Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
 
 10. En vertu de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
 
 11. Ce texte doit être lu à la lumière des articles 12 et 13 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont il assure la transposition en droit français.
 
 12. Dans son arrêt du 22 octobre 2020, Ferrari, C-720/18 et C-721/18, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ces articles comme suit :
 
 « 37 S'agissant de la notion de partie des produits ou services" visée à l'article 13 de la directive 2008/95, il y a lieu de relever que le consommateur désireux d'acquérir un produit ou un service relevant d'une catégorie de produits ou de services ayant été définie de façon particulièrement précise et circonscrite, mais à l'intérieur de laquelle il n'est pas possible d'opérer des divisions significatives, associera à une marque enregistrée pour cette catégorie de produits ou de services l'ensemble des produits ou des services appartenant à celle-ci, de telle sorte que cette marque remplira sa fonction essentielle de garantir l'origine pour ces produits ou ces services. Dans ces circonstances, il est suffisant d'exiger du titulaire d'une telle marque d'apporter la preuve de l'usage sérieux de sa marque pour une partie des produits ou des services relevant de cette catégorie homogène (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2020, ACTC/EUIPO, C-714/18 P, [...] point 42).
 
 38 En revanche, en ce qui concerne des produits ou des services rassemblés au sein d'une catégorie large, susceptible d'être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d'exiger du titulaire d'une marque enregistrée pour cette catégorie de produits ou de services d'apporter la preuve de l'usage sérieux de sa marque pour chacune de ces sous-catégories autonomes, à défaut de quoi il sera susceptible d'être déchu de ses droits à la marque pour les sous-catégories autonomes pour lesquelles il n'a pas apporté une telle preuve (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2020, ACTC/EUIPO, C-714/18 P, [...] point 43).
 
 39 En effet, si le titulaire d'une marque a enregistré sa marque pour une large gamme de produits ou de services qu'il pourrait éventuellement commercialiser, mais qu'il ne l'a pas fait pendant une période ininterrompue de cinq ans, son intérêt à bénéficier de la protection de sa marque pour ces produits ou services ne saurait prévaloir sur l'intérêt des concurrents à utiliser un signe identique ou similaire pour lesdits produits ou services, voire de demander l'enregistrement de ce signe en tant que marque (voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2020, ACTC/EUIPO, C-714/18 P, [...] point 43). »
 
 13. La Cour de justice a encore énoncé qu' « [e]n ce qui concerne le critère pertinent ou les critères pertinents à appliquer aux fins de l'identification d'une sous-catégorie cohérente de produits ou de services susceptible d'être envisagée de manière autonome, le critère de la finalité et de la destination des produits ou des services en cause constitue le critère essentiel aux fins de la définition d'une sous-catégorie autonome de produits » et qu' « [i]l importe, dès lors, d'apprécier de manière concrète, principalement au regard des produits ou des services pour lesquels le titulaire d'une marque a apporté la preuve de l'usage de sa marque, si ceux-ci constituent une sous-catégorie autonome par rapport aux produits et aux services relevant de la classe de produits ou de services concernée, de manière à mettre en relation les produits ou les services pour lesquels l'usage sérieux de la marque a été prouvé avec la catégorie des produits ou des services couverts par l'enregistrement de cette marque » (CJUE, arrêt Ferrari, précité, points 40 et 41).
 
 14. Lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou de services pour laquelle la marque a été enregistrée se subdivise en sous-catégories et invoque un défaut d'usage sérieux pour certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l'enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l'enregistrement de celle-ci ou au cours de l'instance en déchéance.
 
 15. Aux fins de cette appréciation, le juge doit prendre en compte le critère essentiel de finalité ou de destination des produits ou services, sans être tenu de se limiter aux indications de produits et de services figurant explicitement dans la classification de Nice, qui ne sont qu'un simple indice de l'existence de sous-catégories autonomes.
 
 16. Pour rejeter la demande en déchéance des droits sur la marque n° 624 pour les services de transport et sur la marque n° 381 pour les services de transport de voyageurs, l'arrêt retient la preuve d'un usage sérieux de ces marques pour ces services.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les preuves d'usage qu'elle retenait, qui ne concernaient que le seul service de taxis, ne se rapportaient pas à une sous-catégorie autonome moins large que les catégories de « transports » et « transports de voyageurs », de sorte que cet usage ne pouvait justifier le rejet de la demande de déchéance pour la totalité des services relevant de ces catégories, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de déchéance des marques n° 381 et n° 624 emporte par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif disant que les sociétés G7 investissement, G7 Tractions, G7 Savoie et G7 Bourgogne ont commis des actes de contrefaçon de ces marques, leur faisant interdiction sous astreinte de poursuivre quelque usage que ce soit du signe G7, et les condamnant ou fixant à leur passif des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique des sociétés Groupe Rousselet et G7, dès lors que la cour d'appel s'est fondée, pour retenir l'existence d'actes de contrefaçon, sur la similarité des services « transport » et « transport de voyageurs », pour lesquels lesdites marques ont été enregistrées, d'une part, avec les services « transport de marchandises », d'autre part. 
 
 19. En application du même article, la cassation du chef de dispositif qui retient l'existence d'actes de contrefaçon et condamne leur auteur à des dommages et intérêts entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de cet arrêt retenant des actes de concurrence déloyale, condamnant la société G7 Savoie à verser aux sociétés Groupe Rousselet et G7 la somme de 10.000 euros et fixant au passif des sociétés G7 Traction, G7 Investissement, G7 Bourgogne la somme de 10.000 euros au profit des sociétés Groupe Rousselet et G7 en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale. En effet, dès lors que l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon, la nouvelle appréciation portée sur la demande en contrefaçon supposera une nouvelle appréciation sur l'existence de faits distincts sanctionnés par l'arrêt au titre de la concurrence déloyale.
 
 

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