Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations. 
 
 6. Dès lors que l'URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d'évaluation, même d'un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents.
 
 7. L'arrêt relève que le 25 octobre 2013, l'URSSAF et la cotisante ont conclu une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant qu' « à l'exception des chiffrages pour lesquels une exacte répartition pourra être effectuée, les bases de régularisation globales seront réparties entre les différentes assiettes et les taux moyens de versement de transport et accident du travail calculés selon la méthode convenue ».
 
 8. Il retient que, cependant, les organismes de recouvrement disposent dans l'exercice de leurs missions de prérogatives exorbitantes du droit commun, ce dont il résulte que le chiffrage des cotisations et contributions dues en cas de redressement doit être exact et qu'il n'est pas loisible à l'URSSAF de définir elle-même les bases d'imposition ou les taux de cotisations applicables.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que le recours par l'URSSAF à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale devait être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations.
Dès lors que l'URSSAF a à sa disposition les éléments de comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d'évaluation, même d'un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents
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Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations. 
 
 6. Dès lors que l'URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d'évaluation, même d'un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents.
 
 7. L'arrêt relève que le 25 octobre 2013, l'URSSAF et la cotisante ont conclu une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant qu' « à l'exception des chiffrages pour lesquels une exacte répartition pourra être effectuée, les bases de régularisation globales seront réparties entre les différentes assiettes et les taux moyens de versement de transport et accident du travail calculés selon la méthode convenue ».
 
 8. Il retient que, cependant, les organismes de recouvrement disposent dans l'exercice de leurs missions de prérogatives exorbitantes du droit commun, ce dont il résulte que le chiffrage des cotisations et contributions dues en cas de redressement doit être exact et qu'il n'est pas loisible à l'URSSAF de définir elle-même les bases d'imposition ou les taux de cotisations applicables.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que le recours par l'URSSAF à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale devait être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Preuve<end_level2><start_level3>Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale<end_level3><start_level4>Opérations de contrôle<end_level4><start_level5>Redressement<end_level5><start_level6>Méthode d'évaluation<end_level6><start_level7>Bases réelles<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
 
 « Le condamné, écroué en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire avant le 1er janvier 2023, incarcéré postérieurement à cette date en exécution de la peine privative de liberté prononcée dans la même affaire, relève-t-il du régime de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ? »
 
 Examen de la demande d'avis
 
 Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
 
 2. Aux termes de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réductions de peine qui en est issu est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
 
 3. La Cour de cassation (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-87.131, publié au Bulletin), a jugé, dans la situation d'une personne qui avait été écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et était demeurée détenue jusqu'à sa condamnation après cette date, qu'en application de ce texte, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine.
 
 4. Il en résulte que la date d'écrou, qui doit s'entendre de la date d'incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable.
 
 5. Il s'en déduit qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en ce qu'elle fait l'objet d'une nouvelle incarcération.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine
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 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
 
 « Le condamné, écroué en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire avant le 1er janvier 2023, incarcéré postérieurement à cette date en exécution de la peine privative de liberté prononcée dans la même affaire, relève-t-il du régime de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ? »
 
 Examen de la demande d'avis
 
 Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
 
 2. Aux termes de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réductions de peine qui en est issu est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
 
 3. La Cour de cassation (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-87.131, publié au Bulletin), a jugé, dans la situation d'une personne qui avait été écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et était demeurée détenue jusqu'à sa condamnation après cette date, qu'en application de ce texte, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine.
 
 4. Il en résulte que la date d'écrou, qui doit s'entendre de la date d'incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable.
 
 5. Il s'en déduit qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en ce qu'elle fait l'objet d'une nouvelle incarcération.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Peines<end_level2><start_level3>Peine privative de liberté<end_level3><start_level4>Réduction de peine<end_level4><start_level5>Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021<end_level5><start_level6>Application<end_level6><start_level7>Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Personne antérieurement incarcérée puis libérée et écrouée de nouveau après le 1er janvier 2023<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation à intervenir ne concerne que, en premier lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] 36 811,71 euros au titre des coussins anti-escarres et confirmé le premier jugement en ses autres dispositions relatives aux dépenses d'aides techniques, en deuxième lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 2 091 410,88 euros au titre de l'assistance future par tierce personne, en troisième lieu, les dispositions ayant confirmé le premier jugement en ce qu'il a condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 376 319,96 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, en quatrième lieu, les dispositions relatives à la sanction prévues aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui se rattachent aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 23. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [Y].
 
 
 
 

Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour évaluer les sommes dues au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, prend en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l'âge de la victime au jour de la décision plutôt que son âge à la date du premier renouvellement
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Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation à intervenir ne concerne que, en premier lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] 36 811,71 euros au titre des coussins anti-escarres et confirmé le premier jugement en ses autres dispositions relatives aux dépenses d'aides techniques, en deuxième lieu, les dispositions ayant condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 2 091 410,88 euros au titre de l'assistance future par tierce personne, en troisième lieu, les dispositions ayant confirmé le premier jugement en ce qu'il a condamné M. [T] à payer à M. [Y] la somme de 376 319,96 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, en quatrième lieu, les dispositions relatives à la sanction prévues aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui se rattachent aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 23. En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [Y].
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Réparation intégrale<end_level4><start_level5>Indemnité<end_level5><start_level6>Préjudice futur<end_level6><start_level7>Evaluation<end_level7><start_level8>Appréciation souveraine des juges du fond<end_level8><start_level9>Arrérages à échoir<end_level9><start_level10>Capitalisation<end_level10><start_level11>Modalités<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour déclarer irrecevable l'appel de la [1], l'arrêt attaqué énonce que le cinquième alinéa de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, qui ouvre le droit de faire appel, de façon restrictive, au procureur de la République ou à la personne concernée par les mesures, se rapporte à la décision sur le fond prise par le juge des libertés et de la détention, mais que ce texte ne prévoit aucun contrôle de l'exécution des mesures ainsi ordonnées, en particulier sur la liquidation d'une astreinte.
 
 10. Les juges ajoutent que, si la procédure dite de référé environnemental n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale, il n'en demeure pas moins que seul le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention de la requête visée à l'article L. 216-13 précité et que lui seul, ou la personne concernée par les mesures, peut faire appel de la décision prise à titre principal.
 
 11. Ils précisent que si les astreintes ainsi prononcées constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales, elles sont prononcées et liquidées par le juge pénal.
 
 12. Les juges relèvent encore qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 710 du code de procédure pénale que seul le procureur de la République est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention afin de prendre toute mesure utile et régler toute difficulté d'exécution y afférente, éventuellement à la demande de la partie requérante.
 
 13. La cour d'appel en conclut que la [1], à laquelle aucun texte ne confère la qualité de partie à la procédure de référé, n'est pas plus recevable à saisir le juge des libertés et de la détention en liquidation de l'astreinte qu'elle ne l'aurait été à le faire sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au deuxième moyen.
 
 15. En effet, toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile.
 
 16. Dès lors, les moyens doivent être écartés, le premier étant inopérant, faute pour la [1] d'avoir la qualité de partie.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Référé environnemental<end_level2><start_level3>Requête en liquidation de l'astreinte<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 22. Pour écarter l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, l'arrêt attaqué énonce que, seule la nullité de la première citation, du 18 septembre 2019, ayant été soulevée par le prévenu en première instance, celui-ci est irrecevable à soulever pour la première fois devant la cour d'appel celle de la seconde citation.
 
 23. C'est à tort que les juges ont considéré que l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, ne pouvait être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel. 
 
 24. En effet, aucun débat au fond ne s'étant instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure, les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquels les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, n'y faisaient pas obstacle.
 
 25. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation, qui comportait la description des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, a mis le prévenu en mesure de préparer sa défense, aucun grief n'étant démontré, ni même allégué. 
 
 26. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire.
Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel qui écarte les exceptions de nullité présentées par le prévenu, tirées de la violation des articles L. 47 A, II, du livre des procédures fiscales et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prescrivant l'information préalable du contribuable sur la nature des traitements informatiques envisagés par l'administration fiscale et lui accordant un droit d'option sur les modalités de ces traitements.
Les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquelles les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, ne font pas obstacle à ce que l'exception de nullité de la citation soit invoquée pour la première fois devant la cour d'appel lorsqu'aucun débat au fond ne s'est instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure
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Réponse de la Cour 
 
 22. Pour écarter l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, l'arrêt attaqué énonce que, seule la nullité de la première citation, du 18 septembre 2019, ayant été soulevée par le prévenu en première instance, celui-ci est irrecevable à soulever pour la première fois devant la cour d'appel celle de la seconde citation.
 
 23. C'est à tort que les juges ont considéré que l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, ne pouvait être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel. 
 
 24. En effet, aucun débat au fond ne s'étant instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure, les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquels les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, n'y faisaient pas obstacle.
 
 25. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation, qui comportait la description des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, a mis le prévenu en mesure de préparer sa défense, aucun grief n'étant démontré, ni même allégué. 
 
 26. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts directs et taxes assimilées<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le juge répressif<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 
 
 6. Il se déduit de ce texte que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
 
 
 7. Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le curateur de M. [G] [S], placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 janvier 2022, a été avisé de la date d'audience devant la chambre de l'instruction. 
 
 8. Comme il n'est pas établi que les juges ont eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait M. [S], seule l'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
 
 

Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
Encourt la cassation l'arrêt qui confirme la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de locaux commerciaux, dont l'appelant est nu-propriétaire, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que son curateur a été avisé de la date d'audience devant la chambre de l'instruction
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 
 
 6. Il se déduit de ce texte que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.
 
 
 7. Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le curateur de M. [G] [S], placé sous curatelle renforcée par jugement du 25 janvier 2022, a été avisé de la date d'audience devant la chambre de l'instruction. 
 
 8. Comme il n'est pas établi que les juges ont eu connaissance de la mesure de protection juridique dont bénéficiait M. [S], seule l'annulation de l'arrêt attaqué est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DROITS DE LA DEFENSE<end_level1><start_level2>Majeur protégé<end_level2><start_level3>Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation<end_level3><start_level4>Avis au curateur ou au tuteur<end_level4><start_level5>Nécessité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Appel contre une ordonnance de saisie pénale devant la chambre de l'instruction<end_level7><end_hierarchy>