Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 131-21 du code pénal, des articles préliminaire, 2, 3, 482, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a limité les restitutions à la partie civile au seul scellé G1 et a ordonné la confiscation de l'ensemble des autres scellés ;
 
 "aux motifs que c'est à bon droit que les parties civiles ont été reçues en leurs constitutions de partie civile par les premiers juges ; que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens, que le tribunal a ordonné la restitution aux parties civiles du scellé G1 à concurrence de 140 112,25 euros ; que la cour confirmera le jugement sur cette restitution ; que les parties civiles demandent la restitution des autres scellés ; que ceux-ci ont été confisqués par le tribunal, que la confiscation est une peine complémentaire prononcée à l'encontre du seul condamné ; que ni celui-ci, ni le ministère public n'ont fait appel des dispositions pénales du jugement notamment de la confiscation qui est devenue en conséquence définitive ; que la restitution des objets et sommes confisquées ne pourra dès lors être ordonnée au profit des parties civiles ;
 
 "1°) alors que le jugement qui ordonne la confiscation de biens placés sous scellés n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la victime qui, seule appelante d'un jugement de condamnation, sollicite leur restitution à titre de réparation ; qu'en jugeant, pour débouter la partie civile de sa demande de restitution des biens placés sous scellés dont elle se prétendait propriétaire, que la confiscation ordonnée par le tribunal était définitive à son égard en l'absence d'appel du prévenu et du ministère public quand, appelante du jugement ayant ordonnée cette confiscation, elle était au contraire recevable à en contester le bien-fondé afin d'obtenir restitution des scellés dans le cadre de l'exercice de son action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute atteinte au droit au juge ne peut être justifiée que par un motif d'intérêt général proportionné à l'objectif recherché ; qu'en jugeant que la confiscation avait la nature d'une peine de sorte que le partie civile, appelante du jugement l'ayant prononcée, n'était pas recevable à en critiquer le bien-fondé, excluant ainsi toute action de la victime de l'infraction, tant en première instance qu'en appel, tendant à discuter le bien-fondé d'une confiscation aux fins d'obtenir restitution des biens placés sous scellés lui appartenant, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'agir de la victime d'une infraction pénale et a ainsi violé les textes susvisés" ; 
 
 Vu l'article 482 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande ; 
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, devant le tribunal correctionnel saisi du vol commis par le prévenu dans la caravane appartenant à leurs parents, les parties civiles ont, par conclusions régulièrement déposées, sollicité la restitution des objets volés en ce lieu, que les enquêteurs avaient placés sous scellés ; que le tribunal ayant, sans motiver sa décision, ordonné la restitution de l'un de ces scellés et la confiscation des autres, elles ont, seules, formé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande de restitution des objets confisqués, la cour d'appel énonce que celle-ci ne peut être ordonnée à leur profit dès lors que la confiscation prononcée par les premiers juges, dont n'ont formé appel ni le condamné ni le ministère public, est devenue définitive ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la confiscation ordonnée par le tribunal s'analysait, à l'égard des parties civiles, en un refus de restitution sur lequel elle devait statuer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 

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