Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ;

Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims c. Akzo Nobel NV et a., aff. C-352/13) a dit pour droit que l'article 23 précité doit être interprété en ce sens qu'il permet, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d'une infraction à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 53 de l'Accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, dudit règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence ;

Attendu que la Cour a précisé, d'une part, que la portée d'une convention attributive de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue, afin d'éviter qu'une partie ne soit surprise par l'attribution à un for déterminé de l'ensemble des différends qui surgiraient dans les rapports qu'elle entretient avec son cocontractant et qui trouveraient leur origine dans des rapports autres que celui à l'occasion duquel l'attribution de juridiction a été convenue, d'autre part, qu'une clause qui se réfère de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un différend relatif à la responsabilité délictuelle qu'un cocontractant a prétendument encourue du fait de son comportement conforme à une entente illicite ;

Attendu que se pose la question de savoir si, à défaut de les viser spécialement, une clause d'élection de for doit être écartée en cas d'actions autonomes au sens du droit de la concurrence, notamment lorsqu'aucune infraction au droit de la concurrence n'a été préalablement constatée par une autorité nationale ou européenne ;

Attendu qu'en effet, par arrêt du 7 octobre 2015, rendu dans un litige relatif à une allégation d'abus de position dominante au regard du droit de l'Union, la Cour de cassation a jugé, au visa de l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qu'une clause attributive de juridiction ne peut être prise en compte qu'à la condition qu'elle se réfère aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence ;

Attendu, cependant, que, par un arrêt du 16 février 2016, postérieur à ceux de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, la Cour suprême du Portugal (Supremo Tribunal de Justiça, Interlog et Taboada c. Apple) a jugé que la clause attributive de juridiction rédigée en termes généraux s'applique aux parties, dans un litige relatif à une même allégation d'abus de position dominante au regard du droit de l'Union ;

Attendu que l'application du droit de l'Union européenne imposant son interprétation unifiée dans tous les Etats membres, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Cour de justice de l'Union européenne<end_level2><start_level3>Question préjudicielle<end_level3><start_level4>Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne<end_level4><start_level5>Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000<end_level5><start_level6>Article 23<end_level6><start_level7>Contrat<end_level7><start_level8>Clause attributive de juridiction<end_level8><start_level9>Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>