Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et l'article 46 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ces principes, la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales.
 
 6. Aux termes de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
 
 7. Pour l'application de cet article, il a été jugé que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engageait la responsabilité délictuelle de son auteur (Com., 6 février 2007, pourvoi n° 04-13.178, Bull. 2007, IV, n° 21 ; Com., 24 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.672, publié).
 
 8. Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
 
 9. Il en résulte que dans l'ordre international, hors champ d'application du droit de l'Union européenne, cette action est de nature délictuelle.
 
 10. Pour accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Palm Bay, l'arrêt retient que lorsqu'il existe une relation contractuelle tacite entre les parties, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève de la matière délictuelle que dans l'ordre juridique interne de sorte que la société Daucourt ne pouvait pas assigner la société de droit américain Palm Bay en se fondant sur le critère du lieu de son siège social, où elle dit avoir subi un dommage résultant de la cessation de la relation commerciale sans qu'un préavis de résiliation ait été respecté.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'action était fondée sur la méconnaissance de l'exigence prévue par la loi d'un préavis raisonnable préalablement à la rupture des relations commerciales établies, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 

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