Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, sous réserve du chapitre III relatif à l'action de groupe, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action de groupe en matière de santé.
 
 9. Selon l'article L. 1143-2 du même code, une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.
 
 10. Ce texte précise dans son troisième alinéa que l'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.
 
 11. L' article L. 1143-3 du même code énonce que, dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. Il définit le groupe des usagers du système de santé à l'égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe.
 Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
 Le juge saisi de la demande peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une expertise médicale.
 
 12. L'article L. 1143-4 du code de la santé publique prévoit que, dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-3, le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement prévu à l'article L. 1143-3 pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices.
 
 13. Cet article ajoute qu'au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
 L'usager donnant mandat à l'association lui indique, le cas échéant, sa qualité d'assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié pour les divers risques.
 
 14. Ces textes sont éclairés par les travaux parlementaires de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment par le rapport n° 2673 fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, déposé le 20 mars 2015, qui souligne que « la procédure se déroulera en deux phases : dans une première phase, le juge saisi de la demande devra s'assurer de sa recevabilité, constater la responsabilité du producteur, du fournisseur ou de l'utilisateur du produit de santé, et définir les critères permettant aux usagers de rejoindre l'action de groupe. Le délai de rattachement pourra atteindre cinq ans après mise en uvre, par les responsables, des mesures de publicité décidées par le juge. Le fond du droit de la responsabilité n'étant pas modifié, les responsables devront avoir commis un manquement à leurs obligations légales ou réglementaires. Le texte ne désignant pas de juridiction spécifique, le juge saisi devra donc être celui qui est territorialement et sectoriellement compétent (juge judiciaire lorsque le responsable supposé est une personne privée, juge administratif lorsqu'il est une personne publique). »
 
 15. Ce rapport ajoute que « Sur la base du jugement de phase 1, les usagers ayant décidé de rejoindre l'action de groupe solliciteront dans une seconde phase l'indemnisation des préjudices auprès des responsables. S'ils n'obtiennent pas satisfaction à l'amiable, la question pourra être portée devant un second juge, différent du premier. La spécificité de cette phase 2, en matière de santé, réside dans la nécessaire individualisation de l'indemnisation, les préjudices variant presque systématiquement d'une victime à l'autre. »
 
 16. Par ailleurs, il résulte de l'article 848 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et figurant dans le chapitre IV intitulé « l'action de groupe » que sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le sous-titre IV relatif aux autres procédures est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l'action ouverte sur le fondement du chapitre III « action de groupe » du titre IV intitulé « réparation des conséquences des risques sanitaires » du livre Ier dénommé « protection des personnes en matière de santé » de la première partie du code de la santé publique « protection générale de la santé ».
 
 17. Selon l'article 849-2 du code de procédure civile, issu du même décret, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
 
 18. Or, lorsqu'une action au fond est engagée devant le tribunal judiciaire, il appartient au président, en application de l'article 779 du code de procédure civile, de renvoyer les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées au juge de la mise en état, qui, selon l'article 789, 4°, du même code, est seul compétent, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, pour ordonner toute mesure d'instruction.
 
 19. Ainsi, il découle des dispositions précitées du code de la santé publique, éclairées par les débats parlementaires, et de celles susvisées du code de procédure civile, que, dans le cas où une action au fond est introduite, et qu'il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l'action de groupe, pour ordonner une mesure d'instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou du prestataire utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l'action de groupe, et aux dommages susceptibles d'être réparés.
 
 20. C'est, dès lors, sans consacrer d'excès de pouvoir que le premier président, pour rejeter la demande tendant à un appel immédiat, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, après avoir d'une part, rappelé les dispositions relatives aux deux phases du jugement de l'action de groupe, d'autre part, analysé les chefs de mission de la mesure d'instruction ordonnée par le juge de la mise en état, a retenu que ce dernier a le pouvoir d'ordonner une telle mesure d'instruction ayant pour objet d'éclairer la juridiction saisie au fond sur les éléments circonscrits, dans les limites de la compétence du juge du fond saisie d'une action de groupe.
 
 21. En l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
 
 

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