Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que l&apos;assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc, est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l&apos;acte ; que s&apos;il n&apos;est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
 
 - l&apos;acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables, ou à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ;
 
 - un délai d&apos;au moins six mois s&apos;est écoulé depuis l&apos;envoi de l&apos;acte ;
 
 - aucun justificatif de remise de l&apos;acte n&apos;a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l&apos;Etat où l&apos;acte doit être remis ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Notification des actes à l'étranger<end_level3><start_level4>Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile<end_level4><start_level5>Décision au fond<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que lorsqu&apos;un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l&apos;acte de saisie doit, en application de l&apos;article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d&apos;exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d&apos;eux ; que, dès lors, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que le décompte n&apos;était pas conforme aux dispositions de ce texte puisqu&apos;il ne faisait pas apparaître, alors que la saisie avait été pratiquée en vertu des actes notariés, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun des deux prêts ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature a entraîner la cassation ;

Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que lorsqu&apos;un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l&apos;acte de saisie doit, en application de l&apos;article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d&apos;exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d&apos;eux ; que, dès lors, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que le décompte n&apos;était pas conforme aux dispositions de ce texte puisqu&apos;il ne faisait pas apparaître, alors que la saisie avait été pratiquée en vertu des actes notariés, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun des deux prêts ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature a entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Acte de saisie<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d&apos;avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l&apos;employeur en application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ;
 
 Et attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, que la cour d&apos;appel a évalué le montant des honoraires d&apos;avocat mis à la charge des sociétés Orange et Orange Réunion ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard  des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d&apos;avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l&apos;employeur en application de l&apos;article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ;
 
 Et attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, que la cour d&apos;appel a évalué le montant des honoraires d&apos;avocat mis à la charge des sociétés Orange et Orange Réunion ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Attributions<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Recours à un expert<end_level5><start_level6>Décision du comité<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité<end_level8><start_level9>Etendue<end_level9><start_level10>Limites<end_level10><start_level11>Appréciation<end_level11><start_level12>Office du juge<end_level12><end_hierarchy>
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 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78 et 591 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire, le procureur de la République a délivré oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant Mme [A], soupçonnée d&apos;avoir participé à des faits de violence avec arme ; que, munis de cette autorisation, les policiers se sont rendus au domicile de M. [M], lequel était susceptible d&apos;héberger Mme [A] ; qu&apos;en l&apos;absence de tout occupant, ils sont entrés dans les lieux après avoir fracturé deux fenêtres puis sont montés au grenier où ils ont découvert des pieds de cannabis ; qu&apos;à son retour, M. [M] a été placé en garde à vue ; qu&apos;il a ensuite été poursuivi pour détention et usage de stupéfiants ; que le tribunal a jugé irrégulière l&apos;entrée des policiers dans le domicile du prévenu et a annulé l&apos;ensemble de la procédure par un jugement dont le procureur de la République a fait appel ;
 
 Attendu que, pour annuler la procédure et renvoyer en conséquence M. [M] des fins de la poursuite, l&apos;arrêt énonce qu&apos;à supposer que l&apos;autorisation de comparaître par la contrainte ait été délivrée dans le respect des conditions prévues à l&apos;article 78 du code de procédure pénale, elle ne permettait pas aux policiers de pénétrer en son absence et par effraction, dans le domicile d&apos;un tiers susceptible d&apos;héberger la personne recherchée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet, l&apos;article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l&apos;officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d&apos;en apprécier préalablement la nécessité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>ENQUETE PRELIMINAIRE<end_level1><start_level2>Officier de police judiciaire<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Comparution forcée<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l&apos;acte médical ; qu&apos;en présence de coresponsables dont l&apos;un répond du dommage corporel et l&apos;autre d&apos;une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu&apos;à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l&apos;un et l&apos;autre contribué ; 
 
 Attendu que, pour juger M. [D] responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme [I] et le condamner in solidum à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à rembourser à la caisse ses débours, l&apos;arrêt relève que le praticien est responsable des suites de l&apos;infection et que sa prise en charge a fait perdre une chance à Mme [I] de stopper l&apos;infection en cours et ses graves conséquences ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 


Le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical. 
Dès lors, en présence de coresponsables dont l'un répond du dommage corporel et l'autre d'une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu'à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l'un et l'autre contribué
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ;
 
 Attendu que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l&apos;acte médical ; qu&apos;en présence de coresponsables dont l&apos;un répond du dommage corporel et l&apos;autre d&apos;une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu&apos;à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l&apos;un et l&apos;autre contribué ; 
 
 Attendu que, pour juger M. [D] responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme [I] et le condamner in solidum à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à rembourser à la caisse ses débours, l&apos;arrêt relève que le praticien est responsable des suites de l&apos;infection et que sa prise en charge a fait perdre une chance à Mme [I] de stopper l&apos;infection en cours et ses graves conséquences ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Médecin<end_level2><start_level3>Responsabilité contractuelle<end_level3><start_level4>Dommage<end_level4><start_level5>Réparation<end_level5><start_level6>Perte d'une chance<end_level6><start_level7>Evaluation des préjudices<end_level7><start_level8>Préjudice ne pouvant être égal aux atteintes corporelles<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour dire que le chemin litigieux n&apos;est pas un chemin d&apos;exploitation, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est également ouvert au public ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;ouverture d&apos;un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour dire que le chemin litigieux n&apos;est pas un chemin d&apos;exploitation, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est également ouvert au public ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;ouverture d&apos;un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>VOIRIE<end_level1><start_level2>Chemin d'exploitation<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation<end_level4><start_level5>Ouverture au public<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d&apos;appel, qui a examiné l&apos;attestation comptable invoquée à la première branche, a retenu que le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI ne représentait que 63 % du chiffre d&apos;affaires de l&apos;ECMA ; 
 
 Attendu, en second lieu, que si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l&apos;objet d&apos;une sanction fondée sur les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l&apos;entité contrevenante est ou non une entreprise ; qu&apos; en se référant à la notion d&apos;entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives ; qu&apos;il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d&apos;affaires pour celles qui sont constituées selon l&apos;un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d&apos;un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants ; qu&apos;après avoir relevé que l&apos;ECMA était une entité exerçant une activité économique, comme telle soumise aux dispositions de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce qui prohibent l&apos;abus de position dominante, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, n&apos;était pas pour autant une entreprise au sens de l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce et qu&apos;elle en a déduit qu&apos;en déterminant la sanction au regard du maximum légal de trois millions d&apos;euros, l&apos;ADLC avait fait l&apos;exacte application de ce texte, qui ne distingue pas selon que le contrevenant, qui n&apos;est pas une entreprise, réalise ou non un chiffre d&apos;affaires ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Pratique anticoncurrentielle<end_level2><start_level3>Sanctions<end_level3><start_level4>Sanction pécuniaire<end_level4><start_level5>Montant maximum<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Association<end_level7><start_level8>Chiffre d'affaires<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, et 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction, saisie de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, d&apos;apprécier par elle-même s&apos;il existe à l&apos;encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d&apos;avoir commis un crime et d&apos;ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [W] a été mis en examen du chef de meurtre commis sur la personne de [M] [A] ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a ordonné son renvoi devant la cour d&apos;assises de ce chef ; que le mis en examen a relevé appel de cette ordonnance ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cet appel, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la procédure, d&apos;une part, l&apos;existence d&apos;indices concordants établissant un lien de causalité certain entre les violences portées par M. [W] à la victime et le décès de cette dernière, d&apos;autre part, la réunion d&apos;éléments concordants de nature à présumer, chez l&apos;auteur de ces agissements, une intention homicide, lesquels découlent de la localisation des violences commises, sur une partie vitale de la victime et du recours à une arme par destination, susceptible de causer la mort ; que les juges en déduisent qu&apos;il convient de déclarer l&apos;appel du mis en examen non fondé, de le rejeter et de confirmer l&apos;ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

Il résulte des articles 214 et 215 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, doit apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre d'une personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime et ordonner son renvoi devant la cour d'assises.
Méconnaît ces dispositions la chambre de l'instruction qui se borne à rejeter cet appel et à  confirmer ladite ordonnance sans ordonner la mise en accusation et le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, et 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il appartient à la chambre de l&apos;instruction, saisie de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, d&apos;apprécier par elle-même s&apos;il existe à l&apos;encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d&apos;avoir commis un crime et d&apos;ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [W] a été mis en examen du chef de meurtre commis sur la personne de [M] [A] ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a ordonné son renvoi devant la cour d&apos;assises de ce chef ; que le mis en examen a relevé appel de cette ordonnance ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cet appel, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la procédure, d&apos;une part, l&apos;existence d&apos;indices concordants établissant un lien de causalité certain entre les violences portées par M. [W] à la victime et le décès de cette dernière, d&apos;autre part, la réunion d&apos;éléments concordants de nature à présumer, chez l&apos;auteur de ces agissements, une intention homicide, lesquels découlent de la localisation des violences commises, sur une partie vitale de la victime et du recours à une arme par destination, susceptible de causer la mort ; que les juges en déduisent qu&apos;il convient de déclarer l&apos;appel du mis en examen non fondé, de le rejeter et de confirmer l&apos;ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level2><start_level3>Ordonnance de mise en accusation<end_level3><start_level4>Appel de la personne mise en examen<end_level4><start_level5>Renvoi devant la cour d'assises<end_level5><start_level6>Décision<end_level6><start_level7>Obligation<end_level7><end_hierarchy>