Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt constate que la société Pharmacie avait, le même jour, souscrit des parts sociales de la coopérative et conclu avec la société CERP un contrat-cadre de vente de marchandises stipulant que le transfert de leur propriété ne serait réalisé qu'après complet paiement de leur prix conformément au règlement intérieur de la société CERP, selon lequel la coopérative fournit en produits pharmaceutiques ou para-pharmaceutiques les adhérents directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société CERP, tandis que les adhérents s'engagent à réaliser directement auprès de la coopérative ou indirectement auprès de la société CERP un chiffre d'affaires mensuel minimum, sous la sanction de l'exclusion de la coopérative ; qu'en l'état de ces constatations, faisant ressortir que la société Pharmacie était tenue d'une obligation de s'approvisionner auprès de la société CERP selon un volume déterminé et que la société CERP était elle-même tenue, par la convention-cadre, de livrer les produits commandés, ce dont il résulte qu'il existait entre les parties un contrat d'approvisionnement dont les effets n'étaient pas épuisés au jour de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Poursuite de l'activité<end_level4><start_level5>Contrat en cours<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;

Attendu que lorsque la prestation que doit le débiteur dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant ; que la seule exception à cette règle consiste dans l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, ce qui exclut, en cas de refus du cocontractant, toute survivance de tels délais convenus entre les parties dans le contrat en cours dont l'exécution est exigée ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les modalités de paiement différé des factures faisant partie intégrante du contrat, reconduit dans son intégralité, ne sauraient être remises en cause ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Selon l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, lorsque la prestation que doit le débiteur en sauvegarde, dans le cadre d'un contrat en cours, porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant. La seule exception à cette règle consiste dans l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, ce qui exclut, en cas de refus du cocontractant, toute survivance de tels délais convenus entre les parties dans le contrat en cours dont l'exécution est exigée.
Viole en conséquence ce texte une cour d'appel qui retient que ne sauraient être remises en cause des modalités de paiement différé faisant partie intégrante d'un contrat reconduit dans son intégralité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;

Attendu que lorsque la prestation que doit le débiteur dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant ; que la seule exception à cette règle consiste dans l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, ce qui exclut, en cas de refus du cocontractant, toute survivance de tels délais convenus entre les parties dans le contrat en cours dont l'exécution est exigée ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les modalités de paiement différé des factures faisant partie intégrante du contrat, reconduit dans son intégralité, ne sauraient être remises en cause ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Poursuite de l'activité<end_level4><start_level5>Continuation des contrats en cours<end_level5><start_level6>Paiement d'une somme d'argent<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice ; qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, d'abord, qu'aux termes de l'article 12 des statuts de l'IMA, le président du conseil d'administration représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile, ensuite, que, selon l'article 13 des mêmes statuts, il le représente également en justice, enfin, que les fonctions dévolues au conseil d'administration sont limitativement énoncées par le seul article 10 des statuts, dont il ne résulte pas que cet organe dispose de la capacité de décider d'engager une action en justice, la cour d'appel, qui a déduit de ces stipulations, sans dénaturation, que le président du conseil d'administration de l'IMA disposait de la capacité de décider d'agir en justice sans accord préalable du conseil d'administration, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que, les tiers ne pouvant invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen qui n'était pas de nature à influer sur la solution du litige, et comme tel inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice. 
En conséquence, après avoir rappelé, d'abord, que, selon certaines dispositions des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, le président du conseil d'administration représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile, ensuite, que, selon d'autres dispositions des mêmes statuts, il la représente également en justice, enfin, que les fonctions dévolues au conseil d'administration sont limitativement énoncées par une unique stipulation des statuts, dont il ne résulte pas que cet organe dispose de la capacité de décider d'engager une action en justice, une cour d'appel, qui a déduit de ces stipulations que le président du conseil d'administration de la fondation disposait de la capacité de décider d'agir en justice sans accord préalable du conseil d'administration, a ainsi légalement justifié sa décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice ; qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, d'abord, qu'aux termes de l'article 12 des statuts de l'IMA, le président du conseil d'administration représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile, ensuite, que, selon l'article 13 des mêmes statuts, il le représente également en justice, enfin, que les fonctions dévolues au conseil d'administration sont limitativement énoncées par le seul article 10 des statuts, dont il ne résulte pas que cet organe dispose de la capacité de décider d'engager une action en justice, la cour d'appel, qui a déduit de ces stipulations, sans dénaturation, que le président du conseil d'administration de l'IMA disposait de la capacité de décider d'agir en justice sans accord préalable du conseil d'administration, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que, les tiers ne pouvant invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen qui n'était pas de nature à influer sur la solution du litige, et comme tel inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>FONDATION<end_level1><start_level2>Statuts<end_level2><start_level3>Action en justice<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Président du conseil d'administration<end_level5><start_level6>Sans accord préalable du conseil d'administration (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que la société est sans intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction, en ce qu'elle rejette les demandes originaires de l'IMA en résiliation du contrat litigieux et en expulsion de la société, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que sa demande incidente en requalification de ce contrat en bail commercial, déclarée irrecevable en application des motifs critiqués par le moyen, était formée aux seules fins d'obtenir le rejet des mêmes demandes en résiliation et en expulsion ;

Attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les demandes reconventionnelles de la société ne se rattachaient pas, par un lien suffisant, aux demandes originaires de l'IMA ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;



En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond. Il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que la société est sans intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction, en ce qu'elle rejette les demandes originaires de l'IMA en résiliation du contrat litigieux et en expulsion de la société, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que sa demande incidente en requalification de ce contrat en bail commercial, déclarée irrecevable en application des motifs critiqués par le moyen, était formée aux seules fins d'obtenir le rejet des mêmes demandes en résiliation et en expulsion ;

Attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les demandes reconventionnelles de la société ne se rattachaient pas, par un lien suffisant, aux demandes originaires de l'IMA ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Demande reconventionnelle<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Lien suffisant avec la demande originaire<end_level5><start_level6>Appréciation souveraine<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne l'IMA à payer à la société la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société n'avait pas formé de demande de ce chef, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; 

Les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne l'IMA à payer à la société la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société n'avait pas formé de demande de ce chef, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Acte de procédure<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Irrégularité de fond<end_level4><start_level5>Défaut de pouvoir<end_level5><start_level6>Représentant d'une personne morale<end_level6><start_level7>Moyen tiré de l'irrégularité de la nomination<end_level7><start_level8>Invocation par un tiers défendeur<end_level8><start_level9>Possibilité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, statuant sur le recours de Mme Y... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui notifiant un indu au titre d'arrérages d'une pension d'invalidité servis à tort, énonce que l'un des assesseurs était absent et que le président a statué seul sans opposition des parties, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent ;

Qu'en statuant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le tribunal a violé les textes susvisés ;



Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. 
Viole ces textes le tribunal des affaires de sécurité sociale qui énonce que l'un des assesseurs étant absent, le président a statué seul, sans opposition des parties, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, statuant sur le recours de Mme Y... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui notifiant un indu au titre d'arrérages d'une pension d'invalidité servis à tort, énonce que l'un des assesseurs était absent et que le président a statué seul sans opposition des parties, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent ;

Qu'en statuant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le tribunal a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Juridictions<end_level3><start_level4>Président statuant seul<end_level4><start_level5>Accord des parties<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ;

Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur ;

Attendu, en revanche, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ;



L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-20.103, et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.104)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ;

Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur ;

Attendu, en revanche, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION<end_level1><start_level2>Embauche<end_level2><start_level3>Offre de contrat de travail<end_level3><start_level4>Critères<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Et attendu qu'ayant fait ressortir, sans dénaturation, que les fins de non-recevoir tirée de la prescription et du caractère général et imprécis de la demande de régularisation de la situation des agents à raison de son caractère général et imprécis, ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions de la RATP, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur ces prétentions, a, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait l'exacte application de l'article 954 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, n'a pas statué sur ces prétentions