Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;une part, que la lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu&apos;à défaut, il proposera son rejet, n&apos;est pas une lettre de contestation au sens de l&apos;article L. 622-27 du code de commerce de sorte que le défaut de réponse à cette lettre n&apos;interdit pas à la cour d&apos;appel de prononcer l&apos;admission de la créance ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que si la créance d&apos;un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n&apos;a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d&apos;ouverture pour l&apos;établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d&apos;appel, statuant en matière de vérification et d&apos;admission des créances ; qu&apos;ayant constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde produisait la contrainte correspondant aux créances dont elle demandait l&apos;admission définitive, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas allégué que la contrainte avait été émise après l&apos;expiration du délai fixé dans le jugement d&apos;ouverture pour l&apos;établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, a, à bon droit, prononcé l&apos;admission de ces créances ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Créanciers<end_level4><start_level5>Déclaration des créances<end_level5><start_level6>Créancier privilégié<end_level6><start_level7>Organisme de sécurité sociale<end_level7><start_level8>Demande de production d'un titre exécutoire sous peine de rejet<end_level8><start_level9>Lettre de contestation (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que la société Logemloiret est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d&apos;un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d&apos;un loyer, que la règle spéciale de prescription prévue par le code de la consommation doit donc s&apos;appliquer par préférence à la règle générale prévue par I&apos;article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d&apos;un contrat de bail conclu entre un professionnel et un consommateur et que la bailleresse a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;agir le 28 juin 2012 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ;

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que la société Logemloiret est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d&apos;un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d&apos;un loyer, que la règle spéciale de prescription prévue par le code de la consommation doit donc s&apos;appliquer par préférence à la règle générale prévue par I&apos;article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d&apos;un contrat de bail conclu entre un professionnel et un consommateur et que la bailleresse a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;agir le 28 juin 2012 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Preneur<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Paiement des loyers<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Action en paiement<end_level7><start_level8>Prescription<end_level8><start_level9>Loi applicable<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que le professionnel au sens du code de la consommation doit être entendu comme toute personne physique et morale agissant dans le cadre d&apos;une activité professionnelle, que la bailleresse, bien que soumise à la législation relative aux bailleurs sociaux, est une société commerciale qui doit être considérée comme un professionnel de la location de logements, que, si la loi du 24 mars 2014 a réduit le délai de prescription à trois ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l&apos;application du délai plus court de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le bailleur est un professionnel et que le solde locatif a été établi le 15 juin 2011 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ; 

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que le professionnel au sens du code de la consommation doit être entendu comme toute personne physique et morale agissant dans le cadre d&apos;une activité professionnelle, que la bailleresse, bien que soumise à la législation relative aux bailleurs sociaux, est une société commerciale qui doit être considérée comme un professionnel de la location de logements, que, si la loi du 24 mars 2014 a réduit le délai de prescription à trois ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l&apos;application du délai plus court de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le bailleur est un professionnel et que le solde locatif a été établi le 15 juin 2011 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ; 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Preneur<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Paiement des loyers<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Action en paiement<end_level7><start_level8>Prescription<end_level8><start_level9>Loi applicable<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, si les partis et groupements politiques concourent à l&apos;expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d&apos;exercice qui leur est constitutionnellement garanti s&apos;oppose à ce que les objectifs qu&apos;ils poursuivent soient définis par l&apos;administration et à ce que le respect de ces objectifs soit soumis à son contrôle, de sorte qu&apos;ils ne sauraient être regardés comme investis d&apos;une mission de service public ; que l&apos;arrêt relève que le Front national est une association de droit privé, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ; qu&apos;il en résulte que le litige qui l&apos;oppose à l&apos;un de ses membres ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef ;
 


