Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal intitulé &quot;vérification du droit de circulation ou de séjour&quot; que, le 28 avril 2015 à 18 h 15, des policiers se trouvant [Adresse 1], munis d&apos;une réquisition écrite délivrée le 23 avril 2015, par le procureur de la République, aux fins de recherche et de poursuite des infractions de trafic de stupéfiants, infractions à caractère terroriste, vols, vols aggravés et ports d&apos;armes prohibées, ont procédé au contrôle d&apos;un &quot;individu de type nord africain&quot;, qui a déclaré se nommer M. [Y] et être de nationalité égyptienne ; qu&apos;il s&apos;est avéré que l&apos;intéressé avait fait l&apos;objet, le 31 octobre 2009, d&apos;un arrêté de reconduite à la frontière demeuré inexécuté ; que, poursuivi pour maintien irrégulier d&apos;un étranger en France, M. [Y] a sollicité l&apos;annulation de ce contrôle d&apos;identité et de l&apos;entière procédure subséquente ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel, en date du 30 avril 2015, qui a fait droit à cette demande ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce, notamment, que la seule référence à l&apos;aspect &quot;nord africain&quot; de la personne contrôlée ne constituait pas un motif licite de contrôle ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, et dès lors que les mentions du procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d&apos;identité a été motivé par l&apos;appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l&apos;article 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal intitulé &quot;vérification du droit de circulation ou de séjour&quot; que, le 28 avril 2015 à 18 h 15, des policiers se trouvant [Adresse 1], munis d&apos;une réquisition écrite délivrée le 23 avril 2015, par le procureur de la République, aux fins de recherche et de poursuite des infractions de trafic de stupéfiants, infractions à caractère terroriste, vols, vols aggravés et ports d&apos;armes prohibées, ont procédé au contrôle d&apos;un &quot;individu de type nord africain&quot;, qui a déclaré se nommer M. [Y] et être de nationalité égyptienne ; qu&apos;il s&apos;est avéré que l&apos;intéressé avait fait l&apos;objet, le 31 octobre 2009, d&apos;un arrêté de reconduite à la frontière demeuré inexécuté ; que, poursuivi pour maintien irrégulier d&apos;un étranger en France, M. [Y] a sollicité l&apos;annulation de ce contrôle d&apos;identité et de l&apos;entière procédure subséquente ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel, en date du 30 avril 2015, qui a fait droit à cette demande ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce, notamment, que la seule référence à l&apos;aspect &quot;nord africain&quot; de la personne contrôlée ne constituait pas un motif licite de contrôle ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, et dès lors que les mentions du procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d&apos;identité a été motivé par l&apos;appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l&apos;article 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>CONTROLE D'IDENTITE<end_level1><start_level2>Contrôle de police judiciaire<end_level2><start_level3>Motif<end_level3><start_level4>Appartenance ethnique réelle ou supposée<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers...", avait acquis une vieille ferme qu'elle avait fait transformer en logements d'habitation dont elle avait vendu une partie et loué le reste et qu'elle avait immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la SCI avait la qualité de vendeur professionnel et a légalement justifié sa décision ; 

