Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales :
 
 8. Il résulte de ce texte que des visites et saisies domiciliaires peuvent être autorisées par l'autorité judiciaire si l'administration fiscale établit qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.
 
 9. Pour infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que les moyens attribués à LFB depuis 2009, soit six à sept personnes à temps plein ou cinq à six salariés selon les périodes ainsi que la présence d'une administratrice déléguée, apparaissent suffisants pour effectuer son activité de gestion de trésorerie intra-groupe et en déduit que n'est pas démontré le fait que LFB n'aurait pas les ressources nécessaires en Belgique à la gestion de son activité de centrale de trésorerie du groupe LVMH.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu'une société étrangère exploite un établissement stable en France ce dont il résulterait qu'elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur les bénéfices et/ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Autorisation judiciaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Vérification du bien-fondé de la demande<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Présomptions de fraude<end_level8><start_level9>Sociétés étrangères exploitant une activité en France<end_level9><start_level10>Obligations fiscales et comptables<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
 
 7. Ayant constaté que le caractère professionnel de la pathologie présentée par la victime avait été reconnu le 20 août 2012, de sorte que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre le [8] le 15 avril 2013 avait été introduite dans le délai de prescription de deux ans, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action avait eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la société au service de laquelle le salarié avait été exposé au risque, de sorte que son action était recevable.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. 
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime contre son dernier employeur avait été introduite dans le délai de prescription de deux ans, en a déduit que cette action avait eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard d'un précédent employeur au service duquel  le salarié avait également été exposé au risque, de sorte que son action était recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
 
 7. Ayant constaté que le caractère professionnel de la pathologie présentée par la victime avait été reconnu le 20 août 2012, de sorte que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre le [8] le 15 avril 2013 avait été introduite dans le délai de prescription de deux ans, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action avait eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la société au service de laquelle le salarié avait été exposé au risque, de sorte que son action était recevable.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Action de la victime<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme étant nouveau.
 
 10. Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci demandait, à titre subsidiaire, le cantonnement de sa créance à une somme correspondant aux paiements intervenus à compter du 9 avril 2006, au vu des mandats de paiement émis au titre des avances auprès de l'employeur.
 
 11. Le moyen, qui était dans le débat, n'est donc pas nouveau et est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1er de la délibération n° 2003-69 APF du 15 mai 2003 relative au recouvrement des prestations versées indûment par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française :
 
 12. Aux termes de ce texte, sauf dispositions spéciales, l'action en recouvrement des prestations indûment payées par la Caisse de prévoyance sociale dans le cadre de la gestion des régimes de protection sociale qui lui est confiée, se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, excepté en cas de fraude ou de fausse déclaration.
 
 13. Pour cantonner à un certain montant la créance non prescrite de la caisse, l'arrêt relève que la mise en demeure adressée par la caisse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 avril 2008, a pour objet une créance de prestations indues correspondant à la part due par la caisse à l'assuré au titre des indemnités journalières dans le salaire maintenu par l'employeur au cours de la période d'arrêt de travail pour longue maladie. Il en déduit que seuls échappent à la prescription les versements réalisés par la caisse au titre des périodes d'arrêt de travail de l'assuré postérieures au 9 avril 2006.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription biennal prévu par le texte susvisé doit être fixé à la date du paiement entre les mains de l'employeur, subrogé dans les droits de l'assuré, bénéficiaire des indemnités journalières indûment versées, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors qu'il a été formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au pourvoi principal, en ce qu'il était dirigé à l'encontre de ce codéfendeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme étant nouveau.
 
 10. Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci demandait, à titre subsidiaire, le cantonnement de sa créance à une somme correspondant aux paiements intervenus à compter du 9 avril 2006, au vu des mandats de paiement émis au titre des avances auprès de l'employeur.
 
 11. Le moyen, qui était dans le débat, n'est donc pas nouveau et est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 1er de la délibération n° 2003-69 APF du 15 mai 2003 relative au recouvrement des prestations versées indûment par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française :
 
 12. Aux termes de ce texte, sauf dispositions spéciales, l'action en recouvrement des prestations indûment payées par la Caisse de prévoyance sociale dans le cadre de la gestion des régimes de protection sociale qui lui est confiée, se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, excepté en cas de fraude ou de fausse déclaration.
 
