Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 :
 
 18. Il résulte de ces textes que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l'étranger.
 
 19. Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et faire droit à l'exception invoquée par la personne mise en examen tirée de la prescription de l'action publique pour des faits de nature délictuelle commis à l'étranger, courant 2005 à 2009, l'arrêt retient que le dernier acte d'enquête pénale intervenu au Kazakhstan, et figurant en procédure, est daté du 5 novembre 2011. 
 
 20. Les juges ajoutent que, d'une part, la demande d'extradition émanant des autorités kazakhes du 15 août 2013 a été, aux termes d'un courrier diplomatique du 27 octobre 2014, refusée pour des raisons tenant à la fois aux règles internes et aux engagements internationaux de la République française, d'autre part, la demande d'extradition émanant des autorités russes du 21 août 2013 a été accordée par décret du Premier ministre en date du 17 décembre 2015, annulé, cependant, par une décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016, au motif que cette extradition était demandée pour des raisons politiques. 
 21. Ils en déduisent qu'aucune de ces demandes, dont le but était politique, ne peut constituer un acte interruptif de prescription de l'action publique et constatent qu'en conséquence, il n'est établi, depuis le 5 novembre 2011, l'existence d'aucun acte interruptif de celle-ci.
 
 22. Les juges en concluent qu'à la date de la dénonciation officielle des faits, le 17 juillet 2017, cette prescription était acquise depuis le 6 novembre 2014.
 
 23. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 24. En effet, constituent des actes interruptifs de la prescription, d'une part, les demandes d'extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu'elles tendent à la recherche de l'auteur d'une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d'autre part, les décisions de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015. 
 
 25. Compte tenu de ces actes interruptifs intervenus depuis le dernier acte d'enquête du 5 novembre 2011, la prescription n'était pas acquise le 17 juillet 2017. 
 
 26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 27. La cassation de l'arrêt n° 8 du 13 janvier 2022 aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen proposé par le procureur général et la troisième branche du moyen proposé pour la société [1]. 
 
 28. La cassation de l'arrêt n° 8 ainsi prononcée doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt n° 4, rendu le même jour, ayant déclaré sans objet la requête en nullité en raison de l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription, cassation qui aura lieu avec renvoi, la chambre de l'instruction devant se prononcer sur les mérites de ladite requête.
 
 

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