Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier :
 
 4. Il résulte de ces textes que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
 
 5. Pour condamner M. [E] [S] à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt, après avoir dit inopérant le moyen pris de de ce que la convention de compte ne permettait pas de virement en ligne, retient qu'il ressort de ses explications confuses et divergentes qu'en remettant son relevé d'identité bancaire, puis sa carte bancaire et ses codes « cyber » à un inconnu rencontré sur Instagram, M. [E] [S] a commis des négligences graves qui ont permis les virements, retraits et paiements frauduleux.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les opérations litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'avaient pas été affectées par une déficience technique ou autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [E] [S] à payer à la banque la somme de 50 097,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2018, entraîne la cassation du chef de dispositif qui, confirmant le jugement, déboute M. [E] [S] de sa demande reconventionnelle en indemnisation qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Paiement<end_level2><start_level3>Instrument de paiement<end_level3><start_level4>Utilisation frauduleuse par un tiers<end_level4><start_level5>Responsabilité du titulaire<end_level5><start_level6>Fraude ou non-respect des obligations<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Eléments à considérer<end_level8><start_level9>Absence de déficience technique<end_level9><start_level10>Preuve<end_level10><start_level11>Charge<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce :
 
 9. Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales. 
 
 10. Lorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas également la qualité de représentant permanent.
 
 11. Pour condamner M. [U] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que les dispositions de l'article L. 225-20 du code de commerce ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une société par actions simplifiée pour ne s'appliquer qu'aux sociétés anonymes et qu'en application de l'article L. 227-7 du même code, M. [U], dirigeant de la société Med Clean, dirigeante de la société Med Clean France, ne peut qu'avoir également la qualité de dirigeant de droit de cette dernière.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la société Med Clean France avait stipulé dans ses statuts que sa présidente, la société Med Clean, avait désigné un représentant permanent en la personne de M. [J], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné M. [U], en sa qualité de dirigeant, à supporter l'insuffisance d'actif de la société Med Clean France, entraîne la cassation du chef du dispositif, ayant prononcé à son encontre, en cette même qualité, une mesure de faillite personnelle, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Lorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas également la qualité de représentant permanent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce :
 
 9. Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales. 
 
 10. Lorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas également la qualité de représentant permanent.
 
 11. Pour condamner M. [U] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que les dispositions de l'article L. 225-20 du code de commerce ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une société par actions simplifiée pour ne s'appliquer qu'aux sociétés anonymes et qu'en application de l'article L. 227-7 du même code, M. [U], dirigeant de la société Med Clean, dirigeante de la société Med Clean France, ne peut qu'avoir également la qualité de dirigeant de droit de cette dernière.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la société Med Clean France avait stipulé dans ses statuts que sa présidente, la société Med Clean, avait désigné un représentant permanent en la personne de M. [J], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné M. [U], en sa qualité de dirigeant, à supporter l'insuffisance d'actif de la société Med Clean France, entraîne la cassation du chef du dispositif, ayant prononcé à son encontre, en cette même qualité, une mesure de faillite personnelle, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE<end_level1><start_level2>Direction<end_level2><start_level3>Société dirigée par une personne morale<end_level3><start_level4>Désignation d'un représentant permanent personne physique<end_level4><start_level5>Responsabilité pour insuffisance d'actif de la personne physique<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Qualité de représentant permanent de la personne physique dirigeant la personne morale<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 3. En premier lieu, il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée. Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries. En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
 
 4. Ayant constaté que la lettre de voiture signée par M. [I] portait la mention « avec réserves détaillées ci dessous » sans énumérer aucune avarie constatée en présence du chef d'équipe, le tribunal, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la première branche, en a exactement déduit que le transporteur bénéficiait d'une présomption de livraison conforme et qu'il appartenait au client d‘établir que les avaries étaient survenues pendant le transport.
 
 5. En second lieu, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont il a déduit qu'il n'était pas établi que les dommages étaient survenus au cours du transport.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée. Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries. En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 3. En premier lieu, il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée. Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries. En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
 
 4. Ayant constaté que la lettre de voiture signée par M. [I] portait la mention « avec réserves détaillées ci dessous » sans énumérer aucune avarie constatée en présence du chef d'équipe, le tribunal, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la première branche, en a exactement déduit que le transporteur bénéficiait d'une présomption de livraison conforme et qu'il appartenait au client d‘établir que les avaries étaient survenues pendant le transport.
 
