Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu que la vente aux enchères publiques de l'immeuble, constituant l'actif de la SCI en liquidation, était une vente judiciaire et relevé que la société Jordane n'était locataire que pour partie de l'ensemble immobilier mis en vente, le terrain ayant été donné à bail à d'autres sociétés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a à bon droit déduit que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession globale de l'immeuble ne pouvait donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par la société Jordane ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Vente de la chose louée<end_level2><start_level3>Droit de préemption du preneur à bail<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions combinées de ces textes qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale ;

Attendu que les juges ont déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles aggravées sans avoir ordonné d'expertise médicale ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que l'état de fuite du prévenu qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure avait cessé du fait de sa comparution à l'audience, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale.
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d'expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l'information, qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l'audience
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions combinées de ces textes qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale ;

Attendu que les juges ont déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles aggravées sans avoir ordonné d'expertise médicale ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que l'état de fuite du prévenu qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure avait cessé du fait de sa comparution à l'audience, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>AGRESSIONS SEXUELLES<end_level1><start_level2>Autres agressions sexuelles<end_level2><start_level3>Prévenu en état de fuite<end_level3><start_level4>Cessation<end_level4><start_level5>Expertise médicale obligatoire<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu le principe ne bis in idem ;

Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ;

Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du demandeur du chef d'association de malfaiteurs, après avoir retenu, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée du délit d'escroquerie, que M. X... a assumé son rôle de transporteur de fonds en sachant parfaitement son importance dans le schéma frauduleux mis en place, l'arrêt retient que si ce dernier n'est intervenu dans l'organisation que tardivement, il a participé, dès lors qu'il a été introduit dans le processus, au réaménagement de cette organisation lié notamment à la prise de recul de certains intervenants ayant oeuvré jusque-là, en s'entendant avec les principaux organisateurs, avec lesquels il agissait en totale confiance, participant d'ailleurs aux autres tâches nécessaires à la réalisation de la fraude, comme la confection des factures fictives nécessaires à la réalisation de l'escroquerie ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en retenant en l'espèce des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :

Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité des demandeurs pour escroquerie en bande organisée et la décision sur les intérêts civils étant devenues définitives, par suite du rejet d'une part du premier moyen de cassation de Mme Z... et de M. X..., d'autre part du moyen unique de cassation de Mme Y..., du second moyen de cassation de Mme Z... et du troisième moyen de cassation de M. X..., il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes présentées ;

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux  caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie  dont le prévenu est déclaré coupable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu le principe ne bis in idem ;

Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ;

Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité du demandeur du chef d'association de malfaiteurs, après avoir retenu, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée du délit d'escroquerie, que M. X... a assumé son rôle de transporteur de fonds en sachant parfaitement son importance dans le schéma frauduleux mis en place, l'arrêt retient que si ce dernier n'est intervenu dans l'organisation que tardivement, il a participé, dès lors qu'il a été introduit dans le processus, au réaménagement de cette organisation lié notamment à la prise de recul de certains intervenants ayant oeuvré jusque-là, en s'entendant avec les principaux organisateurs, avec lesquels il agissait en totale confiance, participant d'ailleurs aux autres tâches nécessaires à la réalisation de la fraude, comme la confection des factures fictives nécessaires à la réalisation de l'escroquerie ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en retenant en l'espèce des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :

Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité des demandeurs pour escroquerie en bande organisée et la décision sur les intérêts civils étant devenues définitives, par suite du rejet d'une part du premier moyen de cassation de Mme Z... et de M. X..., d'autre part du moyen unique de cassation de Mme Y..., du second moyen de cassation de Mme Z... et du troisième moyen de cassation de M. X..., il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes présentées ;

<start_hierarchy><start_level1>CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS<end_level1><start_level2>Fait unique<end_level2><start_level3>Pluralité de qualifications<end_level3><start_level4>Unité d'intention coupable<end_level4><start_level5>Double déclaration de culpabilité<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, dès lors qu'elle en était requise, de s'assurer que les prescriptions des articles 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale avaient été observées, le cas échéant de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles le fussent, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Saisie d'une requête en incidents contentieux relatifs à la mauvaise exécution et à l'exécution incomplète d'un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de procédure, il incombe à la chambre de l'instruction de s'assurer que les prescriptions des articles 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale ont été observées et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles le fussent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, dès lors qu'elle en était requise, de s'assurer que les prescriptions des articles 174, alinéa 3, et 279 du code de procédure pénale avaient été observées, le cas échéant de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles le fussent, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Arrêts<end_level2><start_level3>Arrêt annulant des actes d'instruction<end_level3><start_level4>Incidents contentieux relatifs à l'exécution<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;

Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier Le Vinatier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;



Le pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;

Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier Le Vinatier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Admission en soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Procédure devant le juge des libertés et de la détention<end_level6><start_level7>Pourvoi en cassation<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Qualité de partie<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu, l'ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l'établissement d'accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l'accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision le 13 octobre 2017 et retient que, dès lors, la notification, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception conformément à l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, est régulière ; que de ces énonciations et appréciations, le premier président a exactement déduit que l'appel interjeté le 8 novembre 2017 était irrecevable, le délai de recours ayant couru à compter de la notification ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la troisième branche du moyen :

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention, à compter de laquelle court le délai de recours, est effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception conformément à l'article R. 3211-16 du code de la santé publique. Tel est le cas d'une notification effectuée par deux professionnels de l'établissement d'accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l'accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu, l'ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l'établissement d'accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l'accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision le 13 octobre 2017 et retient que, dès lors, la notification, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception conformément à l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, est régulière ; que de ces énonciations et appréciations, le premier président a exactement déduit que l'appel interjeté le 8 novembre 2017 était irrecevable, le délai de recours ayant couru à compter de la notification ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la troisième branche du moyen :

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Notification à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice ;



Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur,  son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente  de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Indemnisations complémentaires<end_level3><start_level4>Recours de la caisse contre l'employeur<end_level4><start_level5>Limites<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant ; qu'ayant retenu à la charge de M. et Mme Y... des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, en condamnant les deux dirigeants à 70 % de l'insuffisance d'actif ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé qu'à l'exception de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, qui n'était intervenue que vingt-huit jours après la démission de Mme Y..., les deux époux avaient ensemble commis les fautes de gestion retenues, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'opérer entre eux une distinction, quant à leur responsabilité ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, sans méconnaître son office, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant ; qu'ayant retenu à la charge de M. et Mme Y... des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, en condamnant les deux dirigeants à 70 % de l'insuffisance d'actif ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé qu'à l'exception de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, qui n'était intervenue que vingt-huit jours après la démission de Mme Y..., les deux époux avaient ensemble commis les fautes de gestion retenues, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'opérer entre eux une distinction, quant à leur responsabilité ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, sans méconnaître son office, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Responsabilités et sanctions<end_level2><start_level3>Responsabilité pour insuffisance d'actif<end_level3><start_level4>Dirigeant<end_level4><start_level5>Montant de la condamnation<end_level5><start_level6>Caractère proportionné<end_level6><start_level7>Contrôle de la cour de cassation (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; que les dispositions du second alinéa de ces textes ont pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; qu'il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

Et attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur le taux de la participation appliqué aux sociétés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge judiciaire n'était pas compétent ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; les dispositions du second alinéa de ces textes ayant pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative