Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail :
 
 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la requête, le jugement retient que la requête de la société en contestation de la régularité de l'élection qui a eu lieu dans le cadre d'un établissement distinct n'a pas été remise ou adressée dans les quinze jours suivant le premier tour de cette élection.
 
 10.En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la requête avait été formée dans le délai de 15 jours suivant le second tour de l'élection, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire recevable la demande d'annulation des élections formée par la société.
 
 14. Par l'arrêt précité du 3 mars 2021, la Cour de cassation a cassé, sauf en ce qu'il annule la décision du 5 mars 2019 rendue par le direccte, le jugement du 2 août 2019 du tribunal d'instance de Courbevoie.
 
 15. Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018.
 
 16. Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.
 
 

Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail :
 
 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la requête, le jugement retient que la requête de la société en contestation de la régularité de l'élection qui a eu lieu dans le cadre d'un établissement distinct n'a pas été remise ou adressée dans les quinze jours suivant le premier tour de cette élection.
 
 10.En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la requête avait été formée dans le délai de 15 jours suivant le second tour de l'élection, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire recevable la demande d'annulation des élections formée par la société.
 
 14. Par l'arrêt précité du 3 mars 2021, la Cour de cassation a cassé, sauf en ce qu'il annule la décision du 5 mars 2019 rendue par le direccte, le jugement du 2 août 2019 du tribunal d'instance de Courbevoie.
 
 15. Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018.
 
 16. Les élections ayant eu lieu sur un périmètre différent, il convient de les annuler.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Contestation<end_level6><start_level7>Contestation du périmètre des élections<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. Les consorts [K] et [Z] contestent la recevabilité du moyen. Il soutiennent qu'il est nouveau dès lors que l'assureur se serait exclusivement prévalu, devant la cour d'appel, du moyen tiré du caractère réputé indemnitaire, par détermination de la loi, des prestations servies aux ayants droit, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 12. Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait, d'une part, soutenu que l'institution de prévoyance en cause devait être assimilée à un organisme gérant un régime de sécurité sociale obligatoire, sur le fondement de l'article 29,1°, de la loi du 5 juillet 1985, d'autre part, argumenté sur le caractère indemnitaire des prestations versées aux ayants droit, dès lors qu'elles avaient été « calculées en pourcentage du salaire » de la victime décédée.
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale :
 
 14. Aux termes de ce texte, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
 
 15. Pour rejeter la demande d'imputation du capital-décès et des rentes éducation sur le préjudice économique des ayants droit, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que ces prestations auraient un caractère indemnitaire, et ajoute que le fait que la rente éducation versée aux enfants de la victime soit d'un montant identique, nonobstant leur différence d'âge, « plaide », au contraire, pour un caractère forfaitaire.
 
 16. En se déterminant ainsi, en considération du seul montant des rentes éducation, alors que l'assureur soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'ensemble des prestations versées revêtaient un caractère indemnitaire, dès lors qu'elles avaient été fixées en fonction des revenus de la défunte, et qu'elles n'étaient, de ce fait, pas indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était le mode de détermination des prestations en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES<end_level1><start_level2>Institution de prévoyance<end_level2><start_level3>Prestations<end_level3><start_level4>Caractère indemnitaire<end_level4><start_level5>Conséquences<end_level5><start_level6>Subrogation légale contre le tiers responsable<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article A. 444-2 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une démarche, amiable ou judiciaire, en vue de la récupération d'un élément d'actif, en application d'une décision de justice.
 
 6. L'ordonnance retient que M. [W] s'est vu confier mandat de recouvrer les condamnations issues de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 2018 à l'encontre de la Communauté de communes par lettre du 15 janvier 2019. Elle ajoute que s'il est certain que la délivrance à celle-ci d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique en vue d'une éventuelle voie d'exécution ultérieure, une personne publique ne pouvant faire l'objet de saisie-vente ou autre voie d'exécution privée, pour autant, le juge de la taxe, qui n'est pas compétent pour statuer sur l'annulation d'un acte d'exécution, constate que M. [W] a relancé la Communauté de communes par courrier simple en date du 25 janvier 2019, suite à la délivrance du commandement du 17 janvier, qu'il a perçu le principal des sommes réclamées le 31 janvier 2019 et sollicité de la Communauté de communes, par courrier simple du 15 février 2019, le versement du solde, paiement effectué le 20 février 2019.
 
 7. L'ordonnance énonce qu'aucune des trente pièces produites par la société Mahout ne permet de considérer que le paiement des sommes dues n'a été induit que par la seule action de son avocat et que la correspondance invoquée à cet effet par laquelle l'avocat de la Communauté de communes assure celui de la société Mahout d'un paiement amiable, date du 21 janvier 2019 et se trouve être postérieure à la délivrance du commandement délivré par M. [W] du 17 janvier 2019.
 
 8. De ces constatations et énonciations, mettant en évidence que l'action de M. [W], après remise du titre exécutoire, était à l'origine du paiement amiable des sommes par la Communauté de communes, le premier président a exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application de l'article A. 444-32 du code de commerce. 
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du Titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une démarche, amiable ou judiciaire, en vue de la récupération d'un élément d'actif, en application d'une décision de justice.
En conséquence se trouve légalement justifiée l'ordonnance d'un premier président qui,  mettant en évidence que l'action d'un huissier de justice, après remise d'un titre exécutoire, était à l'origine du paiement amiable des sommes par une communauté de communes, en a exactement déduit que la rémunération de l'huissier de justice était soumise au barème prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article A. 444-2 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une démarche, amiable ou judiciaire, en vue de la récupération d'un élément d'actif, en application d'une décision de justice.
 
 6. L'ordonnance retient que M. [W] s'est vu confier mandat de recouvrer les condamnations issues de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 2018 à l'encontre de la Communauté de communes par lettre du 15 janvier 2019. Elle ajoute que s'il est certain que la délivrance à celle-ci d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique en vue d'une éventuelle voie d'exécution ultérieure, une personne publique ne pouvant faire l'objet de saisie-vente ou autre voie d'exécution privée, pour autant, le juge de la taxe, qui n'est pas compétent pour statuer sur l'annulation d'un acte d'exécution, constate que M. [W] a relancé la Communauté de communes par courrier simple en date du 25 janvier 2019, suite à la délivrance du commandement du 17 janvier, qu'il a perçu le principal des sommes réclamées le 31 janvier 2019 et sollicité de la Communauté de communes, par courrier simple du 15 février 2019, le versement du solde, paiement effectué le 20 février 2019.
 
 7. L'ordonnance énonce qu'aucune des trente pièces produites par la société Mahout ne permet de considérer que le paiement des sommes dues n'a été induit que par la seule action de son avocat et que la correspondance invoquée à cet effet par laquelle l'avocat de la Communauté de communes assure celui de la société Mahout d'un paiement amiable, date du 21 janvier 2019 et se trouve être postérieure à la délivrance du commandement délivré par M. [W] du 17 janvier 2019.
 
 8. De ces constatations et énonciations, mettant en évidence que l'action de M. [W], après remise du titre exécutoire, était à l'origine du paiement amiable des sommes par la Communauté de communes, le premier président a exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application de l'article A. 444-32 du code de commerce. 
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Huissier de justice<end_level2><start_level3>Tarif<end_level3><start_level4>Droit de recouvrement et d'encaissement<end_level4><start_level5>Recouvrement<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Pour fixer l'honoraire à cette somme, l'ordonnance relève qu'à l'issue du rendez-vous du 13 novembre 2015, l'avocat a fait parvenir le 16 novembre suivant à l'administration fiscale une lettre recommandée avec avis de réception de deux pages, contestant formellement l'imposition des cessions de valeurs mobilières réalisées par M. [V] et sollicitant l'imposition des seules plus values de celles-ci, que, par lettre du 20 novembre 2015, la DGFIP a accepté de diminuer de 289 012 euros à 3 475 euros l'imposition de M. [V] opérée sur les plus values de 5 821 euros, comme l'avait demandé l'avocat et que M. [V] avait félicité ce dernier du résultat obtenu.
 
