Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
 
 9. Aux termes de l'article L. 2143-12 du même code, le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés. Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.
 
 10. Il en résulte qu'un syndicat, reconnu en application de l'article L. 2122-2 du code du travail représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.
 
 11. D'autre part, l'article L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail dispose que 
 dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
 12. Le tribunal de proximité, après avoir constaté qu'au sein de l'entreprise comptant moins de 2 000 salariés, l'établissement Ile-de-France de la société comprend pour les deuxième et troisième collèges, correspondant au champ catégoriel du syndicat, un total de 278,92 salariés, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait procéder à la désignation que d'un seul délégué syndical, de sorte que la désignation surnuméraire du délégué syndical d'établissement d'Ile-de-France par le syndicat ayant déjà désigné en qualité de délégué syndical central un salarié appartenant au même établissement devait être annulée.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Délégué syndical<end_level2><start_level3>Désignation<end_level3><start_level4>Nombre de délégués<end_level4><start_level5>Nombre légal<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 
 
 8. Le tribunal a constaté que la demande formée par le syndicat CGT tendait à l'annulation, pour non-respect par la liste de candidats déposée par le syndicat CFDT de la règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes, de l'élection de Mme [KU], élue pour le collège employés. 
 
 9. De ces seules constatations, dont il ressortait que cette demande, bien que relative aux mêmes opérations électorales, qui ne visait pas le rejet total ou partiel de la demande initiale, ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires lesquelles tendaient à l'annulation de l'élection de M. [K] présenté sur la liste de candidats déposée par le syndicat CGT, le tribunal a pu en déduire qu'elle était irrecevable.
 
 10. Le moyen, n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, peut en déduire que cette demande est irrecevable, dès lors que cette demande, bien que relative aux mêmes opérations électorales, qui ne vise pas le rejet total ou partiel des prétentions originaires tendant à l'annulation, pour le même motif, de l'élection d'un candidat figurant sur la liste du syndicat défendeur, ne s'y rattache pas par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile
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Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 
 
 8. Le tribunal a constaté que la demande formée par le syndicat CGT tendait à l'annulation, pour non-respect par la liste de candidats déposée par le syndicat CFDT de la règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes, de l'élection de Mme [KU], élue pour le collège employés. 
 
 9. De ces seules constatations, dont il ressortait que cette demande, bien que relative aux mêmes opérations électorales, qui ne visait pas le rejet total ou partiel de la demande initiale, ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires lesquelles tendaient à l'annulation de l'élection de M. [K] présenté sur la liste de candidats déposée par le syndicat CGT, le tribunal a pu en déduire qu'elle était irrecevable.
 
 10. Le moyen, n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Demande<end_level2><start_level3>Demande reconventionnelle<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Lien suffisant avec la demande originaire<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Demande reconventionnelle d'annulation de l'élection pour non-respect de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail et l'article 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières :
 
 21. Il résulte de ces textes qu'une organisation syndicale, fût-elle signataire de l'accord collectif en cause, n'est pas recevable à demander la fourniture d'informations destinées à une commission secondaire du personnel, instituée par l'article 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans l'exercice des prérogatives propres de la commission, alors que celle-ci n'en sollicitait pas la communication.
 
 22. Pour déclarer recevable l'action de la fédération, l'arrêt retient que celle-ci, qui demande l'exécution en tant que signataire des accords de branche et accords d'entreprise venant compléter le statut du personnel des industries électriques et gazières, est recevable à agir. L'arrêt ajoute que la défense du statut et d'accords collectifs visant l'intérêt collectif de la profession, le droit d'agir de la fédération est établi.
 
 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 25. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENERGIE<end_level1><start_level2>Industries électriques et gazières<end_level2><start_level3>Personnel<end_level3><start_level4>Statut<end_level4><start_level5>Prérogatives reconnues à la commission<end_level5><start_level6>Exercice à titre individuel<end_level6><start_level7>Commission secondaire du personnel<end_level7><start_level8>Membres<end_level8><start_level9>Droit<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 
 
 8. Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du personnel.
 
 9. Aux termes de l'article 3.1.1 de l'avenant, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2.
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que si l'avenant au contrat de travail conclu avec l'entreprise entrante reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié repris à l'occasion de la perte du marché, la relation de travail au sens de l'article L. 8223-1 du code du travail avec l'entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, elle est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.
 
