Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la faute lourde résultant d&apos;une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un contrôle d&apos;identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d&apos;un contrôle d&apos;identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ;
 
 Qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prétend victime d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, à l&apos;administration de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 
 Attendu, d&apos;abord, que l&apos;arrêt constate que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d&apos;identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux &quot;minorités visibles&quot;, c&apos;est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée ; qu&apos;après avoir justement retenu que ces éléments sont, à eux seuls, insuffisants à laisser présumer une discrimination, l&apos;arrêt énonce que ni les déclarations de M. [O], autre personne contrôlée, ni celles de M. [K], qui se trouvait en leur compagnie, ni celles de M. [G], témoin du contrôle, ne font état de la différence de traitement invoquée par l&apos;intéressé ; qu&apos;ayant ainsi souverainement estimé que M. [M] ne rapportait pas la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination dans le choix de la personne, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la responsabilité de l&apos;Etat ne pouvait être engagée pour ce motif ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;en précisant que M. [M] n&apos;avait subi aucune manifestation d&apos;hostilité de la part des fonctionnaires de police, elle a répondu aux conclusions prétendument délaissées critiquant le déroulement du contrôle ;
 
 Attendu, enfin, que les griefs des troisième et huitième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.
La charge de la preuve est aménagée en ce qu'il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 
Les juges apprécient souverainement si celui qui s'en prévaut rapporte la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l'existence d'une discrimination dans le choix de la personne. 
Une cour d'appel énonce à bon droit que des études et informations statistiques sont, à elles seules, insuffisantes à laisser présumer une discrimination et, déduisant ensuite souverainement du contenu des attestations produites que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement, retient exactement que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour discrimination dans le choix de la personne