Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 21, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant la juridiction de l'État membre où il a son domicile.
 
 6. Selon l'article 23 du même règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 relative à la compétence en matière de contrats individuels de travail que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la même section.
 
 7. Le règlement n° 1215/2012, qui édicte les règles de détermination de la compétence des juridictions des États membres, s'applique à tous les litiges en matière civile et commerciale à l'exception de certaines matières expressément indiquées par ce règlement (voir, en ce sens, Cour de justice de l'Union européenne arrêt du 19 juillet 2012, Mahamdia, C-154/11, point 38).
 
 8. Le principe de droit international coutumier sur l'immunité juridictionnelle des États ne s'oppose pas à l'application du règlement n° 1215/2012 dans un litige par lequel un travailleur demande le versement d'indemnités et conteste la résiliation du contrat de travail qu'il a conclu avec un État, lorsque la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique ou lorsque l'action judiciaire ne risque pas d'interférer avec les intérêts de l'État en matière de sécurité. Sur la base de cette constatation, la juridiction saisie d'un tel litige peut également considérer que ce litige entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 1215/2012 (voir, en ce sens, Cour de justice de l'Union européenne, même arrêt, point 56).
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, sans qu'il importe que le contrat de travail conclu par Mme [Y] prévoie une clause attributive de juridiction désignant les juridictions algériennes, l'arrêt, qui a constaté que Mme [Y] a été engagée en qualité d'agent de bureau par le consul général de France à [Localité 4] pour le compte de cet État, se trouve légalement justifié en ce qu'il retient la compétence du conseil de prud'hommes de Paris.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012<end_level2><start_level3>Articles 21 et 23<end_level3><start_level4>Compétence en matière de contrats individuels de travail<end_level4><start_level5>Critères<end_level5><start_level6>Domicile de l'employeur<end_level6><start_level7>Domicile situé dans un Etat membre<end_level7><start_level8>Compétence de la juridiction prud'homale française<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>