Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :
 
 10. Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
 
 11. Pour dire que la société Habitat a commis des actes de contrefaçon de modèles au préjudice de la société Lalique, lui faire interdiction, sous astreinte, de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres « Glitz » et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Lalique, l'arrêt retient que la comparaison des représentations des modèles litigieux n° 2109439-0001 et n° DM/080502 avec les verres « Glitz » montre qu'il s'agit de deux verres à vin dont la forme du gobelet est usuelle pour des verres à vin et dont les tiges respectives donnent une impression visuelle globale d'identité en ce qu'elles comportent toutes deux une partie haute transparente, une partie basse plus longue également transparente, et entre les parties haute et basse, une jambe comportant un renflement dans sa partie supérieure, dont l'aspect opaque contraste avec les parties haute et basse, ces éléments identiques étant dominants pour l'utilisateur averti compte tenu de ce que la liberté du créateur pour une tige de verre à vin est relativement restreinte, les quelques différences relevées apparaissant à l'utilisateur averti comme des variantes insignifiantes d'exécution technique procurant la même impression d'ensemble d'une tige renflée dans sa partie supérieure dont le contraste de la partie opaque renflée avec les parties basse et haute transparentes donne l'effet de deux points lumineux.
 
 12. En se déterminant ainsi, au seul motif que la tige des modèles de verre à vin invoqués et celle des verres « Glitz » produisaient la même impression visuelle alors que, les modèles déposés portant sur un verre à vin, elle aurait dû rechercher si l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres « Glitz » était identique ou différente de celle produite par ce verre à vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d'appel doit rechercher si l'impression visuelle d'ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l'objet argué de contrefaçon
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :
 
 10. Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
 
 11. Pour dire que la société Habitat a commis des actes de contrefaçon de modèles au préjudice de la société Lalique, lui faire interdiction, sous astreinte, de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres « Glitz » et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Lalique, l'arrêt retient que la comparaison des représentations des modèles litigieux n° 2109439-0001 et n° DM/080502 avec les verres « Glitz » montre qu'il s'agit de deux verres à vin dont la forme du gobelet est usuelle pour des verres à vin et dont les tiges respectives donnent une impression visuelle globale d'identité en ce qu'elles comportent toutes deux une partie haute transparente, une partie basse plus longue également transparente, et entre les parties haute et basse, une jambe comportant un renflement dans sa partie supérieure, dont l'aspect opaque contraste avec les parties haute et basse, ces éléments identiques étant dominants pour l'utilisateur averti compte tenu de ce que la liberté du créateur pour une tige de verre à vin est relativement restreinte, les quelques différences relevées apparaissant à l'utilisateur averti comme des variantes insignifiantes d'exécution technique procurant la même impression d'ensemble d'une tige renflée dans sa partie supérieure dont le contraste de la partie opaque renflée avec les parties basse et haute transparentes donne l'effet de deux points lumineux.
 
 12. En se déterminant ainsi, au seul motif que la tige des modèles de verre à vin invoqués et celle des verres « Glitz » produisaient la même impression visuelle alors que, les modèles déposés portant sur un verre à vin, elle aurait dû rechercher si l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres « Glitz » était identique ou différente de celle produite par ce verre à vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DESSINS ET MODELES<end_level1><start_level2>Contrefaçon<end_level2><start_level3>Comparaison<end_level3><start_level4>Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti<end_level4><start_level5>Recherche nécessaire<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 222-13, 11°, du code pénal :
 
 6. Ce texte réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation ou dans les locaux de l&apos;administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
 
 7. Les seuls locaux administratifs ainsi visés sont ceux qui dépendent des établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation. En effet, la place, dans l&apos;énumération de l&apos;article 222-13, 11° des mots « locaux administratifs », après l&apos;expression « établissements d&apos;enseignement et d&apos;éducation », et avant les « entrées et sorties d&apos;élèves » démontre que les locaux administratifs concernés sont ceux qui relèvent de l&apos;administration des établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation, cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif.
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d&apos;appel relève qu&apos;il a commis des violences dans un établissement pénitentiaire et que les travaux parlementaires ne permettent pas d&apos;affirmer que l&apos;article 222-13, 11° précité ne viserait que les locaux de l&apos;administration des établissements d&apos;éducation, la loi n&apos;excluant aucune catégorie d&apos;administration et les lieux d&apos;incarcération relevant de l&apos;administration pénitentiaire. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est, par conséquent, encourue. 
 
 
 
 

L'article 222-13, 11°, du code pénal, qui réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, ne vise que les locaux administratifs qui dépendent des établissements d'enseignement ou d'éducation.
En effet, la place, dans l'énumération de l'article 222-13, 11°, des mots « locaux administratifs », après l'expression  «établissements d'enseignement et d'éducation », et avant les « entrées et sorties d'élèves » démontre que les locaux administratifs concernés sont ceux qui relèvent de l'administration des établissements d'enseignement ou d'éducation, cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 222-13, 11°, du code pénal :
 
 6. Ce texte réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation ou dans les locaux de l&apos;administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
 
 7. Les seuls locaux administratifs ainsi visés sont ceux qui dépendent des établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation. En effet, la place, dans l&apos;énumération de l&apos;article 222-13, 11° des mots « locaux administratifs », après l&apos;expression « établissements d&apos;enseignement et d&apos;éducation », et avant les « entrées et sorties d&apos;élèves » démontre que les locaux administratifs concernés sont ceux qui relèvent de l&apos;administration des établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation, cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif.
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d&apos;appel relève qu&apos;il a commis des violences dans un établissement pénitentiaire et que les travaux parlementaires ne permettent pas d&apos;affirmer que l&apos;article 222-13, 11° précité ne viserait que les locaux de l&apos;administration des établissements d&apos;éducation, la loi n&apos;excluant aucune catégorie d&apos;administration et les lieux d&apos;incarcération relevant de l&apos;administration pénitentiaire. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est, par conséquent, encourue. 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne<end_level2><start_level3>Violences<end_level3><start_level4>Circonstances aggravantes<end_level4><start_level5>Violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l&apos;article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord des copartageants sur le projet d&apos;état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage.
 
 6. Aux termes de l&apos;article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d&apos;appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 
 
 7. Il en résulte que la cour d&apos;appel ne statue que sur les contestations relatives au projet d&apos;état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions. 
 
 8. Après avoir relevé que M. [P], qui contestait le montant des récompenses dues par lui à la communauté et celles dues à lui par celle-ci, telles qu&apos;évaluées par le notaire chargé de la liquidation, ne chiffrait aucune récompense dans le dispositif de ses écritures, la cour d&apos;appel en a déduit à bon droit qu&apos;elle n&apos;avait pas à statuer sur ces contestations dont elle n&apos;était pas saisie.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage, elle ne statue que sur les contestations relatives au projet d'état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l&apos;article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord des copartageants sur le projet d&apos;état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage.
 
 6. Aux termes de l&apos;article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d&apos;appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 
 
 7. Il en résulte que la cour d&apos;appel ne statue que sur les contestations relatives au projet d&apos;état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions. 
 
 8. Après avoir relevé que M. [P], qui contestait le montant des récompenses dues par lui à la communauté et celles dues à lui par celle-ci, telles qu&apos;évaluées par le notaire chargé de la liquidation, ne chiffrait aucune récompense dans le dispositif de ses écritures, la cour d&apos;appel en a déduit à bon droit qu&apos;elle n&apos;avait pas à statuer sur ces contestations dont elle n&apos;était pas saisie.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Conclusions<end_level2><start_level3>Conclusions d'appel<end_level3><start_level4>Prétentions récapitulées sous forme de dispositif<end_level4><start_level5>Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l&apos;article L. 552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d&apos;inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d&apos;une demande d&apos;annulation ou qui relève d&apos;office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l&apos;étranger. 
 
 5. Lorsqu&apos;en application de l&apos;article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l&apos;officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant sur l&apos;intéressé que de la qualification susceptible de lui être notifiée.
 
 6. Si l&apos;absence d&apos;une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l&apos;article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux de son audition sur les nouveaux faits, ainsi que, le cas échéant, celle des actes subséquents qui trouvent dans ceux-ci leur support nécessaire et exclusif, elle n&apos;entraîne pas la nullité de la garde à vue en son ensemble.
 
