Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 décembre 2018.
 
 5. Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation.
 
 6. Pour retenir l'application du code 51.6LC de la nomenclature des risques, l'arrêt constate que la majorité des salariés de l'établissement exerce l'activité de préparation de commandes de produits essentiellement alimentaires, activité d'intermédiaire du commerce consistant à effectuer la livraison à des magasins de détail de commandes reçues de fournisseurs et qui, comportant des activités de déchargement dans les zones de stockage et de chargement sur des palettes destinées aux magasins, s'effectue avec manutention. Il relève que le code 51.3TC revendiqué initialement par la société et le code 63.1EE appliqué par la CARSAT, ainsi que le code 74.1GB envisagé au cours des débats, n'ont aucun rapport avec l'activité de l'établissement et qu'il s'ensuit que le code correspondant le plus à l'activité de celui-ci est le code 51.6LC qui doit s'appliquer par assimilation.
 
 7. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire que le code 51.6LC de la nomenclature des risques était applicable par assimilation. 
 
 8. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 décembre 2018.  
Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 décembre 2018.
 
 5. Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation.
 
 6. Pour retenir l'application du code 51.6LC de la nomenclature des risques, l'arrêt constate que la majorité des salariés de l'établissement exerce l'activité de préparation de commandes de produits essentiellement alimentaires, activité d'intermédiaire du commerce consistant à effectuer la livraison à des magasins de détail de commandes reçues de fournisseurs et qui, comportant des activités de déchargement dans les zones de stockage et de chargement sur des palettes destinées aux magasins, s'effectue avec manutention. Il relève que le code 51.3TC revendiqué initialement par la société et le code 63.1EE appliqué par la CARSAT, ainsi que le code 74.1GB envisagé au cours des débats, n'ont aucun rapport avec l'activité de l'établissement et qu'il s'ensuit que le code correspondant le plus à l'activité de celui-ci est le code 51.6LC qui doit s'appliquer par assimilation.
 
 7. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire que le code 51.6LC de la nomenclature des risques était applicable par assimilation. 
 
 8. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Catégorie de risques<end_level5><start_level6>Classement d'un risque<end_level6><start_level7>Arrêté du 17 octobre 1995<end_level7><start_level8>Nomenclature<end_level8><start_level9>Défaut de rubrique<end_level9><start_level10>Assimilation<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 :
 
 3. Selon le premier de ces textes, la déclaration de l'ASL est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège ; deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration ; il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours ; dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois toute modification apportée à ses statuts. 
 
 4. Selon le troisième, est annexée aux statuts une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance précitée. 
 
 5. Il résulte du deuxième que les associations syndicales dont les statuts sont en vigueur à la date de publication de l'ordonnance doivent les mettre en conformité avec ses dispositions.
 
 6. Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret précités, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.
 
 7. Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l'association syndicale nouvellement formée.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'a été annexée aux statuts mis en conformité la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, que l'ASL réplique à tort que cette exigence ne concerne que la création des associations syndicales et non leur mise en conformité, ni l'ordonnance ni le décret précités n'ayant fait cette distinction, et qu'il en ressort qu'elle a perdu son droit d'agir en justice.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. 
Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l'association syndicale nouvellement formée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 :
 
 3. Selon le premier de ces textes, la déclaration de l'ASL est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège ; deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration ; il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours ; dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois toute modification apportée à ses statuts. 
 
 4. Selon le troisième, est annexée aux statuts une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance précitée. 
 
 5. Il résulte du deuxième que les associations syndicales dont les statuts sont en vigueur à la date de publication de l'ordonnance doivent les mettre en conformité avec ses dispositions.
 
 6. Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret précités, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.
 
 7. Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l'association syndicale nouvellement formée.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'a été annexée aux statuts mis en conformité la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, que l'ASL réplique à tort que cette exigence ne concerne que la création des associations syndicales et non leur mise en conformité, ni l'ordonnance ni le décret précités n'ayant fait cette distinction, et qu'il en ressort qu'elle a perdu son droit d'agir en justice.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSOCIATION SYNDICALE<end_level1><start_level2>Association libre<end_level2><start_level3>Statuts<end_level3><start_level4>Modification<end_level4><start_level5>Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004<end_level5><start_level6>Formalités imposées pour la création d'une association<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Limites<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention, le 25 octobre 2021, a rendu deux ordonnances distinctes concernant [S] [M], mineur au moment des faits, la première, frappée d'appel, décidant son placement en détention provisoire, la seconde prononçant à son égard une mesure éducative judiciaire provisoire. 
 
 8. En cet état, les dispositions de l'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs n'ont pas été méconnues.
 
 9. En effet, si ce texte prévoit que, lorsqu'un mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure judiciaire éducative provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, aucune disposition n'empêche que cette décision fasse l'objet d'une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention. 
 
 10. Par ailleurs, aucune disposition n'impose que l'arrêt de la chambre de l'instruction vise la décision prononçant une mesure éducative judiciaire provisoire. 
 
