Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article 10, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
 
 11. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, la liberté d'expression peut être soumise à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsque celles-ci constituent des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
 
 12. Il s'en déduit que la liberté d'expression, qui englobe la liberté éditoriale, est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi (1re Civ., 10 avril 2013, pourvoi n° 12-10.177, Bull. 2013, I, n° 67 ; 1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-35.264, Bull. 2014, I, n° 1 ; Ass. Plén., 17 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.723, publié).
 
 13. Aux termes de l'article L. 952-2 du code de l'éducation, les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
 Cependant, ce texte ne constitue pas une loi, au sens de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de restreindre la liberté d'expression.
 
 14. Il s'ensuit que, si le refus d'insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d'un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d'objectivité et de tolérance, il ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme abusif.
 
 15. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 10<end_level2><start_level3>Liberté d'expression<end_level3><start_level4>Restriction<end_level4><start_level5>Possibilité<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Restriction prévue par la loi<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Article L. 952-2 du code de l'éducation<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 6. Il résulte de ce texte que le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.
 
 7. Pour rejeter les demandes indemnitaires, après avoir relevé que la société Reezocorp s'était engagée à une certification du kilométrage du véhicule et que, selon l'expertise judiciaire, en raison du désordre lié au compteur kilométrique /heures, le kilométrage affiché se trouvait totalement incertain, l'arrêt retient qu'aucune preuve d'une faute de la société Reezocorp n'est rapportée par M. et Mme [T].
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 6. Il résulte de ce texte que le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci.
 
 7. Pour rejeter les demandes indemnitaires, après avoir relevé que la société Reezocorp s'était engagée à une certification du kilométrage du véhicule et que, selon l'expertise judiciaire, en raison du désordre lié au compteur kilométrique /heures, le kilométrage affiché se trouvait totalement incertain, l'arrêt retient qu'aucune preuve d'une faute de la société Reezocorp n'est rapportée par M. et Mme [T].
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Applications diverses<end_level2><start_level3>Expert<end_level3><start_level4>Véhicule d'occasion<end_level4><start_level5>Certification du kilométrage<end_level5><start_level6>Inexactitude ou incertitude<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure civile :
 
 4. Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par le troisième de ces textes est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercée par la victime conformément au premier. 
 
 5. Réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes.
 
 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit la décision de prise en charge opposable à l'employeur, l'arrêt retient que si, en défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur peut soutenir que le caractère professionnel de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail n'est pas établi, il n'est pas recevable à contester, à fin d'inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle était saisie de deux procédures, l'une engagée par l'employeur dans les délais légaux tendant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, l'autre engagée parallèlement par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, procédures dont la jonction prononcée n'avait pas fait disparaître le caractère distinct, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés. 
 
 Mise hors de cause
 
 8. Il y a lieu de mettre hors de cause le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Action de la victime<end_level3><start_level4>Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Contestation par l'employeur<end_level5><start_level6>Indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l'acceptation de l'offre présentée par le FIVA rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice engagée par la victime à l'encontre de son employeur.
 
 8. Le préjudice moral indemnisé par le FIVA, qui est caractérisé par la spécificité de la situation des victimes de l'amiante, amenées à constater le développement de la maladie et son évolution, inclut le préjudice d'anxiété subi par ces victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle.
 
 9. L'arrêt énonce que la victime a été indemnisée par le FIVA, suivant offre acceptée le 1er avril 2014, des préjudices résultant de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013. Il relève que cette offre acceptée comporte l'indemnisation d'un préjudice moral. Il retient que ce poste de préjudice répare le préjudice d'anxiété.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété postérieur à la déclaration de la maladie professionnelle, présentée par la victime à l'encontre de son employeur, était irrecevable.
 
 11. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice engagée par la victime à l'encontre de son employeur.
Le préjudice moral indemnisé par le FIVA inclut le préjudice d'anxiété subi par ces victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'est irrecevable la demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété postérieur à la déclaration de la maladie professionnelle, présentée par la victime à l'encontre de son employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, dès lors que cette victime a déjà bénéficié d'une indemnisation de son préjudice moral par le FIVA
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l'acceptation de l'offre présentée par le FIVA rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice engagée par la victime à l'encontre de son employeur.
 
 8. Le préjudice moral indemnisé par le FIVA, qui est caractérisé par la spécificité de la situation des victimes de l'amiante, amenées à constater le développement de la maladie et son évolution, inclut le préjudice d'anxiété subi par ces victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle.
 
 9. L'arrêt énonce que la victime a été indemnisée par le FIVA, suivant offre acceptée le 1er avril 2014, des préjudices résultant de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013. Il relève que cette offre acceptée comporte l'indemnisation d'un préjudice moral. Il retient que ce poste de préjudice répare le préjudice d'anxiété.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété postérieur à la déclaration de la maladie professionnelle, présentée par la victime à l'encontre de son employeur, était irrecevable.
 
 11. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Sécurité des salariés<end_level4><start_level5>Obligation de sécurité<end_level5><start_level6>Manquement<end_level6><start_level7>Préjudice d'anxiété<end_level7><start_level8>Demande d'indemnisation<end_level8><start_level9>Irrecevabilité<end_level9><start_level10>Offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante<end_level10><start_level11>Acceptation<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce :
 
 8. Selon le second de ces textes, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive en fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci.
 
 9. Il résulte du premier que, lorsque le locataire se maintient dans les lieux en attente du paiement de l'indemnité d'éviction, le bailleur peut prétendre, dès l'expiration du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation, distincte du loyer, qui, à défaut de convention contraire, correspond à la valeur locative des lieux déterminée selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce.
 
 10. Dès lors, lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvellement.
 
 11. Pour rejeter la demande de la bailleresse tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation selon la valeur locative pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et ne retenir cette valeur qu'à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt relève que la bailleresse a accepté tacitement le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2015 et n'a formé une demande de nouveau prix que le 7 octobre 2015, et que sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation à un autre montant que le loyer ne peut donc être accueillie qu'à compter du 1er janvier 2016, par application de l'article L. 145-11 du code de commerce.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvellement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce :
 
 8. Selon le second de ces textes, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive en fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci.
 
 9. Il résulte du premier que, lorsque le locataire se maintient dans les lieux en attente du paiement de l'indemnité d'éviction, le bailleur peut prétendre, dès l'expiration du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation, distincte du loyer, qui, à défaut de convention contraire, correspond à la valeur locative des lieux déterminée selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce.
 
 10. Dès lors, lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvellement.
 
 11. Pour rejeter la demande de la bailleresse tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation selon la valeur locative pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et ne retenir cette valeur qu'à compter du 1er janvier 2016, l'arrêt relève que la bailleresse a accepté tacitement le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2015 et n'a formé une demande de nouveau prix que le 7 octobre 2015, et que sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation à un autre montant que le loyer ne peut donc être accueillie qu'à compter du 1er janvier 2016, par application de l'article L. 145-11 du code de commerce.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Droit d'option<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Indemnité d'occupation<end_level6><start_level7>Fixation<end_level7><start_level8>Valeur locative<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 
 
 7. Il s'en déduit que, lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant pas appartenu au même propriétaire et le partage n'ayant donc pas opéré de division d'un même fonds.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant pas appartenu au même propriétaire et le partage n'ayant donc pas opéré de division d'un même fonds
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 
 
 7. Il s'en déduit que, lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant pas appartenu au même propriétaire et le partage n'ayant donc pas opéré de division d'un même fonds.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Constitution<end_level2><start_level3>Destination du père de famille<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même propriétaire<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Donation-partage<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 45-1, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
 
 3. Selon ce texte, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. 
 
 4. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [V] en remboursement de charges, le jugement retient que ces charges concernent la période allant de 2018 à 2021 et que le syndicat des copropriétaires et le syndic justifient de l'approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires pour ces années.
 
 5. En statuant ainsi, alors que Mme [V] contestait les modalités de répartition des charges inscrites au débit de son compte individuel, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 

En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 45-1, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
 
 3. Selon ce texte, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. 
 
 4. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [V] en remboursement de charges, le jugement retient que ces charges concernent la période allant de 2018 à 2021 et que le syndicat des copropriétaires et le syndic justifient de l'approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires pour ces années.
 
 5. En statuant ainsi, alors que Mme [V] contestait les modalités de répartition des charges inscrites au débit de son compte individuel, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Syndic<end_level2><start_level3>Nomination<end_level3><start_level4>Décision de l'assemblée générale<end_level4><start_level5>Annulation<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Honoraires perçus<end_level7><start_level8>Restitution au syndicat des copropriétaires<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. L'article 706-71 du code de procédure pénale, relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, ce qui inclut le cas d'une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance.
 
 7. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 

L'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, ce qui inclut le cas d'une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale