Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 19. Pour rejeter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué rappelle que les interceptions ont été autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention puis énonce que les dispositions de l'article 100-3 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 applicable aux réquisitions critiquées, auxquelles renvoient expressément celles de l'article 706-95 du même code en application desquelles celles-ci ont été effectuées, prévoient que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
 
 20. Les juges ajoutent que les dispositions de l'article 706-95 susvisé n'ont pas été modifiées et continuent à renvoyer à celles de l'article 100-3 précité.
 
 21. Ils relèvent que la loi ne prévoit pas de forme particulière pour établir l'existence du contrôle d'un agent de police judiciaire par un officier de police judiciaire et qu'en l'espèce, le contrôle des réquisitions d'interceptions judiciaires se déduit des procès-verbaux de retranscription de ces interceptions et de synthèse desdites retranscriptions successivement établis et signés par un officier de police judiciaire, alors même qu'aux termes de l'article 100-5 du code de procédure pénale, l'agent de police judiciaire peut également procéder à cette retranscription sans contrôle de cet officier. 
 
 22. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 23. En effet, l'article 706-95 du code de procédure pénale, applicable à l'enquête préliminaire, renvoie expressément et sans réserve à l'article 100-3 dudit code, autorisant dès lors l'agent de police judiciaire, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, à requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme visé audit article afin de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
 
 24. Au surplus, aucune disposition légale ne précise les modalités selon lesquelles l'officier de police judiciaire exerce son contrôle lorsque, en exécution d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'agent de police judiciaire procède à une telle réquisition. 
 
 25. Enfin, il ressort des pièces de la procédure que le contrôle effectif par un officier de police judiciaire des réquisitions adressées le 20 février 2023 par un agent de police judiciaire résulte des procès-verbaux de constatations, retranscriptions ou synthèses établis à compter du 21 février suivant par des officiers de police judiciaire. Ainsi, ceux-ci ont été en mesure de s'assurer de la conformité des réquisitions adressées à l'autorisation du juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, de saisir celui-ci, sous le contrôle duquel les opérations ont été faites, s'ils avaient estimé que les prescriptions légales et les limites de son autorisation n'avaient pas été respectées.
 
 26. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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