Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 10. Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut réclamer l'indemnisation d'un manque à gagner résultant de la non-conformité de l'ouvrage aux prévisions contractuelles si celle-ci est imputable à un locateur d'ouvrage.
 
 11. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le maître de l'ouvrage contre l'architecte, l'arrêt retient qu'il ne peut être réclamé, sous couvert d'indemnisation, le remboursement d'une partie du prix de vente, lequel ne constitue pas un préjudice indemnisable.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level3><start_level4>Responsabilité de droit commun<end_level4><start_level5>Mise en oeuvre<end_level5><start_level6>Vente<end_level6><start_level7>Immeuble<end_level7><start_level8>Préjudice indemnisable<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. M. [W] et la MAF contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le grief est contraire à la position du syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel.
 
 9. Cependant, le syndicat des copropriétaires ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait qualité pour agir, tant à titre personnel qu'au nom de chaque copropriétaire dès lors que les préjudices individuels subis par ceux-ci trouvaient leur origine dans les parties communes de l'immeuble, le moyen n'est pas contraire à sa position en appel. 
 
 10. Le moyen est donc recevable. 
 
 
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
 
 11. En application de ce texte, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots (3e Civ., 23 juin 2004, pourvoi n° 03-10.475, Bull. 2004, III, n° 128).
 
 12. Il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
 
 13. Pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des préjudices matériel et de jouissance subis par quatre copropriétaires, l'arrêt énonce qu'une telle action n'est recevable que si les préjudices présentent un caractère collectif et sont supportés de manière identique par tous les copropriétaires ou une grande partie d'entre eux, et retient qu'en l'espèce seuls quatre copropriétaires sont affectés par les désordres d'infiltrations et que la nature et l'étendue du préjudice subi par chacun d'entre eux n'est pas identique. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Areas dommages, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. 
Il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou  immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. M. [W] et la MAF contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le grief est contraire à la position du syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel.
 
 9. Cependant, le syndicat des copropriétaires ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait qualité pour agir, tant à titre personnel qu'au nom de chaque copropriétaire dès lors que les préjudices individuels subis par ceux-ci trouvaient leur origine dans les parties communes de l'immeuble, le moyen n'est pas contraire à sa position en appel. 
 
 10. Le moyen est donc recevable. 
 
 
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
 
 11. En application de ce texte, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots (3e Civ., 23 juin 2004, pourvoi n° 03-10.475, Bull. 2004, III, n° 128).
 
 12. Il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
 
 13. Pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires en réparation des préjudices matériel et de jouissance subis par quatre copropriétaires, l'arrêt énonce qu'une telle action n'est recevable que si les préjudices présentent un caractère collectif et sont supportés de manière identique par tous les copropriétaires ou une grande partie d'entre eux, et retient qu'en l'espèce seuls quatre copropriétaires sont affectés par les désordres d'infiltrations et que la nature et l'étendue du préjudice subi par chacun d'entre eux n'est pas identique. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Areas dommages, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Syndicat des copropriétaires<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Dommages ayant leur origine dans les parties communes<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Préjudice subi de manière identique par tous les copropriétaires<end_level8><start_level9>Nécessité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 20. Selon ces textes, le délit de diffamation prévu par le second d'entre eux n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés contiennent une allégation ou une imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 
 21. Pour rejeter l'existence d'une faute civile des prévenus à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef de diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que les propos poursuivis n'imputent aucun fait précis à M. [I] [G] à raison de son appartenance supposée à la religion musulmane mais qu'ils ne font que contextualiser et commenter les faits principaux, sans y ajouter.
 
 22. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés pour les motifs qui suivent.
 
 23. En premier lieu, les propos poursuivis qui imputent à M. [I] [G] d'avoir commis les faits pour lesquels il a été condamné, en application des règles de la charia, loi islamique, sont précis et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
 24. En second lieu, cette imputation est faite à la partie civile à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane.
 
 25. Il s'ensuit que la cassation est encore encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner le dernier grief.
 
 

Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d'imputer à la partie civile, sur un site internet, d'avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia. 
En effet, une telle imputation est précise et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération et, la charia étant la loi islamique, vise l'intéressé à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 20. Selon ces textes, le délit de diffamation prévu par le second d'entre eux n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés contiennent une allégation ou une imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 
 21. Pour rejeter l'existence d'une faute civile des prévenus à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef de diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que les propos poursuivis n'imputent aucun fait précis à M. [I] [G] à raison de son appartenance supposée à la religion musulmane mais qu'ils ne font que contextualiser et commenter les faits principaux, sans y ajouter.
 
 22. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés pour les motifs qui suivent.
 
 23. En premier lieu, les propos poursuivis qui imputent à M. [I] [G] d'avoir commis les faits pour lesquels il a été condamné, en application des règles de la charia, loi islamique, sont précis et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
 24. En second lieu, cette imputation est faite à la partie civile à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane.
 
 25. Il s'ensuit que la cassation est encore encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner le dernier grief.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Diffamation<end_level2><start_level3>Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Allégation ou imputation d'un fait précis<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Imputation de faits condamnés par la charia<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 
 
 5. Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.
 
 6. Pour dire n'y avoir lieu à l'audition de deux des trois témoins cités par M. [Y], présents à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que le ministère public s'est opposé à ces auditions, les citations ne lui ayant pas été dénoncées.
 
 7. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 8. En effet, ni l'article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n'imposent au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l'article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d'assises. 
 
 9. L'audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s'ils ont été entendus en première instance. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

Ni l'article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n'imposent au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, dont l'audition ne peut être refusée que s'ils ont été entendus en première instance. 
Méconnait ces règles la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à l'audition de témoins cités par le prévenu et présents à l'audience, retient que le ministère public s'y est opposé, les citations ne lui ayant pas été dénoncées
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale : 
 
 5. Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.
 
 6. Pour dire n'y avoir lieu à l'audition de deux des trois témoins cités par M. [Y], présents à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que le ministère public s'est opposé à ces auditions, les citations ne lui ayant pas été dénoncées.
 
 7. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 8. En effet, ni l'article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n'imposent au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l'article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d'assises. 
 
 9. L'audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s'ils ont été entendus en première instance. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Procédure devant la cour<end_level2><start_level3>Débats<end_level3><start_level4>Témoins<end_level4><start_level5>Audition<end_level5><start_level6>Témoins cités par le prévenu<end_level6><start_level7>Refus<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Témoin déjà entendu en première instance<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :
 
 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
 
 9. Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
 
 10. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive.
 
 11. Pour déclarer prescrite l'action de la salariée, l'arrêt retient qu'il est constant qu'elle n'a pas formé de pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 5 décembre 2018 disant n'y avoir lieu à référé, ce dont il se déduit que sa demande a été définitivement rejetée à cette date et consécutivement que l'interruption de la prescription dont elle avait bénéficié par l'effet de son action en référé s'est trouvée non avenue, ce qui signifie que cette interruption doit être considérée comme n'ayant jamais existé et ce qui a pour conséquence que le délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail était expiré lorsque, le 10 janvier 2019, faisant valoir qu'elle avait été licenciée en méconnaissance de la protection dont elle bénéficiait alors en raison de son mandat de membre du CHSCT, elle avait saisi au fond les premiers juges de sa demande de réintégration et de demandes de condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la violation de son statut protecteur.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'arrêt du 5 décembre 2018 par lequel la cour d'appel statuant en référé avait rejeté les demandes de la salariée, n'était devenu définitif que le 5 février 2019, et qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi, le 10 janvier 2019, la juridiction prud'homale statuant au fond, ce dont il résultait que le délai de prescription était toujours interrompu à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Aux termes de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 
Il en résulte que l'effet interruptif de prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive. 
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande de la salariée, alors que celle-ci avait saisi la juridiction statuant au fond avant que la décision du juge des référés ayant rejeté sa demande ne soit définitive
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2241 et 2243 du code civil :
 
 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
 
 9. Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
 
 10. Il en résulte que l'effet interruptif de prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande est devenue définitive.
 
 11. Pour déclarer prescrite l'action de la salariée, l'arrêt retient qu'il est constant qu'elle n'a pas formé de pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 5 décembre 2018 disant n'y avoir lieu à référé, ce dont il se déduit que sa demande a été définitivement rejetée à cette date et consécutivement que l'interruption de la prescription dont elle avait bénéficié par l'effet de son action en référé s'est trouvée non avenue, ce qui signifie que cette interruption doit être considérée comme n'ayant jamais existé et ce qui a pour conséquence que le délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail était expiré lorsque, le 10 janvier 2019, faisant valoir qu'elle avait été licenciée en méconnaissance de la protection dont elle bénéficiait alors en raison de son mandat de membre du CHSCT, elle avait saisi au fond les premiers juges de sa demande de réintégration et de demandes de condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la violation de son statut protecteur.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'arrêt du 5 décembre 2018 par lequel la cour d'appel statuant en référé avait rejeté les demandes de la salariée, n'était devenu définitif que le 5 février 2019, et qu'elle avait constaté que la salariée avait saisi, le 10 janvier 2019, la juridiction prud'homale statuant au fond, ce dont il résultait que le délai de prescription était toujours interrompu à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Assignation en référé<end_level4><start_level5>Demande en justice<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 21 V. de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
 
 4. Selon le premier de ces textes, le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature par le salarié, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 
 5. Aux termes du deuxième, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 6. En vertu du troisième, les dispositions précédentes s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 7. Il en résulte que le solde de tout compte non signé par le salarié, qui n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, n'a aucun effet sur le délai de prescription qui ne court pas ou n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 8. Pour déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat, en paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le solde de tout compte que le salarié n'a jamais signé en raison de son incarcération du 25 juin 2013 au 22 juin 2017, n'a produit aucun effet libératoire et qu'aucune prescription n'a commencé à courir.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail s'était appliquée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 et que le salarié avait jusqu'au 16 juin 2015 pour engager toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail, sans caractériser une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure