Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 3, § 1 et 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 :
 
 4. Selon le second de ces textes la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 du règlement, indique, dans la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise, notamment, si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3.
 
 5. Selon le premier de ces textes, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité.
 
 6. Après avoir relevé que le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne contient pas de règle de compétence se référant expressément à l'extension, au motif d'une confusion des patrimoines, d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 1re ch., 15 décembre 2011, affaire C-191/10, Rastelli), a dit pour droit que ce règlement « doit être interprété en ce sens que dans l'hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d'un État membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre à l'encontre d'une autre société établie sur le territoire de ce dernier État, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier État. Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permette d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension se situe dans l'État membre où a été ouverte la procédure d'insolvabilité initiale ».
 
 7. Le règlement du 20 mai 2015 ne contenant pas non plus de règle de compétence se référant expressément à l'extension, au motif d'une confusion des patrimoines, d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre et son article 3 § 1 étant rédigé dans des termes identiques à celui de l'article 3 § 1 du règlement du 29 mai 2000, il s'en déduit, sans aucun doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union sur les questions soulevées par le moyen, que la règle énoncée par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre 2011 précité s'applique de façon similaire aux procédures soumises au règlement du 20 mai 2015.
 
 8. Pour étendre à la société Lek la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, l'arrêt retient, par motifs propres, avant d'énumérer les éléments qu'elle considère de nature à établir l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés, que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée en première instance et accueillir cette exception doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions. Il ajoute, par motifs adoptés, que la société Lek détient 49 % du capital de la société New Worl Wing, ayant son activité principale à [Localité 4], commune située en France, que la détention de cette part du capital de la société New Worl Wing ne peut pas être considérée comme un simple actif financier et que M. [M], gérant de la société Lek, est aussi président de la New Worl Wing, rien ne permettant de démontrer que le centre des intérêts principaux de la société Lek se situe à [Localité 3].
 
 9. En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le centre des intérêts principaux de la société Lek se trouvait en France et à fonder sa compétence, ce qui ne pouvait se déduire de la confusion de son patrimoine avec celui de la société ATC RIB, mais exclusivement d'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société Lek se trouvait en France et non au lieu de son siège statutaire en Allemagne, la cour d'appel, à qui il appartenait d'office de vérifier sa compétence, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015<end_level2><start_level3>Articles 3, § 1, et 4<end_level3><start_level4>Extension de procédure pour confusion de patrimoine<end_level4><start_level5>Vérification d'office de la compétence pour ouvrir la procédure d'insolvabilité<end_level5><start_level6>Centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension<end_level6><start_level7>Appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents<end_level7><end_hierarchy>