Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations, au sens de l'article L. 242-1, au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
 
 5. Selon les articles R. 313-1 et R. 313-3 du même code, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicables au litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence, soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
 
 6. Il résulte de ces textes que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail.
 
 7. Ayant énoncé que les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières s'apprécient au premier jour de I'arrêt de travail, la cour d'appel a exactement retenu que les rappels de salaires versés postérieurement à cette date ne devaient pas être pris en compte, de sorte que l'assuré, qui ne remplissait aucune des deux conditions alternatives de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ne pouvait bénéficier du versement d'indemnités journalières.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Indemnité journalière<end_level3><start_level4>Calcul<end_level4><start_level5>Base de calcul<end_level5><start_level6>Salaires effectivement perçus durant la période précédant l'interruption effective de travail<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation.
 
 7. L'absence de sanction de ce délai ne contrevient pas au droit d'accès au juge dans un délai raisonnable, dès lors que la procédure judiciaire aux fins de transfert de propriété, qui suit la procédure administrative au cours de laquelle l'exproprié peut saisir le juge administratif de recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, et précède la procédure judiciaire contradictoire aux fins de fixation des indemnités d'expropriation, se déroule non contradictoirement hors la présence des parties.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation
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Réponse de la Cour 
 
 6. Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation.
 
 7. L'absence de sanction de ce délai ne contrevient pas au droit d'accès au juge dans un délai raisonnable, dès lors que la procédure judiciaire aux fins de transfert de propriété, qui suit la procédure administrative au cours de laquelle l'exproprié peut saisir le juge administratif de recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, et précède la procédure judiciaire contradictoire aux fins de fixation des indemnités d'expropriation, se déroule non contradictoirement hors la présence des parties.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Transfert de propriété<end_level2><start_level3>Ordonnance d'expropriation<end_level3><start_level4>Prononcé<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Juge de l'expropriation<end_level6><start_level7>Saisine<end_level7><start_level8>Saisine par le préfet<end_level8><start_level9>Transmission du dossier complété par le préfet<end_level9><start_level10>Délai<end_level10><start_level11>Non-respect<end_level11><start_level12>Effets<end_level12><start_level13>Irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non)<end_level13><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 10. Pour annuler le titre de perception liquidant l'astreinte à hauteur de 11 450 euros et les décisions prises sur le fondement de cette dernière, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le juge répressif qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, le condamne à procéder à des travaux de mise en conformité, doit lui impartir un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition et fixer en conséquence le point de départ de ce délai en assortissant, le cas échéant, sa décision d'une astreinte.
 
 11. Le juge ajoute que le tribunal correctionnel a ordonné à l'encontre de M. [V] la mise en conformité des lieux ou des ouvrages sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, sans fixer ni le point de départ, ni la durée du délai qu'elle lui impartissait pour procéder aux travaux.
 
 12. Il considère que l'astreinte fixée par le tribunal correctionnel n'a jamais commencé à courir, faute pour ce dernier d'en avoir fixé le point de départ.
 
 13. Il en déduit qu'il convient de faire droit aux demandes en annulation présentées par M. [V], en l'absence de support juridique fondant une créance de liquidation d'astreinte.
 
 14. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, d'une part, l'astreinte ayant été ordonnée sans fixer le délai imparti pour la mise en conformité des lieux, exigé par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme pour décider d'une telle mesure, cette dernière ne pouvait pas être complétée par la fixation d'un tel délai sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la juridiction pour connaître des incidents relatifs à l'exécution d'une décision, mais non pour y ajouter ou retrancher.
 
 
 
 
 16. D'autre part, l'astreinte ne pouvant être exécutée en l'absence de fixation d'un tel délai, la cour d'appel ne pouvait que constater que les mesures prises en application de celle-ci étaient dénuées de fondement juridique et prononcer leur annulation.
 
 17. Ainsi, le moyen, qui en sa seconde branche manque en fait dès lors que la cour d'appel n'a pas supprimé l'astreinte mais a constaté qu'elle n'était pas exécutable, doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Permis de construire<end_level2><start_level3>Construction non conforme<end_level3><start_level4>Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol<end_level4><start_level5>Astreinte<end_level5><start_level6>Délai pour exécuter la décision<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Application de la procédure prévue à l'article 710 du code de procédure pénale<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Effet<end_level10><start_level11>Annulation des mesures de liquidation<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 624-9 du code de commerce, à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. 
 
 5. Ce texte a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l'objet le bien revendiqué. 
 
 6. Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
 
 7. La propriété de l'aéronef étant, par l'immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce. 
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. 
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 

Le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est  opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective
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Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 624-9 du code de commerce, à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective. 
 
 5. Ce texte a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l'objet le bien revendiqué. 
 
 6. Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
 
 7. La propriété de l'aéronef étant, par l'immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce. 
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. 
 
 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Patrimoine<end_level3><start_level4>Revendication<end_level4><start_level5>Action en revendication<end_level5><start_level6>Procédure de l'article L. 624-9 du code de commerce<end_level6><start_level7>Champ d'application<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Propriétaire d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 11 de la CMR qu'il incombe à l'expéditeur de mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane et que le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents sont exacts ou suffisants, l'expéditeur étant responsable de tous dommages pouvant résulter de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents, sauf faute du transporteur, l'arrêt retient que la société Trans-Wek reconnaît avoir disposé de deux lettres de voitures comportant le nombre de colis comptabilisés par le chauffeur. Il relève qu'arrivé à la frontière biélorusse, étant pourtant en possession de ces deux documents et sachant que les informations qui lui avaient été adressées étaient erronées au regard des deux lettres de voitures en sa possession et au regard du chargement dont il a eu connaissance, comme en attestent les échanges de messages intervenus entre le préposé du transporteur et la société XPO, le chauffeur a néanmoins, sans attendre les documents complémentaires qui devaient lui être transmis par mail, édité un carnet TIR ne faisant mention que d'une lettre de voiture portant sur 103 colis, soit une différence de plus de cinq tonnes avec la consistance du chargement.
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le chauffeur avait commis une faute engageant la responsabilité du transporteur envers le commissionnaire de transport.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 11 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite "CMR") qu'il incombe à l'expéditeur de mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane et que le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents sont exacts ou suffisants, l'expéditeur étant responsable de tous dommages pouvant résulter de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents, sauf faute du transporteur. Constitue une telle faute le fait pour un transporteur d'établir un carnet de transport international routier (TIR) alors qu'il savait que les informations qui lui avaient été confiées étaient incomplètes et erronées au regard des deux lettres de voiture en sa possession et du chargement dont il avait connaissance, sans attendre les documents complémentaires qui devaient lui être transmis par courriel, et de pénétrer et circuler à l'intérieur du territoire étranger sous le couvert de ce seul document erroné
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 11 de la CMR qu'il incombe à l'expéditeur de mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane et que le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents sont exacts ou suffisants, l'expéditeur étant responsable de tous dommages pouvant résulter de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents, sauf faute du transporteur, l'arrêt retient que la société Trans-Wek reconnaît avoir disposé de deux lettres de voitures comportant le nombre de colis comptabilisés par le chauffeur. Il relève qu'arrivé à la frontière biélorusse, étant pourtant en possession de ces deux documents et sachant que les informations qui lui avaient été adressées étaient erronées au regard des deux lettres de voitures en sa possession et au regard du chargement dont il a eu connaissance, comme en attestent les échanges de messages intervenus entre le préposé du transporteur et la société XPO, le chauffeur a néanmoins, sans attendre les documents complémentaires qui devaient lui être transmis par mail, édité un carnet TIR ne faisant mention que d'une lettre de voiture portant sur 103 colis, soit une différence de plus de cinq tonnes avec la consistance du chargement.
 
 7. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le chauffeur avait commis une faute engageant la responsabilité du transporteur envers le commissionnaire de transport.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Transport international<end_level3><start_level4>Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)<end_level4><start_level5>Responsabilité<end_level5><start_level6>Responsabilité du transporteur<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Connaissance du document erroné fourni par l'expéditeur<end_level8><start_level9>Circulation à l'intérieur du territoire étranger<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Il résulte de ces textes que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d'ordres pour le compte d'un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage. 
 
 6. Pour rejeter les demandes d'indemnisation des consorts [L] fondées sur les manquements allégués de la société Chatel patrimoine à ses obligations de conseiller en investissements financiers, l'arrêt, après avoir relevé que le représentant de la société Chatel patrimoine s'est rendu au domicile de ses clients pour leur remettre la plaquette de présentation de l'opération « Marmiton », a concrétisé la souscription par ses clients à l'acquisition d'obligations émises par la société Vova en transmettant leurs demandes et en faisant exécuter leurs ordres, puis que la société Chatel patrimoine est intervenue, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine et de conseiller en investissement financier auprès des consorts [L], retient qu'il n'est pas établi qu'elle était chargée de la présentation et du contenu de la plaquette décrivant l'opération d'acquisition de la chaîne de restauration et son financement, qu'elle était étrangère à sa conception et à sa rédaction et qu'elle n'a perçu à ce titre aucune rémunération en qualité d'intermédiaire ou de courtier. Il en déduit que cette société n'a pas agi, pour l'opération litigieuse, en qualité de conseiller en investissement financier, n'a pas contracté un devoir de conseil sur le contenu de la plaquette, et qu'elle n'avait pas à vérifier l'exactitude des documents remis et qu'elle n'était pas tenue de remettre un rapport écrit préalable sur les avantages et risques liés à l'acquisition des obligations Vova, dès lors qu'elle n'était pas partie à l'opération.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d'ordres pour le compte d'un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage, et qu'il est tenu alors à une obligation d'information et de conseil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Il résulte de ces textes que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d'ordres pour le compte d'un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage. 
 
 6. Pour rejeter les demandes d'indemnisation des consorts [L] fondées sur les manquements allégués de la société Chatel patrimoine à ses obligations de conseiller en investissements financiers, l'arrêt, après avoir relevé que le représentant de la société Chatel patrimoine s'est rendu au domicile de ses clients pour leur remettre la plaquette de présentation de l'opération « Marmiton », a concrétisé la souscription par ses clients à l'acquisition d'obligations émises par la société Vova en transmettant leurs demandes et en faisant exécuter leurs ordres, puis que la société Chatel patrimoine est intervenue, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine et de conseiller en investissement financier auprès des consorts [L], retient qu'il n'est pas établi qu'elle était chargée de la présentation et du contenu de la plaquette décrivant l'opération d'acquisition de la chaîne de restauration et son financement, qu'elle était étrangère à sa conception et à sa rédaction et qu'elle n'a perçu à ce titre aucune rémunération en qualité d'intermédiaire ou de courtier. Il en déduit que cette société n'a pas agi, pour l'opération litigieuse, en qualité de conseiller en investissement financier, n'a pas contracté un devoir de conseil sur le contenu de la plaquette, et qu'elle n'avait pas à vérifier l'exactitude des documents remis et qu'elle n'était pas tenue de remettre un rapport écrit préalable sur les avantages et risques liés à l'acquisition des obligations Vova, dès lors qu'elle n'était pas partie à l'opération.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Conseiller en investissement financier<end_level2><start_level3>Prestation de conseil<end_level3><start_level4>Service de réception et de transmission d'ordres<end_level4><start_level5>Obligation d'information et de conseil<end_level5><end_hierarchy>