Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 :
 
 12. Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui définissent l'objet principal du contrat pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
 
 13. Pour rejeter les demandes de l'assuré, l'arrêt, après avoir retenu que l'invalidité permanente totale est définie par la notice comme la « réduction permanente totale rendant l'assuré inapte à toute activité lui procurant gain ou profit, en raison d'un handicap physique ou psychique résultant d'une maladie ou d'un accident. Le taux d'invalidité doit être supérieur ou égal à 66 %. Ce taux est déterminé par voie d'expertise médicale à l'aide des taux d'incapacité permanente personnelle et professionnelle figurant au tableau intégré dans le contenu des garanties », énonce qu'il ressort de cette définition que l'invalidité permanente totale est composée, d'une part, d'une réduction permanente totale entraînant une inaptitude de l'assuré à toute activité procurant gain ou profit, d'autre part, d'un taux devant être supérieur ou égal à 66 % résultant du croisement de l'incapacité fonctionnelle et de l'incapacité professionnelle de l'assuré par application d'un tableau auquel il est expressément renvoyé.
 
 14. Il ajoute que si la clause présente un certain degré de complexité, en suivant la méthode de la définition, elle ne présente aucune difficulté de compréhension.
 
 15. Il précise que le taux d'invalidité s'obtenant par le croisement des incapacités fonctionnelle et professionnelle présentées par l'assuré, le tableau, indispensable pour comprendre qu'aucune garantie n'est due lorsque l'un quelconque des taux à combiner est inférieur à un certain seuil, assure une compréhension claire et précise à l'assuré et n'encourt aucun grief.
 
 16. L'arrêt en déduit que la clause, claire et compréhensible, ne nécessite aucune interprétation et qu'elle ne présente aucun caractère abusif.
 
 17. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui porte sur l'objet principal du contrat et prévoit que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé en fonction des taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant à un tableau joint, ne contient aucune définition de ces deux incapacités, ni d'élément permettant de comprendre le calcul du taux d'invalidité lorsque ces incapacités ne sont pas évaluées en dizaines, de sorte qu'elle ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d'invalidité déterminant l'octroi de la rente et n'est, dès lors, pas claire et compréhensible, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

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