Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA.
 
 5. En retenant, en application de cette règle, que l'administration des douanes avait, en contrôlant les déclarations d'importation de la société Conceptus, toute compétence pour déterminer l'espèce tarifaire des marchandises litigieuses et, par voie de conséquence, le taux de TVA qui s'y rattache, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)<end_level2><start_level3>Importation<end_level3><start_level4>Détermination de l'espèce tarifaire<end_level4><start_level5>Compétence<end_level5><start_level6>Administration des douanes<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. La société HDI conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque.
 
 7. La banque, qui s'est fondée devant la cour d'appel sur l'article 10 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de cassation.
 
 

La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attache à ce contrat la loi qui lui est  applicable
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Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. La société HDI conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque.
 
 7. La banque, qui s'est fondée devant la cour d'appel sur l'article 10 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de cassation.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Obligations non contractuelles<end_level2><start_level3>Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007<end_level3><start_level4>Article 10<end_level4><start_level5>Loi applicable<end_level5><start_level6>Loi du contrat conclu par une partie avec un tiers<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 :
 
 4. Il résulte des dispositions combinées des trois premiers de ces textes que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, d'une part, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues, d'autre part, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
 
 5. Selon le quatrième de ces textes, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.
 
 6. Pour dire irrecevables les demandes du FIVA tendant au versement de l'indemnité forfaitaire et à la majoration de rente d'ayant droit perçue par Mme [R], l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'apparaît pas dans les indemnisations acceptées par les ayants droit une quelconque référence à cette indemnité, rappelle que le FIVA est subrogé, à concurrence des sommes versées dans les droits que les personnes qu'il a indemnisées possèdent contre le responsable, et en déduit que la subrogation ne joue au profit du FIVA que pour les chefs de préjudices qu'il a indemnisés. 
 
 7. Il ajoute, s'agissant de la demande de majoration de la rente versée à Mme [R], que le FIVA ne justifie d'aucun mandat que celle-ci lui aurait confié, de sorte qu'il ne peut formuler une telle demande en son nom et pour son compte.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement d'une rente, de même que l'indemnité forfaitaire due lorsque la victime est atteinte d'incapacité permanente de 100 %, de sorte que le FIVA, recevable à exercer l'action en reconnaissance de faute inexcusable, l'est, par là même, à demander la fixation de la majoration de la rente et l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu important qu'il n'ait ni justifié d'un mandat de Mme [R], ni préalablement indemnisé les ayants droit de la victime au titre de l'indemnité forfaitaire ou leur ait présenté une offre complémentaire à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)<end_level2><start_level3>Demande d'indemnisation<end_level3><start_level4>Action subrogatoire<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir relevé que d'après les photographies prises par les services de gendarmerie, la largeur du chemin permettait aux véhicules de se croiser et que le véhicule de M. [R], une fois immobilisé, était serré sur la droite de la route qu'il empruntait, l'arrêt énonce que dans son audition du 4 juin 2015, M. [R] a indiqué que lors du virage il était « collé au maximum » sur sa droite et qu'il n'avait pas déplacé son véhicule après l'accident. L'arrêt en déduit que M. [H] [Y] circulait au milieu de la chaussée de sorte qu'il a vu arriver trop tard le véhicule, qu'il a heurté sur son avant gauche, le choc le projetant dans le fossé.
 
 6. De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel, faisant abstraction du comportement de M. [R] et ne considérant la position du véhicule de celui-ci qu'afin de déterminer celle de la motocyclette de M. [H] [Y], a exactement retenu que ce dernier avait commis une faute de nature à réduire son droit à réparation.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. 
Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. 
Ne méconnaît pas les exigences de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, afin de déterminer la position du véhicule du conducteur qui sollicite la réparation de ses préjudices, prend en considération celle de l'autre véhicule impliqué dans l'accident
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Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir relevé que d'après les photographies prises par les services de gendarmerie, la largeur du chemin permettait aux véhicules de se croiser et que le véhicule de M. [R], une fois immobilisé, était serré sur la droite de la route qu'il empruntait, l'arrêt énonce que dans son audition du 4 juin 2015, M. [R] a indiqué que lors du virage il était « collé au maximum » sur sa droite et qu'il n'avait pas déplacé son véhicule après l'accident. L'arrêt en déduit que M. [H] [Y] circulait au milieu de la chaussée de sorte qu'il a vu arriver trop tard le véhicule, qu'il a heurté sur son avant gauche, le choc le projetant dans le fossé.
 
