Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour
 
 5. La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s'ensuit que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait fixé au 10 mai 2013 le délai à l'expiration duquel l'absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée, a retenu à bon droit qu'en l'absence de réponse du salarié, le délai de prescription de deux mois courait à partir de cette date, peu important le refus de l'intéressé réitéré de façon expresse postérieurement, et que dès lors, la nouvelle convocation à un entretien préalable, le 16 juillet 2013, était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Pouvoir disciplinaire<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Prononcé<end_level5><start_level6>Modification du contrat de travail<end_level6><start_level7>Notification d'un délai de réflexion<end_level7><start_level8>Silence du salarié<end_level8><start_level9>Prescription des faits fautifs<end_level9><start_level10>Point de départ de la prescription<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, qui relève de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
 
 6. Le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.
 
 7. Il en résulte qu'un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
 
 8. La cour d'appel, qui a constaté que la cour administrative d'appel avait, par un arrêt définitif, annulé la décision de validation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 au motif d'un vice en affectant les conditions de conclusion et le privant de son caractère majoritaire, a, à bon droit, sans dénaturer cet arrêt, ni violer le principe de séparation des pouvoirs, écarté l'application des clauses de cet accord.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Licenciement collectif<end_level3><start_level4>Plan de sauvegarde de l'emploi<end_level4><start_level5>Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Demande salariale ou indemnitaire fondée sur le défaut de validité de l'accord collectif  par lequel était fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi<end_level7><start_level8>Possibilité<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Office du juge judiciaire<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 4. Le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet 2020 (n° 4188), énoncé :
 
 « (...) Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l'objet du présent litige, il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990, qui ont été initialement adoptées en 1990 alors que le personnel de La Poste était composé de fonctionnaires et n'ont pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables. Il s'ensuit que, en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§ 13 et 14).
 
 5. Il en résulte que, si relève de la compétence administrative la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d'un accord antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
 
 6. Dès lors la cour d'appel a retenu exactement que les décisions par lesquelles La Poste attribue aux organisations syndicales des autorisations d'absence en application de l'accord cadre du 4 décembre 1998 relèvent de la compétence judiciaire.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence du juge judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Postes et communications électroniques<end_level4><start_level5>La Poste<end_level5><start_level6>Droit syndical<end_level6><start_level7>Exercice<end_level7><start_level8>Dispositions conventionnelles<end_level8><start_level9>Mise en oeuvre<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d&apos;appel a rappelé qu&apos;en application de l&apos;article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l&apos;assemblée des associés ne peut avoir pour effet d&apos;éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l&apos;accomplissement de leur mandat.
 
 5. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l&apos;information des associés, que le quitus donné par l&apos;assemblée des associés ne pouvait avoir d&apos;effet libératoire au profit de M. [M] pour les fautes commises dans sa gestion.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

En application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat
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Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d&apos;appel a rappelé qu&apos;en application de l&apos;article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l&apos;assemblée des associés ne peut avoir pour effet d&apos;éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l&apos;accomplissement de leur mandat.
 
 5. Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l&apos;information des associés, que le quitus donné par l&apos;assemblée des associés ne pouvait avoir d&apos;effet libératoire au profit de M. [M] pour les fautes commises dans sa gestion.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE<end_level1><start_level2>Gestion<end_level2><start_level3>Gérant<end_level3><start_level4>Quitus<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Associé<end_level6><start_level7>Faute du gérant<end_level7><start_level8>Action en responsabilité<end_level8><start_level9>Obstacle (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, 515-8 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Selon les articles susvisés du code pénal, la peine encourue pour le crime de meurtre est aggravée lorsque l&apos;infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu&apos;ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l&apos;ancien conjoint, l&apos;ancien concubin ou l&apos;ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l&apos;infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l&apos;auteur et la victime. 
 
 12. Selon l&apos;article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. 
 
 13. Selon l&apos;article 593 susvisé, les arrêts de la chambre de l&apos;instruction doivent contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. 
 
 14. Pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation de meurtre aggravé, la chambre de l&apos;instruction énonce qu&apos;il résulte de l&apos;information des charges suffisantes contre M. [V] d&apos;avoir volontairement donné la mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l&apos;ancien concubin de la victime. 
 
 15. En prononçant ainsi, sans avoir caractérisé l&apos;existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d&apos;une relation de concubinage, ni indiqué les éléments d&apos;où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 16. La cassation est, dès lors, encourue. 
 
 

La circonstance aggravante prévue, par l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal, ne peut être retenue que si l'infraction a été commise, notamment, à raison d'un ancien concubinage, défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.
Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui retient ladite circonstance aggravante, sans caractériser l'existence d'un concubinage, ni indiquer  en quoi l'infraction commise l'a été du fait de cette relation
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, 515-8 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Selon les articles susvisés du code pénal, la peine encourue pour le crime de meurtre est aggravée lorsque l&apos;infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu&apos;ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l&apos;ancien conjoint, l&apos;ancien concubin ou l&apos;ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l&apos;infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l&apos;auteur et la victime. 
 
