Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que la société reconnaît ne pas avoir rempli ses obligations au titre de l'article L. 1235-15 du code du travail mais que le salarié ne démontre pas la réalité d'un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Indemnités<end_level3><start_level4>Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail<end_level4><start_level5>Attribution<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Preuve<end_level8><start_level9>Preuve par les salarié<end_level9><start_level10>Nécessité (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 REJET du recours formé par la société Webyseo, partie civile, contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, en date du 3 août 2018, qui a refusé d'informer sur sa plainte du chef d'atteinte à un système de traitement automatisé de données ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que la société Webyseo a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs d'accès et entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, en raison d'attaques informatiques survenues entre mars et novembre 2017 depuis des adresses IP aux Philippines et en Chine, ainsi que d'une saturation du serveur par la simulation de milliers de paniers provenant d'une IP française de Seine-Saint-Denis (93), la plainte mettant également en cause une personne susceptible d'avoir commis les faits dénoncés domiciliée en Seine-Saint-Denis (93) ;

Attendu que, pour écarter la compétence du juge d'instruction parisien, l'ordonnance énonce d'une part que celle-ci ne peut être retenue ni au titre du lieu de résidence de la personne soupçonnée, ni au titre du lieu de commission de l'infraction, ni au titre du lieu du siège social de la personne morale victime, s'agissant de faits susceptibles d'avoir été commis, soit depuis l'étranger, soit par une personne résidant en Seine-Saint-Denis, au siège d'une société située à Pierrefitte-sur-Seine, et d'autre part que la saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République, de sorte qu'elle ne peut être le fait de la partie civile ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la société Webyseo a eu connaissance des réquisitions de non-informer du parquet et a pu faire valoir toutes ses observations en réponse, le juge d'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le recours doit être écarté ;

Attendu qu'il convient, en application de l'article 706-72-6 du code de procédure pénale, de désigner le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny pour poursuivre l'information, la compétence du tribunal de grande instance de Paris ne se justifiant pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

REJETTE le recours de la société Webyseo et désigne le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny pour poursuivre l'information ;



La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l'article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 REJET du recours formé par la société Webyseo, partie civile, contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, en date du 3 août 2018, qui a refusé d'informer sur sa plainte du chef d'atteinte à un système de traitement automatisé de données ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que la société Webyseo a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs d'accès et entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, en raison d'attaques informatiques survenues entre mars et novembre 2017 depuis des adresses IP aux Philippines et en Chine, ainsi que d'une saturation du serveur par la simulation de milliers de paniers provenant d'une IP française de Seine-Saint-Denis (93), la plainte mettant également en cause une personne susceptible d'avoir commis les faits dénoncés domiciliée en Seine-Saint-Denis (93) ;

Attendu que, pour écarter la compétence du juge d'instruction parisien, l'ordonnance énonce d'une part que celle-ci ne peut être retenue ni au titre du lieu de résidence de la personne soupçonnée, ni au titre du lieu de commission de l'infraction, ni au titre du lieu du siège social de la personne morale victime, s'agissant de faits susceptibles d'avoir été commis, soit depuis l'étranger, soit par une personne résidant en Seine-Saint-Denis, au siège d'une société située à Pierrefitte-sur-Seine, et d'autre part que la saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République, de sorte qu'elle ne peut être le fait de la partie civile ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la société Webyseo a eu connaissance des réquisitions de non-informer du parquet et a pu faire valoir toutes ses observations en réponse, le juge d'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le recours doit être écarté ;

Attendu qu'il convient, en application de l'article 706-72-6 du code de procédure pénale, de désigner le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny pour poursuivre l'information, la compétence du tribunal de grande instance de Paris ne se justifiant pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

REJETTE le recours de la société Webyseo et désigne le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny pour poursuivre l'information ;



<start_hierarchy><start_level1>INFORMATIQUE<end_level1><start_level2>Données<end_level2><start_level3>Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données<end_level3><start_level4>Saisine<end_level4><start_level5>Compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris<end_level5><start_level6>Prérogative du procureur de la République<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ;

Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ;



Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ;

Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ;



<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Partage<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Action en nullité pour cause d'erreur<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ;

Attendu que pour fixer la créance des courtiers à la somme de 91 319,21 euros, l'arrêt retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et n'avait pas à être déclarée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l'échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société Entreposage havrais à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l'irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et n'avait pas à être déclarée, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l'échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société d'entreposage à la régler et dans le second cas, de prononcer l'irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ;

Attendu que pour fixer la créance des courtiers à la somme de 91 319,21 euros, l'arrêt retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et n'avait pas à être déclarée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si cette créance postérieure réunissait ou non les conditions de son paiement à l'échéance, ce qui aurait justifié, dans le premier cas, la condamnation de la société Entreposage havrais à la régler et, dans le second cas, le prononcé de l'irrecevabilité de la demande formée contre cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Créanciers postérieurs<end_level4><start_level5>Régime de faveur<end_level5><start_level6>Réunion des conditions du paiement à l'échéance de la créance<end_level6><start_level7>Précision<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Office du juge<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents, qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que les salariés n'aient pas été parties ou représentés à l'action en nullité dudit plan ;

Qu'ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent, a exactement décidé que la nullité du plan de départs volontaires entraînait celle des conventions de rupture qui lui étaient rattachées ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires annulé, retient que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent et décide que la nullité du plan entraînait celle des ruptures qui lui étaient rattachées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents, qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que les salariés n'aient pas été parties ou représentés à l'action en nullité dudit plan ;

Qu'ayant constaté que le départ volontaire des salariés s'inscrivait expressément dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire des salariés qui en constituait un acte subséquent, a exactement décidé que la nullité du plan de départs volontaires entraînait celle des conventions de rupture qui lui étaient rattachées ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Licenciement collectif<end_level3><start_level4>Plan de sauvegarde de l'emploi<end_level4><start_level5>Plan de départs volontaires<end_level5><start_level6>Nullité<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il résultait des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Lorsqu'une contestation porte sur l'habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l'occasion d'une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s'il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il résultait des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Consultation des fichiers biométriques<end_level5><start_level6>Habilitation du fonctionnaire<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Constatations nécessaires<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes ; qu'ayant constaté que M. Gilbert X... soutenait avoir travaillé sans rémunération du 18 février 1956 au 28 février 1958 puis du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et souverainement estimé que sa mère n'avait acquis la qualité d'exploitante agricole qu'après le décès de son père, le 21 juillet 1976, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en reconnaissance d'une créance de salaire différé était prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen :

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes ; qu'ayant constaté que M. Gilbert X... soutenait avoir travaillé sans rémunération du 18 février 1956 au 28 février 1958 puis du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et souverainement estimé que sa mère n'avait acquis la qualité d'exploitante agricole qu'après le décès de son père, le 21 juillet 1976, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en reconnaissance d'une créance de salaire différé était prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen :

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Salaire différé<end_level2><start_level3>Demande en paiement<end_level3><start_level4>Parents exploitants successifs<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Existence d'un unique contrat de travail<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Exécution du contrat au cours de chaque période d'exploitation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets ; que c'est par conséquent sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du juge de l'exécution se prononçant sur une demande de prorogation des effets du commandement, a statué, avec les pouvoirs de ce juge, sur cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le troisième moyen annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;



En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
Par conséquent, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'un juge de l'exécution s'étant prononcé sur une demande de prorogation des effets d'un tel commandement, a statué, avec les pouvoirs de ce juge, sur cette demande