Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit à une vie privée et familiale et au domicile de M. et Mme [L], et confirmer l'ordonnance de remise à l'AGRASC, l'arrêt attaqué énonce que le contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la décision de remise à l'AGRASC au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile doit tenir compte de la gravité des faits et de la situation personnelle des personnes mises en examen.
 
 8. Les juges relèvent, en premier lieu, que la gravité des faits découle, notamment, du nombre de ventes de l'or prélevé sur l'épave du « Prince de Conty », ainsi que de ventes réalisées aux Etats-Unis par l'intermédiaire de tiers et au profit du British Museum par l'intermédiaire du beau-frère de M. [L], ces faits ayant été commis à un niveau international et supposant, par leur complexité, une certaine expertise, de la logistique, une organisation et une répartition des rôles.
 
 9. Ils ajoutent que cette gravité se dégage également du montant du profit réalisé, les ventes ayant procuré des sommes importantes aux personnes mises en examen au vu de l'enquête patrimoniale diligentée et de l'estimation, entre 16 et 18 kg, des monnaies d'or volées sur l'épave, du nombre d'ouverture de comptes à l'étranger (Etats-Unis et Suisse), dénotant une volonté de dissimulation, et de la qualité des biens vendus, les lingots d'or étant soustraits au patrimoine archéologique et culturel français et mondial dans un esprit de lucre.
 
 10. Les juges retiennent en deuxième lieu, en ce qui concerne la situation personnelle des personnes mises en examen, notamment, que bien qu'âgés de 75 et 72 ans, ils ont continué à faire le tour du monde jusqu'à la saisie du bateau et qu'ils ont pu par le passé, alors qu'ils n'avaient pas leur patrimoine actuel, s'adonner à leur passion du voyage et de la mer en effectuant un tour de l'Atlantique.
 
 11. Ils soulignent que leur situation financière actuelle est favorable, constituée de leurs retraites et de l'assurance-vie de Mme [L], dont la valeur est de 232 300,88 euros, et qu'elle leur permettrait potentiellement de continuer à s'adonner à leurs passions et de fixer leur domicile ailleurs.
 
 12. Les juges indiquent, en troisième lieu, s'agissant du domicile, que M. et Mme [L] n'ont à aucun moment indiqué que le bateau leur sert de domicile, et ce même lors de leur interrogatoire en garde-à-vue, près de sept mois après la saisie du bateau.
 
 13. Ils observent qu'ils sont usufruitiers de la maison de [Localité 1], habitée par leur fils, et qu'ils y sont accueillis, pendant un temps certes limité, pour rendre visite à leurs enfants et petits-enfants.
 
 14. Ils précisent que parmi les pièces produites par les personnes mises en examen, seul un des six membres de la famille atteste leur attachement affectif au bateau.
 
 15. Ils en concluent que si la mesure ordonnée induit nécessairement une atteinte au droit de propriété, au respect de la vie privée, familiale et au domicile, cette atteinte ne peut être considérée comme disproportionnée au regard de la gravité intrinsèque des faits et de la situation personnelle des personnes co-mises en examen.
 
 16. Le moyen est inopérant, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, bien qu'elle ait écarté la qualité de domicile du bateau des demandeurs, la chambre de l'instruction a opéré un contrôle de la proportionnalité de l'atteinte portée à leur droit à une vie privée et familiale et au domicile par la décision de remise de leur bateau à l'AGRASC en vue de son aliénation, en considération des éléments relatifs à la gravité concrète des faits et à la situation personnelle des personnes mises en examen.
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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