Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 710 du code de procédure pénale et L. 281, 2°, b, du livre des procédures fiscales :
 
 7. Si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences qu'elles ont prononcées, le premier de ces textes ne leur donne pas le pouvoir de constater la prescription d'une créance civile, même si elle résulte d'une décision pénale.
 
 8. Le juge de droit commun visé par le second de ces textes pour connaître des procédures d'exécution d'une telle créance relevant du code des procédures civiles d'exécution est celui défini par le code de l'organisation judiciaire compte tenu du caractère effectif au 1er décembre 2024 de la décision d'inconstitutionnalité du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 novembre 2023, décision n° 2023-1068 QPC).
 
 9. Pour dire recevable la requête en incident d'exécution portée devant elle, la cour d'appel énonce que la jurisprudence admet que les juridictions répressives soient, en application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, saisies d'incidents contentieux portant sur les dispositions civiles du jugement, lorsque ceux-ci sont liés à l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction pénale.
 
 10. Les juges relèvent que la demande de M. [B] visant à faire juger prescrite la créance de l'administration fiscale constitue un incident d'exécution lié à l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction pénale et non pas une difficulté d'exécution relative à cette même action, survenue ultérieurement entre les parties.
 
 11. Ils en concluent qu'ils sont compétents pour statuer sur la requête.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que la requête ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation à intervenir ne concerne que la disposition constatant la prescription de la créance de 162 000 euros. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 

Si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences qu'elles ont prononcées, les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne leur donnent pas le pouvoir de constater la prescription d'une créance civile, même si elle résulte d'une décision pénale.
Le juge de droit commun visé par l'article L. 281, 2°, b, du livre des procédures fiscales pour connaître des procédures d'exécution d'une telle créance relevant du code des procédures civiles d'exécution est celui défini par le code de l'organisation judiciaire, compte tenu du caractère effectif au 1er décembre 2024 de la décision d'inconstitutionnalité du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel (n° 2023-1068 QPC)