Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route :
 
 5. Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants, et d'autoriser, au cas où elles s'avèrent positives, l'agent ou l'officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l'analyse pourra permettre d'établir l'infraction.
 
 6. Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué.
 
 7. Pour accueillir l'exception de nullité et prononcer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué retient que la procédure ne mentionne ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage salivaire utilisé le 3 février 2019 par les gendarmes à l'occasion du contrôle routier dont le prévenu a fait l'objet.
 
 8. Le juge relève que l'arrêté du 13 décembre 2016 fixe avec précision les modalités du dépistage témoignant de l'usage de stupéfiants, que faute de savoir quel test salivaire a été utilisé par les gendarmes, et à défaut d'indication de la date de sa fin de validité il est impossible pour la juridiction de vérifier si les conditions fixées par ce texte ont été respectées. 
 
 9. Il en conclut que le dépistage salivaire réalisé le jour du contrôle était irrégulier.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l'existence d'un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d'utilisation du test.
Méconnaît les textes susvisés la cour d'appel qui prononce l'annulation de la procédure au motif que la procédure ne lui permet pas d'exercer un contrôle sur la validité du test
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route :
 
 5. Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants, et d'autoriser, au cas où elles s'avèrent positives, l'agent ou l'officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l'analyse pourra permettre d'établir l'infraction.
 
 6. Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué.
 
 7. Pour accueillir l'exception de nullité et prononcer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué retient que la procédure ne mentionne ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage salivaire utilisé le 3 février 2019 par les gendarmes à l'occasion du contrôle routier dont le prévenu a fait l'objet.
 
 8. Le juge relève que l'arrêté du 13 décembre 2016 fixe avec précision les modalités du dépistage témoignant de l'usage de stupéfiants, que faute de savoir quel test salivaire a été utilisé par les gendarmes, et à défaut d'indication de la date de sa fin de validité il est impossible pour la juridiction de vérifier si les conditions fixées par ce texte ont été respectées. 
 
 9. Il en conclut que le dépistage salivaire réalisé le jour du contrôle était irrégulier.
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants<end_level2><start_level3>Usage de stupéfiants<end_level3><start_level4>Epreuves de dépistage<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Présomption de l'existence d'un usage de stupéfiants<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Pour dire qu'il existe des charges suffisantes contre M. [V] du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, l'arrêt attaqué énonce que l'information n'a pas permis d'établir un lien de causalité entre le décès de la victime et les violences pour lesquelles l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen a été retenue. 
 
 6. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, l'article 202, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne s'applique que lorsque les personnes mises en examen sont renvoyées devant la chambre de l'instruction à la suite d'une ordonnance de règlement. Il n'est pas applicable lorsque la chambre de l'instruction statue sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale. Quand elle statue en application de ce dernier texte, cette juridiction peut requalifier les faits sans procéder à une nouvelle information si elle retient des chefs de poursuite compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction.
 
 8. En deuxième lieu, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de ce dernier texte, de rechercher l'existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés.
 
 9. Enfin, les juridictions pénales, qui ont l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d'instruction, d'autre part, de rechercher l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits ainsi qualifiés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Pour dire qu'il existe des charges suffisantes contre M. [V] du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, l'arrêt attaqué énonce que l'information n'a pas permis d'établir un lien de causalité entre le décès de la victime et les violences pour lesquelles l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen a été retenue. 
 
 6. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, l'article 202, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne s'applique que lorsque les personnes mises en examen sont renvoyées devant la chambre de l'instruction à la suite d'une ordonnance de règlement. Il n'est pas applicable lorsque la chambre de l'instruction statue sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale. Quand elle statue en application de ce dernier texte, cette juridiction peut requalifier les faits sans procéder à une nouvelle information si elle retient des chefs de poursuite compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction.
 
 8. En deuxième lieu, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de ce dernier texte, de rechercher l'existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés.
 
 9. Enfin, les juridictions pénales, qui ont l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level2><start_level3>Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental<end_level3><start_level4>Office de la chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la recevabilité du mémoire personnel
 
 5. M. [B] a demandé, le 5 juin 2020, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été définitivement refusée par décision du 2 mars 2021, notifiée le 2 avril 2021, l'intéressé ayant signé l'accusé de réception de la décision le 8 avril suivant.
 
 6. Il a déposé, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire personnel, le 9 avril 2021, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, le 2 juin 2020.
 
 7. La Cour de cassation juge que, pour que le droit garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ne soit pas atteint dans sa substance même, la demande d'aide juridictionnelle formée par le demandeur au pourvoi dans le délai d'un mois à compter de celui-ci a pour effet d'interrompre le délai fixé pour la constitution d'avocat et de le suspendre jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur cette demande (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-86.049, publié au Bulletin). 
 
 8. Cependant, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas les mêmes effets sur le délai de production d'un mémoire personnel par le demandeur, à l'appui de son pourvoi, prévu par l'article 585-1 du code de procédure pénale. 
 
 9. En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par ce texte au demandeur condamné pénalement pour faire parvenir à la Cour de cassation un mémoire contenant ses moyens de cassation, n'est pas suspendu ni interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le rejet de cette demande ne fait pas courir un nouveau délai.
 
 10. Il en résulte qu'en l'absence de dérogation, le mémoire personnel du demandeur est irrecevable comme tardif. 
 
 Examen des moyens proposés pour M. [B]
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 

En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné pénalement pour faire parvenir à la Cour de cassation un mémoire personnel contenant ses moyens de cassation, n'est pas suspendu ni interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le rejet de cette demande ne fait pas courir un nouveau délai. Il en résulte qu'en l'absence de dérogation, le mémoire personnel du demandeur parvenu à la Cour de cassation après l'expiration du délai susvisé est irrecevable comme tardif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la recevabilité du mémoire personnel
 
 5. M. [B] a demandé, le 5 juin 2020, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été définitivement refusée par décision du 2 mars 2021, notifiée le 2 avril 2021, l'intéressé ayant signé l'accusé de réception de la décision le 8 avril suivant.
 
 6. Il a déposé, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire personnel, le 9 avril 2021, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, le 2 juin 2020.
 
 7. La Cour de cassation juge que, pour que le droit garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ne soit pas atteint dans sa substance même, la demande d'aide juridictionnelle formée par le demandeur au pourvoi dans le délai d'un mois à compter de celui-ci a pour effet d'interrompre le délai fixé pour la constitution d'avocat et de le suspendre jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur cette demande (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-86.049, publié au Bulletin). 
 
 8. Cependant, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas les mêmes effets sur le délai de production d'un mémoire personnel par le demandeur, à l'appui de son pourvoi, prévu par l'article 585-1 du code de procédure pénale. 
 
 9. En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par ce texte au demandeur condamné pénalement pour faire parvenir à la Cour de cassation un mémoire contenant ses moyens de cassation, n'est pas suspendu ni interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le rejet de cette demande ne fait pas courir un nouveau délai.
 
 10. Il en résulte qu'en l'absence de dérogation, le mémoire personnel du demandeur est irrecevable comme tardif. 
 
 Examen des moyens proposés pour M. [B]
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Mémoire<end_level3><start_level4>Mémoire personnel<end_level4><start_level5>Production<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Dépassement du délai légal<end_level7><start_level8>Sanction<end_level8><start_level9>Irrecevabilité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime :
 
 7. Il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession.
 
 8. Pour déclarer irrecevable l'action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et des actes subséquents, l'arrêt retient que M. [T] n'a formalisé qu'une fiche de candidature pour l'acquisition des terres par moitié avec M. [P].
 
 9. En statuant ainsi, alors que la mention que son projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d'un autre candidat ne prive pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une Société d'aménagement foncire et d'établissement rural (SAFER) peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession. La mention que son projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d'un autre candidat ne prive pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime :
 
 7. Il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession.
 
 8. Pour déclarer irrecevable l'action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et des actes subséquents, l'arrêt retient que M. [T] n'a formalisé qu'une fiche de candidature pour l'acquisition des terres par moitié avec M. [P].
 
 9. En statuant ainsi, alors que la mention que son projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d'un autre candidat ne prive pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)<end_level1><start_level2>Rétrocession<end_level2><start_level3>Biens acquis à l'amiable<end_level3><start_level4>Action en contestation<end_level4><start_level5>Qualité pour agir<end_level5><start_level6>Candidat évincé<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Cocandidat agissant seul<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail.
 
 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail.
 
 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Reprise<end_level3><start_level4>Congé<end_level4><start_level5>Contestation<end_level5><start_level6>Mise en cause<end_level6><start_level7>Bénéficiaire de la reprise<end_level7><start_level8>Nécessité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2020-04-04-001 du 4 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public :
 
 15. Selon ce texte, la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes, dont [Localité 3], a été interdite jusqu'au 15 avril 2020 afin de prévenir la propagation du virus covid-19. 
 
 16. Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure a été prise pour lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et le virus covid-19.
 
 17. En statuant ainsi, alors que l'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels a été décidée par le préfet en raison du risque particulier de propagation du virus que présentait cette catégorie d'établissements, de sorte qu'elle constituait une fermeture de l'établissement assuré sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses au sens du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

L'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels situées sur le territoire de certaines communes, décidée par un préfet en raison du risque particulier de propagation du virus covid-19 présenté par cette catégorie d'établissements, a constitué une fermeture des hôtels concernés.
Viole, dès lors, un tel arrêté, une cour d'appel qui juge que ce texte ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative de l'établissement en cas de maladies ou d'infections contagieuses, garanti par un contrat d'assurance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2020-04-04-001 du 4 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public :
 
 15. Selon ce texte, la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes, dont [Localité 3], a été interdite jusqu'au 15 avril 2020 afin de prévenir la propagation du virus covid-19. 
 
 16. Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure a été prise pour lutter contre les déplacements de la population vers les lieux touristiques au cours des vacances de Pâques et les concentrations de personnes en un même lieu disposant de parties communes, et non en raison d'un lien entre l'activité des hôtels et le virus covid-19.
 
 17. En statuant ainsi, alors que l'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels a été décidée par le préfet en raison du risque particulier de propagation du virus que présentait cette catégorie d'établissements, de sorte qu'elle constituait une fermeture de l'établissement assuré sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses au sens du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Pertes d'exploitation COVID-19<end_level5><start_level6>Contrat d'assurance<end_level6><start_level7>Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 285 et 789, 5°, du code de procédure civile :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
 
 8. Aux termes du second, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande en vérification d'écritures, l'arrêt retient, en se fondant sur les dispositions de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, qu'elle n'a pas été présentée au cours de la mise en état.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, saisie du principal et d'une dénégation de l'écriture d'un acte sous signature privée demandée incidemment, il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

En application de l'article 285 du code de procédure civile, le juge, saisi du principal et d'une dénégation de l'écriture d'un acte sous signature privée demandée incidemment, doit vérifier l'acte contesté, sans pouvoir déclarer cette demande irrecevable, sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, au motif qu'elle n'a pas été présentée au cours de la mise en état