Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 10. Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé.
 
 11. Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.
 
 12. Pour fixer la somme revenant à M. [D] au titre des dépenses de santé à 14 857,27 euros, l'arrêt additionne les frais pharmaceutiques et de pédicure restant à la charge de ce dernier, à hauteur de 29 714,53 euros, avant d'appliquer à cette somme la limitation du droit à indemnisation de 50 %.
 
 13. En statuant ainsi, en appliquant la réduction du droit à indemnisation sur la seule somme des dépenses de santé restées à la charge de M. [D], à l'exclusion des frais exposés par la caisse au même titre, la cour d'appel, qui aurait dû évaluer préalablement ce poste de préjudice, en y incluant cette dernière somme, et déterminer la dette du tiers responsable en faisant application de la réduction du droit à indemnisation au total de ces deux sommes, avant d'allouer à la victime la somme demeurée à sa charge après déduction des prestations ayant partiellement réparé ce poste, dans la limite de la dette du tiers responsable, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépenses de santé actuelles revenant à M. [D] entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant Mme [I] et la société d'assurance mutuelle Macif in solidum à lui payer la somme de 164 091,04 euros au titre de ses préjudices indemnisés, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 15. La cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [I] et la société d'assurance mutuelle Macif in solidum aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci.
 
 

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