Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 35. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
 
 36. Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
 
 37. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n° 12-19.662, Bull. V n° 43 ; Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la désignation d'un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections. 
 
 38. Il en résulte que, si le représentant de section syndicale a le droit de circuler librement dans l'entreprise, un accord collectif peut réserver le remboursement par l'employeur, selon certaines modalités, des frais de déplacement aux seuls délégués syndicaux. 
 
 39. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les articles 21.3.6.1 et 21.4 de l'accord collectif du 13 mai 2019 prévoient que les frais de déplacement des délégués syndicaux sont pris en charge dans la limite de douze déplacements par trimestre par délégué syndical au niveau de l'établissement distinct tandis que les représentants de section syndicale ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs déplacements, sauf pour une réunion convoquée par l'entreprise.
 
 40. Ayant relevé que les avantages supplémentaires attribués par l'accord collectif aux délégués syndicaux ne privaient pas les représentants de section syndicale de l'exercice de leurs prérogatives légales et que ces avantages étaient afférents à des déplacements non obligatoires ne résultant pas de réunions convoquées par l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action en annulation des dispositions précitées de l'accord collectif sur le dialogue social devait être rejetée.
 
 41. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Section syndicale<end_level2><start_level3>Représentant<end_level3><start_level4>Désignation<end_level4><start_level5>Elections professionnelles<end_level5><start_level6>Préparation<end_level6><start_level7>Droit de circuler librement dans l'entreprise<end_level7><start_level8>Frais de déplacement des délégués syndicaux<end_level8><start_level9>Remboursement par l'employeur<end_level9><start_level10>Exclusivité<end_level10><start_level11>Accord d'entreprise la prévoyant<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>