Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 700, alinéa 1er, du code civil, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
 
 9. S'il en résulte qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division.
 
 10. La cour d'appel a constaté qu'il ressortait des plans soumis à la discussion, celui annexé à l'acte constitutif de servitude de 1998 n'ayant pas été produit aux débats, que l'assiette de celle-ci prenait fin à la limite nord de la parcelle alors cadastrée n° [Cadastre 14], que la propriété de M. et Mme [G], quoique constituée de deux parcelles issues de la division de fonds désignés comme dominants par l'acte précité (n° [Cadastre 14] et [Cadastre 2]), n'avait pas d'accès à l'assiette de la servitude en question, et que sauf à prendre le passage chez un autre voisin, seule une prolongation sur la parcelle n° [Cadastre 4] de Mme [W] leur permettrait d'accéder à ce terrain d'assiette.
 
 11. Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, ce dont elle a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche, justement déduit que M. et Mme [G] ne pouvaient réclamer, sur le fondement de l'acte de 1998, un droit de passage conventionnel sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] appartenant à Mme [W], la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 

S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 700, alinéa 1er, du code civil, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
 
 9. S'il en résulte qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division.
 
 10. La cour d'appel a constaté qu'il ressortait des plans soumis à la discussion, celui annexé à l'acte constitutif de servitude de 1998 n'ayant pas été produit aux débats, que l'assiette de celle-ci prenait fin à la limite nord de la parcelle alors cadastrée n° [Cadastre 14], que la propriété de M. et Mme [G], quoique constituée de deux parcelles issues de la division de fonds désignés comme dominants par l'acte précité (n° [Cadastre 14] et [Cadastre 2]), n'avait pas d'accès à l'assiette de la servitude en question, et que sauf à prendre le passage chez un autre voisin, seule une prolongation sur la parcelle n° [Cadastre 4] de Mme [W] leur permettrait d'accéder à ce terrain d'assiette.
 
 11. Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, ce dont elle a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche, justement déduit que M. et Mme [G] ne pouvaient réclamer, sur le fondement de l'acte de 1998, un droit de passage conventionnel sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] appartenant à Mme [W], la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Servitude conventionnelle<end_level2><start_level3>Passage<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Division du fonds<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et l'article L. 242-1 du même code :
 
 5. Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
 
 6. Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit formée par les acquéreurs, la cour énonce qu'il ne ressort pas des dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation que le recours à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci doivent figurer sur le bon de commande à peine de nullité.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 111-1, 6, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. 
Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de contrats de vente et de crédits conclus hors établissement, retient que la mention du recours à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci sur le bon de commande n'est pas requise à peine de nullité
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et l'article L. 242-1 du même code :
 
 5. Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
 
 6. Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit formée par les acquéreurs, la cour énonce qu'il ne ressort pas des dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation que le recours à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci doivent figurer sur le bon de commande à peine de nullité.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Contrat conclu hors établissement<end_level2><start_level3>Obligations légales d'information<end_level3><start_level4>Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Nullité du contrat de vente<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 228-91 du code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital.
 
 8. Les OCA émises par une société par actions en application de ce texte sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance.
 
 9. Il s'ensuit que les OCA émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne constituent pas des actions tant qu'elles n'ont pas été converties et n'ont, par conséquent, jusqu'à leur conversion, pas à être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de ces sociétés résultant des articles 5, I, et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article R. 5125-18-1 du code de la santé publique.
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 11. Et l'article 2, b), du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, dont il est demandé l'interprétation, n'étant pas applicable au litige dès lors que ce règlement concerne le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et qu'il n'est pas allégué que les titres litigieux aient été offerts au public, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par la société [B] et M. [B].
 
 

Les obligations convertibles en actions émises par une société par actions en application de l'article L. 228-92 du code de commerce sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. 
Il s'ensuit que les obligations convertibles en action émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne constituent pas des actions tant qu'elles n'ont pas été converties et n'ont, par conséquent, jusqu'à leur conversion, pas à être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de ces sociétés résultant des articles 5, I, et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article R. 5125-18-1 du code de la santé publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 228-91 du code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital.
 
 8. Les OCA émises par une société par actions en application de ce texte sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance.
 
 9. Il s'ensuit que les OCA émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne constituent pas des actions tant qu'elles n'ont pas été converties et n'ont, par conséquent, jusqu'à leur conversion, pas à être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de ces sociétés résultant des articles 5, I, et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article R. 5125-18-1 du code de la santé publique.
 
 10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 11. Et l'article 2, b), du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, dont il est demandé l'interprétation, n'étant pas applicable au litige dès lors que ce règlement concerne le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et qu'il n'est pas allégué que les titres litigieux aient été offerts au public, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par la société [B] et M. [B].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)<end_level1><start_level2>Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Obligations convertibles en actions<end_level4><start_level5>Qualification avant leur conversion<end_level5><start_level6>Titres de créance<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Prise en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L.561-48 du code monétaire et financier, le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 du même code de procéder ou faire procéder, soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
 
 7. Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a rendue la rétractation de son ordonnance.
 
 8. Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel, si le montant de cette astreinte est inférieur au taux de ressort, et par la voie d'un pourvoi en cassation, dans le cas contraire.
 
 9. Les limitations apportées au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessité d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et n'atteignent pas ce droit dans sa substance même.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l'article L. 561-48 du code monétaire et financier disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a rendue la rétractation de son ordonnance. Elles peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel, si le montant de cette astreinte est inférieur au taux de ressort, et par la voie d'un pourvoi en cassation, dans le cas contraire. 
Il en résulte que les limitations apportées à l'article L. 561-48 précité au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessité d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et n'atteignent pas ce droit dans sa substance même
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L.561-48 du code monétaire et financier, le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 du même code de procéder ou faire procéder, soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
 
 7. Les entités auxquelles il est fait une telle injonction disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l'a rendue la rétractation de son ordonnance.
 
 8. Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel, si le montant de cette astreinte est inférieur au taux de ressort, et par la voie d'un pourvoi en cassation, dans le cas contraire.
 
 9. Les limitations apportées au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessité d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et n'atteignent pas ce droit dans sa substance même.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE<end_level1><start_level2>Bénéficiaires effectifs<end_level2><start_level3>Déclarations et rectification<end_level3><start_level4>Ordonnance du président du Tribunal<end_level4><start_level5>Injonction<end_level5><start_level6>Demande de rétractation<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1137 et 1139 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Selon le second, l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable.
 
 5. Pour rejeter la demande en annulation de la cession de parts, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que le cédant ait informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession et constitué de dettes, de contrats en cours et d'un prêt bancaire, il pesait sur le cessionnaire, alors qu'il prenait le contrôle de la société et compte tenu de son expérience dans la gestion des sociétés pour avoir été antérieurement gérant d'une société, une obligation renforcée de se renseigner sur la situation de la société qu'il acquérait. L'arrêt ajoute qu'en l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société Le Sleeping, le silence du cédant sur l'existence de dettes et de contrats liant cette société à des tiers ne constitue pas une dissimulation volontaire de la situation financière de la société pouvant caractériser un dol.
 
 6. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait, ces motifs étant impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article 1139 du code civil, rend toujours excusable l'erreur provoquée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1137 et 1139 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Selon le second, l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable.
 
 5. Pour rejeter la demande en annulation de la cession de parts, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que le cédant ait informé le cessionnaire du passif de la société antérieur à la cession et constitué de dettes, de contrats en cours et d'un prêt bancaire, il pesait sur le cessionnaire, alors qu'il prenait le contrôle de la société et compte tenu de son expérience dans la gestion des sociétés pour avoir été antérieurement gérant d'une société, une obligation renforcée de se renseigner sur la situation de la société qu'il acquérait. L'arrêt ajoute qu'en l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société Le Sleeping, le silence du cédant sur l'existence de dettes et de contrats liant cette société à des tiers ne constitue pas une dissimulation volontaire de la situation financière de la société pouvant caractériser un dol.
 
 6. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de ce que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société, impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE<end_level1><start_level2>Parts sociales<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Consentement<end_level4><start_level5>Dol<end_level5><start_level6>Réticence<end_level6><start_level7>Erreur excusable<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de cession d'actions non admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice. Cette date ne peut être antérieure à la notification faite à la société émettrice. 
 
 6. Il s'ensuit que le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n'est pas celle fixée par les parties.
 
 7. Pour dire M. et Mme [P] recevables en leur action et désigner, en conséquence, un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale de la société Cinedesigns, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'égard du vendeur dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, qu'il est constant que M. [X] a cédé 33 actions pour un prix de 3 300 euros au profit de chacun des consorts [P] et qu'à la suite de cette cession les statuts mentionnant M. et Mme [P] en qualité d'associés ont été modifiés suivant assemblée générale du 20 décembre 2018, ceux-ci ayant été convoqués aux autres assemblées de la société en leur qualité d'actionnaire. L'arrêt en déduit que la qualité d'associés de M. et Mme [P] est opposable tant à l'égard du cédant qu'à l'égard de la société Cinedesigns.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les actions en litige avaient été inscrites au compte individuel des acheteurs ou sur le registre de titres nominatifs de la société Cinedesigns, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions<end_level2><start_level3>Actions<end_level3><start_level4>Cession<end_level4><start_level5>Date de transfert de propriété<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Date d'inscription des actions au compte individuel de l'acheteur ou sur le registre de titres nominatifs<end_level7><start_level8>Date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice<end_level8><start_level9>Date antérieure à la notification faite à la société émettrice (non)<end_level9><end_hierarchy>