Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. L'ordonnance du juge-commissaire, qui autorisait un paiement prohibé, ayant été annulée, c'est en tirant la conséquence de l'effet rétroactif du jugement prononçant son annulation et en faisant l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce que l'arrêt retient qu'en raison de cette décision, le paiement n'avait pas été autorisé et que l'action tendant à son annulation et à la restitution des fonds, qui ne constituait pas une action à laquelle peut donner lieu le contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du même code, était soumise, non à la prescription par un an prévue par ce dernier texte, mais à la prescription par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Interdiction des paiements<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Transaction<end_level6><start_level7>Ordonnance autorisant la transaction<end_level7><start_level8>Annulation<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><start_level10>Effet rétroactif<end_level10><start_level11>Restitution des fonds<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Les consorts [Z] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau.
 
 5. Cependant, la banque a soutenu que le point de départ du délai de prescription se situait au prononcé de la déchéance du terme pour le capital restant dû.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil :
 
 7. Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur.
 
 8. Pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient que le décès de l'emprunteur constitue l'événement qui a rendu la créance exigible, que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur et qu'il résulte de la lettre du 2 décembre 2015 qu'à cette date, l'identité et l'adresse des héritiers étaient connues de la banque, de sorte que, le 19 janvier 2018, date du commandement, la créance était prescrite.
 
 9. En statuant ainsi, alors que seule la déchéance du terme avait rendu exigible la créance au titre du capital restant dû, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Les consorts [Z] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau.
 
 5. Cependant, la banque a soutenu que le point de départ du délai de prescription se situait au prononcé de la déchéance du terme pour le capital restant dû.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil :
 
 7. Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur.
 
 8. Pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient que le décès de l'emprunteur constitue l'événement qui a rendu la créance exigible, que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur et qu'il résulte de la lettre du 2 décembre 2015 qu'à cette date, l'identité et l'adresse des héritiers étaient connues de la banque, de sorte que, le 19 janvier 2018, date du commandement, la créance était prescrite.
 
 9. En statuant ainsi, alors que seule la déchéance du terme avait rendu exigible la créance au titre du capital restant dû, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit immobilier<end_level2><start_level3>Défaillance de l'emprunteur<end_level3><start_level4>Action<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a relevé que la volonté de M. [V], maître de l'ouvrage, de recevoir l'ouvrage a été concrétisée par la signature, le 18 juin 2007, d'un procès-verbal de réception avec l'architecte.
 
 5. D'une part, ayant retenu que la demande de l'architecte et de son assureur, de constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard de la société 2SP bâtiment, qui n'avait pas été convoquée à la réception expresse, visait à contourner l'exigence du respect du contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle devait être rejetée. 
 
 6. D'autre part, le liquidateur judiciaire de la société 2SP bâtiment n'ayant pas été appelé à l'instance, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé d'une réception judiciaire, celle-ci devant être prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Une cour d'appel, qui retient que la demande de l'architecte et de son assureur, tendant à constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard d'un constructeur non convoqué à la réception expresse, visait à contourner l'exigence du respect du contradictoire, en déduit à bon droit qu'elle devait être rejetée. 
Le constructeur n'ayant pas été appelé à l'instance, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé d'une réception judiciaire, qui ne peut l'être que contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a relevé que la volonté de M. [V], maître de l'ouvrage, de recevoir l'ouvrage a été concrétisée par la signature, le 18 juin 2007, d'un procès-verbal de réception avec l'architecte.
 
 5. D'une part, ayant retenu que la demande de l'architecte et de son assureur, de constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard de la société 2SP bâtiment, qui n'avait pas été convoquée à la réception expresse, visait à contourner l'exigence du respect du contradictoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle devait être rejetée. 
 
 6. D'autre part, le liquidateur judiciaire de la société 2SP bâtiment n'ayant pas été appelé à l'instance, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur le prononcé d'une réception judiciaire, celle-ci devant être prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Réception tacite<end_level4><start_level5>Volonté non équivoque de recevoir<end_level5><start_level6>Présomption<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Constructeur non convoqué à la réception expresse<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
 
 6. En outre, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical, sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocat, au siège de celle-ci.
 
 7. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel après avoir relevé que le défenseur syndical avait notifié le 10 avril 2018, ses conclusions d'appel par un seul pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de la société d'avocats Walter & Garance, représentant, par deux avocats distincts, associés au sein de cette structure, chacun des intimés. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

La notification par un défenseur syndical de ses conclusions visant chacun des  avocats  constitués pour chacun des intimés, au siège de la société d'avocats dans laquelle sont associés les deux avocats, est régulièrement accomplie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
 
 6. En outre, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical, sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocat, au siège de celle-ci.
 
