Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le moyen du pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 31 octobre 2023, en ce qu&apos;il s&apos;est prononcé sur la régularité de la détention, et le moyen du pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 5 décembre 2023
 
 12. Les moyens posent la question de l&apos;appréciation de la régularité de la détention provisoire lorsque la jonction d&apos;une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle intervient alors que plus d&apos;une année s&apos;est écoulée depuis la délivrance du premier titre de détention.
 
 13. La Cour de cassation juge qu&apos;en cas de jonction, le mandat de dépôt initial demeure valable, la détention étant alors soumise aux règles qui découlent de la qualification criminelle et le point de départ du délai de renouvellement de la détention provisoire, prévu par l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale, étant fixé au jour du titre initial (Crim., 9 juin 2004, pourvoi n° 04-81.901, Bull. crim. 2004, n° 159).
 
 14. Cette règle, qui n&apos;a pas pour effet de rendre irrégulière la détention provisoire légalement ordonnée et prolongée avant la jonction, a pour finalité, en plaçant la personne sous un régime unique de détention provisoire pour l&apos;ensemble des faits ayant donné lieu à mise en examen, d&apos;éviter que la durée de cette mesure de sûreté n&apos;excède le maximum prévu à l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue.
 
 
 15. Il s&apos;en déduit que, lorsque la jonction est ordonnée alors qu&apos;il s&apos;est écoulé plus d&apos;une année depuis la délivrance du mandat de dépôt correctionnel, dont les effets ont été régulièrement prolongés, elle a pour effet de soumettre, pour l&apos;avenir, la détention provisoire au régime prévu en matière criminelle.
 
 16. Si une prolongation de la détention provisoire est envisagée après la jonction, elle doit être ordonnée avant la prochaine échéance du titre de détention criminel suivant la jonction.
 
 17. D&apos;éventuelles prolongations ultérieures ne peuvent intervenir que dans la limite de la durée totale de détention provisoire prévue à l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue lors de la mise en examen, décomptée à partir du premier mandat de dépôt décerné au cours de l&apos;information.
 
 18. En l&apos;espèce, pour dire que M. [L] ne se trouve pas détenu arbitrairement et confirmer l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2023, les arrêts attaqués énoncent que, au jour de la jonction, le mandat de dépôt correctionnel décerné le 28 juin 2022 avait été régulièrement prolongé, que le mandat de dépôt criminel était également régulier et que ce dernier ne devait prendre fin que le 29 novembre 2023.
 
 19. Les juges ajoutent qu&apos;aucune disposition légale ne prévoit que la jonction de deux dossiers dans lesquels la personne mise en examen a effectué une détention provisoire correctionnelle supérieure à un an et une détention criminelle inférieure à un an, toutes les deux régulières, entraîne l&apos;impossibilité de maintenir cette mesure de sûreté. 
 
 20. Ils en concluent que le mandat de dépôt criminel a continué à produire ses effets jusqu&apos;au 29 novembre 2023, le point de départ de la détention provisoire criminelle n&apos;ayant pas à être fixé au jour du prononcé du premier mandat de dépôt, relèvent que la détention provisoire a été prolongée pour six mois par ordonnance du 10 novembre 2023 et précisent que la durée totale de la détention provisoire ne pourra excéder le maximum prévu au regard des chefs de mise en examen, déduction faite des cent cinquante-quatre jours exécutés dans le cadre de la procédure correctionnelle avant la délivrance du mandat de dépôt criminel. 
 
 21. En l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucun des textes visés aux moyens, pour les motifs qui suivent.
 
 22. En premier lieu, la détention provisoire criminelle de M. [L], en cours au jour de la jonction, a, après celle-ci et avant l&apos;échéance du titre de détention, le 30 novembre 2023, été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2023, pour une durée de six mois, soit jusqu&apos;au 29 mai 2024 à minuit.
 
 23. En second lieu, la durée totale de la détention provisoire de M. [L] n&apos;excède pas, depuis la délivrance du mandat de dépôt correctionnel initial, le 28 juin 2022, la limite de quatre années prévue à l&apos;article 145-2 du code de procédure pénale pour un crime commis en bande organisée.
 
 24. Il en résulte que si l&apos;intéressé était encore, sans discontinuité, détenu provisoirement dans le cadre de cette information le 29 mai 2026 et si une ultime prolongation de la détention provisoire était jugée nécessaire à compter de cette date, celle-ci ne saurait être ordonnée pour la durée de six mois prévue au premier alinéa de l&apos;article 145-2 précité, mais ne pourrait l&apos;être que jusqu&apos;au 27 juin 2026 à minuit, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des dispositions du troisième alinéa du même texte.
 
 25. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le moyen du pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 31 octobre 2023, en ce qu&apos;il a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 octobre 2023
 
 26. Par l&apos;effet de la jonction intervenue le 13 octobre 2023, la détention provisoire s&apos;est trouvée soumise au seul régime criminel pour l&apos;ensemble des faits pour lesquels M. [L] a été mis en examen, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait plus lieu pour la chambre de l&apos;instruction de statuer sur la détention correctionnelle.
 
 27. L&apos;appel dont la chambre de l&apos;instruction était saisie étant devenu sans objet, le moyen l&apos;est également.
 
 28. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers, tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

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