Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu&apos;à l&apos;acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu&apos;au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la cour d&apos;appel, qui a exactement retenu que l&apos;annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l&apos;erreur devant s&apos;apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 


L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat. 
Une cour d'appel, qui relève qu'à l'acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, peut en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu&apos;à l&apos;acte notarié de vente, figurait un état des risques mentionnant que les parcelles étaient en zone inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu&apos;au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la cour d&apos;appel, qui a exactement retenu que l&apos;annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente était sans incidence sur l&apos;erreur devant s&apos;apprécier au moment de la formation du contrat, a pu en déduire que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Erreur<end_level3><start_level4>Erreur sur la substance<end_level4><start_level5>Terrain<end_level5><start_level6>Caractère inconstructible<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] fondées sur la réception judiciaire, l&apos;arrêt retient qu&apos;en l&apos;absence d&apos;abandon caractérisé du chantier par la société STAM, en août 2004, et d&apos;achèvement des travaux au même moment, et en raison de la volonté légitime du maître de l&apos;ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne peut pas être prononcée au 14 août 2004, peu important que le pavillon, dans son ensemble, ait alors été considéré habitable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que l&apos;ouvrage était habitable le 14 août 2004, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Viole l'article 1792-6 du code civil la cour d'appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu'elle constate que la maison était habitable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] fondées sur la réception judiciaire, l&apos;arrêt retient qu&apos;en l&apos;absence d&apos;abandon caractérisé du chantier par la société STAM, en août 2004, et d&apos;achèvement des travaux au même moment, et en raison de la volonté légitime du maître de l&apos;ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne peut pas être prononcée au 14 août 2004, peu important que le pavillon, dans son ensemble, ait alors été considéré habitable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que l&apos;ouvrage était habitable le 14 août 2004, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Réception judiciaire<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Immeuble habitable<end_level5><start_level6>Constatation suffisante<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu&apos;il n&apos;a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d&apos;une recherche sérieuse, effectuée au sein de l&apos;entreprise et des entreprises dont l&apos;organisation, les activités ou le lieu d&apos;exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d&apos;y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la salariée n&apos;avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu&apos;elle n&apos;avait pas eu la volonté d&apos;être reclassée au niveau du groupe, la cour d&apos;appel a souverainement retenu que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. 
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu&apos;il n&apos;a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d&apos;une recherche sérieuse, effectuée au sein de l&apos;entreprise et des entreprises dont l&apos;organisation, les activités ou le lieu d&apos;exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d&apos;y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la salariée n&apos;avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu&apos;elle n&apos;avait pas eu la volonté d&apos;être reclassée au niveau du groupe, la cour d&apos;appel a souverainement retenu que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level3><start_level4>Inaptitude au travail<end_level4><start_level5>Obligation de reclassement<end_level5><start_level6>Obligation de l'employeur<end_level6><start_level7>Mise en oeuvre<end_level7><start_level8>Caractère sérieux<end_level8><start_level9>Appréciation souveraine<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu&apos;il en résulte que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps plein ; que cette exigence légale d&apos;un écrit s&apos;applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective ; qu&apos;à défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; 
 
 Attendu que pour limiter à 541,32 euros la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaire, l&apos;arrêt retient qu&apos;au regard du caractère temporaire des avenants irréguliers, alors même que le contrat de travail du 7 décembre 1997 et l&apos;avenant relatif à la promotion de l&apos;intéressée en qualité de chef caissière portent mention de la répartition des heures de travail sur les semaines du mois conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, la requalification en temps plein ne peut concerner que les périodes correspondant aux avenants dits « faisant fonction » et non à l&apos;ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les conditions de la requalification étaient réunies à la date du premier avenant irrégulier du 2 août 2005, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.  Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein. 
Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu&apos;il en résulte que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps plein ; que cette exigence légale d&apos;un écrit s&apos;applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective ; qu&apos;à défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; 
 
 Attendu que pour limiter à 541,32 euros la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaire, l&apos;arrêt retient qu&apos;au regard du caractère temporaire des avenants irréguliers, alors même que le contrat de travail du 7 décembre 1997 et l&apos;avenant relatif à la promotion de l&apos;intéressée en qualité de chef caissière portent mention de la répartition des heures de travail sur les semaines du mois conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, la requalification en temps plein ne peut concerner que les périodes correspondant aux avenants dits « faisant fonction » et non à l&apos;ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les conditions de la requalification étaient réunies à la date du premier avenant irrégulier du 2 août 2005, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail à temps partiel<end_level2><start_level3>Formalités légales<end_level3><start_level4>Contrat écrit<end_level4><start_level5>Mentions obligatoires<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 5213-5 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l&apos;obligation de réentraînement au travail, l&apos;arrêt retient que l&apos;intéressée, après la reconnaissance de son statut d&apos;handicapé et avant le licenciement, n&apos;avait jamais repris le travail ;
 
 Qu&apos;en ajoutant ainsi à la loi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 5213-5 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre de l&apos;obligation de réentraînement au travail, l&apos;arrêt retient que l&apos;intéressée, après la reconnaissance de son statut d&apos;handicapé et avant le licenciement, n&apos;avait jamais repris le travail ;
 
 Qu&apos;en ajoutant ainsi à la loi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Etablissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Réentraînement au travail et rééducation professionnelle<end_level5><start_level6>Bénéficiaires<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu&apos;il n&apos;a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d&apos;une recherche sérieuse, effectuée au sein de l&apos;entreprise et des entreprises dont l&apos;organisation, les activités ou le lieu d&apos;exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d&apos;y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n&apos;avait pas eu la volonté d&apos;être reclassé à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel, qui a souverainement retenu que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. 
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu&apos;il n&apos;a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d&apos;une recherche sérieuse, effectuée au sein de l&apos;entreprise et des entreprises dont l&apos;organisation, les activités ou le lieu d&apos;exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d&apos;y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n&apos;avait pas eu la volonté d&apos;être reclassé à l&apos;étranger, la cour d&apos;appel, qui a souverainement retenu que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level3><start_level4>Inaptitude au travail<end_level4><start_level5>Obligation de reclassement<end_level5><start_level6>Obligation de l'employeur<end_level6><start_level7>Mise en oeuvre<end_level7><start_level8>Caractère sérieux<end_level8><start_level9>Appréciation souveraine<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le motif de recours au contrat à durée déterminée était d&apos;assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique de Mme [P], la cour d&apos;appel, qui a constaté que la salariée remplacée, qui avait repris le travail après avoir conclu un contrat à temps partiel, n&apos;était plus absente de l&apos;entreprise, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d'un avenant ramenant la durée de travail d'un temps plein à un mi-temps
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le motif de recours au contrat à durée déterminée était d&apos;assurer le remplacement du mi-temps thérapeutique de Mme [P], la cour d&apos;appel, qui a constaté que la salariée remplacée, qui avait repris le travail après avoir conclu un contrat à temps partiel, n&apos;était plus absente de l&apos;entreprise, a tiré les conséquences légales de ses constatations ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Cas de recours autorisés<end_level2><start_level3>Absence d'un salarié<end_level3><start_level4>Salarié recruté en remplacement<end_level4><start_level5>Terme du contrat<end_level5><start_level6>Survenue<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif du recours au contrat<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais, sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l&apos;article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l&apos;article 3 de l&apos;accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l&apos;article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 Attendu que pour condamner la société à verser au gérant des dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour perte de retraite consécutif au défaut de paiement des cotisations pour la période allant du 7 mai 1987 au 31 juillet 1997, l&apos;arrêt retient qu&apos;il appartient au gérant de rapporter la preuve d&apos;une faute de la société à l&apos;origine de son dommage, qu&apos;il ne peut être discuté que pour la seule période concernée par le présent arrêt -soit 1987 à 1997- l&apos;absence d&apos;affiliation et de paiement des cotisations correspondantes, tant au régime général qu&apos;aux régimes complémentaires induit une perte avérée de droits à retraite pour le gérant, que dans la mesure où la société était informée de longue date de la problématique des exploitants de station service qui avait donné lieu à des décisions judiciaires reconnaissant à ses cocontractants l&apos;application de l&apos;article L. 781-1 du code du travail ayant vocation à contrecarrer l&apos;abus de position du fournisseur de carburants, il doit être admis qu&apos;elle s&apos;est délibérément et volontairement pour des raisons essentiellement financières soustraite à ses obligations susvisées et que sa faute est ainsi caractérisée, que dans ces conditions elle ne peut, a posteriori, s&apos;exonérer des conséquences de sa faute originelle en soutenant que l&apos;absence d&apos;exigibilité de ces cotisations résulte de la loi et que l&apos;absence de régularisation ultérieure de la situation du gérant ne peut lui être imputée ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, ne sont pas des salariés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le gérant remplissait les conditions d&apos;affiliation aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 


Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n'étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d'affiliation aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO