Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :
 
 8. Selon ce texte, les dispositions de l'article 3 du décret précité relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
 
 9. Pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, l'ordonnance retient que le jugement ayant été rendu le 11 février 2020, il y a lieu d'appliquer les dispositions du décret du 11 décembre 2019. Elle relève qu'en cas d'appel, le premier président ne peut être saisi que s'il y a un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, mais que celles-ci ne peuvent être invoquées par la partie, qui n'a pas fait d'observation sur l'exécution en première instance, que si elles surviennent postérieurement à la décision. Elle ajoute que la SARL n'a pas présenté d'observation, en première instance, sur l'exécution provisoire sollicitée par la SCI.
 
 10. En statuant ainsi, sur le fondement de l'article 514-3, issu du décret du 11 décembre 2019, alors que ce texte n'était pas applicable à l'instance introduite avant le 1er janvier 2020, le premier président, qui a ainsi refusé d'examiner le fond de la demande dont il était saisi en appliquant ce texte réglementaire rétroactivement, a excédé ses pouvoirs.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXECUTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019<end_level2><start_level3>Exécution provisoire de droit<end_level3><start_level4>Application dans le temps<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 Vu l'article 975 du code de procédure civile :
 
 1. Il résulte de ce texte que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
 
 2. Par déclaration du 7 août 2020, M. [F] s'est pourvu en cassation contre un arrêt du 17 janvier 2019, en mentionnant que son domicile était situé [Adresse 3]. 
 
 3. La Banque Courtois soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le domicile mentionné par M. [F] dans sa déclaration de pourvoi est inexact. Elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en rendant plus difficile l'exécution de sa condamnation.
 
 4. Il résulte du procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 6 janvier 2021, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, que l'adresse indiquée comme étant le domicile de M. [F] est inexacte. La Banque Courtois justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à son profit, lui cause un grief.
 
 5. La déclaration de pourvoi est nulle et, le litige étant indivisible, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.
 
 

En application de l'article 975 du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées au profit du défendeur à la cassation et lui fait grief, de sorte que la déclaration de pourvoi est nulle et, le litige étant indivisible, le pourvoi est irrecevable à l'égard de l'ensemble des défendeurs
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 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 Vu l'article 975 du code de procédure civile :
 
 1. Il résulte de ce texte que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
 
 2. Par déclaration du 7 août 2020, M. [F] s'est pourvu en cassation contre un arrêt du 17 janvier 2019, en mentionnant que son domicile était situé [Adresse 3]. 
 
 3. La Banque Courtois soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le domicile mentionné par M. [F] dans sa déclaration de pourvoi est inexact. Elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en rendant plus difficile l'exécution de sa condamnation.
 
 4. Il résulte du procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 6 janvier 2021, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, que l'adresse indiquée comme étant le domicile de M. [F] est inexacte. La Banque Courtois justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à son profit, lui cause un grief.
 
 5. La déclaration de pourvoi est nulle et, le litige étant indivisible, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Déclaration<end_level3><start_level4>Mentions<end_level4><start_level5>Domicile du demandeur<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Nullité de la déclaration<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Justification d'un grief causé au défendeur<end_level10><start_level11>Caractérisation<end_level11><start_level12>Applications diverses<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. 
 
 7. Ayant relevé que le jugement d'un juge de l'exécution avait été notifié par le greffe, conformément à l'article R. 121-15, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée dont la destinataire avait accusé réception le 1er février 2017, la cour d'appel en a exactement déduit que cette première notification avait fait courir le délai de recours et que l'appel interjeté le 17 février 2019 était irrecevable, comme tardif.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours
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Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. 
 
 7. Ayant relevé que le jugement d'un juge de l'exécution avait été notifié par le greffe, conformément à l'article R. 121-15, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée dont la destinataire avait accusé réception le 1er février 2017, la cour d'appel en a exactement déduit que cette première notification avait fait courir le délai de recours et que l'appel interjeté le 17 février 2019 était irrecevable, comme tardif.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Délai<end_level2><start_level3>Point de départ<end_level3><start_level4>Notification<end_level4><start_level5>Notification à deux reprises<end_level5><start_level6>Première notification régulière<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 13. Après avoir constaté que les pièces numéros 12 à 20 et 31 à 38 visées au bordereau de pièces ne figuraient pas au dossier de plaidoirie, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur cette absence de pièces, n'avait donc pas à inviter les parties à s'expliquer. 
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie était en mesure de s'expliquer sur cette demande de rejet des conclusions tardives et des pièces mais uniquement à vérifier si la partie avait eu le temps utile de prendre connaissance des nouvelles conclusions et pièces
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Réponse de la Cour
 
