Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail.
 
 7. La cour d'appel a justement décidé que l'action du salarié était recevable malgré la clôture de la procédure collective et que l'AGS, condamnée à garantir la créance salariale litigieuse, devait, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l'article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de grande instance.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail.
Cette action est recevable malgré la clôture de la procédure collective et l'AGS, condamnée à garantir une créance salariale, doit, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l'article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de la procédure collective
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Réponse de la Cour
 
 6. Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail.
 
 7. La cour d'appel a justement décidé que l'action du salarié était recevable malgré la clôture de la procédure collective et que l'AGS, condamnée à garantir la créance salariale litigieuse, devait, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application de l'article L. 3253-15 du code du travail, en verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de grande instance.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Redressement et liquidation judiciaires<end_level3><start_level4>Créances des salariés<end_level4><start_level5>Assurance contre le risque de non-paiement<end_level5><start_level6>Garantie<end_level6><start_level7>Refus de garantie de l'AGS<end_level7><start_level8>Contestation - Action du salarié<end_level8><start_level9>Exercice - Forclusion<end_level9><start_level10>Opposabilité - Exclusion<end_level10><start_level11>Cas - Contestation postérieure à la clôture de la procédure collective<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l'être, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, ce droit de garde pouvant résulter d'une décision judiciaire ou administrative, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 17, le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention. 
 
 10. Ayant relevé que la résidence habituelle de [Y] était située en Allemagne, que l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que Mme [P], venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le 23 août 2019 malgré l'opposition du père, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde rendue ultérieurement, en a exactement déduit que le non-retour de l'enfant était illicite.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision d'ordonner le retour de [Y] en Allemagne.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention de La Haye du 25 octobre 1980<end_level3><start_level4>Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants<end_level4><start_level5>Article 17<end_level5><start_level6>Décision relative à la garde<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
 
 4. Il résulte de ce texte que l&apos;honoraire de résultat prévu par convention préalable n&apos;est dû par le client à son avocat que lorsqu&apos;il a été mis fin à l&apos;instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 5. Pour statuer comme il le fait, le premier président relève, tout d&apos;abord, que les deux conventions d&apos;honoraires conclues entre l&apos;avocate et ses clients prévoyaient, outre un honoraire de travail fixe, un honoraire de résultat de 5 % HT sur la différence entre les sommes réclamées par le demandeur et celles allouées par la juridiction, précision étant apportée qu&apos;en cas d&apos;appel, la somme due au titre de l&apos;honoraire de résultat serait consignée sur le compte de l&apos;avocate auprès de la CARPA jusqu&apos;au prononcé de la décision définitive et, qu&apos;au terme de la procédure d&apos;appel, Mme [S] et M. [R] autorisaient l&apos;avocate à prélever l&apos;honoraire de résultat lui revenant, directement sur les sommes que la partie adverse lui adresserait, ou sur son compte CARPA.
 
 6. Le premier président relève ensuite qu&apos;en première instance, les rapports entre l&apos;avocate et son client sont réglés par la première convention d&apos;honoraires en date du 5 novembre 2013, et que la convention signée au titre de la procédure d&apos;appel le 29 juillet 2015 reprend intégralement les dispositions de la première convention.
 
 7. Retenant enfin que, par arrêt en date du 23 mars 2017, la cour d&apos;appel avait intégralement confirmé le jugement de première instance, il décide que l&apos;honoraire de résultat dû à l&apos;avocate au titre tant de la procédure de première instance que de la procédure d&apos;appel a vocation à être fixé, en application des conventions d&apos;honoraires signées les 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015, à 1 356 euros TTC et qu&apos;il doit être considéré, sauf à vider la convention relative à la procédure de première instance de tout effet quant à l&apos;exigibilité d&apos;un honoraire de résultat, qu&apos;il est dû de manière cumulative un honoraire de résultat au titre de la première instance et un honoraire de résultat au titre de la procédure d&apos;appel.
 
 8. En statuant ainsi, le premier président, qui a alloué un honoraire de résultat au titre d&apos;une décision juridictionnelle non irrévocable, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Honoraires de résultat<end_level4><start_level5>Paiement<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Décision mettant fin à l'instance<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 121-1 du code des assurances :
 
 5. Selon ce texte, l&apos;assurance relative aux biens est un contrat d&apos;indemnité et l&apos;indemnité due par l&apos;assureur à l&apos;assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
 
 6. L&apos;arrêt, après avoir relevé que les factures d&apos;achat des pièces d&apos;or produites par M. et Mme [U] étaient libellées en turc et traduites en français, retient que, « compte tenu de leur valeur en euro (0,156131) calculée au jour de la décision et du plafond de garantie contractuelle », l&apos;assureur sera condamné à payer à M. et Mme [U] la somme de 14 932,11 euros de ce chef.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l&apos;indemnité devant être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, elle ne pouvait convertir le montant des factures établies en monnaie turque selon le taux de change en euro au jour de sa décision, et qu&apos;elle devait appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour indemniser un assuré du vol de pièces d'or, convertit le montant de leurs factures d'achat établies en monnaie turque selon le taux de change de l'euro au jour de sa décision, alors qu'elle devait appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre
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Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 121-1 du code des assurances :
 
 5. Selon ce texte, l&apos;assurance relative aux biens est un contrat d&apos;indemnité et l&apos;indemnité due par l&apos;assureur à l&apos;assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
 
 6. L&apos;arrêt, après avoir relevé que les factures d&apos;achat des pièces d&apos;or produites par M. et Mme [U] étaient libellées en turc et traduites en français, retient que, « compte tenu de leur valeur en euro (0,156131) calculée au jour de la décision et du plafond de garantie contractuelle », l&apos;assureur sera condamné à payer à M. et Mme [U] la somme de 14 932,11 euros de ce chef.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l&apos;indemnité devant être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, elle ne pouvait convertir le montant des factures établies en monnaie turque selon le taux de change en euro au jour de sa décision, et qu&apos;elle devait appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Assurance de biens<end_level3><start_level4>Valeur de la chose assurée<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Eléments pris en considération<end_level6><start_level7>Valeur de la chose<end_level7><start_level8>Moment<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l&apos;article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l&apos;alinéa 7 du même article, devenu l&apos;alinéa 3 de l&apos;article L. 212-1, l&apos;appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa, ne porte pas sur la définition de l&apos;objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
 
 6. Il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que les clauses litigieuses du contrat souscrit par Mme [S] excluent de la garantie du conducteur et de la garantie des dommages subis par le véhicule assuré les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique.
 
 7. Ces clauses, en ce qu&apos;elles délimitent le risque assuré et l&apos;engagement de l&apos;assureur, définissent l&apos;objet principal du contrat. Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence à l&apos;appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l&apos;article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation, de sorte que la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à procéder à une recherche inopérante.
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du conducteur et de la garantie des dommages subis par le véhicule assuré les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, en ce qu'elles délimitent le risque assuré et l'engagement de l'assureur, définissent l'objet principal du contrat. Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent, comme telles, à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation
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Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l&apos;article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l&apos;alinéa 7 du même article, devenu l&apos;alinéa 3 de l&apos;article L. 212-1, l&apos;appréciation du caractère abusif des clauses, au sens du premier alinéa, ne porte pas sur la définition de l&apos;objet principal du contrat pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
 
 6. Il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que les clauses litigieuses du contrat souscrit par Mme [S] excluent de la garantie du conducteur et de la garantie des dommages subis par le véhicule assuré les sinistres survenus lorsque le conducteur se trouvait sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique.
 
 7. Ces clauses, en ce qu&apos;elles délimitent le risque assuré et l&apos;engagement de l&apos;assureur, définissent l&apos;objet principal du contrat. Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence à l&apos;appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l&apos;article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation, de sorte que la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à procéder à une recherche inopérante.
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat<end_level5><start_level6>Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 10. Selon l&apos;article L. 3354-1 du code de la santé publique, les officiers et agents de police judiciaire, en cas d&apos;accident mortel de la circulation, doivent obligatoirement faire procéder sur l&apos;auteur présumé et le cas échéant sur la victime aux vérifications prévues à l&apos;article L. 234-1 du code de la route relatives à la conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique.
 
