Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour

49. Les moyens sont réunis.

50. Pour rejeter l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel publiée le 12 octobre 1995 (Cons. const., 11 octobre 1995, n° 95-91 PDR), ayant validé les comptes de la campagne présidentielle du demandeur, la commission d'instruction retient que l'exception de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites et que tel n'est pas le cas en l'espèce.

51. Elle souligne que la décision du Conseil constitutionnel concerne la validation de comptes de campagne et donc l'appréciation du caractère complet des justificatifs apportés aux dépenses et recettes constituant ledit compte mais ne revêt pas un caractère pénal, les poursuites entamées en ce domaine contre M. R... ne remettant pas en cause la décision des juges constitutionnels.

52. En se prononçant ainsi, la commission d'instruction a justifié sa décision.

53. En effet, en premier lieu, la validation des comptes de campagne, à la date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, résultait d'un contrôle juridictionnel et l'autorité de la chose jugée de cette décision ne trouvait à s'appliquer qu'au regard des infractions prévues par l'article L. 113-1 du code électoral, sanctionnant l'absence de respect des obligations visées par ce texte et imposées à un candidat.

54. En second lieu, aucune dénonciation relative à l'existence d'infractions n'est intervenue auprès du ministère public à la suite dudit contrôle.

55. Les moyens doivent en conséquence, être écartés.



<start_hierarchy><start_level1>COMPTES DE CAMPAGNE<end_level1><start_level2>Validation par le Conseil constitutionnel<end_level2><start_level3>Décision<end_level3><start_level4>Autorité de chose jugée<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Infraction prévues à l'article L. 113-1 du code électoral exclusivement<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier de ces textes dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

5. Il résulte de ces textes que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.

6. Après avoir relevé que l'offre de prêt méconnaissait la règle imposant de calculer le taux d'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile, l'arrêt annule la clause stipulant l'intérêt conventionnel et ordonne la substitution de l'intérêt légal.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés.



La mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale
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Réponse de la Cour

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier de ces textes dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

5. Il résulte de ces textes que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.

6. Après avoir relevé que l'offre de prêt méconnaissait la règle imposant de calculer le taux d'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile, l'arrêt annule la clause stipulant l'intérêt conventionnel et ordonne la substitution de l'intérêt légal.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Intérêts<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Calcul<end_level4><start_level5>Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Déchéance du droit aux intérêts<end_level7><start_level8>Condition<end_level8><start_level9>Inexactitude supérieure à une décimale<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :

10. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation.

11. Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement n° 3 relatif aux frais professionnels, l'arrêt relève qu'à la suite de la mise en demeure du 22 novembre 2011, la société avait saisi, le 19 décembre 2011, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements afférents au motif qu'elle contestait le calcul de la réduction générale de cotisations effectué par l'inspectrice du recouvrement, qu'après le rejet de son recours amiable, elle avait saisi, le 6 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, puis, que le 18 novembre 2013, elle avait adressé au président de la commission de recours amiable un courrier faisant part de son souhait de voir réexaminer son dossier. Il énonce que la contestation du chef de redressement portant sur les frais professionnels qui avait fait l'objet du recours du 18 novembre 2013, avait été déclarée irrecevable par une décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n'avait pas fait l'objet d'un recours et n'avait pas été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le recours amiable de la société formé le 19 décembre 2011 portait sur l'ensemble des chefs de redressement et que la lettre du 18 novembre 2013 tendant au réexamen du dossier était sans portée sur la recevabilité du recours contentieux déjà formé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part,  que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation
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Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :

10. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation.

11. Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement n° 3 relatif aux frais professionnels, l'arrêt relève qu'à la suite de la mise en demeure du 22 novembre 2011, la société avait saisi, le 19 décembre 2011, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements afférents au motif qu'elle contestait le calcul de la réduction générale de cotisations effectué par l'inspectrice du recouvrement, qu'après le rejet de son recours amiable, elle avait saisi, le 6 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, puis, que le 18 novembre 2013, elle avait adressé au président de la commission de recours amiable un courrier faisant part de son souhait de voir réexaminer son dossier. Il énonce que la contestation du chef de redressement portant sur les frais professionnels qui avait fait l'objet du recours du 18 novembre 2013, avait été déclarée irrecevable par une décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n'avait pas fait l'objet d'un recours et n'avait pas été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le recours amiable de la société formé le 19 décembre 2011 portait sur l'ensemble des chefs de redressement et que la lettre du 18 novembre 2013 tendant au réexamen du dossier était sans portée sur la recevabilité du recours contentieux déjà formé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Procédure gracieuse préalable<end_level4><start_level5>Commission de recours amiable<end_level5><start_level6>Saisine<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

4. Cependant, les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

5. Le jugement retient que le fondement de l'action intentée par la caisse repose sur une violation des dispositions du code de la santé publique et du code de la route relative à l'attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique du conducteur, et que ce n'est pas parce que ces transports entrent dans les prévisions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, que la caisse a été destinataire de la prescription médicale de transport, de la date du transport, du nom de l'assuré transporté et de son affiliation au régime d'assurance maladie, qu'ils doivent être automatiquement pris en charge. Il énonce que cette prise en charge, même si ces conditions sont réunies, est exclue dès lors que les transports ont été réalisés au mépris des dispositions du code de la santé publique dont le transporteur ne doit en aucun cas s'affranchir et que les facturations de transports, qui n'auraient pas dû être effectués, constituent des anomalies au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

6. De ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que les transports litigieux ne respectaient pas les règles de tarification ou de facturation, de sorte que la caisse était fondée à récupérer la somme indûment versée à ce titre.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.



Les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

4. Cependant, les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

5. Le jugement retient que le fondement de l'action intentée par la caisse repose sur une violation des dispositions du code de la santé publique et du code de la route relative à l'attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique du conducteur, et que ce n'est pas parce que ces transports entrent dans les prévisions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, que la caisse a été destinataire de la prescription médicale de transport, de la date du transport, du nom de l'assuré transporté et de son affiliation au régime d'assurance maladie, qu'ils doivent être automatiquement pris en charge. Il énonce que cette prise en charge, même si ces conditions sont réunies, est exclue dès lors que les transports ont été réalisés au mépris des dispositions du code de la santé publique dont le transporteur ne doit en aucun cas s'affranchir et que les facturations de transports, qui n'auraient pas dû être effectués, constituent des anomalies au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale.

6. De ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que les transports litigieux ne respectaient pas les règles de tarification ou de facturation, de sorte que la caisse était fondée à récupérer la somme indûment versée à ce titre.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Prestations indues<end_level3><start_level4>Remboursement<end_level4><start_level5>Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports<end_level5><start_level6>Inobservation<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Violation des dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les dispositions du titre 1er (Rémunérations) de l'accord régional interprofessionnel de La Réunion, signé le 25 mai 2009, et étendu par l'arrêté du ministre du travail du 27 juillet 2009, les articles L. 2261-15 du code du travail et 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :

5. Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable par le dernier aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ce dernier.

6. Pour dire que la société est fondée à contester le redressement opéré au titre du bonus Cospar pour les années 2010 et 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que l'arrêté d'extension du ministre a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord, retient que l'arrêté d'extension du 27 juillet 2009 n'est pas applicable à la société, dès lors qu'il est établi et non discuté que le MEDEF est seul signataire de l'accord du 25 mai 2009 et que la société est adhérente du syndicat FNTR dont l'adhésion au MEDEF n'est pas invoquée ni établie.

7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la société était comprise dans le champ d'application professionnel de l'accord étendu du 25 mai 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



Il résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ce dernier
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Réponse de la Cour

Vu les dispositions du titre 1er (Rémunérations) de l'accord régional interprofessionnel de La Réunion, signé le 25 mai 2009, et étendu par l'arrêté du ministre du travail du 27 juillet 2009, les articles L. 2261-15 du code du travail et 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :

5. Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable par le dernier aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ce dernier.

6. Pour dire que la société est fondée à contester le redressement opéré au titre du bonus Cospar pour les années 2010 et 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que l'arrêté d'extension du ministre a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord, retient que l'arrêté d'extension du 27 juillet 2009 n'est pas applicable à la société, dès lors qu'il est établi et non discuté que le MEDEF est seul signataire de l'accord du 25 mai 2009 et que la société est adhérente du syndicat FNTR dont l'adhésion au MEDEF n'est pas invoquée ni établie.

7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la société était comprise dans le champ d'application professionnel de l'accord étendu du 25 mai 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Arrêté d'extension<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Champ d'application<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu que pour dire que les cautionnements litigieux n'étaient pas disproportionnés et condamner, en conséquence, M. M... à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait rempli une fiche de renseignements datée du mois de juillet 2011, retient qu'il a déclaré percevoir un revenu annuel de près de 60 000 euros, détenir un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 235 000 euros, une épargne à hauteur de 61 000 euros, qu'il a mentionné plusieurs engagements financiers en cours, leur montant restant dû, hors prêts immobiliers, étant égal à 11 334 euros, et qu'il ressort également de la fiche de renseignements qu'au jour des cautionnements en cause, M. M... était déjà lié par cinq autres engagements garantissant des prêts souscrits par différentes sociétés dont il est le dirigeant, l'encours total au jour de la souscription des engagements litigieux étant égal à 267 000 euros ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il résulte, en l'état des conclusions d'appel de M. M... qui faisait valoir que, sur la fiche de renseignements, il avait déclaré cinq cautionnements antérieurement souscrits pour un encours global garanti de 266 976 euros qui devait s'ajouter aux deux nouveaux cautionnements, qu'elle n'a pas tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu que pour dire que les cautionnements litigieux n'étaient pas disproportionnés et condamner, en conséquence, M. M... à paiement, l'arrêt retient encore que la somme des charges mensuelles correspondant aux cinq prêts cautionnés antérieurement, à supposer que les différentes sociétés débitrices principales ne respectent pas l'ensemble de leurs mensualités, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce, s'élève à 3 150 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire, en l'espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.
Viole en conséquence l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, la cour d'appel qui prend en compte non le montant de l'engagement de caution mais les mensualités de remboursement du prêt