Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail :
 
 4. Il résulte de ces textes que peuvent seules se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés dont les comptes, arrêtés par l'organe chargé de leur direction, ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
 
 5. Si un tiers intéressé peut se prévaloir des statuts d'un syndicat pour établir le défaut de pouvoir d'un organe à en approuver les comptes annuels, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité du vote approuvant lesdits comptes pour remettre en cause le respect de la condition de transparence financière.
 
 6. Pour déclarer la GARRD irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, le tribunal retient que, à défaut d'identification du prestataire technique en charge d'attester les données du vote électronique, la majorité des votes statutairement exigée ne peut être vérifiée, de sorte que la GARRD ne justifie pas que les comptes ont été approuvés.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la CGT-FO n'était pas recevable à invoquer l'irrégularité du vote électronique de l'assemblée générale du 24 mai 2023 sur l'approbation des comptes de 2022 et qu'il avait relevé que l'article 17 des statuts de la GARRD donnait compétence à l'assemblée générale pour approuver les comptes annuels, ce dont il résultait que la condition de la transparence financière était remplie, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Représentativité<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Modalités<end_level4><start_level5>Audience électorale<end_level5><start_level6>Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises<end_level6><start_level7>Scrutin - Candidature<end_level7><start_level8>Recevabilité - Critères<end_level8><start_level9>Comptes arrêtés par l'organe chargé de la direction de l'organisation syndicale<end_level9><start_level10>Approbation par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 41 et 393 du code de procédure pénale : 
 
 9. Il résulte de ces textes que le ministère public, lorsqu'il envisage le défèrement d'une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée. Cette décision ne préjuge pas en elle-même de celle qui sera prise à la suite de la comparution de la personne déférée.
 
 10. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de comparution préalable, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la réquisition adressée à l'association comprend, après la mention d'une comparution préalable, les suites de celle-ci par l'usage de la formule « puis devant le juge des libertés et de la détention, puis qui devra comparaître à l'audience du 16 août 2022 à 14h00 devant la 8ème chambre correctionnelle section 1 ».
 
 11. Les juges ajoutent que l'ajout de cette formule, au futur simple, traduit une décision déjà prise par le procureur de la République, sans contrôle préalable de la procédure et sans attendre les observations de l'intéressé ou de son avocat, comme imposé et sanctionné d'une nullité textuelle par l'article 393 du code de procédure pénale. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 
 
 13. En premier lieu, la mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l'audience de comparution immédiate sur un formulaire de réquisition aux fins d'enquête sociale, fût-elle au futur de l'indicatif, a pour but d'informer la personne requise du cadre temporel de sa mission et ne prive pas le magistrat du ministère public de sa faculté d'orienter différemment la procédure, à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat.
 
 14. En second lieu, le procès-verbal de comparution préalable, qui seul saisit la juridiction, ne fait l'objet d'aucune critique.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il résulte des articles 41 et 393 du code de procédure pénale que le ministère public, lorsqu'il envisage le défèrement d'une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée. Cette décision ne préjuge pas en elle-même de celle qui sera prise à la suite de la comparution de la personne déférée.
Encourt la censure la chambre de l'instruction qui fait droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de comparution préalable prise de la mention, sur le formulaire de réquisition aux fins d'enquête sociale, de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l'audience de comparution immédiate alors que cette mention, fût-elle au futur de l'indicatif, a pour but d'informer la personne requise du cadre temporel de sa mission et ne prive pas le magistrat du ministère public de sa faculté d'orienter différemment la procédure, à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 41 et 393 du code de procédure pénale : 
 
 9. Il résulte de ces textes que le ministère public, lorsqu'il envisage le défèrement d'une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée. Cette décision ne préjuge pas en elle-même de celle qui sera prise à la suite de la comparution de la personne déférée.
 
 10. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de comparution préalable, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la réquisition adressée à l'association comprend, après la mention d'une comparution préalable, les suites de celle-ci par l'usage de la formule « puis devant le juge des libertés et de la détention, puis qui devra comparaître à l'audience du 16 août 2022 à 14h00 devant la 8ème chambre correctionnelle section 1 ».
 
 11. Les juges ajoutent que l'ajout de cette formule, au futur simple, traduit une décision déjà prise par le procureur de la République, sans contrôle préalable de la procédure et sans attendre les observations de l'intéressé ou de son avocat, comme imposé et sanctionné d'une nullité textuelle par l'article 393 du code de procédure pénale. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 
 
 13. En premier lieu, la mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l'audience de comparution immédiate sur un formulaire de réquisition aux fins d'enquête sociale, fût-elle au futur de l'indicatif, a pour but d'informer la personne requise du cadre temporel de sa mission et ne prive pas le magistrat du ministère public de sa faculté d'orienter différemment la procédure, à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat.
 
 14. En second lieu, le procès-verbal de comparution préalable, qui seul saisit la juridiction, ne fait l'objet d'aucune critique.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Comparution immédiate<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Défèrement devant le procureur de la République<end_level4><start_level5>Enquête sociale préalable obligatoire<end_level5><start_level6>Mention de la décision sur l'action publique dans les réquisitions<end_level6><start_level7>Absence d'influence<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour condamner Mme [C] à indemniser M. [Z] et Mme [J] au titre de leur préjudice économique, l'arrêt attaqué énonce que le surcoût engendré par la perte d'industrie causée par le décès de [R] [D] ouvre droit à indemnisation.
 
 9. Les juges ajoutent qu'en raison du décès de [R] [D], qui s'occupait de son petit-fils, les parents de l'enfant, M. [Z] et Mme [J], ont été contraints de trouver un mode de garde en urgence.
 
 10. Ils considèrent que la réparation du préjudice se faisant sans perte ni profit, la méthode de calcul préconisée par M. [Z] et Mme [J] ne peut être retenue, mais qu'il faut se fonder sur les sommes réglées par le couple pour la garde de leur fils et, pour l'avenir, effectuer une projection.
 
 11. Ils en déduisent qu'en distinguant entre les périodes de mai 2018 à septembre 2020, pendant laquelle l'enfant n'allait pas à l'école, puis à compter de sa scolarisation, de septembre 2020 jusqu'en novembre 2022, enfin, pour la période à échoir à compter du 1er décembre 2022, il convient de leur attribuer la somme de 77 079,28 euros.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 13. En effet, les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ce qu'il n'a pas été répondu à leur argumentation, inopérante, dès lors qu'il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime, si bien qu'il n'appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice de cette dernière, de l'éventuel crédit d'impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime, si bien qu'il n'appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice de cette dernière, de l'éventuel crédit d'impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour condamner Mme [C] à indemniser M. [Z] et Mme [J] au titre de leur préjudice économique, l'arrêt attaqué énonce que le surcoût engendré par la perte d'industrie causée par le décès de [R] [D] ouvre droit à indemnisation.
 
 9. Les juges ajoutent qu'en raison du décès de [R] [D], qui s'occupait de son petit-fils, les parents de l'enfant, M. [Z] et Mme [J], ont été contraints de trouver un mode de garde en urgence.
 
 10. Ils considèrent que la réparation du préjudice se faisant sans perte ni profit, la méthode de calcul préconisée par M. [Z] et Mme [J] ne peut être retenue, mais qu'il faut se fonder sur les sommes réglées par le couple pour la garde de leur fils et, pour l'avenir, effectuer une projection.
 
