Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile :
 
 4. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
 
 5. Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié) et que de telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié), un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.673).
 
 6. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
 
 7. Pour dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci indiquait dans sa déclaration interjeter appel du jugement rendu le 2 avril 2019, dans le litige l'opposant à l'employeur, sans mentionner aucun chef de jugement critiqué, qu'en ne mentionnant pas le chef du jugement critiqué, l'appel n'opérait pas d'effet dévolutif et qu'elle n'était donc investie de la connaissance d'aucun litige.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le litige relevait du contentieux de la sécurité sociale pour lequel la procédure d'appel est sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure sans représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Acte d'appel<end_level3><start_level4>Mentions nécessaires<end_level4><start_level5>Chefs du jugement critiqués<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Par application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national.
 
 8. En application de l'article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 le complétant, jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile a été interdit à l'exception des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité.
 
 9. Edictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l'interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets précités, résulte du caractère non indispensable à la vie de la Nation et à l'absence de première nécessité des biens ou des services fournis.
 
 10. Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
 
 11. L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil. 
 
 12. Ayant relevé que les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil. 
Ayant relevé que les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose louée, une cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Par application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national.
 
 8. En application de l'article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 le complétant, jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile a été interdit à l'exception des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité.
 
 9. Edictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l'interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets précités, résulte du caractère non indispensable à la vie de la Nation et à l'absence de première nécessité des biens ou des services fournis.
 
 10. Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d'établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
 
 11. L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil. 
 
 12. Ayant relevé que les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Bailleur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Délivrance<end_level4><start_level5>Manquement<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 722-5, 1er alinéa, du code de la consommation :
 
 10. Selon ce texte, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine.
 
 11. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.
 
 12. Pour confirmer le jugement ayant débouté la société de son opposition au commandement de saisie vente fondée sur la compensation des dettes réciproques, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient en substance que le paiement par compensation n'a pu s'opérer en raison de la situation de surendettement du débiteur.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 722-5, 1er alinéa, du code de la consommation :
 
 10. Selon ce texte, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine.
 
 11. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.
 
 12. Pour confirmer le jugement ayant débouté la société de son opposition au commandement de saisie vente fondée sur la compensation des dettes réciproques, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient en substance que le paiement par compensation n'a pu s'opérer en raison de la situation de surendettement du débiteur.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Déchéance<end_level3><start_level4>Causes<end_level4><start_level5>Paiement illicite<end_level5><start_level6>Extinction d'une dette par compensation<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 137-1 du code de procédure pénale : 
 
 7. Il se déduit de ces textes, le second lu à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'un magistrat ayant porté, en tant que juge d'instruction, une appréciation sur l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission des infractions dont il est saisi ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, à s'assurer de l'existence de tels indices.
 
 8. Pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté formée par M. [K] [C], l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il n'existe aucune incompatibilité légale ou conventionnelle pour un magistrat à exercer successivement les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention.
 
 9. Les juges ajoutent que la décision de placement en détention provisoire a été prise à l'époque par un magistrat indépendant du juge d'instruction ayant notifié la mise en examen, et que cette décision ne présume pas de parti pris de la part du magistrat.
 
 10. Ils en concluent que le moyen de nullité doit être rejeté.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 
 
 12. En premier lieu, en l'absence de convocation ou de débat contradictoire, il n'est pas établi que M. [K] [C] ait eu connaissance de l'identité du juge des libertés et de la détention avant la notification de l'ordonnance, de sorte qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir engagé de procédure de récusation.
 
 13. En second lieu, le juge d'instruction ayant mis en examen M. [K] [C] ne pouvait intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans ce même dossier.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue .
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 6, § 1<end_level2><start_level3>Tribunal<end_level3><start_level4>Impartialité<end_level4><start_level5>Juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Incompatibilités<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Magistrat antérieurement juge d'instruction dans le même dossier<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'assises, saisie en application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de feuilles de questions et de motivation.
 
 8. Il ressort de l'article 286-1 susvisé que la cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury. 
 
 9. Cet article, qui ne prévoit aucune disposition d'adaptation de la procédure criminelle, pour le jugement, par la cour d'assises, des seuls délits, n'apporte ainsi pas de dérogation à l'obligation d'établir une feuille de questions et une feuille de motivation, prévues par les articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale.
 
 10. Cependant, il n'apparaît pas qu'en l'espèce l'absence d'établissement d'une feuille de questions et d'une feuille de motivation ait porté atteinte aux intérêts de l'accusée. 
 
 11. En effet, l'arrêt de condamnation, d'une part, indique qu'il résulte de la déclaration de la cour que l'accusée a été déclarée coupable des délits qui lui sont reprochés, dans les termes de la décision de mise en accusation, d'autre part, énonce les motifs qui fondent sa déclaration de culpabilité, ainsi que les raisons qui ont justifié le choix de la peine.
 
 12. Par ailleurs, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'accusée a sollicité que soient posées des questions, relatives à la qualification des faits, ou à sa responsabilité pénale, ou à une cause d'exemption ou de diminution de peine.
 
 13. En conséquence, les énonciations de l'arrêt de condamnation établissant la régularité de la décision, sur la culpabilité et sur la peine, la demanderesse ne justifie pas que l'irrégularité qu'elle invoque lui ait fait grief. 
 
 14. En conséquence, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, l'annulation n'est pas encourue.
 
 15. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. 
 
 
 
 
 
 
 

La cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé du chef d'un délit connexe, et qui statue sans la participation du jury ainsi que le prévoit l'article 286-1 du code de procédure pénale, demeure tenue d'établir des feuilles de questions et de motivation.
L'irrégularité résultant de l'absence desdites pièces ne peut entraîner la censure de l'arrêt qu'au cas où, en application de l'article 802 du code susvisé, elle fait grief à l'accusé.
Tel n'est pas le cas lorsque l'arrêt de condamnation prononce sur la culpabilité dans les termes de la décision de mise en accusation, énonce les motifs qui fondent la déclaration de culpabilité et le choix de la peine, et qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé n'a pas demandé que soient posées de questions relatives à la qualification des faits, à sa responsabilité pénale, ou sur une cause  d'exemption ou de diminution de peine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'assises, saisie en application de l'article 286-1 du code de procédure pénale, a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de feuilles de questions et de motivation.
 
 8. Il ressort de l'article 286-1 susvisé que la cour d'assises, saisie du seul renvoi d'un accusé auquel est reproché uniquement un délit connexe à un crime, statue sans la participation du jury. 
 
 9. Cet article, qui ne prévoit aucune disposition d'adaptation de la procédure criminelle, pour le jugement, par la cour d'assises, des seuls délits, n'apporte ainsi pas de dérogation à l'obligation d'établir une feuille de questions et une feuille de motivation, prévues par les articles 364 et 365-1 du code de procédure pénale.
 
 10. Cependant, il n'apparaît pas qu'en l'espèce l'absence d'établissement d'une feuille de questions et d'une feuille de motivation ait porté atteinte aux intérêts de l'accusée. 
 
 11. En effet, l'arrêt de condamnation, d'une part, indique qu'il résulte de la déclaration de la cour que l'accusée a été déclarée coupable des délits qui lui sont reprochés, dans les termes de la décision de mise en accusation, d'autre part, énonce les motifs qui fondent sa déclaration de culpabilité, ainsi que les raisons qui ont justifié le choix de la peine.
 
 12. Par ailleurs, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'accusée a sollicité que soient posées des questions, relatives à la qualification des faits, ou à sa responsabilité pénale, ou à une cause d'exemption ou de diminution de peine.
 
 13. En conséquence, les énonciations de l'arrêt de condamnation établissant la régularité de la décision, sur la culpabilité et sur la peine, la demanderesse ne justifie pas que l'irrégularité qu'elle invoque lui ait fait grief. 
 
 14. En conséquence, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, l'annulation n'est pas encourue.
 
 15. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. 
 
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Appel<end_level2><start_level3>Cour d'assises statuant en appel<end_level3><start_level4>Renvoi uniquement d'accusés de délits connexes<end_level4><start_level5>Statue sans participation du jury<end_level5><start_level6>Feuilles de questions et de motivation<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour requalifier les faits poursuivis sous la qualification d'apologie du terrorisme en menaces de commettre un crime ou un délit, et en déclarer M. [D] coupable, l'arrêt attaqué énonce que les propos « je crois que vous n'avez pas compris, je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n'avez pas compris », « je vais reprendre du service et reprendre contact avec Daesh », ont été tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il désigne nommément.
 
 9. Les juges énoncent qu'en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crimes ou de délits contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions.
 
 10. Ils ajoutent que le prévenu a agi en pleine connaissance de la qualité de professionnels de santé des personnes devant qui il proférait ces menaces.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a exactement déduit des propos tenus la caractérisation des crimes ou délits contre les personnes ou les biens que le prévenu menaçait de commettre et a souverainement apprécié qu'il résultait des éléments du dossier que tous ces propos avaient été tenus devant des professionnels de santé nommément désignés, a justifié sa décision.
 
 12. Le moyen doit dès lors être rejeté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Déduit exactement des propos tenus que le délit de menaces aggravées est caractérisé en tous ses éléments la cour d'appel qui  retient que le prévenu, en se prévalant, devant des professionnels de santé dans l'exercice de leurs fonctions, de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre, avait pour objectif d'intimider et de menacer ses interlocuteurs par l'annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crime ou de délit contre les personnes ou les biens, s'agissant d'homicides ou de destructions