Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 12. D'abord, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 
 
 13. Ensuite, il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les critères d'ordre des licenciements figurent dans un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par voie d'accord collectif majoritaire sur le fondement du premier de ces textes, il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire.
 
 14. La cour d'appel a d'abord relevé que l'accord collectif portant sur le PSE prévoyait des catégories professionnelles distinctes entre le poste de directeur conformité France occupé par le n+1 de la salariée, et le poste de directeur associé éthique et conformité France, occupé par la salariée.
 
 15. Elle a ensuite constaté que la Direccte avait, par décision du 20 février 2017, validé cet accord collectif majoritaire.
 
 16. Elle a encore retenu que le tribunal administratif, saisi aux fins d'annulation de cette décision par la salariée, qui soutenait notamment dans sa requête que les catégories professionnelles avaient été irrégulièrement définies dès lors que leur découpage n'avait pas permis aux représentants du personnel d'apprécier la pertinence des mesures de reclassement envisagées au sein de ces catégories et l'absence de discrimination dans la mise en uvre de la réorganisation déployée au sein de la société BMS, avait rejeté la requête par décision du 23 juin 2017 et n'avait ainsi pas remis en cause la définition des catégories professionnelles.
 
 17. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que sous le couvert de demandes tendant à obtenir la résiliation de son contrat de travail pour exécution déloyale du PSE et le paiement de diverses sommes, la salariée contestait la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d'emploi telle que fixée dans l'accord collectif majoritaire déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, dont le contrôle relève de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a exactement déduit que ces demandes ne pouvaient être accueillies.
 
 18. Le moyen, qui est inopérant en ses quatrième et cinquième branches et irrecevable en sa sixième branche comme nouveau, mélangé de fait et de droit, n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 

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