Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu l&apos;article 349 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que seule la cour d&apos;appel peut connaître d&apos;une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour d&apos;appel ;
 
 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2016 par Mme X..., tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre civile du pôle cinq de la cour d&apos;appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l&apos;opposant à la société Z... ;
 
 Vu l&apos;avis du premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Attendu que la demande de Mme X..., transmise après le rejet d&apos;une précédente demande de récusation des autres magistrats composant la troisième chambre civile de la cour d&apos;appel (2e civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 16-01.644), n&apos;est dirigée qu&apos;à l&apos;encontre d&apos;un seul magistrat de la cour d&apos;appel ;
 
 D&apos;où il suit que la demande relève de cette cour d&apos;appel ;
 
 

En application de l'article 349 du code de procédure civile, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée à l'encontre d'un de ses magistrats, de sorte qu'une telle requête, transmise à la Cour de cassation, doit lui être renvoyée pour qu'elle l'examine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu l&apos;article 349 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que seule la cour d&apos;appel peut connaître d&apos;une demande de récusation formée contre un magistrat de cette cour d&apos;appel ;
 
 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris de la requête déposée le 2 novembre 2016 par Mme X..., tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre civile du pôle cinq de la cour d&apos;appel, dans des affaires (RG n° 12/05017 et n° 14/07652) l&apos;opposant à la société Z... ;
 
 Vu l&apos;avis du premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Attendu que la demande de Mme X..., transmise après le rejet d&apos;une précédente demande de récusation des autres magistrats composant la troisième chambre civile de la cour d&apos;appel (2e civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 16-01.644), n&apos;est dirigée qu&apos;à l&apos;encontre d&apos;un seul magistrat de la cour d&apos;appel ;
 
 D&apos;où il suit que la demande relève de cette cour d&apos;appel ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RECUSATION<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Cour d'appel<end_level3><start_level4>Demande dirigée contre un conseiller<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;expert judiciaire avait établi un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons des toupies de béton et vérifié les quantités mises en oeuvre et les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesure de l&apos;avancement de l&apos;ouvrage, et retenu que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l&apos;été 1999, ce qui corroborait des attestations témoignant de son utilisation à cette date, la cour d&apos;appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu&apos;à la date de l&apos;assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d&apos;épreuve de l&apos;article 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa décision ;

Une cour d'appel ayant retenu que la terrasse construite par le vendeur était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999 peut en déduire qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;expert judiciaire avait établi un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons des toupies de béton et vérifié les quantités mises en oeuvre et les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesure de l&apos;avancement de l&apos;ouvrage, et retenu que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l&apos;été 1999, ce qui corroborait des attestations témoignant de son utilisation à cette date, la cour d&apos;appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu&apos;à la date de l&apos;assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d&apos;épreuve de l&apos;article 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Construction d'un ouvrage<end_level2><start_level3>Vente<end_level3><start_level4>Vendeur<end_level4><start_level5>Garantie décennale<end_level5><start_level6>Action en garantie de l'acquéreur<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;une part, que c&apos;est sans méconnaître l&apos;objet du litige que l&apos;arrêt constate que M. [F] n&apos;a pas contesté que, dans la fiche de renseignements patrimoniaux qu&apos;il avait signée et dont il avait certifié la sincérité, il avait déclaré des revenus mensuels de 3 000 euros ; 
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que l&apos;arrêt relève que l&apos;article 10 des conditions générales de la garantie Oséo liant cette société au Crédit coopératif stipule que &quot;le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l&apos;entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l&apos;objet d&apos;une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d&apos;une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie&quot; ; que l&apos;arrêt retient encore que cette garantie du prêt par la société Oséo a été consentie au Crédit coopératif sous la condition du cautionnement solidaire de M. [F] et que le bien immobilier déclaré dans la fiche de renseignement constitue un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence des engagements de caution de M. [F] ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que l&apos;article 10 des conditions générales de la garantie de la société Oséo avait pour seul objet d&apos;interdire au Crédit coopératif le recours à certaines procédures d&apos;exécution forcée sans modifier la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte, la cour d&apos;appel a exactement retenu que cette interdiction était sans influence sur l&apos;appréciation de la proportionnalité du cautionnement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


L'article des conditions générales de la garantie de la société Oséo, qui lie cette société à une banque et qui stipule que "le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie", a pour seul objet d'interdire à la banque le recours à certaines procédures d'exécution forcée et ne modifie pas la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;une part, que c&apos;est sans méconnaître l&apos;objet du litige que l&apos;arrêt constate que M. [F] n&apos;a pas contesté que, dans la fiche de renseignements patrimoniaux qu&apos;il avait signée et dont il avait certifié la sincérité, il avait déclaré des revenus mensuels de 3 000 euros ; 
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que l&apos;arrêt relève que l&apos;article 10 des conditions générales de la garantie Oséo liant cette société au Crédit coopératif stipule que &quot;le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l&apos;entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l&apos;objet d&apos;une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d&apos;une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie&quot; ; que l&apos;arrêt retient encore que cette garantie du prêt par la société Oséo a été consentie au Crédit coopératif sous la condition du cautionnement solidaire de M. [F] et que le bien immobilier déclaré dans la fiche de renseignement constitue un élément de patrimoine pouvant répondre des dettes à concurrence des engagements de caution de M. [F] ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que l&apos;article 10 des conditions générales de la garantie de la société Oséo avait pour seul objet d&apos;interdire au Crédit coopératif le recours à certaines procédures d&apos;exécution forcée sans modifier la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte, la cour d&apos;appel a exactement retenu que cette interdiction était sans influence sur l&apos;appréciation de la proportionnalité du cautionnement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Conditions de validité<end_level2><start_level3>Acte de cautionnement<end_level3><start_level4>Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation)<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Eléments à considérer<end_level6><start_level7>Garantie Oséo<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 313-24 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que si le cessionnaire d&apos;une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l&apos;article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d&apos;un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d&apos;une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d&apos;une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d&apos;un événement rendant impossible le paiement ; 
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l&apos;arrêt, après avoir relevé que celle-ci justifiait avoir, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2012, mis en demeure le débiteur cédé de régler cette créance, retient que, peu important que cette démarche soit postérieure à l&apos;assignation de la caution, la banque est fondée à exercer le recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et sa caution solidaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 


Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d'une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d'une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement.
Viole, en conséquence, l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que la banque est fondée à exercer un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, lorsqu'elle a mis en demeure le débiteur cédé, peu important que cette démarche soit postérieure à l'assignation de l'un de ces derniers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 313-24 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que si le cessionnaire d&apos;une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l&apos;article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d&apos;un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d&apos;une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d&apos;une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d&apos;un événement rendant impossible le paiement ; 
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l&apos;arrêt, après avoir relevé que celle-ci justifiait avoir, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2012, mis en demeure le débiteur cédé de régler cette créance, retient que, peu important que cette démarche soit postérieure à l&apos;assignation de la caution, la banque est fondée à exercer le recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et sa caution solidaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CESSION DE CREANCE<end_level1><start_level2>Cession de créance professionnelle<end_level2><start_level3>Cessionnaire<end_level3><start_level4>Recours contre le cédant<end_level4><start_level5>Garantie à l'égard du cessionnaire<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, rendu applicable devant les juridictions prud&apos;homales par l&apos;article 749 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre ; que l&apos;arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, fixe les garanties pour l&apos;envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d&apos;appel, de l&apos;acte de constitution et des pièces qui leur sont associées ; que ces dispositions qui n&apos;ouvrent en matière prud&apos;homale qu&apos;une faculté, ne dérogent pas au principe d&apos;égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la déclaration d&apos;appel adressée par le conseil de la salariée par le réseau privé virtuel avocat respectait les formalités prescrites par ces dispositions, la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que l&apos;appel était recevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 
 


En vertu des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile et de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique en matière prud'homale. Cette faculté ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables.
Doit donc être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la déclaration d'appel adressée par le conseil d'un salarié par le réseau privé virtuel avocat respectait les formalités prescrites par ces dispositions, a décidé que l'appel était recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, rendu applicable devant les juridictions prud&apos;homales par l&apos;article 749 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre ; que l&apos;arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, fixe les garanties pour l&apos;envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d&apos;appel, de l&apos;acte de constitution et des pièces qui leur sont associées ; que ces dispositions qui n&apos;ouvrent en matière prud&apos;homale qu&apos;une faculté, ne dérogent pas au principe d&apos;égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la déclaration d&apos;appel adressée par le conseil de la salariée par le réseau privé virtuel avocat respectait les formalités prescrites par ces dispositions, la cour d&apos;appel a décidé à bon droit que l&apos;appel était recevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure sans représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Procédure prud'homale<end_level4><start_level5>Communication des actes de procédure<end_level5><start_level6>Transmission par voie électronique<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><start_level8>Compatibilité<end_level8><start_level9>Principe d'égalité de traitement<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;arrêt énonce qu&apos;en application de l&apos;article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux, l&apos;aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l&apos;expertise judiciaire ; qu&apos;il relève que Mme [H] et M. [V] ne se sont pas rapprochés au cours de la procédure de divorce ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a, sans dénaturation, souverainement estimé que, l&apos;expertise ne constituant qu&apos;un mode de preuve parmi d&apos;autres selon la loi marocaine, M. [V] n&apos;était pas le père de l&apos;enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit de l'Etat concerné, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, l'application qu'il en fait, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;arrêt énonce qu&apos;en application de l&apos;article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux, l&apos;aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l&apos;expertise judiciaire ; qu&apos;il relève que Mme [H] et M. [V] ne se sont pas rapprochés au cours de la procédure de divorce ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a, sans dénaturation, souverainement estimé que, l&apos;expertise ne constituant qu&apos;un mode de preuve parmi d&apos;autres selon la loi marocaine, M. [V] n&apos;était pas le père de l&apos;enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE LOIS<end_level1><start_level2>Application de la loi étrangère<end_level2><start_level3>Mise en oeuvre par le juge français<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l&apos;article 1202 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l&apos;établissement à qui est confié l&apos;enfant à accomplir un acte relevant de l&apos;autorité parentale qu&apos;à titre exceptionnel, lorsque l&apos;intérêt de l&apos;enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l&apos;autorité parentale ;
 


Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l&apos;article 1202 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l&apos;établissement à qui est confié l&apos;enfant à accomplir un acte relevant de l&apos;autorité parentale qu&apos;à titre exceptionnel, lorsque l&apos;intérêt de l&apos;enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l&apos;autorité parentale ;
 


<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Assistance éducative<end_level2><start_level3>Intervention du juge des enfants<end_level3><start_level4>Compétence<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Autorisation à titre exceptionnel<end_level6><start_level7>Acte non usuel relevant de l'autorité parentale accompli par la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant<end_level7><start_level8>Personne, service ou établissement à qui est confié l'enfant<end_level8><start_level9>Refus ou négligence des détenteurs de l'autorité parentale<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1360 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, à peine d&apos;irrecevabilité, l&apos;assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
 


L'assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d'irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable