Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 confiant, au I, à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, a prévu, au IV, dans les actions juridictionnelles en cours au titre de ces préjudices, n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, la substitution de celui-ci à l'EFS venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, a complété l'article 67, IV, pour permettre à l'ONIAM, ayant indemnisé les victimes de contamination transfusionnelle, de demander à être garanti des sommes versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; qu'il résulte de ces dispositions que les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, même lorsqu'il est substitué à l'EFS, et qu'elles ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés ; qu'en revanche, l'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM ;
 
 Qu'il en résulte qu'après avoir retenu que la contamination de Mme [N] était imputable à des produits sanguins administrés en 1984, la cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit que l'ONIAM devait l'indemniser de ses préjudices ; qu'ensuite, constatant, au vu des rapports d'expertise et sans entacher sa décision de contradiction, qu'il n'était pas établi que les produits sanguins contaminés provenaient du CTS, elle n'a pu que rejeter la demande en garantie de l'ONIAM à l'encontre de la société Axa, en l'absence de preuve de la responsabilité de son assuré dans la survenue de la contamination ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Transfusion sanguine<end_level2><start_level3>Virus de l'hépatite C<end_level3><start_level4>Contamination<end_level4><start_level5>Indemnisation<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang<end_level7><start_level8>Présomption d'imputabilité<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour refuser de se prononcer sur la demande de Mme [F] tendant à l'annulation des avis émis par la chambre départementale, le jugement retient que le tribunal n'est pas la juridiction d'appel de la validité de ces délibérations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, était compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale, émis en application des articles 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés et 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 


Le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice, émis en application des articles 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés et 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour refuser de se prononcer sur la demande de Mme [F] tendant à l'annulation des avis émis par la chambre départementale, le jugement retient que le tribunal n'est pas la juridiction d'appel de la validité de ces délibérations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal, saisi aux fins d'assermentation et d'homologation de l'habilitation d'un clerc d'huissier de justice, était compétent pour connaître, par voie d'exception, de la validité des avis de la chambre départementale, émis en application des articles 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés et 2 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Huissier de justice<end_level2><start_level3>Clerc<end_level3><start_level4>Assermentation<end_level4><start_level5>Compétence du tribunal<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit ; que, d'autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu'ayant relevé que, d'abord, c'était l'assuré lui-même qui avait pris attache avec l'assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation et de ce que les locaux étaient loués, qu'ensuite, l'agent avait écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s'il lui donnait satisfaction, le retourner signé, la cour d'appel s'est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur de telles déclarations dont elle avait ainsi fait ressortir le caractère spontané et mensonger en relevant qu'au jour du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris, les derniers ayant été réalisés en septembre 2010, et que le bâtiment était inhabitable et totalement inoccupé ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit.
En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit ; que, d'autre part, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu'ayant relevé que, d'abord, c'était l'assuré lui-même qui avait pris attache avec l'assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation et de ce que les locaux étaient loués, qu'ensuite, l'agent avait écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s'il lui donnait satisfaction, le retourner signé, la cour d'appel s'est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur de telles déclarations dont elle avait ainsi fait ressortir le caractère spontané et mensonger en relevant qu'au jour du sinistre, peu de travaux avaient été entrepris, les derniers ayant été réalisés en septembre 2010, et que le bâtiment était inhabitable et totalement inoccupé ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Police<end_level2><start_level3>Proposition d'assurance<end_level3><start_level4>Questionnaire<end_level4><start_level5>Questionnaire soumis à l'assuré<end_level5><start_level6>Questionnaire préalable écrit<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste ; qu'ayant constaté que la CPAM, la CRAMIF et la CNAV établissaient chacune avoir effectivement et préalablement versé aux consorts [N] des prestations réparant des préjudices définis selon la loi espagnole et revêtant, en droit français, une nature mixte, patrimoniale et extrapatrimoniale, la cour d'appel a procédé à une exacte imputation de ces prestations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et la première branche du second moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant  de manière incontestable un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que des tiers payeurs français établissaient chacun avoir effectivement et préalablement versé aux victimes d'un accident de la circulation, indemnisées selon la loi espagnole à raison du lieu de l'accident, des prestations réparant des préjudices définis selon cette loi et revêtant, en droit français, une nature mixte, patrimoniale et extrapatrimoniale, a procédé, sur leur recours subrogatoire régi par la loi française, à l'imputation de leurs prestations sur l'intégralité de ces postes de préjudice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste ; qu'ayant constaté que la CPAM, la CRAMIF et la CNAV établissaient chacune avoir effectivement et préalablement versé aux consorts [N] des prestations réparant des préjudices définis selon la loi espagnole et revêtant, en droit français, une nature mixte, patrimoniale et extrapatrimoniale, la cour d'appel a procédé à une exacte imputation de ces prestations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et la première branche du second moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Tiers payeur<end_level3><start_level4>Recours<end_level4><start_level5>Poste de préjudice de nature mixte<end_level5><start_level6>Imputation<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1><start_level2>Coût des travaux<end_level2><start_level3>Paiement<end_level3><start_level4>Marché public<end_level4><start_level5>Retenue de garantie<end_level5><start_level6>Garantie à première demande<end_level6><start_level7>Garantie de l'exécution des travaux<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du recueil, auprès des sociétés d'autoroute Cofiroute et Sanef, de renseignements relatifs aux passages aux barrières de péage des véhicules placés sous surveillance, en l'absence d'autorisation du procureur de la République, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la consultation sur place, par les policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance équipant les lieux, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans moyen coercitif, par les représentants des concessionnaires d'autoroutes n'exigent pas l'autorisation préalable du procureur de la République ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 


La consultation sur place, par des policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance d'une autoroute, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans recours à un moyen coercitif, par les représentants du concessionnaire de cette autoroute, n'exigent pas l'autorisation préalable du procureur de la République, prévue par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du recueil, auprès des sociétés d'autoroute Cofiroute et Sanef, de renseignements relatifs aux passages aux barrières de péage des véhicules placés sous surveillance, en l'absence d'autorisation du procureur de la République, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la consultation sur place, par les policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance équipant les lieux, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans moyen coercitif, par les représentants des concessionnaires d'autoroutes n'exigent pas l'autorisation préalable du procureur de la République ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ENQUETE PRELIMINAIRE<end_level1><start_level2>Officier de police judiciaire<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Consultation d'images de vidéosurveillance<end_level4><start_level5>Autorisation du procureur de la République<end_level5><start_level6>Nécessité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 230-32 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que les données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux relatant la poursuite des opérations de géolocalisation des véhicules suspects hors du territoire national, pris de l'illégalité de cette mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de constatation par elle d'une autorisation préalable ou concomitante de l'Etat étranger concerné par l'opération critiquée, dans le cadre de l'entraide pénale, il lui appartenait de rechercher, au besoin en procédant à un supplément d'information, si les autorités compétentes de cet Etat autorisaient l'exploitation des données en résultant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Les données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation.
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui rejette le moyen de nullité des procès-verbaux relatant la poursuite des opérations de géolocalisation de véhicules suspects hors du territoire national, alors qu'à défaut de constatation par elle d'une autorisation préalable ou concomitante de l'Etat étranger concerné par l'opération, dans le cadre de l'entraide pénale, il lui appartenait de rechercher, au besoin en procédant à un supplément d'information, si les autorités compétentes de cet Etat autorisaient l'exploitation des données en résultant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 230-32 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que les données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux relatant la poursuite des opérations de géolocalisation des véhicules suspects hors du territoire national, pris de l'illégalité de cette mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de constatation par elle d'une autorisation préalable ou concomitante de l'Etat étranger concerné par l'opération critiquée, dans le cadre de l'entraide pénale, il lui appartenait de rechercher, au besoin en procédant à un supplément d'information, si les autorités compétentes de cet Etat autorisaient l'exploitation des données en résultant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Géolocalisation<end_level2><start_level3>Mise en oeuvre<end_level3><start_level4>Géolocalisation poursuivie sur le territoire d'un Etat étranger<end_level4><start_level5>Exploitation des données recueillies<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Acceptation préalable ou concomitante de l'Etat étranger<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 du code pénal, R. 413-14-1 du code de la route :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Mercedes immatriculé DB-47-NK dont M. [O] est propriétaire ;
 
 "alors que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule appartenant à la personne poursuivie pour une contravention de 5e classe, punie par la loi, à titre principal, d'une amende n'excédant pas 1 500 euros est incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu'en prononçant une telle sanction à titre complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes conventionnels susvisés" ; 
 
 Attendu qu'en application des articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction ; que cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l'article R. 413-14-1 du code de la route en cas de dépassement de plus de cinquante km/h de la vitesse autorisée, sanction à caractère principalement dissuasif dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun principe conventionnel