Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce :
 
 36. D'une part, selon ces textes, est incompatible avec le marché intérieur et interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
 
 37. La notion d'exploitation abusive d'une position dominante au sens de cette disposition est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise dans une telle position qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence (CJUE, arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, point 91). 
 
 38. Il en résulte une responsabilité particulière pour l'entreprise qui détient une position dominante de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur (CJUE, arrêts du 9 novembre 1983, Michelin / Commission, 322/81, point 57, et du 27 mars 2012, Post Danmark, C-209/10, point 23).
 
 39. Constitue une exploitation abusive d'une position dominante le comportement qui, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent la concurrence par les mérites entre les entreprises, a pour effet actuel ou potentiel de restreindre cette concurrence en évinçant des entreprises concurrentes aussi efficaces du ou des marchés concernés, ou en empêchant leur développement sur ces marchés (CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, point 129).
 
 40. Selon l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique.
 
 41. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'étendue de la marge d'appréciation dont disposent les États contractants pour apprécier le caractère proportionné des restrictions à la liberté d'expression, varie en fonction de plusieurs éléments, parmi lesquels le type de « discours » ou d'information en cause, revêt une importance particulière. Ainsi, si l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour de telles restrictions en matière politique par exemple, les États contractants disposent d'une large marge d'appréciation lorsqu'ils réglementent la liberté d'expression dans le domaine commercial, étant entendu que l'ampleur de celle-ci doit être relativisée lorsqu'est en jeu non l'expression strictement « commerciale » de tel individu mais sa participation à un débat touchant à l'intérêt général (CEDH, Ashby Donald et autres c. France, n° 36769/08, § 39, 10 février 2013).
 
 42. Un discours ou une communication de l'entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 TFUE, lequel s'apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte.
 
 43. Cependant, si l'article 10 de la Convention est invoqué par l'entreprise, cette pratique anticoncurrentielle ne peut faire l'objet d'une sanction que si celle-ci remplit les exigences de l'article 10 § 2 précité, à savoir qu'elle est prévue par la loi, inspirée par l'un des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre, notamment au regard de sa nature et de son montant [CEDH, C8 (Canal 8) c. France, n° 58951/18 et 1308/19, §§ 72-82 et 97-104, 9 février 2023]. 
 
 44. Pour dire que les pratiques ne sont pas établies, l'arrêt énonce que le discours diffusé par la société Novartis, la lettre du 26 mai 2011 de la société Roche à l'AFSSAPS et la lettre de la société Novartis du 9 mai 2011 se rapportent à un sujet d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante, ne manquent ni de prudence ni de mesure, ne revêtent pas un caractère trompeur et s'inscrivent dès lors dans les limites de la liberté d'expression.
 
 45. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que ces communications n'étaient pas constitutives d'abus de position dominante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

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