 12. Selon l&apos;article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. 
 
 13. Selon l&apos;article 593 susvisé, les arrêts de la chambre de l&apos;instruction doivent contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. 
 
 14. Pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation de meurtre aggravé, la chambre de l&apos;instruction énonce qu&apos;il résulte de l&apos;information des charges suffisantes contre M. [V] d&apos;avoir volontairement donné la mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l&apos;ancien concubin de la victime. 
 
 15. En prononçant ainsi, sans avoir caractérisé l&apos;existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d&apos;une relation de concubinage, ni indiqué les éléments d&apos;où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 16. La cassation est, dès lors, encourue. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>HOMICIDE VOLONTAIRE<end_level1><start_level2>Circonstances aggravantes<end_level2><start_level3>Qualité de la victime<end_level3><start_level4>Ancien concubin<end_level4><start_level5>Motivation circonstanciée<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 385-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa version alors en vigueur :
 
 9. Selon le premier de ces textes, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond.
 
 10. Il résulte du second de ces textes que l'assureur qui entend invoquer une exception de non-assurance opposable à la victime tirée de la résiliation du contrat avant la date du sinistre doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception. Il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
 
 11. Pour déclarer irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur, l'arrêt attaqué relève que celui-ci ne conteste pas avoir eu connaissance, le 31 mars 2016, de l'accident de la circulation mettant en cause le véhicule de son assuré.
 
 12. Les juges ajoutent que la société Groupama grand Est ne pouvait, en tant que professionnel de l'assurance, se contenter d'attendre sa mise en cause par l'avocat de la victime pour se conformer à l'ensemble des exigences énoncées par l'article R. 421-5 du code des assurances et ne peut tenter de justifier son intervention tardive par le fait qu'elle n'aurait pas eu connaissance des circonstances de l'accident ni de l'existence de blessés.
 
 13. Les juges retiennent que, s'il est exact que le non-respect des garanties prévues par l'article précité n'est assorti d'aucune sanction, il n'en demeure pas moins que la négligence fautive de l'assureur qui s'est abstenu de se renseigner plus amplement sur les circonstances dans lesquelles son assuré a fait l'objet d'un contrôle, le rend irrecevable à solliciter sa mise hors de cause. 
 
 14. La cour d'appel en déduit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner la société Groupama grand Est à garantir M. [D] des conséquences dommageables de l'accident dont M. [M] a été victime.
 
 15. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'exception de non-assurance avait été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de la résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre, alors qu'il résulte de ses propres constatations que cette exception de non-assurance avait été soulevée avant toute défense au fond
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 5. Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
 
 6. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la maîtrise par l'individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s'opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. L'image étant l'une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public (CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 40 ; CEDH, arrêt du 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c. Espagne, n° 10764/09, § 31).
 
 7. Pour rejeter les demandes de M. [J] formées contre la société KCS Presse, après avoir constaté que celle-ci reconnaissait être détentrice des droits d'auteur sur la photographie et contestait seulement l'avoir vendue à la société Lui, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence de toute preuve de cette commercialisation, il n'est pas démontré qu'elle a commis une faute à son égard.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 5. Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
 
 6. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la maîtrise par l'individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s'opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. L'image étant l'une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public (CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 40 ; CEDH, arrêt du 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c. Espagne, n° 10764/09, § 31).
 
 7. Pour rejeter les demandes de M. [J] formées contre la société KCS Presse, après avoir constaté que celle-ci reconnaissait être détentrice des droits d'auteur sur la photographie et contestait seulement l'avoir vendue à la société Lui, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence de toute preuve de cette commercialisation, il n'est pas démontré qu'elle a commis une faute à son égard.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Respect de la vie privée<end_level2><start_level3>Droit à l'image<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil :
 
 6. Selon ce texte, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.
 
 7. Pour réduire la responsabilité de la société Enedis à hauteur de 60% du dommage, après avoir retenu que l&apos;élément déclencheur de l&apos;incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à celle-ci, l&apos;arrêt relève, en se fondant sur le rapport d&apos;expertise, que M. et Mme [A] ont commis une faute en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, dont la présence a été un facteur &quot;aggravant&quot; du sinistre. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que la faute imputée à M. et Mme [A] n&apos;avait pas causé le dommage et l&apos;avait seulement aggravé, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis
 
 

Viole l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil, une cour d'appel qui, pour réduire la responsabilité d'un producteur, après avoir retenu que l'élément déclencheur de l'incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à celui-ci, relève, en se fondant sur un rapport d'expertise, que les victimes ont commis une faute en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, dont la présence a été un facteur "aggravant" du sinistre, alors qu'il résultait de ses constatations que cette faute n'avait pas causé le dommage et l'avait seulement aggravé