 6. De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d'appel, faisant abstraction du comportement de M. [R] et ne considérant la position du véhicule de celui-ci qu'afin de déterminer celle de la motocyclette de M. [H] [Y], a exactement retenu que ce dernier avait commis une faute de nature à réduire son droit à réparation.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Accident complexe<end_level2><start_level3>Indemnisation<end_level3><start_level4>Exclusion ou limitation<end_level4><start_level5>Conducteur<end_level5><start_level6>Faute<end_level6><start_level7>Appréciation souveraine<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage :
 
 8. Pour déclarer le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal arbitral, l'arrêt retient encore que le règlement de la CCI ne prive pas les parties qui n'ont pas satisfait au versement des provisions de réintroduire ultérieurement une demande d'arbitrage, la clause compromissoire, auxquelles les parties ne sont pas réputées avoir renoncé, conservant ainsi tous ses effets.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les sociétés Pastificio service, La Tagliatella et Amrest Holdings, qui avaient elles-mêmes provoqué le retrait de la demande d'arbitrage par la CCI en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais leur incombant, n'étaient pas recevables, pour décliner la compétence de la juridiction étatique, à invoquer la clause compromissoire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 

En vertu du principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage, la partie qui provoque le retrait de la demande d'arbitrage en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais lui incombant en vertu du règlement d'arbitrage auquel elle a souscrit est irrecevable à invoquer la clause compromissoire pour décliner la compétence de la juridiction étatique
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Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage :
 
 8. Pour déclarer le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal arbitral, l'arrêt retient encore que le règlement de la CCI ne prive pas les parties qui n'ont pas satisfait au versement des provisions de réintroduire ultérieurement une demande d'arbitrage, la clause compromissoire, auxquelles les parties ne sont pas réputées avoir renoncé, conservant ainsi tous ses effets.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les sociétés Pastificio service, La Tagliatella et Amrest Holdings, qui avaient elles-mêmes provoqué le retrait de la demande d'arbitrage par la CCI en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais leur incombant, n'étaient pas recevables, pour décliner la compétence de la juridiction étatique, à invoquer la clause compromissoire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Convention d'arbitrage<end_level2><start_level3>Clause compromissoire<end_level3><start_level4>Pouvoir de juger de la juridiction étatique<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Refus par une partie de s'acquitter de sa part de provision sur frais<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 5. Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation de l'avocat de M. [I] au débat contradictoire de prolongation, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article 803-1, I, du code de procédure pénale autorise les notifications aux avocats par envoi adressé par un moyen de télécommunication et dont il est conservé une trace écrite, et qu'en l'espèce il s'agit de la notification d'une date d'audience.
 
 6. Les juges ajoutent que le récépissé d'envoi de l'avis d'audience par télécommunication à M. [M], avocat, à son adresse figurant sur ses courriers professionnels, du 5 octobre 2021, atteste de l'envoi réussi de cette convocation pour le débat du 19 octobre 2021 par le greffe du juge des libertés et de la détention.
 
 7. La chambre de l'instruction conclut que la procédure est régulière, et que l'absence de l'avocat au débat contradictoire n'affecte pas la validité de cet acte.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 9. D'une part, les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale concernent les notifications destinées aux avocats, et s'appliquent ainsi aux convocations de l'avocat aux débats contradictoires de prolongation de détention provisoire.
 
 10. D'autre part, ce texte, qui permet l'envoi de la convocation à un avocat par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n'exige pas l'existence d'un justificatif de réception.
 
 11. Enfin, l'accord préalable à l'envoi de convocations par voie électronique n'est exigé que par l'article 803-1, II, du code de procédure pénale, qui concerne les notifications destinées aux personnes autres que les avocats.
 
 12. D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche est sans objet par suite de la décision de la Cour de cassation rendue ce jour sur la question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait être accueilli.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui visent les notifications destinées à un avocat, s'appliquent à la convocation de celui-ci aux débats contradictoires de prolongation de détention provisoire.
Ce texte, qui prévoit la conservation d'une trace écrite de l'envoi de la convocation, n'exige pas un justificatif de réception. 
Il n'exige pas non plus l'accord préalable de l'avocat pour l'envoi de convocations à son adresse électronique, tel que celui prévu par l'article 803-1, II, du code de procédure pénale, qui s'applique aux notifications destinées aux personnes autres que les avocats
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Réponse de la Cour
 
 5. Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation de l'avocat de M. [I] au débat contradictoire de prolongation, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article 803-1, I, du code de procédure pénale autorise les notifications aux avocats par envoi adressé par un moyen de télécommunication et dont il est conservé une trace écrite, et qu'en l'espèce il s'agit de la notification d'une date d'audience.
 
 6. Les juges ajoutent que le récépissé d'envoi de l'avis d'audience par télécommunication à M. [M], avocat, à son adresse figurant sur ses courriers professionnels, du 5 octobre 2021, atteste de l'envoi réussi de cette convocation pour le débat du 19 octobre 2021 par le greffe du juge des libertés et de la détention.
 
 7. La chambre de l'instruction conclut que la procédure est régulière, et que l'absence de l'avocat au débat contradictoire n'affecte pas la validité de cet acte.
 
 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 
 
 9. D'une part, les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale concernent les notifications destinées aux avocats, et s'appliquent ainsi aux convocations de l'avocat aux débats contradictoires de prolongation de détention provisoire.
 
 10. D'autre part, ce texte, qui permet l'envoi de la convocation à un avocat par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n'exige pas l'existence d'un justificatif de réception.
 
 11. Enfin, l'accord préalable à l'envoi de convocations par voie électronique n'est exigé que par l'article 803-1, II, du code de procédure pénale, qui concerne les notifications destinées aux personnes autres que les avocats.
 
 12. D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche est sans objet par suite de la décision de la Cour de cassation rendue ce jour sur la question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait être accueilli.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Convocation<end_level2><start_level3>Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique<end_level3><start_level4>Justificatif de remise<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 7. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 mars 2019, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 1er avril 2019. Seul est recevable le pourvoi formé le 30 mars 2019.


Les dispositions de l'article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 7. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 mars 2019, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 1er avril 2019. Seul est recevable le pourvoi formé le 30 mars 2019.


<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT<end_level1><start_level2>Atteinte à l'action de justice<end_level2><start_level3>Entraves à la saisine de la justice<end_level3><start_level4>Non dénonciation d'un crime<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Pluralité d'auteurs<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que, pour qu'une constitution de partie civile incidente soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile de Mme [K] [C] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que c'est par une juste analyse que le juge d'instruction a considéré que cette dernière ne s'est pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessures recherché par le terroriste qui a ciblé ses victimes, puisqu'après avoir délibérément porté des coups à deux d'entre elles, il a tenté de s'en prendre à des militaires, mais n'a eu aucun geste à l'encontre de Mme [K] [C] lorsqu'elle est intervenue pour tenter de le maîtriser.
 
 10. Les juges ajoutent que les conséquences de l'attaque meurtrière lui ont causé un traumatisme indéniable, mais qui relève de celui vécu par un témoin de la commission des infractions visées à l'information, laquelle n'est pas ouverte du chef de tentative d'assassinat en lien avec une entreprise terroriste au préjudice de Mme [K] [C].
 
 11. Ils en déduisent que les arguments relatifs à la caractérisation d'une telle infraction et d'un lien direct entre son préjudice et une tentative d'assassinat à son encontre sont sans incidence.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 
 
 13. En effet, il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle Mme [K] [C] s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles elle s'est ainsi elle-même exposée, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour elle peut être en relation directe avec ces dernières.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il  ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressée  s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles elle s'est ainsi elle-même exposée, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour elle peut être en relation directe avec ces dernières