Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, sanctionné par l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité de l'acte d'appel, mais une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 mars 2015 n'avait pas interrompu le délai d'appel et que l'appel régularisé par voie électronique le 19 mars 2015 était irrecevable comme tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, sanctionné par l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité de l'acte d'appel, mais une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de saisine de la juridiction par l'effet d'un vice de procédure, ne sont pas applicables, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 mars 2015 n'avait pas interrompu le délai d'appel et que l'appel régularisé par voie électronique le 19 mars 2015 était irrecevable comme tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Acte d'appel<end_level2><start_level3>Validité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Déclaration d'appel<end_level5><start_level6>Transmission par voie électronique<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Sanction<end_level8><start_level9>Fin de non-recevoir<end_level9><start_level10>Effet<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que la requête déférant à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été remise au greffe le 7 mars 2014, la cour d'appel a exactement retenu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication ;

Et attendu qu'ayant retenu que la requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que l'appelante n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable ce déféré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication. 
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu qu'une requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que son auteur n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, déclare irrecevable cette requête
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que la requête déférant à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état avait été remise au greffe le 7 mars 2014, la cour d'appel a exactement retenu qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication ;

Et attendu qu'ayant retenu que la requête en déféré avait été remise sur support papier le dernier jour du délai de quinze jours suivant l'ordonnance déférée sans que l'appelante n'allègue de cause étrangère et que l'envoi ultérieur de cette requête par voie électronique était hors délai, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable ce déféré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Conseiller de la mise en état<end_level3><start_level4>Ordonnance du conseiller de la mise en état<end_level4><start_level5>Voies de recours<end_level5><start_level6>Déféré<end_level6><start_level7>Requête<end_level7><start_level8>Recevabilité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le grief :

Attendu que M. Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande irrecevable, celui-ci étant âgé de 70 ans ;

Attendu que M. Y... conteste la décision en invoquant les dispositions de la directive 2000/78 et l'arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'interdiction de discrimination à raison de l'âge constitue un principe général de droit de l'Union européenne ;

Mais attendu que l'objet de cette directive vise le principe de la non-discrimination, notamment liée à l'âge, dans l'emploi et le travail et que la jurisprudence de l'Union européenne citée applique ce principe aux dispositions relatives au droit du travail ;

Et attendu que l'expert exécutant un mandat de justice n'exerce pas une profession ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;



Le principe de non-discrimination à raison de l'âge instauré par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ne s'applique pas aux experts judiciaires qui, exécutant un mandat de justice, n'exercent pas à ce titre une profession
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Sur le grief :

Attendu que M. Y... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande irrecevable, celui-ci étant âgé de 70 ans ;

Attendu que M. Y... conteste la décision en invoquant les dispositions de la directive 2000/78 et l'arrêt Kucudevici de la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'interdiction de discrimination à raison de l'âge constitue un principe général de droit de l'Union européenne ;

Mais attendu que l'objet de cette directive vise le principe de la non-discrimination, notamment liée à l'âge, dans l'emploi et le travail et que la jurisprudence de l'Union européenne citée applique ce principe aux dispositions relatives au droit du travail ;

Et attendu que l'expert exécutant un mandat de justice n'exerce pas une profession ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Qualité<end_level2><start_level3>Auxiliaire de justice<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif ; qu'il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement ;

Attendu, ensuite, que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. 
Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif ; qu'il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement ;

Attendu, ensuite, que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Retraite<end_level2><start_level3>Mise à la retraite<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Dispositif conventionnel de cessation d'activité<end_level7><start_level8>Adhésion<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Rupture du contrat de travail consécutive à une période de préretraite<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, le mandataire judiciaire peut demander la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation ; que l'arrêt avant dire droit du 2 juillet 2012 ayant relevé que la B... avait déposé sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 27 juin 2012, à une date à laquelle elle avait la qualité de mandataire judiciaire pour avoir été nommée à ces fonctions par le jugement du 15 juin 2010, sa demande était recevable, peu important sa nomination ultérieure en qualité de liquidateur judiciaire résultant du jugement entrepris ayant accueilli sa demande ;

Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que, tant que la cour d'appel n'a pas statué, les opérations de réalisation des actifs inhérentes à la liquidation judiciaire sont suspendues, ce qui emporte, par voie de conséquence, la suspension du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire imposé par l'article L. 643-9, alinéa 1, qui n'est pas un délai préfixe, imparti par le jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée ; que le grief, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Il résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Il s'ensuit que, tant que la cour d'appel n'a pas statué, les opérations de réalisation des actifs inhérentes à la liquidation judiciaire sont suspendues, ce qui emporte, par voie de conséquence, la suspension du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire imposé par l'article L. 643-9, alinéa 1, qui n'est pas un délai préfix, imparti par le jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; qu'en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, le mandataire judiciaire peut demander la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation ; que l'arrêt avant dire droit du 2 juillet 2012 ayant relevé que la B... avait déposé sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 27 juin 2012, à une date à laquelle elle avait la qualité de mandataire judiciaire pour avoir été nommée à ces fonctions par le jugement du 15 juin 2010, sa demande était recevable, peu important sa nomination ultérieure en qualité de liquidateur judiciaire résultant du jugement entrepris ayant accueilli sa demande ;

Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 661-9, alinéa 2, du code de commerce qu'en cas d'appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que, tant que la cour d'appel n'a pas statué, les opérations de réalisation des actifs inhérentes à la liquidation judiciaire sont suspendues, ce qui emporte, par voie de conséquence, la suspension du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire imposé par l'article L. 643-9, alinéa 1, qui n'est pas un délai préfixe, imparti par le jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée ; que le grief, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Procédure (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Voies de recours<end_level3><start_level4>Exécution provisoire des jugements et ordonnances<end_level4><start_level5>Arrêt<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Prolongation de la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel<end_level7><start_level8>Appel d'un jugement de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que sur l'action civile fondée sur le délit d'informations fausses ou trompeuses, la cour d'appel a, à la fois, infirmé et confirmé le jugement déféré, le confirmant en ce qu'il a débouté les parties civiles au regard d'une partie des faits poursuivis et l'infirmant en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts sur le fondement des autres faits visés à la prévention pour lesquels la cour d'appel a infirmé le jugement sur l'action publique en relaxant les prévenus ;

Que, dès lors, les moyens manquent en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture.
Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt que sur l'action civile fondée sur le délit d'informations fausses ou trompeuses, la cour d'appel a, à la fois, infirmé et confirmé le jugement déféré, le confirmant en ce qu'il a débouté les parties civiles au regard d'une partie des faits poursuivis et l'infirmant en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts sur le fondement des autres faits visés à la prévention pour lesquels la cour d'appel a infirmé le jugement sur l'action publique en relaxant les prévenus ;

Que, dès lors, les moyens manquent en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Irrecevabilité<end_level4><start_level5>Avis de fin d'information<end_level5><start_level6>Présentation de réquisitions ou observations complémentaires<end_level6><start_level7>Délais applicables<end_level7><start_level8>Dépassement<end_level8><start_level9>Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la république<end_level9><start_level10>Observations antérieures à l'ordonnance de clôture - Observations du mis en examen - Arrêt<end_level10><start_level11>Enonciations démontrant une réponse du juge d'instruction - Cas - Sanction<end_level11><start_level12>Cassation (non)<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer l'astreinte provisoire, le jugement retient que la société Kem One démontre qu'elle a mis en place des moyens humains supplémentaires pour collationner les documents prescrits et permettre leur examen par le syndicat mais que face à l'incertitude qui subsiste, la société est défaillante dans son obligation de justifier de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel et qu'il sera en conséquence jugé que l'effectif est supérieur à cinq cents salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il était de l'office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction, le tribunal a violé les textes susvisés ;

L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. 
Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer l'astreinte provisoire, le jugement retient que la société Kem One démontre qu'elle a mis en place des moyens humains supplémentaires pour collationner les documents prescrits et permettre leur examen par le syndicat mais que face à l'incertitude qui subsiste, la société est défaillante dans son obligation de justifier de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel et qu'il sera en conséquence jugé que l'effectif est supérieur à cinq cents salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l'effectif des salariés, il était de l'office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction, le tribunal a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise et délégué du personnel<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Protocole d'accord préélectoral<end_level5><start_level6>Négociation<end_level6><start_level7>Obligations de l'employeur<end_level7><start_level8>Obligation de loyauté<end_level8><start_level9>Applications diverses<end_level9><start_level10>Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures<end_level10><start_level11>Eléments d'information transmis aux organisations syndicales<end_level11><start_level12>Modalités<end_level12><start_level13>Détermination<end_level13><end_hierarchy>