Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l&apos;article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt retient à bon droit que, le jugement prononçant le divorce ayant acquis force de chose jugée, Mme [X] n&apos;était recevable à agir en paiement de sa créance à l&apos;encontre de M. [F] qu&apos;à l&apos;occasion des opérations de liquidation de leur régime matrimonial ; qu&apos;après avoir rappelé qu&apos;en application de l&apos;article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, le délai quinquennal de prescription de l&apos;action expirait cinq ans après l&apos;entrée en vigueur de cette loi, la cour d&apos;appel a exactement retenu que ce délai avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé le 20 décembre 2012 par le notaire liquidateur, dans lequel était consignée la revendication de la créance de Mme [X], de sorte qu&apos;au jour de l&apos;assignation, le 27 août 2013, la prescription de l&apos;action n&apos;était pas acquise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Régimes conventionnels<end_level2><start_level3>Séparation de biens<end_level3><start_level4>Liquidation<end_level4><start_level5>Créance d'un époux contre l'autre<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><start_level7>Interruption<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Procès-verbal de difficultés<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 512-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;administration n&apos;est tenue d&apos;informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d&apos;un étranger, que si cette mesure intervient en cours d&apos;instance d&apos;annulation d&apos;une des décisions à l&apos;origine de son éloignement ;
 


Il résulte de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration n'est tenue d'informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d'un étranger, que si cette mesure intervient en cours d'instance d'annulation d'une des décisions à l'origine de son éloignement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 512-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;administration n&apos;est tenue d&apos;informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d&apos;un étranger, que si cette mesure intervient en cours d&apos;instance d&apos;annulation d&apos;une des décisions à l&apos;origine de son éloignement ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Décision<end_level3><start_level4>Recours en annulation<end_level4><start_level5>Placement en rétention administrative<end_level5><start_level6>Obligations de l'administration<end_level6><start_level7>Information du juge administratif<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu&apos;il peut prétendre à de tels avantages, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait informé de cette date l&apos;organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que Mme [F] bénéficiait de retraites complémentaires depuis le 1er juillet 2007 qu&apos;il lui appartenait de déclarer à la caisse de manière spontanée, mais qu&apos;elle n&apos;a communiqué l&apos;information qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle effectué par celle-ci en septembre 2012 ;
 
 Que de ces constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la CNAVTS avait pu régulièrement procéder à la révision de la pension de réversion de Mme [F] sur la base des nouveaux éléments portés ainsi à sa connaissance ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexée, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait informé de cette date l'organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion.
Ayant relevé que l'intéressée  bénéficiait de retraites complémentaires depuis le 1er juillet 2007 qu'il lui appartenait de déclarer, de manière spontanée, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui n'en a été informée qu'à la suite d'un contrôle effectué en septembre 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que cet organisme avait pu régulièrement procéder à la révision de la pension de réversion sur la base des nouveaux éléments portés ainsi à sa connaissance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu&apos;il peut prétendre à de tels avantages, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait informé de cette date l&apos;organisme auquel incombe le paiement de la pension de réversion ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que Mme [F] bénéficiait de retraites complémentaires depuis le 1er juillet 2007 qu&apos;il lui appartenait de déclarer à la caisse de manière spontanée, mais qu&apos;elle n&apos;a communiqué l&apos;information qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle effectué par celle-ci en septembre 2012 ;
 
 Que de ces constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la CNAVTS avait pu régulièrement procéder à la révision de la pension de réversion de Mme [F] sur la base des nouveaux éléments portés ainsi à sa connaissance ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexée, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Vieillesse<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Pension de réversion<end_level4><start_level5>Révision<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à la date de liquidation des droits à pension litigieux ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [J] était bien fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses quatre enfants, dans la limite de huit trimestres par enfant, l&apos;arrêt retient que ne peut lui être opposé le fait que Mme [J] ait bénéficié de cet avantage ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d&apos;assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Il résulte de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à l'espèce, que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d'assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant ; viole ce texte, la  cour d'appel qui retient que ne peut pas être opposé à l'assuré le fait que son épouse ait déjà bénéficié de cet avantage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable à la date de liquidation des droits à pension litigieux ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [J] était bien fondé à solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses quatre enfants, dans la limite de huit trimestres par enfant, l&apos;arrêt retient que ne peut lui être opposé le fait que Mme [J] ait bénéficié de cet avantage ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d&apos;assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Vieillesse<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Majoration pour enfants<end_level4><start_level5>Bénéficiaire<end_level5><start_level6>Pluralité de bénéficiaires<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ;

 Attendu que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ;

 Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société au titre de l'exercice 2013, l'arrêt retient que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification ; que la notification du 1er juillet 2013 ouvre, en effet, de nouveaux droits de recours uniquement pour les éléments de calcul ayant justifié la renotification du taux de cotisation ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu notification d'un taux rectifié, de sorte que celui-ci formé moins de deux mois après cette notification, était recevable, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;



Il résulte des articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester, devant la juridiction du contentieux technique, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ;

 Attendu que l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ;

 Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de la société au titre de l'exercice 2013, l'arrêt retient que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification ; que la notification du 1er juillet 2013 ouvre, en effet, de nouveaux droits de recours uniquement pour les éléments de calcul ayant justifié la renotification du taux de cotisation ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu notification d'un taux rectifié, de sorte que celui-ci formé moins de deux mois après cette notification, était recevable, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Eléments de calcul pris en compte<end_level5><start_level6>Modification par une décision de justice ultérieure<end_level6><start_level7>Notification d'un taux rectifié<end_level7><start_level8>Recours<end_level8><start_level9>Etendue<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les articles L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, de la requête déposée le 20 janvier 2016 par M. [E]... tendant au renvoi devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, pour cause de suspicion légitime, de l&apos;examen de l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015 ;
 
 Vu l&apos;avis du premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Attendu que le fait pour la cour d&apos;appel d&apos;avoir statué, par arrêt du 25 mars 2016, sans attendre que la Cour de cassation, saisie par lettre du 3 novembre 2016, se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet ;
 
 Attendu que M. [E]... fait valoir, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel n&apos;a pas pris en compte la nécessité de suspendre l&apos;instance malgré de nombreux cas d&apos;exceptions dilatoires et de violation du principe de la contradiction et a raccourci, en sa défaveur, le calendrier de procédure alors qu&apos;il avait déposé une nouvelle demande d&apos;aide juridictionnelle et, d&apos;autre part, que l&apos;objet du litige ne correspond pas aux compétences dévolues à la chambre saisie de l&apos;affaire ;
 
 Mais attendu que le défaut d&apos;impartialité d&apos;une juridiction ne peut résulter du seul fait qu&apos;elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu&apos;à l&apos;exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d&apos;appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;
 
 Et attendu qu&apos;il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l&apos;existence d&apos;un motif de nature à faire peser sur ces magistrats un soupçon légitime de partialité à l&apos;égard du requérant ;
 
 D&apos;où il suit que la requête doit être rejetée ;

 

Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les articles L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris, de la requête déposée le 20 janvier 2016 par M. [E]... tendant au renvoi devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, pour cause de suspicion légitime, de l&apos;examen de l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 19 février 2015 ;
 
 Vu l&apos;avis du premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Attendu que le fait pour la cour d&apos;appel d&apos;avoir statué, par arrêt du 25 mars 2016, sans attendre que la Cour de cassation, saisie par lettre du 3 novembre 2016, se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet ;
 
 Attendu que M. [E]... fait valoir, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel n&apos;a pas pris en compte la nécessité de suspendre l&apos;instance malgré de nombreux cas d&apos;exceptions dilatoires et de violation du principe de la contradiction et a raccourci, en sa défaveur, le calendrier de procédure alors qu&apos;il avait déposé une nouvelle demande d&apos;aide juridictionnelle et, d&apos;autre part, que l&apos;objet du litige ne correspond pas aux compétences dévolues à la chambre saisie de l&apos;affaire ;
 
 Mais attendu que le défaut d&apos;impartialité d&apos;une juridiction ne peut résulter du seul fait qu&apos;elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu&apos;à l&apos;exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d&apos;appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;
 
 Et attendu qu&apos;il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l&apos;existence d&apos;un motif de nature à faire peser sur ces magistrats un soupçon légitime de partialité à l&apos;égard du requérant ;
 
 D&apos;où il suit que la requête doit être rejetée ;

 

<start_hierarchy><start_level1>SUSPICION LEGITIME<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Requête<end_level3><start_level4>Affaire jugée au fond avant que la requête ait pu être introduite<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1792-6, alinéa 1, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Patrick immobilier dirigées contre les sociétés Assurances banque populaire et Gan assurances au titre de la garantie décennale, l&apos;arrêt retient qu&apos;après avoir reçu, le 21 avril 2010, la lettre de la société CG Azur Bâtiment résiliant les marchés et valant solde de tous comptes, le maître de l&apos;ouvrage a fait procéder par un huissier de justice, le 22 avril 2010, en présence du maître d&apos;oeuvre, à un constat de l&apos;état des travaux réalisés, mais que ces éléments sont insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque de la société Patrick immobilier de recevoir l&apos;ouvrage, alors qu&apos;elle avait fait constater les malfaçons affectant les ouvrages réalisés, le 3 mars 2010, et que l&apos;expertise judiciaire a confirmé la gravité des défauts de construction ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que la société Patrick immobilier avait pris possession des lieux le 22 avril 2010 et qu&apos;à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite, alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux postérieurement à la résiliation du marché par l'entreprise et qu'à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1792-6, alinéa 1, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Patrick immobilier dirigées contre les sociétés Assurances banque populaire et Gan assurances au titre de la garantie décennale, l&apos;arrêt retient qu&apos;après avoir reçu, le 21 avril 2010, la lettre de la société CG Azur Bâtiment résiliant les marchés et valant solde de tous comptes, le maître de l&apos;ouvrage a fait procéder par un huissier de justice, le 22 avril 2010, en présence du maître d&apos;oeuvre, à un constat de l&apos;état des travaux réalisés, mais que ces éléments sont insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque de la société Patrick immobilier de recevoir l&apos;ouvrage, alors qu&apos;elle avait fait constater les malfaçons affectant les ouvrages réalisés, le 3 mars 2010, et que l&apos;expertise judiciaire a confirmé la gravité des défauts de construction ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que la société Patrick immobilier avait pris possession des lieux le 22 avril 2010 et qu&apos;à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Réception tacite<end_level4><start_level5>Prise de possession des lieux<end_level5><start_level6>Volonté non équivoque de recevoir<end_level6><start_level7>Présomption<end_level7><end_hierarchy>