Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'une part, qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497/03, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention visée au moyen ; que, dès lors, le § 3, e), de cette Convention, en ce qu'il réserve à la personne accusée d'une infraction pénale le droit de se faire assister d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience, n'était pas applicable ;

 Et attendu, d'autre part, que le premier président, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'administration fiscale justifiait de ce que le nom de M. M... F..., salarié de la société France Classy Travel, figurait sur la boîte aux lettres de la maison en cause, et souverainement apprécié les éléments de fait débattus devant lui, a pu en déduire que la visite avait été régulièrement effectuée, en langue anglaise, dans ces locaux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Exécution des opérations<end_level3><start_level4>Déroulement<end_level4><start_level5>Irrégularité<end_level5><start_level6>Contestation sur un droit de nature civile<end_level6><start_level7>Article 6, § 3, e), de la Convention européenne des droits de l'homme<end_level7><start_level8>Droit de se faire assister par un interprète (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ;

 Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d'embauche » sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat ;

 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui vise des motifs des premiers juges que la cour d'appel n'a pas adoptés, et irrecevable car nouveau, et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, une telle indemnité n'étant toutefois pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice.
La cour d'appel, qui  a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la "promesse d'embauche" sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission fixé au 1er mai, et que neuf jours avaient séparé ce terme de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties,  en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ;

 Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d'embauche » sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat ;

 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui vise des motifs des premiers juges que la cour d'appel n'a pas adoptés, et irrecevable car nouveau, et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL TEMPORAIRE<end_level1><start_level2>Contrat de mission<end_level2><start_level3>Expiration<end_level3><start_level4>Indemnisation<end_level4><start_level5>Indemnité de fin de mission<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Bénéfice immédiat d'un contrat de travail à durée indéterminée<end_level8><start_level9>Notion<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que Mme [K] n'a pas signé la demande d'ouverture de crédit et retient, à bon droit, répondant par là-même aux conclusions prétendument laissées sans réponse, que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; que, sans avoir à répondre au moyen inopérant invoqué par la banque, tiré de l'atteinte prétendue portée à ses biens, dès lors qu'il n'incombait qu'à celle-ci de s'assurer du consentement de Mme [K], la cour d'appel a exactement décidé que l'emprunt contracté par [T] [F] sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle.
L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que Mme [K] n'a pas signé la demande d'ouverture de crédit et retient, à bon droit, répondant par là-même aux conclusions prétendument laissées sans réponse, que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; que, sans avoir à répondre au moyen inopérant invoqué par la banque, tiré de l'atteinte prétendue portée à ses biens, dès lors qu'il n'incombait qu'à celle-ci de s'assurer du consentement de Mme [K], la cour d'appel a exactement décidé que l'emprunt contracté par [T] [F] sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Régimes conventionnels<end_level2><start_level3>Communautés conventionnelles<end_level3><start_level4>Communauté universelle<end_level4><start_level5>Administration<end_level5><start_level6>Pouvoirs de chacun des époux<end_level6><start_level7>Article 1415 du code civil<end_level7><start_level8>Caractère impératif<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 220, alinéa 3, et 1415 du code civil ; 
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes du second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme [K] à payer à la banque la somme de 107 112,04 euros correspondant au solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari, l'arrêt retient qu'il ressort de l'historique de ce compte qu'il a servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 du code civil, de sorte qu'elles relèvent de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, sont valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de Mme [K] au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation encourue entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant rejeté les demandes de Mme [K] tendant, d'une part, au remboursement par la banque des sommes que celle-ci a prélevées sur divers comptes ouverts au nom de [T] [F] après le décès de ce dernier, d'autre part, au paiement par la banque de dommages-intérêts à son profit ;

Selon l'article 220 du code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Aux termes de l'article 1415 du même code, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire.
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne un époux à payer à une banque une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt sans constater son consentement au fonctionnement du compte à découvert, ou que les dépenses avaient uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 220, alinéa 3, et 1415 du code civil ; 
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes du second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme [K] à payer à la banque la somme de 107 112,04 euros correspondant au solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari, l'arrêt retient qu'il ressort de l'historique de ce compte qu'il a servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 du code civil, de sorte qu'elles relèvent de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, sont valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de Mme [K] au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation encourue entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant rejeté les demandes de Mme [K] tendant, d'une part, au remboursement par la banque des sommes que celle-ci a prélevées sur divers comptes ouverts au nom de [T] [F] après le décès de ce dernier, d'autre part, au paiement par la banque de dommages-intérêts à son profit ;

<start_hierarchy><start_level1>MARIAGE<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants<end_level3><start_level4>Solidarité entre époux<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Crédit consenti par découvert sur un compte bancaire<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s‘expliquer sur une pièce qui n'avait pas été spécialement invoquée devant elle et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il résultait des éléments probants versés aux débats qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
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 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s‘expliquer sur une pièce qui n'avait pas été spécialement invoquée devant elle et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il résultait des éléments probants versés aux débats qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Protection des victimes de violences<end_level2><start_level3>Délivrance d'une ordonnance de protection<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Appréciation souveraine<end_level5><end_hierarchy>
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 Mais attendu que, selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé, dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés ; que, selon les articles R. 351-29 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées, en ce qui concerne les assurés nés en 1947, au cours des vingt-quatre années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon l'article R. 351-3, la durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension comprend, notamment, la majoration pour avoir élevé des enfants prévue par l'article L. 351-4 ;

 Et attendu qu'ayant constaté que la caisse a pris en compte, pour liquider la pension de M. R..., cent soixante et onze trimestres, dont seize trimestres au titre de la majoration légalement prévue pour avoir élevé des enfants, portant à vingt-quatre le nombre de trimestres retenus au titre du régime général, et permettant ainsi à M. R... de bénéficier d'une retraite à taux plein, l'arrêt retient qu'il y a lieu de prendre en considération, en application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé des enfants, prévue par l'article L. 351-4 pour la proratisation des périodes d'assurance dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d'années fixé dans le régime considéré, soit vingt-quatre ans s'agissant de M. R..., né en 1947 ;

 Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Vieillesse<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Calcul<end_level4><start_level5>Salaire annuel moyen<end_level5><start_level6>Assuré ayant relevé de divers régimes<end_level6><start_level7>Périodes d'assurance<end_level7><start_level8>Proratisation<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; 

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Fin de non-recevoir<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation<end_level4><start_level5>Régularisation<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

 Attendu que pour dire que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie déclarée et rejeter la demande en désignation d'un second comité, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis n'est pas utilement critiqué par l'employeur, saisi par la caisse en raison de l'absence d'une des conditions de prise en charge de la maladie désignée au tableau numéro 30 bis, à savoir une durée d'exposition inférieure à dix ans, a constaté la réalité de l'exposition à l'amiante de M. N... durant son activité de maintenance en centrale thermique, en particulier lors de la période 1979-1987, et retenu un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle à l'amiante ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis d'un comité régional et qu'il incombait à la juridiction, avant de statuer sur la demande de M. N... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur en défense à cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Viole ce texte, la cour d'appel qui ne procède pas à cette formalité avant de statuer sur la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors que la caisse avait pris en charge la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles en suivant l'avis d'un comité régional et que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur, en défense à cette action