Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne et 593 du code de procédure pénale : 
 
 7. Il résulte des deux premiers de ces textes, tels qu&apos;interprétés par la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A), qu&apos;ils s&apos;opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État-membre, lorsqu&apos;il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif de protection de la santé publique et n&apos;aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu&apos;il soit atteint.
 
 8. Il résulte du texte précité du code de procédure pénale que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable de complicité d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, l&apos;arrêt attaqué énonce, qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 5132-86 du code de la santé publique, la production, la fabrication, le transport, l&apos;importation, l&apos;exportation, la détention, l&apos;offre, la cession, l&apos;acquisition ou l&apos;emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine et des tétrahydrocannabinols (THC) sont interdits et que l&apos;arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l&apos;importation, l&apos;exportation et l&apos;utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n&apos;est pas supérieure à 0,20 %.
 
 10. Il retient que les produits saisis et analysés étaient constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l&apos;état de traces.
 
 11. Les juges en déduisent que la détention des produits saisis, qui avaient été proposés à la vente pendant une certaine période, avant d&apos;en être retirés pour être placés dans un lieu inaccessible aux clients, était illicite et en concluent que le prévenu, en donnant pour instruction à sa salariée de vendre ces produits avant leur mise à l&apos;écart, s&apos;est bien rendu coupable du délit de complicité de détention, d&apos;offre ou cession et d&apos;acquisition non autorisée de produits stupéfiants.
 
 12. En prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu&apos;elle y était invitée, si les substances saisies n&apos;avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l&apos;Union européenne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 13. La cassation, est, dès lors, encourue de ce chef. 
 
 

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