 7. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel après avoir relevé que le défenseur syndical avait notifié le 10 avril 2018, ses conclusions d'appel par un seul pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse de la société d'avocats Walter & Garance, représentant, par deux avocats distincts, associés au sein de cette structure, chacun des intimés. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Appel<end_level3><start_level4>Déclaration d'appel<end_level4><start_level5>Caducité<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Conclusions de l'appelant<end_level8><start_level9>Conclusions du défenseur syndical de l'appelant<end_level9><start_level10>Notification au siège de la société d'avocats dans laquelle sont associés les avocats des intimés<end_level10><start_level11>Conditions<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

N° X 21-84.123 P
N° 10643
GJ30 AOÛT 2021









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________


ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AOÛT 2021
__________




Les sociétés Lithos, Sipam et City Zen, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 364 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre MM [D] [S], [L] [J], [P] [Z] et autre, du chef de diffamation, a prononcé sur les demandes d’annulation de pièces de la procédure.

Sur les observations présentées par la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Lithos, Sipam et City Zen.

Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 570 et 571 du code de procédure pénale :

1. Les pourvois sont joints en raison de leur connexité.

2. Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

3. Si, par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction a rejeté une exception d’incompétence des juridictions françaises, les requérantes, parties civiles, sont sans intérêt à contester une telle disposition de l’arrêt, dès lors qu’elles sont à l’origine de la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le juge d’instruction.

4. Par ailleurs, leurs pourvois, en ce qu’ils portent sur les dispositions de l’arrêt prononçant la nullité de certains actes de la procédure, entrent dans les prévisions du texte précité et sont donc nuls.




Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.
Sont nuls les pourvois formés par des parties civiles contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a rejeté une exception d'incompétence des juridictions françaises et annulé certains actes de la procédure, dès lors que les demanderesses, qui étaient à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le juge d'instruction, sont sans intérêt à critiquer le rejet de l'exception d'incompétence et que, pour le surplus, leurs pourvois entrent dans les prévisions du texte précité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

N° X 21-84.123 P
N° 10643
GJ30 AOÛT 2021









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________


ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AOÛT 2021
__________




Les sociétés Lithos, Sipam et City Zen, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 364 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre MM [D] [S], [L] [J], [P] [Z] et autre, du chef de diffamation, a prononcé sur les demandes d’annulation de pièces de la procédure.

Sur les observations présentées par la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Lithos, Sipam et City Zen.

Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 570 et 571 du code de procédure pénale :

1. Les pourvois sont joints en raison de leur connexité.

2. Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

3. Si, par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction a rejeté une exception d’incompétence des juridictions françaises, les requérantes, parties civiles, sont sans intérêt à contester une telle disposition de l’arrêt, dès lors qu’elles sont à l’origine de la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le juge d’instruction.

4. Par ailleurs, leurs pourvois, en ce qu’ils portent sur les dispositions de l’arrêt prononçant la nullité de certains actes de la procédure, entrent dans les prévisions du texte précité et sont donc nuls.




<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Cassation<end_level3><start_level4>Pourvoi<end_level4><start_level5>Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence<end_level5><start_level6>Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond<end_level6><start_level7>Irrecevabilité<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
 
 4. Pour débouter la victime au titre d'une rechute, l'arrêt retient que s'il résulte du rapport de l'expert médical désigné par le tribunal et de son rapport complémentaire que l'état de santé de la victime était consolidé le 25 août 2008 et que le lendemain, jour de la reprise du travail, il avait présenté une rechute, l'expert justifie la date de celle-ci au vu d'un certificat médical du médecin traitant de la victime faisant état d'une impotence fonctionnelle et d'un manque de force, lesquels ne permettent pas, toutefois, de retenir une aggravation des lésions existantes ou une nouvelle lésion mais signifient la persistance des troubles. Il ajoute, alors que la preuve de la rechute et de son imputabilité à l'accident incombe à la victime et qu'aucune demande d'expertise n'est présentée par les parties sur ce point, que les pièces du dossier ne permettent pas de retenir une aggravation de l'état antérieur ou l'apparition d'une nouvelle lésion au 26 août 2008.
 
 5. En statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s'imposait à la victime et à la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise en application du second, l'avis de l'expert désigné dans les conditions prévues par le troisième s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
 
 4. Pour débouter la victime au titre d'une rechute, l'arrêt retient que s'il résulte du rapport de l'expert médical désigné par le tribunal et de son rapport complémentaire que l'état de santé de la victime était consolidé le 25 août 2008 et que le lendemain, jour de la reprise du travail, il avait présenté une rechute, l'expert justifie la date de celle-ci au vu d'un certificat médical du médecin traitant de la victime faisant état d'une impotence fonctionnelle et d'un manque de force, lesquels ne permettent pas, toutefois, de retenir une aggravation des lésions existantes ou une nouvelle lésion mais signifient la persistance des troubles. Il ajoute, alors que la preuve de la rechute et de son imputabilité à l'accident incombe à la victime et qu'aucune demande d'expertise n'est présentée par les parties sur ce point, que les pièces du dossier ne permettent pas de retenir une aggravation de l'état antérieur ou l'apparition d'une nouvelle lésion au 26 août 2008.
 
 5. En statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert désigné par la juridiction dans les conditions prévues par l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, s'imposait à la victime et à la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux spéciaux<end_level2><start_level3>Expertise technique<end_level3><start_level4>Litige portant sur la décision prise après mise en oeuvre de l'expertise technique<end_level4><start_level5>Expertise prévue à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>