Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le procès-verbal de non-conciliation, qui n&apos;est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n&apos;a pas autorité de la chose jugée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Saisie et cession des rémunérations<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Tentative de conciliation<end_level4><start_level5>Procès-verbal de non-conciliation<end_level5><start_level6>Nature<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que si le régime juridique d&apos;une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l&apos;exclure du champ d&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu&apos;elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu&apos;elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l&apos;action ; qu&apos;après avoir relevé que les relations nouées entre le GMPA et la société Rubis visaient à développer le financement des biens immobiliers acquis par des adhérents du GMPA et que la mission de ce dernier se limitait à faciliter l&apos;exécution du mandat de la société Rubis, et notamment les missions de démarchage prévues à la convention, l&apos;arrêt constate que les commissions afférentes à ces opérations sont versées à la société Rubis par les établissements bancaires, ses mandants, et qu&apos;il n&apos;est pas établi que le GMPA perçoive lui-même une commission, ou bénéficie d&apos;une prise en charge de ses frais d&apos;exploitation au titre de chaque affaire traitée par la société Rubis ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il n&apos;est pas établi que le GMPA accomplisse des actes de commerce au sens de l&apos;article L. 110-1 du code de commerce ; qu&apos;il en déduit que le GMPA n&apos;entretenait pas de relation commerciale avec la société Rubis au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, rendant inopérants les griefs des deux premières branches, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve, que la société Rubis ne démontrait pas que la société Allianz et le GMPA, personnes morales distinctes, formaient une seule entité économique, la cour d&apos;appel en a justement déduit que la responsabilité de la société Allianz, qui n&apos;était recherchée qu&apos;en raison de cette seule circonstance, ne pouvait être engagée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 


Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore  faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que si le régime juridique d&apos;une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l&apos;exclure du champ d&apos;application de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dès lors qu&apos;elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu&apos;elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l&apos;action ; qu&apos;après avoir relevé que les relations nouées entre le GMPA et la société Rubis visaient à développer le financement des biens immobiliers acquis par des adhérents du GMPA et que la mission de ce dernier se limitait à faciliter l&apos;exécution du mandat de la société Rubis, et notamment les missions de démarchage prévues à la convention, l&apos;arrêt constate que les commissions afférentes à ces opérations sont versées à la société Rubis par les établissements bancaires, ses mandants, et qu&apos;il n&apos;est pas établi que le GMPA perçoive lui-même une commission, ou bénéficie d&apos;une prise en charge de ses frais d&apos;exploitation au titre de chaque affaire traitée par la société Rubis ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il n&apos;est pas établi que le GMPA accomplisse des actes de commerce au sens de l&apos;article L. 110-1 du code de commerce ; qu&apos;il en déduit que le GMPA n&apos;entretenait pas de relation commerciale avec la société Rubis au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, rendant inopérants les griefs des deux premières branches, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve, que la société Rubis ne démontrait pas que la société Allianz et le GMPA, personnes morales distinctes, formaient une seule entité économique, la cour d&apos;appel en a justement déduit que la responsabilité de la société Allianz, qui n&apos;était recherchée qu&apos;en raison de cette seule circonstance, ne pouvait être engagée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Rupture brutale des relations commerciales<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Activité de production, de distribution ou de services<end_level5><start_level6>Association à but non lucratif<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Relation commerciale établie<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1907 du code civil, l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l&apos;article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige ;
 


N'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1907 du code civil, l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l&apos;article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige ;
 


