Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

COUR DE CASSATION 17 CRD 008
Audience publique du 10 octobre 2017
Prononcé au 14 novembre 2017


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S





La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, Mme Moreau, conseiller référendaire, en présence de M. Quintard, avocat général et avec l’assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

 REJET du recours formé par M. François A..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 17 octobre 2016 qui l'a renvoyé à mieux se pourvoir pour les demandes relatives à la faute de l’État et au déni de justice et dit n'y avoir lieu à provision sur le fondement de l’article 149 du code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 octobre 2017, en l’absence de l’intéressé ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu le recours motivé de M. A... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l’État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de M. A... ;

Vu la notification de la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à l’agent judiciaire de l’État et à son avocat, un mois avant l’audience ;

Et, sur le rapport de Mme le conseiller Moreau, les observations de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l’État, les conclusions de M. l’avocat général Quintard ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que M. François A..., né le [...], déjà condamné, a été, après exécution d’un mandat d’amener le 6 mai 1998, mis en examen des chefs d’escroquerie et usurpation de titre, par un magistrat instructeur au tribunal de grande instance de Paris, placé en détention provisoire le 11 mai 1998 et remis en liberté le 14 mai suivant sous contrôle judiciaire ;

Que par arrêt du 13 mai 2006 devenu définitif de la cour d’appel de Paris, il a été relaxé de ces chefs ;

Qu’en réparation du préjudice subi à raison de cette détention provisoire d’une durée de neuf jours, il a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris par requête du 27 novembre 2015 puis, par requête du 17 avril 2016, a demandé que lui soit allouée une provision de 27 millions d’euros ;

Que par ordonnance du 17 octobre 2016, le premier président de la cour d’appel de Paris a renvoyé M. A... à mieux se pourvoir quant à ses demandes relatives à la faute de l’État et au déni de justice et dit n’y avoir lieu à provision pour le surplus ;

Que M. A... a formé le 24 novembre 2016 un recours personnel contre cette décision qui constituerait, selon ses écritures, un déni de justice ; qu’il maintient les demandes exposées dans sa requête du 17 avril 2016 ;

Que, dans ses écritures déposées le 17 mars 2017, l’Agent judiciaire de l’Etat expose que la décision du premier président prononçant sur l’octroi d’une provision n’est susceptible d’aucun recours, de sorte que celui formé par M. A... est irrecevable ; qu’à titre subsidiaire, il observe que M. A..., à l’appui de sa requête, évoque divers dysfonctionnements et dénis de justice qui échappent à la compétence du premier président saisi sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale ; que pour le surplus, les demandes de réparation au titre de la détention provisoire subie se heurtent au principe de la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Que dans ses conclusions civiles déposées le 27 avril 2017, le procureur général précise que le recours de M. A... est irrecevable car frappant une décision insusceptible de recours ;

SUR CE,

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que si l’article R. 39 du code de procédure pénale prévoit que la décision par laquelle le premier président de la cour d’appel accorde, en référé, une provision au demandeur à l’indemnisation prévue par l’article 149 du même code n’est susceptible d’aucun recours, tel n’est pas le cas de la décision par laquelle ce magistrat rejette la demande ;

D’où il suit que le recours de M. A... est recevable ;

Sur la demande de provision :

Attendu qu’à l’appui de sa demande de provision, M. A... invoque, en premier lieu, l’existence d’un préjudice fondé sur des dysfonctionnements du service public de la justice ; qu’un tel préjudice, dont la réparation est étrangère aux prévisions de l’article 149 du code de procédure pénale, ne peut donner lieu à l’attribution d’une provision sur le fondement de l’article R. 39 du même code ;

Que M. A... invoque, en second lieu, l’existence d’un préjudice fondé sur la détention provisoire subie ; que s’il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu’une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, au cours d’une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté, la créance que tient M. A... de ces textes, née de l’arrêt du 13 mai 2006 mais dont il ne s’est prévalu que le 27 novembre 2015, apparaît sérieusement contestable en raison de la prescription quadriennale instituée par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 au profit de l’Etat ;

Qu’il y a lieu, dès lors, de rejeter le recours de M. A... ;



La décision par laquelle le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, refuse une provision au demandeur à l'indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions.
En revanche, lorsque ce magistrat accorde une provision, sa décision n'est, en application de l'article R. 39 du même code, susceptible d'aucun recours