Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'application combinée des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans les locaux professionnels des entrepositaires agréés, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation des contributions indirectes. Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées.
 
 9. Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal.
 
 10. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l'omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s'étend à l'ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable par les agents des douanes dès lors que ces faits se rapportent à ces mêmes impositions.
 
 11. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

L'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt, ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l'omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s'étend à l'ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable par les agents des douanes, dès lors que ces faits se rapportent à ces mêmes impositions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'application combinée des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans les locaux professionnels des entrepositaires agréés, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par la législation des contributions indirectes. Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées.
 
 9. Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'article L. 178 du même livre est interrompue par la notification d'un procès-verbal.
 
 10. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l'omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s'étend à l'ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable par les agents des douanes dès lors que ces faits se rapportent à ces mêmes impositions.
 
 11. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts indirects et droits d'enregistrement<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Infractions<end_level4><start_level5>Constatation<end_level5><start_level6>Vérification ou contrôle<end_level6><start_level7>Contrôle prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales<end_level7><start_level8>Procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes<end_level8><start_level9>Prescription<end_level9><start_level10>Interruption<end_level10><start_level11>Etendue<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 13. Aux termes du premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
 
 14. Ce texte, issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, transpose en droit interne les dispositions de l'article 20, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, reprises à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
 
 15. Selon l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2008/118 précitée, lorsqu'une irrégularité est réputée avoir été commise au sens du paragraphe 4 du même article, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, l'Etat membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les autorités compétentes de cet Etat informent les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie.
 
 16. Il en résulte que le délai de trois ans, prévu au premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, courant à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, s'applique au recouvrement par la France de droits d'accise exigibles, lorsqu'elle est l'Etat membre où l'irrégularité a réellement été commise et que ces droits ont déjà été prélevés dans un autre Etat membre où l'irrégularité est réputée avoir été commise.
 
 17. Ce délai n'est donc pas applicable à l'espèce qui concerne des droits d'accise faisant l'objet d'une reprise par l'administration à la suite d'une irrégularité réputée avoir été commise en France. 
 
 18. En conséquence, le moyen est inopérant.
 
 

Le délai de trois ans, prévu au premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, courant à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, s'applique au recouvrement par la France de droits d'accise exigibles, lorsqu'elle est l'Etat membre où l'irrégularité a réellement été commise et que ces droits ont déjà été prélevés dans un autre Etat membre où l'irrégularité est réputée avoir été commise. 
Ce délai n'est donc pas applicable à  des droits d'accise faisant l'objet d'une reprise par l'administration à la suite d'une irrégularité réputée avoir été commise en France
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 13. Aux termes du premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
 
 14. Ce texte, issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, transpose en droit interne les dispositions de l'article 20, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, reprises à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
 
 15. Selon l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2008/118 précitée, lorsqu'une irrégularité est réputée avoir été commise au sens du paragraphe 4 du même article, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, l'Etat membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les autorités compétentes de cet Etat informent les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel les droits d'accise ont été prélevés, qui les remboursent ou les remettent dès que la preuve du prélèvement des droits d'accise dans l'autre État membre a été fournie.
 
 16. Il en résulte que le délai de trois ans, prévu au premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, courant à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, s'applique au recouvrement par la France de droits d'accise exigibles, lorsqu'elle est l'Etat membre où l'irrégularité a réellement été commise et que ces droits ont déjà été prélevés dans un autre Etat membre où l'irrégularité est réputée avoir été commise.
 
 17. Ce délai n'est donc pas applicable à l'espèce qui concerne des droits d'accise faisant l'objet d'une reprise par l'administration à la suite d'une irrégularité réputée avoir été commise en France. 
 
 18. En conséquence, le moyen est inopérant.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts indirects et droits d'enregistrement<end_level2><start_level3>Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations<end_level3><start_level4>Boissons<end_level4><start_level5>Alcool<end_level5><start_level6>Circulation<end_level6><start_level7>Droits d'accise<end_level7><start_level8>Recouvrement<end_level8><start_level9>Délai de trois ans<end_level9><start_level10>Applicabilité<end_level10><start_level11>Droits prélevés dans un autre Etat membre où l'irrégularité est réputée avoir été commise<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 20. Ayant, par motifs adoptés, constaté, en premier lieu, que la société tchèque Alliconect ne disposait pas d'un entrepôt fiscal et que les marchandises de la société DBS n'avaient jamais été réceptionnées, en deuxième lieu, que la société allemande T&U n'avait pas transmis la déclaration fiscale correspondant aux expéditions de la société DBS et qu'aucun lieu de livraison n'avait été déterminé, en troisième lieu, que la société allemande Weinbar Florence n'avait pas la possibilité de recevoir les quantités concernées compte tenu de sa taille, en quatrième lieu, que les locaux de la société allemande Getranke étaient vides et qu'il n'existait pas de comptabilité de livraisons de bières, l'arrêt énonce à bon droit qu'en application de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CE, lorsqu'aucune irrégularité n'a été détectée au cours du mouvement de produits, qui ne sont pas arrivés à destination, l'irrégularité est réputée commise dans l'Etat membre d'expédition.
 
 21. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'Etat membre d'expédition, en l'occurrence la France, était l'Etat membre compétent pour recouvrer les droits d'accise. 
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

En application de l'article 10, § 4, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, lorsqu'aucune irrégularité n'a été détectée au cours du mouvement de produits, qui ne sont pas arrivés à destination, l'irrégularité est réputée commise dans l'Etat membre d'expédition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 20. Ayant, par motifs adoptés, constaté, en premier lieu, que la société tchèque Alliconect ne disposait pas d'un entrepôt fiscal et que les marchandises de la société DBS n'avaient jamais été réceptionnées, en deuxième lieu, que la société allemande T&U n'avait pas transmis la déclaration fiscale correspondant aux expéditions de la société DBS et qu'aucun lieu de livraison n'avait été déterminé, en troisième lieu, que la société allemande Weinbar Florence n'avait pas la possibilité de recevoir les quantités concernées compte tenu de sa taille, en quatrième lieu, que les locaux de la société allemande Getranke étaient vides et qu'il n'existait pas de comptabilité de livraisons de bières, l'arrêt énonce à bon droit qu'en application de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CE, lorsqu'aucune irrégularité n'a été détectée au cours du mouvement de produits, qui ne sont pas arrivés à destination, l'irrégularité est réputée commise dans l'Etat membre d'expédition.
 
 21. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'Etat membre d'expédition, en l'occurrence la France, était l'Etat membre compétent pour recouvrer les droits d'accise. 
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008<end_level2><start_level3>Droits d'accise<end_level3><start_level4>Irrégularités non détectées au cours du mouvement de produits<end_level4><start_level5>Produits non arrivés à destination<end_level5><start_level6>Irrégularité réputée commise dans l'Etat d'expédition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 24. D'une part, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 302 P du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, l'entrepositaire agréé est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif, par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, l'arrêt énonce à bon droit que cette règle ne s'applique qu'à la condition que les apurements ne soient pas fictifs.
 
 25. D'autre part, la Cour de justice de l'Union Européenne ayant dit pour droit que la responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur ne peut être dégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire (arrêt du 24 février 2021, Silcompa, C-95/19), l'arrêt n'encourt pas la critique formulée par la seconde branche, dès lors que, après avoir relevé que le contrôle opéré par l'administration des douanes avait révélé que la société DBS avait expédié des marchandises vers des pays de l'Union européenne en déclarant des sociétés destinataires qui étaient en réalité fictives, il retient que la défaillance de la société DBS est établie en raison de son incapacité à justifier la réalité des livraisons alléguées et de la réception des marchandises. 
 
 26. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

D'une part, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 302 P du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, l'entrepositaire agréé est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif, par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, l'arrêt énonce à bon droit que cette règle ne s'applique qu'à la condition que les apurements ne soient pas fictifs. 
D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que la responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur ne peut être dégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire (arrêt du 24 février 2021, Silcompa, C-95/19), l'arrêt n'encourt pas la critique, dès lors que, après avoir relevé que le contrôle opéré par l'administration des douanes avait révélé que la société DBS avait expédié des marchandises vers des pays de l'Union européenne en déclarant des sociétés destinataires qui étaient en réalité fictives, il retient que la défaillance de la société DBS est établie en raison de son incapacité à justifier la réalité des livraisons alléguées et de la réception des marchandises
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 24. D'une part, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 302 P du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, l'entrepositaire agréé est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif, par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, l'arrêt énonce à bon droit que cette règle ne s'applique qu'à la condition que les apurements ne soient pas fictifs.
 
 25. D'autre part, la Cour de justice de l'Union Européenne ayant dit pour droit que la responsabilité de l'entrepositaire agréé expéditeur ne peut être dégagée que par la preuve de la prise en charge des produits par le destinataire (arrêt du 24 février 2021, Silcompa, C-95/19), l'arrêt n'encourt pas la critique formulée par la seconde branche, dès lors que, après avoir relevé que le contrôle opéré par l'administration des douanes avait révélé que la société DBS avait expédié des marchandises vers des pays de l'Union européenne en déclarant des sociétés destinataires qui étaient en réalité fictives, il retient que la défaillance de la société DBS est établie en raison de son incapacité à justifier la réalité des livraisons alléguées et de la réception des marchandises. 
 
 26. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008<end_level2><start_level3>Droits d'accise<end_level3><start_level4>Entrepositaire agréé<end_level4><start_level5>Responsabilité<end_level5><start_level6>Décharge<end_level6><start_level7>Apurement du régime suspensif<end_level7><start_level8>Obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Apurements non fictifs<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 11. L'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. 
 
 12. Selon l'article 1840 G ter du même code, dans sa rédaction applicable, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. 
 
 13. Selon l'article 1727, IV, 1, du même code, dans sa rédaction applicable, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. 
 
 14. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à l'article 1115 précité, a pour effet de rendre exigibles les droits de mutation, dont l'acquéreur se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente, et que les intérêts de retard afférents à ces droits, dont il doit s'acquitter dans le mois qui suit la rupture de son engagement, courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés. 
 
 15. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte des dispositions combinées des articles 1115, alinéa 1, 1840 G ter et 1727, IV, 1, du code général des impôts qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à l'article 1115 précité, a pour effet de rendre exigibles les droits de mutation, dont l'acquéreur se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente, et que les intérêts de retard afférents à ces droits, dont il doit s'acquitter dans le mois qui suit la rupture de son engagement, courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 11. L'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. 
 
 12. Selon l'article 1840 G ter du même code, dans sa rédaction applicable, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. 
 
 13. Selon l'article 1727, IV, 1, du même code, dans sa rédaction applicable, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. 
 
 14. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à l'article 1115 précité, a pour effet de rendre exigibles les droits de mutation, dont l'acquéreur se trouvait exonéré du fait de son engagement de revente, et que les intérêts de retard afférents à ces droits, dont il doit s'acquitter dans le mois qui suit la rupture de son engagement, courent à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés. 
 
 15. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2><start_level3>Pénalités et sanctions<end_level3><start_level4>Intérêt de retard afférent aux droits de mutation<end_level4><start_level5>Non-respect de l'engagement de revente<end_level5><start_level6>Intérêt de retard courant à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés<end_level6><end_hierarchy>