Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 726 I, 1° du code général des impôts dans sa version applicable au litige :
 
 6. Selon ce texte, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement suivant un taux dégressif tandis que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont soumises à un droit fixe. 
 
 7. Pour rejeter la demande de décharge, l'arrêt, après avoir relevé que la transformation de la société TDA International n'avait pas été publiée lors de la cession des titres à la société CEGID, retient que l'inscription sur le registre des mouvements de titres ne rendait pas cette transformation opposable à l'administration fiscale. Il ajoute, d'une part, que la déclaration de cession des droits sociaux du 3 août 2012 ne permettait pas à cette administration de connaître la nouvelle forme de la société TDA International, d'autre part, que les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l'administration fiscale que s'ils ont été publiés, de sorte que l'administration n'avait pas eu connaissance de la forme nouvelle de la société qu'au moment de la publication du procès-verbal d'assemblée décidant sa transformation le 7 août 2012.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 
 
 
 

Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 726 I, 1° du code général des impôts dans sa version applicable au litige :
 
 6. Selon ce texte, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement suivant un taux dégressif tandis que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions sont soumises à un droit fixe. 
 
 7. Pour rejeter la demande de décharge, l'arrêt, après avoir relevé que la transformation de la société TDA International n'avait pas été publiée lors de la cession des titres à la société CEGID, retient que l'inscription sur le registre des mouvements de titres ne rendait pas cette transformation opposable à l'administration fiscale. Il ajoute, d'une part, que la déclaration de cession des droits sociaux du 3 août 2012 ne permettait pas à cette administration de connaître la nouvelle forme de la société TDA International, d'autre part, que les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l'administration fiscale que s'ils ont été publiés, de sorte que l'administration n'avait pas eu connaissance de la forme nouvelle de la société qu'au moment de la publication du procès-verbal d'assemblée décidant sa transformation le 7 août 2012.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Droits de mutation<end_level3><start_level4>Mutation à titre onéreux de meubles<end_level4><start_level5>Cession de droits sociaux<end_level5><start_level6>Liquidation<end_level6><start_level7>Date<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Date du fait générateur<end_level9><start_level10>Date du transfert de propriété<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><start_level12>Transformation d'une société<end_level12><start_level13>Transformation non publiée au registre du commerce et des sociétés<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce :
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, lorsque le retrait de l'associé d'une société à capital variable a pour effet de porter le capital social en-dessous du minimum statutaire, la seule restriction aux effets immédiats du retrait régulièrement donné par l'associé qui en découle est de ne pouvoir reprendre ses apports tant que le montant minimum du capital social n'est pas atteint.
 
 7. Il s'ensuit que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites.
 
 8. Pour dire que les effets du retrait de la société AMC, de M. [N] et de la société [N] seront différés au jour où le montant minimum du capital social prévu par les statuts sera atteint et les condamner, en conséquence, à payer à la société AMC des sommes au titre de factures émises les 1er juin 2018 et 1er janvier 2019 et d'abonnements correspondant aux heures prépayées pour la période allant du 1er semestre 2017 au second semestre 2021 et à compter du 1er semestre 2022, l'arrêt énonce que l'associé ayant exercé son droit de retrait conserve la qualité d'associé jusqu'à l'apurement des comptes et le remboursement éventuel de ses droits sociaux, et reste, en conséquence, tenu de son obligation aux dettes et de ses engagements vis-à-vis de la société.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce :
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, lorsque le retrait de l'associé d'une société à capital variable a pour effet de porter le capital social en-dessous du minimum statutaire, la seule restriction aux effets immédiats du retrait régulièrement donné par l'associé qui en découle est de ne pouvoir reprendre ses apports tant que le montant minimum du capital social n'est pas atteint.
 
 7. Il s'ensuit que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites.
 
 8. Pour dire que les effets du retrait de la société AMC, de M. [N] et de la société [N] seront différés au jour où le montant minimum du capital social prévu par les statuts sera atteint et les condamner, en conséquence, à payer à la société AMC des sommes au titre de factures émises les 1er juin 2018 et 1er janvier 2019 et d'abonnements correspondant aux heures prépayées pour la période allant du 1er semestre 2017 au second semestre 2021 et à compter du 1er semestre 2022, l'arrêt énonce que l'associé ayant exercé son droit de retrait conserve la qualité d'associé jusqu'à l'apurement des comptes et le remboursement éventuel de ses droits sociaux, et reste, en conséquence, tenu de son obligation aux dettes et de ses engagements vis-à-vis de la société.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A CAPITAL VARIABLE<end_level1><start_level2>Associés<end_level2><start_level3>Associé retrayant<end_level3><start_level4>Obligations découlant de la qualité d'associé<end_level4><start_level5>Cessation<end_level5><start_level6>Date<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Date du retrait<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la décision judiciaire, définitive, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, lorsqu'elle porte mention d'une créance liquide, c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation.
 
 5. Il résulte de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, alors applicable, qu'à défaut de paiement d'une imposition exigible, l'administration fiscale adresse au redevable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite du recouvrement.
 
 6. Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits , taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
 
 7. L'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que, pour être exécutoire, le jugement doit constituer un élément suffisant au sens des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut que la détermination du montant de la créance fiscale résulte d'éléments extérieurs, retient que le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ne contenait aucun élément permettant de déterminer la créance du comptable public, ce dernier s'étant référé, pour calculer les sommes objets de la mise en demeure, à des documents qui ont précédé ou succédé ledit jugement.
 
