Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge, l'arrêt, après avoir constaté que le courriel avait été adressé en copie à l'adresse [...] et à Mme Z..., ayant une adresse électronique à l'académie de Paris, énonce que c'est à bon droit que le juge d'instruction, relevant que les propos, n'ayant pas de caractère public, ne pouvaient, le cas échéant, recevoir qu'une qualification contraventionnelle, a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par un mémoire régulièrement déposé devant elle, l'identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel, comportant en pièce jointe l'écrit incriminé, à partir de la boîte structurelle [...] sur laquelle il a été envoyé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

La diffusion, par un chef d'établissement scolaire sous contrat d'association à l'inspection d'académie, d'un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d'un élève, contenant, selon ses parents, des imputations diffamatoires à leur égard et à celui de leur enfant mineur, ne confère pas aux propos en cause un caractère public, dès lors qu'entre le chef d'établissement, responsable, au titre de la vie scolaire, de l'ordre dans l'établissement, de l'application du règlement intérieur et de la mise en oeuvre de la procédure et du prononcé des sanctions disciplinaires, et les membres de l'inspection académique il existe un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts, l'Etat devant veiller, quelles que soient les modalités de scolarisation, à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire garantissant les droits des élèves, notamment le principe du contradictoire et les droits de la défense, ainsi qu'à la protection de l'enfance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge, l'arrêt, après avoir constaté que le courriel avait été adressé en copie à l'adresse [...] et à Mme Z..., ayant une adresse électronique à l'académie de Paris, énonce que c'est à bon droit que le juge d'instruction, relevant que les propos, n'ayant pas de caractère public, ne pouvaient, le cas échéant, recevoir qu'une qualification contraventionnelle, a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par un mémoire régulièrement déposé devant elle, l'identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel, comportant en pièce jointe l'écrit incriminé, à partir de la boîte structurelle [...] sur laquelle il a été envoyé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Diffamation<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Elément matériel<end_level4><start_level5>Publicité<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Communauté d'intérêts<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 207 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen ;



Il résulte de l'article 207 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 207 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen ;



<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Injonction au juge d'instruction<end_level3><start_level4>Impossibilité<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu, selon ce texte, que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ;



Viole l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident que la caisse ne justifie pas lui avoir notifié, alors que l'absence de notification de la décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien fondé, sans condition de délai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu, selon ce texte, que la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Décision de la caisse<end_level5><start_level6>Notification<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ;

Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société Conseils et mise en relations c/ société Demeures terre et tradition), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce formée par la société CMR, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai dès lors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas la stipulation par les parties d'une période d'essai ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule.
Viole en conséquence l'article L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 précité, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce formée par un agent commercial, retient que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai, dès lors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas la stipulation par les parties d'une période d'essai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ;

Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société Conseils et mise en relations c/ société Demeures terre et tradition), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce formée par la société CMR, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai dès lors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas la stipulation par les parties d'une période d'essai ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Cour de justice de l'Union européenne<end_level2><start_level3>Question préjudicielle<end_level3><start_level4>Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne<end_level4><start_level5>Directive 86/683/CEE du Conseil du 18 décembre 1986<end_level5><start_level6>Article 17<end_level6><start_level7>Indemnité due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale<end_level7><start_level8>Période d'essai<end_level8><start_level9>Bénéfice<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, selon le second, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;

Attendu que pour dire que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes, l'ordonnance retient que sont applicables les dispositions nouvelles de la loi du 8 août 2016 qui prévoient des durées de congés exceptionnels supérieures à celles prévues par la convention applicable, que néanmoins, il est demandé au conseil d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel, que cette appréciation excède les pouvoirs de la formation des référés ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement familial qui lui était soumis, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que, selon le second, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, la demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jours et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;

Attendu que pour dire que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes, l'ordonnance retient que sont applicables les dispositions nouvelles de la loi du 8 août 2016 qui prévoient des durées de congés exceptionnels supérieures à celles prévues par la convention applicable, que néanmoins, il est demandé au conseil d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel, que cette appréciation excède les pouvoirs de la formation des référés ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement familial qui lui était soumis, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Demande portant sur la prise de congés pour événements familiaux<end_level4><start_level5>Pouvoirs du conseil de prud'hommes<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 953 et 954 du code civil ;

Attendu que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ;

Attendu que, pour dire que Mme X... est dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt relève que celle-ci sollicite la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l'absence de revente des oeuvres ou à leur exposition n'a pas été respectée ; qu'il énonce que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres et ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relèvent du droit moral de l'artiste, peu important que l'association n'ait pas été investie du moindre droit d'auteur ; qu'il en déduit que Mme X... agit donc afin que soit respecté le droit moral de Simon Y..., lequel a été dévolu à ses enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la donation portait sur des biens corporels, dont l'action en révocation pour inexécution de charges engagée par Mme X... tendait à la restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
Viole ces textes la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une donation d'oeuvres d'art avait été subordonnée par leur auteur à l'absence de revente et d'exploitation à des fins commerciales de ces oeuvres, déclare irrecevable la demande de révocation pour inexécution des charges formée par sa veuve, bénéficiaire notamment de l'attribution intégrale en toute propriété des biens meubles dépendant de la communauté universelle, aux motifs que les charges relevant, par leur nature, du droit moral de l'artiste, entièrement dévolu à ses enfants, celle-ci n'avait pas qualité à agir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 953 et 954 du code civil ;

Attendu que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ;

Attendu que, pour dire que Mme X... est dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt relève que celle-ci sollicite la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l'absence de revente des oeuvres ou à leur exposition n'a pas été respectée ; qu'il énonce que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres et ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relèvent du droit moral de l'artiste, peu important que l'association n'ait pas été investie du moindre droit d'auteur ; qu'il en déduit que Mme X... agit donc afin que soit respecté le droit moral de Simon Y..., lequel a été dévolu à ses enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la donation portait sur des biens corporels, dont l'action en révocation pour inexécution de charges engagée par Mme X... tendait à la restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>DONATION<end_level1><start_level2>Révocation<end_level2><start_level3>Inexécution des charges<end_level3><start_level4>Action en révocation<end_level4><start_level5>Titulaires<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant d'une part rappelé que la prestation de compensation du handicap n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement et que l'article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l'indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale, et d'autre part relevé que Mme X... démontrait avoir perçu la prestation de compensation du handicap du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 mais que rien ne permettait de retenir qu'elle avait continué à percevoir cette prestation au-delà de cette date, la cour d'appel a décidé à bon droit que celle-ci ne pouvait être déduite au-delà du 31 août 2012 de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Une victime n'est pas tenue de demander le renouvellement de la prestation de compensation du handicap qu'elle perçoit.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être déduite de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne au-delà de la date à laquelle la victime démontrait l'avoir perçue