Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 432-12 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Le premier de ces textes punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l'auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, à condition que perdure le cumul par l'auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l'opération et de personne intéressée à celle-ci.
 
 9. Il résulte du deuxième que la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où l'infraction a été commise.
 
 10. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré la prévenue coupable du délit de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'enquête que Mme [L] s'est acquittée de manière effective de ses fonctions au sein de la commission de désignation des candidats aux logements sociaux dont elle a assuré la présidence et a ainsi exercé un pouvoir de surveillance et d'administration sur l'attribution des logements sociaux réservés à la région entre le 1er janvier 2004 et le mois de juin 2014.
 
 12. Les juges précisent qu'il résulte des éléments du dossier que, le 2 décembre 2004, Mme [L] a pris à bail l'appartement puis en a conservé la jouissance jusqu'au 31 janvier 2022 en sachant que ce logement dépendait du quota réservataire de la région.
 
 13. Les juges relèvent, que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque l'intérêt reçu par le prévenu se traduit par la création d'une situation permanente dont celui-ci tire régulièrement des bénéfices, l'infraction prend la nature d'une infraction continue dont la prescription commence à courir seulement à compter du jour où cesse la situation délictueuse.
 
 
 14. Ils concluent que la prescription de l'action publique n'a commencé alors à courir qu'à compter du 1er février 2022 et que l'enquête ayant été ordonnée par un mandement du ministère public du 7 septembre 2016, la prescription, régulièrement interrompue depuis, n'est pas acquise.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 16. En effet, si, pour fixer le point de départ du délai de prescription au jour où Mme [L] a quitté son logement, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la prévenue a, par ses fonctions, exercé, jusqu'au mois de juin 2014, un pouvoir de surveillance et d'administration sur la désignation des candidatures aux logements sociaux, d'autre part, qu'elle a conservé jusqu'au 1er février 2022 l'appartement pour lequel elle a signé un contrat de bail le 2 décembre 2004, elle n'a pas caractérisé en quoi lesdites fonctions lui ont conféré des pouvoirs de surveillance et d'administration de l'opération postérieurement à sa prise de possession des lieux et durant la totalité de la période de jouissance du logement.
 
 17. Par ailleurs, alors qu'il ressort des mentions de la prévention que la réalisation de l'infraction a pu faire l'objet d'une dissimulation, les juges n'ont pas recherché si la prévenue a délibérément accompli une manoeuvre caractérisée tendant à empêcher sa découverte.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT<end_level1><start_level2>Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique<end_level2><start_level3>Manquement au devoir de probité<end_level3><start_level4>Prise illégale d'intérêts<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Action publique<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><end_hierarchy>