Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. Après avoir relevé que l'EURL [...] avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, postérieurement à la conclusion des contrats dont se prévalait la société Coop Atlantique au soutien de sa demande, datés du 18 mai 2015, l'arrêt énonce que, pour être fondée à agir à l'encontre de l'associé de la société [...], la société Coop Atlantique doit démontrer que celui-ci avait contracté pour le compte de la société en cours de formation. L'arrêt retient qu'à la lecture des contrats, il apparaît que le co-contractant de la société Coop Atlantique est la société [...], en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant M. F..., ce dont il déduit que ce n'est pas ce dernier qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, cette précision ne modifiant en rien l'indication de la société elle-même comme partie contractante. En l'état de ces motifs, et dès lors que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, que M. F... ne pouvait être tenu des obligations résultant des contrats litigieux.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.



Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle-même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, et alors, que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. Après avoir relevé que l'EURL [...] avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, postérieurement à la conclusion des contrats dont se prévalait la société Coop Atlantique au soutien de sa demande, datés du 18 mai 2015, l'arrêt énonce que, pour être fondée à agir à l'encontre de l'associé de la société [...], la société Coop Atlantique doit démontrer que celui-ci avait contracté pour le compte de la société en cours de formation. L'arrêt retient qu'à la lecture des contrats, il apparaît que le co-contractant de la société Coop Atlantique est la société [...], en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant M. F..., ce dont il déduit que ce n'est pas ce dernier qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, cette précision ne modifiant en rien l'indication de la société elle-même comme partie contractante. En l'état de ces motifs, et dès lors que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, que M. F... ne pouvait être tenu des obligations résultant des contrats litigieux.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Société en formation<end_level2><start_level3>Actes conclus par la société elle-même<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><start_level5>Gérant tenu des obligations résultant des contrats (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.

6. Ayant constaté qu'un accord avait été conclu au sein de la société STN-Tefid le 15 mars 2018 entre l'employeur et trois syndicats représentatifs, dont le syndicat CGT, prévoyant la mise en place d'un comité social et économique unique pour toute l'entreprise, et que des élections avaient eu lieu le 2 juillet 2018 à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accord avait implicitement mais nécessairement réduit les mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui avaient pris fin au jour de la mise en place du comité social et économique peu important la convocation, ultérieurement annulée par l'employeur, d'un ancien comité d'entreprise postérieurement au 2 juillet 2018.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis



Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance  n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central .
Il en résulte qu'un accord qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du comité social et économique
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Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.

6. Ayant constaté qu'un accord avait été conclu au sein de la société STN-Tefid le 15 mars 2018 entre l'employeur et trois syndicats représentatifs, dont le syndicat CGT, prévoyant la mise en place d'un comité social et économique unique pour toute l'entreprise, et que des élections avaient eu lieu le 2 juillet 2018 à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accord avait implicitement mais nécessairement réduit les mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui avaient pris fin au jour de la mise en place du comité social et économique peu important la convocation, ultérieurement annulée par l'employeur, d'un ancien comité d'entreprise postérieurement au 2 juillet 2018.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis



<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Mise en place<end_level3><start_level4>Modalités<end_level4><start_level5>Accord collectif<end_level5><start_level6>Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise<end_level8><start_level9>Echéance<end_level9><start_level10>Date<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

10. Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

11. La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l'entreprise est un principe d'ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs de santé, d'hygiène ou de sécurité ou en cas d'abus. Elle s'exerce de la même façon en cas de mouvement de grève.

12. En l'espèce, sans remettre en cause la légitimité d'une action revendicative des représentants du personnel et syndicaux, pouvant s'exercer sous la forme d'une cessation collective et concertée du travail, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été constaté, notamment par des actes d'huissier, de la part des représentants participant au mouvement de grève des comportements apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle de l'hôtel, les 25 septembre 2018 (usage de mégaphone et montée dans les étages de l'hôtel pour interpeller les salariés non grévistes) et 30 septembre 2018 (distribution de tracts aux clients, cris et usage de sifflets, montée dans les étages de l'hôtel pour intimider les salariés non grévistes ; entrée de force dans une chambre de l'hôtel). Estimant que ces comportements étaient abusifs et constituaient par conséquent un trouble manifestement illicite, elle a pu en déduire que les restrictions provisoires imposées par l'employeur, consistant dans un premier temps dans l'interdiction d'accès à l'hôtel, puis, après quelques jours, à conditionner l'accès (entrée sans sifflets, ni mégaphone, ni chasubles ; contact à distance par un membre de la direction ou de la sécurité, interdiction d'entrée dans les chambres d'hôtel sans autorisation), étaient justifiées et proportionnées aux abus constatés.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Fonctions<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Liberté de circulation au sein de l'entreprise<end_level5><start_level6>Limites - Abus<end_level6><start_level7>Cas - Mouvement de grève<end_level7><start_level8>Comportements apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle d'un hôtel<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Restrictions provisoires de circulation imposées par l'employeur<end_level10><start_level11>Possibilité<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :

15. Pour accueillir la demande de l'employeur tendant à interdire aux salariés grévistes et à toute personne agissant de concert avec eux d'utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deçà d'un périmètre de 200 mètres autour de l'hôtel et à être autorisé à défaut à faire appel à la force publique, l'arrêt énonce que la compétence du juge des référés judiciaire ne doit pas être écartée sur cette demande, dès lors qu'il est constaté que les grévistes font une utilisation abusive de matériels sonores aux fins notamment d'apporter une gêne aux clients de l'hôtel.

16. En statuant ainsi, alors que, sauf disposition spéciale, le juge judiciaire n'a pas compétence pour faire respecter l'ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d'interdiction ou le recours à la force publique, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés. 

Portée et conséquences de la cassation

17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

18. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.



Sauf disposition spéciale,  le juge judiciaire n'a pas compétence pour faire respecter l'ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d'interdiction ou le recours à la force publique.
Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16  fructidor an III, la cour d'appel qui accueille la demande de l'employeur tendant à interdire aux salariés grévistes et à toute personne agissant de concert avec eux d'utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deça d'un périmètre de 200 mètres autour de l'hôtel et à être autorisé à défaut à faire appel à la force publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :

15. Pour accueillir la demande de l'employeur tendant à interdire aux salariés grévistes et à toute personne agissant de concert avec eux d'utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deçà d'un périmètre de 200 mètres autour de l'hôtel et à être autorisé à défaut à faire appel à la force publique, l'arrêt énonce que la compétence du juge des référés judiciaire ne doit pas être écartée sur cette demande, dès lors qu'il est constaté que les grévistes font une utilisation abusive de matériels sonores aux fins notamment d'apporter une gêne aux clients de l'hôtel.

16. En statuant ainsi, alors que, sauf disposition spéciale, le juge judiciaire n'a pas compétence pour faire respecter l'ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d'interdiction ou le recours à la force publique, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés. 

Portée et conséquences de la cassation

17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

18. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Maintien de l'ordre sur la voie publique<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

7. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé, l'arrêt attaqué retient en substance que l'élément matériel de l'infraction est établi, M. G... ne contestant pas avoir pratiqué, de 2012 à mars 2015, des opérations de la cataracte dans ses deux cabinets médicaux libéraux, et ce sans avoir obtenu l'autorisation de l'ARS.

8. Les juges relèvent que le prévenu, spécialiste de la chirurgie oculaire, a participé à ce titre aux travaux de la Haute Autorité de Santé qui, en juillet 2010, a conclu que « La chirurgie de la cataracte est une véritable activité chirurgicale qui selon la réglementation en vigueur relève d'une activité pratiquée en établissement de santé », cette activité chirurgicale devant être réalisée au sein d'un bloc opératoire aseptique.

9. Les juges énoncent encore que si son opinion sur la question est dissidente, M. G... n'a pas pu ignorer le consensus évoqué en conclusion d'un document qui porte son nom, ni sa prise en compte par les autorités administratives, les mises en demeure qui lui ont été adressées et qu'il a contestées devant les juridictions administratives, ayant, s'il en était besoin, achevé de l'informer complètement sur ses obligations auxquelles il s'est soustrait volontairement.

10. La cour d'appel en déduit que M. G... avait conscience de ce que, pour pratiquer des soins chirurgicaux de ce type dans ses cabinets libéraux privés, il devait solliciter l'autorisation d'ouvrir ou gérer un établissement de santé privé.

11. En se déterminant ainsi, et dès lors que l'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical, la cour d'appel, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



L'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical.
Dès lors, justifie sa décision une cour d'appel qui retient qu'un ophtalmologue est coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé en constatant qu'il pratiquait ce type de soins chirurgicaux dans ses cabinets libéraux privés sans avoir sollicité une telle autorisation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

7. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé, l'arrêt attaqué retient en substance que l'élément matériel de l'infraction est établi, M. G... ne contestant pas avoir pratiqué, de 2012 à mars 2015, des opérations de la cataracte dans ses deux cabinets médicaux libéraux, et ce sans avoir obtenu l'autorisation de l'ARS.

8. Les juges relèvent que le prévenu, spécialiste de la chirurgie oculaire, a participé à ce titre aux travaux de la Haute Autorité de Santé qui, en juillet 2010, a conclu que « La chirurgie de la cataracte est une véritable activité chirurgicale qui selon la réglementation en vigueur relève d'une activité pratiquée en établissement de santé », cette activité chirurgicale devant être réalisée au sein d'un bloc opératoire aseptique.

9. Les juges énoncent encore que si son opinion sur la question est dissidente, M. G... n'a pas pu ignorer le consensus évoqué en conclusion d'un document qui porte son nom, ni sa prise en compte par les autorités administratives, les mises en demeure qui lui ont été adressées et qu'il a contestées devant les juridictions administratives, ayant, s'il en était besoin, achevé de l'informer complètement sur ses obligations auxquelles il s'est soustrait volontairement.

10. La cour d'appel en déduit que M. G... avait conscience de ce que, pour pratiquer des soins chirurgicaux de ce type dans ses cabinets libéraux privés, il devait solliciter l'autorisation d'ouvrir ou gérer un établissement de santé privé.

11. En se déterminant ainsi, et dès lors que l'opération de la cataracte constitue un acte chirurgical qui doit être pratiqué dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical, la cour d'appel, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Etablissements de santé<end_level2><start_level3>Ouverture et gestion d'un établissement de santé privé sans autorisation<end_level3><start_level4>Activités soumises à autorisation<end_level4><start_level5>Chirurgie<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Actes de chirurgie de la cataracte<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :

7. Il résulte du premier texte que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi.

8. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour relaxer le prévenu du chef de l'infraction douanière, l'arrêt attaqué relève que le prévenu maintient avoir ignoré la présence de la résine de cannabis saisie et que sa mise hors de cause par son co-prévenu est confortée par la sincérité de ses premières déclarations sur les circonstances du voyage confirmées par l'enquête, son absence de contacts téléphoniques avec « le chef » en cours de route, sa mise à l'écart lors des discussions d'étapes, et la chronologie des événements, les caisses en bois dissimulant la résine de cannabis ayant été chargées dans la remorque avant la date à laquelle il avait participé au reste du chargement.

10. Les juges retiennent qu'il ne peut être fait grief au prévenu, non initié au trafic de stupéfiants, d'avoir manqué de lucidité sur les comportements suspects du conducteur et de son chef, s'agissant de son unique voyage.

11. Ils en concluent que l'intention délictueuse du prévenu n'est pas établie.

12. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence d'intention délictueuse, sans relever que le prévenu eût établi sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

13. Dès lors la cassation est encourue de ce chef.



Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l'article 392 du code des douanes qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi. 
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées le passager d'un camion dans lequel ont été trouvés plus de 800 kg de résine de cannabis, relève que l'intention frauduleuse du prévenu, également relaxé du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, n'est pas établie