Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La société Olivo conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société LBC n'ayant ni soutenu dans ses conclusions que la mesure ordonnée par le premier juge aurait eu pour effet de la contraindre à procéder à une appréciation autonome de la licéité des contenus en cause, ni que la mesure ainsi ordonnée imposerait des obligations excessives à l'hébergeur en le contraignant à opérer un contrôle a priori du contenu des annonces qu'il diffuse, ni soutenu que l'obligation qui était mise à sa charge par le premier juge aurait dû être limitée dans le temps. 
 
 5. Cependant la société LBC avait invoqué dans ses conclusions l'impossibilité de la soumettre à une obligation générale de surveillance et critiqué les termes de l'interdiction prononcée par le premier juge « de diffusion d'annonces d'utilisateurs créant des comptes en renseignant la dénomination sociale et/ou le numéro unique d'identification (n° RCS) et/ou l'IBAN de la société Olivo (RCS Saint-Etienne n° 302 844 584) aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime » en faisant valoir qu'il s'agissait d'une charge d'investigation imposant une appréciation subjective de l'illicéité des contenus. 
 
 6. Et, le grief relatif à l'absence de limitation dans le temps de la mesure, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 7. Les griefs sont donc recevables.
 
 Bien fondé du moyen
 
 Vu l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 :
 
 8. Il résulte de ces textes que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un tel service, elle ne peut soumettre cet hébergeur ou ce fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et stocke ou de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, qui l'obligerait à procéder à une appréciation autonome.
 
 9. Pour interdire à la société LBC la diffusion d'annonces utilisant la dénomination sociale et/ou le numéro RCS et/ou l'IBAN de la société Olivo aux fins d'établir de faux devis, de fausses commandes portant sur la commercialisation de containers à usage maritime, l'arrêt retient, par motifs propres, que les éléments produits suffisent à retenir l'existence d'un dommage en terme d'image et de communication subi par la société Olivo et occasionné par le service en ligne géré par la société LBC, et, par motifs adoptés, que des annonces frauduleuses ont continué d'être diffusées sur le site leboncoin.fr en juillet 2021, la publication de ces annonces constituant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
 
 10. En mettant ainsi à la charge de la société LBC un dispositif non seulement non limité dans le temps mais aussi qui, portant sur d'éventuelles annonces à venir, aboutit à la soumettre à une obligation générale de surveillance des informations stockées, l'obligeant à une appréciation autonome du contenu de ces annonces, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

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