Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. L'article L. 824-11 du CESEDA, anciennement L. 624-1-1, punit le fait, pour un étranger, faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. Il punit également le fait pour un étranger de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France.
 
 12. L'arrêt attaqué rappelle que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018, s'oppose à ce qu'un Etat membre soit amené à adopter une législation amenant à l'emprisonnement d'un étranger, au seul motif pris de son entrée ou de son séjour irrégulier, tant que la procédure de retour n'a pas été menée à son terme, ou sans que l'intéressé ait, au préalable, été soumis à une mesure coercitive, au sens de l'article 8 de cette même directive.
 
 13. Les juges soulignent qu'il n'en demeure pas moins, au cas d'espèce, que, s'il est vrai que la procédure de retour n'a pas été diligentée jusqu'à son terme, M. [W] a été soumis à une mesure coercitive ayant précisément consisté en son placement puis son maintien en zone d'attente.
 
 14. Ils ajoutent que les poursuites diligentées à raison de ces infractions, certes susceptibles d'amener à une reconnaissance de sa culpabilité et au prononcé d'une peine d'emprisonnement, ne sauraient, pour autant, être tenues pour incompatibles avec l'objectif d'éloignement recherché par le droit européen, à partir du moment où le prévenu a expressément manifesté puis n'a eu de cesse de réitérer son refus formel de voir mettre en oeuvre cette procédure, ainsi qu'il devait encore l'exprimer le 4 avril 2021.
 
 15. C'est à tort que la cour d'appel a estimé que la situation du prévenu relevait de la procédure de retour organisée par la directive précitée.
 
 16. L'arrêt attaqué, cependant, n'encourt pas la censure dès lors que les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, reprochées au prévenu, qui sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d'exécuter la mesure de refus d'entrée en France, sont distinctes de la
 soustraction à une mesure d'éloignement, et n'entrent pas dans les prévisions de la directive susvisée et n'exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière.
 
 17. Les moyens seront, en conséquence, écartés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Entrée et séjour<end_level2><start_level3>Entrée et séjour irréguliers<end_level3><start_level4>Pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire<end_level4><start_level5>Soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Violation délibérée de l'interdiction et refus d'exécuter la mesure de refus d'entrée sur le territoire national<end_level7><start_level8>Exigence d'une mesure de contrainte (non)<end_level8><end_hierarchy>