Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, il résulte des constatations de l'arrêt que la structure de la rémunération du salarié était définie par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Erteco France.
 
 8. Par ailleurs, dans ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié ne faisait pas valoir que la structure de sa rémunération avait été stipulée à son contrat de travail.
 
 9. En second lieu, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte, d'une part de l'article L. 2261-1 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir l'octroi d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur, d'autre part de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord (Soc., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.736, publié ; Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.007, 17-20.008 publié ; Soc., 24 janvier 2007, pourvoi n° 04-45.585, Bull. 2007, V, n° 14 ; Soc., 11 juillet 2000, pourvoi n° 98-40.696, Bull. 2000, V, n° 274).
 
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
 
 11. Il en résulte qu'un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l'accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu'il tient de la loi, notamment des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail, ou du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution.
 
 12. En l'espèce, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 2.2.3.1 intitulé « Grilles de rémunération » de l'accord de substitution du 16 décembre 2016, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les grilles de rémunérations mensuelles de base fixées par le statut conventionnel de la société Erteco France cessent de s'appliquer et la rémunération des salariés de la société Carrefour Supply Chain telle que prévue par les grilles de rémunérations mensuelles de base en vigueur au sein de la société Carrefour Supply Chain, s'applique à tous les salariés de l'entreprise Carrefour Supply Chain et qu'en vertu des dispositions de l'article 1.2 de l'accord de substitution, celui-ci s'applique à compter du 1er avril 2016.
 
 13. Il retient également qu'aux termes de ce même article 2.2.3.1 de l'accord de substitution, « les parties conviennent expressément que la rémunération mensuelle de base des salariés visés au paragraphe précédent se décomposera désormais, sur leur bulletin de paie, sur deux lignes distinctes de la manière suivante :
 - salaire de base d'un montant conforme aux grilles de rémunération applicables au sein de la société Carrefour Supply Chain,
 - complément de salaire d'un montant correspondant à la différence entre la rémunération mensuelle de base que le salarié percevait avant le transfert de son contrat de travail et celle prévue par les grilles en vigueur au sein de la société Carrefour Supply Chain.
 Il est expressément convenu que le montant de ce complément de salaire sera revalorisé des augmentations annuelles et pris en considération pour le calcul des avantages assis sur la rémunération de base. »
 
 14. Dès lors que l'accord de substitution n'a pas modifié le montant de la rémunération de base et la structure de la rémunération résultant des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société Erteco France, la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié n'avait pas été privé des droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail, les effets des dispositions conventionnelles antérieures à l'égard du salarié ayant perduré durant la période litigieuse, et que l'exception d'illégalité de l'article 1.2 de l'accord de substitution devait être rejetée.
 
 15. Le premier moyen, inopérant en sa quatrième branche, et le second moyen ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 

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