Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
La demande, qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée, implique l'examen des circonstances de l'espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d'annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence. Elle n'entre pas, dès lors, dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis.


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Saisine pour avis<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Conditions de fond<end_level4><start_level5>Question de droit<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Question mélangée de fait et de droit<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 778, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que la sanction prévue par ce texte n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; 
 
 Attendu que, pour décider que M. [A] [M] a commis un recel portant sur les donations de la nue-propriété de la villa d'[Localité 1] et des biens et droits immobiliers situés résidence [Localité 3] à [Localité 4], l'arrêt retient que le donataire les a dissimulées à M. [Q] [M] en vue de les soustraire au rapport à la succession et de rompre l'équilibre du partage au détriment de ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu'elle n'avait pas constaté qu'elles étaient réductibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir relevé que les donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, n'a pas constaté qu'elles étaient réductibles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 778, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que la sanction prévue par ce texte n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; 
 
 Attendu que, pour décider que M. [A] [M] a commis un recel portant sur les donations de la nue-propriété de la villa d'[Localité 1] et des biens et droits immobiliers situés résidence [Localité 3] à [Localité 4], l'arrêt retient que le donataire les a dissimulées à M. [Q] [M] en vue de les soustraire au rapport à la succession et de rompre l'équilibre du partage au détriment de ce dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu'elle n'avait pas constaté qu'elles étaient réductibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Recel<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Donation rapportable ou réductible<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 


Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Propres<end_level3><start_level4>Propres d'un époux<end_level4><start_level5>Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, en contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par personne morale visé à l'article R. 625-2 du code pénal, a déclaré la société Laphal industries coupable des faits ainsi requalifiés, l'a condamnée à une amende de 3 000 euros et a reçu Mme [X] en sa constitution de partie civile ;
 
 "alors que M. [K] [N], responsable sécurité de la société Laphal industries, représentant celle-ci à l'audience, du 12 janvier 2015, et entendu sur interrogatoire du président, n'a pas reçu notification préalable de son droit de se taire à cette audience de sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Vu les articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512, ensemble l'article 706-41 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ;
 
 Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;
 
 Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la société Laphal Industrie, qui, représentée par M. [N], a comparu à l'audience de la cour d'appel, en qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, du droit de se taire au cours des débats ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

En application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant à l'audience, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Fait nécessairement grief à la personne morale le défaut d'accomplissement de cette formalité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, en contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par personne morale visé à l'article R. 625-2 du code pénal, a déclaré la société Laphal industries coupable des faits ainsi requalifiés, l'a condamnée à une amende de 3 000 euros et a reçu Mme [X] en sa constitution de partie civile ;
 
 "alors que M. [K] [N], responsable sécurité de la société Laphal industries, représentant celle-ci à l'audience, du 12 janvier 2015, et entendu sur interrogatoire du président, n'a pas reçu notification préalable de son droit de se taire à cette audience de sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Vu les articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512, ensemble l'article 706-41 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ;
 
 Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;
 
 Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la société Laphal Industrie, qui, représentée par M. [N], a comparu à l'audience de la cour d'appel, en qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, du droit de se taire au cours des débats ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Droits de la défense<end_level2><start_level3>Débats<end_level3><start_level4>Représentant de la personne morale<end_level4><start_level5>Notification du droit de se taire<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [Q] à payer à Mme [J] une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils, l'arrêt retient que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en la matière ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme [J] n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [Q] à payer à Mme [J] une contribution à l'entretien et à l'éducation depuis la naissance de son fils, l'arrêt retient que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application en la matière ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme [J] n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>ALIMENTS<end_level1><start_level2>Pension alimentaire<end_level2><start_level3>Contribution à l'entretien et à l'éducation<end_level3><start_level4>Paiement<end_level4><start_level5>Règle "aliments  ne s'arréragent pas"<end_level5><start_level6>Application (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'autorité attachée à la décision de rejet d'une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l'assuré en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision, résultant d'une modification des textes applicables ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient qu'une modification des dispositions statutaires a été approuvée par un arrêté ministériel du 13 avril 2011 et que l'irrecevabilité soulevée par la Caisse doit être écartée en l'absence d'identité du texte litigieux ;
 
 Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifiée sa décision ;
 


L'autorité attachée à la décision de rejet d'une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l'assuré en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision, résultant d'une modification des textes applicables.
Justifie sa décision, l'arrêt qui retient qu'une modification des dispositions statutaires a été approuvée par un arrêté ministériel du 13 avril 2011 et que la fin de non-recevoir soulevée par l'organisme de sécurité sociale doit être écartée en l'absence d'identité du texte litigieux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'autorité attachée à la décision de rejet d'une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l'assuré en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision, résultant d'une modification des textes applicables ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient qu'une modification des dispositions statutaires a été approuvée par un arrêté ministériel du 13 avril 2011 et que l'irrecevabilité soulevée par la Caisse doit être écartée en l'absence d'identité du texte litigieux ;
 
 Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifiée sa décision ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Caisse<end_level2><start_level3>Décision<end_level3><start_level4>Caractère définitif<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Effets à l'égard de l'allocataire<end_level6><start_level7>Opposabilité de la décision<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Circonstances nouvelles<end_level10><start_level11>Modification des textes applicables<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 19 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l'arrêté ministériel du 13 avril 2011, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 Attendu que pour accueillir partiellement la demande de l'assuré, né en [Date naissance 1], et décider que celui-ci peut faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante et un ans, sans coefficient de minoration, en application de l'article 20 ancien des statuts, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, seule applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de la Caisse, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les règles qui déterminent les conditions d'ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l'entrée en jouissance de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les règles qui déterminent les conditions d'ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l'entrée en jouissance de celle-ci.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour accueillir partiellement la demande d'un assuré, né en 1951, et décider que celui-ci peut faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante-et-un ans sans coefficient de minoration, en application de l'article 20 ancien des statuts en vigueur jusqu'au 13 avril 2011, retient que cette disposition statutaire, seule applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de l'organisme de sécurité sociale, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 19 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l'arrêté ministériel du 13 avril 2011, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 Attendu que pour accueillir partiellement la demande de l'assuré, né en [Date naissance 1], et décider que celui-ci peut faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante et un ans, sans coefficient de minoration, en application de l'article 20 ancien des statuts, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, seule applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de la Caisse, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les règles qui déterminent les conditions d'ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l'entrée en jouissance de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Vieillesse<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Ouverture du droit<end_level4><start_level5>Règles applicables<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que M. [X] avait été gérant de l'EURL [X] piscines du 1er décembre 1997 au 1er décembre 2006 et gérant de la SARL Rid'o du 15 novembre 2001 au 9 juillet 2008, le tribunal en a exactement déduit que M. [X] avait été affilié à la caisse du RSI en tant que travailleur indépendant sans discontinuité, du 1er décembre 1997 au 9 juillet 2008, de sorte qu'il était redevable des cotisations réclamées, pour la période d'avril à juin 2008, afférentes à son activité professionnelle de gérant de société et que la contrainte devait être validée pour cette période ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que M. [X] avait été gérant de l'EURL [X] piscines du 1er décembre 1997 au 1er décembre 2006 et gérant de la SARL Rid'o du 15 novembre 2001 au 9 juillet 2008, le tribunal en a exactement déduit que M. [X] avait été affilié à la caisse du RSI en tant que travailleur indépendant sans discontinuité, du 1er décembre 1997 au 9 juillet 2008, de sorte qu'il était redevable des cotisations réclamées, pour la période d'avril à juin 2008, afférentes à son activité professionnelle de gérant de société et que la contrainte devait être validée pour cette période ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)<end_level1><start_level2>Assujettissement<end_level2><start_level3>Personnes assujetties<end_level3><start_level4>Travailleur indépendant<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code :
 
 Vu l'article 414 du code civil, ensemble les articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable ;
 
 Attendu que l'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office ;
 
 Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2014, est dirigée contre Mme [D] [C], agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils, M. [V] [C], alors que ce dernier est devenu majeur le [Date naissance 1] 2014 ;
 
 Attendu, d'autre part, que, les consorts [C] ayant assigné en désenclavement de leurs parcelles les consorts [W], le pourvoi est indivisible à raison de son objet ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 

Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office