Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les mémoires personnel, additionnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel reçu le 1er juin 2015 : 
 
 Attendu que ce mémoire, qui ne propose aucun moyen de cassation et qui ne vise aucun texte, est irrecevable en application de l'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel reçu le 7 juillet 2015 : 
 
 Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur condamné pénalement, bien que parvenu à la Cour de cassation avant le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, ainsi que le prescrit l'article 590, précité, en son alinéa 3, est irrecevable dès lors que le mémoire initial est lui-même irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du code de procédure pénale, est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, dudit code, il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller commis
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires personnel, additionnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel reçu le 1er juin 2015 : 
 
 Attendu que ce mémoire, qui ne propose aucun moyen de cassation et qui ne vise aucun texte, est irrecevable en application de l'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel reçu le 7 juillet 2015 : 
 
 Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur condamné pénalement, bien que parvenu à la Cour de cassation avant le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, ainsi que le prescrit l'article 590, précité, en son alinéa 3, est irrecevable dès lors que le mémoire initial est lui-même irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Mémoire<end_level3><start_level4>Mémoire personnel<end_level4><start_level5>Mémoire additionnel<end_level5><start_level6>Production<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Dépôt antérieur au dépôt du rapport par le conseiller commis<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ;
 
 Que, d'autre part, le juge d'instruction saisi d'une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au parquet, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881;
 
 Qu'enfin, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 


Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale interrompt la prescription de l'action publique ; cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ;
 
 Que, d'autre part, le juge d'instruction saisi d'une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au parquet, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881;
 
 Qu'enfin, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION<end_level1><start_level2>Action publique<end_level2><start_level3>Suspension<end_level3><start_level4>Instruction<end_level4><start_level5>Plainte avec constitution de partie civile<end_level5><start_level6>Dépôt de la plainte<end_level6><start_level7>Versement de la consignation<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, d'une part, le délai de prescription a été suspendu entre le dépôt de plainte et le versement de la consignation effectué dans le délai imparti, d'autre part, le juge d'instruction peut, en entendant le plaignant, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché l'incidence éventuelle de l'audition de la partie civile en date du 20 décembre 2012 sur la validité de la plainte initiale, ni celle de la réquisition prise à cette fin le 30 octobre 2012 par le procureur de la République, qui toutes deux étaient de nature à interrompre la prescription, a méconnu le sens et la portée des textes et des principes susvisés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Le juge d'instruction saisi d'une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au procureur de la République, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881.
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, relève que l'action publique est éteinte par la prescription, sans rechercher l'incidence éventuelle de l'audition de la partie civile par le magistrat instructeur sur la validité de la plainte initiale, ni celle de la réquisition prise à cette fin par le procureur de la République, qui toutes deux étaient de nature à interrompre la prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, d'une part, le délai de prescription a été suspendu entre le dépôt de plainte et le versement de la consignation effectué dans le délai imparti, d'autre part, le juge d'instruction peut, en entendant le plaignant, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché l'incidence éventuelle de l'audition de la partie civile en date du 20 décembre 2012 sur la validité de la plainte initiale, ni celle de la réquisition prise à cette fin le 30 octobre 2012 par le procureur de la République, qui toutes deux étaient de nature à interrompre la prescription, a méconnu le sens et la portée des textes et des principes susvisés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Instruction<end_level3><start_level4>Constitution de partie civile<end_level4><start_level5>Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881<end_level5><start_level6>Possibilité de la compléter avant toute communication au parquet<end_level6><start_level7>Audition par le juge d'instruction<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><start_level9>Action publique<end_level9><start_level10>Prescription<end_level10><start_level11>Interruption<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 212 bis du code des douanes communautaire ;
 
 Attendu que, pour déclarer régulières les déclarations des 23 septembre 2003, 30 avril et 20 juillet 2004, l'arrêt, après avoir relevé que la société Esso, pour ces déclarations, bénéficiait d'autorisations de destination particulière et avait appliqué aux marchandises les traitements prévus par celles-ci, retient qu'il ne peut être déduit de la circonstance que la société Esso n'a pas formulé de demande d'autorisation sur un formulaire spécifique l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste ; qu'il en déduit que la société Esso est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier l'existence d'une négligence manifeste au regard, notamment, de la complexité des dispositions dont l'inexécution avait fait naître la dette douanière, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Prive de base légale sa décision au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire la cour d'appel qui, pour déclarer régulière une déclaration d'importation déposée par une société et accorder à celle-ci le bénéfice de ce texte, retient qu'il ne peut être déduit de la circonstance que cette société n'a pas indiqué dans cette déclaration bénéficier d'une autorisation de régime douanier dit de "destination particulière" l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste, sans apprécier l'existence d'une telle négligence au regard, notamment, de la complexité des dispositions dont l'inexécution avait fait naître la dette douanière, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 212 bis du code des douanes communautaire ;
 
 Attendu que, pour déclarer régulières les déclarations des 23 septembre 2003, 30 avril et 20 juillet 2004, l'arrêt, après avoir relevé que la société Esso, pour ces déclarations, bénéficiait d'autorisations de destination particulière et avait appliqué aux marchandises les traitements prévus par celles-ci, retient qu'il ne peut être déduit de la circonstance que la société Esso n'a pas formulé de demande d'autorisation sur un formulaire spécifique l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste ; qu'il en déduit que la société Esso est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier l'existence d'une négligence manifeste au regard, notamment, de la complexité des dispositions dont l'inexécution avait fait naître la dette douanière, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Dette douanière<end_level2><start_level3>Naissance<end_level3><start_level4>Traitement tarifaire favorable<end_level4><start_level5>Article 212 bis du code des douanes communautaire<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Négligence manifeste<end_level8><start_level9>Critères d'appréciation<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs confirmés dès que les fonctions le justifient et que ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I , dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans ; 
 
 Attendu que M. [X], embauché le 19 août 2002 par la société Horoquartz en qualité de directeur d'agence (cadre position II A), a été engagé, avec effet au 2 janvier 2007, par la société Osys, en qualité d'ingénieur commercial le 20 décembre 2006, en position I ; que le salarié a demandé la condamnation de cet employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'intention commune des partenaires signataires de la convention était de garantir au salarié un déroulement de carrière constant dans sa progression, même en cas de mobilité professionnelle, par un positionnement dans une grille de classification qui devait tenir compte de la totalité de l'expérience professionnelle de l'intéressé acquise dans des fonctions au service des entreprises concernées, dès lors que ces fonctions se rattachent à l'objet même de la convention et que toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée par la convention ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée devait donc être comptée comme une année d'expérience ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n'implique nullement un accès direct à de telles fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 

Si l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n'implique nullement un accès direct à de telles fonctions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs confirmés dès que les fonctions le justifient et que ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I , dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans ; 
 
 Attendu que M. [X], embauché le 19 août 2002 par la société Horoquartz en qualité de directeur d'agence (cadre position II A), a été engagé, avec effet au 2 janvier 2007, par la société Osys, en qualité d'ingénieur commercial le 20 décembre 2006, en position I ; que le salarié a demandé la condamnation de cet employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'intention commune des partenaires signataires de la convention était de garantir au salarié un déroulement de carrière constant dans sa progression, même en cas de mobilité professionnelle, par un positionnement dans une grille de classification qui devait tenir compte de la totalité de l'expérience professionnelle de l'intéressé acquise dans des fonctions au service des entreprises concernées, dès lors que ces fonctions se rattachent à l'objet même de la convention et que toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée par la convention ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée devait donc être comptée comme une année d'expérience ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III, cette majoration n'implique nullement un accès direct à de telles fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Métallurgie<end_level4><start_level5>Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972<end_level5><start_level6>Article 21<end_level6><start_level7>Classification<end_level7><start_level8>Position I<end_level8><start_level9>Ingénieurs et cadres débutants<end_level9><start_level10>Majoration de l'indice hiérarchique<end_level10><start_level11>Application - Conditions<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de l'identité de son représentant légal, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
 


La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale, et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de l'identité de son représentant légal, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de l'identité de son représentant légal, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level2><start_level3>Ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile<end_level3><start_level4>Motifs<end_level4><start_level5>Défaut de justification de dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police<end_level5><start_level6>Défaut de justification de l'identité du représentant légal de la personne morale souhaitant se constituer<end_level6><start_level7>Production des justificatifs en appel<end_level7><start_level8>Possibilité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que si, aux termes dudit article, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l'occasion de laquelle l'acte dénoncé aurait été commis n'a donné lieu à la saisine d'aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli ;
 


Si, aux termes de l'article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l'occasion de laquelle l'acte dénoncé aurait été commis n'a donné lieu à la saisine d'aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que si, aux termes dudit article, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsque la procédure à l'occasion de laquelle l'acte dénoncé aurait été commis n'a donné lieu à la saisine d'aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES<end_level1><start_level2>Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire<end_level2><start_level3>Violation d'une disposition de procédure pénale<end_level3><start_level4>Action publique<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Plainte avec constitution de partie civile<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Saisine d'une juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli<end_level9><end_hierarchy>