Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1751 du code civil, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d&apos;insalubrité portant interdiction d&apos;habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail ; 
 
 Attendu que, pour dire que M. [P] n&apos;a pas manqué à son obligation de relogement, l&apos;arrêt retient que celui-ci justifie, par la production d&apos;une attestation d&apos;une agence immobilière, d&apos;une proposition de relogement adressée à Mme [L] et que, compte tenu de l&apos;unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Bâtiments menaçant ruine ou insalubres<end_level2><start_level3>Interdiction définitive d'habiter<end_level3><start_level4>Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril<end_level4><start_level5>Relogement des occupants<end_level5><start_level6>Proposition<end_level6><start_level7>Notification<end_level7><start_level8>Cotitularité du bail<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la clause d&apos;indexation disposait que l&apos;indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l&apos;indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la première révision le 1er janvier 1998, pris en compte l&apos;indice publié à cette date, soit celui du 2ème trimestre 1997, et l&apos;avait rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, soit celui du 1er trimestre 1996, la cour d&apos;appel, qui a constaté une distorsion temporelle entre l&apos;indice de base fixe et l&apos;indice multiplicateur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 


Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de référence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la clause d&apos;indexation disposait que l&apos;indice à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l&apos;indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la première révision le 1er janvier 1998, pris en compte l&apos;indice publié à cette date, soit celui du 2ème trimestre 1997, et l&apos;avait rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, soit celui du 1er trimestre 1996, la cour d&apos;appel, qui a constaté une distorsion temporelle entre l&apos;indice de base fixe et l&apos;indice multiplicateur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Révision<end_level3><start_level4>Clause d'indexation<end_level4><start_level5>Référence à un indice de base fixe<end_level5><start_level6>Licéité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour accueillir la demande de l&apos;ESMA, le jugement constate qu&apos;aux termes de la délibération précitée, &quot;une convention sera signée entre la Communauté d&apos;agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d&apos;exécution du service d&apos;élimination des déchets non ménagers assimilables ... de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs&quot; et relève qu&apos;aucune convention n&apos;a été signée par l&apos;ESMA ; qu&apos;il retient qu&apos;une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu&apos;en son absence, le ramassage des déchets de l&apos;ESMA ressort du service financé par la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères n&apos;a pas pour objet de financer l&apos;élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n&apos;a pas subordonné à la conclusion d&apos;une convention l&apos;assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Viole les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales la juridiction de proximité qui, pour annuler le titre exécutoire d'une collectivité territoriale aux fins de paiement d'une redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, retient qu'une convention conclue entre la collectivité et le redevable était nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets du redevable ressortait du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors que celle-ci n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance, laquelle est due pour service rendu
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour accueillir la demande de l&apos;ESMA, le jugement constate qu&apos;aux termes de la délibération précitée, &quot;une convention sera signée entre la Communauté d&apos;agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d&apos;exécution du service d&apos;élimination des déchets non ménagers assimilables ... de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs&quot; et relève qu&apos;aucune convention n&apos;a été signée par l&apos;ESMA ; qu&apos;il retient qu&apos;une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu&apos;en son absence, le ramassage des déchets de l&apos;ESMA ressort du service financé par la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères n&apos;a pas pour objet de financer l&apos;élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n&apos;a pas subordonné à la conclusion d&apos;une convention l&apos;assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>COMMUNE<end_level1><start_level2>Redevances<end_level2><start_level3>Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux<end_level3><start_level4>Assujettissement<end_level4><start_level5>Convention entre la collectivité et le redevable<end_level5><start_level6>Nécessité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et 1780 du code civil ;
 
 Attendu que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n&apos;est prévu n&apos;est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis ; 
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité de la marque communautaire &quot;[E] [G]&quot; n° 7 237 761, pour l&apos;ensemble des produits visés, et déclarer la société [E] [G] irrecevable en ses demandes fondées sur cette marque, l&apos;arrêt, après avoir retenu qu&apos;en intervenant au côté de la société L.P.A. à la convention intitulée &quot;cession de marque&quot;, signée le 3 avril 1987 entre celle-ci et la société [E] [G], M. [G] avait autorisé la cessionnaire à utiliser l&apos;attribut de sa personnalité, que constitue son nom patronymique, afin d&apos;exercer des activités commerciales et que ladite convention comportait des stipulations permettant à la société [E] [G] de se dispenser de l&apos;autorisation de M. [G] pour tout usage de son nom patronymique lors du dépôt d&apos;une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque &quot;[E] [G]&quot; cédée était susceptible de couvrir, relève que ces stipulations, en ce qu&apos;elles ne comportent aucun terme, se heurtent à la prohibition des engagements perpétuels résultant des dispositions de l&apos;article 1780 du code civil et en déduit que, les engagements pris par M. [G] étant nuls, celui-ci est fondé à faire grief à la société [E] [G] d&apos;avoir déposé la marque communautaire &quot;[E] [G]&quot; sans son consentement préalable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les engagements pris par M. [G] étaient à exécution successive, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu'aucun terme ne soit prévu, n'est pas nul, mais qui étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et 1780 du code civil ;
 
