Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de défendre aux instances relatives à la détermination de son passif et d'exercer un recours contre les décisions fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance à son passif, en revanche aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant. Il en résulte que si le débiteur est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester la créance, objet de l'instance en cours, il n'est en revanche pas recevable à former seul, contre le créancier, à l'occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur.
 
 8. Ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 octobre 2018 n'avait été cassé qu'en ce qu'il disait que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde, ce dont il résulte que la fixation de la créance au passif de M. [Z] [V] opérée par cet arrêt était devenue irrévocable, l'arrêt retient à bon droit qu'il est indifférent qu'un débiteur en liquidation judiciaire puisse, par exception au principe du dessaisissement, continuer à défendre lui-même dans une procédure de recouvrement de créance introduite contre lui avant la liquidation judiciaire, dès lors que n'est pas assimilable à une telle défense la prétention reconventionnelle à une créance indemnitaire, qui demeure une action patrimoniale relevant du dessaisissement, même dans la perspective d'une compensation entre les créances réciproques, et en déduit exactement que M. [Z] [V] est dépourvu de qualité à exercer l'action indemnitaire.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Dessaisissement du débiteur<end_level4><start_level5>Limites<end_level5><start_level6>Droits propres du débiteur<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Action tendant au recouvrement des créances du débiteur<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><start_level11>Demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 6°, et 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Selon le premier de ces textes, une personne ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise.
 
 5. Il résulte du second de ces textes qu'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation le refus d'inscription d'un candidat sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel motivé par l'absence de besoin en l'état de l'inscription concomitante d'autres candidats sous la même rubrique.
 
 6. Pour rejeter les demandes de Mme [I], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel s'est fondée sur les besoins des juridictions du ressort ainsi que sur le conflit d'intérêt en raison de son activité professionnelle d'administration des copropriétés.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, qu'avaient été inscrits trois autres candidats, à titre probatoire, sur la liste des experts dans les rubriques sollicitées par Mme [I], d'autre part, que l'activité d'administrateur de copropriété ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
 
 

L'activité d'administrateur de copropriété ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, au sens de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 6°, et 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Selon le premier de ces textes, une personne ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise.
 
 5. Il résulte du second de ces textes qu'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation le refus d'inscription d'un candidat sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel motivé par l'absence de besoin en l'état de l'inscription concomitante d'autres candidats sous la même rubrique.
 
 6. Pour rejeter les demandes de Mme [I], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel s'est fondée sur les besoins des juridictions du ressort ainsi que sur le conflit d'intérêt en raison de son activité professionnelle d'administration des copropriétés.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, qu'avaient été inscrits trois autres candidats, à titre probatoire, sur la liste des experts dans les rubriques sollicitées par Mme [I], d'autre part, que l'activité d'administrateur de copropriété ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise<end_level5><start_level6>Activité incompatible<end_level6><start_level7>Administrateur de copropriété (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Appréciant tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités sollicitées, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, après avoir constaté que ces besoins étaient satisfaits par sa décision d'inscrire certains candidats sous ces rubriques, a décidé de ne pas inscrire M. [J].
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

En application de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, appréciant tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort,  peut, après avoir constaté que ces besoins étaient satisfaits par sa décision d'inscrire un ou plusieurs candidats dans une spécialité, décider de rejeter les autres candidatures présentées sous cette rubrique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Appréciant tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités sollicitées, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, après avoir constaté que ces besoins étaient satisfaits par sa décision d'inscrire certains candidats sous ces rubriques, a décidé de ne pas inscrire M. [J].
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Assemblée générale des magistrats du siège<end_level4><start_level5>Décision<end_level5><start_level6>Office de l'assemblée générale<end_level6><start_level7>Besoins des juridictions<end_level7><start_level8>Rejet des candidatures excédentaires dans une spécialité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 :
 
 4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [F], en ce qu'il se réfère à un « rejet R1 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.
 
 6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [F].
 
 

La décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
Le procès-verbal d'assemblée générale rejetant la demande d'inscription d'un candidat, en ce qu'il se réfère à un motif  formulé sous la forme d'un code, sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 :
 
 4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [F], en ce qu'il se réfère à un « rejet R1 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.
 
