&apos;expédition de tout ou partie des actes de la procédure d&apos;imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s&apos;il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l&apos;un de ses préposés ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt constate que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de M. [U], le 15 mars 1995, et que celui-ci en a pris connaissance ; qu&apos;abstraction faite du motif surabondant que critique la première branche, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette notification était régulière ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Si, sauf stipulation contraire, le mandat donné par un contribuable à un conseil ou tout autre mandataire, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, ce qui impose au service en charge de la procédure de redressement, lorsque le mandat a été porté à sa connaissance, d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure, l'expédition de tout ou partie de ces actes au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, sauf stipulation contraire, lorsqu&apos;un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l&apos;ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu&apos;un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d&apos;adresser au mandataire l&apos;ensemble des actes de la procédure ; que toutefois, l&apos;expédition de tout ou partie des actes de la procédure d&apos;imposition au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s&apos;il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l&apos;un de ses préposés ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt constate que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de M. [U], le 15 mars 1995, et que celui-ci en a pris connaissance ; qu&apos;abstraction faite du motif surabondant que critique la première branche, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette notification était régulière ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Redressement contradictoire<end_level3><start_level4>Notification<end_level4><start_level5>Election de domicile auprès du mandataire<end_level5><start_level6>Mandat donné par le contribuable<end_level6><start_level7>Actes de la procédure<end_level7><start_level8>Notification à l'adresse du contribuable<end_level8><start_level9>Régularité<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Pli de notification retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s&apos;applique non seulement aux radiations prononcées à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d&apos;un émetteur, et qu&apos;il résulte de l&apos;application combinée de ces dispositions et de celles de l&apos;article 6905/1 (i) du livre I des règles harmonisées du marché d&apos;Euronext, dans leur rédaction applicable, que la société Euronext Paris ne peut prononcer la radiation d&apos;un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois, cet instrument ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles de marché et sa radiation n&apos;est pas susceptible de léser de manière significative les intérêts des investisseurs ni de compromettre le fonctionnement ordonné du marché ; qu&apos;ayant relevé que demeurait dans le public une part d&apos;environ 11 % du capital de la société Radiall, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas liée par les critères prévus par l&apos;article 6905/1 (ii) des règles de marché Euronext, applicables uniquement dans le cas d&apos;une radiation à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché, a pu en déduire que la radiation demandée était de nature à léser les intérêts des investisseurs, de sorte que le refus de radiation des titres était justifié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative de l'entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d'un émetteur, et il résulte de l'application combinée de ces dispositions et de celles de l'article 6905/1 (i) du livre I des règles harmonisées du marché d'Euronext, dans leur rédaction applicable, que la société Euronext Paris ne peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois, cet instrument ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les règles de marché et sa radiation n'est pas susceptible de léser de manière significative les intérêts des investisseurs ni de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
Les critères prévus par l'article 6905/1 (ii) des règles de marché Euronext ne sont applicables que dans le cas d'une radiation à l'initiative de l'entreprise de marché
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s&apos;applique non seulement aux radiations prononcées à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d&apos;un émetteur, et qu&apos;il résulte de l&apos;application combinée de ces dispositions et de celles de l&apos;article 6905/1 (i) du livre I des règles harmonisées du marché d&apos;Euronext, dans leur rédaction applicable, que la société Euronext Paris ne peut prononcer la radiation d&apos;un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois, cet instrument ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles de marché et sa radiation n&apos;est pas susceptible de léser de manière significative les intérêts des investisseurs ni de compromettre le fonctionnement ordonné du marché ; qu&apos;ayant relevé que demeurait dans le public une part d&apos;environ 11 % du capital de la société Radiall, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas liée par les critères prévus par l&apos;article 6905/1 (ii) des règles de marché Euronext, applicables uniquement dans le cas d&apos;une radiation à l&apos;initiative de l&apos;entreprise de marché, a pu en déduire que la radiation demandée était de nature à léser les intérêts des investisseurs, de sorte que le refus de radiation des titres était justifié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Prestataire de services d'investissement<end_level2><start_level3>Marché réglementé<end_level3><start_level4>Règles du marché Euronext<end_level4><start_level5>Instrument financier<end_level5><start_level6>Radiation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>