Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine :
 
 10. Il résulte de ces textes que l'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition, laquelle doit comporter l'ensemble des pièces visées à l'article 8 susvisé.
 
 11. Il s'ensuit qu'en l'absence desdites pièces en procédure, à l'expiration du délai précité, il doit être mis fin à l'écrou extraditionnel ou à la mesure de contrôle judiciaire prononcée à l'encontre de la personne recherchée. 
 
 12. La réception des pièces complémentaires adressées par la Partie requérante, au soutien de la demande d'extradition, après l'expiration du délai précité de soixante jours, ne saurait avoir pour effet le maintien des mesures prononcées à l'encontre de la personne recherchée.
 
 
 
 13. Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de Mme [K], l'arrêt attaqué énonce que l'article 12, § 4, du traité d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine ne subordonne pas l'effet interruptif de la demande d'extradition au caractère complet de celle-ci, dès lors que l'article 9 dudit traité d'extradition permet à l'Etat requis, si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l'Etat requis de prendre une décision en application du traité, de demander le complément d'informations nécessaire ou de porter à la connaissance de l'Etat requérant les omissions à réparer. 
 
 14. Les juges en déduisent qu'un tel article serait vidé de sa substance si la demande d'extradition devait être complète au jour de la réception de la demande d'extradition.
 
 15. Ils relèvent encore qu'il ressort de la copie jointe au dossier de la procédure le 5 juin 2024, qu'il existe un document émanant d'un magistrat du parquet autorisant l'émission du mandat d'arrêt national intitulé « décision sur l'approbation de l'arrestation (original) » du parquet populaire de la ville de [Localité 1] et adressé au bureau municipal de la sécurité publique de [Localité 1], daté du 28 mai 2014, décision d'ailleurs mentionnée dans le mandat d'arrêt national du même jour.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'ensemble des pièces requises par l'article 8 du traité bilatéral d'extradition, produites au soutien de la demande formelle d'extradition, n'avaient pas été transmises dans le délai imparti de soixante jours, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

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