Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1382 du code civil, 111-4, 223-15-2, 313-1 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : 
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a constaté que M. [V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l&apos;a condamné à payer à la société des intérêts populaires agissant en qualité de tutrice de Mme [I] [L], la somme de 46 007,11 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l&apos;arrêt et la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 
 &quot;aux motifs que, sur cet attendu, selon l&apos;acte d&apos;appel du 17 janvier 2014, que la Société des intérêts populaires représentant Mme [L], en sa qualité de tutrice, a interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement déféré et qu&apos;en tout cas, ses conclusions tendant à l&apos;infirmation des dispositions pénales sont irrecevables en application de l&apos;article 497, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dispose que la faculté d&apos;appeler, appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; que l&apos;autorité de la chose jugée ne s&apos;attachant à aucune des dispositions du jugement déféré, l&apos;appel de la partie civile a, pour effet de déférer à la juridiction du second degré, l&apos;action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir, et dans la limite des faits objet de la poursuite (cass. crim. 5 février 2014 n° 2014-001555) ; que, selon les pièces de la procédure, que M. [V] [H] a été tuteur de sa mère de novembre 2009 au 21 avril 2011, date de son remplacement du fait de sa mauvaise gestion, que l&apos;absence des comptes de tutelle ne constitue pas un obstacle à l&apos;évaluation de la situation patrimoniale de la personne protégée à la date de son remplacement, ses relevés bancaires figurant dans l&apos;enquête de police ; qu&apos;entendu à plusieurs reprises, M. [H] a admis avoir utilisé à son profit durant l&apos;exercice de la tutelle de sa mère, les sommes résultant des relevés de comptes du Crédit Agricole, à hauteur de 36 170 euros et de la Caisse d&apos;Epargne, à hauteur de 5 670 euros, précisant avoir ainsi récupéré la part de ce qu&apos;il a personnellement investi depuis 2004, et avoir eu besoin d&apos;argent, car il percevait une faible retraite, ayant exercé les fonctions d&apos;aide familial dans l&apos;exploitation agricole ; qu&apos;ainsi est démontrée à sa charge, l&apos;existence d&apos;une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, à qui il doit réparation ; que la société des intérêts populaires, agissant en qualité de tutrice de Mme [L] est fondée à demander paiement d&apos;une somme totale de 41 840 euros, outre les frais et intérêts débiteurs, justifiés par production de l&apos;historique des comptes, de novembre 2009 à mai 2011 pour un total de 4 167,11 euros, M. [H] ayant aussi effectué des retraits en espèces postérieurement à son remplacement ; qu&apos;il doit être condamné à payer à la Société des intérêts populaires, ès qualités la somme totale de 46 007,11 euros ; que la société des intérêts populaires, agissant en qualité de tutrice de Mme [L] est fondée à solliciter l&apos;indemnisation du préjudice moral de sa protégée, qui du fait de son fils, s&apos;est trouvée dans l&apos;impossibilité d&apos;assumer le paiement des frais de sa maison de retraite et qui peut être évalué à 1 000 euros ; 
 
 &quot;1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d&apos;un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites de la poursuite ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que le délit d&apos;abus frauduleux de l&apos;état d&apos;ignorance et de faiblesse suppose de la part de la victime, la réalisation d&apos;un acte ou d&apos;une abstention gravement préjudiciable à laquelle, elle a été conduite par l&apos;abus ; que le délit d&apos;escroquerie suppose la remise, par la victime, de fonds, de valeurs ou d&apos;un bien quelconque consécutive à une tromperie ; qu&apos;en retenant qu&apos;était démontrée à l&apos;encontre du demandeur l&apos;existence d&apos;une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, lorsque la relaxe définitive du demandeur, a été fondée sur l&apos;absence d&apos;accomplissement par Mme [H], qui n&apos;administrait plus ses biens à la période de la prévention du fait de son placement sous la tutelle de son fils, d&apos;un acte positif de remise de ses moyens de paiement ou fonds à ce dernier, laquelle faisait nécessairement obstacle à l&apos;existence d&apos;une faute civile en lien strict avec la matérialité des infractions d&apos;abus de faiblesse et d&apos;escroquerie, définie dans les textes d&apos;incrimination ayant servi de fondement aux poursuites, la cour d&apos;appel a violé les principes de la présomption d&apos;innocence et d&apos;interprétation stricte de la loi pénale, ensemble les articles susvisés ; 
 
 &quot;2°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; que pour retenir qu&apos;était démontrée à la charge du demandeur l&apos;existence d&apos;une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d&apos;appel a relevé que le demandeur, durant l&apos;exercice de la tutelle de sa mère, avait admis avoir utilisé à son profit les sommes résultant des relevés de comptes du Crédit Agricole à hauteur de 36 170 euros et de la Caisse d&apos;Epargne à hauteur de 5 670 euros, précisant avoir récupéré la part de ce qu&apos;il a personnellement investi depuis 2004 et avoir eu besoin d&apos;argent car il percevait une faible retraite, ayant exercé les fonctions d&apos;aide familiale dans l&apos;exploitation agricole ; qu&apos;en se prononçant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas pu caractériser une faute civile à partir et dans la limite des faits qualifiés d&apos;abus de faiblesse et d&apos;escroquerie par les poursuites faute d&apos;accomplissement par Mme [H], qui n&apos;administrait plus ses biens à la période de la prévention du fait de son placement sous la tutelle de son fils, d&apos;un acte positif de remise de ses moyens de paiement ou de ses fonds au demandeur, s&apos;est prononcée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure la faute civile retenue était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et n&apos;a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 &quot;3°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en retenant une faute civile à l&apos;encontre du demandeur, au motif qu&apos;il aurait admis avoir retiré des sommes d&apos;argent sur deux comptes bancaires de sa mère, en remboursement de frais avancés par lui dans l&apos;intérêt de sa mère ,sans mieux s&apos;expliquer dans ses motifs sur le caractère injustifié de ce remboursement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision&quot; ;
 
 Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d&apos;un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d&apos;une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que si les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l&apos;auteur présumé de la faute en mesure de s&apos;expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c&apos;est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n&apos;étaient pas compris dans les poursuites ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [H], poursuivi des chefs d&apos;abus de faiblesse et escroquerie pour avoir, entre le 10 novembre 2009 et le 17 mai 2011, fait usage à des fins personnelles des ressources de sa mère, Mme [I] [H], par des prélèvements sur les comptes bancaires de celle-ci, a été relaxé par le tribunal correctionnel, aux motifs que la partie civile, alors sous la tutelle de son fils, n&apos;ayant plus la disposition de ses moyens de paiement, ne pouvait être amenée par celui-ci à s&apos;abstenir ou à commettre un acte qui lui soit préjudiciable ou à remettre des fonds ; que la société chargée de la tutelle de Mme [H] a seule fait appel au nom de la majeure protégée ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [H] à indemniser le préjudice subi par sa mère, la cour d&apos;appel retient qu&apos;il a été désigné tuteur de cette dernière de novembre 2009 au 21 avril 2011, date de son remplacement du fait de sa mauvaise gestion, qu&apos;il a admis avoir utilisé à son profit, durant l&apos;exercice de cette tutelle, diverses sommes déposées sur les comptes bancaires de sa mère, précisant avoir ainsi récupéré la part de ce qu&apos;il a personnellement investi depuis 2004, et avoir eu besoin d&apos;argent, car il percevait une faible retraite, après avoir exercé les fonctions d&apos;aide familiale non déclarées dans l&apos;exploitation agricole de ses parents ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prenant ainsi en considération la qualité de tuteur de M. [H] pour retenir une opération de détournement de fonds et non de remise, alors que cette qualité n&apos;était pas visée dans l&apos;acte de poursuite, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Appel correctionnel<end_level2><start_level3>Relaxe du prévenu en première instance<end_level3><start_level4>Pouvoirs de la juridiction d'appel<end_level4><start_level5>Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>