Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, et 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi, du code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.
 
 9. Aux termes du deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 10. Le troisième dispose : 
 
 « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
 
 11. L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués.
 
 12. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures.
 
 13. Pour dire recevable l'action en réduction de Mmes [J] et [A] [E], l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006 prévoient que la prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités excessives n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, retient qu'à la date du décès de [V] [E], le 18 avril 2001, la prescription en vigueur était trentenaire, que les nouvelles dispositions de l'article 2224 du code civil n'étaient pas applicables et que l'action en réduction des libéralités excessives de l'un ou l'autre des héritiers n'était pas prescrite à la date de la saisine du tribunal.
 
 14. En statuant ainsi, alors que l'action en réduction de Mme [J] et [A] [E], formée le 6 septembre 2016, était prescrite depuis le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déclarant recevable l'action en réduction des donations excédant la quotité disponible emporte celle de la disposition décidant que les donations dont ont bénéficié Mmes [J] et [A] [E] et [C] et [Y] [E] et les donations déguisées dont ont bénéficié [C] et [Y] [E] sous forme de contrats d'assurance sur la vie Natio-Vie et Prédica s'imputeront sur la quotité disponible et seront réduites à concurrence de la dite quotité en commençant par la plus récente, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 16. La cassation des chefs de dispositif déclarant recevable l'action en réduction des donations excédant la quotité disponible et décidant que les donations dont ont bénéficié Mmes [J] et [A] [E] et [C] et [Y] [E] et les donations déguisées dont ont bénéficié [C] et [Y] [E] sous forme de contrats d'assurance sur la vie Natio-Vie et Prédica s'imputeront sur la quotité disponible et seront réduites à concurrence de la dite quotité en commençant par la plus récente n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt disant que chacune des parties conserve la charge des dépens d'appel et rejetant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 19. Mmes [J] et [A] [E] ayant agi en réduction le 6 septembre 2016, soit postérieurement à l'expiration, le 18 juin 2013 à 24 heures, du délai de prescription de leur action, celle-ci est irrecevable.
 
 

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