 5. En second lieu, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont il a déduit qu'il n'était pas établi que les dommages étaient survenus au cours du transport.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Perte ou avarie<end_level4><start_level5>Destinataire<end_level5><start_level6>Notification de la protestation motivée au transporteur<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Prorogation<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves.
 
 5. Après avoir relevé que les sangles, fournies par la société Transport Pollono et associés, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, avaient rompu, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage, que la seule rupture des sangles ne suffisait pas à établir.
 
 6. De ces seules constatations et appréciations, rendant inopérante la circonstance que le préposé du transporteur ait participé à l'arrimage et soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité du transporteur était engagée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes,  le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation et qu'il n'est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport que s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves.
 
 5. Après avoir relevé que les sangles, fournies par la société Transport Pollono et associés, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, avaient rompu, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage, que la seule rupture des sangles ne suffisait pas à établir.
 
 6. De ces seules constatations et appréciations, rendant inopérante la circonstance que le préposé du transporteur ait participé à l'arrimage et soit réputé agir pour le compte de l'expéditeur, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité du transporteur était engagée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Transporteur<end_level4><start_level5>Exonération<end_level5><start_level6>Envois égaux ou supérieurs à trois tonnes<end_level6><start_level7>Défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1699 du code civil :
 
 12. La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire.
 
 13. L'arrêt accueille la demande de retrait litigieux formée par M. et Mme [V] et, en conséquence, condamne ces derniers à payer au FCT une somme de 25 864,05 euros outre intérêts.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la demande de retrait litigieux était formée à titre subsidiaire par M. et Mme [V], la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. 
Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1699 du code civil :
 
 12. La faculté de retrait prévue par ce texte, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte qu'elle ne peut être opposée au créancier à titre subsidiaire.
 
 13. L'arrêt accueille la demande de retrait litigieux formée par M. et Mme [V] et, en conséquence, condamne ces derniers à payer au FCT une somme de 25 864,05 euros outre intérêts.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la demande de retrait litigieux était formée à titre subsidiaire par M. et Mme [V], la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CESSION DE CREANCE<end_level1><start_level2>Retrait litigieux<end_level2><start_level3>Recevabilité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Droit litigieux<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Retrait opposé dans des conclusions à titre subsidiaire<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale. 
 
 6. Il ressort des articles 199 undecies B et 95 Q de l'annexe II du CGI, interprétés à la lumière de l'instruction fiscale n° 5B-2-07 du 30 janvier 2007 relative à ces textes dans leur version applicable prévoyant déjà des réductions d'impôts à raison d'investissements productifs neufs et de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 4 juin 2008, n° 299278, n° 299309 ; n° 304245, n° 304246), que la notion d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome, de sorte que s'agissant d'investissement consistant en l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, tels ceux des centrales photovoltaïques, qui pour être effectivement exploités et productifs de revenus doivent être raccordés au réseau de distribution d'éléctricité, la condition d'une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau était prévisible dès la date des investissements litigieux.
 
 7. L'arrêt relève qu'aucun dossier de demande de raccordement complet n'a été déposé auprès d'EDF au 31 décembre 2010 et que l'attestation délivrée est inexacte.
 
 8. Il s'ensuit que les conditions prévues par le code général des impôts pour la déduction de cet investissement n'étant pas remplies, la société Hedios a manqué à son obligation contractuelle de fournir un investissement permettant l'obtention d'un tel avantage fiscal.
 
 9. 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Conseiller en gestion du patrimoine<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Faute<end_level4><start_level5>Manquement à l'obligation de fournir un investissement permettant l'obtention d'un avantage fiscal<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Investissement productif<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. L'article 274 du code civil dispose :
 
 « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
 
 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
 
 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »
 
 5. La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s'applique qu'en l'absence de consentement du débiteur à l'attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital qu'il estime les plus appropriées.
 
 6. Après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [T] à Mme [O], c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M. [T] disposait de liquidités suffisantes pour régler sa dette en capital, a accueilli sa proposition de s'en acquitter par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation temporaire d'une valeur équivalente, portant sur l'immeuble lui appartenant en propre, occupé par Mme [O] avec l'enfant commun, jusqu'à la majorité de celui-ci, le 6 juillet 2029.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Règles spécifiques au divorce<end_level2><start_level3>Prestation compensatoire<end_level3><start_level4>Attribution<end_level4><start_level5>Forme<end_level5><start_level6>Capital<end_level6><start_level7>Modalités d'exécution<end_level7><start_level8>Attribution forcée d'un bien<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><start_level10>Atteinte au droit de propriété<end_level10><start_level11>Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel<end_level11><start_level12>Limite<end_level12><end_hierarchy>