Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;

 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que la commune de B... ne démontre pas que son nom en tant que collectivité territoriale était renommé à la date des dépôts de marques et qu'elle ne peut revendiquer le monopole de la protection d'un mot devenu courant pour désigner un type de couteau et un fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que MM. I... et la société [...] connaissaient l'existence de la commune de B... et qu'aucun des produits et services revêtus des marques n'était fabriqué ou fourni sur le territoire de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le dépôt d'un ensemble de marques comprenant le nom "B...", parfois combiné au dessin emblématique d'une abeille, pour désigner de nombreux produits et services sans lien de rattachement avec cette commune, ne s'inscrivait pas dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant la mauvaise foi de MM. I... et de la société [...] et entachant de fraude les dépôts effectués, a privé sa décision de base légale ;



<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Marques<end_level2><start_level3>Dépôt<end_level3><start_level4>Fraude<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Mauvaise foi du déposant<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;

 Attendu que pour déclarer la commune de B... irrecevable à agir en déchéance des droits des propriétaires sur les marques litigieuses, l'arrêt retient qu'elle s'abstient de démontrer que les produits ou services visés à l'enregistrement de ces marques entravent ou sont susceptibles d'entraver son activité propre ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance pour non-usage peut être demandée par toute personne intéressée et que justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont résultait une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée.
Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;

 Attendu que pour déclarer la commune de B... irrecevable à agir en déchéance des droits des propriétaires sur les marques litigieuses, l'arrêt retient qu'elle s'abstient de démontrer que les produits ou services visés à l'enregistrement de ces marques entravent ou sont susceptibles d'entraver son activité propre ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance pour non-usage peut être demandée par toute personne intéressée et que justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont résultait une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Marques<end_level2><start_level3>Perte du droit sur la marque<end_level3><start_level4>Action en déchéance<end_level4><start_level5>Intérêt à agir<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Entrave au libre usage de son nom<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que le ministère public pouvait, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français.
Viole l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que l'action en nullité absolue du mariage est prescrite pour ordonner cette transcription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que le ministère public pouvait, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT CIVIL<end_level1><start_level2>Acte de l'état civil<end_level2><start_level3>Actes dressés à l'étranger<end_level3><start_level4>Transcription<end_level4><start_level5>Refus<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Ordre public international<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, que le jugement retient que quatre médecins figurant sur la liste du syndicat n'avaient pas signé la liste de candidatures ou donné leur consentement pour y participer ; que l'utilisation de noms afin de les porter candidats et l'apposition de fausses signatures pour ce faire contreviennent aux principes généraux du droit électoral ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'existence d'une fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales, a légalement justifié sa décision ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui sont irrecevables et sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui annule la liste déposée par un syndicat pour les élections des membres des assemblées de médecins libéraux d'une union régionale des professionnels de santé, après avoir constaté l'utilisation de fausses signatures pour porter candidats certains médecins, caractérisant ainsi une fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, que le jugement retient que quatre médecins figurant sur la liste du syndicat n'avaient pas signé la liste de candidatures ou donné leur consentement pour y participer ; que l'utilisation de noms afin de les porter candidats et l'apposition de fausses signatures pour ce faire contreviennent aux principes généraux du droit électoral ;

 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'existence d'une fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales, a légalement justifié sa décision ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui sont irrecevables et sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Professions de santé<end_level2><start_level3>Dispositions communes<end_level3><start_level4>Représentation des professions libérales<end_level4><start_level5>Unions régionales<end_level5><start_level6>Elections des membres de l'assemblée<end_level6><start_level7>Etablissement des listes de candidats<end_level7><start_level8>Action en contestation<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Annulation de la liste<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><start_level12>Fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales<end_level12><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ;
 
 Attendu que pour juger que les prestations servies en exécution du contrat souscrit auprès de la mutuelle Mieux être revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du préjudice de [T] [O], sans distinguer entre le capital-décès et la rente éducation, l'arrêt retient encore que les prestations servies en exécution de ce contrat revêtent un caractère forfaitaire puisqu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendants dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun après avoir relevé que le capital-décès est, en ce qui concerne l'assuré ayant un enfant à charge, calculé comme suit : 490 % des tranches A, B et C, la tranche A étant définie comme la partie de salaire brut limité au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale, la tranche B comme la partie du salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et un montant limité à quatre fois le plafond de la tranche A et la tranche C comme la partie de salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et le montant limité à huit fois le plafond de la tranche A, le contrat précisant que le capital ainsi défini ne peut être inférieur à 170 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le personnel non cadre et 340 % de ce plafond annuel pour le personnel cadre et prévoyant une majoration pour enfant à charge supplémentaire de 90 % des tranches A, B et C ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que les revenus du défunt étaient pris en considération pour le calcul du montant du capital-décès, ce dont il résultait que celui-ci n'était pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait en conséquence un caractère indemnitaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Indemnité<end_level2><start_level3>Montant<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale<end_level5><start_level6>Prestations versées par une mutuelle<end_level6><start_level7>Nature<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès ;

 Que, si l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation au fait que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution d'un tel logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire ;

 Qu'il en résulte que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 Attendu qu'ayant relevé que M. V... était le concubin notoire de R... O... et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail devait lui être transféré ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès, n'a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme d'habitations à loyer modéré, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu'il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès ;

 Que, si l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation au fait que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution d'un tel logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire ;

 Qu'il en résulte que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 Attendu qu'ayant relevé que M. V... était le concubin notoire de R... O... et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail devait lui être transféré ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Transfert<end_level3><start_level4>Bénéficiaires<end_level4><start_level5>Concubin notoire survivant du preneur<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Régularité et permanence du séjour sur le territoire français<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


L'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts, dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt d'argent<end_level2><start_level3>Intérêts<end_level3><start_level4>Taux<end_level4><start_level5>Taux effectif global<end_level5><start_level6>Mention<end_level6><start_level7>Mention erronée<end_level7><start_level8>Sanction<end_level8><start_level9>Condition<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 1290 du code civil la compensation entre la créance de M. et Mme S... à l'encontre de la banque en conséquence du jugement du tribunal de grande instance du 10 avril 2014, assorti de l'exécution provisoire, et la créance détenue par la banque à leur encontre, dont celle-ci poursuivait le recouvrement par le commandement de payer du 5 mai 2014, s'agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles, s'était opérée de plein droit à l'instant même où les deux créances avaient coexisté et que la décision du premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement sous réserve de la consignation par la banque de la somme due à M. et Mme S... ne pouvait remettre en cause la compensation légale ainsi opérée avant l'engagement de la procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La compensation légale opérée de plein droit avant l'engagement d'une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l'exécution provisoire d'une dette du créancier saisissant à l'égard des débiteurs saisis, ne peut être remise en cause par la décision du premier président d'arrêter, sous réserve de la consignation de la somme due, l'exécution provisoire.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que la compensation légale prévue par l'article 1290 du code civil s'était opérée de plein droit, s'agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles à l'instant même où les deux créances avaient coexisté, annule le commandement aux fins de saisie immobilière
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 1290 du code civil la compensation entre la créance de M. et Mme S... à l'encontre de la banque en conséquence du jugement du tribunal de grande instance du 10 avril 2014, assorti de l'exécution provisoire, et la créance détenue par la banque à leur encontre, dont celle-ci poursuivait le recouvrement par le commandement de payer du 5 mai 2014, s'agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles, s'était opérée de plein droit à l'instant même où les deux créances avaient coexisté et que la décision du premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement sous réserve de la consignation par la banque de la somme due à M. et Mme S... ne pouvait remettre en cause la compensation légale ainsi opérée avant l'engagement de la procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COMPENSATION<end_level1><start_level2>Compensation légale<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Extinction de la dette<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que les conclusions des appelants déposées et signifiées le 13 octobre 2014 ne mentionnant pas leur domicile réel sont irrecevables et que la déclaration d'appel est déclarée caduque par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, ne pouvait pas se prononcer sur l'irrecevabilité de conclusions prévue à l'article 961 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.
Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, statue dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier ne peut pas se prononcer sur l'irrecevabilité de conclusions prévue à l'article 961 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que les conclusions des appelants déposées et signifiées le 13 octobre 2014 ne mentionnant pas leur domicile réel sont irrecevables et que la déclaration d'appel est déclarée caduque par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, ne pouvait pas se prononcer sur l'irrecevabilité de conclusions prévue à l'article 961 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Conseiller de la mise en état<end_level3><start_level4>Compétence<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Fin de non-recevoir<end_level7><start_level8>Exception<end_level8><start_level9>Dispositions spécifiques<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas demandé l'application des dispositions de l'article 1789 du code civil, a légalement justifié sa décision ;

L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur