Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; que, selon le second, l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail que l'incapacité permanente imputable à la rechute ;



Il résulte de la combinaison des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail que l'incapacité permanente imputable à la rechute.
Viole ces textes la Cour nationale qui, pour exclure du compte employeur, pour l'année 2011, le coût moyen de l'incapacité permanente relatif à un accident du travail, retient, par des motifs inopérants, que la rente attribuée au salarié victime à compter du 30 mai 2011 n'a pas été versée à la date de consolidation initialement fixée par la caisse, soit au 10 octobre 2010, et que la caisse ne produit aucune notification rectificative concernant la date de consolidation ni aucun document démontrant la rectification de cette erreur, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que cette rente avait été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente, non à une rechute, mais à l'accident initial
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; que, selon le second, l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il n'y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de rechute, de la valeur du risque retenue pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail que l'incapacité permanente imputable à la rechute ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Taux individuel<end_level5><start_level6>Accidents ou maladies professionnelles prises en considération<end_level6><start_level7>Valeur du risque<end_level7><start_level8>Calcul<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>REFERE<end_level1><start_level2>Contestation sérieuse<end_level2><start_level3>Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt rappelle que la référence, par la société Pyxis, au droit des pratiques restrictives de concurrence justifie que le litige soit examiné par une juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; qu'il constate que, par son acte du 17 décembre 2012, la société Cooper a, notamment, assigné les SELAS Pharmacie H..., Pharmacie K... A... et Pharmacie A... M... et deux personnes physiques non commerçantes ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit, en considération de l'objet de l'entier litige et du statut de certains des défendeurs, que le tribunal de grande instance de Paris avait le pouvoir de statuer sur l'ensemble des prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ;



Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et d'une compétence exclusive tirée de l'article L. 721-5 du même code pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a le pouvoir de statuer sur l'ensemble des prétentions, nonobstant le statut commercial de certaines des parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt rappelle que la référence, par la société Pyxis, au droit des pratiques restrictives de concurrence justifie que le litige soit examiné par une juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; qu'il constate que, par son acte du 17 décembre 2012, la société Cooper a, notamment, assigné les SELAS Pharmacie H..., Pharmacie K... A... et Pharmacie A... M... et deux personnes physiques non commerçantes ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit, en considération de l'objet de l'entier litige et du statut de certains des défendeurs, que le tribunal de grande instance de Paris avait le pouvoir de statuer sur l'ensemble des prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Tribunal de grande instance<end_level4><start_level5>Tribunal de commerce<end_level5><start_level6>Option de compétence<end_level6><start_level7>Compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce<end_level7><start_level8>Pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions<end_level8><start_level9>Statut commercial de certaines parties<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de son acquisition, M. François D... était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas nature à entraîner la cassation ;

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour prononcer la démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, statue sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la vente du fonds, l'acquéreur était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de son acquisition, M. François D... était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>APPARENCE<end_level1><start_level2>Propriété<end_level2><start_level3>Vente<end_level3><start_level4>Vente consentie par un propriétaire apparent<end_level4><start_level5>Erreur commune<end_level5><start_level6>Recherche nécessaire<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'infirmation de l'autorisation de visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation ; qu'ayant annulé l'autorisation de visite en ce qui concernait la société Jaccar Holdings, c'est à bon droit que le premier président a, comme il lui était demandé, annulé les actes de saisies la concernant ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'infirmation de l'autorisation de visite fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraînant l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation, c'est à bon droit, qu'ayant annulé l'autorisation de visite concernant une société, le premier président a, comme il lui était demandé, annulé les actes de saisies la concernant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'infirmation de l'autorisation de visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation ; qu'ayant annulé l'autorisation de visite en ce qui concernait la société Jaccar Holdings, c'est à bon droit que le premier président a, comme il lui était demandé, annulé les actes de saisies la concernant ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Saisie de pièces et documents<end_level5><start_level6>Acte de saisie<end_level6><start_level7>Annulation<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Ordonnance autorisant la saisie<end_level9><start_level10>Infirmation par le premier président<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué mentionne que le témoin, Mme [G] [N], a été entendu en sa déposition, assisté de son avocat, Me Coetmeur, avocate au barreau de Rennes ;
 
 &quot;1°) alors que la personne entendue comme témoin ne peut être assistée d&apos;un avocat ; qu&apos;en entendant Mme [N], victime non appelante des dispositions civiles du jugement de relaxe, en qualité de témoin avec l&apos;assistance d&apos;un avocat, la cour d&apos;appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 &quot;2°) alors que les témoins entendus à l&apos;audience d&apos;une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu&apos;en recevant le témoignage de Mme [N] sans que celle-ci n&apos;ait préalablement prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, la cour d&apos;appel a méconnu le principe et les textes susvisés&quot; ;
 
 Vu les articles 437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 509 du même code ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces textes que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n&apos;est plus partie en appel, ne peut être entendue qu&apos;en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d&apos;un avocat ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [F] [P], poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral sur la personne de Mme [G] [N], qui était alors son épouse, a été relaxé et que celle-ci, qui s&apos;était constituée partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que seul le procureur de la République a relevé appel du jugement ; que la juridiction du second degré, après avoir entendu en qualité de témoin Mme [N], &quot;assistée de son conseil&quot;, a infirmé la décision entreprise et est entrée en voie de condamnation contre le prévenu ;
 
 Mais attendu qu&apos;en procédant ainsi, alors que, si le témoin était dispensé de prêter serment en application de l&apos;article 448, 5°, du code de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d&apos;un avocat, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Procédure devant la cour<end_level2><start_level3>Partie civile non appelante<end_level3><start_level4>Partie à l'instance (non)<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Partie civile entendue en seule qualité de témoin<end_level6><start_level7>Assistance d'un avocat (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu qu'au sens de ce texte, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale ;



Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu qu'au sens de ce texte, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Conditions générales des contrats<end_level2><start_level3>Reconduction des contrats<end_level3><start_level4>Information<end_level4><start_level5>Bénéficiaires<end_level5><start_level6>Non-professionnels<end_level6><start_level7>Personnes morales<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties ; qu'il constate qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de la société BNP Personal Finance était suffisamment caractérisée ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite ; que le moyen n'est pas fondé ;



Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de l'un des contractants, était suffisamment caractérisée, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, est licite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties ; qu'il constate qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de la société BNP Personal Finance était suffisamment caractérisée ; que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt d'argent<end_level2><start_level3>Indexation conventionnelle<end_level3><start_level4>Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties<end_level4><start_level5>Indexation sur une monnaie étrangère<end_level5><start_level6>Banquier<end_level6><start_level7>Licéité<end_level7><start_level8>Prêt interne<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) ; qu'aux termes du texte susvisé, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

Attendu que l'arrêt juge régulière la clause d'indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par l'emprunteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum de cinq ans, de sorte qu'il lui incombait de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Caractère abusif<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>