Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1243-11 du code du travail : 
 
 4. Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
 La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
 
 5. Il en résulte que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée. 
 
 6. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les deuxième et troisième contrats sont espacés d'une période intercalaire d'un mois, que les troisième et quatrième contrats sont espacés d'une période intercalaire de trois jours calendaires, et que cette discontinuité ne caractérise pas une chaîne de contrats pour leur totalité mais seulement pour le contrat du 1er au 30 août 2017 suivi dès le 4 septembre 2017 du contrat à durée indéterminée.
 
 7. L'arrêt conclut que seule la durée du contrat à durée déterminée du 1er au 30 août doit être déduite de la période d'essai qui expirait le 4 octobre 2017 et que l'employeur, qui a rompu celle-ci par lettre du 17 septembre 2017, se trouvait encore dans le délai pour le faire.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée avait été engagée par contrats à durée déterminée, d'abord du 18 au 31 mai 2017, ensuite du 1er juin au 30 juin 2017 et enfin du 1er août au 30 août 2017, puis avait conclu un contrat à durée indéterminée le 4 septembre 2017, qu'elle avait exercé à cette occasion en qualité d'infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle, ce dont il résultait que la même relation de travail s'était poursuivie avec l'employeur depuis le 18 mai 2017 et qu'ainsi la durée des trois contrats de travail à durée déterminée devait être déduite de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION<end_level1><start_level2>Période d'essai<end_level2><start_level3>Durée<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Contrats à durée déterminée antérieurement conclus<end_level5><start_level6>Déduction<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 12. Il résulte des pièces produites par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat aux Conseils, au nom de Mme [Y] et de M. [X], et par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, au nom de M. [O], que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés contre l'arrêt susmentionné. 
 
 13. Les désistements sont réguliers en la forme. 
 
 Examen des autres pourvois
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens proposés pour M. [T] et les associations [2] et [3], le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches, et le second moyen proposés pour M. [Z] [L] et les premier et second moyens proposés pour M. [W]
 
 14. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.


Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 12. Il résulte des pièces produites par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat aux Conseils, au nom de Mme [Y] et de M. [X], et par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, au nom de M. [O], que ceux-ci se désistent des pourvois par eux formés contre l'arrêt susmentionné. 
 
 13. Les désistements sont réguliers en la forme. 
 
 Examen des autres pourvois
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens proposés pour M. [T] et les associations [2] et [3], le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches, et le second moyen proposés pour M. [Z] [L] et les premier et second moyens proposés pour M. [W]
 
 14. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.


<start_hierarchy><start_level1>CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS<end_level1><start_level2>Fait unique<end_level2><start_level3>Pluralité de qualifications<end_level3><start_level4>Double déclaration de culpabilité<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Recel d'abus de biens sociaux<end_level6><start_level7>Acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
 
 7. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
 
 8. Pour débouter M. [H] de sa demande d'assortir l'indemnité accordée d'intérêts au double du taux légal à compter du 17 septembre 2011, à l'expiration du délai de 8 mois à compter de l'accident, l'arrêt relève que la procédure d'indemnisation du dommage a été initialement menée par la société Sérénis, qui a versé des provisions et fait procéder à une expertise amiable sans y associer la Matmut, et qu'il ne résulte pas des courriers accompagnant les provisions versées par la société Sérénis que cette dernière aurait agi en qualité de mandataire de la Matmut, de sorte que la sanction résultant de l'article L. 211-13 trouve son application pour la seule période courant à partir du 24 avril 2017, terme du délai de 5 mois à partir du jour où la Matmut a eu connaissance de la date de consolidation de la victime par transmission par la société Sérénis du rapport d'expertise amiable du 28 juin 2016.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans les délais légaux, la cour d'appel, qui avait constaté que la Matmut garantissait la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Viole ces textes l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un assureur garantissait la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, l'exempte d'une période de la pénalité résultant du non-respect de l'obligation de présenter à la victime une offre d'indemnité dans les délais légaux, au motif que la procédure d'indemnisation du dommage a été initialement menée par un autre assureur, sans qu'il soit établi que ce dernier a agi en qualité de mandataire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
 
 7. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
 
 8. Pour débouter M. [H] de sa demande d'assortir l'indemnité accordée d'intérêts au double du taux légal à compter du 17 septembre 2011, à l'expiration du délai de 8 mois à compter de l'accident, l'arrêt relève que la procédure d'indemnisation du dommage a été initialement menée par la société Sérénis, qui a versé des provisions et fait procéder à une expertise amiable sans y associer la Matmut, et qu'il ne résulte pas des courriers accompagnant les provisions versées par la société Sérénis que cette dernière aurait agi en qualité de mandataire de la Matmut, de sorte que la sanction résultant de l'article L. 211-13 trouve son application pour la seule période courant à partir du 24 avril 2017, terme du délai de 5 mois à partir du jour où la Matmut a eu connaissance de la date de consolidation de la victime par transmission par la société Sérénis du rapport d'expertise amiable du 28 juin 2016.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans les délais légaux, la cour d'appel, qui avait constaté que la Matmut garantissait la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Offre de l'assureur<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Respect<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><start_level10>Autre assureur<end_level10><start_level11>Procédure initiale d'indemnisation<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, les réclamations en matière d'honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
 
 7. Selon le second, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président.
 
 8. Pour annuler la décision rendue par le bâtonnier et constater l'absence d'effet dévolutif du recours formé par M. [M], l'ordonnance, après avoir annulé l'acte de l'huissier de justice portant convocation de l'intéressé devant le bâtonnier faute d'avoir satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, énonce que, lorsque « l'appel » tend à l'annulation par suite d'une irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, il est dépourvu d'effet dévolutif, sauf si l'appelant a conclu au fond à titre principal et en déduit que M. [M] n'a pas renoncé au double degré de juridiction.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le bâtonnier avait été saisi par la réclamation de l'avocate et que l'irrégularité constatée portait non sur la saisine du bâtonnier mais sur l'absence de respect du principe de la contradiction, le premier président, qui était, par l'effet dévolutif du recours, tenu de statuer au fond, a violé les textes susvisés.
 
 

En matière de contestation d'honoraires, le bâtonnier étant saisi par la lettre du client ou de l'avocat, les irrégularités affectant la convocation d'une des parties devant lui ne constituent pas une irrégularité de l'acte de saisine. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la décision du bâtonnier dans cette hypothèse, le premier président est, par l'effet dévolutif du recours, tenu de statuer au fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, les réclamations en matière d'honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
 
 7. Selon le second, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président.
 
 8. Pour annuler la décision rendue par le bâtonnier et constater l'absence d'effet dévolutif du recours formé par M. [M], l'ordonnance, après avoir annulé l'acte de l'huissier de justice portant convocation de l'intéressé devant le bâtonnier faute d'avoir satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, énonce que, lorsque « l'appel » tend à l'annulation par suite d'une irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, il est dépourvu d'effet dévolutif, sauf si l'appelant a conclu au fond à titre principal et en déduit que M. [M] n'a pas renoncé au double degré de juridiction.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le bâtonnier avait été saisi par la réclamation de l'avocate et que l'irrégularité constatée portait non sur la saisine du bâtonnier mais sur l'absence de respect du principe de la contradiction, le premier président, qui était, par l'effet dévolutif du recours, tenu de statuer au fond, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Saisine du bâtonnier<end_level5><start_level6>Acte de saisine<end_level6><start_level7>Convocation d'une des parties<end_level7><start_level8>Irrégularités<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application du second, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.
 
 5. Pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision entreprise.
 
 6. En statuant ainsi, la juridiction du premier président a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour d'appel, en matière d'honoraires d'avocat ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.
Dès lors, le premier président ne peut retenir qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et de moyens soutenus oralement, il n'est saisi d'aucun moyen et qu'il ne peut que confirmer la décision entreprise
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 468 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes, applicable à la procédure se déroulant devant le premier président en application du second, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond.
 
 5. Pour confirmer la décision, l'ordonnance retient, qu'en l'absence des parties régulièrement convoquées et dans une procédure orale sans représentation obligatoire des parties, faute de moyens soutenus oralement, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et ne peut donc que confirmer la décision entreprise.
 
 6. En statuant ainsi, la juridiction du premier président a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Premier président<end_level5><start_level6>Comparution du demandeur<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 
 
 5. Selon ces textes, les demandes d'inscription initiale sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel sont envoyées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. Celui-ci transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel à fin d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel.
 
 6. Pour constater qu'elle n'était pas saisie de la demande de M. [Y], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a retenu que celui-ci, qui avait formé sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de ce ressort, n'a pas réagi au transfert de son dossier au tribunal judiciaire de Lyon ni manifesté sa volonté d'être inscrit sur la liste de la cour d'appel de ce ressort.
 
 7. En statuant ainsi, alors que par l'effet du transfert du dossier de candidature de M. [Y] par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon était saisie de la demande d'inscription de M. [Y] et devait l'examiner, sans que celui-ci n'ait à confirmer sa demande ou à manifester son accord pour son transfert, cette assemblée générale a méconnu les textes susvisés.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Y].
 
 

Lorsque le procureur de la République d'un tribunal judiciaire, qui a reçu une demande d'inscription sur une liste d'experts judiciaires, transmet celle-ci, pour compétence, au procureur de la République d'un tribunal judiciaire situé dans le ressort d'une autre cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette dernière cour d'appel se trouve saisie de cette demande d'inscription et doit l'examiner, sans que le candidat n'ait à confirmer sa demande ou à manifester son accord pour le transfert de sa candidature
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 
 
 5. Selon ces textes, les demandes d'inscription initiale sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel sont envoyées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. Celui-ci transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel à fin d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel.
 
 6. Pour constater qu'elle n'était pas saisie de la demande de M. [Y], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a retenu que celui-ci, qui avait formé sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de ce ressort, n'a pas réagi au transfert de son dossier au tribunal judiciaire de Lyon ni manifesté sa volonté d'être inscrit sur la liste de la cour d'appel de ce ressort.
 
 7. En statuant ainsi, alors que par l'effet du transfert du dossier de candidature de M. [Y] par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon était saisie de la demande d'inscription de M. [Y] et devait l'examiner, sans que celui-ci n'ait à confirmer sa demande ou à manifester son accord pour son transfert, cette assemblée générale a méconnu les textes susvisés.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Y].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Assemblée générale des magistrats du siège<end_level4><start_level5>Saisine<end_level5><start_level6>Transfert de candidature<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. 
 
 5. Il résulte de l'article 25 de cette loi que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
 
 6. Selon l'article 32 de la même loi, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération. 
 
 7. Il résulte de ces textes qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l'un ou l'autre avocat.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance déboutant M. [F] de sa demande d'honoraire se trouve légalement justifiée.
 
 

Il résulte des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l'un ou l'autre avocat