Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement n° 883/2004) dispose que les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre, ce qui exclut dès lors, en principe, toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période (CJUE, arrêt du 16 novembre 2023, Acerta, C-415/22, point 30).
 
 6. Aux termes de l'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 883/2004, la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre.
 
 7. Selon l'article 13, paragraphe 5, de ce règlement, cette personne est traitée, aux fins de la législation déterminée conformément aux dispositions précitées, comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités salariées ou non salariées et percevait la totalité de ses revenus dans l'État membre concerné.
 
 8. Il résulte de ces textes que les revenus perçus dans un Etat membre autre que l'Etat membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier Etat membre et qu'il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales, quelle que soit leur nature (CJCE, arrêt du 26 janvier 1999, Terhoeve, C-18/95, points 51 et 52 ; CJCE, arrêt du 3 avril 2008, Derouin, C-103/06, points 23 et suivants ; CJUE, arrêt du 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13, points 37 et suivants).
 
 9. Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu d'activité non salarié pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu'il énumère.
 
 10. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cotisant exerce une partie substantielle de son activité en France où il réside, de sorte que seule la législation française de sécurité sociale est applicable. Il en déduit que la totalité de ses revenus, y compris ceux perçus dans un autre Etat membre, sont soumis à cotisations sociales en France. Il relève que le cotisant a déclaré, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la somme perçue en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand, au titre de revenus professionnels non salariés. Il retient que ces sommes revêtent le caractère de revenus d'activité professionnelle non salariée au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
 
 11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les revenus perçus par le cotisant en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues au régime français de sécurité sociale auquel il était affilié.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur la question préjudicielle
 
 

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