Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 19. Le moyen n'est pas fondé, en ce que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 695-32 du code de procédure pénale, lequel est conforme au droit de l'Union pour les motifs qui suivent.
 
 20. En premier lieu, les articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale, qui transposent respectivement les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, offrent la possibilité, pour la personne recherchée, d'une part, aux fins d'exécution d'une peine, d'autre part, aux fins de poursuites ou d'exécution d'une peine pouvant faire l'objet d'un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France.
 
 21. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que ces dispositions ont, notamment, pour but d'accorder une importance particulière à la possibilité d'accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée, de sorte qu'un Etat membre d'exécution peut légitimement ne poursuivre un tel objectif qu'à l'égard des personnes ayant démontré un degré d'intégration certain au sein dudit Etat. Ainsi, cette juridiction a admis que les Etats membres, lors de la mise en uvre de l'article 4, § 6, de la décision-cadre précitée, peuvent limiter, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, les situations dans lesquelles il devrait être possible de refuser la remise, en subordonnant l'application de cette disposition à la condition que le ressortissant d'un autre Etat membre ayant un droit de séjour ait séjourné légalement pendant une certaine période sur le territoire dudit Etat membre d'exécution (CJUE, arrêt du 6 octobre 2009, Wolzenburg, C-123/08, §§ 62 et 74, CJUE, arrêt du 5 septembre 2012, Lopes Da Silva, C-42/11, § 33). Dans l'arrêt Wolzenburg précité, la Cour de justice a jugé conforme au droit de l'Union l'exigence d'une durée de séjour ininterrompu de cinq ans, durée égale à celle prévue par l'article 695-32 du code de procédure pénale.
 
 22. En deuxième lieu, la Cour de cassation juge qu'il se déduit de la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le motif de refus facultatif de remise prévu à l'article 4, § 6, de la décision-cadre précité que le législateur français avait pu réserver le bénéfice des dispositions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose ce texte, dans sa version résultant de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, aux seuls ressortissants étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la décision de remise revenant aux autorités judiciaires d'exécution après une analyse concrète et objective de la situation personnelle de l'intéressé (Crim., 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-86.797).
 
 23. Les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre précitée reposant sur les mêmes fondements, il s'en déduit que le législateur français a pu réserver le bénéfice des dispositions de l'article 695-32 du code de procédure pénale aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans, étant observé que l'article 728-11 du code de procédure pénale soumet la possibilité d'accorder l'exécution d'une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard d'un ressortissant étranger à cette même condition.
 
 24. Ainsi, et sans qu'il soit besoin, en l'absence de doute raisonnable sur la conformité de l'article 695-32 du code de procédure pénale à l'article 5, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI précitée, de saisir sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne, le moyen doit être écarté.
 
 25. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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