Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique précitées, que, sauf s&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l&apos;ensemble des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, qu&apos;ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ; que, lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, leur réparation incombe, dans les mêmes onditions, à l&apos;ONIAM en leur lieu et place ;
 
 Que ce régime spécifique de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale est distinct de celui prévu par l&apos;article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont alors pas applicables les dispositions de ce texte qui, en cas de survenue d&apos;un accident médical, d&apos;une affection iatrogène ou d&apos;une infection nosocomiale n&apos;engageant pas la responsabilité d&apos;un professionnel, d&apos;un établissement, service ou organisme mentionné au I, et répondant à certaines conditions d&apos;imputabilité, d&apos;anormalité et de gravité, limitent la réparation aux préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [H] [E] à l&apos;égard de l&apos;ONIAM au titre de son préjudice d&apos;accompagnement, dont elle avait constaté l&apos;existence et mis la réparation, à hauteur de 40 %, à la charge du praticien, tout en écartant les autres demandes des consorts [E] comme n&apos;étant pas en lien de causalité avec l&apos;infection contractée par [A] [E], l&apos;arrêt relève que l&apos;article L. 1142-1, II, du code de la santé publique exclut toute indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices personnels des consorts [E] ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5><start_level6>Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales<end_level8><start_level9>Seuil de gravité fixé par l'article L. 1142-1-1<end_level9><start_level10>Victimes directes ou indirectes<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second de ces textes que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l&apos;employeur dont l&apos;entreprise ne comporte pas d&apos;établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ; que, selon le premier, la contribution de l&apos;employeur aux cotisations de sécurité sociale reste exclusivement à la charge de celui-ci, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; qu&apos;il résulte de leur combinaison que la convention par laquelle l&apos;employeur dont l&apos;entreprise ne comporte pas d&apos;établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement ;
 


Il résulte de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
Selon l'article L. 241-8 du même code, la contribution de l'employeur aux cotisations de sécurité sociale reste exclusivement à la charge de celui-ci, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la convention par laquelle l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second de ces textes que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l&apos;employeur dont l&apos;entreprise ne comporte pas d&apos;établissement en France peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ; que, selon le premier, la contribution de l&apos;employeur aux cotisations de sécurité sociale reste exclusivement à la charge de celui-ci, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; qu&apos;il résulte de leur combinaison que la convention par laquelle l&apos;employeur dont l&apos;entreprise ne comporte pas d&apos;établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Paiement<end_level3><start_level4>Convention conclue entre un salarié et un employeur dont l'entreprise n'a pas d'établissement en France<end_level4><start_level5>Convention prévoyant à la charge du salarié désigné les obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales<end_level5><start_level6>Nullité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l&apos;article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d&apos;une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d&apos;autre part, des indemnités, primes ou majorations s&apos;ajoutant audit salaire minimum en vertu d&apos;une disposition législative ou d&apos;une disposition réglementaire ;
 
 Et attendu que si l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005, applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses, ouvre aux voyageurs-représentants-placiers le bénéfice d&apos;une déduction forfaitaire spécifique de 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile, l&apos;application de ce texte s&apos;entend sans préjudice des dispositions de l&apos;article R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il résulte de celles-ci que la détermination de l&apos;assiette minimale qu&apos;elles fixent doit être appréciée non annuellement, mais à chaque paie du salarié ;
 
 Qu&apos;ayant fait ressortir l&apos;application par l&apos;URSSAF de la règle d&apos;assiette à chaque échéance de la paie des salariés, le tribunal a exactement déduit que le redressement des cotisations litigieuses était fondé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.
Si l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ouvre aux voyageurs-représentants-placiers le bénéfice d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile, l'application de ce texte s'entend sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que l'assiette de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile dont bénéficient les voyageurs-représentants-placiers doit être appréciée, non pas annuellement, mais à chaque échéance de la paie de ces salariés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l&apos;article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d&apos;une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d&apos;autre part, des indemnités, primes ou majorations s&apos;ajoutant audit salaire minimum en vertu d&apos;une disposition législative ou d&apos;une disposition réglementaire ;
 
 Et attendu que si l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005, applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses, ouvre aux voyageurs-représentants-placiers le bénéfice d&apos;une déduction forfaitaire spécifique de 30 % dans la limite de 7 600 euros par année civile, l&apos;application de ce texte s&apos;entend sans préjudice des dispositions de l&apos;article R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il résulte de celles-ci que la détermination de l&apos;assiette minimale qu&apos;elles fixent doit être appréciée non annuellement, mais à chaque paie du salarié ;
 
 Qu&apos;ayant fait ressortir l&apos;application par l&apos;URSSAF de la règle d&apos;assiette à chaque échéance de la paie des salariés, le tribunal a exactement déduit que le redressement des cotisations litigieuses était fondé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Abattement pour frais professionnels<end_level4><start_level5>Déduction forfaitaire spécifique<end_level5><start_level6>Calcul<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que le bailleur n&apos;était pas tenu de motiver sa contestation, la cour d&apos;appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l&apos;adjonction aux activités autorisées au bail de l&apos;activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en a justement déduit que la déchéance prévue à l&apos;article L. 145-47 du code de commerce n&apos;était pas encourue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond et inopérant en ses deux dernières branches comme s&apos;attaquant à des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que le bailleur n&apos;était pas tenu de motiver sa contestation, la cour d&apos;appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l&apos;adjonction aux activités autorisées au bail de l&apos;activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en a justement déduit que la déchéance prévue à l&apos;article L. 145-47 du code de commerce n&apos;était pas encourue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond et inopérant en ses deux dernières branches comme s&apos;attaquant à des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Déspécialisation<end_level2><start_level3>Demande d'extension d'un commerce<end_level3><start_level4>Activité connexe ou complémentaire<end_level4><start_level5>Contestation par le propriétaire<end_level5><start_level6>Régularité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale :
 
 &quot;en ce que la cour d&apos;assises a condamné M. [J] à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ;
 
 &quot;aux motifs que le peu d&apos;introspection et de compassion manifestée par l&apos;accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d&apos;une peine d&apos;enfermement d&apos;une durée très significative ;
 
 &quot;alors que la cour d&apos;assises ne pouvait, sans se contredire, exposer qu&apos;&quot; à l&apos;audience d&apos;appel, l&apos;accusé était revenu à ses aveux initiaux en reconnaissant être l&apos;auteur de l&apos;incendie&quot;, ce qui était l&apos;aboutissement d&apos;un important travail d&apos;introspection, et retenir dans le même temps &quot;le peu d&apos;introspection manifestée par l&apos;accusé plus de cinq ans près les faits&quot; ; qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;assises a méconnu les dispositions susvisées&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 591 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 365-1 dudit code ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d&apos;assises, la motivation consiste dans l&apos;énoncé des principaux éléments à charge qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu&apos;ils prononcent dans les conditions définies à l&apos;article 362 du code susvisé ;
 
 Attendu que la feuille de motivation, intégralement reproduite dans l&apos;arrêt, comporte, notamment, les énonciations suivantes : &quot;La dangerosité de [Y] [J], en totale inadéquation avec les problèmes de voisinage qu&apos;il invoque, les conséquences irréversibles de cet incendie dans lequel une jeune fille de vingt-six ans a trouvé la mort, et le peu d&apos;introspection et de compassion manifestées par l&apos;accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d&apos;une peine d&apos;enfermement d&apos;une durée très significative&quot; ;
 
 Mais attendu que ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, la cassation est encourue ;
 
 

En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale :
 
 &quot;en ce que la cour d&apos;assises a condamné M. [J] à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ;
 
 &quot;aux motifs que le peu d&apos;introspection et de compassion manifestée par l&apos;accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d&apos;une peine d&apos;enfermement d&apos;une durée très significative ;
 
 &quot;alors que la cour d&apos;assises ne pouvait, sans se contredire, exposer qu&apos;&quot; à l&apos;audience d&apos;appel, l&apos;accusé était revenu à ses aveux initiaux en reconnaissant être l&apos;auteur de l&apos;incendie&quot;, ce qui était l&apos;aboutissement d&apos;un important travail d&apos;introspection, et retenir dans le même temps &quot;le peu d&apos;introspection manifestée par l&apos;accusé plus de cinq ans près les faits&quot; ; qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;assises a méconnu les dispositions susvisées&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 591 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 365-1 dudit code ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d&apos;assises, la motivation consiste dans l&apos;énoncé des principaux éléments à charge qui l&apos;ont convaincue de la culpabilité de l&apos;accusé ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu&apos;ils prononcent dans les conditions définies à l&apos;article 362 du code susvisé ;
 
 Attendu que la feuille de motivation, intégralement reproduite dans l&apos;arrêt, comporte, notamment, les énonciations suivantes : &quot;La dangerosité de [Y] [J], en totale inadéquation avec les problèmes de voisinage qu&apos;il invoque, les conséquences irréversibles de cet incendie dans lequel une jeune fille de vingt-six ans a trouvé la mort, et le peu d&apos;introspection et de compassion manifestées par l&apos;accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d&apos;une peine d&apos;enfermement d&apos;une durée très significative&quot; ;
 
 Mais attendu que ces énonciations, qui relèvent non pas de la déclaration de culpabilité mais de la motivation de la peine, contreviennent au principe ci-dessus énoncé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, la cassation est encourue ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêt<end_level2><start_level3>Arrêt de condamnation<end_level3><start_level4>Peines<end_level4><start_level5>Prononcé<end_level5><start_level6>Motivation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur n&apos;avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement de celle qu&apos;entendait lui imposer le juge pour recevoir son assermentation aurait dû, au regard d&apos;une certaine jurisprudence européenne ou des principes généraux du droit, être acceptée par celui-ci, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi, qu&apos;il n&apos;avait pas l&apos;obligation de reprogrammer la salariée à une autre cérémonie d&apos;assermentation pour que celle-ci, qui n&apos;avait manifesté aucune volonté de revenir sur sa position selon procès-verbal de l&apos;entretien préalable, soit en mesure de convaincre l&apos;autorité judiciaire que le juge avait commis une erreur de droit en n&apos;acceptant pas la formule qu&apos;elle lui proposait au lieu et place des termes du serment demandé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la salariée n&apos;avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion.
Il s'ensuit qu'un salarié du service de surveillance n'a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance et que le licenciement prononcé du fait des convictions religieuses du salarié est illicite