Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. La Cour de cassation juge qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Soc. 3 mai 2011, n° 09-67.464, Bull. 2011, V, n° 105 ; Soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.058, publié ; Soc. 4 octobre 2023, n° 21-25.421, publié).
 
 5. En l'espèce, l'arrêt constate que, par lettre du 9 décembre 2015, M. [B] a été licencié pour faute grave en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec une collègue au moyen de la messagerie intégrée au compte Facebook personnel du salarié installé sur son ordinateur professionnel.
 
 6. Une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, il en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est insusceptible d'être justifié.
 
 7. Le moyen, pris d'une méconnaissance du droit à la preuve de l'employeur, est, dès lors, inopérant.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PREUVE<end_level1><start_level2>Règles générales<end_level2><start_level3>Moyen de preuve<end_level3><start_level4>Administration<end_level4><start_level5>Licenciement disciplinaire<end_level5><start_level6>Motif tiré de la vie personnelle du salarié<end_level6><start_level7>Motif ne constituant pas un manquement aux obligations du salarié<end_level7><start_level8>Grief soutenu par l'employeur<end_level8><start_level9>Admission (non)<end_level9><start_level10>Fondement<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 385, 512 et 609 du code de procédure pénale : 
 
 12. Il résulte des deux premiers de ces textes que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel.
 
 13. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue.
 
 14. Il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, représenté devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation partielle, le prévenu a, avant toute défense au fond, soulevé des exceptions de nullité nouvelles, autres que celles déjà jugées définitivement par l'arrêt du 21 mars 2019.
 
 15. Pour déclarer ces exceptions irrecevables, l'arrêt attaqué énonce que la saisine de la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, est strictement limitée à l'évocation de l'affaire au fond et ne lui donne pas compétence pour statuer sur des exceptions qui auraient dû être présentées lors de l'audience ayant donné lieu à l'arrêt du 21 mars 2019.
 
 16. En se déterminant ainsi, alors que l'arrêt de cassation partielle avait remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient, dans les limites de la cassation intervenue, avant la décision partiellement annulée, et qu'elle devait statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il résulte des articles 385 et 512 du code de procédure pénale que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel.
Il résulte de l'article 609 du même code que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue.
C'est donc à tort qu'après cassation partielle d'un arrêt de cour d'appel, remettant la cause et les parties dans un état antérieur à toute défense au fond, la cour d'appel de renvoi déclare irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s'était pas défendu devant le tribunal correctionnel, autres que celles définitivement jugées par l'arrêt partiellement cassé, en ses dispositions non censurées
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 385, 512 et 609 du code de procédure pénale : 
 
 12. Il résulte des deux premiers de ces textes que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel.
 
 13. Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue.
 
 14. Il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, représenté devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation partielle, le prévenu a, avant toute défense au fond, soulevé des exceptions de nullité nouvelles, autres que celles déjà jugées définitivement par l'arrêt du 21 mars 2019.
 
 15. Pour déclarer ces exceptions irrecevables, l'arrêt attaqué énonce que la saisine de la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, est strictement limitée à l'évocation de l'affaire au fond et ne lui donne pas compétence pour statuer sur des exceptions qui auraient dû être présentées lors de l'audience ayant donné lieu à l'arrêt du 21 mars 2019.
 
 16. En se déterminant ainsi, alors que l'arrêt de cassation partielle avait remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient, dans les limites de la cassation intervenue, avant la décision partiellement annulée, et qu'elle devait statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Exceptions<end_level2><start_level3>Exception de nullité<end_level3><start_level4>Présentation<end_level4><start_level5>Moment<end_level5><start_level6>Exception présentée devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que Mme [B] n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause
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Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que Mme [B] n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>QUASI-CONTRAT<end_level1><start_level2>Enrichissement sans cause<end_level2><start_level3>Action de in rem verso<end_level3><start_level4>Caractère subsidiaire<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 7. Selon l'article 21 V de ladite loi, les dispositions réduisant à deux ans le délai de prescription de l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite.
 
