Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, que le préavis accordé à la suite de la rupture d'une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l'exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles.
 
 7. Après avoir retenu que les sociétés Decathlon et Sport Elect entretenaient une relation commerciale établie et rappelé que le délai de préavis dû par l'auteur de la rupture d'une telle relation doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une autre solution de remplacement, l'arrêt retient que la relation commerciale a duré vingt-trois ans, qu'il n'existait aucune relation d'exclusivité entre les parties sur le marché restreint des appareils d'électrostimulation, que la part du chiffre d'affaires réalisé par la société Sport Elec avec la société Decathlon était de 24 %, ce qui n'est pas excessif, et qu'il n'est justifié d'aucun investissement de la société Sport Elec au titre de cette relation. Il ajoute qu'au regard de ces caractéristiques la durée minimale de préavis était, selon les usages de la profession, de dix mois. Il constate que la société Decathlon a accordé un préavis de trente-cinq mois, tout en réduisant progressivement le flux d'affaires de 800 000 euros en 2017 à 600 000 euros en 2018, 500 000 euros en 2019 et 200 000 euros en 2020. Il retient que la baisse de volume en 2018 par rapport à l'année 2017, qui n'est que de 15 %, ne constituait pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la période antérieure à la notification de la rupture. Il ajoute que la circonstance que le préavis accordé à la société Sport Elec ait été de trente-cinq mois n'obligeait pas la société Decathlon à maintenir, pendant toute sa durée, des relations identiques à celles qui existaient avant la rupture.
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, pour la première année de préavis, la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles, a pu déduire de la durée particulièrement longue du préavis consenti par la société Decathlon, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, l'existence de circonstances particulières autorisant cette société, qui en a d'emblée informé la société Sport Elec, à ne pas maintenir les conditions antérieures au delà de la première année d'exécution du préavis, et retenir, en conséquence, sans avoir à procéder à la recherche visée à la troisième branche, que ses constatations rendaient inopérantes, que la rupture de la relation commerciale établie n'avait pas été brutale.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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