Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

COUR DE CASSATION 18 CRD 014
Audience publique du 11 septembre 2018
Prononcé au 9 octobre 2018


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S





La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola, M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de M. Quintard, avocat général et avec l’assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

 REJET du recours formé par M. Muktar Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 4 décembre 2017 qui a rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l’article 149 du code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 septembre 2018, l'avocat du demandeur ne s’y étant pas opposé ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me X... avocat au barreau de Paris représentant M. Y... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l’Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de M. Y...;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l’agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Attendu que M. Y... ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l'audience par Me X... conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;

Et, sur le rapport de Mme le conseiller Isola, les observations de Me X..., avocat représentant le demandeur M. Y..., celles de Me Z..., avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de M. l’avocat général Quintard, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que M. Muktar Y..., ressortissant kazakh né le [...] à Galkyno, au Kazakhstan, a été placé sous écrou extraditionnel le 1er août 2013 dans le cadre d'une procédure d'extradition initiée par la République d’Ukraine puis à nouveau le 5 novembre 2013 aux fins d'une procédure d'extradition introduite par la Fédération de Russie ;

Que statuant par arrêt du 5 octobre 2016 sur le pourvoi n° 16-84.669, la Cour de cassation a dit que la privation de liberté de M. Y... avait cessé d'être justifiée dans la procédure d'extradition suivie sur la demande des autorités ukrainiennes et que par arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat a annulé le décret d’extradition du 17 septembre 2015 vers la Russie ainsi que la décision implicite de refus de le rapporter, permettant la remise en liberté concomitante de M. Y... à l'issue d’une détention de 3 ans, 4 mois et 9 jours ;

Que l'intéressé a sollicité le 7 juin 2017 du premier président de la cour d'appel de Paris la réparation de cette détention et, par un mémoire spécial et motivé, lui a soumis une double question prioritaire de constitutionnalité ;

Que, par décision du 4 décembre 2017, ce magistrat a dit n'y avoir lieu à transmission de la double question à la Cour de cassation et rejeté la demande en indemnisation ;

Attendu que M. Y... a formé le 14 mars 2018 un recours contre cette décision qui ne lui a pas été notifiée à personne et a déposé, le 13 juin 2018, un écrit distinct et motivé par lequel il a demandé à la commission nationale de réparation des détentions de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ;

Attendu que, par décision du 11 septembre 2018, la commission nationale des réparations des détentions a dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Muktar Y... ;

Attendu que, dans son recours motivé puis dans un mémoire déposé le 13 juin 2018, M. Y... soutient que l'absence de réparation prévue pour sa détention, sauf à démontrer une faute au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, crée une inégalité de traitement ; qu'il a été victime d'une détention provisoire décidée par une juridiction française, à la demande du parquet français ;

Qu'il fait valoir que cette détention a été particulièrement douloureuse, dès lors qu'il a été placé sous le régime de détenu particulièrement surveillé, que les visites de sa famille ont été limitées, notamment en raison de l'éloignement, et que ses activités professionnelles ont été arrêtées ;

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite le rejet du recours par un mémoire déposé le 14 mars 2018 dans lequel il fait valoir qu'en application de l'article 149 du code de procédure pénale, la compétence des juridictions de la réparation est limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises et que la période de détention subie en France par le demandeur en vue de son extradition, en exécution d'un mandat d'arrêt émis par une juridiction étrangère et d'une demande d'extradition de la part d'un gouvernement étranger, n'ouvre pas droit à indemnisation ; qu'au surplus le requérant n'établit pas avoir été finalement innocenté par la juridiction étrangère ;

Attendu que le procureur général, qui a déposé ses écritures le 18 mai 2018, conclut au rejet du recours, considérant que la détention du requérant dans le cadre des procédures d'extradition émanant de la République d'Ukraine et de la Fédération de Russie n'ouvre pas droit à réparation en application de l'article 149 du code de procédure pénale dès lors que la compétence des juridictions de la réparation est limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises ;

SUR CE,

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu, d'une part, que la détention subie en France sous écrou extraditionnel à la requête d'un Etat étranger ne revêt pas le caractère d’une détention provisoire au sens de ces textes ;

Que, d'autre part, M. Y... ne justifie d'aucune décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement rendue par une juridiction française ;

Qu’il s'en déduit que sa demande n'est pas recevable ;



La détention subie en France sous écrou extraditionnel à la requête d'un Etat étranger ne revêt pas le caractère d'une détention provisoire au sens de ces textes.
Est irrecevable la demande formée par un requérant, incarcéré sous écrou extraditionnel, qui ne justifie d'aucune décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement rendue par une juridiction française