 11. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'à l'occasion de la reprise du marché sur lequel étaient affectés les salariés, il avait été mis fin à la relation de travail les liant à la société sortante et qu'une nouvelle relation de travail avait débuté avec la société entrante et, ayant relevé l'existence de faits constitutifs d'un travail dissimulé imputable à l'entreprise sortante, a fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière une indemnité pour travail dissimulé et dit ses décisions opposables à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 28].
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 que si l'avenant au contrat de travail conclu avec l'entreprise entrante reprend l'ensemble des  clauses contractuelles du contrat de travail du salarié repris à l'occasion de la perte du marché, la relation de travail au sens du premier de ces textes avec l'entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, elle est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
 
 8. Il en résulte qu'en cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
 
 9. La cour d'appel a relevé que la salariée avait d'abord été convoquée par lettre du 31 octobre 2016 pour un entretien préalable fixé au 9 novembre 2016, soit dans le respect du délai de cinq jours précité et n'avait été convoquée à nouveau, par lettre du 24 novembre pour un entretien du 30 novembre 2016, en raison de son arrêt de travail s'achevant le 17 novembre 2016.
 
 10. De ces constatations, dont il ressortait que la salariée, qui avait été convoquée par lettre recommandée dans le délai légal, avait été avisée en temps utile des nouvelles date et heure de l'entretien reporté en raison de son état de santé, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 
Il en résulte qu'en cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
 
 8. Il en résulte qu'en cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
 
 9. La cour d'appel a relevé que la salariée avait d'abord été convoquée par lettre du 31 octobre 2016 pour un entretien préalable fixé au 9 novembre 2016, soit dans le respect du délai de cinq jours précité et n'avait été convoquée à nouveau, par lettre du 24 novembre pour un entretien du 30 novembre 2016, en raison de son arrêt de travail s'achevant le 17 novembre 2016.
 
 10. De ces constatations, dont il ressortait que la salariée, qui avait été convoquée par lettre recommandée dans le délai légal, avait été avisée en temps utile des nouvelles date et heure de l'entretien reporté en raison de son état de santé, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de licenciement était régulière.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Formalités légales<end_level3><start_level4>Entretien préalable<end_level4><start_level5>Convocation<end_level5><start_level6>Délai séparant la convocation de l'entretien<end_level6><start_level7>Délai de cinq jours<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement.
 
 7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d'appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l'espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité.
 
 8. Le moyen n 'est donc pas fondé.
 
 

Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. 
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de transport, relève de leur pouvoir souverain
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement.
 
 7. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d'appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l'espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité.
 
 8. Le moyen n 'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Transport international<end_level3><start_level4>Convention de Bruxelles du 25 août 1924<end_level4><start_level5>Limitation<end_level5><start_level6>Indemnité<end_level6><start_level7>Colis ou unité<end_level7><start_level8>Appréciation souveraine<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22 du code de commerce :
 
 16. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 
 
 17. Il résulte du second de ces textes que la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le gérant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. 
 
 18. Il s'ensuit que l'existence d'une faute détachable des fonctions est une condition de fond de l'action en responsabilité personnelle formée par un tiers à l'encontre du gérant d'une société à responsabilité limitée.
 
 19. Pour dire irrecevables les demandes formées à l'encontre de M [K], gérant de la société Haenggi, et fondées sur l'existence d'un dol et d'un manquement à l'obligation d'information qui seraient constitutifs d'une faute détachable de ses fonctions, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 31 précité, retient qu'il n'est pas établi que M. [K] soit intervenu en son nom et non en celui de la société Haenggi.
 
 20. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition de fond et non de recevabilité de l'action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22 du code de commerce :
 
 16. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
 
 
 
 17. Il résulte du second de ces textes que la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le gérant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. 
 
 18. Il s'ensuit que l'existence d'une faute détachable des fonctions est une condition de fond de l'action en responsabilité personnelle formée par un tiers à l'encontre du gérant d'une société à responsabilité limitée.
 
 19. Pour dire irrecevables les demandes formées à l'encontre de M [K], gérant de la société Haenggi, et fondées sur l'existence d'un dol et d'un manquement à l'obligation d'information qui seraient constitutifs d'une faute détachable de ses fonctions, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 31 précité, retient qu'il n'est pas établi que M. [K] soit intervenu en son nom et non en celui de la société Haenggi.
 
 20. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Responsabilité à l'égard des tiers<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Faute séparable des fonctions<end_level6><start_level7>Condition de fond<end_level7><end_hierarchy>