Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu le préambule et les articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 :
 
 5. D'abord, il résulte de ces textes que l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché, s'engage à reprendre l'ensemble des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2.2. Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante mais peuvent, avec leur accord, être mis à disposition de l'entreprise entrante.
 
 6. Ensuite, un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.
 
 7. Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt relève d'abord que, par lettre du 4 juillet 2017, l'entreprise entrante avait signalé que le dossier de l'intéressé n'était pas à jour, l'autorisation de l'inspection du travail faisant défaut et que ce n'était qu'après réception de ce courrier le 10 juillet 2017 que l'entreprise sortante avait formulé cette demande d'autorisation, qu'elle avait reçue postérieurement au changement de prestataire du marché.
 
 8. L'arrêt retient ensuite que si les textes conventionnels ne fixent pas de délai pour l'obtention de cette demande et permettent avec l'accord du salarié sa mise à disposition à la société entrante, il convient toutefois que la société sortante agisse avec diligence et fournisse dans les meilleurs délais les dossiers complets de salariés transférables. Il ajoute que la société sortante, informée dès le 6 juin 2017 de l'ouverture de la procédure de transfert pour une reprise du marché de Sécurité aéroport de [Localité 3] le 1er août 2017, s'est abstenue de solliciter l'autorisation de transfert du contrat du salarié protégé, à l'inspection du travail dans un délai utile et que cette demande a été formée tardivement sur la seule relance de la société entrante, si bien que le contrat de travail n'ayant pas été transféré au 1er août 2017, l'intéressé est resté le salarié de la société sortante jusqu'à la remise le 23 août 2017 de l'attestation Pôle emploi, le dernier jour travaillé étant fixé au 11 août 2017.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié remplissait les conditions exigées par l'accord pour que son contrat de travail soit transféré, l'inspecteur du travail ayant autorisé ce transfert le 9 août 2017, et qu'il résultait de ses constatations que le retard pris par l'entreprise sortante dans la transmission des documents relatifs au transfert du contrat de travail de ce salarié protégé n'avait pas placée l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985<end_level4><start_level5>Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel<end_level5><start_level6>Avenant du 28 janvier 2011<end_level6><start_level7>Préambule et articles 2.2, 2.3.2 et 4 - Reprise de marché - Transfert des salariés protégés<end_level7><start_level8>Conditions - Autorisation de l'inspecteur du travail<end_level8><start_level9>Manquement - Cas<end_level9><start_level10>Demande d'autorisation formée tardivement par l'entreprise sortante - Autorisation délivrée après le changement de titulaire du marché<end_level10><start_level11>Effets<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>