Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [Y], l&apos;arrêt retient l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l&apos;allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple en raison de sa dépendance est destinée à l&apos;aider à assumer les frais occasionnés pour cette assistance, et qu&apos;ainsi, Mme [Y] se trouve rémunérée pour l&apos;aide qu&apos;elle apporte à sa fille ; qu&apos;il en déduit que cette allocation doit être prise en considération au titre des ressources de l&apos;épouse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette allocation, destinée à couvrir les besoins de l&apos;enfant afin de pallier son défaut d&apos;autonomie, ne constituait pas une source de revenus pour la mère, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l'allocation compensatrice tierce personne qu'il perçoit en raison d'un enfant majeur à charge
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [Y], l&apos;arrêt retient l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l&apos;allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple en raison de sa dépendance est destinée à l&apos;aider à assumer les frais occasionnés pour cette assistance, et qu&apos;ainsi, Mme [Y] se trouve rémunérée pour l&apos;aide qu&apos;elle apporte à sa fille ; qu&apos;il en déduit que cette allocation doit être prise en considération au titre des ressources de l&apos;épouse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette allocation, destinée à couvrir les besoins de l&apos;enfant afin de pallier son défaut d&apos;autonomie, ne constituait pas une source de revenus pour la mère, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Règles spécifiques au divorce<end_level2><start_level3>Prestation compensatoire<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Critères<end_level5><start_level6>Ressources et besoins des époux<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Eléments à considérer<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Allocation compensatrice tierce personne perçue en raison d'un enfant majeur à charge<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;assureur à payer à M. [D] à ce titre la somme de 19 251,16 euros, l&apos;arrêt énonce que l&apos;expert a en outre préconisé la pose, le long du mur sud, d&apos;une membrane d&apos;étanchéité &quot;qui peut s&apos;inscrire comme une mesure conservatoire&quot; ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d&apos;étanchéité au titre d&apos;un dommage matériel direct au sens du texte susvisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;assureur à payer à M. [D] à ce titre la somme de 19 251,16 euros, l&apos;arrêt énonce que l&apos;expert a en outre préconisé la pose, le long du mur sud, d&apos;une membrane d&apos;étanchéité &quot;qui peut s&apos;inscrire comme une mesure conservatoire&quot; ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d&apos;étanchéité au titre d&apos;un dommage matériel direct au sens du texte susvisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>POUVOIRS DES JUGES<end_level1><start_level2>Appréciation souveraine<end_level2><start_level3>Assurance<end_level3><start_level4>Assurance des risques de catastrophe naturelle<end_level4><start_level5>Dommage<end_level5><start_level6>Cause déterminante<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour considérer que l&apos;assureur avait rempli son obligation d&apos;information, l&apos;arrêt énonce que s&apos;il est exact que le document intitulé &quot;conditions générales&quot; contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d&apos;information (à l&apos;exception de l&apos;annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que la note d&apos;information reprenait l&apos;intégralité des conditions générales, à l&apos;exception d&apos;une annexe, ce dont il se déduisait qu&apos;elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat. 
Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui considère qu'il importe peu que le document intitulé "conditions générales" contienne les mêmes informations que celles figurant dans la note d'information, dès lors que cette dernière contient toutes les informations requises
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 Attendu que pour considérer que l&apos;assureur avait rempli son obligation d&apos;information, l&apos;arrêt énonce que s&apos;il est exact que le document intitulé &quot;conditions générales&quot; contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d&apos;information (à l&apos;exception de l&apos;annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que la note d&apos;information reprenait l&apos;intégralité des conditions générales, à l&apos;exception d&apos;une annexe, ce dont il se déduisait qu&apos;elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Assurance-vie<end_level2><start_level3>Souscripteur<end_level3><start_level4>Information du souscripteur<end_level4><start_level5>Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat<end_level5><start_level6>Contenu<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit que l&apos;absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l&apos;immeuble impropre à son usage d&apos;habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait acquis qu&apos;à un prix moindre, la cour d&apos;appel, par une décision motivée, en a exactement déduit que l&apos;action de Mme [L] ne pouvait être accueillie ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu
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 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit que l&apos;absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l&apos;immeuble impropre à son usage d&apos;habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait acquis qu&apos;à un prix moindre, la cour d&apos;appel, par une décision motivée, en a exactement déduit que l&apos;action de Mme [L] ne pouvait être accueillie ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Vices cachés<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Atteinte à l'usage du bien<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 757 du code général des impôts ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en vertu des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l&apos;administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l&apos;administration fiscale, soit au cours d&apos;une procédure de contrôle ou d&apos;une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l&apos;association avait permis à l&apos;administration d&apos;établir que celle-ci avait perçu d&apos;importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c&apos;est par la réponse spontanée de l&apos;association à l&apos;interrogation de l&apos;administration quant à la nature de ces sommes que l&apos;existence des dons manuels a pu être découverte ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la découverte d&apos;un don manuel lors d&apos;une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l&apos;administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l&apos;article 757 du code général des impôts, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

La découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 757 du code général des impôts ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt énonce qu&apos;en vertu des alinéas 1 et 2 de l&apos;article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l&apos;administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation, soit spontanément, soit en réponse à une demande de l&apos;administration fiscale, soit au cours d&apos;une procédure de contrôle ou d&apos;une procédure contentieuse ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que la vérification de comptabilité de l&apos;association avait permis à l&apos;administration d&apos;établir que celle-ci avait perçu d&apos;importantes sommes qui avaient été comptabilisées comme produits exceptionnels et relève que c&apos;est par la réponse spontanée de l&apos;association à l&apos;interrogation de l&apos;administration quant à la nature de ces sommes que l&apos;existence des dons manuels a pu être découverte ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la découverte d&apos;un don manuel lors d&apos;une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l&apos;administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l&apos;article 757 du code général des impôts, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Droits de mutation<end_level3><start_level4>Mutation à titre gratuit<end_level4><start_level5>Donations<end_level5><start_level6>Don manuel<end_level6><start_level7>Révélation volontaire<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Don révélé par une vérification (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. [W] ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu&apos;il ne soutenait pas avoir fait l&apos;objet d&apos;une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position d&apos;activité, c&apos;est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d&apos;un emploi correspondant à son grade, il avait été affecté à l&apos;OGIS à compter du 1er septembre 1996 par arrêté rectoral, la cour d&apos;appel a exactement décidé que l&apos;action en réparation du dommage qu&apos;il invoquait relevait de la compétence des juridictions de l&apos;ordre administratif ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Une cour d'appel, qui constate qu'un maître de l'enseignement public ne se trouve ni en position de détachement, ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant effectivement les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, il a été affecté par arrêté rectoral dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, décide exactement que les demandes indemnitaires qu'il forme à l'encontre de cet établissement, à raison du service d'enseignement qui lui a été confié, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. [W] ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu&apos;il ne soutenait pas avoir fait l&apos;objet d&apos;une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position d&apos;activité, c&apos;est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d&apos;un emploi correspondant à son grade, il avait été affecté à l&apos;OGIS à compter du 1er septembre 1996 par arrêté rectoral, la cour d&apos;appel a exactement décidé que l&apos;action en réparation du dommage qu&apos;il invoquait relevait de la compétence des juridictions de l&apos;ordre administratif ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Etablissement d'enseignement scolaire<end_level5><start_level6>Etablissement privé sous contrat d'association<end_level6><start_level7>Demande indemnitaire d'un maître titulaire de l'enseignement public<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 2512-2 du code du travail ;
 
 Attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d&apos;un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l&apos;heure du début et de la fin de l&apos;arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l&apos;absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève ;
 
 Attendu que pour dire que le préavis de grève avait cessé de produire ses effets à compter du 11 janvier 2013 et que les arrêts de travail des 12 avril et 31 mai suivants étaient illicites, l&apos;arrêt retient que s&apos;agissant d&apos;un préavis donné pour une durée illimitée, ses effets ont nécessairement pris fin lors de la cessation de la grève caractérisée par la reprise du travail et l&apos;absence de tout salarié gréviste le 11 janvier 2013, qu&apos;admettre le contraire viderait de leur sens les dispositions de l&apos;article L. 2512-2 du code du travail et placerait la SNCF dans l&apos;impossibilité de respecter son obligation d&apos;information des usagers et que le dépôt par le syndicat d&apos;une nouvelle demande de concertation immédiate le 19 avril 2013 démontre qu&apos;aucune négociation n&apos;était en cours et que ce dernier avait bien conscience que les effets du préavis du 14 décembre 2012 avaient cessé ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 


Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. 
Il en résulte que la seule constatation de l'absence de salariés grévistes ne permet pas à l'employeur, même en cas de préavis de durée illimitée, de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 2512-2 du code du travail ;
 
 Attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d&apos;un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l&apos;heure du début et de la fin de l&apos;arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l&apos;absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève ;
 
 Attendu que pour dire que le préavis de grève avait cessé de produire ses effets à compter du 11 janvier 2013 et que les arrêts de travail des 12 avril et 31 mai suivants étaient illicites, l&apos;arrêt retient que s&apos;agissant d&apos;un préavis donné pour une durée illimitée, ses effets ont nécessairement pris fin lors de la cessation de la grève caractérisée par la reprise du travail et l&apos;absence de tout salarié gréviste le 11 janvier 2013, qu&apos;admettre le contraire viderait de leur sens les dispositions de l&apos;article L. 2512-2 du code du travail et placerait la SNCF dans l&apos;impossibilité de respecter son obligation d&apos;information des usagers et que le dépôt par le syndicat d&apos;une nouvelle demande de concertation immédiate le 19 avril 2013 démontre qu&apos;aucune négociation n&apos;était en cours et que ce dernier avait bien conscience que les effets du préavis du 14 décembre 2012 avaient cessé ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Grève<end_level2><start_level3>Grève des services publics<end_level3><start_level4>Fin<end_level4><start_level5>Date<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Autorité habilitée<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que selon l&apos;article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l&apos;article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le statut national s&apos;applique à tout le personnel des industries électriques et gazières en situation d&apos;activité ou d&apos;inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d&apos;électricité ou de gaz naturel ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;activité principale de la société EDF EN services était d&apos;assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d&apos;autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, la cour d&apos;appel a pu en déduire que son objet était étranger aux activités ci-dessus définies ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que selon l&apos;article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l&apos;article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le statut national s&apos;applique à tout le personnel des industries électriques et gazières en situation d&apos;activité ou d&apos;inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d&apos;électricité ou de gaz naturel ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;activité principale de la société EDF EN services était d&apos;assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d&apos;autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, la cour d&apos;appel a pu en déduire que son objet était étranger aux activités ci-dessus définies ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ENERGIE<end_level1><start_level2>Electricité<end_level2><start_level3>Electricité de France<end_level3><start_level4>Personnel<end_level4><start_level5>Statut<end_level5><start_level6>Bénéfice<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Activité principale de l'employeur<end_level8><start_level9>Critères<end_level9><start_level10>Activité définie par le statut du personnel des industries électriques et gazières<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>