Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt pénal :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 221-1 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 350, 378, 380-2, 380-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que la cour a rejeté les conclusions de la défense tendant à ce que la question spéciale de préméditation, qui n&apos;avait pas été retenue par la cour d&apos;assises statuant en premier ressort, ne soit pas posée, seul l&apos;accusé ayant formé appel principal et le ministère public n&apos;ayant interjeté qu&apos;appel incident ;
 
 &quot;aux motifs que la cour,vu les conclusions déposées par Me Frédéric Berna tendant à dire et juger que la question spéciale de préméditation de l&apos;article 221-3 du code pénal ne sera pas posée et à rejeter toute demande en ce sens ; que, considérant qu&apos;en application de l&apos;article 380-1 du code de procédure pénale, la cour d&apos;assises d&apos;appel procède à un réexamen en son entier de l&apos;affaire ; que si l&apos;appel incident formé par le procureur général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable, il n&apos;en est pas de même s&apos;agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat ; que, par ces motifs, la cour rejette les conclusions déposées par Maître Berna, défenseur de l&apos;accusé et dit que les questions seront posées de la façon suivante :
- l&apos;accusé [P] [Z] est-il coupable d&apos;avoir à [Adresse 1], le [Date décès 1] 2011, volontairement donné la mort à [A] [D] ? ;
- le meurtre ci-dessus spécifié a t-il été commis avec préméditation ? ;
 
 &quot;1°) alors que la circonstance aggravante de préméditation ne peut être retenue quand la décision de mise en accusation l&apos;a écartée pour un motif de droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;assises ne pouvait se borner à indiquer que &quot;si l&apos;appel incident formé par le procureur général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable, il n&apos;en est pas de même s&apos;agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat&quot; sans s&apos;expliquer sur les raisons pour lesquelles l&apos;ordonnance de mise en accusation, en date du 3 mars 2014, avait expressément exclu cette circonstance aggravante ;
 
 &quot;2°) alors qu&apos;en tout état de cause, la cour d&apos;assises d&apos;appel, statuant sur le seul appel principal de l&apos;accusé et l&apos;appel incident du parquet, qui reconnaissait que &quot;l&apos;appel incident formé par le procureur général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable&quot; n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en le condamnant du chef d&apos;assassinat, infraction distincte de celle du meurtre, qui n&apos;avait pas été retenue par la cour d&apos;assises statuant en premier ressort&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Z], mis en examen du chef de meurtre, a été mis en accusation sous cette qualification ; que lors des débats devant la cour d&apos;assises de première instance, le président a demandé à la cour et aux jurés de se prononcer sur le point de savoir si le meurtre avait été commis avec préméditation, en répondant à une question spéciale ; que la circonstance aggravante de préméditation a été écartée ; que M. [Z] a interjeté un appel principal de sa condamnation pour meurtre, le ministère public formant un appel incident ; que lors des débats devant la cour d&apos;assises d&apos;appel, le président a informé les parties qu&apos;il envisageait de poser une question spéciale sur la préméditation; 
 
 Attendu que l&apos;avocat de l&apos;accusé a soulevé un incident contentieux en faisant valoir que le caractère incident de l&apos;appel du ministère public s&apos;opposait à ce que soit de nouveau posée cette question spéciale, la réponse négative donnée en première instance par la cour et les jurés équivalant à un acquittement partiel qui ne pouvait plus être remis en cause ; que par arrêt incident, la cour a rejeté la demande de la défense et ordonné que soit posée une question spéciale relative à la préméditation ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, dès lors que le président a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même elle n&apos;aurait pas été examinée au cours de la procédure d&apos;instruction, la cour a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 348, 349, 350, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que &quot;le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; aucune observation n&apos;a été faite, l&apos;accusé ayant eu la parole en dernier&quot; ;
 
 &quot;alors que lorsqu&apos;il entend poser une question spéciale, le président a l&apos;obligation de la lire ; qu&apos;ainsi, en se contentant de mentionner que le président avait donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre sans précision de ce que ces questions résultaient ou non des débats, la cour d&apos;assises n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer du respect des articles 348 et 350 du code de procédure pénale&quot; ;
 
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président, après la clôture des débats, a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ;
 
 Attendu que cette mention implique qu&apos;il a été donné connaissance de l&apos;ensemble des questions posées, incluant tant la question principale que la question spéciale ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 310, 316, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce qu&apos;il ressort du procès-verbal des débats que le président a rendu publiquement les arrêts suivants :
- arrêt incident n° 1 :
 
 la cour, statuant sans le concours des jurés et considérant que Me Frédéric Berna, défenseur de l&apos;accusé, a demandé à la cour d&apos;ordonner une expertise de l&apos;accusé confiée à un expert en neurologie et dire qu&apos;en cas de besoin cet expert pourra s&apos;adjoindre les services de tout sapiteur qu&apos;il estimera utile (psychiatre, psychologue...) ; que, considérant qu&apos;au vu des résultats de l&apos;instruction à l&apos;audience qui vient de prendre fin, la Cour est en mesure de s&apos;assurer que la mesure sollicitée n&apos;est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; que par ces motifs, la cour rejette la demande ;
- arrêt incident n° 2 :
 
 la cour, vu les conclusions déposées par Maître Frédéric Berna tendant à dire et juger que la question spéciale de préméditation de l&apos;article 221-3 du code pénal ne sera pas posée et à rejeter toute demande en ce sens ; que, considérant qu&apos;en application de l&apos;article 380-1 du code de procédure pénale, la cour d&apos;assises d&apos;appel procède à un réexamen en son entier de l&apos;affaire ; que si l&apos;appel incident formé par le Procureur Général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la Cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable, il n&apos;en est pas de même s&apos;agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat ; que par ces motifs, la cour rejette les conclusions déposées par Maître Berna, défenseur de l&apos;accusé et dit que les questions seront posées de la façon suivante :
- l&apos;accusé [P] [Z] est-il coupable d&apos;avoir à [Adresse 1], le [Date décès 1] 2011, volontairement donné la mort à [A] [D] ? ;
- le meurtre ci-dessus spécifié a t-il été commis avec préméditation ? ;
 
 &quot;alors que le procès-verbal des débats ne pouvait valablement indiquer, sans se contredire, indiquer que des arrêts incidents ont été &quot;rendu(s)&quot; publiquement par le président, tout en mentionnant dans le corps de ces décisions, que la cour &quot;a statué sans le concours des jurés&quot; ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la chambre criminelle d&apos;assurer son contrôle sur le respect de la compétence exclusive de la cour en matière d&apos;incidents contentieux&quot; ;
 
 Attendu que les mentions du procès-verbal des débats permettent à la Cour de cassation de s&apos;assurer que les arrêts incidents concernés sont intervenus après que la cour, sans l&apos;assistance des jurés, en a délibéré, puis qu&apos;il en a été donné connaissance publiquement, à l&apos;audience, par le président ;
 
 Que dès lors le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt civil en date du 31 mars 2016 :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 III - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt civil en date du 20 mai 2016 :
 
 Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 &quot;en ce que la cour d&apos;assises d&apos;appel statuant sur l&apos;action civile a condamné M. [P] [Z] à payer diverses sommes aux parties civiles et au Fonds de garantie ;
 
 &quot;alors que la cassation de l&apos;arrêt pénal (pourvoi n° E 16-82615) entraînera, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale&quot; ; 
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l&apos;arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;


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