 13. Pour cantonner à un certain montant la créance non prescrite de la caisse, l'arrêt relève que la mise en demeure adressée par la caisse à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 avril 2008, a pour objet une créance de prestations indues correspondant à la part due par la caisse à l'assuré au titre des indemnités journalières dans le salaire maintenu par l'employeur au cours de la période d'arrêt de travail pour longue maladie. Il en déduit que seuls échappent à la prescription les versements réalisés par la caisse au titre des périodes d'arrêt de travail de l'assuré postérieures au 9 avril 2006.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription biennal prévu par le texte susvisé doit être fixé à la date du paiement entre les mains de l'employeur, subrogé dans les droits de l'assuré, bénéficiaire des indemnités journalières indûment versées, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Pourvoi incident<end_level3><start_level4>Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté<end_level4><start_level5>Recevabilité (non)<end_level5><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 39 de la délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, les dispositions de cette délibération sont applicables aux ressortissants du régime institué par la délibération n° 74-11 du 25 janvier 1974 modifiée, parmi lesquels figurent les membres des professions libérales, et qui souscrivent une assurance volontaire auprès de la Caisse de prévoyance sociale.
 
 6. Aux termes de l'article 33 de la délibération du 29 janvier 1987, le service de la pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec le dernier employeur, ou avec les derniers employeurs en cas d'activités salariées simultanées.
 
 7. Aux termes de l'article 35 de cette délibération, le service de la pension de retraite est interrompu le premier jour du mois suivant la reprise d'activité auprès de l'employeur visé à l'alinéa 1 de l'article 33 précité. Toutefois, l'assuré bénéficiaire d'une pension de retraite peut exercer une activité salariée auprès d'un employeur autre que celui ou ceux qui ont attesté de la cessation d'activité servant à la liquidation de la pension de retraite.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que l'assuré, exerçant une activité libérale au titre de laquelle il s'est volontairement assuré au régime de retraite des travailleurs salariés auprès de la Caisse de prévoyance sociale, ne peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite que s'il justifie avoir cessé cette activité, d'autre part, qu'il ne peut reprendre une activité professionnelle, sans suspension du service de sa pension de retraite, que si l'activité exercée est différente de celle au titre de laquelle il avait été volontairement assuré.
 
 9. L'arrêt, d'une part, relève que les feuilles de soins émises par l'assuré social attestent de prestations effectuées les 2 et 5 décembre 2016, démontrant que l'assuré n'avait pas cessé son activité au moment de sa demande de pension de retraite, d'autre part, que l'assuré avait maintenu son conventionnement avec l'assurance, et a poursuivi son activité libérale dans des conditions identiques.
 
 10. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'assuré n'ayant pas cessé son activité libérale, au titre de laquelle il avait souscrit une assurance volontaire auprès de la Caisse de prévoyance sociale, ne pouvait obtenir la liquidation de sa pension de retraite.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Polynésie française<end_level2><start_level3>Sécurité sociale<end_level3><start_level4>Pension de retraite<end_level4><start_level5>Liquidation<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Activité libérale<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Selon les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013.
 
 5. Il se déduit de ces textes que les sanctions prévues par le premier sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après le 6 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son sous-traitant, commis postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.
 
 6. Ayant relevé que la responsabilité du donneur d'ordre était recherchée pour la période du 16 mars 2013 au 31 mars 2014 et que le redressement était postérieur à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était applicable le dispositif de sanction du donneur d'ordre institué par le décret précité.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail  et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé commis par son sous-traitant postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Selon les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013.
 
 5. Il se déduit de ces textes que les sanctions prévues par le premier sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après le 6 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son sous-traitant, commis postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.
 
 6. Ayant relevé que la responsabilité du donneur d'ordre était recherchée pour la période du 16 mars 2013 au 31 mars 2014 et que le redressement était postérieur à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était applicable le dispositif de sanction du donneur d'ordre institué par le décret précité.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Solidarité<end_level4><start_level5>Solidarité financière du donneur d'ordre<end_level5><start_level6>Mise en oeuvre<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé.
 
 6. Selon l'article L. 341-13 du même code, la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l'article R. 341-16.
 
 7. Aux termes de l'article R. 341-21 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, applicable au litige, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé, sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d'invalidité, lorsque l'assuré est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d'une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première.
 
 9. Ayant constaté que la nouvelle affection déclarée le 2 mars 2015 a entraîné une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse devait procéder au calcul d'une nouvelle pension d'invalidité de catégorie 2 au profit de l'assuré.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 341-12, L. 341-13, et l'article R. 341-21, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d'invalidité, lorsque l'assuré est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d'une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé.
 
 6. Selon l'article L. 341-13 du même code, la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l'article R. 341-16.
 
 7. Aux termes de l'article R. 341-21 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, applicable au litige, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé, sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d'invalidité, lorsque l'assuré est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d'une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première.
 
 9. Ayant constaté que la nouvelle affection déclarée le 2 mars 2015 a entraîné une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse devait procéder au calcul d'une nouvelle pension d'invalidité de catégorie 2 au profit de l'assuré.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Invalidité<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Suppression ou suspension<end_level4><start_level5>Nouvelle affection<end_level5><start_level6>Liquidation d'une nouvelle pension<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>