Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
 
 5. Il en résulte que, lorsqu'aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n'a été présentée dans le délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant.
 
 6. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Pompes funèbres du vignoble ne se prévalait pas d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 juin 2022 dans le délai d'un mois suivant la signification de cette ordonnance, et que l'assignation en référé avait été délivrée par la société OGF à la demande de l'huissier de justice, faute d'accord avec la société Pompes funèbres du vignoble, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a ordonné la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire et la remise des documents litigieux à la société OGF.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Ordonnance sur requête<end_level3><start_level4>Protection du secret des affaires<end_level4><start_level5>Mesure de séquestre provisoire<end_level5><start_level6>Modification ou rétractation<end_level6><start_level7>Demande du saisi dans le délai d'un mois<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Mainlevée du séquestre et transmission des pièces<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.
 
 7. D'une part, les moyens, pris en leur première branche, qui postulent que le devoir d'information porte sur toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, ne sont donc pas fondés.
 
 8. D'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour le consentement de M. [T], la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, et a procédé à la recherche prétendument omise visée à la troisième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Par conséquent, les moyens, inopérants en leur quatrième branche, qui critiquent des motifs surabondants, ne sont pas fondés pour le surplus.
 
 

Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.
 
 7. D'une part, les moyens, pris en leur première branche, qui postulent que le devoir d'information porte sur toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, ne sont donc pas fondés.
 
 8. D'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour le consentement de M. [T], la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, et a procédé à la recherche prétendument omise visée à la troisième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Par conséquent, les moyens, inopérants en leur quatrième branche, qui critiquent des motifs surabondants, ne sont pas fondés pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Formation<end_level2><start_level3>Devoir d'information précontractuelle<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt attaqué indique que M. [N] a été cité à comparaître à l'audience devant la chambre des appels correctionnels le 7 septembre 2023 et que, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 novembre 2023. 
 
 10. Il importe peu qu'à cette seconde audience le prévenu n'ait pas été informé de son droit de se taire dès lors que, selon les mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, il a été procédé à cette formalité lors de la première audience à laquelle M. [N] a comparu.
 
 11. En effet, si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité et l'indication de l'acte qui saisit la juridiction, l'avant-dernier alinéa de l'article préliminaire de ce code prévoit que la notification de ce droit a lieu lors de la première présentation du prévenu devant une juridiction, ce dont il résulte que le renouvellement de cette information n'est pas nécessaire en cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
 
 12. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité et l'indication de l'acte qui saisit la juridiction, l'avant dernier alinéa de l'article préliminaire de ce code prévoit que la notification de ce droit a lieu lors de la première présentation du prévenu devant une juridiction, ce dont il résulte que le renouvellement de cette information n'est pas nécessaire en cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt attaqué indique que M. [N] a été cité à comparaître à l'audience devant la chambre des appels correctionnels le 7 septembre 2023 et que, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 novembre 2023. 
 
 10. Il importe peu qu'à cette seconde audience le prévenu n'ait pas été informé de son droit de se taire dès lors que, selon les mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, il a été procédé à cette formalité lors de la première audience à laquelle M. [N] a comparu.
 
 11. En effet, si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité et l'indication de l'acte qui saisit la juridiction, l'avant-dernier alinéa de l'article préliminaire de ce code prévoit que la notification de ce droit a lieu lors de la première présentation du prévenu devant une juridiction, ce dont il résulte que le renouvellement de cette information n'est pas nécessaire en cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
 
 12. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Droits de la défense<end_level2><start_level3>Débats<end_level3><start_level4>Prévenu<end_level4><start_level5>Notification du droit de se taire<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure<end_level7><start_level8>Renouvellement<end_level8><start_level9>Nécessité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, l'arrêt attaqué énonce notamment que, si les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail prévoient un cadre applicable au constat des infractions par les agents de contrôle de l'inspection du travail, de telles dispositions ne font pas obstacle à la saisine par l'inspection du travail du procureur de la République sur le fondement général de l'article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 
 
 12. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, d'une part, l'inspection du travail a pu, à bon droit, saisir le procureur de la République par courrier du 13 mars 2017 pour lui signaler l'infraction de mise à disposition du travailleur d'un équipement de travail non conforme aux prescriptions techniques communes, sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, qu'elle visait expressément, d'autre part, la société [2] a pu faire valoir ses observations après que le procureur de la République les eut sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale.
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 14. S'il est exact que la société prévenue n'a pu faire connaître à l'inspection du travail ses observations avant saisine du procureur de la République, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher de nullité les poursuites. 
 
