Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que, pour ne faire droit que partiellement à la requête en nullité de l'intéressé, prononcer l'annulation de la cote D83 correspondant au retrait du dispositif de géolocalisation le 14 mai 2017 et ordonner la cancellation de plusieurs passages figurant à la cote D84 relative à la géolocalisation des déplacements du véhicule effectués du 26 avril au 14 mai 2017, la chambre de l'instruction énonce, d'une part, que s'il y a eu une rupture dans la continuité de l'autorisation résultant de l'autorisation initiale valable jusqu'au 12 avril 2017 à minuit et de sa prolongation intervenue à compter du 14 avril suivant seulement, le dossier ne comporte aucune mention de l'exploitation de la géolocalisation durant cette période, d'autre part, que la prolongation accordée par le juge des libertés et de la détention était valable pour un mois à compter de la mise en place effective du dispositif le 29 mars 2017, de sorte qu'était irrégulière toute exploitation postérieure au 28 avril 2017 à minuit ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent clairement l'absence de toute géolocalisation intervenue pendant la période d'interruption de l'autorisation du 12 avril 2017 à minuit au 14 avril suivant, et dès lors que l'autorisation délivrée le 14 avril 2017 n'était pas privée d'effet en raison de sa survenance postérieurement à l'expiration de l'autorisation initiale, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 230-33 du code de procédure pénale, lequel ne pose pas l'exigence d'une continuité entre l'expiration du délai durant lequel la mesure est autorisée par le procureur de la République et la délivrance de l'autorisation du juge des libertés et de la détention faisant courir, à partir de ce moment, un nouveau délai ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;



<start_hierarchy><start_level1>GEOLOCALISATION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Enquête de flagrance, préliminaire ou en recherche des causes de la mort<end_level3><start_level4>Expiration du délai initial de quinze jours<end_level4><start_level5>Prolongation par le juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Continuité<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules et 593 du code de procédure pénale, ensemble 171 et 802 du même code ;

Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles précités du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 18 mai 2009 pris pour leur application que seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application de ces textes ;

Attendu, d'autre part, que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de précision permettant de s'assurer de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier LAPI, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que soit indiqué le nom de l'opérateur qui a procédé à la consultation et que, dès lors que la personne qui a répondu aux réquisitions des enquêteurs n'est intervenue qu'en qualité d'interlocuteur représentant le service gestionnaire, la question de son habilitation relève du fonctionnement interne du service requis ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que seul est joint à la procédure un document daté du 3 avril 2017 établissant que la consultation du fichier LAPI du 4 avril 2017 a été faite sur réquisition du ministère public en vertu de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et que, s'agissant des trois autres consultations des 27 mars, 6 avril et 27 avril 2017, les motifs sont insuffisants à établir que l'accès au fichier LAPI a été le fait soit d'un agent régulièrement habilité au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, soit d'un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES<end_level1><start_level2>Fichiers ou traitements informatiques<end_level2><start_level3>Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation<end_level3><start_level4>Consultation<end_level4><start_level5>Agents habilités<end_level5><start_level6>Mention<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 février 2018 par M. W... :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, à la même date, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2018 par son avocat ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt incident rendu le 9 février 2018 que l'expert psychologue, qui était en congés à l'étranger mais en possession de ses rapports d'expertises contenus dans la mémoire de son ordinateur, a été entendu par téléphone ;

"1°) alors qu'une audition réalisée à l'étranger, y compris par un moyen de télécommunication, doit faire l'objet d'une demande d'entraide ; que la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ;

"2°) alors que le principe de l'oralité des débats, d'ordre public, implique la comparution physique des témoins et experts, sauf le recours à un moyen de télécommunication, dans les conditions prévues par l'article 706-71 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont destinées à garantir la confidentialité et la fiabilité des transmissions ; qu'en procédant à l'audition de l'expert, par téléphone, sans que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale aient été respectées, la cour a violé le principe et les textes susvisés" ;

Vu les articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises, soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission ;

Attendu que selon les mentions du procès-verbal des débats, M. H..., expert cité, qui ne pouvait être présent devant la cour d'assises, a été entendu par un moyen de télécommunication exclusivement sonore, en l'espèce un téléphone ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, même en l'absence d'opposition des parties, le président a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;



Il résulte des articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission. L'audition d'un expert par un moyen de communication exclusivement sonore, en l'espèce un téléphone, même en l'absence d'opposition des parties, entraîne la cassation de l'arrêt
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 février 2018 par M. W... :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, à la même date, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 12 février 2018 par son avocat ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt incident rendu le 9 février 2018 que l'expert psychologue, qui était en congés à l'étranger mais en possession de ses rapports d'expertises contenus dans la mémoire de son ordinateur, a été entendu par téléphone ;

