Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le premier, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;



Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par l'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels qu'autant qu'elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à un pourcentage que l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe à 25 %.
Il en résulte, lorsque le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime établi par le service du contrôle médical retient un taux inférieur, que la juridiction de sécurité sociale n'est pas fondée à enjoindre à une caisse primaire de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en vue d'une reconnaissance individuelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 461-1, alinéa 4, et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural et de la pêche maritime au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le premier, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Maladies professionnelles<end_level2><start_level3>Origine professionnelle<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles<end_level5><start_level6>Taux d'incapacité permanente<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de l'organisme d'accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ;

Et attendu que l'arrêt constate que l'accident dont a été victime M. G... est survenu le 18 mars 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de l'organisme d'accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l'encontre de l'organisme d'accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ;

Et attendu que l'arrêt constate que l'accident dont a été victime M. G... est survenu le 18 mars 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Employeur responsable<end_level3><start_level4>Assimilation<end_level4><start_level5>Etablissement d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole<end_level5><start_level6>Accident survenu en milieu professionnel<end_level6><start_level7>Recours en garantie contre l'organisme d'accueil<end_level7><start_level8>Article L. 452-4, alinéa 7, du code de la sécurité sociale<end_level8><start_level9>Application dans le temps<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 applicable à la date des réductions de cotisations en litige, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur n'a pas rempli, au cours d'une année civile, l'obligation mise à sa charge d'engager chaque année une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % lorsque celui-ci ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ; qu'il résulte des deux derniers que les offices publics de l'habitat sont soumis à l'expiration du délai d'un an visé à l'article 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, soit depuis le 29 octobre 2009, à l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs en application de l'article L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, nonobstant les dispositions de l'article L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation qui, en ce qu'elles prévoient un accord collectif conclu au niveau national sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunération de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à défaut une définition par décret en Conseil d'Etat, ne constituent pas des dispositions dérogeant à l'obligation de négociation annuelle au sein de chaque office public de l'habitat ;

Attendu que pour rejeter le recours de l'office en contestation de la minoration de 10 % de la réduction dite Fillon, au titre des années 2009 et 2010 et de son annulation au titre de l'année 2011, l'arrêt retient essentiellement que n'ayant pas ouvert de négociations sur les salaires au titre des années 2009, 2010 et 2011, l'office s'est soustrait à une obligation légale qui conditionnait le bénéfice de la réduction en litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisation d'une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs ne pouvait être exigée de l'office public de l'habitat antérieurement au 29 octobre 2009, date d'entrée en vigueur de son obligation légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Réduction<end_level3><start_level4>Réduction des cotisations sur les bas salaires<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Négociation annuelle sur les salaires effectifs<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Sanction<end_level8><start_level9>Minoration de la réduction<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><start_level11>Offices publics de l'habitat à compter du 29 octobre 2009<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus ; attendu qu'ayant relevé que la parcelle de M. et Mme V... ne jouxtait pas celle de M. L..., dont elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre, le tribunal, qui a exactement retenu que ces branches, proches du mur de clôture de M. V..., n'avançaient pas, au sens de l'article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier, a, par ces seuls motifs et sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus ; attendu qu'ayant relevé que la parcelle de M. et Mme V... ne jouxtait pas celle de M. L..., dont elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre, le tribunal, qui a exactement retenu que ces branches, proches du mur de clôture de M. V..., n'avançaient pas, au sens de l'article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier, a, par ces seuls motifs et sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Servitudes diverses<end_level2><start_level3>Plantations<end_level3><start_level4>Elagage<end_level4><start_level5>Droit imprescriptible<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Fonds contigus<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique ;

Attendu que pour infirmer le jugement ayant fait droit aux demandes de l'UDGPO, ordonner, sous astreinte, la publication de la décision sur le site internet de celle-ci, et autoriser cette publication dans des revues professionnelles à ses frais, l'arrêt, après avoir relevé que les commandes de médicaments par les internautes, qui transitent seulement par la plate-forme créée par la société Doctipharma en tant que support technique des sites des pharmaciens d'officine, sont reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes, sans que cette société intervienne autrement dans leur traitement, puisque le site litigieux permet de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d'officine, retient que ce site est licite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, et qu'il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l'entremise habituelle de courtiers ou d'intermédiaires, la cour d'appel, qui a relevé que l'activité que la société Doctipharma exerçait sur son site consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu'elle avait un rôle d'intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n'étant pas pharmacien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

De même qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l'entremise habituelle de courtiers ou d'intermédiaires.
Viole les articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une association de pharmaciens d'officine en constatation du caractère illicite d'un site proposant la vente de médicaments, et cessation, sous astreinte, des activités de vente, d'hébergement des données ainsi que de publication des pages le proposant, retient que le site sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d'officines de pharmacies, des produits pharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance est licite, après avoir relevé que l'activité que la société exerçait sur le site qu'elle avait conçu consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu'elle avait un rôle d'intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n'étant pas pharmacien
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 5125-25, alinéa 2, et L. 5125-26 du code de la santé publique ;

Attendu que pour infirmer le jugement ayant fait droit aux demandes de l'UDGPO, ordonner, sous astreinte, la publication de la décision sur le site internet de celle-ci, et autoriser cette publication dans des revues professionnelles à ses frais, l'arrêt, après avoir relevé que les commandes de médicaments par les internautes, qui transitent seulement par la plate-forme créée par la société Doctipharma en tant que support technique des sites des pharmaciens d'officine, sont reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes, sans que cette société intervienne autrement dans leur traitement, puisque le site litigieux permet de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d'officine, retient que ce site est licite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, et qu'il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l'entremise habituelle de courtiers ou d'intermédiaires, la cour d'appel, qui a relevé que l'activité que la société Doctipharma exerçait sur son site consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu'elle avait un rôle d'intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n'étant pas pharmacien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Pharmacien<end_level2><start_level3>Distribution au détail<end_level3><start_level4>Site internet mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments<end_level4><start_level5>Caractère illicite<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

Attendu que l'arrêt constate, d'abord, par motifs propres et adoptés, que les experts notent, d'une part, que l'enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d'anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l'accouchement, d'autre part, que la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l'enfant, telle la lésion du plexus brachial, et que, pour faire face à la dystocie, les manoeuvres les plus fréquemment utilisées sont celles qu'a réalisées le praticien ; qu'il retient, ensuite, que ces manoeuvres, au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête foetale, ont engendré la paralysie du plexus brachial ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que les préjudices subis par l'enfant étaient directement imputables à un acte de soins ; que le moyen n'est pas fondé ;



Si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
Si l'élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie ne représentent que 1 % à 2, 5 % des cas, de sorte que la survenance d'un tel dommage présente une faible probabilité caractérisant son anormalité et justifiant que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) soit tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

Attendu que l'arrêt constate, d'abord, par motifs propres et adoptés, que les experts notent, d'une part, que l'enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d'anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l'accouchement, d'autre part, que la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l'enfant, telle la lésion du plexus brachial, et que, pour faire face à la dystocie, les manoeuvres les plus fréquemment utilisées sont celles qu'a réalisées le praticien ; qu'il retient, ensuite, que ces manoeuvres, au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête foetale, ont engendré la paralysie du plexus brachial ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que les préjudices subis par l'enfant étaient directement imputables à un acte de soins ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins<end_level7><start_level8>Acte de soins<end_level8><start_level9>Définition<end_level9><start_level10>Manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors d'un accouchement par voie basse<end_level10><start_level11>Anormalité du dommage<end_level11><start_level12>Caractérisation<end_level12><start_level13>Faible probalité de sa survenance<end_level13><end_hierarchy>