Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel il ne figure pas dans la procédure les motifs pour lesquels le procureur de la République a différé l'avis à famille prévu par l'article 63-2 du code de procédure pénale en cas de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, en l'absence de grief démontré, l'absence de motivation du sursis à l'avis à famille ne saurait entraîner une quelconque nullité. 
 
 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 9. En effet, s'il doit figurer en procédure le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel le procureur de la République décide de différer l'avis devant être délivré en application du premier alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale, l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

Lorsque le procureur de la République décide, en application de l'article 63-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de différer l'avis à famille devant être délivré en application du premier alinéa de ce même article, le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel l'avis est différé, doit figurer en procédure.
Toutefois, l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts
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Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel il ne figure pas dans la procédure les motifs pour lesquels le procureur de la République a différé l'avis à famille prévu par l'article 63-2 du code de procédure pénale en cas de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, en l'absence de grief démontré, l'absence de motivation du sursis à l'avis à famille ne saurait entraîner une quelconque nullité. 
 
 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 9. En effet, s'il doit figurer en procédure le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel le procureur de la République décide de différer l'avis devant être délivré en application du premier alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale, l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Droits de la personne gardée à vue<end_level2><start_level3>Avis à famille<end_level3><start_level4>Décision de différer l'avis<end_level4><start_level5>Motif<end_level5><start_level6>Obligation de faire apparaître le motif en procédure<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Nullité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Existence d'un grief<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 16. Aux termes de l'article 495, dernier alinéa, du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
 
 17. Pour retenir que l'ordonnance était exécutoire et opposable à la banque, l'arrêt relève qu'elle n'a pas contesté l'ordonnance sur requête du 4 février 2014, dont le caractère exécutoire résultait de la simple délivrance de la minute et que celle-ci avait été reçue par lettre recommandée avec avis de réception le 19 août 2014.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si la banque avait été destinataire de la copie de la requête, sans laquelle l'ordonnance ne lui était pas opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant la SCP Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissier de justice, à payer à M. [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Troisième moyen du pourvoi principal pris en sa 1ère branche: 

Aux termes de l'article 495, dernier alinéa, du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déclare l'ordonnance opposable à une banque sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si cette dernière avait été destinataire de la copie de la requête.
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Réponse de la Cour
 
 16. Aux termes de l'article 495, dernier alinéa, du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
 
 17. Pour retenir que l'ordonnance était exécutoire et opposable à la banque, l'arrêt relève qu'elle n'a pas contesté l'ordonnance sur requête du 4 février 2014, dont le caractère exécutoire résultait de la simple délivrance de la minute et que celle-ci avait été reçue par lettre recommandée avec avis de réception le 19 août 2014.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si la banque avait été destinataire de la copie de la requête, sans laquelle l'ordonnance ne lui était pas opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant la SCP Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissier de justice, à payer à M. [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Requête<end_level3><start_level4>Copie<end_level4><start_level5>Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance<end_level5><start_level6>Obligation<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
 
 10. Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
 
 11. La cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'UGECAM ne produisait aucun élément permettant d'établir qu'elle avait sollicité et obtenu l'autorisation de formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à l'audience du 18 juillet 2019, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
 
 12. Elle rappelle que le caractère oral de la procédure obligeait le demandeur à être présent ou représenté sauf dispense de présentation et que le dossier avait déjà fait l'objet d'une radiation pour défaut de comparution sans motif du demandeur.
 
 13. Elle ajoute que l'éloignement géographique du conseil du demandeur ne pouvait constituer un empêchement légitime de comparaître à l'audience.
 
 14. De ses constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la décision entreprise devait être confirmée.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Décision de refus de rétractation<end_level2><start_level3>Décision prononçant la caducité d'une citation<end_level3><start_level4>Conséquences<end_level4><start_level5>Audience<end_level5><start_level6>Absence de motif légitime<end_level6><start_level7>Absence de comparution du demandeur<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1355 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 10. Il résulte du même texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
 
 11. Pour infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant débouté la société Sogessur de ses demandes et déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2008, les demandes de M. et Mme [S] envers la société Sogessur introduites par assignation du 24 mars 2020, l'arrêt retient que la demande a le même objet, soit l'indemnisation des époux [S] au titre de la garantie catastrophe naturelle souscrite auprès de la société Sogessur relativement à l'événement de catastrophe naturelle reconnu par l'arrêté du 7 octobre 2017.
 
 12. En statuant ainsi, alors que les demandes introduites par l'assignation du 24 mars 2020, qui avaient pour objet la condamnation de la société Sogessur au paiement des sommes de 393 960 euros au titre des travaux de démolition/construction, 60 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 3 600 euros au titre des frais de transport des meubles pour les frais de transport de meubles pour le déménagement et ré-aménagement, 1 920 euros au titre de garde meuble et 12 000 euros au titre de frais de relogement, résultaient d'événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif de M. et Mme [S], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes n° 10 et 12 qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté les demandes de la société Sogessur et de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire d'Avignon entre M. et Mme [S], la société Sogessur et la société Groupama méditerranée.
 
 Mise hors de cause
 
 16. La demande de mise hors de cause de la société Groupama méditerranée est sans objet en conséquence de la cassation sans renvoi ainsi prononcée.
 
 

Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1355 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 10. Il résulte du même texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
 
 11. Pour infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant débouté la société Sogessur de ses demandes et déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 mars 2008, les demandes de M. et Mme [S] envers la société Sogessur introduites par assignation du 24 mars 2020, l'arrêt retient que la demande a le même objet, soit l'indemnisation des époux [S] au titre de la garantie catastrophe naturelle souscrite auprès de la société Sogessur relativement à l'événement de catastrophe naturelle reconnu par l'arrêté du 7 octobre 2017.
 
 12. En statuant ainsi, alors que les demandes introduites par l'assignation du 24 mars 2020, qui avaient pour objet la condamnation de la société Sogessur au paiement des sommes de 393 960 euros au titre des travaux de démolition/construction, 60 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 3 600 euros au titre des frais de transport des meubles pour les frais de transport de meubles pour le déménagement et ré-aménagement, 1 920 euros au titre de garde meuble et 12 000 euros au titre de frais de relogement, résultaient d'événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif de M. et Mme [S], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes n° 10 et 12 qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté les demandes de la société Sogessur et de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire d'Avignon entre M. et Mme [S], la société Sogessur et la société Groupama méditerranée.
 
 Mise hors de cause
 
 16. La demande de mise hors de cause de la société Groupama méditerranée est sans objet en conséquence de la cassation sans renvoi ainsi prononcée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Etendue<end_level2><start_level3>Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La société MJA conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 5. Cependant, la société invoquait devant la cour d'appel les dispositions de l'article 643 du code procédure civile.
 
 6. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
 
 8. Selon le deuxième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Selon le troisième, les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer.
 
 10. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l'introduction de l'appel.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la demande formée par la société tendant à se voir autoriser à relever appel du jugement, l'ordonnance retient que c'est en vain que la société, de droit allemand, invoque le délai de distance de l'article 643 du code procédure civile, alors que ce délai ne présente pas un caractère général s'appliquant à toutes procédures, que l'article 643 précise qu'il s'applique uniquement aux délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation et non à tout délai résultant de l'application du code de procédure civile, particulièrement à un délai pour introduire une instance tel que celui prévu par l'article 380 du code de procédure civile.
 
 12. En statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DELAIS<end_level1><start_level2>Augmentation en raison de la distance<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Autorisation du premier président<end_level4><start_level5>Assignation<end_level5><start_level6>Appel du jugement de sursis à statuer<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
 
 7. L'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue à une audience devant M. Saunier, conseiller, qui a rendu compte, lors du délibéré, à M. Mazarin, président, et M. [R], conseiller.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance de taxe du 9 juillet 2015 avait été rendue, sur les observations de M. [Y] qui alléguait divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires, par M. [R], en qualité de président d'un tribunal de grande instance, que M. [Y] alléguait, au soutien de sa demande de complément d'expertise, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, et qu'il n'est pas établi, l'affaire ayant été plaidée devant un conseiller rapporteur, que M. [Y] ait été mis en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande à fin de complément d'expertise par un demandeur alléguant, au soutien de sa demande, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, statue dans une formation de jugement composée d'un conseiller ayant précédemment fixé, en qualité de président d'un tribunal de grande instance, la rémunération de l'expert, par une ordonnance de taxe rendue sur les observations du demandeur qui avait allégué divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert, tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
 
 7. L'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue à une audience devant M. Saunier, conseiller, qui a rendu compte, lors du délibéré, à M. Mazarin, président, et M. [R], conseiller.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance de taxe du 9 juillet 2015 avait été rendue, sur les observations de M. [Y] qui alléguait divers manquements relatifs à la qualité du travail fourni par l'expert tirés de la motivation du rapport, de ses lacunes et erreurs, du respect de la mission et de l'absence de réponse aux dires, par M. [R], en qualité de président d'un tribunal de grande instance, que M. [Y] alléguait, au soutien de sa demande de complément d'expertise, des carences, négligences et erreurs de l'expert, ainsi que le non respect par celui-ci du principe de la contradiction, et qu'il n'est pas établi, l'affaire ayant été plaidée devant un conseiller rapporteur, que M. [Y] ait été mis en mesure de connaître la composition de la cour d'appel appelée à statuer, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 6, § 1<end_level2><start_level3>Violation<end_level3><start_level4>Partialité<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Ordonnance de taxe<end_level7><start_level8>Formation de jugement<end_level8><start_level9>Demande de complément d'expertise<end_level9><end_hierarchy>