Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les deux branches, rédigées en termes identiques, des premiers moyens de ces pourvois, réunis :
 
 Vu les articles 1469, alinéa 3, 1543 et 1479, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer la créance de Mme [Y] à l&apos;égard de l&apos;indivision, au titre d&apos;une soulte de 26 000 francs payée par [Y] [R] à ses frères et soeurs aux termes d&apos;une donation-partage du 12 février 1958 lui attribuant un terrain, l&apos;arrêt retient que la somme a été payée au moyen de fonds provenant de la vente d&apos;un bien indivis entre Mme [Y] et sa mère et que l&apos;emploi par [Y] [R] de cette somme, afin de payer une dette personnelle, l&apos;a rendu débiteur à l&apos;égard de son épouse à hauteur du profit qu&apos;il en a retiré, indépendamment des rapports ayant pu exister entre celle-ci et sa mère quant à la répartition définitive entre elles du prix de vente de leur immeuble ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l&apos;épouse, à l&apos;exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, avaient contribué au paiement de la soulte ayant permis l&apos;attribution du terrain, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Régimes conventionnels<end_level2><start_level3>Séparation de biens<end_level3><start_level4>Liquidation<end_level4><start_level5>Créance d'un époux contre l'autre<end_level5><start_level6>Evaluation<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Profit subsistant<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l&apos;article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu&apos;à la valeur de 4 000 euros ; 
 
 Attendu que la société La Plateforme du bâtiment s&apos;est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant rejeté sa demande de remise des majorations de retard d&apos;un montant de 48 425 euros qui lui étaient réclamées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur le fondement de l&apos;article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale ; 
 
 Que cette décision étant susceptible d&apos;appel, il s&apos;ensuit que le pourvoi n&apos;était pas recevable ;
 
 

Il résulte des articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues par l&apos;article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu&apos;à la valeur de 4 000 euros ; 
 
 Attendu que la société La Plateforme du bâtiment s&apos;est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant rejeté sa demande de remise des majorations de retard d&apos;un montant de 48 425 euros qui lui étaient réclamées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur le fondement de l&apos;article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale ; 
 
 Que cette décision étant susceptible d&apos;appel, il s&apos;ensuit que le pourvoi n&apos;était pas recevable ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Cassation<end_level2><start_level3>Décisions susceptibles<end_level3><start_level4>Décisions en dernier ressort<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit qu&apos;aucune obligation générale de se raccorder au réseau public de distribution d&apos;eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particuliers, et relevé que l&apos;arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, disposait, en son article 10, qu&apos;en l&apos;absence de distribution publique d&apos;eau potable, l&apos;usage de l&apos;eau des puits publics ou particuliers n&apos;était autorisé, pour l&apos;alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l&apos;abri de toutes contaminations, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Guiramand, l&apos;EARL du Paroir et MM. [E] et [F] [G] ne pouvaient se prévaloir de l&apos;absence de souscription volontaire de contrat d&apos;abonnement pour échapper à l&apos;obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier.
Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984 approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes de Haute-Provence, en déduit exactement que les riverains ne peuvent se prévaloir de l'absence de souscription volontaire de contrat d'abonnement pour échapper à l'obligation de régler les factures afférentes à la consommation enregistrée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit qu&apos;aucune obligation générale de se raccorder au réseau public de distribution d&apos;eau ne pesait sur les riverains, sauf textes particuliers, et relevé que l&apos;arrêté préfectoral n° 84-539 du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes-de-Haute-Provence, disposait, en son article 10, qu&apos;en l&apos;absence de distribution publique d&apos;eau potable, l&apos;usage de l&apos;eau des puits publics ou particuliers n&apos;était autorisé, pour l&apos;alimentation humaine, que si elle était potable et si toutes les précautions étaient prises pour la mettre à l&apos;abri de toutes contaminations, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Guiramand, l&apos;EARL du Paroir et MM. [E] et [F] [G] ne pouvaient se prévaloir de l&apos;absence de souscription volontaire de contrat d&apos;abonnement pour échapper à l&apos;obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>EAUX<end_level1><start_level2>Distribution<end_level2><start_level3>Action en recouvrement<end_level3><start_level4>Facturation de la fourniture d'eau<end_level4><start_level5>Paiement<end_level5><start_level6>Obligation<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour annuler l&apos;engagement de caution souscrit par M. [Q], l&apos;arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait apposé sur l&apos;acte la mention manuscrite suivante : &quot;En me portant caution de la société Pare et Cie dans la limite de la somme de 52 000 euros (52 000 €) couvrant le paiement...&quot;, retient que l&apos;exigence générale posée par l&apos;article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément pour but, par la répétition de la somme, sous deux formes différentes, d&apos;attirer l&apos;attention et de faire prendre conscience au scripteur de l&apos;importance de son engagement et qu&apos;il s&apos;ensuit que la mention portée par M. [Q] ne révèle pas qu&apos;une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de son engagement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016, n&apos;impose pas la mention du montant de l&apos;engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas, a violé ce texte ;

L'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour annuler l&apos;engagement de caution souscrit par M. [Q], l&apos;arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait apposé sur l&apos;acte la mention manuscrite suivante : &quot;En me portant caution de la société Pare et Cie dans la limite de la somme de 52 000 euros (52 000 €) couvrant le paiement...&quot;, retient que l&apos;exigence générale posée par l&apos;article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément pour but, par la répétition de la somme, sous deux formes différentes, d&apos;attirer l&apos;attention et de faire prendre conscience au scripteur de l&apos;importance de son engagement et qu&apos;il s&apos;ensuit que la mention portée par M. [Q] ne révèle pas qu&apos;une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de son engagement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016, n&apos;impose pas la mention du montant de l&apos;engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne comporte pas, a violé ce texte ;

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Conditions de validité<end_level2><start_level3>Acte de cautionnement<end_level3><start_level4>Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Indication de la somme en chiffres et en lettres (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l&apos;utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d&apos;informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l&apos;instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c&apos;est à ce prestataire qu&apos;il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l&apos;utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l&apos;instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu&apos;ayant souverainement retenu qu&apos;il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. [C] avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l&apos;hypothèse d&apos;un &quot;hameçonnage&quot;, en prétendant que M. [C] avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu&apos;il pensait émaner de la Caisse pour qu&apos;il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c&apos;est exactement que la juridiction de proximité, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. [C] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l&apos;utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d&apos;informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l&apos;instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c&apos;est à ce prestataire qu&apos;il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l&apos;utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l&apos;instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu&apos;ayant souverainement retenu qu&apos;il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. [C] avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l&apos;hypothèse d&apos;un &quot;hameçonnage&quot;, en prétendant que M. [C] avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu&apos;il pensait émaner de la Caisse pour qu&apos;il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c&apos;est exactement que la juridiction de proximité, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. [C] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Paiement<end_level2><start_level3>Instrument de paiement<end_level3><start_level4>Utilisation frauduleuse par un tiers<end_level4><start_level5>Responsabilité du titulaire<end_level5><start_level6>Fraude ou non-respect des obligations<end_level6><start_level7>Preuve<end_level7><start_level8>Charge<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d&apos;appel, ayant constaté que la société Sidel Holding France était la société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services et qu&apos;un comité de groupe avait été constitué en application de l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, a exactement décidé que, pour la société Sidel Blowing & services, les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits étaient exclusivement fixées par les dispositions de l&apos;alinéa 2 du II de l&apos;article 1er de la loi du 28 juillet 2011, quand bien même la société Sidel Holding France était détenue par une société étrangère ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la société dominante du groupe est détenue par une société étrangère
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d&apos;appel, ayant constaté que la société Sidel Holding France était la société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services et qu&apos;un comité de groupe avait été constitué en application de l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, a exactement décidé que, pour la société Sidel Blowing & services, les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits étaient exclusivement fixées par les dispositions de l&apos;alinéa 2 du II de l&apos;article 1er de la loi du 28 juillet 2011, quand bien même la société Sidel Holding France était détenue par une société étrangère ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Primes et gratifications<end_level3><start_level4>Prime de partage des profits<end_level4><start_level5>Versement<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Groupe d'entreprises<end_level7><start_level8>Entreprise dominante<end_level8><start_level9>Détention par une société étrangère<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun des demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition de l&apos;avocat de Mme [D], qui a eu la parole en dernier ; 
 
 &quot;1°) alors que, devant la chambre de l&apos;instruction, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations sommaires ; qu&apos;en ayant entendu, après l&apos;avocat général, l&apos;avocat de Mme [D], laquelle n&apos;était ni partie, ni témoin assisté, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés ; 
 
 &quot;2°) alors que l&apos;audition irrégulière de l&apos;avocat de Mme [D], à qui la chambre de l&apos;instruction a donné la parole &quot;en dernier&quot;, a nécessairement fait grief aux parties civiles, dès lors que l&apos;avocat de celles-ci n&apos;a pu répliquer à son contradicteur ; qu&apos;en cet état, l&apos;arrêt attaqué encourt la censure&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 199, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, devant la chambre de l&apos;instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil et, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations ;
 
 Qu&apos;il en résulte que l&apos;avocat de la personne qui a été mise en cause mais n&apos;a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté ne peut être entendu ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;après audition du président en son rapport, ont été entendus l&apos;avocat des parties civiles en ses explications, le ministère public en ses réquisitions, puis l&apos;avocat de Mme [D], visée dans la plainte initiale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [D] n&apos;avait été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

Il résulte de l'article 199, alinéa 1, du code de procédure pénale que seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations devant la chambre de l'instruction.
Méconnaît ce principe la chambre de l'instruction qui entend l'avocat d'une personne visée dans la plainte initiale mais qui n'a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté