Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et l'article 24, IV, de cette loi :
 
 11. Selon le premier de ces textes, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées, notamment, aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. Il résulte du 4° de ce dernier texte qu'est constitutive de travail illégal l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
 
 12. Selon le second, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.
 
 13. Il se déduit de ces textes que les sanctions prévues par le premier sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, commise postérieurement au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 décembre 2016.
 
 14. En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016, l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ne prévoyait l'annulation de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions qu'en cas de travail dissimulé. La loi du 23 décembre 2016 a élargi le champ d'application de cette sanction qui concerne désormais non seulement le travail dissimulé, prévu à l'article L. 8211-1, 1°, du code du travail, mais également le marchandage, le prêt illicite de main-d'oeuvre et l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, prévus aux 2° à 4° de ce texte.
 
 15. La sanction prévue par l'article L. 133-4-2 susvisé présente le caractère d'une punition. Elle ne s'applique donc qu'aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016.
 
 16. Pour valider la contrainte, l'arrêt relève que la société employait depuis le 4 novembre 2013 un salarié ne disposant pas d'une autorisation de travail. Il retient que l'URSSAF ayant initié le contrôle en 2018, l'inspecteur du recouvrement pouvait valablement procéder au redressement, sur le fondement du travail illégal pour emploi d'étranger non autorisé à travailler, pour les années 2014 à 2018, sans qu'il puisse lui être reproché de contrevenir au principe de non-rétroactivité des lois nouvelles.
 
 17. En statuant ainsi, alors que le redressement en cause portait, pour partie, sur des faits commis antérieurement au 1er janvier 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

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