Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution :
 
 3. Aux termes du premier de ces textes, la demeure privée de l&apos;agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission.
 
 4. Selon le second, lorsqu&apos;une sentence arbitrale a été rendue contre un Etat étranger, des mesures conservatoires ou d&apos;exécution forcée visant un bien appartenant à l&apos;Etat concerné ne peuvent être autorisées par le juge que si le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu&apos;à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l&apos;entité contre laquelle la procédure a été intentée. Sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l&apos;Etat à des fins de service public non commerciales, les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l&apos;exercice des fonctions de la mission diplomatique de l&apos;Etat. 
 
 5. Pour ordonner la vente forcée du bien immobilier litigieux, après avoir constaté que le caractère officiel de la résidence de l&apos;ambassadeur de la RDC dans ces lieux a été reconnu par le service du protocole du Ministère des affaires étrangères à compter du 2 août 2014, l&apos;arrêt retient qu&apos;en réalité, ils ne constituent pas la résidence personnelle de l&apos;ambassadeur et ne sont pas affectés à la mission diplomatique de cet Etat. Il ajoute que, fut-il affecté au logement du personnel diplomatique de la RDC, son acquisition ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Aux termes de l'article 30, § 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission.
Selon l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue contre un Etat étranger, des mesures conservatoires ou d'exécution forcée visant un bien appartenant à l'Etat concerné ne peuvent être autorisées par le juge que si le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat.
Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne la vente forcée d'un bien immobilier acquis en France par un Etat étranger pour y loger son personnel diplomatique et constituant la résidence officielle de l'ambassadeur dudit Etat reconnue par le service du protocole du ministère des affaires étrangères français, peu important qu'aucun ambassadeur ne l'occupe effectivement, faute de titulaire du poste pour y loger