Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte desdits articles que l&apos;inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu&apos;il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. 
 
 12. Il s&apos;ensuit les principes généraux suivants. 
 
 13. Hors les cas de nullité d&apos;ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l&apos;instruction, saisie d&apos;une requête en nullité, doit successivement d&apos;abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l&apos;annulation de l&apos;acte, puis, s&apos;il a qualité pour la demander et, enfin, si l&apos;irrégularité alléguée lui a causé un grief.
 
 14. Le requérant a intérêt à agir s&apos;il a un intérêt à obtenir l&apos;annulation de l&apos;acte. 
 
 15. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l&apos;instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. 
 
 16. L&apos;existence d&apos;un grief est établie lorsque l&apos;irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l&apos;acte critiqué.
 
 17. Le présent pourvoi pose spécifiquement la question de savoir quel requérant a qualité pour agir en cas de méconnaissance d&apos;une formalité substantielle lors d&apos;une perquisition. 
 
 18. La Cour de cassation juge que la méconnaissance des formalités substantielles régissant les perquisitions et les saisies ne peut être invoquée à l&apos;appui d&apos;une demande d&apos;annulation d&apos;actes que par la partie titulaire d&apos;un droit sur le local dans lequel elles ont été effectuées (Crim., 6 février 2018, pourvoi n° 17-84.380, Bull. crim. 2018, n° 30).
 
 19. Cependant, certaines de ces formalités ont pour objet d&apos;authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition.
 
 20. Il en est ainsi de la formalité, qui est en cause en l&apos;espèce, de la signature par l&apos;occupant des lieux ou l&apos;un de ses représentants ou, à défaut, par deux témoins, du procès-verbal de perquisition et de saisie, prévue à l&apos;article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale.
 
 21. Or, il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, tel qu&apos;interprété par la Cour européenne des droits de l&apos;homme (CEDH, arrêt du 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02), et préliminaire du code de procédure pénale que tout requérant doit se voir offrir la possibilité de remettre en question l&apos;authenticité des éléments de preuve et de s&apos;opposer à leur utilisation.
 
 22. Dès lors, la jurisprudence précitée au paragraphe 18, qui réserve au seul titulaire d&apos;un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d&apos;une formalité substantielle dont l&apos;objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis. 
 
 23. Il s&apos;ensuit que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l&apos;absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. 
 
 24. En l&apos;espèce, pour ne pas faire droit à la nullité des opérations de perquisition et de saisie, prise de l&apos;absence de signature du procès-verbal précité par M. [L], l&apos;arrêt énonce que si M. [T] revendique avoir loué la chambre d&apos;hôtel dans laquelle a eu lieu la perquisition, cette location a été payée avec la carte bancaire de la compagne d&apos;un des co-mis en examen, lui-même présent dans cette chambre.
 
 25. Les juges ajoutent que les quatre hommes se sont rendus dans cette chambre pour y passer une partie de la soirée et non pour y loger, chacun ayant un logement distinct dans la commune.
 
 26. Ils relèvent que lors de la perquisition, aucun des mis en cause n&apos;a revendiqué avoir un droit sur cette chambre d&apos;hôtel et notamment pas M. [T] qui a immédiatement pris la fuite.
 
 27. Ils énoncent qu&apos;il s&apos;ensuit que les enquêteurs pouvaient considérer que chacun des occupants était légitime à s&apos;assurer de la régularité des opérations de perquisition en y assistant.
 
 28. Ils exposent encore que M. [L] est le garant de la régularité de la perquisition et de l&apos;authentification des objets ou indices découverts dès lors qu&apos;il n&apos;a pas émis de contestation sur le procès-verbal de perquisition et a confirmé lors d&apos;une confrontation la présence dans la chambre des objets découverts lors de cette opération.
 
 29. Ils en déduisent que M. [T], ayant fait le choix de fuir, ne peut se prévaloir de la nullité résultant de l&apos;absence de signature de M. [L] sur le procès-verbal. 
 
 30. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé. 
 
 31. En effet, d&apos;une part, M. [T], partie à la procédure, avait qualité pour agir en nullité du procès-verbal de perquisition et de saisie, peu important qu&apos;il ait pris la fuite. 
 
 32. D&apos;autre part, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait opposer à M. [T], qui contestait la présence des produits stupéfiants et de l&apos;argent saisis dans la chambre perquisitionnée, l&apos;absence de contestation de M. [L] sur la présence dans ladite chambre desdits produits.
 
 33. La cassation est dès lors encourue.
 
 

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