Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1346-4, alinéa 1er, du code civil, 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et D. 321-2 du code du tourisme : 
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
 
 5. Aux termes du deuxième, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
 
 6. Selon le troisième, la résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi du 10 juillet 1965 modifiée, sous réserve que le règlement de copropriété prévoit expressément une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.
 
 7. Il en résulte que ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par ce dernier texte ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d'obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l'immeuble.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la demande des syndicats des copropriétaires, l'arrêt constate que par baux commerciaux, chacun des copropriétaires a donné en location à l'exploitant ses locaux privatifs meublés et aménagés et la quote-part des parties communes attachée à ces locaux et a autorisé le preneur et en tant que de besoin, l'a subrogé dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu contre le vendeur ou contre les entreprises chargées des travaux de toutes les garanties de vente et de construction et à mettre en jeu l'assurance dommages-ouvrage.
 
 9. Il en déduit que les syndicats des copropriétaires ne disposent pas de la qualité à agir en responsabilité contre les entreprises chargées des travaux, dès lors qu'aucun des copropriétaires ayant subrogé le preneur dans son droit à agir n'a pu leur transférer cette qualité.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Résidence de tourisme<end_level2><start_level3>Syndicat des copropriétaires<end_level3><start_level4>Pouvoirs<end_level4><start_level5>Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Dommages affectant les parties communes<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les statuts de l'association syndicale libre définissent son objet.
 
 6. Selon l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, le dossier de la demande de permis d'aménager un lotissement est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
 
 7. Il en résulte que si l'engagement du lotisseur exigé par ce dernier texte conditionne l'octroi du permis d'aménager, l'absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir n'est pas sanctionnée par la nullité des statuts.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Si l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, conditionne l'octroi du permis d'aménager un lotissement, l'absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir n'est pas sanctionnée par la nullité des statuts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les statuts de l'association syndicale libre définissent son objet.
 
 6. Selon l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, le dossier de la demande de permis d'aménager un lotissement est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
 
 7. Il en résulte que si l'engagement du lotisseur exigé par ce dernier texte conditionne l'octroi du permis d'aménager, l'absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir n'est pas sanctionnée par la nullité des statuts.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOTISSEMENT<end_level1><start_level2>Association syndicale<end_level2><start_level3>Association libre<end_level3><start_level4>Statuts<end_level4><start_level5>Nullité<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Non réalisation de l'objet social<end_level8><start_level9>Défaut de transfert de la propriété des terrains et équipements communs<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du code de procédure civile :
 
 12. Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution exerce les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
 
 13. Aux termes du deuxième, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
 
 14. Selon le troisième, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
 
 15. Selon le quatrième, les règles de compétence prévues au code des procédures civiles d'exécution sont d'ordre public.
 
 16. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est saisi d'une demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du débiteur en raison du défaut d'exécution d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant d'office, des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 17. Pour dire que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'est compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts que lorsqu'elle est incidente à une mesure d'exécution forcée, qu'il est constant que l'astreinte ne constitue ni une mesure d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire, mais une mesure comminatoire et qu'il résulte des conclusions de la société Paru que le préjudice allégué ne résulte pas de l'exécution ou l'inexécution d'une mesure d'exécution forcée, mais de l'absence de signature de l'acte de vente pour une période donnée.
 
 18. En statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie était fondée sur le défaut d'exécution de l'arrêt du 23 juin 2003, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et 12 du code de procédure civile que lorsqu'il est saisi d'une demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du débiteur en raison du défaut d'exécution d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant d'office, des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du code de procédure civile :
 
 12. Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution exerce les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
 
 13. Aux termes du deuxième, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
 
 14. Selon le troisième, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
 
 15. Selon le quatrième, les règles de compétence prévues au code des procédures civiles d'exécution sont d'ordre public.
 
 16. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est saisi d'une demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du débiteur en raison du défaut d'exécution d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant d'office, des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 17. Pour dire que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'est compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts que lorsqu'elle est incidente à une mesure d'exécution forcée, qu'il est constant que l'astreinte ne constitue ni une mesure d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire, mais une mesure comminatoire et qu'il résulte des conclusions de la société Paru que le préjudice allégué ne résulte pas de l'exécution ou l'inexécution d'une mesure d'exécution forcée, mais de l'absence de signature de l'acte de vente pour une période donnée.
 
 18. En statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie était fondée sur le défaut d'exécution de l'arrêt du 23 juin 2003, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGE DE L'EXECUTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte<end_level4><start_level5>Préjudice<end_level5><start_level6>Réparation<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile :
 
 4. Selon les deux premiers de ces textes, inclus dans le titre relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, la demande en référé est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés, le juge s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
 
 5. Les troisième et quatrième de ces textes, relatifs à l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce, prévoient un délai d'enrôlement de l'assignation de huit jours précédant la date de l'audience, sanctionné par la caducité de l'assignation et la possibilité de réduction des délais de comparution et de remise de l'assignation par autorisation du président du tribunal, en cas d'urgence.
 
 6. Il résulte de ces textes, que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé.
 
 7. Pour déclarer caduques les assignations délivrées à la société Ioda Group, l'arrêt retient que les assignations qui lui ont été délivrées avaient été placées ou remises au greffe du tribunal de commerce le 7 avril 2021 par Mme [T] et la société Learnengo, le 8 avril 2021 par M. [U] et la société [E] [U] Consulting et le 21 avril 2021 par la société Velvet Consulting pour des audiences fixées au 13 avril 2021 pour les assignations de Mme [T], la société Learnengo, M. [U] et la société [E] [U] Consulting et au 21 avril 2021 pour l'assignation de la société Velvet Consulting, et qu'aucune autorisation de réduction du délai de remise de l'assignation n'avait été requise du président du tribunal conformément à l'article 858 du code de procédure civile, de sorte que le délai résultant de l'article 857 du même code n'avait pas été respecté.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile :
 
 4. Selon les deux premiers de ces textes, inclus dans le titre relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, la demande en référé est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés, le juge s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
 
 5. Les troisième et quatrième de ces textes, relatifs à l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce, prévoient un délai d'enrôlement de l'assignation de huit jours précédant la date de l'audience, sanctionné par la caducité de l'assignation et la possibilité de réduction des délais de comparution et de remise de l'assignation par autorisation du président du tribunal, en cas d'urgence.
 
 6. Il résulte de ces textes, que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé.
 
 7. Pour déclarer caduques les assignations délivrées à la société Ioda Group, l'arrêt retient que les assignations qui lui ont été délivrées avaient été placées ou remises au greffe du tribunal de commerce le 7 avril 2021 par Mme [T] et la société Learnengo, le 8 avril 2021 par M. [U] et la société [E] [U] Consulting et le 21 avril 2021 par la société Velvet Consulting pour des audiences fixées au 13 avril 2021 pour les assignations de Mme [T], la société Learnengo, M. [U] et la société [E] [U] Consulting et au 21 avril 2021 pour l'assignation de la société Velvet Consulting, et qu'aucune autorisation de réduction du délai de remise de l'assignation n'avait été requise du président du tribunal conformément à l'article 858 du code de procédure civile, de sorte que le délai résultant de l'article 857 du même code n'avait pas été respecté.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRIBUNAL DE COMMERCE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Référé<end_level3><start_level4>Dispositions communes<end_level4><start_level5>Application<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai. 
 
 9. Après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements et en a exactement déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai.
En conséquence, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements et en déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai. 
 
 9. Après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements et en a exactement déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Instance<end_level2><start_level3>Introduction<end_level3><start_level4>Introduction de l'instance par assignation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Délai imparti<end_level6><start_level7>Remise au greffe d'une seule copie de l'assignation<end_level7><start_level8>Cas de l'assignation délivrée à plusieurs personnes<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 8.3 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie : 
 
 20. Aux termes de ce texte, la partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou une pièce à conviction communiquée à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'autorité centrale de la partie requise.
 
 21. Pour écarter le moyen de nullité tiré du versement au dossier de pièces issues d'une autre procédure, suivie notamment contre M. [F], l'arrêt énonce que l'article 8 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Colombie impliquait la nécessité, pour le magistrat instructeur, de recueillir l'accord préalable des autorités colombiennes pour verser dans la procédure 922/18 des éléments issus de la procédure 922/22 et résultant de la coopération internationale avec la Colombie.
 
 22. Les juges ajoutent qu'il ne résulte pas du dossier d'instruction que cette autorisation ait été sollicitée par les autorités françaises.
 
 23. Ils retiennent que, toutefois, l'intéressé ne fait état d'aucun grief ou préjudice résultant du versement de ces pièces.
 
 24. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 
 25. En effet, les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques. 
 
 26. Il s'en déduit que la méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l'Etat requis, constitue une nullité d'ordre public, à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. 
 
 27. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. La cassation à intervenir de l'arrêt n° 86 ne concerne que les dispositions rejetant les moyens de nullité de l'interrogatoire du 13 septembre 2023 et du versement de pièces issues d'une autre procédure ainsi que des actes subséquents. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 29. La cassation de l'arrêt n° 86 de la chambre de l'instruction, prononçant sur la demande d'annulation de pièces de la procédure, entraîne, par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen, la cassation de l'arrêt n° 85 de cette même chambre de l'instruction, ordonnant la mise en accusation de M. [F] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 
 
 

La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide, constitue une nullité d'ordre public, à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères