Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Selon le premier de ces textes, est constitutif d'un délit le fait, pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
 
 14. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour déclarer M. [K] coupable de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée pour les exercices comptables de 2013 à 2016, l'arrêt attaqué retient que ce délit est constitué si cette soumission n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire. 
 
 16. Les juges constatent par ailleurs que, s'il est établi que le prévenu a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, il a reconnu qu'il n'avait soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés aucun des documents visés par l'article L. 223-26 du code du commerce dans le délai légal prescrit s'agissant des années précédentes et que cette soumission aux fins d'approbation des comptes 2013 à 2016 a finalement été effectuée à l'initiative du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 19 décembre 2017.
 
 17. Ils ajoutent que le prévenu ne peut utilement se prévaloir d'une négligence ou d'un manque de conseil, alors même qu'il évolue dans le monde des affaires depuis plusieurs années et a, selon ses propres dires, créé et géré plusieurs sociétés avant [2].
 
 18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 
 
 19. En premier lieu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l'article L. 241-5 du code de commerce, ne se trouve plus réprimé le fait de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice. 
 
 20. Il s'en déduit que le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée n'est pas constitutif d'infraction pénale. 
 
 21. En second lieu, la cour d'appel s'est contredite en énonçant qu'il est établi que le prévenu a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, tout en relevant que la soumission aux fins d'approbation des comptes sociaux 2013 à 2016 a finalement été effectuée à l'initiative du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 19 décembre 2017.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

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