Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ;

 Attendu que, selon le premier de ces textes, la juridiction compétente procède d'office à l'examen des conditions de régularité de la décision dont l'exécution est demandée et doit en constater le résultat dans sa décision ; qu'en vertu du deuxième, la décision doit émaner d'une juridiction compétente, au sens de l'article 16, et que, selon le troisième, en cas d'action en divorce, le demandeur doit résider habituellement depuis au moins un an sur le territoire de l'Etat d'origine à la date de l'acte introductif d'instance ; que, d'après le dernier, aucune juridiction de l'Etat requis ne doit avoir été saisie, antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction d'origine d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet ;



<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Reconnaissance ou exequatur<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Conditions de régularité internationale<end_level5><start_level6>Vérification<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer et, par une appréciation souveraine, que le fait pour la partie défenderesse d'agir à l'égard d'un préposé d'une personne morale de droit italien ayant son siège en Italie avait permis de contourner les textes relatifs à la notification des titres au sein de l'Union européenne en empêchant cette société de prendre connaissance de l'étendue de l'obligation à laquelle elle avait été condamnée, la cour d'appel, qui a caractérisé le grief causé au destinataire de l'acte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

L'article R. 123-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, dans certaines conditions, la signification du procès-verbal de saisie d'un aéronef peut être délivrée en la personne du commandant de bord, n'est applicable ni à la signification du titre exécutoire fondant les poursuites, ni à la signification du commandement de payer, laquelle doit, conformément à l'article R. 123-2 du même code, être faite à la personne du propriétaire ou à son domicile
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 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'aviation n'étaient pas applicables à la signification du titre exécutoire et du commandement de payer et, par une appréciation souveraine, que le fait pour la partie défenderesse d'agir à l'égard d'un préposé d'une personne morale de droit italien ayant son siège en Italie avait permis de contourner les textes relatifs à la notification des titres au sein de l'Union européenne en empêchant cette société de prendre connaissance de l'étendue de l'obligation à laquelle elle avait été condamnée, la cour d'appel, qui a caractérisé le grief causé au destinataire de l'acte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-vente<end_level3><start_level4>Saisie d'un aéronef<end_level4><start_level5>Titre exécutoire<end_level5><start_level6>Signification<end_level6><start_level7>Destinataire<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul syndic, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, qui, dirigé contre l'arrêt du 18 février 2014, est subsidiaire ;

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu'un seul syndic
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 Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul syndic, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen, qui, dirigé contre l'arrêt du 18 février 2014, est subsidiaire ;

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Syndicat des copropriétaires<end_level2><start_level3>Assemblée générale<end_level3><start_level4>Décision<end_level4><start_level5>Syndic<end_level5><start_level6>Désignation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que la dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure et alors qu'elle avait constaté que la société La Tentation du mandarin était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité qui n'était pas celle réellement exercée dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction, doit être effectuée au titre de l'activité exercée dans les lieux loués.
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure
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 Qu'en statuant ainsi, alors que la dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure et alors qu'elle avait constaté que la société La Tentation du mandarin était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité qui n'était pas celle réellement exercée dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Immatriculation au registre du commerce et des sociétés<end_level4><start_level5>Immatriculation au titre de l'activité exercée<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que Mme [W], occupant un poste de responsable réseau rattaché à la direction marketing de la société CDG participations, n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de la boutique du terminal 1 dont l'activité avait été reprise par la société DFA, la cour d'appel, sans méconnaître son office et l'objet du litige, en a justement déduit que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société CDG participations ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante
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 Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que Mme [W], occupant un poste de responsable réseau rattaché à la direction marketing de la société CDG participations, n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de la boutique du terminal 1 dont l'activité avait été reprise par la société DFA, la cour d'appel, sans méconnaître son office et l'objet du litige, en a justement déduit que le contrat de travail devait se poursuivre avec la société CDG participations ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Modification dans la situation juridique de l'employeur<end_level3><start_level4>Continuation du contrat de travail<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Transfert d'une entité économique autonome<end_level6><start_level7>Affectation du salarié à l'activité transférée<end_level7><start_level8>Affectation partielle<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée n'était plus à la disposition de l'employeur au-delà du 30 mai 2011, date à laquelle elle bénéficiait d'un nouveau contrat de travail auprès d'un autre employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur
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 Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée n'était plus à la disposition de l'employeur au-delà du 30 mai 2011, date à laquelle elle bénéficiait d'un nouveau contrat de travail auprès d'un autre employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Résiliation judiciaire<end_level2><start_level3>Prise d'effet<end_level3><start_level4>Date<end_level4><start_level5>Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable ; qu'ayant relevé que le contredit avait été formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était justifié de l'existence d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire. 
Il s'ensuit qu'est irrecevable le contredit formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes sans qu'il soit justifié d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit
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 Mais attendu que la procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable ; qu'ayant relevé que le contredit avait été formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était justifié de l'existence d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Décision sur la compétence<end_level3><start_level4>Contredit<end_level4><start_level5>Qualité pour le former<end_level5><start_level6>Mandataire<end_level6><start_level7>Pouvoir spécial<end_level7><start_level8>Mentions<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait que le niveau du sous-sol inondable ne comportait pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonçait à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engageait, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se portait garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en application de cette stipulation claire du contrat, la SCCV devait garantir et relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engage, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, en déduit à bon droit que le maître de l'ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l'acquéreur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait que le niveau du sous-sol inondable ne comportait pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonçait à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engageait, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se portait garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'en application de cette stipulation claire du contrat, la SCCV devait garantir et relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DOMMAGES<end_level1><start_level2>Assurance dommages-ouvrage<end_level2><start_level3>Garantie<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Dispositions de la police<end_level5><start_level6>Vente de l'ouvrage par l'assuré<end_level6><start_level7>Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage après la vente<end_level7><start_level8>Recours de l'assuré contre l'assureur<end_level8><start_level9>Renonciation<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'après avoir relevé que les droits et obligations de M. [Q] étaient affectés au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ancien dirigeant de la société était recevable à exercer un recours contre l'ordonnance désignant le technicien ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


L'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire, dont les droits sont affectés au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce, est recevable à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire désignant ce technicien
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'après avoir relevé que les droits et obligations de M. [Q] étaient affectés au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ancien dirigeant de la société était recevable à exercer un recours contre l'ordonnance désignant le technicien ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Procédure (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Voies de recours<end_level3><start_level4>Décisions susceptibles<end_level4><start_level5>Ordonnances du juge-commissaire<end_level5><start_level6>Désignation d'un technicien<end_level6><start_level7>Recours<end_level7><start_level8>Qualité pour l'exercer<end_level8><start_level9>Ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de désignation d'un technicien, l'arrêt retient que, si le juge-commissaire peut en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce nommer un technicien en vue de rechercher des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion, ce pouvoir cesse lorsque l'action a été engagée devant le tribunal, le rapport du technicien n'étant plus destiné à l'information du mandataire et tendant à "sauver" une procédure manifestement vouée à l'échec en obtenant à bon compte les éléments de preuve qui font défaut ; qu'il en déduit qu'une telle pratique n'est pas loyale et détourne les dispositions du texte précité de leur objectif d'information ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d'une mission qu'il détermine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire du pouvoir de désigner à tout moment un technicien, qu'il tient de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de désignation d'un technicien, l'arrêt retient que, si le juge-commissaire peut en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce nommer un technicien en vue de rechercher des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion, ce pouvoir cesse lorsque l'action a été engagée devant le tribunal, le rapport du technicien n'étant plus destiné à l'information du mandataire et tendant à "sauver" une procédure manifestement vouée à l'échec en obtenant à bon compte les éléments de preuve qui font défaut ; qu'il en déduit qu'une telle pratique n'est pas loyale et détourne les dispositions du texte précité de leur objectif d'information ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d'une mission qu'il détermine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Organes<end_level2><start_level3>Juge-commissaire<end_level3><start_level4>Compétence exclusive<end_level4><start_level5>Désignation d'un technicien<end_level5><start_level6>Action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif<end_level6><start_level7>Liquidateur judiciaire<end_level7><start_level8>Exercice<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;

 Et attendu qu'ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, la cour d'appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Une cour d'appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente