Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement.
 
 7. Ayant relevé que la cession litigieuse avait porté sur l'intégralité des parts de la société B diffusion, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession du 19 janvier 2017 était un acte de commerce et que, par conséquent, les obligations des cédants, y compris l'obligation de restitution résultant de la clause de prix contenu dans l'acte de cession, s'exécutaient solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 9. M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que [le fait que] les cédants minoritaires ont consenti une garantie conventionnelle à l'occasion d'une cession de contrôle d'une société n'emporte pas solidarité passive entre eux lorsque les parts ou actions cédées ne sont pas nécessaires pour que la majorité des titres soit cédée ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [S], si le fait qu'ils ne cédaient chacun qu'une part et que ces deux parts n'avaient aucun effet sur le contrôle de la société n'était pas de nature à écarter toute présomption de solidarité passive avec les autres cédants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'une cession de parts sociales ou d'actions d'une société est un acte de nature civile qui n'est susceptible d'être qualifié d'acte de commerce qu'à la condition que les non-commerçants y trouvent un intérêt personnel ; qu'en jugeant que M. et Mme [S] avaient trouvé un intérêt personnel à la cession au seul motif inopérant que la cession "leur a permis de quitter la société B diffusion", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Ayant exactement énoncé que le transfert du contrôle s'appréciait au regard du seul cessionnaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à réaliser la recherche inopérante invoquée par la troisième branche a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la quatrième branche, légalement justifié sa décision.
 
 11. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur ce moyen, pris en sa cinquième branche
 
 12. M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cas d'une cession de contrôle, la solidarité n'est présumée entre les cédants qu'en cas de garantie de passif et non pas si les cédants se sont engagés à restituer une partie du prix si les capitaux propres de cession sont finalement inférieurs aux capitaux propres garantis par les cédants ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé des articles 1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Ayant retenu le caractère d'acte de commerce de l'acte de cession du 19 janvier 2017, la cour d'appel en exactement déduit que l'obligation de restitution d'une partie de l'acompte versé par le cessionnaire, qui pèse sur l'ensemble des cédants en application de la clause de prix figurant dans cet acte, est une obligation solidaire.
 
 14. Le moyen qui postule le contraire n'est pas fondé.
 
 

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