 5. La décision retient que, dès lors qu'il est établi par les pièces produites que l'avocat a évité à M. [V] une perte de 285 537 euros en exécutant la mission qu'il lui avait confiée dans la convention, qu'il avait signée en toute connaissance de cause, il apparaît que l'honoraire complémentaire de résultat fixé à 10 % de la perte évitée ne présente pas un caractère exagéré.
 
 6. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort que la convention d'honoraires avait été librement conclue et que l'avocat avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d'éviter la perte d'une somme importante, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a souverainement estimé, aux termes d'une décision motivée, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été librement conclue entre un client et son avocat, lequel avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d'éviter la perte d'une somme importante, a souverainement estimé que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Pour fixer l'honoraire à cette somme, l'ordonnance relève qu'à l'issue du rendez-vous du 13 novembre 2015, l'avocat a fait parvenir le 16 novembre suivant à l'administration fiscale une lettre recommandée avec avis de réception de deux pages, contestant formellement l'imposition des cessions de valeurs mobilières réalisées par M. [V] et sollicitant l'imposition des seules plus values de celles-ci, que, par lettre du 20 novembre 2015, la DGFIP a accepté de diminuer de 289 012 euros à 3 475 euros l'imposition de M. [V] opérée sur les plus values de 5 821 euros, comme l'avait demandé l'avocat et que M. [V] avait félicité ce dernier du résultat obtenu.
 
 5. La décision retient que, dès lors qu'il est établi par les pièces produites que l'avocat a évité à M. [V] une perte de 285 537 euros en exécutant la mission qu'il lui avait confiée dans la convention, qu'il avait signée en toute connaissance de cause, il apparaît que l'honoraire complémentaire de résultat fixé à 10 % de la perte évitée ne présente pas un caractère exagéré.
 
 6. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort que la convention d'honoraires avait été librement conclue et que l'avocat avait permis à son client, par une défense diligente et appropriée, d'éviter la perte d'une somme importante, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a souverainement estimé, aux termes d'une décision motivée, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Convention d'honoraires<end_level4><start_level5>Honoraires complémentaires<end_level5><start_level6>Validité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Il s'ensuit que l'action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle.
 
 7. Pour dire non prescrite l'action subrogatoire du FGAO, l'arrêt constate que la consolidation de la seconde aggravation de l'état de santé de Mme [R] a été fixée au 20 décembre 2010 par l'expert amiable et que le FGAO a sollicité, par conclusions du 5 juin 2018, la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 125 522,21 euros, versée par le Fonds en réparation du préjudice corporel qui résultait de cette aggravation.
 
 8. Il en résulte que cette demande formée, à titre subrogatoire, par le FGAO contre M. [D] n'était pas prescrite.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt déféré se trouve légalement justifié.
 
 

Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Il s'ensuit que l'action subrogatoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Il s'ensuit que l'action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle.
 
 7. Pour dire non prescrite l'action subrogatoire du FGAO, l'arrêt constate que la consolidation de la seconde aggravation de l'état de santé de Mme [R] a été fixée au 20 décembre 2010 par l'expert amiable et que le FGAO a sollicité, par conclusions du 5 juin 2018, la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 125 522,21 euros, versée par le Fonds en réparation du préjudice corporel qui résultait de cette aggravation.
 
 8. Il en résulte que cette demande formée, à titre subrogatoire, par le FGAO contre M. [D] n'était pas prescrite.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt déféré se trouve légalement justifié.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)<end_level2><start_level3>Indemnisation<end_level3><start_level4>Remboursement<end_level4><start_level5>Recours subrogatoire<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances :
 
 5. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
 
 6. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
 
 7. Pour débouter la SNCF de ses demandes, l'arrêt énonce que les dommages dont celle-ci réclame réparation ont été provoqués par la décision de [Z] [E] de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience que l'assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retient que ses dommages ont été provoqués par la décision de l'assuré de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré, sans caractériser la conscience que l'assuré avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste