Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel, qui précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation.
 
 6. Selon l'article R. 165-25 du même code, les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé, sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code.
 
 7. Il en résulte que lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue pour les organismes de sécurité sociale qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que les conditions de la prise en charge du fauteuil roulant litigieux prévues sur la liste des prestations et produits remboursables n'étaient pas réunies, se trouve légalement justifié.
 
 

Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue, pour les organismes de sécurité sociale, qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel, qui précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation.
 
 6. Selon l'article R. 165-25 du même code, les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé, sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code.
 
 7. Il en résulte que lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la prise en charge du produit sur mesure spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour l'assuré ne constitue pour les organismes de sécurité sociale qu'une faculté, sans que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale puissent substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que les conditions de la prise en charge du fauteuil roulant litigieux prévues sur la liste des prestations et produits remboursables n'étaient pas réunies, se trouve légalement justifié.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Appareillage<end_level3><start_level4>Produit hors liste des produits et prestations remboursables<end_level4><start_level5>Produit sur mesure spécialement conçu pour l'assuré<end_level5><start_level6>Prise en charge facultative par la Caisse<end_level6><start_level7>Décision<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 12. C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a procédé au débat aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire par visioconférence sans constater l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 15-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, qu'à cette condition.
 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que [J] [G], majeur au moment des débats et assisté d'un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence et n'ayant soulevé aucune contestation, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité. 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il est constaté l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion.
Toutefois, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté l'existence de tels risques, n'encourt pas la censure, dès lors que le demandeur, majeur au moment des débats et assisté d'un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence et n'ayant soulevé aucune contestation, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a procédé au débat aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire par visioconférence sans constater l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 15-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, qu'à cette condition.
 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que [J] [G], majeur au moment des débats et assisté d'un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence et n'ayant soulevé aucune contestation, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité. 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion<end_level5><start_level6>Constatation<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Acceptation du recours à la visioconférence par le demandeur majeur assisté d'un avocat<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 5. L'article 585-2 du code de procédure pénale prévoit que, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
 
 6. Il ressort des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué s'est pourvu en cassation contre cette décision le 17 mars 2023, que le livreur de l'entreprise de messagerie chargée d'acheminer à la Cour de cassation le mémoire contenant les moyens de cassation s'est présenté à une mauvaise adresse le 14 avril 2023 et en a fait retour à l'expéditeur par pli reçu le 28 avril suivant, de sorte que le mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour que le 3 mai 2023.
 
 7. En conséquence, le procureur général, demandeur au pourvoi, justifie d'une circonstance insurmontable, qui lui est extérieure, l'ayant mis dans l'impossibilité de faire déposer son mémoire dans le délai d'un mois prescrit par l'article 585-2 précité.
 
 8. Dés lors, ce mémoire est recevable.


En prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal,  les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi déterminée, l'article 711-1 du code pénal rend applicables dans cette collectivité, sauf mention expresse contraire, toutes les modifications antérieures à cette loi apportées à une disposition des livres précités du code pénal déjà applicable dans cette collectivité, peu important que ces modifications n'aient pas fait l'objet d'une mention expresse d'applicabilité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 5. L'article 585-2 du code de procédure pénale prévoit que, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
 
 6. Il ressort des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué s'est pourvu en cassation contre cette décision le 17 mars 2023, que le livreur de l'entreprise de messagerie chargée d'acheminer à la Cour de cassation le mémoire contenant les moyens de cassation s'est présenté à une mauvaise adresse le 14 avril 2023 et en a fait retour à l'expéditeur par pli reçu le 28 avril suivant, de sorte que le mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour que le 3 mai 2023.
 
 7. En conséquence, le procureur général, demandeur au pourvoi, justifie d'une circonstance insurmontable, qui lui est extérieure, l'ayant mis dans l'impossibilité de faire déposer son mémoire dans le délai d'un mois prescrit par l'article 585-2 précité.
 
 8. Dés lors, ce mémoire est recevable.


<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Polynésie française<end_level2><start_level3>Livres Ier à V du code pénal<end_level3><start_level4>Application immédiate<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'exploitation des données de connexion de M. [C], à seule fin de s'assurer du respect des obligations de son contrôle judiciaire, serait irrégulière en ce qu'elle ne visait pas à la poursuite de l'infraction, objet de l'information, l'arrêt attaqué énonce notamment que les faits qualifiés de meurtre en bande organisée, punis de la réclusion criminelle à perpétuité, relèvent de la criminalité grave. 
 
 9. Les juges ajoutent que, d'une part, les réquisitions contestées, qui ont donné lieu au procès-verbal litigieux, ont porté sur une période allant du 26 avril au 5 septembre 2023, d'autre part, leur exploitation a permis de déterminer la localisation de M. [C], ses correspondants et l'activité de la ligne, aucune autre donnée n'ayant été exploitée.
 
 10. Ils en concluent que lesdites réquisitions, en ce qu'elles ont été limitées à une période strictement indispensable et qui ont exclusivement concerné les activités en lien avec l'infraction, étaient tout à la fois nécessaires et proportionnées à la poursuite de celle-ci.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 12. En effet, l'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite desdites infractions au sens de l'article 15 de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dès lors que de telles mesures sont prononcées en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite desdites infractions au sens de l'article 15 de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'exploitation des données de connexion de M. [C], à seule fin de s'assurer du respect des obligations de son contrôle judiciaire, serait irrégulière en ce qu'elle ne visait pas à la poursuite de l'infraction, objet de l'information, l'arrêt attaqué énonce notamment que les faits qualifiés de meurtre en bande organisée, punis de la réclusion criminelle à perpétuité, relèvent de la criminalité grave. 
 
 9. Les juges ajoutent que, d'une part, les réquisitions contestées, qui ont donné lieu au procès-verbal litigieux, ont porté sur une période allant du 26 avril au 5 septembre 2023, d'autre part, leur exploitation a permis de déterminer la localisation de M. [C], ses correspondants et l'activité de la ligne, aucune autre donnée n'ayant été exploitée.
 
 10. Ils en concluent que lesdites réquisitions, en ce qu'elles ont été limitées à une période strictement indispensable et qui ont exclusivement concerné les activités en lien avec l'infraction, étaient tout à la fois nécessaires et proportionnées à la poursuite de celle-ci.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 12. En effet, l'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite desdites infractions au sens de l'article 15 de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dès lors que de telles mesures sont prononcées en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Données de connexion<end_level2><start_level3>Règles de conservation et d'accès aux données<end_level3><start_level4>Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Accès aux données de trafic et de localisation<end_level6><start_level7>Vérification du respect des obligations du contrôle judiciaire d'un mis en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 7. Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.
 
 8. L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code. 
 
 9. Après avoir relevé que le point de départ de la prescription de l'action en délivrance du legs universel de M. [X] devait être fixé au 8 décembre 2008, date du décès d'[N] [E], la cour d'appel a retenu qu'aucune demande formée par M. [X] lors du litige tendant à l'interprétation du testament, tranché par l'arrêt du 30 janvier 2014, ne pouvait s'analyser en une demande reconventionnelle aux fins de délivrance de son legs, et que cette procédure n'avait pas suspendu la prescription de l'action en délivrance du legs. 
 
 10. Elle en a exactement déduit que la demande de délivrance du legs de M. [X] était prescrite et que son legs était privé de toute efficacité. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 
Il résulte de l'article 1004 du même code qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. 
L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 de ce code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 7. Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.
 
 8. L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code. 
 
 9. Après avoir relevé que le point de départ de la prescription de l'action en délivrance du legs universel de M. [X] devait être fixé au 8 décembre 2008, date du décès d'[N] [E], la cour d'appel a retenu qu'aucune demande formée par M. [X] lors du litige tendant à l'interprétation du testament, tranché par l'arrêt du 30 janvier 2014, ne pouvait s'analyser en une demande reconventionnelle aux fins de délivrance de son legs, et que cette procédure n'avait pas suspendu la prescription de l'action en délivrance du legs. 
 
 10. Elle en a exactement déduit que la demande de délivrance du legs de M. [X] était prescrite et que son legs était privé de toute efficacité. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TESTAMENT<end_level1><start_level2>Legs<end_level2><start_level3>Legs universel<end_level3><start_level4>Délivrance<end_level4><start_level5>Action en justice<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 
 
 10. Il en résulte que la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas.
 
 11. Le second dispose : 
 
 « L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. » 
 
 12. Il s'en déduit que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt.
 
 13. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [B] en sa qualité d'héritière de [R] [E], l'arrêt retient que cette action porte sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu'il n'est possible d'apprécier que pour le tout et qui doit profiter à l'ensemble de l'indivision successorale qu'elle a vocation à accroître tant que le partage n'a pas eu lieu. Il en déduit que Mme [B] ne peut agir seule pour demander à la société MSH de lui payer sa part de cette créance. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que le droit à indemnisation de la défunte avait vocation à se convertir en dommages et intérêts de sorte que tout héritier pouvait réclamer individuellement le règlement de sa part de cette créance à la société bailleresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Mise hors de cause 
 
 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Maif et Hiscox Insurance Company, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

Il résulte de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la créance de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas. 
Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans cette même rédaction, que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d'une créance indemnitaire du défunt. 
Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande en réparation de préjudices subis par le défunt en raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle, formée par un héritier à concurrence de sa seule quote-part dans la succession