Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. 
 
 6. Il était jugé que cette faculté ne faisait pas obstacle, pour l'exproprié, à la possibilité de former un pourvoi en cassation avant le prononcé de cette annulation, pour demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir (3e Civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-17.739, publié), le recours en rétablissement à cette fin étant admis tant que le délai de péremption de l'instance n'était pas acquis (3e Civ., 17 décembre 1996, pourvoi n° 88-70.033 ; 3e Civ., 7 juin 2011, pourvoi n° 99-70.266).
 
 7. Toutefois, en premier lieu, la cassation pour perte de base légale ne dispensait pas l'exproprié de saisir le juge de l'expropriation, seul compétent pour statuer sur toutes les conséquences, notamment indemnitaires, de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
 
 8. En second lieu, il résulte des articles R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui régissent le recours ouvert par l'article L. 223-2, que l'exproprié dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge de l'expropriation, ce délai courant à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, et, si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, à compter de la réception de l'information donnée par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification, laquelle doit viser l'article R. 223-1 qui précise la liste des pièces que l'exproprié doit transmettre au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation, s'il entend faire constater le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété. 
 
 9. Ainsi, l'annulation d'une ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal, selon la procédure prévue aux articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constitue un recours garantissant pleinement les droits de l'exproprié. 
 
 10. En conséquence, il convient désormais de juger que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal.
 
 11. Cette nouvelle règle de procédure, qui ne prive pas l'exproprié de son droit d'accès au juge, est d'application immédiate, sauf notification, avant le présent arrêt, d'une décision définitive d'annulation prononcée par la juridiction administrative. 
 
 12. Aucune décision définitive annulant l'arrêté de cessibilité du 22 septembre 2022 n'étant intervenue, le moyen est irrecevable. 
 
 

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