Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 12. La cour d'appel, devant laquelle le salarié ne contestait pas le motif de recours à un premier, puis à un second contrat à durée déterminée, conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité, a exactement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les avenants modifiant le volume horaire de travail n'impliquaient pas une modification du motif du recours au contrat à durée déterminée.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail à temps partiel<end_level2><start_level3>Durée minimale hebdomadaire<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Travailleur étranger titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois<end_level5><start_level6>Titre portant la mention étudiant<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 15.3 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, le salaire à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois ou des trois derniers mois. Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte tous les éléments du salaire qui, par leur nature, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale.
 
 7. Ayant relevé que le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de départ et de l'indemnité mensuelle de dispense d'activité devait être déterminé selon les dispositions de l'article 15.3 de la convention collective applicable et retenu à bon droit que l'acquisition par le salarié en mai 2018 d'actions gratuites attribuées par l'employeur en 2015 et valorisées en fonction du seul cours de la bourse ne constituait pas la contrepartie du travail, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant visé par le moyen pris en sa deuxième branche et répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la valorisation des actions gratuites attribuées au salarié, qui n'avaient pas la nature d'un salaire, ne pouvait être prise en compte pour la fixation des indemnités litigieuses.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Selon l'article 15.3 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, le salaire à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois ou des trois derniers mois. Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte tous les éléments du salaire qui, par leur nature, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale. 
Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de départ et de l'indemnité mensuelle de dispense d'activité allouées au salarié devait être déterminé selon les dispositions de l'article 15.3. de la convention collective applicable et retenu que l'acquisition par le salarié en mai 2018 d'actions gratuites attribuées par l'employeur en 2015 et valorisées en fonction du seul cours de la bourse ne constituait pas la contrepartie du travail, en a déduit que la valorisation de ces actions gratuites, qui n'avaient pas la nature d'un salaire, ne pouvait être prise en compte pour la fixation des indemnités litigieuses
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 15.3 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, le salaire à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement est la rémunération moyenne brute des douze derniers mois ou des trois derniers mois. Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte tous les éléments du salaire qui, par leur nature, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale.
 
 7. Ayant relevé que le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de départ et de l'indemnité mensuelle de dispense d'activité devait être déterminé selon les dispositions de l'article 15.3 de la convention collective applicable et retenu à bon droit que l'acquisition par le salarié en mai 2018 d'actions gratuites attribuées par l'employeur en 2015 et valorisées en fonction du seul cours de la bourse ne constituait pas la contrepartie du travail, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant visé par le moyen pris en sa deuxième branche et répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la valorisation des actions gratuites attribuées au salarié, qui n'avaient pas la nature d'un salaire, ne pouvait être prise en compte pour la fixation des indemnités litigieuses.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989<end_level4><start_level5>Article 15.3<end_level5><start_level6>Indemnité de licenciement - Montant<end_level6><start_level7>Calcul - Assiette<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Calcul d'indemnités prévues par un plan de cessation anticipée d'activité - Salaire de référence<end_level9><start_level10>Exclusion - Actions attribuées gratuitement au salarié<end_level10><start_level11>Valorisation des actions en fonction du seul cours de la bourse<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 558, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ce texte, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce n'est que lorsque l'avis de réception est signé par l'intéressé que l'exploit déposé à l'étude de l'huissier produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
 
 8. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt retient que M. [P], intimé, a été régulièrement cité à étude le 20 juillet 2022 par une lettre recommandée adressée par l'huissier comportant un avis de réception signé le 17 août 2022 et qu'il n'a pas comparu.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de ses propres constatations ni des pièces de procédure que M. [P] aurait signé lui-même l'avis de réception, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

Selon  les alinéas 1 et 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce n'est que lorsque l'avis de réception est signé par l'intéressé que l'exploit déposé à l'étude de l'huissier produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Dans le cas où le prévenu n'est pas appelant, mais intimé, sur le seul appel du ministère public, encourt la cassation l'arrêt qui a été qualifié de contradictoire à signifier, alors qu'il ne résulte ni de ses propres constatations ni des pièces de procédure que le prévenu aurait signé lui-même l'avis de réception
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 558, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ce texte, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce n'est que lorsque l'avis de réception est signé par l'intéressé que l'exploit déposé à l'étude de l'huissier produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
 
 8. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt retient que M. [P], intimé, a été régulièrement cité à étude le 20 juillet 2022 par une lettre recommandée adressée par l'huissier comportant un avis de réception signé le 17 août 2022 et qu'il n'a pas comparu.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de ses propres constatations ni des pièces de procédure que M. [P] aurait signé lui-même l'avis de réception, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPLOIT<end_level1><start_level2>Signification<end_level2><start_level3>Domicile<end_level3><start_level4>Lettre recommandée<end_level4><start_level5>Avis de réception<end_level5><start_level6>Signature<end_level6><start_level7>Absence<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt attaqué énonce que les débats devant la cour d'appel ont été tenus en présence de Mme [A], interprète en langue turque.
 
 9. Aucune mention n'indique que l'interprète a prêté à l'audience le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale.
 
 10. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que l'interprète précitée, alors inscrite à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens pour l'année 2023, avait nécessairement, en application des articles 2, II, et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, prêté le serment prévu par la loi lors de son inscription initiale sur cette liste en 2021.
 
 11. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 

Lorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale.
N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui ne porte pas mention de la prestation de ce serment par l'interprète désigné, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ce dernier, inscrit à titre probatoire sur la liste des experts d'une cour d'appel, a nécessairement, en application des articles 2, II, et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, prêté le serment prévu par la loi lors de son inscription initiale sur cette liste
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt attaqué énonce que les débats devant la cour d'appel ont été tenus en présence de Mme [A], interprète en langue turque.
 
 9. Aucune mention n'indique que l'interprète a prêté à l'audience le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale.
 
 10. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que l'interprète précitée, alors inscrite à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens pour l'année 2023, avait nécessairement, en application des articles 2, II, et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, prêté le serment prévu par la loi lors de son inscription initiale sur cette liste en 2021.
 
 11. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Audience<end_level3><start_level4>Interprète<end_level4><start_level5>Serment<end_level5><start_level6>Serment à l'audience<end_level6><start_level7>Décision<end_level7><start_level8>Mentions<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><start_level12>Interprète inscrit à titre probatoire sur une liste des experts judiciaires d'une cour d'appel<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 18. Pour déclarer recevable la demande de doublement des intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué énonce que la pénalité prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances est due de plein droit, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale d'un jugement, et que la demande de M. [Y] est par conséquent recevable, même présentée pour la première fois devant la cour d'appel.
 
 19. C'est à tort que les juges ont retenu que la sanction prévue aux articles précités s'applique même en l'absence de demande ou de disposition spéciale d'un jugement.
 
 20. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la demande concernée, relative à des intérêts moratoires portant sur des demandes formées devant les premiers juges, n'est pas nouvelle au sens de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et peut par conséquent être présentée pour la première fois en cause d'appel.
 
 
 
 
 21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Ne méconnaît pas l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'application de cette sanction présentée pour la première fois devant elle dès lors que celle-ci, relative à des intérêts moratoires portant sur des demandes formées devant les premiers juges, n'est pas nouvelle au sens de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 18. Pour déclarer recevable la demande de doublement des intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué énonce que la pénalité prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances est due de plein droit, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale d'un jugement, et que la demande de M. [Y] est par conséquent recevable, même présentée pour la première fois devant la cour d'appel.
 
 19. C'est à tort que les juges ont retenu que la sanction prévue aux articles précités s'applique même en l'absence de demande ou de disposition spéciale d'un jugement.
 
 20. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la demande concernée, relative à des intérêts moratoires portant sur des demandes formées devant les premiers juges, n'est pas nouvelle au sens de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et peut par conséquent être présentée pour la première fois en cause d'appel.
 
 
 
 
 21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Offre de l'assureur<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal<end_level5><start_level6>Demande présentée pour la première fois en appel<end_level6><start_level7>Chef de préjudice soumis aux débats en première instance<end_level7><start_level8>Demande nouvelle (non)<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
 
 5. Selon l'article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l'ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur les mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu'il désigne spécialement, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit et pour interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux qu'il désigne spécialement dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
 
 6. Il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d'un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d'entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu'à l'occasion du droit de visite qu'il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux.
 
 7. Ayant retenu qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel était exposée Mme [P], la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par l'enfant, a estimé qu'il devait être fait interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l'enfant commun [H] ou d'entrer en relation avec lui autrement qu'à l'occasion des droits de visite qu'elle a organisés, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Protection des victimes de violences<end_level2><start_level3>Délivrance d'une ordonnance de protection<end_level3><start_level4>Pouvoir du juge<end_level4><start_level5>Interdiction de rencontrer les enfants<end_level5><start_level6>Existence d'un danger encouru par l'enfant<end_level6><start_level7>Indifférence<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 970 du code civil : 
 
 6. Selon ce texte, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. 
 
 7. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
 
 8. Pour déclarer nul le testament olographe portant la date du 26 mars 2009, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 1er juin 2021 que [C] [S] n'est pas l'auteure du « 9 » de la date du « 26 mars 2009 » apposée sur le testament litigieux, ce dont il résulte que celui-ci n'a pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, et que ce vice formel suffit à en emporter la nullité, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'insanité d'esprit de la testatrice. 
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en dépit de cette irrégularité, des éléments intrinsèques à l'acte, dont faisait partie la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne permettaient pas d'établir que le testament avait été rédigé au cours d'une période déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation du chef de dispositif qui déclare nul le testament olographe du 26 mars 2009 n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant [K] [B] aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 

Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. 
La mention d'une partie de la date figurant sur le testament, écrite de la main du testateur, peut constituer un élément intrinsèque à l'acte