 Attendu que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n&apos;est prévu n&apos;est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis ; 
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité de la marque communautaire &quot;[E] [G]&quot; n° 7 237 761, pour l&apos;ensemble des produits visés, et déclarer la société [E] [G] irrecevable en ses demandes fondées sur cette marque, l&apos;arrêt, après avoir retenu qu&apos;en intervenant au côté de la société L.P.A. à la convention intitulée &quot;cession de marque&quot;, signée le 3 avril 1987 entre celle-ci et la société [E] [G], M. [G] avait autorisé la cessionnaire à utiliser l&apos;attribut de sa personnalité, que constitue son nom patronymique, afin d&apos;exercer des activités commerciales et que ladite convention comportait des stipulations permettant à la société [E] [G] de se dispenser de l&apos;autorisation de M. [G] pour tout usage de son nom patronymique lors du dépôt d&apos;une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque &quot;[E] [G]&quot; cédée était susceptible de couvrir, relève que ces stipulations, en ce qu&apos;elles ne comportent aucun terme, se heurtent à la prohibition des engagements perpétuels résultant des dispositions de l&apos;article 1780 du code civil et en déduit que, les engagements pris par M. [G] étant nuls, celui-ci est fondé à faire grief à la société [E] [G] d&apos;avoir déposé la marque communautaire &quot;[E] [G]&quot; sans son consentement préalable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les engagements pris par M. [G] étaient à exécution successive, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>NOM<end_level1><start_level2>Nom patronymique<end_level2><start_level3>Convention de cession de marque<end_level3><start_level4>Engagements<end_level4><start_level5>Résiliation unilatérale par chaque partie<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu&apos;il est formé contre l&apos;arrêt pénal :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé contre l&apos;arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit au respect de la présomption d&apos;innocence et le principe de non-incrimination ;
 
 &quot;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;accusé coupable des chefs de vol aggravé et de destruction du bien d&apos;autrui par incendie et de l&apos;avoir condamné à la peine de trente ans de réclusion criminelle ;
 
 &quot;alors que toute personne accusée d&apos;une infraction est présumée innocente jusqu&apos;à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que tout accusé bénéficie du privilège de non-incrimination ; que le fait que l&apos;accusé ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait justifier le prononcé de la peine ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier &quot;le prononcé de peines fermes significatives&quot;, la cour d&apos;assises a pris en compte le &quot;positionnement&quot; des accusés &quot;consistant à nier les évidences à l&apos;audience&quot; ; qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;assises a violé le privilège de non incrimination&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 591 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 365-1 dudit code ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d&apos;assises, la motivation consiste dans l&apos;énoncé des principaux éléments à charge qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu&apos;ils prononcent dans les conditions définies à l&apos;article 362 du code susvisé ;
 
 Attendu que la feuille de motivation, intégralement reproduite dans l&apos;arrêt, comporte les énonciations suivantes : &quot;la gravité des faits, au cours desquels les accusés n&apos;ont pas hésité à exercer des violences graves sur des victimes âgées, les antécédents judiciaires des accusés et leur positionnement consistant à nier les évidences à l&apos;audience, ce qui est de pronostic très défavorable pour l&apos;avenir, justifient le prononcé de peines fermes significatives, étant relevé que M. [E] [X] se trouve en état de récidive légale&quot;;
 
 Mais attendu que ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, la cassation est encourue ;
 
 

En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu&apos;il est formé contre l&apos;arrêt pénal :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé contre l&apos;arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit au respect de la présomption d&apos;innocence et le principe de non-incrimination ;
 
 &quot;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;accusé coupable des chefs de vol aggravé et de destruction du bien d&apos;autrui par incendie et de l&apos;avoir condamné à la peine de trente ans de réclusion criminelle ;
 
 &quot;alors que toute personne accusée d&apos;une infraction est présumée innocente jusqu&apos;à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que tout accusé bénéficie du privilège de non-incrimination ; que le fait que l&apos;accusé ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait justifier le prononcé de la peine ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier &quot;le prononcé de peines fermes significatives&quot;, la cour d&apos;assises a pris en compte le &quot;positionnement&quot; des accusés &quot;consistant à nier les évidences à l&apos;audience&quot; ; qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;assises a violé le privilège de non incrimination&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 591 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 365-1 dudit code ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d&apos;assises, la motivation consiste dans l&apos;énoncé des principaux éléments à charge qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu&apos;ils prononcent dans les conditions définies à l&apos;article 362 du code susvisé ;
 
 Attendu que la feuille de motivation, intégralement reproduite dans l&apos;arrêt, comporte les énonciations suivantes : &quot;la gravité des faits, au cours desquels les accusés n&apos;ont pas hésité à exercer des violences graves sur des victimes âgées, les antécédents judiciaires des accusés et leur positionnement consistant à nier les évidences à l&apos;audience, ce qui est de pronostic très défavorable pour l&apos;avenir, justifient le prononcé de peines fermes significatives, étant relevé que M. [E] [X] se trouve en état de récidive légale&quot;;
 
 Mais attendu que ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, la cassation est encourue ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêt<end_level2><start_level3>Arrêt de condamnation<end_level3><start_level4>Peines<end_level4><start_level5>Prononcé<end_level5><start_level6>Motivation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé le caractère international de l&apos;arbitrage, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l&apos;obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d&apos;arbitre, de sorte que cette dernière, non discutée en son montant, n&apos;était pas sérieusement contestable ; que le moyen, qui, en ses quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé ; 

En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres résultant du contrat d'arbitre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé le caractère international de l&apos;arbitrage, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l&apos;obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d&apos;arbitre, de sorte que cette dernière, non discutée en son montant, n&apos;était pas sérieusement contestable ; que le moyen, qui, en ses quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Arbitrage international<end_level2><start_level3>Convention d'arbitrage<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Honoraires<end_level5><start_level6>Obligation solidaire des parties au paiement<end_level6><start_level7>Loi étatique<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1234 ancien du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que l&apos;assureur ne peut invoquer une renonciation de la SCI à se prévaloir à son égard de l&apos;inopposabilité de la clause de limitation de garantie, l&apos;arrêt retient qu&apos;il se prévaut de la &quot;lettre d&apos;acceptation&quot; du 6 décembre 2011 par laquelle la SCI a accepté la proposition d&apos;indemnisation à concurrence de 963 526 euros et de la quittance subrogative du 24 janvier 2012 dans laquelle celle-ci &quot;déclare Areas dommages quitte et déchargé de toute obligation consécutive à ce sinistre&quot;, mais que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n&apos;entraînent donc pas renonciation de la SCI à toute contestation ultérieure au paiement d&apos;une indemnité supplémentaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n&apos;exige pas l&apos;existence de concessions réciproques, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques.
Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme d'une "lettre d'acceptation" et d'une quittance subrogeant ce dernier dans ses droits, viole l'article 1234 ancien du code civil la cour d'appel qui décide que cet assureur ne peut invoquer une renonciation de son assuré à se prévaloir à son égard de l'inopposabilité d'une clause de limitation de garantie, au motif que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n'entraînent donc pas renonciation de l'assuré à toute contestation ultérieure relative au paiement d'une indemnité supplémentaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1234 ancien du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que l&apos;assureur ne peut invoquer une renonciation de la SCI à se prévaloir à son égard de l&apos;inopposabilité de la clause de limitation de garantie, l&apos;arrêt retient qu&apos;il se prévaut de la &quot;lettre d&apos;acceptation&quot; du 6 décembre 2011 par laquelle la SCI a accepté la proposition d&apos;indemnisation à concurrence de 963 526 euros et de la quittance subrogative du 24 janvier 2012 dans laquelle celle-ci &quot;déclare Areas dommages quitte et déchargé de toute obligation consécutive à ce sinistre&quot;, mais que ces actes, qui ne prévoient aucune concession de sa part, ne constituent pas une transaction et n&apos;entraînent donc pas renonciation de la SCI à toute contestation ultérieure au paiement d&apos;une indemnité supplémentaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n&apos;exige pas l&apos;existence de concessions réciproques, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Limitation<end_level3><start_level4>Inopposabilité<end_level4><start_level5>Renonciation de l'assuré<end_level5><start_level6>Nature<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>