Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE [E] AVAIT SOUSCRIT, LE 20 SEPTEMBRE 1962, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN VERSANT UN ACOMPTE SUR LA PREMIERE PRIME, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE DE CELLE-CI QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT ETAIT FIXEE AU LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, QU'EN OUTRE, SI LA MUTUELLE AVAIT MARQUE SON SOUCI DE METTRE AU POINT LA DEFENSE DE SES INTERETS COMMUNS AVEC CEUX DE L'ASSURE DANS UNE LETTRE ECRITE LE 15 MAI 1963, ELLE AURAIT IGNORE, A CETTE DATE, LA SITUATION EXACTE DE [E] ET QUE SON PROPRE AVOCAT N'AURAIT PAS PLAIDE POUR CE DERNIER, A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 16 OCTOBRE SUIVANT, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DE LA SIGNATURE, LE 27 MAI 1963, D'UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE AURAIT ACCORDE DES DELAIS A [E] POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME,NI QUE LA COMPAGNIE AURAIT RENONCE A LA CLAUSE SUBORDONNANT LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT INTEGRAL DE CETTE PRIME ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE INTERNATIONALE A L'ASSURE N'IMPLIQUERAIT NULLEMENT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE " L'EXPERT GRENOBLOIS REVOL DE LA MUTUELLE AVAIT DELIVRE A [E] DES LE 20 SEPTEMBRE 1962 L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET, PAR LA SUITE, LA CARTE VERTE VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE DU 18 DECEMBRE 1962 AU 18 JUIN 1963, AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT " ; QUE CES DOCUMENTS CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT " LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT ", A PU, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE DE COUVRIR LE SINISTRE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; 

L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DELIVREE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, AINSI QUE LA CARTE VERTE QUI LUI A ETE ENSUITE REMISE, VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A CAUSE UN ACCIDENT, CONSTITUENT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR. ET EN RELEVANT LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION, POUR LA COMPAGNIE, DE COUVRIR LE SINISTRE.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE [E] AVAIT SOUSCRIT, LE 20 SEPTEMBRE 1962, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN VERSANT UN ACOMPTE SUR LA PREMIERE PRIME, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI, LE 15 JANVIER 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE TANT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DE LA MENTION FINALE DE CELLE-CI QUE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT ETAIT FIXEE AU LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME, QU'EN OUTRE, SI LA MUTUELLE AVAIT MARQUE SON SOUCI DE METTRE AU POINT LA DEFENSE DE SES INTERETS COMMUNS AVEC CEUX DE L'ASSURE DANS UNE LETTRE ECRITE LE 15 MAI 1963, ELLE AURAIT IGNORE, A CETTE DATE, LA SITUATION EXACTE DE [E] ET QUE SON PROPRE AVOCAT N'AURAIT PAS PLAIDE POUR CE DERNIER, A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 16 OCTOBRE SUIVANT, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DE LA SIGNATURE, LE 27 MAI 1963, D'UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE AURAIT ACCORDE DES DELAIS A [E] POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME,NI QUE LA COMPAGNIE AURAIT RENONCE A LA CLAUSE SUBORDONNANT LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT INTEGRAL DE CETTE PRIME ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE INTERNATIONALE A L'ASSURE N'IMPLIQUERAIT NULLEMENT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE " L'EXPERT GRENOBLOIS REVOL DE LA MUTUELLE AVAIT DELIVRE A [E] DES LE 20 SEPTEMBRE 1962 L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET, PAR LA SUITE, LA CARTE VERTE VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE DU 18 DECEMBRE 1962 AU 18 JUIN 1963, AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT " ; QUE CES DOCUMENTS CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT " LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT ", A PU, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE DE COUVRIR LE SINISTRE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Caractère obligatoire<end_level2><start_level3>Véhicule terrestre à moteur<end_level3><start_level4>ATTESTATION D'ASSURANCE<end_level4><start_level5>PRESOMPTION D 'ASSURANCE<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE [E] ET DE [R], SONT SITUES DANS LE LOTISSEMENT DE COURREGE, CREE EN 1927, ET SE TROUVENT DANS LE SECTEUR " DE àG CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU ", DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE [Localité 1] DU 9 OCTOBRE 1962; QUE [R], DONT LE LOT COMPRENAIT, EN 1961, LORS DE SON ACQUISITION, UNE MAISON D'HABITATION, UN GARAGE ET UN REDUIT SITUES AU FOND DE LA PARCELLE, A FAIT DEMOLIR, EN 1962, UN REDUIT JOUXTANT SON IMMEUBLE PRINCIPAL ET, SANS AUTORISATION, A FAIT CONSTRUIRE, SUR SON EMPLACEMENT, EN AGRANDISSANT CE BATIMENT, UNE CUISINE ET UNE SALLE D'EAU, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME CONCERNANT SON IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA VOIE ET A LA LIMITE DU FONDS DE LA PARCELLE; QU'IL AVAIT EDIFIE EN 1963, TOUTEFOIS AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN GARAGE COUVERT EN TERRASSE A 2,98 M DU MUR DE CLOTURE SUR L'AVENUE ET A LA LIMITE DE SA PROPRIETE COTE [E]; QUE CETTE CONSTRUCTION N'ENFREINT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SPECIFIANT UN RETRAIT MINIMUM DE 3 METRES DE L'ALIGNEMENT DE LA VOIE, QU'ENFIN EN 1965, [R] A CONSTRUIT, SANS AUTORISATION ET EN INFRACTION AUDIT REGLEMENT D'URBANISME, A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET A LA SUITE DU GARAGE, UN REDUIT COUVERT EN FEUILLES ONDULEES D'AMIANTE CIMENT; QUE [E] A DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, CETTE ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT AUCUNE GENE POUR [E], MAL VENU A INVOQUER LE CAHIER DES CHARGES ET LES REGLEMENTS D'URBANISME QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTES ET QUE " LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE) OBTENUES PAR [R] DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME APPORTANT UNE MODIFICATION OU UNE DEROGATION AUX STIPULATIONS TRES ANCIENNES DU CAHIER DES CHARGES "; QU'AYANT AINSI RECONNU LA REALITE DES INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; 

LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT LA REALITE D 'INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, L'ACTION INTENTEE PAR UN VOISIN POUR OBTENIR LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE [E] ET DE [R], SONT SITUES DANS LE LOTISSEMENT DE COURREGE, CREE EN 1927, ET SE TROUVENT DANS LE SECTEUR " DE àG CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU ", DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE [Localité 1] DU 9 OCTOBRE 1962; QUE [R], DONT LE LOT COMPRENAIT, EN 1961, LORS DE SON ACQUISITION, UNE MAISON D'HABITATION, UN GARAGE ET UN REDUIT SITUES AU FOND DE LA PARCELLE, A FAIT DEMOLIR, EN 1962, UN REDUIT JOUXTANT SON IMMEUBLE PRINCIPAL ET, SANS AUTORISATION, A FAIT CONSTRUIRE, SUR SON EMPLACEMENT, EN AGRANDISSANT CE BATIMENT, UNE CUISINE ET UNE SALLE D'EAU, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME CONCERNANT SON IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA VOIE ET A LA LIMITE DU FONDS DE LA PARCELLE; QU'IL AVAIT EDIFIE EN 1963, TOUTEFOIS AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN GARAGE COUVERT EN TERRASSE A 2,98 M DU MUR DE CLOTURE SUR L'AVENUE ET A LA LIMITE DE SA PROPRIETE COTE [E]; QUE CETTE CONSTRUCTION N'ENFREINT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SPECIFIANT UN RETRAIT MINIMUM DE 3 METRES DE L'ALIGNEMENT DE LA VOIE, QU'ENFIN EN 1965, [R] A CONSTRUIT, SANS AUTORISATION ET EN INFRACTION AUDIT REGLEMENT D'URBANISME, A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET A LA SUITE DU GARAGE, UN REDUIT COUVERT EN FEUILLES ONDULEES D'AMIANTE CIMENT; QUE [E] A DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, CETTE ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT AUCUNE GENE POUR [E], MAL VENU A INVOQUER LE CAHIER DES CHARGES ET LES REGLEMENTS D'URBANISME QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTES ET QUE " LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (PERMIS DE CONSTRUIRE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE) OBTENUES PAR [R] DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME APPORTANT UNE MODIFICATION OU UNE DEROGATION AUX STIPULATIONS TRES ANCIENNES DU CAHIER DES CHARGES "; QU'AYANT AINSI RECONNU LA REALITE DES INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; 

<start_hierarchy><start_level1>LOTISSEMENT<end_level1><start_level2>Cahier des charges<end_level2><start_level3>Violation<end_level3><start_level4>Construction non conforme<end_level4><start_level5>Démolition<end_level5><start_level6>Refus de l'ordonner<end_level6><start_level7>CASSATION.<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DAME [E] ET SON MARIE S'ETAIENT TROUVES DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MARS 1959, AU DOMICILE DE CELUI-CI "ENTRE L'HEURE DE LA SORTIE DES SPECTACLES ET L'HEURE OU (LADITE) DAME (AVAIT) TENTE DE SE SUICIDER, SOIT UNE HEURE AU MINIMUM" ET QUE "LA REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, (N'IMPLIQUAIT) NULLEMENT LA PREUVE POSITIVE QUE DES RELATIONS INTIMES AIENT EU LIEU" A CE MOMENT; "QUE CETTE REUNION DE FAIT, SIMPLE RENCONTRE OCCASIONNELLE, QUI REND POSSIBLE DES RELATIONS INTIMES ET LES LAISSE SUPPOSER, CONSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE"; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE TOUTE RENCONTRE DE DEUX EPOUX IMPLIQUE PRESOMPTION DE RELATIONS INTIMES, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE RENDANT EN L'ESPECE VRAISEMBLABLES DE TELLES RELATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; 

LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE D'UN ENFANT NE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON PERE, ADMET QUE TOUTE RENCONTRE DE DEUX EPOUX IMPLIQUE PRESOMPTION DE RELATIONS INTIMES.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE PAR SIMPLE DENEGATION DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR SON EPOUSE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DAME [E] ET SON MARIE S'ETAIENT TROUVES DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MARS 1959, AU DOMICILE DE CELUI-CI "ENTRE L'HEURE DE LA SORTIE DES SPECTACLES ET L'HEURE OU (LADITE) DAME (AVAIT) TENTE DE SE SUICIDER, SOIT UNE HEURE AU MINIMUM" ET QUE "LA REUNION DE FAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, (N'IMPLIQUAIT) NULLEMENT LA PREUVE POSITIVE QUE DES RELATIONS INTIMES AIENT EU LIEU" A CE MOMENT; "QUE CETTE REUNION DE FAIT, SIMPLE RENCONTRE OCCASIONNELLE, QUI REND POSSIBLE DES RELATIONS INTIMES ET LES LAISSE SUPPOSER, CONSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE"; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE TOUTE RENCONTRE DE DEUX EPOUX IMPLIQUE PRESOMPTION DE RELATIONS INTIMES, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE RENDANT EN L'ESPECE VRAISEMBLABLES DE TELLES RELATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>REUNION DES EPOUX<end_level6><start_level7>CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME [G], EPOUSE [C], EST ACCOUCHEE LE [Date naissance 1] 1962 D'UNE ENFANT, DECLAREE SOUS LE PRENOM D'[M] COMME NEE DE [C] ET DE SON EPOUSE; QUE LES EPOUX AVAIENT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 30 MARS 1960; QUE [C] A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DESAVEU, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE [C] AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION ENTRE LES EPOUX JURIDIQUEMENT SEPARES, ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313, DU CODE CIVIL SUPPOSE LA "REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX", C'EST-A-DIRE LA REPRISE DES RAPPORTS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET QUE L'ARRET, LOIN DE CONTENIR LA CONSTATATION DE CETTE CONDITION, SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE COHABITATION PRESUMEE A DES DATES INCERTAINES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS QU'APRES L'ORDONNANCE FIXANT DES DOMICILES SEPARES, ET LE 18 JUILLET 1960, DAME [C] S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI, A LA DEMANDE DE CELUI-CI ET Y EST DEMEUREE JUSQU'AU 3 JUILLET 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE SI [C] S'ABSENTAIT SOUVENT IL "REVENAIT CHEZ LUI, SINON TOUTES LES FINS DE SEMAINE, DU MOINS A INTERVALLES REGULIERS"; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE DAME [C] "A REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE ALLEGUEE PAR ELLE"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; 

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT DES DOMICILES SEPARES, UNE EPOUSE S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI ET Y EST DEMEUREE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QUE SI SON MARI S'ABSENTAIT SOUVENT, IL REVENAIT CHEZ LUI A INTERVALLES REGULIERS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DU MARI EN DESAVEU DE L'ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE PRECITEE ILS AJOUTENT QUE LA FEMME "A REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE ALLEGUEE PAR ELLE".
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME [G], EPOUSE [C], EST ACCOUCHEE LE [Date naissance 1] 1962 D'UNE ENFANT, DECLAREE SOUS LE PRENOM D'[M] COMME NEE DE [C] ET DE SON EPOUSE; QUE LES EPOUX AVAIENT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 30 MARS 1960; QUE [C] A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DESAVEU, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE [C] AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION ENTRE LES EPOUX JURIDIQUEMENT SEPARES, ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313, DU CODE CIVIL SUPPOSE LA "REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX", C'EST-A-DIRE LA REPRISE DES RAPPORTS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET QUE L'ARRET, LOIN DE CONTENIR LA CONSTATATION DE CETTE CONDITION, SE BORNE A FAIRE ETAT D'UNE COHABITATION PRESUMEE A DES DATES INCERTAINES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS QU'APRES L'ORDONNANCE FIXANT DES DOMICILES SEPARES, ET LE 18 JUILLET 1960, DAME [C] S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI, A LA DEMANDE DE CELUI-CI ET Y EST DEMEUREE JUSQU'AU 3 JUILLET 1961, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE SI [C] S'ABSENTAIT SOUVENT IL "REVENAIT CHEZ LUI, SINON TOUTES LES FINS DE SEMAINE, DU MOINS A INTERVALLES REGULIERS"; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE DAME [C] "A REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT LA PERIODE ALLEGUEE PAR ELLE"; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>REUNION DES EPOUX<end_level6><start_level7>Constatations suffisantes<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE [Y] A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A [S], EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE [Localité 1] RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR N'ACCORDER A [S] QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL N'AVAIT PRECISE NI LA NATURE, NI L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, N'AYANT SUBI AUCUNE GENE ET QUE "LA RIGOUREUSE APPLICATION DE LA REGLE JURIDIQUE N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION BARBARE". QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT "DES INCONVENIENTS... DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE", A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; 

EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ADOSSEE PAR UN PROPRIETAIRE, AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI EN BORDURE DE CHAQUE FONDS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'IL RECONNAISSE LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, REFUSE DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT "DES INCONVENIENTS DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE"
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE [Y] A FAIT CONSTRUIRE, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, UN GARAGE QU'IL A ADOSSE AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE APPARTENANT A [S], EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE [Localité 1] RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI DE TROIS METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUR N'ACCORDER A [S] QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL N'AVAIT PRECISE NI LA NATURE, NI L 'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, N'AYANT SUBI AUCUNE GENE ET QUE "LA RIGOUREUSE APPLICATION DE LA REGLE JURIDIQUE N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION BARBARE". QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'URBANISME ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER CELLE-CI PARCE QU'ELLE PRESENTERAIT "DES INCONVENIENTS... DISPROPORTIONNES AVEC LE BUT A ATTEINDRE", A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; 

<start_hierarchy><start_level1>OBLIGATION<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>OBLIGATION DE NE PAS FAIRE<end_level3><start_level4>CONSTRUCTION<end_level4><start_level5>Démolition<end_level5><start_level6>Refus de l'ordonner<end_level6><start_level7>CASSATION<end_level7><end_hierarchy>