Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports :
 
 15. Selon le premier de ces textes, le personnel navigant professionnel civil salarié qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.
 
 16. Selon le deuxième, est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, l'une des fonctions suivantes :
 1° Commandement et conduite des aéronefs 
 (...)
 
 17. Selon le troisième, nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile s'il n'est :
 1° Titulaire d'un titre aéronautique en état de validité 
 (...)
 
 18. Selon le quatrième, les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant (...) de l'aptitude médicale requise correspondante.
 
 19. Il résulte du cinquième que l'inaptitude permanente reconnue par le CMAC permet la liquidation anticipée des droits à pension CRPNAC. 
 
 20. Il résulte de ces dispositions que si la décision du CMAC, reconnaissant inapte permanent le personnel navigant professionnel civil salarié, met fin à l'exercice de l'activité de navigant et fixe la date d'effet du droit à pension, les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la CRPNAC.
 
 21. Pour débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par l'absence de cotisation de l'employeur au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil, l'arrêt retient que l'intéressé ayant été déclaré inapte par le Conseil médical de l'aéronautique civile le 20 février 2013, il ne faisait plus partie à compter de cette date du personnel navigant et qu'il s'ensuit que son employeur n'avait plus l'obligation de cotiser à la CRPNAC à compter de cette date.
 
 
 22. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation des chefs de dispositif visés par les premier et troisième moyens n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
 
 24. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-cotisation au régime AGIRC-ARRCO, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

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