Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

13. Les moyens sont réunis.

14. Pour infirmer partiellement l'ordonnance attaquée et ordonner le renvoi de M. Q... devant la cour d'assises du chef, notamment, de tentative d'assassinat, l'arrêt attaqué relève que la personne mise en examen, en proie à un profond ressentiment envers Mme B... en raison des relations difficiles de celle-ci avec son épouse et d'une insatisfaction financière, s'est rendue devant le domicile de celle-ci où elle a attendu son retour, une arme de poing entre les deux sièges avant de sa voiture.

15. Les juges énoncent que son intention se déduit des menaces de s'en prendre physiquement à Mme B... formulées, tant avant son interpellation, lors de son passage à la pharmacie, que devant l'adjoint de sécurité qui le gardait.

16. Ils ajoutent que M. Q... a spontanément décrit lors de sa garde à vue comment il avait ordonné à son épouse et à sa fille de repartir, lorsqu'elles étaient venues le voir devant le domicile où il attendait, en pointant l'arme en main dans leur direction, manifestant ainsi une intention de s'en servir.

17. Ils retiennent que M. Q... a déclaré lors de sa garde à vue être spécialement allé à son domicile pour prendre l'arme de poing, et qu'il a de même expliqué s'être assuré que cette arme était chargée en munitions qu'il savait létales.

18. Ils déduisent de ces circonstances que M. Q... n'avait pas seulement l'intention de menacer, comme il aurait pu le faire avec une arme non chargée, ou d'exercer des violences physiques sur Mme B..., mais bien d'attenter à sa vie et ceci de façon irrévocable, compte tenu de la longueur de son attente devant le domicile.

19. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

20. En effet, les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu'elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d'instruction.

21. Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l'instruction s'appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l'information, la chambre de l'instruction n'avait l'obligation ni d'ordonner un complément d'information ni de provoquer de nouvelles explications des parties.

22. Par ailleurs, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.



<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level3><start_level4>Ordonnance de renvoi<end_level4><start_level5>Circonstance aggravée non visée dans l'ordonnance de renvoi<end_level5><start_level6>Requalification<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Eléments matériels caractérisant la circonstance aggravante discutés lors de l'information<end_level8><start_level9>Nécessité (oui)<end_level9><start_level10>Supplément d'information<end_level10><start_level11>Obligation (non)<end_level11><end_hierarchy>