 11. Le moyen ne peut donc être admis. 
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

L'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d'un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, n'empêche pas que cette décision fasse l'objet d'une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention, et n'impose pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, vise la décision prononçant une mesure éducative judiciaire provisoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention, le 25 octobre 2021, a rendu deux ordonnances distinctes concernant [S] [M], mineur au moment des faits, la première, frappée d'appel, décidant son placement en détention provisoire, la seconde prononçant à son égard une mesure éducative judiciaire provisoire. 
 
 8. En cet état, les dispositions de l'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs n'ont pas été méconnues.
 
 9. En effet, si ce texte prévoit que, lorsqu'un mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure judiciaire éducative provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services éducatifs auprès du mineur, pendant son incarcération, pour préparer sa sortie, aucune disposition n'empêche que cette décision fasse l'objet d'une ordonnance distincte de celle qui prescrit le placement en détention. 
 
 10. Par ailleurs, aucune disposition n'impose que l'arrêt de la chambre de l'instruction vise la décision prononçant une mesure éducative judiciaire provisoire. 
 
 11. Le moyen ne peut donc être admis. 
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Placement en détention provisoire<end_level3><start_level4>Mesure éducative judiciaire provisoire<end_level4><start_level5>Obligation<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer irrecevable le mémoire déposé par l'avocat de M. [F], la chambre de l'instruction retient qu'il est parvenu au greffe la veille de l'audience après la fermeture.
 
 6. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.
 
 8. En second lieu, le mémoire produit au nom de M. [F], parvenu au greffe de la chambre de l'instruction, après la fermeture de ce service, et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, était irrecevable comme tardif.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.
Le  mémoire adressé par voie de communication électronique, parvenu au greffe de la chambre de l'instruction après la fermeture de ce service et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, est irrecevable comme tardif.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer irrecevable le mémoire déposé par l'avocat de M. [F], la chambre de l'instruction retient qu'il est parvenu au greffe la veille de l'audience après la fermeture.
 
 6. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 7. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé à l'article 198 du même code.
 
 8. En second lieu, le mémoire produit au nom de M. [F], parvenu au greffe de la chambre de l'instruction, après la fermeture de ce service, et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, était irrecevable comme tardif.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Mémoire<end_level3><start_level4>Dépôt<end_level4><start_level5>Modalités<end_level5><start_level6>Transmission par voie électronique<end_level6><start_level7>Mémoire transmis après la fermeture du greffe<end_level7><start_level8>Irrecevabilité<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Accusé de réception électronique ne valant pas visa du mémoire par le greffier<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
 
 8. Après avoir relevé que M. [E] n'avait été ni appelé ni représenté avant de former tierce-opposition, la cour d'appel a retenu à bon droit que le procureur de la République, saisi en application de l'article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d'un Etat étranger sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a, lorsqu'il introduit une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l'un des parents.
 
 9. Elle en a exactement déduit que la tierce opposition formée par M. [E] était recevable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Le procureur de la République, saisi en application de l'article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d'un Etat étranger sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a, lorsqu'il introduit une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l'un des parents. 
Dès lors qu'elle constate que le parent qui réclame le retour de l'enfant n'a été ni partie ni représenté par le procureur de la République dans la procédure de déplacement illicite, une cour d'appel en déduit exactement que la tierce opposition formée par celui-ci contre l'arrêt ayant refusé d'ordonner le retour de l'enfant est recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
 
 8. Après avoir relevé que M. [E] n'avait été ni appelé ni représenté avant de former tierce-opposition, la cour d'appel a retenu à bon droit que le procureur de la République, saisi en application de l'article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d'un Etat étranger sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a, lorsqu'il introduit une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l'un des parents.
 
 9. Elle en a exactement déduit que la tierce opposition formée par M. [E] était recevable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention de La Haye du 25 octobre 1980<end_level3><start_level4>Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants<end_level4><start_level5>Procédure introduite par le procureur de la République<end_level5><start_level6>Qualité<end_level6><start_level7>Partie principale<end_level7><start_level8>Représentation des intérêts du parent (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 :
 
 12. Il résulte du premier de ces textes qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. 
 
 13. Selon le second, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 14. Pour dire n'y avoir lieu au retour de l'enfant au Canada, l'arrêt retient qu'[Z], aujourd'hui âgée de 8 ans, est parfaitement intégrée en Guadeloupe où elle vit avec sa mère depuis plus de quatre années et où elle bénéficie d'un environnement familial, amical et scolaire favorable à son épanouissement intellectuel, social et affectif, et qu'il n'est apporté aucun élément sur les conditions du retour de l'enfant auprès de son père, qu'elle ne connaît pas et avec lequel elle ne vivait pas au moment de son départ comme le révèle la décision de la Cour supérieure du Canada du 26 janvier 2015 ayant confié la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite et d'hébergement au père.
 
 15. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Selon l'article 13, point b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
Dès lors, viole ces dispositions une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à ordonner le retour au Canada d'un enfant illicitement déplacé, retient que l'enfant est parfaitement intégrée en Guadeloupe où elle vit avec sa mère depuis plus de quatre années et où elle bénéficie d'un environnement familial, amical et scolaire favorable à son épanouissement intellectuel, social et affectif, et qu'il n'est apporté aucun élément sur les conditions du retour de l'enfant auprès de son père, qu'elle ne connaît pas et avec lequel elle ne vivait pas au moment de son départ