"1°) alors qu'une audition réalisée à l'étranger, y compris par un moyen de télécommunication, doit faire l'objet d'une demande d'entraide ; que la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ;

"2°) alors que le principe de l'oralité des débats, d'ordre public, implique la comparution physique des témoins et experts, sauf le recours à un moyen de télécommunication, dans les conditions prévues par l'article 706-71 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont destinées à garantir la confidentialité et la fiabilité des transmissions ; qu'en procédant à l'audition de l'expert, par téléphone, sans que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale aient été respectées, la cour a violé le principe et les textes susvisés" ;

Vu les articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises, soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission ;

Attendu que selon les mentions du procès-verbal des débats, M. H..., expert cité, qui ne pouvait être présent devant la cour d'assises, a été entendu par un moyen de télécommunication exclusivement sonore, en l'espèce un téléphone ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, même en l'absence d'opposition des parties, le président a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Débats<end_level2><start_level3>Expertise<end_level3><start_level4>Expert<end_level4><start_level5>Audition<end_level5><start_level6>Audition à l'audience<end_level6><start_level7>Moyen de télécommunication audiovisuel<end_level7><start_level8>Garantie de confidentialité<end_level8><start_level9>Moyen de communication sonore<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

En cet état :

I - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 novembre 2017 :

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit, par ordonnance du 16 mars 2018, n'y avoir lieu à l'examen immédiat du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt du 10 novembre 2017, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ; que n'est pas un arrêt sur le fond au sens de cet article la décision rendue le 23 novembre 2018 par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 novembre 2018 :



N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du même code, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

En cet état :

I - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 novembre 2017 :

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit, par ordonnance du 16 mars 2018, n'y avoir lieu à l'examen immédiat du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt du 10 novembre 2017, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ; que n'est pas un arrêt sur le fond au sens de cet article la décision rendue le 23 novembre 2018 par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 novembre 2018 :



<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Recevabilité<end_level3><start_level4>Recevabilité immédiate<end_level4><start_level5>Arrêt sur le fond<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Arrêt confirmant le renvoi devant le tribunal correctionnel<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la demande d'une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée ; qu'il appartenait en conséquence à la SCI d'interjeter appel du jugement d'orientation pour voir trancher les contestations qu'elle formulait contre la procédure mise en oeuvre ;

Que par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par les trois premières branches du moyen, après avis donné à la partie constituée, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa dernière branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la demande d'une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne peut être annulé à la demande d'une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée ; qu'il appartenait en conséquence à la SCI d'interjeter appel du jugement d'orientation pour voir trancher les contestations qu'elle formulait contre la procédure mise en oeuvre ;

Que par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par les trois premières branches du moyen, après avis donné à la partie constituée, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa dernière branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Autorité de la chose jugée<end_level2><start_level3>Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée<end_level3><start_level4>Jugement d'orientation<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt ;



Il résulte des articles R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile, qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 131-4 du code des  procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt ;



<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Liquidation<end_level2><start_level3>Infirmation de la décision ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée<end_level3><start_level4>Cours de l'astreinte<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 460 du code de procédure civile ;

Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ;

Attendu que l'arrêt déclare prescrite l'action en référé du syndicat en suppression du branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle des chambres meublées et la remise en état des lieux ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable, a violé le texte susvisé ;

Viole l'article 460 du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant au fond, déclare prescrite l'action en référé d'un syndicat des copropriétaires en suppression d'un branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle de chambres meublées et la remise en état des lieux, alors qu'elle n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 460 du code de procédure civile ;

Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ;

Attendu que l'arrêt déclare prescrite l'action en référé du syndicat en suppression du branchement des eaux usées et dit que le juge des référés a ordonné à tort la suppression matérielle des chambres meublées et la remise en état des lieux ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une voie de recours contre l'ordonnance de référé irrévocable, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>ORDONNANCE<end_level1><start_level2>Voies de recours<end_level2><start_level3>Exercice (non)<end_level3><start_level4>Action au fond<end_level4><start_level5>Pouvoirs des juges<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 et suivants du code de la santé publique, dans leur version alors en vigueur, et que l'article R. 6312-37 du même code dispose que cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, en cas de cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire, l'arrêt retient exactement que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d'usage de celui-ci, au sens de ce texte, et qu'elle est donc licite ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement qualifié les contrats liant la société Var assistance à la société Marion en des contrats de location de véhicules sanitaires munis d'une autorisation de mise en service, ces autorisations n'en étant pas détachables, et non comme des contrats de location de la seule autorisation de mise en service de ces véhicules ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 et suivants du code de la santé publique, dans leur version alors en vigueur, et que l'article R. 6312-37 du même code dispose que cette autorisation est transférable, après accord de cette autorité, en cas de cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire, une cour d'appel a exactement retenu que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d'usage de celui-ci, au sens de ce texte, et qu'elle est donc licite