Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime :
 
 17. Aux termes de ce texte, la demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
 
 18. Pour recevoir la demande de la locataire, sur ce fondement, au titre des améliorations apportées au fonds loué, l'arrêt retient qu'elle ne peut être considérée comme atteinte par la prescription qui n'a pu courir qu'à compter de l'arrêt du 28 juin 2018.
 
 19. En statuant ainsi, alors que l'article précité a instauré un délai de forclusion d'un an courant à compter de la fin du bail, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime :
 
 17. Aux termes de ce texte, la demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
 
 18. Pour recevoir la demande de la locataire, sur ce fondement, au titre des améliorations apportées au fonds loué, l'arrêt retient qu'elle ne peut être considérée comme atteinte par la prescription qui n'a pu courir qu'à compter de l'arrêt du 28 juin 2018.
 
 19. En statuant ainsi, alors que l'article précité a instauré un délai de forclusion d'un an courant à compter de la fin du bail, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Améliorations<end_level3><start_level4>Indemnité au preneur sortant<end_level4><start_level5>Action en indemnisation<end_level5><start_level6>Délai pour agir<end_level6><start_level7>Qualification<end_level7><start_level8>Délai de forclusion<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter le moyen tiré de la détention arbitraire de M. [T], l'arrêt attaqué énonce que l'appel de l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue le 26 octobre 2022, notifiée au mis en examen le 28 octobre 2022, a été interjeté par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire le 9 novembre 2022, après que M. [T] a manifesté son intention d'exercer cette voie de recours par courrier réceptionné au greffe pénitentiaire le 4 novembre 2022, soit dans le délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale. 
 
 7. Les juges ajoutent que la date certaine de la déclaration d'intention de faire appel a été prise en compte pour apprécier la recevabilité de cet appel, et que dès lors que M. [T] a été en mesure d'établir sa déclaration d'appel le 9 novembre 2022, en sollicitant sa comparution personnelle, le délai écoulé entre la réception de son intention d'appel et sa déclaration n'a pas compromis la recevabilité de son appel.
 
 8. Les juges relèvent que la déclaration du 9 novembre 2022 a été transmise sans délai et enregistrée le même jour par le greffier du tribunal judiciaire, et qu'ainsi aucun retard n'a été apporté à la transcription de la déclaration d'appel.
 
 9. Ils en déduisent que le délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer expirant le 29 novembre 2022, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M. [T], l'arrêt étant prononcé le 28 novembre 2022.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention formulée auprès de l'établissement pénitentiaire doit être fixé au lendemain du jour de sa transcription par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
 
 12. Hors le cas de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, il n'en va autrement que s'il s'est écoulé, entre la manifestation d'intention de la personne détenue et la transcription de l'appel dans le registre de la juridiction, un délai excessif ayant fait obstacle à ce qu'il soit statué sur la détention provisoire dans le bref délai exigé par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 13. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire<end_level3><start_level4>Délai pour statuer<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Lendemain du jour de transcription au greffe de la juridiction<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Selon l'article 56-1, alinéas 4 à 7, du code de procédure pénale, la décision prise par le juge des libertés et de la détention à la suite de la saisie, à laquelle s'est opposé le bâtonnier, d'un document ou d'un objet dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, est, soit dans le sens de la restitution immédiate du scellé, soit dans le sens de son versement à la procédure.
 
 14. Il en résulte que le recours, prévu par l'article 56-1, alinéa 8, du même code, devant le président de la chambre de l'instruction, n'est ouvert que contre les décisions qui tranchent cette contestation en prononçant l'une ou l'autre de ces mesures.
 
 15. En conséquence, c'est à juste titre que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant l'exception de nullité prise de la violation du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scellés, les requérants conservant la possibilité de soulever à nouveau les moyens de nullité et exceptions rejetés par le premier juge à l'occasion du recours formé, le cas échéant, devant le président de la chambre de l'instruction, contre la décision du premier juge se prononçant sur le sort des scellés.
 
 16. Dès lors, le second moyen n'est pas fondé et le premier moyen, pris d'un grief relatif aux modalités d'examen du recours, est sans objet.
 
 

Le recours devant le président de la chambre de l'instruction, prévu à l'alinéa 8 de l'article 56-1 du code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la contestation élevée par le bâtonnier, à la suite de la saisie d'un document ou d'un objet dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, n'est ouvert que contre celle qui prononce soit la restitution immédiate du scellé soit son versement à la procédure. 
Est, dès lors, irrecevable le recours formé contre une ordonnance rejetant une exception de nullité et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scellés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Selon l'article 56-1, alinéas 4 à 7, du code de procédure pénale, la décision prise par le juge des libertés et de la détention à la suite de la saisie, à laquelle s'est opposé le bâtonnier, d'un document ou d'un objet dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, est, soit dans le sens de la restitution immédiate du scellé, soit dans le sens de son versement à la procédure.
 
 14. Il en résulte que le recours, prévu par l'article 56-1, alinéa 8, du même code, devant le président de la chambre de l'instruction, n'est ouvert que contre les décisions qui tranchent cette contestation en prononçant l'une ou l'autre de ces mesures.
 
 15. En conséquence, c'est à juste titre que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant l'exception de nullité prise de la violation du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scellés, les requérants conservant la possibilité de soulever à nouveau les moyens de nullité et exceptions rejetés par le premier juge à l'occasion du recours formé, le cas échéant, devant le président de la chambre de l'instruction, contre la décision du premier juge se prononçant sur le sort des scellés.
 
 16. Dès lors, le second moyen n'est pas fondé et le premier moyen, pris d'un grief relatif aux modalités d'examen du recours, est sans objet.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Secret professionnel<end_level2><start_level3>Perquisition effectuée dans son cabinet<end_level3><start_level4>Saisie de documents<end_level4><start_level5>Opposition du bâtonnier<end_level5><start_level6>Juge des libertés et de la détention<end_level6><start_level7>Recours devant le président de la chambre de l'instruction<end_level7><start_level8>Possibilité<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant énoncé à bon droit que, conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et qu'il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur, et retenu qu'aucune cession n'était intervenue entre la société Valorisation Mimard Immo et la banque selon les règles de droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que ces actes ne pouvaient être invoqués comme titre par la banque pour demander paiement à la société ACS diffusions. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant énoncé à bon droit que, conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et qu'il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur, et retenu qu'aucune cession n'était intervenue entre la société Valorisation Mimard Immo et la banque selon les règles de droit commun, la cour d'appel en a exactement déduit que ces actes ne pouvaient être invoqués comme titre par la banque pour demander paiement à la société ACS diffusions. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CESSION DE CREANCE<end_level1><start_level2>Cession de créance professionnelle<end_level2><start_level3>Bordereau<end_level3><start_level4>Date<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.
 
 6. Selon l'article L. 4111-5 du code du travail, pour l'application de la quatrième partie du code du travail, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.
 
 7. Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.
 
 8. Ayant constaté que le salarié formait des demandes indemnitaires à l'égard de l'Office public auquel il reprochait de ne pas avoir exécuté les obligations mises à sa charge par le code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.
 
 6. Selon l'article L. 4111-5 du code du travail, pour l'application de la quatrième partie du code du travail, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.
 
 7. Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, dans l'établissement de laquelle le contrat de travail s'exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.
 
 8. Ayant constaté que le salarié formait des demandes indemnitaires à l'égard de l'Office public auquel il reprochait de ne pas avoir exécuté les obligations mises à sa charge par le code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Compétence matérielle<end_level3><start_level4>Litiges nés à l'occasion du contrat de travail<end_level4><start_level5>Sécurité des salariés<end_level5><start_level6>Obligation de résultat<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Coordination des mesures de prévention<end_level8><start_level9>Charge<end_level9><start_level10>Entreprise utilisatrice<end_level10><start_level11>Obligation du chef d'entreprise<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite.
 
 6. La cour d'appel ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, elle en a exactement déduit que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises aux nouvelles règles de prescription prévoyant un délai d'action de trois ans et qu'elles pouvaient remonter, en application de ces règles, jusqu'à trois années avant la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 3 novembre 2012.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite. 
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, en a déduit que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises aux nouvelles règles de prescription prévoyant un délai d'action de trois ans et qu'elles pouvaient remonter, en application de ces règles, jusqu'à trois années avant la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 3 novembre 2012
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite.
 
 6. La cour d'appel ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, elle en a exactement déduit que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises aux nouvelles règles de prescription prévoyant un délai d'action de trois ans et qu'elles pouvaient remonter, en application de ces règles, jusqu'à trois années avant la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 3 novembre 2012.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Prescription triennale<end_level2><start_level3>Article L. 3245-1 du code du travail<end_level3><start_level4>Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013<end_level4><start_level5>Article 21, V<end_level5><start_level6>Dispositions transitoires<end_level6><start_level7>Application<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Saisine de la juridiction prud'homale<end_level9><start_level10>Saisine postérieure au 15 juin 2016<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 
 
 7. Selon l'article 2 des RUU 600, la confirmation signifie un engagement de la banque confirmante s'ajoutant à celui de la banque émettrice d'honorer et honorer signifie payer.
 
 8. Selon l'article 8 des mêmes règles, pour autant que les documents stipulés soient présentés à la banque confirmante ou à toute autre banque désignée, et qu'ils constituent une présentation conforme, la banque confirmante doit honorer. 
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que la compensation équivaut à un paiement et des deuxième et troisième que la banque confirmante prend l'engagement irrévocable d'honorer. Il s'ensuit que la banque confirmante qui oppose l'exception de compensation légale à raison d'une créance détenue à l'égard du bénéficiaire n'oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation de paiement née du crédit documentaire. 
 
 10. L'arrêt retient que s'il résulte de l'article 4 des RUU 600 que l'engagement de la banque est autonome vis-à-vis du contrat de base conclu entre l'acheteur et le vendeur et de la convention conclue entre le donneur d'ordre et la banque émettrice, cet article n'interdit pas à la banque de se prévaloir des relations entre le bénéficiaire et elle, de sorte que l'UBAF pouvait se prévaloir de l'existence d'une dette de la société Fal Oil envers elle. Il ajoute qu'en compensant sa dette résultant de la confirmation du crédit documentaire irrévocable au profit de la société Fal Oil avec la créance qu'elle détenait à l'égard de cette société, l'UBAF n'a pas révoqué son engagement et ne s'y est pas soustraite, mais, utilisant une modalité d'exécution de l'obligation prévue par la loi, a effectué un paiement.
 
 11. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement jugé que l'UBAF, en procédant à cette compensation, avait honoré son engagement de banque confirmante au sens de l'article 8 des RUU 600. 
 
 

Il résulte de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la compensation équivaut à un paiement et des articles 2 et 8 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600) que la banque confirmante prend l'engagement  irrévocable d'honorer. Il s'ensuit que la banque confirmante, qui oppose l'exception de compensation légale à raison d'une créance détenue à l'égard du bénéficiaire, n'oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation de paiement née du crédit documentaire