Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 [Y] la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 15. Il résulte de ces textes qu'un agent public n'engage sa responsabilité personnelle devant la juridiction judiciaire que dans le cas d'une faute personnelle détachable du service, caractérisée par un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. 
 
 16. Pour écarter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, l'arrêt retient, en se fondant sur le rapport d'expertise, que M. [Y] n'a pas pris en charge Mme [L] conformément aux bonnes pratiques, qu'en dépit de l'examen pratiqué et des douleurs et malaises rapportés, il n'a ni proposé d'hospitalisation ni fait procéder à un scanner en urgence, que le traitement prescrit était inadapté et insuffisant au vu du tableau clinique et qu'il a ainsi laissé une cellulite évoluer vers une forme diffusée qui aurait pu engager le pronostic vital de Mme [L] et que ces manquements, ne constituant pas de simples retard, négligence ou désinvolture, caractérisent en raison de leur gravité une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service public.
 
 17. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un manquement volontaire et inexcusable de M. [Y] à ses obligations professionnelles et déontologiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 20. Les manquements invoqués à l'encontre de M. [Y], dont le caractère volontaire n'est pas établi, ne caractérisent pas une faute personnelle détachable du service public.
 
 21. Il y a donc lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
 
 

Un agent public n'engage sa responsabilité personnelle devant la juridiction judiciaire que dans le cas d'une faute personnelle détachable du service, caractérisée par un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. 
Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, retient qu'un médecin stomatologue exerçant son activité en secteur public n'a pas pris en charge une patiente conformément aux bonnes pratiques, qu'en dépit de l'examen pratiqué et des douleurs et malaises rapportés, il n'a ni proposé d'hospitalisation ni fait procéder à un scanner en urgence, que le traitement prescrit était inadapté et insuffisant au vu du tableau clinique et qu'il a ainsi laissé une cellulite évoluer vers une forme diffusée qui aurait pu engager le pronostic vital de la patiente et que ces manquements, ne constituant pas de simples retard, négligence ou désinvolture, caractérisent en raison de leur gravité une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service public, de tels motifs étant impropres à caractériser un manquement volontaire et inexcusable du médecin à ses obligations professionnelles et déontologiques