Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;

 Et attendu qu'ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. 
Ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du travail effectif
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 Mais attendu que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ;

 Et attendu qu'ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Astreintes<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Salarié n'étant pas à la disposition permanente et immédiate de l'employeur<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Possibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction de police au profit de la juridiction de proximité, et infirmer ainsi le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la seconde branche du moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes qui y sont visés ; 
 
 Qu'en effet, l'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsque la méconnaissance de telles obligations est sanctionnée par un texte spécial ; que tel est le cas de la violation de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l'article R. 3135-2 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 


L'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsque la méconnaissance de telles obligations est sanctionnée par un texte spécial.
Tel est le cas de la violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l'article R. 3135-2 du même code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction de police au profit de la juridiction de proximité, et infirmer ainsi le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la seconde branche du moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes qui y sont visés ; 
 
 Qu'en effet, l'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsque la méconnaissance de telles obligations est sanctionnée par un texte spécial ; que tel est le cas de la violation de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l'article R. 3135-2 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 


<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Décrets et arrêtés de police<end_level2><start_level3>Contravention de l'article R. 610-5 du code pénal<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche est sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la valeur locative était étrangère à l'économie du contrat de bail emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur étant pour le bailleur, non le payement du loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande de révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, fût-ce en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur
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 Mais attendu, d'une part, que, la question prioritaire de constitutionnalité ayant été déclarée irrecevable, la première branche est sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la valeur locative était étrangère à l'économie du contrat de bail emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur étant pour le bailleur, non le payement du loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que les bailleurs ne pouvaient saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande de révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, fût-ce en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL EMPHYTEOTIQUE<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Révision<end_level3><start_level4>Fixation du prix du loyer révisé<end_level4><start_level5>Valeur locative<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a exactement retenu que le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constituait pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption ;

 Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la caisse régionale ne justifiait pas de l'exécution du jugement de sorte qu'en toute hypothèse, la condition nécessaire à la réinscription de l'affaire au rôle n'était pas remplie, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption
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 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a exactement retenu que le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constituait pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption ;

 Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la caisse régionale ne justifiait pas de l'exécution du jugement de sorte qu'en toute hypothèse, la condition nécessaire à la réinscription de l'affaire au rôle n'était pas remplie, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Instance<end_level2><start_level3>Péremption<end_level3><start_level4>Interruption<end_level4><start_level5>Acte interruptif<end_level5><start_level6>Diligence accomplie par une partie<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Dépôt au greffe de conclusions au fond non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant ; que si les nouvelles conclusions de M. F..., quoique non signifiées aux parties non comparantes, étaient recevables, pour ne contenir qu'un nouveau moyen destiné à répondre aux prétentions adverses, les irrégularités invoquées dans ces conclusions, comme dans celles jointes à l'assignation délivrée par M. F..., à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration de surenchère de M. et Mme Y..., concernaient exclusivement la dénonciation de cette déclaration faite aux coïndivisaires, de sorte que les moyens invoquant ces irrégularités n'étaient pas recevables ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux, partiellement erronés, de la cour d'appel, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant.
Est dès lors irrecevable le moyen qui n'invoque qu'une irrégularité de forme affectant exclusivement la notification de la dénonciation d'une déclaration de surenchère à d'autres parties que celle qui s'en prévaut
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 Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant ; que si les nouvelles conclusions de M. F..., quoique non signifiées aux parties non comparantes, étaient recevables, pour ne contenir qu'un nouveau moyen destiné à répondre aux prétentions adverses, les irrégularités invoquées dans ces conclusions, comme dans celles jointes à l'assignation délivrée par M. F..., à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration de surenchère de M. et Mme Y..., concernaient exclusivement la dénonciation de cette déclaration faite aux coïndivisaires, de sorte que les moyens invoquant ces irrégularités n'étaient pas recevables ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux, partiellement erronés, de la cour d'appel, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Acte de procédure<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Vice de forme<end_level4><start_level5>Titulaire de l'action<end_level5><start_level6>Destinataire de l'acte<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1, du code de procédure civile, ne peut faire l'objet d'aucun recours ; que par ce seul motif substitué d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile après avis donné aux parties, à ceux critiqués, et alors que la cour d'appel avait relevé que la transaction avait été homologuée suite au dépôt par la banque d'une requête tendant à lui voir conférer force exécutoire après qu'elle avait obtenu mandat de l'ensemble des autres parties à l'accord, la décision se trouve légalement justifiée ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du moyen annexées qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1, du code de procédure civile, ne peut faire l'objet d'aucun recours.
La cour d'appel ayant relevé que la transaction avait été homologuée suite au dépôt par une banque d'une requête tendant à lui voir conférer force exécutoire après qu'elle avait obtenu mandat de l'ensemble des autres parties à l'accord, l'arrêt confirmant la décision par laquelle le président d'un tribunal de grande instance a rejeté la requête aux fins de rétractation de l'ordonnance ayant conféré la force exécutoire se trouve légalement justifié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1, du code de procédure civile, ne peut faire l'objet d'aucun recours ; que par ce seul motif substitué d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile après avis donné aux parties, à ceux critiqués, et alors que la cour d'appel avait relevé que la transaction avait été homologuée suite au dépôt par la banque d'une requête tendant à lui voir conférer force exécutoire après qu'elle avait obtenu mandat de l'ensemble des autres parties à l'accord, la décision se trouve légalement justifiée ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du moyen annexées qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Ordonnance conférant force exécutoire à une transaction<end_level5><start_level6>Ordonnance rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet des autres parties<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; que la cour d'appel ayant relevé que le ministère public avait donné son avis consistant à s'en rapporter à justice, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; que la cour d'appel ayant relevé que le ministère public avait donné son avis consistant à s'en rapporter à justice, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>MINISTERE PUBLIC<end_level1><start_level2>Partie jointe<end_level2><start_level3>Avis écrit de rapport à justice<end_level3><start_level4>Communication aux parties (non)<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1886 et 1890 du code civil ;

 Attendu qu'en vertu du second de ces textes, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur ; que, selon le premier, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition ;
 
 Attendu que, pour dire Mme J... F... fondée à obtenir le remboursement par Mme Q... des travaux exécutés dans l'immeuble litigieux, sous réserve qu'ils correspondent à des dépenses nécessaires pour user de la chose, l'arrêt retient que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l'immeuble continue de lui appartenir et d'être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l'article 1886 du même code, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.
Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui condamne le prêteur à usage à rembourser à l'emprunteur les travaux exécutés dans l'immeuble litigieux, au motif que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l'immeuble continue de lui appartenir et d'être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1886 et 1890 du code civil ;

 Attendu qu'en vertu du second de ces textes, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur ; que, selon le premier, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition ;
 
 Attendu que, pour dire Mme J... F... fondée à obtenir le remboursement par Mme Q... des travaux exécutés dans l'immeuble litigieux, sous réserve qu'ils correspondent à des dépenses nécessaires pour user de la chose, l'arrêt retient que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l'immeuble continue de lui appartenir et d'être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt à usage<end_level2><start_level3>Usage de la chose<end_level3><start_level4>Dépenses faites par l'emprunteur<end_level4><start_level5>Dépenses soumises à répétition (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif au caractère tardif de l'action, et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation