Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l’article 622 du code de procédure pénale :

11. Aux termes de ce texte, la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

12. Il résulte de l’arrêt de la cour d’appel de Metz que M. A..., en qualité de gérant, a été condamné pour des omissions déclaratives dans les déclarations de TVA de la société concernant le lotissement et la vente de terrains à bâtir sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

13. Les juges correctionnels ont considéré que les opérations immobilières étaient soumises à la TVA et que ces achats-reventes effectués à titre habituel étaient assujettis à déclaration et à paiement sur la marge dégagée pour chaque cession, en application des articles 257, 6°, et 268 du code général des impôts, dans leur version alors applicable.

14. Il résulte également des pièces produites par le requérant que, postérieurement à l’arrêt pénal, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la société des rappels de TVA mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes, s’agissant des mêmes opérations de vente de terrains à bâtir.

15. Les juges administratifs ont considéré que, dans le cas où l'acquisition d'un terrain à bâtir a été régulièrement placée sous le régime de la TVA immobilière dont le champ d'application est défini à l’article 257, 7°, du code général des impôts, cet assujettissement fait obstacle à la taxation de sa revente selon le régime de la TVA sur la marge défini à l’article 257, 6° et qu’il résulte des dispositions combinées des articles 257, 257 bis et 268 du même code que, pour l'appréciation de l'assujetissement à la TVA immobilière de l'acquisition d'un terrain à bâtir et des conditions d'application du régime de TVA sur la marge, le bénéficiaire d'une transmission d'une universalité de biens est réputé continuer la personne du cédant. Ils ont relevé qu’en l'espèce, la société, qui a absorbé le 28 décembre 2004 la société Domaine du Golf de Welferding, laquelle avait acheté le terrain, le 22 juin 1998, auprès de la commune de Sarreguemines, sous le régime de la TVA immobilière, et qui a donc été bénéficiaire d'une transmission universelle du patrimoine de cette société, pouvait utilement se prévaloir de ce que l'acquisition initiale du terrain a été placée sous le régime de la TVA immobilière, faisant obstacle à la taxation de la revente sous le régime de la TVA sur la marge.

16. Ils ont conclu qu'aucun rappel de TVA ne pouvait être assigné à la société selon le régime de la TVA sur la marge.

17. Cet élément, inconnu de la cour d’appel de Metz au jour du procès, est de nature à établir l'innocence de M. A..., condamné personnellement en sa qualité de gérant de la société, dès lors que, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, une décision juridictionnelle devenue définitive qui décharge un contribuable de l’impôt pour un motif de fond constitue un obstacle à toute condamnation pénale pour fraude fiscale fondée sur la soustraction frauduleuse à ce même impôt.

18. Il s’en déduit qu’il y a lieu de faire droit à la requête en révision.

Conséquences et portée de la révision

Vu l’article 624-7, alinéas 1 et 5, du code de procédure pénale :

19. L’arrêt correctionnel du 10 novembre 2011 doit être annulé en toutes ses dispositions, pénales et civiles.

20. Les pièces produites établissent l’innocence du requérant, faute d’élément matériel du délit de fraude fiscale reproché.

21. En conséquence, l’annulation ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être pénalement qualifié. Elle aura donc lieu sans renvoi.

Vu l’article 626-1 du code de procédure pénale :

22. Il convient de faire partiellement droit à la demande tendant à la publication de la présente décision. Il sera ordonné son insertion au Journal officiel et sa publication par extraits dans cinq journaux.

23. La demande d'expertise et d’indemnisation du préjudice sera présentée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4 du code de procédure pénale.




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