Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que le CHSCT reproche à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge des honoraires de son avocat et de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour s&apos;opposer à la demande de prise en charge de ses frais de justice formulée par le CHSCT UIRD, la société Orange alléguait seulement l&apos;inapplicabilité à l&apos;espèce de la jurisprudence relative à la prise en charge des frais de justice en cas de contestation par l&apos;employeur d&apos;une expertise et, à titre subsidiaire, le caractère abusif de l&apos;action en paiement du CHSCT qu&apos;il prétendait déduire de ce que ce dernier agissait au nom et pour le compte de la société MOT-TECH, de l&apos;absence de mise en demeure préalable, de l&apos;absence de réalisation des prestations facturées et, enfin, du caractère excessif du montant des honoraires du conseil du CHSCT ; qu&apos;en affirmant, pour refuser de condamner la société Orange à prendre en charge les honoraires d&apos;avocat et les frais de procédure du comité exposant, que l&apos;employeur « invoque le caractère abusif de la décision prise par le CHSCT alors que le retard de rédaction de 92 procès-verbaux procède de l&apos;incurie de son secrétaire malgré les moyens accordés », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré abusif le comportement du CHSCT et refusé d&apos;ordonner la prise en charge par l&apos;employeur des honoraires de son avocat en se fondant sur le fait que le comité avait eu la volonté d&apos;imposer à l&apos;employeur, par tous moyens, une décision contestée et dont il ne pouvait ignorer le caractère contestable ;
 
 3°/ qu&apos;il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-9 que lorsqu&apos;un comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est appelé à se défendre sur l&apos;action introduite par l&apos;employeur en vue de contester la régularité d&apos;une de ses délibérations, les frais de justice et les honoraires relatifs à cette contestation doivent, en l&apos;absence d&apos;abus, être supportés par l&apos;employeur ; que l&apos;exercice du droit de se défendre en justice ne dégénère en abus qu&apos;à la condition que son auteur ait agi avec une intention de nuire, avec mauvaise foi ou avec légèreté blâmable ; que pour conclure au caractère abusif du comportement de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;énoncer que le secrétaire du CHSCT n&apos;avait jamais formulé de proposition pour résorber le retard accumulé, qu&apos;il a opposé une résistance passive aux nombreuses demandes légitimes qui lui ont été faites, que la décision litigieuse a été prise au cours d&apos;une réunion dont l&apos;ordre du jour était laconique, que son exécution au moins partielle par la société MOT-TECH démontre la volonté d&apos;imposer à l&apos;employeur une décision contestée et dont le CHSCT ne pouvait ignorer le caractère contestable et, enfin, qu&apos;il n&apos;est pas proposé de démontrer en quoi le secrétaire n&apos;était pas en mesure de rédiger les procès-verbaux des réunions après l&apos;octroi de nombreuses facilitations par l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un abus du CHSCT, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-13 du code du travail et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel qui sans méconnaître l&apos;objet du litige, a relevé d&apos;une part que le CHSCT ne proposait pas de démontrer l&apos;insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard, d&apos;autre part qu&apos;une convention avait été signée avec un prestataire extérieur, malgré l&apos;opposition écrite de l&apos;employeur qui avait averti de l&apos;absence de pouvoir du signataire pour engager la société Orange, a pu en déduire l&apos;existence d&apos;un abus du CHSCT dans l&apos;exercice de son droit à agir ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Une cour d'appel qui a relevé d'une part que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne proposait pas de démontrer l'insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard, d'autre part qu'une convention avait  été signée avec un prestataire extérieur malgré l'opposition écrite de l'employeur qui avait averti de l'absence de pouvoir du signataire pour engager la société, a pu en déduire l'existence d'un abus dans l'exercice par le comité de son droit à agir