Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. La Cour de cassation juge que l'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, est conforme aux exigences du droit de l'Union, en ce qu'il permet au Premier ministre, pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible contre cette dernière, d'enjoindre aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation mentionnées à l'article R. 10-13 dudit code, dans sa version issue du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 (Crim., 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-80.268).
 
 7. Les données ainsi conservées peuvent, en application de l'article L. 34-1, III bis, précité, faire l'objet d'une injonction de conservation rapide par les autorités disposant, en application de la loi, d'un accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la criminalité, de la délinquance grave et des autres manquements graves aux règles dont elles ont la charge d'assurer le respect, afin d'accéder à ces données (CJUE, arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a., C-511/18, C-512/18, C-520/18). 
 
 8. Les réquisitions effectuées en application de l'article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, valent injonction de conservation rapide, au sens de la Convention du Conseil de l'Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001.
 
 9. En application des dispositions de l'article 60-1-2 du code de procédure pénale, issues de la loi précitée, de telles réquisitions ne sont possibles que si les nécessités de la procédure l'exigent, et dans certains cas seulement, notamment lorsque celle-ci porte sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
 
 10. Le respect de ces exigences légales ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l'espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et selon la méthodologie définie par la Cour de cassation (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin, § 38).
 
 11. Par ailleurs, l'accès à ces mêmes données ne peut être autorisé que, notamment, s'il est soumis à un contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante (CJUE, arrêt du 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18).
 
 12. Toutefois, l'absence d'un tel contrôle ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé (Crim., 12 juillet 2022, précité ; Crim., 21 novembre 2023, pourvoi n° 23-82.028, publié au Bulletin).
 
 13. Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un tel grief, de vérifier que, d'une part, l'accès a porté sur des données régulièrement conservées, d'autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l'accès à celles-ci a eu lieu, étaient, au regard des circonstances de l'espèce, limitées à ce qui était strictement justifié par les nécessités de l'enquête (Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 21-87.397, publié au Bulletin).
 
 14. Pour rejeter le moyen de nullité présenté par les demandeurs, pris de l'irrégularité des réquisitions adressées aux opérateurs aux fins d'obtention des données de trafic et de localisation du boîtier IMEI utilisé par M. [U] et de celui détenu par M. [P], l'arrêt attaqué, après avoir exposé la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation, énonce que chacun des requérants a qualité pour agir, dès lors qu'en considération des éléments de procédure qu'il énumère, ils ont été chacun l'utilisateur d'un des deux boîtiers.
 
 15. Les juges, citant la jurisprudence de la Cour de cassation, observent que les réquisitions critiquées, prises au cours d'une enquête préliminaire, n'ont pas fait l'objet d'un contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante, et en déduisent qu'elles sont irrégulières.
 
 16. Ils relèvent que cette irrégularité ne peut faire grief aux requérants que s'ils établissent une ingérence injustifiée dans leur vie privée et leurs données à caractère personnel.
 
 17. Ils retiennent que tel n'est pas le cas, dès lors que, d'une part, l'accès aux données a été réalisé dans une procédure visant des faits d'une particulière gravité, s'agissant de vols aggravés, punis d'une peine de sept ans d'emprisonnement, commis en grand nombre, au préjudice de personnes vulnérables.
 
 18. Ils ajoutent que, d'autre part, cet accès n'a pas excédé les limites du strict nécessaire, compte tenu de l'extrême prudence des auteurs, du ciblage des lieux concernés par les investigations et de la faible durée de ces dernières, qui ont conduit, dès le mois d'octobre 2022, à la mise en place de mesures de géolocalisation en temps réel.
 
 19. En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 20. En premier lieu, par décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, le Premier ministre a émis l'injonction de conservation visée au paragraphe 6, mesure réitérée par décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022, pour une durée identique, les réquisitions critiquées ayant été réalisées entre le 4 octobre 2022 et le 20 octobre suivant.
 
 21. En deuxième lieu, d'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les faits sur lesquels a porté l'enquête sont punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, conformément à l'article 60-1-2 précité. 
 
 22. D'autre part, la chambre de l'instruction a exactement caractérisé que ces faits relevaient de la criminalité grave.
 
 23. En troisième lieu, elle a, sans insuffisance, caractérisé la nécessité des actes visés au moyen. 
 
 24. Dès lors, ce moyen, irrecevable en ce qu'il est proposé pour M. [P] et vise le boîtier utilisé par M. [U] et en ce qu'il est présenté pour ce dernier et se rapporte au boîtier utilisé par M. [P], doit être écarté.
 
 

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