Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Selon l'article 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même code.
 
 13. Selon l'article 305-1 du code précité, dans sa rédaction alors applicable, l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 de ce même code et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. 
 
 14. Ces dispositions, qui ne comportent aucune restriction, sont applicables devant la cour d'assises des mineurs, d'une part, et à tous les moyens de nullité, en ce inclus ceux tirés d'une irrégularité de la composition de la cour, d'autre part. 
 
 15. En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de procédure que les accusés ou leurs avocats, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition. 
 
 16. En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs. 
 
 17. Ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis.
 
 18. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Cour d'assises des mineurs<end_level2><start_level3>Composition<end_level3><start_level4>Nullité<end_level4><start_level5>Exception<end_level5><start_level6>Présentation<end_level6><start_level7>Moment<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 637 et 682 du code civil :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 
 
 5. Selon le second, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds. 
 
 6. Pour dire que M. [C] bénéficie d'une servitude légale pour cause d‘enclave sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2], l'arrêt retient que M. [C] ne peut pas passer sur le chemin cadastré section ZS n° [Cadastre 5] appartenant à une association syndicale autorisée dont il n'est pas membre et qui n'a pas été appelée en la cause et que, si M. [B] a déjà emprunté ce chemin, cette tolérance de passage n'a pas été maintenue. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que la servitude pour cause d'enclave ne pouvait être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Mise hors de cause
 
 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [C], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 637 et 682 du code civil :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 
 
 5. Selon le second, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds. 
 
 6. Pour dire que M. [C] bénéficie d'une servitude légale pour cause d‘enclave sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2], l'arrêt retient que M. [C] ne peut pas passer sur le chemin cadastré section ZS n° [Cadastre 5] appartenant à une association syndicale autorisée dont il n'est pas membre et qui n'a pas été appelée en la cause et que, si M. [B] a déjà emprunté ce chemin, cette tolérance de passage n'a pas été maintenue. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que la servitude pour cause d'enclave ne pouvait être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Mise hors de cause
 
 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [C], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Servitudes diverses<end_level2><start_level3>Passage<end_level3><start_level4>Enclave<end_level4><start_level5>Assiette<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant offre de vente au preneur. 
 
 5. Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont pas applicables à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
 
 6. Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
 
 7. Il en résulte que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un seul local commercial.
 
 8. La cour d'appel ayant constaté que les locaux loués ne constituaient qu'une partie des lots objets de la vente, elle en a exactement déduit que la locataire ne bénéficiait pas d'un droit de préférence.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
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Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, cette notification valant offre de vente au preneur. 
 
 5. Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont pas applicables à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
 
 6. Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial.
 
 7. Il en résulte que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un seul local commercial.
 
 8. La cour d'appel ayant constaté que les locaux loués ne constituaient qu'une partie des lots objets de la vente, elle en a exactement déduit que la locataire ne bénéficiait pas d'un droit de préférence.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Vente de la chose louée<end_level2><start_level3>Droit de préférence du preneur à bail<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Local ne constituant qu'une partie de l'immeuble vendu<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 
 
 11. Selon le premier de ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
 
 12. Aux termes du second, il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
 
 13. Il en résulte que, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. 
 
 14. Pour rejeter la demande en paiement du coût des travaux de reprise des faux plafonds, l'arrêt retient que le désordre les affectant est apparu dès les premiers signalements faits par la locataire et n'est pas lié au retard fautif de la société bailleresse. 
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'une fois informée des infiltrations affectant les parties privatives des locaux loués, la bailleresse devait remédier aux désordres et, à défaut d'exécuter elle-même les travaux de reprise des faux plafonds, était tenue d'avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. 
Les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. Dès lors, lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l' indemniser  de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 
 
 11. Selon le premier de ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
 
 12. Aux termes du second, il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
 
 13. Il en résulte que, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués. 
 
 14. Pour rejeter la demande en paiement du coût des travaux de reprise des faux plafonds, l'arrêt retient que le désordre les affectant est apparu dès les premiers signalements faits par la locataire et n'est pas lié au retard fautif de la société bailleresse. 
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'une fois informée des infiltrations affectant les parties privatives des locaux loués, la bailleresse devait remédier aux désordres et, à défaut d'exécuter elle-même les travaux de reprise des faux plafonds, était tenue d'avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Bailleur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Garantie<end_level4><start_level5>Trouble de jouissance<end_level5><start_level6>Réparation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt rappelle que le contrat d'assurance garantit la perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses.
 
 9. Il retient que les arrêtés du ministère des solidarités et de la santé des 14 et 15 mars 2020 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas aux hôtels, lesquels relèvent de la catégorie désignée sous la lettre « O » de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, repris dans ces décisions administratives, de nombreux hôtels étant restés ouverts entre le 15 mars et le 2 juin 2020.
 
 10. Il relève que l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune de [Localité 2], où se situe l'établissement exploité par l'assurée.
 
 11. Ayant, par ces seuls motifs, fait ressortir que l'établissement hôtelier assuré n'avait pas fait l'objet d'une fermeture sur décision administrative, ce dont il résultait que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 

Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient.
Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter la garantie des pertes d'exploitation subies par un hôtel, prévue par un contrat d'assurance en cas de fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses, énonce que l'arrêt préfectoral interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune où se situe l'établissement exploité par l'assuré
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt rappelle que le contrat d'assurance garantit la perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses.
 
 9. Il retient que les arrêtés du ministère des solidarités et de la santé des 14 et 15 mars 2020 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas aux hôtels, lesquels relèvent de la catégorie désignée sous la lettre « O » de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, repris dans ces décisions administratives, de nombreux hôtels étant restés ouverts entre le 15 mars et le 2 juin 2020.
 
 10. Il relève que l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'a pas concerné la commune de [Localité 2], où se situe l'établissement exploité par l'assurée.
 
 11. Ayant, par ces seuls motifs, fait ressortir que l'établissement hôtelier assuré n'avait pas fait l'objet d'une fermeture sur décision administrative, ce dont il résultait que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Pertes d'exploitation COVID-19<end_level5><start_level6>Contrat d'assurance<end_level6><start_level7>Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire<end_level7><start_level8>Etendue territoriale<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 4. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles, la salariée a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
 
 Première question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » 
 Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien préalable, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
 
 Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 5. Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et de l'article L. 1232-3 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, sont applicables au litige. 
 
 6. Elles n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 7. Les questions posées ne sont pas dépourvues de caractère sérieux, en ce qu'il pourrait être estimé qu'un salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés par l'employeur sans être préalablement informé du droit qu'il a de se taire.
 
 8. En conséquence, il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE<end_level1><start_level2>Contrat de travail, exécution<end_level2><start_level3>Employeur<end_level3><start_level4>Pouvoir disciplinaire<end_level4><start_level5>Sanction<end_level5><start_level6>Formalités préalables<end_level6><start_level7>Entretien préalable<end_level7><start_level8>Notification du droit de se taire<end_level8><start_level9>Article L. 1332-2 du code du travail<end_level9><start_level10>Caractère nouveau et sérieux<end_level10><start_level11>Renvoi au Conseil constitutionnel<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 20. Pour annuler la mise en examen de M. [Z] et de la société [10] du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce notamment que les informations obtenues par les personnes mises en examen dans le cadre des audits de pré-acquisition, immatérielles, ne sont, par nature, pas susceptibles d'une remise précaire et donc de servir de fondement à l'infraction d'abus de confiance. 
 
 21. Les juges ajoutent que l'infraction n'est pas constituée dès lors que les informations obtenues ont été utilisées pour le rachat d'actifs qui n'a pas été contesté. 
 
 22. C'est à tort que les juges ont estimé que les informations transmises n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance. En effet, des informations telles que celles transmises lors d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement.
 
 23. C'est encore à tort qu'ils ont indiqué que l'intention de détournement et le préjudice faisaient défaut, alors que le préjudice se déduit de l'existence du détournement.
 
 24. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il ressort de ces constatations souveraines que les informations litigieuses n'ont pas été utilisées pour un but autre, à savoir une acquisition, que celles pour lesquelles elles ont été remises, de sorte que l'infraction n'était pas susceptible d'être caractérisée.
 
 25. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 20. Pour annuler la mise en examen de M. [Z] et de la société [10] du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce notamment que les informations obtenues par les personnes mises en examen dans le cadre des audits de pré-acquisition, immatérielles, ne sont, par nature, pas susceptibles d'une remise précaire et donc de servir de fondement à l'infraction d'abus de confiance. 
 
 21. Les juges ajoutent que l'infraction n'est pas constituée dès lors que les informations obtenues ont été utilisées pour le rachat d'actifs qui n'a pas été contesté. 
 
 22. C'est à tort que les juges ont estimé que les informations transmises n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance. En effet, des informations telles que celles transmises lors d'un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement.
 
 23. C'est encore à tort qu'ils ont indiqué que l'intention de détournement et le préjudice faisaient défaut, alors que le préjudice se déduit de l'existence du détournement.
 
 24. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il ressort de ces constatations souveraines que les informations litigieuses n'ont pas été utilisées pour un but autre, à savoir une acquisition, que celles pour lesquelles elles ont été remises, de sorte que l'infraction n'était pas susceptible d'être caractérisée.
 
 25. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ABUS DE CONFIANCE<end_level1><start_level2>Détournement<end_level2><start_level3>Chose détournée<end_level3><start_level4>Bien quelconque<end_level4><start_level5>Bien incorporel<end_level5><start_level6>Informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (« due diligence »)<end_level6><end_hierarchy>