Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. 
 
 6. Pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime de treizième mois et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013, l'employeur a baissé le nombre des jours de travail et cela jusqu'au 31 mai 2015. L'arrêt retient ensuite la moyenne des douze derniers mois effectivement travaillés avant la baisse imposée par l'entreprise pour fixer la rémunération mensuelle de référence à 2 575 euros et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

 7. En statuant ainsi, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats, n'était pas affectée par la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Qualification donnée au contrat<end_level2><start_level3>Demande de requalification<end_level3><start_level4>Requalification par le juge<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Stipulations contractuelles relatives à la durée du travail<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 592 et 191 du code de procédure pénale : 
 
 7. Selon le premier de ces textes, les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit.
 
 8. Selon le second, la chambre de l'instruction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
 
 9. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt est, aux termes de l'article 706-154 du code de procédure pénale, notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
 
 10. Les dispositions des articles 706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale, prévoyant que le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul, notamment, sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs à la saisie de biens ou droits incorporels, sauf si l'auteur du recours a précisé qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale, ne concernent pas le recours formé contre l'ordonnance prévue par l'article 154 706-du même code.
 
 11. Le président de la chambre de l'instruction ne peut donc statuer seul sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.
 
 12. L'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Christine Moreau, président, désignée conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 14. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de M. [R] [G], co-titulaire du compte bancaire dont la saisie pénale a été confirmée par l'arrêt attaqué, et qui a formé un pourvoi dont la demande d'examen immédiat a été rejetée.
 
 

Le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer seul sur l'appel de l'ordonnance, prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction s'est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 592 et 191 du code de procédure pénale : 
 
 7. Selon le premier de ces textes, les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit.
 
 8. Selon le second, la chambre de l'instruction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
 
 9. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt est, aux termes de l'article 706-154 du code de procédure pénale, notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
 
 10. Les dispositions des articles 706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale, prévoyant que le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul, notamment, sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs à la saisie de biens ou droits incorporels, sauf si l'auteur du recours a précisé qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale, ne concernent pas le recours formé contre l'ordonnance prévue par l'article 154 706-du même code.
 
 11. Le président de la chambre de l'instruction ne peut donc statuer seul sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt.
 
 12. L'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Christine Moreau, président, désignée conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 14. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de M. [R] [G], co-titulaire du compte bancaire dont la saisie pénale a été confirmée par l'arrêt attaqué, et qui a formé un pourvoi dont la demande d'examen immédiat a été rejetée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire<end_level4><start_level5>Appel d'une ordonnance de mainlevée ou de maintien de la saisie<end_level5><start_level6>Compétence<end_level6><start_level7>Président de la chambre de l'instruction seul (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 3. Selon l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 27 janvier 2017, sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.
 
 4. La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif.
 
 5. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer.
 
 6. Elle en a exactement déduit que Mme [V] [Q], enfant majeur ne figurant plus sur l'avis d'imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne pouvait être assimilée à une personne vivant au foyer, au sens du texte précité, de sorte que les demandes de M. et Mme [Q] devaient être rejetées.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère limitatif.
Ayant retenu, à bon droit, que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus constituant la base de calcul du supplément de loyer, une cour d'appel en déduit exactement qu'un enfant majeur qui ne figure plus sur l'avis d'imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilé à une personne vivant au foyer, au sens du texte précité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 3. Selon l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 27 janvier 2017, sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts.
 
 4. La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif.
 
 5. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer.
 
 6. Elle en a exactement déduit que Mme [V] [Q], enfant majeur ne figurant plus sur l'avis d'imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne pouvait être assimilée à une personne vivant au foyer, au sens du texte précité, de sorte que les demandes de M. et Mme [Q] devaient être rejetées.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>HABITATION A LOYER MODERE<end_level1><start_level2>Bail<end_level2><start_level3>Prix<end_level3><start_level4>Supplément de loyer<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Personnes vivant au foyer<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ces textes, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l'instruction, afin qu'elle lui demande s'il consent à sa remise aux autorités requérantes et s'il renonce à la règle de spécialité.
 
 8. Lorsque l'intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.
 
 9. Pour dire que M. [N] ne peut être maintenu en détention et que le mandat d'arrêt européen qui persiste pourra être remis à exécution, l'arrêt attaqué énonce que les articles 695-30, alinéa 1 et 695-31 du code de procédure pénale prévoient que, lors de sa comparution, il est procédé à la vérification de l'identité de la personne recherchée ainsi qu'au recueil de son éventuel consentement à sa remise, lequel conditionne la suite de la procédure.
 
 10. La chambre de l'instruction en conclut que cette comparution est indispensable et constate que cette condition fait défaut en l'espèce.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Selon les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l'instruction, afin qu'elle lui demande si elle  consent à sa remise aux autorités requérantes et si elle renonce à la règle de spécialité. Lorsque l'intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ces textes, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l'instruction, afin qu'elle lui demande s'il consent à sa remise aux autorités requérantes et s'il renonce à la règle de spécialité.
 
 8. Lorsque l'intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.
 
 9. Pour dire que M. [N] ne peut être maintenu en détention et que le mandat d'arrêt européen qui persiste pourra être remis à exécution, l'arrêt attaqué énonce que les articles 695-30, alinéa 1 et 695-31 du code de procédure pénale prévoient que, lors de sa comparution, il est procédé à la vérification de l'identité de la personne recherchée ainsi qu'au recueil de son éventuel consentement à sa remise, lequel conditionne la suite de la procédure.
 
 10. La chambre de l'instruction en conclut que cette comparution est indispensable et constate que cette condition fait défaut en l'espèce.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MANDAT D'ARRET EUROPEEN<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Comparution de la personne recherchée<end_level5><start_level6>Consentement à la remise<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Refus d'extraction de la personne recherchée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. L'article 323-3 du code pénal réprime notamment le fait de modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un STAD.
 
 8. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, de telles données caractérise le délit précité, sans qu'il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d'une personne n'ayant pas un droit d'accès au système, ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire (Crim., 8 décembre 1999, pourvoi n°98-84.752, Bull. crim. 1999, n°296). 
 
 9. Dans l'hypothèse où de telles opérations sont effectuées par le seul titulaire des droits d'accès et de modification des données, sans dissimulation à d'éventuels autres utilisateurs du système, l'infraction ne peut être constituée (Crim., 7 janvier 2020, pourvoi n°18-84.755, en cours de publication).
 
 10. En revanche, des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification.
 
 11. Pour retenir la culpabilité de M. [B] du chef précité, l'arrêt attaqué énonce que la suppression, en toute connaissance de cause, de la minute numérisée du jugement et des mentions informatiques relatives au dossier concerné, a été faite à l'insu de M. [P], autre utilisateur du système. 
 
 12. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen, dont la seconde branche critique un motif surabondant de l'arrêt, doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Des modifications ou suppressions de données contenues dans un système de traitement automatisé sont nécessairement frauduleuses, au sens de l'article 323-3 du code pénal, lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire le prévenu coupable d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, retient qu'il a procédé à la suppression, en toute connaissance de cause, de la minute numérisée d'un jugement et des mentions informatiques relatives au dossier concerné, à l'insu d'un autre utilisateur dudit système
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. L'article 323-3 du code pénal réprime notamment le fait de modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un STAD.
 
 8. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, de telles données caractérise le délit précité, sans qu'il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d'une personne n'ayant pas un droit d'accès au système, ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire (Crim., 8 décembre 1999, pourvoi n°98-84.752, Bull. crim. 1999, n°296). 
 
 9. Dans l'hypothèse où de telles opérations sont effectuées par le seul titulaire des droits d'accès et de modification des données, sans dissimulation à d'éventuels autres utilisateurs du système, l'infraction ne peut être constituée (Crim., 7 janvier 2020, pourvoi n°18-84.755, en cours de publication).
 
 10. En revanche, des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification.
 
 11. Pour retenir la culpabilité de M. [B] du chef précité, l'arrêt attaqué énonce que la suppression, en toute connaissance de cause, de la minute numérisée du jugement et des mentions informatiques relatives au dossier concerné, a été faite à l'insu de M. [P], autre utilisateur du système. 
 
 12. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen, dont la seconde branche critique un motif surabondant de l'arrêt, doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INFORMATIQUE<end_level1><start_level2>Données<end_level2><start_level3>Suppression ou modification de données<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Caractère frauduleux<end_level5><start_level6>Dissimulation volontaire à au moins un autre utilisateur même non titulaire de droits de modification<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 13. Pour prononcer la mise en examen de M. [G], le juge d'instruction au tribunal de Paris s'est fondé, non seulement sur le contenu de la procédure à la date du 11 mars 2009, jour de l'annulation par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia de la mise en examen mais aussi sur d'autres éléments, connus par la suite, en particulier une audition de l'intéressé, le 7 janvier 2010, et le contenu de deux décisions civiles prononcées par la cour d'appel de Bastia, le 28 janvier 2009, et par la Cour de cassation, le 18 mai 2010, intervenues dans des instances dans lesquelles le demandeur est partie, pour estimer qu'il existait à son encontre des indices graves ou concordants d'avoir commis des infractions, objet de l'information. 
 
 14. Pour écarter l'exception de nullité de la procédure, présentée par M. [G], qui se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité du 11 mars 2009, la chambre de l'instruction indique que l'existence d'indices graves ou concordants à son encontre doit être appréciée à la lumière de l'ensemble des éléments du dossier de l'information, en particulier de ceux qui ont été rassemblés après l'arrêt ayant annulé sa mise en examen, et qu'en l'espèce, ces éléments établissent l'existence de tels indices. 
 
 15. En l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction, à qui il revenait d'apprécier si la mise en examen du demandeur était justifiée au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'information jusqu'à cette nouvelle notification de la mise en examen, a justifié sa décision. 
 
 16. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 

Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants, au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'information depuis son début jusqu'à la date de cette nouvelle mise en examen.
A justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter cette exception de nullité, s'est fondée, pour constater l'existence d'indices graves ou concordants, sur des pièces de l'information postérieures à l'arrêt ayant annulé la première mise en examen