Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 143-3, R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicable à la date de la notification de la décision en cause et l'article R. 142-1-A -III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à la date du recours :
 
 4. Selon le troisième de ces textes, la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête.
 
 5. Il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts.
 
 6. Selon le III du quatrième de ces textes, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
 
 7. Depuis une décision du 13 juillet 2016, le Conseil d'État juge que si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, lequel, en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, publié au Recueil Lebon).
 
 8. Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 8 mars 2024 (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvois n° 21-21.230 et 21-12.560, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que la règle issue de l'article 680 du code de procédure civile constitue un principe général qui s'applique devant les juridictions judiciaires, quelle que soit la nature de cette décision ou de cet acte et celle des voies et délais de recours, et qu'en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le requérant n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai défini par la décision du Conseil d'État susvisée du 13 juillet 2016.
 
 9. Il en résulte qu'en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu initialement par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du même code, pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas.
 
 10. Pour déclarer le recours de l'employeur irrecevable comme forclos, l'arrêt retient que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher la notification d'irrégularité, dès lors que, dans le ressort de cette juridiction, la société possède un établissement employant la salariée, victime de la maladie professionnelle.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la notification de la décision contestée portait mention d'un tribunal incompétent pour recevoir la requête, comme n'étant pas celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société situé à [Localité 4], de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours, et que la société était dès lors recevable à contester cette décision sans condition de délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux spéciaux<end_level2><start_level3>Contentieux technique<end_level3><start_level4>Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié<end_level4><start_level5>Contestation<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Lettre de notification de la décision prise par la caisse<end_level7><start_level8>Conditions de forme<end_level8><start_level9>Mentions obligatoires<end_level9><start_level10>Irrégularité<end_level10><start_level11>Délai de forclusion<end_level11><start_level12>Délai n'ayant pas couru<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>