Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [C] [I], né en 1974, est français, l'arrêt retient que le débat, instauré par le ministère public, sur l'absence d'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par M. [X] [I] le 29 août 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou (Mayotte) est sans objet dès lors que ce dernier n'a pas acquis ou recouvré la nationalité française mais l'a conservée, de sorte que la requête de M. [C] [I] doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. [C] [I] avec M. [X] [I] est établi par un jugement supplétif du tribunal de première instance de Mutsumundu (Anjouan) du 15 mai 2008, légalisé, ainsi que par l'acte de naissance, également légalisé, transcrit sur les registres de l'état civil comorien, le 28 juin 2008, en exécution de cette décision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la situation de M. [C] [I], né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, par une déclaration souscrite sur le fondement du premier des textes susvisés, devait être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ;

<start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Acquisition<end_level3><start_level4>Modes<end_level4><start_level5>Déclaration<end_level5><start_level6>Enfant né avant l'acquisition par son père  de la nationalité française par une déclaration<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale avait cessé d'être applicable au condamné, de sorte que la tutelle avait pris fin de plein droit le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

En l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale consécutive à une peine criminelle a cessé  d'être applicable le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, de sorte que la mesure de tutelle a pris fin de plein droit le même jour
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'abrogation, par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal et en l'absence de disposition contraire, l'interdiction légale avait cessé d'être applicable au condamné, de sorte que la tutelle avait pris fin de plein droit le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de cette abrogation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Abrogation<end_level2><start_level3>Interdiction légale<end_level3><start_level4>Articles 29 à 31 du code pénal<end_level4><start_level5>Abrogation par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ;
 


Une déclaration d'appel formée sur le fondement de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Prolongation de la rétention<end_level4><start_level5>Ordonnance du juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Appel<end_level6><start_level7>Déclaration motivée<end_level7><start_level8>Mémoire complémentaire<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice plutôt que pour la présentation d'un successeur, ne s'oppose pas à ce que les parties au contrat d'agence étendent l'interdiction aux ayants droit de l'agent décédé qui usent de cette option, après le refus de l'assureur de les agréer comme successeurs ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève que la clause litigieuse étend l'obligation de non-rétablissement aux seuls ayants droit qui, n'ayant pas été nommés successeurs, encaissent ou réclament l'indemnité compensatrice, puis constate que Mme [E], bien qu'invoquant une priorité de nomination et justifiant de sa qualité de courtier en assurance, n'a pas reçu l'agrément des sociétés d'assurances ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, manifestation de l'interdépendance qu'instaure le statut IARD entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement, ne dérogeant pas à l'article 26 de ce même statut dans un sens défavorable à l'agent général ou à ses ayants droit, qui ne détiennent pas plus de droits que leur auteur, devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


L'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice plutôt que pour la présentation d'un successeur, ne s'oppose pas à ce que les parties au contrat d'agence étendent l'interdiction aux ayants droit de l'agent décédé qui usent de cette option, après le refus de l'assureur de les agréer comme successeurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l'égard de l'agent général d'assurances ayant, de son vivant, cessé d'exercer ses fonctions et opté pour le paiement de l'indemnité compensatrice plutôt que pour la présentation d'un successeur, ne s'oppose pas à ce que les parties au contrat d'agence étendent l'interdiction aux ayants droit de l'agent décédé qui usent de cette option, après le refus de l'assureur de les agréer comme successeurs ; 
 
 Et attendu que l'arrêt relève que la clause litigieuse étend l'obligation de non-rétablissement aux seuls ayants droit qui, n'ayant pas été nommés successeurs, encaissent ou réclament l'indemnité compensatrice, puis constate que Mme [E], bien qu'invoquant une priorité de nomination et justifiant de sa qualité de courtier en assurance, n'a pas reçu l'agrément des sociétés d'assurances ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, manifestation de l'interdépendance qu'instaure le statut IARD entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement, ne dérogeant pas à l'article 26 de ce même statut dans un sens défavorable à l'agent général ou à ses ayants droit, qui ne détiennent pas plus de droits que leur auteur, devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Personnel<end_level2><start_level3>Agent général<end_level3><start_level4>Cessation des fonctions<end_level4><start_level5>Décès<end_level5><start_level6>Article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949<end_level6><start_level7>Clause de non-concurrence stipulée à l'égard des ayants droit<end_level7><start_level8>Conformité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qu'est justifiée une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, dès lors qu'elle respecte, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu'elle subordonne cette mesure à l'ouverture d'un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité de l'objectif et de proportionnalité des moyens ; qu'il s'ensuit qu'une société d'assurances peut refuser de nommer un agent général d'assurances, travailleur indépendant, au motif qu'il a atteint l'âge légal de la retraite, sans être tenue de démontrer que sa décision contribue, de façon proportionnée, à la satisfaction d'un objectif légitime ; 
 
 Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [E], âgée de 71 ans lorsqu'elle a demandé à être nommée agent général en tant que successeur de son défunt mari, avait dépassé l'âge légal de départ à la retraite fixé pour tous les salariés, et conventionnellement étendu à tous les agents généraux d'assurances du groupe Axa, même ceux déjà en fonctions, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir que cette différence de traitement fondée sur l'âge ne constituait pas une discrimination prohibée ;
 


