Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

6. Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans le cas de surpopulation carcérale, pour que les conditions de détention respectent cette disposition, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 20 octobre 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13, §§ 136 à 140 ; arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15, §§ 256 et 257) que chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d'une surface personnelle minimale au sol de 3 m² hors installations sanitaires.

7. Si tel n'est pas le cas, le manque d'espace personnel donne lieu à une forte présomption de violation de l'article 3. Celle-ci ne peut normalement être réfutée que si tous les facteurs suivants sont réunis : les réductions d'espace personnel par rapport au minimum requis sont courtes, occasionnelles et mineures, elles s'accompagnent d'une liberté de circulation suffisante hors de la cellule et d'activités hors cellule adéquates, l'établissement pénitentiaire offre, de manière générale, des conditions de détention décentes et le détenu n'est pas soumis à d'autres éléments considérés comme des circonstances aggravantes de mauvaises conditions de détention.

8. Quand l'espace personnel est compris entre 3 et 4 m², le facteur spatial demeure un élément de poids et d'autres aspects des conditions de détention sont à prendre en considération pour examiner le respect de l'article 3. Parmi ces éléments figurent la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée, l'aération disponible, l'accès à la lumière et à l'air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base. Concernant les installations sanitaires et l'hygiène, les détenus doivent jouir d'un accès facile à ce type d'installation, qui doit leur assurer la protection de leur intimité et ne pas être seulement partiellement cloisonné. La présence d'animaux nuisibles doit être combattue par les autorités pénitentiaires, par des moyens efficaces et des vérifications régulières des cellules, en particulier quant à l'état des draps et des endroits de stockage d'aliments.

9. Lorsqu'un détenu dispose de plus de 4 m² d'espace personnel, le facteur spatial ne pose pas de problème en lui-même et les autres aspects de ses conditions matérielles de détention demeurent pertinents aux fins de l'appréciation du caractère adéquat de ses conditions de détention au regard de l'article 3.

10. Il se déduit de ces arrêts que l'appréciation du caractère indigne des conditions de détention en cas de surpopulation carcérale relève d'un ensemble de facteurs devant être globalement envisagés.

11. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire en écartant le moyen pris de conditions indignes de détention, l'arrêt attaqué énonce, au vu d'un rapport du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Seysses du 27 août 2020, transmis suite à l'arrêt avant dire droit de la chambre de l'instruction en date du 4 août 2020 ayant ordonné des vérifications sur les conditions de détention de M. H..., que celui-ci occupe une cellule prévue pour deux personnes, occupée la plupart du temps par trois personnes, dans laquelle il dispose d'un espace individuel de plus de 3 m², en l'occurrence 3,83 m².

12. Les juges ajoutent que la cellule dispose d'une fenêtre, que son équipement permet de satisfaire aux besoins essentiels de la vie quotidienne, que seul un mur de la partie sanitaire présente des moisissures, les autres murs n'étant pas dégradés, que si les portes battantes fermant normalement cet espace sont utilisées à d'autres fins par les détenus, le respect de l'intimité est assuré par la présence d'un drap utilisé comme rideau, ce dont l'intéressé ne s'est jamais plaint, qu'il est affecté aux ateliers, passe 6 heures 30 par jour hors de sa cellule en semaine, qu'il a en outre accès une heure par jour à la cour de promenade et à la bibliothèque le samedi matin, même s'il ne paraît pas s'y rendre, qu'il bénéficie d'un accès effectif aux soins et que l'administration justifie de la mise en place de mesures variées et réitérées pour remédier à la présence de nuisibles résultant notamment du jet de détritus.

13. Ils en concluent que les conditions de détention de M. H... ne peuvent être considérées comme indignes et justifier sa mise en liberté.

14. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a appliqué les principes et normes définis par la Cour européenne des droits de l'homme, en a exactement déduit que les conditions de détention de l'intéressé n'étaient pas indignes.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.



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