Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté la CPAM de [Localité 1] de sa demande tendant à ce que M. [J] soit condamné au remboursement de ses débours pour un montant total de 333 969,68 euros ;
 
 &quot;aux motifs propres que la CPAM de [Localité 1] demande à la cour de condamner M. [J] à lui payer la somme de 333 969,68 euros au titre de certains de ses débours ; que cette demande est fondée sur l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale selon lequel lorsqu&apos;un accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l&apos;employeur ou de l&apos;un de ses préposés, la CPAM est admise de plein droit à intenter contre l&apos;auteur de l&apos;accident, une action en remboursement des sommes payées par elle ; que le délit de harcèlement moral est défini par l&apos;article 222-33-2 du code pénal comme le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il est certain au regard des dispositions de l&apos;article 121-3 du code pénal que ce délit est intentionnel, au sens droit pénal ; que le fait que M. [J] ait été reconnu coupable de ce délit ne suffit pas à établir que l&apos;accident du travail dont Mme [P], épouse [T] a été victime est dû à sa faute intentionnelle au sens de l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l&apos;intention, en l&apos;espèce, de causer une altération de sa santé, fait que l&apos;article 222-33-2 du code pénal n&apos;évoque qu&apos;à titre d&apos;éventualité probable ; qu&apos;il est certain et il a été reconnu que les agissements répétés imputés à M. [J] ont été accomplis de manière volontaire et qu&apos;il a eu conscience de leurs effets sur les conditions de travail de Mme [T] qui se sont dégradés ; qu&apos;en revanche, il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait eu l&apos;intention de porter atteinte à sa santé, étant rappelé que, son comportement s&apos;est inscrit dans un contexte professionnel particulier de mise en oeuvre de nouvelles procédures d&apos;organisation du travail au sein du magasin Carrefour de [Localité 2], contexte dans lequel il était lui-même soumis à de fortes contraintes ; que c&apos;est en sa qualité de cadre intermédiaire zélé, dont l&apos;attitude a d&apos;autant moins été découragée par sa propre hiérarchie, que celle-ci prenait appui sur lui pour diffuser et assurer le respect de ces nouvelles procédures, qu&apos;il a commis le délit de harcèlement moral à l&apos;égard de Mme [T] ; qu&apos;en conséquence, la demande de la CPAM de [Localité 1] ne peut pas prospérer ;
 
 &quot;1°) alors que le préposé pénalement condamné pour harcèlement moral commet nécessairement une faute intentionnelle au sens de l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en écartant la faute intentionnelle de M. [J] quand ils l&apos;avaient précédemment reconnu coupable de harcèlement moral, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 &quot;2°) alors que, la faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l&apos;auteur de l&apos;infraction a accompli les faits qui lui sont reprochés en ayant conscience des dommages qu&apos;il provoquait ; qu&apos;en écartant la faute intentionnelle de M. [J] quand ils avaient précédemment relevé que &quot;M. [J] ne pouvait ignorer les conséquences de ces agissements&quot; les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes susvisés ;
 
 &quot;3°) alors que, si la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l&apos;intention de porter atteinte à la santé physique ou mentale de la victime, cette faute est caractérisée dès lors que l&apos;auteur du harcèlement, conscient des conséquences dommageables de ses actes, poursuit ses agissements à l&apos;égard de la victime ; qu&apos;en écartant la faute intentionnelle de M. [J], sans rechercher si, en dépit de la conscience qu&apos;il avait du dommage, ce dernier n&apos;avait pas poursuivi l&apos;accomplissement des faits qui lui sont reprochés, circonstance suffisant à caractériser sa faute intentionnelle, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motivation au regard des textes susvisés&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur plainte de Mme [T], par arrêt du 15 janvier 2009, devenu définitif après rejet du pourvoi du prévenu, M. [J], son supérieur hiérarchique au sein du magasin Carrefour de [Localité 2], a été déclaré coupable du chef de harcèlement moral, pour des agissements s&apos;étant étendus d&apos;octobre 2002 à décembre 2005 ; que, sur l&apos;action civile, par cet arrêt, la cour d&apos;appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1] et a ordonné le sursis à statuer dans l&apos;attente de la procédure introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que, par décisions définitives, cette juridiction a, en premier lieu, retenu la faute inexcusable de l&apos;employeur, en second lieu, après expertise, fixé le montant des préjudices subis par Mme [T] à la somme de 24 880 euros, que celui-ci devait rembourser à la caisse primaire précitée ; que, sur le fondement de l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, celle-ci a saisi la cour d&apos;appel d&apos;une demande de remboursement, par M. [J], l&apos;auteur du délit, de ses débours d&apos;un montant évalué à la somme de 333 969,68 euros ; 
 
 Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l&apos;arrêt énonce que la déclaration de culpabilité prononcée à l&apos;encontre de M. [J] du chef de harcèlement moral ne suffit pas à établir que l&apos;accident du travail dont Mme [T] a été victime est dû à sa faute intentionnelle au sens de l&apos;article précité, une telle faute supposant un acte volontaire accompli avec l&apos;intention de causer une altération de sa santé, fait que l&apos;article 222-33-2 du code pénal n&apos;évoque qu&apos;à titre d&apos;éventualité ; que les juges ajoutent que, s&apos;il est certain que les agissements répétés, imputés à M. [J], ont été accomplis de manière volontaire et qu&apos;il a eu conscience de leurs effets sur les conditions de travail de Mme [T], il n&apos;est pas établi, au regard du contexte professionnel particulier dans lequel les faits se sont déroulés et du statut de cadre intermédiaire du prévenu, que celui-ci ait eu l&apos;intention de porter atteinte à la santé de la salariée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision dès lors que l&apos;élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle, au sens de l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui suppose que soit établi que l&apos;auteur a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne<end_level2><start_level3>Harcèlement moral<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Elément intentionnel<end_level5><start_level6>Faute intentionnelle de l'employeur<end_level6><start_level7>Distinction<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>