Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique :
 
 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état, elle est aussi informée, le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission prise par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de chacune des décisions de maintien et des raisons qui les motivent.
 
 5. Lorsque, sur le fondement du deuxième, le patient saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, quelle qu'en soit la forme, il peut, conformément au troisième, contester la régularité des décisions administratives relatives à cette mesure.
 
 6. Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure du programme de soins, l'ordonnance retient qu'aucune disposition législative ne prévoit une notification au patient d'une décision maintenant un programme de soins, sans en modifier substantiellement le contenu, dès lors qu'il a été informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses observations, et constate que les décisions mensuelles de maintien des soins ont été formalisées le jour même ou le lendemain des certificats médicaux établis par le psychiatre à la suite d'entretiens avec M. [C], au cours desquels celui-ci a été informé du maintien de la mesure.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que M. [C] n'avait pas été informé des décisions prises par le directeur d'établissement, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 10. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Prise en charge de la personne quelle qu'en soit la forme<end_level6><start_level7>Obligation d'information du patient<end_level7><start_level8>Décision d'admission prise par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article L. 411-69, alinéas 1er et 4, du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 de ce code. Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
 
 8. Aux termes de l'article R. 322-11, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la saisie immobilière, le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
 
 9. S'il résulte de ces textes que le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, fournir les indications précitées, leur défaut de mention ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit de demander à l'adjudicataire, bailleur à l'expiration du bail, le paiement d'une indemnité au titre de ces améliorations.
 
 10. La cour d'appel a donc, à bon droit, énoncé que la circonstance que le cahier des charges de l'adjudication ne porte aucune mention relative à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime doit demeurer sans incidence sur les droits du preneur à indemnité.
 
 11. Elle en a exactement déduit que le liquidateur de la SCEA était fondé à demander à l'adjudicataire le paiement d'une indemnité au titre des travaux d'amélioration prévus par une clause du bail.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Il résulte de l'article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur, l'omission de ces mentions dans le cahier des conditions de vente ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit de demander à l'adjudicataire, bailleur à l'expiration du bail, le paiement d'une indemnité au titre de ces améliorations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article L. 411-69, alinéas 1er et 4, du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier des charges doit mentionner la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 de ce code. Cette mention est établie par l'officier public ou ministériel chargé de la vente d'après les indications fournies par le bailleur et par le preneur ; en cas de désaccord entre les parties, elle fait état des éléments contestés.
 
 8. Aux termes de l'article R. 322-11, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la saisie immobilière, le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
 
 9. S'il résulte de ces textes que le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, fournir les indications précitées, leur défaut de mention ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit de demander à l'adjudicataire, bailleur à l'expiration du bail, le paiement d'une indemnité au titre de ces améliorations.
 
 10. La cour d'appel a donc, à bon droit, énoncé que la circonstance que le cahier des charges de l'adjudication ne porte aucune mention relative à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime doit demeurer sans incidence sur les droits du preneur à indemnité.
 
 11. Elle en a exactement déduit que le liquidateur de la SCEA était fondé à demander à l'adjudicataire le paiement d'une indemnité au titre des travaux d'amélioration prévus par une clause du bail.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Améliorations<end_level3><start_level4>Indemnité au preneur sortant<end_level4><start_level5>Action en indemnisation<end_level5><start_level6>Adjudication<end_level6><start_level7>Saisie immobilière<end_level7><start_level8>Cahier des charges<end_level8><start_level9>Mention<end_level9><start_level10>Nature, coût et date des améliorations<end_level10><start_level11>Omission<end_level11><start_level12>Absence d'influence<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant relevé que l'objet de la vente était un terrain à bâtir, la cour d'appel a exactement retenu que, le transfert de propriété s'étant opéré lors de la signature de l'acte de vente, il convenait de se situer à la date du 31 janvier 2012 pour apprécier si la venderesse avait satisfait à son obligation de délivrance.
 
 8. Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, avait été publié le 9 février 2012, elle a retenu à bon droit que cette date étant celle à laquelle il était entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant relevé que l'objet de la vente était un terrain à bâtir, la cour d'appel a exactement retenu que, le transfert de propriété s'étant opéré lors de la signature de l'acte de vente, il convenait de se situer à la date du 31 janvier 2012 pour apprécier si la venderesse avait satisfait à son obligation de délivrance.
 
 8. Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, avait été publié le 9 février 2012, elle a retenu à bon droit que cette date étant celle à laquelle il était entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Vendeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Délivrance<end_level4><start_level5>Exécution<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Date<end_level7><start_level8>Critères<end_level8><start_level9>Dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d' experts, dans une rubrique autre que la traduction, que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, lorsqu'elle n'exerce plus d'activité professionnelle, elle y a sa résidence.
 
 5. Il en résulte qu'aucune condition de domiciliation dans le ressort de la cour d'appel n'est exigée pour l'inscription dans la rubrique « traduction ».
 
 6. M. [V] qui a indiqué dans son dossier de candidature être au chômage, ne pouvait se prévaloir que du lieu de situation de sa résidence personnelle dans une commune dépendant du ressort de la cour d'appel de Rennes pour sa candidature en tant qu'interprète.
 
 7. Il n'a produit comme justificatif de domicile dans la commune de [Localité 2] qu'une seule facture d'énergie très récente et ne mentionnant que peu de consommation.
 
 8. Pour rejeter les demandes de M. [V], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient au vu des pièces du dossier et notamment de l'enquête de police laissant apparaître que son nom ne figure pas à l'adresse indiquée dans son dossier de candidature, qu'il ne remplit pas la condition de domiciliation dans son ressort.
 
 9. Si l'assemblée générale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'inscription de M. [V] dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), elle a méconnu le texte visé en lui opposant cette absence de domiciliation dans le ressort de la cour d'appel pour rejeter sa demande d'inscription en « traduction en langue arabe » (H-02.01.01).
 
 10. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée, mais seulement en ce qui concerne la demande d'inscription de M. [V] dans la rubrique « traduction en langue arabe » (H-02.01.01).
 
 

Il résulte des dispositions de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans la rubrique « traduction » n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour d'appel ou d'y avoir sa résidence
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d' experts, dans une rubrique autre que la traduction, que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, lorsqu'elle n'exerce plus d'activité professionnelle, elle y a sa résidence.
 
 5. Il en résulte qu'aucune condition de domiciliation dans le ressort de la cour d'appel n'est exigée pour l'inscription dans la rubrique « traduction ».
 
 6. M. [V] qui a indiqué dans son dossier de candidature être au chômage, ne pouvait se prévaloir que du lieu de situation de sa résidence personnelle dans une commune dépendant du ressort de la cour d'appel de Rennes pour sa candidature en tant qu'interprète.
 
 7. Il n'a produit comme justificatif de domicile dans la commune de [Localité 2] qu'une seule facture d'énergie très récente et ne mentionnant que peu de consommation.
 
 8. Pour rejeter les demandes de M. [V], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient au vu des pièces du dossier et notamment de l'enquête de police laissant apparaître que son nom ne figure pas à l'adresse indiquée dans son dossier de candidature, qu'il ne remplit pas la condition de domiciliation dans son ressort.
 
 9. Si l'assemblée générale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'inscription de M. [V] dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), elle a méconnu le texte visé en lui opposant cette absence de domiciliation dans le ressort de la cour d'appel pour rejeter sa demande d'inscription en « traduction en langue arabe » (H-02.01.01).
 
 10. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée, mais seulement en ce qui concerne la demande d'inscription de M. [V] dans la rubrique « traduction en langue arabe » (H-02.01.01).
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Exercice de l'activité professionnelle ou résidence dans le ressort de la cour d'appel<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Inscription dans la rubrique "traduction"<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L.145-60 du code de commerce :
 
 6. Selon ce texte, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
 
 7. Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.
 
 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de requalification de la convention en bail commercial, l'arrêt énonce, d'abord, que le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion de la convention initiale, y compris en cas de reconduction tacite ou de renouvellement par avenants successifs et qu'une telle solution s'impose également en cas de renouvellement par conclusion d'un nouveau contrat similaire. 
 
 9. Relevant, ensuite, que depuis la signature de la première convention en 2009, la relation contractuelle a été renouvelée dans les mêmes conditions, entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux, la locataire n'ayant jamais quitté les lieux ni rendu les clefs à l'expiration de chaque période renouvelée pour la même période, il en déduit que le délai de prescription de l'action a commencé à courir à compter du 9 novembre 2009, date de conclusion du premier contrat entre les parties. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que la locataire demandait la requalification du dernier contrat conclu entre les parties, en sorte que le point de départ de la prescription de son action courait à compter du 1er novembre 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L.145-60 du code de commerce :
 
 6. Selon ce texte, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
 
 7. Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.
 
 8. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de requalification de la convention en bail commercial, l'arrêt énonce, d'abord, que le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion de la convention initiale, y compris en cas de reconduction tacite ou de renouvellement par avenants successifs et qu'une telle solution s'impose également en cas de renouvellement par conclusion d'un nouveau contrat similaire. 
 
 9. Relevant, ensuite, que depuis la signature de la première convention en 2009, la relation contractuelle a été renouvelée dans les mêmes conditions, entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux, la locataire n'ayant jamais quitté les lieux ni rendu les clefs à l'expiration de chaque période renouvelée pour la même période, il en déduit que le délai de prescription de l'action a commencé à courir à compter du 9 novembre 2009, date de conclusion du premier contrat entre les parties. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que la locataire demandait la requalification du dernier contrat conclu entre les parties, en sorte que le point de départ de la prescription de son action courait à compter du 1er novembre 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Prescription<end_level3><start_level4>Prescription biennale<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Action en requalification d'un contrat en bail<end_level6><start_level7>Date de la conclusion du contrat<end_level7><start_level8>Contrats successifs dérogatoires<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la date de réception tacite du 8 septembre 2003, a constaté que le rapport préliminaire de l'assureur dommages-ouvrage, remis le 14 août 2013, avait été suivi d'un second rapport du 3 février 2014 et d'une proposition d'indemnisation du 5 février 2014.
 
 6. Ayant ainsi fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire était due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, que les assureurs ne démontraient pas avoir été privés de leur recours subrogatoire du fait des assurés. 
 
 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, peut en déduire que l'assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours subrogatoire du fait de l'assuré
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la date de réception tacite du 8 septembre 2003, a constaté que le rapport préliminaire de l'assureur dommages-ouvrage, remis le 14 août 2013, avait été suivi d'un second rapport du 3 février 2014 et d'une proposition d'indemnisation du 5 février 2014.
 
 6. Ayant ainsi fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire était due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, que les assureurs ne démontraient pas avoir été privés de leur recours subrogatoire du fait des assurés. 
 
 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DOMMAGES<end_level1><start_level2>Assurance dommages-ouvrage<end_level2><start_level3>Garantie<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Subrogation légale<end_level5><start_level6>Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime<end_level6><start_level7>Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré<end_level7><start_level8>Preuve<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><end_hierarchy>