Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant des arrêts que des conclusions des salariés devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que ceux-ci n'ont pas fait valoir les griefs visés dans les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les indemnités litigieuses prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France avaient pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l'hébergement hors de la base d'affectation en raison de la participation effective du personnel navigant à une activité de vol, d'autre part, qu'il n'était pas établi que ces indemnités étaient également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol, ce dont il résultait que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'avaient pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses troisième, quatrième et cinquième branches et dès lors irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités de repas et de transport prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, dès lors qu'il n'est pas établi que ces indemnités sont également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant des arrêts que des conclusions des salariés devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que ceux-ci n'ont pas fait valoir les griefs visés dans les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les indemnités litigieuses prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France avaient pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l'hébergement hors de la base d'affectation en raison de la participation effective du personnel navigant à une activité de vol, d'autre part, qu'il n'était pas établi que ces indemnités étaient également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol, ce dont il résultait que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'avaient pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses troisième, quatrième et cinquième branches et dès lors irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Fonctions<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Rémunération<end_level6><start_level7>Maintien<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner les emprunteurs au paiement d'une amende civile à raison de leur demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que cette demande est sans objet, la Cour de cassation ayant statué antérieurement à leurs conclusions d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimées que les emprunteurs avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d'une amende civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner les emprunteurs au paiement d'une amende civile à raison de leur demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que cette demande est sans objet, la Cour de cassation ayant statué antérieurement à leurs conclusions d'appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimées que les emprunteurs avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Motifs<end_level2><start_level3>Contradiction<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Condamnation à une amende civile et rejet d'une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur de M. [Y], l'arrêt retient que, bien que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme [N] eût excédé ses pouvoirs en autorisant une vente qui ne pouvait l'être que par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. [Y], le liquidateur de celui-ci n'a formé aucun recours contre l'ordonnance du 3 septembre 2007, devenue définitive ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 3 septembre 2007, qui n'était pas opposable au liquidateur de M. [Y], ne rendait pas irrecevable sa demande tendant, en conformité avec l'effet réel de la procédure de liquidation judiciaire première ouverte, à percevoir la totalité du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 


Lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont successivement été mis en liquidation judiciaire, la liquidation de l'époux précédant celle de son épouse, avant de divorcer, il résulte des articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, que l'ordonnance, rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse, autorisant la vente de leur immeuble indivis, qui n'est pas opposable au liquidateur de l'ex-époux, ne rend pas irrecevable sa demande tendant, en conformité avec l'effet réel de la procédure de liquidation judiciaire première ouverte, à percevoir la totalité du prix de vente de l'immeuble
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 Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur de M. [Y], l'arrêt retient que, bien que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme [N] eût excédé ses pouvoirs en autorisant une vente qui ne pouvait l'être que par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. [Y], le liquidateur de celui-ci n'a formé aucun recours contre l'ordonnance du 3 septembre 2007, devenue définitive ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 3 septembre 2007, qui n'était pas opposable au liquidateur de M. [Y], ne rendait pas irrecevable sa demande tendant, en conformité avec l'effet réel de la procédure de liquidation judiciaire première ouverte, à percevoir la totalité du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Actif<end_level3><start_level4>Immeuble<end_level4><start_level5>Cession<end_level5><start_level6>Bien commun des époux en liquidations successives<end_level6><start_level7>Distribution du prix<end_level7><start_level8>Droit de percevoir l'intégralité du prix<end_level8><start_level9>Effet réel de la procédure première ouverte<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 6 du code civil et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le liquidateur de M. [Y] a accepté, par une clause de l'acte authentique de vente, de ne percevoir que la moitié du prix de vente ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause, contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de vente, était illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Est illicite, en vertu des articles 6 du code civil et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, comme contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de vente, la clause de l'acte authentique de vente de l'immeuble, rédigée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse, qui précise que le prix sera remis pour moitié à chaque liquidateur, alors que le liquidateur de la procédure de l'ex-époux, première ouverte, a, à ce titre, le droit d'en percevoir la totalité
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 Vu les articles 6 du code civil et 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le liquidateur de M. [Y] a accepté, par une clause de l'acte authentique de vente, de ne percevoir que la moitié du prix de vente ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause, contraire à la règle d'ordre public de répartition du prix de vente, était illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Actif<end_level3><start_level4>Immeuble<end_level4><start_level5>Cession<end_level5><start_level6>Bien commun des époux en liquidations successives<end_level6><start_level7>Distribution du prix<end_level7><start_level8>Liquidateur de la procédure première ouverte<end_level8><start_level9>Droit de percevoir l'intégralité du prix<end_level9><start_level10>Clause contraire<end_level10><start_level11>Illicéité<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et second moyens du pourvoi incident de la salariée annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et second moyens du pourvoi incident de la salariée annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Pouvoir de direction<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Contrôle et surveillance des salariés<end_level5><start_level6>Courrier électronique<end_level6><start_level7>Consultation<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Messagerie électronique personnelle<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'ayant dès lors écarté l'indemnisation d'un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 


Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ; qu'ayant dès lors écarté l'indemnisation d'un préjudice, présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Sécurité des salariés<end_level4><start_level5>Obligation de sécurité<end_level5><start_level6>Manquement<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Préjudice spécifique d'anxiété<end_level8><start_level9>Indemnisation<end_level9><start_level10>Etendue<end_level10><start_level11>Troubles psychologiques<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement à Mme [O] des frais qu'elle avait pris en charge dans le passé, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils déterminent les actes d'administration que peut effectuer le mandataire successoral qu'ils désignent en application de l'article 814 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement à Mme [O] des frais qu'elle avait pris en charge dans le passé, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Indivision successorale<end_level2><start_level3>Administration<end_level3><start_level4>Administration provisoire<end_level4><start_level5>Mandataire successoral<end_level5><start_level6>Désignation judiciaire<end_level6><start_level7>Pouvoirs du mandataire après acceptation<end_level7><start_level8>Actes d'administration<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Office du juge<end_level10><start_level11>Etendue<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associé lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce et R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêtant toute procédure civile d'exécution dépourvue d'effet attributif de la part des créanciers antérieurs, la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associé doit être ordonnée lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associé, produit ses effets
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associé lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie des droits d'associé ou des valeurs mobilières<end_level3><start_level4>Sauvegarde<end_level4><start_level5>Ouverture de la procédure collective avant la vente des biens saisis<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ;
 


Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions