Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale :
 
 6. Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.
 
 7. Pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de la partie IV de l'accord du 26 novembre 2020 instituent une différence de traitement en ce que les organisations syndicales représentatives se voient ouvrir un droit de communication par voie électronique qui est fermé aux organisations syndicales non représentatives, mais que cette différence de traitement est justifiée par la situation différente dans laquelle se trouvent les organisations syndicales représentatives qui participent à la négociation des accords collectifs et que le lien permettant d'accéder à l'espace syndical des organisations syndicales représentatives est un accessoire à cette communication.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la communication électronique prévue par cet accord comportait un lien permettant d'accéder à l'espace syndical des seules organisations syndicales représentatives participant à la négociation, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Activité syndicale<end_level2><start_level3>Communications syndicales<end_level3><start_level4>Communication à l'intérieur de l'entreprise<end_level4><start_level5>Affichage et diffusion des communications<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Accord collectif prévoyant une différence de traitement entre syndicats représentatifs et syndicats non représentatifs<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale :
 
 10. Il résulte des dispositions susvisées que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'un accord collectif prévoyant des moyens spécifiques de communication des syndicats afin de leur permettre de communiquer sur le thème ayant fait l'objet de la négociation ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être limitées aux seules organisations syndicales représentatives participant à la négociation et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
 
 11. Pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 8.6 de l'accord du 23 septembre 2019 modifié par l'article 3 de l'avenant du 26 novembre 2020 instituent une différence de traitement en ce que les organisations syndicales représentatives se voient ouvrir un droit à des moyens spécifiques de communication qui ne sera pas reconnu aux organisations syndicales non représentatives, mais que cette différence est justifiée par la situation différente dans laquelle se trouvent les organisations syndicales représentatives qui participent à la négociation des accords collectifs.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et du principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.  
Dès lors, les dispositions d'un accord collectif prévoyant des moyens spécifiques de communication des syndicats afin de leur permettre de communiquer sur le thème ayant fait l'objet de la négociation ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être limitées aux seules organisations syndicales représentatives participant à la négociation et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale :
 
 10. Il résulte des dispositions susvisées que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'un accord collectif prévoyant des moyens spécifiques de communication des syndicats afin de leur permettre de communiquer sur le thème ayant fait l'objet de la négociation ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être limitées aux seules organisations syndicales représentatives participant à la négociation et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.
 
 11. Pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 8.6 de l'accord du 23 septembre 2019 modifié par l'article 3 de l'avenant du 26 novembre 2020 instituent une différence de traitement en ce que les organisations syndicales représentatives se voient ouvrir un droit à des moyens spécifiques de communication qui ne sera pas reconnu aux organisations syndicales non représentatives, mais que cette différence est justifiée par la situation différente dans laquelle se trouvent les organisations syndicales représentatives qui participent à la négociation des accords collectifs.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Activité syndicale<end_level2><start_level3>Communications syndicales<end_level3><start_level4>Communication à l'intérieur de l'entreprise<end_level4><start_level5>Affichage et diffusion des communications<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Accord collectif prévoyant des moyens spécifiques de communication des syndicats afin de leur permettre de communiquer sur le thème ayant fait l'objet de la négociation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.
 
 16. L'article L. 2314-19 du même code précise, en son premier alinéa, que sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
 
 17. Il en résulte d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation.
 
 18. Il en résulte d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement.
 
 19. Ayant constaté qu'à la date des désignations litigieuses, le lieu de travail du salarié était situé à [Localité 22] et rattaché à l'établissement Siège/Stereau, le tribunal judiciaire en a déduit à bon droit que les désignations du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'un autre établissement, soit l'établissement Ile-de-France/Hauts-de-France, devaient être annulées.
 
 20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical,  tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit  travailler dans cet établissement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.
 
 16. L'article L. 2314-19 du même code précise, en son premier alinéa, que sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
 
 17. Il en résulte d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation.
 
 18. Il en résulte d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement.
 
 19. Ayant constaté qu'à la date des désignations litigieuses, le lieu de travail du salarié était situé à [Localité 22] et rattaché à l'établissement Siège/Stereau, le tribunal judiciaire en a déduit à bon droit que les désignations du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'un autre établissement, soit l'établissement Ile-de-France/Hauts-de-France, devaient être annulées.
 
