Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer les prévenus coupables de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des articles L. 121-6 du code de la route et 537 du code de procédure pénale, énonce que le procès-verbal du 12 octobre 2018 indique que l'infraction d'excès de vitesse a été constatée le 25 juillet précédent et qu'un avis de contravention a été envoyé au détenteur du véhicule. 
 
 8. Les juges ajoutent que le procès-verbal précise également qu'à la date de son établissement, il a été constaté que la société prévenue n'avait pas répondu à l'obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.
 
 9. Ils retiennent que, si la date d'envoi de l'avis initial de contravention ne figure pas dans le procès-verbal de constatation de l'infraction, il résulte du document intitulé « information sur l'infraction initiale » que cet avis a été adressé le 30 juillet 2018 au titulaire du certificat d'immatriculation, et qu'il n'existe dès lors pas de doute quant au point de départ de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable de la personne morale détenant le véhicule.
 
 10. Ils soulignent qu'aucun texte du code de la route n'exigeant l'envoi de la contravention initiale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procès-verbal vaut jusqu'à preuve contraire, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 12. D'une part, l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi lorsque la société [J], titulaire du certificat d'immatriculation, n'a pas fait parvenir dans les délais prescrits l'identité dudit conducteur, est distinct de l'avis de contravention initiale que les prévenus ne contestent pas avoir reçu. 
 
 13. D'autre part, en l'absence de mention sur le procès-verbal de la date d'envoi de l'avis de la contravention initiale, les juges pouvaient, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, apprécier souverainement la portée du document intitulé « information sur l'infraction initiale », généré automatiquement à titre de fiche de renseignement dans le cadre du traitement des infractions relevant de l'article L. 130-9 du code de la route, versé par le ministère public aux débats et portant mention de la date à laquelle l'avis de contravention initiale avait été envoyé, point de départ du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 121-6 dudit code.
 
 14. Enfin, il importe peu que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule soit daté du 12 octobre 2018, et non du 16 septembre, terme des quarante-cinq jours, dès lors que l'infraction reprochée était effectivement consommée. 
 
 15. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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