Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 728-4 du code de procédure pénale et 10 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, insuffisance et contradiction de motifs :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, et 728-4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l&apos;adaptation de peines prononcées dans un Etat étranger, à l&apos;encontre d&apos;une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d&apos;aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l&apos;Etat de condamnation ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [L], ressortissant français, condamné par arrêt de l&apos;audience provinciale de Malaga, en date du 14 avril 2011, à trois peines de dix-huit ans, dix-huit ans et deux ans d&apos;emprisonnement, pour deux assassinats et détention d&apos;arme à feu, infractions commises en Espagne le 29 juin 1999, a été transféré en France le 17 juin 2013, pour y exécuter le reliquat de ces peines ; que, par requête du 9 mai 2014, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel aux fins de réduction de la durée cumulée de ces trois peines à trente ans de réclusion criminelle ; que le condamné a interjeté appel du jugement rendu le 2 juillet 2014, faisant droit à cette demande ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce, notamment, que le cumul des trois peines prononcées en Espagne s&apos;élève à trente-huit ans d&apos;emprisonnement et excède le maximum légalement applicable en France, en l&apos;absence de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité du chef d&apos;assassinat, soit trente ans de réclusion criminelle ; que, les règles de réduction au maximum légal pouvant exister dans le droit de l&apos;Etat de condamnation étant étrangères à la procédure d&apos;adaptation prévue par l&apos;article 728-4 du code de procédure pénale, il y a lieu de ramener à trente ans de réclusion criminelle, dont à déduire la détention effectuée en Espagne, la durée totale des peines infligées au condamné ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d&apos;office, notamment auprès des autorités compétentes en matière de transfèrement, si l&apos;application des règles de droit espagnol susceptibles de plafonner l&apos;exécution cumulative, dans cet Etat, des peines prononcées pour plusieurs infractions n&apos;aurait pas eu pour effet de réduire à moins de trente ans la durée totale de la privation de liberté que l&apos;intéressé aurait subie, s&apos;il avait exécuté ses peines exclusivement en Espagne, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

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