Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 231-10 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [O] tendant à ce que la CRCAM soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il n'est imposé à la banque qu'un contrôle formel des énonciations du contrat de construction n'allant pas jusqu'à lui imposer de s'assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction et que la négligence éventuellement commise par la banque est sans lien avec la nullité du contrat de construction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Maison individuelle<end_level2><start_level3>Contrat de construction<end_level3><start_level4>Construction avec fourniture du plan<end_level4><start_level5>Prêteur<end_level5><start_level6>Obligations<end_level6><start_level7>Obligation de conseil<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la SARL, régulièrement immatriculée, avait repris l'engagement résultant de la vente du 10 juin 2002 par une délibération de ses associés, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, en a exactement déduit que peu importait la date de la délibération dès lors que, par l'effet rétroactif de cette reprise, la SARL était réputée propriétaire de l'immeuble à l'égard des tiers et de la SCI depuis l'origine de la vente le 10 juin 2002 et justifiait avoir qualité pour agir en diminution de prix le 4 juin 2003 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet rétroactif attaché à cet acte de reprise, propriétaire de l'immeuble en cause dès l'origine et justifie ainsi de sa qualité dès lors qu'elle a agi en diminution du prix moins d'un an après la vente, peu important que cet acte soit intervenu au-delà du délai d'un an prévu à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la SARL, régulièrement immatriculée, avait repris l'engagement résultant de la vente du 10 juin 2002 par une délibération de ses associés, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, en a exactement déduit que peu importait la date de la délibération dès lors que, par l'effet rétroactif de cette reprise, la SARL était réputée propriétaire de l'immeuble à l'égard des tiers et de la SCI depuis l'origine de la vente le 10 juin 2002 et justifiait avoir qualité pour agir en diminution de prix le 4 juin 2003 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Lot<end_level2><start_level3>Vente<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Action en diminution du prix<end_level5><start_level6>Exercice<end_level6><start_level7>Qualité à agir<end_level7><start_level8>Société en formation<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'état des créances avait été déposé au greffe et qu'un avis de ce dépôt avait été inséré au BODACC, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tiers détenteur, à qui la décision d'admission n'était pas opposable, était recevable, à l'occasion des poursuites aux fins de saisie exercées contre lui, à contester l'existence de la créance du poursuivant et son caractère privilégié ;
 
 Attendu, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas confirmé mais infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la BPCA à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les seconds moyens des mêmes pourvois, pris en leurs septièmes et huitièmes branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 


Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre  le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'état des créances avait été déposé au greffe et qu'un avis de ce dépôt avait été inséré au BODACC, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tiers détenteur, à qui la décision d'admission n'était pas opposable, était recevable, à l'occasion des poursuites aux fins de saisie exercées contre lui, à contester l'existence de la créance du poursuivant et son caractère privilégié ;
 
 Attendu, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas confirmé mais infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la BPCA à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les seconds moyens des mêmes pourvois, pris en leurs septièmes et huitièmes branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Patrimoine<end_level3><start_level4>Créance<end_level4><start_level5>Admission<end_level5><start_level6>Juge-commissaire<end_level6><start_level7>Décision<end_level7><start_level8>Tiers détenteur d'un bien immobilier grevé d'une sûreté<end_level8><start_level9>Qualité de personne intéressée<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d'appel, qui a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'était déroulée a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'évolution de cette carrière révélait des disparités laissant supposer l'existence d'une discrimination par rapport aux salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable, et estimé, sans se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, que celui-ci n'apportait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ses décisions ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


Selon l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, en l'absence du directeur régional tous ses pouvoirs sont exercés par le directeur délégué infrastructure.
Il en résulte que celui-ci, peut, sans désignation spéciale, prononcer une sanction disciplinaire qui relève de la compétence du directeur régional, en son absence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d'appel, qui a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'était déroulée a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'évolution de cette carrière révélait des disparités laissant supposer l'existence d'une discrimination par rapport aux salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable, et estimé, sans se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, que celui-ci n'apportait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ses décisions ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS FERROVIAIRES<end_level1><start_level2>SNCF<end_level2><start_level3>Personnel<end_level3><start_level4>Statut<end_level4><start_level5>Chapitre 9, article 3<end_level5><start_level6>Sanctions applicables aux agents commissionnés<end_level6><start_level7>Notification<end_level7><start_level8>Personne habilitée<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Absence du directeur régional<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 3 et 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, pris en application de ce statut ;
 
 Attendu que pour annuler la mise à pied avec sursis notifiée à M. [G] et condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, l'arrêt retient, d'une part, que les demandes d'explications adressées à l'agent n'énonçaient pas exactement le motif qui devait être finalement retenu, d'autre part, que seul le directeur de la région ou une personne qui aurait été « spécialement » désignée pour le remplacer, pouvait prononcer une sanction de niveau 4, et que le référentiel régional sur les délégations de pouvoirs invoqué par la société qui indique qu'en cas d'empêchement ou d'absence du directeur régional, tous ses pouvoirs sont exercés par le directeur délégué Infrastructure, ne valait pas désignation spéciale pour prononcer des sanctions disciplinaires de niveau 4 ;
 
