Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d&apos;appel, qui a examiné l&apos;attestation comptable invoquée à la première branche, a retenu que le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI ne représentait que 63 % du chiffre d&apos;affaires de l&apos;ECMA ; 
 
 Attendu, en second lieu, que si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l&apos;objet d&apos;une sanction fondée sur les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l&apos;entité contrevenante est ou non une entreprise ; qu&apos; en se référant à la notion d&apos;entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu&apos;il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d&apos;affaires pour celles qui sont constituées selon l&apos;un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d&apos;un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants ; qu&apos;après avoir relevé que l&apos;ECMA était une entité exerçant une activité économique, comme telle soumise aux dispositions de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce qui prohibent l&apos;abus de position dominante, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, n&apos;était pas pour autant une entreprise au sens de l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce et qu&apos;elle en a déduit qu&apos;en déterminant la sanction au regard du maximum légal de trois millions d&apos;euros, l&apos;ADLC avait fait l&apos;exacte application de ce texte, qui ne distingue pas selon que le contrevenant, qui n&apos;est pas une entreprise, réalise ou non un chiffre d&apos;affaires ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce, l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité contrevenante est ou non une entreprise, le législateur ayant ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants.
Fait l'exacte application de l'article L. 464-2 précité, la cour d'appel qui définit la sanction applicable à une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, par référence au plafond encouru pour les contrevenants qui ne sont pas des entreprises, au sens du quatrième alinéa de ce texte, peu important que cette association réalise un chiffre d'affaires