Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux ; que la cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.
Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux ; que la cour d'appel a pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition de la salariée et le téléchargement sur l'ordinateur portable de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Cause réelle et sérieuse<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Applications diverses<end_level9><start_level10>Licenciement disciplinaire<end_level10><start_level11>Faute du salarié<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que le syndicat n'ayant pas invoqué l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur, le moyen manque en fait en sa troisième branche ;

Et attendu, d'autre part, que l'article 7-1-2-3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, qui disposait que "sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu'il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l'avenant n° 5 du 24 janvier 1992 à cette convention collective ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;



L'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, qui disposait que "sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu'il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l'avenant n° 5 du 24 janvier 1992 à cette convention collective
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que le syndicat n'ayant pas invoqué l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur, le moyen manque en fait en sa troisième branche ;

Et attendu, d'autre part, que l'article 7-1-2-3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, qui disposait que "sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les heures du dimanche vont de 5 heures le dimanche à 5 heures le lundi et qu'il en est de même pour les jours fériés", a été supprimé par l'avenant n° 5 du 24 janvier 1992 à cette convention collective ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;



<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Métallurgie<end_level4><start_level5>Conventions régionales<end_level5><start_level6>Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis<end_level6><start_level7>Convention du 13 juillet 1990<end_level7><start_level8>Article 7.1.2.3<end_level8><start_level9>Définition des heures du dimanche et des jours fériés<end_level9><start_level10>Suppression par l'avenant n° 5 du 24 janvier 1992<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 ;

Attendu, selon ce texte, que "la rémunération des heures exceptionnelles sera majorée de 30 % lorsqu'elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l'article 7-1-2, 40 % lorsqu'elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié entre 5 heures et 22 heures, 75 % lorsqu'elles seront effectuées entre 22 heures un dimanche ou un jour férié et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus" ; qu'il en résulte que seules sont majorées de 75 % les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre 0 heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié ;

Attendu que pour dire que l'employeur est tenu de payer les heures effectuées de nuit les jours fériés (entre 0 heure et 5 heures, ou entre 22 heures et 0 heure) avec la majoration exceptionnelle de 75 % et le condamner à payer au syndicat CGT Toyota la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que cet article n'écarte pas le paiement de la majoration pour travail de nuit un jour férié pour la période comprise entre 0 heure et 5 heures de ce jour férié, peu important que le travail ait commencé le jour précédent, que la logique de cet article est au contraire de prévoir une majoration de 75 % pour les heures de nuit travaillées pendant un jour férié, soit entre 0 heure et 5 heures, soit entre 22 heures et 0 heure, cette majoration ne se cumulant pas alors avec la majoration de 30 % prévue pour le travail de nuit les jours autres que les dimanches et les jours fériés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation, après avis donné aux parties, est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Selon l'article 9.3.3.2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, la rémunération des heures exceptionnelles effectuées un jour férié sera majorée de 30 % lorsqu'elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l'article 7-1-2, 40 % lorsqu'elles seront effectuées entre 5 heures et 22 heures, 75 % lorsqu'elles seront effectuées entre 22 heures et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus.
Il résulte de ce texte que seules sont majorées de 75 %, au titre du travail exceptionnel des jours fériés, les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre 0 heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié
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Vu l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 ;

Attendu, selon ce texte, que "la rémunération des heures exceptionnelles sera majorée de 30 % lorsqu'elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l'article 7-1-2, 40 % lorsqu'elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié entre 5 heures et 22 heures, 75 % lorsqu'elles seront effectuées entre 22 heures un dimanche ou un jour férié et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus" ; qu'il en résulte que seules sont majorées de 75 % les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre 0 heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié ;

Attendu que pour dire que l'employeur est tenu de payer les heures effectuées de nuit les jours fériés (entre 0 heure et 5 heures, ou entre 22 heures et 0 heure) avec la majoration exceptionnelle de 75 % et le condamner à payer au syndicat CGT Toyota la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que cet article n'écarte pas le paiement de la majoration pour travail de nuit un jour férié pour la période comprise entre 0 heure et 5 heures de ce jour férié, peu important que le travail ait commencé le jour précédent, que la logique de cet article est au contraire de prévoir une majoration de 75 % pour les heures de nuit travaillées pendant un jour férié, soit entre 0 heure et 5 heures, soit entre 22 heures et 0 heure, cette majoration ne se cumulant pas alors avec la majoration de 30 % prévue pour le travail de nuit les jours autres que les dimanches et les jours fériés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation, après avis donné aux parties, est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Métallurgie<end_level4><start_level5>Conventions régionales<end_level5><start_level6>Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis<end_level6><start_level7>Convention du 13 juillet 1990<end_level7><start_level8>Article 9.3.3.2<end_level8><start_level9>Rémunération des heures exceptionnelles effectuées un jour férié<end_level9><start_level10>Calcul<end_level10><start_level11>Heures majorées de 75 %<end_level11><start_level12>Définition<end_level12><start_level13>Détermination<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires et relevé que la convention du 27 mai 2016 avait été signée par Mme Z..., tant en son nom personnel qu'en celui des deux mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêts entre elle et ces derniers en raison, notamment, du transfert de fonds par une société, dans laquelle les indivisaires détiennent des parts, au profit d'une autre société dirigée par son époux, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que cette convention, signée par une seule personne, n'avait pu avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral conformément à l'article 813-9 du code civil, et, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ordonné la prolongation de cette mission ; que le moyen n'est pas fondé ;

Selon l'article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre héritiers.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une convention signée par un seul coïndivisaire, à la fois en son nom personnel et au nom de mineurs pour le compte desquels il administre la succession, malgré l'existence d'un conflit d'intérêts entre eux, est inefficace à mettre fin à la mission du mandataire successoral
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires et relevé que la convention du 27 mai 2016 avait été signée par Mme Z..., tant en son nom personnel qu'en celui des deux mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêts entre elle et ces derniers en raison, notamment, du transfert de fonds par une société, dans laquelle les indivisaires détiennent des parts, au profit d'une autre société dirigée par son époux, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que cette convention, signée par une seule personne, n'avait pu avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral conformément à l'article 813-9 du code civil, et, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ordonné la prolongation de cette mission ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Administration<end_level2><start_level3>Administration provisoire<end_level3><start_level4>Mandataire successoral<end_level4><start_level5>Convention entre les coïndivisaires<end_level5><start_level6>Fin de la mission du mandataire successoral<end_level6><start_level7>conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt ; que la cour d'appel, qui a relevé que le comptable ne décrivait, à l'appui de sa position, que le processus normal de détermination de l'assiette de l'impôt et de calcul de son montant, et constaté qu'il n'avait pas respecté le délai qui lui était imparti par le tribunal, en a exactement déduit le rejet de la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt ; que la cour d'appel, qui a relevé que le comptable ne décrivait, à l'appui de sa position, que le processus normal de détermination de l'assiette de l'impôt et de calcul de son montant, et constaté qu'il n'avait pas respecté le délai qui lui était imparti par le tribunal, en a exactement déduit le rejet de la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Déclaration des créances<end_level4><start_level5>Déclaration d'une créance fiscale<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Prorogation<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt en cours<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;



Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, ces opérations étant exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier ; que, par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Rupture brutale des relations commerciales<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Crédit consenti par un établissement de crédit à une entreprise<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ;

Attendu que, pour juger qu'en présence de deux enfants issus d'une première union, Mme Y... ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété des biens de la succession, l'arrêt retient que les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier à la réserve des héritiers, de sorte que le conjoint survivant ne peut bénéficier du cumul de ses droits légaux avec la libéralité consentie en application de l'article 1094 du code civil lui octroyant un droit plus étendu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ;

Attendu que, pour juger qu'en présence de deux enfants issus d'une première union, Mme Y... ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété des biens de la succession, l'arrêt retient que les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier à la réserve des héritiers, de sorte que le conjoint survivant ne peut bénéficier du cumul de ses droits légaux avec la libéralité consentie en application de l'article 1094 du code civil lui octroyant un droit plus étendu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Conjoint successible<end_level2><start_level3>Droits légaux de succession<end_level3><start_level4>Cumul avec une libéralité<end_level4><start_level5>Possibilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme Y... avaient été convoqués à l'assemblée générale du 1er décembre 2011 par lettre du 26 octobre 2011, antérieurement à l'expiration du mandat du syndic intervenue le 28 octobre 2011, et exactement retenu qu'il importait peu que ce mandat eût expiré le jour de l'assemblée générale ou celui auquel M. et Mme Y... eussent réceptionné cette convocation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l'envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires.
Dès lors, une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher s'il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l'assemblée générale