Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Les virements litigieux ayant été réalisés en juillet 2016 dans une devise autre que l'euro ou une devise d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient pas à la zone euro, il résulte des dispositions de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, applicable ratione temporis que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu au code monétaire et financier n'est pas applicable, de sorte que la responsabilité de la banque ne peut être engagée que sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. 
 
 6. L'arrêt énonce, à bon droit, qu'à réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client.
 
 7. Après avoir relevé que les ordres de virements litigieux libellés en USD émanaient de la société Jirlec, qui les avait signés et avait fourni à la banque les éléments d'identification des comptes bancaires sur lesquels les fonds devait être virés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les instructions ainsi données s'inscrivaient dans la logique des relations d'affaires entretenues avec des fournisseurs basés en Asie, que les montants des virements n'étaient en rien exceptionnels, que la société Jirlec était en possession des factures en règlement et qu'elle n'ignorait pas la dénomination sociale de ses fournisseurs. 
 
 8. En l'état des ces constatations et appréciations souveraines, dont il se déduit que les ordres de virement litigieux n'étaient affectés d'aucune anomalie apparente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Paiement<end_level2><start_level3>Instrument de paiement<end_level3><start_level4>Utilisation frauduleuse par un tiers<end_level4><start_level5>Responsabilité des prestataires de services de paiement<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Virements réalisés dans une devise autre que l'euro<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties, au sens de l'article 256 A dudit code, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
 
 6. Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre est ramené à deux ans. 
 
 7. Le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa de ce texte, court à compter de l'acquisition de l'immeuble.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire en sa seconde branche et qui, en sa première branche, critique des motifs erronés mais surabondants dès lors que la cour d'appel a constaté que le droit de préemption des locataires occupant les lots litigieux avait été déclenché par la notification des offres de vente au mois de juin 2011, n'est, en conséquence, pas fondé.
 
 

Le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa, court à compter de l'acquisition de l'immeuble
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 1115, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties, au sens de l'article 256 A dudit code, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
 
 6. Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre est ramené à deux ans. 
 
 7. Le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts ou du délai ramené à deux ans prévu au dernier alinéa de ce texte, court à compter de l'acquisition de l'immeuble.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire en sa seconde branche et qui, en sa première branche, critique des motifs erronés mais surabondants dès lors que la cour d'appel a constaté que le droit de préemption des locataires occupant les lots litigieux avait été déclenché par la notification des offres de vente au mois de juin 2011, n'est, en conséquence, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Droits de mutation<end_level3><start_level4>Mutation à titre onéreux d'immeubles<end_level4><start_level5>Exonération<end_level5><start_level6>Achat en vue de la revente<end_level6><start_level7>Engagement de revendre<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Date de l'acquisition de l'immeuble<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé que la société AGC avait pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le devoir de conseil de l'expert-comptable n'impliquait pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé que la société AGC avait pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l'établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d'exercice, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le devoir de conseil de l'expert-comptable n'impliquait pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE<end_level1><start_level2>Obligations professionnelles<end_level2><start_level3>Devoir de conseil<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion de l'article 2235 du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés.
 
 7. C'est donc à tort que la cour d'appel a retenu que la suspension de la prescription au profit des mineurs n'est pas écartée pour l'application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, alors que le délai institué par cet article est un délai de forclusion.
 
 8. Cependant, il résulte de ce même article, que la commission relève le requérant de la forclusion, notamment, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.
 
 9. L'arrêt, après avoir constaté qu'aucune plainte n'avait été déposée par la représentante légale de Mme [N] à la suite de l'accident dont cette dernière, alors mineure, avait été victime, retient qu'elle était empêchée d'agir du fait de sa minorité et qu'en raison de la carence de sa représentante légale qui n'avait pas agi devant la CIVI, elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits en justice jusqu'à ce que, devenue majeure le 5 mars 2016, elle dépose plainte, puis saisisse la CIVI, mettant ainsi en évidence l'existence d'un motif légitime, pour Mme [N], d'être relevée de la forclusion.
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et déclaré recevable la requête présentée par Mme [N].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Délai<end_level3><start_level4>Forclusion<end_level4><start_level5>Rejet<end_level5><start_level6>Application<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Suspension<end_level8><start_level9>Règles<end_level9><start_level10>Absence<end_level10><start_level11>Mineur non émancipé<end_level11><start_level12>Cas<end_level12><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accident est survenu dans un établissement recevant du public qui, aux termes de l'article R. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 26 juin 2008 pris pour son application, doit être doté d'un service de surveillance et de moyens de secours appropriés, lesquels consistent notamment, pour la défense contre l'incendie, en des extincteurs portatifs installés à raison d'au moins un appareil pour 200 m² par niveau, de sorte que la basilique dans laquelle a eu lieu l'accident aurait dû être équipée d'au moins 20 extincteurs au rez-de-chaussée afin d'assurer la sécurité et la protection des fidèles et des visiteurs, l'arrêt énonce qu'il résulte des témoignages des amies qui accompagnaient Mme [N], le jour de l'accident, qu'aucun extincteur n'a été trouvé dans le bâtiment, ni par elles, ni par les personnes présentes venues lui porter secours et que ces témoignages sont corroborés par les déclarations de l'administrateur de la basilique faites à la presse au mois d'août 2011 dans lesquelles il reconnaissait que la remise aux normes électriques et de sécurité incendie de l'édifice se poursuivait.
 
 13. Il ajoute que l'absence, dans ce type d'établissement recevant du public, d'extincteurs en conformité avec les exigences de l'article R. 123-11 du code précité constitue une négligence de la part des responsables, tenus à une obligation de sécurité, qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.
 
 14. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort qu'était ainsi caractérisée, à l'encontre des personnes en charge de la surveillance et de la sécurité de la basilique dont la négligence avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était démontré que les faits dont avait été victime Mme [N] présentaient le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Infraction<end_level2><start_level3>Article 706-3 du code de procédure pénale<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Caractère matériel de l'infraction<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article R. 212-1, 5° et 11°, du code de la consommation que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 du même code et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet, d'une part, de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service, d'autre part, de subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.
 
 7. La convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, ne constitue pas un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 212-1, 11°, du code de la consommation.
 
 8. En outre, en cas de dessaisissement par le client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, qui ne revêt aucun caractère indemnitaire, ne constitue pas une indemnité de résiliation au sens de ce texte.
 
 9. L'ordonnance relève, d'une part, que Mme [Z] a confié la défense de ses intérêts à l'avocate pour une procédure prud'homale, d'autre part, que l'article 9 de la convention d'honoraires prévoit, en son premier alinéa, qu'en cas de dessaisissement de l'avocat par son client, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l'avocate, et non sur la base des honoraires forfaitaire et de résultat prévus aux articles 2 et 3.
 
 10. Le premier président a ainsi fait ressortir, d'abord, que la convention prévoyait que la rémunération de l'avocate avait pour contrepartie les diligences qu'elle avait effectuées jusqu'à son dessaisissement, ensuite, qu'elle avait pour objet l'assistance et la représentation pour une procédure déterminée, de sorte qu'elle ne constituait pas un contrat à durée indéterminée, enfin, qu'elle ne prévoyait pas le versement d'une indemnité de résiliation.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Le fait pour une convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, de prévoir, qu'en cas de dessaisissement de l'avocat par son client, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire du conseil, et non sur la base des honoraires forfaitaire et de résultat qui avait été convenus, ne constitue pas une clause abusive au sens des articles L. 212-1 et R. 212-1, 5° et 11°, du code de la consommation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article R. 212-1, 5° et 11°, du code de la consommation que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 du même code et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet, d'une part, de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service, d'autre part, de subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel.
 
 7. La convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, ne constitue pas un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 212-1, 11°, du code de la consommation.
 
 8. En outre, en cas de dessaisissement par le client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, qui ne revêt aucun caractère indemnitaire, ne constitue pas une indemnité de résiliation au sens de ce texte.
 
 9. L'ordonnance relève, d'une part, que Mme [Z] a confié la défense de ses intérêts à l'avocate pour une procédure prud'homale, d'autre part, que l'article 9 de la convention d'honoraires prévoit, en son premier alinéa, qu'en cas de dessaisissement de l'avocat par son client, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l'avocate, et non sur la base des honoraires forfaitaire et de résultat prévus aux articles 2 et 3.
 
 10. Le premier président a ainsi fait ressortir, d'abord, que la convention prévoyait que la rémunération de l'avocate avait pour contrepartie les diligences qu'elle avait effectuées jusqu'à son dessaisissement, ensuite, qu'elle avait pour objet l'assistance et la représentation pour une procédure déterminée, de sorte qu'elle ne constituait pas un contrat à durée indéterminée, enfin, qu'elle ne prévoyait pas le versement d'une indemnité de résiliation.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Convention d'honoraires<end_level4><start_level5>Prestations accomplies par l'avocat antérieurement à la rupture de la convention d'honoraires<end_level5><start_level6>Calcul<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Appréciation du caractère abusif des clauses<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie :
 
 4. Selon ce texte, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
 
 5. Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
 
 6. Pour accueillir la demande de provision formée par la victime, l'arrêt énonce que la conductrice du véhicule est volontairement sortie de la route mais qu'aucun élément du dossier ne laisse penser qu'elle ait entendu attenter à la vie de sa passagère. Il en déduit qu'à l'égard de celle-ci, le sinistre est un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule terrestre à moteur.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'obligation de l'assureur pourrait résulter d'un autre fondement que celui pris de l'engagement de la responsabilité de son assuré au titre de la loi du 5 juillet 1985, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Aucun moyen ne développant de griefs, notamment sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à l'encontre du chef de dispositif confirmant la décision d'ordonner une expertise, la cassation ne peut s'étendre à celui-ci.
 
 

Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie :
 
 4. Selon ce texte, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
 
 5. Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
 
 6. Pour accueillir la demande de provision formée par la victime, l'arrêt énonce que la conductrice du véhicule est volontairement sortie de la route mais qu'aucun élément du dossier ne laisse penser qu'elle ait entendu attenter à la vie de sa passagère. Il en déduit qu'à l'égard de celle-ci, le sinistre est un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule terrestre à moteur.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'obligation de l'assureur pourrait résulter d'un autre fondement que celui pris de l'engagement de la responsabilité de son assuré au titre de la loi du 5 juillet 1985, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Aucun moyen ne développant de griefs, notamment sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à l'encontre du chef de dispositif confirmant la décision d'ordonner une expertise, la cassation ne peut s'étendre à celui-ci.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Action volontaire<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas fortuit (non)<end_level6><end_hierarchy>