Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile :
 
 6. Selon le troisième de ces textes, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction.
 
 7. Il résulte du premier, qu' à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement.
 
 8. Pour l'application de ces textes, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux.
 
 9. Pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine, l'arrêt relève que la SCI BD y a indiqué avoir son siège social au [Adresse 2] à [Localité 4] et que l'intimé en conteste l'exactitude en produisant un courrier d'un huissier de justice indiquant que la SCI BD n'est pas connue à cette adresse ; puis l'arrêt retient que le contrat de domiciliation produit par cette dernière n'est conforté par aucun élément contemporain attestant qu'elle est toujours domiciliée à cette adresse et en déduit que la déclaration de saisine comporte une adresse de siège social erronée.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'adresse du siège social indiquée par la SCI BD dans sa déclaration de saisine était celle que mentionnait l'extrait du registre du commerce et des sociétés, ce dont il résultait qu'à défaut de preuve de son caractère fictif ou frauduleux, la SCI BD était réputée domiciliée à cette adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Signification<end_level3><start_level4>Signification à personne<end_level4><start_level5>Personne morale<end_level5><start_level6>Société<end_level6><start_level7>Siège social<end_level7><start_level8>Adresse mentionnée au registre du commerce et des sociétés<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Recevabilité du pourvoi, examinée d'office
 
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 
 
 2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 2. Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l'instance en divorce et, à cette fin, s'est prononcé sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs. 
 
 3. Cette décision, dont il n'est pas prétendu qu'elle procéderait d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.
 
 4. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [P], indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.
 
 

En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 
En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l'instance en divorce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Recevabilité du pourvoi, examinée d'office
 
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 
 
 2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 2. Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l'instance en divorce et, à cette fin, s'est prononcé sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs. 
 
 3. Cette décision, dont il n'est pas prétendu qu'elle procéderait d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.
 
 4. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [P], indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat<end_level3><start_level4>Décision ne tranchant pas une partie du principal<end_level4><start_level5>Décision statuant sur une mesure provisoire<end_level5><start_level6>Divorce<end_level6><start_level7>Décision statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état portant mesures provisoires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile :
 
 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 2. Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l'instance en divorce et, à cette fin, s'est prononcé sur l'attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours, de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
 
 2. Cette décision, dont il n'est pas prétendu qu'elle procéderait d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.
 
 3. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [V], indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.
 
 

En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 
En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est en conséquence irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l'instance en divorce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile :
 
 1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 2. Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l'instance en divorce et, à cette fin, s'est prononcé sur l'attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours, de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
 
 2. Cette décision, dont il n'est pas prétendu qu'elle procéderait d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.
 
 3. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [V], indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat<end_level3><start_level4>Décision ne tranchant pas une partie du principal<end_level4><start_level5>Décision statuant sur une mesure provisoire<end_level5><start_level6>Divorce<end_level6><start_level7>Décision statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état portant mesures provisoires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil :
 
 5. Il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
 
 6. Pour dire que M. [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [X] d'une indemnité d'occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu'au jour du partage, l'arrêt retient que M. [K], à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l'indivision.
 
 7. En statuant ainsi, sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant cette échéance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil :
 
 5. Il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
 
 6. Pour dire que M. [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [X] d'une indemnité d'occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu'au jour du partage, l'arrêt retient que M. [K], à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l'indivision.
 
 7. En statuant ainsi, sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Chose indivise<end_level2><start_level3>Usage<end_level3><start_level4>Usage par un indivisaire<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Indemnité d'occupation<end_level6><start_level7>Durée<end_level7><start_level8>Fixation<end_level8><start_level9>Office du juge<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 
 Vu l'article 605 du code de procédure civile :
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 
 2. Aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 
 3. L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de l'article L. 642-18 du même code en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire.
 
 4. La délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises prévoit, en son article 67, alinéa 4, que les ordonnances du juge-commissaire sur les demandes relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal mixte de commerce. Cet article, qui régit les procédures de sauvegarde, est applicable également en procédure de liquidation judiciaire par l'effet de l'article 224 de la même délibération. À défaut de disposition spéciale, il s'applique y compris aux ordonnances rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce.
 
 5. Il résulte en outre de l'article 336 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par des dispositions spéciales réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
 
 6. Il s'ensuit que le jugement du tribunal mixte de commerce attaqué, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, tranchant une partie du principal en rejetant la demande tendant à voir déclarer indisponibles les droits sur le bien dont la vente était demandée, jugement exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel conformément aux articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 7. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 

Un jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire, est susceptible de recours dans les termes du droit commun, et notamment d'appel, en application des articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il tranche tout ou partie du principal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 
 Vu l'article 605 du code de procédure civile :
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 
 2. Aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 
 3. L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de l'article L. 642-18 du même code en matière de cession d'actifs du débiteur en liquidation judiciaire.
 
 4. La délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises prévoit, en son article 67, alinéa 4, que les ordonnances du juge-commissaire sur les demandes relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal mixte de commerce. Cet article, qui régit les procédures de sauvegarde, est applicable également en procédure de liquidation judiciaire par l'effet de l'article 224 de la même délibération. À défaut de disposition spéciale, il s'applique y compris aux ordonnances rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce.
 
 5. Il résulte en outre de l'article 336 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par des dispositions spéciales réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
 
 6. Il s'ensuit que le jugement du tribunal mixte de commerce attaqué, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, tranchant une partie du principal en rejetant la demande tendant à voir déclarer indisponibles les droits sur le bien dont la vente était demandée, jugement exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel conformément aux articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 7. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Nouvelle-Calédonie<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Entreprise en difficulté<end_level4><start_level5>Liquidation judiciaire<end_level5><start_level6>Cession d'actifs<end_level6><start_level7>Jugement du tribunal mixte de commerce statuant sur une ordonnance du juge-commissaire<end_level7><start_level8>Recours<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Mme [G] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est contraire aux propres écritures de M. [Z] devant la cour d'appel.
 
 6. Cependant, devant la cour d'appel, M. [Z] demandait, sans en préciser le fondement, que le placement soit ordonné à son domicile ou celui de sa tante.
 
 7. Le moyen, qui n'est pas contraire, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil :
 
 8. Selon le premier de ces textes, lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d'assistance éducative.
 
 9. Selon le deuxième, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel.
 
 10. Selon le troisième, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
 
 11. Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents. 
 
 12. L'arrêt, tout en ordonnant le placement du mineur auprès de l'ASE, dit qu'il prendra la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt ordonnant le placement de [L] [Z] à l'ASE à compter du 30 novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024, disant que ce placement prendra la forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère, et accordant à M. [Z] des droits de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin 10h au dimanche 17h les semaines paires, y compris durant les vacances scolaires selon des modalités pratiques à définir en concertation avec l'institution gardienne, entraîne la cassation du chef de dispositif disant que les allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par Mme [G] qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 15. La cassation des chefs de dispositif susvisés n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge du Trésor public justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 17. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que les mesures ordonnées par le juge des enfants le 28 novembre 2023 ont épuisé leurs effets.
 
 

En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu'un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l'aliénation.
 
 6. Aux termes de l'article 1473, alinéa 2, du même code, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l'aliénation, qui détermine le profit subsistant.
 
 8. Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts légaux relatifs à la récompense due par M. [B] à la communauté, au titre du remboursement, pendant le mariage, du crédit immobilier souscrit pour financer l'acquisition de son bien propre, au 6 février 2018.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d'une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l'aliénation, qui détermine le profit subsistant