Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-8 du code des assurances :
 
 7. Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre.
 
 8. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, et l'article 2, § 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, repris aux articles 3, § 1, et 13, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes la nullité d'un contrat d'assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d'assurance (CJUE, arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade-Companhia de Seguros, C-287/16).
 
 9. Ainsi, afin d'atteindre l'objectif de protection des victimes d'accident de la circulation poursuivi par les directives automobiles, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
 
 10. Cependant, les articles 3, § 1, et 13, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, ne régissent pas les rapports entre l'assureur, tenu d'indemniser les victimes nonobstant la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de lui, et l'assureur de tout autre véhicule impliqué dans l'accident dont le contrat n'est pas nul.
 
 11. La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, que lorsque l'assureur, dont le contrat a été annulé pour fausse déclaration, a indemnisé des victimes de l'accident pour le compte de qui il appartiendrait, il est fondé à réclamer à l'un quelconque des assureurs des véhicules impliqués la restitution de l'intégralité des sommes versées (2e Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.960).
 
 12. Dès lors, si l'assureur dont le contrat est nul est tenu d'indemniser les tiers lésés, à l'égard desquels la nullité est inopposable, il est en droit d'obtenir de l'assureur d'un autre véhicule impliqué dans l'accident, auquel cette nullité est opposable, le remboursement de l'intégralité des sommes qu'il a versées.
 
 13. Pour juger que la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme [S] auprès de la société ACM est inopposable à la société Groupama et débouter la société ACM de sa demande, formée à l'encontre de la société Groupama, en remboursement des sommes versées aux tiers lésés, l'arrêt énonce que si la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance n'est pas opposable à la victime, elle ne l'est pas non plus « à son assureur », et ce d'autant que Mme [S] est la seule responsable de l'accident.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la société ACM était en droit d'obtenir de la société Groupama, assureur du second véhicule impliqué, dont le contrat d'assurance n'était pas nul, le remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle avait versées aux tiers lésés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

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