Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l&apos;administration de la preuve ;
 
 Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier de ces textes, commande que la personne qui assiste l&apos;huissier instrumentaire lors de l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé le 11 août 2009 dans deux magasins à l&apos;enseigne &quot;H&M&quot;, l&apos;arrêt retient que la circonstance que la personne assistant l&apos;huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d&apos;en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, soit un avocat stagiaire au cabinet de l&apos;avocat de la société G-Star Raw, est indifférente, dès lors qu&apos;il n&apos;est argué d&apos;aucun stratagème déloyal ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 6, § 1<end_level2><start_level3>Equité<end_level3><start_level4>Violation<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Procès-verbal de constat de l'huissier<end_level6><start_level7>Indépendance de la personne qui assiste l'huissier instrumentaire par rapport à la partie requérante (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, a exactement retenu qu&apos;était interruptif de la prescription de la créance litigieuse, chaque paiement intervenu en exécution de l&apos;autorisation de prélèvement mensuel donnée le 18 décembre 2010 par Mme [V] ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n&apos;est pas fondé en ses autres branches ;

Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, a exactement retenu qu&apos;était interruptif de la prescription de la créance litigieuse, chaque paiement intervenu en exécution de l&apos;autorisation de prélèvement mensuel donnée le 18 décembre 2010 par Mme [V] ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme étant nouveau et mélangé de fait, n&apos;est pas fondé en ses autres branches ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Prêt d'argent<end_level4><start_level5>Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que la société Logemloiret est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d&apos;un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d&apos;un loyer, que la prescription biennale de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation s&apos;applique donc aux relations entre les parties et que la bailleresse a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;agir le 26 octobre 2011, date du constat d&apos;huissier de justice, pour les réparations locatives et le 1er octobre 2011, date de l&apos;impayé le plus récent, pour le solde de loyer ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ; 

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)
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 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que la société Logemloiret est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d&apos;un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d&apos;un loyer, que la prescription biennale de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation s&apos;applique donc aux relations entre les parties et que la bailleresse a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;agir le 26 octobre 2011, date du constat d&apos;huissier de justice, pour les réparations locatives et le 1er octobre 2011, date de l&apos;impayé le plus récent, pour le solde de loyer ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ; 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Preneur<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Paiement des loyers<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Action en paiement<end_level7><start_level8>Prescription<end_level8><start_level9>Loi applicable<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être précédé d&apos;une demande de révision, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante dès lors que la situation n&apos;était pas susceptible d&apos;être régularisée par la notification de la demande de révision après le mémoire en demande, a exactement décidé que la demande en fixation du prix du bail révisé était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

En matière de demande de révision d'un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé de la demande de révision.
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande préalable n'est pas susceptible d'être régularisée après le mémoire en demande
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 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la locataire avait notifié sa demande de révision postérieurement à son mémoire en demande, et retenu, à bon droit, que le mémoire doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être précédé d&apos;une demande de révision, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante dès lors que la situation n&apos;était pas susceptible d&apos;être régularisée par la notification de la demande de révision après le mémoire en demande, a exactement décidé que la demande en fixation du prix du bail révisé était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Bail révisé ou renouvelé<end_level3><start_level4>Demande<end_level4><start_level5>Demande de révision<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d&apos;un salarié à l&apos;égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;
 
 Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient qu&apos;en exposant délibérément l&apos;employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d&apos;un véhicule poids lourd de l&apos;entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle décidait, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas retenu l&apos;existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;

A l'égard de son employeur, la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut résulter que de sa faute lourde. 
Viole ce principe la cour d'appel qui, décidant que le licenciement du salarié résulte d'une faute grave, condamne le salarié à payer à son employeur des dommages-intérêts, sans retenir l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, caractérisant une faute lourde
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d&apos;un salarié à l&apos;égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;
 
 Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient qu&apos;en exposant délibérément l&apos;employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d&apos;un véhicule poids lourd de l&apos;entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle décidait, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas retenu l&apos;existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Responsabilité du salarié<end_level2><start_level3>Responsabilité pécuniaire<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Faute<end_level5><start_level6>Faute lourde<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;indépendamment des cas dans lesquels le défaut d&apos;information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d&apos;éviter le dommage résultant de la réalisation de l&apos;un de ces risques, en refusant qu&apos;il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d&apos;information cause à celui auquel l&apos;information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d&apos;un défaut de préparation aux conséquences d&apos;un tel risque, qui, dès lors qu&apos;il est invoqué, doit être réparé ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l&apos;un et l&apos;autre, indemnisés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l'un et l'autre, indemnisés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;indépendamment des cas dans lesquels le défaut d&apos;information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d&apos;éviter le dommage résultant de la réalisation de l&apos;un de ces risques, en refusant qu&apos;il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d&apos;information cause à celui auquel l&apos;information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d&apos;un défaut de préparation aux conséquences d&apos;un tel risque, qui, dès lors qu&apos;il est invoqué, doit être réparé ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l&apos;un et l&apos;autre, indemnisés ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Médecin<end_level2><start_level3>Obligation de renseigner<end_level3><start_level4>Manquement<end_level4><start_level5>Dommage<end_level5><start_level6>Perte d'une chance d'échapper au risque réalisé<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Préjudice moral d'impréparation<end_level8><start_level9>Indemnisation<end_level9><start_level10>Possibilité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour décider que M. [D] n&apos;avait commis aucune faute personnelle et, en conséquence, rejeter la demande de M. [S], l&apos;arrêt retient que, si le projet de lotissement mené par ce dernier s&apos;est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d&apos;urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d&apos;interruption de travaux et de refus de permis de construire, l&apos;ensemble de ces décisions témoigne de l&apos;appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ; qu&apos;il en déduit que, bien que cette appréciation ait été critiquée par la juridiction administrative, il n&apos;est pas établi que M. [D] ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu&apos;en ait été le mobile, les agissements de M. [D] ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu&apos;ils étaient détachables de l&apos;exercice de ses fonctions de maire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet immobilier auquel il aurait prétendument fait obstruction, sans rechercher si, quel qu'en ait été le mobile, ses agissements ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour décider que M. [D] n&apos;avait commis aucune faute personnelle et, en conséquence, rejeter la demande de M. [S], l&apos;arrêt retient que, si le projet de lotissement mené par ce dernier s&apos;est heurté à de multiples obstacles administratifs, tels que des certificats d&apos;urbanisme négatifs et des arrêtés de refus de lotir, d&apos;interruption de travaux et de refus de permis de construire, l&apos;ensemble de ces décisions témoigne de l&apos;appréciation portée par le conseil municipal et, plus particulièrement, par le maire sur le projet en cause, comme étant de nature à nuire à la tranquillité des habitants par un trafic automobile supplémentaire et à créer des difficultés de circulation ; qu&apos;il en déduit que, bien que cette appréciation ait été critiquée par la juridiction administrative, il n&apos;est pas établi que M. [D] ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation dudit projet immobilier ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, quel qu&apos;en ait été le mobile, les agissements de M. [D] ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu&apos;ils étaient détachables de l&apos;exercice de ses fonctions de maire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Commune<end_level2><start_level3>Maire<end_level3><start_level4>Faute personnelle détachable<end_level4><start_level5>Recherche d'un intérêt personnel<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Office du juge<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;une part, que si les conclusions soumises par M. [W] à la cour d&apos;appel se référaient à la résolution du 4 décembre 2008 adoptée par l&apos;assemblée générale extraordinaire du même jour, elles en déduisaient que les consorts [Y] en avaient immédiatement donné quittance sans réserve à celui-ci, lors du paiement du prix de cession, sans attacher à cette affirmation aucune conséquence juridique précise ; qu&apos;il ne peut donc être reproché à la cour d&apos;appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;en cas de décès de l&apos;associé membre d&apos;une société civile professionnelle titulaire d&apos;un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu&apos;à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; que, par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée ; que l&apos;arrêt relève que M. [W] a payé aux consorts [Y], le 4 décembre 2008, la somme correspondant à la valeur des parts déterminée par l&apos;expert ; qu&apos;il en résulte que les consorts [Y] étaient fondés à obtenir la quote-part des bénéfices sociaux leur revenant du 27 janvier 2007 au 4 décembre 2008 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

En cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur. Par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;une part, que si les conclusions soumises par M. [W] à la cour d&apos;appel se référaient à la résolution du 4 décembre 2008 adoptée par l&apos;assemblée générale extraordinaire du même jour, elles en déduisaient que les consorts [Y] en avaient immédiatement donné quittance sans réserve à celui-ci, lors du paiement du prix de cession, sans attacher à cette affirmation aucune conséquence juridique précise ; qu&apos;il ne peut donc être reproché à la cour d&apos;appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;en cas de décès de l&apos;associé membre d&apos;une société civile professionnelle titulaire d&apos;un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu&apos;à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; que, par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée ; que l&apos;arrêt relève que M. [W] a payé aux consorts [Y], le 4 décembre 2008, la somme correspondant à la valeur des parts déterminée par l&apos;expert ; qu&apos;il en résulte que les consorts [Y] étaient fondés à obtenir la quote-part des bénéfices sociaux leur revenant du 27 janvier 2007 au 4 décembre 2008 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE<end_level1><start_level2>Associés<end_level2><start_level3>Décès<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Droits des héritiers et légataires<end_level5><start_level6>Droit aux bénéfices distribuables de la société<end_level6><start_level7>Durée<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le procès-verbal de non-conciliation, qui n&apos;est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n&apos;a pas autorité de la chose jugée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

En matière de saisie des rémunérations, le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée