Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 911-2 et L. 911-8 du code de la sécurité sociale :
 
 7. Selon le premier de ces textes, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ont notamment pour objet de prévoir, à leur profit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et des risques d'inaptitude.
 
 8. Le second permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre ces risques de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon les conditions qu'il détermine. Ce dispositif de maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance au bénéfice des salariés ayant quitté l'entreprise est désigné par l'expression de « portabilité des garanties ».
 
 9. La Cour de cassation juge depuis 2008, au visa du premier de ces textes, que lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation (2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 07-12.064, publié ; 2e Civ., 17 avril 2008, pourvoi n° 07-12.088, publié). Il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle (2e Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 13-26.892, publié). 
 
 10. Le moyen pose la question de savoir si cette règle peut être étendue aux prestations immédiates ou différées, nées ou acquises durant la période de portabilité des garanties.
 
 11. Le dispositif de portabilité des garanties, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par un autre accord du 11 janvier 2013, a été consacré par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a créé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 
 
 12. Le seul libellé de ce texte ne permettant pas de donner une portée certaine à la notion de maintien des garanties qu'il édicte, il convient de rechercher l'intention du législateur.
 
 13. Il ressort de l'exposé des motifs du projet de loi ayant abouti à l'adoption de la loi précitée que ses dispositions visent à sécuriser les parcours professionnels grâce à des droits nouveaux qui profitent à tous les salariés, en particulier aux plus précaires.
 
 14. L'accord national interprofessionnel précité, à l'origine de ce texte législatif, avait en effet prévu un dispositif de portabilité afin d'éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice de certains droits liés au contrat de travail en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où ce dernier reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits. Ce dispositif avait pour objectif, notamment, d'encourager les mobilités et de sécuriser les transitions professionnelles.
 
 15. Il ressort des débats parlementaires que la création de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale donne une valeur législative au dispositif de portabilité des droits à la couverture « complémentaire santé » et « prévoyance » au profit des anciens salariés, ce qui a eu pour effet de l'étendre aux entreprises hors du champ de l'accord de 2008 et de son avenant.
 
 16. Il en résulte que le législateur a entendu, sous certaines conditions et pendant une période déterminée, permettre à l'ancien salarié, pris en charge par le régime d'assurance chômage, de bénéficier de la même couverture que lorsqu'il était salarié au titre, notamment, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
 
 17. Afin de tenir compte de la mise en place de la portabilité des garanties, le législateur a, par le même texte de loi, procédé à l'harmonisation d'un certain nombre de dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. En particulier, les dispositions de l'article 2 de cette loi, relatif à la prise en charge des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou de l'adhésion à ceux-ci, ont été rendues applicables au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
 
 18. Dès lors, afin de donner leur plein effet aux objectifs poursuivis par le législateur, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale doit être interprété en ce sens que la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.
 
 19. Pour rejeter les demandes présentées par Mme [H] au titre de la garantie « incapacité » pour la période courant du 21 septembre 2018 au 16 octobre 2019 et au titre de la garantie « invalidité » à compter du 17 octobre 2019, l'arrêt énonce que lorsque l'intéressée est placée en arrêt de travail à compter du 21 septembre 2018, cet arrêt, quels qu'en soient la raison et le lien avec la pathologie qui avait motivé l'arrêt de travail pour la période du 16 octobre 2016 au 14 mars 2018, survient après la fin de la période de portabilité et que, de surcroît, le contrat d'assurance n'assure pas la survenance d'une maladie mais le risque d'incapacité temporaire de travail. Il ajoute que le risque « invalidité permanente » prévu au contrat d'assurance s'est réalisé le 17 octobre 2019, soit après la fin de la période de portabilité. 
 
 20. Il en déduit que l'assureur est fondé à refuser sa garantie au titre de l'incapacité temporaire de travail pour la période considérée ainsi que sa garantie au titre de l'invalidité permanente.
 
 21. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'arrêt de travail de Mme [H] du 21 septembre 2018 au 16 octobre 2019 et son classement en invalidité à compter du 17 octobre 2019 n'étaient pas consécutifs à la pathologie ayant justifié le premier arrêt de travail prescrit au cours de la période de portabilité des garanties et ayant donné lieu au versement de prestations sociales, condition requise par le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

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