Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 21 V. de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
 
 4. Selon le premier de ces textes, le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature par le salarié, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 
 5. Aux termes du deuxième, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 6. En vertu du troisième, les dispositions précédentes s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 7. Il en résulte que le solde de tout compte non signé par le salarié, qui n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, n'a aucun effet sur le délai de prescription qui ne court pas ou n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 8. Pour déclarer recevable l'action du salarié aux fins de remise des documents de fin de contrat, en paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le solde de tout compte que le salarié n'a jamais signé en raison de son incarcération du 25 juin 2013 au 22 juin 2017, n'a produit aucun effet libératoire et qu'aucune prescription n'a commencé à courir.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail s'était appliquée à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 et que le salarié avait jusqu'au 16 juin 2015 pour engager toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail, sans caractériser une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Reçu pour solde de tout compte<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>Reçu non signé par le salarié<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle :
 
 5. Selon ce texte, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
 
 6. En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées.
 
 7. Il en résulte qu'en cas de violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation.
 
 8. Pour prononcer l'annulation totale des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient qu'il est établi que l'huissier de justice s'est déplacé dans les locaux de la société d'expertise comptable sans y être autorisé par les ordonnances ni faire mention d'un tel déplacement dans les procès-verbaux. L'arrêt en déduit qu'établis en violation des termes des ordonnances sur la base desquelles ils ont été dressés, ces procès-verbaux doivent être annulés, sans que cette annulation puisse être circonscrite aux seuls livres comptables, bilans des exercices clos en 2015 et 2016, qui ne sont pas les seules pièces illicitement saisies dans les locaux de la société d'expertise comptable. 
 
 9. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'irrégularité retenue avait affecté l'ensemble des mesures réalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle :
 
 5. Selon ce texte, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
 
 6. En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées.
 
 7. Il en résulte qu'en cas de violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation.
 
 8. Pour prononcer l'annulation totale des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient qu'il est établi que l'huissier de justice s'est déplacé dans les locaux de la société d'expertise comptable sans y être autorisé par les ordonnances ni faire mention d'un tel déplacement dans les procès-verbaux. L'arrêt en déduit qu'établis en violation des termes des ordonnances sur la base desquelles ils ont été dressés, ces procès-verbaux doivent être annulés, sans que cette annulation puisse être circonscrite aux seuls livres comptables, bilans des exercices clos en 2015 et 2016, qui ne sont pas les seules pièces illicitement saisies dans les locaux de la société d'expertise comptable. 
 
 9. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'irrégularité retenue avait affecté l'ensemble des mesures réalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES<end_level1><start_level2>Connaissances techniques<end_level2><start_level3>Obtention végétale<end_level3><start_level4>Certificats d'obtention végétale<end_level4><start_level5>Contentieux<end_level5><start_level6>Saisie-contrefaçon<end_level6><start_level7>Irrégularités<end_level7><start_level8>Violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance<end_level8><start_level9>Sanction<end_level9><start_level10>Nullité du procès-verbal<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><start_level12>Limitation de la nullité aux mesures réalisées en violation de l'autorisation<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile : 
 
 3. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 4. Pour déclarer irrecevable la demande en expulsion formée par la SCEA, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlent un droit de jouissance à son bénéfice et une obligation de délivrance à la charge des bailleurs, de sorte que seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL.
 
 5. En statuant ainsi, alors que la loi ne limite pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées et que l'intérêt à agir de la SCEA n'était pas contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile : 
 
 3. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 4. Pour déclarer irrecevable la demande en expulsion formée par la SCEA, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlent un droit de jouissance à son bénéfice et une obligation de délivrance à la charge des bailleurs, de sorte que seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL.
 
 5. En statuant ainsi, alors que la loi ne limite pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées et que l'intérêt à agir de la SCEA n'était pas contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION EN JUSTICE<end_level1><start_level2>Qualité<end_level2><start_level3>Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention<end_level3><start_level4>Action en expulsion<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
 
 5. Selon l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au texte précité les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences.
 
 7. Le jugement constate que la décision de radiation mettant des diligences à la charge de l'URSSAF a été prononcée à l'audience publique du 2 juillet 2018 et qu'il ressort de la note d'audience que les parties étaient présentes à cette audience. Il en déduit que les parties ont eu connaissance de la décision de radiation dès son prononcé, de sorte que le point de départ du délai de péremption devait être fixé à cette date, et non à celle de la notification de la décision de radiation intervenue le 11 février 2019.
 
 8. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, le tribunal a exactement déduit qu'en l'absence de diligences accomplies par l'URSSAF au 2 juillet 2020, la péremption de l'instance était acquise lorsqu'elle a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction le 8 février 2021.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date, qu'en l'absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences. 
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond fixent cette date au jour de l'audience au cours de laquelle a été rendue, en leur présence, la décision de radiation mettant des diligences à la charge des parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.
 
 5. Selon l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné au texte précité les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences.
 
 7. Le jugement constate que la décision de radiation mettant des diligences à la charge de l'URSSAF a été prononcée à l'audience publique du 2 juillet 2018 et qu'il ressort de la note d'audience que les parties étaient présentes à cette audience. Il en déduit que les parties ont eu connaissance de la décision de radiation dès son prononcé, de sorte que le point de départ du délai de péremption devait être fixé à cette date, et non à celle de la notification de la décision de radiation intervenue le 11 février 2019.
 
 8. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant lui, le tribunal a exactement déduit qu'en l'absence de diligences accomplies par l'URSSAF au 2 juillet 2020, la péremption de l'instance était acquise lorsqu'elle a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la juridiction le 8 février 2021.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Instance<end_level2><start_level3>Péremption<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Appréciation souveraine<end_level7><start_level8>Décision de radiation<end_level8><start_level9>Présence des parties<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le premier dans sa rédaction alors en vigueur : 
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, en qualité de médecin retraité non exerçant, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale.
 
 4. Constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicales du médecin.
 
 5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que la CARMF ne justifie pas que le cotisant a exercé une activité médicale en 2014 ou bien une activité assimilée telle que l'expertise médicale, laquelle est totalement distincte de l'enseignement, y compris l'enseignement de pratiques médicales. Il ajoute que le cotisant justifie avoir été effectivement affilié en 2014 auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre de son activité de formateur, ce que cette caisse confirme dans ses écritures.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité de formation exercée par le cotisant était en lien avec ses compétences et son expérience de médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, en qualité de médecin retraité non exerçant, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale.
Constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicales du médecin
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le premier dans sa rédaction alors en vigueur : 
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, en qualité de médecin retraité non exerçant, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale.
 
 4. Constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicales du médecin.
 
 5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que la CARMF ne justifie pas que le cotisant a exercé une activité médicale en 2014 ou bien une activité assimilée telle que l'expertise médicale, laquelle est totalement distincte de l'enseignement, y compris l'enseignement de pratiques médicales. Il ajoute que le cotisant justifie avoir été effectivement affilié en 2014 auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre de son activité de formateur, ce que cette caisse confirme dans ses écritures.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité de formation exercée par le cotisant était en lien avec ses compétences et son expérience de médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES<end_level1><start_level2>Professions libérales<end_level2><start_level3>Assujettissement<end_level3><start_level4>Médecins<end_level4><start_level5>Affiliation à la CARMF<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Exercice d'une activité médicale à titre libéral<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 et 7 de la première partie et 11 du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige :
 
 4. Les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels.
 
 5. Selon le premier de ces textes, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.
 
 6. Il résulte du dernier que les soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Chaque séance reçoit la cotation forfaitaire AIS3.
 
 7. Pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt constate que l'indu concerne des prestations cotées AIS3 facturées indifféremment par la professionnelle de santé et sa collaboratrice, également infirmière libérale, dès lors que le nombre global d'AIS3 a excédé quatre pour une même journée. Il relève que pourtant, celles-ci ne sont liées que par un contrat d'exercice en commun avec partage des frais, sans solidarité entre elles. Il retient que la caisse n'est pas fondée à reprocher à la professionnelle de santé la réalisation d'actes cotés AIS3 supérieure à quatre par jour, alors que certains de ces actes ont été réalisés par l'autre infirmière.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la professionnelle de santé avait facturé des séances excédentaires, en méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, peu important qu'elle ne les ait pas toutes réalisées, dès lors qu'exerçant en commun avec une autre infirmière, il lui appartenait de s'assurer que les soins dispensés auprès d'un même patient étaient conformes à la nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Prestations indues<end_level3><start_level4>Prestations indues en raison de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels<end_level4><start_level5>Recouvrement<end_level5><start_level6>Séance de soins infirmiers à domicile<end_level6><start_level7>Cotation<end_level7><start_level8>Interprétation stricte<end_level8><end_hierarchy>