Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que l'autorité administrative peut placer un étranger en rétention lorsqu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
 
 5. Il s'en déduit que, si l'administration doit mettre en oeuvre la procédure d'éloignement dans le délai d'un an, l'expiration de ce délai au cours de la rétention administrative ne fait pas obstacle à sa prolongation.
 
 6. Dès lors qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que le placement en rétention administrative est intervenu moins d'un an après l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le moyen est inopérant. 
 
 

Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que l'autorité administrative peut placer un étranger en rétention lorsqu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, et que, si l'administration doit mettre en oeuvre la procédure d'éloignement dans le délai d'un an, l'expiration de ce délai au cours de la rétention administrative ne fait pas obstacle à sa prolongation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que l'autorité administrative peut placer un étranger en rétention lorsqu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.
 
 5. Il s'en déduit que, si l'administration doit mettre en oeuvre la procédure d'éloignement dans le délai d'un an, l'expiration de ce délai au cours de la rétention administrative ne fait pas obstacle à sa prolongation.
 
 6. Dès lors qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que le placement en rétention administrative est intervenu moins d'un an après l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le moyen est inopérant. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Prolongation de la rétention<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Expiration du délai d'un an pour la mise en oeuvre d'une obligation de quitter le territoire<end_level6><start_level7>Indifférence<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 509 du code de procédure civile :
 
 
 
 22. Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. 
 
 23. Après avoir confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait déclaré exécutoire sur le territoire français la décision du 1er février 2021 instituant une filiation entre l'enfant [E] et Mme [S], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 
 
 24. En statuant ainsi, alors que la décision revêtue de l'exequatur n'était pas un jugement d'adoption, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 25. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 26. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 27. Le jugement rendu le 1er février 2021 par la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) établissant la filiation entre l'enfant [E], né d'une gestation pour autrui le 8 décembre 2019 à [Localité 5] au Canada et Mme [S], qui n'est pas un jugement d'adoption, a été revêtu de l'exequatur par une décision du premier juge confirmée en appel. 
 
 28. Cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets.
 
 29. Il y a donc lieu, infirmant le jugement de ce chef, de rejeter la demande de Mme [S] tendant à voir juger que le jugement du 1er février 2021 produira en France les effets d'une adoption plénière.
 
 

Aucun principe essentiel du droit français n'interdisant la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l'ordre public international français ne saurait faire obstacle à l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n'aurait pas de lien biologique avec l'enfant. 
Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 509 du code de procédure civile :
 
 
 
 22. Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. 
 
 23. Après avoir confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait déclaré exécutoire sur le territoire français la décision du 1er février 2021 instituant une filiation entre l'enfant [E] et Mme [S], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 
 
 24. En statuant ainsi, alors que la décision revêtue de l'exequatur n'était pas un jugement d'adoption, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 25. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 26. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 27. Le jugement rendu le 1er février 2021 par la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) établissant la filiation entre l'enfant [E], né d'une gestation pour autrui le 8 décembre 2019 à [Localité 5] au Canada et Mme [S], qui n'est pas un jugement d'adoption, a été revêtu de l'exequatur par une décision du premier juge confirmée en appel. 
 
 28. Cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets.
 
 29. Il y a donc lieu, infirmant le jugement de ce chef, de rejeter la demande de Mme [S] tendant à voir juger que le jugement du 1er février 2021 produira en France les effets d'une adoption plénière.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Reconnaissance ou exequatur<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Absence de contrariété à l'ordre public international<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Reconnaissance d'une filiation à l'étranger ne correspondant pas à la réalité biologique<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [W], l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans les limites de sa saisine, n'est pas saisie de la demande de mise en liberté du 16 mai 2024 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du juge des libertés et de la détention le 17 mai 2024 qui n'a pas été frappée d'appel.
 
 7. Les juges ajoutent qu'il leur revient en revanche de statuer sur la demande de mise en liberté du 28 juin 2024 dont ils sont régulièrement saisis.
 
 8. Ils relèvent que M. [W] a été convoqué à l'audience du 16 juillet 2024 et que l'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet suivant, soit dans le délai de vingt jours de la demande.
 
 9. Ils en déduisent qu'il n'y a pas lieu à remise en liberté d'office de l'intéressé sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, dans la mesure où aucune détention arbitraire n'est caractérisée.
 
