Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la banque ne pouvait valablement faire délivrer le 19 avril 2013 un commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition, et qui constitue un acte d'exécution forcée ;
 
 Que par ces motifs, substitués à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après que la créance cause de la saisie a été rendue indisponible par une saisie pénale en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la mainlevée de la saisie immobilière doit être ordonnée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la banque ne pouvait valablement faire délivrer le 19 avril 2013 un commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition, et qui constitue un acte d'exécution forcée ;
 
 Que par ces motifs, substitués à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Commandement<end_level2><start_level3>Nature<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

L'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas de nature à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Résiliation<end_level3><start_level4>Clause résolutoire<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement postérieure<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'arrêt relève que si, dans la requête, les sociétés [Adresse 2] font état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisent, elles n'invoquent que des actes de concurrence déloyale auxquels elles seraient exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet ; que de ces constatations, faisant ressortir que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes de la requête et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet, et ainsi ayant fait ressortir que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, une cour d'appel en a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'arrêt relève que si, dans la requête, les sociétés [Adresse 2] font état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisent, elles n'invoquent que des actes de concurrence déloyale auxquels elles seraient exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet ; que de ces constatations, faisant ressortir que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes de la requête et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Brevets d'invention<end_level2><start_level3>Contentieux<end_level3><start_level4>Compétence exclusive des tribunaux de grande instance<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l'une d'entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante ; que l'arrêt relève que l'une des mesures ordonnées par les ordonnances susvisées devait être exécutée au siège de la société AAC, soit à Pessac, dans le ressort du tribunal de commerce de Bordeaux ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 


Le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l'une d'entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l'une d'entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante ; que l'arrêt relève que l'une des mesures ordonnées par les ordonnances susvisées devait être exécutée au siège de la société AAC, soit à Pessac, dans le ressort du tribunal de commerce de Bordeaux ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 


<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Ordonnance sur requête<end_level3><start_level4>Requête<end_level4><start_level5>Juge territorialement compétent<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Clause attributive de compétence territoriale<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante-benzène, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que le salarié se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. 
Viole dès lors l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'arrêt qui retient, pour condamner une société à payer à un salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante, qu'il n'est pas nécessaire qu'il se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante-benzène, l'arrêt retient qu'il n'est pas nécessaire que le salarié se soit vu reconnaître une maladie professionnelle, ni même qu'il présente des troubles de santé, qu'il soit suivi médicalement de manière régulière, que c'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Sécurité des salariés<end_level4><start_level5>Obligation de sécurité<end_level5><start_level6>Manquement<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Préjudice spécifique d'anxiété<end_level8><start_level9>Droit à réparation<end_level9><start_level10>Mise en oeuvre<end_level10><start_level11>Conditions<end_level11><start_level12>Salarié ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel<end_level12><start_level13>Défaut - Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Attributions<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Recours à un expert<end_level5><start_level6>Décision du comité<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Action en justice<end_level8><start_level9>Prescription<end_level9><start_level10>Délai<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, indépendante des dommages-intérêts, elle ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; qu'ayant retenu, dès lors que le jugement du 17 juin 2009 n'était pas assorti de l'exécution provisoire, que les modalités relatives à l'astreinte ne s'exécutaient qu'à compter du jour de la signification de l'arrêt confirmatif, de sorte que M. [D] disposait d'un délai de quatre mois à compter du 22 mars 2012 pour quitter les lieux, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci était parti le 9 juillet 2012, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, indépendante des dommages-intérêts, elle ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.
Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à liquider l'astreinte assortissant un jugement non exécutoire ayant condamné une partie à quitter des locaux dans le délai de quatre mois suivant la signification de la décision, relève que le débiteur de l'obligation était parti dans le délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt confirmatif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, indépendante des dommages-intérêts, elle ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; qu'ayant retenu, dès lors que le jugement du 17 juin 2009 n'était pas assorti de l'exécution provisoire, que les modalités relatives à l'astreinte ne s'exécutaient qu'à compter du jour de la signification de l'arrêt confirmatif, de sorte que M. [D] disposait d'un délai de quatre mois à compter du 22 mars 2012 pour quitter les lieux, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci était parti le 9 juillet 2012, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Polynésie française<end_level2><start_level3>Procédure civile<end_level3><start_level4>Astreinte<end_level4><start_level5>Condamnation<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'interruption de la prescription prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne s'appliquant qu'aux actions en justice, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux, erronés, de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ;

L'interruption de la prescription d'une créance, prévue à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne s'applique qu'aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue d'une action en justice.
Il s'ensuit que la demande d'aide juridictionnelle formée, conformément à l'article 10 de cette loi, en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'interruption de la prescription prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne s'appliquant qu'aux actions en justice, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de l'exécution d'une décision de justice, lorsque la procédure d'exécution ne nécessite pas la saisine préalable d'une juridiction, n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux, erronés, de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>AIDE JURIDICTIONNELLE<end_level1><start_level2>Procédure d'admission<end_level2><start_level3>Demande d'aide juridictionnelle<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Interruption de la prescription d'une créance<end_level5><start_level6>Champ d'application<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [E] d'indemnisation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité, faute d'avoir engagé à leur encontre des actions à cette fin, et que la poursuite d'une procédure de saisie immobilière terminée depuis plus de dix ans ne suffisait pas à l'établir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [E] d'indemnisation du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il n'établit pas que la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité, faute d'avoir engagé à leur encontre des actions à cette fin, et que la poursuite d'une procédure de saisie immobilière terminée depuis plus de dix ans ne suffisait pas à l'établir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Restitutions<end_level4><start_level5>Restitution du prix<end_level5><start_level6>Garantie du créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 


L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 


<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Attributions<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Recours à un expert<end_level5><start_level6>Décision du comité<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Action en justice<end_level8><start_level9>Prescription<end_level9><start_level10>Délai<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>