Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 25. Pour entrer en voie de condamnation à l'égard des sociétés [3], [4] et de Mme [F] du chef d'irrégularités dans la tenue des registres de police concernant 8 725 ouvrages en métaux précieux, l'arrêt énonce que les prévenues n'ont pas été en mesure de présenter à la demande des agents contrôleurs un document retraçant de manière exhaustive l'intégralité des mouvements entrants et sortants des objets achetés et vendus et de satisfaire ainsi à l'obligation de traçabilité.
 
 26. Les juges retiennent que les documents comptables pour les années 2013 à 2016 communiqués dans le cours de l'enquête présentaient des irrégularités, qu'il était constaté des écarts entre le nombre de lignes de mouvements et les numéros de mouvements, que des modifications ont été constatées par les enquêteurs, qui ont relevé sur les registres [3] que, sur les 32 129 lignes correspondant à des numéros de mouvements, plus de 33 % ont été modifiés, soit 10 622 lignes, dont 7 858 lignes concernent des ouvrages en métaux précieux, et qu'aucune justification n'a pu être donnée par Mme [F] ou la responsable de la comptabilité.
 
 27. Ils ajoutent que les constatations et les analyses montrent que les documents comptables comportent des anomalies : défaut d'enregistrement chronologique de certains mouvements, écarts de numérotation sur les lignes comptables, que ni la responsable de la comptabilité, ni Mme [F] n'ont pu expliquer.
 
 28. Ils concluent que ces documents ne sauraient en aucun cas constituer une comptabilité conforme au sens de l'article L. 123-12 du code de commerce, qui prévoit notamment la tenue chronologique des mouvements affectant le patrimoine du commerçant.
 
 29. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 30. L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce.
 
 31. Cependant, les articles 537, 538 du code général des impôts, 56 J quaterdecies à septdecies de l'annexe IV du même code exigent que l'ensemble des opérations relatives aux ouvrages en métaux précieux, et non uniquement celles relatives à leur achat et à leur vente, soient portées au registre de police.
 
 32. Il en résulte qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police, lorsque les documents comptables obligatoires au sens des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce sont insuffisants à retracer l'ensemble des opérations relatives aux ouvrages en métaux précieux détenus par elle, de présenter à l'administration des douanes les documents comptables complémentaires et les pièces justificatives nécessaires.
 
 33. Lesdits documents comptables doivent, pour bénéficier d'une valeur probante, être conformes aux normes comptables.
 
 34. Dès lors, les données comptables communiquées par l'assujetti, si elles sont issues d'une comptabilité informatisée, doivent être présentées par ordre chronologique et sous une forme exclusive de toute modification ou suppression postérieure à leur validation.
 
 35. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 

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