Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères comme dans leurs rapports avec le public ; qu'il énonce que, selon l'article 16, alinéa 4, du même règlement, les huissiers de justice doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche, n'user d'aucune influence, ne se livrer à aucune sollicitation, n'exercer aucune pression, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé ;

Et attendu que l'arrêt constate que le faire-part diffusé par M. A... ne comporte pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, à savoir, outre les nom et prénom de M. A..., la mention de sa structure d'exercice, l'ensemble des coordonnées, y compris internet, de l'étude, ainsi que les diplômes de l'huissier et sa compétence territoriale ; qu'il relève que M. A... y annonce également sa nomination, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2011, en qualité d'huissier de justice associé, au sein de la société Acta, titulaire d'un office d'huissier de justice [...], en remplacement de Mme C..., et précise qu'en cette qualité, il a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Paris, le 22 décembre 2011 ; que l'arrêt retient que la diffusion, par M. A..., au mois d'avril 2012, d'un faire-part d'installation en qualité d'huissier de justice fait suite à sa prestation de serment, dans un délai qui n'apparaît pas excessif, à la veille des vacations judiciaires de fin d'année ; qu'il constate également que le faire-part d'installation a été adressé par M. A... indifféremment à chacun des avocats parisiens, dans le ressort géographique de sa compétence d'huissier de justice ; que l'arrêt retient que le faire-part litigieux est dépourvu de toute sollicitation et présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle de M. A..., de sorte qu'il ne peut caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé par l'article 16, alinéa 4, précité ; que l'arrêt considère, enfin, qu'il n'apparaît pas qu'en distribuant un faire-part d'installation aux avocats parisiens, ses anciens confrères, après y avoir été autorisé par l'ordre des avocats, M. A... ait failli à l'obligation de délicatesse que lui impose sa nouvelle profession d'huissier de justice ni qu'il ait ainsi commis des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ;

Qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles elle a déduit, sans dénaturation, qu'il n'y avait pas lieu à sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

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