<start_hierarchy><start_level1>INTERETS<end_level1><start_level2>Intérêts conventionnels<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Taux effectif global<end_level4><start_level5>Mention erronée<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;après avoir exactement énoncé que l&apos;obligation contractuelle de sécurité de l&apos;exploitant d&apos;une salle d&apos;escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l&apos;escalade implique un rôle actif de chaque participant, l&apos;arrêt constate, d&apos;une part, que le règlement intérieur de la salle d&apos;escalade exploitée par la société M&apos;Roc, conforme aux règles de sécurité applicables en matière d&apos;escalade en salle et sur structure artificielle, dont Mme [Z] ne conteste pas avoir eu connaissance, informait clairement celle-ci de l&apos;interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;au moment de l&apos;accident, d&apos;autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui auraient gêné Mme [Z] pour s&apos;éloigner de la paroi où se trouvait encore M. [G] avant de décrocher ; que l&apos;arrêt relève, également, qu&apos;aucun élément du dossier ne permet de démontrer que M. [G] n&apos;aurait pas suffisamment vérifié la disponibilité de la zone de réception avant de décrocher, alors même que le grimpeur qui décroche est prioritaire ; 
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur chacun des éléments de preuve versés au débat, a pu retenir que l&apos;accident ne résultait ni de la configuration des lieux ni d&apos;un quelconque manquement de la société M&apos;Roc à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d&apos;imprudence de la victime ; qu&apos;elle a, ainsi, justifié légalement sa décision ;

L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens.
Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en réparation formée par la victime d'un accident une cour d'appel qui, ayant constaté, d'une part, que le règlement intérieur de la salle d'escalade l'informait clairement de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'au moment de l'accident, d'autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui l'auraient gênée pour s'éloigner de la paroi où se trouvait encore un autre grimpeur avant de décrocher, a retenu que cet accident ne résultait pas d'un manquement de l'exploitant à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d'imprudence de la victime
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;après avoir exactement énoncé que l&apos;obligation contractuelle de sécurité de l&apos;exploitant d&apos;une salle d&apos;escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l&apos;escalade implique un rôle actif de chaque participant, l&apos;arrêt constate, d&apos;une part, que le règlement intérieur de la salle d&apos;escalade exploitée par la société M&apos;Roc, conforme aux règles de sécurité applicables en matière d&apos;escalade en salle et sur structure artificielle, dont Mme [Z] ne conteste pas avoir eu connaissance, informait clairement celle-ci de l&apos;interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;au moment de l&apos;accident, d&apos;autres grimpeurs se trouvaient dans la salle qui auraient gêné Mme [Z] pour s&apos;éloigner de la paroi où se trouvait encore M. [G] avant de décrocher ; que l&apos;arrêt relève, également, qu&apos;aucun élément du dossier ne permet de démontrer que M. [G] n&apos;aurait pas suffisamment vérifié la disponibilité de la zone de réception avant de décrocher, alors même que le grimpeur qui décroche est prioritaire ; 
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur chacun des éléments de preuve versés au débat, a pu retenir que l&apos;accident ne résultait ni de la configuration des lieux ni d&apos;un quelconque manquement de la société M&apos;Roc à son obligation de sécurité, mais était la conséquence de la faute d&apos;imprudence de la victime ; qu&apos;elle a, ainsi, justifié légalement sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Obligation de sécurité<end_level2><start_level3>Sports<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Escalade en salle<end_level5><start_level6>Pratique libre sur les installations mises à disposition<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
 
 Attendu que pour dire que la clause de révision de prix prévue par le protocole de cession d&apos;actions était applicable à M. [H], l&apos;arrêt relève que, si les statuts de la société par actions simplifiée Cabinet Rexor ne font pas référence à un conseil d&apos;administration, les documents produits aux débats, dont rien n&apos;autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien d&apos;un conseil d&apos;administration au sein de la société Cabinet Rexor après sa transformation en société par actions simplifiée et jusqu&apos;au mois de juillet 2007, et démontrent que M. [H] a conservé la qualité d&apos;administrateur de cette société jusqu&apos;au 30 septembre 2006 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les statuts de la société par actions simplifiée Cabinet Rexor ne faisaient pas mention d&apos;un conseil d&apos;administration, ce dont il résultait que M. [H] n&apos;avait pas conservé sa qualité d&apos;administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société par actions simplifiée alors que les statuts de cette dernière ne faisaient pas mention d'un conseil d'administration
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
 
