Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Selon l&apos;article L. 3354-1 du code de la santé publique, les officiers et agents de police judiciaire, en cas d&apos;accident mortel de la circulation, doivent obligatoirement faire procéder sur l&apos;auteur présumé et le cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l&apos;article L. 234-1 du code de la route relatives à la conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique.
 
 11. Aux termes de l&apos;article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l&apos;état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
 
 12. Les articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique assortissent cette procédure de vérification d&apos;un ensemble de garanties qui comportent un examen clinique médical avec prise de sang, une analyse du sang et l&apos;interprétation médicale des résultats recueillis. En cas de décès de l&apos;intéressé, le prélèvement de sang et l&apos;examen du corps sont effectués soit par un médecin légiste, au cours de l&apos;autopsie judiciaire, soit par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, requis à cet effet par l&apos;officier ou agent de police judiciaire, lequel assiste au prélèvement sanguin. En outre, les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang ainsi que les techniques de recherche et de dosage d&apos;alcool dans le sang sont prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ces textes fixent, notamment, les modalités du prélèvement sanguin assurant la possibilité de solliciter une analyse de contrôle réalisée par un autre expert et, le cas échéant, le recueil de l&apos;avis d&apos;un troisième expert.
 
 13. Ce dispositif législatif et réglementaire instaure un mode d&apos;établissement de l&apos;état alcoolique mis en oeuvre d&apos;office par l&apos;autorité publique.
 
 14. En conséquence, c&apos;est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d&apos;appel, pour apprécier si la preuve était rapportée de l&apos;état alcoolique du conducteur au moment de l&apos;accident, s&apos;est fondée sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure de vérification, dès lors qu&apos;ils avaient été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
 
 15. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

La procédure de vérification de l'état alcoolique en cas d'accident de la circulation, prévue par les dispositions du code de la route et du code de la santé publique, qui est mise en oeuvre d'office par l'autorité publique et qui est obligatoire en cas d'accident suivi de mort est assortie d'un ensemble de garanties tenant aux auteurs, aux méthodes de prélèvement ainsi qu'aux techniques de recherche et de dosage de l'alcool en ce qu'elle prévoit la possibilité de solliciter une analyse de contrôle réalisée par un autre expert et, le cas échéant, le recueil de l'avis d'un troisième expert.
Dès lors, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une cour d'appel, pour apprécier si la preuve était rapportée par l'assureur de l'état alcoolique du conducteur au moment de l'accident ayant occasionné son décès et si la clause excluant la garantie dans de telles circonstances devait recevoir application, s'est fondée sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure de vérification, dès lors que ceux-ci avaient été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties