Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil : 
 
 7. Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur.
 
 8. Le second dispose :
 
 « Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
 
 La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
 
 Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral. »
 
 9. Le droit de retour légal de l'ascendant est de nature successorale (1re Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, Bull. 2015, I, n° 250).
 
 10. Pour déclarer M. [K] [Y] irrecevable en sa demande au titre du droit de retour légal d'[S] [P] sur les biens donnés à son fils [W] [Y], prédécédé, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne l'avait pas exercé de son vivant, retient que ce droit est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint au décès de celui-ci. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'au décès d'[S] [P], son droit de retour légal avait été transmis à ses héritiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. La cassation des chefs de dispositif déclarant M. [K] [Y] irrecevable en sa demande au titre du droit de retour légal d'[S] [P] sur les biens donnés à [W] [Y] et rejetant ses demandes subséquentes, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant M. [K] [Y] irrecevable en sa demande au titre du droit de retour légal d'[S] [P] sur les biens donnés à [W] [Y] et rejetant ses demandes subséquentes entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de M. [K] [Y] en partage de la succession de [W] [Y], disant n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de M. [B] [Y] à l'égard de la société [G] [C], [D] [E], [R] [A], et condamnant M. [B] [Y] à payer à la société notariale certaines sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

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