Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
 
 29. Selon le second de ces textes, l'entrepreneur qui confie à un autre l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise le fait sous sa responsabilité.
 
 30. Aux termes du premier, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 31. Il en résulte que, si l'entrepreneur est responsable, à l'égard du maître de l'ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l'exécution des prestations sous-traitées, sans qu'il soit besoin de démontrer sa propre faute, il n'a pas à répondre, sauf stipulation contraire, des manquements de ce sous-traitant à l'égard de ses propres sous-traitants.
 
 32. Pour condamner la société Rabot Dutilleul construction à garantir les sociétés Valophis et Sodes des condamnations mises à leur charge sur le fondement de l'article 14-1 de la loi précitée, l'arrêt retient que l'entreprise générale doit répondre de ses fournisseurs et sous-traitants, qu'elle est gardienne du chantier et, à ce titre, détentrice des terres à évacuer, conformément aux articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement et aux stipulations du marché et, enfin, que la preuve est rapportée de paiements libératoires des maîtres de l'ouvrage au profit de la société Rabot Dutilleul construction.
 
 33. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de l'entreprise générale dans l'exécution de ses obligations contractuelles ou un manquement de sa sous-traitante dans l'exécution des prestations sous-traitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 34. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 35. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 36. La demande de garantie de la société Expansiel promotion dirigée contre la société Rabot Dutilleul construction est recevable pour avoir été formée dans le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
 
 37. La cour d'appel de renvoi devra statuer sur le bien fondé des demandes de garantie formées tant par la société Expansiel promotion que par les sociétés Valophis et Sodes contre la société Rabot Dutilleul construction.
 
 Mise hors de cause
 
 38. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société ACR, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1><start_level2>Sous-traitant<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Manquement du sous-traitant à l'égard de ses sous-traitants<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>