Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
 
 12. Ayant rappelé à bon droit que l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente subsistant à la consolidation est indemnisée par la rente allouée et majorée en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que la victime ne démontrait pas que, lors de l'accident, elle présentait des chances de promotion professionnelle, à défaut de se prévaloir d'une formation ou d'un processus de nature à démontrer l'imminence ou l'annonce d'un avancement dans sa carrière ou encore d'une création d'entreprise, a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Réparation du préjudice<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.
 
 7. C'est, dès lors, à bon droit que la déléguée du premier président de la cour d'appel de Caen a autorisé le maire de la commune de [Localité 3] et le maire-adjoint délégué de [Localité 3] à procéder à la visite des parcelles appartenant à M. [I]. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le maire de la commune, titulaire du pouvoir de la police des déchets, est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, pouvant être désigné par le juge pour procéder aux contrôles administratifs prévus par ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.
 
 7. C'est, dès lors, à bon droit que la déléguée du premier président de la cour d'appel de Caen a autorisé le maire de la commune de [Localité 3] et le maire-adjoint délégué de [Localité 3] à procéder à la visite des parcelles appartenant à M. [I]. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Déchets<end_level2><start_level3>Prévention et gestion<end_level3><start_level4>Autorité compétente<end_level4><start_level5>Maire de la commune<end_level5><start_level6>Agent habilité judiciairement aux contrôles administratifs<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 8. Pour déclarer irrecevable l'action des acquéreurs, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que les acquéreurs invoquent des manquements au devoir d'information et de conseil par transmission d'informations erronées sur la valeur de l'appartement vendu, que la valeur du bien immobilier que l'on envisage d'acquérir est un élément accessible et connu au jour de l'acquisition et que les acquéreurs sont mal fondés à soutenir avoir découvert cette surévaluation le 14 septembre 2012, jour de l'envoi d'un courrier électronique du directeur des agences PRMI les avisant d'un risque de perte de 30 % par rapport au prix d'achat, voire, le 18 juillet 2016, date d'une estimation de leur bien entre 80 000 et 90 000 euros. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 
Dès lors, viole l'article 2224 du code civil, la cour d'appel qui fixe au jour de la vente le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil ou de mise en garde, alors que, dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, ce point de départ est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 8. Pour déclarer irrecevable l'action des acquéreurs, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que les acquéreurs invoquent des manquements au devoir d'information et de conseil par transmission d'informations erronées sur la valeur de l'appartement vendu, que la valeur du bien immobilier que l'on envisage d'acquérir est un élément accessible et connu au jour de l'acquisition et que les acquéreurs sont mal fondés à soutenir avoir découvert cette surévaluation le 14 septembre 2012, jour de l'envoi d'un courrier électronique du directeur des agences PRMI les avisant d'un risque de perte de 30 % par rapport au prix d'achat, voire, le 18 juillet 2016, date d'une estimation de leur bien entre 80 000 et 90 000 euros. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Conseiller en gestion de patrimoine<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Obligation d'information ou de conseil<end_level4><start_level5>Manquement<end_level5><start_level6>Action en justice<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 695-33 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ce texte que, lorsque les informations contenues dans le mandat d&apos;arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l&apos;instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès des autorités de l&apos;Etat d&apos;émission.
 
 8. L&apos;arrêt attaqué autorise la remise de M. [M] aux autorités judiciaires polonaises sans s&apos;expliquer sur sa qualité de réfugié, dont il se borne à faire état.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l&apos;instruction, dès lors qu&apos;elle en a connaissance, a l&apos;obligation d&apos;interroger les autorités judiciaires de l&apos;Etat d&apos;émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d&apos;origine, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 

Lorsque la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle en a connaissance, a l'obligation de faire application de l'article 695-33 du code de procédure pénale pour interroger les autorités judiciaires de l'Etat d'émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d'origine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 695-33 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ce texte que, lorsque les informations contenues dans le mandat d&apos;arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l&apos;instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès des autorités de l&apos;Etat d&apos;émission.
 
 8. L&apos;arrêt attaqué autorise la remise de M. [M] aux autorités judiciaires polonaises sans s&apos;expliquer sur sa qualité de réfugié, dont il se borne à faire état.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l&apos;instruction, dès lors qu&apos;elle en a connaissance, a l&apos;obligation d&apos;interroger les autorités judiciaires de l&apos;Etat d&apos;émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d&apos;origine, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MANDAT D'ARRET EUROPEEN<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Personne recherchée ayant acquis le statut de réfugié politique<end_level5><start_level6>Application de l'article 695-33 du code de procédure pénale<end_level6><start_level7>Obligation<end_level7><start_level8>Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission<end_level8><start_level9>Objet<end_level9><start_level10>Engagement de ne pas remettre la personne à son Etat d'origine<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose : 
 
 « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »
 
 7. Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve.
 
 8. Le moyen, qui, en soutenant que ces dispositions imposent, dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à la réserve, postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose : 
 
 « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »
 
 7. Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve.
 
 8. Le moyen, qui, en soutenant que ces dispositions imposent, dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à la réserve, postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DONATION<end_level1><start_level2>Réduction<end_level2><start_level3>Action en réduction<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse au moyen
 
 5. C'est à tort que la cour d'appel a retenu que M. [P], en sa qualité de curateur de [W] [E], avait pu valablement conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat avec l'association portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail, alors qu'il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses.
 
 6. Toutefois, après avoir relevé que, selon Mme [E], cette faute du curateur de [W] [E] aurait généré des dépenses excessives, la cour d'appel a encore retenu, d'une part, que la décision prise par M. [P], également tuteur de Mme [K] [E], de solliciter l'association pour fournir aux majeurs protégés des auxiliaires de vie et un appui à la gestion administrative de leur intervention, était indispensable pour permettre le maintien des époux ensemble à leur domicile, conformément au choix très clairement exprimé par [W] [E], et, d'autre part, qu'en dépit de l'évolution des coûts tenant à l'aggravation de leur état de santé, de leur perte d'autonomie et de la nécessité de majorer les temps de présence à leurs côtés, le coût global de l'intervention de l'association, sur les dix-sept mois de sa durée, n'avait rien d'exorbitant.
 
 7. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de préjudice en lien avec la faute alléguée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. 
Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse au moyen
 
 5. C'est à tort que la cour d'appel a retenu que M. [P], en sa qualité de curateur de [W] [E], avait pu valablement conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat avec l'association portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail, alors qu'il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses.
 
 6. Toutefois, après avoir relevé que, selon Mme [E], cette faute du curateur de [W] [E] aurait généré des dépenses excessives, la cour d'appel a encore retenu, d'une part, que la décision prise par M. [P], également tuteur de Mme [K] [E], de solliciter l'association pour fournir aux majeurs protégés des auxiliaires de vie et un appui à la gestion administrative de leur intervention, était indispensable pour permettre le maintien des époux ensemble à leur domicile, conformément au choix très clairement exprimé par [W] [E], et, d'autre part, qu'en dépit de l'évolution des coûts tenant à l'aggravation de leur état de santé, de leur perte d'autonomie et de la nécessité de majorer les temps de présence à leurs côtés, le coût global de l'intervention de l'association, sur les dix-sept mois de sa durée, n'avait rien d'exorbitant.
 
 7. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de préjudice en lien avec la faute alléguée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Curatelle<end_level2><start_level3>Curatelle renforcée<end_level3><start_level4>Curateur<end_level4><start_level5>Pouvoirs<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
 
 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
 
 8. La cour d'appel a constaté que l'accord d'entreprise du 5 avril 2016 aménageait la durée du travail sur l'année et prévoyait des variations des horaires de travail de 0 à 20 % par rapport à l'horaire mensuel de référence et que la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1 600 heures.
 
 9. Ayant retenu que le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel mais qu'il n'était pas démontré que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande en requalification en contrat de travail à temps complet devait être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
 
 7. Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
 
 8. La cour d'appel a constaté que l'accord d'entreprise du 5 avril 2016 aménageait la durée du travail sur l'année et prévoyait des variations des horaires de travail de 0 à 20 % par rapport à l'horaire mensuel de référence et que la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1 600 heures.
 
 9. Ayant retenu que le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel mais qu'il n'était pas démontré que la durée annuelle de travail de 1 600 heures avait été dépassée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande en requalification en contrat de travail à temps complet devait être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail à temps partiel<end_level2><start_level3>Modulation du temps de travail<end_level3><start_level4>Heures complémentaires<end_level4><start_level5>Accomplissement<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Seuil de la durée légale<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>