Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite ; que le moyen, inopérant en sa première branche et qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles  l'employeur  ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite ; que le moyen, inopérant en sa première branche et qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION<end_level1><start_level2>Règlement intérieur<end_level2><start_level3>Modification<end_level3><start_level4>Modifications exigées par l'inspecteur du travail<end_level4><start_level5>Consultation des institutions représentatives du personnel<end_level5><start_level6>Nouvelle consultation (non)<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'accord d'entreprise était à durée indéterminée, qu'il spécifiait les conditions d'attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l'octroi d'exonérations particulières et qu'il précisait les conditions de sa dénonciation, a dit à bon droit que l'accord demeurait applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise
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Mais attendu que l'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'accord d'entreprise était à durée indéterminée, qu'il spécifiait les conditions d'attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l'octroi d'exonérations particulières et qu'il précisait les conditions de sa dénonciation, a dit à bon droit que l'accord demeurait applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Accord instaurant une prime obligatoire de participation au profit des salariés<end_level4><start_level5>Caducité<end_level5><start_level6>Loi prévoyant la mise en place de ladite prime<end_level6><start_level7>Abrogation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Une cour d'appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif
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Mais attendu qu'en application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Accord de participation<end_level4><start_level5>Réserve spéciale de participation des salariés<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Contestation portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Affectation du montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 706-150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier ce ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

Que, selon le second, au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ;



En statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction, la chambre de l'instruction ne peut remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen des personnes poursuivies.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer une telle ordonnance, retient qu'un doute sérieux demeure quant à la réalité de l'état de faiblesse des parties civiles, la principale plaignante s'étant entourée des conseils de professionnels du droit
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Vu l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 706-150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier ce ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ;

Que, selon le second, au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ;



<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Restitution<end_level2><start_level3>Juridictions d'instruction<end_level3><start_level4>Chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Pouvoirs<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à les supposer établis, les crimes poursuivis étaient de nature à causer à la société NAF un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne
qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Le crime de vol  avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse.
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une telle société au motif du caractère indirect de son préjudice
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Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à les supposer établis, les crimes poursuivis étaient de nature à causer à la société NAF un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne
qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Recevabilité<end_level2><start_level3>Vol<end_level3><start_level4>Partie civile<end_level4><start_level5>Société hôtelière<end_level5><start_level6>Obligation civile d'indemniser<end_level6><start_level7>Préjudice direct et personnel découlant de l'infraction<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.L.., l'arrêt retient que l'article 186 du code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs, que l'appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale est admis dans le cas où le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit et ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, lorsque la personne mise en examen ou la partie civile demandent la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises ; que les juges ajoutent que le magistrat instructeur ayant retenu la qualification criminelle, l'appel interjeté par le mineur mis en examen à l'encontre de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant estimé que les faits sont de nature criminelle et le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime, est irrecevable ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, cette juridiction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ; que, par l'effet de la cassation, l'appel étant recevable, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel interjeté ;

Il se déduit des articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises
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Vu les articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.L.., l'arrêt retient que l'article 186 du code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs, que l'appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale est admis dans le cas où le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit et ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, lorsque la personne mise en examen ou la partie civile demandent la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises ; que les juges ajoutent que le magistrat instructeur ayant retenu la qualification criminelle, l'appel interjeté par le mineur mis en examen à l'encontre de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant estimé que les faits sont de nature criminelle et le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime, est irrecevable ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, cette juridiction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ; que, par l'effet de la cassation, l'appel étant recevable, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel interjeté ;

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level3><start_level4>Renvoi d'un mineur en matière criminelle<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><end_hierarchy>
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 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6, L. 130-9 du code de la route, 16 et 20 du code de procédure pénale :

Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 18 et 21-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que l'infraction de défaut de transmission, par la personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule ayant commis une infraction au code de la route constatée au moyen d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule est réputée commise, soit au lieu du siège social de l'entreprise dont le représentant légal a failli à son obligation, soit au lieu d'implantation de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention comme devant être destinataire de cette transmission ;

Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que, les 17, 29 mai et 6 juin 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société Fermeture du Douaisis a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte que trois avis de contravention ont été adressés à ladite société, l'invitant à faire connaître dans les 45 jours l'identité et l'adresse du ou des conducteurs du véhicule le jour des infractions ; que les 13, 18 et 27 septembre 2017, des agents ou officiers de police judiciaire en fonction au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes ont dressé trois procès-verbaux pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, lesquels ont donné lieu à l'émission de nouveaux avis de contravention ; qu'ayant contesté ces infractions, la société Fermeture du Douaisis a été citée devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour annuler les trois avis de contravention ainsi dressés, après avoir ordonné la jonction des procédures, le tribunal de police énonce que les agents et officiers de police judiciaire du CACIR, exerçant à Rennes, ne disposent d'une compétence nationale que pour constater les infractions prévues par l'article R. 130-11 du code de la route, au nombre desquelles ne figure pas la non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, et qu'ils n'ont donc pas compétence pour constater une telle infraction commise à Douai ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la localisation du destinataire de la transmission indiquée sur l'avis de contravention, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;



<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement<end_level2><start_level3>Compétence<end_level3><start_level4>Lieu des faits<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Q... a été mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du 25 février 2019 ;

Attendu qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur ;



En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Q... a été mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du 25 février 2019 ;

Attendu qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur ;



<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Ordonnance de mise en accusation<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Arrêt de mise en accusation devenu définitif<end_level4><start_level5>Demande de mise en liberté<end_level5><start_level6>Contestation de la régularité du titre de détention antérieur<end_level6><start_level7>Possibilité (non)<end_level7><end_hierarchy>