Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance, en l'absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse, que le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être intimé devant la cour d'appel, que la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d'appel, du conseil de l'ordre comme partie intimée n'a pas pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel et qu'en matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ;



Il résulte de la combinaison des articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance, en l'absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse, que le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être intimé devant la cour d'appel, et que la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d'appel, du conseil de l'ordre comme partie intimée n'a pas pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel
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Vu les articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance, en l'absence de partie adverse, doit être exercé selon les règles applicables à la procédure en matière gracieuse, que le bâtonnier, autorité ayant rendu la décision attaquée, ne peut être intimé devant la cour d'appel, que la désignation erronée mais superfétatoire, dans la déclaration d'appel, du conseil de l'ordre comme partie intimée n'a pas pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel et qu'en matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Exercice de la profession<end_level2><start_level3>Requête en matière de suppléance<end_level3><start_level4>Recours contre la décision du bâtonnier<end_level4><start_level5>Matière gracieuse<end_level5><start_level6>Déclaration d'appel<end_level6><start_level7>Mentions obligatoires<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance ; que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la société Le Sou médical ne pouvait dénier aux ayants droit de la victime la possibilité de solliciter directement en leur qualité de tiers l'indemnisation de leur préjudice par voie de conclusions, peu important que ce soit Paul F..., dont elle a jugé l'appel en garantie irrecevable, qui ait attrait en la cause son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



L'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité.
Il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'action directe de la victime est une action autonome qui procède du droit propre dont elle dispose contre l'assureur de responsabilité ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité de l'action en garantie exercée par l'assuré contre l'assureur n'a pas, en soi, pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'action directe exercée par voie de conclusions dans la même instance ; que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la société Le Sou médical ne pouvait dénier aux ayants droit de la victime la possibilité de solliciter directement en leur qualité de tiers l'indemnisation de leur préjudice par voie de conclusions, peu important que ce soit Paul F..., dont elle a jugé l'appel en garantie irrecevable, qui ait attrait en la cause son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Action directe de la victime<end_level2><start_level3>Recevabilité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Recevabilité de l'action en garantie (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique ;

Attendu que pour fixer à 14 157,71 euros la somme revenant au mari d'Hélène Y... au titre de son préjudice économique et à 49 651,69 euros celle revenant à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de son recours exercé sur ce poste de préjudice, évalué à 63 809,40 euros, après prise en compte de l'incidence de la perte de chance retenue à hauteur de 60 %, l'arrêt se fonde sur un calcul basé sur la perte économique résultant du décès pour le foyer qu'il évalue d'abord sur une année en déduisant du montant des revenus perçus annuellement par les deux époux avant le décès, la pension de réversion versée au mari à compter du 1er octobre 2004, en plus de la part d'autoconsommation personnelle estimée d'Hélène Y... et du salaire que M. Yves Y... continue à percevoir ;

Qu'en statuant ainsi, par un calcul incluant une double prise en compte de la même prestation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;



Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique
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Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique ;

Attendu que pour fixer à 14 157,71 euros la somme revenant au mari d'Hélène Y... au titre de son préjudice économique et à 49 651,69 euros celle revenant à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de son recours exercé sur ce poste de préjudice, évalué à 63 809,40 euros, après prise en compte de l'incidence de la perte de chance retenue à hauteur de 60 %, l'arrêt se fonde sur un calcul basé sur la perte économique résultant du décès pour le foyer qu'il évalue d'abord sur une année en déduisant du montant des revenus perçus annuellement par les deux époux avant le décès, la pension de réversion versée au mari à compter du 1er octobre 2004, en plus de la part d'autoconsommation personnelle estimée d'Hélène Y... et du salaire que M. Yves Y... continue à percevoir ;

Qu'en statuant ainsi, par un calcul incluant une double prise en compte de la même prestation, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Préjudice économique<end_level4><start_level5>Ayant droit de la victime<end_level5><start_level6>Montant<end_level6><start_level7>Fixation<end_level7><start_level8>Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe<end_level8><start_level9>Eléments pris en considération<end_level9><start_level10>Pension de réversion ouvrant droit à un recours subrogatoire (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., héritière d'un associé et dont la demande d'agrément avait été refusée par l'assemblée générale de la société, n'est devenue associée de la société qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt énonce exactement qu'aucune disposition n'interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante, et qu'il n'appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'agrément, la désignation d'un mandataire pour le compte de la dévolution successorale ;

D'où il suit qu'inopérant en sa deuxième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'agrément tacite de l'héritier d'un associé comme nouvel associé d'une SARL n'a pas d'effet rétroactif.
Statue à bon droit la cour d'appel qui retient que l'héritier d'un associé dont la demande d'agrément a été refusée par l'assemblée générale de la société, ne devient associé de la société qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président d'un tribunal pour le rachat par la société des parts sociales dont il a hérité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., héritière d'un associé et dont la demande d'agrément avait été refusée par l'assemblée générale de la société, n'est devenue associée de la société qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, manque en droit ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt énonce exactement qu'aucune disposition n'interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante, et qu'il n'appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'agrément, la désignation d'un mandataire pour le compte de la dévolution successorale ;

