Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020 :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94. L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites.
 
 8. Selon les deux suivants, l'inaptitude définitive à l'emploi statutaire relève de la seule compétence du médecin du travail et l'agent faisant l'objet d'un tel avis d'inaptitude peut être reclassé dans un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé.
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale.
 
 10. Pour débouter l'agent de ses demandes relatives à l'irrégularité de sa réforme, l'arrêt constate que celui-ci a été déclaré inapte à l'emploi statutaire et non à tout emploi au sein de la Régie, que s'il a sollicité, lorsqu'il a reçu la convocation à l'entretien préalable, la saisine de la commission médicale pour qu'elle statue sur son éventuelle inaptitude définitive à tout emploi au sein de la RATP et de ses filiales et le prononcé d'une éventuelle réforme, il n'était pas en congé pour maladie depuis plus de trois mois, de sorte qu'en application de l'article 94 du statut, la RATP n'était pas tenue de réunir la commission médicale. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la RATP avait prononcé la réforme de l'agent sans que la commission médicale n'ait émis de proposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. La cassation des chefs de dispositif ayant rejeté les demandes de l'agent tendant à obtenir la nullité de la réforme, sa réintégration et le paiement de diverses sommes au titre des salaires et de l'indemnité pour licenciement nul, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la RATP aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes de l'agent au titre de la nullité de la réforme et des demandes afférentes entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la RATP à payer à l'agent diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 
 

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