Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu&apos;en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu&apos;une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 


Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Il s'ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu&apos;en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu&apos;une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Modification dans la situation juridique de l'employeur<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité<end_level5><start_level6>Entité économique<end_level6><start_level7>Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif<end_level7><start_level8>Proposition aux salariés repris d'un contrat de droit public<end_level8><start_level9>Refus du salarié<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Fonctions<end_level3><start_level4>Temps passé pour leur exercice<end_level4><start_level5>Heures de délégation<end_level5><start_level6>Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat<end_level6><start_level7>Heures prises en dehors du temps de travail<end_level7><start_level8>Paiement<end_level8><start_level9>Nature<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 2315-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande du maître contractuel au titre d&apos;un rappel d&apos;heures de délégation, y compris pour les périodes de vacances scolaires, l&apos;arrêt retient que l&apos;indemnité versée en dehors des heures de dispense de service ne s&apos;analyse pas comme une indemnité de congés payés et que le délégué du personnel peut effectuer ses heures de délégation durant toute l&apos;année notamment pour les besoins de l&apos;activité de l&apos;éducation liée aux mutations des personnels ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l&apos;absence d&apos;obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente et que le maître d&apos;enseignement ne faisait pas valoir en l&apos;espèce l&apos;existence de circonstances exceptionnelles ni qu&apos;il s&apos;était rendu à des réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement durant ces périodes, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l'initiative de l'établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l'absence d'obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 2315-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande du maître contractuel au titre d&apos;un rappel d&apos;heures de délégation, y compris pour les périodes de vacances scolaires, l&apos;arrêt retient que l&apos;indemnité versée en dehors des heures de dispense de service ne s&apos;analyse pas comme une indemnité de congés payés et que le délégué du personnel peut effectuer ses heures de délégation durant toute l&apos;année notamment pour les besoins de l&apos;activité de l&apos;éducation liée aux mutations des personnels ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l&apos;absence d&apos;obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente et que le maître d&apos;enseignement ne faisait pas valoir en l&apos;espèce l&apos;existence de circonstances exceptionnelles ni qu&apos;il s&apos;était rendu à des réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement durant ces périodes, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Fonctions<end_level3><start_level4>Temps passé pour leur exercice<end_level4><start_level5>Heures de délégation<end_level5><start_level6>Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat<end_level6><start_level7>Heures prises pendant une période de congés<end_level7><start_level8>Paiement<end_level8><start_level9>Cumul avec l'indemnité de congés payés<end_level9><start_level10>Possibilité (non)<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
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 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;après avoir rappelé qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que les passagers d&apos;un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation, sur le fondement de l&apos;article 7 du règlement n° 261/2004, lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l&apos;heure d&apos;arrivée initialement prévue (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11), la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu&apos;ayant subi un retard de plus de trois heures à l&apos;arrivée à [Localité 2], leur destination finale, M. et Mme [G] avaient droit à une indemnisation, peu important que le vol en cause, qui constituait la correspondance d&apos;un vol au départ d&apos;un aéroport situé sur le territoire d&apos;un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l&apos;article 3, § 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l&apos;origine de la correspondance manquée à [Localité 1], ait été au départ d&apos;un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d&apos;un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que, par une décision motivée, la juridiction de proximité a énoncé qu&apos;un problème technique entraînant un retard de vol ne relevait pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découlait d&apos;événements qui, par leur nature ou leur origine, n&apos;étaient pas inhérents à l&apos;exercice normal de l&apos;activité du transporteur aérien concerné, et que tel n&apos;était pas le cas en l&apos;espèce ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS AERIENS<end_level1><start_level2>Transport de personnes<end_level2><start_level3>Responsabilité des transporteurs de personnes<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Perte de temps égale ou supérieure à trois heures<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Retard du vol initial au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre<end_level9><start_level10>Correspondance manquée dans un pays tiers<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Attendu que les litiges relatifs à la passation et à l&apos;exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu du premier des textes susvisés, de la compétence de la juridiction administrative ; que, cependant, les litiges entre le gestionnaire d&apos;un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l&apos;activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, ces litiges étant par nature détachables de l&apos;occupation domaniale ;
 


