Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;

 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

 Sur la recevabilité des pourvois de Mme O... et de M. F... :

 Attendu que les parties civiles sont irrecevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre de l'instruction refusant la mise en examen demandée par le procureur de la République ;
 
 Sur le pourvoi formé par le procureur général :

 Vu le mémoire produit ;



Les parties civiles sont irrecevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre de l'instruction refusant la mise en examen demandée par le procureur de la République
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;

 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

 Sur la recevabilité des pourvois de Mme O... et de M. F... :

 Attendu que les parties civiles sont irrecevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre de l'instruction refusant la mise en examen demandée par le procureur de la République ;
 
 Sur le pourvoi formé par le procureur général :

 Vu le mémoire produit ;



<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Pourvoi de la partie civile<end_level3><start_level4>Arrêt de la chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Arrêt rejetant une mise en examen demandée par le ministère public<end_level5><start_level6>Recevabilité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause, en ce qu'elles prévoient qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition d'indemnisation réitérée par la fédération est considérée comme acceptée ; que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'instance, ayant relevé que la proposition d'indemnisation de la fédération était intervenue postérieurement à la saisine du tribunal, a procédé à l'indemnisation des dégâts litigieux ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, qui s'attaquent à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, en ce qu'elles prévoient qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition d'indemnisation réitérée par la fédération est considérée comme acceptée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause, en ce qu'elles prévoient qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition d'indemnisation réitérée par la fédération est considérée comme acceptée ; que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'instance, ayant relevé que la proposition d'indemnisation de la fédération était intervenue postérieurement à la saisine du tribunal, a procédé à l'indemnisation des dégâts litigieux ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, qui s'attaquent à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>CHASSE<end_level1><start_level2>Gibier<end_level2><start_level3>Dégâts causés aux récoltes<end_level3><start_level4>Sangliers ou grands gibiers<end_level4><start_level5>Procédure administrative d'indemnisation en cours<end_level5><start_level6>Introduction d'une instance judiciaire<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 369 du code des douanes ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis ;



Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 369 du code des douanes ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis ;



<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Peines<end_level2><start_level3>Amende<end_level3><start_level4>Sursis<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 et 65-3 du règlement (CE) 1623/2000 du 25 juillet 2000 ;

 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

 Attendu qu'il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiées doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement(CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation, sous réserve de l'agrément de l'autorité compétente ;



Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement (CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation sous réserve d'avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente.
Doit être censuré l'arrêt qui relaxe des prévenus ayant procédé eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de vins après avoir présenté à l'administration des douanes deux déclarations de livraison à la distillation sans rechercher si ladite administration avait donné son accord à ces opérations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 et 65-3 du règlement (CE) 1623/2000 du 25 juillet 2000 ;

 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

 Attendu qu'il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiées doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de l'article 65-3 du règlement(CE) n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 que, par dérogation, les producteurs qui disposent d'installations de distillation peuvent procéder eux-mêmes à la distillation, sous réserve de l'agrément de l'autorité compétente ;



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts indirects et droits d'enregistrement<end_level2><start_level3>Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations<end_level3><start_level4>Boissons<end_level4><start_level5>Alcool<end_level5><start_level6>Distillation<end_level6><start_level7>Règlement européen<end_level7><start_level8>Distillation par les producteurs des excédents de vins<end_level8><start_level9>Obtention de l'agrément de l'autorité compétente<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ;

 Attendu que, pour rétracter le jugement d'exequatur du 10 janvier 2007 et dire que le jugement camerounais d'adoption de Mmes M... et E... ne peut être reconnu en France, l'arrêt, après avoir confronté les actes d'état civil des adoptées versés dans l'instance en adoption et dans l'instance en exequatur, retient qu'est contraire à l'ordre public l'adoption d'enfants dont l'état civil ne peut être établi avec certitude ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond est interdite au juge de l'exequatur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La révision au fond du jugement est interdite au juge de l'exequatur.
Dès lors, viole l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun une cour d'appel qui, pour rétracter le jugement d'exequatur d'un jugement camerounais d'adoption, retient, après avoir confronté les actes d'état civil des adoptés versés dans l'instance en adoption et dans l'instance en exequatur, qu'est contraire à l'ordre public l'adoption d'enfants dont l'état civil ne peut être établi avec certitude
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ;

 Attendu que, pour rétracter le jugement d'exequatur du 10 janvier 2007 et dire que le jugement camerounais d'adoption de Mmes M... et E... ne peut être reconnu en France, l'arrêt, après avoir confronté les actes d'état civil des adoptées versés dans l'instance en adoption et dans l'instance en exequatur, retient qu'est contraire à l'ordre public l'adoption d'enfants dont l'état civil ne peut être établi avec certitude ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond est interdite au juge de l'exequatur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Exequatur<end_level3><start_level4>Pouvoirs du juge de l'exequatur<end_level4><start_level5>Révision au fond<end_level5><start_level6>Impossibilité<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ;

