Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 5. Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de prescription expresse d'une autorisation de transmettre le dispositif technique par un réseau de communications électroniques, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a autorisé, dans sa commission rogatoire technique, le recours à ce procédé en donnant mission au service commis de requérir une unité ou un organisme en vue de procéder à l'installation, l'entretien et le retrait du dispositif technique dans les formes prévues par les dispositions de l'article 706-102-5 du code de procédure pénale et qu'ainsi, il est établi que c'est sur autorisation du juge et sous son contrôle et son autorité que les enquêteurs ont procédé à l'installation du dispositif technique.
 
 6. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 7. En effet, la référence aux formes prévues par les dispositions de l'article 706-102-5 précité, lequel prévoit, en son alinéa 2, la faculté pour le juge d'autoriser le recours à un tel procédé, suffit à en inférer l'autorisation, dénuée d'équivoque, donnée en ce sens par le magistrat au service enquêteur.
 
 8. Le grief doit, dès lors, être écarté.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 9. Pour rejeter le moyen pris de l'envoi, au service technique national de captation judiciaire, par l'officier de police judiciaire, d'une réquisition de prolongation de la mesure de captation de données informatiques avant que le juge d'instruction n'ait pris une décision d'autorisation en ce sens ainsi qu'une commission rogatoire à cette fin, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun grief ne saurait résulter d'une anticipation de la prolongation dès lors que celle-ci n'a pris effet que postérieurement à l'autorisation du juge d'instruction.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. En effet, à supposer que la réquisition litigieuse ait été suivie d'une exécution avant l'autorisation de prolongation du juge d'instruction, cette irrégularité n'a pas fait grief à l'intéressé, dès lors que, en toute hypothèse, cette autorisation est intervenue avant l'expiration de la mesure initiale.
 
 12. Le grief doit, dès lors, aussi être écarté.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 13. Pour rejeter le moyen de nullité pris d'un manquement au principe de souveraineté des Etats à la suite de la captation de données informatiques dans divers Etats étrangers lors du déplacement du téléphone, objet de la mesure, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à l'autorisation des Etats tiers dans lesquels le téléphone a pu se trouver, à diverses périodes, dès lors que la mesure n'a pas nécessité l'assistance technique des pays concernés.
 
 14. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. En effet, la captation des données informatiques, prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale qui autorise l'accès, en tous lieux, à celles-ci, s'est effectuée sans l'assistance technique des pays dans lesquels le téléphone, objet de la mesure, a été déplacé, par l'effet du dispositif technique consistant à transmettre les données vers le territoire national, le simple transit de celles-ci par le réseau d'un opérateur de l'Etat étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de requérir l'autorisation de ce dernier.
 
 16. Par ailleurs, la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, prévoit en son article 31, paragraphe 1, que, lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre a autorisé, aux fins d'enquête, une interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception est utilisée sur le territoire d'un autre Etat membre dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour cette interception, l'Etat membre interceptant notifie cette interception à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
 
 17. Une mesure liée à l'infiltration d'appareils terminaux visant à extraire des données de communication, de trafic et de localisation, à partir d'un service de communication fondé sur l'internet, s'assimile, selon une interprétation autonome et uniforme propre au droit de l'Union, à une mesure d'interception de télécommunications au sens de l'article 31, paragraphe 1, de la directive précitée (CJUE, arrêt du 30 avril 2024, M. N., C-670/22, § 114).
 
 18. En conséquence, il s'en déduit que la mesure de captation de données informatiques qui s'est exécutée sur le territoire de l'Espagne et de la République tchèque, pays de l'Union européenne, devait donner lieu à notification à ces pays.
 
 
 19. Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, une telle notification a eu lieu par l'émission et la transmission à ces Etats, par le juge d'instruction, de deux décisions d'enquête européenne. Bien que non requises en l'absence d'assistance technique de ces Etats, elles ont néanmoins eu pour effet de porter à leur connaissance les captations de données réalisées sur leur territoire respectif, valu notification, et n'ont pas donné lieu à demande d'interdiction ou de restriction d'utilisation desdites données de la part de ces Etats.
 
 20. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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