Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 5. Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « La disposition de l&apos;article L. 2314-18 du code du travail telle qu&apos;interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d&apos;électeur aux élections professionnelles, et en n&apos;encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n&apos;être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l&apos;intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 6. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l&apos;inscription sur les listes électorales pour l&apos;élection au comité social et économique d&apos;un établissement de la société.
 
 7. Elle n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. La question posée présente un caractère sérieux.
 
 9. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d&apos;une délégation écrite particulière d&apos;autorité leur permettant d&apos;être assimilés au chef d&apos;entreprise, soit représentent effectivement l&apos;employeur devant les institutions représentatives du personnel.
 
 10. Ainsi interprété, l&apos;article L. 2314-18 du code du travail, en ce qu&apos;il écarte les personnes inéligibles en application de l&apos;article L. 2314-19 du même code de la possibilité de participer en tant qu&apos;électeur à l&apos;élection des membres du comité social et économique, pourrait être considéré comme instituant une atteinte non proportionnée au principe de participation des travailleurs reconnu à l&apos;alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
 11. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 

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