Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 285 et 789, 5°, du code de procédure civile :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
 
 8. Aux termes du second, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande en vérification d'écritures, l'arrêt retient, en se fondant sur les dispositions de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, qu'elle n'a pas été présentée au cours de la mise en état.
 
 10. En statuant ainsi, alors que, saisie du principal et d'une dénégation de l'écriture d'un acte sous signature privée demandée incidemment, il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VERIFICATION D'ECRITURE<end_level1><start_level2>Compétence du juge saisi du principal<end_level2><start_level3>Dénégation d'écriture<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Demande incidente<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 122-2 du code des assurances :
 
 6. Aux termes de ce texte, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
 
 7. Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai.
 
 8. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances.
 
 9. 

Il résulte de l'article L. 122-2 du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai.
Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision sans être tenu de respecter cette procédure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 122-2 du code des assurances :
 
 6. Aux termes de ce texte, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
 
 7. Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai.
 
 8. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2 du code des assurances.
 
 9. 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DOMMAGES<end_level1><start_level2>Incendie<end_level2><start_level3>Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances<end_level3><start_level4>Action en justice<end_level4><start_level5>Délai de six mois<end_level5><start_level6>Remise de l'état des pertes<end_level6><start_level7>Exception<end_level7><start_level8>Expertise amiable<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus.
 
 12. En statuant par un arrêt rendu plus de deux mois après l'appel formé le 19 septembre 2024 contre la décision de refus de mainlevée de l'interdiction de paraître dans le Grand Est et de l'obligation de verser le cautionnement prévu sans faire état de vérifications concernant la demande de la personne ni de circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. Dès lors, la cassation est encourue de ce fait.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 14. Seule la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et de l'obligation, pour l'avenir, de verser le cautionnement prévu est acquise de plein droit à compter du 19 novembre 2024, les autres obligations et interdictions du contrôle judiciaire étant expressément maintenues.
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 
 
 
 

Il résulte de l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée, totale ou partielle, de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel. A défaut, la mainlevée, totale ou partielle, de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus.
Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel de la personne mise en examen interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'ayant pas fait droit à sa demande tendant à la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et de l'obligation, pour l'avenir, de verser le cautionnement prévu, statue par un arrêt rendu plus de deux mois après cet appel.
Dès lors, la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et de l'obligation, pour l'avenir, de verser le cautionnement prévu est acquise de plein droit
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus.
 
 12. En statuant par un arrêt rendu plus de deux mois après l'appel formé le 19 septembre 2024 contre la décision de refus de mainlevée de l'interdiction de paraître dans le Grand Est et de l'obligation de verser le cautionnement prévu sans faire état de vérifications concernant la demande de la personne ni de circonstances imprévisibles et insurmontables mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. Dès lors, la cassation est encourue de ce fait.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 14. Seule la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et de l'obligation, pour l'avenir, de verser le cautionnement prévu est acquise de plein droit à compter du 19 novembre 2024, les autres obligations et interdictions du contrôle judiciaire étant expressément maintenues.
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Contrôle judiciaire<end_level2><start_level3>Demande de mainlevée<end_level3><start_level4>Appel d'une ordonnance de rejet<end_level4><start_level5>Délai imparti pour statuer<end_level5><start_level6>Dépassement<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Le moyen n'est pas fondé pour les motifs qui suivent.
 
 8. Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
 
 9. Dès lors, la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi après cassation d'une demande de mise en liberté faite en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, n'est pas soumise à l'obligation de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 dudit code lorsque la décision annulée a été rendue à une date à laquelle la durée de la détention n'excédait pas encore huit mois.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
Dès lors, la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi après cassation d'une demande de mise en liberté faite en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, n'est pas soumise à l'obligation de motivation spéciale prévue à l'article 145-3 dudit code lorsque la décision annulée a été rendue à une date à laquelle la durée de la détention n'excédait pas encore huit mois
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Le moyen n'est pas fondé pour les motifs qui suivent.
 
