Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 14. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
 
 15. Selon l'article L. 2312-8, IV, du même code, le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce les attributions prévues notamment à l'article L. 2312-5.
 
 16. Selon l'article L. 2313-7 du même code, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et définit également leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
 
 17. En l'absence de disposition législative contraire et eu égard à la finalité de l'institution des représentants de proximité, créée par l'article L. 2313-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairée par les travaux parlementaires de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, lesquels représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau du périmètre du site sur lequel ils sont désignés par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place, un accord d'entreprise peut confier aux représentants de proximité la mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés de manière exclusive, les salariés conservant en tout état de cause, en application de l'article L. 2312-7 du code du travail, le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants au sein de chaque établissement.
 
 18. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 18 de l'accord collectif sur le dialogue social.
 
 19. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé en sa première branche. 
 
 

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