 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, à supposer même que le demandeur ait entendu saisir de sa demande de mise en liberté du 16 mai 2024 la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, il ne saurait reprocher à cette juridiction de ne pas avoir ordonné sa mise en liberté d'office, faute d'avoir statué sur cette demande dans le délai prévu à l'article 194 dudit code, dès lors que le juge des libertés et de la détention, se serait-il même estimé à tort compétent pour en connaître, a rejeté ladite demande par une décision devenue définitive, en l'absence d'appel du demandeur.
 
 12. Ainsi le moyen ne saurait être accueilli.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

La personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en faisant valoir l'irrégularité de sa détention, faute pour cette juridiction d'avoir statué sur sa précédente demande de mise en liberté, dans le délai prévu à l'article 194 dudit code, ne saurait lui reprocher de ne pas avoir ordonné sa mise en liberté d'office, dès lors que le juge des libertés et de la détention, se serait-il même estimé à tort compétent pour en connaître, a rejeté cette dernière demande par une décision devenue définitive, en l'absence d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [W], l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans les limites de sa saisine, n'est pas saisie de la demande de mise en liberté du 16 mai 2024 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du juge des libertés et de la détention le 17 mai 2024 qui n'a pas été frappée d'appel.
 
 7. Les juges ajoutent qu'il leur revient en revanche de statuer sur la demande de mise en liberté du 28 juin 2024 dont ils sont régulièrement saisis.
 
 8. Ils relèvent que M. [W] a été convoqué à l'audience du 16 juillet 2024 et que l'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet suivant, soit dans le délai de vingt jours de la demande.
 
 9. Ils en déduisent qu'il n'y a pas lieu à remise en liberté d'office de l'intéressé sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, dans la mesure où aucune détention arbitraire n'est caractérisée.
 
 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, à supposer même que le demandeur ait entendu saisir de sa demande de mise en liberté du 16 mai 2024 la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, il ne saurait reprocher à cette juridiction de ne pas avoir ordonné sa mise en liberté d'office, faute d'avoir statué sur cette demande dans le délai prévu à l'article 194 dudit code, dès lors que le juge des libertés et de la détention, se serait-il même estimé à tort compétent pour en connaître, a rejeté ladite demande par une décision devenue définitive, en l'absence d'appel du demandeur.
 
 12. Ainsi le moyen ne saurait être accueilli.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Demande de mise en liberté<end_level2><start_level3>Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale<end_level3><start_level4>Demande traitée à tord par le juge des libertés et de la détention<end_level4><start_level5>Rejet<end_level5><start_level6>Appel<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Nouvelle demande de mise en liberté<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 674-1 du code de procédure pénale :
 
 1. Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. François Dangléhant, une requête en récusation de Mme [N], conseillère désignée pour faire un rapport sur le pourvoi formé par la requérante contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2023, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, l'a condamnée, avec Mme [K] [W], pour la première, à 2 000 euros d'amende dont 1 600 euros avec sursis, pour la seconde, à 1 000 euros d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision de condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 2. Il résulte des pièces de procédure que la requête en récusation a été introduite par une lettre du 25 septembre 2024 adressée par M. Dangléhant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre criminelle, signée par lui seul, comprenant, d'une part, un pouvoir de Mme [X] à son avocat pour former ladite requête, d'autre part, un écrit exposant les moyens au soutien de cette requête, également signé par lui seul. 
 
 3. Il se déduit de l'article 674-1 du code de procédure pénale que si le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire pour former une demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, la requête, qui suit les règles de recevabilité en matière de pourvoi, ne peut être signée que par le demandeur lui-même ou présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'étant constitué pour le demandeur. 
 
 4. En l'espèce, la requête en récusation ayant été signée non par la requérante elle-même, mais par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, est irrecevable. 
 
 

Il se déduit de l'article 674-1 du code de procédure pénale que si le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire pour former une demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, la requête, qui suit les règles de recevabilité en matière de pourvoi, ne peut être signée que par le demandeur lui-même ou présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'étant constitué pour le demandeur.
Est irrecevable en la forme la requête en récusation d'un conseiller à la Cour de cassation formée par un avocat inscrit auprès d'un barreau d'un tribunal judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 Vu l'article 674-1 du code de procédure pénale :
 
 1. Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M. François Dangléhant, une requête en récusation de Mme [N], conseillère désignée pour faire un rapport sur le pourvoi formé par la requérante contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2023, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, l'a condamnée, avec Mme [K] [W], pour la première, à 2 000 euros d'amende dont 1 600 euros avec sursis, pour la seconde, à 1 000 euros d'amende, ainsi qu'à la publication de la décision de condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 2. Il résulte des pièces de procédure que la requête en récusation a été introduite par une lettre du 25 septembre 2024 adressée par M. Dangléhant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, au président de la chambre criminelle, signée par lui seul, comprenant, d'une part, un pouvoir de Mme [X] à son avocat pour former ladite requête, d'autre part, un écrit exposant les moyens au soutien de cette requête, également signé par lui seul. 
 
 3. Il se déduit de l'article 674-1 du code de procédure pénale que si le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire pour former une demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, la requête, qui suit les règles de recevabilité en matière de pourvoi, ne peut être signée que par le demandeur lui-même ou présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'étant constitué pour le demandeur. 
 
 4. En l'espèce, la requête en récusation ayant été signée non par la requérante elle-même, mais par un avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, est irrecevable. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RECUSATION<end_level1><start_level2>Cour de cassation<end_level2><start_level3>Demande de récusation<end_level3><start_level4>Conditions de forme<end_level4><start_level5>Requête signée par le demandeur ou présentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale : 
 
 8. Il résulte de ces textes que si la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'a l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond. 
 
 9. Lorsque ceux-ci se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a pas été déclaré immédiatement recevable, la cour d'appel se trouve, par le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond, saisie non seulement de l'action civile, mais aussi de l'action publique qui a continué de subsister. 
 
 10. Elle est, dès lors, tenue de régler la question de la compétence et le cas échéant de statuer sur l'action publique et sur l'action civile. 
 
 11. Pour déclarer irrecevable le moyen de M. [P] tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits de faux revêtiraient une qualification criminelle, l'arrêt attaqué énonce que l'appel de celui-ci ayant été limité aux dispositions civiles du jugement, l'action publique n'est plus en cause.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle était toujours saisie de l'appel formé par la partie civile contre la décision avant-dire droit qui avait écarté l'exception d'incompétence et qu'il lui appartenait donc de statuer sur cette exception pour, le cas échéant, en tirer les conséquences tant sur l'action publique que sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 
 

Il résulte  des articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale que lorsque  les premiers juges saisis se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a pas été déclaré immédiatement recevable, la cour d'appel se trouve, par le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond, saisie non seulement de l'action civile, mais aussi de l'action publique qui a continué de subsister. Elle est en conséquence tenue de régler la question de la compétence et, le cas échéant, de statuer sur l'action publique et sur l'action civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale : 
 
 8. Il résulte de ces textes que si la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'a l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond. 
 
 9. Lorsque ceux-ci se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a pas été déclaré immédiatement recevable, la cour d'appel se trouve, par le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond, saisie non seulement de l'action civile, mais aussi de l'action publique qui a continué de subsister. 
 
 10. Elle est, dès lors, tenue de régler la question de la compétence et le cas échéant de statuer sur l'action publique et sur l'action civile. 
 
 11. Pour déclarer irrecevable le moyen de M. [P] tendant à ce que la juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits de faux revêtiraient une qualification criminelle, l'arrêt attaqué énonce que l'appel de celui-ci ayant été limité aux dispositions civiles du jugement, l'action publique n'est plus en cause.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle était toujours saisie de l'appel formé par la partie civile contre la décision avant-dire droit qui avait écarté l'exception d'incompétence et qu'il lui appartenait donc de statuer sur cette exception pour, le cas échéant, en tirer les conséquences tant sur l'action publique que sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale)<end_level3><start_level4>Décision avant dire droit sur la compétence<end_level4><start_level5>Appel de la partie civile pas immédiatement recevable<end_level5><start_level6>Jugement au fond<end_level6><start_level7>Nouvel appel de la partie civile seule<end_level7><start_level8>Etendue de la saisine de la cour d'appel<end_level8><start_level9>Détemination<end_level9><end_hierarchy>