Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.
 
 4. En application de l'article L. 162-22-6, a, b et c, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, les établissements concernés sont les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public et ceux ayant opté pour la dotation globale de financement.
 
 5. Selon les articles L. 162-22, 2°, et R. 162-29-2, 2°, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, le second dans sa rédaction créée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, alors en vigueur, les activités financées sous la forme de la dotation énoncée à l'article L. 174-1 sont les activités de soins en psychiatrie.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que dans les établissements publics de santé, les activités de soins en psychiatrie sont prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d'une dotation annuelle de financement.
 
 7. Sauf disposition contraire, cette dotation couvre l'ensemble des actes et prestations en lien avec les activités de soins en psychiatrie.
 
 8. Il s'ensuit qu'en l'absence de texte les excluant, les frais occasionnés par les séances de sismothérapie réalisés au sein d'un établissement de santé public sur des patients hospitalisés dans le service de psychiatrie de ce même établissement sont inclus dans sa dotation annuelle de financement.
 
 9. L'arrêt constate que le GHU a réalisé des séances de sismothérapie sur des patients hospitalisés dans son service de psychiatrie.
 
 10. Il en résulte que le GHU ne pouvait facturer, au titre de la tarification à l'activité, ces séances, dont les frais étaient couverts par la dotation annuelle de financement.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a validé l'indu notifié au GHU par la caisse, se trouve légalement justifié.
 
 

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