Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du président du conseil de discipline qui proroge, dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d'instruction, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce texte ne prévoit pas que cette notification doit intervenir dans les huit jours du prononcé de la décision et avant l'expiration du délai initial de quatre mois ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la notification, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 octobre 2015, de la décision de prorogation rendue le 16 septembre 2015, ne constituait pas une cause de nullité de la procédure, l'article 196 du décret précité n'étant applicable qu'aux décisions statuant sur le fond des poursuites disciplinaires ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt retient, d'une part, que M. C..., président du conseil de discipline, s'est borné, par ordonnance du 16 septembre 2015, à proroger le délai accordé aux rapporteurs en raison de l'indisponibilité de l'un d'eux, sans aucun examen de l'affaire au fond, de sorte qu'il n'a porté aucune appréciation sur la réclamation relative à un dossier confié à son associé, d'autre part, que M. Y... n'a pas récusé MM. D... et F... et que leur désignation, en qualité de rapporteurs, malgré une précédente nomination pour instruire d'autres plaintes dirigées contre lui, ne porte pas atteinte, à elle seule, en l'absence de tout autre élément de nature à faire douter de leur impartialité, à l'exigence d'une instruction objective, contradictoire et impartiale ;

Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que la participation de M. G... et Mme H..., son épouse, en leur qualité de membres du conseil de l'ordre, à la délibération de celui-ci en vue de pourvoir au remplacement de M. I..., indisponible, ne porte pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, bien que M. G... ait pu être concerné par l'un des dossiers visés par la poursuite, dès lors que la désignation d'un rapporteur est de nature administrative et qu'aucune faute disciplinaire n'a été retenue à l'encontre de M. Y... pour les faits relatifs à ce dossier ;

Attendu, en quatrième lieu, que le bâtonnier, autorité de poursuite, ne participe ni à l'instruction de l'affaire ni à la délibération du conseil de discipline, de sorte que les relations conflictuelles qu'il peut avoir entretenues avec l'avocat poursuivi ne sont pas de nature à remettre en cause l'impartialité du conseil de discipline ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



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