Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1984 de ce code ;

Attendu que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ;

Attendu que pour déclarer la société Axa recevable à agir à concurrence de 50 % des dommages contre les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia et condamner in solidum ces deux sociétés à lui payer la somme principale de 6 277 euros, l'arrêt constate d'abord que, par chèque du 25 octobre 2012, le Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transport (le CESAM) avait payé à la société Casino la somme de 15 064,86 euros, qu'il résulte du détail "du dispache" produit, ne mentionnant pas la répartition des sommes payées entre les coassureurs, que ce versement correspondait à l'indemnisation du sinistre survenu le 24 octobre 2011 et avait été effectué en application de la police souscrite par la société Casino, dont la société Axa est l'apériteur ; que l'arrêt retient ensuite que ces éléments établissent de façon suffisante que le CESAM, nécessairement mandaté par les assureurs, avait réglé l'indemnité d'assurance pour le compte de la société apéritrice ; que l'arrêt relève enfin que la clause du contrat concernant la coassurance est ainsi rédigée : "Les assureurs soussignés acceptent de suivre toutes les décisions prises par la compagnie apéritrice pour toutes les questions touchant de façon quelconque au fonctionnement ou à l'interprétation de la présente police ainsi qu'à la gestion et à l'indemnisation des sinistres" et retient que si cette clause donne mandat à la société apéritrice pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les co-assureurs, elle ne contient aucun mandat de représentation en justice, ce dont il résulte que la société Axa ne peut agir qu'à concurrence du pourcentage qu'elle détient dans la coassurance sans pouvoir se prévaloir, avec la société Casino, de l'absence de contestation des coassureurs qui ne sont pas partie à la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la société Casino avait été indemnisée par la société apéritrice, d'autre part, qu'il n'était pas justifié d'une contestation des coassureurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Coassurance<end_level2><start_level3>Police collective<end_level3><start_level4>Compagnie apéritrice<end_level4><start_level5>Mandat<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

L'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Caractère contradictoire<end_level2><start_level3>Expertise<end_level3><start_level4>Opposabilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir analysé les différentes conventions conclues entre les parties, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent pas des conventions autonomes et distinctes les unes des autres, mais des contrats s'inscrivant dans le cadre du protocole d'accord global du 30 octobre 2009 ; qu'il constate qu'il est clairement prévu à ce protocole que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... ne s'était pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais en était demeuré codébiteur solidaire, de sorte que son engagement personnel ne revêtait pas un caractère accessoire et, partant, n'était pas soumis aux règles du cautionnement ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix ne met pas à sa charge l'obligation de payer la dette du cessionnaire substitué, mais celle de demeurer codébiteur solidaire, de sorte que cet engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire, et partant n'est pas soumis aux règles du cautionnement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir analysé les différentes conventions conclues entre les parties, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent pas des conventions autonomes et distinctes les unes des autres, mais des contrats s'inscrivant dans le cadre du protocole d'accord global du 30 octobre 2009 ; qu'il constate qu'il est clairement prévu à ce protocole que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... ne s'était pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais en était demeuré codébiteur solidaire, de sorte que son engagement personnel ne revêtait pas un caractère accessoire et, partant, n'était pas soumis aux règles du cautionnement ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Définition<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Engagement de se substituer un tiers en restant garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que, selon le second, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de décision rendue par le tribunal correctionnel de Marmande, l'arrêt énonce que, si cette absence de décision conduit à retenir l'existence d'un renvoi de l'affaire sans indication d'une nouvelle date d'audience, aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au tribunal de fixer une telle date et que le procureur de la République retrouve, en cas de renvoi de l'affaire "sine die", le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites ; qu'il en déduit que la décision de ne pas délivrer une nouvelle citation, prise dans l'exercice de ce pouvoir propre au ministère public, ne s'analyse pas en un déni de justice, le tribunal n'étant pas saisi de prétentions émanant du prévenu, qui ne peut que s'opposer aux poursuites exercées à son encontre ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Y... avait déposé à l'audience des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour qu'il soit statué sur ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, du fait de l'absence de décision rendue par un tribunal correctionnel, énonce qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au tribunal, en cas de renvoi de l'affaire, de fixer une nouvelle date d'audience, alors qu'il résultait de ses propres constations que le prévenu avait déposé des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour qu'il soit statué sur ces conclusions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que, selon le second, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Y... tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de décision rendue par le tribunal correctionnel de Marmande, l'arrêt énonce que, si cette absence de décision conduit à retenir l'existence d'un renvoi de l'affaire sans indication d'une nouvelle date d'audience, aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au tribunal de fixer une telle date et que le procureur de la République retrouve, en cas de renvoi de l'affaire "sine die", le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites ; qu'il en déduit que la décision de ne pas délivrer une nouvelle citation, prise dans l'exercice de ce pouvoir propre au ministère public, ne s'analyse pas en un déni de justice, le tribunal n'étant pas saisi de prétentions émanant du prévenu, qui ne peut que s'opposer aux poursuites exercées à son encontre ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Y... avait déposé à l'audience des conclusions en nullité de la citation, de sorte qu'il incombait à la juridiction pénale saisie de fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée pour qu'il soit statué sur ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Fonctionnement défectueux du service de la justice<end_level3><start_level4>Activité juridictionnelle<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Faute lourde ou déni de justice<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Citation d'un prévenu<end_level8><start_level9>Conclusions en nullité de la citation<end_level9><start_level10>Décision de renvoi du tribunal correctionnel sans nouvelle date d'audience<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation, retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le bail du 26 juillet 2012 devait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel étant indifférente.
Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation, et que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, en déduit, à bon droit, que le bail doit être annulé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation, retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le bail du 26 juillet 2012 devait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Logements<end_level2><start_level3>Changement d'affectation<end_level3><start_level4>Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, saisie d'une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'appliquait pas aux procédures en cours et relevé que l'action avait été engagée par l'association le 26 mars 2010, plus de deux ans après la conclusion du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ;



La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, saisie d'une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'appliquait pas aux procédures en cours et relevé que l'action avait été engagée par l'association le 26 mars 2010, plus de deux ans après la conclusion du bail, en a exactement déduit que cette action était prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ;



<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Clause faisant échec au droit au renouvellement<end_level3><start_level4>Clause réputée non écrite<end_level4><start_level5>Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014<end_level5><start_level6>Application dans le temps<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

Attendu, ensuite, que répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la société relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie, selon lequel ces personnels sont soumis à un forfait annuel en jours évalué à deux cent neuf jours par an, en ce qu'il prévoit, d'une part que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place dans l'entreprise le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos et qu'une consolidation est effectuée par la direction des ressources humaines pour contrôler leur durée de travail, d'autre part qu'au cours de l'entretien annuel d'appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser, les modalités de l'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude de ses journées d'activité, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique, que toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d'un commun accord et que s'il s'avère que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d'un commun accord entre le cadre concerné et son manager ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a relevé que la mise en oeuvre du forfait-jours avait fait l'objet d'un suivi régulier par l'employeur, et fait ressortir que celui-ci avait veillé à ce que la charge de travail de la salariée ne soit pas excessive ;

D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche et est inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Convention de forfait<end_level2><start_level3>Convention de forfait sur l'année<end_level3><start_level4>Convention de forfait en jours sur l'année<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; que la nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes susceptibles d'être poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre ; 
 


Il n'appartient pas aux juridictions d'instruction d'apprécier l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue dans l'acte initial de poursuite ayant mis en mouvement l'action publique du chef d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cette appréciation étant de la seule compétence des juges ultérieurement saisis
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; que la nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes susceptibles d'être poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Action en justice<end_level3><start_level4>Acte initial de poursuite<end_level4><start_level5>Mention<end_level5><start_level6>Qualification des faits<end_level6><start_level7>Pertinence<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Appréciation<end_level9><start_level10>Juridictions d'instruction<end_level10><start_level11>Impossibilité<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen, le fait que le juge d'instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, peu important qu'elle n'ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée ;
 


Il se déduit des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen le fait que le juge d'instruction procède  à son interrogatoire de première comparution dans des conditions  incompatibles avec son état de santé, peu important qu'elle n'ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen, le fait que le juge d'instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, peu important qu'elle n'ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée ;
 


<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Interrogatoire<end_level2><start_level3>Première comparution<end_level3><start_level4>Mise en examen<end_level4><start_level5>Conditions incompatibles avec l'état de santé<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>