Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 552, alinéa 1, du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
 
 8. Aux termes de l'article 716 du même code, la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
 
 9. Le code du patrimoine distingue les fouilles archéologiques exécutées par l'Etat et les découvertes fortuites.
 
 10. L'Etat est selon, l'article L. 531-9, autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas sauf exceptions prévues par ce texte. L'article L. 531-11, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé qu'à l'issue du délai nécessaire à leur étude scientifique, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles exécutées par l'Etat est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles de droit commun.
 
 11. L'article L. 531-14 relatif aux découvertes fortuites prévoit que lorsque par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des vestiges archéologiques sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet qui avise l'autorité administrative compétente. L'article L. 531-15 ajoute que lorsque la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat. L'article L. 531-16, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 mais demeurant applicable au litige, a précisé que les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique et qu'au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil. 
 
 12. Il résulte de ces dispositions que les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des fouilles ayant conduit à leur mise au jour.
 
 13. La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'après la découverte initiale des deux cent soixante dix-huit pièces, qui n'était pas fortuite dès lors que MM. [F] et [C] recherchaient délibérément des pièces antiques dont ils soupçonnaient la présence compte tenu de découvertes ponctuelles antérieures, les fouilles archéologiques réalisées en octobre 2011 sur le terrain appartenant à Mme [R], ayant permis la découverte des trois amphores et des autres pièces de monnaie antiques, avaient été autorisées par l'Etat.
 
 14. De ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'a pas ajouté de condition à la loi, a exactement déduit qu'en application des articles L. 531-9 et L. 531-11 du code de patrimoine, les amphores et pièces de monnaie antique découvertes en octobre 2011 devaient être partagées par parts égales entre Mme [R] et l'Etat. 
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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