 Attendu que pour dire que la clause de révision de prix prévue par le protocole de cession d&apos;actions était applicable à M. [H], l&apos;arrêt relève que, si les statuts de la société par actions simplifiée Cabinet Rexor ne font pas référence à un conseil d&apos;administration, les documents produits aux débats, dont rien n&apos;autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien d&apos;un conseil d&apos;administration au sein de la société Cabinet Rexor après sa transformation en société par actions simplifiée et jusqu&apos;au mois de juillet 2007, et démontrent que M. [H] a conservé la qualité d&apos;administrateur de cette société jusqu&apos;au 30 septembre 2006 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les statuts de la société par actions simplifiée Cabinet Rexor ne faisaient pas mention d&apos;un conseil d&apos;administration, ce dont il résultait que M. [H] n&apos;avait pas conservé sa qualité d&apos;administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE<end_level1><start_level2>Direction<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><start_level5>Source exclusive<end_level5><start_level6>Statuts<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs propres, que l&apos;intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l&apos;élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et par motifs adoptés, qu&apos;il en tirait le principal de ses ressources, la cour d&apos;appel a, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; 
 


Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs propres, que l&apos;intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l&apos;élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et par motifs adoptés, qu&apos;il en tirait le principal de ses ressources, la cour d&apos;appel a, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION<end_level1><start_level2>Définition<end_level2><start_level3>Lien de subordination<end_level3><start_level4>Présomption d'existence du contrat de travail<end_level4><start_level5>Journaliste professionnel<end_level5><start_level6>Assimilation<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Infographiste de presse<end_level8><start_level9>Critères<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 IRRECEVABILITE et désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [B] [Z], de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Côte-d&apos;Or, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l&apos;a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ;
 
 Sur la recevabilité de l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Attendu que M. [Z], accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu&apos;il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;
 
 Attendu que le procureur général a formé appel incident de l&apos;arrêt pénal ;
 
 Mais attendu que, d&apos;une part, l&apos;appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d&apos;assises, statuant en appel, des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable ; qu&apos;il s&apos;en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;
 
 Et attendu que, d&apos;autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d&apos;un arrêt pénal rendu par une cour d&apos;assises à l&apos;encontre d&apos;un accusé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, doit être déclaré irrecevable l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l&apos;espèce, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises de la Saône-et-Loire ;
 
 

Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du procureur général, lequel ne doit pas être cantonné à une partie de la décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 IRRECEVABILITE et désignation de juridiction sur les appels interjetés par M. [B] [Z], de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Côte-d&apos;Or, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l&apos;a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ;
 
 Sur la recevabilité de l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Attendu que M. [Z], accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu&apos;il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;
 
 Attendu que le procureur général a formé appel incident de l&apos;arrêt pénal ;
 
 Mais attendu que, d&apos;une part, l&apos;appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d&apos;assises, statuant en appel, des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable ; qu&apos;il s&apos;en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;
 
 Et attendu que, d&apos;autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d&apos;un arrêt pénal rendu par une cour d&apos;assises à l&apos;encontre d&apos;un accusé ;
 
 Qu&apos;en conséquence, doit être déclaré irrecevable l&apos;appel incident du procureur général ;
 
 Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l&apos;espèce, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises de la Saône-et-Loire ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêts<end_level2><start_level3>Arrêt d'acquittement<end_level3><start_level4>Acquittement partiel<end_level4><start_level5>Appel<end_level5><start_level6>Appel du ministère public<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les deux branches, rédigées en termes identiques, des premiers moyens de ces pourvois, réunis :
 
 Vu les articles 1469, alinéa 3, 1543 et 1479, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer la créance de Mme [Y] à l&apos;égard de l&apos;indivision, au titre d&apos;une soulte de 26 000 francs payée par [Y] [R] à ses frères et soeurs aux termes d&apos;une donation-partage du 12 février 1958 lui attribuant un terrain, l&apos;arrêt retient que la somme a été payée au moyen de fonds provenant de la vente d&apos;un bien indivis entre Mme [Y] et sa mère et que l&apos;emploi par [Y] [R] de cette somme, afin de payer une dette personnelle, l&apos;a rendu débiteur à l&apos;égard de son épouse à hauteur du profit qu&apos;il en a retiré, indépendamment des rapports ayant pu exister entre celle-ci et sa mère quant à la répartition définitive entre elles du prix de vente de leur immeuble ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l&apos;épouse, à l&apos;exclusion de ceux éventuellement apportés par la mère de celle-ci, avaient contribué au paiement de la soulte ayant permis l&apos;attribution du terrain, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

Pour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci, ont contribué au paiement de la soulte