Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ;

Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code susvisé et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de l'association, l'arrêt retient que, n'étant pas soumise aux dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, celle-ci n'a pas d'interdiction de faire de la publicité, que les actes de promotion ne profitent pas aux praticiens salariés exerçant leur activité au sein de ses centres de santé et ne mentionnent pas leur nom, qu'ils ne consistent pas en une publicité comparative et/ou trompeuse pouvant caractériser une faute à l'origine d'une concurrence déloyale, que l'association s'est bornée à relayer l'existence d'une offre de soins dentaires de qualité et que les actes de promotion sont destinés à une population ciblée par les statuts de l'association et les objectifs assignés par la loi aux centres de santé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'association avait procédé à des actes de promotion de l'activité de ses centres et que ces actes dépassaient le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Déontologie<end_level2><start_level3>Devoirs généraux des médecins<end_level3><start_level4>Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité<end_level4><start_level5>Procédés de publicité portant sur des actes médicaux<end_level5><start_level6>Existence<end_level6><start_level7>Constatation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée ; que, selon le second alinéa de ce texte, le juge peut, à ce titre, ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'UFC, association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation, est en droit, dans l'exercice de son action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Association de défense des consommateurs<end_level2><start_level3>Action en justice<end_level3><start_level4>Action en suppression de clauses abusives<end_level4><start_level5>Intérêt collectif des consommateurs<end_level5><start_level6>Préjudice direct ou indirect<end_level6><start_level7>Demande en réparation<end_level7><start_level8>Octroi de dommages-intérêts<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, de cette directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10), que les clauses des conditions générales d'un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales ;

Attendu, en conséquence, que les demandes de l'UFC relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;



Il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, de cette directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10), que les clauses des conditions générales d'un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.
En conséquence, les demandes en justice d'une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation, relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par un professionnel  à partir d'une certaine date sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, de cette directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10), que les clauses des conditions générales d'un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales ;

Attendu, en conséquence, que les demandes de l'UFC relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Association de défense des consommateurs<end_level2><start_level3>Action en justice<end_level3><start_level4>Clause des conditions générales<end_level4><start_level5>Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel<end_level5><start_level6>Recevabilité<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, et présente un caractère abusif, en ce qu'il fait référence à la facturation de « frais de services » pour, notamment, l'émission d'un nouveau billet, dès lors qu'une telle référence, opérée sans autre précision, laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement fixées et permettant leur fixation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



En décidant qu'une clause figurant dans des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, et présente un caractère abusif, en ce qu'elle fait référence à la facturation de « frais de services » pour, notamment, l'émission d'un nouveau billet, dès lors qu'une telle référence, opérée sans autre précision, laisse au professionnel, transporteur, le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement arrêtées et permettant leur fixation, une cour d'appel justifie légalement sa décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en décidant que l'article III, 3.1, g) et 3.3 des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, et présente un caractère abusif, en ce qu'il fait référence à la facturation de « frais de services » pour, notamment, l'émission d'un nouveau billet, dès lors qu'une telle référence, opérée sans autre précision, laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement fixées et permettant leur fixation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Caractère abusif<end_level3><start_level4>Pouvoir du professionnel<end_level4><start_level5>Facturation de frais de services<end_level5><start_level6>Non connaissance du consommateur<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de s'être abstenue de s'expliquer sur la note en délibéré, dans laquelle la société Air France faisait valoir que l'article IV, 4.2, devait être lu en combinaison avec l'article XIV des conditions générales, lequel était spécialement consacré à la question des remboursements, sans préciser le contenu de cette dernière disposition ni dire en quoi elle aurait été de nature à ôter à la clause litigieuse son caractère abusif, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que l'absence d'indication de l'existence d'un remboursement automatique, en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport, impliquait une démarche active du consommateur pour obtenir un remboursement en cas de paiement excédentaire, rien n'empêchant le professionnel de préciser la démarche à suivre pour obtenir ce remboursement, ce dont il résultait qu'à défaut de remboursement automatique ou de mise à la disposition du consommateur d'une information sur l'existence et les caractéristiques d'une procédure permettant d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées, le consommateur s'exposait à la perte de son droit à remboursement, de sorte que le professionnel n'exécutait pas les obligations mises à sa charge par l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;



Après avoir énoncé que l'absence d'indication de l'existence d'un remboursement automatique, en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport, impliquait une démarche active du consommateur pour obtenir un remboursement en cas de paiement excédentaire, rien n'empêchant le professionnel, transporteur, de préciser la démarche à suivre pour obtenir ce remboursement, ce dont il résultait qu'à défaut de remboursement automatique ou de mise à la disposition du consommateur d'une information sur l'existence et les caractéristiques d'une procédure permettant d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées, le consommateur s'exposait à la perte de son droit à remboursement, de sorte que le professionnel n'exécutait pas les obligations mises à sa charge par l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de s'être abstenue de s'expliquer sur la note en délibéré, dans laquelle la société Air France faisait valoir que l'article IV, 4.2, devait être lu en combinaison avec l'article XIV des conditions générales, lequel était spécialement consacré à la question des remboursements, sans préciser le contenu de cette dernière disposition ni dire en quoi elle aurait été de nature à ôter à la clause litigieuse son caractère abusif, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que l'absence d'indication de l'existence d'un remboursement automatique, en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport, impliquait une démarche active du consommateur pour obtenir un remboursement en cas de paiement excédentaire, rien n'empêchant le professionnel de préciser la démarche à suivre pour obtenir ce remboursement, ce dont il résultait qu'à défaut de remboursement automatique ou de mise à la disposition du consommateur d'une information sur l'existence et les caractéristiques d'une procédure permettant d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées, le consommateur s'exposait à la perte de son droit à remboursement, de sorte que le professionnel n'exécutait pas les obligations mises à sa charge par l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Caractère abusif<end_level3><start_level4>Démarche active du consommateur<end_level4><start_level5>Remboursement des frais<end_level5><start_level6>Absence de remboursement automatique<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Air France proposait, sous la rubrique « services à la carte », la possibilité de commander un repas à la carte ou encore un repas composé d'un menu spécial, et estimé que le consommateur, qui avait pu contracter en raison de l'existence de ce service, ne pouvait en être privé pour des motifs tenant à de simples considérations d'exploitation pour la société Air France, la cour d'appel, qui a ainsi, en faisant ressortir l'imprécision du motif invoqué par le professionnel pour justifier l'absence d'exécution de son obligation, caractérisé l'existence d'une faculté, à son profit, de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;



Après avoir constaté que le professionnel, transporteur, proposait, sous la rubrique "services à la carte", la possibilité de commander un repas à la carte ou encore un repas composé d'un menu spécial, et estimé que le consommateur, qui avait pu contracter en raison de l'existence de ce service, ne pouvait en être privé pour des motifs tenant à de simples considérations d'exploitation pour le professionnel, une cour d'appel, qui a ainsi, en faisant ressortir l'imprécision du motif invoqué par celui-ci pour justifier l'absence d'exécution de son obligation, caractérisé l'existence d'une faculté, à son profit, de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, en a déduit à bon droit que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Air France proposait, sous la rubrique « services à la carte », la possibilité de commander un repas à la carte ou encore un repas composé d'un menu spécial, et estimé que le consommateur, qui avait pu contracter en raison de l'existence de ce service, ne pouvait en être privé pour des motifs tenant à de simples considérations d'exploitation pour la société Air France, la cour d'appel, qui a ainsi, en faisant ressortir l'imprécision du motif invoqué par le professionnel pour justifier l'absence d'exécution de son obligation, caractérisé l'existence d'une faculté, à son profit, de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du service à rendre, au sens de l'article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Caractère abusif<end_level3><start_level4>Modification unilatérale du contrat<end_level4><start_level5>Motif imprécis<end_level5><start_level6>Défaut d'exécution de l'obligation<end_level6><start_level7>Professionnel<end_level7><start_level8>Application<end_level8><end_hierarchy>