Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 23. Ayant relevé, par des motifs propres et réputés adoptés non contraires aux siens, d'abord, qu'à la date de conclusion du contrat, l'emprunteur qui travaillait à temps plein en Suisse, sous contrat à durée indéterminée, percevait un salaire en francs suisses trois fois supérieur au montant fixe des mensualités du prêt, de sorte que l'octroi d'un prêt en devises aux mensualités constantes ne lui faisait supporter aucun risque de change tant qu'il demeurait rémunéré dans cette devise, ensuite que s'il avait été licencié de son précédent emploi le 31 janvier 2017, l'emprunteur était toujours domicilié en zone frontalière et qu'il était établi par la banque qu'il occupait depuis le 2 juillet 2020 un autre emploi en Suisse pour un salaire équivalent voire supérieur, enfin que l'emprunteur ne démontrait pas avoir informé la banque de cette perte d'emploi et que, dans l'intervalle, il n'avait pas justifié de ses revenus en francs suisses ou en euros par ses avis d'imposition, faisant ainsi ressortir que l'emprunteur ne justifiait pas du préjudice subi, tenant à la variation du taux de change qui aurait affecté la charge de ses remboursements au cours du prêt et en particulier entre 2017 et 2020, la cour d'appel a pu rejeter la demande indemnitaire dirigée contre la banque.
 
 24. Le moyen, rendu inopérant par les appréciations souveraines qui précèdent, ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Protection des consommateurs<end_level2><start_level3>Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993<end_level3><start_level4>Article 4<end_level4><start_level5>Clauses abusives<end_level5><start_level6>Clauses figurant dans un prêt consenti dans une devise étrangère et remboursable dans la même devise<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Examen des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 314-7 du code de l'urbanisme :
 
 23. Aux termes du premier de ces textes, s'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
 
 24. Aux termes du second, toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
 
 25. Pour rejeter la demande de l'expropriante, l'arrêt retient qu'aucune des six propositions adressées à l'expropriée avant l'audience fixée devant la cour d'appel n'a été acceptée ou validée par celle-ci.
 
 26. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expropriée avait fait connaître ses refus dans le délai de deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 
 
 
 
 

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 314-7 du code de l'urbanisme :
 
 23. Aux termes du premier de ces textes, s'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
 
 24. Aux termes du second, toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
 
 25. Pour rejeter la demande de l'expropriante, l'arrêt retient qu'aucune des six propositions adressées à l'expropriée avant l'audience fixée devant la cour d'appel n'a été acceptée ou validée par celle-ci.
 
 26. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expropriée avait fait connaître ses refus dans le délai de deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Appel<end_level3><start_level4>Appel incident<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 11. Pour les motifs exposés aux paragraphes 4 à 7, le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui constitue la mise en demeure de l'autorité expropriante de restituer son bien à l'exproprié, au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.
 
 12. La cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préjudice de jouissance doit être calculé à compter du fait générateur du dommage, qui correspond à la date de l'assignation aux fins de rétrocession, jusqu'à la reconnaissance définitive de ce droit. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu
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Réponse de la Cour 
 
 11. Pour les motifs exposés aux paragraphes 4 à 7, le préjudice de jouissance résultant d'une rétrocession devenue impossible court de la date de l'assignation aux fins de rétrocession, qui constitue la mise en demeure de l'autorité expropriante de restituer son bien à l'exproprié, au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.
 
 12. La cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préjudice de jouissance doit être calculé à compter du fait générateur du dommage, qui correspond à la date de l'assignation aux fins de rétrocession, jusqu'à la reconnaissance définitive de ce droit. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Rétrocession<end_level2><start_level3>Restitution de l'immeuble<end_level3><start_level4>Impossibilité<end_level4><start_level5>Préjudices<end_level5><start_level6>Privation de la plus-value<end_level6><start_level7>Privation de jouissance<end_level7><start_level8>Fixation<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, le point de départ de la prescription d'une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé. L'arrêt de contumace, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l'arrestation de l'accusé condamné, conformément à l'article 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l'action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci.
 
 10. D'autre part, l'émission d'un mandat d'arrêt européen est l'un des actes interrompant la prescription de la peine, en application de l'article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, applicable aux prescriptions qui n'étaient pas encore acquises à la date de son entrée en vigueur, le 29 mars 2012.
 
 11. En l'espèce, pour rejeter l'exception de prescription de la peine soulevée par M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, qui a commencé à courir le 23 novembre 2001 et aurait dû prendre fin vingt ans plus tard, a été interrompue par l'émission, le 1er février 2021, d'un mandat d'arrêt européen fondé sur l'ordonnance de prise de corps et l'arrêt de contumace.
 
 12. C'est à tort que la chambre de l'instruction a fixé le point de départ de la prescription invoquée à la date d'achèvement des formalités de publicité de l'arrêt de contumace, alors prévues par l'article 634 du code de procédure pénale, alors qu'il aurait dû l'être à la date de cet arrêt.
 
 13. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors que moins de vingt ans se sont écoulés entre le prononcé de l'arrêt de contumace, le 19 octobre 2001, et l'émission, le 1er février 2021, d'un mandat d'arrêt européen tendant à l'arrestation de la personne condamnée.
 
 14. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'arrêt de contumace, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l'arrestation de l'accusé condamné, conformément à l'article 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l'action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci.
L'émission d'un mandat d'arrêt européen interrompt la prescription de la peine, en application de l'article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, applicable aux prescriptions qui n'étaient pas encore acquises à la date de son entrée en vigueur, le 29 mars 2012
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Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, le point de départ de la prescription d'une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé. L'arrêt de contumace, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l'arrestation de l'accusé condamné, conformément à l'article 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l'action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci.
 
 10. D'autre part, l'émission d'un mandat d'arrêt européen est l'un des actes interrompant la prescription de la peine, en application de l'article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, applicable aux prescriptions qui n'étaient pas encore acquises à la date de son entrée en vigueur, le 29 mars 2012.
 
 11. En l'espèce, pour rejeter l'exception de prescription de la peine soulevée par M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que celle-ci, qui a commencé à courir le 23 novembre 2001 et aurait dû prendre fin vingt ans plus tard, a été interrompue par l'émission, le 1er février 2021, d'un mandat d'arrêt européen fondé sur l'ordonnance de prise de corps et l'arrêt de contumace.
 
 12. C'est à tort que la chambre de l'instruction a fixé le point de départ de la prescription invoquée à la date d'achèvement des formalités de publicité de l'arrêt de contumace, alors prévues par l'article 634 du code de procédure pénale, alors qu'il aurait dû l'être à la date de cet arrêt.
 
 13. L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors que moins de vingt ans se sont écoulés entre le prononcé de l'arrêt de contumace, le 19 octobre 2001, et l'émission, le 1er février 2021, d'un mandat d'arrêt européen tendant à l'arrestation de la personne condamnée.
 
 14. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION<end_level1><start_level2>Peine<end_level2><start_level3>Délai<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Jugements et arrêts par défaut<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite. 
 
 7. Cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 8. En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que la requête du procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [N] [K] [R] a été enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 février 2025, ce qui est attesté par le tampon apposé sur ce document. 
 
 9. Ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande. 
 
 10. Il résulte du procès-verbal du 24 février 2025, visé par l'arrêt attaqué, que le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction à cette date, en application des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale. 
 
 11. Par ailleurs, le mémoire déposé pour l'accusé, reçu au greffe de ladite chambre le 31 mars 2025 en vue de l'audience du 1er avril suivant, fait expressément état des développements contenus dans la requête du ministère public.
 
 12. La Cour de cassation est ainsi en mesure de s'assurer que les réquisitions du procureur général, qui n'avaient pas à faire l'objet d'un document distinct de la requête déposée par ce dernier aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, ont été régulièrement déposées au dossier de la procédure. 
 
 13. Le moyen n'est en conséquence pas fondé. 
 
 

Les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions, qui n'ont pas à faire l'objet d'un document distinct de sa requête  aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction.
N'encourt pas la censure l'arrêt qui constate que la requête du procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire a été enregistrée et le dossier de la procédure déposé au greffe dans les délais légaux, dès lors que ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués  par le ministère public au soutien de sa demande et que le mémoire déposé pour l'accusé, reçu au greffe de ladite chambre la veille de l'audience, fait expressément état de ces développements, mettant ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les réquisitions du procureur général  ont été régulièrement déposées au dossier de la procédure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite. 
 
 7. Cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 8. En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que la requête du procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [N] [K] [R] a été enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 février 2025, ce qui est attesté par le tampon apposé sur ce document. 
 
 9. Ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande. 
 
 10. Il résulte du procès-verbal du 24 février 2025, visé par l'arrêt attaqué, que le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction à cette date, en application des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale. 
 
 11. Par ailleurs, le mémoire déposé pour l'accusé, reçu au greffe de ladite chambre le 31 mars 2025 en vue de l'audience du 1er avril suivant, fait expressément état des développements contenus dans la requête du ministère public.
 
 12. La Cour de cassation est ainsi en mesure de s'assurer que les réquisitions du procureur général, qui n'avaient pas à faire l'objet d'un document distinct de la requête déposée par ce dernier aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, ont été régulièrement déposées au dossier de la procédure. 
 
 13. Le moyen n'est en conséquence pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Dossier de la procédure<end_level3><start_level4>Dépôt au greffe<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Réquisitions du procureur général<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. Pour déclarer M. [L] coupable de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, administrateur réseau salarié de la société [1], disposait, en raison de sa fonction, des codes permettant d'accéder à la messagerie de tous les salariés de celle-ci, y compris celle de M. [E] [G], son gérant.
 
 18. Les juges ajoutent que les éléments matériels recueillis par les enquêteurs et les déclarations du prévenu établissent qu'il prenait connaissance, de manière occulte, des messages archivés de M. [G] et qu'il avait conscience du caractère illégal de ses agissements, qu'il avait d'ailleurs installé, la veille de sa mise à pied, et de manière là encore dissimulée, un procédé de transfert automatique des courriels de M. [G] à destination de sa propre adresse électronique.
 
 19. Les juges en déduisent qu'en prenant connaissance, dans son compte de messagerie, à l'insu de M. [G], du contenu des courriels échangés par ce dernier avec des tiers et ce, à des fins étrangères à sa mission, M. [L] s'est rendu coupable de l'infraction visée à la prévention, peu important le mobile ayant présidé aux faits.
 
 20. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 21. En effet, se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d'un droit général d'accès à la messagerie.
 
 22. Dès lors, le moyen, doit être écarté.
 
 

Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal, celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages, même si, administrateur dudit réseau, il  bénéficie, de par ses fonctions, d'un droit général d'accès à la messagerie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 17. Pour déclarer M. [L] coupable de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, administrateur réseau salarié de la société [1], disposait, en raison de sa fonction, des codes permettant d'accéder à la messagerie de tous les salariés de celle-ci, y compris celle de M. [E] [G], son gérant.
 
 18. Les juges ajoutent que les éléments matériels recueillis par les enquêteurs et les déclarations du prévenu établissent qu'il prenait connaissance, de manière occulte, des messages archivés de M. [G] et qu'il avait conscience du caractère illégal de ses agissements, qu'il avait d'ailleurs installé, la veille de sa mise à pied, et de manière là encore dissimulée, un procédé de transfert automatique des courriels de M. [G] à destination de sa propre adresse électronique.
 
 19. Les juges en déduisent qu'en prenant connaissance, dans son compte de messagerie, à l'insu de M. [G], du contenu des courriels échangés par ce dernier avec des tiers et ce, à des fins étrangères à sa mission, M. [L] s'est rendu coupable de l'infraction visée à la prévention, peu important le mobile ayant présidé aux faits.
 
 20. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 21. En effet, se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d'un droit général d'accès à la messagerie.
 
 22. Dès lors, le moyen, doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INFORMATIQUE<end_level1><start_level2>Données<end_level2><start_level3>Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données<end_level3><start_level4>Maintien frauduleux<end_level4><start_level5>Eléments constitutifs<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><end_hierarchy>