 11. Aux termes de l&apos;article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l&apos;état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
 
 12. Les articles R. 3354-1 et suivants du code de la santé publique assortissent cette procédure de vérification d&apos;un ensemble de garanties qui comportent un examen clinique médical avec prise de sang, une analyse du sang et l&apos;interprétation médicale des résultats recueillis. En cas de décès de l&apos;intéressé, le prélèvement de sang et l&apos;examen du corps sont effectués soit par un médecin légiste, au cours de l&apos;autopsie judiciaire, soit par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, requis à cet effet par l&apos;officier ou agent de police judiciaire, lequel assiste au prélèvement sanguin. En outre, les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang ainsi que les techniques de recherche et de dosage d&apos;alcool dans le sang sont prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ces textes fixent, notamment, les modalités du prélèvement sanguin assurant la possibilité de solliciter une analyse de contrôle réalisée par un autre expert et, le cas échéant, le recueil de l&apos;avis d&apos;un troisième expert.
 
 13. Ce dispositif législatif et réglementaire instaure un mode d&apos;établissement de l&apos;état alcoolique mis en oeuvre d&apos;office par l&apos;autorité publique.
 
 14. En conséquence, c&apos;est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d&apos;appel, pour apprécier si la preuve était rapportée de l&apos;état alcoolique du conducteur au moment de l&apos;accident, s&apos;est fondée sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure de vérification, dès lors qu&apos;ils avaient été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
 
 15. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Droits de la défense<end_level2><start_level3>Principe de la contradiction<end_level3><start_level4>Violation<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Exclusion de garantie d'assurance du conducteur sur le seul fondement des résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés. 
 
 10. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme [H], ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur,  qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale
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Réponse de la Cour 
 
 9. La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés. 
 
 10. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme [H], ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Immeuble<end_level2><start_level3>Résolution<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Garantie décennale<end_level5><start_level6>Qualité à agir<end_level6><start_level7>Acquéreur de l'immeuble<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour du décès de la victime.
 
 5. Aux termes de l&apos;article 40, II, de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu&apos;ils ont fait l&apos;objet d&apos;une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date de promulgation de la loi. 
 
 6. Selon l&apos;article 40, IV, de la même loi, la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général supporte définitivement la charge imputable à la prise en charge des prestations, indemnités et majorations alloués aux victimes dont les droits ont été rouverts en application du II susmentionné, ainsi qu&apos;à leurs ayants droit. 
 
 7. Pour fixer l&apos;indemnisation du préjudice moral de chacun des ayants droit de la victime et dire que la caisse fera l&apos;avance de ces sommes et qu&apos;elle en récupérera le montant sur l&apos;employeur, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte des articles L. 452-3 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale qu&apos;en cas de maladie professionnelle suivie d&apos;une mort ayant pour origine une faute inexcusable de l&apos;employeur, les ayants droit de la victime peuvent demander à l&apos;employeur la réparation de leur préjudice moral, que le point de départ de la prescription biennale est la date du décès survenu le 28 juillet 2015, que les ayants droit de la victime ayant engagé la procédure de conciliation le 25 mai 2016 et la procédure contentieuse le 27 février 2017, leurs prétentions ne sont pas atteintes par la prescription biennale.
 
 8. De ces constatations, dont elle a fait ressortir que l&apos;action des ayants droit avait été engagée dans les deux ans suivant le décès de la victime, de sorte qu&apos;elle n&apos;entrait pas dans le champ d&apos;application de l&apos;article 40 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la caisse ferait l&apos;avance des réparations dues aux ayants droit et qu&apos;elle en récupérerait ensuite le montant sur l&apos;employeur. 
 
 9. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur<end_level2><start_level3>Ayants droit de la victime<end_level3><start_level4>Indemnisation<end_level4><start_level5>Action dans le délai de deux ans à compter du décès<end_level5><start_level6>Conséquences<end_level6><start_level7>Avance des réparations par la CPAM récupérable sur l'employeur<end_level7><end_hierarchy>