A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, a acquis une ferme qu'elle a fait transformer en logements d'habitation dont elle a vendu une partie et loué le reste et a immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers...", avait acquis une vieille ferme qu'elle avait fait transformer en logements d'habitation dont elle avait vendu une partie et loué le reste et qu'elle avait immédiatement réinvesti les profits retirés dans une autre opération immobilière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la SCI avait la qualité de vendeur professionnel et a légalement justifié sa décision ; 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Vices cachés<end_level3><start_level4>Connaissance du vendeur<end_level4><start_level5>Vendeur professionnel<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Société civile immobilière ayant acquis une ferme transformée en logements d'habitation revendus et loués<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés La Providence et AAF Providence II avaient effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de la société BPCE puis de la préfecture de police de [Localité 1], peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que la salariée était demeurée affectée à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché et qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel, qui a constaté que les prestations de nettoyage étaient exécutées par la société CED groupe propreté, en a déduit à bon droit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à cette dernière et que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché, remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et a constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés La Providence et AAF Providence II avaient effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de la société BPCE puis de la préfecture de police de [Localité 1], peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que la salariée était demeurée affectée à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché et qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel, qui a constaté que les prestations de nettoyage étaient exécutées par la société CED groupe propreté, en a déduit à bon droit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à cette dernière et que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Nettoyage<end_level4><start_level5>Convention nationale des entreprises de propreté<end_level5><start_level6>Accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII)<end_level6><start_level7>Reprise de marché<end_level7><start_level8>Transfert du contrat de travail<end_level8><start_level9>Transfert au nouveau prestataire après une période temporaire de réduction du marché<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
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 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2233-1 du code du travail, le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la SNCF, l'article 66 du référentiel Ressources Humaines RH00131 et le référentiel Gestion finances relatif au "traitement des découverts de caisse" GF3047, le principe général du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires et l'article L. 1331-2 du code du travail ;

 Attendu que le principe général du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires est applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire ;

 Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ;

 Attendu que Mme J... a été engagée le 18 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la SNCF ; qu'ayant constaté, le 12 septembre 2011, l'absence de plusieurs billets lors de l'ouverture de la pochette de versement scellée puis remise par l'agent à la caisse principale à la fin de son service, la SNCF a opéré une retenue de ce montant sur l'indemnité de caisse versée à l'agent en se prévalant des dispositions de l'article 66 du référentiel Ressources Humaines RH00131 ; que, soutenant que cette retenue serait une sanction pécuniaire illicite, l'agent a saisi la juridiction prud'homale ;

 Attendu que l'examen du pourvoi contre la décision de la juridiction prud'homale nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité de ces textes réglementaires qui, en ce qu'ils prévoient, d'une part, que "les agents en contact avec la clientèle ayant un maniement de fonds suffisamment important reçoivent une indemnité fixe mensuelle pour tenir compte des pertes que peuvent entraîner les opérations qu'ils effectuent. A ce titre, cette indemnité peut être, en tout ou partie, réduite des déficits de caisse", et, d'autre part, que "tout agent chargé de par ses fonctions, du dépôt, de la manipulation et de la conservation d'espèces ou de valeurs en est directement et personnellement responsable et doit répondre vis-à-vis de la SNCF des manquants, quelle qu'en soit l'origine" soulèvent une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;

 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Compétence matérielle<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>SNCF<end_level5><start_level6>Directive RH00131<end_level6><start_level7>Article 66<end_level7><start_level8>Légalité<end_level8><start_level9>Appréciation<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu que l'assureur, avant l'arrêt du 9 décembre 2004 décidant que la responsabilité de la société [W] ne pouvait être engagée que sur un fondement contractuel, ne pouvait opposer à son assurée une absence de garantie résultant de ce que le contrat souscrit ne couvrait que sa responsabilité décennale et que, durant l'instance postérieure à cet arrêt, la société [W] ne justifiait pas que son assureur, qui avait constitué avocat en son seul nom, avait pris la direction du procès pour son compte, la cour d'appel, qui a exactement décidé que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société [W] et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


