Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1101 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1591 du même code :
 
 15. Aux termes du premier de ces textes, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
 
 16. Aux termes du deuxième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 17. Aux termes du dernier, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
 
 18. Pour confirmer le rejet de la demande de transfert de la propriété de l'immeuble promis, l'arrêt énonce que l'appréciation du prix s'effectue, non pas à la date de la promesse, mais à celle de l'échange de l'accord des volontés, c'est-à-dire à la date de levée de l'option par le bénéficiaire, soit en l'occurrence le 18 novembre 2016, la disparité entre les offres de prix obtenues par le promettant et la proposition d'achat émanant du bénéficiaire établissant le caractère ni réel ni sérieux du prix et conduisant à la nullité de l'acte.
 
 19. En statuant ainsi, alors que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire, de sorte que la vileté du prix s'apprécie, à la différence de l'action en rescision pour lésion ouverte dans les conditions prévues par les articles 1674 et suivants du code civil, à la date de la promesse et non à celle de la levée d'option, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Caractère non sérieux<end_level3><start_level4>Date d'appréciation<end_level4><start_level5>Date de la promesse unilatérale de vente<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et l'intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d'offre touristique. 
 
 5. Ayant retenu que, si M. et Mme [S] démontraient ne pas pouvoir utiliser personnellement l'appartement en cause, ils ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de céder leurs droits ou de louer l'appartement les semaines où ils en avaient la jouissance, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne justifiaient pas d'un juste motif de retrait de la société.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l'intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d'offre touristique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et l'intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d'offre touristique. 
 
 5. Ayant retenu que, si M. et Mme [S] démontraient ne pas pouvoir utiliser personnellement l'appartement en cause, ils ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de céder leurs droits ou de louer l'appartement les semaines où ils en avaient la jouissance, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne justifiaient pas d'un juste motif de retrait de la société.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Société d'attribution en jouissance à temps partagé<end_level2><start_level3>Associés<end_level3><start_level4>Retrait<end_level4><start_level5>Retrait autorisé par justice<end_level5><start_level6>Justes motifs<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Critères<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article R. 713-4 du code de la consommation :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
 
 7. Selon le second, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
 
 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir mentionné que les créanciers ne sont pas présents ou représentés, retient qu'il résulte d'un courrier du 27 avril 2022, adressé par le [9], et dont les termes ne sont pas contestés par les débiteurs, que la déchéance du terme du crédit immobilier a été prononcée le 5 novembre 2020, soit avant que le dossier de surendettement déposé le 27 février 2020 ait été déclaré recevable.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n'était pas présent lors de l'audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation que le juge, statuant en matière de surendettement, ne peut fonder sa décision sur les observations et les pièces contenues dans le courrier d'un créancier, absent lors de l'audience, sans les avoir préalablement portées à la connaissance des débiteurs
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article R. 713-4 du code de la consommation :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
 
 7. Selon le second, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
 
 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir mentionné que les créanciers ne sont pas présents ou représentés, retient qu'il résulte d'un courrier du 27 avril 2022, adressé par le [9], et dont les termes ne sont pas contestés par les débiteurs, que la déchéance du terme du crédit immobilier a été prononcée le 5 novembre 2020, soit avant que le dossier de surendettement déposé le 27 février 2020 ait été déclaré recevable.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n'était pas présent lors de l'audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Office du juge du contentieux et de la protection<end_level4><start_level5>Respect du contradictoire<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII du livre VI de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
 
 5. Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
 
 6. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du rapport d'enquête que le passif s'élève à la somme de 114 063,38 euros et est constitué majoritairement d'une créance fiscale à hauteur de 87 610 euros faisant suite à des propositions de rectification majorées de 40 % pour cause de mauvaise foi, que le ministère public s'en réfère également au rapport selon lequel la notification de redressement fiscal évoque notamment des transferts de fonds entre des comptes situés en France, au Luxembourg et en Turquie, des crédits sur le compte courant de M. [E] dans diverses SCI dont il est titulaire de parts et l'absence de déclaration de l'existence de six comptes luxembourgeois et d'un compte turc et que M. [E], qui ne conteste pas les informations recueillies au cours de l'enquête, fait valoir sa bonne foi mais pas davantage qu'en première instance, il ne s'explique sur les anomalies relevées par l'administration fiscale et qui ont justifié un redressement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi du débiteur.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII du livre VI de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
 
 5. Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
 
 6. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du rapport d'enquête que le passif s'élève à la somme de 114 063,38 euros et est constitué majoritairement d'une créance fiscale à hauteur de 87 610 euros faisant suite à des propositions de rectification majorées de 40 % pour cause de mauvaise foi, que le ministère public s'en réfère également au rapport selon lequel la notification de redressement fiscal évoque notamment des transferts de fonds entre des comptes situés en France, au Luxembourg et en Turquie, des crédits sur le compte courant de M. [E] dans diverses SCI dont il est titulaire de parts et l'absence de déclaration de l'existence de six comptes luxembourgeois et d'un compte turc et que M. [E], qui ne conteste pas les informations recueillies au cours de l'enquête, fait valoir sa bonne foi mais pas davantage qu'en première instance, il ne s'explique sur les anomalies relevées par l'administration fiscale et qui ont justifié un redressement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi du débiteur.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ALSACE-MOSELLE<end_level1><start_level2>Redressement et liquidation judiciaires<end_level2><start_level3>Prononcé<end_level3><start_level4>Débiteur non commerçant<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Bonne foi du débiteur<end_level6><start_level7>Appréciation souveraine des juges du fond<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La société Saveats conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il porte sur la condamnation au titre des dépens et des frais irrépétibles exposés en première instance. Elle soutient que la demande est nouvelle et à ce titre irrecevable.
 
 6. Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.
 
 7. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile :
 
 8. La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
 
 9. Pour condamner la société Livemarket, M. [H] et M. [W] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais irrépétibles, l'arrêt, après avoir rejeté la demande en rétractation, retient que ces derniers succombent.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige, mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La société Saveats conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il porte sur la condamnation au titre des dépens et des frais irrépétibles exposés en première instance. Elle soutient que la demande est nouvelle et à ce titre irrecevable.
 
 6. Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.
 
 7. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile :
 
 8. La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
 
 9. Pour condamner la société Livemarket, M. [H] et M. [W] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux frais irrépétibles, l'arrêt, après avoir rejeté la demande en rétractation, retient que ces derniers succombent.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FRAIS ET DEPENS<end_level1><start_level2>Charge<end_level2><start_level3>Partie perdante<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Partie défenderesse à une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 
 6. Selon le second, lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
 
 7. Pour confirmer le jugement ayant constaté la péremption de l'instance, l'arrêt relève que l'assignation en intervention forcée du 31 mai 2017 constitue une diligence interruptive et que les parties n'ont accompli depuis cette date aucune diligence de nature à interrompre le délai de péremption qui a expiré le 31 mai 2019.
 
 8. L'arrêt retient que M. et Mme [Z] se prévalent en vain des effets de la suppression des tribunaux d'instance des arrondissements parisiens et la création du tribunal d'instance de Paris, la suppression du tribunal d'instance de Paris 2e n'ayant pas eu d'effet sur le cours du délai de péremption.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la procédure en cours devant être transférée au tribunal d'instance de Paris dont la création entrait en vigueur le 14 mai 2018, en application de l'article 5 du décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, les parties n'étaient tenues d'accomplir aucune diligence particulière, la direction de la procédure leur échappant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Instance<end_level2><start_level3>Péremption<end_level3><start_level4>Application (non)<end_level4><start_level5>Tribunal d'instance du ressort<end_level5><start_level6>Transfert de la procédure en cours<end_level6><start_level7>Suppression d'un tribunal d'instance<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1355 du code civil :
 
 8. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 9. Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
 
 10. Pour retenir l'autorité de la chose jugée par le jugement du 4 février 2015, qui a rejeté la demande en indemnisation formée directement par le maître de l'ouvrage contre l'assureur au titre de la responsabilité décennale, au motif que faute de réception des travaux la responsabilité décennale de l'assuré ne pouvait être recherchée sur ce fondement, l'arrêt qui relève que le tribunal administratif a statué, le 20 décembre 2017, sur la responsabilité de la société Rigaronne, déterminant ainsi, au regard du contrat d'assurance, la nature du risque qui s'est réalisé et consolidait le droit d'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur, retient que le maître de l'ouvrage n'a pas introduit de procédure en révision, à la supposer recevable ni fait appel du jugement du 4 février 2015.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir constaté que le droit d'action directe de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées était né de la décision du tribunal administratif du 20 décembre 2017, qui avait fixé définitivement sa créance à l'égard de la société Rigaronne, assurée auprès de la société Allianz, ce qui déterminait irrévocablement la nature du risque qui s'est réalisé, élément qui caractérisait l'existence d'un fait nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée du jugement du 4 février 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 
Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ayant rejeté la demande d'indemnisation d'un maître de l'ouvrage contre l'assureur au titre de la responsabilité décennale, après avoir constaté que la créance indemnitaire du tiers lésé, maître de l'ouvrage, était née de la décision d'un tribunal administratif, l'ayant définitivement fixée à l'égard de l'assuré, maître d'oeuvre, ce qui déterminait irrévocablement la nature du risque qui s'est réalisé, et caractérisait l'existence d'un fait nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée antérieurement par le juge judiciaire