Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que, pour qu'une constitution de partie civile incidente soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré la constitution de partie civile de Mme [K] [C] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que c'est par une juste analyse que le juge d'instruction a considéré que cette dernière ne s'est pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessures recherché par le terroriste qui a ciblé ses victimes, puisqu'après avoir délibérément porté des coups à deux d'entre elles, il a tenté de s'en prendre à des militaires, mais n'a eu aucun geste à l'encontre de Mme [K] [C] lorsqu'elle est intervenue pour tenter de le maîtriser.
 
 10. Les juges ajoutent que les conséquences de l'attaque meurtrière lui ont causé un traumatisme indéniable, mais qui relève de celui vécu par un témoin de la commission des infractions visées à l'information, laquelle n'est pas ouverte du chef de tentative d'assassinat en lien avec une entreprise terroriste au préjudice de Mme [K] [C].
 
 11. Ils en déduisent que les arguments relatifs à la caractérisation d'une telle infraction et d'un lien direct entre son préjudice et une tentative d'assassinat à son encontre sont sans incidence.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 
 
 13. En effet, il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle Mme [K] [C] s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles elle s'est ainsi elle-même exposée, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour elle peut être en relation directe avec ces dernières.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Partie civile<end_level2><start_level3>Constitution<end_level3><start_level4>Constitution à l'instruction<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 712-9, alinéa 2, du code de procédure pénale : 
 
 9. Selon ce texte, s'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de la notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. 
 
 10. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions des articles 712-6, 712-7, 712-9, 712-11,183,186 alinéas 4 et D. 49-18 du code de procédure pénale combinés, lorsque le condamné ne s'est pas présenté, comme en l'espèce, au débat contradictoire, et dès lors que le contentieux sur lequel porte la décision querellée n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 712-9 précité, comme dans le cas présent ne s'agissant ni de la révocation, ni du retrait d'une mesure, le point de départ de l'appel n'est pas reporté à la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement, le délai d'appel courant à compter du lendemain de la date de notification, laquelle correspond au jour de l'envoi de la lettre recommandée. 
 
 11. Les juges ajoutent que M. [Y] [O] a interjeté appel le 27 mai 2020 d'une décision qui lui a été régulièrement notifiée le 18 janvier 2018, soit bien au-delà du délai de dix jours prévu par les textes susvisés. 
 
 12. Ils en concluent qu'il importe peu qu'une seconde notification du jugement critiqué soit intervenue moins de dix jours avant la date de l'appel.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 14. En effet, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations d'un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d'une mesure dont le condamné bénéficiait, s'agissant du point de départ du délai d'appel. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

La mise à exécution de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations d'un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d'une mesure dont le condamné bénéficiait, s'agissant du point de départ du délai d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 712-9, alinéa 2, du code de procédure pénale : 
 
 9. Selon ce texte, s'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de la notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. 
 
 10. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions des articles 712-6, 712-7, 712-9, 712-11,183,186 alinéas 4 et D. 49-18 du code de procédure pénale combinés, lorsque le condamné ne s'est pas présenté, comme en l'espèce, au débat contradictoire, et dès lors que le contentieux sur lequel porte la décision querellée n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 712-9 précité, comme dans le cas présent ne s'agissant ni de la révocation, ni du retrait d'une mesure, le point de départ de l'appel n'est pas reporté à la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement, le délai d'appel courant à compter du lendemain de la date de notification, laquelle correspond au jour de l'envoi de la lettre recommandée. 
 
 11. Les juges ajoutent que M. [Y] [O] a interjeté appel le 27 mai 2020 d'une décision qui lui a été régulièrement notifiée le 18 janvier 2018, soit bien au-delà du délai de dix jours prévu par les textes susvisés. 
 
 12. Ils en concluent qu'il importe peu qu'une seconde notification du jugement critiqué soit intervenue moins de dix jours avant la date de l'appel.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 14. En effet, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations d'un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d'une mesure dont le condamné bénéficiait, s'agissant du point de départ du délai d'appel. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Peines<end_level2><start_level3>Exécution<end_level3><start_level4>Peine privative de liberté<end_level4><start_level5>Mesure d'aménagement de peine<end_level5><start_level6>Suivi socio-judiciaire<end_level6><start_level7>Révocation<end_level7><start_level8>Appel<end_level8><start_level9>Délai<end_level9><start_level10>Point de départ<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expertise judiciaire n'avait ni pour objet, ni pour effet, de permettre aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement, qui avaient été respectées en l'espèce par la société Cogedim et qu'elle n'avait pas pour objet de contourner la réglementation prévue par ces dispositions pour les travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.
 
 5. Elle a retenu que la société GRDF, qui exploitait des canalisations de gaz situées dans ou à proximité de l'emprise des travaux projetés par la société Cogedim, pouvait, nonobstant cette réglementation, solliciter des mesures indemnitaires en cas de dommages causés aux ouvrages qu'elle exploitait, que la société Cogedim pouvait également agir en indemnisation et que, si la société GRDF soutenait que l'éventualité d'un litige dépendait uniquement du respect de la réglementation, la détermination des responsabilités et des préjudices pouvait être liée à d'autres éléments de fait et de droit.
 
 6. La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Cogedim justifiait du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile, et retenu, à bon droit, que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques n'excluait pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif, en a exactement déduit, procédant aux recherches prétendument omises, qu'il y avait lieu d'ordonner la mesure d'instruction et de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société GRDF.
 
 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

Les règles du code de l'environnement relatives aux travaux effectués à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution n'excluent pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expertise judiciaire n'avait ni pour objet, ni pour effet, de permettre aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement, qui avaient été respectées en l'espèce par la société Cogedim et qu'elle n'avait pas pour objet de contourner la réglementation prévue par ces dispositions pour les travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.
 
 5. Elle a retenu que la société GRDF, qui exploitait des canalisations de gaz situées dans ou à proximité de l'emprise des travaux projetés par la société Cogedim, pouvait, nonobstant cette réglementation, solliciter des mesures indemnitaires en cas de dommages causés aux ouvrages qu'elle exploitait, que la société Cogedim pouvait également agir en indemnisation et que, si la société GRDF soutenait que l'éventualité d'un litige dépendait uniquement du respect de la réglementation, la détermination des responsabilités et des préjudices pouvait être liée à d'autres éléments de fait et de droit.
 
 6. La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Cogedim justifiait du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile, et retenu, à bon droit, que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques n'excluait pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif, en a exactement déduit, procédant aux recherches prétendument omises, qu'il y avait lieu d'ordonner la mesure d'instruction et de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société GRDF.
 
 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Prévention des pollutions, des risques et des nuisances<end_level2><start_level3>Ouvrages ou installations<end_level3><start_level4>Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques<end_level4><start_level5>Travaux à proximité des ouvrages<end_level5><start_level6>Mesures d'instruction<end_level6><start_level7>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level7><start_level8>Référé préventif<end_level8><start_level9>Application<end_level9><start_level10>Possibilité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en uvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués, et dès lors que la société du Garage de Bretagne ne précise pas en quoi ce refus aurait eu pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 12. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 

Si pour assurer la libre concurrence sur le marché, le droit de la concurrence impose à la tête d'un réseau de distribution et de réparation sélectives qualitatives de déterminer les critères de sélection requis par la nature des biens distribués ou réparés ou des services effectués et de les mettre en oeuvre uniformément et de manière non discriminatoire, cette exigence ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle. 
Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en oeuvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 10. Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent les critères de sélection, seule une mise en uvre discriminatoire de ces derniers ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence ou un refus ayant le même objet ou effet étant prohibés par les articles 101 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués, et dès lors que la société du Garage de Bretagne ne précise pas en quoi ce refus aurait eu pour objet ou pour effet de fausser la concurrence, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 12. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS DE DISTRIBUTION<end_level1><start_level2>Distribution<end_level2><start_level3>Distribution sélective<end_level3><start_level4>Distributeurs<end_level4><start_level5>Choix<end_level5><start_level6>Critères qualitatifs<end_level6><start_level7>Bonne foi<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.
 
 5. D'autre part, selon l'article L. 2251-1 du même code, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement.
 
 6. Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que le titre 11 de l'accord d'entreprise signé au sein de la société, le 22 mars 2016, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévoyait que le salarié ayant refusé, à la suite d'une perte de marché, la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord collectif, ferait l'objet d'un licenciement pour motif économique, la procédure applicable devant être celle d'un licenciement individuel, se trouve légalement justifié en ce qu'il prononce la nullité de l'ensemble des dispositions indivisibles du titre 11 de cet accord.
 
 

D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.
D'autre part, selon l'article L. 2251-1 du même code, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement.
Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.
Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui prononce la nullité des dispositions d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévoyant que le salarié ayant refusé, à la suite d'une perte de marché, la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord collectif, ferait l'objet d'un licenciement pour motif économique, la procédure applicable devant être celle d'un licenciement individuel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.
 
 5. D'autre part, selon l'article L. 2251-1 du même code, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement.
 
 6. Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l'application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que le titre 11 de l'accord d'entreprise signé au sein de la société, le 22 mars 2016, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévoyait que le salarié ayant refusé, à la suite d'une perte de marché, la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord collectif, ferait l'objet d'un licenciement pour motif économique, la procédure applicable devant être celle d'un licenciement individuel, se trouve légalement justifié en ce qu'il prononce la nullité de l'ensemble des dispositions indivisibles du titre 11 de cet accord.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Accords collectifs<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Droits découlant du contrat de travail<end_level6><start_level7>Modification<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Accord des salariés<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire, III, alinéa 1er, du code de procédure pénale que le droit au respect de la présomption d'innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d'une infraction, tant qu'une procédure pénale est en cours. 
 
 7. En l'absence d'une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation.
 
 8. Après avoir constaté que, lors de la parution de l'article litigieux, M. [T] ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale, dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence et déduit qu'il n'y avait pas lieu à référé. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence. 
En l'absence d'une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation