Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement qu'il mentionne sont seuls compétents pour procéder aux opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci ;

Et attendu que l'arrêt constate que l'AOT demandait l'annulation de la décision de l'URSSAF du Finistère du 18 août 2008 ;

Qu'il en résulte que l'action engagée par l'AOT était irrecevable ;

Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Versement de transport<end_level3><start_level4>Assiette et recouvrement<end_level4><start_level5>Autorité organisatrice de transport<end_level5><start_level6>Compétence<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que la SCP était autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau situé au-dessus de celle-ci, le nom de chacun des avocats associés de la SCP, ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires, avant de confirmer, dans le dispositif de l'arrêt, la décision du conseil de l'ordre, en ce qu'elle avait autorisé la SCP à faire figurer la mention « SCP D'AVOCATS » sur le bandeau de la façade avant, sans faire mention des noms qui étaient déjà inscrits sur les façades vitrées, dès lors qu'il en résulte que la SCP s'était vu reconnaître le droit d'installer, sur la partie supérieure de la façade de l'immeuble, un bandeau portant la seule inscription« SCP D'AVOCATS », au motif que les noms des avocats associés se trouvaient déjà inscrits sur la partie inférieure vitrée de la même façade ;

Attendu, d'autre part, que, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, au sens du règlement intérieur national de la profession d'avocat, et énonçant, par motifs propres et adoptés, que la SCP ne pouvait faire figurer, sur le bandeau situé sur la partie supérieure de la façade avant de l'immeuble, que la mention « SCP D'AVOCATS », sans que celle-ci puisse être suivie des noms des avocats associés, dès lors qu'ils étaient déjà inscrits sur la partie vitrée de la même façade, ce dont il résultait qu'une double inscription du nom des avocats membres de la SCP, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information professionnelle du public, aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;



L'objet de la demande d'une société civile professionnelle d'avocats qui porte sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relève de l'information professionnelle, au sens du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
En conséquence, une société civile d'avocats ne peut faire figurer, sur le bandeau situé sur la partie supérieure de la façade avant de l'immeuble où elle exerce son activité, que la mention "SCP D'AVOCATS", sans que celle-ci puisse être suivie des noms des avocats associés, dès lors qu'ils sont déjà inscrits sur la partie vitrée de la même façade et que la double inscription du nom des avocats membres d'une société civile professionnelle, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information professionnelle du public, aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que la SCP était autorisée à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau situé au-dessus de celle-ci, le nom de chacun des avocats associés de la SCP, ainsi que la spécialisation dont ils sont titulaires, avant de confirmer, dans le dispositif de l'arrêt, la décision du conseil de l'ordre, en ce qu'elle avait autorisé la SCP à faire figurer la mention « SCP D'AVOCATS » sur le bandeau de la façade avant, sans faire mention des noms qui étaient déjà inscrits sur les façades vitrées, dès lors qu'il en résulte que la SCP s'était vu reconnaître le droit d'installer, sur la partie supérieure de la façade de l'immeuble, un bandeau portant la seule inscription« SCP D'AVOCATS », au motif que les noms des avocats associés se trouvaient déjà inscrits sur la partie inférieure vitrée de la même façade ;

Attendu, d'autre part, que, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, au sens du règlement intérieur national de la profession d'avocat, et énonçant, par motifs propres et adoptés, que la SCP ne pouvait faire figurer, sur le bandeau situé sur la partie supérieure de la façade avant de l'immeuble, que la mention « SCP D'AVOCATS », sans que celle-ci puisse être suivie des noms des avocats associés, dès lors qu'ils étaient déjà inscrits sur la partie vitrée de la même façade, ce dont il résultait qu'une double inscription du nom des avocats membres de la SCP, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information professionnelle du public, aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Règlement intérieur<end_level3><start_level4>Disposition du règlement intérieur<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Plaque professionnelle<end_level6><start_level7>Mention du nom des avocats membres d'une société civile professionnelle<end_level7><start_level8>Information professionnelle du public<end_level8><start_level9>Etendue<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet ; qu'il en résulte qu'en rejetant la demande d'autorisation, formée par la SCP, de faire apposer une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel la SCP exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble, la cour d'appel, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, au sens du même règlement, n'avait pas à procéder à la recherche visée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet. Il en résulte qu'en rejetant la demande d'autorisation, formée par une société civile professionnelle d'avocats, de faire apposer une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel cette société exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble, une cour d'appel, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, au sens du même règlement, justifie légalement sa décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet ; qu'il en résulte qu'en rejetant la demande d'autorisation, formée par la SCP, de faire apposer une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel la SCP exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble, la cour d'appel, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, au sens du même règlement, n'avait pas à procéder à la recherche visée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Règlement intérieur<end_level3><start_level4>Disposition du règlement intérieur<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Plaque professionnelle<end_level6><start_level7>Apposition à l'entrée de l'immeuble où exerce la société civile professionnelle<end_level7><start_level8>Information professionnelle du public<end_level8><start_level9>Publicité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que, conformément au troisième, qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ;



Il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections. Et conformément à l'article 16, alinéa 4, du décret précité, qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que, conformément au troisième, qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Conseil de l'ordre<end_level2><start_level3>Membres<end_level3><start_level4>Election<end_level4><start_level5>Annulation<end_level5><start_level6>Recours en annulation<end_level6><start_level7>Procédure<end_level7><start_level8>Cour d'appel<end_level8><start_level9>Audience solennelle<end_level9><start_level10>Chambre du conseil<end_level10><start_level11>Observation du bâtonnier<end_level11><start_level12>Nécessité<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>QUASI-CONTRAT<end_level1><start_level2>Gestion d'affaires<end_level2><start_level3>Prescription<end_level3><start_level4>Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ;

Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ;



L'offre d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ;

Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ;



<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Offre de l'assureur<end_level3><start_level4>Acceptation<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer son activité d'hôpital de jour et que la décision de l'assemblée générale refusant ce changement d'affectation n'avait pas été contestée et retenu, à bon droit, que, devenue définitive, elle s'imposait à l'établissement public comme à tous les autres copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le changement d'affectation contrevenait aux prévisions du règlement de copropriété, si l'activité d'hôpital de jour présentait une utilité sociale ou si elle engendrait des troubles dans l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l'immeuble
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer son activité d'hôpital de jour et que la décision de l'assemblée générale refusant ce changement d'affectation n'avait pas été contestée et retenu, à bon droit, que, devenue définitive, elle s'imposait à l'établissement public comme à tous les autres copropriétaires alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le changement d'affectation contrevenait aux prévisions du règlement de copropriété, si l'activité d'hôpital de jour présentait une utilité sociale ou si elle engendrait des troubles dans l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Syndicat des copropriétaires<end_level2><start_level3>Assemblée générale<end_level3><start_level4>Décision<end_level4><start_level5>Décision relative à la destination de l'immeuble<end_level5><start_level6>Décision de refus du changement d'affectation d'un lot<end_level6><start_level7>Caractère définitif<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article R. 147 du code de procédure pénale, ensemble les articles 800, R. 92 et R. 93 dudit code ;
 
 Attendu que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés par le premier des articles susvisés, ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, sur réquisition d'une autorité judiciaire ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de taxe, l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le magistrat taxateur a fait application de la tarification prévue à l'article R. 147 du code de procédure pénale relatif à la conservation des scellés ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le corps déposé en chambre mortuaire, s'il était sous main de justice, ne constituait pas pour autant un objet placé sous scellé et que les frais de conservation de corps relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par l'article R. 92 du code de procédure pénale et doivent être fixés par le juge taxateur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés par l'article R. 147 du code de procédure pénale, ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, sur réquisition d'une autorité judiciaire.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le recours contre une ordonnance de taxe ayant réduit à 123,20 euros la somme à verser à un centre hospitalier qui réclamait 22 000 euros pour la conservation d'un corps durant 448 jours, énonce que c'est à juste titre que le magistrat taxateur a fait application de la tarification prévue à l'article R. 147 du code de procédure pénale, relatif à la conservation des scellés, alors que le corps déposé en chambre mortuaire, s'il était sous main de justice, ne constituait pas pour autant un objet placé sous scellé et que les frais de conservation de corps relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par l'article R. 92 du code de procédure pénale et doivent être fixés par le juge taxateur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article R. 147 du code de procédure pénale, ensemble les articles 800, R. 92 et R. 93 dudit code ;
 
 Attendu que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés par le premier des articles susvisés, ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, sur réquisition d'une autorité judiciaire ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de taxe, l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le magistrat taxateur a fait application de la tarification prévue à l'article R. 147 du code de procédure pénale relatif à la conservation des scellés ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le corps déposé en chambre mortuaire, s'il était sous main de justice, ne constituait pas pour autant un objet placé sous scellé et que les frais de conservation de corps relèvent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police prévus par l'article R. 92 du code de procédure pénale et doivent être fixés par le juge taxateur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>FRAIS ET DEPENS<end_level1><start_level2>Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police<end_level2><start_level3>Ordonnance de taxe<end_level3><start_level4>Frais de garde des scellés<end_level4><start_level5>Tarif<end_level5><start_level6>Application<end_level6><start_level7>Frais de conservation de corps (non)<end_level7><end_hierarchy>