Si les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d'exercice qui leur est constitutionnellement garanti s'oppose à ce que les objectifs qu'ils poursuivent soient définis par l'administration et à ce que le respect de ces objectifs soit soumis à son contrôle, de sorte qu'ils ne sauraient être regardés comme investis d'une mission de service public.	
Dès lors, le litige qui oppose un parti politique, constitué sous la forme d'une association de droit privé, à l'un de ses membres, ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, si les partis et groupements politiques concourent à l&apos;expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d&apos;exercice qui leur est constitutionnellement garanti s&apos;oppose à ce que les objectifs qu&apos;ils poursuivent soient définis par l&apos;administration et à ce que le respect de ces objectifs soit soumis à son contrôle, de sorte qu&apos;ils ne sauraient être regardés comme investis d&apos;une mission de service public ; que l&apos;arrêt relève que le Front national est une association de droit privé, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ; qu&apos;il en résulte que le litige qui l&apos;oppose à l&apos;un de ses membres ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Parti politique<end_level4><start_level5>Parti politique constitué sous la forme d'une association de droit privé<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Litige avec l'un de ses membres<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 553-1 du code de l&apos;environnement que les installations terrestres de production d&apos;électricité utilisant l&apos;énergie mécanique du vent ayant fait l&apos;objet de l&apos;étude d&apos;impact et de l&apos;enquête publique prévues à l&apos;article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu&apos;à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l&apos;environnement, et bénéficiant d&apos;un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l&apos;environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code ; que, dès lors, les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d&apos;une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l&apos;avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l&apos;administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu&apos;elle détient ; que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s&apos;oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l&apos;autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l&apos;agriculture, soit pour la protection de la nature, de l&apos;environnement et des paysages, soit pour l&apos;utilisation rationnelle de l&apos;énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; que c&apos;est donc à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que la demande tendant à obtenir l&apos;enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l&apos;origine d&apos;un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l&apos;exercice de cette police administrative spéciale et qu&apos;elle a, en conséquence, relevé d&apos;office, en application de l&apos;article 92 du code de procédure civile, l&apos;incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Installations classées pour la protection de l'environnement<end_level4><start_level5>Action en responsabilité du fait de l'exploitation<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Pouvoirs de police spéciale de l'administration<end_level7><start_level8>Respect des prescriptions édictées par l'administration<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour annuler ces mesures, après avoir considéré que les emprunteurs avaient la qualité de consommateurs, l&apos;arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que les lots de copropriété étaient destinés à la location et que M. [T] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Viole les articles  L. 312-3,  2°,  et L. 137-2  du  code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les saisies-attributions pratiquées par une banque à l'encontre d'un emprunteur, retient que la prescription biennale de la créance est acquise, alors que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour annuler ces mesures, après avoir considéré que les emprunteurs avaient la qualité de consommateurs, l&apos;arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que les lots de copropriété étaient destinés à la location et que M. [T] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit immobilier<end_level2><start_level3>Défaillance de l'emprunteur<end_level3><start_level4>Action<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Financement d'une activité professionnelle même accessoire<end_level8><start_level9>Emprunteur<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les dispositions de l&apos;article 478 du code de procédure civile ne peuvent s&apos;appliquer à un arrêt d&apos;une cour d&apos;appel réputé contradictoire ; que par ces seuls motifs, suggérés par la défense et substitués à ceux critiqués, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;
 


Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les dispositions de l&apos;article 478 du code de procédure civile ne peuvent s&apos;appliquer à un arrêt d&apos;une cour d&apos;appel réputé contradictoire ; que par ces seuls motifs, suggérés par la défense et substitués à ceux critiqués, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;
 


<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT<end_level1><start_level2>Décision réputée contradictoire<end_level2><start_level3>Signification<end_level3><start_level4>Absence de signification dans le délai de six mois<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Décision non avenue<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Arrêt d'appel<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;abord, que la cour d&apos;appel a retenu à bon droit que l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ne réservait pas l&apos;action en répétition de l&apos;indu au seul preneur et que cette action était ouverte à celui qui, à l&apos;occasion du changement d&apos;exploitant, avait, pour le compte du preneur, réglé la somme indue au bailleur ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d&apos;appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans qu&apos;il y ait lieu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu&apos;en l&apos;absence de justification de la livraison des biens énumérés par les factures établies par les bailleurs et en l&apos;impossibilité de répercuter sur l&apos;exploitant entrant le montant des améliorations alléguées, les sommes réclamées au preneur étaient dépourvues de cause et devaient être restituées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

L'action en répétition de sommes indûment versées au bailleur, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas ouverte au seul preneur.
Elle peut donc être formée par la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;abord, que la cour d&apos;appel a retenu à bon droit que l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ne réservait pas l&apos;action en répétition de l&apos;indu au seul preneur et que cette action était ouverte à celui qui, à l&apos;occasion du changement d&apos;exploitant, avait, pour le compte du preneur, réglé la somme indue au bailleur ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d&apos;appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans qu&apos;il y ait lieu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu&apos;en l&apos;absence de justification de la livraison des biens énumérés par les factures établies par les bailleurs et en l&apos;impossibilité de répercuter sur l&apos;exploitant entrant le montant des améliorations alléguées, les sommes réclamées au preneur étaient dépourvues de cause et devaient être restituées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Sortie de ferme<end_level3><start_level4>Article L. 411-74 du code rural<end_level4><start_level5>Indemnités au bailleur ou au preneur sortant<end_level5><start_level6>Action en répétition<end_level6><start_level7>Personne pouvant l'exercer<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l&apos;administration de la preuve ;
 
 Attendu que le droit à un procès équitable, consacré par le premier de ces textes, commande que la personne qui assiste l&apos;huissier instrumentaire lors de l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé le 11 août 2009 dans deux magasins à l&apos;enseigne &quot;H&M&quot;, l&apos;arrêt retient que la circonstance que la personne assistant l&apos;huissier de justice, qui a pénétré, seule, dans les deux magasins avant d&apos;en ressortir avec les pantalons en jean litigieux, soit un avocat stagiaire au cabinet de l&apos;avocat de la société G-Star Raw, est indifférente, dès lors qu&apos;il n&apos;est argué d&apos;aucun stratagème déloyal ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 


Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante