Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Pour confirmer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. [L], l'arrêt attaqué énonce qu'un premier groupe de policiers municipaux, dont M. [L] ne faisait pas partie, après être entré dans la basilique par l'arrière du bâtiment, s'est trouvé face à un homme aux mains maculées de sang, tenant en main un couteau, qui chargeait en criant « Allahou akbar. »
 
 11. Les juges relèvent qu'après s'être effondré une première fois sous l'impact des tirs de ces mêmes policiers, l'agresseur a tenté de se relever dans leur direction avant d'être neutralisé.
 
 12. Ils ajoutent que, durant son menottage, l'agresseur continuait de parler à voix basse en arabe et de dire « Allahou akbar. »
 
 13. Les juges retiennent que les membres de l'équipage auquel appartenait le demandeur ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger par l'agresseur, à la différence de leurs collègues intervenus en premier lieu, le terroriste ayant été neutralisé par les tirs de ces derniers et gisant au sol, grièvement blessé.
 
 14. Ils précisent que, de ce fait, à aucun moment les agents dudit équipage n'ont pu se trouver exposés au risque d'être touchés ou menacés par l'action homicide du mis en cause.
 
 15. Ils en déduisent que M. [L] ne peut être considéré comme la victime directe des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs.
 
 16. En l'état de ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, pour les motifs qui suivent.
 
 
 
 
 17. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'au moment où l'équipage auquel appartenait M. [L] est intervenu pour entraver M. [I] à l'aide de menottes, ce dernier gisait au sol, atteint de treize projectiles, sans arme à portée de mains, alors que les lieux avaient fait l'objet d'un contrôle de sécurité par d'autres membres des forces de l'ordre.
 
 18. Ainsi, M. [L] n'a pas été confronté à l'action homicide de l'agresseur, l'intervention des policiers précédant la sienne ayant mis un terme à celle-ci. En conséquence, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n'est pas caractérisée, M. [L], professionnel du maintien de la sécurité publique, ayant été requis pour immobiliser, par l'emploi des objets de sûreté, un homme hors d'état de nuire mais restant susceptible de prendre la fuite.
 
 19. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 20. L'arrêt est par ailleurs régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Partie civile<end_level2><start_level3>Constitution<end_level3><start_level4>Constitution à l'instruction<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. C'est à tort que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, énonce que la décision rendue par les premiers juges ayant retenu la prescription de l'action publique est désormais définitive.
 
 8. En effet, l'appel de la partie civile à l'encontre d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 
 9. Il s'en déduit que, saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique et débouté l'intéressé de ses demandes, la cour d'appel doit vérifier que les faits objet de la poursuite ne sont pas, en tout ou en partie, atteints par la prescription de l'action publique.
 
 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.
 
 11. En l'espèce, il résulte de la citation du 7 avril 2022 que la publication litigieuse a été diffusée sur une page internet le 16 décembre 2021, la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. Il s'ensuit que les faits objet de la poursuite sont atteints par la prescription de l'action publique.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.
La modification du seul nom du titulaire dudit site contenant des propos diffamatoires, intervenue postérieurement à cette première diffusion, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. C'est à tort que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, énonce que la décision rendue par les premiers juges ayant retenu la prescription de l'action publique est désormais définitive.
 
 8. En effet, l'appel de la partie civile à l'encontre d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 
 9. Il s'en déduit que, saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique et débouté l'intéressé de ses demandes, la cour d'appel doit vérifier que les faits objet de la poursuite ne sont pas, en tout ou en partie, atteints par la prescription de l'action publique.
 
 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.
 
 11. En l'espèce, il résulte de la citation du 7 avril 2022 que la publication litigieuse a été diffusée sur une page internet le 16 décembre 2021, la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. Il s'ensuit que les faits objet de la poursuite sont atteints par la prescription de l'action publique.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Action publique<end_level3><start_level4>Extinction<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Diffusion sur le réseau internet<end_level8><start_level9>Nouvelle publication<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Exclusion<end_level11><start_level12>Modification du nom du titulaire du site internet<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire.
 
 6. Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale.
 
 7. L'arrêt constate que les époux résidaient tous deux en France pendant la période couverte par le bail ayant donné lieu à des impayés.
 
