Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article R. 464-13 du code de commerce que, dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration de recours au greffe de la cour d'appel de Paris et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, l'auteur d'un recours formé contre une décision de sanction de l'Autorité, lui adresse une copie de cette déclaration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de cette notification.
 
 6. Cette obligation de notification est claire et ses conséquences parfaitement prévisibles. Elle ne restreint pas, en elle-même, l'accès à la cour d'appel de Paris d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouverait atteint dans sa substance même.
 
 7. Cette obligation poursuit le but légitime d'une bonne administration de la justice en ce qu'elle permet à l'Autorité d'être rapidement informée de l'existence d'un recours contre sa décision et de transmettre le dossier de l'affaire à la cour d'appel. 
 
 8. Il existe enfin un rapport raisonnable de proportionnalité entre la sanction prévue par ce texte et le but visé, dès lors que l'obligation mise à la charge de l'auteur du recours de notifier sa déclaration de recours à l'Autorité dans le délai de cinq jours, qui s'ajoute au délai d'un mois dont il dispose, en application de l'article L. 464-8 du code de commerce, pour former ce recours, ne fait pas peser sur lui une charge procédurale excessive. En outre, ce délai est identique à celui dans lequel il doit notifier ce même recours aux autres personnes mises en cause dans le dossier et son point de départ, dont il a l'entière maîtrise, ne dépend d'aucun facteur extérieur.
 
 9. Ayant, d'une part, relevé que l'exemplaire de la déclaration de recours qui avait été notifié par la société Ambulances Sannac à l'Autorité était revêtu du tampon du greffe daté du 18 mars 2022 et énoncé que ce tampon faisait foi de la date de dépôt au greffe de cette déclaration, d'autre part, retenu que cette société, à qui il appartenait au premier chef d'agir avec diligence, n'invoquait aucune circonstance particulière qui lui soit étrangère et qui l'aurait mise dans l'impossibilité de procéder à la notification requise dans le délai exigé, c'est à bon droit, et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, a prononcé la caducité de la déclaration de recours des sociétés Ambulances Sannac et Mafanel.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

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