Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce dispose que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, l'arrêt relève qu'à la date de l'inscription du nantissement sur le registre du tribunal de commerce de Coutances, le 26 novembre 2012, la société PM, propriétaire du matériel nanti, exploitait son fonds de commerce à Barenton, commune dépendant du ressort de ce tribunal, et retient qu'après le transfert de son siège à Marssac, dans le département du Tarn, le 1er mai 2013, le lieu d'exploitation était demeuré à Barenton, qu'il importait peu que le matériel ait été maintenu, depuis la constitution du nantissement, dans les locaux de la société Coplastic qui ne constituait pas une succursale de la société PM mais une société distincte de celle-ci, et que ce n'était pas le lieu d'exploitation du matériel qui commandait le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM ; que par ces constations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SURETES REELLES MOBILIERES<end_level1><start_level2>Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement<end_level2><start_level3>Constitution<end_level3><start_level4>Inscription du nantissement<end_level4><start_level5>Lieu<end_level5><start_level6>Lieu d'exploitation du fonds de commerce<end_level6><start_level7>Greffe du tribunal de commerce<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que si l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre ;

Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement informait le salarié de la possibilité de demander une formation et du nombre d'heures dont il disposait à ce titre, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait satisfait à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que si l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre ;

Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement informait le salarié de la possibilité de demander une formation et du nombre d'heures dont il disposait à ce titre, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait satisfait à ses obligations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Formalités légales<end_level3><start_level4>Lettre de licenciement<end_level4><start_level5>Contenu<end_level5><start_level6>Information en matière de droit à la formation<end_level6><start_level7>Obligation de l'employeur<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 712-1, 723-29, 723-32 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 dudit code ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à trois magistrats professionnels prévue par l'article 712-1, alinéa 2 ;



Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, en application de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à trois magistrats professionnels prévue par l'article 712-1, alinéa 2
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Vu les articles 712-1, 723-29, 723-32 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 dudit code ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à trois magistrats professionnels prévue par l'article 712-1, alinéa 2 ;



<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Cour d'appel<end_level2><start_level3>Chambre de l'application des peines<end_level3><start_level4>Appel d'un jugement ordonnant le placement sous surveillance judiciaire<end_level4><start_level5>Composition de la juridiction<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde ;

Et attendu que l'arrêt relève que les consorts Y... ont exercé une activité d'aide familiale sur les exploitations de leurs parents, pour deux d'entre eux avant et après le décès de leur père, et pour M. Jean-A... Y... seulement après ce décès ; qu'ayant ainsi fait ressortir que c'est en continuant ou en exerçant en entier cette activité sur les exploitations dirigées par leur mère à la suite du décès de son époux qu'ils avaient atteint la durée maximale de collaboration rémunérée par la loi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, et au regard de la date du décès de Marie-Louise D..., que les créances de salaire différé devaient être liquidées en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde
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Mais attendu que, lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde ;

Et attendu que l'arrêt relève que les consorts Y... ont exercé une activité d'aide familiale sur les exploitations de leurs parents, pour deux d'entre eux avant et après le décès de leur père, et pour M. Jean-A... Y... seulement après ce décès ; qu'ayant ainsi fait ressortir que c'est en continuant ou en exerçant en entier cette activité sur les exploitations dirigées par leur mère à la suite du décès de son époux qu'ils avaient atteint la durée maximale de collaboration rémunérée par la loi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, et au regard de la date du décès de Marie-Louise D..., que les créances de salaire différé devaient être liquidées en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Salaire différé<end_level2><start_level3>Demande en paiement<end_level3><start_level4>Parents exploitants successifs<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Existence d'un unique contrat de travail<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Exécution du contrat au cours de chaque période d'exploitation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt relève que, notamment selon le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013, la société Jurisystem, de nature commerciale, propose aux internautes, sur son site avocat.net, d'obtenir des devis de prestations d'avocats ; qu'il retient que l'usage de ce nom de domaine, associé à l'offre concomitante d'accès à des fiches juridiques, est de nature à créer, dans l'esprit du public non averti, qui peut croire être en relation avec des avocats, une confusion sur la qualité de ses interlocuteurs ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a estimé que l'utilisation des noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion, a pu, sans commettre la dénaturation alléguée, ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, chargé de représenter la profession d'avocat, seules mesures susceptibles de satisfaire au but poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant souverainement estimé que l'utilisation des noms de domaines www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion dans l'esprit des internautes non avertis, ceux-ci pouvant croire être en relation avec des avocats, une cour d'appel a pu ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au Conseil national des barreaux, chargé de représenter la profession d'avocat, seules mesures susceptibles de mettre fin à la confusion
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt relève que, notamment selon le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013, la société Jurisystem, de nature commerciale, propose aux internautes, sur son site avocat.net, d'obtenir des devis de prestations d'avocats ; qu'il retient que l'usage de ce nom de domaine, associé à l'offre concomitante d'accès à des fiches juridiques, est de nature à créer, dans l'esprit du public non averti, qui peut croire être en relation avec des avocats, une confusion sur la qualité de ses interlocuteurs ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a estimé que l'utilisation des noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr prêtait à confusion, a pu, sans commettre la dénaturation alléguée, ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, chargé de représenter la profession d'avocat, seules mesures susceptibles de satisfaire au but poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Exercice illégal de la profession<end_level2><start_level3>Noms de domaines<end_level3><start_level4>Risque de confusion<end_level4><start_level5>Pouvoir des juges<end_level5><start_level6>Appréciation souveraine<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Suppression ou transfert du nom de domaine au Conseil national des barreaux<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt retient que l'usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d'autres termes, est de nature à laisser penser à l'internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats, tandis que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas membres d'un barreau ; qu'il énonce que les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés et que la relation particulière entre le client et son avocat exclut toute comparaison à des fins commerciales ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats référencés sur le site, a caractérisé l'existence d'une pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, de nature à altérer de manière substantielle le comportement de l'internaute moyen par rapport aux prestations offertes ; que le moyen, qui, en ses deuxième et troisième branches, critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;



