Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou s'il a définitivement rejeté cette demande.
 
 16. Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que l'action en vente forcée de leurs parts sociales, qui est soumise à la prescription quinquennale, a été engagée le 2 novembre 2004 par Mmes [D] et [Y] [E] et a fait l'objet d'une radiation le 18 décembre 2012, non suivie d'une demande de rétablissement de l'affaire dans un délai de deux ans, de sorte que l'interruption résultant de cette action est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. L'arrêt en déduit que Mmes [D] et [Y] [E] ne démontrent pas que Mme [J]-[E] et M. [E] aient reconnu qu'elles avaient un droit au rachat de leurs titres au prix de 5 905 200 euros.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans constater que la demande en justice formée par l'assignation du 2 novembre 2004 avait perdu son effet interruptif de prescription en conséquence d'un jugement constatant le désistement ou la péremption d'instance ou rejetant définitivement la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 18. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 :
 
 19. Selon le premier de ces textes, les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent stipuler qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. Lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. 
 
 20. Selon le deuxième de ces textes, si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Le cédant peut renoncer à tout moment à la cession de ses parts, y compris après la fixation du prix par l'expert.
 
 21. Selon le troisième de ces textes, la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.
 
 22. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. Les associés survivants qui ont refusé d'agréer comme associé l'héritier d'un associé décédé et qui ont demandé en justice, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de ses parts sociales, sont, à l'issue du délai légal, tenus d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l'expert si l'héritier a renoncé à sa demande d'agrément. Une telle hypothèse constitue l'intervention de la solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce.
 
 23. Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que Mme [J]-[E] et M. [E] avaient, à la suite de leur refus d'agréer comme associées Mmes [D] et [Y] [E], demandé en justice le 25 juin 2004, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de leurs parts sociales, que celui-ci avait, le 3 octobre 2004, fixé le prix des parts et que Mmes [D] et [Y] [E] avaient, le 2 novembre 2004, engagé à l'encontre de Mme [J]-[E] et de M. [E] une action en rachat forcée de leurs parts, retient que, faute que soit intervenue, dans le délai légal expirant, après prorogation, le 12 octobre 2004, l'une ou l'autre des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 du code de commerce, à savoir l'acquisition de leurs parts par ou à la diligence des associés ou la réduction du capital de la société du montant de la valeur nominale de ces parts, l'agrément de Mmes [D] et [Y] [E] comme associées de la société Financière [E] est réputé acquis, l'acquisition de cet agrément étant la seule conséquence légale du défaut d'acquisition des parts dans le délai imparti.
 
 24. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mmes [D] et [Y] [E] ayant renoncé à leur demande d'agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur, Mme [J]-[E] et M. [E] étaient tenus, à l'issue du délai légal, d'acquérir ou de faire acquérir leurs parts au prix fixé par l'expert, ce dont elle aurait dû déduire qu'une solution prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce était intervenue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. 
 
 

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