Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs du 15 février 2017, qui ne contenait pas de prétentions et moyens au sens de l'article 446-1 du code de procédure civile, figuraient au dossier de la cour d'appel, que M. X... avait la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile ; que, ces éléments du dossier ayant ainsi été mis à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Dossier<end_level3><start_level4>Dépôt des conclusions écrites par le ministère public et rapport de situation du mandataire judiciaire versé au dossier<end_level4><start_level5>Consultation possible par les parties avant l'audience<end_level5><start_level6>Principe de la contradiction<end_level6><start_level7>Respect<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ;

Attendu que, selon ce texte, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. et Mme Y... au titre du préjudice résultant du retard du vol, le jugement énonce que ni l'agence de voyages ni l'organisateur du voyage n'ont la qualité de transporteur aérien que seule peut revendiquer la société LATAM qui doit supporter la charge exclusive de l'indemnisation de ce retard ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Selon l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services. 
Il en résulte que l'acheteur peut, sur ce fondement, demander à l'agence de voyages l'indemnisation de son préjudice résultant du retard du vol
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ;

Attendu que, selon ce texte, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. et Mme Y... au titre du préjudice résultant du retard du vol, le jugement énonce que ni l'agence de voyages ni l'organisateur du voyage n'ont la qualité de transporteur aérien que seule peut revendiquer la société LATAM qui doit supporter la charge exclusive de l'indemnisation de ce retard ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>TOURISME<end_level1><start_level2>Agence de voyages<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Responsabilité de plein droit<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l'article L. 331-3-1, devenu l'article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ;

Et attendu que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente ;

Que c'est dès lors sans violer les articles visés au moyen que la cour d'appel a retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012 ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond.
Par ailleurs, ce créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente.
Doit dès lors être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, pour écarter une fin de non-recevoir tirée de la prescription, qu'une banque s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation financière de son débiteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l'article L. 331-3-1, devenu l'article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ;

Et attendu que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente ;

Que c'est dès lors sans violer les articles visés au moyen que la cour d'appel a retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir entre le 12 mai 2011 et le 23 février 2012 ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Demande d'ouverture<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Décision de la commission<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Délai de prescription d'une créance<end_level8><start_level9>Suspension<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'alinéa 3 de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est applicable qu'à la procédure de distribution du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution ;

Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ne constituent pas des frais de justice aux termes des articles 2375 du code civil et 695 du code de procédure civile et que le juge peut d'office procéder à tout redressement nécessaire pour rendre le compte conforme à la loi, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a déduit des sommes revenant à la société CEGC les "frais de séquestre" de son avocat ;

Attendu, enfin, que l'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office du juge, tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; que c'est par conséquent sans encourir les griefs de la troisième branche que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Mais sur le pourvoi principal :



L'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office du juge, tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Il en résulte que le juge peut d'office déduire des sommes revenant à la partie poursuivante les  honoraires de l'avocat du créancier poursuivant qui ne constituent pas de frais de justice aux termes des articles 2375 du code civil et 695 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'alinéa 3 de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est applicable qu'à la procédure de distribution du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution ;

Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ne constituent pas des frais de justice aux termes des articles 2375 du code civil et 695 du code de procédure civile et que le juge peut d'office procéder à tout redressement nécessaire pour rendre le compte conforme à la loi, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a déduit des sommes revenant à la société CEGC les "frais de séquestre" de son avocat ;

Attendu, enfin, que l'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation est sans incidence sur l'office du juge, tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; que c'est par conséquent sans encourir les griefs de la troisième branche que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Mais sur le pourvoi principal :



<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Distribution du prix<end_level2><start_level3>Frais de la procédure de distribution<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 331-2 et R. 322-12, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que le délai dans lequel, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation ;

Attendu que pour rejeter les contestations de M. et Mme X... et des consorts X... Z... et les dire déchus de leur sûreté dans la procédure de distribution judiciaire, l'arrêt retient encore que les consorts X..., qui ont obtenu par leur intervention volontaire à la procédure de saisie immobilière que le jugement d'orientation constate qu'ils sont titulaires d'une inscription d' hypothèque judiciaire définitive, doivent se voir appliquer les dispositions de la procédure de saisie immobilière dans leurs dispositions en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



Il résulte de l'application des articles L. 331-2 et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté inscrite sur l'immeuble saisi les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 331-2 et R. 322-12, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que le délai dans lequel, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation ;

Attendu que pour rejeter les contestations de M. et Mme X... et des consorts X... Z... et les dire déchus de leur sûreté dans la procédure de distribution judiciaire, l'arrêt retient encore que les consorts X..., qui ont obtenu par leur intervention volontaire à la procédure de saisie immobilière que le jugement d'orientation constate qu'ils sont titulaires d'une inscription d' hypothèque judiciaire définitive, doivent se voir appliquer les dispositions de la procédure de saisie immobilière dans leurs dispositions en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Actes préparatoires à la vente<end_level3><start_level4>Déclarations de créance<end_level4><start_level5>Nécessité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l'espèce, et retenu à bon droit que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d'un conjoint survivant, la cour d'appel, qui a constaté que, lors du décès de sa mère, Mme X... ne remplissait pas les conditions de transfert du bail prévues par l'article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable, en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part,  un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d'un conjoint survivant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l'espèce, et retenu à bon droit que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d'un conjoint survivant, la cour d'appel, qui a constaté que, lors du décès de sa mère, Mme X... ne remplissait pas les conditions de transfert du bail prévues par l'article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable, en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Transfert<end_level3><start_level4>Bénéficiaires<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que M. Y..., qui est sans intérêt à reprocher au premier président d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz, contre laquelle il n'avait pas formé appel, dénonce en réalité, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, une omission de statuer sur son recours, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;



L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que M. Y..., qui est sans intérêt à reprocher au premier président d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz, contre laquelle il n'avait pas formé appel, dénonce en réalité, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, une omission de statuer sur son recours, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Autorisation judiciaire<end_level4><start_level5>Contestation des motifs fondant l'autorisation<end_level5><start_level6>Occupant des lieux<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Présomption de fraude invoquée contre l'occupant des lieux (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectuera à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005 ;

Attendu que pour condamner l'association au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée comptait cinq ans d'ancienneté dans son poste au 1er juin 2008 et qu'elle devait bénéficier du coefficient 455 du 1er au 30 juin 2008, 465 du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, 474 du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, 484 du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, 490 du 1er juillet au 31 décembre 2011, 491 du 1er janvier au 30 juin 2012 et 498 du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la salariée s'était trouvée positionnée en catégorie F à la suite d'une promotion au poste de cadre de secteur en juillet 2003 et que lui était applicable l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002, la cour d'appel qui a accordé, à la salariée, pour la période du 1er juin au 30 juin 2008, un coefficient correspondant à 5 années d'ancienneté pour la catégorie F n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;



En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectuera à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005 ;

Attendu que pour condamner l'association au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée comptait cinq ans d'ancienneté dans son poste au 1er juin 2008 et qu'elle devait bénéficier du coefficient 455 du 1er au 30 juin 2008, 465 du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, 474 du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, 484 du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, 490 du 1er juillet au 31 décembre 2011, 491 du 1er janvier au 30 juin 2012 et 498 du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la salariée s'était trouvée positionnée en catégorie F à la suite d'une promotion au poste de cadre de secteur en juillet 2003 et que lui était applicable l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002, la cour d'appel qui a accordé, à la salariée, pour la période du 1er juin au 30 juin 2008, un coefficient correspondant à 5 années d'ancienneté pour la catégorie F n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010<end_level4><start_level5>Accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention<end_level5><start_level6>Article 19.2<end_level6><start_level7>Reclassement<end_level7><start_level8>Emplois des catégories E, F, G et H<end_level8><start_level9>Reprise de l'ancienneté<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>