Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Le refus de réinscription d&apos;un expert sur la liste des experts judiciaires d&apos;une cour d&apos;appel ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.
 
 5. Si aucun texte ou principe ne s&apos;oppose à ce que les observations de l&apos;expert soient recueillies par écrit, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait été préalablement informé de ce qu&apos;un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision.
 
 6. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour de cassation qu&apos;après que la commission de réinscription eut émis, le 15 septembre 2020, un avis favorable à sa demande de réinscription, Mme [R] avait été informée par un courrier électronique du 19 octobre suivant d&apos;un magistrat honoraire au service des experts de la cour d&apos;appel que le président d&apos;une juridiction du ressort s&apos;était plaint auprès du premier président de retards dans le dépôt de ses rapports et elle avait été invitée, par ce magistrat, à indiquer les mesures qu&apos;elle avait prises pour remédier à cette situation ainsi qu&apos;à fournir « toutes explications sur le non respect des délais qui [lui] sont impartis de manière quasi générale et systématique. »
 
 7. Par la décision attaquée, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a refusé la réinscription de Mme [R] en se fondant sur le rapport de ce magistrat et les explications que l&apos;intéressée lui avaient fournies en réponse à son courrier électronique.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le magistrat ayant interrogé par écrit Mme [R] ne lui avait précisé ni sa qualité de rapporteur de sa demande de réinscription, ni le fait que ses observations étaient sollicitées dans le cadre de l&apos;examen de cette demande, de sorte que l&apos;intéressée n&apos;était pas expressément informée de ce qu&apos;un refus de réinscription était envisagé à son endroit et de ce que ses explications pourraient être retenues au soutien d&apos;une telle décision, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés.
 
 9. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [R].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Assemblée générale de la cour<end_level4><start_level5>Décision<end_level5><start_level6>Refus<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Observations de l'intéressé<end_level9><start_level10>Forme<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Ayant rappelé que les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, et exactement retenu que le recours subrogatoire dont dispose le FGTI contre toute personne tenue à un titre quelconque d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage, en application de l'article 706-11 du même code, ne prive pas la victime du droit d'agir à l'encontre de son assureur sur le fondement du contrat d'assurance qu'elle a souscrit en vue d'indemniser le risque d'accidents corporels, la mise en cause du FGTI ou son intervention dans l'instance engagée à cette fin lui garantissant la possibilité d'exercer son recours subrogatoire et l'absence de double indemnisation de la victime et que, dans les cas où le FGTI n'aurait pas été partie à cette instance, il dispose d'une action en répétition contre la victime devant la CIVI, en application de l'article 706-10 afin d'obtenir le remboursement total ou partiel de l'indemnité ainsi accordée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen est, dès lors, mal fondé.
 
 

Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres.
Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) contre toute personne tenue, à un titre quelconque, d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage, en application de l'article 706-11 du même code, ne prive pas la victime du droit d'agir à l'encontre de son assureur sur le fondement du contrat d'assurance qu'elle a souscrit en vue d'indemniser le risque d'accidents corporels
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Ayant rappelé que les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, et exactement retenu que le recours subrogatoire dont dispose le FGTI contre toute personne tenue à un titre quelconque d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage, en application de l'article 706-11 du même code, ne prive pas la victime du droit d'agir à l'encontre de son assureur sur le fondement du contrat d'assurance qu'elle a souscrit en vue d'indemniser le risque d'accidents corporels, la mise en cause du FGTI ou son intervention dans l'instance engagée à cette fin lui garantissant la possibilité d'exercer son recours subrogatoire et l'absence de double indemnisation de la victime et que, dans les cas où le FGTI n'aurait pas été partie à cette instance, il dispose d'une action en répétition contre la victime devant la CIVI, en application de l'article 706-10 afin d'obtenir le remboursement total ou partiel de l'indemnité ainsi accordée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen est, dès lors, mal fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Actes de terrorisme et autres infractions<end_level2><start_level3>Indemnisation<end_level3><start_level4>Régime d'indemnisation autonome<end_level4><start_level5>Recours subrogatoire du fonds de garantie<end_level5><start_level6>Droit d'action de la victime envers son assureur<end_level6><start_level7>Absence d'influence<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 688 et 691 du code civil :
 
 3. Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre.
 
 4. Pour rejeter la demande formée par M. [V] en suppression des canalisations empiétant sur son fonds, l'arrêt retient que M. et Mme [S] ont acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription trentenaire. 
 
 5. En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 688 et 691 du code civil :
 
 3. Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre.
 
 4. Pour rejeter la demande formée par M. [V] en suppression des canalisations empiétant sur son fonds, l'arrêt retient que M. et Mme [S] ont acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription trentenaire. 
 
 5. En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Caractères<end_level2><start_level3>Servitude discontinue<end_level3><start_level4>Acquisition<end_level4><start_level5>Prescription acquisitive<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce (3e Civ., 14 novembre 1978, pourvoi n° 77-12.032, Bull. 1978, III, n° 341 ; 3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-10.058, Bull. 2002, III, n° 243).
 
 8. Par suite, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette indemnité devait être fixée en fonction de la valeur locative.
 
 9.Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. La règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce (3e Civ., 14 novembre 1978, pourvoi n° 77-12.032, Bull. 1978, III, n° 341 ; 3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-10.058, Bull. 2002, III, n° 243).
 
 8. Par suite, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette indemnité devait être fixée en fonction de la valeur locative.
 
 9.Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Refus<end_level3><start_level4>Indemnité d'occupation<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Valeur locative<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Si le refus de réinscription d&apos;un expert sur la liste des experts judiciaires d&apos;une cour d&apos;appel ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l&apos;article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, aucun texte ou principe n&apos;impose que ces observations ne puissent être recueillies que sous la forme d&apos;une audition du candidat.
 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu&apos;à la suite de l&apos;avis défavorable émis par la commission de réinscription, M. [R] a été convoqué pour être entendu par le magistrat rapporteur.
 
 6. Cette convocation ayant été annulée, le conseil de M. [R] a fait parvenir à ce magistrat un mémoire accompagné d&apos;un jeu de neuf pièces.
 
 7. La décision de refus de réinscription, après avoir visé « les observations et les pièces que M. [Q] [R] a fait parvenir », procède à l&apos;analyse de ces observations avant d&apos;y répondre de manière circonstanciée.
 
 8. M. [R] ayant ainsi été mis en mesure de fournir par écrit ses observations sur le refus de réinscription envisagé, il ne peut utilement faire grief à l&apos;assemblée générale des magistrats du siège d&apos;avoir statué sans qu&apos;il ait été entendu par la commission de réinscription ou le rapporteur.
 
 9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

Si le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, aucun texte ou principe n'impose que ces observations ne puissent être recueillies que sous la forme d'une audition du candidat.
Un expert préalablement mis en mesure de fournir par écrit ses observations sur le refus de réinscription qui était envisagé à son endroit, ne peut faire grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'avoir statué sur sa demande sans qu'il ait été entendu par la commission de réinscription ou le rapporteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Si le refus de réinscription d&apos;un expert sur la liste des experts judiciaires d&apos;une cour d&apos;appel ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l&apos;article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, aucun texte ou principe n&apos;impose que ces observations ne puissent être recueillies que sous la forme d&apos;une audition du candidat.
 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu&apos;à la suite de l&apos;avis défavorable émis par la commission de réinscription, M. [R] a été convoqué pour être entendu par le magistrat rapporteur.
 
 6. Cette convocation ayant été annulée, le conseil de M. [R] a fait parvenir à ce magistrat un mémoire accompagné d&apos;un jeu de neuf pièces.
 
 7. La décision de refus de réinscription, après avoir visé « les observations et les pièces que M. [Q] [R] a fait parvenir », procède à l&apos;analyse de ces observations avant d&apos;y répondre de manière circonstanciée.
 
 8. M. [R] ayant ainsi été mis en mesure de fournir par écrit ses observations sur le refus de réinscription envisagé, il ne peut utilement faire grief à l&apos;assemblée générale des magistrats du siège d&apos;avoir statué sans qu&apos;il ait été entendu par la commission de réinscription ou le rapporteur.
 
 9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Assemblée générale de la cour<end_level4><start_level5>Décision<end_level5><start_level6>Refus<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Observations de l'intéressé<end_level9><start_level10>Forme<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 6. Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
 
 7. Pour dire opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie figurant dans le prêt n° 49625011PR, stipulant que ne donnent pas lieu à prise en charge « les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent : - de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre "mal au dos". », l'arrêt retient d'abord que dans cette clause d'exclusion, seule l'expression « et autre mal au dos » n'est pas formelle et limitée et qu'une fois expurgée de cette expression maladroite et imprécise, inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, pour le restant.
 
 8. La décision énonce ensuite que, dès lors que M. [N] déclarait un sinistre avec lombo-sciatalgie droite, cette pathologie entrait nécessairement dans le champ contractuel de la clause excluant à la fois les lombalgies et les sciatalgies et que l'assureur était bien fondé à dénier sa garantie au titre de ce prêt. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : « et autre "mal de dos" » n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint M. [N] soit l'une de celles précisément énumérées à la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent  être formelles et limitées.
En conséquence, une clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : «et autre "mal de dos"» n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de celles précisément énumérées à la clause
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 6. Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
 
 7. Pour dire opposable à l'assuré la clause d'exclusion de garantie figurant dans le prêt n° 49625011PR, stipulant que ne donnent pas lieu à prise en charge « les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent : - de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre "mal au dos". », l'arrêt retient d'abord que dans cette clause d'exclusion, seule l'expression « et autre mal au dos » n'est pas formelle et limitée et qu'une fois expurgée de cette expression maladroite et imprécise, inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, pour le restant.
 
 8. La décision énonce ensuite que, dès lors que M. [N] déclarait un sinistre avec lombo-sciatalgie droite, cette pathologie entrait nécessairement dans le champ contractuel de la clause excluant à la fois les lombalgies et les sciatalgies et que l'assureur était bien fondé à dénier sa garantie au titre de ce prêt. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne : « et autre "mal de dos" » n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint M. [N] soit l'une de celles précisément énumérées à la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Exclusion formelle et limitée<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Clause faisant référence à "autres mal de dos"<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. M. et Mme [R] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 
 
 5. Cependant le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable. 
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 206 de la loi du 23 novembre 2018 :
 
 6. Aux termes de ce texte, les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire et prévues par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 
 
 7. Pour constater l'inexistence du lot n° 2 et exclure la qualification de lot transitoire au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient que ce lot, dont le volume ne peut être déterminé et qui n'est desservi par aucune partie commune, n'a aucun accès à la voie publique ni sur l'ensemble immobilier et n'a fait l'objet d'aucune description à l'autorité administrative afin de pouvoir réaliser des emplacements de stationnement.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l'application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est pas expiré
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. M. et Mme [R] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 
 
 5. Cependant le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable. 
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 206 de la loi du 23 novembre 2018 :
 
 6. Aux termes de ce texte, les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire et prévues par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 
 
 7. Pour constater l'inexistence du lot n° 2 et exclure la qualification de lot transitoire au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient que ce lot, dont le volume ne peut être déterminé et qui n'est desservi par aucune partie commune, n'a aucun accès à la voie publique ni sur l'ensemble immobilier et n'a fait l'objet d'aucune description à l'autorité administrative afin de pouvoir réaliser des emplacements de stationnement.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l'application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Lot<end_level2><start_level3>Composition<end_level3><start_level4>Lot transitoire<end_level4><start_level5>Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018<end_level5><start_level6>Application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Règlement de copropriété<end_level8><start_level9>Mise en conformité<end_level9><start_level10>Délai en cours<end_level10><end_hierarchy>