Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 5. Il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
 
 6. Pour allouer à Mme [I] une somme, en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, correspondant à l'intégralité du salaire qui était le sien au moment de l'infraction, capitalisé selon le prix de la rente viagère, pour tenir compte de sa perte de droits à la retraite, l'arrêt constate que celle-ci était âgée de 35 ans au moment de la consolidation, qu'elle subit un déficit fonctionnel permanent de 15 % et n'occupe plus d'emploi depuis l'agression. Il retient que, en raison de ces faits, Mme [I], qui exerçait la profession de responsable d'un bureau de change, n'est plus en mesure d'exercer des métiers de contact ni des métiers appelant une manipulation d'argent, de sorte que son emploi antérieur ne peut être repris.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [I] se trouvait, après la consolidation de son état de santé, dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui indemnise totalement la perte de gains professionnels futurs de la victime au motif qu'elle ne peut plus exercer son activité antérieure, sans rechercher si celle-ci était dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 5. Il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
 
 6. Pour allouer à Mme [I] une somme, en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, correspondant à l'intégralité du salaire qui était le sien au moment de l'infraction, capitalisé selon le prix de la rente viagère, pour tenir compte de sa perte de droits à la retraite, l'arrêt constate que celle-ci était âgée de 35 ans au moment de la consolidation, qu'elle subit un déficit fonctionnel permanent de 15 % et n'occupe plus d'emploi depuis l'agression. Il retient que, en raison de ces faits, Mme [I], qui exerçait la profession de responsable d'un bureau de change, n'est plus en mesure d'exercer des métiers de contact ni des métiers appelant une manipulation d'argent, de sorte que son emploi antérieur ne peut être repris.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [I] se trouvait, après la consolidation de son état de santé, dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Réparation intégrale<end_level4><start_level5>Perte de gains professionnels futurs<end_level5><start_level6>Indemnisation<end_level6><start_level7>Critère<end_level7><start_level8>Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
 
 6. Ayant relevé que si M. [K] est inapte, d'après les constatations médicales, à reprendre son activité professionnelle antérieure, l'arrêt retient qu'il ne peut prétendre être inapte à tout emploi et que s'il présente des séquelles importantes, il lui reste une capacité de travail réelle de nature à lui procurer des revenus équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 
 7. La cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence d'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, la victime ne pouvait pas prétendre à une perte intégrale de gains professionnels futurs et a souverainement évalué ce préjudice, sans faire application d'un coefficient de perte de chance.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains
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Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
 
 6. Ayant relevé que si M. [K] est inapte, d'après les constatations médicales, à reprendre son activité professionnelle antérieure, l'arrêt retient qu'il ne peut prétendre être inapte à tout emploi et que s'il présente des séquelles importantes, il lui reste une capacité de travail réelle de nature à lui procurer des revenus équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 
 7. La cour d'appel a exactement déduit qu'en l'absence d'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, la victime ne pouvait pas prétendre à une perte intégrale de gains professionnels futurs et a souverainement évalué ce préjudice, sans faire application d'un coefficient de perte de chance.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Elements pris en considération<end_level3><start_level4>Préjudice économique<end_level4><start_level5>Perte de gains professionnels<end_level5><start_level6>Indemnisation<end_level6><start_level7>Critère<end_level7><start_level8>Impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle procurant des gains<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
 
 9. Il résulte du deuxième et du troisième, qui, en l'absence de dispositions particulières du décret précité, sont applicables au recours formé en application de l'article 176 de ce même décret, que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 
 10. Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. [D], l'ordonnance retient que la demande n'a pas été formée devant le bâtonnier et qu'elle est, par conséquent, irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande reconventionnelle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Darmendrail & Santi aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M. [D], d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile, qui prévoient que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, auxquels le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne déroge pas, s'appliquent au recours formé devant le premier président de la cour d'appel à l'encontre de la décision du bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.
 
 9. Il résulte du deuxième et du troisième, qui, en l'absence de dispositions particulières du décret précité, sont applicables au recours formé en application de l'article 176 de ce même décret, que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
 
 10. Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de M. [D], l'ordonnance retient que la demande n'a pas été formée devant le bâtonnier et qu'elle est, par conséquent, irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande reconventionnelle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société Darmendrail & Santi aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M. [D], d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Demande reconventionnelle<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Contestation d'honoraires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, notamment, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
 
 5. Selon les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-3 et L. 351-3, dans sa version issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, du code du travail, l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, est un revenu de remplacement, calculé soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions finançant l'allocation d'assurance chômage. Cette allocation ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue et peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
 
 6. Il se déduit de l'ensemble de ces textes que, lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, une nature indemnitaire et doit être déduite des indemnités qui lui sont allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
 
 7. En conséquence, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel, après avoir constaté que M. [H] avait perdu l'emploi de cariste qu'il occupait au moment de l'agression en raison des séquelles de l'infraction, a pris en compte le montant des allocations de retour à l'emploi perçues par lui pour évaluer ses pertes de gains de professionnels futurs.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, une nature indemnitaire et doit être déduite des indemnités qui lui sont allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, notamment, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
 
 5. Selon les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-3 et L. 351-3, dans sa version issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, du code du travail, l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, est un revenu de remplacement, calculé soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions finançant l'allocation d'assurance chômage. Cette allocation ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue et peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
 
 6. Il se déduit de l'ensemble de ces textes que, lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, une nature indemnitaire et doit être déduite des indemnités qui lui sont allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
 
 7. En conséquence, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel, après avoir constaté que M. [H] avait perdu l'emploi de cariste qu'il occupait au moment de l'agression en raison des séquelles de l'infraction, a pris en compte le montant des allocations de retour à l'emploi perçues par lui pour évaluer ses pertes de gains de professionnels futurs.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Indemnité<end_level2><start_level3>Montant<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de procédure pénale<end_level5><start_level6>Allocation de retour à l'emploi<end_level6><start_level7>Caractère indemnitaire<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 58 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 174, 175 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
 
 6. Selon le premier de ces textes, la requête ou la déclaration saisissant la juridiction sans que l'adversaire n'en ait été préalablement informé doit contenir à peine de nullité pour les personnes physiques l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement.
 
 7. Le deuxième et le troisième instaurent en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires des avocats une procédure spécifique qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'ordre est établi et prévoient que la réclamation est soumise au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
 
 8. Le dernier prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
 9. Pour annuler l'acte de saisine du bâtonnier et le recours exercé par M. [Y] contre la décision rendue, l'arrêt retient que l'acte introductif d'instance ainsi que le recours contre la décision rendue par le bâtonnier ne contiennent pas l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle il avait contracté, contrairement aux exigences de l'article 58 du code de procédure civile.
 
 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la procédure spécifique de contestation des honoraires échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile, d'autre part, qu'elle constatait que l'avocat avait comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.
Par suite, doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui annule l'acte de saisine du bâtonnier, ainsi que le recours contre la décision rendue par ce dernier, faute de contenir l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle le client avait contracté, tout en constatant que l'avocat, défendeur, avait comparu
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 58 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 174, 175 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
 
 6. Selon le premier de ces textes, la requête ou la déclaration saisissant la juridiction sans que l'adversaire n'en ait été préalablement informé doit contenir à peine de nullité pour les personnes physiques l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement.
 
 7. Le deuxième et le troisième instaurent en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires des avocats une procédure spécifique qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'ordre est établi et prévoient que la réclamation est soumise au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
 
 8. Le dernier prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
 9. Pour annuler l'acte de saisine du bâtonnier et le recours exercé par M. [Y] contre la décision rendue, l'arrêt retient que l'acte introductif d'instance ainsi que le recours contre la décision rendue par le bâtonnier ne contiennent pas l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle il avait contracté, contrairement aux exigences de l'article 58 du code de procédure civile.
 
 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la procédure spécifique de contestation des honoraires échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile, d'autre part, qu'elle constatait que l'avocat avait comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Procédure particulière<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Saisine du bâtonnier<end_level7><start_level8>Lettre de réclamation<end_level8><start_level9>Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile<end_level9><start_level10>Application (non)<end_level10><end_hierarchy>