 Attendu cependant qu'il résulte des dispositions statutaires susvisées, d'une part, que si les motifs portés sur la notification de la sanction doivent correspondre aux griefs qui ont été exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et lors de l'entretien préalable qui a suivi, il n'est pas exigé qu'ils soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits, et d'autre part qu'en l'absence du directeur de région tous ses pouvoirs dont celui de prononcer personnellement et sans délégation les sanctions relevant de sa compétence, sont exercés par le directeur délégué infrastructure ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que tant la demande d'explications que les motifs de la sanction visaient le comportement irrespectueux du salarié envers son supérieur hiérarchique à une date déterminée, et que l'absence du directeur régional le jour de la notification de la sanction n'était pas discutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les  griefs exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et  les motifs portés sur la notification de la sanction  soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 3 et 4 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, pris en application de ce statut ;
 
 Attendu que pour annuler la mise à pied avec sursis notifiée à M. [G] et condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, l'arrêt retient, d'une part, que les demandes d'explications adressées à l'agent n'énonçaient pas exactement le motif qui devait être finalement retenu, d'autre part, que seul le directeur de la région ou une personne qui aurait été « spécialement » désignée pour le remplacer, pouvait prononcer une sanction de niveau 4, et que le référentiel régional sur les délégations de pouvoirs invoqué par la société qui indique qu'en cas d'empêchement ou d'absence du directeur régional, tous ses pouvoirs sont exercés par le directeur délégué Infrastructure, ne valait pas désignation spéciale pour prononcer des sanctions disciplinaires de niveau 4 ;
 
 Attendu cependant qu'il résulte des dispositions statutaires susvisées, d'une part, que si les motifs portés sur la notification de la sanction doivent correspondre aux griefs qui ont été exposés dans la demande d'explication préalable adressée à l'agent et lors de l'entretien préalable qui a suivi, il n'est pas exigé qu'ils soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu'ils visent les mêmes faits, et d'autre part qu'en l'absence du directeur de région tous ses pouvoirs dont celui de prononcer personnellement et sans délégation les sanctions relevant de sa compétence, sont exercés par le directeur délégué infrastructure ;
 
 Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que tant la demande d'explications que les motifs de la sanction visaient le comportement irrespectueux du salarié envers son supérieur hiérarchique à une date déterminée, et que l'absence du directeur régional le jour de la notification de la sanction n'était pas discutée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS FERROVIAIRES<end_level1><start_level2>SNCF<end_level2><start_level3>Personnel<end_level3><start_level4>Statut<end_level4><start_level5>Chapitre 9, article 4<end_level5><start_level6>Garanties disciplinaires et sanctions<end_level6><start_level7>Procédure d'instruction<end_level7><start_level8>Griefs exposés dans la demande d'explication préalable<end_level8><start_level9>Motifs portés sur la notification de la sanction<end_level9><start_level10>Identité des termes<end_level10><start_level11>Défaut - Possibilité<end_level11><start_level12>Conditions<end_level12><start_level13>Détermination<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas "recevables par le présent conseil" et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que la cour d'appel a exactement décidé que seule la voie du contredit était ouverte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas recevables par le "présent conseil" et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que seule la voie du contredit était ouverte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas "recevables par le présent conseil" et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que la cour d'appel a exactement décidé que seule la voie du contredit était ouverte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Décision sur la compétence<end_level2><start_level3>Contredit<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 82 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l'erreur sur les modalités de notification étant inopérante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le greffe du conseil de prud'hommes avait d'abord notifié le jugement à M. [S] en mentionnant l'appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n'avait couru qu'à compter de la notification rectificative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

Le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, retient que, lorsque les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l'erreur sur les modalités de notification étant inopérante, alors qu'elle constatait que le greffe avait, pendant ce délai, notifié le jugement à l'intéressé en mentionnant l'appel comme voie de recours
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 82 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le délai de contredit prévu par ce texte ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l'erreur sur les modalités de notification étant inopérante ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le greffe du conseil de prud'hommes avait d'abord notifié le jugement à M. [S] en mentionnant l'appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n'avait couru qu'à compter de la notification rectificative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Décision sur la compétence<end_level2><start_level3>Notification<end_level3><start_level4>Notification non nécessaire<end_level4><start_level5>Voies de recours<end_level5><start_level6>Indication erronée<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du code civil ; qu'après avoir relevé que, si la relaxe du chef de tromperie faisait obstacle à ce que l'acquéreur puisse, devant les juridictions civiles, invoquer un dol ayant vicié son consentement, tel n'était pas le fondement de sa demande de réparation reposant sur un défaut de conformité à la commande du matériel livré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action indemnitaire dont elle était saisie était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens de l'article 1604 du code civil ; qu'après avoir relevé que, si la relaxe du chef de tromperie faisait obstacle à ce que l'acquéreur puisse, devant les juridictions civiles, invoquer un dol ayant vicié son consentement, tel n'était pas le fondement de sa demande de réparation reposant sur un défaut de conformité à la commande du matériel livré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action indemnitaire dont elle était saisie était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Autorité du pénal sur le civil<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>