Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 803-3 du code de procédure pénale que la personne qui fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue peut, dès lors que celle-ci n'a pas duré plus de soixante-douze heures et en cas de nécessité, comparaître le jour suivant, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
 
 9. Ce texte n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle effectif du juge d'instruction.
 
 10. En l'espèce, pour rejeter la requête en nullité, faisant valoir que l'interrogatoire de première comparution a eu lieu après l'expiration du délai de vingt heures, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a commencé à 13 heures 55, soit avant l'expiration dudit délai.
 
 11. Les juges ajoutent qu'il importe peu que l'interrogatoire de première comparution ait été suspendu jusqu'à 15 heures 15, afin de permettre la présence de l'avocat de l'intéressé.
 
 12. En se déterminant ainsi, et dès lors que la comparution de la personne déférée devant le juge d'instruction a mis fin à la période de rétention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 13. En effet, il importe peu que l'avocat de l'intéressé n'ait pas été présent lors de la constatation de l'identité de ce dernier, l'article 116 du code de procédure pénale ne prévoyant la désignation d'un avocat par la personne déférée que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire de première comparution.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut comparaître le jour suivant, dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue, n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration de ce délai, se poursuive postérieurement, l'intéressé restant sous le contrôle du juge d'instruction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 803-3 du code de procédure pénale que la personne qui fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue peut, dès lors que celle-ci n'a pas duré plus de soixante-douze heures et en cas de nécessité, comparaître le jour suivant, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
 
 9. Ce texte n'interdit pas que l'interrogatoire de première comparution, régulièrement commencé avant l'expiration du délai de vingt heures, se poursuive postérieurement au terme dudit délai, la personne déférée restant alors sous le contrôle effectif du juge d'instruction.
 
 10. En l'espèce, pour rejeter la requête en nullité, faisant valoir que l'interrogatoire de première comparution a eu lieu après l'expiration du délai de vingt heures, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a commencé à 13 heures 55, soit avant l'expiration dudit délai.
 
 11. Les juges ajoutent qu'il importe peu que l'interrogatoire de première comparution ait été suspendu jusqu'à 15 heures 15, afin de permettre la présence de l'avocat de l'intéressé.
 
 12. En se déterminant ainsi, et dès lors que la comparution de la personne déférée devant le juge d'instruction a mis fin à la période de rétention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 13. En effet, il importe peu que l'avocat de l'intéressé n'ait pas été présent lors de la constatation de l'identité de ce dernier, l'article 116 du code de procédure pénale ne prévoyant la désignation d'un avocat par la personne déférée que lors d'une phase ultérieure de l'interrogatoire de première comparution.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction<end_level2><start_level3>Garde à vue d'une durée de 72 heures au plus<end_level3><start_level4>Délai de comparution<end_level4><start_level5>Echéance<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Instruction<end_level7><start_level8>Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 14. Si c'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le crime de séquestration, la présidente a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, la cassation n'est pas encourue, dès lors que le demandeur a été déclaré coupable du seul crime de séquestration, conformément aux termes de la mise en accusation, et non du crime d'enlèvement, la question subsidiaire irrégulièrement posée ayant été déclarée sans objet.
 
 15. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 
 

C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents.
La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de séquestration, la question subsidiaire irrégulièrement posée, relative au crime d'enlèvement, a été déclarée sans objet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 14. Si c'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le crime de séquestration, la présidente a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, la cassation n'est pas encourue, dès lors que le demandeur a été déclaré coupable du seul crime de séquestration, conformément aux termes de la mise en accusation, et non du crime d'enlèvement, la question subsidiaire irrégulièrement posée ayant été déclarée sans objet.
 
 15. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Questions<end_level2><start_level3>Question subsidiaire<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Mise en accusation du crime de séquestration<end_level5><start_level6>Question subsidiaire relative au crime d'enlèvement<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs :
 
 18. Il résulte de ce texte que, sauf si elle vise le délit prévu par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la poursuite d'un mineur, par le procureur de la République, devant le tribunal pour enfants, aux fins de jugement en audience unique suppose, d'une part, que l'intéressé ait déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine, d'autre part, qu'ait été établi à l'occasion de l'exécution de cette mesure un rapport datant de moins d'un an. Si le rapport n'a pas été déposé, le procureur de la République peut en requérir le dépôt à l'occasion de la présentation.
 
 19. En conséquence, il importe seulement que le versement du rapport à la procédure intervienne avant l'audience du tribunal.
 
 20. Pour confirmer le jugement du tribunal pour enfants, à l'égard de [N] [R], l'arrêt attaqué énonce que c'est à juste titre que le tribunal, constatant que le rapport n'a été versé au dossier par le parquet que postérieurement à l'acte de saisine, a considéré qu'il n'était pas valablement saisi et à renvoyé le procureur de la République à mieux se pourvoir.
 
 21. En se déterminant ainsi à l'égard de [N] [R], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à [N] [R]. Les autres dispositions, concernant [F] [C], à propos duquel aucun rapport éducatif n'a été versé à la procédure, seront donc maintenues.
 
 
 

Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à la condition que le procureur de la République soit en mesure de verser un rapport éducatif, concernant le mineur poursuivi, au dossier de la procédure.
C'est sans méconnaître ces dispositions que la cour d'appel, qui constate qu'aucun rapport éducatif n'est joint à la procédure, juge qu'elle n'est pas valablement saisie et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir.
Méconnait, en revanche, le texte susvisé, la cour d'appel qui, constatant que le rapport éducatif a été déposé postérieurement à l'acte de saisine, juge n'être pas valablement saisie. En effet, il importe seulement que le versement du rapport éducatif intervienne avant l'audience du tribunal
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs :
 
 18. Il résulte de ce texte que, sauf si elle vise le délit prévu par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la poursuite d'un mineur, par le procureur de la République, devant le tribunal pour enfants, aux fins de jugement en audience unique suppose, d'une part, que l'intéressé ait déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine, d'autre part, qu'ait été établi à l'occasion de l'exécution de cette mesure un rapport datant de moins d'un an. Si le rapport n'a pas été déposé, le procureur de la République peut en requérir le dépôt à l'occasion de la présentation.
 
 19. En conséquence, il importe seulement que le versement du rapport à la procédure intervienne avant l'audience du tribunal.
 
 20. Pour confirmer le jugement du tribunal pour enfants, à l'égard de [N] [R], l'arrêt attaqué énonce que c'est à juste titre que le tribunal, constatant que le rapport n'a été versé au dossier par le parquet que postérieurement à l'acte de saisine, a considéré qu'il n'était pas valablement saisi et à renvoyé le procureur de la République à mieux se pourvoir.
 
 21. En se déterminant ainsi à l'égard de [N] [R], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à [N] [R]. Les autres dispositions, concernant [F] [C], à propos duquel aucun rapport éducatif n'a été versé à la procédure, seront donc maintenues.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Tribunal pour enfants<end_level4><start_level5>Procédure de jugement en audience unique<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Obligation du procureur de la République de verser le rapport éducatif<end_level7><start_level8>Moment du versement<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. C'est à tort que les juges n'ont pas examiné, comme les y invitait le mémoire, si l'interdiction professionnelle imposée à M. [Z] dans le cadre du contrôle judiciaire ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, telle qu'elle est garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 8. En effet, l'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste constitue une ingérence dans sa liberté d'expression et entre dès lors dans le champ de cet article.
 
 9. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'interdiction prononcée répond aux conditions posées par le second paragraphe de la disposition précitée. 
 
 10. En effet, d'une part, l'interdiction est prévue par la loi et répond aux objectifs de sûreté publique et de protection de l'ordre.
 
 11. D'autre part, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, l'intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l'article 140 du code de procédure pénale, qu'elle est prononcée à titre de mesure de sûreté et ne porte que sur certaines modalités d'exercice de son activité artistique. 
 
 12. Ainsi, le moyen, irrecevable comme nouveau en sa seconde branche, n'est pas fondé.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

L'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, en application de l'article 138, 12° et 12° bis du code de procédure pénale, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste constitue une ingérence dans sa liberté d'expression et entre dès lors dans le champ de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Doit être approuvée la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction interdisant à la personne mise en examen toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique ainsi que toute activité impliquant un contact avec des mineurs dès lors que  les conditions posées par le paragraphe 2 de l'article 10 précité sont remplies
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. C'est à tort que les juges n'ont pas examiné, comme les y invitait le mémoire, si l'interdiction professionnelle imposée à M. [Z] dans le cadre du contrôle judiciaire ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, telle qu'elle est garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 8. En effet, l'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste constitue une ingérence dans sa liberté d'expression et entre dès lors dans le champ de cet article.
 
 9. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'interdiction prononcée répond aux conditions posées par le second paragraphe de la disposition précitée. 
 
 10. En effet, d'une part, l'interdiction est prévue par la loi et répond aux objectifs de sûreté publique et de protection de l'ordre.
 
 11. D'autre part, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, l'intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l'article 140 du code de procédure pénale, qu'elle est prononcée à titre de mesure de sûreté et ne porte que sur certaines modalités d'exercice de son activité artistique. 
 
 12. Ainsi, le moyen, irrecevable comme nouveau en sa seconde branche, n'est pas fondé.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Contrôle judiciaire<end_level2><start_level3>Interdiction<end_level3><start_level4>Interdiction de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Activité artistique<end_level6><start_level7>Ingérence dans la liberté d'expression prévue par la loi et proportionnée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1449 et 1506 du code de procédure civile :
 
 12. Selon le premier de ces textes auquel renvoie le second, applicable en matière d'arbitrage international, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
 
 13. Il résulte de ces textes qu'en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue.
 
 14. Pour dire que le président du tribunal de commerce était matériellement compétent pour connaître des demandes tendant au prononcé de mesures provisoires ou conservatoires, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1449 du code de procédure civile, il appartient à la société Acierinox de démontrer l'existence de l'urgence s'agissant des mesures d'interdiction et de provision et que cette urgence doit s'apprécier au moment où le premier juge a statué.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile qu'en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1449 et 1506 du code de procédure civile :
 
 12. Selon le premier de ces textes auquel renvoie le second, applicable en matière d'arbitrage international, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
 
 13. Il résulte de ces textes qu'en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue.
 
 14. Pour dire que le président du tribunal de commerce était matériellement compétent pour connaître des demandes tendant au prononcé de mesures provisoires ou conservatoires, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1449 du code de procédure civile, il appartient à la société Acierinox de démontrer l'existence de l'urgence s'agissant des mesures d'interdiction et de provision et que cette urgence doit s'apprécier au moment où le premier juge a statué.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Compétence de la juridiction étatique<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>Arbitrage international<end_level4><start_level5>Référé<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Urgence<end_level7><start_level8>Moment<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant retenu que la banque disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire, la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice allégué n'était pas actuel et certain.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel en déduit exactement que le préjudice allégué n'est pas actuel et certain
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant retenu que la banque disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire, la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice allégué n'était pas actuel et certain.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Notaire<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Dommage<end_level4><start_level5>Réparation<end_level5><start_level6>Préjudice certain<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Défaut d'exercice par le créancier de recours contre le coemprunteur ou contre les cautions personnelles<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. D'une part, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique et se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si l'essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.
 
 6. Ayant retenu que les anciennes parcelles de M. et Mme [N] non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique ne représentaient que 3,2 % de la surface totale de l'opération d'expropriation, elle en a exactement déduit que la condition de non-affectation à l'usage prévu n'était pas remplie et que les expropriés ne bénéficiaient pas d'un droit de priorité lors de la cession à un tiers des parcelles concernées.
 
 7. D'autre part, la cour d'appel, qui a retenu que l'expropriant avait réalisé l'opération en conformité avec le projet déclaré d'utilité publique, que les biens expropriés avaient été affectés dans leur quasi-totalité à l'usage prévu par ce projet d'intérêt général et que, dans ces conditions, les expropriés ne bénéficiaient pas d'un droit de priorité, n'a pas indûment privé ces derniers d'une plus-value ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique lorsque l'essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination