Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l&apos;arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 309, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;après la déposition du témoin M. [I] [P] :
- &quot;compte tenu de l&apos;heure avancée, les conseils des accusés n&apos;ayant pas pu poser toutes leurs questions au témoin, M. le président a, avec l&apos;accord de toutes les parties, invité le témoin à se représenter à l&apos;audience de 14 h 30 après la suspension&quot; (procès-verbal des débats, p. 12, dernier §) ;
- &quot;Chacun ayant besoin de repos, M. le président, en vertu des dispositions des articles 309 et 310 du code de procédure pénale, a suspendu l&apos;audience à 13 h 37 en indiquant qu&apos;elle serait reprise à 14 h 30&quot; (procès-verbal des débats, p. 13, § 1) ;
- A la reprise de l&apos;audience, &quot;M. le président a alors appelé à la barre le témoin M. [P], présent dans l&apos;auditoire ; que le témoin a alors, sous la foi du serment déjà prêté, répondu conformément aux dispositions de l&apos;article 332 du code de procédure pénale, aux questions de la défense des accusés, les accusés ayant eu la parole en dernier ; qu&apos;au cours de l&apos;audition du témoin, M. le président a fait présenter le scellé n° SB/UN &quot;un pull de couleur bleu ciel et gris&quot; et le scellé SA/09 &quot;un bas de survêtement&quot; aux membres de la cour, aux jurés, au ministère public, aux accusés et à leurs conseils, aux conseils des parties civiles ; qu&apos;à cet effet sur l&apos;ordre de M. le président, le greffier a, en présence des parties et de leurs conseils, procédé à l&apos;ouverture desdits scellés ; que M. le président a ensuite recueilli les observations de toutes les parties, les accusés ayant eu la parole en dernier&quot; (procès-verbal des débats, p. 13, § 8 à 11) ;
 
 &quot;alors qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition ; qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;après l&apos;audition du témoin M. [P], le président a suspendu l&apos;audience et a demandé à ce témoin de se représenter, la défense n&apos;ayant pu poser toutes ses questions ; qu&apos;à la reprise de l&apos;audience, des questions lui ont à nouveau été posées mais au &quot;cours de son audition&quot;, le président a fait présenter un scellé ; que ces mentions ne permettent pas à la chambre criminelle de s&apos;assurer que le témoin n&apos;a pas été interrompu pendant son audition&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;au cours de l&apos;audience du 1er avril 2014, M. [P], témoin acquis aux débats, a déposé devant la cour d&apos;assises sans être interrompu ; qu&apos;après sa déclaration spontanée, des questions ont pu lui être posées en application des articles 311, 312 et 332 du code de procédure pénale ; qu&apos;une suspension a été ordonnée par le président à ce stade des débats, à l&apos;issue de laquelle de nouvelles questions ont été posées au témoin, au cours desquelles le président a fait présenter des scellés aux membres de la cour et aux jurés, au ministère public, aux accusés et à leurs conseils, ainsi qu&apos;aux conseils des parties civiles, les accusés ayant eu la parole en dernier ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que le témoin avait achevé sa déposition spontanée, sans avoir été interrompu, avant que des questions ne lui soient posées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, dirigé contre l&apos;arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que lors de l&apos;audience du jeudi 7 avril 2016, &quot;M. le président a donné la parole à : Mme Fabienne Goget, avocat général près la cour d&apos;appel de Lyon, occupant le siège du ministère public ; qu&apos;à 15 h 21, Maître [T] a déposé des conclusions écrites, signées par tous les conseils des accusés ; conclusions tendant à ce qu&apos;il plaise à M. le président, au besoin à la cour, de donner acte du fait que Mme l&apos;avocat général a donné lecture de la cote D 217 (pièce non discutée contradictoirement lors de l&apos;instruction à l&apos;audience) lors de ses réquisitions ; que M. le président a alors successivement donné la parole aux conseils des parties civiles, au ministère public, aux accusés et à leurs conseils, les accusés ayant eu la parole en dernier lieu ; que, sur quoi, à la demande de l&apos;ensemble de la défense, aucune observation n&apos;ayant été faite par les parties et l&apos;incident ne revêtant de ce fait aucun caractère contentieux, M. le président a donné acte à la défense de ce que &quot;Mme l&apos;avocat général a, pendant ses réquisitions, donné lecture de la cote D 217 du dossier de l&apos;information, pièce non discutée lors de l&apos;instruction contradictoire à l&apos;audience&quot; (procès-verbal des débats, p. 34, § 5 et suivants) ;
 
 &quot;alors que le débat devant la cour d&apos;assises doit être oral et respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;ainsi, l&apos;avocat général ne pouvait, sans violer ce principe, lire, pendant ses réquisitions, une pièce issue du dossier de l&apos;information qui n&apos;avait pas été discutée à l&apos;audience ainsi que cela résulte du donné-acte mentionné au procès-verbal des débats&quot; ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l&apos;avocat général, dans ses réquisitions, a donné lecture d&apos;une pièce de la procédure non discutée contradictoirement lors de l&apos;instruction à l&apos;audience, ce dont le président a donné acte, dès lors que la parole du ministère public à l&apos;audience est libre et que, partie au procès, il est indépendant dans l&apos;exercice de ses fonctions et a le droit de dire tout ce qu&apos;il croit convenable au bien de la justice, sauf le droit des parties de combattre les arguments présentés par lui ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l&apos;arrêt civil, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que la cour d&apos;assises d&apos;appel statuant sur l&apos;action civile a condamné M. [Q] [D] à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 &quot;alors que la cassation de l&apos;arrêt pénal (pourvoi n° 16-83.001) entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale&quot; ;
 
 Attendu que le moyen, qui porte sur l&apos;arrêt civil, lequel n&apos;a pas été frappé de pourvoi, est irrecevable ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;


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