Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 132-36 du code pénal, ensemble l'article 112-2 du même code ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier que la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, la cour d'appel énonce que la réitération de faits aussi graves dans leurs conséquences à peine dix-huit mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'article 132-36 le 1er janvier 2015, le sursis antérieurement accordé n'est pas révoqué par le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, sinon par une décision spéciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera étendue à l'ensemble des dispositions de l'arrêt relatives aux peines ; 

Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction consécutive à la loi du 15 août 2014, en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, le sursis antérieurement accordé n'est révoqué que par une décision spéciale.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du prévenu de dispense de révocation du sursis prononcé auparavant par un tribunal correctionnel, énonce que diverses circonstances n'autorisent pas à envisager une dispense de révocation dudit sursis
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 132-36 du code pénal, ensemble l'article 112-2 du même code ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier que la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, la cour d'appel énonce que la réitération de faits aussi graves dans leurs conséquences à peine dix-huit mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'article 132-36 le 1er janvier 2015, le sursis antérieurement accordé n'est pas révoqué par le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, sinon par une décision spéciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera étendue à l'ensemble des dispositions de l'arrêt relatives aux peines ; 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Sursis<end_level2><start_level3>Sursis avec mise à l'épreuve<end_level3><start_level4>Révocation<end_level4><start_level5>Nouvelle condamnation<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Décision spéciale<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 
 Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles 712-11 et D. 49-18 du code de procédure pénale ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement par lequel le juge de l'application des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'appel, dans le délai de dix jours à compter de sa notification, réalisée, lorsque l'intéressé n'est pas détenu, par l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que prévoit le second de ceux-ci ;
 


Le jugement par lequel le juge de l'application des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'appel dans le délai de dix jours prévu par l'article 712-11 du code de procédure pénale. Ce délai court à compter de la notification du jugement, réalisée, lorsque l'intéressé n'est pas détenu, par l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que prévoit l'article D. 49-18 du même code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
 
 Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles 712-11 et D. 49-18 du code de procédure pénale ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement par lequel le juge de l'application des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'appel, dans le délai de dix jours à compter de sa notification, réalisée, lorsque l'intéressé n'est pas détenu, par l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que prévoit le second de ceux-ci ;
 


<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Appel<end_level3><start_level4>Condamné non détenu<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Notification de la décision<end_level7><start_level8>Expédition de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée<end_level8><start_level9>Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai d'appel avait expiré le lundi 3 mars 2014, qui était un jour ouvrable, à minuit, et que l'appelant n'a fait valoir l'existence d'aucun obstacle l'ayant mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, la chambre de l'application des peines, qui, au surplus, a statué en violation de l'interdiction lui étant faite d'aggraver, sur son seul appel, le sort du condamné, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

La chambre de l'application des peines ne peut, sur le seul appel, par le condamné, du jugement ordonnant la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, aggraver le sort de l'appelant en ordonnant la révocation totale dudit sursis
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 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai d'appel avait expiré le lundi 3 mars 2014, qui était un jour ouvrable, à minuit, et que l'appelant n'a fait valoir l'existence d'aucun obstacle l'ayant mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, la chambre de l'application des peines, qui, au surplus, a statué en violation de l'interdiction lui étant faite d'aggraver, sur son seul appel, le sort du condamné, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Cour d'appel<end_level2><start_level3>Chambre de l'application des peines<end_level3><start_level4>Pouvoirs<end_level4><start_level5>Interdiction d'aggraver le sort du condamné sur son seul appel<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Révocation totale du sursis<end_level7><start_level8>Jugement ordonnant la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que le décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, applicable à de telles entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord cadre régional du 18 décembre 2001, dispose qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, pris en compte pour 82 % jusqu'au 31 décembre 2010, 84 % à compter du 1er janvier 2011 et 88 % à compter du 1er janvier 2012 ; 
 
 Et attendu que l'instauration d'un régime d'équivalence conformément à ces exigences rendant sans objet la vérification concrète de l'existence effective, pour ces personnels, de temps d'inaction, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il résulte tant de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 que du décret du 8 juillet 2010, que les ambulanciers roulants à temps plein sont soumis au régime d'équivalence, a sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes et hors dénaturation, légalement justifié sa décision ;
 


Selon l'article  L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail.
Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'instauration d'un régime d'équivalence conformément à ces exigences rend sans objet la vérification concrète de l'existence effective, pour les personnels concernés, de temps d'inaction
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 Mais attendu que, selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; que ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que le décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, applicable à de telles entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord cadre régional du 18 décembre 2001, dispose qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, pris en compte pour 82 % jusqu'au 31 décembre 2010, 84 % à compter du 1er janvier 2011 et 88 % à compter du 1er janvier 2012 ; 
 
 Et attendu que l'instauration d'un régime d'équivalence conformément à ces exigences rendant sans objet la vérification concrète de l'existence effective, pour ces personnels, de temps d'inaction, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il résulte tant de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 que du décret du 8 juillet 2010, que les ambulanciers roulants à temps plein sont soumis au régime d'équivalence, a sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes et hors dénaturation, légalement justifié sa décision ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail effectif<end_level2><start_level3>Heures d'équivalence<end_level3><start_level4>Application<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Périodes d'inaction<end_level8><start_level9>Vérification<end_level9><start_level10>Office du juge<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jour faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


La journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, est une fête légale.
Ayant retenu qu'un arrêté préfectoral prévoyait que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édictait recevait exception pour les fêtes légales, une cour d'appel en a exactement déduit que la journée consacrée à la célébration de la fête des mères faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jour faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Repos et congés<end_level2><start_level3>Repos hebdomadaire<end_level3><start_level4>Repos dominical<end_level4><start_level5>Dérogations<end_level5><start_level6>Dérogation de droit accordée par le préfet<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Arrêté préfectoral autorisant une ouverture au public les jours de fêtes légales<end_level8><start_level9>Domaine d'application<end_level9><start_level10>Journée consacrée à la célébration de la fête des mères<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'après avoir constaté que M. [R] avait été institué légataire universel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine de la testatrice lui ayant été transmis au décès de celle-ci, Mme [H] ne pouvait prétendre ni à l'attribution préférentielle ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte des articles 924 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel rejette les demandes en attribution préférentielle ou en licitation de certains des biens de la succession dirigées par le réservataire contre le légataire universel
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 Mais attendu qu'il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'après avoir constaté que M. [R] avait été institué légataire universel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine de la testatrice lui ayant été transmis au décès de celle-ci, Mme [H] ne pouvait prétendre ni à l'attribution préférentielle ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>TESTAMENT<end_level1><start_level2>Legs<end_level2><start_level3>Legs universel<end_level3><start_level4>Atteinte à la réserve<end_level4><start_level5>Exercice de la réduction<end_level5><start_level6>Réduction en valeur<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif d'ordre général ou par un motif hypothétique, a pris en considération l'ensemble des intérêts en présence, dont celui supérieur de l'enfant, et a relevé, d'une part, que son nom n'avait pas d'incidence sur le lien de filiation, qui était judiciairement établi et n'était plus contesté, d'autre part, qu'accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entendait pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risquait de confronter en permanence ce dernier au rejet dont il était l'objet de la part de son père ; que par ces motifs, la cour d'appel a souverainement estimé qu'au regard du contexte familial, il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père ; que le moyen n'est pas fondé ; 

La cour d'appel qui statue sur l'attribution du nom de l'enfant, sur le fondement de l'article 331 du code civil, se détermine en considération de l'ensemble des intérêts en présence et, plus particulièrement, de celui supérieur de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif d'ordre général ou par un motif hypothétique, a pris en considération l'ensemble des intérêts en présence, dont celui supérieur de l'enfant, et a relevé, d'une part, que son nom n'avait pas d'incidence sur le lien de filiation, qui était judiciairement établi et n'était plus contesté, d'autre part, qu'accoler au nom de la mère celui d'un père qui n'entendait pas s'impliquer dans la vie de l'enfant et s'intéresser à lui risquait de confronter en permanence ce dernier au rejet dont il était l'objet de la part de son père ; que par ces motifs, la cour d'appel a souverainement estimé qu'au regard du contexte familial, il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père ; que le moyen n'est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>NOM<end_level1><start_level2>Nom patronymique<end_level2><start_level3>Nom de l'enfant<end_level3><start_level4>Modification de la filiation<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Changement de nom<end_level6><start_level7>Appréciation souveraine<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital ; que l'arrêt constate que la clause de l'acte litigieux prive M. [A] de tout bénéfice ou actif quelconque de la SCP ; qu'il en résulte qu'en l'absence de contrepartie, cette clause, qui énonce une obligation sans cause, est nulle ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 


Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital. En conséquence, est nulle, en ce qu'elle énonce une obligation qui, étant sans contrepartie, est sans cause, la clause d'un acte sous seing privé qui prive un notaire associé ayant cédé ses parts sociales aux autres associés de tout bénéfice ou actif quelconque de la société civile professionnelle jusqu'à la publication de l'arrêté du garde des sceaux constatant son retrait