Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 20. Selon l'article 22 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (le règlement MAR), sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, chaque Etat membre désigne une autorité administrative compétente unique qui veille à l'application des dispositions de ce règlement sur son territoire.
 
 21. Ayant relevé que les poursuites à l'encontre de la société GDT et de M. [P] étaient fondées sur les dispositions de l'article 631-1 du règlement général de l'[4], alors applicable, et énoncé à bon droit que les dispositions du règlement MAR relatives aux abus de marché ne pouvaient faire l'objet d'une application rétroactive, l'arrêt en a exactement déduit que la référence aux termes de l'article 22 de ce règlement, en ce qu'il donne compétence à l'autorité nationale désignée par chaque Etat membre pour veiller à l'application des dispositions substantielles que ce règlement édicte, n'était pas pertinente pour contester la compétence de l'[4] dans le litige l'opposant à la société GDT et à M. [P] et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 22. Le moyen qui, en sa deuxième branche, postule le contraire et qui, en sa troisième, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est donc pas fondé.
 
 23. Et, en l'absence de doute quant à l'interprétation de l'article 22 du règlement MAR, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles proposées par la société GDT et M. [P].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Règlement MAR<end_level3><start_level4>Abus de marché<end_level4><start_level5>Champ d'application ratione temporis<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 25. Il résulte de la combinaison de l'article L. 621-15, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, et des articles 611-1 et 631-1 du règlement général de l'[4], alors applicables, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne, physique ou morale, s'étant livrée ou ayant tenté de se livrer à une manipulation de cours.
 
 26. L'arrêt retient que M. [P], fondateur et unique gérant de la société GDT, est personnellement responsable de l'activité de négociation de cette société et qu'il a décidé et mis en uvre les interventions litigieuses réalisées au nom de la société GDT, laquelle n'a pas de salarié. L'arrêt ajoute que M. [P] a reconnu être « personnellement responsable de tous les ordres » et indiqué « surveille[r] lui-même les risques économiques » et « les risques de conformité ».
 
 27. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. [P] avait personnellement commis les manquements de manipulation de cours en litige, la cour d'appel a exactement déduit que ce dernier pouvait être sanctionné au titre de ces manquements.
 
 28. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison de l'article L. 621-15, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, et des articles 611-1 et 631-1 du règlement général de l'Autorité des marches financiers (AMF), alors applicables, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne, physique ou morale, s'étant livrée ou ayant tenté de se livrer à une manipulation de cours
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 25. Il résulte de la combinaison de l'article L. 621-15, II, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, applicable au litige, et des articles 611-1 et 631-1 du règlement général de l'[4], alors applicables, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne, physique ou morale, s'étant livrée ou ayant tenté de se livrer à une manipulation de cours.
 
 26. L'arrêt retient que M. [P], fondateur et unique gérant de la société GDT, est personnellement responsable de l'activité de négociation de cette société et qu'il a décidé et mis en uvre les interventions litigieuses réalisées au nom de la société GDT, laquelle n'a pas de salarié. L'arrêt ajoute que M. [P] a reconnu être « personnellement responsable de tous les ordres » et indiqué « surveille[r] lui-même les risques économiques » et « les risques de conformité ».
 
 27. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que M. [P] avait personnellement commis les manquements de manipulation de cours en litige, la cour d'appel a exactement déduit que ce dernier pouvait être sanctionné au titre de ces manquements.
 
 28. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Sanctions<end_level4><start_level5>Sanction pécuniaire<end_level5><start_level6>Manipulation de cours<end_level6><start_level7>Personnes sanctionnées<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales : 
 
 4. Selon le premier de ces textes, lorsque le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure a produit des observations à la suite de la notification de la proposition de rectification et que le désaccord persiste sur cette proposition, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations du redevable. 
 
 5. Selon le second, lorsque l'exploitant du support publicitaire présente des observations à la suite de la notification de l'avis de taxation d'office, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant. 
 
 6. Toutefois, le non-respect du délai de quinze jours prévu à ces textes demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation s'il est établi que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie. 
 
 7. Pour prononcer l'annulation du titre de recette émis contre la société Animalis en recouvrement de la TLPE de l'année 2014, l'arrêt, après avoir relevé que cette société avait produit des observations le 7 août 2015 et que le maire de la commune de [Localité 2] n'y avait répondu que le 31 octobre 2016, retient que ce dernier n'a pas respecté son obligation de faire connaître sa position définitive et dûment motivée dans le délai de quinzaine prévu aux articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales. 
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'irrégularité qu'elle avait constatée avait privé la société Animalis d'une garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

Le non-respect du délai de quinze jours prévu aux articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'il est établi que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales : 
 
 4. Selon le premier de ces textes, lorsque le redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure a produit des observations à la suite de la notification de la proposition de rectification et que le désaccord persiste sur cette proposition, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations du redevable. 
 
 5. Selon le second, lorsque l'exploitant du support publicitaire présente des observations à la suite de la notification de l'avis de taxation d'office, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant. 
 
 6. Toutefois, le non-respect du délai de quinze jours prévu à ces textes demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation s'il est établi que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie. 
 
 7. Pour prononcer l'annulation du titre de recette émis contre la société Animalis en recouvrement de la TLPE de l'année 2014, l'arrêt, après avoir relevé que cette société avait produit des observations le 7 août 2015 et que le maire de la commune de [Localité 2] n'y avait répondu que le 31 octobre 2016, retient que ce dernier n'a pas respecté son obligation de faire connaître sa position définitive et dûment motivée dans le délai de quinzaine prévu aux articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales. 
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'irrégularité qu'elle avait constatée avait privé la société Animalis d'une garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Collectivité territoriale<end_level2><start_level3>Recouvrement de créance<end_level3><start_level4>Taxe locale sur la publicité extérieure<end_level4><start_level5>Réponse aux observations du redevable<end_level5><start_level6>Non-respect du délai de quinze jours<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Bien-fondé de la taxation<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><start_level10>Condition<end_level10><start_level11>Absence de privation de garantie pour le contribuable<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 10. La société Animalis conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel de la commune de [Localité 2]. 
 
 11. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la commune de [Localité 2] soutenait que la superficie taxable comprenait la totalité de la surface du panneau publicitaire et devait en conséquence être fixée à 181,50 m².
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, et L. 581-3 du code de l'environnement : 
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que la superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscription, forme ou image y figurant n'en occupent pas tout l'espace. 
 
 14. Pour réduire la superficie taxable au titre de la TLPE de l'année 2015, l'arrêt retient la contre-proposition de la société Animalis qui exclut de la taxation tous les espaces vierges intermédiaires des supports publicitaires en cause. 
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, et L. 581-3 du code de l'environnement que la superficie taxable à la taxe locale sur la publicité extérieure est celle du support utilisable, peu important que les inscription, forme ou image y figurant n'en occupent pas tout l'espace
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 10. La société Animalis conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel de la commune de [Localité 2]. 
 
 11. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la commune de [Localité 2] soutenait que la superficie taxable comprenait la totalité de la surface du panneau publicitaire et devait en conséquence être fixée à 181,50 m².
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014, et L. 581-3 du code de l'environnement : 
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que la superficie taxable est celle du support utilisable, peu important que les inscription, forme ou image y figurant n'en occupent pas tout l'espace. 
 
 14. Pour réduire la superficie taxable au titre de la TLPE de l'année 2015, l'arrêt retient la contre-proposition de la société Animalis qui exclut de la taxation tous les espaces vierges intermédiaires des supports publicitaires en cause. 
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Collectivité territoriale<end_level2><start_level3>Taxe locale sur la publicité extérieure<end_level3><start_level4>Superficie taxable<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Support utilisable<end_level6><start_level7>Inscription, forme ou image occupant tout l'espace<end_level7><start_level8>Nécessité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales :
 
 6. Il résulte de ces textes que le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée ne peut annuler l'AMR mais doit le déclarer valable à hauteur de l'imposition qu'il retient comme fondée, et ce, même en l'absence de demande expresse des parties. 
 
