Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme en réparation du préjudice causé, la cour d'appel retient que celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors que les interventions de l'Union départementale démontrent qu'en dépit de l'autonomie affirmée par les statuts, cette union s'est constamment inquiétée de la situation de l'Union locale de [...] et a envisagé diverses mesures pour lui venir en aide ; qu'elle a ainsi proposé un montage consistant à confier à l'Union locale la réalisation de prestations de formation pour améliorer ses ressources ; qu'elle s'est ensuite intéressée à l'exécution même du contrat de travail de la salariée en préconisant la réduction de ses horaires de travail, à compenser par un emploi complémentaire auprès d'une institution, pourvu sur présentation syndicale ; que l'Union départementale a finalement prêté son concours à l'attribution d'une subvention pour financer le licenciement ; que ces faits démontrent l'existence d'une organisation faisant de l'Union départementale un organe d'impulsion et de coordination de l'activité des Unions locales ; que cette organisation est fondée sur une forte solidarité qui s'est traduite par une aide à la fois morale et financière ; que l'échelon confédéral du syndicat a été impliqué dans l'octroi de cette aide ; que l'ensemble des unions locales et départementales de la CGT ont manifestement des activités en grande partie similaires en ce qui concerne l'action syndicale et l'assistance apportée aux salariés auxquelles participait la salariée, dans le cadre de ses fonctions ; qu'il en résulte que l'activité de ces unions et leur inclusion dans une organisation véritablement communautaire rendaient permutables leurs salariés chargés des tâches de secrétariat administratif ; que la recherche de reclassement devait dès lors être envisagée, pour le moins, au sein d'autres unions locales et des unions départementales ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'Union locale CGT de [...] lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Reclassement<end_level3><start_level4>Obligation de l'employeur<end_level4><start_level5>Périmètre de l'obligation<end_level5><start_level6>Groupe d'entreprises<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Unions syndicales locales et départementales employant des salariés<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>