Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'offre de Mme Y... n'avait pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opérerait sans garantie de l'acquéreur substitué, l'arrêt en déduit exactement, en se bornant à faire référence à l'article 1216-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 sans en faire application, que le juge-commissaire devait retenir, dans ces circonstances, que, l'acceptation de la faculté de substitution ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette, Mme Y... resterait tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le liquidateur avait accepté la faculté de substitution sans décharger Mme Y..., qui ne le demandait pas, de sa dette, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune charge supplémentaire n'avait été imposée à Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Réalisation de l'actif<end_level3><start_level4>Eléments incorporels<end_level4><start_level5>Bail<end_level5><start_level6>Cession<end_level6><start_level7>Offre d'acquisition<end_level7><start_level8>Contenu<end_level8><start_level9>Clause de substitution<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 1er, § 2, de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu, ensuite, qu'il n'est pas contesté que la société Theramex avait son siège social dans la Principauté de Monaco qui n'est pas comprise dans le champ d'application du traité précité ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, les arrêts se trouvent justifiés au regard de la première branche du moyen ;

Attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des conclusions des salariés devant la cour d'appel que les argumentations visées à la troisième branche et à la cinquième branche du moyen ont été soutenues ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a statué par motifs propres en énonçant le fondement juridique de sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses troisième et cinquième branches, et qui manque en fait en ses deuxième et quatrième branches, ne peut être accueilli ;

Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 1er, § 2, de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu, ensuite, qu'il n'est pas contesté que la société Theramex avait son siège social dans la Principauté de Monaco qui n'est pas comprise dans le champ d'application du traité précité ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, les arrêts se trouvent justifiés au regard de la première branche du moyen ;

Attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des conclusions des salariés devant la cour d'appel que les argumentations visées à la troisième branche et à la cinquième branche du moyen ont été soutenues ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a statué par motifs propres en énonçant le fondement juridique de sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses troisième et cinquième branches, et qui manque en fait en ses deuxième et quatrième branches, ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Travail<end_level2><start_level3>Transfert d'entreprise<end_level3><start_level4>Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001<end_level4><start_level5>Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert<end_level5><start_level6>Article 1er, § 2<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Champ territorial d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation ; qu'ayant relevé que les intervenants volontaires n'étaient pas parties à l'instance à l'issue de laquelle la société avait été condamnée sous astreinte, la cour d'appel en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, qu'ils étaient dépourvus du droit de solliciter à leur profit sa liquidation ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et qu'ils étaient irrecevables à intervenir volontairement à l'instance ;

L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation ; qu'ayant relevé que les intervenants volontaires n'étaient pas parties à l'instance à l'issue de laquelle la société avait été condamnée sous astreinte, la cour d'appel en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, qu'ils étaient dépourvus du droit de solliciter à leur profit sa liquidation ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et qu'ils étaient irrecevables à intervenir volontairement à l'instance ;

<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Condamnation<end_level2><start_level3>Caractère de l'astreinte<end_level3><start_level4>Mesure accessoire<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que pour répondre aux conclusions des demandeurs au pourvoi concernant MM. X... et T..., qui ont soutenu avoir proposé une offre de logement dans l'ensemble d'habitation de la société civile immobilière, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les deux logements ont été déclarés impropres à l'habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et que, compte-tenu de la pratique d'atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l'état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l'absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement sont artificielles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel des délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où qu'il suit que les griefs doivent être écartés ;



L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que pour répondre aux conclusions des demandeurs au pourvoi concernant MM. X... et T..., qui ont soutenu avoir proposé une offre de logement dans l'ensemble d'habitation de la société civile immobilière, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les deux logements ont été déclarés impropres à l'habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et que, compte-tenu de la pratique d'atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l'état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l'absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement sont artificielles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel des délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où qu'il suit que les griefs doivent être écartés ;



<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Article 225-14 du code pénal<end_level2><start_level3>Soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine<end_level3><start_level4>Condition préalable<end_level4><start_level5>Personne vulnérable ou dépendante<end_level5><start_level6>Eléments constitutifs<end_level6><start_level7>Elément intentionnel<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 65, 174 et 206 du code de procédure pénale ;

9. Il se déduit du premier de ces textes que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

10. Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.

11. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition, cote D 82, intitulé "Procès-verbal de notification supplétive de garde à vue", l'arrêt attaqué relève que le placement en garde à vue de M. W... était juridiquement possible pour l'infraction d'usurpation d'identité, qui n'avait aucun lien avec le fait de refuser de se laisser signaliser et le placement en garde à vue qui en est résulté.

12.Les juges soulignent que cette infraction est apparue notamment par la comparaison entre l'identité que le mis en cause avait déclinée lors du contrôle d'identité et le renseignement fourni par les autorités suisses, de sorte que la notification qui lui a été faite en exécution de la consigne donnée par le procureur de la République de son placement en garde à vue et des droits afférents, le 3 février à 17 heures 28, apparaît régulière.

13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

14. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.



Il se déduit de l'article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, après avoir annulé le placement en garde à vue d'une personne, juge que la notification qui lui a été faite,  par application de cet article, de faits nouveaux, durant cette garde à vue, sont sans lien avec ceux initialement poursuivis, de sorte qu'ils ne trouvaient pas leur support nécessaire dans les actes viciés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 65, 174 et 206 du code de procédure pénale ;

9. Il se déduit du premier de ces textes que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

10. Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.

11. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition, cote D 82, intitulé "Procès-verbal de notification supplétive de garde à vue", l'arrêt attaqué relève que le placement en garde à vue de M. W... était juridiquement possible pour l'infraction d'usurpation d'identité, qui n'avait aucun lien avec le fait de refuser de se laisser signaliser et le placement en garde à vue qui en est résulté.

12.Les juges soulignent que cette infraction est apparue notamment par la comparaison entre l'identité que le mis en cause avait déclinée lors du contrôle d'identité et le renseignement fourni par les autorités suisses, de sorte que la notification qui lui a été faite en exécution de la consigne donnée par le procureur de la République de son placement en garde à vue et des droits afférents, le 3 février à 17 heures 28, apparaît régulière.

13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

14. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.



<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Extension de la poursuite initiale<end_level2><start_level3>Notification<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Garde à vue distincte (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 223-1 du code pénal ;

Attendu qu'en application de ce texte, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit ; qu'il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ;



En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit. Il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 223-1 du code pénal ;

Attendu qu'en application de ce texte, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit ; qu'il lui appartient ensuite d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ;



<start_hierarchy><start_level1>MISE EN DANGER DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Risques causés à autrui<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence<end_level4><start_level5>Obligation particulière de sécurité ou de prudence<end_level5><start_level6>Constatation nécessaire<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre ; que l'article R. 211-10 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, dispose que, dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, que l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, que l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, et que les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ;

Et attendu que, d'abord, ayant retenu que l'acheteur avait accepté le voyage de substitution proposé par le vendeur, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il ne peut réclamer à ce dernier l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme ; qu'ensuite, cette indemnité étant exclue en cas d'acceptation d'un voyage de substitution, la cour d'appel n'avait pas à caractériser la volonté de l'acheteur de renoncer à celle-ci ; qu'enfin, ayant relevé que l'acheteur avait accepté le voyage de substitution avec un départ à la même date que le voyage initialement prévu, elle en a justement déduit qu'il avait renoncé à se prévaloir du délai contractuel de réflexion ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ainsi qu'une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, ces dispositions ne faisant pas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. 
Il en résulte que l'acheteur qui accepte le voyage de substitution proposé par le vendeur ne peut réclamer à ce dernier l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre ; que l'article R. 211-10 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, dispose que, dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, que l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, que l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date, et que les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ;

Et attendu que, d'abord, ayant retenu que l'acheteur avait accepté le voyage de substitution proposé par le vendeur, l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il ne peut réclamer à ce dernier l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme ; qu'ensuite, cette indemnité étant exclue en cas d'acceptation d'un voyage de substitution, la cour d'appel n'avait pas à caractériser la volonté de l'acheteur de renoncer à celle-ci ; qu'enfin, ayant relevé que l'acheteur avait accepté le voyage de substitution avec un départ à la même date que le voyage initialement prévu, elle en a justement déduit qu'il avait renoncé à se prévaloir du délai contractuel de réflexion ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>TOURISME<end_level1><start_level2>Agence de voyages<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Annulation du voyage<end_level4><start_level5>Indemnité<end_level5><start_level6>Montant<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Cumul avec un voyage de substitution (non)<end_level8><end_hierarchy>