Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par ces autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu.
 
 7. Il résulte de l'article 221, paragraphe 1, du même code que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes.
 
 8. Après avoir relevé que l'administration des douanes produisait l'extrait de son registre de « prise en compte, de communication de la dette douanière, de mise en uvre du droit d'être entendu », dont il ressort que la dette de 349 571 euros avait été prise en compte le 20 novembre 2015 à 10h30, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des explications fournies dans ses écritures par l'administration des douanes elle-même et de l'annexe LS 1794, document de l'administration intitulé « liquidation supplémentaire », qui était jointe à l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015, que la communication des droits à la société BM Energie résultait de cet avis de résultat de contrôle.
 
 9. De ces constatations et appréciations, desquelles il ressort que l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015 permettait à la société BM Energie de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, la cour d'appel a exactement déduit que ce document valait communication des droits à régler au sens de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Ayant constaté qu'un avis de résultat de contrôle permettait à une société de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, une cour d'appel a exactement déduit que ce document valait communication des droits à régler au sens de l'article 221, § 1, du code des douanes communautaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par ces autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu.
 
 7. Il résulte de l'article 221, paragraphe 1, du même code que le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes.
 
 8. Après avoir relevé que l'administration des douanes produisait l'extrait de son registre de « prise en compte, de communication de la dette douanière, de mise en uvre du droit d'être entendu », dont il ressort que la dette de 349 571 euros avait été prise en compte le 20 novembre 2015 à 10h30, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des explications fournies dans ses écritures par l'administration des douanes elle-même et de l'annexe LS 1794, document de l'administration intitulé « liquidation supplémentaire », qui était jointe à l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015, que la communication des droits à la société BM Energie résultait de cet avis de résultat de contrôle.
 
 9. De ces constatations et appréciations, desquelles il ressort que l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015 permettait à la société BM Energie de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, la cour d'appel a exactement déduit que ce document valait communication des droits à régler au sens de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Douanes<end_level2><start_level3>Dette douanière<end_level3><start_level4>Recouvrement<end_level4><start_level5>Prise en compte et communication<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Communication des droits<end_level7><start_level8>Forme<end_level8><start_level9>Avis de résultat de contrôle<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 12. La Cour de justice de l'Union européenne juge que la prise en compte qui consiste en l'inscription du montant des droits, par les autorités douanières, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l'importation et qu'un tel déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication du montant des droits doit être respecté sous peine de générer des différences de traitement entre les redevables et de nuire au fonctionnement harmonieux de l'union douanière (arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, point 47).
 
 13. Elle juge également qu'en l'absence, dans la législation communautaire douanière, de dispositions relatives au contenu de la notion de « modalités appropriées » et de toute disposition attribuant compétence à d'autres entités qu'aux États membres et à leurs autorités afin de déterminer lesdites modalités, il y a lieu de considérer que celles-ci relèvent de l'ordre juridique interne des États membres. Dans l'hypothèse où ceux-ci n'ont pas édicté de règles de procédure spécifiques, il incombe aux autorités étatiques compétentes d'assurer une communication qui permette au redevable de la dette douanière d'avoir une connaissance exacte de ses droits (même arrêt, point 53).
 
 14. Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
 
 15. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que le respect de la chronologie des opérations de prise en compte et de communication du montant des droits doit être assuré par les autorités douanières, qui y procèdent, la date de la communication du montant des droits est celle de l'expédition de l'avis de résultat d'enquête valant communication du montant des droits.
 
 16. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Dès lors que le respect de la chronologie des opérations de prise en compte et de communication du montant des droits doit être assuré par les autorités douanières, qui y procèdent, la date de la communication du montant des droits est celle de l'expédition de l'avis de résultat d'enquête valant communication du montant des droits
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 12. La Cour de justice de l'Union européenne juge que la prise en compte qui consiste en l'inscription du montant des droits, par les autorités douanières, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l'importation et qu'un tel déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication du montant des droits doit être respecté sous peine de générer des différences de traitement entre les redevables et de nuire au fonctionnement harmonieux de l'union douanière (arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, point 47).
 
 13. Elle juge également qu'en l'absence, dans la législation communautaire douanière, de dispositions relatives au contenu de la notion de « modalités appropriées » et de toute disposition attribuant compétence à d'autres entités qu'aux États membres et à leurs autorités afin de déterminer lesdites modalités, il y a lieu de considérer que celles-ci relèvent de l'ordre juridique interne des États membres. Dans l'hypothèse où ceux-ci n'ont pas édicté de règles de procédure spécifiques, il incombe aux autorités étatiques compétentes d'assurer une communication qui permette au redevable de la dette douanière d'avoir une connaissance exacte de ses droits (même arrêt, point 53).
 
 14. Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
 
 15. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que le respect de la chronologie des opérations de prise en compte et de communication du montant des droits doit être assuré par les autorités douanières, qui y procèdent, la date de la communication du montant des droits est celle de l'expédition de l'avis de résultat d'enquête valant communication du montant des droits.
 
 16. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Douanes<end_level2><start_level3>Dette douanière<end_level3><start_level4>Recouvrement<end_level4><start_level5>Prise en compte et communication<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Communication des droits<end_level7><start_level8>Date<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Expédition de l'avis de résultat de l'enquête<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la transaction, formulée en des termes généraux, avait été signée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'autre part, qu'aux termes de celle-ci la salariée se déclarait remplie de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et admettait que plus aucune contestation ne l'opposait à l'employeur et qu'il était mis fin à leur différend, en a exactement déduit que la demande indemnitaire formée à l'encontre de l'employeur résultant de l'inscription de l'établissement de [Localité 7] exploité par la société Renault Trucks pour la période de 1964 à 1996 sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, intervenue postérieurement à la transaction, n'était pas recevable. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, a retenu que la demande indemnitaire formée à l'encontre de l'employeur résultant de l'inscription de l'établissement, intervenue postérieurement à la transaction, sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, n'était pas recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la transaction, formulée en des termes généraux, avait été signée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'autre part, qu'aux termes de celle-ci la salariée se déclarait remplie de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et admettait que plus aucune contestation ne l'opposait à l'employeur et qu'il était mis fin à leur différend, en a exactement déduit que la demande indemnitaire formée à l'encontre de l'employeur résultant de l'inscription de l'établissement de [Localité 7] exploité par la société Renault Trucks pour la période de 1964 à 1996 sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, intervenue postérieurement à la transaction, n'était pas recevable. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSACTION<end_level1><start_level2>Objet<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Termes de l'acte<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 5. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
 
 6. La cour d'appel a d'abord constaté que le salarié faisait valoir que la recherche de reclassement aurait dû s'étendre à toutes les sociétés détenues par la holding Gilathelo Investissements et notamment à la société Maisons d'Histoire faisant, selon lui, partie du même groupe et que l'employeur produisait un document d'une page établi par son expert-comptable, dont il ressortait que la société employeur était détenue à 100% par la société le Vaudome, elle-même détenue par la société Gilathelo Investissements à 18,51% et détenait 36,6% dans la société Maisons d'Histoire conjointement avec M. [G], actionnaire majoritaire à 54,4%.
 
 7. Elle a ensuite relevé qu'aucun organigramme des différentes sociétés liées à la holding Gilathelo Investissements n'était produit empêchant de vérifier si, au sein de cet ensemble de sociétés, n'existait pas une entreprise dominante au sens des articles précités, que les informations relatives à la détention du capital des différentes sociétés étaient parcellaires et estimé que l'employeur avait choisi de ne pas fournir ces informations essentielles, alors qu'il était le seul à pouvoir le faire.
 
 8. Elle a enfin relevé que selon les dires non contredits du salarié, la société Ateliers Aubert-Labansat et la société Maisons d'Histoire étaient domiciliées sur le même site et effectuaient des chantiers en commun et que l'employeur n'établissait ni ne soutenait que la permutation du personnel entre ces deux sociétés était impossible.
 
 9. Ayant ainsi fait ressortir que l'employeur n'apportait pas d'éléments suffisants pour déterminer le périmètre du groupe au niveau duquel devait être apprécié le reclassement, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire, en l'état des éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié et sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement dans un périmètre pertinent.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level2><start_level3>Inaptitude au travail - Obligation de reclassement<end_level3><start_level4>Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté<end_level4><start_level5>Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés<end_level5><start_level6>Groupe de reclassement<end_level6><start_level7>Périmètre<end_level7><start_level8>Preuve<end_level8><start_level9>Charge<end_level9><start_level10>Office du juge<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
 
 12. Il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
 
 13. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'avaient pas été placés en activité partielle pendant les jours fériés litigieux, qui étaient normalement chômés, en a exactement déduit que la rémunération contractuelle correspondante était due et que la société devait être condamnée à payer au syndicat des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
 
 12. Il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du code du travail que, lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
 
 13. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'avaient pas été placés en activité partielle pendant les jours fériés litigieux, qui étaient normalement chômés, en a exactement déduit que la rémunération contractuelle correspondante était due et que la société devait être condamnée à payer au syndicat des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaires<end_level2><start_level3>Indemnités<end_level3><start_level4>Indemnité d'activité partielle<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Ancienneté de trois mois dans l'entreprise<end_level6><start_level7>Jours fériés normalement chômés<end_level7><start_level8>Maintien de salaire<end_level8><start_level9>Calcul<end_level9><start_level10>Modalités<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
 
 5. Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et que, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables.
 
 6. Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours est attribuée en fin d'année. Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année.
 
 7. Selon l'article 14 de l'accord du 30 septembre 2010, relatif à la monétisation des droits affectés au compte épargne-temps, l'agent, qui souhaite bénéficier d'une rémunération complémentaire, a la faculté de demander le déblocage sous forme monétaire des droits épargnés sous réserve d'en faire la demande un mois avant. La conversion monétaire ne peut intervenir qu'une fois dans l'année. Les sommes débloquées sont calculées sur la base de la rémunération annuelle brute ramenée à temps plein calculée de date à date précédant le mois de la demande. Ces sommes sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux dans les mêmes conditions que les salaires.
 
 8. Après avoir énoncé à bon droit que les sommes correspondant au rachat des droits épargnés ne répondaient à aucune périodicité, de sorte qu'elles n'étaient pas relatives à la période de référence définie pour le calcul de l'indemnité de treizième mois, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'avaient pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de treizième mois. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais qur le deuxième moyen
 
 

Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une part, le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et que, d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables. 
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que les sommes correspondant au rachat des droits épargnés ne répondaient à aucune périodicité, de sorte qu'elles n'étaient pas relatives à la période de référence, a décidé qu'elles n'avaient pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de treizième mois