 7. Pour annuler l'AMR, l'arrêt retient qu'il est acquis qu'une partie au moins des remboursements de droits d'accise demandés aurait pu être acceptée, de sorte que la taxation correspondante n'est plus justifiée. Il relève que les parties n'ont pas présenté, dans l'éventualité d'une reconnaissance partielle du bien-fondé de la contestation de la société DBS, de demandes subsidiaires tendant à ce que la taxation contestée soit recalculée. Il en déduit que l'AMR ne peut qu'être annulé intégralement sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments présentés.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'administration des douanes et droits indirects demandait la confirmation du jugement et le rejet de l'intégralité des demandes de la société DBS, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
 
 

Le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée, ne peut annuler l'avis de mise en recouvrement, mais doit le déclarer valable à hauteur de l'imposition qu'il retient comme fondée, et ce, même en l'absence de demande expresse des parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales :
 
 6. Il résulte de ces textes que le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée ne peut annuler l'AMR mais doit le déclarer valable à hauteur de l'imposition qu'il retient comme fondée, et ce, même en l'absence de demande expresse des parties. 
 
 7. Pour annuler l'AMR, l'arrêt retient qu'il est acquis qu'une partie au moins des remboursements de droits d'accise demandés aurait pu être acceptée, de sorte que la taxation correspondante n'est plus justifiée. Il relève que les parties n'ont pas présenté, dans l'éventualité d'une reconnaissance partielle du bien-fondé de la contestation de la société DBS, de demandes subsidiaires tendant à ce que la taxation contestée soit recalculée. Il en déduit que l'AMR ne peut qu'être annulé intégralement sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments présentés.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'administration des douanes et droits indirects demandait la confirmation du jugement et le rejet de l'intégralité des demandes de la société DBS, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2><start_level3>Avis de mise en recouvrement<end_level3><start_level4>Annulation<end_level4><start_level5>Contestation partiellement fondée<end_level5><start_level6>Annulation de l'avis de recouvrement dans son entier (non)<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Validité de l'avis à hauteur de l'imposition retenue comme fondée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle. 
 
 7. L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis par lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions.
 
 8. Il en résulte qu'une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, peut être écartée par l'administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger que cette dette n'avait pas d'existence réelle.
 
 9. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que, si, dans la convention de quasi-usufruit, le notaire s'est borné à relater que la somme de deux millions d'euros dont [S] [Y] gardait la disposition provenait de la vente d'un bien propre de son époux décédé, l'administration fiscale rapporte la preuve contraire à la présomption de fait posée par cet acte. 
 
 10. De ces constatations et appréciations, dont il résultait que la dette litigieuse n'avait pas été constatée par acte authentique au sens de l'article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a exactement déduit que l'administration fiscale pouvait la remettre en cause tant dans son principe que dans son montant sans avoir à saisir un juge. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Une dette qu'un officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, n'est pas constatée par acte authentique au sens de l'article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales et, partant, peut être écartée par l'administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle. 
 
 7. L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis par lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions.
 
 8. Il en résulte qu'une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, peut être écartée par l'administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger que cette dette n'avait pas d'existence réelle.
 
 9. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que, si, dans la convention de quasi-usufruit, le notaire s'est borné à relater que la somme de deux millions d'euros dont [S] [Y] gardait la disposition provenait de la vente d'un bien propre de son époux décédé, l'administration fiscale rapporte la preuve contraire à la présomption de fait posée par cet acte. 
 
 10. De ces constatations et appréciations, dont il résultait que la dette litigieuse n'avait pas été constatée par acte authentique au sens de l'article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a exactement déduit que l'administration fiscale pouvait la remettre en cause tant dans son principe que dans son montant sans avoir à saisir un juge. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Droits de mutation<end_level3><start_level4>Mutation à titre gratuit<end_level4><start_level5>Succession<end_level5><start_level6>Passif déductible<end_level6><start_level7>Dettes du défunt<end_level7><start_level8>Preuve<end_level8><start_level9>Force probante du contenu des actes authentiques<end_level9><start_level10>Absence<end_level10><start_level11>Conséquence<end_level11><start_level12>Dette non personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions<end_level12><end_hierarchy>