Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ;
 
 Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre III du code des transports sont applicables notamment aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial, il résulte de son second alinéa que toutefois, ni les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s&apos;appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes ; que, selon le deuxième de ces textes, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine la période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois, le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d&apos;attribution et la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois mois ; 
 
 Attendu que pour déclarer illicite l&apos;aménagement unilatéral par l&apos;employeur du temps de travail, l&apos;arrêt, d&apos;abord, retient que le statut collectif s&apos;appliquant au personnel est régi par le code du travail avec certaines dérogations tenant aux exigences propres au service public définies par le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié par le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 et par la convention collective de la branche des transports urbains de voyageurs, ce décret, dont les règles sont reprises dans un accord de branche, fixant une durée hebdomadaire de 35 heures sur un cycle ne pouvant excéder douze semaines et prévoyant une obligation de prévenance de sept jours sauf urgence, ensuite rappelle la teneur des dispositions de l&apos;article L. 3122-2 prévoyant un délai de prévenance de sept jours et de l&apos;article L. 3122-4 du code du travail, enfin estime que l&apos;intégration d&apos;heures supplémentaires programmées à l&apos;avance constitue un dévoiement du cycle, et que le système de programmation de journées décalées n&apos;est pas plus favorable aux salariés que le système légal applicable et s&apos;analyse en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article L. 1321-1 du code des transports excluent l&apos;application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à la durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et que ni les dispositions de l&apos;article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n&apos;interdisent l&apos;établissement d&apos;un cycle prévoyant à l&apos;avance la réalisation habituelle d&apos;heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;une modulation du temps de travail, a violé les textes susvisés ; 
 


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