 13. Après avoir constaté que les pièces numéros 12 à 20 et 31 à 38 visées au bordereau de pièces ne figuraient pas au dossier de plaidoirie, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur cette absence de pièces, n'avait donc pas à inviter les parties à s'expliquer. 
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Conclusions<end_level2><start_level3>Dépôt des conclusions<end_level3><start_level4>Conclusions tardives<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification à son avocat de l'avis d'audience devant la chambre de l'instruction pour examiner, le 5 octobre 2021, l'appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire a été réalisée par l'envoi d'un courriel indiquant le dépôt de la convocation sur la plate-forme d'échanges externes (PLEX) pour l'utilisation de laquelle ce conseil n'a pas donné d'accord exprès et ne dispose pas de preuve de réception.
 
 7. En effet, cette plate-forme est l'objet d'une convention, du 5 février 2021, signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux concernant la communication électronique en matière pénale entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats. Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers permet la transmission de copies de procédure pénale ainsi que des notifications prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.
 
 8. Constitue une trace écrite d'un envoi par un moyen de télécommunication au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le document figurant au dossier indiquant qu'un fichier, dont le titre mentionne qu'il s'agit d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction le 5 octobre 2021 concernant M. [J], a été déposé sur PLEX pour l'avocat de l'intéressé. Ce dernier a été averti de ce dépôt par un courriel adressé le 30 septembre 2021, courriel qu'il indique n'avoir découvert qu'après avoir reçu notification de l'arrêt. 
 
 9. L'existence d'un justificatif de réception de ce message et l'accord exprès du destinataire pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l'article 803-1, I, du code de procédure pénale. 
 
 10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Constitue un envoi par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat, au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le dépôt d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction sur la plate-forme d'échanges externes (PLEX) dont l'avocat est informé par l'envoi d'un courriel et dont il est conservé une trace écrite. 
Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers, qui est l'objet d'une convention du 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux, permet en effet la transmission de copies de procédure pénale ainsi que des notifications prévues à l'article 803-1, I, du code de procédure pénale
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Réponse de la Cour
 
 6. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification à son avocat de l'avis d'audience devant la chambre de l'instruction pour examiner, le 5 octobre 2021, l'appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire a été réalisée par l'envoi d'un courriel indiquant le dépôt de la convocation sur la plate-forme d'échanges externes (PLEX) pour l'utilisation de laquelle ce conseil n'a pas donné d'accord exprès et ne dispose pas de preuve de réception.
 
 7. En effet, cette plate-forme est l'objet d'une convention, du 5 février 2021, signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux concernant la communication électronique en matière pénale entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats. Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers permet la transmission de copies de procédure pénale ainsi que des notifications prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.
 
 8. Constitue une trace écrite d'un envoi par un moyen de télécommunication au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le document figurant au dossier indiquant qu'un fichier, dont le titre mentionne qu'il s'agit d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction le 5 octobre 2021 concernant M. [J], a été déposé sur PLEX pour l'avocat de l'intéressé. Ce dernier a été averti de ce dépôt par un courriel adressé le 30 septembre 2021, courriel qu'il indique n'avoir découvert qu'après avoir reçu notification de l'arrêt. 
 
 9. L'existence d'un justificatif de réception de ce message et l'accord exprès du destinataire pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l'article 803-1, I, du code de procédure pénale. 
 
 10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Audience<end_level3><start_level4>Date<end_level4><start_level5>Notification<end_level5><start_level6>Notification par télécopie avec récépissé<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Plate-forme d'échanges externes (PLEX)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. 
 
 9. Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement d'en rapporter la preuve. 
 
 10. Pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, la cour d'appel énonce que l'intéressé avait connaissance de l'obligation alimentaire mise à sa charge. Les juges ajoutent que, si le conseil du prévenu argue de difficultés financières actuelles établies par la sauvegarde de justice prononcée dans le cadre de son activité libérale de masseur-kinésithérapeute, l'intéressé ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite. 
 
 11. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 
 
 

L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. 
La partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge, et qu'il connaissait cette obligation. 
Le prévenu qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve
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Réponse de la Cour
 
 8. L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d'une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. 
 
 9. Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement d'en rapporter la preuve. 
 
 10. Pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, la cour d'appel énonce que l'intéressé avait connaissance de l'obligation alimentaire mise à sa charge. Les juges ajoutent que, si le conseil du prévenu argue de difficultés financières actuelles établies par la sauvegarde de justice prononcée dans le cadre de son activité libérale de masseur-kinésithérapeute, l'intéressé ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite. 
 
 11. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ABANDON DE FAMILLE<end_level1><start_level2>Inexécution de l'obligation<end_level2><start_level3>Pension alimentaire<end_level3><start_level4>Décision de justice<end_level4><start_level5>Caractère exécutoire<end_level5><start_level6>Connaissance de la décision par le prévenu<end_level6><start_level7>Charge de la preuve<end_level7><start_level8>Impossibilité absolue de payer du prévenu<end_level8><start_level9>Charge de la preuve<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour d'appel, le prévenu a indiqué qu'il confirmait le désistement de son appel, effectué par courrier, et que, lors des débats de l'affaire, M. [D] et M. [U], parties civiles non appelantes, ont été entendus, de même que l'avocat de M. [T] et de Mme [R], parties civiles également non appelantes, qui a déposé des conclusions. Par ailleurs, la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de trois de ces parties civiles. 
 
 7. Aucune nullité n'est encourue, dès lors que, par l'effet de l'appel du prévenu, portant sur toutes les dispositions du jugement, la cour était saisie de l'action civile, et que les parties civiles, avant qu'il ait été statué sur le désistement du prévenu, restaient admises à s'exprimer devant la cour d'appel et à y présenter des demandes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lequel n'opère aucune distinction selon que les parties civiles sont appelantes ou intimées.
 
 8. Par ailleurs, les énonciations de l'arrêt attaqué établissent que la cour d'appel a pris en considération le désistement du prévenu et n'a pas excédé le cadre de sa saisine, même si elle n'a pas statué expressément sur ce désistement dans son dispositif.
 
 9. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 

La partie civile, même si elle n'est pas appelante, citée devant la cour d'appel comme intimée sur l'appel du prévenu, est admise à s'exprimer à l'audience et à présenter une demande sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Elle peut exercer cette faculté même si le prévenu appelant s'est désisté de son appel et tant que ce désistement n'a pas été constaté par la cour
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour d'appel, le prévenu a indiqué qu'il confirmait le désistement de son appel, effectué par courrier, et que, lors des débats de l'affaire, M. [D] et M. [U], parties civiles non appelantes, ont été entendus, de même que l'avocat de M. [T] et de Mme [R], parties civiles également non appelantes, qui a déposé des conclusions. Par ailleurs, la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de trois de ces parties civiles. 
 
 7. Aucune nullité n'est encourue, dès lors que, par l'effet de l'appel du prévenu, portant sur toutes les dispositions du jugement, la cour était saisie de l'action civile, et que les parties civiles, avant qu'il ait été statué sur le désistement du prévenu, restaient admises à s'exprimer devant la cour d'appel et à y présenter des demandes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lequel n'opère aucune distinction selon que les parties civiles sont appelantes ou intimées.
 
 8. Par ailleurs, les énonciations de l'arrêt attaqué établissent que la cour d'appel a pris en considération le désistement du prévenu et n'a pas excédé le cadre de sa saisine, même si elle n'a pas statué expressément sur ce désistement dans son dispositif.
 
 9. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Appel du prévenu<end_level2><start_level3>Appel limité aux dispositions pénales<end_level3><start_level4>Partie civile intimée<end_level4><start_level5>Pouvoirs<end_level5><start_level6>Demande de remboursement des frais de justice<end_level6><start_level7>Désistement du prévenu non constaté par la cour<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 3. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que, si le conseil de l'ordre était, selon l'article 17, 10° de la loi du 31 décembre 1971, chargé d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci avait qualité pour agir en recouvrement de ses propres cotisations.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement de ses cotisations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 3. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que, si le conseil de l'ordre était, selon l'article 17, 10° de la loi du 31 décembre 1971, chargé d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le CNB, celui-ci avait qualité pour agir en recouvrement de ses propres cotisations.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Conseil national des barreaux<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Action en recouvrement<end_level4><start_level5>Recouvrement<end_level5><start_level6>Cotisations<end_level6><end_hierarchy>