Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office
 
 4. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des dispositions de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l&apos;article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l&apos;article 2 du code civil :
 
 5. Il résulte de ces textes que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 
 
 6. En revanche, les dispositions qui modifient le point de départ de la prescription extinctive ou qui déterminent les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription ne sont pas concernées par ces dispositions transitoires et ne peuvent disposer que pour l&apos;avenir.
 
 7. Il est jugé en conséquence que le point de départ du délai de prescription d&apos;une action en responsabilité extra-contractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l&apos;article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l&apos;entrée en vigueur de ce texte (3e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.793, publié) et que la durée de la prescription résultant du nouvel article 2224 s&apos;applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l&apos;article 2270-1 du code civil (3e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-23.723).
 
 8. Pour rejeter la demande des consorts [M], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu&apos;en application de l&apos;article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer, que l&apos;article 2234 du même code dispose toutefois que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure et qu&apos;en l&apos;espèce, le point de départ de la prescription prévu à l&apos;article 2224 du code civil est le 2 août 2007, de sorte que le délai expirait le 2 août 2012.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a déterminé le point de départ du délai de prescription en application de l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, alors qu&apos;elle avait relevé que l&apos;action en responsabilité extra-contractuelle engagée par les consorts [M] prenait sa source dans un contrat conclu le 2 août 2007, soit antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de cette loi, a violé les textes susvisés. 
 
 

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