Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 applicable au litige, est instituée une coordination entre les régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés. Cette coordination concerne les conditions d'ouverture et de maintien des droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
 
 7. Par un arrêt du 6 avril 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a saisi le Conseil d'État d'une question préjudicielle relative à la légalité, au regard du texte précédent, de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale, qui n'exclut du champ de la coordination pour le calcul de la pension d'invalidité coordonnée que le régime des avocats, le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles et les régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires.
 
 8. Par décision du 22 mars 2024, le Conseil d'État a jugé que l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en tant que la liste des régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 qu'il comporte inclut des régimes qui ne satisfont pas à la condition prévue à l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, exigeant que le montant de la pension servie représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
 
 9. En application de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant la profession d'agent général d'assurance sont affiliées au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, géré par la CAVAMAC.
 
 10. Or, aux termes de l'article 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès des agents généraux d'assurance, la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est calculée sur la base de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice précédant la date de reconnaissance de l'invalidité professionnelle de l'adhérent par la commission d'inaptitude ou sur la moyenne des trois dernières années d'exercice précédant cette même date si cette dernière est plus favorable, dans la limite du plafond fixé par ce régime.
 
 11. Il résulte de ce qui précède que le régime des agents généraux d'assurance, en tant qu'il sert à ses adhérents des pensions d'invalidité ne représentant pas une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, est exclu du champ de la coordination pour le calcul de la pension d'invalidité coordonnée, tel que fixé par l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale.
 
 12. L'arrêt constate que l'assuré a cotisé à l'assurance complémentaire invalidité-décès de la CAVAMAC durant sa période d'activité en qualité d'agent général.
 
 13. Il en résulte que le montant de la pension d'invalidité servie à l'assuré doit être calculé sans tenir compte des revenus correspondant aux cotisations versées à la CAVAMAC.
 
 14. Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui exclut le régime géré par la CAVAMAC du champ de la coordination pour le calcul de la pension d'invalidité servie à l'assuré, se trouve légalement justifié.
 
 Mise hors de cause
 
 15. À la suite de la suppression du régime social des indépendants par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les URSSAF se sont vu confier le recouvrement des cotisations et contributions sociales et les caisses primaires d'assurance maladie la gestion du risque maladie.
 
 16. Le litige concernant l'assurance invalidité, il convient, dès lors, de mettre hors de cause l'URSSAF du Centre-Val de Loire.
 
 

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