Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 311-26, alinéa 1er, et R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 930-1, alinéa 3, du code de procédure civile :
 
 3. Aux termes du premier de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. 
 
 4. Il résulte du deuxième que, sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
 
 5. Selon le dernier, rendu applicable par le texte qui précède, lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission.
 
 6. En matière d'expropriation, il est jugé que le délai pour déposer ou adresser le mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l'appel formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (3e Civ., 20 octobre 1981, pourvoi n° 80-70.328, Bull. n° 165 ; 3eCiv., 11 mai 2006, pourvoi n° 05-70.020, Bull. 2006, III, n° 121 ; 3e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 22-15.569).
 
 7. Toutefois, en matière de procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, ce point de départ est fixé au jour de l'expédition de cette lettre (2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107, publié).
 
 8. L'objectif d'harmonisation et de simplification des charges procédurales pesant sur les parties doit conduire à juger désormais que le délai de trois mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
 9. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutirait à priver la société Etablissements Moncassin, qui n'a pu raisonnablement anticiper ce revirement de jurisprudence, d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge.
 
 10. Dès lors, il ne peut être fait application de la nouvelle règle de procédure énoncée au paragraphe 8 à l'occasion du présent pourvoi. 
 
 11. En conséquence, en faisant courir le délai de dépôt des conclusions à compter de l'expédition de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

En matière d'expropriation, le délai de trois mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d'exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s'appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l'enfant dans l'Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour.
 
 11. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s'appliquait, selon son article 2, aux enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans, elle n'avait pas le même objet que celle du 25 octobre 1980, dont elle ne prenait dès lors pas le relais, lorsque l'enfant avait atteint l'âge de 16 ans.
 
 12. Elle a ainsi justement retenu que Mme [X] ne pouvait fonder sa demande de retour, ni sur l'article 7 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, ni sur l'article 50 de la même Convention, qui prévoit que celle-ci n'affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les parties aux deux conventions.
 
 13. Elle en a exactement déduit que Mme [X] ne pouvait se fonder sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, pour solliciter le retour de l'enfant, au titre du déplacement illicite.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s'appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l'enfant dans l'Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour. 
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande de retour d'un enfant illicitement déplacé fondée sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 précitée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 10. Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d'exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s'appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l'enfant dans l'Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour.
 
 11. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s'appliquait, selon son article 2, aux enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans, elle n'avait pas le même objet que celle du 25 octobre 1980, dont elle ne prenait dès lors pas le relais, lorsque l'enfant avait atteint l'âge de 16 ans.
 
 12. Elle a ainsi justement retenu que Mme [X] ne pouvait fonder sa demande de retour, ni sur l'article 7 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, ni sur l'article 50 de la même Convention, qui prévoit que celle-ci n'affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les parties aux deux conventions.
 
 13. Elle en a exactement déduit que Mme [X] ne pouvait se fonder sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, pour solliciter le retour de l'enfant, au titre du déplacement illicite.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention de La Haye du 25 octobre 1980<end_level3><start_level4>Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants<end_level4><start_level5>Inapplicabilité<end_level5><start_level6>Action fondée sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996<end_level6><start_level7>Fondement d'une demande autonome de retour<end_level7><start_level8>Impossibilité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant constaté que l'action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, de la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, qu'il n'était pas fait état du contenu de la vidéo dans l'assignation et que celle-ci ne mentionnait pas d'allégations ou d'imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la société, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ces textes qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. 
 
 8. Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié.
 
 9. Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucun élément permettant d'établir, avec l'évidence requise en référé, la preuve que les membres de l'association se sont introduits de façon illicite dans les locaux de la société et qu'ils ont violé le droit de propriété de cette dernière, ni que les règles sanitaires applicables à cette exploitation n'ont pas été respectées à l'occasion du tournage de la vidéo et que le fait qu'elle ait été tournée à l'intérieur de ces locaux, sans autorisation, ne peut en soi constituer la preuve du trouble manifestement illicite invoqué, tiré de la violation du droit de propriété et des règles sanitaires, dès lors que la vidéo a pu être réalisée par une personne habilitée à pénétrer dans les lieux.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. 
Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur des locaux d'une société sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant constaté que l'action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, de la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l'atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, qu'il n'était pas fait état du contenu de la vidéo dans l'assignation et que celle-ci ne mentionnait pas d'allégations ou d'imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la société, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 544 du code civil et 835, alinéa 1, du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ces textes qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. 
 
 8. Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié.
 
 9. Pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucun élément permettant d'établir, avec l'évidence requise en référé, la preuve que les membres de l'association se sont introduits de façon illicite dans les locaux de la société et qu'ils ont violé le droit de propriété de cette dernière, ni que les règles sanitaires applicables à cette exploitation n'ont pas été respectées à l'occasion du tournage de la vidéo et que le fait qu'elle ait été tournée à l'intérieur de ces locaux, sans autorisation, ne peut en soi constituer la preuve du trouble manifestement illicite invoqué, tiré de la violation du droit de propriété et des règles sanitaires, dès lors que la vidéo a pu être réalisée par une personne habilitée à pénétrer dans les lieux.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Droit de propriété<end_level2><start_level3>Titulaire<end_level3><start_level4>Prérogatives<end_level4><start_level5>Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire<end_level7><start_level8>Trouble manifestement illicite<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Défaut d'intrusion et d'identification de l'auteur<end_level10><start_level11>Indifférence<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
 
 6. Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit et rejeter sa demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, l'arrêt retient que la faute de la banque, qui n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés, a incontestablement occasionné un préjudice dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond, que ce préjudice ne saurait être réduit à la seule perte de chance de ne pas contracter et, qu'enfin, les emprunteurs ont subi un préjudice lié au fait qu'ils ont utilisé un matériel qui, faute d'informations préalables suffisantes, pouvait n'être pas en parfaite adéquation avec leurs souhaits.
 
 7. En statuant ainsi, sans caractériser le préjudice en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Isowatt dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

Il résulte de l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 
Viole ces dispositions une cour d'appel qui condamne une banque à restituer à des emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit affecté et rejette sa demande en remboursement du capital emprunté, sans caractériser le préjudice des emprunteurs en lien causal avec le manquement de la banque à son obligation de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de libérer le capital
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
 
 6. Pour condamner la banque à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de crédit et rejeter sa demande de condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, l'arrêt retient que la faute de la banque, qui n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés, a incontestablement occasionné un préjudice dont l'exacte étendue doit être appréciée souverainement par le juge du fond, que ce préjudice ne saurait être réduit à la seule perte de chance de ne pas contracter et, qu'enfin, les emprunteurs ont subi un préjudice lié au fait qu'ils ont utilisé un matériel qui, faute d'informations préalables suffisantes, pouvait n'être pas en parfaite adéquation avec leurs souhaits.
 
 7. En statuant ainsi, sans caractériser le préjudice en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Isowatt dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit à la consommation<end_level2><start_level3>Crédit affecté<end_level3><start_level4>Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire<end_level4><start_level5>Contrat principal<end_level5><start_level6>Résolution ou annulation<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté<end_level8><start_level9>Limites<end_level9><start_level10>Faute du prêteur<end_level10><start_level11>Préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute<end_level11><start_level12>Nécessité de caractériser le lien de causalité<end_level12><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la CIDE, les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en uvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. 
 
 8. L'article 11 de cette Convention dispose :
 
 « 1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. 
 
 2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants. »
 
 9. Ces dispositions ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne.
 
 10.La cour d'appel en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient fonder la demande de retour.
 
 11. En second lieu, la cour d'appel a également à bon droit retenu que les dispositions de l'article 7, réservé par l'article 5, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, qui se réfèrent à l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et celles de l'article 50 de la même Convention, relatives aux rapports entre les Etats qui sont parties à la fois à cette Convention et à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, n'étaient applicables qu'entre Etats contractants.
 
 12. Ayant en outre constaté que les questions liées à la responsabilité parentale étaient pendantes devant un juge aux affaires familiales, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions ne pouvaient être invoquées à l'appui de la demande de Mme [O] tendant au retour des enfants en Inde, Etat non signataire de ces conventions, de sorte que cette demande devait être rejetée.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention de La Haye du 19 octobre 1996<end_level3><start_level4>Articles 5, 7 et 50<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement dans un pays non signataire de la Convention<end_level8><end_hierarchy>