Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation.
 
 7. Aux termes de l'article L. 312-25 de ce code, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
 
 8. L'article L. 312-26 du même code dispose :
 
 « A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. »
 
 9. Il résulte des deux derniers textes cités, qui, en vertu du premier, sont applicables à un contrat ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la consommation, qu'en cas d'exercice de son droit de rétractation par l'emprunteur dans le délai, prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation, de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, la circonstance que les fonds ont été versés par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur aux créanciers de celui-ci, ne fait pas obstacle à l'exercice par le prêteur contre l'emprunteur de l'action en restitution prévue par l'article L. 312-26, dès lors que ce versement a été fait après l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 312-25.
 
 10. La cour d'appel ayant relevé que l'offre de prêt avait été acceptée le 6 janvier 2018, que les emprunteurs avaient demandé la mise à disposition du capital dès le huitième jour de leur acceptation, que la banque avait débloqué les fonds le 16 janvier 2018, en procédant, conformément aux stipulations contractuelles, au remboursement des créanciers des emprunteurs, et que ceux-ci avaient exercé leur faculté de rétractation le 18 janvier suivant, en a exactement déduit que la banque était fondée à demander aux emprunteurs la restitution du capital, ainsi que les intérêts, dans le délai de trente jours de la notification de la rétractation.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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