Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. L'article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
 
 8. Aux termes de l'article L. 2261-14-2 du même code, dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. 2261-14. La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.
 
 9. Selon l'article L. 2232-16, alinéa 2, du code du travail, une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements.
 
 10. L'arrêt retient que l'accord du 28 janvier 2021 intitulé « sur la poursuite des négociations au sein de la société Thales AVS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France » stipule, en son article 1er, que « Les parties conviennent de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022, pour tous les salariés des nouveaux établissements des sociétés issues de la fusion, les dispositions des accords qui étaient applicables au sein de leur société absorbée avant l'opération de fusion et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une harmonisation compte tenu notamment de la crise sanitaire ».
 
 11. L'arrêt constate par ailleurs que les établissements de la société Thales AVS France correspondent aux anciennes sociétés absorbées par celle-ci et que les accords collectifs issus de ces anciennes sociétés sont applicables, ainsi que le prévoit l'article 1er de l'accord collectif du 28 janvier 2021, à l'ensemble des salariés de ces nouveaux établissements, y compris ceux engagés au sein de ces établissements depuis la fusion du 1er janvier 2018.
 
 12. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a jugé que cet accord collectif du 28 janvier 2021 qui organise l'existence d'accords collectifs applicables à tous les salariés de chacun des établissements composant la société Thales AVS France ne constituait pas un accord relevant de l'article L. 2261-14-2 du code du travail et que la période maximale d'application de trois années instituée par ce texte n'était pas applicable, de sorte que les demandes de la fédération CFDT devaient être rejetées.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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