Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 13. Aux termes de l'article L. 2314-6 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
 
 14. Il en résulte que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. Toutefois un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserves, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public.
 
 15. Il s'en déduit qu'un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserves le protocole d'accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public.
 
 16. Ayant retenu à bon droit que l'action des fédérations CFTC et FO en contestation du protocole d'accord préélectoral et en annulation des élections étaient irrecevables, le tribunal en a exactement déduit que l'action des salariés, en leur qualité de candidats élus sur les listes de ces organisations syndicales, qui tendait aux mêmes fins, était irrecevable.
 
 17. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Protocole d'accord préélectoral<end_level5><start_level6>Validité<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Recevabilité - Exclusion<end_level8><start_level9>Cas - Salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat<end_level9><start_level10>Syndicat ayant, soit signé sans réserves le protocole d'accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserves<end_level10><start_level11>Contestation après proclamation des résultats des élections professionnelles<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.
 
 6. Selon l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
 
 7. Il en résulte que les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.
 
 8. Après avoir annulé l'élection de Mme [E] en qualité de membre titulaire, au regard de la part de femmes et d'hommes que les listes devaient respecter et de son positionnement sur la liste de candidats présentée par la FNCR, c'est à bon droit que le tribunal a refusé de faire droit à la demande d'attribution du siège devenu vacant à un autre candidat.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Aux termes du dernier alinéa de cet article, le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail.
 
 6. Selon l'article L. 2314-10, alinéa 1er, du même code, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
 
 7. Il en résulte que les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code.
 
 8. Après avoir annulé l'élection de Mme [E] en qualité de membre titulaire, au regard de la part de femmes et d'hommes que les listes devaient respecter et de son positionnement sur la liste de candidats présentée par la FNCR, c'est à bon droit que le tribunal a refusé de faire droit à la demande d'attribution du siège devenu vacant à un autre candidat.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Listes de candidatures - Alternance des candidats<end_level5><start_level6>Représentation équilibrée des femmes et des hommes<end_level6><start_level7>Attribution des sièges<end_level7><start_level8>Attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin<end_level8><start_level9>Rectification par le juge<end_level9><start_level10>Possibilité (non)<end_level10><start_level11>Vacance de siège consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 novembre 2023
 
 5. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 3 novembre 2023, son droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. 
 
 6. Seul est donc recevable le pourvoi formé le 3 novembre 2023. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable de menace de mort et condamné celui-ci à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, une interdiction, et prononcé sur les intérêts civils, en statuant à juge unique, alors qu'il ne résulte ni du formulaire de déclaration d'appel, ni de l'arrêt, que le prévenu, qui comparaissait sans avocat, ait été informé de son droit de demander le renvoi à la formation collégiale. 
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale : 
 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du même code ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 de ce code, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. 
 
 10. Selon le second, lorsque l'affaire est jugée à juge unique, le président de la chambre des appels correctionnels doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale, lorsque celle-ci n'a pu en être informée dans le formulaire de la déclaration d'appel.
 
 11. Il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des notes d'audience que M. [U], qui n'avait pas été informé, dans le formulaire de déclaration d'appel, de son droit de solliciter le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, et qui comparaissait sans être assisté d'un avocat devant un juge unique, ait été informé de ce droit en début d'audience. 
 
 12. La cassation est donc encourue de ce chef. 
 
 

Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit en être informé par le président, en début d'audience, dès lors qu'il n'est pas assisté d'un avocat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 novembre 2023
 
 5. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 3 novembre 2023, son droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision. 
 
 6. Seul est donc recevable le pourvoi formé le 3 novembre 2023. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable de menace de mort et condamné celui-ci à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, une interdiction, et prononcé sur les intérêts civils, en statuant à juge unique, alors qu'il ne résulte ni du formulaire de déclaration d'appel, ni de l'arrêt, que le prévenu, qui comparaissait sans avocat, ait été informé de son droit de demander le renvoi à la formation collégiale. 
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale : 
 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du même code ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 de ce code, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. 
 
 10. Selon le second, lorsque l'affaire est jugée à juge unique, le président de la chambre des appels correctionnels doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale, lorsque celle-ci n'a pu en être informée dans le formulaire de la déclaration d'appel.
 
 11. Il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des notes d'audience que M. [U], qui n'avait pas été informé, dans le formulaire de déclaration d'appel, de son droit de solliciter le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, et qui comparaissait sans être assisté d'un avocat devant un juge unique, ait été informé de ce droit en début d'audience. 
 
 12. La cassation est donc encourue de ce chef. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL<end_level1><start_level2>Procédure devant la cour<end_level2><start_level3>Prévenu<end_level3><start_level4>Formation en juge unique<end_level4><start_level5>Droit au renvoi en formation collégiale<end_level5><start_level6>Information du prévenu<end_level6><start_level7>Information par le formulaire (non)<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Information par le président en l'absence d'avocat<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 14. L'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 a été pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en uvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, dite loi-cadre Defferre.
 
 15. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les décrets pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 23 juin 1956 conservent valeur de loi dans une collectivité d'outre-mer s'ils ont été approuvés par le Parlement et s'ils n'ont pas été modifiés par un acte réglementaire pris par l'organe délibérant de cette collectivité (CE, 9/10 SSR, 11-03-2015, n° 382754).
 
 16. Les dispositions de l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ont été approuvées par le Parlement conformément à l'article 5 de la loi précitée du 23 juin 1956. Elles n'ont fait l'objet, en tant qu'elles s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie, d'aucune modification par un acte de nature réglementaire pris par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale.
 
 17. Il en résulte que de telles dispositions ont conservé leur valeur législative.
 
 18. Dès lors, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle a refusé de saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle.
 
 

L'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, a valeur législative. 
Est donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui refuse de soumettre aux juridictions administratives la question préjudicielle de la légalité de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 14. L'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 a été pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en uvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, dite loi-cadre Defferre.
 
 15. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les décrets pris sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi du 23 juin 1956 conservent valeur de loi dans une collectivité d'outre-mer s'ils ont été approuvés par le Parlement et s'ils n'ont pas été modifiés par un acte réglementaire pris par l'organe délibérant de cette collectivité (CE, 9/10 SSR, 11-03-2015, n° 382754).
 
 16. Les dispositions de l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ont été approuvées par le Parlement conformément à l'article 5 de la loi précitée du 23 juin 1956. Elles n'ont fait l'objet, en tant qu'elles s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie, d'aucune modification par un acte de nature réglementaire pris par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale.
 
 17. Il en résulte que de telles dispositions ont conservé leur valeur législative.
 
 18. Dès lors, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle a refusé de saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Sursis à statuer<end_level2><start_level3>Question préjudicielle<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Décret à valeur législative<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et l'article 1436 du code de procédure civile :
 
 6. Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
 
 7. Il résulte du second que le président du tribunal judiciaire, lorsqu'il est saisi par voie de requête d'une telle demande, ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
 
 8. Pour confirmer l'autorisation donnée à la SCP notariale de délivrer au liquidateur judiciaire tout document dont il était dépositaire susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de la société e-Motion dans la succession de sa mère, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le défaut d'audition du notaire lors de la délivrance de l'ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, ne lui avait pas fait grief au-delà du caractère trop large de la requête dont il pouvait être tenu compte dans un débat contradictoire postérieur.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi susvisée ne prévoient aucune dérogation au principe de la contradiction, dont le respect est au contraire nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de délivrance à un tiers des actes ou copies détenus par un notaire, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et l'article 1436 du code de procédure civile :
 
 6. Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
 
 7. Il résulte du second que le président du tribunal judiciaire, lorsqu'il est saisi par voie de requête d'une telle demande, ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
 
 8. Pour confirmer l'autorisation donnée à la SCP notariale de délivrer au liquidateur judiciaire tout document dont il était dépositaire susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de la société e-Motion dans la succession de sa mère, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le défaut d'audition du notaire lors de la délivrance de l'ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, ne lui avait pas fait grief au-delà du caractère trop large de la requête dont il pouvait être tenu compte dans un débat contradictoire postérieur.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi susvisée ne prévoient aucune dérogation au principe de la contradiction, dont le respect est au contraire nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Ordonnance faisant droit à la requête<end_level3><start_level4>Validité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Communication à un tiers d'actes ou copies détenues par un notaire<end_level6><end_hierarchy>