Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 8221-5 du code du travail : 
 
 8. Il résulte de ce texte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. 
 
 9. Pour relaxer le prévenu du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt attaqué énonce notamment que si Mme [F], ainsi qu'elle et son mari l'admettent, est intervenue au-delà des horaires contractuels, c'était en qualité d'épouse, liée par une communauté de vie et d'intérêt avec le prévenu, pour la bonne marche de l'entreprise familiale. 
 
 10. Les juges ajoutent que Mme [F] n'a pas revendiqué d'être rémunérée pour ce temps de travail supplémentaire et ne l'a pas été, et que ces heures non payées ne sauraient ouvrir droit au versement de cotisations. 
 
 11. Ils concluent que, dans un tel contexte, il n'est pas établi que le prévenu se soit intentionnellement soustrait au versement des cotisations correspondantes. 
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 13. En effet, le statut de salarié, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole. 
 
 14. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail dissimulé<end_level2><start_level3>Dissimulation d'emploi salarié<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Omission de déclaration des heures effectuées au-delà des horaires contractuels par le conjoint salarié<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 5. Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n'en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen. 
 
 6. Par ailleurs, si cette dernière doit faire état, à peine de forclusion, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chaque interrogatoire ou confrontation dans un délai de six mois suivant celui-ci, c'est à la condition qu'elle ait pu en avoir connaissance.
 
 7. Pour déclarer irrecevable comme tardive la requête en nullité déposée par M. [L] le 25 septembre 2020, l'ordonnance attaquée énonce que le délai de six mois doit être calculé à compter de la date de l'interrogatoire du 12 mai 2014 et non pas de celle de la confrontation du 1er juillet 2020, insusceptible d'être prise en compte s'agissant d'un acte différent, de sorte que le délai était expiré lors du dépôt de la requête du 25 septembre 2020.
 
 8. En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 9. En effet, dès lors qu'était en cause un courriel du 21 octobre 2014, celui-ci pouvait fonder une requête en nullité dans les six mois suivant, non pas l'interrogatoire du 12 mai 2014, mais celui du 10 février 2015 qui avait suivi l'acte contesté.
 
 10. Par ailleurs, il appartenait au président de la chambre de l'instruction de répondre aux conclusions du requérant qui affirmait n'avoir eu connaissance dudit courriel qu'à l'occasion d'une procédure civile l'ayant opposé à un tiers en 2017.
 
 11. En outre, un nouveau délai de six mois a couru à compter de la confrontation du 1er juillet 2020 et n'était donc pas expiré lors du dépôt de la requête en nullité.
 
 12. Enfin et en tout état de cause, la requête en nullité a été déposée dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l'avis de fin d'information du 31 juillet 2020, lequel permettait à l'intéressé d'invoquer toute cause de nullité non encore couverte par la forclusion.
 
 13. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 

Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n'en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 5. Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n'en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen. 
 
 6. Par ailleurs, si cette dernière doit faire état, à peine de forclusion, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chaque interrogatoire ou confrontation dans un délai de six mois suivant celui-ci, c'est à la condition qu'elle ait pu en avoir connaissance.
 
 7. Pour déclarer irrecevable comme tardive la requête en nullité déposée par M. [L] le 25 septembre 2020, l'ordonnance attaquée énonce que le délai de six mois doit être calculé à compter de la date de l'interrogatoire du 12 mai 2014 et non pas de celle de la confrontation du 1er juillet 2020, insusceptible d'être prise en compte s'agissant d'un acte différent, de sorte que le délai était expiré lors du dépôt de la requête du 25 septembre 2020.
 
 8. En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 9. En effet, dès lors qu'était en cause un courriel du 21 octobre 2014, celui-ci pouvait fonder une requête en nullité dans les six mois suivant, non pas l'interrogatoire du 12 mai 2014, mais celui du 10 février 2015 qui avait suivi l'acte contesté.
 
 10. Par ailleurs, il appartenait au président de la chambre de l'instruction de répondre aux conclusions du requérant qui affirmait n'avoir eu connaissance dudit courriel qu'à l'occasion d'une procédure civile l'ayant opposé à un tiers en 2017.
 
 11. En outre, un nouveau délai de six mois a couru à compter de la confrontation du 1er juillet 2020 et n'était donc pas expiré lors du dépôt de la requête en nullité.
 
 12. Enfin et en tout état de cause, la requête en nullité a été déposée dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l'avis de fin d'information du 31 juillet 2020, lequel permettait à l'intéressé d'invoquer toute cause de nullité non encore couverte par la forclusion.
 
 13. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Nullités<end_level2><start_level3>Chambre de l'instruction<end_level3><start_level4>Computation du délai de six mois<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Confrontation de la personne mise en examen (oui)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour condamner les prévenus, en réparation du préjudice subi par l'Etat, à la suite de la destruction d'un portique routier, au paiement d'une somme n'incluant pas la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel énonce que les frais demandés pour la reconstruction de l'ouvrage devront faire l'objet d'une réparation hors taxe, puisque l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique, ayant abandonné le projet de l'écotaxe au mois d'octobre 2014.
 
 7. En excluant du dommage résultant de l'infraction le montant correspondant à une somme dont elle a constaté que la victime ne la dépenserait pas et qui ne constitue pas un gain dont elle sera privée, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le préjudice né du délit.
 
 8. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

De la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit pour la victime.
Justifie sa décision la cour d'appel que exclut la TVA de la somme allouée en réparation d'un dommage, en constatant que la victime n'effectuera pas la reconstruction d'un ouvrage qui a été détruit
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour condamner les prévenus, en réparation du préjudice subi par l'Etat, à la suite de la destruction d'un portique routier, au paiement d'une somme n'incluant pas la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel énonce que les frais demandés pour la reconstruction de l'ouvrage devront faire l'objet d'une réparation hors taxe, puisque l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique, ayant abandonné le projet de l'écotaxe au mois d'octobre 2014.
 
 7. En excluant du dommage résultant de l'infraction le montant correspondant à une somme dont elle a constaté que la victime ne la dépenserait pas et qui ne constitue pas un gain dont elle sera privée, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le préjudice né du délit.
 
 8. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Réparation intégrale<end_level4><start_level5>Réparation sans profit pour la victime<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la décision qui statue sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
 
 7. Aux termes du second, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la Central Bank of Libya, l'arrêt retient que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l'étranger. Il ajoute que le seul recours contre l'ordonnance d'exequatur est l'appel prévu à l'article 1525 de ce même code, dans les cas d'ouverture énumérés à l'article 1520 qui visent la sentence elle-même et non l'ordonnance d'exequatur.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger.
Dès lors, viole les articles 1525, alinéa 1, et 585 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition formée contre un arrêt ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger au motif que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l'étranger
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la décision qui statue sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
 
 7. Aux termes du second, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la Central Bank of Libya, l'arrêt retient que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l'étranger. Il ajoute que le seul recours contre l'ordonnance d'exequatur est l'appel prévu à l'article 1525 de ce même code, dans les cas d'ouverture énumérés à l'article 1520 qui visent la sentence elle-même et non l'ordonnance d'exequatur.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Arbitrage international<end_level2><start_level3>Sentence<end_level3><start_level4>Exequatur<end_level4><start_level5>Recours<end_level5><start_level6>Tierce opposition<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. D&apos;une part, selon l&apos;article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l&apos;encontre de l&apos;indivision évaluée selon les modalités qu&apos;il prévoit lorsqu&apos;il a, à ses frais, amélioré l&apos;état d&apos;un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien.
 
 11. Ce texte ne s&apos;applique pas aux dépenses d&apos;acquisition.
 
 12. Il en résulte qu&apos;un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l&apos;acquisition d&apos;un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l&apos;article 1543 du code civil.
 
 13. D&apos;autre part, selon l&apos;article 865 du code civil, sauf lorsqu&apos;elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l&apos;encontre de l&apos;un des copartageants n&apos;est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.
 
 14. Ayant retenu qu&apos;[U] [M] avait financé, au moyen d&apos;apports de deniers provenant de la vente d&apos;immeubles personnels, la part de son époux dans l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis entre eux, la cour d&apos;appel en a justement déduit, d&apos;une part, que sa succession disposait à ce titre d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [I], d&apos;autre part, que cette créance n&apos;étant pas relative à des droits dépendant de l&apos;indivision successorale, elle n&apos;était soumise à aucune prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession.
 
 15. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Liquidation<end_level3><start_level4>Créance entre époux<end_level4><start_level5>Créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant<end_level5><start_level6>Créance de la succession<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>clôture des opérations de partage<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 6. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 7. Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause.
 
 8. Le jugement, pour indemniser M. et Mme [E] des frais d'avocat qu'ils ont exposés pour défendre au pourvoi en cassation qu'avait formé M. [O], retient que le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, prévue par l'article 978 du code de procédure civile, et qu'un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute.
 
 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il convient de rejeter la demande formée par M. et Mme [E] à fin d'indemnisation de leurs frais d'honoraires d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que leur demande au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
 
 

Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause.
Dès lors, doit être cassée la décision qui a condamné l'auteur d'un pourvoi à payer des dommages intérêts au défendeur à ce pourvoi, au motif que le fait de ne pas avoir déposé un mémoire ampliatif dans le délai imposé par l'article 978 du code de procédure civile constituait une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, et qu'un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 6. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 7. Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause.
 
 8. Le jugement, pour indemniser M. et Mme [E] des frais d'avocat qu'ils ont exposés pour défendre au pourvoi en cassation qu'avait formé M. [O], retient que le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, prévue par l'article 978 du code de procédure civile, et qu'un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute.
 
 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il convient de rejeter la demande formée par M. et Mme [E] à fin d'indemnisation de leurs frais d'honoraires d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que leur demande au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Déchéance<end_level3><start_level4>Défaut de mémoire ampliatif<end_level4><start_level5>Caractère fautif ou non<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. M. [A] conteste la recevabilité de ce moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de l'avocat que celui-ci ait invité le premier président à constater l'existence d'une clause prévoyant la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement.
 
 7. Cependant, l'« ordonnance » attaquée énonce que l'avocat, qui a été dessaisi de son mandat avant le terme de sa mission, ne peut se prévaloir de la convention régularisée par les parties, ce dont il résulte que l'avocat s'est bien prévalu de l'existence d'une telle convention et de la clause litigieuse relative à son dessaisissement.
 
 8. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention d'honoraires prévoyant le montant de l'honoraire de diligence de l'avocat peut recevoir application lorsqu'elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 10. Pour fixer, au regard des seuls critères prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire dû par M. [A], la décision retient que l'avocat a été dessaisi avant le terme de sa mission et qu'il ne peut se prévaloir de la convention régularisée par les parties.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le dessaisissement de l'avocat ne rendait pas inapplicable la convention qui avait organisé les modalités de paiement de l'honoraire de diligence dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ne fait pas obstacle à l'application  de la  convention d'honoraires portant sur le montant de son honoraire de diligence, lorsqu'elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement