Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution et la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 :
 
 6. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de la présente instance, le Conseil constitutionnel décide que les mots « des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée », figurant au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, étaient contraires à la Constitution. (article 1er)
 
 7. Il décide, à l'article 2, que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 17 et 18 de cette décision. Leurs termes sont les suivants :
 
 8. « D'une part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent être retenues pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er décembre 2024 la date de leur abrogation. (Cons. 17) »
 
 9. « D'autre part, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, au 1er décembre 2024, le débiteur est recevable à contester le montant de la mise à prix pour l'adjudication des droits incorporels saisis devant le juge de l'exécution dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. (Cons. 18) »
 
 10. En application de cette décision, il y a lieu de juger que la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des droits incorporels saisis, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 11. En conséquence, l'arrêt attaqué doit être annulé en ce qu'il a confirmé le jugement en tant qu'il avait déclaré Mme [C] irrecevable en sa contestation.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la cour de cassation statue au fond.
 
 14. Il y a lieu de dire Mme [C] recevable en sa contestation sur le montant de la mise à prix des parts sociales saisies.
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré Mme [C] irrecevable en sa contestation entraîne l'annulation du chef de dispositif déclarant Mme [C] irrecevable en sa demande aux fins de mainlevée de la saisie de parts sociales qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

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