Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (la CJCE) a énoncé que, pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide, aucun lien contraignant n'existant toutefois entre une taxe et l'exonération de ladite taxe en faveur d'une catégorie d'entreprises, l'application d'une exonération fiscale et son étendue ne dépendant pas du produit de la taxe (arrêt du 27 octobre 2005, Distribution Casino France et autres, affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04 ; points 40 et 41) ; que la CJCE a précisé que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut être considéré comme une aide lorsqu'il constitue un objectif délibéré, voire l'objectif principal de la taxe, le lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide résidant dans ce cas dans le fait que la taxe et la mesure d'aide constituent les deux éléments indissociables d'une seule et même mesure fiscale (arrêt du 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, C-526/04, points 30 à 35 et 44 et 45) ; que l'arrêt relève que la TASCOM frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seuls les distributeurs indépendants qui exploitent de petits magasins en étant exonérés, ce qui confère à cette taxe une portée générale ; qu'il retient que la taxe, qui ne frappe pas une catégorie spécifique d'opérateurs, n'a pas été instituée dans le dessein de conférer un avantage concurrentiel à certains opérateurs ; qu'il constate que le produit de la taxe n'est pas affecté au financement d'un régime d'aide dont bénéficieraient des concurrents de la société Courir ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la taxe et la mesure d'aide alléguée ne constituaient pas les deux éléments indissociables d'une seule et même mesure fiscale, ce qui excluait l'existence d'un lien d'affectation contraignant entre les deux, c'est sans méconnaître les conséquences de ses constatations que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes invoquées par les deuxième et troisième branches, a retenu que la TASCOM ne constituait pas une aide d'Etat ; que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

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