Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale susvisées ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt retient, notamment, que l'avocat, avisé de la mesure dont Ayoub Y... faisait l'objet dix minutes après le début de celle-ci et ayant fait connaître aux enquêteurs le moment auquel il se présenterait à leur service, a pu s'entretenir avec son client conformément aux exigences légales ; que les juges ajoutent que le mineur, avisé de ses droits, a été interrogé, d'une part, pour la première fois, deux heures après le début de son placement en garde à vue conformément aux dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, d'autre part, une seconde fois, immédiatement après son entretien avec l'avocat, mais sans l'assistance de celui-ci ; qu'ils énoncent que si le requérant allègue l'absence d'information donnée à l'avocat sur les heures d'auditions du mineur, les dispositions légales ne prévoient pas d'autres formalités pour l'assistance d'un gardé à vue par son avocat que celles qui ont été strictement observées par les enquêteurs telles que précédemment rappelées ; que la chambre de l'instruction en déduit que les dispositions légales ayant été respectées, il y a lieu de rejeter le moyen de nullité soulevé ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, si les enquêteurs conservaient la faculté de procéder à une première audition du mineur en garde à vue sans l'assistance de l'avocat, deux heures après le début de cette mesure, ce conseil en ayant été avisé, en vertu du renvoi effectué par l'article 4, IV, de l'ordonnance du 2 février 1945 à l'article 63-4-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, il lui appartenait, après avoir constaté que l'audition du mineur, effectuée de 16 h à 17 h 05 avait eu lieu en l'absence de l'avocat devant l'assister, était irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur avait été informé de l'horaire de la seconde audition, de l'annuler et, le cas échéant, d'étendre les effets de cette annulation aux actes dont elle était le support nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu le premier texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Garde à vue<end_level2><start_level3>Droit du mineur gardé à vue<end_level3><start_level4>Assistance de l'avocat<end_level4><start_level5>Audition<end_level5><start_level6>Audition postérieure à l'entretien avec l'avocat<end_level6><start_level7>Horaire<end_level7><start_level8>Information de l'avocat<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Sanction<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><end_hierarchy>