Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
 
 8. Il est jugé que la quantité de denrées ne peut fluctuer au cours du bail en fonction de variables non conformes aux dispositions de l'article L. 411-11 précité (3e Civ., 21 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.233, Bull. 2009, III, n° 18). 
 
 9. Selon le second de ces textes, les dispositions précitées sont d'ordre public.
 
 10. Il en résulte que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite. 
 
 11. Pour rejeter la demande du preneur en nullité de la clause fixant le fermage, l'arrêt retient qu'un fermage fixé par référence à la denrée visée par l'arrêté préfectoral alors applicable, mais ne respectant pas les minima et maxima fixés par l'autorité administrative, n'ouvre pas au fermier une action en nullité mais une action en révision.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le fermage était fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 


Il résulte des articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
 
 8. Il est jugé que la quantité de denrées ne peut fluctuer au cours du bail en fonction de variables non conformes aux dispositions de l'article L. 411-11 précité (3e Civ., 21 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.233, Bull. 2009, III, n° 18). 
 
 9. Selon le second de ces textes, les dispositions précitées sont d'ordre public.
 
 10. Il en résulte que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite. 
 
 11. Pour rejeter la demande du preneur en nullité de la clause fixant le fermage, l'arrêt retient qu'un fermage fixé par référence à la denrée visée par l'arrêté préfectoral alors applicable, mais ne respectant pas les minima et maxima fixés par l'autorité administrative, n'ouvre pas au fermier une action en nullité mais une action en révision.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le fermage était fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 


<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Prix<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Clause de détermination du prix à une fraction de la récolte du fermier<end_level5><start_level6>Illicéité<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour infirmer l'ordonnance rendue, avant la clôture de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de saisie pénale du procureur de la République et ordonner la saisie, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la créance est saisie en valeur, au titre des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal, et rappelé les dispositions des articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale qui lui sont applicables, énonce les indices recueillis à l'encontre de M. [H], titulaire du contrat d'assurance vie, faisant présumer la commission des infractions susvisées.
 
 8. Les juges s'assurent de la proportionnalité de la valeur du bien saisi, en cantonnant la saisie à la somme de 861 788 euros, correspondant au produit des infractions.
 
 9. En statuant ainsi et dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs du moyen.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour infirmer l'ordonnance rendue, avant la clôture de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de saisie pénale du procureur de la République et ordonner la saisie, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la créance est saisie en valeur, au titre des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal, et rappelé les dispositions des articles 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale qui lui sont applicables, énonce les indices recueillis à l'encontre de M. [H], titulaire du contrat d'assurance vie, faisant présumer la commission des infractions susvisées.
 
 8. Les juges s'assurent de la proportionnalité de la valeur du bien saisi, en cantonnant la saisie à la somme de 861 788 euros, correspondant au produit des infractions.
 
 9. En statuant ainsi et dès lors qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs du moyen.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Créance détenue par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie<end_level4><start_level5>Saisie ordonnée par le juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Recours avant décision définitive au fond<end_level6><start_level7>Compétence de la chambre de l'instruction<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. Pour dire établi le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'arrêt attaqué relève que, le 14 février 2019, le commissaire aux comptes s'est présenté dans les locaux de la société [I] bâtiment, après avoir pris rendez-vous avec la comptable de cette société. 
 
 18. Les juges ajoutent que la comptable était absente et que le personnel sur place a refusé de communiquer au commissaire aux comptes les pièces demandées. Ils indiquent également que la comptable a déclaré que M. [Z] [I] lui avait interdit de rencontrer le commissaire aux comptes et lui avait dit de s'absenter et que le prévenu a reconnu avoir donné ces instructions.
 
 19. Ils en concluent que, bien que M. [Z] [I] ait justifié ses directives par sa volonté d'être l'interlocuteur principal du commissaire aux comptes et son impossibilité d'être présent le jour de la visite en raison d'un arrêt maladie, il ressort de la procédure qu'il a donné des instructions afin que les pièces demandées ne soient pas remises et s'est donc rendu coupable des faits reprochés, quand bien même il aurait transmis certaines des pièces sollicitées postérieurement à la visite du commissaire aux comptes.
 
 20. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que la cour d'appel a établi le refus volontaire du prévenu de communiquer au commissaire aux comptes sur place des pièces utiles à l'exercice de sa mission, et dès lors que la communication de ces pièces le lendemain de la visite du commissaire aux comptes ne présente pas les mêmes garanties que leur remise immédiate, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes, a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 

L'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission.
La cour d'appel qui, pour dire établi ce délit, a caractérisé le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place au commissaire aux comptes des pièces utiles à l'exercice de sa mission, a fait l'exact application du texte précité dès lors qu'elle n'avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 17. Pour dire établi le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'arrêt attaqué relève que, le 14 février 2019, le commissaire aux comptes s'est présenté dans les locaux de la société [I] bâtiment, après avoir pris rendez-vous avec la comptable de cette société. 
 
 18. Les juges ajoutent que la comptable était absente et que le personnel sur place a refusé de communiquer au commissaire aux comptes les pièces demandées. Ils indiquent également que la comptable a déclaré que M. [Z] [I] lui avait interdit de rencontrer le commissaire aux comptes et lui avait dit de s'absenter et que le prévenu a reconnu avoir donné ces instructions.
 
 19. Ils en concluent que, bien que M. [Z] [I] ait justifié ses directives par sa volonté d'être l'interlocuteur principal du commissaire aux comptes et son impossibilité d'être présent le jour de la visite en raison d'un arrêt maladie, il ressort de la procédure qu'il a donné des instructions afin que les pièces demandées ne soient pas remises et s'est donc rendu coupable des faits reprochés, quand bien même il aurait transmis certaines des pièces sollicitées postérieurement à la visite du commissaire aux comptes.
 
 20. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que la cour d'appel a établi le refus volontaire du prévenu de communiquer au commissaire aux comptes sur place des pièces utiles à l'exercice de sa mission, et dès lors que la communication de ces pièces le lendemain de la visite du commissaire aux comptes ne présente pas les mêmes garanties que leur remise immédiate, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes, a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE<end_level1><start_level2>Commissaire aux comptes<end_level2><start_level3>Refus de transmission de pièces utiles à l'exercice de sa mission<end_level3><start_level4>Délit<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 38. Le requérant, en sa seule qualité d'associé de la société dont le local a été perquisitionné, n'a pas qualité pour agir en nullité de cette perquisition.
 
 39. Le moyen doit, dès lors, encore être écarté.
 
 40. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 38. Le requérant, en sa seule qualité d'associé de la société dont le local a été perquisitionné, n'a pas qualité pour agir en nullité de cette perquisition.
 
 39. Le moyen doit, dès lors, encore être écarté.
 
 40. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Perquisition<end_level2><start_level3>Locaux d'une société<end_level3><start_level4>Action en nullité<end_level4><start_level5>Associé de la société<end_level5><start_level6>Qualité pour agir (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 15-5 et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Selon le premier de ces textes, immédiatement applicable à la procédure conformément à l'article 112-2, 2°, du code pénal, l'absence de mention de l'habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
 
 14. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du traitement des antécédents judiciaires, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'enquête préliminaire initiée par le procureur de la République et sur l'autorisation donnée par ce magistrat de réaliser toutes les réquisitions utiles dans le but d'établir notamment « le profil » de M. [I], comprenant nécessairement le profil pénal de l'intéressé défini au regard de ses antécédents judiciaires.
 
 16. Les juges indiquent encore qu'il est de jurisprudence constante que, dans ce cadre, l'habilitation évoquée par le requérant n'est pas nécessaire.
 
 17. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 18. En effet, d'une part, lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement.
 
 19. D'autre part, il appartenait à la chambre de l'instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d'information, de vérifier la réalité de l'habilitation spéciale et individuelle de l'agent ayant procédé à la consultation.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité portant sur la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Pour refuser l'enregistrement audiovisuel de l'audience de la cour d'appel de Paris du 5 mars 2024, l'ordonnance attaquée énonce que, si l'intérêt informatif d'un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne peut être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettent pas de s'assurer qu'elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire dont l'objectif est de mieux faire connaître des citoyens l'activité de la justice.
 
 10. Elle retient que la demande de captation, qui concerne uniquement l'audience au cours de laquelle la décision de la cour d'appel, prise à l'issue de plusieurs jours de débats non enregistrés, sera rendue, ne permettra pas d'expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d'une audience aux citoyens.
 
 11. Le premier président relève qu'au regard de la note d'intention, l'angle d'approche du sujet est très subjectif et ne permet pas de s'assurer que celui-ci revêt une véritable intention pédagogique en lien avec le fonctionnement de l'institution judiciaire, ni même avec l'éventuel enjeu historique du sujet.
 
 12. Il ajoute que les conditions relatives aux modalités d'enregistrement et de diffusion des images d'audience ne sont pas remplies, la note d'intention présentant un dispositif d'enregistrement particulièrement lourd qui n'apparaît pas de nature à préserver la sérénité et la solennité de l'audience.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, le premier président a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

N'encourt pas la censure l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel refusant l'enregistrement audiovisuel d'une audience en matière pénale par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Pour refuser l'enregistrement audiovisuel de l'audience de la cour d'appel de Paris du 5 mars 2024, l'ordonnance attaquée énonce que, si l'intérêt informatif d'un documentaire sur un dossier concernant des faits de délinquance financière ne peut être remis en cause, les circonstances de la demande ne permettent pas de s'assurer qu'elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire dont l'objectif est de mieux faire connaître des citoyens l'activité de la justice.
 
 10. Elle retient que la demande de captation, qui concerne uniquement l'audience au cours de laquelle la décision de la cour d'appel, prise à l'issue de plusieurs jours de débats non enregistrés, sera rendue, ne permettra pas d'expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d'une audience aux citoyens.
 
 11. Le premier président relève qu'au regard de la note d'intention, l'angle d'approche du sujet est très subjectif et ne permet pas de s'assurer que celui-ci revêt une véritable intention pédagogique en lien avec le fonctionnement de l'institution judiciaire, ni même avec l'éventuel enjeu historique du sujet.
 
 12. Il ajoute que les conditions relatives aux modalités d'enregistrement et de diffusion des images d'audience ne sont pas remplies, la note d'intention présentant un dispositif d'enregistrement particulièrement lourd qui n'apparaît pas de nature à préserver la sérénité et la solennité de l'audience.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, le premier président a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience<end_level2><start_level3>Audience en matière pénale<end_level3><start_level4>Ordonnance du premier président de la cour d'appel<end_level4><start_level5>Refus<end_level5><start_level6>Motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation<end_level6><start_level7>Validité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 3. Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le recours contre la décision du premier président d'une cour d'appel rejetant une demande d'enregistrement audiovisuel d'une audience de cette juridiction est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer. Devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au greffe de cette cour.
 
 4. Lorsque le recours est formé contre le refus d'enregistrement d'une audience en matière pénale, il est examiné par la chambre criminelle, selon les règles qui lui sont applicables. Il en résulte que le recours formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au premier président de la Cour de cassation ne répond pas aux conditions de ce texte.
 
 5. Au surplus, en application des articles 6 précité et 584 et suivants du code de procédure pénale, le mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
 
 6. Cependant, cette interprétation inédite de l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 ne saurait être appliquée au présent recours sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique dont il résulte que tout justiciable doit pouvoir connaître, à partir du libellé de la disposition pertinente, au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, les règles de procédure applicables à son action.
 
 7. En conséquence, le recours et le mémoire personnel doivent être en l'espèce déclarés recevables.


Le recours en annulation de l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel refusant l'enregistrement audiovisuel d'une audience en matière pénale, formé en application de l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon les règles qui lui sont applicables.
Le recours formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au premier président de la Cour de cassation ne répond pas aux conditions de l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022, aux termes duquel il est fait par déclaration au greffe.
En application des articles 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 et 584 et suivants du code de procédure pénale, le mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir