Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte de ce texte que, lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d'une décision du procureur de la République de reconnaissance et d'exécution en France d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation s'il n'a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l'article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires.
 
 11. Pour dire n'y avoir lieu à reconnaissance de la décision de condamnation en ce qu'elle ordonne la mise à exécution de mille trois cent trente et un jours de détention au titre de la révocation d'une libération conditionnelle afférente à une condamnation pour meurtre, mais reconnaître la décision en ce qu'elle condamne M. [Z] à une peine de deux ans d'emprisonnement du chef de conduite sans permis, l'arrêt attaqué relève que, ni la décision de la Haute Cour de cassation et de justice, ni la décision n° 30 du 12 février 2021 prononcée le 18 février 2022 par le tribunal d'instance de Vânju Mare, pas plus qu'une décision ayant ordonné la libération conditionnelle, ne sont produites à la procédure.
 
 12. Les juges ajoutent ne pas disposer des éléments leur permettant de savoir précisément si une libération conditionnelle a été accordée, le cas échéant dans quelles conditions, et par quelle juridiction cette libération conditionnelle aurait été expressément révoquée. 
 
 13. Ils soulignent qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur les causes et titres de détention.
 
 14. Ils en concluent, se fondant sur l'article 728-32,1°, du code de procédure pénale, qu'il n'y a pas lieu de reconnaître la mise à exécution de la décision de condamnation n° 30 du 12 février 2021 prononcée par le tribunal d'instance de Vânju Mare, rendue définitive par la décision pénale n° 238 du 18 février 2022 prononcée par la cour d'appel de Craiova, de mille trois cent trente et un jours de détention au titre de la révocation d'une libération conditionnelle.
 
 15. Ils décident de reconnaître en revanche lesdits jugement et arrêt en ce qu'ils ont prononcé à l'encontre de M. [Z] une peine de deux ans d'emprisonnement.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 17. En effet, envisageant un cas de refus prévu au 1° de l'article 728-32 du code de procédure pénale, elle devait en informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires, dès lors qu'il n'avait pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République. 
 
 18. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt disant n'y avoir lieu de reconnaître la condamnation à la peine de mille trois cent trente et un jours de détention au titre de la révocation d'une libération conditionnelle. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 
 

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