 Et attendu qu'ayant retenu que l'incompétence n'avait pas été prononcée en raison de la qualité des parties mais de l'objet du litige et concernait ainsi toutes les parties visées par les demandes relatives "à l'écoulement des eaux", qu'elles aient ou non soulevé elles-mêmes l'incompétence de la juridiction, et que cette décision s'appliquait quel que soit le moyen soulevé à l'appui des prétentions relatives "à l'écoulement des eaux", c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevables toutes les demandes de Mme F... relatives à l'écoulement des eaux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



En application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée.
Doit être en conséquent approuvé l'arrêt d'une cour d'appel retenant qu'une telle autorité de la chose jugée est attachée à l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant accueilli une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ;

 Et attendu qu'ayant retenu que l'incompétence n'avait pas été prononcée en raison de la qualité des parties mais de l'objet du litige et concernait ainsi toutes les parties visées par les demandes relatives "à l'écoulement des eaux", qu'elles aient ou non soulevé elles-mêmes l'incompétence de la juridiction, et que cette décision s'appliquait quel que soit le moyen soulevé à l'appui des prétentions relatives "à l'écoulement des eaux", c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevables toutes les demandes de Mme F... relatives à l'écoulement des eaux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Juge de la mise en état<end_level3><start_level4>Ordonnance du juge de la mise en état<end_level4><start_level5>Ordonnance statuant sur une exception de procédure<end_level5><start_level6>Ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de leur remise au greffe, peu important que l'intimé dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile ;

 Qu'ayant relevé qu'à la suite de sa déclaration d'appel du 13 décembre 2013, Mme L... avait remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 13 mars 2014, date à laquelle M. T... n'avait pas encore constitué avocat, ayant ensuite signifié ses conclusions à l'avocat de l'intimé le 6 mai 2014, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration d'appel était caduque ;

 Et attendu que le moyen ne précise pas quel droit protégé par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été violé par la cour d'appel ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'application combinée des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de leur remise au greffe, peu important que l'intimé dispose encore, à cette date, d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de leur remise au greffe, peu important que l'intimé dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile ;

 Qu'ayant relevé qu'à la suite de sa déclaration d'appel du 13 décembre 2013, Mme L... avait remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 13 mars 2014, date à laquelle M. T... n'avait pas encore constitué avocat, ayant ensuite signifié ses conclusions à l'avocat de l'intimé le 6 mai 2014, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration d'appel était caduque ;

 Et attendu que le moyen ne précise pas quel droit protégé par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été violé par la cour d'appel ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Appelant<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Signification<end_level4><start_level5>Signification à l'intimé<end_level5><start_level6>Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M. N..., sans attraire la société La Gourmanderie devant le juge de l'exécution, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'intérêt de la société La Gourmanderie à former tierce opposition à l'arrêt qui avait retenu l'existence d'une créance liquide et exigible dont elle était redevable et ordonné la vente forcée des biens saisis, a justement déclaré recevable la tierce opposition de cette dernière tendant à voir constater l'extinction de la créance de la SOFIAG et, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie immobilière contre le tiers détenteur ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



En cas de saisie immobilière dirigée contre un tiers détenteur, la cour d'appel qui relève que le débiteur principal n'a pas été attrait à l'audience d'orientation, caractérise l'intérêt de ce dernier à former tierce opposition à l'arrêt, statuant sur l'appel du jugement d'orientation, qui retient l'existence d'une créance liquide et exigible dont était redevable le débiteur principal et ordonne la vente forcée des biens saisis
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M. N..., sans attraire la société La Gourmanderie devant le juge de l'exécution, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'intérêt de la société La Gourmanderie à former tierce opposition à l'arrêt qui avait retenu l'existence d'une créance liquide et exigible dont elle était redevable et ordonné la vente forcée des biens saisis, a justement déclaré recevable la tierce opposition de cette dernière tendant à voir constater l'extinction de la créance de la SOFIAG et, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie immobilière contre le tiers détenteur ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Saisie sur tiers détenteur<end_level2><start_level3>Audience d'orientation<end_level3><start_level4>Jugement d'orientation<end_level4><start_level5>Appel<end_level5><start_level6>Décision<end_level6><start_level7>Voies de recours<end_level7><start_level8>Tierce opposition<end_level8><start_level9>Tierce opposition du débiteur principal<end_level9><start_level10>Recevabilité<end_level10><start_level11>Conditions - Intérêt à agir<end_level11><start_level12>Caractérisation<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution ;

 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d'un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d'exécution qu'à l'égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n'est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur ;

 Attendu que pour rejeter le moyen de la société La Gourmanderie, tiré de la prescription de la créance de la SOFIAG, la cour d'appel retient qu'en l'absence de prononcé de la déchéance contractuelle du terme, le point de départ du délai de prescription court à compter du 5 novembre 2000, terme des deux prêts, que la prescription de la créance est en l'espèce de 10 ans, en application de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le commandement valant saisie signifié à M. N... en qualité de tiers détenteur des biens saisis, le 4 novembre 2010, est une voie d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil de nature à interrompre le délai de prescription à l'égard de la société La Gourmanderie, débiteur ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d'un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d'exécution qu'à l'égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur principal n'est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur.
Doit être par conséquent cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen du débiteur principal tiré de la prescription de la créance, retient que le commandement valant saisie immobilière, signifié au tiers détenteur dans le délai de prescription, a interrompu ce délai à l'égard du débiteur principal