Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
 
 5. Le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie.
 
 6. L'arrêt relève que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, ne fait pas partie de la catégorie des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées recensées par le titre II de la première partie du code général des impôts mais figure dans le chapitre 1er « Taxes intérieures » du livre X du code des douanes. Il retient également que si la société prend plusieurs exemples pour démontrer que cette taxe doit être considérée comme une taxe assimilée aux taxes sur le chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée visés par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises font l'objet d'une définition dans l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée étant égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers, ce qui ne correspond pas à la définition de l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
 
 7. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, entrait dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Contribution sociale de solidarité sur les sociétés<end_level3><start_level4>Assiette<end_level4><start_level5>Taxe intérieure<end_level5><start_level6>Taxe générale sur les activités polluantes<end_level6><start_level7>Composante déchet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :
 
 4. Selon le second de ces textes, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement qui rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
 
 5. Cette formalité substantielle permet, dans le respect du principe contradictoire, d'informer l'employeur de l'ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement et l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats.
 
 6. Pour annuler la mise en demeure, l'arrêt retient que si les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale n'imposent pas à l'URSSAF de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement ne peut en refuser la production aux débats dès lors que la contestation porte sur l'existence du procès-verbal de travail dissimulé et sur le chiffrage du redressement fondé sur les éléments de l'enquête contenus dans ce procès-verbal.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n'affectait pas la régularité de la procédure et que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

L'organisme  de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, un document rappelant les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à son encontre et précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés mais n'est pas tenu de joindre à ce document le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, ni de le produire devant le juge saisi d'un recours. Dès lors, l'absence de production du procès-verbal aux débats, qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense, n'affecte pas la régularité de la procédure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :
 
 4. Selon le second de ces textes, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement qui rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
 
 5. Cette formalité substantielle permet, dans le respect du principe contradictoire, d'informer l'employeur de l'ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement et l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats.
 
 6. Pour annuler la mise en demeure, l'arrêt retient que si les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale n'imposent pas à l'URSSAF de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement ne peut en refuser la production aux débats dès lors que la contestation porte sur l'existence du procès-verbal de travail dissimulé et sur le chiffrage du redressement fondé sur les éléments de l'enquête contenus dans ce procès-verbal.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'absence de production aux débats du procès-verbal constatant les infractions de travail dissimulé n'affectait pas la régularité de la procédure et que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Action en recouvrement<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Lettre d'observations<end_level6><start_level7>Documents joints<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 13, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, applicable au litige, si les attributions gratuites d'actions ne sont pas effectuées conformément aux conditions prévues par ce texte, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales.
 
 7. Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire.
 
 8. L'arrêt énonce que l'avantage réalisé par le salarié et soumis à cotisations correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition. Il retient que l'organisme de recouvrement a procédé à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées aux salariés à l'expiration de la période d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle ils en sont devenus propriétaires en 2012.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le fait générateur des cotisations sociales n'était pas la cession des actions attribuées gratuitement aux salariés, mais l'attribution définitive de celles-ci au terme de la période d'acquisition.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a refusé d'évaluer cet avantage à la date de cession des actions attribuées gratuitement aux salariés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 13, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, applicable au litige, si les attributions gratuites d'actions ne sont pas effectuées conformément aux conditions prévues par ce texte, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales.
 
 7. Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire.
 
 8. L'arrêt énonce que l'avantage réalisé par le salarié et soumis à cotisations correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition. Il retient que l'organisme de recouvrement a procédé à juste titre à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la valeur des actions attribuées aux salariés à l'expiration de la période d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle ils en sont devenus propriétaires en 2012.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le fait générateur des cotisations sociales n'était pas la cession des actions attribuées gratuitement aux salariés, mais l'attribution définitive de celles-ci au terme de la période d'acquisition.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Avantages<end_level4><start_level5>Evaluation<end_level5><start_level6>Date<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la caisse qui, après avoir engagé les investigations qu'il prévoit, informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
 
 6. L'arrêt constate que par une lettre du 8 juin 2020, réceptionnée le 15 juin suivant, la caisse a invité l'employeur à compléter le questionnaire mis à sa disposition, l'a informé qu'il avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formaliser des observations du 27 août au 7 septembre 2020 et qu'au-delà, le dossier serait consultable jusqu'à sa décision, qui lui serait envoyée au plus tard le 16 septembre 2020. Il retient que la seule circonstance que cette information ait été faite avant même la fin de l'instruction n'a aucune incidence sur l'entièreté de l'information transmise, et relève que l'employeur a été en mesure de consulter le dossier dans les délais prescrits et de présenter d'éventuelles observations. Il retient que la caisse, qui, au début de ses investigations mais plus de 10 jours avant le début de la période de consultation, avait informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces et de formaliser des observations, avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de ce dernier.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime, au titre de la législation professionnelle, est opposable à l'employeur.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 
 
 
 

Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la caisse qui, après avoir engagé les investigations qu'il prévoit, informe la victime, ou ses représentants, et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Dès lors, fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté que la caisse avait informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces et de formaliser des observations, au début de ses investigations mais plus de dix jours avant le début de la période de consultation, retient que l'organisme de sécurité sociale a satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la caisse qui, après avoir engagé les investigations qu'il prévoit, informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
 
 6. L'arrêt constate que par une lettre du 8 juin 2020, réceptionnée le 15 juin suivant, la caisse a invité l'employeur à compléter le questionnaire mis à sa disposition, l'a informé qu'il avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formaliser des observations du 27 août au 7 septembre 2020 et qu'au-delà, le dossier serait consultable jusqu'à sa décision, qui lui serait envoyée au plus tard le 16 septembre 2020. Il retient que la seule circonstance que cette information ait été faite avant même la fin de l'instruction n'a aucune incidence sur l'entièreté de l'information transmise, et relève que l'employeur a été en mesure de consulter le dossier dans les délais prescrits et de présenter d'éventuelles observations. Il retient que la caisse, qui, au début de ses investigations mais plus de 10 jours avant le début de la période de consultation, avait informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces et de formaliser des observations, avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de ce dernier.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime, au titre de la législation professionnelle, est opposable à l'employeur.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Caisse primaire d'assurance maladie<end_level5><start_level6>Obligation d'information<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 : 
 
 13. Il se déduit du premier de ces textes, auquel renvoie le second, que tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l'action publique. 
 
 14. Pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au 30 juin 2012, date à laquelle Mme [S] a découvert les faits dénoncés. 
 
 15. Les juges ajoutent que les procès-verbaux rédigés les 8 août et 21 novembre 2012 ont interrompu ce délai.
 
 16. Ils relèvent que le procureur de la République a adressé au service d'enquête, entre le 27 octobre 2012 et le 14 juin 2015, 
 cinq soit-transmis afin d'être renseigné sur l'état d'avancement de l'enquête ou pour jonction à celle-ci d'un courrier de relance de l'avocat de la plaignante. 
 
 17. Ils retiennent que ces soit-transmis ne comportent aucune instruction de procéder à une quelconque investigation ou de continuer l'enquête en cours et ne manifestent ainsi aucune volonté de poursuite des faits dénoncés de la part du ministère public.
 
 18. Ils concluent qu'un délai de plus de trois ans s'est écoulé entre l'audition de la plaignante le 21 novembre 2012, dernier acte interruptif de prescription réalisé dans le cadre de l'enquête préliminaire, et le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de cette dernière le 23 décembre 2015. 
 
 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 20. En effet, il résulte des pièces dont la Cour de cassation a le contrôle que, par les soit-transmis rédigés entre le 27 octobre 2012 et le 14 juin 2015 auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, le procureur de la République a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d'en assurer la poursuite, le cas échéant. 
 
 21. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 
 

Il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 que tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l'action publique. 
Encourt la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique, alors que le procureur de la République avait, par plusieurs soit-transmis auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d'en assurer la poursuite, le cas échéant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 : 
 
 13. Il se déduit du premier de ces textes, auquel renvoie le second, que tout acte d'enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l'action publique. 
 
 14. Pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au 30 juin 2012, date à laquelle Mme [S] a découvert les faits dénoncés. 
 
 15. Les juges ajoutent que les procès-verbaux rédigés les 8 août et 21 novembre 2012 ont interrompu ce délai.
 
 16. Ils relèvent que le procureur de la République a adressé au service d'enquête, entre le 27 octobre 2012 et le 14 juin 2015, 
 cinq soit-transmis afin d'être renseigné sur l'état d'avancement de l'enquête ou pour jonction à celle-ci d'un courrier de relance de l'avocat de la plaignante. 
 
 17. Ils retiennent que ces soit-transmis ne comportent aucune instruction de procéder à une quelconque investigation ou de continuer l'enquête en cours et ne manifestent ainsi aucune volonté de poursuite des faits dénoncés de la part du ministère public.
 
 18. Ils concluent qu'un délai de plus de trois ans s'est écoulé entre l'audition de la plaignante le 21 novembre 2012, dernier acte interruptif de prescription réalisé dans le cadre de l'enquête préliminaire, et le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de cette dernière le 23 décembre 2015. 
 
 19. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 20. En effet, il résulte des pièces dont la Cour de cassation a le contrôle que, par les soit-transmis rédigés entre le 27 octobre 2012 et le 14 juin 2015 auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, le procureur de la République a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d'en assurer la poursuite, le cas échéant. 
 
 21. La cassation est par conséquent encourue.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Extinction<end_level2><start_level3>Prescription<end_level3><start_level4>Interruption<end_level4><start_level5>Acte d'instruction ou de poursuite<end_level5><start_level6>Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale<end_level6><start_level7>Soit-transmis<end_level7><start_level8>Demande d'un compte rendu aux enquêteurs<end_level8><end_hierarchy>