Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Et attendu qu'ayant fait ressortir, sans dénaturation, que les fins de non-recevoir tirée de la prescription et du caractère général et imprécis de la demande de régularisation de la situation des agents à raison de son caractère général et imprécis, ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions de la RATP, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur ces prétentions, a, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait l'exacte application de l'article 954 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Prétentions récapitulées sous forme de dispositif<end_level4><start_level5>Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que le rejet du deuxième moyen prive de portée le moyen pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Attendu, ensuite, que si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88 ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir une telle limitation ; qu'après avoir retenu que les articles 58 et 71, alinéa 3, du statut du personnel relatifs à l'écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l'agent étaient contraires aux dispositions claires et inconditionnelles de l'article 7 de la directive 2003/88, la cour d'appel, qui a ordonné à l'employeur de régulariser la situation de l'ensemble des salariés concernés a, sans méconnaître son office, fait l'exacte application de la loi ;

Attendu, encore, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, enfin, que l'article 7 de la directive 2003/88 ayant repris à l'identique les termes de l'article 7 de la directive 93/104, dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, la cour d'appel a décidé à bon droit que la situation des salariés concernés devait être régularisée à compter du 4 novembre 2003 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Repos et congés<end_level2><start_level3>Congés payés<end_level3><start_level4>Droit au congé<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Report<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOGIMM avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties s'étaient accordées en connaissance de cause pour que les acquéreurs bénéficiassent d'avantages fiscaux et qu'il ne pouvait être reproché au vendeur d'avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas de ventes en l'état futur d'achèvement et que les demandes de nullité devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties s'étaient accordées en connaissance de cause pour que les acquéreurs bénéficiassent d'avantages fiscaux et qu'il ne pouvait être reproché au vendeur d'avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas de ventes en l'état futur d'achèvement et que les demandes en nullité devaient être rejetées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOGIMM avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties s'étaient accordées en connaissance de cause pour que les acquéreurs bénéficiassent d'avantages fiscaux et qu'il ne pouvait être reproché au vendeur d'avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas de ventes en l'état futur d'achèvement et que les demandes de nullité devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Immeuble à construire<end_level2><start_level3>Vente en l'état futur d'achèvement<end_level3><start_level4>Vente d'un logement ou assimilé<end_level4><start_level5>Contrat<end_level5><start_level6>Qualification<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif par lesquels la cour d'appel a dit le licenciement régulier et fondé, critiqués par le second moyen ;

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif par lesquels la cour d'appel a dit le licenciement régulier et fondé, critiqués par le second moyen ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Licenciement collectif<end_level3><start_level4>Plan de sauvegarde de l'emploi<end_level4><start_level5>Plan de départs volontaires<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Nature de la rupture<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'il en résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances versée fin juillet 2010 ;

Que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la  rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte
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Mais attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'il en résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances versée fin juillet 2010 ;

Que par ce motif de pur droit substitué à celui critiqué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Contrat de travail<end_level3><start_level4>Prise d'acte de la rupture<end_level4><start_level5>Prise d'acte par le salarié<end_level5><start_level6>Prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Indemnisation pour violation du statut protecteur<end_level8><start_level9>Montant - Calcul<end_level9><start_level10>Base de calcul - Prime de vacances conventionnelle<end_level10><start_level11>Inclusion - Conditions<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur ;

Que, par ce seul motif, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 

En application de l'article L. 331-3-2 devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.
Est, dès lors, légalement justifié l'arrêt infirmant le jugement ayant conditionné la suspension de la mesure d'expulsion du débiteur au paiement des indemnités d'occupation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur ;

Que, par ce seul motif, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Commission de surendettement<end_level3><start_level4>Pouvoirs<end_level4><start_level5>Saisine du juge d'instance<end_level5><start_level6>Suspension d'une mesure d'expulsion<end_level6><start_level7>Eléments à considérer<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes, la cour d'appel a pu en déduire que le compte d'exploitation produit par la société Appart'city, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de l'article L. 321-2 du code du tourisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes.
Dès lors, une cour d'appel a pu en déduire que le compte d'exploitation produit par le preneur, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes, la cour d'appel a pu en déduire que le compte d'exploitation produit par la société Appart'city, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de l'article L. 321-2 du code du tourisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Action en justice<end_level2><start_level3>Action individuelle des copropriétaires<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Documents comptables devant être communiqués aux propriétaires demandeurs<end_level5><start_level6>Compte d'exploitation du gestionnaire d'une résidence de tourisme<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, s'il renvoie à ce dernier texte la détermination des conditions d'insertion de la réponse, il énonce, en son dernier alinéa, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions qu'il édicte ; que l'article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l'application de l'article 6, IV, précité, prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte réglementaire spécifique à la communication au public en ligne excluait, sur ce point, l'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et a, ainsi, répondu aux conclusions prétendument omises ; qu'ayant constaté que la taille de la réponse dont l'insertion était demandée dépassait manifestement la taille autorisée pour l'exercice du droit de réponse, elle a pu en déduire que le refus d'insertion n'était pas constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;



L'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l'application de l'article 6, IV, précité, et qui prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte, exclut, sur ce point, l'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, s'il renvoie à ce dernier texte la détermination des conditions d'insertion de la réponse, il énonce, en son dernier alinéa, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions qu'il édicte ; que l'article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l'application de l'article 6, IV, précité, prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte réglementaire spécifique à la communication au public en ligne excluait, sur ce point, l'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et a, ainsi, répondu aux conclusions prétendument omises ; qu'ayant constaté que la taille de la réponse dont l'insertion était demandée dépassait manifestement la taille autorisée pour l'exercice du droit de réponse, elle a pu en déduire que le refus d'insertion n'était pas constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>COMMUNICATION AUDIOVISUELLE<end_level1><start_level2>Droit de réponse<end_level2><start_level3>Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004<end_level3><start_level4>Droit de réponse dans le cadre d'un service de communication au public en ligne<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 6, IV, de la loi du 21 juin 2004 précitée et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la société dirigée contre M. Z... et l'association, l'arrêt retient que le relevé des mentions légales du site internet litigieux, qui, initialement, désignait M. Y... comme directeur de la publication, indique désormais que celui-ci est le "webmaster" et le désigne expressément comme la personne à contacter par l'utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication, sous une autre dénomination ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la qualité de directeur de la publication de M. Y... et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z..., en tant que représentant légal de l'association, ne devait pas se voir reconnaître cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action aux fins d'insertion forcée d'une réponse dirigée contre le président d'une association, au motif que le "webmaster" du site internet de cette association est expressément désigné comme la personne à contacter par l'utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site, ce qui confirme sa qualité de directeur de la publication, sans rechercher si, en tant que représentant légal de l'association, son président ne devait pas se voir reconnaître cette qualité