Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 3. Aux termes de l'article 1844-7, 1°, du code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6.
 
 4. L'article 1844-6 du même code dispose :
 
 « La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
 
 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
 
 A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
 
 Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »
 
 5. Il résulte de ce texte que, quelle que soit la raison pour laquelle la consultation des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois. Lorsque les statuts de la société prévoient que la prorogation peut être décidée à la majorité qu'ils fixent, il suffit au président de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l'intention de proroger la société.
 
 6. D'une part, l'arrêt constate que la société ayant été constituée pour une durée expirant le 12 octobre 2019, ses associés auraient dû être consultés avant le 12 octobre 2018 pour décider si elle devait être prorogée, ce qui n'a pas été fait. D'autre part, après avoir relevé que l'article 21 des statuts de la société prévoit qu'une décision de prorogation de la société doit être adoptée par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, il constate qu'un procès-verbal d'huissier de justice du 22 septembre 2020 mentionne que quatre associés sur cinq, représentant 273 parts sur 303, sont favorables à la prorogation et en déduit que la majorité requise est réunie.
 
 7. Dès lors, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'article 1844-6 n'impose pas de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger la société dont le terme est arrivée à échéance et n'exige pas l'intention unanime des associés, a confirmé à bon droit l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 14 octobre 2020.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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