 8. Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause.
 
 9. Par ces seuls motifs substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
 
 

En application de l'article 3 du code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale. 
Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil est applicable à des époux résidant tous deux en France
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire.
 
 6. Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale.
 
 7. L'arrêt constate que les époux résidaient tous deux en France pendant la période couverte par le bail ayant donné lieu à des impayés.
 
 8. Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause.
 
 9. Par ces seuls motifs substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE LOIS<end_level1><start_level2>Statut personnel<end_level2><start_level3>Mariage<end_level3><start_level4>Devoirs et droits respectifs des époux<end_level4><start_level5>Articles 212 et suivants du code civil<end_level5><start_level6>Application territoriale<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales :
 
 7. La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international est établie.
 
 8. Pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [X] et, en conséquence, déclarer le juge aux affaires familiales français compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que M. [D] n'étant pas certain, compte tenu de son statut de « prohibited immigrant », de pouvoir se présenter devant les juridictions de Maurice, et la possibilité de recourir à la visioconférence n'étant pas établie, son procès devant les juridictions mauriciennes ne présenterait pas la garantie d'un procès équitable, dès lors qu'il ne serait pas assuré de pouvoir se livrer au contre-interrogatoire, ce qui le priverait de la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le placeraient pas dans une situation de net désavantage par rapport à Mme [X].
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international, est établie. 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une exception d'incompétence par des motifs ne suffisant pas à établir que le droit du défendeur à un procès équitable devant le juge étranger ne serait pas garanti effectivement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales :
 
 7. La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international est établie.
 
 8. Pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [X] et, en conséquence, déclarer le juge aux affaires familiales français compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que M. [D] n'étant pas certain, compte tenu de son statut de « prohibited immigrant », de pouvoir se présenter devant les juridictions de Maurice, et la possibilité de recourir à la visioconférence n'étant pas établie, son procès devant les juridictions mauriciennes ne présenterait pas la garantie d'un procès équitable, dès lors qu'il ne serait pas assuré de pouvoir se livrer au contre-interrogatoire, ce qui le priverait de la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le placeraient pas dans une situation de net désavantage par rapport à Mme [X].
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que le droit de M. [D] à un procès équitable devant le juge mauricien ne serait effectivement pas garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>Déni de justice<end_level4><start_level5>Compétence du juge français<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Rattachement avec la France<end_level7><start_level8>Impossibilité d'accéder au juge étranger<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, que le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés.
 
 9. Ayant constaté que la société 5 à sec RIF avait payé, le 9 septembre 2020, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, que ce paiement avait été reçu le 10 septembre 2020 par le bailleur, qui, le même jour, avait saisi le juge-commissaire d'une demande de constatation de la résiliation de plein droit, l'arrêt retient exactement que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur  le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2 rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. 
Doit ainsi être rejetée une requête du bailleur en constatation de la résiliation du bail dès lors qu'au jour où il statue, le juge saisi constate que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective était éteinte pour avoir été acquittée par le preneur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, que le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés.
 
 9. Ayant constaté que la société 5 à sec RIF avait payé, le 9 septembre 2020, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, que ce paiement avait été reçu le 10 septembre 2020 par le bailleur, qui, le même jour, avait saisi le juge-commissaire d'une demande de constatation de la résiliation de plein droit, l'arrêt retient exactement que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Contrats en cours<end_level4><start_level5>Bail commercial<end_level5><start_level6>Résiliations à l'initiative du bailleur<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurés impayés<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. 
 
 4. Selon l'article L. 640-1 du même code, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, cette cession ayant pour but, aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1, d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. 
 
 5. Il en résulte que, si ces procédures peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche, n'est pas fondé et, pour le surplus, critiquant des motifs surabondants, est inopérant.
 
 

L'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. 
 
 4. Selon l'article L. 640-1 du même code, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, cette cession ayant pour but, aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1, d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. 
 
 5. Il en résulte que, si ces procédures peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche, n'est pas fondé et, pour le surplus, critiquant des motifs surabondants, est inopérant.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Privilège de juridiction<end_level3><start_level4>Privilège instauré par l'article 14 du code civil<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou d'une liquidation judiciaire<end_level8><end_hierarchy>