 9. L'arrêt relève que la salariée, qui a été licenciée le 25 avril 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2016 de demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en contestation de son licenciement.
 
 10. Il en résulte que ses actions, formées plus de deux ans après le 16 juin 2013, sont prescrites.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve, sur ces chefs de demande, légalement justifiée.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite
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Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 7. Selon l'article 21 V de ladite loi, les dispositions réduisant à deux ans le délai de prescription de l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite.
 
 9. L'arrêt relève que la salariée, qui a été licenciée le 25 avril 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2016 de demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en contestation de son licenciement.
 
 10. Il en résulte que ses actions, formées plus de deux ans après le 16 juin 2013, sont prescrites.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve, sur ces chefs de demande, légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Prescription biennale<end_level2><start_level3>Article L. 1471-1 du code du travail<end_level3><start_level4>Dispositions transitoires<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><start_level8>Saisine de la juridiction plus de deux années suivant le 16 juin 2013<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 16. Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide pénale prévus par la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l'article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant.
 
 

Est inopérant le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide pénale prévus par la convention bilatérale d'entraide pénale applicable, ni parmi ceux énumérés à l'article 713-37 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 16. Dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide pénale prévus par la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ni parmi ceux énumérés à l'article 713-37 du code de procédure pénale, le moyen tiré de l'existence d'un motif de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Infraction commise à l'étranger<end_level3><start_level4>Condamnation prononcée à l'étranger<end_level4><start_level5>Peine ou décision définitive de confiscation<end_level5><start_level6>Jugement autorisant l'exécution de la décision en France<end_level6><start_level7>Décision de refus<end_level7><start_level8>Motifs<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Prescription des faits<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 32. Pour écarter le moyen tiré de l'existence de motifs de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale aux fins de saisie, résultant de l'absence de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense de la décision étrangère, l'arrêt relève que la saisine est relative à l'exécution en France d'une ordonnance de saisie pénale concernant la société [6], dont l'intégralité des parts est détenue par Mme [G], pour des faits de blanchiment pour lesquels les flux financiers suspects ont été mis au jour par tant les autorités indiennes que par les investigations du magistrat instructeur français.
 
 33. Les juges ajoutent que Mme [G] et la société [6] font l'objet d'une plainte pour blanchiment et que l'ordonnance de saisie rendue le 23 août 2019 par les autorités indiennes mentionne que Mme [G], la société [6] et M. [G] ont été convoqués à l'audience, mis en demeure préalablement à celle-ci, et avaient la possibilité de déposer des réponses écrites, seul M. [G] ayant usé de cette faculté.
 
 34. Ils concluent que les droits de la défense et les libertés individuelles de Mme [G] et de la société [6] ont été respectés, celles-ci ayant eu la faculté d'être assistées d'un avocat et de présenter des observations au cours de l'audience statuant sur la saisie.
 
 35. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 36. En effet, l'insuffisance des garanties au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense offertes par les conditions dans lesquelles la décision étrangère a été prononcée, ainsi que le caractère discriminatoire du but dans lequel elle a été émise, qui constituent des motifs de refus d'exécution d'une décision de saisie rendue par une autorité étrangère, en application de l'article 713-37, 3° et 4°, du code de procédure pénale, s'apprécient au regard de la seule décision de saisie étrangère dont l'exécution est sollicitée des autorités françaises et de la personne visée par la mesure de saisie demandée.
 
 37. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 38. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'insuffisance des garanties au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense offertes par les conditions dans lesquelles la décision étrangère a été prononcée, ainsi que le caractère discriminatoire du but dans lequel elle a été émise, qui constituent des motifs de refus d'exécution d'une décision de saisie rendue par une autorité étrangère, en application de l'article 713-37, 3° et 4°, du code de procédure pénale, s'apprécient au regard de la seule décision de saisie étrangère dont l'exécution est sollicitée des autorités françaises et de la personne visée par la mesure de saisie demandée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 32. Pour écarter le moyen tiré de l'existence de motifs de refus d'exécution de la demande d'entraide pénale aux fins de saisie, résultant de l'absence de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense de la décision étrangère, l'arrêt relève que la saisine est relative à l'exécution en France d'une ordonnance de saisie pénale concernant la société [6], dont l'intégralité des parts est détenue par Mme [G], pour des faits de blanchiment pour lesquels les flux financiers suspects ont été mis au jour par tant les autorités indiennes que par les investigations du magistrat instructeur français.
 
 33. Les juges ajoutent que Mme [G] et la société [6] font l'objet d'une plainte pour blanchiment et que l'ordonnance de saisie rendue le 23 août 2019 par les autorités indiennes mentionne que Mme [G], la société [6] et M. [G] ont été convoqués à l'audience, mis en demeure préalablement à celle-ci, et avaient la possibilité de déposer des réponses écrites, seul M. [G] ayant usé de cette faculté.
 
 34. Ils concluent que les droits de la défense et les libertés individuelles de Mme [G] et de la société [6] ont été respectés, celles-ci ayant eu la faculté d'être assistées d'un avocat et de présenter des observations au cours de l'audience statuant sur la saisie.
 
 35. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 36. En effet, l'insuffisance des garanties au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense offertes par les conditions dans lesquelles la décision étrangère a été prononcée, ainsi que le caractère discriminatoire du but dans lequel elle a été émise, qui constituent des motifs de refus d'exécution d'une décision de saisie rendue par une autorité étrangère, en application de l'article 713-37, 3° et 4°, du code de procédure pénale, s'apprécient au regard de la seule décision de saisie étrangère dont l'exécution est sollicitée des autorités françaises et de la personne visée par la mesure de saisie demandée.
 
 37. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 38. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Infraction commise à l'étranger<end_level3><start_level4>Condamnation prononcée à l'étranger<end_level4><start_level5>Peine ou décision définitive de confiscation<end_level5><start_level6>Jugement autorisant l'exécution de la décision en France<end_level6><start_level7>Décision de refus<end_level7><start_level8>Motifs<end_level8><start_level9>Conditions d'appréciation<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour confirmer la saisie, l'arrêt relève qu'il résulte de la procédure des indices que la société est impliquée dans un vaste schéma de blanchiment en bande organisée de tout délit et de fraude fiscale portant sur la somme totale de 60,5 millions d'euros, étant précisé que la société a été pour sa part destinataire de la somme d'origine frauduleuse de 1 711 812 euros reçue de la société [4].
 
 7. Les juges précisent que la bonne foi de la société est exclue, dès lors qu'elle a été constituée à des fins frauduleuses par la société [4] et qu'elle est dirigée par M. [Y] [X], mis en examen.
 
 8. Ils relèvent encore que, dans l'ordonnance de saisie immobilière par ailleurs rendue par le juge d'instruction, ce dernier relève notamment que l'immeuble saisi, évalué à la somme de 3 680 000 euros, demeure grevé par deux hypothèques conventionnelles au profit de la banque allemande [5] d'un montant total de 3 444 000 euros. 
 
 9. Ils en déduisent que la somme figurant sur le compte bancaire de la société encourt la confiscation en valeur comme étant proportionnée au produit des faits reprochés à cette dernière. 
 
 10. Ils ajoutent enfin que les difficultés financières susceptibles d'être rencontrées par la société sont indifférentes, dès lors qu'elles ne sont que la conséquence d'une activité découlant d'une opération de blanchiment et que la société est elle-même l'instrument de ce délit. 
 
 11. En prononçant ainsi, par des motifs dont il ressort que la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l'objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l'immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d'une sûreté réelle dont le montant s'impute sur la valeur de celui-ci, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l'objet du délit de blanchiment reproché à la société et dont elle a personnellement profité, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Mesures conservatoires<end_level2><start_level3>Saisie en valeur<end_level3><start_level4>Montant<end_level4><start_level5>Limite<end_level5><start_level6>Valeur totale des biens confisqués<end_level6><start_level7>Prise en compte des droits réels licites au profit des tiers<end_level7><end_hierarchy>