Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception de nullité des réquisitions aux fins d'enquête et le moyen subséquent tiré de l'acquisition de la prescription, l'arrêt retient que, si les soit-transmis des 27 mai, 5 août et 7 septembre 2015 visent deux infractions distinctes, ils ne peuvent avoir suscité de confusion chez le prévenu, à qui la citation, qui reflète le choix de qualification effectué par le ministère public, ne reproche qu'une seule infraction ; que les juges ajoutent que, l'exception de nullité visant les réquisitions d'enquête étant ainsi rejetée, la prescription a été régulièrement interrompue ;

Attendu qu'en cet état et dès lors que, d'une part, seul l'acte de poursuite, qui a retenu une des qualifications visées par les réquisitions aux fins d'enquête, fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite, d'autre part, les infractions d'injure raciste, et d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, ne comportent pas d'éléments constitutifs inconciliables entre eux et sont susceptibles d'être envisagées successivement ou concurremment, de sorte que ces réquisitions aux fins d'enquête, régulières, ont interrompu la prescription de l'action publique, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Les réquisitions d'enquête ne peuvent interrompre la prescription avant l'engagement des poursuites qu'à la condition d'articuler et de qualifier les faits en raison desquels l'enquête est ordonnée.
Des qualifications comportant des éléments constitutifs inconciliables entre eux ne peuvent être envisagées successivement ou concurremment pour un fait unique.
Les infractions d'injure raciale, d'une part, et d'apologie des crimes contre l'humanité ou d'apologie des crimes de guerre, d'autre part, ne comportent pas d'éléments constitutifs inconciliables entre eux.
Les réquisitions aux fins d'enquête visant successivement ou concurremment ces infractions ne sont en conséquence pas irrégulières et interrompent la prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception de nullité des réquisitions aux fins d'enquête et le moyen subséquent tiré de l'acquisition de la prescription, l'arrêt retient que, si les soit-transmis des 27 mai, 5 août et 7 septembre 2015 visent deux infractions distinctes, ils ne peuvent avoir suscité de confusion chez le prévenu, à qui la citation, qui reflète le choix de qualification effectué par le ministère public, ne reproche qu'une seule infraction ; que les juges ajoutent que, l'exception de nullité visant les réquisitions d'enquête étant ainsi rejetée, la prescription a été régulièrement interrompue ;

Attendu qu'en cet état et dès lors que, d'une part, seul l'acte de poursuite, qui a retenu une des qualifications visées par les réquisitions aux fins d'enquête, fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite, d'autre part, les infractions d'injure raciste, et d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, ne comportent pas d'éléments constitutifs inconciliables entre eux et sont susceptibles d'être envisagées successivement ou concurremment, de sorte que ces réquisitions aux fins d'enquête, régulières, ont interrompu la prescription de l'action publique, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Action publique<end_level3><start_level4>Extinction<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Interruption<end_level6><start_level7>Acte d'instruction ou de poursuite<end_level7><start_level8>Réquisitions aux fins d'enquête<end_level8><start_level9>Condition<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu ledit article ;

Attendu que l'apologie des crimes de guerre et l'apologie des crimes contre l'humanité prévues par ce texte sont des délits distincts ;

Attendu qu'après avoir caractérisé le seul délit d'apologie de crimes contre l'humanité, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ;

Mais attendu qu'en déclarant également le prévenu coupable d'une infraction d'apologie de crimes de guerre, distincte de l'apologie des crimes contre l'humanité qu'elle avait caractérisée contre lui, sans préciser les éléments constitutifs qu'elle retenait au titre de ce premier délit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

L'apologie des crimes de guerre et l'apologie des crimes contre l'humanité prévues par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont des délits distincts.
Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une déclaration de culpabilité du chef de ces deux délits, en ne caractérisant les éléments constitutifs que d'un seul d'entre eux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu ledit article ;

Attendu que l'apologie des crimes de guerre et l'apologie des crimes contre l'humanité prévues par ce texte sont des délits distincts ;

Attendu qu'après avoir caractérisé le seul délit d'apologie de crimes contre l'humanité, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ;

Mais attendu qu'en déclarant également le prévenu coupable d'une infraction d'apologie de crimes de guerre, distincte de l'apologie des crimes contre l'humanité qu'elle avait caractérisée contre lui, sans préciser les éléments constitutifs qu'elle retenait au titre de ce premier délit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Apologie de crimes de guerre<end_level2><start_level3>Apologie de crimes contre l'humanité<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Distinction<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les policiers ont sollicité du juge d'instruction mandant, M. C..., la communication de pièces d'une information suivie au tribunal de Paris par un autre juge d'instruction, Mme B..., pour assassinat en bande organisée, et comportant des renseignements pouvant être utiles à leurs recherches, en particulier le contenu d'un répertoire téléphonique ; que M. C... a adressé le 27 octobre 2015 un soit-transmis en ce sens à Mme B..., et que les pièces demandées ont été versées au dossier le 31 mars 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'analyse daté du 13 novembre 2015 et portant la cote D. 931, fondée sur le fait que les enquêteurs avaient eu connaissance de ces pièces au moment de l'établissement de ce procès-verbal, alors que le magistrat instructeur n'avait pas encore autorisé leur versement au dossier, l'arrêt énonce que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M. C..., antérieurement au 31 mars 2016, est régie par le secret de l'instruction, qu'elle n'a pas causé d'atteinte à la présomption d'innocence et ne s'est accompagnée, de la part des enquêteurs, d'aucun acte de nature à mettre en cause leur impartialité ou leur loyauté dans la recherche de la preuve ; que les juges ajoutent que la force probante des procès-verbaux et leur exploitation peuvent être discutées par la défense durant la procédure d'information, qu'aucune atteinte effective aux intérêts de la défense n'est donc établie ni même alléguée par M. X... et que la régularité de la procédure n'a pu dès lors en être affectée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;



Aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information.
Aucune atteinte au secret de l'instruction n'est portée par un officier de police judiciaire lorsqu'il exploite des renseignements résultant de pièces de procédure issues d'une autre procédure d'instruction.
Le procès-verbal d'enquête n'encourt aucune annulation lorsque le magistrat instructeur n'a pas encore autorisé le versement de ces pièces, dès lors que leur exploitation ne s'est accompagnée d'aucun acte de nature à mettre en cause l'impartialité des enquêteurs ou leur loyauté dans la recherche de la preuve
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les policiers ont sollicité du juge d'instruction mandant, M. C..., la communication de pièces d'une information suivie au tribunal de Paris par un autre juge d'instruction, Mme B..., pour assassinat en bande organisée, et comportant des renseignements pouvant être utiles à leurs recherches, en particulier le contenu d'un répertoire téléphonique ; que M. C... a adressé le 27 octobre 2015 un soit-transmis en ce sens à Mme B..., et que les pièces demandées ont été versées au dossier le 31 mars 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'analyse daté du 13 novembre 2015 et portant la cote D. 931, fondée sur le fait que les enquêteurs avaient eu connaissance de ces pièces au moment de l'établissement de ce procès-verbal, alors que le magistrat instructeur n'avait pas encore autorisé leur versement au dossier, l'arrêt énonce que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M. C..., antérieurement au 31 mars 2016, est régie par le secret de l'instruction, qu'elle n'a pas causé d'atteinte à la présomption d'innocence et ne s'est accompagnée, de la part des enquêteurs, d'aucun acte de nature à mettre en cause leur impartialité ou leur loyauté dans la recherche de la preuve ; que les juges ajoutent que la force probante des procès-verbaux et leur exploitation peuvent être discutées par la défense durant la procédure d'information, qu'aucune atteinte effective aux intérêts de la défense n'est donc établie ni même alléguée par M. X... et que la régularité de la procédure n'a pu dès lors en être affectée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;



<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Nullités<end_level2><start_level3>Secret de l'instruction (non)<end_level3><start_level4>Violation<end_level4><start_level5>Atteinte au principe de la loyauté des preuves<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties ;



Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties ;



<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Notaire<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Obligation d'éclairer les parties<end_level4><start_level5>Obligation à l'égard des tiers à l'acte (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, l'arrêt relève, d'une part, que la clause litigieuse, en ce qu'elle prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit l'objet principal du contrat, d'autre part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, qu'une telle conversion s'opère selon un taux de change qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



L'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 
La clause d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, qui prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels, après paiement des charges annexes du crédit, définit l'objet principal du contrat. 
Est légalement justifiée la décision qui, pour retenir le caractère clair et compréhensible d'une telle clause, relève qu'elle figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, qu'une telle conversion s'opère selon un taux de change qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, et que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, l'arrêt relève, d'une part, que la clause litigieuse, en ce qu'elle prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit l'objet principal du contrat, d'autre part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, qu'une telle conversion s'opère selon un taux de change qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Clause portant sur l'objet principal du contrat<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Clause rédigée de façon claire et compréhensible<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... ne contestait pas avoir systématiquement sollicité un carnet de timbres auprès des clients qu'elle assistait au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, la cour d'appel a, au terme d'une analyse des éléments de fait à elle soumis, et notamment de la pratique du barreau concerné quant au dépôt des dossiers de demande d'aide juridictionnelle, retenu qu'en considération des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, Mme X... avait contrevenu à l'article 1.3 du RIN ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Commet une faute disciplinaire, au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), l'avocat qui sollicite systématiquement un carnet de timbres auprès des clients qu'il assiste au titre de l'aide juridictionnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... ne contestait pas avoir systématiquement sollicité un carnet de timbres auprès des clients qu'elle assistait au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, la cour d'appel a, au terme d'une analyse des éléments de fait à elle soumis, et notamment de la pratique du barreau concerné quant au dépôt des dossiers de demande d'aide juridictionnelle, retenu qu'en considération des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, Mme X... avait contrevenu à l'article 1.3 du RIN ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Aide juridique<end_level3><start_level4>Aide juridictionnelle totale<end_level4><start_level5>Attribution<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services ;

Attendu que l'ordonnance assortit les honoraires de diligences du taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la BCE à compter de la décision du bâtonnier du 26 janvier 2012 en énonçant qu'il est fait application de la convention d'honoraires qui vise l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de service
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services ;

Attendu que l'ordonnance assortit les honoraires de diligences du taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la BCE à compter de la décision du bâtonnier du 26 janvier 2012 en énonçant qu'il est fait application de la convention d'honoraires qui vise l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Honoraires<end_level2><start_level3>Contestation<end_level3><start_level4>Retard de paiement<end_level4><start_level5>Article L. 441-6 du code de commerce<end_level5><start_level6>Délai de règlement de trente jours<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1799-1 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de paiement formée par l'entrepreneur contre les sociétés Natiocrédibail, Sogefimur et Cicobail, crédit-bailleurs, l'arrêt retient que, le concours financier de ces sociétés étant constitutif d'opérations de crédit, il y a lieu de constater que la société JCB aéro a bien eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet et que les fonds avaient été versés directement par ces dernières entre les mains de l'entrepreneur et que les dispositions de ce texte ne prévoient pas la possibilité d'exiger un tel cautionnement sous astreinte pour l'entrepreneur, lequel n'a au demeurant pas adressé la mise en demeure prévue à son troisième alinéa pour revendiquer le paiement de travaux exécutés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil, n'avait pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Viole l'article 1799-1 du code civil une cour d'appel qui, pour  rejeter une demande de garantie de paiement formée par un entrepreneur contre un crédit-bailleur, retient que, le concours financier du crédit-bailleur étant constitutif d'opérations de crédit, le crédit-preneur  a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet alors que le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, qui n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux,  est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil