Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour écarter le moyen tiré par les prévenus de la péremption des permis de construire par suite de la suspension des travaux ordonnée pendant plusieurs années par le juge civil, en sorte que la reprise ultérieure de toute remise en état conforme à ces autorisations d'urbanisme était impossible, la cour d'appel énonce que la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la péremption du permis sur lequel il repose ; que les "autorisations administratives en cours de validité" sur lesquelles se fonde la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 janvier 1998, à savoir les arrêtés des 12 juin 1987, 2 mars 1989 et 14 septembre 1990 prévoyant la construction d'une villa, et l'arrêté du 13 juillet 1988 prévoyant la construction d'un mur de soutènement à certaines conditions, n'ont pas été annulés par l'autorité administrative ; que la remise en état devait donc se faire sur leur fondement, et qu'il sera noté que les époux M... n'ont à aucun moment saisi la cour d'une quelconque difficulté d'exécution ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au défaut d'annulation des permis par le juge administratif, et dès lors que l'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;



<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Permis de construire<end_level2><start_level3>Péremption<end_level3><start_level4>Interruption involontaire des travaux<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 617 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

 Attendu qu'il s'évince de ces dispositions que le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'à défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire ;

 Attendu que pour écarter l'exception d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêté préfectoral querellé, l'arrêt énonce que la formalité de notification ou de signification prévue à l'article 617 du code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et que l'arrêt de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999, la mise en conformité devant par conséquent intervenir avant le 19 janvier 2000 ; que l'astreinte a justement commencé à courir à compter de cette dernière date ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 30 novembre 2005 relatait, à l'occasion d'une autre poursuite concernant les demandeurs, le rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 1998 prononçant l'astreinte, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir le 19 janvier 2000 comme point de départ de celle-ci mais uniquement le premier jour du huitième mois suivant l'arrêt du 30 novembre 2005, contradictoire, soit le 1er août 2006, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. A défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.
Encourt la censure l'arrêt qui rejette l'exception d'illégalité d'un arrêté liquidant une astreinte depuis le jour d'un arrêt non notifié de rejet d'un pourvoi rendu en 1999, alors que seul un arrêt contradictoire rendu en 2005 à l'occasion d'une autre poursuite faisait mention de ce rejet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 617 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

 Attendu qu'il s'évince de ces dispositions que le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'à défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire ;

 Attendu que pour écarter l'exception d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêté préfectoral querellé, l'arrêt énonce que la formalité de notification ou de signification prévue à l'article 617 du code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et que l'arrêt de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999, la mise en conformité devant par conséquent intervenir avant le 19 janvier 2000 ; que l'astreinte a justement commencé à courir à compter de cette dernière date ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 30 novembre 2005 relatait, à l'occasion d'une autre poursuite concernant les demandeurs, le rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 1998 prononçant l'astreinte, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir le 19 janvier 2000 comme point de départ de celle-ci mais uniquement le premier jour du huitième mois suivant l'arrêt du 30 novembre 2005, contradictoire, soit le 1er août 2006, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Rejet<end_level3><start_level4>Notification<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Remise en état des lieux<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 561 du code de procédure civile ;

 Attendu que, même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré ;
 


Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 561 du code de procédure civile ;

 Attendu que, même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas expiré ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Entrée en France<end_level2><start_level3>Maintien en zone d'attente<end_level3><start_level4>Saisine du juge<end_level4><start_level5>Ordonnance statuant sur le maintien<end_level5><start_level6>Appel<end_level6><start_level7>Départ de l'étranger du territoire national<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le juge, saisi d&apos;une demande de liquidation d&apos;une astreinte prononcée par une décision irrévocable, tient de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution la seule mission de vérifier l&apos;exécution de l&apos;obligation de démolition sans pouvoir modifier celle-ci ; qu&apos;ayant constaté la subsistance de points d&apos;empiétement justifiant la liquidation de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d'empiétement impliquant la liquidation de l'astreinte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le juge, saisi d&apos;une demande de liquidation d&apos;une astreinte prononcée par une décision irrévocable, tient de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution la seule mission de vérifier l&apos;exécution de l&apos;obligation de démolition sans pouvoir modifier celle-ci ; qu&apos;ayant constaté la subsistance de points d&apos;empiétement justifiant la liquidation de l&apos;astreinte, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Liquidation<end_level2><start_level3>Juge en charge de la liquidation<end_level3><start_level4>Pouvoirs<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de fait dont la cour d&apos;appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle écartait, a pu en déduire l&apos;existence d&apos;une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; 
 


Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.
La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de fait dont la cour d&apos;appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle écartait, a pu en déduire l&apos;existence d&apos;une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981<end_level4><start_level5>Article 1.09 f<end_level5><start_level6>Forfait en jours sur l'année<end_level6><start_level7>Protection de la sécurité et de la santé du salarié<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu&apos;il en résulte que ce délai de prévenance n&apos;est applicable qu&apos;en cas de décision unilatérale de l&apos;employeur et non lorsque la modification intervient avec l&apos;accord exprès du salarié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu&apos;il en résulte que ce délai de prévenance n&apos;est applicable qu&apos;en cas de décision unilatérale de l&apos;employeur et non lorsque la modification intervient avec l&apos;accord exprès du salarié ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail à temps partiel<end_level2><start_level3>Modification de la répartition de la durée du travail<end_level3><start_level4>Délai de prévenance<end_level4><start_level5>Respect<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Modification résultant d'une décision unilatérale de l'employeur<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 26 de l&apos;accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ;
 
 Attendu selon ce texte, qu&apos;il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s&apos;entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d&apos;une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l&apos;année considérée ; que toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées par les entreprises à la date d&apos;entrée en application de l&apos;accord s&apos;imputent sur ce treizième mois ; 
 


L'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose qu'il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.
Viole le texte l'arrêt qui déduit du taux horaire la majoration liée à l'ancienneté alors que l'accord ne prévoit pas une telle déduction
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 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 26 de l&apos;accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ;
 
 Attendu selon ce texte, qu&apos;il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s&apos;entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d&apos;une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l&apos;année considérée ; que toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées par les entreprises à la date d&apos;entrée en application de l&apos;accord s&apos;imputent sur ce treizième mois ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950<end_level4><start_level5>Accord du 18 avril 2002<end_level5><start_level6>Accord de réduction du temps de travail<end_level6><start_level7>Article 26<end_level7><start_level8>Rémunération<end_level8><start_level9>Prime de treizième mois<end_level9><start_level10>Taux horaire<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Prise en compte de l'ancienneté<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour retenir le caractère discriminatoire du contrôle d&apos;identité, engageant la responsabilité de l&apos;Etat, l&apos;arrêt, après avoir relevé une différence de traitement, énonce que l&apos;autorité publique ne démontre pas en quoi ce contrôle, qui a porté systématiquement et exclusivement sur un type de population, était justifié par des circonstances précises et particulières étrangères à toute considération liée aux origines ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n&apos;était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d&apos;une infraction que faisait naître l&apos;attitude des deux hommes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour retenir le caractère discriminatoire du contrôle d&apos;identité, engageant la responsabilité de l&apos;Etat, l&apos;arrêt, après avoir relevé une différence de traitement, énonce que l&apos;autorité publique ne démontre pas en quoi ce contrôle, qui a porté systématiquement et exclusivement sur un type de population, était justifié par des circonstances précises et particulières étrangères à toute considération liée aux origines ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n&apos;était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d&apos;une infraction que faisait naître l&apos;attitude des deux hommes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Fonctionnement défectueux du service de la justice<end_level3><start_level4>Faute lourde<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Contrôle d'identité discriminatoire<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée présentée par Mme [I], sa mère, l&apos;arrêt énonce que cette dernière ne produit aucun certificat médical à l&apos;appui de sa demande ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la production d&apos;un certificat médical n&apos;est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée présentée par Mme [I], sa mère, l&apos;arrêt énonce que cette dernière ne produit aucun certificat médical à l&apos;appui de sa demande ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la production d&apos;un certificat médical n&apos;est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Tutelle<end_level2><start_level3>Mainlevée<end_level3><start_level4>Demande de mainlevée<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Production d'un certificat médical (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour ordonner la démolition totale du bâtiment, l&apos;arrêt retient qu&apos;il empiète sur le fonds de M. et Mme [P], que les considérations de l&apos;expert selon lequel l&apos;empiétement représenterait une bande d&apos;une superficie de 0,04 m² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n&apos;était pas de nature à mettre fin à l&apos;empiétement constaté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 

Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté