Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 7°, du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
 
 4. Selon le premier de ces textes, sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail par les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
 
 5. Selon le second, ont le caractère d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, qu'ils soient dotés ou non d'une personnalité morale propre, les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un établissement ou un service social ou médico-social, au sens du second, peut prétendre au bénéfice de l'exonération de cotisations prévue par le premier sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l'exécution de ses missions.
 
 7. Pour rejeter la demande de l'association, l'arrêt retient essentiellement que les prestations assurées par les services d'accompagnement à la vie sociale relevant des dispositions spécifiques de l'article D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale et de l'article D. 7231-1 du code du travail listant les activités de services à domicile au titre desquelles les associations et entreprises sont agréées.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Exonération<end_level3><start_level4>Rémunérations versées aux aides à domicile<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul.
 
 6. Pour faire droit à la demande de la société et ordonner à la CARSAT de procéder à un nouveau calcul des taux de cotisations litigieux, l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2015 à 2017 sont remis en cause par la propre décision de la CARSAT, en date du 9 mai 2018, qui en modifie les éléments de calcul, et que dès lors, celle-ci ne peut opposer à la société le caractère définitif des notifications des taux des années 2015 à 2017, et doit les rectifier.
 
 7. En statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige, que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul .
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de procéder à la révision de taux de cotisations définitifs, en se fondant sur une décision ultérieure de la CARSAT d'inscription au compte spécial des coûts moyens d'une  maladie professionnelle, qui figurait jusqu'alors au compte employeur de la société cotisante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul.
 
 6. Pour faire droit à la demande de la société et ordonner à la CARSAT de procéder à un nouveau calcul des taux de cotisations litigieux, l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2015 à 2017 sont remis en cause par la propre décision de la CARSAT, en date du 9 mai 2018, qui en modifie les éléments de calcul, et que dès lors, celle-ci ne peut opposer à la société le caractère définitif des notifications des taux des années 2015 à 2017, et doit les rectifier.
 
 7. En statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Eléments de calcul pris en compte<end_level5><start_level6>Modification par une décision de justice ultérieure<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Décision ultérieure de la caisse<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Sur le moyen relevé d'office 
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
 
 4. Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
 
 5. Pour statuer sur le recours formé par l'allocataire, le jugement se borne à relever que celle-ci, régulièrement convoquée, n'est pas comparante ni représentée et qu'elle ne fait valoir aucune pièce ni aucun argument de nature à faire échec aux conclusions de la caisse.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'allocataire avait été convoquée par lettre simple, de sorte que, constatant qu'elle n'avait pas comparu, il lui appartenait de faire procéder à une nouvelle convocation de l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

Selon le I de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe du tribunal avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par suite, viole ce texte le tribunal qui statue sur le litige en se bornant à relever que la demanderesse, régulièrement convoquée, n'est pas comparante ni représentée, alors que celle-ci ayant été convoquée par lettre simple, il lui appartenait de faire procéder à une nouvelle convocation de la demanderesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Sur le moyen relevé d'office 
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
 
 4. Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
 
 5. Pour statuer sur le recours formé par l'allocataire, le jugement se borne à relever que celle-ci, régulièrement convoquée, n'est pas comparante ni représentée et qu'elle ne fait valoir aucune pièce ni aucun argument de nature à faire échec aux conclusions de la caisse.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'allocataire avait été convoquée par lettre simple, de sorte que, constatant qu'elle n'avait pas comparu, il lui appartenait de faire procéder à une nouvelle convocation de l'allocataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Convocation des parties<end_level4><start_level5>Partie ne comparaissant pas à une première audience<end_level5><start_level6>Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
 
 5. Aux termes de l'article R. 441-14, premier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue du décret susmentionné, applicable au litige, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la décision de la caisse de prolonger l'instruction ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'instruction achevée, de la faculté pour elles de consulter le dossier.
 
 7. L'arrêt relève que l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire, que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail, que la caisse n'a pas estimé nécessaire de diligenter une enquête et que la société ne s'est pas déplacée pour venir consulter le dossier, comme il lui a été proposé par courrier de la caisse du 18 février 2014.
 
 8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, faisant ressortir que la prolongation du délai, décidée par la caisse, n'avait pas eu pour objet de procéder à une mesure d'instruction au sens de l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale, en a exactement déduit que la caisse n'était pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie<end_level5><start_level6>Envoi à l'employeur<end_level6><start_level7>Critères<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
 
 3. Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation.
 
 4. Cette présomption d'imputabilité s'étend à toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
 
 5. Pour écarter la présomption d'imputabilité, l'arrêt retient que ce n'est que le 11 mars 2017 qu'un traumatisme indirect de l'épaule droite dû à l'effort et une tendinopathie du sus-épineux de l'épaule droite ont été médicalement constatés sur la victime, soit onze jours après qu'elle a ressenti une douleur à l'épaule sur son lieu de travail suite à une manipulation, douleur mentionnée sur le registre d'accidents de l'entreprise le 1er mars 2017 ainsi que sur la déclaration d'accident faite par l'employeur.
 
 6. En statuant ainsi, sans caractériser la date d'apparition des lésions au regard de celle de la consolidation de l'état de la victime, ni faire ressortir l'absence de continuité des symptômes et des soins, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation.
Cette présomption d'imputabilité s'étend à toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
 
 3. Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation.
 
 4. Cette présomption d'imputabilité s'étend à toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins.
 
 5. Pour écarter la présomption d'imputabilité, l'arrêt retient que ce n'est que le 11 mars 2017 qu'un traumatisme indirect de l'épaule droite dû à l'effort et une tendinopathie du sus-épineux de l'épaule droite ont été médicalement constatés sur la victime, soit onze jours après qu'elle a ressenti une douleur à l'épaule sur son lieu de travail suite à une manipulation, douleur mentionnée sur le registre d'accidents de l'entreprise le 1er mars 2017 ainsi que sur la déclaration d'accident faite par l'employeur.
 
 6. En statuant ainsi, sans caractériser la date d'apparition des lésions au regard de celle de la consolidation de l'état de la victime, ni faire ressortir l'absence de continuité des symptômes et des soins, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Imputabilité<end_level2><start_level3>Présomption<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Sur le moyen relevé d'office
 
 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 
 
 Vu les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
 
 5. Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application du troisième, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions.
 
 6. Pour juger que les redevances versées au titre de la location-gérance et perçues par le gérant devaient être prises en compte au titre du régime général, l'arrêt énonce qu'elles constituent des rémunérations versées à l'occasion du travail, au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'avant-dernier alinéa de cette disposition relative aux revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le gérant de la société ne percevait pas les sommes litigieuses en contrepartie ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de la société, mais en exécution de la convention de location-gérance de sa clientèle au bénéfice de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 131-6 et  L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application de l'article L. 311-2 du même code, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions ;
Dès lors, viole les textes susvisés, la cour d'appel qui, pour juger que les redevances versées au titre de la location-gérance et perçues par le gérant de cette même société devaient être prises en compte au titre du régime général, énonce qu'elles constituent des rémunérations versées à l'occasion du travail, au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'avant-dernier alinéa de cette disposition relative aux revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel, alors qu'il résultait de ses constatations que le gérant ne percevait pas les sommes litigieuses en contrepartie ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de la société mais en exécution du contrat de location-gérance de sa clientèle au bénéfice de la société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Sur le moyen relevé d'office
 
 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 
 
 Vu les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
 
 5. Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes qu'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu'il est assujetti au régime général en application du troisième, que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions.
 
 6. Pour juger que les redevances versées au titre de la location-gérance et perçues par le gérant devaient être prises en compte au titre du régime général, l'arrêt énonce qu'elles constituent des rémunérations versées à l'occasion du travail, au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'avant-dernier alinéa de cette disposition relative aux revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le gérant de la société ne percevait pas les sommes litigieuses en contrepartie ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de la société, mais en exécution de la convention de location-gérance de sa clientèle au bénéfice de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Rémunérations<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Sommes perçues par le gérant au titre de la location-gérance<end_level7><end_hierarchy>