Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2251-2 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : 
 
 11. Selon ce texte, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en va de même :
 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
 
 12. Pour ordonner, sous astreinte, la réintégration du salarié dans ses fonctions d'agent du service interne de sécurité de la SNCF, l'arrêt énonce d'abord que cette dernière indique avoir été informée que deux anciennes compagnes du salarié avaient déposé trois plaintes contre lui, pour des faits de vols, dégradation ou agression puis relève que, parmi ces faits, seuls ceux de vol et dégradation, commis le 1er novembre 2013, ont fait l'objet d'un rappel à la loi, selon une décision du procureur de la République du tribunal d'Evry, en date du 9 novembre 2015. 
 
 13. Après avoir énoncé que le rappel à la loi, prévu par l'article 40-1 du code de procédure pénale, a pour utilité de contribuer au reclassement de l'auteur des faits et s'exerce avant la mise en mouvement de l'action publique, l'arrêt retient que le caractère personnel, touchant à la vie privée du salarié, ne justifie pas l'application de l'article L. 2251-2 du code des transports.
 
 14. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports doivent recevoir application même lorsque les actes, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes murs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ont été commis par le salarié à l'occasion de sa vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

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