Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 :
 
 6. Selon ce texte, transposant les articles 15 et 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
 
 7. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si, conformément à l'article 15, § 1, de cette directive, les prestataires d'un service de stockage d'informations fournies par un destinataire de ce service ne peuvent pas se voir imposer une obligation générale de surveillance des informations qu'ils stockent, cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction d'un État membre puisse enjoindre à un tel prestataire de supprimer les informations dont le contenu est identique à celui d'une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l'accès à celles-ci, quel que soit l'auteur de la demande de stockage de ces informations. Elle ne s'oppose pas non plus à ce qu'il lui soit enjoint de supprimer les informations qu'il stocke et dont le contenu est équivalent à celui d'une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l'accès à celles-ci, pour autant que la surveillance et la recherche des informations concernées par une telle injonction sont limitées à des informations véhiculant un message dont le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui ayant donné lieu au constat d'illicéité et comportant les éléments spécifiés dans l'injonction et que les différences dans la formulation de ce contenu équivalent par rapport à celle caractérisant l'information déclarée illicite précédemment ne sont pas de nature à contraindre l'hébergeur à procéder à une appréciation autonome de ce contenu (CJUE, 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek, C-18/18).
 
 8. Le droit fondamental à la liberté d'expression, garanti aux paragraphes 1 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, peut, conformément au paragraphe 2 de cet article 10, auquel renvoie l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, faire l'objet de restrictions à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles s'avèrent nécessaires à la défense d'un intérêt légitime tel que la protection de la réputation ou des droits d'autrui.
 
 9. La diffamation constitue une infraction pénale définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites.
 
 10. Pour rejeter les demandes de retrait et de blocage de M. [S], l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le délit de diffamation n'étant pas constitué lorsque la preuve de la vérité est rapportée ou lorsque l'excuse de bonne foi est reconnue à son auteur et que, l'action engagée en application des dispositions de l'article 6-I.8 opposant la personne qui s'estime diffamée non à la personne qui l'aurait diffamée mais à l'hébergeur du contenu critiqué, aucun débat contradictoire n'est rendu possible pour évaluer la réalité de l'atteinte.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n'étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l'encontre de M. [Y] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES<end_level1><start_level2>Communications électroniques<end_level2><start_level3>Communication au public en ligne<end_level3><start_level4>Contenus de nature à causer un dommage<end_level4><start_level5>Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser<end_level5><start_level6>Retrait de contenu ou blocage de sites<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Propos identiques du même auteur<end_level9><start_level10>Condamnation pour diffamation publique<end_level10><end_hierarchy>