Caractérise l'existence d'une pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, de nature à altérer de manière substantielle le comportement de l'internaute moyen par rapport aux prestations offertes, la cour d'appel qui, à propos d'un site de comparateur d'avocats, retient que l'usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d'autres termes, est de nature à laisser penser à l'internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats, alors que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas membres d'un barreau, puis énonce que les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés et que la relation particulière entre le client et son avocat exclut toute comparaison à des fins commerciales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt retient que l'usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d'autres termes, est de nature à laisser penser à l'internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats, tandis que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas membres d'un barreau ; qu'il énonce que les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés et que la relation particulière entre le client et son avocat exclut toute comparaison à des fins commerciales ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats référencés sur le site, a caractérisé l'existence d'une pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, de nature à altérer de manière substantielle le comportement de l'internaute moyen par rapport aux prestations offertes ; que le moyen, qui, en ses deuxième et troisième branches, critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Pratiques commerciales réglementées<end_level2><start_level3>Pratiques commerciales trompeuses<end_level3><start_level4>Caractérisation<end_level4><start_level5>Dénomination de nature à laisser penser que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats<end_level5><start_level6>Critères de référencement et de classement pas clairement exposés<end_level6><start_level7>Comparaison des avocats à des fins commerciales<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en interdisant à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination « avocat.net » pour désigner son site internet, tout en rejetant l'interdiction de l'usage de cette dénomination à laquelle serait adjointe toute mention prêtant également à confusion, au motif qu'il s'agissait de faits futurs qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel, qui a ordonné la cessation de l'activité illicite, a pu, hors toute dénaturation, rejeter la demande complémentaire dont le caractère général ne permettait pas de retenir l'existence avérée d'une situation dommageable illicite, justifiant qu'il en soit ordonné la cessation avant même la réalisation du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;



N'encourt pas la censure, l'arrêt qui rejette la demande tendant à interdire, pour désigner un site internet, l'usage de la dénomination « avocat.net » à laquelle serait adjointe toute mention prêtant également à confusion, dès lors que le caractère général d'une telle demande ne permet pas de retenir l'existence avérée d'une situation dommageable illicite, justifiant qu'il en soit ordonnée la cessation avant même la réalisation du préjudice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en interdisant à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination « avocat.net » pour désigner son site internet, tout en rejetant l'interdiction de l'usage de cette dénomination à laquelle serait adjointe toute mention prêtant également à confusion, au motif qu'il s'agissait de faits futurs qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel, qui a ordonné la cessation de l'activité illicite, a pu, hors toute dénaturation, rejeter la demande complémentaire dont le caractère général ne permettait pas de retenir l'existence avérée d'une situation dommageable illicite, justifiant qu'il en soit ordonné la cessation avant même la réalisation du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Exercice illégal de la profession<end_level2><start_level3>Noms de domaines<end_level3><start_level4>Risque de confusion<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Attendu que, si l'article 15, alinéa 1, du décret susvisé interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d'assurer le respect des règles professionnelles visant à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu'il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ;

Attendu que, pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site www.alexia.fr, l'arrêt retient que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Si l'article 15, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d'assurer le respect des règles professionnelles visant à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat. Les tiers ne sont, quant à eux, pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Viole en conséquence la disposition précitée, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la cour d'appel qui, pour interdire à une société d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur un site internet dédié, retient que celle-ci agit en dépit des règles déontologiques de la profession d'avocat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Attendu que, si l'article 15, alinéa 1, du décret susvisé interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d'assurer le respect des règles professionnelles visant à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu'il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ;

Attendu que, pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site www.alexia.fr, l'arrêt retient que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Déontologie<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Tiers à la profession d'avocat<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Société établissant des comparaisons et notations d'avocats<end_level7><end_hierarchy>