Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 112-1 du code pénal, l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018, X... e.a., (aff. n° C-115/17) et les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère ;

Attendu que les articles 426, 4°, et 414 du code des douanes, tant dans leur rédaction applicable à l'époque des faits que dans leur rédaction actuellement en vigueur, incriminent et répriment les fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation ;

Attendu que, pour relaxer les prévenus à raison des déclarations faisant apparaître faussement que les quartiers de boeuf pour lesquelles des subventions étaient sollicitées étaient des quartiers arrière, la cour d'appel relève que le règlement (CEE) n° 1964/82, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines applicable au moment des faits, a été modifié à six reprises entre 1987 et le 20 novembre 2006 et qu'il a été abrogé par le règlement n° 1359/2007, du 21 novembre 2007, lequel a étendu le bénéfice des restitutions aux morceaux issus de quartiers avant ; que les juges en concluent que ces dispositions nouvelles moins sévères doivent s'appliquer ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

Que, d'une part, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne susmentionné, le choix du législateur européen de modifier les critères d'éligibilité aux restitutions de marchandises s'est fondé sur une appréciation économique de la situation du marché de la viande et ne visait pas à remettre en question la qualification pénale ou l'appréciation, par les autorités nationales, de la peine à appliquer à des comportements ayant pour effet d'obtenir indûment des restitutions particulières à l'exportation ;

Que, d'autre part, le texte législatif national qui constitue le support de l'incrimination n'a pas été modifié ;

Qu'il s'en déduit que les dispositions nouvelles, bien qu'issues d'une norme communautaire, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Loi pénale de fond<end_level3><start_level4>Loi plus douce<end_level4><start_level5>Règlements communautaires<end_level5><start_level6>Abrogation<end_level6><start_level7>Effet sur des poursuites douanières<end_level7><end_hierarchy>