Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. La feuille de questions mentionne, après les réponses aux questions posées, que la cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi. 
 
 7. Une telle mention implique que la délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, avant le délibéré sur la peine, des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ainsi que, lorsque les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, une information relative à la période de sûreté. 
 
 8. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 9. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 
 

La mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les  conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. La feuille de questions mentionne, après les réponses aux questions posées, que la cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi. 
 
 7. Une telle mention implique que la délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, avant le délibéré sur la peine, des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ainsi que, lorsque les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, une information relative à la période de sûreté. 
 
 8. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 9. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêt<end_level2><start_level3>Arrêt de condamnation<end_level3><start_level4>Délibération dans les conditions de l'article 362 du code de procédure pénale<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Feuilles de questions<end_level6><start_level7>Délibération conformément à la loi<end_level7><start_level8>Mention<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 582 du code de procédure civile :
 
 3. Aux termes de ce texte, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
 
 4. Pour rétracter l'arrêt du 17 septembre 2020 et dire que M. [F] reste tenu des dettes sociales à concurrence seulement de 5 %, l'arrêt retient que les créances de la banque sont éteintes à l'encontre de la succession de la mère de M. [F], associée de la SCI à hauteur de 95 % des parts, et que ce dernier qui ne détenait que 5 % des parts sociales de la SCI, s'il reste tenu du passif social à due concurrence, ne peut cependant être inquiété en tant qu'héritier de sa mère.
 
 5. En statuant ainsi, en faisant droit à la tierce opposition de M. [F], alors qu'elle ne tendait pas à contester les points jugés par l'arrêt du 17 septembre 2020, mais visait, en prévision d'un éventuel recours de la banque à son encontre, en sa qualité d'associé tenu au passif social de la SCI, à fixer le montant de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 8. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe n° 5 qu'il ne peut être fait droit à la tierce opposition de M. [F].
 
 

Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 
Méconnaît ce texte une cour d'appel qui fait droit à la tierce opposition d'un associé d'une société à l'encontre d'un arrêt fixant la créance d'une banque sur cette société alors qu'elle ne tendait pas à contester les points jugés par cet arrêt mais visait, en prévision d'un éventuel recours de la banque à son encontre, à fixer, en sa qualité d'associé tenu au passif social, le montant de sa dette
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 582 du code de procédure civile :
 
 3. Aux termes de ce texte, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
 
 4. Pour rétracter l'arrêt du 17 septembre 2020 et dire que M. [F] reste tenu des dettes sociales à concurrence seulement de 5 %, l'arrêt retient que les créances de la banque sont éteintes à l'encontre de la succession de la mère de M. [F], associée de la SCI à hauteur de 95 % des parts, et que ce dernier qui ne détenait que 5 % des parts sociales de la SCI, s'il reste tenu du passif social à due concurrence, ne peut cependant être inquiété en tant qu'héritier de sa mère.
 
 5. En statuant ainsi, en faisant droit à la tierce opposition de M. [F], alors qu'elle ne tendait pas à contester les points jugés par l'arrêt du 17 septembre 2020, mais visait, en prévision d'un éventuel recours de la banque à son encontre, en sa qualité d'associé tenu au passif social de la SCI, à fixer le montant de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 8. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe n° 5 qu'il ne peut être fait droit à la tierce opposition de M. [F].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TIERCE OPPOSITION<end_level1><start_level2>Recevabilité<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Tiers à un jugement<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 :
 
 4. Selon le premier de ces textes la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
 2° L'indication de la décision attaquée ;
 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
 
 5. Il résulte du second que, lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
 
 6. Par un arrêt du 7 mars 2024 (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.522 et n° 22-20.035), la Cour de cassation a jugé que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte en application de l'article 114 du code de procédure civile et que par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
 
 7. Pour dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif, l'arrêt retient que cette déclaration d'appel porte la mention « Objet de l'appel : appel total », qu'elle ne renvoie pas expressément à un document annexe contenant les chefs critiqués du jugement et que dès lors elle n'est pas conforme.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'était pas jointe à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances.
 
 5. Selon l'article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
 
 6. Le jugement constate que les créances de la société avaient été mentionnées par la débitrice lors du dépôt de la demande de traitement de sa situation de surendettement, celles-ci étant alors détenues par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, laquelle avait été convoquée à l'audience d'ouverture de sorte que le relevé de forclusion n'est pas de droit.
 
 7. Il retient que le jugement d'ouverture ayant été publié, il incombe à la société d'apporter la preuve des circonstances de fait extérieures à sa volonté de nature à justifier son défaut de déclaration, et que la cession de créance étant intervenue par acte sous seing privé, dont ne pouvaient avoir connaissance les organes de la procédure, il appartenait à la société [48] de s'informer des caractéristiques de la créance qu'elle s'est vue céder et de se signaler, le cas échéant auprès de la débitrice.
 
 8. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés dans la seconde branche, que le jugement en déduit que la demande de relevé de forclusion est irrecevable.
 
 

Selon l'article R. 742-13 du code de la consommation, en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion au moyen d'une lettre indiquant les circonstances de fait extérieures à leur volonté de nature à justifier le défaut de déclaration de créance dans le délai prescrit.
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, déclare irrecevable un créancier à solliciter le relevé de forclusion contre un jugement d'ouverture qui a été publié, après avoir relevé qu'il est cessionnaire d'une créance, que cette créance a été déclarée par le débiteur lors du dépôt de sa demande et que le cédant a été convoqué à l'audience d'ouverture
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Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances.
 
 5. Selon l'article R. 742-13 du même code, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.
 
 6. Le jugement constate que les créances de la société avaient été mentionnées par la débitrice lors du dépôt de la demande de traitement de sa situation de surendettement, celles-ci étant alors détenues par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, laquelle avait été convoquée à l'audience d'ouverture de sorte que le relevé de forclusion n'est pas de droit.
 
 7. Il retient que le jugement d'ouverture ayant été publié, il incombe à la société d'apporter la preuve des circonstances de fait extérieures à sa volonté de nature à justifier son défaut de déclaration, et que la cession de créance étant intervenue par acte sous seing privé, dont ne pouvaient avoir connaissance les organes de la procédure, il appartenait à la société [48] de s'informer des caractéristiques de la créance qu'elle s'est vue céder et de se signaler, le cas échéant auprès de la débitrice.
 
 8. En l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants visés dans la seconde branche, que le jugement en déduit que la demande de relevé de forclusion est irrecevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure de rétablissement personnel<end_level3><start_level4>Procédure de  rétablissement personnel avec liquidation judiciaire<end_level4><start_level5>Jugement d'ouverture<end_level5><start_level6>Recours du créancier<end_level6><start_level7>Déclarations de créance<end_level7><start_level8>Relevé de forclusion<end_level8><start_level9>Demande<end_level9><start_level10>Modalités<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 
 
 8. M. [E], ayant été régulièrement convoqué, et ainsi mis en mesure de débattre contradictoirement des moyens qui pouvaient être soulevés à l'audience, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que le premier président, après avoir énoncé que le défendeur, comparant à l'audience, concluait à l'irrecevabilité de la saisine, a constaté le caractère tardif de celle-ci.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

En procédure orale, le juge ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu'il accueille une fin de non-recevoir, opposée à l'audience par la partie défenderesse à l'encontre du demandeur non comparant, régulièrement convoqué et non dispensé de comparaître, celui-ci ayant été mis en mesure de débattre contradictoirement des moyens qui pouvaient être soulevés à l'audience
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Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 
 
 8. M. [E], ayant été régulièrement convoqué, et ainsi mis en mesure de débattre contradictoirement des moyens qui pouvaient être soulevés à l'audience, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que le premier président, après avoir énoncé que le défendeur, comparant à l'audience, concluait à l'irrecevabilité de la saisine, a constaté le caractère tardif de celle-ci.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure orale<end_level2><start_level3>Moyens<end_level3><start_level4>Moyens contradictoirement débattus<end_level4><start_level5>Principe du contradictoire<end_level5><start_level6>Violation (non)<end_level6><start_level7>Demande du défendeur<end_level7><start_level8>Défaut de comparution du demandeur régulièrement convoqué<end_level8><start_level9>Absence de dispense de comparution<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon le premier alinéa de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.
 
 6. Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé.
 
 7. Ayant constaté que le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d'échéance du contrat, et que ses revenus déclarés à l'administration fiscale pour les douze mois précédant la date de délivrance du congé, soit de décembre 2017 à novembre 2018 inclus, étaient inférieurs au plafond de ressources pour l'année 2018 pour une personne seule, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute pour la bailleresse de justifier d'une offre de relogement répondant aux exigences de l'article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur qui lui délivre congé, est tenu, en application de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des douze mois précédant la délivrance du congé
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Réponse de la Cour 
 
 5. Selon le premier alinéa de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.
 
 6. Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé.
 
 7. Ayant constaté que le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d'échéance du contrat, et que ses revenus déclarés à l'administration fiscale pour les douze mois précédant la date de délivrance du congé, soit de décembre 2017 à novembre 2018 inclus, étaient inférieurs au plafond de ressources pour l'année 2018 pour une personne seule, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute pour la bailleresse de justifier d'une offre de relogement répondant aux exigences de l'article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Congé<end_level3><start_level4>Congé pour motif légitime et sérieux<end_level4><start_level5>Limitations édictées par l'article 15, III<end_level5><start_level6>Offre de relogement<end_level6><start_level7>Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans<end_level7><start_level8>Montant des ressources minimum<end_level8><start_level9>Calcul<end_level9><start_level10>Période prise en considération<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>