 8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni l'autorité attachée à la décision pénale ni le droit à l'exécution forcée de l'administration fiscale, celle-ci disposant de la possibilité d'émettre elle-même un titre exécutoire au vu de cette décision, a exactement déduit que la décision du tribunal correctionnel de Bayonne ne valait pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance.
 
 9. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

Constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu'elle mentionne une créance liquide c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution que la décision judiciaire, définitive, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, lorsqu'elle porte mention d'une créance liquide, c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation.
 
 5. Il résulte de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, alors applicable, qu'à défaut de paiement d'une imposition exigible, l'administration fiscale adresse au redevable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite du recouvrement.
 
 6. Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits , taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
 
 7. L'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que, pour être exécutoire, le jugement doit constituer un élément suffisant au sens des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut que la détermination du montant de la créance fiscale résulte d'éléments extérieurs, retient que le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne ne contenait aucun élément permettant de déterminer la créance du comptable public, ce dernier s'étant référé, pour calculer les sommes objets de la mise en demeure, à des documents qui ont précédé ou succédé ledit jugement.
 
 8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni l'autorité attachée à la décision pénale ni le droit à l'exécution forcée de l'administration fiscale, celle-ci disposant de la possibilité d'émettre elle-même un titre exécutoire au vu de cette décision, a exactement déduit que la décision du tribunal correctionnel de Bayonne ne valait pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance.
 
 9. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Recouvrement (règles communes)<end_level2><start_level3>Avis de mise en recouvrement<end_level3><start_level4>Société<end_level4><start_level5>Dirigeant<end_level5><start_level6>Condamnation exécutoire<end_level6><start_level7>Titre exécutoire<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Créance liquide<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen, examinée d'office
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile, après avis donné aux parties :
 
 15. Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 16. M. [M] s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement ayant accueilli la demande d'expertise formée par la SCP 2 et M. [D].
 
 17. Ce pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 18. Après avoir énoncé, d'une part, que l'article 1843-4 du code civil n'est applicable qu'aux cas de cession imposée au cédant par les dispositions légales ou réglementaires ou par les statuts d'une société, d'autre part, que l'inobservation des conditions d'application de ce texte ne constitue pas un excès de pouvoir permettant de déroger à la règle selon laquelle la décision ordonnant une expertise est sans recours possible, l'arrêt retient à bon droit que c'est sans commettre un excès de pouvoir que le premier juge a retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession de notaire le 17 août 2019, M. [M] avait l'obligation de céder ses parts sociales en vertu de l'article 33-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, de sorte que selon l'article 28 de ce décret, le prix de cession devait, à défaut d'accord entre les parties, être fixé par un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
 
 19. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre une décision n'ayant pas consacré d'excès de pouvoir, n'est donc pas recevable.
 
 

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, un notaire avait l'obligation de céder ses parts sociales en vertu de l'article 33-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, de sorte que, selon l'article 28 de ce décret, le prix de cession devait, à défaut d'accord entre les parties, être fixé par un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen, examinée d'office
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile, après avis donné aux parties :
 
 15. Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 16. M. [M] s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement ayant accueilli la demande d'expertise formée par la SCP 2 et M. [D].
 
 17. Ce pourvoi n'est donc pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 18. Après avoir énoncé, d'une part, que l'article 1843-4 du code civil n'est applicable qu'aux cas de cession imposée au cédant par les dispositions légales ou réglementaires ou par les statuts d'une société, d'autre part, que l'inobservation des conditions d'application de ce texte ne constitue pas un excès de pouvoir permettant de déroger à la règle selon laquelle la décision ordonnant une expertise est sans recours possible, l'arrêt retient à bon droit que c'est sans commettre un excès de pouvoir que le premier juge a retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession de notaire le 17 août 2019, M. [M] avait l'obligation de céder ses parts sociales en vertu de l'article 33-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, de sorte que selon l'article 28 de ce décret, le prix de cession devait, à défaut d'accord entre les parties, être fixé par un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
 
 19. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre une décision n'ayant pas consacré d'excès de pouvoir, n'est donc pas recevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE<end_level1><start_level2>Notaires<end_level2><start_level3>Parts sociales<end_level3><start_level4>Cession<end_level4><start_level5>Prix<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Fixation par un expert désigné à défaut d'accord entre les parties<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 6. Le droit reconnu par ce texte au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s'oppose à ce que la caution puisse, avant d'avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti.
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision, qui a déclaré l'action de la caution irrecevable, se trouve légalement justifiée. 
 
 

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 
Le droit reconnu par ce texte au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s'oppose à ce que la caution puisse, avant d'avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 6. Le droit reconnu par ce texte au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s'oppose à ce que la caution puisse, avant d'avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti.
 
 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision, qui a déclaré l'action de la caution irrecevable, se trouve légalement justifiée. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Conditions de validité<end_level2><start_level3>Acte de cautionnement<end_level3><start_level4>Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation)<end_level4><start_level5>Action exercée à titre principal par la caution avant d'être appelée<end_level5><start_level6>Action en déchéance du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste<end_level6><start_level7>Possibilité (non)<end_level7><end_hierarchy>