Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige :
 
 4. Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l&apos;absence réitérée de réponse aux convocations d&apos;un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d&apos;instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu&apos;à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée. 
 
 5. Pour condamner la caisse à prendre en charge la facture de médicaments, le jugement retient qu&apos;il apparaît que l&apos;inscription à l&apos;applicatif ASAFO (alerte sécurisée automatisée aux fausses ordonnances) n&apos;est pas obligatoire et qu&apos;il n&apos;est pas paramétré pour diffuser des alertes automatiquement, sans besoin d&apos;y être abonné et sans besoin de procéder à des recherches après connexion. Le jugement relève encore qu&apos;il ne peut être reproché à la pharmacie de n&apos;avoir pas consulté ledit applicatif et que si le prix du produit doit inciter à de la prudence de la part des pharmacies, pour autant cela ne suffit pas à écarter tout risque de fraude. Le jugement ajoute qu&apos;en raison de l&apos;utilisation d&apos;un carnet à souches originales dérobé au médecin endocrinologue prescripteur réel, la falsification était encore plus difficile à détecter. Le jugement estime enfin que la caisse ne démontrant pas qu&apos;il était impossible pour la pharmacie de ne pas détecter le caractère falsifié de l&apos;ordonnance litigieuse, l&apos;absence d&apos;alerte automatique relative à des ordonnances falsifiées ou volées sans besoin d&apos;un abonnement à l&apos;applicatif et l&apos;absence d&apos;obligation de consulter l&apos;applicatif avant chaque délivrance de produits quel qu&apos;en soit le montant, constituent des éléments en faveur du cas de force majeure, empêchant la pharmacie de présenter une ordonnance non falsifiée.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le cas de force majeure, alors qu&apos;il constatait que l&apos;ordonnance remise à la pharmacie aux fins de délivrance du médicament d&apos;exception était un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d&apos;un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et que la pharmacie avait délivré ce médicament en pratiquant le tiers payant sur la base d&apos;une simple attestation de soins et non d&apos;une carte vitale, ce dont il résultait que la vérification de la prescription médicale n&apos;était pas imprévisible, le tribunal qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 

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