Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et R. 421-5 du code de justice administrative : 
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 
 
 5. Selon le second, les délais de recours contre une décision administrative 
 doivent, pour être opposables, avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 
 
 6. Pour déclarer recevable l'action de M. [K], le jugement relève que les factures de 2016 et de 2017 mentionnent, au chapitre « voies de recours » : « dans un délai de deux mois suivant la réception de la facture, vous pouvez contester la somme indiquée au recto en saisissant le tribunal judiciaire (instance ou grande instance selon la somme et le seuil défini à l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». 
 
 7. Il retient que la notification du titre de perception ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, de sorte que les délais de recours ne sont pas opposables à M. [K]. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte de notification de chacun des titres de perception que le recours devait être formé dans un délai de deux mois devant l'une ou l'autre des juridictions de l'ordre judiciaire, ce qui suffisait à rendre ce délai opposable au débiteur dès lors que, l'eût-elle été à tort, la juridiction saisie se devait de désigner celle qu'elle estimait compétente, devant laquelle l'instance se serait poursuivie sans intervention des parties, conformément aux dispositions des articles 96, alinéa 2, et 97, devenus 81, alinéa 2, et 82, du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation prononcée rend sans objet le pourvoi incident formé par M. [K]. 
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. La notification à M. [K] des titres de perception, respectivement en avril 2016 et avril 2017, ayant fait courir le délai de recours de deux mois, son action, introduite par une assignation du 22 février 2018, doit être déclarée irrecevable comme prescrite.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PERSONNE MORALE<end_level1><start_level2>Personne morale de droit public<end_level2><start_level3>Collectivité territoriale<end_level3><start_level4>Recouvrement de créance<end_level4><start_level5>Titre exécutoire<end_level5><start_level6>Action en contestation<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Opposabilité<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>