Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 
 10. Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.
 
 11. Pour débouter le syndicat des copropriétaires de son appel et confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, l'arrêt retient que l'appelant poursuit uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état, qu'il n'invoque aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire, ne développe dans ses écritures aucun motif d'annulation de l'ordonnance et ne demande pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile, qu'elle devait examiner, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 

L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent une demande de sursis à statuer.
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui, alors qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation de l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile et devait l'examiner, se borne à retenir, pour débouter l'appelant de son appel et confirmer l'ordonnance, que l'appelant poursuivait uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état, n'invoquait aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire, ne développait dans ses écritures aucun motif d'annulation de l'ordonnance et ne demandait pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 
 10. Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.
 
 11. Pour débouter le syndicat des copropriétaires de son appel et confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, l'arrêt retient que l'appelant poursuit uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état, qu'il n'invoque aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire, ne développe dans ses écritures aucun motif d'annulation de l'ordonnance et ne demande pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile, qu'elle devait examiner, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Effet dévolutif<end_level2><start_level3>Portée<end_level3><start_level4>Jugement sur le fond<end_level4><start_level5>Annulation<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 583 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte qu'un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l'associé invoque des moyens qui lui soient propres.
 
 7. Pour déclarer recevables les sociétés Immobilière Newton et Cybelle en leur tierce opposition, l'arrêt retient que la société De la Nièvre a été déclarée irrecevable à conclure dans l'instance d'appel et n'a pas effectivement soutenu en cause d'appel, les moyens dont font état les tierces opposantes dans la présente instance.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans constater que les sociétés Immobilière Newton et Cybelle invoquaient des moyens qui leur étaient propres, qu'elles pouvaient seules faire valoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déclare recevable la tierce opposition entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 10. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 16 avril 2021 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 5 novembre 2021, qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l'associé invoque des moyens qui lui soient propres
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 583 du code de procédure civile :
 
 6. Il résulte de ce texte qu'un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l'associé invoque des moyens qui lui soient propres.
 
 7. Pour déclarer recevables les sociétés Immobilière Newton et Cybelle en leur tierce opposition, l'arrêt retient que la société De la Nièvre a été déclarée irrecevable à conclure dans l'instance d'appel et n'a pas effectivement soutenu en cause d'appel, les moyens dont font état les tierces opposantes dans la présente instance.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans constater que les sociétés Immobilière Newton et Cybelle invoquaient des moyens qui leur étaient propres, qu'elles pouvaient seules faire valoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déclare recevable la tierce opposition entraîne la cassation de tous les autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 10. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 16 avril 2021 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 5 novembre 2021, qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TIERCE OPPOSITION<end_level1><start_level2>Recevabilité<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
 
 7. Ayant relevé, d'une part, que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, d'autre part, que la société Pharmacie [Adresse 5] soulevait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de cette procédure de conciliation préalablement à l'instance au fond, et enfin que les consorts [X] lui soumettaient un différend né de l'exécution du contrat de cession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en déclarant irrecevables les prétentions des consorts [X].
 
 8. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

La cour d'appel qui, constatant que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, déclare irrecevables les prétentions formées par une partie au contrat dans une instance au fond en l'absence de procédure de conciliation préalable, justifie légalement sa décision nonobstant la mise en oeuvre d'une telle procédure préalablement à une précédente instance ayant concerné les mêmes parties
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Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
 
 7. Ayant relevé, d'une part, que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs, d'autre part, que la société Pharmacie [Adresse 5] soulevait la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de cette procédure de conciliation préalablement à l'instance au fond, et enfin que les consorts [X] lui soumettaient un différend né de l'exécution du contrat de cession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en déclarant irrecevables les prétentions des consorts [X].
 
 8. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Fin de non-recevoir<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 690 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ce texte que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
 
 8. Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de ce texte, de son siège social.
 
 9. Pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, l'arrêt retient que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, et qu'il appartient à l'huissier de justice, dès lors qu'il n'est pas contestable que l'adresse de ce siège social correspondait à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu de d'exploitation de leur activité, de s'enquérir du véritable lieu d'exploitation de l'activité de la société, cette démarche s'imposant d'autant plus que les quatre sociétés saisissantes connaissaient ce lieu d'exploitation à savoir le complexe sportif.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'adresse à laquelle l'huissier de justice avait effectué la signification était celle du siège social, dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social.
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, retient que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, et qu'il appartient à l'huissier de justice, dès lors qu'il n'est pas contestable que l'adresse de ce siège social correspondait à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu d'exploitation de leur activité, de s'enquérir du véritable lieu d'exploitation de l'activité de la société
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 690 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ce texte que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
 
 8. Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de ce texte, de son siège social.
 
 9. Pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, l'arrêt retient que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, et qu'il appartient à l'huissier de justice, dès lors qu'il n'est pas contestable que l'adresse de ce siège social correspondait à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu de d'exploitation de leur activité, de s'enquérir du véritable lieu d'exploitation de l'activité de la société, cette démarche s'imposant d'autant plus que les quatre sociétés saisissantes connaissaient ce lieu d'exploitation à savoir le complexe sportif.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'adresse à laquelle l'huissier de justice avait effectué la signification était celle du siège social, dont l'existence n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Signification<end_level3><start_level4>Personne<end_level4><start_level5>Personne morale<end_level5><start_level6>Société<end_level6><start_level7>Signification au siège social<end_level7><start_level8>Diligences suffisantes<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 14. Il résulte de l'article 286 du code de procédure civile que la procédure d'inscription de faux incidente relève de la compétence exclusive du juge saisi du principal.
 
 15. Il s'en déduit que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande.
 
 16. La cour d'appel qui a statué sur la recevabilité de la demande d'inscription de faux incidente formée par la société MJDS n'a, en conséquence, pas excédé ses pouvoirs.
 
 17. L'excès de pouvoir invoqué dans le premier moyen n'étant pas caractérisé et aucun autre des griefs soulevés n'invoquant un excès de pouvoir, le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
 
 

Il résulte des dispositions de l'article 286 du code de procédure civile que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande
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Réponse de la Cour 
 
 14. Il résulte de l'article 286 du code de procédure civile que la procédure d'inscription de faux incidente relève de la compétence exclusive du juge saisi du principal.
 
 15. Il s'en déduit que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande.
 
 16. La cour d'appel qui a statué sur la recevabilité de la demande d'inscription de faux incidente formée par la société MJDS n'a, en conséquence, pas excédé ses pouvoirs.
 
 17. L'excès de pouvoir invoqué dans le premier moyen n'étant pas caractérisé et aucun autre des griefs soulevés n'invoquant un excès de pouvoir, le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Demande incidente<end_level3><start_level4>Inscription de faux<end_level4><start_level5>Contestation de preuve littérale<end_level5><start_level6>Compétence matérielle du juge saisi<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 
 6. Selon l'article 1309 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
 
 7. Aux termes de l'article 1310 du même code, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement du premier de ces textes, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit, chaque propriétaire bénéficiant du passage occasionnant un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude, d'autre part, qu'en l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à leur encontre.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. 
Le juge, saisi d'une demande de condamnation solidaire de tous les propriétaires bénéficiant du passage, au paiement d'une indemnité au propriétaire servant, doit rejeter cette demande de condamnation solidaire et doit fixer l'indemnité due par chaque propriétaire des fonds bénéficiant du passage, à proportion des désagréments que chacun cause au fonds servant
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Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
 
 6. Selon l'article 1309 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
 
 7. Aux termes de l'article 1310 du même code, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement du premier de ces textes, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit, chaque propriétaire bénéficiant du passage occasionnant un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude, d'autre part, qu'en l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à leur encontre.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Servitudes diverses<end_level2><start_level3>Passage<end_level3><start_level4>Enclave<end_level4><start_level5>Indemnité<end_level5><start_level6>Paiement<end_level6><start_level7>Pluralité de propriétaires de fonds dominants<end_level7><start_level8>Condamnation solidaire<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>