Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle
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Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt d'argent<end_level2><start_level3>Terme<end_level3><start_level4>Déchéance<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes X... n'avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire et qu' il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu'elles s'étaient contredites au détriment d'autrui, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui une cour d'appel qui tient compte des allégations d'une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette dernière n'a pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire
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Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes X... n'avaient pas modifié leurs prétentions au cours du débat judiciaire et qu' il ne pouvait être tenu compte des allégations antérieures à la procédure de référé pour considérer qu'elles s'étaient contredites au détriment d'autrui, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Fin de non-recevoir<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Contradiction au détriment d'autrui<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Modification des prétentions au cours du débat judiciaire<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un centre équestre à titre personnel, sous l'enseigne domaine du Lieu Dieu, qui constituait une simple appellation dépourvue de personnalité juridique, et souverainement retenu que le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles résultait des courriers échangés entre les parties et des justificatifs de paiement versés aux débats, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme A... exerçait, au titre d'une mise à disposition de parcelles à titre onéreux, sans caractère contractuel, une activité d'enseignement de l'équitation, reconnue comme activité agricole depuis la loi du 23 février 2005, et retenu à bon droit que cette loi s'appliquait immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme A... pouvait revendiquer l'application du statut du fermage et qu'un bail rural devait être établi par écrit ;



La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle", s'applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur
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Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un centre équestre à titre personnel, sous l'enseigne domaine du Lieu Dieu, qui constituait une simple appellation dépourvue de personnalité juridique, et souverainement retenu que le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles résultait des courriers échangés entre les parties et des justificatifs de paiement versés aux débats, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme A... exerçait, au titre d'une mise à disposition de parcelles à titre onéreux, sans caractère contractuel, une activité d'enseignement de l'équitation, reconnue comme activité agricole depuis la loi du 23 février 2005, et retenu à bon droit que cette loi s'appliquait immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme A... pouvait revendiquer l'application du statut du fermage et qu'un bail rural devait être établi par écrit ;



<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Statut du fermage et du métayage<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Caractère agricole de l'activité exercée<end_level4><start_level5>Qualification<end_level5><start_level6>Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation<end_level6><start_level7>Application dans le temps<end_level7><start_level8>Application immédiate<end_level8><start_level9>Application aux situations en cours<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé « congés payés annuels supplémentaires » prévoit, au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les périodes de congé payé ; qu'il en résulte que les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;



Les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels, prévus par l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au bénéfice du personnel éducatif, pédagogique et social, doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel
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Mais attendu que l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé « congés payés annuels supplémentaires » prévoit, au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les périodes de congé payé ; qu'il en résulte que les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966<end_level4><start_level5>Article 22<end_level5><start_level6>Congés payés<end_level6><start_level7>Indemnité<end_level7><start_level8>Calcul<end_level8><start_level9>Assiette<end_level9><start_level10>Rémunération totale<end_level10><start_level11>Eléments pris en compte<end_level11><start_level12>Article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966<end_level12><start_level13>Rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société a obtenu un sursis de paiement, après avoir fourni un cautionnement, ce qui a entraîné la suspension de la prescription de l'action en recouvrement de la taxe litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur la contestation de la créance ; qu'il relève que, par jugement du 2 juin 2006 confirmé par la cour d'appel le 30 mars 2012, le tribunal d'instance a validé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société par l'administration au titre de la taxe générale sur les activités polluantes et que le pourvoi formé contre cette décision du 30 mars 2012 a été rejeté le 13 novembre 2013 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la décision définitive au sens du texte précité est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours
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Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société a obtenu un sursis de paiement, après avoir fourni un cautionnement, ce qui a entraîné la suspension de la prescription de l'action en recouvrement de la taxe litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur la contestation de la créance ; qu'il relève que, par jugement du 2 juin 2006 confirmé par la cour d'appel le 30 mars 2012, le tribunal d'instance a validé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société par l'administration au titre de la taxe générale sur les activités polluantes et que le pourvoi formé contre cette décision du 30 mars 2012 a été rejeté le 13 novembre 2013 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la décision définitive au sens du texte précité est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Droits<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Avis de mise en recouvrement<end_level4><start_level5>Contestation<end_level5><start_level6>Action<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Suspension<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Décision définitive<end_level10><start_level11>Définition<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

Attendu que pour condamner la société Lacheteau pour parasitisme, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a poursuivi le concept créé par M. Y... avec les dessins d'autres produits, en déclinant certains d'entre eux par l'adjonction du terme « Big », et déposé une marque semi-figurative « dinde turkey pavo » dans le style propre à M. Y..., correspondant à la déclinaison trilingue mise en place par ce dernier, qu'elle s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant de façon ludique l'association du breuvage à un plat et qu'elle a ainsi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

Attendu que pour condamner la société Lacheteau pour parasitisme, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a poursuivi le concept créé par M. Y... avec les dessins d'autres produits, en déclinant certains d'entre eux par l'adjonction du terme « Big », et déposé une marque semi-figurative « dinde turkey pavo » dans le style propre à M. Y..., correspondant à la déclinaison trilingue mise en place par ce dernier, qu'elle s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant de façon ludique l'association du breuvage à un plat et qu'elle a ainsi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<end_level1><start_level2>Droit d'auteur<end_level2><start_level3>Protection<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Idée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'association, d'une durée de moins de trente minutes, n'impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige ; qu'il relève que le risque "baptême de l'air" est décrit, dans le contrat d'assurance souscrit par l'association, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions du texte précité, et que le "tourisme" s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le baptême de l'air devait être inclus dans les activités de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;



L'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'association, d'une durée de moins de trente minutes, n'impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige.
Dès lors, une cour d'appel, qui a retenu que le tourisme s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité, a pu en déduire que le baptême de l'air devait être inclus dans les activités de tourisme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'association, d'une durée de moins de trente minutes, n'impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige ; qu'il relève que le risque "baptême de l'air" est décrit, dans le contrat d'assurance souscrit par l'association, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions du texte précité, et que le "tourisme" s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le baptême de l'air devait être inclus dans les activités de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>TOURISME<end_level1><start_level2>Activités de tourisme<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Activités à des fins de loisirs<end_level4><start_level5>Champ d'application<end_level5><start_level6>Aéroclub<end_level6><start_level7>Vol local<end_level7><start_level8>Baptême de l'air<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais ;



Il résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière.
Dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais ;



<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Frais de poursuite<end_level2><start_level3>Nature<end_level3><start_level4>Accessoire de la dette<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que l'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge dont elle encadre les conditions d'exercice dans le but légitime d'informer les tiers et d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; que, cette formalité pouvant être régularisée à tout moment jusqu'à ce que le juge statue, il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs ; qu'ayant constaté que la justification de son accomplissement n'était pas produite, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que, l'arrêt ayant confirmé un jugement dont le dispositif se limitait à déclarer irrecevable la demande formée par le GAEC, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le bien-fondé de la demande, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge