Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. Le moyen pose la question de savoir si le recours prévu à l'article 802-2 du code de procédure pénale autorise le demandeur à contester la régularité d'une saisie.
 
 13. Aux termes de ce texte, toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
 
 
 14. D'une part, alors que la régularité de toute saisie spéciale peut être contestée à l'occasion de l'appel dirigé contre la décision l'ordonnant, celle d'une saisie opérée sur le fondement des articles 56, 76 et 97 du code de procédure pénale ne peut l'être qu'au moyen d'une requête en nullité formée par une partie ou un témoin assisté dans le cadre d'une information judiciaire, ou devant la juridiction de jugement.
 
 15. D'autre part, si tout bien saisi peut faire l'objet d'une demande de restitution, quel que soit le fondement textuel de la saisie prescrite, la régularité de la mesure ne peut, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, être remise en cause à cette occasion (Crim., 2 juillet 1992, pourvoi n° 91-85.065, Bull. crim. 1992, n° 266).
 
 16. Il s'ensuit qu'une saisie diligentée en application des articles 56, 76 et 97 du code de procédure pénale n'offre pas de garanties procédurales d'un niveau équivalent à celles d'une saisie spéciale.
 
 17. Or, la Cour européenne des droits de l'homme juge que le droit à un recours effectif au sens de l'article 6, § 1, sous son volet civil, implique, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon et autres c. France, n° 18497/03).
 
 18. Il est donc nécessaire, afin de garantir ce droit conventionnel à un recours effectif, que toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire, d'une saisie d'un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement dans les six mois après l'accomplissement de cet acte, puisse contester la régularité de la décision de saisie, soit à l'occasion d'un recours formé sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale contre la perquisition ou la visite domiciliaire, soit directement au moyen d'un recours exercé dans les conditions de ce même article.
 
 19. Lorsqu'il statue sur la régularité d'une telle saisie, le juge doit notamment s'assurer de l'existence d'indices de commission de l'infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien en application des conditions légales.
 
 20. C'est donc à bon droit qu'en l'espèce le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une demande d'annulation de la perquisition du domicile de M. [Y], a statué sur la régularité de la saisie du véhicule, comme l'y invitait le mémoire du demandeur, en précisant le fondement de la saisie et en relevant, par des motifs souverains, l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature à justifier la mesure.
 
 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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