Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2241, alinéa 1er, et 2243 du code civil :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
 
 10. Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
 
 11. Selon une jurisprudence constante, l'effet interruptif de prescription est non avenu lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou est déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir (2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-10.663, publié).
 
 12. Pour déclarer recevable l'action en responsabilité civile engagée par la société SNCF réseau et la société SNCF mobilités à l'encontre de la société Stex et de l'assureur, l'arrêt retient que la SNCF a eu connaissance des faits justifiant son action en indemnisation, le jour de la collision, soit le 25 janvier 2011, et disposait donc d'un délai expirant le 25 janvier 2016 pour agir.
 
 13. Il relève que la SNCF, aux droits de laquelle viennent les sociétés SNCF voyageurs, Fret SNCF et SNCF réseau, s'est constituée partie civile devant un tribunal correctionnel, ce qui a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription.
 
 14. Il retient que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 novembre 2017, qui a constaté l'irrecevabilité de l'action civile engagée par la SNCF devant la juridiction pénale pour des motifs liés aux règles de prescription de l'action publique, ne constitue pas une décision définitive de rejet de la demande, mais seulement une décision constatant la prescription de l'action civile devant la juridiction pénale.
 
 15. L'arrêt en déduit que l'action des sociétés SNCF mobilités et SNCF réseau, qui a été engagée en mai et juin 2018, dans le délai de cinq ans suivant l'arrêt pénal, est recevable.
 
 16. En statuant ainsi, alors que la juridiction pénale avait constaté la prescription de l'action civile et avait en conséquence définitivement rejeté cette dernière, au sens de l'article 2243 du code civil, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater que cette décision rendait non avenue l'interruption de prescription résultant de la constitution de partie civile, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 19. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9, 10, 11 et 12 que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 novembre 2017 a rendu non avenue l'interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile de la SNCF devant la juridiction pénale et que l'action de la société SNCF mobilités, aux droits de laquelle viennent les sociétés SNCF voyageurs et Fret SNCF, et de la société SNCF réseau, est irrecevable comme étant prescrite pour avoir été engagée en 2018, soit plus de cinq ans après la connaissance du dommage.
 
 

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