Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence.
 
 7. En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'Etat à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit.
 
 8. Ayant retenu que l'exigence figurant sous le point (2) de l'article 8 constituait seulement un préalable à la saisine de la juridiction arbitrale, relatif aux conditions procédurales de la mise en uvre de ce consentement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de cette formalité de procédure se rapportait non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappait au contrôle du juge de l'annulation.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de l'annulation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence.
 
 7. En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'Etat à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit.
 
 8. Ayant retenu que l'exigence figurant sous le point (2) de l'article 8 constituait seulement un préalable à la saisine de la juridiction arbitrale, relatif aux conditions procédurales de la mise en uvre de ce consentement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'inobservation de cette formalité de procédure se rapportait non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappait au contrôle du juge de l'annulation.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Arbitrage international<end_level2><start_level3>Sentence<end_level3><start_level4>Recours en annulation<end_level4><start_level5>Moyen d'annulation<end_level5><start_level6>Compétence du tribunal arbitral<end_level6><start_level7>Contrôle du juge étatique<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Recevabilité des demandes<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1520, 1° du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant, tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 
 
 12. Pour annuler la sentence par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent ratione temporis, l'arrêt retient que le Traité ne subordonne pas le pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral à une condition temporelle de réalisation des investissements, qui n'y figure pas, mais limite le bénéfice de sa protection procédurale aux seuls différends survenus après son entrée en vigueur, ce qui en l'espèce n'est pas un élément discuté, la notification du différend et les faits à l'origine du litige ayant eu lieu bien après 1997, date de l'entrée en vigueur du Traité.
 
 13. Il ajoute que la règle internationale de l'investissement opposée par l'Uruguay, selon laquelle le Traité ne peut s'appliquer à des actes commis par l'Etat hôte avant la date de réalisation de l'investissement par un ressortissant de l'autre Etat partie n'énonce pas une condition de consentement à l'arbitrage mais une condition de fond de la protection prévue par le Traité touchant cet investissement, condition qui n'est pas contrôlée par le juge de l'annulation.
 
 14.En statuant ainsi, après avoir qualifié de règle de fond l'exigence d'antériorité de l'investissement par rapport aux manquements de l'Etat, la cour d'appel, qui a annulé la sentence pour avoir fait application de cette règle, a, en révisant ainsi la sentence au fond, méconnu son office et violé le texte susvisé. 
 
 

Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 
Ayant qualifié de règle de fond l'exigence d'antériorité de l'investissement par rapport aux manquements de l'Etat, la cour d'appel qui a annulé la sentence pour avoir fait application de cette règle, a, en révisant ainsi la sentence au fond, méconnu son office et violé le texte susvisé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1520, 1° du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ce texte que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant, tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 
 
 12. Pour annuler la sentence par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent ratione temporis, l'arrêt retient que le Traité ne subordonne pas le pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral à une condition temporelle de réalisation des investissements, qui n'y figure pas, mais limite le bénéfice de sa protection procédurale aux seuls différends survenus après son entrée en vigueur, ce qui en l'espèce n'est pas un élément discuté, la notification du différend et les faits à l'origine du litige ayant eu lieu bien après 1997, date de l'entrée en vigueur du Traité.
 
 13. Il ajoute que la règle internationale de l'investissement opposée par l'Uruguay, selon laquelle le Traité ne peut s'appliquer à des actes commis par l'Etat hôte avant la date de réalisation de l'investissement par un ressortissant de l'autre Etat partie n'énonce pas une condition de consentement à l'arbitrage mais une condition de fond de la protection prévue par le Traité touchant cet investissement, condition qui n'est pas contrôlée par le juge de l'annulation.
 
 14.En statuant ainsi, après avoir qualifié de règle de fond l'exigence d'antériorité de l'investissement par rapport aux manquements de l'Etat, la cour d'appel, qui a annulé la sentence pour avoir fait application de cette règle, a, en révisant ainsi la sentence au fond, méconnu son office et violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Arbitrage international<end_level2><start_level3>Sentence<end_level3><start_level4>Recours en annulation<end_level4><start_level5>Moyen d'annulation<end_level5><start_level6>Compétence du tribunal arbitral<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Appréciation de la portée de la convention d'arbitrage<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Révision au fond de la sentence<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 213-4 du code de l'urbanisme et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 
 3. Selon le premier de ces textes, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition d'un bien préempté, exclusif de toute indemnité accessoire, est fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation.
 
 4. Selon le second, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
 
 5. Il en résulte que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après la création de la zone d'aménagement différé.
 
 6. Pour fixer comme il le fait le prix du bien préempté, l'arrêt retient que l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes n'a pas à être pris en compte, dès lors que cet état ne résulte pas d'une carence de l'exproprié mais de la création de la zone d'aménagement différé en vue de la constitution d'une réserve foncière et de l'acquisition des lots de copropriété par l'expropriant, ayant conduit à l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien. 
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Lorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après la création de la zone d'aménagement différé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 213-4 du code de l'urbanisme et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 
 3. Selon le premier de ces textes, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition d'un bien préempté, exclusif de toute indemnité accessoire, est fixé selon les règles applicables en matière d'expropriation.
 
 4. Selon le second, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
 
 5. Il en résulte que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après la création de la zone d'aménagement différé.
 
 6. Pour fixer comme il le fait le prix du bien préempté, l'arrêt retient que l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes n'a pas à être pris en compte, dès lors que cet état ne résulte pas d'une carence de l'exproprié mais de la création de la zone d'aménagement différé en vue de la constitution d'une réserve foncière et de l'acquisition des lots de copropriété par l'expropriant, ayant conduit à l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien. 
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Zone d'aménagement différé<end_level2><start_level3>Préemption<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Prix<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Eléments d'appréciation<end_level7><start_level8>Immeuble en copropriété<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 
 9. Selon le premier de ces textes, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la garantie. Lorsqu'il accepte la mise en jeu de celle-ci, il présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. 
 
 10. Selon les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage figurant à l'annexe II du second de ces textes, l'assuré, qui n'acquiesce pas aux propositions de règlement qui lui ont été faites estime ne pas devoir différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié.
 
 11. Il en résulte, d'une part, que l'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres, d'autre part, qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.
 
 12. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des désordres n° 2 et n° 4 et déclarer irrecevable celle au titre du désordre n° 5, l'arrêt retient que les deux premiers ne relèvent pas de la garantie décennale et que, s'agissant du dernier, M. [J] a été condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle au paiement des travaux de reprise de ce désordre réservé à la réception. 
 
 13. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait, dans le délai de soixante jours, accepté la mise en jeu de la garantie à raison de ces trois désordres, de sorte que, ne pouvant plus contester le principe de celle-ci, il était tenu de financer les travaux propres à y remédier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres et qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 
 9. Selon le premier de ces textes, l'assureur dispose d'un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la garantie. Lorsqu'il accepte la mise en jeu de celle-ci, il présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. 
 
 10. Selon les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage figurant à l'annexe II du second de ces textes, l'assuré, qui n'acquiesce pas aux propositions de règlement qui lui ont été faites estime ne pas devoir différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié.
 
 11. Il en résulte, d'une part, que l'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres, d'autre part, qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.
 
 12. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des désordres n° 2 et n° 4 et déclarer irrecevable celle au titre du désordre n° 5, l'arrêt retient que les deux premiers ne relèvent pas de la garantie décennale et que, s'agissant du dernier, M. [J] a été condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle au paiement des travaux de reprise de ce désordre réservé à la réception. 
 
 13. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait, dans le délai de soixante jours, accepté la mise en jeu de la garantie à raison de ces trois désordres, de sorte que, ne pouvant plus contester le principe de celle-ci, il était tenu de financer les travaux propres à y remédier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DOMMAGES<end_level1><start_level2>Assurance dommages-ouvrage<end_level2><start_level3>Sinistre<end_level3><start_level4>Déclaration<end_level4><start_level5>Réponse de l'assureur<end_level5><start_level6>Acceptation dans les délais légaux<end_level6><start_level7>Garantie<end_level7><start_level8>Mise en oeuvre<end_level8><start_level9>Contestation de l'assureur<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
 
 11. Selon le second, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.
 
 12. Les dispositions de ces textes s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire.
 
 13. En conséquence, l'avocat qui exerce une mission accessoire autorisée perçoit des honoraires dont la fixation relève de la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret susvisé, sans qu'il y ait lieu d'opérer de distinction entre les différentes prestations réalisées.
 
 14. Pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur les rémunérations de l'avocat au titre du dépassement du forfait d'intervention de management de transition, l'ordonnance relève que le contrat du 23 avril 2019 a prévu que l'avocat a été sollicité, en raison de l'absence du directeur des ressources humaines du GIE et de la démission du responsable paie, pour assurer une mission de management de transition.
 
 15. Elle ajoute que la mission de l'avocat porte également, selon cette convention, sur des prestations de conseil et d'assistance juridiques et de ressources humaines en lien avec les activités menées par la direction.
 
 16. Elle retient que l'intervention de l'avocat en sa seule qualité de manager de transition n'entre pas dans les prévisions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 car le rôle ainsi tenu de directeur des ressources humaines, en lieu et place d'un salarié du GIE, est manifestement sans rapport avec la postulation, la consultation, l'assistance, le conseil, la rédaction d'actes juridiques sous seing privé et la plaidoirie.
 
 17. L'ordonnance ajoute qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de déterminer si la partie des cinq factures contestées et spécifiquement dédiées au dépassement du forfait prévu pour la seule mission de manager de transition est justifiée, les parties devant faire leur affaire personnelle devant la juridiction de droit commun de ces rapports contractuels spécifiques.
 
 18. En statuant ainsi, le premier président, qui était tenu de fixer l'intégralité des honoraires de l'avocat, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Activités judiciaires et juridiques<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 7. L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de ce texte, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle-seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs.
 
 8. Pour fixer la somme revenant à M. [W] [D] au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt relève que ce dernier a fait l'objet d'un classement en invalidité de type 2, qui correspond aux personnes se trouvant incapables d'exercer une profession quelconque selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
 
 9. L'arrêt en déduit que, contrairement à ce qu'a affirmé l'expert, M. [W] [D] démontre qu'il se trouve, compte tenu des séquelles de l'accident, dans l'impossibilité de retrouver un emploi.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'impossibilité de M. [W] [D] de retrouver un emploi ne pouvait se déduire de son seul classement en invalidité de deuxième catégorie, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 

L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs