Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4. Il résulte de ce texte que le principe de sécurité juridique implique que de nouvelles règles, prises dans leur ensemble, soient accessibles et prévisibles et n'affectent pas le droit à l'accès effectif au juge, dans sa substance même.

5. Pour déclarer caduc l'appel relevé par M. E..., l'arrêt retient, d'abord, que le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 a abrogé l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 faisant bénéficier les appelants de l'interruption du délai pour conclure prévu par l'article 908 du code de procédure civile, qu'il est d'application immédiate aux demandes d'aide juridictionnelle déposées postérieurement au 1er janvier 2017, que M. E... a formé sa demande d'aide juridictionnelle postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 2016, que l'abrogation de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 a pour corollaire, la possibilité ouverte aux parties qui ont recours à l'aide juridictionnelle de bénéficier d'une prorogation du délai pour relever appel, lequel ne court à leur égard qu'à compter de l'obtention de l'aide juridictionnelle.

6. L'arrêt retient, ensuite, que M. E... a relevé appel le 10 avril 2017 d'un jugement rendu le 4 avril 2017, soit largement après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017, du décret du 27 décembre 2016, et que, n'ayant formé sa demande d'aide juridictionnelle que postérieurement, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 38-1 abrogé puisque l'article 38 nouveau lui octroyait la possibilité de différer son appel dans les conditions prévues par ce texte et que la prise en compte des incidences des demandes d'aide juridictionnelle s'effectue au stade du calcul du délai d'appel et non de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

7. L'arrêt énonce, enfin, que la circulaire du ministère de la justice du 19 janvier 2017 ne saurait remettre en question le fait que les actes ont été réalisés dans le cadre d'un système juridique sans période transitoire et qui n'a nullement envisagé d'ajouter à l'extension du délai de recours, la faculté supplémentaire de reporter le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, que l'appelant ne peut arguer du paragraphe figurant en page 6/11 de la circulaire pour prétendre que même en l'absence de texte spécifique l'interruption du délai d'appel s'étendrait aux dispositions des articles 902, 908 à 910 du code de procédure civile, cette circulaire indiquant d'ailleurs qu'une précision serait prochainement apportée à ce sujet, qu'il ne peut dès lors être considéré que ce paragraphe de la circulaire aurait valeur interprétative et qu'il s'ensuit que M. E... n'ayant déposé ses conclusions d'appelant que le 10 août 2017, il encourt la caducité de son appel pour n'avoir pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile expirant en ce qui le concernait le 10 juillet 2017.

8. Cet arrêt encourt la censure pour les motifs suivants.

9. Le décret du 27 décembre 2016 a modifié l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, à l'effet de reporter le point de départ du délai d'une action en justice ou d'un recours, au profit de celui qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au jour de la notification de la décision statuant définitivement sur cette demande ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, au jour de la désignation d'un auxiliaire de justice en vue d'assister ou de représenter le bénéficiaire de cette aide pour l'exercice de cette action ou de ce recours. Ce décret du 27 décembre 2016 a corrélativement abrogé l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui prévoyait, dans le cas particulier d'une procédure d'appel, l'interruption des délais réglementaires que cette procédure fait courir.

10. L'abrogation de l'article 38-1 a entraîné la suppression d'un dispositif réglementaire, qui était notamment destiné à mettre en oeuvre les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, selon lesquelles l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de cette aide a droit à l'assistance d'un avocat. Il en résulte qu'en l'état de cette abrogation, le sens et la portée des modifications apportées à l'article 38 de ce décret ne pouvaient que susciter un doute sérieux et créer une situation d'incertitude juridique.

11. La confusion a été accrue par la publication de la circulaire d'application du décret du 27 décembre 2016, bien que celle-ci soit, par nature, dépourvue de portée normative. En effet, commentant la modification apportée à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, cette circulaire affirmait en substance que l'extension aux délais d'appel de l'effet interruptif s'appliquait également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile. En outre, elle annonçait qu'une modification du décret du 19 décembre 1991 serait prochainement apportée sur ce point. Postérieurement, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a rétabli, pour partie, le dispositif prévu par l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991.

12. Il résulte de ce qui précède que le dispositif mis en place par le décret du 27 décembre 2016 porte atteinte au principe de sécurité juridique et, en cela, a pour effet de restreindre, de manière disproportionnée au regard des objectifs de célérité et de bonne administration de la justice que ce texte poursuivait, le droit d'accès effectif au juge des requérants qui sollicitent l'aide juridictionnelle après avoir formé une déclaration d'appel. En effet, ces appelants peuvent se voir opposer la caducité de leur déclaration d'appel, les privant ainsi de la faculté d'accéder au juge d'appel.

13. Par conséquent, l'appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017, date d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, et sollicité, dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans ce même délai, courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d'appel.

14. En statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que M. E... avait relevé appel le 10 avril 2017, sollicité, le 19 avril 2017, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui avait été accordé le 30 mai 2017, puis conclu le 10 août 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.



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