Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une uvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

6. L'arrêt attaqué constate que l'INA a une mission particulière donnée par les lois successives de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national, qu'il assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation, qu'il détient seul les archives de son fonds et qu'il est seul titulaire des droits de leur exploitation. Il ajoute que les vidéogrammes et phonogrammes litigieux sont soumis au régime dérogatoire dont bénéficie l'INA.

7. Il en résulte que l'artiste-interprète X... Q... avait participé à la réalisation de ces uvres aux fins de leur radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qu'il avait, d'une part, connaissance de l'utilisation envisagée de sa prestation, d'autre part, effectué sa prestation aux fins d'une telle utilisation.

8. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a énoncé qu'en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste-interprète, l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne supprime pas l'exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d'autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète d'autoriser ou d'interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.



Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
Dès lors, ayant constaté, d'abord, que l'INA a une mission particulière donnée par les lois successives de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national, qu'il assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation, ensuite, que les vidéogrammes et phonogrammes litigieux sont soumis au régime dérogatoire dont bénéficie l'INA, ce dont il résulte que l'artiste-interprète avait participé à la réalisation de ces oeuvres aux fins de leur radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qu'il avait, d'une part, connaissance de l'utilisation envisagée de sa prestation, d'autre part, effectué sa prestation aux fins d'une telle utilisation, la cour d'appel a exactement énoncé qu'en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste-interprète, l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne supprime pas l'exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d'autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète d'autoriser ou d'interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public