Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 8.3 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie : 
 
 20. Aux termes de ce texte, la partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou une pièce à conviction communiquée à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'autorité centrale de la partie requise.
 
 21. Pour écarter le moyen de nullité tiré du versement au dossier de pièces issues d'une autre procédure, suivie notamment contre M. [F], l'arrêt énonce que l'article 8 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Colombie impliquait la nécessité, pour le magistrat instructeur, de recueillir l'accord préalable des autorités colombiennes pour verser dans la procédure 922/18 des éléments issus de la procédure 922/22 et résultant de la coopération internationale avec la Colombie.
 
 22. Les juges ajoutent qu'il ne résulte pas du dossier d'instruction que cette autorisation ait été sollicitée par les autorités françaises.
 
 23. Ils retiennent que, toutefois, l'intéressé ne fait état d'aucun grief ou préjudice résultant du versement de ces pièces.
 
 24. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 
 25. En effet, les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques. 
 
 26. Il s'en déduit que la méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l'Etat requis, constitue une nullité d'ordre public, à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. 
 
 27. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. La cassation à intervenir de l'arrêt n° 86 ne concerne que les dispositions rejetant les moyens de nullité de l'interrogatoire du 13 septembre 2023 et du versement de pièces issues d'une autre procédure ainsi que des actes subséquents. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 29. La cassation de l'arrêt n° 86 de la chambre de l'instruction, prononçant sur la demande d'annulation de pièces de la procédure, entraîne, par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen, la cassation de l'arrêt n° 85 de cette même chambre de l'instruction, ordonnant la mise en accusation de M. [F] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 
 
 

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