Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique précitées, que, sauf s&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l&apos;ensemble des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, qu&apos;ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ; que, lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, leur réparation incombe, dans les mêmes onditions, à l&apos;ONIAM en leur lieu et place ;
 
 Que ce régime spécifique de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale est distinct de celui prévu par l&apos;article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont alors pas applicables les dispositions de ce texte qui, en cas de survenue d&apos;un accident médical, d&apos;une affection iatrogène ou d&apos;une infection nosocomiale n&apos;engageant pas la responsabilité d&apos;un professionnel, d&apos;un établissement, service ou organisme mentionné au I, et répondant à certaines conditions d&apos;imputabilité, d&apos;anormalité et de gravité, limitent la réparation aux préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [H] [E] à l&apos;égard de l&apos;ONIAM au titre de son préjudice d&apos;accompagnement, dont elle avait constaté l&apos;existence et mis la réparation, à hauteur de 40 %, à la charge du praticien, tout en écartant les autres demandes des consorts [E] comme n&apos;étant pas en lien de causalité avec l&apos;infection contractée par [A] [E], l&apos;arrêt relève que l&apos;article L. 1142-1, II, du code de la santé publique exclut toute indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices personnels des consorts [E] ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

Il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont  tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des dommages résultant d'infections nosocomiales, qu'ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes. Lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l'article L. 1142-1-1, 1°,  leur réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en leur lieu et place.
Ce régime spécifique de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale est distinct de celui prévu par l'article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont alors pas applicables les dispositions de ce texte qui, en cas de survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale n'engageant pas la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I, et répondant à certaines conditions d'imputabilité, d'anormalité et de gravité, limitent la réparation aux préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit