Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 10. Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.
 
 11. Il en résulte qu'une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction avant tout procès, ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d'opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires. 
 
 12. L'arrêt retient que la CAPSSA invoque l'existence d'un procès en germe contre la société HEM, en sa qualité de responsable du document d'information communiqué avant son investissement, pour avoir commis une faute en déclarant que « l'information fournie dans le présent [d]ocument d'information est juste et que le [d]ocument d'information ne fait pas d'omission substantielle et comprend toute l'information pertinente », ainsi que pour avoir fait preuve d'une négligence fautive pour ne pas avoir anticipé les difficultés financières des opérateurs lors de l'examen et la validation du document d'information dont elle est responsable. L'arrêt ajoute que l'action in futurum qu'entend intenter la CAPSSA contre la société HEM, qu'elle désigne comme la responsable de la teneur du document d'information, est une action en responsabilité civile pour des manquements allégués à ses obligations de renseignement et d'information lors de l'émission d'emprunts obligataires par la société Ha et que la faute alléguée, qui procède d'un manquement commis à l'occasion de l'élaboration du document d'information ayant servi de support aux contrats d'émission, touche la communauté d'intérêts des obligataires et concerne l'ensemble des souscripteurs. 
 
 13. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'action engagée par la CAPSSA sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile était destinée à obtenir un élément de preuve susceptible d'être invoqué lors d'un procès éventuel ayant pour objet la sauvegarde des droits procédant des emprunts obligataires émis, dont le droit d'agir en responsabilité en cas de faute commise à l'occasion de l'émission des obligations, et concernait, par conséquent, l'ensemble des obligataires, la cour d'appel a exactement déduit que cette action avait pour objet la défense des intérêts communs des obligataires et que le monopole institué au profit du représentant de la masse par les dispositions impératives de l'article L. 228-54 du code de commerce, rendait l'action individuelle de la CAPSSA irrecevable.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

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