Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
 
 7. Il résulte des productions qu'un jugement du 17 février 2022 a placé Mme [M] sous tutelle.
 
 8. Cependant, cette décision est intervenue en cours de délibéré devant la cour d'appel, sans qu'il soit soutenu que Mme [M], qui était représentée par un avocat, en ait informé cette juridiction et ait sollicité la réouverture des débats.
 
 9. Dès lors qu'elle disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, la représentation du tuteur n'était pas requise.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Tutelle<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Acte nécessitant la représentation par le tuteur<end_level4><start_level5>Exercice des actions en justice<end_level5><start_level6>Exception<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Ouverture d'une mesure de tutelle en cours de délibéré<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'un des avocats de la personne mise en examen a sollicité une suspension de l'audience afin d'attendre la venue du second avocat de celle-ci, que cette demande a été rejetée, après avoir pris l'avis du ministère public, sans redonner la parole à la défense.
 
 7. Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience et, dès lors, est de la seule compétence du président de la juridiction. 
 
 8. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat, la circonstance qu'il ait été donné la parole au procureur de la République étant sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. 
 
 9. Le moyen doit donc être écarté.
 
 

Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience de la seule compétence du président de la juridiction. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat.
N'encourt pas la cassation l'arrêt dont il résulte des mentions que la demande de suspension de l'audience de l'un des avocats du prévenu a été rejetée, après avoir pris l'avis du ministère public, sans redonner la parole à la défense
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'un des avocats de la personne mise en examen a sollicité une suspension de l'audience afin d'attendre la venue du second avocat de celle-ci, que cette demande a été rejetée, après avoir pris l'avis du ministère public, sans redonner la parole à la défense.
 
 7. Le refus de suspendre l'audience relève de la police de l'audience et, dès lors, est de la seule compétence du président de la juridiction. 
 
 8. Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat, la circonstance qu'il ait été donné la parole au procureur de la République étant sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. 
 
 9. Le moyen doit donc être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Président<end_level3><start_level4>Police de l'audience<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Suspension d'audience<end_level6><start_level7>Débat préalable<end_level7><start_level8>Nécessité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 11. Après avoir énoncé que l'article L. 225-96, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote, et que l'article L. 225-121 du même code, dans sa version applicable, édicte une nullité absolue en cas de délibérations adoptées en violation de l'article précité, l'arrêt retient que les demandeurs à la nullité n'élèvent aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum cependant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter ce quorum peut conduire à leur nullité, et qu'ils n'invoquent donc pas, ainsi qu'ils le devraient conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les faits nécessaires au soutien de leur prétention.
 
 12. De ces seules énonciations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a exactement déduit que la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011 fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau devait être rejetée.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs n'élevaient aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum de l'assemblée générale litigieuse, rejette leur demande d'annulation fondée sur un prétendu défaut de constat du quorum par le bureau
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 11. Après avoir énoncé que l'article L. 225-96, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote, et que l'article L. 225-121 du même code, dans sa version applicable, édicte une nullité absolue en cas de délibérations adoptées en violation de l'article précité, l'arrêt retient que les demandeurs à la nullité n'élèvent aucune contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote prises en compte pour le calcul du quorum cependant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter ce quorum peut conduire à leur nullité, et qu'ils n'invoquent donc pas, ainsi qu'ils le devraient conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les faits nécessaires au soutien de leur prétention.
 
 12. De ces seules énonciations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a exactement déduit que la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011 fondée sur un défaut de constat du quorum par le bureau devait être rejetée.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE ANONYME<end_level1><start_level2>Assemblée générale<end_level2><start_level3>Assemblée générale extraordinaire<end_level3><start_level4>Quorum<end_level4><start_level5>Absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><start_level7>Rejet de la demande d'annulation<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 15. Après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que le vote émis par la société Gercap l'a été par M. [N] [UA], qui a signé la feuille de présence en qualité de représentant de cette société, l'arrêt retient que [WM] [UA] et M. [N] [UA] étant co-gérants de la société Gercap, ils pouvaient représenter celle-ci, l'un en qualité de votant et l'autre en qualité de scrutateur, et qu'à supposer que [WM] [UA] ne pouvait être valablement désignée comme scrutateur, cela ne conduisait pas à priver M. [N] [UA] de sa qualité de co-gérant et de représentant de la société Gercap, expressément mentionnée sur la feuille de présence, lui permettant de voter au nom et pour le compte de celle-ci.
 
 16. De ces constatations et appréciations la cour d'appel a exactement déduit que la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011 fondée sur une participation irrégulière de la société Gercap et un défaut de majorité devait être rejetée.
 
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant qu'en sa qualité d'associé une société peut être représentée lors d'une assemblée générale par ses deux dirigeants, l'un en qualité de votant et l'autre en qualité de scrutateur et qu'à supposer que le second ne puisse être valablement désigné comme scrutateur, cela ne conduit pas à priver le premier de sa qualité de représentant légal lui permettant de voter au nom et pour le compte de l'associé, rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale extraordinaire fondée sur la participation prétendument irrégulière de l'associé et le défaut de majorité en résultant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 15. Après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que le vote émis par la société Gercap l'a été par M. [N] [UA], qui a signé la feuille de présence en qualité de représentant de cette société, l'arrêt retient que [WM] [UA] et M. [N] [UA] étant co-gérants de la société Gercap, ils pouvaient représenter celle-ci, l'un en qualité de votant et l'autre en qualité de scrutateur, et qu'à supposer que [WM] [UA] ne pouvait être valablement désignée comme scrutateur, cela ne conduisait pas à priver M. [N] [UA] de sa qualité de co-gérant et de représentant de la société Gercap, expressément mentionnée sur la feuille de présence, lui permettant de voter au nom et pour le compte de celle-ci.
 
 16. De ces constatations et appréciations la cour d'appel a exactement déduit que la demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Sager du 2 décembre 2011 fondée sur une participation irrégulière de la société Gercap et un défaut de majorité devait être rejetée.
 
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE ANONYME<end_level1><start_level2>Assemblée générale<end_level2><start_level3>Assemblée générale extraordinaire<end_level3><start_level4>Associé<end_level4><start_level5>Associé prenant la forme d'une société<end_level5><start_level6>Représentation de la société par ses deux dirigeants<end_level6><start_level7>Qualité de votant et de scrutateur<end_level7><start_level8>Dirigeant ne pouvant pas être valablement désigné comme scrutateur<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><start_level10>Annulation de l'assemblée générale extraordinaire (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce :
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite.
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision des associés de la société Medicoop Provence Méditerranée ayant décidé l'exclusion de l'association Mecen'coop, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce que les statuts des sociétés par actions simplifiées peuvent déroger au principe selon lequel tout associé dont l'exclusion est discutée participe au vote.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce :
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite.
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision des associés de la société Medicoop Provence Méditerranée ayant décidé l'exclusion de l'association Mecen'coop, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce que les statuts des sociétés par actions simplifiées peuvent déroger au principe selon lequel tout associé dont l'exclusion est discutée participe au vote.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Associés<end_level2><start_level3>Décisions collectives<end_level3><start_level4>Clause statutaire d'exclusion d'un associé<end_level4><start_level5>Clause privant cet associé de son droit de vote<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Clause réputée non écrite<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, ayant constaté que M. [J] s'était rendu caution pour une durée de 108 mois expirant le 8 février 2017, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que ce dernier n'invoquait ni ne démontrait l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque, sans dénaturer l'acte de cautionnement, ni étendre l'engagement de caution au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, que M. [J] s'était engagé à payer toutes les sommes que pourrait devoir la société débitrice au titre du prêt au terme de cette durée, peu important que le contrat de prêt ait été d'une durée moindre, en l'occurrence de 84 mois, et que les sommes dues aient été exigibles postérieurement à l'expiration du cautionnement.
 
 6. En deuxième lieu, faute d'avoir énoncé sous forme de prétention au dispositif de ses conclusions le moyen tiré de la nullité pour erreur sur la durée de l'engagement de caution, M. [J] n'en a pas saisi la cour d'appel.
 
 7. En dernier lieu, ayant relevé que la banque produisait une fiche de renseignements complétée par M. [J], dans laquelle celui-ci déclarait un patrimoine de 15 000 euros et des revenus salariaux de 12 000 euros par an, sans mentionner de charges, la cour d'appel a pu en déduire que l'engagement de caution, limité à la somme de 22 425 euros, n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

N'étend pas le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, au sens de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui, ayant constaté que la caution s'était engagée pour une durée de 108 mois expirant le 8 février 2017, en déduit, sans dénaturer l'acte de cautionnement, dès lors que cette dernière n'invoquait ni ne démontrait l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque, que cette caution s'était engagée à payer toutes les sommes que pourrait devoir la société débitrice au titre du prêt garanti au terme de cette durée, peu important que le contrat de prêt ait été d'une durée moindre, en l'occurrence de 84 mois, et que les sommes dues aient été exigibles postérieurement à l'expiration du cautionnement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, ayant constaté que M. [J] s'était rendu caution pour une durée de 108 mois expirant le 8 février 2017, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que ce dernier n'invoquait ni ne démontrait l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque, sans dénaturer l'acte de cautionnement, ni étendre l'engagement de caution au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, que M. [J] s'était engagé à payer toutes les sommes que pourrait devoir la société débitrice au titre du prêt au terme de cette durée, peu important que le contrat de prêt ait été d'une durée moindre, en l'occurrence de 84 mois, et que les sommes dues aient été exigibles postérieurement à l'expiration du cautionnement.
 
 6. En deuxième lieu, faute d'avoir énoncé sous forme de prétention au dispositif de ses conclusions le moyen tiré de la nullité pour erreur sur la durée de l'engagement de caution, M. [J] n'en a pas saisi la cour d'appel.
 
 7. En dernier lieu, ayant relevé que la banque produisait une fiche de renseignements complétée par M. [J], dans laquelle celui-ci déclarait un patrimoine de 15 000 euros et des revenus salariaux de 12 000 euros par an, sans mentionner de charges, la cour d'appel a pu en déduire que l'engagement de caution, limité à la somme de 22 425 euros, n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Etendue<end_level2><start_level3>Applications diverses<end_level3><start_level4>Cautionnement d'un prêt à durée déterminée<end_level4><start_level5>Contrat de prêt ayant une durée inférieure à l'engagement de la caution<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
 
 7. Dès lors que Mme [Y] soutenait qu'elle s'était engagée, le 18 juillet 2007, à cautionner le prêt contracté le même jour, la créance au titre de ce prêt était née antérieurement à l'expiration du délai de garantie de la caution qu'elle fixait au 18 juillet 2011, peu important que les sommes dues aient été exigibles postérieurement. 
 
 8. Le moyen est donc inopérant. 
 
 

En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.
 
 7. Dès lors que Mme [Y] soutenait qu'elle s'était engagée, le 18 juillet 2007, à cautionner le prêt contracté le même jour, la créance au titre de ce prêt était née antérieurement à l'expiration du délai de garantie de la caution qu'elle fixait au 18 juillet 2011, peu important que les sommes dues aient été exigibles postérieurement. 
 
 8. Le moyen est donc inopérant. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Etendue<end_level2><start_level3>Limite<end_level3><start_level4>Limite dans le temps<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 11. L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R. 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que ces textes, qui ne renvoient pas d'avantage à cet article du code des douanes, ne trouvent pas application s'agissant de dettes douanières.
 
 12. Il en résulte que le juge de l'exécution qui, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ce qui n'est pas le cas en matière d'affaires de douane, était fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien elle n'aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.
 
 13. Par ce motif de pur droit , substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 14. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 

L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R. 281-5 du même code, pris pour son application, de sorte que ces textes, qui ne renvoient pas d'avantage à cet article du code des douanes, ne trouvent pas application  s'agissant de dettes douanières. 
Le juge de l'exécution qui, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit - à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ce qui n'est pas le cas en matière d'affaires de douane - , est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n'aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse