Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu, cependant, d&apos;une part, que la Cour de justice de l&apos;Union européenne a jugé (CJUE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d&apos;insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d&apos;utiliser, devant les juridictions de l&apos;Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l&apos;encontre de la décision d&apos;ouverture et a dit pour droit que l&apos;article 16, § 1, premier alinéa, du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure d&apos;insolvabilité principale ouverte par une juridiction d&apos;un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l&apos;Etat d&apos;ouverture ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE, arrêt du 4 décembre 2014, H., C-295/13) que la circonstance que le texte fondant l&apos;action puisse être invoqué en dehors de toute procédure d&apos;insolvabilité n&apos;exclut pas l&apos;application du règlement Insolvabilité, dès lors que l&apos;action est effectivement introduite dans le cadre d&apos;une procédure d&apos;insolvabilité ; qu&apos;il en résulte que l&apos;action en responsabilité extracontractuelle du salarié, engagée à l&apos;encontre de la société NNUK et des « joint administrators » et fondée sur la faute extracontractuelle qui aurait été commise du fait de l&apos;ouverture de la procédure principale d&apos;insolvabilité à l&apos;encontre de la société NNSA relève du champ d&apos;application du règlement n° 1346/2000 précité ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que la procédure principale d&apos;insolvabilité à l&apos;encontre des filiales de la société NNUK, dont la société NNSA, avait été ouverte par arrêt de la High Court of Justice of England and Wales du 14 janvier 2009 en application de l&apos;article 3, § 1, du règlement n° 1346/2000, ce dont il résultait que cette décision devait être reconnue en France en application de l&apos;article 16, § 1, de ce même règlement et que l&apos;action en responsabilité litigieuse était de la compétence de cette juridiction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000<end_level2><start_level3>Procédures d'insolvabilité<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande fondée sur le caractère déceptif des marques &quot;Bébé Lilly&quot; française n° 3 432 222 et internationale n° 92090, formée par M. [H], l&apos;arrêt, après avoir énoncé que, selon l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, retient que la tromperie sur l&apos;origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n&apos;est pas visée par cet article ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;une marque peut être déceptive lorsqu&apos;elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu&apos;elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d&apos;auteur ou un droit dérivé, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 


Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé.
Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n'est pas visée par l'article L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande fondée sur le caractère déceptif des marques &quot;Bébé Lilly&quot; française n° 3 432 222 et internationale n° 92090, formée par M. [H], l&apos;arrêt, après avoir énoncé que, selon l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, retient que la tromperie sur l&apos;origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n&apos;est pas visée par cet article ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;une marque peut être déceptive lorsqu&apos;elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu&apos;elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d&apos;auteur ou un droit dérivé, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Marques<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Signe de nature à tromper le public<end_level5><start_level6>Caractère trompeur<end_level6><start_level7>Origine et paternité de l'oeuvre<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que si, selon ce texte, lorsqu&apos;un contribuable demande la décharge ou la réduction d&apos;une imposition quelconque, l&apos;administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l&apos;expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l&apos;imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l&apos;assiette ou le calcul de l&apos;imposition au cours de l&apos;instruction de la demande, c&apos;est à la condition qu&apos;elle n&apos;y ait pas renoncé ; 
 
 Attendu que, pour ordonner la compensation et prononcer divers dégrèvements, l&apos;arrêt retient que la dette, qui était contestée, n&apos;était pas déductible aussi longtemps que le contentieux élevé à son sujet n&apos;avait pas été tranché par une décision définitive ou une transaction et que son inscription injustifiée au passif de la succession constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée, au sens du texte précité ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette insuffisance d&apos;imposition ne résultait pas de l&apos;abstention délibérée de l&apos;administration fiscale, à une date antérieure à la réclamation de certains des légataires de [E] [S] [I], de remettre en cause l&apos;inscription de ce passif, cependant qu&apos;elle disposait d&apos;informations suffisantes dans la déclaration de succession pour contester cette inscription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande, c'est à la condition qu'elle n'y ait pas renoncé.
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui omet de vérifier ainsi qu'elle y était invitée, si l'insuffisance d'imposition ne résultait pas de l'abstention délibérée de l'administration, à une date antérieure à la réclamation, de remettre en cause l'inscription d'une dette au passif d'une succession, cependant qu'elle disposait d'informations suffisantes dans la déclaration de succession pour contester cette inscription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que si, selon ce texte, lorsqu&apos;un contribuable demande la décharge ou la réduction d&apos;une imposition quelconque, l&apos;administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l&apos;expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l&apos;imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l&apos;assiette ou le calcul de l&apos;imposition au cours de l&apos;instruction de la demande, c&apos;est à la condition qu&apos;elle n&apos;y ait pas renoncé ; 
 
 Attendu que, pour ordonner la compensation et prononcer divers dégrèvements, l&apos;arrêt retient que la dette, qui était contestée, n&apos;était pas déductible aussi longtemps que le contentieux élevé à son sujet n&apos;avait pas été tranché par une décision définitive ou une transaction et que son inscription injustifiée au passif de la succession constitue une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition concernée, au sens du texte précité ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette insuffisance d&apos;imposition ne résultait pas de l&apos;abstention délibérée de l&apos;administration fiscale, à une date antérieure à la réclamation de certains des légataires de [E] [S] [I], de remettre en cause l&apos;inscription de ce passif, cependant qu&apos;elle disposait d&apos;informations suffisantes dans la déclaration de succession pour contester cette inscription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Restitution d'impôt<end_level3><start_level4>Demande<end_level4><start_level5>Dégrèvement<end_level5><start_level6>Insuffisance d'imposition<end_level6><start_level7>Compensation<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Défaut de renonciation à l'impôt par l'administration<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. [B] [S] coupable d&apos;agression sexuelle commise en état d&apos;ivresse, l&apos;arrêt attaqué relève, notamment, qu&apos;invité à une fête se déroulant au domicile du compagnon de Mme [V], le prévenu a, par trois fois, fait des avances à celle-ci, qui les a clairement repoussées ; qu&apos;il s&apos;est ensuite introduit dans la chambre de son hôte, où Mme [V], elle-même alcoolisée, s&apos;était retirée pour dormir ; qu&apos;il a pratiqué sur sa personne des baisers et caresses intimes que l&apos;intéressée, dans un état de semi-conscience, a cru être prodigués par son ami, avant de comprendre son erreur et de s&apos;y opposer ; que les juges ajoutent qu&apos;en agissant ainsi, le prévenu a obtenu des faveurs sexuelles en abusant des difficultés de compréhension rencontrées par la victime, laquelle a pu croire, à juste titre, à la présence de son compagnon, venu la rejoindre ; que, dès lors, les faits ont été commis avec surprise ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors qu&apos;en l&apos;absence même de toute autre manoeuvre, constitue le délit d&apos;agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l&apos;erreur d&apos;identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. [B] [S] coupable d&apos;agression sexuelle commise en état d&apos;ivresse, l&apos;arrêt attaqué relève, notamment, qu&apos;invité à une fête se déroulant au domicile du compagnon de Mme [V], le prévenu a, par trois fois, fait des avances à celle-ci, qui les a clairement repoussées ; qu&apos;il s&apos;est ensuite introduit dans la chambre de son hôte, où Mme [V], elle-même alcoolisée, s&apos;était retirée pour dormir ; qu&apos;il a pratiqué sur sa personne des baisers et caresses intimes que l&apos;intéressée, dans un état de semi-conscience, a cru être prodigués par son ami, avant de comprendre son erreur et de s&apos;y opposer ; que les juges ajoutent qu&apos;en agissant ainsi, le prévenu a obtenu des faveurs sexuelles en abusant des difficultés de compréhension rencontrées par la victime, laquelle a pu croire, à juste titre, à la présence de son compagnon, venu la rejoindre ; que, dès lors, les faits ont été commis avec surprise ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors qu&apos;en l&apos;absence même de toute autre manoeuvre, constitue le délit d&apos;agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l&apos;erreur d&apos;identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>AGRESSIONS SEXUELLES<end_level1><start_level2>Autres agressions sexuelles<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Surprise<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d&apos;une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres ; que la garantie d&apos;assurance s&apos;applique en cas d&apos;insolvabilité de l&apos;avocat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que, pour l&apos;assureur, l&apos;insolvabilité de l&apos;avocat résulte d&apos;une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d&apos;un mois à compter de sa signification ;
 


Selon les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres. 
Viole les textes précités, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, la cour d'appel qui exclut toute subrogation au bénéfice de l'assureur, au motif que celui-ci a apporté sa garantie sans respecter ses obligations contractuelles, qui lui imposaient d'observer un protocole particulier avant toute indemnisation, alors qu'aucune stipulation du contrat d'assurance obligatoire ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en oeuvre des garanties à des conditions que la loi ne prévoit pas
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d&apos;une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres ; que la garantie d&apos;assurance s&apos;applique en cas d&apos;insolvabilité de l&apos;avocat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que, pour l&apos;assureur, l&apos;insolvabilité de l&apos;avocat résulte d&apos;une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d&apos;un mois à compter de sa signification ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Assurance obligatoire<end_level2><start_level3>Avocat<end_level3><start_level4>Responsabilité professionnelle<end_level4><start_level5>Non-représentation de fonds<end_level5><start_level6>Garantie<end_level6><start_level7>Mise en oeuvre<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Obligations contractuelles<end_level9><start_level10>Obligations non prévues par la loi<end_level10><start_level11>Absence d'influence<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d&apos;un barème fixé par arrêté, l&apos;absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui a relevé que Mme [D] n&apos;avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération.
Ainsi, après avoir relevé qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, une cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d&apos;un barème fixé par arrêté, l&apos;absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui a relevé que Mme [D] n&apos;avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Mesures de protection judiciaire<end_level2><start_level3>Curatelle et tutelle<end_level3><start_level4>Organes de protection<end_level4><start_level5>Curateur et tuteur<end_level5><start_level6>Désignation par le juge<end_level6><start_level7>Mandataire judiciaire<end_level7><start_level8>Demande de fixation de la rémunération<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><start_level10>Condition<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;abord, que le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l&apos;employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l&apos;assureur un caractère contractuel ;
 
 Et attendu, ensuite, qu&apos;ayant constaté que l&apos;article 4.2.1 du régime de retraite supplémentaire prévoyait, s&apos;agissant du calcul du complément de pension, que la rémunération de référence à prendre en compte dans ce calcul était le salaire mensuel brut des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel du dernier mois d&apos;activité, la cour d&apos;appel a fait une exacte lecture des termes clairs et précis de cette clause en retenant que le salaire de référence n&apos;incluait pas la rémunération annuelle variable garantie de 30 000 euros perçue par M. [D] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

Le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère contractuel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;abord, que le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l&apos;employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l&apos;assureur un caractère contractuel ;
 
 Et attendu, ensuite, qu&apos;ayant constaté que l&apos;article 4.2.1 du régime de retraite supplémentaire prévoyait, s&apos;agissant du calcul du complément de pension, que la rémunération de référence à prendre en compte dans ce calcul était le salaire mensuel brut des douze derniers mois d&apos;activité majoré d&apos;un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel du dernier mois d&apos;activité, la cour d&apos;appel a fait une exacte lecture des termes clairs et précis de cette clause en retenant que le salaire de référence n&apos;incluait pas la rémunération annuelle variable garantie de 30 000 euros perçue par M. [D] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES<end_level1><start_level2>Vieillesse<end_level2><start_level3>Régime supplémentaire<end_level3><start_level4>Mode de création<end_level4><start_level5>Engagement unilatéral de l'employeur<end_level5><start_level6>Règlement du régime<end_level6><start_level7>Nature<end_level7><start_level8>Rapports entre les adhérents et l'assureur<end_level8><end_hierarchy>