Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2254-1 du code du travail :
 
 6. En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
 
 7. Pour décider que les dispositions des accords du 23 juillet 2010, respectivement signés par la société Enedis et par la société GRDF, sont applicables à tous les salariés des unités opérationnelles nationales concernés par le projet de transformation des activités communes, qu'ils fassent ou non partie d'équipes constituées, et condamner chacune des sociétés Enedis et GRDF à payer à la FNME-CGT et à la FCE-CFDT, chacune, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés Enedis et GRDF se sont engagées, lorsqu'une réorganisation est envisagée et déclarée, comme c'est le cas en l'espèce, à suivre le schéma précisément décrit par chaque accord, que si la lourdeur de cette procédure est patente qui impose un entretien individuel et, le cas échéant, de proposer trois affectations différentes au salarié concerné, observation faite qu'en cas de refus de la dernière proposition, l'employeur reste maître de décider de l'affectation, ce mécanisme s'impose puisque l'employeur s'y est lui-même engagé et que les accords ne prévoient aucune exclusive et ont été signés à une époque où l'existence d'un service commun était connue, l'article 6.1 de chaque accord précisant que celui-ci est applicable à l'ensemble des salariés des établissements ERDF et GRDF, y compris ceux du service commun aux deux filiales ERDF et GRDF, que la circonstance que chacune des sociétés a signé un accord identique le 23 juillet 2010, ce qui permet d'employer l'expression d' « accords-miroir », n'a pas pour corollaire qu'au motif que l'une le mettant en pratique, l'autre en serait dispensée, que les deux sociétés se sont engagées par l' « accord-miroir » qu'elles ont signé et qu'en l'absence d'accord ad hoc auquel les parties seraient ou auraient pu parvenir, ce sont les dispositions de chaque accord qui doivent s'appliquer à tous les salariés concernés.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les avantages conventionnels ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler et qu'il résultait de ses constatations que l'Unité opérationnelle nationale ressources humaines faisait partie du service commun Enedis-GRDF et que les stipulations des deux accords collectifs étaient identiques, de sorte que les dispositions des articles 4.3 et 4.7 des accords, à l'égard des salariés du service commun Enedis-GRDF, avaient le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

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