 20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Représentant syndical au comité social et économique<end_level3><start_level4>Désignation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Date d'appréciation<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 14. Selon les paragraphes 25 et 31 de la circulaire PERS 846, l'obligation de motivation ne vise que la lettre notifiant la sanction à l'issue de la seconde phase de la procédure disciplinaire et la lettre par laquelle l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire, statue de nouveau sur la requête individuelle formalisée par un salarié appartenant au personnel d'exécution et de maîtrise (G.F. 1 à 11), cette voie de recours n'étant pas ouverte aux cadres et aux chefs d'unité et assimilés, auxquels seul est offert, en application de l'article 32 de la circulaire, le recours gracieux.
 
 15. Il en résulte que l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux que contre la décision initialement prise par l'employeur.
 
 16. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il n'était justifié d'aucune disposition imposant à l'employeur de reprendre dans sa décision relative au recours gracieux l'énoncé des motifs contenus dans la lettre de licenciement du 7 mars 2013, laquelle comportait le motif de la rupture invoqué par l'employeur, conformément au paragraphe 25 de la circulaire PERS 846.
 
 17. Appréciant ensuite les faits reprochés à la salariée au regard des griefs invoqués dans la lettre de licenciement du 7 mars 2013, sans être tenue, compte tenu de l'absence d'obligation de motivation relative à la décision suivant le second avis de la sous-commission de discipline sur recours gracieux, de procéder à une recherche inopérante, elle a légalement justifié sa décision.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENERGIE<end_level1><start_level2>Industries électriques et gazières<end_level2><start_level3>Personnel<end_level3><start_level4>Statut<end_level4><start_level5>Procédure disciplinaire<end_level5><start_level6>Voies de recours internes pour les cadres<end_level6><start_level7>Recours gracieux<end_level7><start_level8>Décision du directeur général<end_level8><start_level9>Notification<end_level9><start_level10>Délai<end_level10><start_level11>Défaut<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 14. Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.
 
 15. Selon l'article R. 1233-32 du même code, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement.
 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail.
 
 17. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, les arrêts se trouvent légalement justifiés en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre de la privation du véhicule de fonction durant le congé de reclassement excédant le préavis.
 
 

Il résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 14. Aux termes de l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.
 
 15. Selon l'article R. 1233-32 du même code, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement.
 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail.
 
 17. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, les arrêts se trouvent légalement justifiés en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre de la privation du véhicule de fonction durant le congé de reclassement excédant le préavis.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Mesures d'accompagnement<end_level3><start_level4>Congé de reclassement<end_level4><start_level5>Période excédant le préavis<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Maintien des avantages en nature<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune. 
 
 8. Selon l'article 667, 2, 1°, du code général des impôts, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de la propriété de biens meubles notamment. 
 
 9. Il en résulte que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de la propriété d'un bien meuble, des insuffisances de prix ou évaluations ayant servi de base à la perception de l'impôt dès lors qu'il existe un désaccord entre l'administration et le redevable portant sur la valeur du bien meuble, tel n'est pas le cas lorsque celui-ci a été selon l'administration fiscale dissimulé. 
 
 10. Le moyen, qui, en sa première branche, postule le contraire et qui, en sa seconde, critique un motif surabondant, n'est pas fondé.
 
 

Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de la propriété d'un bien meuble, des insuffisances de prix ou évaluations ayant servi de base à la perception de l'impôt dès lors qu'il existe un désaccord entre l'administration et le redevable portant sur la valeur du bien meuble, tel n'est pas le cas lorsque celui-ci a été, selon l'administration fiscale, dissimulé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune. 
 
 8. Selon l'article 667, 2, 1°, du code général des impôts, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de la propriété de biens meubles notamment. 
 
 9. Il en résulte que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de la propriété d'un bien meuble, des insuffisances de prix ou évaluations ayant servi de base à la perception de l'impôt dès lors qu'il existe un désaccord entre l'administration et le redevable portant sur la valeur du bien meuble, tel n'est pas le cas lorsque celui-ci a été selon l'administration fiscale dissimulé. 
 
 10. Le moyen, qui, en sa première branche, postule le contraire et qui, en sa seconde, critique un motif surabondant, n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Redressement contradictoire<end_level3><start_level4>Commission départementale de conciliation<end_level4><start_level5>Saisine<end_level5><start_level6>Possibilité<end_level6><start_level7>Absence<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Valeur du bien meuble dissimulé à l'administration fiscale<end_level9><end_hierarchy>