 8. Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
 
 9. Dès lors, la chambre de l'instruction, saisie sur renvoi après cassation d'une demande de mise en liberté faite en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, n'est pas soumise à l'obligation de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 dudit code lorsque la décision annulée a été rendue à une date à laquelle la durée de la détention n'excédait pas encore huit mois.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Demande de mise en liberté<end_level3><start_level4>Chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation<end_level4><start_level5>Examen plus de huit mois après le placement en détention provisoire<end_level5><start_level6>Motifs<end_level6><start_level7>Indications particulières (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu les articles 131-11 du code pénal et L. 173-5, alinéa 1, 2°, du code de l'environnement :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.
 
 7. La remise en état prévue par le second est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale.
 
 8. En prononçant, à titre de peine principale, une mesure de remise en état sous astreinte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 9. La cassation est dès lors encourue.


Il résulte de l'article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.
La remise en état des lieux, prévue par l'article L. 173-5 du code de l'environnement, constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce une telle mesure à titre de peine principale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat
 
 Vu les articles 131-11 du code pénal et L. 173-5, alinéa 1, 2°, du code de l'environnement :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.
 
 7. La remise en état prévue par le second est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale.
 
 8. En prononçant, à titre de peine principale, une mesure de remise en état sous astreinte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 9. La cassation est dès lors encourue.


<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Peines prononcées à titre principal<end_level3><start_level4>Remise en état des lieux<end_level4><start_level5>Mesures prévues par l'article L. 173-5 du code de l'environnement (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par les demandeurs, l'arrêt attaqué énonce que la personne concernée, titulaire du droit de relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention en matière de référé environnemental, ne peut être que la personne soupçonnée de ne pas respecter les prescriptions imposées par les dispositions visées par l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
 
 10. Les juges en déduisent que la personne concernée, en l'espèce, est la société [3].
 
 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
 
 12. En effet, le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile.
 
 13. Dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article  L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par les demandeurs, l'arrêt attaqué énonce que la personne concernée, titulaire du droit de relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention en matière de référé environnemental, ne peut être que la personne soupçonnée de ne pas respecter les prescriptions imposées par les dispositions visées par l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
 
 10. Les juges en déduisent que la personne concernée, en l'espèce, est la société [3].
 
 11. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
 
 12. En effet, le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile.
 
 13. Dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Référé environnemental<end_level2><start_level3>Ordonnance du juge des libertés et de la détention<end_level3><start_level4>Appel<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 9. Pour allouer des dommages-intérêts aux parties civiles en raison du préjudice résultant de consultations, réalisées partiellement à l'étranger, des vidéos objet de la contrefaçon, alors que la déclaration définitive de culpabilité porte sur des faits de contrefaçon commis en France, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel tient sa compétence du lieu d'établissement du condamné et qu'il lui appartient de réparer intégralement le dommage, même s'il a été partiellement consommé à l'étranger, de sorte que l'indemnisation ne saurait reposer exclusivement sur les consultations du public français.
 
 10. Les juges ajoutent que la Cour de Justice de l'Union Européenne a rappelé, dans un arrêt du 25 octobre 2011 (CJUE, eDate Advertising GmbH et Martinez, C-509/09) qu'en matière d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'émetteur de contenus, soit les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, et qu'elle peut également saisir chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été, celles-ci étant compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, la localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits.
 
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 13. Pour affirmer la compétence de la cour d'appel en vue de la réparation de l'entier préjudice, l'arrêt attaqué énonce que l'auteur des faits ne démontre pas que les parties civiles ont saisi une autre juridiction d'une action en réparation de leur dommage.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes invoqués au moyen.
 
 15. En effet, c'est à l'auteur des faits de contrefaçon qui se prévaut de la saisine, par les parties civiles, d'autres juridictions de l'Union européenne aux fins de réparation du dommage, qu'il incombe d'en rapporter la preuve.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTREFAÇON<end_level1><start_level2>Action civile<end_level2><start_level3>Préjudice<end_level3><start_level4>Réparation<end_level4><start_level5>Limites<end_level5><start_level6>Localisation des dommages résultant de l'infraction (non)<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>