Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes, le pouvoir de procéder à l'audition des personnes concernées et de recueillir les déclarations de celles-ci, faites spontanément ou en réponse aux questions posées par eux, en rapport avec l'objet de leurs contrôle et enquête.
 
 9. Alors qu'elle considérait que les agents de l'administration des douanes tenaient de l'article 334 du code des douanes le droit de procéder à des enquêtes, pour les besoins desquelles ils pouvaient effectuer des auditions, la chambre criminelle juge désormais que les dispositions de ce texte ne concernent que la forme sous laquelle doivent être consignés les résultats des contrôles et enquêtes menés. Elle en déduit que, lorsqu'ils exercent le droit de communication que leur confère l'article 65 du code des douanes, ces agents ne peuvent recueillir que des déclarations spontanées relatives aux éléments communiqués (Crim. 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-85.747, publié).
 
 10. La chambre commerciale considère quant à elle que l'article 334 confère aux agents des douanes la faculté de mener des auditions en rapport avec l'objet de leurs contrôle et enquête (Com., 8 novembre 2017, pourvoi n° 14-15.569).
 
 11. Cette divergence d'appréciation doit être résolue.
 
 12. Aux termes de l'article 334 du code des douanes, les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 de ce code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat, qui énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
 
 13. Selon l'article 336, 2, du même code, les procès-verbaux de constat ne font foi que jusqu'à preuve du contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
 
 14. L'effet utile de ces textes commande que les agents des douanes puissent, pour l'efficacité des contrôles et enquêtes, procéder à des auditions en lien avec l'objet de ceux-ci, sous réserve qu'ils n'exercent pas un pouvoir de contrainte.
 
 15. L'article 67 F du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, encadre désormais les conditions dans lesquelles une personne, soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction douanière, peut être entendue sur ces faits sans être placée en retenue douanière. Ce texte a pour objet d'étendre aux auditions ainsi réalisées par les agents des douanes les garanties prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale en faveur des personnes soupçonnées, entendues en audition libre par les officiers et agents de police judiciaire. Il ne saurait en être déduit qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, les auditions réalisées par les agents des douanes en lien avec l'objet de leurs contrôle et enquête étaient prohibées.
 
 16. Néanmoins, sous le contrôle du juge compétent, les droits de la défense doivent être respectés. Il en est ainsi même si le contentieux concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toutes natures recouvrées par l'administration des douanes échappe au champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tant en son volet civil que pénal.
 
 17. Il résulte de ce qui précède que, indépendamment de l'adoption de la loi du 27 mai 2014, les agents de l'administration des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent des dispositions de l'article 334 la faculté de recueillir des personnes concernées par leurs contrôle et enquête, en dehors de toute mesure de contrainte et dans le respect du principe des droits de la défense, les renseignements et déclarations, spontanées ou en réponse aux questions posées, en lien avec l'objet de leurs contrôle et enquête.
 
 18. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les auditions critiquées ont été réalisées sans exercice d'une quelconque contrainte sur les personnes entendues qui représentaient la société, que toutes ont accepté de répondre et que les réponses apportées aux questions posées par les agents des douanes ont été consignées dans les procès-verbaux de constat, sans observation des intéressés après leur relecture et signature.
 
 19. La cour d'appel, devant laquelle le lien des auditions avec l'objet du contrôle n'était pas contesté, en a justement déduit qu'agissant sur le fondement de l'article 334 du code des douanes, dans le respect des droits de la défense, sans contrainte, les agents de l'administration des douanes avaient valablement recueilli les déclarations des personnes mandatées à cet effet par la société contrôlée.
 
 20. Les griefs du moyen, contraires à ce qui est énoncé aux points 14 à 17, sont inopérants.
 
 21. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 

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