 6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [F].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Assemblée générale des magistrats du siège<end_level4><start_level5>Décision<end_level5><start_level6>Motivation<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève d'abord que le chemin utilisé par M. [L], qui permettait aux piétons de se rendre de la rue aux salles s'ouvrant sur une terrasse, était couvert de verglas caché par la neige et très glissant, et avait joué un rôle causal dans sa chute puisqu'en l'empruntant M. [L] avait glissé en arrière et lourdement chuté sur la tête.
 
 5. Il retient ensuite que la société est gardienne du sol à l'intérieur de sa propriété, et que cette chose inerte, en position normale lorsqu'elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l'état de la chose, notamment lorsqu'il a été rendu glissant par des intempéries.
 
 6. Il ajoute que si la société avait déneigé un autre passage permettant d'accéder aux salles, le passage enneigé emprunté par M. [L] était accessible pour n'avoir pas été fermé.
 
 7. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a ainsi exactement déduit qu'elle avait engagé sa responsabilité.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette société a engagé sa responsabilité dans la chute de la victime ayant emprunté ce chemin d'accès laissé ouvert, sur le sol duquel elle avait glissé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève d'abord que le chemin utilisé par M. [L], qui permettait aux piétons de se rendre de la rue aux salles s'ouvrant sur une terrasse, était couvert de verglas caché par la neige et très glissant, et avait joué un rôle causal dans sa chute puisqu'en l'empruntant M. [L] avait glissé en arrière et lourdement chuté sur la tête.
 
 5. Il retient ensuite que la société est gardienne du sol à l'intérieur de sa propriété, et que cette chose inerte, en position normale lorsqu'elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l'état de la chose, notamment lorsqu'il a été rendu glissant par des intempéries.
 
 6. Il ajoute que si la société avait déneigé un autre passage permettant d'accéder aux salles, le passage enneigé emprunté par M. [L] était accessible pour n'avoir pas été fermé.
 
 7. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a caractérisé que le sol dont la société était gardienne, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a ainsi exactement déduit qu'elle avait engagé sa responsabilité.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Choses dont on a la garde<end_level2><start_level3>Fait de la chose<end_level3><start_level4>Chose dangereuse<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Anormalité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Sol couvert de verglas et caché par la neige<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 1311-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. 
 
 7. Selon l'article L. 1311-3, 4°, du même code, les litiges relatifs aux baux emphytéotiques administratifs sont de la compétence des tribunaux administratifs.
 
 8. Selon les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l'énergie, dans leur version en vigueur au 18 mars 2013, la politique énergétique vise notamment à préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre. Pour atteindre cet objectif, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. 
 
 9. Selon l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
 
 10. Il en résulte que la mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. 
 
 11. La cour d'appel a, dès lors, retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, que la convention liant la commune et la société était un bail emphytéotique administratif.
 
 12. Elle en a exactement déduit que le litige né de ce bail relevait des juridictions de l'ordre administratif. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il s'agit d'un bail emphytéotique administratif au sens de l'article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l'ordre administratif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 1311-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. 
 
 7. Selon l'article L. 1311-3, 4°, du même code, les litiges relatifs aux baux emphytéotiques administratifs sont de la compétence des tribunaux administratifs.
 
 8. Selon les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l'énergie, dans leur version en vigueur au 18 mars 2013, la politique énergétique vise notamment à préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre. Pour atteindre cet objectif, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. 
 
 9. Selon l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes concourent avec l'Etat à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
 
 10. Il en résulte que la mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. 
 
 11. La cour d'appel a, dès lors, retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, que la convention liant la commune et la société était un bail emphytéotique administratif.
 
 12. Elle en a exactement déduit que le litige né de ce bail relevait des juridictions de l'ordre administratif. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Bail emphytéotique administratif<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 812-8 du code de commerce et 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [X], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que celui-ci exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise judiciaire.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de commerce, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [X].
 
 

L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 812-8 du code de commerce et 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [X], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que celui-ci exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expertise judiciaire.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de commerce, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [X].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise<end_level5><start_level6>Activité incompatible<end_level6><start_level7>Mandataire judiciaire (non)<end_level7><end_hierarchy>