Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 55-1 et 485 du code de procédure pénale : 
 
 7. Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l'alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales.
 
 8. Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 
 
 9. L'arrêt attaqué relève qu'il n'existe aucun élément démontrant l'appartenance du prévenu à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations. 
 
 10. Après requalification de l'infraction de participation à un tel groupement en port d'arme de catégorie D, les juges relaxent le prévenu de ce chef, au motif qu'une chaîne avec cadenas de vélo n'entre pas dans la liste des armes de cette catégorie.
 
 11. Puis, après avoir constaté que le prévenu a refusé à quatre reprises les opérations de relevés signalétiques, les juges le déclarent coupable du délit de refus de se soumettre à ces relevés.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues. 
 
 
 
 
 
 
 

Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 55-1 et 485 du code de procédure pénale : 
 
 7. Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l'alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales.
 
 8. Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 
 
 9. L'arrêt attaqué relève qu'il n'existe aucun élément démontrant l'appartenance du prévenu à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations. 
 
 10. Après requalification de l'infraction de participation à un tel groupement en port d'arme de catégorie D, les juges relaxent le prévenu de ce chef, au motif qu'une chaîne avec cadenas de vélo n'entre pas dans la liste des armes de cette catégorie.
 
 11. Puis, après avoir constaté que le prévenu a refusé à quatre reprises les opérations de relevés signalétiques, les juges le déclarent coupable du délit de refus de se soumettre à ces relevés.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues. 
 
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES<end_level1><start_level2>Fichiers de police judiciaire<end_level2><start_level3>Relevés signalétiques<end_level3><start_level4>Condamnation pour refus de se soumettre au relevé<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Existence de raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 500-1 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ce texte que le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté.
 
 7. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, lorsqu'il intervient avant l'audience.
 
 8. Si ce désistement intervient au cours des débats, il appartient à la cour d'appel d'en donner acte à l'audience après en avoir délibéré, ce dont il est fait mention dans l'arrêt.
 
 9. Si ce désistement intervient en cours de délibéré, il est constaté par la cour d'appel dans son arrêt.
 
 10. En l'espèce, pour se déterminer uniquement sur la peine, l'arrêt attaqué relève que M. [X], représenté par son avocat, muni d'un mandat, s'est désisté à l'audience de son appel sur la culpabilité.
 
 11. Les juges ajoutent que le prévenu, après l'audience, a transmis diverses demandes écrites tendant notamment à la réalisation d'une expertise psychiatrique et au prononcé de sa relaxe.
 
 12. Ils constatent que ces demandes sont sans objet, compte tenu du désistement d'appel de l'intéressé sur la culpabilité lors de l'audience.
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 14. En effet d'une part, la teneur des courriers qu'elle a ainsi pris en considération manifestait la volonté du prévenu de rétracter le désistement de son appel.
 
 15. D'autre part, la cour d'appel n'avait pas donné acte au cours des débats du désistement d'appel du prévenu sur la culpabilité.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 

Le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté soit par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels avant l'audience, soit par la cour d'appel qui en donne acte à l'audience après en avoir délibéré, ou dans son arrêt lorsqu'il intervient en cours de délibéré.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui se détermine uniquement sur la peine compte tenu du désistement d'appel du prévenu sur la culpabilité lors de l'audience, alors que la teneur de courriers qui lui ont été adressés par celui-ci après l'audience, et qu'elle a pris en considération, manifestait la volonté de l'intéressé de rétracter ce désistement d'appel dont elle n'avait pas donné acte au cours des débats
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 500-1 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit de ce texte que le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté.
 
 7. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, lorsqu'il intervient avant l'audience.
 
 8. Si ce désistement intervient au cours des débats, il appartient à la cour d'appel d'en donner acte à l'audience après en avoir délibéré, ce dont il est fait mention dans l'arrêt.
 
 9. Si ce désistement intervient en cours de délibéré, il est constaté par la cour d'appel dans son arrêt.
 
 10. En l'espèce, pour se déterminer uniquement sur la peine, l'arrêt attaqué relève que M. [X], représenté par son avocat, muni d'un mandat, s'est désisté à l'audience de son appel sur la culpabilité.
 
 11. Les juges ajoutent que le prévenu, après l'audience, a transmis diverses demandes écrites tendant notamment à la réalisation d'une expertise psychiatrique et au prononcé de sa relaxe.
 
 12. Ils constatent que ces demandes sont sans objet, compte tenu du désistement d'appel de l'intéressé sur la culpabilité lors de l'audience.
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 14. En effet d'une part, la teneur des courriers qu'elle a ainsi pris en considération manifestait la volonté du prévenu de rétracter le désistement de son appel.
 
 15. D'autre part, la cour d'appel n'avait pas donné acte au cours des débats du désistement d'appel du prévenu sur la culpabilité.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Désistement<end_level2><start_level3>Désistement du prévenu<end_level3><start_level4>Retractation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Courriers du prévenu en cours de délibéré avant donné acte<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1477 et 1842 du code civil :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
 
 8. Selon le second, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à cette date, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
 
 9. Pour dire que M. [S] a commis un recel de communauté, l'arrêt retient que c'est à la date du contrat de société que doit être située la naissance des parts sociales devant revenir à l'associé au titre de son apport, même si celui-ci ne peut les recevoir que lorsque la société a la personnalité juridique, de sorte que les parts sociales devant revenir à M. [S] au titre de son apport, réalisé au moyen de fonds présumés communs, ayant pris naissance le 10 février 2012, avant la dissolution de la communauté, l'élément matériel du recel est établi.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci et qu'il résultait de ses constatations que l'immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c'est à cette date que naissent les droits sociaux. 
En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté  pour l'application de l'article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l'immatriculation d'une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1477 et 1842 du code civil :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
 
 8. Selon le second, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à cette date, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
 
 9. Pour dire que M. [S] a commis un recel de communauté, l'arrêt retient que c'est à la date du contrat de société que doit être située la naissance des parts sociales devant revenir à l'associé au titre de son apport, même si celui-ci ne peut les recevoir que lorsque la société a la personnalité juridique, de sorte que les parts sociales devant revenir à M. [S] au titre de son apport, réalisé au moyen de fonds présumés communs, ayant pris naissance le 10 février 2012, avant la dissolution de la communauté, l'élément matériel du recel est établi.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci et qu'il résultait de ses constatations que l'immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Recel<end_level3><start_level4>Objet<end_level4><start_level5>Effets de la communauté<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Droits sociaux<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Société commerciale<end_level10><start_level11>Immatriculation postérieure à la dissolution de la communauté<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile.
 
 6. Dans cette procédure à bref délai, le président de chambre est compétent selon des règles spécifiques définies aux articles 905 et suivants du même code pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile.
 
 7. L'arrêt retient à bon droit, qu'en application des articles 905 et suivants, le président de chambre est compétent pour connaître des incidents liés à l'irrecevabilité ou à la caducité de l'appel interjeté, et constate que l'affaire a été orientée à bref délai, que le président de la chambre désignée ayant rendu l'ordonnance déférée a été saisi par Mme [E] et que les écritures de l'appelant du 22 avril 2021 ont été adressées à la cour d'appel et non au président de chambre.
 
 8. La cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne pouvait être reproché au président de chambre de ne pas avoir visé ces conclusions et de ne pas les avoir prises en considération.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile.
Dans cette procédure à bref délai, le président de chambre est compétent selon des règles spécifiques définies aux articles 905 et suivants du même code pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile. 
Ayant constaté que l'affaire avait été orientée à bref délai, que le président de la chambre désignée, ayant rendu l'ordonnance déférée, avait été saisi par l'intimée et que les écritures de l'appelant avaient été adressées à la cour d'appel et non au président de chambre, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne pouvait être reproché au président de chambre de ne pas avoir visé ces conclusions et de ne pas les avoir prises en considération
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile.
 
 6. Dans cette procédure à bref délai, le président de chambre est compétent selon des règles spécifiques définies aux articles 905 et suivants du même code pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile.
 
 7. L'arrêt retient à bon droit, qu'en application des articles 905 et suivants, le président de chambre est compétent pour connaître des incidents liés à l'irrecevabilité ou à la caducité de l'appel interjeté, et constate que l'affaire a été orientée à bref délai, que le président de la chambre désignée ayant rendu l'ordonnance déférée a été saisi par Mme [E] et que les écritures de l'appelant du 22 avril 2021 ont été adressées à la cour d'appel et non au président de chambre.
 
 8. La cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il ne pouvait être reproché au président de chambre de ne pas avoir visé ces conclusions et de ne pas les avoir prises en considération.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile<end_level3><start_level4>Fixation à bref délai<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Appelant<end_level6><start_level7>Conclusions adressées au président de chambre<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1858 et 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
 
 6. Aux termes du deuxième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 7. Selon le troisième, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
 
 8. Il est jugé que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (1re Civ., 22 octobre 2002, n° 00-14.035, Bull. 2002, I, n° 234 ; 3e Civ., 25 avril 2007, n° 06-10.662, Bull. 2007, III, n° 59).
 
 9. Pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt rappelle que les jugements du 17 décembre 2018 avaient écarté les demandes de la banque à l'encontre des associés, au motif qu'elle ne justifiait pas avoir préalablement et vainement poursuivi les personnes morales et que leur insolvabilité n'était pas démontrée, et retient que c'est à la suite de ces jugements qu'elle a pris l'initiative de saisir le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des SCI, démarche qu'elle aurait dû accomplir avant les assignations en paiement délivrées aux associés en février 2016.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire des SCI constituait un événement nouveau, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu être prononcée avant les jugements rendus le 17 décembre 2018, et que la banque aurait pu satisfaire aux conditions de l'article 1858 du code civil avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu l'être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l'article 1858 du code civil avant le premier jugement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1858 et 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
 
 6. Aux termes du deuxième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 7. Selon le troisième, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
 
 8. Il est jugé que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (1re Civ., 22 octobre 2002, n° 00-14.035, Bull. 2002, I, n° 234 ; 3e Civ., 25 avril 2007, n° 06-10.662, Bull. 2007, III, n° 59).
 
 9. Pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt rappelle que les jugements du 17 décembre 2018 avaient écarté les demandes de la banque à l'encontre des associés, au motif qu'elle ne justifiait pas avoir préalablement et vainement poursuivi les personnes morales et que leur insolvabilité n'était pas démontrée, et retient que c'est à la suite de ces jugements qu'elle a pris l'initiative de saisir le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des SCI, démarche qu'elle aurait dû accomplir avant les assignations en paiement délivrées aux associés en février 2016.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire des SCI constituait un événement nouveau, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu être prononcée avant les jugements rendus le 17 décembre 2018, et que la banque aurait pu satisfaire aux conditions de l'article 1858 du code civil avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Portée<end_level2><start_level3>Limites<end_level3><start_level4>Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice<end_level4><start_level5>Admission<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Prononcé de la liquidation judiciaire<end_level7><end_hierarchy>