Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 622-7, I du code de commerce, L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 
 
 7. Selon le premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. 
 
 8. Il résulte du deuxième et du troisième de ces textes que, lors d'un prélèvement SEPA le payeur jouit d'un droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement ordonnée par son bénéficiaire à la condition de présenter sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. 
 
 9. Selon le quatrième de ces textes, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 10. Pour accueillir la demande de remboursement des prélèvements formée par les organes de la procédure collective de la société Groupe Planet Sushi contre la banque, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 622-7, I du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3, sont d'ordre public et que leur application prime sur les autres normes. Il relève que les franchisés ont, en tout état de cause, sollicité le remboursement d'une créance dont le fait générateur, soit l'opération de prélèvement, prend sa source avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et, comme telle, est soumise au principe de l'interdiction des paiements de sorte que les agissements de la banque ont caractérisé un trouble manifestement illicite devant donner lieu à remise en état. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'en ayant obtenu de la banque, en application des dispositions précitées du code monétaire et financier, le remboursement de prélèvements SEPA, ces payeurs n'avaient pas bénéficié de la répétition de paiements indus qu'ils auraient effectués à la société Groupe Planet Sushi avant sa mise en liquidation judiciaire et qui aurait été prohibée par la règle de l'interdiction du paiement des créances antérieures, mais s'étaient bornés à exercer, auprès de leurs prestataires de services de paiement, un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental avec cette société, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de trouble manifestement illicite, a violé les textes susvisés.
 
 
 
 
 
 

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