Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, applicable au litige, peuvent, notamment, faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations. Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme.
 
 6. Selon l'article R. 114-11, alinéas 4 et 5, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-240 du 24 février 2017, applicable au litige, dans le délai d'un mois suivant sa saisine par le directeur de l'organisme concerné, la commission, après que celui-ci a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, rend un avis motivé, portant sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. Le directeur dispose, alors, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de recours gracieux exercé par la personne concernée, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle, qui s'impose au directeur de la caisse. A peine de nullité de la pénalité, ce dernier ne pourra procéder ni à la notification de son montant définitif ni à son recouvrement avant réception de l'avis de la commission, soit que cet avis ait été rendu soit qu'il soit réputé rendu. 
 
 8. Ayant constaté que le directeur de la caisse n'avait pas saisi la commission prévue à l'article L. 114-17, alors que l'allocataire avait exercé un recours gracieux auprès de lui, le tribunal en a exactement déduit que la procédure de pénalité était entachée d'une irrégularité, de sorte qu'il y avait lieu d'annuler la pénalité et d'ordonner la restitution des sommes retenues au titre de celle-ci. 
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Prestations<end_level2><start_level3>Fraude<end_level3><start_level4>Pénalité<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Recours gracieux<end_level6><start_level7>Saisine de la commission des pénalités<end_level7><start_level8>Formalité substantielle<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
 
 4. Aux termes de ce texte, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
 
 5. Il en résulte qu'en l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable, qui constitue une demande au sens du texte susvisé, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
 
 6. Ces dispositions sont applicables au recours de l'employeur qui conteste la décision d'une caisse attribuant un taux d'incapacité permanente à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute.
 
 7. Pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur en contestation du taux d'incapacité permanente attribué par la caisse à la victime, l'arrêt retient que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision prise par l'organisme de sécurité sociale ne formule aucune demande au sens de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale. Il constate que la notification de cette décision à l'employeur mentionnait les délais et voies de recours en cas de décision implicite de rejet de son recours préalable par la commission de recours amiable. Il en déduit que le recours contentieux de l'employeur, introduit plus de deux mois après l'expiration du délai d'acquisition de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, est atteint par la forclusion.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier que l'accusé de réception du recours préalable de l'employeur mentionnait les délais et voies de recours en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qu'en l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable, qui constitue une demande au sens de ce texte, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Ces dispositions sont applicables au recours de l'employeur qui conteste la décision d'une caisse attribuant un taux d'incapacité permanente à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
 
 4. Aux termes de ce texte, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
 
 5. Il en résulte qu'en l'absence d'un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable, qui constitue une demande au sens du texte susvisé, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
 
 6. Ces dispositions sont applicables au recours de l'employeur qui conteste la décision d'une caisse attribuant un taux d'incapacité permanente à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute.
 
 7. Pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur en contestation du taux d'incapacité permanente attribué par la caisse à la victime, l'arrêt retient que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision prise par l'organisme de sécurité sociale ne formule aucune demande au sens de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale. Il constate que la notification de cette décision à l'employeur mentionnait les délais et voies de recours en cas de décision implicite de rejet de son recours préalable par la commission de recours amiable. Il en déduit que le recours contentieux de l'employeur, introduit plus de deux mois après l'expiration du délai d'acquisition de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, est atteint par la forclusion.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier que l'accusé de réception du recours préalable de l'employeur mentionnait les délais et voies de recours en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Procédure gracieuse préalable<end_level4><start_level5>Commission de recours amiable<end_level5><start_level6>Décision<end_level6><start_level7>Décision implicite de rejet<end_level7><start_level8>Accusé de réception du recours préalable<end_level8><start_level9>Délais et voies de recours<end_level9><start_level10>Indication<end_level10><start_level11>Défaut<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des articles L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue, pour le premier, de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable au litige, qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Le délai de prescription est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et ne recommence à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
 
 8. En raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime, d'une part, et de ceux entre la caisse et l'employeur, d'autre part, l'exercice par ce dernier d'une action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, qui est sans incidence sur la décision de reconnaissance de son caractère professionnel à l'égard de la victime, n'interrompt pas le délai de la prescription biennale de l'action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
 
 9. Ayant énoncé à bon droit que la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident était sans incidence sur la prise en charge dont bénéficiait la victime depuis le 30 mars 2012, la cour d'appel a exactement retenu que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'avait pas été interrompu, de sorte que cette action, engagée par la victime le 2 mars 2016, plus de deux ans après la cessation du paiement des indemnités journalières du 12 novembre 2012, était prescrite.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Prescription biennale<end_level2><start_level3>Sécurité sociale<end_level3><start_level4>Accident du travail<end_level4><start_level5>Reconnaissance<end_level5><start_level6>Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale<end_level6><start_level7>Interruption<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :
 
 14. Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes au service des prestations au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
 
 15. Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée. En conséquence, l'organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d'approbation.
 
 16. Pour annuler l'appel à cotisation, le jugement énonce que la décision du directeur de l'ACOSS du 11 décembre 2017, qui a validé l'habilitation de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, n'a été publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité que le 15 janvier 2018 et qu'en l'absence de publication de la décision de délégation à la date du 15 décembre 2017, l'URSSAF délégataire ne pouvait procéder à l'appel et au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie due par la cotisante au titre de l'année 2016.
 
 17. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée. En conséquence, l'organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d'approbation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :
 
 14. Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes au service des prestations au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
 
 15. Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée. En conséquence, l'organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d'approbation.
 
 16. Pour annuler l'appel à cotisation, le jugement énonce que la décision du directeur de l'ACOSS du 11 décembre 2017, qui a validé l'habilitation de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, n'a été publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité que le 15 janvier 2018 et qu'en l'absence de publication de la décision de délégation à la date du 15 décembre 2017, l'URSSAF délégataire ne pouvait procéder à l'appel et au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie due par la cotisante au titre de l'année 2016.
 
 17. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Caisse<end_level2><start_level3>Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)<end_level3><start_level4>Contrôle<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Délégation<end_level6><start_level7>Convention<end_level7><start_level8>Prise d'effet<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 3. La requête dont le juge de l'exécution est saisi en application de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution soulève la question de l'application des règles relatives à la territorialité de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 4. Cette question de droit, qui est nouvelle et qui présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. La demande d'avis est dès lors recevable. 
 
 5. Selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.
 
 6. L'article 5, alinéas 1 et 2, de la loi précitée dispose que les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et qu'ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévues à l'article 5-1 de la même loi.
 
 7. En vertu de l'article 1er, II, 1°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ce dernier peut procéder au recouvrement judiciaire de toutes créances. 
 
 8 . Selon l'article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution notamment lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette somme a été fixée à 10 000 euros par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. 
 
 9. Selon l'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 19, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le commissaire de justice est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution de donner les autorisations nécessaires.
 
 10. Il résulte de ces textes que lorsque le juge de l'exécution est saisi, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.
 
 

Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la demande d'avis
 
 3. La requête dont le juge de l'exécution est saisi en application de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution soulève la question de l'application des règles relatives à la territorialité de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 4. Cette question de droit, qui est nouvelle et qui présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. La demande d'avis est dès lors recevable. 
 
 5. Selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.
 
 6. L'article 5, alinéas 1 et 2, de la loi précitée dispose que les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et qu'ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévues à l'article 5-1 de la même loi.
 
 7. En vertu de l'article 1er, II, 1°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ce dernier peut procéder au recouvrement judiciaire de toutes créances. 
 
 8 . Selon l'article L. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution notamment lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Cette somme a été fixée à 10 000 euros par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. 
 
 9. Selon l'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 19, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le commissaire de justice est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution de donner les autorisations nécessaires.
 
 10. Il résulte de ces textes que lorsque le juge de l'exécution est saisi, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Postulation<end_level2><start_level3>Territorialité<end_level3><start_level4>Exception<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Juge de l'exécution<end_level6><start_level7>Saisine par requête<end_level7><end_hierarchy>