Il résulte de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi  n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, qu'est justifiée une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, dès lors qu'elle respecte, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu'elle subordonne cette mesure à l'ouverture d'un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité de l'objectif et de proportionnalité des moyens.
Il s'ensuit qu'une société d'assurance peut refuser de nommer un agent général d'assurances, travailleur indépendant, au motif qu'il a atteint l'âge légal de la retraite, sans être tenue de démontrer que sa décision contribue, de façon proportionnée, à la satisfaction d'un objectif légitime
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qu'est justifiée une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, dès lors qu'elle respecte, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu'elle subordonne cette mesure à l'ouverture d'un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité de l'objectif et de proportionnalité des moyens ; qu'il s'ensuit qu'une société d'assurances peut refuser de nommer un agent général d'assurances, travailleur indépendant, au motif qu'il a atteint l'âge légal de la retraite, sans être tenue de démontrer que sa décision contribue, de façon proportionnée, à la satisfaction d'un objectif légitime ; 
 
 Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [E], âgée de 71 ans lorsqu'elle a demandé à être nommée agent général en tant que successeur de son défunt mari, avait dépassé l'âge légal de départ à la retraite fixé pour tous les salariés, et conventionnellement étendu à tous les agents généraux d'assurances du groupe Axa, même ceux déjà en fonctions, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir que cette différence de traitement fondée sur l'âge ne constituait pas une discrimination prohibée ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Personnel<end_level2><start_level3>Agent général<end_level3><start_level4>Refus d'agrément du successeur<end_level4><start_level5>Refus motivé par le fait que le candidat a dépassé l'âge légal de la retraite<end_level5><start_level6>Discrimination fondée sur l'âge<end_level6><start_level7>Article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000<end_level7><start_level8>Compatibilité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, homologué par le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, les correctifs applicables, en considération des particularités de l'agence, aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qu'il prévoit dépendent exclusivement de la durée pendant laquelle l'agent général sur la vie a été titulaire de l'agence, lorsque cette durée est inférieure à cinq ans ; 
 
 Attendu que, pour appliquer un abattement de 20 % à l'indemnité compensatrice de cessation des fonctions d'agent général d'assurances sur la vie d'[X] [E], l'arrêt relève que cet abattement est justifié par la présence de sous-agents ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l'indemnité compensatrice de l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD, ne s'applique pas à l'agent général d'assurances sur la vie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

En vertu de l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, homologué par le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, les correctifs applicables, en considération des particularités de l'agence, aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qu'il prévoit dépendent exclusivement de la durée pendant laquelle l'agent général sur la vie a été titulaire de l'agence, lorsque cette durée est inférieure à cinq ans.
Il s'en déduit que l'abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l'indemnité compensatrice de l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD, ne peut être appliqué à l'indemnité compensatrice due à un agent général d'assurances sur la vie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, homologué par le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, les correctifs applicables, en considération des particularités de l'agence, aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice qu'il prévoit dépendent exclusivement de la durée pendant laquelle l'agent général sur la vie a été titulaire de l'agence, lorsque cette durée est inférieure à cinq ans ; 
 
 Attendu que, pour appliquer un abattement de 20 % à l'indemnité compensatrice de cessation des fonctions d'agent général d'assurances sur la vie d'[X] [E], l'arrêt relève que cet abattement est justifié par la présence de sous-agents ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l'indemnité compensatrice de l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD, ne s'applique pas à l'agent général d'assurances sur la vie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Personnel<end_level2><start_level3>Agent général<end_level3><start_level4>Cessation des fonctions<end_level4><start_level5>Indemnité compensatrice<end_level5><start_level6>Article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie homologué par le décret du 28 décembre 1950<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Abattement prévu par la convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 sur le statut des agents généraux d'assurances IARD<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; 
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que, même si l'infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement, la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Ecarte à bon droit, sur le fondement de l'article  L. 1142-1, I, du code de la santé publique, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, une cour d'appel qui constate que, même si l'infection nosocomiale contractée par le patient a pu être provoquée par sa pathologie, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeure consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; 
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que, même si l'infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement, la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Etablissement de santé<end_level2><start_level3>Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale<end_level3><start_level4>Responsabilité de plein droit<end_level4><start_level5>Exonération<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, a prévu, dans les actions juridictionnelles en cours au titre de ces préjudices n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, sa substitution à l'EFS, venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a complété l'article 67, IV, en précisant que, dans ces instances, les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, peu important la provenance des produits sanguins contaminés, les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM que si l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni ces produits est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci ;
 
 Qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les produits sanguins contaminés provenaient du CTS et que, dès lors, l'ONIAM n'était pas lui-même garanti par une assurance couvrant les dommages subis par M. [N], la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a rejeté, à bon droit, la demande de la caisse à l'égard de l'ONIAM ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Il résulte de l'article  67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 que, si les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, peu important la provenance des produits sanguins contaminés, les créances des  tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM que si l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni ces produits est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci