Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale :
 
 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction statuant sur sa demande de restitution d'un bien dont elle est propriétaire ou dont elle revendique la propriété.
 
 10. Il résulte du quatrième de ces textes que, lorsqu'a été prononcée une peine de confiscation portant sur des biens dont le condamné a la libre disposition et sur lesquels toute personne autre que ce dernier dispose d'un droit de propriété, cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, est recevable, si elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation décidée par la juridiction de jugement, à présenter à la juridiction compétente une demande de restitution sur le fondement du dernier de ces textes, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
 
 11. La juridiction qui statue sur la demande de restitution est tenue de s'assurer que le requérant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la confiscation qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires, et les mentions de l'arrêt doivent identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l'article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l'affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers propriétaire.
 
 12. Pour déclarer irrecevable la requête en restitution présentée par la société [1], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
 
 13. Les juges ajoutent qu'en la matière, le législateur a donc entendu réserver les droits du propriétaire de bonne foi sur les biens dont il a la libre disposition, ces trois conditions devant être cumulativement réunies, et qu'avant d'apprécier l'éventuelle bonne foi de la société [1], il convient d'examiner si elle avait la libre disposition du bien litigieux.
 
 14. Ils retiennent qu'il résulte des éléments du dossier, en particulier des déclarations de M. [X] et de son épouse, que si la société [1] est propriétaire du bien litigieux, elle n'en a pas assuré effectivement la gestion et n'en avait pas la libre disposition.
 
 15. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent. 
 
 16. En premier lieu, il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la société [1] ait eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la confiscation qu'elle conteste ni aux pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles la chambre de l'instruction s'est fondée dans ses motifs décisoires.
 
 17. En second lieu, les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi qu'il ait eu la libre disposition de ces biens.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

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