Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise et délégué du personnel<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Annulation du scrutin<end_level8><start_level9>Cassation du jugement d'annulation<end_level9><start_level10>Effets<end_level10><start_level11>Etendue<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. [L], dont la qualité de journaliste professionnel n'était pas contestée devant elle, ne jouissait pas d'une totale liberté, mais recevait des directives et participait, de manière exclusive, à un travail en équipe dans un service organisé ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 


La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel a constaté que M. [L], dont la qualité de journaliste professionnel n'était pas contestée devant elle, ne jouissait pas d'une totale liberté, mais recevait des directives et participait, de manière exclusive, à un travail en équipe dans un service organisé ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS<end_level1><start_level2>Journaliste professionnel<end_level2><start_level3>Statut<end_level3><start_level4>Application<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Activité principale de l'employeur<end_level6><start_level7>Entreprise ou agence de presse<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que c'est par une exacte analyse des dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que l'application combinée des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche avait pour effet de privilégier le salarié qui a occupé en intérim pendant six mois le poste devenu vacant, soit dans le cas où deux salariés seraient à égalité de compétence et d'ancienneté, soit dans le cas où aucun des deux ne totaliserait les sept années d'ancienneté définies dans l'accord ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 17 juillet 1947 que le salarié ayant occupé un intérim pendant six mois sur un poste vacant ne bénéficie d'une priorité pour occuper définitivement celui-ci que dans les cas où les candidats sont à égalité de compétence et d'ancienneté ou lorsqu'aucun d'entre eux ne totalise les sept ans d'ancienneté définis dans l'accord collectif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que c'est par une exacte analyse des dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que l'application combinée des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche avait pour effet de privilégier le salarié qui a occupé en intérim pendant six mois le poste devenu vacant, soit dans le cas où deux salariés seraient à égalité de compétence et d'ancienneté, soit dans le cas où aucun des deux ne totaliserait les sept années d'ancienneté définies dans l'accord ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 17 juillet 1947<end_level4><start_level5>Article 12<end_level5><start_level6>Remplacement et intérim<end_level6><start_level7>Poste vacant<end_level7><start_level8>Priorité de nomination<end_level8><start_level9>Bénéfice<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Salarié ayant assuré un intérim sur le poste<end_level11><start_level12>Conditions<end_level12><start_level13>Détermination<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié, qui a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 16 février 2010, était en droit de refuser le reclassement proposé par l'employeur et validé par le médecin du travail et que postérieurement à ce refus, il appartenait à celui-ci de faire une nouvelle proposition de reclassement ou de procéder au licenciement de l'intéressé et non de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise pendant plus de quatre ans, sans reprendre le paiement des salaires ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait fait l'objet d'un avis d'aptitude à son poste le 15 mars 2010, lequel s'imposait à défaut de recours devant l'inspecteur du travail, de sorte que l'employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur,  se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet  de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste
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 Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié, qui a fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 16 février 2010, était en droit de refuser le reclassement proposé par l'employeur et validé par le médecin du travail et que postérieurement à ce refus, il appartenait à celui-ci de faire une nouvelle proposition de reclassement ou de procéder au licenciement de l'intéressé et non de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise pendant plus de quatre ans, sans reprendre le paiement des salaires ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait fait l'objet d'un avis d'aptitude à son poste le 15 mars 2010, lequel s'imposait à défaut de recours devant l'inspecteur du travail, de sorte que l'employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Services de santé au travail<end_level2><start_level3>Examens médicaux<end_level3><start_level4>Conclusion du médecin du travail<end_level4><start_level5>Avis successifs<end_level5><start_level6>Obligations de l'employeur<end_level6><start_level7>Respect<end_level7><start_level8>Appréciation<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>POUVOIRS DES JUGES<end_level1><start_level2>Appréciation souveraine<end_level2><start_level3>Dommage<end_level3><start_level4>Réparation<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture de ce contrat par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture de ce contrat par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Clause de non-concurrence<end_level2><start_level3>Validité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Contrepartie financière<end_level5><start_level6>Contrepartie minorée<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Rupture du contrat par le salarié<end_level8><start_level9>Prohibition<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel, que la déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu'elles ont conservé la nationalité française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

La déclaration d'inconstitutionnalité n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu'elles ont conservé la nationalité française
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel, que la déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu'elles ont conservé la nationalité française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Nationalité française d'origine<end_level3><start_level4>Français par filiation<end_level4><start_level5>Perte de la nationalité française<end_level5><start_level6>Perte à la suite de l'acquisition par une femme d'une nationalité étrangère<end_level6><start_level7>Déclaration d'inconstitutionnalité<end_level7><start_level8>Effet<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la clause litigieuse est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci ; qu'après avoir constaté qu'en dépit des partages partiels intervenus, les immeubles étaient indivis depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause pénale insérée dans un testament, prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve, portait une atteinte excessive au droit absolu de demander le partage, et devait être réputée non écrite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la clause litigieuse est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci ; qu'après avoir constaté qu'en dépit des partages partiels intervenus, les immeubles étaient indivis depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite ; que le moyen n'est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>TESTAMENT<end_level1><start_level2>Clause pénale<end_level2><start_level3>Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve<end_level3><start_level4>Atteinte excessive au droit absolu de demander le partage<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><start_level7>Clause réputée non écrite<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que l'arrêt décide que M. [V] [B] peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février au 30 octobre 1969 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au début de la période considérée, l'intéressé était âgé de plus de dix-huit ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour allouer à M. [V] [B] une créance de salaire différé pour les années 1973 à 1977, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il justifie avoir été inscrit auprès de la mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule inscription à cet organisme est insuffisante à établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans rechercher si, à son début, celui-ci avait atteint l'âge de dix-huit ans, et en se bornant à constater son inscription à la mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, insuffisante pour établir la réalité d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que l'arrêt décide que M. [V] [B] peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février au 30 octobre 1969 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au début de la période considérée, l'intéressé était âgé de plus de dix-huit ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que, pour allouer à M. [V] [B] une créance de salaire différé pour les années 1973 à 1977, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il justifie avoir été inscrit auprès de la mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule inscription à cet organisme est insuffisante à établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Salaire différé<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Age<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [C] [I], né en 1974, est français, l'arrêt retient que le débat, instauré par le ministère public, sur l'absence d'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par M. [X] [I] le 29 août 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou (Mayotte) est sans objet dès lors que ce dernier n'a pas acquis ou recouvré la nationalité française mais l'a conservée, de sorte que la requête de M. [C] [I] doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. [C] [I] avec M. [X] [I] est établi par un jugement supplétif du tribunal de première instance de Mutsumundu (Anjouan) du 15 mai 2008, légalisé, ainsi que par l'acte de naissance, également légalisé, transcrit sur les registres de l'état civil comorien, le 28 juin 2008, en exécution de cette décision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la situation de M. [C] [I], né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, par une déclaration souscrite sur le fondement du premier des textes susvisés, devait être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ;

La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, doit être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 alors applicable