Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte desdits articles que l&apos;inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu&apos;il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. 
 
 12. Il s&apos;ensuit les principes généraux suivants. 
 
 13. Hors les cas de nullité d&apos;ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l&apos;instruction, saisie d&apos;une requête en nullité, doit successivement d&apos;abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l&apos;annulation de l&apos;acte, puis, s&apos;il a qualité pour la demander et, enfin, si l&apos;irrégularité alléguée lui a causé un grief.
 
 14. Le requérant a intérêt à agir s&apos;il a un intérêt à obtenir l&apos;annulation de l&apos;acte. 
 
 15. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l&apos;instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. 
 
 16. L&apos;existence d&apos;un grief est établie lorsque l&apos;irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l&apos;acte critiqué.
 
 17. Le présent pourvoi pose spécifiquement la question de savoir quel requérant a qualité pour agir en cas de méconnaissance d&apos;une formalité substantielle lors d&apos;une perquisition. 
 
 18. La Cour de cassation juge que la méconnaissance des formalités substantielles régissant les perquisitions et les saisies ne peut être invoquée à l&apos;appui d&apos;une demande d&apos;annulation d&apos;actes que par la partie titulaire d&apos;un droit sur le local dans lequel elles ont été effectuées (Crim., 6 février 2018, pourvoi n° 17-84.380, Bull. crim. 2018, n° 30).
 
 19. Cependant, certaines de ces formalités ont pour objet d&apos;authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition.
 
 20. Il en est ainsi de la formalité, qui est en cause en l&apos;espèce, de la signature par l&apos;occupant des lieux ou l&apos;un de ses représentants ou, à défaut, par deux témoins, du procès-verbal de perquisition et de saisie, prévue à l&apos;article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale.
 
 21. Or, il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, tel qu&apos;interprété par la Cour européenne des droits de l&apos;homme (CEDH, arrêt du 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02), et préliminaire du code de procédure pénale que tout requérant doit se voir offrir la possibilité de remettre en question l&apos;authenticité des éléments de preuve et de s&apos;opposer à leur utilisation.
 
 22. Dès lors, la jurisprudence précitée au paragraphe 18, qui réserve au seul titulaire d&apos;un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d&apos;une formalité substantielle dont l&apos;objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis. 
 
 23. Il s&apos;ensuit que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l&apos;absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. 
 
 24. En l&apos;espèce, pour ne pas faire droit à la nullité des opérations de perquisition et de saisie, prise de l&apos;absence de signature du procès-verbal précité par M. [L], l&apos;arrêt énonce que si M. [T] revendique avoir loué la chambre d&apos;hôtel dans laquelle a eu lieu la perquisition, cette location a été payée avec la carte bancaire de la compagne d&apos;un des co-mis en examen, lui-même présent dans cette chambre.
 
 25. Les juges ajoutent que les quatre hommes se sont rendus dans cette chambre pour y passer une partie de la soirée et non pour y loger, chacun ayant un logement distinct dans la commune.
 
 26. Ils relèvent que lors de la perquisition, aucun des mis en cause n&apos;a revendiqué avoir un droit sur cette chambre d&apos;hôtel et notamment pas M. [T] qui a immédiatement pris la fuite.
 
 27. Ils énoncent qu&apos;il s&apos;ensuit que les enquêteurs pouvaient considérer que chacun des occupants était légitime à s&apos;assurer de la régularité des opérations de perquisition en y assistant.
 
 28. Ils exposent encore que M. [L] est le garant de la régularité de la perquisition et de l&apos;authentification des objets ou indices découverts dès lors qu&apos;il n&apos;a pas émis de contestation sur le procès-verbal de perquisition et a confirmé lors d&apos;une confrontation la présence dans la chambre des objets découverts lors de cette opération.
 
 29. Ils en déduisent que M. [T], ayant fait le choix de fuir, ne peut se prévaloir de la nullité résultant de l&apos;absence de signature de M. [L] sur le procès-verbal. 
 
 30. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé. 
 
 31. En effet, d&apos;une part, M. [T], partie à la procédure, avait qualité pour agir en nullité du procès-verbal de perquisition et de saisie, peu important qu&apos;il ait pris la fuite. 
 
 32. D&apos;autre part, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait opposer à M. [T], qui contestait la présence des produits stupéfiants et de l&apos;argent saisis dans la chambre perquisitionnée, l&apos;absence de contestation de M. [L] sur la présence dans ladite chambre desdits produits.
 
 33. La cassation est dès lors encourue.
 
 

1. Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit  successivement d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief.
2. Le requérant a intérêt à agir s'il a un intérêt à obtenir l'annulation de l'acte.
3. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit examiner si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre.
La formalité de signature du procès-verbal de perquisition et saisie prévue à l'article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale a pour objet d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition. Dès lors, toute partie a qualité pour invoquer la nullité tirée de sa  méconnaissance.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt, qui, pour ne pas faire droit à la demande de nullité des opérations de perquisition et de saisie d'une chambre d'hôtel, formée par un mis en examen, prise de l'absence de signature du procès-verbal de ces opérations par l'un des occupants des lieux présent à ces actes, énonce que le requérant ne peut se prévaloir d'aucun droit sur cette chambre