L'article L. 113-17 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction, s'applique aux garanties souscrites et ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant retenu que l'assureur, avant l'arrêt du 9 décembre 2004 décidant que la responsabilité de la société [W] ne pouvait être engagée que sur un fondement contractuel, ne pouvait opposer à son assurée une absence de garantie résultant de ce que le contrat souscrit ne couvrait que sa responsabilité décennale et que, durant l'instance postérieure à cet arrêt, la société [W] ne justifiait pas que son assureur, qui avait constitué avocat en son seul nom, avait pris la direction du procès pour son compte, la cour d'appel, qui a exactement décidé que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de la société [W] et que la demande de garantie de celle-ci devait être rejetée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Renonciation de l'assureur<end_level4><start_level5>Direction du procès par l'assureur<end_level5><start_level6>Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35 du code du service national, issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, n'est pas applicable à la lettre d'engagement signée par M. [E] le 9 février 2009 par laquelle il a accepté la proposition d'affectation au volontariat international en entreprise notifiée par Ubifrance ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de volontariat international souscrit par M. [E] qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre le volontaire et l'organisme d'accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part, le volontaire et Ubifrance d'autre part, et retenu à bon droit que M. [E], qui avait un statut d'agent public, intervenait auprès de la Société générale non dans le cadre d'un détachement mais dans celui d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d'un contrat soumis au droit public excluant par nature l'existence d'un contrat de travail de droit privé avec l'organisme d'accueil, et que s'il y avait bien eu prestation de travail fournie pour la société d'accueil, elle l'avait été seulement dans le cadre défini par la lettre d'engagement, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir relève qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de volontariat international souscrit par le volontaire qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre celui-ci et l'organisme d'accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part,  Ubifrance et le volontaire d'autre part, et retenu à bon droit que ce dernier, qui avait un statut d'agent public, intervenait auprès de l'organisme d'accueil non dans le cadre d'un détachement mais dans celui d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d'un contrat soumis au droit public excluant par nature l'existence d'un contrat de travail de droit privé avec l'organisme d'accueil, et que s'il y avait bien eu prestation de travail fournie pour la société d'accueil, elle l'avait été seulement dans le cadre défini par la lettre d'engagement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35 du code du service national, issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, n'est pas applicable à la lettre d'engagement signée par M. [E] le 9 février 2009 par laquelle il a accepté la proposition d'affectation au volontariat international en entreprise notifiée par Ubifrance ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de volontariat international souscrit par M. [E] qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre le volontaire et l'organisme d'accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part, le volontaire et Ubifrance d'autre part, et retenu à bon droit que M. [E], qui avait un statut d'agent public, intervenait auprès de la Société générale non dans le cadre d'un détachement mais dans celui d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d'un contrat soumis au droit public excluant par nature l'existence d'un contrat de travail de droit privé avec l'organisme d'accueil, et que s'il y avait bien eu prestation de travail fournie pour la société d'accueil, elle l'avait été seulement dans le cadre défini par la lettre d'engagement, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Compétence matérielle<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Litige relatif au volontariat international en entreprise<end_level5><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;une part, que, selon les stipulations de l&apos;article 5, § 1, de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d&apos;Amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, sauf dispositions contraires, une personne occupée sur le territoire de l&apos;un des Etats contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant ou si le siège de l&apos;employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant, et que, selon l&apos;article 7, § 3, du même accord, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l&apos;un et l&apos;autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l&apos;Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale ; d&apos;autre part, que, selon l&apos;article L. 311-3, 12°, du code de la sécurité sociale, qui figure au nombre des législations nationales auxquelles renvoie l&apos;article 2, § 1, de l&apos;accord susmentionné pour l&apos;application de ses stipulations, sont assujettis obligatoirement au régime général, notamment, les présidents du conseil d&apos;administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt constate que MM. [I] et [W] exerçaient leur activité à [Localité 2] au siège de la société dont ils avaient la qualité, respectivement, de président-directeur général et de directeur général délégué ;
 
 Qu&apos;il en résulte qu&apos;exerçant au sens de la législation nationale une activité donnant lieu à un assujettissement au régime général en qualité de travailleur salarié, leur situation ne relevait pas des stipulations de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain du 2 mars 1987 ;
 
 Que par ce seul motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, aux motifs de l&apos;arrêt critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Assujettissement<end_level2><start_level3>Généralités<end_level3><start_level4>Personnes assujetties<end_level4><start_level5>Président-directeur général et directeur général délégué d'une société de droit français ayant perçu des rémunérations aux Etats-Unis<end_level5><start_level6>Législation applicable<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>