 7. Après avoir constaté qu&apos;il résultait du procès-verbal du 13 janvier 2019 que M. [X] avait fait l&apos;objet d&apos;une garde à vue dite supplétive pour des faits qualifiés de recel de vol et qu&apos;aucune mention de ce procès-verbal ni aucune autre pièce de la procédure n&apos;établissait que le procureur de la République en avait été avisé, le premier président, qui a souverainement estimé que l&apos;intéressé ne rapportait pas la preuve d&apos;une atteinte à ses droits au sens de l&apos;article L. 552-13 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en a exactement déduit que le moyen tiré de cette irrégularité ne pouvait emporter la mainlevée de la mesure de rétention.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Nullité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Nullité de la procédure judiciaire préalable<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Applications diverses<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l&apos;article 1449 du code de procédure civile, l&apos;existence d&apos;une convention d&apos;arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n&apos;est pas constitué, à ce qu&apos;une partie saisisse une juridiction de l&apos;Etat aux fins d&apos;obtenir une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d&apos;instruction dans les conditions prévues à l&apos;article 145 et, en cas d&apos;urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d&apos;arbitrage.
 
 6. Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l&apos;instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d&apos;instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées (2e Civ., 18 novembre 1992, pourvoi n° 91-16447, Bull. 1992, II, n° 266 ; 2e Civ., 15 octobre 2015, pourvois n° 14-17.564 et 14-25.654, Bull. 2015, II, n° 233), sans que la partie requérante puisse se prévaloir d&apos;une clause compromissoire.
 
 7. En présence d&apos;une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l&apos;instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d&apos;arbitrage.
 
 8. Ayant relevé que les quatre sociétés défenderesses au litige potentiel étaient domiciliées à [Localité 1] (Calvados) et qu&apos;aucune mesure d&apos;instruction ne devait être effectuée dans le ressort de la juridiction parisienne, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas statué sur la compétence du tribunal arbitral, a jugé que le président du tribunal de commerce de Paris n&apos;était pas territorialement compétent pour ordonner les mesures demandées, peu important que le siège du tribunal arbitral ait été fixé à Paris, avec comme juge d&apos;appui le président de ce tribunal de commerce.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante, puisse, le cas échéant, se prévaloir d'une clause compromissoire. 
En présence d'une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l'instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d'arbitrage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l&apos;article 1449 du code de procédure civile, l&apos;existence d&apos;une convention d&apos;arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n&apos;est pas constitué, à ce qu&apos;une partie saisisse une juridiction de l&apos;Etat aux fins d&apos;obtenir une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d&apos;instruction dans les conditions prévues à l&apos;article 145 et, en cas d&apos;urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d&apos;arbitrage.
 
 6. Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l&apos;instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d&apos;instruction sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées (2e Civ., 18 novembre 1992, pourvoi n° 91-16447, Bull. 1992, II, n° 266 ; 2e Civ., 15 octobre 2015, pourvois n° 14-17.564 et 14-25.654, Bull. 2015, II, n° 233), sans que la partie requérante puisse se prévaloir d&apos;une clause compromissoire.
 
 7. En présence d&apos;une telle clause, le tribunal étatique susceptible de connaître de l&apos;instance au fond est celui auquel le différend serait soumis si les parties, comme elles en ont la faculté, ne se prévalaient pas de la convention d&apos;arbitrage.
 
 8. Ayant relevé que les quatre sociétés défenderesses au litige potentiel étaient domiciliées à [Localité 1] (Calvados) et qu&apos;aucune mesure d&apos;instruction ne devait être effectuée dans le ressort de la juridiction parisienne, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas statué sur la compétence du tribunal arbitral, a jugé que le président du tribunal de commerce de Paris n&apos;était pas territorialement compétent pour ordonner les mesures demandées, peu important que le siège du tribunal arbitral ait été fixé à Paris, avec comme juge d&apos;appui le président de ce tribunal de commerce.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Ordonnance sur requête<end_level3><start_level4>Requête<end_level4><start_level5>Juge territorialement compétent<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Clause attributive de compétence territoriale<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>