Si, conformément à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public ressortissent à la juridiction administrative, ceux opposant le gestionnaire d'un service public industriel et commercial à ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, de tels litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Attendu que les litiges relatifs à la passation et à l&apos;exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu du premier des textes susvisés, de la compétence de la juridiction administrative ; que, cependant, les litiges entre le gestionnaire d&apos;un service public industriel et commercial et ses usagers, quand bien même l&apos;activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, ces litiges étant par nature détachables de l&apos;occupation domaniale ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers<end_level4><start_level5>Existence d'une convention d'occupation du domaine public<end_level5><start_level6>Absence d'influence<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi alors que la demande arguée de nouveauté, tendant à voir déclarer prescrite la créance de la CAMEFI constituait une fin de non-recevoir qu'il appartenait à la cour d'appel de qualifier comme telle et qui pouvait être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et qu'il lui appartient de la qualifier comme telle
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 Qu'en statuant ainsi alors que la demande arguée de nouveauté, tendant à voir déclarer prescrite la créance de la CAMEFI constituait une fin de non-recevoir qu'il appartenait à la cour d'appel de qualifier comme telle et qui pouvait être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Fin de non-recevoir<end_level2><start_level3>Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Demande tendant à voir déclarer une créance prescrite<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme (CEDH, 19 juin 2006, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n° 35014/97, § 163) qu&apos;une ingérence de l&apos;autorité publique dans le droit au respect des biens doit être conforme à la loi et que la mesure incriminée doit, en conséquence, reposer sur une norme de droit interne ; que le second alinéa de l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, tout en reconnaissant aux Etats le droit d&apos;assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions que les impôts, pose la condition que ce droit s&apos;exerce par la mise en vigueur de lois et que constitue une loi, au sens de ce texte, toute norme de droit interne suffisamment accessible, précise et prévisible ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a relevé que le mécanisme des accords interprofessionnels étendus avait été institué par les dispositions des articles L. 632-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l&apos;article L. 632-6, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 ;
 
 Qu&apos;elle a constaté qu&apos;en application de ces dernières dispositions, l&apos;autorité administrative dispose du droit d&apos;étendre les accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires et que ces cotisations ne peuvent être obligatoires à l&apos;égard de tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient sont adoptés à l&apos;unanimité par les professions représentées dans les organisations interprofessionnelles et peuvent être validés et étendus par les pouvoirs publics par voie d&apos;arrêtés interministériels ;
 
 Que la cour d&apos;appel a déduit, à bon droit, de ces constatations que la condition de légalité de l&apos;ingérence que constitue l&apos;obligation d&apos;acquitter les cotisations prévues par l&apos;article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, telle qu&apos;elle résulte de l&apos;article 1er du protocole n° 1, était satisfaite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Protocole additionnel n° 1<end_level2><start_level3>Article 1<end_level3><start_level4>Protection de la propriété<end_level4><start_level5>Violation<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé d&apos;une part, qu&apos;en application de l&apos;article L. 3252-10 du code du travail, le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite des sommes disponibles, à défaut de quoi, le juge, même d&apos;office, l&apos;en déclare personnellement débiteur et d&apos;autre part, que selon l&apos;article R. 3252-37 du même code, la notification à l&apos;employeur d&apos;un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;obligation du redevable, et relevé qu&apos;au mois d&apos;avril 2012 l&apos;avis à tiers détenteur avait fait l&apos;objet d&apos;une mainlevée totale de la part du comptable de la trésorerie ensuite des délais de paiement accordés à M. [M], qui restait lui devoir une somme de 405 000 euros, la cour d&apos;appel a exactement retenu, par motif adopté, que si l&apos;avis à tiers détenteur donnait une priorité absolue à la trésorerie et suspendait la procédure de saisie des rémunérations dès sa notification, tel n&apos;était plus le cas lorsqu&apos;il en avait été donné mainlevée, laquelle mettait fin à tous ses effets, peu important le motif de cette mainlevée, de sorte que la société, qui n&apos;avait pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations de M. [M] à compter du mois d&apos;avril 2012 alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en était personnellement débitrice ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Si l'avis à tiers détenteur suspend la procédure de saisie des rémunérations en cours dès sa notification, tel n'est plus le cas lorsqu'il en est donné mainlevée, laquelle met fin à tous ses effets et ce, même si la créance du trésor public n'est pas soldée.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel, qui retient que l'employeur qui n'a pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations de son salarié à compter de la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, ordonnée par le comptable de la trésorerie ensuite des délais de paiement accordés à son débiteur, alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en est personnellement débiteur