 15. En effet, il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen, inopérant en ce qu'il vise l'article L. 8113-7 du code du travail qui n'a pas été appliqué en l'espèce, ne peut qu'être écarté. 
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Il s'en infère que même si la société prévenue n'a pu faire connaître à l'inspection du travail ses observations avant saisine du procureur de la République en application de l'article 40 précité, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher de nullité les poursuites
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, l'arrêt attaqué énonce notamment que, si les dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail prévoient un cadre applicable au constat des infractions par les agents de contrôle de l'inspection du travail, de telles dispositions ne font pas obstacle à la saisine par l'inspection du travail du procureur de la République sur le fondement général de l'article 40 du code de procédure pénale qui fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 
 
 12. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, d'une part, l'inspection du travail a pu, à bon droit, saisir le procureur de la République par courrier du 13 mars 2017 pour lui signaler l'infraction de mise à disposition du travailleur d'un équipement de travail non conforme aux prescriptions techniques communes, sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, qu'elle visait expressément, d'autre part, la société [2] a pu faire valoir ses observations après que le procureur de la République les eut sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale.
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 14. S'il est exact que la société prévenue n'a pu faire connaître à l'inspection du travail ses observations avant saisine du procureur de la République, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher de nullité les poursuites. 
 
 15. En effet, il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen, inopérant en ce qu'il vise l'article L. 8113-7 du code du travail qui n'a pas été appliqué en l'espèce, ne peut qu'être écarté. 
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Mise en mouvement<end_level2><start_level3>Ministère public<end_level3><start_level4>Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Inspection du travail<end_level6><start_level7>Infractions au code du travail<end_level7><start_level8>Régularité<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour cantonner l'annulation prononcée à la seule cote D 36, l'arrêt attaqué énonce que, lorsqu'il présente une requête en nullité d'actes de la procédure, le requérant doit indiquer précisément à la chambre de l'instruction chacun des actes dont il sollicite l'annulation quand il excipe de la violation de règles qui n'affectent qu'un intérêt privé et, qu'en l'état, il ne vise que la cote D 36.
 
 9. Les juges ajoutent, après avoir prononcé la nullité de la cote D 36, qu'il résulte de l'examen du dossier par la chambre de l'instruction qu'aucun autre acte ou pièce n'est affecté par la nullité.
 
 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 11. En premier lieu, le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du code de procédure pénale.
 
 12. En second lieu, la chambre de l'instruction a répondu à la demande dont elle était saisie tendant à l'annulation d'actes par voie de conséquence.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour cantonner l'annulation prononcée à la seule cote D 36, l'arrêt attaqué énonce que, lorsqu'il présente une requête en nullité d'actes de la procédure, le requérant doit indiquer précisément à la chambre de l'instruction chacun des actes dont il sollicite l'annulation quand il excipe de la violation de règles qui n'affectent qu'un intérêt privé et, qu'en l'état, il ne vise que la cote D 36.
 
 9. Les juges ajoutent, après avoir prononcé la nullité de la cote D 36, qu'il résulte de l'examen du dossier par la chambre de l'instruction qu'aucun autre acte ou pièce n'est affecté par la nullité.
 
 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 11. En premier lieu, le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du code de procédure pénale.
 
 12. En second lieu, la chambre de l'instruction a répondu à la demande dont elle était saisie tendant à l'annulation d'actes par voie de conséquence.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Nullités de l'instruction<end_level2><start_level3>Examen de la régularité de l'instruction<end_level3><start_level4>Annulation d'actes<end_level4><start_level5>Demande de la personne mise en examen<end_level5><start_level6>Annulation par voie de conséquence<end_level6><start_level7>Indication précise des actes<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 6. Par arrêt du 26 novembre 2024 (Crim., 26 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.348), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'intéressé, invoquant la non-conformité aux principes constitutionnels du droit à un recours effectif, de la liberté individuelle et du droit à la sûreté de l'article 145-4-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas que la décision prononçant sur un recours en matière de placement ou maintien à l'isolement judiciaire doit intervenir, à défaut d'indication expresse, à bref délai. 
 
 7. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 14 février 2025, décision n° 2024-1122 QPC) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées. 
 
 8. Dès lors, le grief est devenu sans objet.
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 9. La mesure d'isolement judiciaire ne relevant pas des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, les griefs sont inopérants.
 
 10. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 11. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

La mesure d'isolement judiciaire, prévue à l'article 145-4-1 du code de procédure pénale, ne relève pas des dispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 6. Par arrêt du 26 novembre 2024 (Crim., 26 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.348), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'intéressé, invoquant la non-conformité aux principes constitutionnels du droit à un recours effectif, de la liberté individuelle et du droit à la sûreté de l'article 145-4-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas que la décision prononçant sur un recours en matière de placement ou maintien à l'isolement judiciaire doit intervenir, à défaut d'indication expresse, à bref délai. 
 
 7. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 14 février 2025, décision n° 2024-1122 QPC) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées. 
 
 8. Dès lors, le grief est devenu sans objet.
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 9. La mesure d'isolement judiciaire ne relevant pas des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, les griefs sont inopérants.
 
 10. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 11. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 5<end_level2><start_level3>Droit à la liberté et à la sûreté<end_level3><start_level4>Privation<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Mesure d'isolement judiciaire (non)<end_level6><end_hierarchy>