D'où il suit qu'inopérant en sa deuxième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Associés<end_level2><start_level3>Décès<end_level3><start_level4>Agrément tacite de l'héritier comme nouvel associé<end_level4><start_level5>Non-rétroactivité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'auteur d'un recours doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration ;

Attendu qu'après avoir relevé que, dans son dernier mémoire, la société RWS Group demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au directeur général de l'INPI de respecter la décision implicite d'acceptation résultant du défaut de réponse à sa demande, en la rétablissant dans sa capacité de mandataire, l'arrêt se prononce sur cette demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette demande, alors que le moyen tiré de ce que le défaut de réponse valait décision implicite d'acceptation avait été exposé dans un mémoire déposé plus d'un mois après la déclaration de recours et qu'étant expressément fondé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, il ne constituait pas une défense aux observations du directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'un recours doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait droit à une demande fondée sur un moyen exposé dans un mémoire déposé plus d'un mois après la déclaration de recours et qui ne constituait pas une défense aux observations du directeur général de l'INPI, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette demande
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'auteur d'un recours doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration ;

Attendu qu'après avoir relevé que, dans son dernier mémoire, la société RWS Group demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au directeur général de l'INPI de respecter la décision implicite d'acceptation résultant du défaut de réponse à sa demande, en la rétablissant dans sa capacité de mandataire, l'arrêt se prononce sur cette demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette demande, alors que le moyen tiré de ce que le défaut de réponse valait décision implicite d'acceptation avait été exposé dans un mémoire déposé plus d'un mois après la déclaration de recours et qu'étant expressément fondé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, il ne constituait pas une défense aux observations du directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES<end_level1><start_level2>Institut national de la propriété industrielle (INPI)<end_level2><start_level3>Décision du directeur<end_level3><start_level4>Recours<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Exposé des moyens dans la déclaration de recours ou dans le délai d'un mois suivant cette déclaration<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ;

Attendu que, selon ce texte, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ;

Attendu que pour juger que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS Group reçue le 20 avril 2015 valait décision implicite d'acceptation, l'arrêt retient que, si l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 de ce code peut être écartée par décret en Conseil d'État et en conseil des ministres, les décrets n° 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014 pris en vertu de ce texte, modifiés par les décrets n° 2015-511 du 7 mai 2015 et 2015-1436 du 6 novembre 2015, ne visent pas les demandes présentées devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre, notamment, des dispositions de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la société RWS Group ayant demandé au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait, comme cet établissement l'avait toujours pratiqué sur la base des articles L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle, "continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications (...) relatives au statut des brevets européens pour lesquels elle s'est constituée", cette demande présentait le caractère d'une réclamation, de sorte que le défaut de réponse à cette dernière valait décision implicite de rejet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Selon l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui juge que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à une lettre, adressée par une société tendant à ce qu'elle puisse continuer à exercer les mandats qui lui avaient été confiés par des entreprises pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications relatives au statut des brevets européens, valait décision implicite d'acceptation alors qu'elle constituait une réclamation, de sorte que le défaut de réponse du directeur de l'INPI valait décision implicite de rejet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ;

Attendu que, selon ce texte, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ;

Attendu que pour juger que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS Group reçue le 20 avril 2015 valait décision implicite d'acceptation, l'arrêt retient que, si l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 de ce code peut être écartée par décret en Conseil d'État et en conseil des ministres, les décrets n° 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014 pris en vertu de ce texte, modifiés par les décrets n° 2015-511 du 7 mai 2015 et 2015-1436 du 6 novembre 2015, ne visent pas les demandes présentées devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre, notamment, des dispositions de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la société RWS Group ayant demandé au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait, comme cet établissement l'avait toujours pratiqué sur la base des articles L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle, "continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications (...) relatives au statut des brevets européens pour lesquels elle s'est constituée", cette demande présentait le caractère d'une réclamation, de sorte que le défaut de réponse à cette dernière valait décision implicite de rejet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES<end_level1><start_level2>Institut national de la propriété industrielle (INPI)<end_level2><start_level3>Décision du directeur<end_level3><start_level4>Rejet implicite<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Demande constituant une réclamation<end_level6><start_level7>Défaut de réponse dans le délai de deux mois<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé ;

Et attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur n'ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d'incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en a déduit à bon droit que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 9 % ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé.
Après avoir exactement retenu que l'employeur n'ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d'incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en déduit à bon droit que la caisse ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 9 %