Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme [X] [F] et des consorts [F] tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme [X] [F] et des consorts [F] tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>DONATION-PARTAGE<end_level1><start_level2>Réserve<end_level2><start_level3>Réduction<end_level3><start_level4>Action en réduction<end_level4><start_level5>Indemnité<end_level5><start_level6>Calcul<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Evaluation des biens<end_level8><start_level9>Date<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 480 et 503 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, selon le premier, l'autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce encore que Mme [T] est créancière des contributions fixées par l'ordonnance de non-conciliation, au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, jusqu'à la signification de l'arrêt les ayant supprimées, soit le 5 mars 2013 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été signifié, l'arrêt du 11 octobre 2012 était exécutoire depuis son prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;

Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, selon l'article 480 du même code, l'autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 480 et 503 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, selon le premier, l'autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce encore que Mme [T] est créancière des contributions fixées par l'ordonnance de non-conciliation, au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, jusqu'à la signification de l'arrêt les ayant supprimées, soit le 5 mars 2013 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été signifié, l'arrêt du 11 octobre 2012 était exécutoire depuis son prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;

<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Défaut<end_level3><start_level4>Autorité de la chose jugée<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, applicable au contrôle litigieux ;
 
 Attendu, selon ce texte, que l'agence régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; qu'il importe peu que cette date figure dans l'avis initial de contrôle ou dans un avis ultérieur ;
 
 Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de contrôle, l'arrêt retient que dans son courrier du 1er octobre 2010, informant la clinique de l'engagement du contrôle, l'agence régionale de santé s'est abstenue de faire connaître la date à laquelle il allait commencer ; que l'omission de la formalité initiale d'indication précise de la date de début du contrôle est de nature à entacher la régularité de ce dernier, un écrit ultérieur ne pouvant valablement y suppléer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la clinique avait été informée, par un courrier du 22 octobre 2010, du fait que le contrôle débuterait le 9 novembre 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 


Selon l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'agence régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; il importe peu que cette date figure dans l'avis initial de contrôle ou dans un avis ultérieur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, applicable au contrôle litigieux ;
 
 Attendu, selon ce texte, que l'agence régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; qu'il importe peu que cette date figure dans l'avis initial de contrôle ou dans un avis ultérieur ;
 
 Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de contrôle, l'arrêt retient que dans son courrier du 1er octobre 2010, informant la clinique de l'engagement du contrôle, l'agence régionale de santé s'est abstenue de faire connaître la date à laquelle il allait commencer ; que l'omission de la formalité initiale d'indication précise de la date de début du contrôle est de nature à entacher la régularité de ce dernier, un écrit ultérieur ne pouvant valablement y suppléer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la clinique avait été informée, par un courrier du 22 octobre 2010, du fait que le contrôle débuterait le 9 novembre 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Etablissement hospitalier<end_level3><start_level4>Contrôle de la facturation<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Régularité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Date à laquelle le contrôle commence<end_level8><start_level9>Information<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, personne âgée ou handicapée, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne ménagères ou administratives, mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les rémunérations litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elles devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations de L'ASMAD ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte.
Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui, pour exclure du champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées aux aides soignants employés par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), relève qu'il s'agit d'un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie
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 Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client, personne âgée ou handicapée, pour assister celui-ci dans ses tâches de la vie quotidienne ménagères ou administratives, mais un service de soins intervenant dans le cadre d'une prescription médicale prise en charge au titre de l'assurance maladie ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les rémunérations litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elles devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations de L'ASMAD ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Exonération<end_level3><start_level4>Exonération de la part patronale des cotisations<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Aides soignants employés par un service de soins infirmiers à domicile<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Suffren était propriétaire de lots relevant du syndicat principal, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'elle avait qualité à contester la création du syndicat secondaire et que son action relevait des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Suffren était propriétaire de lots relevant du syndicat principal, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'elle avait qualité à contester la création du syndicat secondaire et que son action relevait des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Action en justice<end_level2><start_level3>Action individuelle des copropriétaires<end_level3><start_level4>Action en nullité d'une assemblée générale<end_level4><start_level5>Contestation de la création d'un syndicat secondaire<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Copropriétaire ayant qualité pour agir<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral
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 Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Principes généraux<end_level2><start_level3>Principes généraux du droit électoral<end_level3><start_level4>Atteinte<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Utilisation d'une urne non transparente<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ;

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et  l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Clause de non-concurrence<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Préjudice subi par le salarié<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'aucune conclusion et aucune pièce ne pouvaient être ensuite valablement déposées et que seules celles de première instance pouvaient être prises en considération ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'aucune conclusion et aucune pièce ne pouvaient être ensuite valablement déposées et que seules celles de première instance pouvaient être prises en considération ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Appelant<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Dépôt<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Radiation<end_level6><start_level7>Rétablissement<end_level7><start_level8>Rétablissement à la demande de l'intimé<end_level8><start_level9>Demande expresse de renvoi à l'audience pour jugement au vu des conclusions de première instance<end_level9><start_level10>Effets<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce, le juge peut, à la demande de l'un des époux, reporter les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'après avoir relevé que M. [H] [H], qui s'était désisté de sa première demande en divorce, n'établissait par aucune pièce que la cohabitation des époux avait cessé avant le prononcé de l'ordonnance du 24 mai 2005, les juges du fond ont souverainement estimé, sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décidaient d'écarter, que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens devait être fixée au 24 mai 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce, le juge peut, à la demande de l'un des époux, reporter les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'après avoir relevé que M. [H] [H], qui s'était désisté de sa première demande en divorce, n'établissait par aucune pièce que la cohabitation des époux avait cessé avant le prononcé de l'ordonnance du 24 mai 2005, les juges du fond ont souverainement estimé, sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décidaient d'écarter, que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens devait être fixée au 24 mai 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Règles spécifiques au divorce<end_level2><start_level3>Effets du divorce<end_level3><start_level4>Effets à l'égard des époux<end_level4><start_level5>Effets quant aux biens<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Ordonnance de non-conciliation ayant abouti au jugement de divorce<end_level8><end_hierarchy>