 11. Ils en déduisent qu'en distinguant entre les périodes de mai 2018 à septembre 2020, pendant laquelle l'enfant n'allait pas à l'école, puis à compter de sa scolarisation, de septembre 2020 jusqu'en novembre 2022, enfin, pour la période à échoir à compter du 1er décembre 2022, il convient de leur attribuer la somme de 77 079,28 euros.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 13. En effet, les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ce qu'il n'a pas été répondu à leur argumentation, inopérante, dès lors qu'il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime, si bien qu'il n'appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice de cette dernière, de l'éventuel crédit d'impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Réparation intégrale<end_level4><start_level5>Indemnité<end_level5><start_level6>Montant<end_level6><start_level7>Fixation<end_level7><start_level8>Eléments à considérer<end_level8><start_level9>Dispositions fiscales frappant les revenus de la victime (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, depuis le 1er octobre 2007, la réglementation des autorisations d'urbanisme reconnaît expressément qu'il existe des changements de destination sans travaux, soumis en ce cas à déclaration préalable.
 
 8. Le juge ajoute que M. [G] a acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article R. 123-9 ancien du code de l'urbanisme, lequel conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation ou l'éventuelle mise en sommeil de cette activité.
 
 9. Il relève que le prévenu n'exploite plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne.
 
 10. Il en déduit que M. [G], en changeant ainsi la destination de l'immeuble sans déclaration préalable, a commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi.
 
 11. En statuant ainsi, abstraction faite de l'emploi erroné du terme usage au lieu de destination dans les motifs justement critiqués par la seconde branche du moyen, mais surabondants, et dès lors que le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que, depuis le 1er octobre 2007, la réglementation des autorisations d'urbanisme reconnaît expressément qu'il existe des changements de destination sans travaux, soumis en ce cas à déclaration préalable.
 
 8. Le juge ajoute que M. [G] a acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article R. 123-9 ancien du code de l'urbanisme, lequel conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation ou l'éventuelle mise en sommeil de cette activité.
 
 9. Il relève que le prévenu n'exploite plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne.
 
 10. Il en déduit que M. [G], en changeant ainsi la destination de l'immeuble sans déclaration préalable, a commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi.
 
 11. En statuant ainsi, abstraction faite de l'emploi erroné du terme usage au lieu de destination dans les motifs justement critiqués par la seconde branche du moyen, mais surabondants, et dès lors que le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Déclaration préalable<end_level2><start_level3>Construction<end_level3><start_level4>Construction existante<end_level4><start_level5>Changement de destination<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique :
 
 5. Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
 
 6. Selon le second, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
 
 7. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
 
 8. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge.
 
 9. Pour écarter le caractère nosocomial des infections présentées par [G] [K], l'arrêt retient que les experts ont imputé l'origine des infections à la maladie du greffon contre l'hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes, pourtant indispensables vu la gravité de la maladie, qui ont renforcé l'immunodépression et que les infections ont été vraisemblablement causées par des bactéries dont le malade était porteur.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, alors qu'elle avait constaté que le maladie du greffon contre l'hôte était elle-même consécutive à l'allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint d'une leucémie aigüe, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique :
 
 5. Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
 
 6. Selon le second, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.
 
 7. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
 
 8. Il s'en déduit que l'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge.
 
 9. Pour écarter le caractère nosocomial des infections présentées par [G] [K], l'arrêt retient que les experts ont imputé l'origine des infections à la maladie du greffon contre l'hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes, pourtant indispensables vu la gravité de la maladie, qui ont renforcé l'immunodépression et que les infections ont été vraisemblablement causées par des bactéries dont le malade était porteur.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, alors qu'elle avait constaté que le maladie du greffon contre l'hôte était elle-même consécutive à l'allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint d'une leucémie aigüe, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5><start_level6>Infection nosocomiale<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, que pèse sur les hébergeurs l'obligation légale d'agir promptement pour retirer des données dont ils connaissent le caractère illicite ou pour en rendre l'accès impossible et qu'ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à cette obligation.
 
 8. Il s'en déduit qu'en prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère trompeur d'un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 

Au regard  de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, en prévoyant une clause contractuelle lui permettant  de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement  pour  des raisons légales, puis en l'appliquant lorsqu'il est informé du caractère  trompeur d'un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif  au sens de  l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2°, du code de commerce. 
Un hébergeur ne commet pas d'abus en suspendant puis en refusant de réactiver le compte d'une société dont l'activité est illicite