Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement :
 
 8. Ce texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales.
 
 9. Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l'environnement.
 
 10. L'infraction de tromperie aggravée ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions législatives, également visées par l'article 
 L. 142-2 du code de l'environnement, relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, dès lors qu'elle n'a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], l'arrêt attaqué énonce notamment que la loi a étendu le domaine d'intervention des associations de protection de l'environnement aux pratiques commerciales et publicités trompeuses, sans distinguer entre une pratique commerciale trompeuse simple prévue à l'article L. 121- 2 du code de la consommation et la pratique trompeuse aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code.
 
 12. Les juges ajoutent que le délit de tromperie aggravée relève également de la liste figurant à l'article L. 142-2 précité, au titre des dispositions législatives relatives aux divers intérêts environnementaux qu'ils énumèrent.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l'information et la mise en examen de la société ne portent que sur des faits qualifiés de tromperie aggravée, infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable et L. 441-1 et L. 454-3, 1°, du même code, distincte, d'une part, du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l'article L. 121-2 du code de la consommation, d'autre part, des infractions aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

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