Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile : 
 
 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 4. Pour rejeter les demandes de Mme [I], l'arrêt retient que l'article s'inscrit dans un débat d'intérêt général majeur relatif aux comportements à connotation sexuelle et non consentis intervenant dans le cadre de relations professionnelles, que, loin de chercher à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, il vise à informer le public d'une nouvelle plainte relative à un viol commis dans le milieu du cinéma, impliquant un producteur mondialement connu, sur fond d'un chantage à l'emploi dans la perspective de la carrière, qu'il adopte un ton particulièrement neutre, ayant soin d'employer le conditionnel et se conclut sur les interrogations du milieu du cinéma sur d'éventuelles plaintes susceptibles d'être déposées par d'autres actrices.
 
 5. En statuant ainsi, alors que l'identité d'une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de Mme [I], qui soutenait qu'elle n'avait pas souhaité médiatiser l'affaire à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo mais saisir la justice d'une plainte en conservant l'anonymat, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Respect de la vie privée<end_level2><start_level3>Atteinte<end_level3><start_level4>Caractérisation<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Révélation de l'identité d'une plaignante souhaitant rester anonyme<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Information contribuant à nourrir le débat d'intérêt général<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile :
 
 12. Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l'absence de l'un des cocontractants.
 
 13. Le jugement annule le contrat passé par le GIE Vigie ports avec la société Infoport.
 
 14. En statuant ainsi, sans que la société Infoport ait été appelée dans la cause, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 16. Pour annuler le contrat passé par le GIE avec la société 4SH, le jugement retient que le marché attribué à cette société, pour un montant de 157 420 euros HT, n'est pas dissociable de l'acquisition des codes sources du logiciel SIMAR, objet du contrat conclu avec la société Infoport, pour un montant de 35 000 euros HT, ce qui porte l'ensemble à 192 420 euros HT, et qu'un tel marché est soumis aux règles de la publicité de la commande publique, de par la qualité de l'acheteur, le montant global et les besoins visés. 
 
 17. Dès lors, la cassation du chef de dispositif du jugement annulant le contrat passé avec la société Infoport entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif annulant le contrat passé avec la société 4SH, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte de l'application combinée de l'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 que le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, annuler d'office un contrat dont l'annulation ne lui a pas été demandée. 
Il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l'absence de l'un des cocontractants. Dès lors, viole cet article, le président du tribunal judiciaire qui annule un contrat sans que l'un des cocontractants n'ait été appelé dans la cause
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile :
 
 12. Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l'absence de l'un des cocontractants.
 
 13. Le jugement annule le contrat passé par le GIE Vigie ports avec la société Infoport.
 
 14. En statuant ainsi, sans que la société Infoport ait été appelée dans la cause, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 16. Pour annuler le contrat passé par le GIE avec la société 4SH, le jugement retient que le marché attribué à cette société, pour un montant de 157 420 euros HT, n'est pas dissociable de l'acquisition des codes sources du logiciel SIMAR, objet du contrat conclu avec la société Infoport, pour un montant de 35 000 euros HT, ce qui porte l'ensemble à 192 420 euros HT, et qu'un tel marché est soumis aux règles de la publicité de la commande publique, de par la qualité de l'acheteur, le montant global et les besoins visés. 
 
 17. Dès lors, la cassation du chef de dispositif du jugement annulant le contrat passé avec la société Infoport entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif annulant le contrat passé avec la société 4SH, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REFERE<end_level1><start_level2>Applications diverses<end_level2><start_level3>Contrats de la commande publique<end_level3><start_level4>Référé contractuel<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><start_level6>Annulation d'office d'un contrat<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 151-8, 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 11. Selon le premier de ces textes, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
 
 12. Il résulte du second que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
 
 13. Pour condamner les sociétés SRP et Agora à des dommages et intérêts pour avoir produit, au cours de l'instance, une pièce protégée par le secret des affaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la production de cette pièce constituerait une exception à la protection du secret des affaires prévues aux articles L. 151-7 et L. 151-8 du code de commerce, notamment qu'elle serait justifiée par la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pièce produite était indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l'atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires de la société Domino's Pizza n'était pas strictement proportionnée à l'objectif poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 
En application de cet article et de l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, il appartient au juge, saisi d'une demande de condamnation à des dommages-intérêts du fait de l'obtention et de la production au cours de l'instance d'un document couvert par le secret des affaires, de rechercher, lorsque cela lui est demandé, si la pièce produite était indispensable pour prouver les faits allégués et si l'atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires n'était pas strictement proportionnée à l'objectif poursuivi
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 151-8, 3°, du code de commerce et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 11. Selon le premier de ces textes, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
 
 12. Il résulte du second que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
 
 13. Pour condamner les sociétés SRP et Agora à des dommages et intérêts pour avoir produit, au cours de l'instance, une pièce protégée par le secret des affaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la production de cette pièce constituerait une exception à la protection du secret des affaires prévues aux articles L. 151-7 et L. 151-8 du code de commerce, notamment qu'elle serait justifiée par la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pièce produite était indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l'atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires de la société Domino's Pizza n'était pas strictement proportionnée à l'objectif poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PREUVE<end_level1><start_level2>Règles générales<end_level2><start_level3>Moyen de preuve<end_level3><start_level4>Administration<end_level4><start_level5>Eléments couverts par le secret des affaires<end_level5><start_level6>Admission<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Production indispensable et proportionnée au but poursuivi<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics :
 
 9. Selon le premier de ces textes, toute fraude commise dans les examens et les concours publics, qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, constitue un délit.
 
 10. Le second a pour objet d'énoncer certains cas de fraude de manière non limitative et d'indiquer les peines encourues.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de fraude dans les examens et concours publics, l'arrêt attaqué énonce que ce délit doit être apprécié en la personne du candidat qui use de manoeuvres à son bénéfice et que n'entrent dans les prévisions de la loi ni l'organisation, ni le déroulement d'un concours, ni la sélection du candidat retenu, ces opérations étant soumises au contrôle et à la censure éventuelle du juge administratif.
 
 12. En prononçant ainsi, alors que les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude, quel qu'en soit l'auteur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

Les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sanctionnent tout type de fraude, quel qu'en soit l'auteur.
Méconnaît les dispositions de ces textes la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance d'un juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de fraude dans les examens et concours publics, énonce que ce délit doit être apprécié en la personne du candidat qui use de manoeuvres à son bénéfice et que n'entrent dans les prévisions de la loi ni l'organisation, ni le déroulement d'un concours, ni la sélection du candidat retenu, ces opérations étant soumises au contrôle et à la censure éventuelle du juge administratif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics :
 
 9. Selon le premier de ces textes, toute fraude commise dans les examens et les concours publics, qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, constitue un délit.
 
 10. Le second a pour objet d'énoncer certains cas de fraude de manière non limitative et d'indiquer les peines encourues.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de fraude dans les examens et concours publics, l'arrêt attaqué énonce que ce délit doit être apprécié en la personne du candidat qui use de manoeuvres à son bénéfice et que n'entrent dans les prévisions de la loi ni l'organisation, ni le déroulement d'un concours, ni la sélection du candidat retenu, ces opérations étant soumises au contrôle et à la censure éventuelle du juge administratif.
 
 12. En prononçant ainsi, alors que les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 répriment tout type de fraude, quel qu'en soit l'auteur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXAMEN ET CONCOURS<end_level1><start_level2>Fraude (loi du 23 décembre 1901)<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Tout type de fraude quel qu'en soit l'auteur<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel, ayant examiné les dispositions du contrat de commande, a retenu que les parties avaient prévu la possibilité d'exploitations secondaires de la musique, et notamment la sonorisation d'un film publicitaire sous réserve de l'accord écrit du compositeur, que l'exploitation litigieuse de l'oeuvre consistait en une telle opération de sonorisation et que, dans un courriel du 1er juin 2018, M. [Y] avait donné son accord pour cette sonorisation.
 
 7. C'est donc à bon droit qu'elle a écarté l'application les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et les demandes indemnitaires de M. [Y]. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

Lorsque l'exploitation litigieuse d'une oeuvre musicale consiste en la  sonorisation d'un film publicitaire, l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle, doit être écartée. 
Selon l'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, l'éditeur  est  tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession et, selon l'article L. 132-13 du même code, de rendre compte au moins une fois par an. Dès lors, des manquements prolongés à ces obligations au cours des cinq années précédant l'assignation peuvent justifier une résolution du contrat conclu avec l'auteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel, ayant examiné les dispositions du contrat de commande, a retenu que les parties avaient prévu la possibilité d'exploitations secondaires de la musique, et notamment la sonorisation d'un film publicitaire sous réserve de l'accord écrit du compositeur, que l'exploitation litigieuse de l'oeuvre consistait en une telle opération de sonorisation et que, dans un courriel du 1er juin 2018, M. [Y] avait donné son accord pour cette sonorisation.
 
 7. C'est donc à bon droit qu'elle a écarté l'application les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle et les demandes indemnitaires de M. [Y]. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<end_level1><start_level2>Droits d'auteur<end_level2><start_level3>Exploitation des droits<end_level3><start_level4>Exploitation d'une oeuvre musicale<end_level4><start_level5>Sonorisation d'un film publicitaire<end_level5><start_level6>Article L. 131-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle<end_level6><start_level7>Application (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé, c'est à la condition que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.
 
 5. Selon l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les soins et les dispositifs médicaux, autres que ceux mentionnés au I nécessitant une autorisation préalable pour traitement adapté, qui sont dispensés ou achetés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus ou achetés en France et selon les modalités prévues par l'article R. 160-1, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le dispositif médical acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, sans que celles-ci ne puissent constituer, sauf motif de protection de la santé, une atteinte à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services.
 
 7. Ainsi, la condition tenant à l'inscription au fichier national des professionnels de santé prévue par l'article R. 161-42, 2°, du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au fournisseur du dispositif médical acheté dans un autre Etat membre.
 
 8. Le jugement relève que l'assuré produit une prescription médicale pour l'achat d'une poussette adaptée au handicap de son enfant, ainsi qu'une facture, et que ce dispositif médical à usage individuel est inscrit sur la liste instituée par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 
 9. 

Il résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, que le dispositif médical acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, sans que celles-ci ne puissent constituer, sauf motif de protection de la santé, une atteinte à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon les articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. Si certaines interdictions sont cependant admises, notamment pour des raisons tenant à la protection de la santé, c'est à la condition que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.
 
 5. Selon l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les soins et les dispositifs médicaux, autres que ceux mentionnés au I nécessitant une autorisation préalable pour traitement adapté, qui sont dispensés ou achetés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus ou achetés en France et selon les modalités prévues par l'article R. 160-1, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le dispositif médical acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, sans que celles-ci ne puissent constituer, sauf motif de protection de la santé, une atteinte à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services.
 
 7. Ainsi, la condition tenant à l'inscription au fichier national des professionnels de santé prévue par l'article R. 161-42, 2°, du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au fournisseur du dispositif médical acheté dans un autre Etat membre.
 
 8. Le jugement relève que l'assuré produit une prescription médicale pour l'achat d'une poussette adaptée au handicap de son enfant, ainsi qu'une facture, et que ce dispositif médical à usage individuel est inscrit sur la liste instituée par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 
 9. 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Appareillage  acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne<end_level3><start_level4>Remboursement<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>