Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 23. Vu les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et le troisième dans sa rédaction abrogée par cette loi : 
 
 24. Il résulte de la combinaison des articles L. 464-8 du code de commerce et 561 et 562 du code de procédure civile que, lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas de nature à affecter la validité de la notification des griefs et de sa propre saisine, il appartient à la cour d'appel, en vertu de l'effet dévolutif du recours, de se prononcer sur ces griefs.
 
 25. Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce qu'après la notification des griefs, les parties peuvent présenter des observations pendant un délai de deux mois et qu'un rapport, qui soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs, leur est ensuite notifié, accompagné, le cas échéant, de ces observations et des documents sur lesquels se fonde le rapporteur. Les parties ont alors un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse.
 
 26. Enfin, selon l'article L. 463-3 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2020, le rapporteur général peut, lors de la notification des griefs, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable du rapport prévu par les articles précités. Il résulte de l'article L. 464-5 de ce code, dans sa rédaction abrogée par cette même loi du 3 décembre 2020, que lorsque l'Autorité statue selon cette procédure simplifiée, elle ne peut prononcer une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 750 000 euros pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.
 
 27. Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, annule le rapport établi en application des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce, elle n'en demeure pas moins tenue de se prononcer sur ces griefs, dès lors que cette annulation est sans incidence sur la validité de la notification des griefs et de sa propre saisine.
 
 28. Cependant, dans l'hypothèse où la notification des griefs est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2020, cette annulation prive les parties de la possibilité de se référer, pour l'approuver ou la critiquer, à l'analyse des griefs et des déterminants de la sanction présentée, au cours d'une phase contradictoire de la procédure, par un rapporteur qui, s'il ne peut être considéré comme impartial à l'égard des parties, en tant qu'autorité de poursuite, est toutefois tenu d'instruire à charge et à décharge. Les mémoires déposés devant la cour d'appel par le président de l'Autorité de la concurrence, en tant que partie à l'instance relative au recours contre la décision de l'Autorité, ne peuvent se substituer à une telle présentation.
 
 29. En conséquence, dans une telle hypothèse, afin de préserver les droits garantis aux parties en application des articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2020 et le troisième dans sa rédaction abrogée par cette loi, la cour d'appel doit renvoyer l'affaire à l'Autorité pour rédaction d'un nouveau rapport ou, si elle décide de statuer en l'absence de rapport, ne pas prononcer de sanctions pécuniaires excédant le plafond de 750 000 euros prévu au troisième de ces textes. 
 
 30. L'arrêt du 3 décembre 2020, après avoir retenu que la société Brenntag SA avait participé à une entente complexe et continue de dimension multirégionale sur les commodités chimiques, dont l'objet anticoncurrentiel unique a consisté en une répartition de clientèle et une coordination tarifaire, prononce à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 47 043 774 euros.
 
 31. En statuant ainsi, alors qu'ayant annulé le rapport établi en application des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce, elle devait renvoyer l'affaire à l'Autorité pour rédaction d'un nouveau rapport ou prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne pouvait être supérieur à 750 000 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 32. La société Deutsche Bahn AG n'ayant été condamnée, solidairement avec la société Brenntag SA, au paiement de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de cette dernière qu'en tant que venant aux droits de la société DB Mobility Logistics AG, ancienne société mère de la société Brenntag SA pendant une partie de la période infractionnelle, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de dispositif prononçant à l'encontre de la société Brenntag SA une sanction pécuniaire d'un montant de 47 043 774 euros entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant la société Deutsche Bahn AG, solidairement avec la société Brenntag SA, au paiement de cette sanction. 
 
 33. L'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifie pas que la Cour de cassation statue au fond sur les points atteints par la cassation et il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de déterminer s'il convient de renvoyer l'affaire à l'Autorité de la concurrence pour rédaction d'un nouveau rapport ou de prononcer une sanction à l'encontre des sociétés Brenntag. 
 
 34. Les sociétés Brenntag n'ayant présenté leurs autres moyens de cassation qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour rejetterait leur premier moyen, il n'y a pas lieu de statuer sur ces autres moyens présentés par ces sociétés.
 
 

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