Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Sur le moyen relevé d'office
 
 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 
 Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
 
 8. Selon le second, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : 
 - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; 
 - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; 
 - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
 - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
 En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
 
 9. Il est jugé, en application du premier de ces textes, que la séparation de fait des époux ou l'autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune (3e Civ., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-13.543, Bull. 1998, III, n° 109 ; 3e Civ., 31 mai 2006, pourvoi n° 04-16.920, Bull. 2006, III, n° 135).
 
 10. Il est également jugé que le conjoint survivant qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil dispose d'un droit exclusif sur le logement qui a servi effectivement à l'habitation des époux avant le décès et que ce droit prive les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-20.409, Bull. 2018, III, n° 77).
 
 11. Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l'article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l'exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l'exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire.
 
 12. Pour rejeter la demande en paiement de la bailleresse, dirigée contre M. [U] [N] au titre d'un supplément de loyer de solidarité, l'arrêt retient que le local loué avait servi à l'habitation des époux, que M. [U] [N], bien que n'ayant pas donné congé, a fait connaître en 2011 son désintérêt pour les locaux qu'il n'habitait plus, qu'il n'a jamais demandé à bénéficier du transfert du contrat de location après le décès de son épouse le 17 juin 2016, nonobstant l'avenant du 22 juin 2016 le désignant comme seul titulaire, de sorte que le contrat de location doit se poursuivre au profit de son fils, titulaire, en concurrence avec son père, du droit au transfert comme vivant avec sa mère dans les lieux loués durant l'année ayant précédé le décès de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que M. [U] [N], cotitulaire du bail, n'avait pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l'exclusivité de son droit au bail et qu'il n'avait par ailleurs pas mis fin à ce bail par un congé valablement délivré, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Transfert<end_level3><start_level4>Bénéficiaires<end_level4><start_level5>Conjoint survivant du preneur<end_level5><start_level6>Droit au bail<end_level6><start_level7>Droit exclusif<end_level7><start_level8>Renonciation<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>