Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1360 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, à peine d&apos;irrecevabilité, l&apos;assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PARTAGE<end_level1><start_level2>Partage judiciaire<end_level2><start_level3>Assignation<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Mentions obligatoires<end_level6><start_level7>Intentions du demandeur et diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé que l&apos;ordonnance d&apos;homologation du projet de distribution était une décision non contradictoire, rendue à la requête d&apos;une partie, au terme d&apos;une procédure n&apos;exigeant pas de comparution, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que les dispositions de l&apos;article 478 du code de procédure civile ne lui étaient pas applicables et qu&apos;aucune opposition ne pouvait être formée à son encontre ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'ordonnance d'homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d'une partie, au terme d'une procédure n'exigeant pas de comparution, les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé que l&apos;ordonnance d&apos;homologation du projet de distribution était une décision non contradictoire, rendue à la requête d&apos;une partie, au terme d&apos;une procédure n&apos;exigeant pas de comparution, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que les dispositions de l&apos;article 478 du code de procédure civile ne lui étaient pas applicables et qu&apos;aucune opposition ne pouvait être formée à son encontre ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Distribution du prix<end_level2><start_level3>Distribution amiable<end_level3><start_level4>Projet de distribution<end_level4><start_level5>Ordonnance d'homologation<end_level5><start_level6>Nature<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d&apos;obtention de l&apos;assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l&apos;acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d&apos;appel a exactement retenu qu&apos;aucun manquement au devoir de vérification, lors de l&apos;émission de l&apos;offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l&apos;achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l&apos;attestation de garantie de livraison ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Une cour d'appel, ayant relevé qu'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, retient exactement qu'aucun manquement au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché au prêteur et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d&apos;obtention de l&apos;assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l&apos;acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d&apos;appel a exactement retenu qu&apos;aucun manquement au devoir de vérification, lors de l&apos;émission de l&apos;offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l&apos;achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l&apos;attestation de garantie de livraison ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Maison individuelle<end_level2><start_level3>Contrat de construction<end_level3><start_level4>Construction avec fourniture de plan<end_level4><start_level5>Prêteur<end_level5><start_level6>Obligations<end_level6><start_level7>Vérification des documents réglementaires<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en application de l&apos;article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net est établi par une attestation de l&apos;inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu&apos;il ne peut être remis en cause à l&apos;occasion des litiges nés de l&apos;application des dispositions légales relatives à la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui a relevé que le litige portait sur le bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation et qui a constaté que les montants du bénéfice net pour les années 2008 et 2009 avaient été certifiés par le commissaire aux comptes dans ses attestations du 1er juillet 2009 et du 2 juin 2010, a retenu à bon droit que les demandes formées au titre de ces deux années étaient irrecevables ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Selon l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que le montant du bénéfice net a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes, déclare irrecevables les demandes portant sur le bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en application de l&apos;article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net est établi par une attestation de l&apos;inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu&apos;il ne peut être remis en cause à l&apos;occasion des litiges nés de l&apos;application des dispositions légales relatives à la participation des salariés aux résultats de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui a relevé que le litige portait sur le bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation et qui a constaté que les montants du bénéfice net pour les années 2008 et 2009 avaient été certifiés par le commissaire aux comptes dans ses attestations du 1er juillet 2009 et du 2 juin 2010, a retenu à bon droit que les demandes formées au titre de ces deux années étaient irrecevables ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Participation aux résultats de l'entreprise<end_level3><start_level4>Réserve spéciale de participation<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Calcul<end_level6><start_level7>Base de calcul<end_level7><start_level8>Bénéfice net et capitaux propres<end_level8><start_level9>Evaluation<end_level9><start_level10>Attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes<end_level10><start_level11>Contestation<end_level11><start_level12>Impossibilité<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3324-1 du code du travail, l&apos;impôt correspondant au bénéfice que l&apos;entreprise a réalisé au cours d&apos;un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s&apos;entendre que de l&apos;impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d&apos;assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l&apos;imposition des bénéfices ; que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d&apos;impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n&apos;y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant relevé que la doctrine fiscale sur laquelle se fondait les demandeurs au pourvoi avait été annulée par arrêt du Conseil d&apos;Etat du 20 mars 2013 selon lequel il n&apos;y avait pas lieu, pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3324-1 du code du travail, de tenir compte du montant des crédits d&apos;impôts dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d&apos;impôts imputables sur le montant de l&apos;impôt correspondant au bénéfice que l&apos;entreprise a réalisé au cours d&apos;un exercice déterminé et qui doit être retranché de ce bénéfice, la cour d&apos;appel, qui a débouté les intéressés de leurs demandes, a nécessairement fait sienne cette interprétation soutenue par la société ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le rejet des deux premiers moyens rend inopérants les troisième et quatrième moyens tirés d&apos;une cassation par voie de conséquence ; 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ; dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3324-1 du code du travail, l&apos;impôt correspondant au bénéfice que l&apos;entreprise a réalisé au cours d&apos;un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s&apos;entendre que de l&apos;impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d&apos;assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l&apos;imposition des bénéfices ; que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d&apos;impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n&apos;y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant relevé que la doctrine fiscale sur laquelle se fondait les demandeurs au pourvoi avait été annulée par arrêt du Conseil d&apos;Etat du 20 mars 2013 selon lequel il n&apos;y avait pas lieu, pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3324-1 du code du travail, de tenir compte du montant des crédits d&apos;impôts dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d&apos;impôts imputables sur le montant de l&apos;impôt correspondant au bénéfice que l&apos;entreprise a réalisé au cours d&apos;un exercice déterminé et qui doit être retranché de ce bénéfice, la cour d&apos;appel, qui a débouté les intéressés de leurs demandes, a nécessairement fait sienne cette interprétation soutenue par la société ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le rejet des deux premiers moyens rend inopérants les troisième et quatrième moyens tirés d&apos;une cassation par voie de conséquence ; 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Participation aux résultats de l'entreprise<end_level3><start_level4>Réserve spéciale de participation<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Calcul<end_level6><start_level7>Base de calcul<end_level7><start_level8>Bénéfice diminué de l'impôt correspondant<end_level8><start_level9>Impôt<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de l&apos;article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, qu&apos;en l&apos;espèce la transaction a porté sur la cessation anticipée d&apos;activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal, que la demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière, qu&apos;en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d&apos;un préjudice dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aux termes de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l&apos;encontre de la société du fait de l&apos;exécution ou de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

Viole les articles 2044 et  2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,  2048 et  2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété  formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte de l'objet de la transaction signée entre les parties, alors qu'aux termes de cette transaction, l'intéressé  déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de cet employeur du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de l&apos;article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, qu&apos;en l&apos;espèce la transaction a porté sur la cessation anticipée d&apos;activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal, que la demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière, qu&apos;en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d&apos;un préjudice dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aux termes de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l&apos;encontre de la société du fait de l&apos;exécution ou de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSACTION<end_level1><start_level2>Objet<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Termes de l'acte<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 MOTIFS :
 
 Selon l&apos;article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés limitativement à l&apos;article R. 92 du même code sont à la charge de l&apos;Etat, sans recours envers les condamnés.
 
 Il résulte de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale que les frais non payés par l&apos;Etat, c&apos;est-à-dire ceux ne figurant pas dans l&apos;énumération des frais de justice de l&apos;article R. 92, et exposés par la partie civile, peuvent donner lieu, s&apos;il paraît inéquitable de les laisser à la charge de celle-ci, à condamnation de l&apos;auteur de l&apos;infraction ou de la personne condamnée civilement en application de l&apos;article 470-1 dudit code.
 
 En application de l&apos;article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent public victime d&apos;attaques dans le cadre de ses fonctions bénéficie, s&apos;il en fait la demande, d&apos;une protection de la collectivité publique qui l&apos;emploie, pouvant se traduire notamment par la prise en charge totale ou partielle des frais engagés pour sa défense. 
 
 Il résulte de la combinaison de ces textes que l&apos;agent peut réclamer à l&apos;auteur de l&apos;infraction le remboursement de divers frais, dont ceux exposés par la collectivité publique dans le cadre de sa défense, à charge pour lui de les restituer à cette dernière dans l&apos;hypothèse où elle n&apos;userait pas de la faculté de se constituer partie civile au procès pénal. 


Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l'Etat au sens de l'article 475-1 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 MOTIFS :
 
 Selon l&apos;article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés limitativement à l&apos;article R. 92 du même code sont à la charge de l&apos;Etat, sans recours envers les condamnés.
 
 Il résulte de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale que les frais non payés par l&apos;Etat, c&apos;est-à-dire ceux ne figurant pas dans l&apos;énumération des frais de justice de l&apos;article R. 92, et exposés par la partie civile, peuvent donner lieu, s&apos;il paraît inéquitable de les laisser à la charge de celle-ci, à condamnation de l&apos;auteur de l&apos;infraction ou de la personne condamnée civilement en application de l&apos;article 470-1 dudit code.
 
 En application de l&apos;article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent public victime d&apos;attaques dans le cadre de ses fonctions bénéficie, s&apos;il en fait la demande, d&apos;une protection de la collectivité publique qui l&apos;emploie, pouvant se traduire notamment par la prise en charge totale ou partielle des frais engagés pour sa défense. 
 
 Il résulte de la combinaison de ces textes que l&apos;agent peut réclamer à l&apos;auteur de l&apos;infraction le remboursement de divers frais, dont ceux exposés par la collectivité publique dans le cadre de sa défense, à charge pour lui de les restituer à cette dernière dans l&apos;hypothèse où elle n&apos;userait pas de la faculté de se constituer partie civile au procès pénal. 


<start_hierarchy><start_level1>FRAIS ET DEPENS<end_level1><start_level2>Condamnation<end_level2><start_level3>Frais non recouvrables<end_level3><start_level4>Article 475-1 du code de procédure pénale<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la décision avait sanctionné les sociétés Reckitt pour avoir participé à l&apos;élaboration des pratiques d&apos;abus de position dominante, tandis que le grief notifié visait la participation aux pratiques d&apos;abus elles-mêmes, l&apos;arrêt retient que cette réduction du champ du grief s&apos;appuie sur les éléments de fait contenus dans la notification de griefs ainsi que dans le rapport du rapporteur, et tient compte des objections et explications apportées par les sociétés Reckitt dans le cadre de leur défense ; qu&apos;il ajoute que les sociétés Reckitt ne précisent pas quels éléments de fait elles auraient invoqués, ni quels moyens de droit elles auraient soutenus pour défendre leurs droits, sans pouvoir le faire ; qu&apos;en cet état, c&apos;est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la cour d&apos;appel a rejeté le grief pris d&apos;une violation des droits de la défense invoqué par les sociétés Reckitt ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la décision avait sanctionné les sociétés Reckitt pour avoir participé à l&apos;élaboration des pratiques d&apos;abus de position dominante, tandis que le grief notifié visait la participation aux pratiques d&apos;abus elles-mêmes, l&apos;arrêt retient que cette réduction du champ du grief s&apos;appuie sur les éléments de fait contenus dans la notification de griefs ainsi que dans le rapport du rapporteur, et tient compte des objections et explications apportées par les sociétés Reckitt dans le cadre de leur défense ; qu&apos;il ajoute que les sociétés Reckitt ne précisent pas quels éléments de fait elles auraient invoqués, ni quels moyens de droit elles auraient soutenus pour défendre leurs droits, sans pouvoir le faire ; qu&apos;en cet état, c&apos;est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, que la cour d&apos;appel a rejeté le grief pris d&apos;une violation des droits de la défense invoqué par les sociétés Reckitt ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Pratique anticoncurrentielle<end_level2><start_level3>Entente illicite<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Concertation<end_level5><start_level6>Auteurs<end_level6><start_level7>Pratique de dénigrement par l'un d'eux<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>