Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 5. La banque conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il développe une thèse contraire à celle que la SCI avait invoquée devant la cour d'appel, en demandant, dans le dispositif de ses conclusions, de juger que la créance ne pouvait être admise au passif, et de rejeter en conséquence la créance dans son intégralité.
 
 6. Cependant, la SCI, qui s'est bornée en appel à demander le « rejet » de la créance déclarée en conséquence de sa prescription, est recevable à invoquer devant la Cour de cassation le moyen d'ordre public de pur droit né de l'arrêt fixant la créance, tiré de l'excès de pouvoir commis par la cour d'appel. 
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 : 
 
 8. Il résulte de ces textes que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 
 
 9. Pour confirmer le jugement et fixer la créance de la banque, l'arrêt, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, relève qu'aucune autre contestation n'était soulevée. 
 
 10. En statuant ainsi sur le sort de la créance, alors que ses pouvoirs se limitaient à trancher la contestation relative à la prescription de la créance, sur laquelle le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
 procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code
 de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
 Cour de cassation statue au fond.
 
 13. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement, par une motivation non critiquée, a jugé la créance de la banque non prescrite. 
 
 14. En conséquence, il y a lieu de déclarer non prescrite la créance de la banque, seul objet de la contestation sérieuse relevée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 18 septembre 2015, ayant donné lieu à la saisine du tribunal de grande instance pour la trancher. 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Vérification et admission des créances<end_level3><start_level4>Contestation d'une créance<end_level4><start_level5>Tribunal statuant sur la contestation<end_level5><start_level6>Pouvoirs du juge<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Examen de la contestation<end_level8><end_hierarchy>