Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.245, publié au bulletin).
 
 7. La cour d'appel a retenu qu'en utilisant, sans autorisation, dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe et, dès lors, soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des oeuvres d'un tiers est incontestable, malgré la clause contractuelle d'originalité la liant aux sociétés McDonald's, la société Atelier archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur. 
 
 8. Ayant retenu que l'assurée avait commis une faute dolosive, laquelle n'impliquait pas la volonté de son auteur de créer le dommage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'assureur n'avait pas à répondre des dommages. 
 
 9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 
La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage. Elle s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.245, publié au bulletin).
 
 7. La cour d'appel a retenu qu'en utilisant, sans autorisation, dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe et, dès lors, soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des oeuvres d'un tiers est incontestable, malgré la clause contractuelle d'originalité la liant aux sociétés McDonald's, la société Atelier archange a pris un risque ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, excluant la garantie de l'assureur. 
 
 8. Ayant retenu que l'assurée avait commis une faute dolosive, laquelle n'impliquait pas la volonté de son auteur de créer le dommage, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'assureur n'avait pas à répondre des dommages. 
 
 9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Faute intentionnelle ou dolosive<end_level4><start_level5>Faute dolosive<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Pour dire n'y avoir lieu à annulation des photographies prises sur la voie publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que les actes critiqués par M. [O] relatent la mise en place sur la voie publique de dispositifs de surveillance pendant quelques heures par les policiers qui ont pris des clichés photographiques de ce qu'ils constataient.
 
 11. Les juges relèvent que les enquêteurs n'ont procédé à aucune vidéosurveillance ni prises de photographies dans des lieux privés mais que seules des images de personnes déambulant sur la voie publique ont été captées. 
 
 12. Ils en déduisent que ces actes ne constituent pas une ingérence dans la vie privée et ne nécessitaient pas une autorisation préalable d'un magistrat.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 
 
 14. En premier lieu, M. [O], qui n'a pas été photographié à l'occasion des surveillances retracées en cote D7, était sans qualité pour en contester la régularité.
 
 15. En second lieu, il résulte de l'examen des pièces du dossier, dont la Cour de cassation a le contrôle, que M. [O] a été photographié sur la voie publique à l'occasion de surveillances policières, le 12 mai 2020 à 15 heures 20, le 14 mai 2020 à 15 heures 50 et 16 heures 53, le 18 mai 2020 à 17 heures 25, le 20 mai 2020 à 13 heures 02, le 28 mai 2020 à 13 heures 02 et 13 heures 55 ainsi que le 9 juin 2020 à 15 heures 50.
 
 16. Il s'en déduit que la prise de ces clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République. 
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

La prise de clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République.
Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui dit n'y avoir lieu à annulation de huit photographies d'un individu prises ponctuellement sur la voie publique à l'occasion de surveillances policières, sans autorisation préalable du procureur de la République
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Pour dire n'y avoir lieu à annulation des photographies prises sur la voie publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que les actes critiqués par M. [O] relatent la mise en place sur la voie publique de dispositifs de surveillance pendant quelques heures par les policiers qui ont pris des clichés photographiques de ce qu'ils constataient.
 
 11. Les juges relèvent que les enquêteurs n'ont procédé à aucune vidéosurveillance ni prises de photographies dans des lieux privés mais que seules des images de personnes déambulant sur la voie publique ont été captées. 
 
 12. Ils en déduisent que ces actes ne constituent pas une ingérence dans la vie privée et ne nécessitaient pas une autorisation préalable d'un magistrat.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 
 
 14. En premier lieu, M. [O], qui n'a pas été photographié à l'occasion des surveillances retracées en cote D7, était sans qualité pour en contester la régularité.
 
 15. En second lieu, il résulte de l'examen des pièces du dossier, dont la Cour de cassation a le contrôle, que M. [O] a été photographié sur la voie publique à l'occasion de surveillances policières, le 12 mai 2020 à 15 heures 20, le 14 mai 2020 à 15 heures 50 et 16 heures 53, le 18 mai 2020 à 17 heures 25, le 20 mai 2020 à 13 heures 02, le 28 mai 2020 à 13 heures 02 et 13 heures 55 ainsi que le 9 juin 2020 à 15 heures 50.
 
 16. Il s'en déduit que la prise de ces clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République. 
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENQUETE PRELIMINAIRE<end_level1><start_level2>Recherche de la preuve d'infractions<end_level2><start_level3>Prise de clichés photographiques sur la voie publique<end_level3><start_level4>Régime<end_level4><start_level5>Assimilation à un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images (non)<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><start_level7>Nécessité d'autorisation du procureur de la République (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1583 et 1998 du code civil :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix. 
 
 7. Il résulte du second que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
 
 8. Pour juger que le véhicule de M. [M] n'a pas été vendu à M. [K], après avoir constaté qu'à la suite du mandat de vendre le véhicule confié par M. [M] à la société Carclassic, M. [K] justifiait avoir versé à cette société la somme de 175 000 euros pour l'achat du véhicule que M. [J] affirmait lui avoir vendu, l'arrêt retient que M. [K] ne rapporte pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule et que les déclarations de M. [J], qui s'inscrivent dans un ensemble d'opérations frauduleuses au préjudice de multiples propriétaires, consistant en de prétendues ventes, les prix de vente étant perçus et conservés et les véhicules jamais livrés ni rendus aux propriétaires et faisant parfois l'objet d'une seconde vente ou devenant introuvables, ne peuvent s'analyser comme l'acceptation de livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil.
 
 9. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le mandataire s'était engagé à vendre le véhicule à M. [K] selon le prix fixé, peu important ses intentions réelles quant à la livraison, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 
 

Il résulte de l'article 1998 du code civil que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1583 et 1998 du code civil :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix. 
 
 7. Il résulte du second que, même lorsque le mandataire détourne ses pouvoirs au détriment du mandant, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
 
 8. Pour juger que le véhicule de M. [M] n'a pas été vendu à M. [K], après avoir constaté qu'à la suite du mandat de vendre le véhicule confié par M. [M] à la société Carclassic, M. [K] justifiait avoir versé à cette société la somme de 175 000 euros pour l'achat du véhicule que M. [J] affirmait lui avoir vendu, l'arrêt retient que M. [K] ne rapporte pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule et que les déclarations de M. [J], qui s'inscrivent dans un ensemble d'opérations frauduleuses au préjudice de multiples propriétaires, consistant en de prétendues ventes, les prix de vente étant perçus et conservés et les véhicules jamais livrés ni rendus aux propriétaires et faisant parfois l'objet d'une seconde vente ou devenant introuvables, ne peuvent s'analyser comme l'acceptation de livrer la chose au sens de l'article 1582 du code civil.
 
 9. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le mandataire s'était engagé à vendre le véhicule à M. [K] selon le prix fixé, peu important ses intentions réelles quant à la livraison, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MANDAT<end_level1><start_level2>Mandataire<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Détournement<end_level4><start_level5>Effet à l'égard du mandant<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 18. Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
 
 19. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat-type résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 que si le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat-type.
 
 20. Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises.
 
 21. L'arrêt constate que les dommages affectant la tour n° 1000009556 sont survenus lors du trajet de pré-acheminement entre [Localité 4] et [Localité 9] et qu'il n'est pas justifié, ni même soutenu, que la société Someport avait commis une faute personnelle relative à cette phase du trajet qu'elle était chargée d'organiser.
 
 22. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité de la société Bolloré, venant aux droits de la société Someport, n'était pas encourue de son fait personnel mais du fait de son substitué, la société Universal Global Logistics, chargée de la réalisation des opérations de transport sur la phase litigieuse.
 
 23. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. 
Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat type résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 que si le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat type. 
Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 18. Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
 
 19. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat-type résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 que si le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible résultant de sa faute personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat-type.
 
 20. Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises.
 
 21. L'arrêt constate que les dommages affectant la tour n° 1000009556 sont survenus lors du trajet de pré-acheminement entre [Localité 4] et [Localité 9] et qu'il n'est pas justifié, ni même soutenu, que la société Someport avait commis une faute personnelle relative à cette phase du trajet qu'elle était chargée d'organiser.
 
 22. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité de la société Bolloré, venant aux droits de la société Someport, n'était pas encourue de son fait personnel mais du fait de son substitué, la société Universal Global Logistics, chargée de la réalisation des opérations de transport sur la phase litigieuse.
 
 23. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Commissionnaire de transport<end_level3><start_level4>Responsabilité<end_level4><start_level5>Perte ou avarie<end_level5><start_level6>Faute personnelle<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Commissionnaire à l'origine des avaries ou pertes<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 25. Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié et que lorsque les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, l'arrêt retient que les dommages causés à la tour n° 1000009556 l'ont été au cours du trajet de pré-acheminement entre [Localité 4] et [Localité 9] et que la responsabilité de la société Someport est encourue en qualité de garante de la société Universal Global Logistics, son substitué. Il ajoute que la limitation légale de responsabilité de cette dernière n'est pas connue ni même alléguée.
 
 26. Par ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, conformément à l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, les limites d'indemnisation du substitué de la société Someport ne résultant pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, lesquelles sont en application de ce même contrat-type égales à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros, soit la somme de 69 600 euros pour la tour n° 1000009556 d'un poids de 13 920 kg.
 
 27. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Aux termes de l'article 13.1 du contrat type de commission de transport résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié. Lorsque les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 25. Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, résultant du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié et que lorsque les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, l'arrêt retient que les dommages causés à la tour n° 1000009556 l'ont été au cours du trajet de pré-acheminement entre [Localité 4] et [Localité 9] et que la responsabilité de la société Someport est encourue en qualité de garante de la société Universal Global Logistics, son substitué. Il ajoute que la limitation légale de responsabilité de cette dernière n'est pas connue ni même alléguée.
 
 26. Par ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, conformément à l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, les limites d'indemnisation du substitué de la société Someport ne résultant pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport, lesquelles sont en application de ce même contrat-type égales à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 euros, soit la somme de 69 600 euros pour la tour n° 1000009556 d'un poids de 13 920 kg.
 
 27. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Commissionnaire de transport<end_level3><start_level4>Responsabilité<end_level4><start_level5>Responsabilité du fait de son substitué<end_level5><start_level6>Limitation<end_level6><start_level7>Limites d'indemnisation inconnues ou ne résultant pas de dispositions impératives<end_level7><start_level8>Limites réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 12. Le moyen, qui prétend que la cassation de l'arrêt pénal doit conduire, par voie de conséquence, à celle de l'arrêt civil, est sans objet, les moyens dirigés contre l'arrêt pénal étant écartés. 
 
 13. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 

C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. Le moyen, qui prétend que la cassation de l'arrêt pénal doit conduire, par voie de conséquence, à celle de l'arrêt civil, est sans objet, les moyens dirigés contre l'arrêt pénal étant écartés. 
 
 13. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION<end_level1><start_level2>Circonstances aggravantes<end_level2><start_level3>Séquestration suivie de mort<end_level3><start_level4>Suicide de la victime postérieur à la séquestration<end_level4><start_level5>Appréciation souveraine<end_level5><end_hierarchy>