Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I.
 
 7. Selon l'article 6, alinéa 2, de cet arrêté, l'état de propreté doit être suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle.
 
 8. Selon l'annexe I du même arrêté, les vérifications sont effectuées sans aucun démontage, à l'exception de ceux nécessaires pour le système électronique qui permet de détecter les défauts et les pannes du moteur liés aux émissions de gaz d'échappement, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration. Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral. En conséquence, ne sont pas réalisées les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet et qui entrent dans le cadre de l'entretien du véhicule et les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.
 
 9. Selon la partie B de cette annexe, la mention « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle » figure au nombre des observations constatables relatives au point de contrôle « 0.4.2. État de présentation du véhicule », une telle mention étant sanctionnée par le report de la visite et le renvoi du véhicule.
 
 10. Il en résulte que, lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit, après avoir relevé l'observation « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle », reporter la visite et renvoyer le véhicule.
 
 11. Après avoir relevé que la société Vivauto avait contrôlé les longerons et avait mentionné à ce titre sur le procès-verbal de contrôle technique réglementaire l'existence d'une « corrosion superficielle », l'arrêt retient que la gravité de la corrosion des longerons était masquée par de la saleté et de la rouille et qu'il revenait au contrôleur technique d'exiger un nettoyage de cette zone lui permettant d'effectuer un contrôle visuel suffisant.
 
 12. Il en résulte que la société Vivauto, qui, outre qu'elle n'était pas tenue de procéder à la levée du plateau, a pu accéder aux longerons depuis le sol, a, en acceptant de contrôler le véhicule et d'établir un procès-verbal de contrôle technique comportant la mention « Longeron corrosion superficielle droite gauche » malgré l'état de saleté du véhicule empêchant la vérification des longerons, engagé sa responsabilité à l'égard de M. [O], acquéreur de ce véhicule.
 
 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Résolution<end_level2><start_level3>Véhicule lourd<end_level3><start_level4>Contrôle technique<end_level4><start_level5>Etat de propreté du véhicule insuffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle<end_level5><start_level6>Obligations du contrôleur technique<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>