Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Mme [K] en raison de la destruction partielle d'un bâtiment dont elle est propriétaire, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a acquis l'immeuble litigieux postérieurement à la survenance de l'incendie et en toute connaissance de cause.
 
 6. Les juges ajoutent qu'en l'état des pièces qu'elle verse aux débats, Mme [K] ne peut invoquer un préjudice directement causé par l'infraction.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l'article 2 dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
 
 9. Ainsi, le titulaire des droits de propriété sur un immeuble au moment de la commission de l'infraction ayant généré un préjudice en raison des atteintes à ce bien peut en obtenir l'indemnisation devant le juge répressif.
 
 10. En revanche le nouveau propriétaire du bien, bien que cessionnaire des droits sur cet immeuble, ne peut demander, devant la juridiction pénale, l'indemnisation d'un préjudice résultant pour lui de la même infraction dès lors que, n'étant pas titulaire des droits de propriété au moment où elle a été commise, il ne peut avoir subi qu'un dommage indirect.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l'article 2 dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Est par conséquent irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d'un immeuble qui demande réparation du préjudice causé par une atteinte à ce bien, alors qu'il n'était pas titulaire des droits de propriété au moment où l'infraction a été commise, le dommage subi étant indirect
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Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Mme [K] en raison de la destruction partielle d'un bâtiment dont elle est propriétaire, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a acquis l'immeuble litigieux postérieurement à la survenance de l'incendie et en toute connaissance de cause.
 
 6. Les juges ajoutent qu'en l'état des pièces qu'elle verse aux débats, Mme [K] ne peut invoquer un préjudice directement causé par l'infraction.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale, dont l'article 2 dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
 
 9. Ainsi, le titulaire des droits de propriété sur un immeuble au moment de la commission de l'infraction ayant généré un préjudice en raison des atteintes à ce bien peut en obtenir l'indemnisation devant le juge répressif.
 
 10. En revanche le nouveau propriétaire du bien, bien que cessionnaire des droits sur cet immeuble, ne peut demander, devant la juridiction pénale, l'indemnisation d'un préjudice résultant pour lui de la même infraction dès lors que, n'étant pas titulaire des droits de propriété au moment où elle a été commise, il ne peut avoir subi qu'un dommage indirect.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Recevabilité<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Préjudice personnel et direct<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 223-1-1 du code pénal :
 
 17. Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
 
 18. Il s'induit du second que le délit qu'il incrimine est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l'autorité publique, ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation.
 
 19. Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de M. [H] et de Mme [J] pour les faits de mise en danger d'autrui par diffusion d'information dont M. [L] a été déclaré coupable, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévention y afférente ne les vise pas comme victimes.
 
 20. Les juges ajoutent, d'autre part, que, si les plaignants apparaissent sur la vidéo diffusée par M. [L], ils n'ont pas été exposés à un risque direct d'atteinte à leur personne ou leurs biens pour n'être pas visés par les propos accusateurs tenus par M. [F].
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés pour les motifs qui suivent.
 
 22. En premier lieu, l'article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d'avoir subi un préjudice à raison de l'infraction poursuivie.
 
 23. En second lieu, la diffusion concomitante d'informations sur la qualité de fonctionnaire de police de M. [H] et de Mme [J], dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité, a pu exposer ceux-ci ou leur famille, au même titre que M. [E], au risque direct, incriminé par le second des textes susvisés, d'atteinte à leur personne ou aux biens que l'auteur de cette divulgation ne pouvait ignorer.
 
 24. La cassation est par conséquent également encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 25. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MISE EN DANGER DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Risques causés à autrui<end_level2><start_level3>Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque<end_level3><start_level4>Constitution de partie civile<end_level4><start_level5>Personnes subissant un préjudice direct et personnel<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans les écritures de la société [1] et déclarer l'appel sans objet au motif que les fonds initialement saisis ont été restitués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) reviendrait à vider de toute substance la notion même d'appel lorsque, comme en l'espèce, ce recours n'est pas suspensif.
 
 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 9. En premier lieu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même que l'appel ne présentant pas de caractère suspensif, la saisie a été levée.
 
 10. En second lieu, d'une part, les éventuelles difficultés d'exécution d'une saisie pénale n'affectent pas son prononcé ou son maintien, d'autre part, la mesure de saisie pénale, à laquelle l'arrêt infirmatif de l'ordonnance de refus de maintien de saisie pénale a rendu son plein effet, n'est pas susceptible d'être affectée par la saisie conservatoire de fonds déposés sur un compte distinct, pratiquée postérieurement à la mainlevée de la saisie pénale et pour un montant équivalent à celle-ci.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même qu'en raison de l'absence de caractère suspensif de l'appel, la saisie a été levée
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Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans les écritures de la société [1] et déclarer l'appel sans objet au motif que les fonds initialement saisis ont été restitués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) reviendrait à vider de toute substance la notion même d'appel lorsque, comme en l'espèce, ce recours n'est pas suspensif.
 
 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 9. En premier lieu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même que l'appel ne présentant pas de caractère suspensif, la saisie a été levée.
 
 10. En second lieu, d'une part, les éventuelles difficultés d'exécution d'une saisie pénale n'affectent pas son prononcé ou son maintien, d'autre part, la mesure de saisie pénale, à laquelle l'arrêt infirmatif de l'ordonnance de refus de maintien de saisie pénale a rendu son plein effet, n'est pas susceptible d'être affectée par la saisie conservatoire de fonds déposés sur un compte distinct, pratiquée postérieurement à la mainlevée de la saisie pénale et pour un montant équivalent à celle-ci.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Mesures conservatoires<end_level2><start_level3>Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire<end_level4><start_level5>Appel d'une ordonnance de mainlevée<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><start_level7>Contrôle de la légalité et du bien-fondé de la mesure<end_level7><start_level8>Absence de caractère suspensif de l'appel<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 12. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
 
 13. Aux termes de cet article, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 14. Après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée tant à l'égard de l'entreprise de travail temporaire que de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2019 d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis suite à la rupture de la relation de travail le 28 juillet 2017.
 
 15. Il en résulte que cette demande était recevable.
 
 16. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve, sur ces chefs de demande, légalement justifiée. 
 
 

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsqu' à cette date, l'entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l'entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire
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Réponse de la Cour 
 
 12. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
 
 13. Aux termes de cet article, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 14. Après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée tant à l'égard de l'entreprise de travail temporaire que de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a constaté que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2019 d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis suite à la rupture de la relation de travail le 28 juillet 2017.
 
 15. Il en résulte que cette demande était recevable.
 
 16. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve, sur ces chefs de demande, légalement justifiée. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Action en contestation<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Licenciement sans cause réelle et sérieuse<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 12. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.
 
 13. Selon l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
 
 14. Après avoir relevé, sans méconnaître les règles de preuve, que la participation de la salariée à une fraude ou à des manoeuvres tendant à dissimuler la perception supposée indue de primes de départ à la retraite n'était pas établie par l'association, la cour d'appel, qui a constaté que cette dernière avait présenté une demande en répétition de ces primes, payées à la salariée le 30 novembre 2010, au titre du contrat de travail du 1er avril 2004, dans des écritures notifiées le 8 décembre 2015, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que son action était prescrite et donc irrecevable.
 
 15. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
 
 

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur est en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution
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Réponse de la Cour
 
 11. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
 
 12. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.
 
 13. Selon l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
 
 14. Après avoir relevé, sans méconnaître les règles de preuve, que la participation de la salariée à une fraude ou à des manoeuvres tendant à dissimuler la perception supposée indue de primes de départ à la retraite n'était pas établie par l'association, la cour d'appel, qui a constaté que cette dernière avait présenté une demande en répétition de ces primes, payées à la salariée le 30 novembre 2010, au titre du contrat de travail du 1er avril 2004, dans des écritures notifiées le 8 décembre 2015, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que son action était prescrite et donc irrecevable.
 
 15. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Retraite<end_level2><start_level3>Indemnité de départ volontaire à la retraite<end_level3><start_level4>Action en répétition de l'indu<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
 
 7. L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné expressément que « l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. »
 
 8. La cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding et le rendait inapte à tout poste, retient que l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016