Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. L'article L. 153-1 du code monétaire et financier dispose :
 
 « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de
 réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires
 étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des
 Etats étrangers dont elles relèvent.
 
 Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre
 exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge
 de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie
 d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. »
 
 6. Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
 
 7. L'article 1er, alinéa 1, du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose :
 
 « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »
 
 8. L'insaisissabilité prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l'immunité d'exécution reconnue aux Etats étrangers.
 
 9. Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l'exercice du droit à l'exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu'elle vise à préserver le fonctionnement d'institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. Elle se trouve proportionnée, dès lors qu'elle ne s'applique qu'aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères et non à l'ensemble du patrimoine de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.
 
 10. En conséquence, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer la recherche visée à la première branche, a exactement retenu que l'insaisissabilité édictée par l'article L. 153-1 du code monétaire et financier n'apportait pas, au regard du but poursuivi, une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les textes conventionnels précités.
 
 11. Le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

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