Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 22. Pour écarter le moyen selon lequel la situation serait régularisable pour quarante des soixante-six résidences mobiles de loisirs visées à la prévention en raison de l'adoption d'un nouveau PLU, l'arrêt attaqué énonce qu'en reculant le trait de côte, le PLU modifie l'emprise du domaine public maritime, malgré le caractère inaliénable et imprescriptible de celui-ci. 
 
 23. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, en vertu de l'article 111-5 du code pénal, avait le pouvoir d'apprécier la légalité du règlement d'urbanisme et d'en écarter, le cas échéant, l'application, a justifié sa décision.
 
 24. Dès lors, le grief ne saurait être accueilli. 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 25. Pour ordonner la remise en état des lieux par l'enlèvement des 
 soixante-six résidences mobiles de loisirs, ainsi que tous les équipements, réseaux et accessoires qui leur sont liés, l'arrêt attaqué énonce qu'au-delà de la problématique de la bande des cent mètres, c'est la présence même de mobile homes dans le camping qui est condamnable en l'état des autorisations délivrées en 1978 et 1982.
 
 26. En l'état de ces énonciations, dès lors que, pour les raisons exposées au paragraphe 17, les demandeurs ne bénéficiaient pas d'un droit acquis à l'installation de résidences mobiles de loisirs, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 27. Ainsi, le grief ne peut qu'être écarté.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme :
 
 28. Il se déduit de ce texte que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire. 
 
 29. La cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter du jour où son arrêt sera passé en force de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, tout en ordonnant l'exécution provisoire de sa décision. 
 
 30. En statuant ainsi, par des dispositions contradictoires quant au point de départ du délai à l'expiration duquel la remise en état devra être exécutée et, à défaut, l'astreinte commencera à courir, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 
 
 31. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 32. La cassation sera limitée à la remise en état des lieux, dès lors que la déclaration de culpabilité et les peines n'encourent pas la censure. 
 
 

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