Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune d'une durée de quatre semaines au plus ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'organisation pluri-hebdomadaire conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés et qu'à défaut d'accord collectif, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail (issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) l'article D. 3122-7-1 du code du travail donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Répartition et aménagement des horaires de travail<end_level2><start_level3>Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année<end_level3><start_level4>Période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines<end_level4><start_level5>Organisation<end_level5><start_level6>Possibilité (non)<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Accord des salariés<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun ; qu'après avoir exactement retenu que l'usufruit que les donateurs s'étaient réservé sur les parts de la SCTF dépendait de la communauté conjugale, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet usufruit subsistait et continuait de grever l'intégralité des biens objets de la donation, soit chacune des 268 532 parts de la SCTF ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la cinquième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs. 
Par suite, au décès de l'un des époux, l'autre conserve l'usufruit qui lui revient sur la totalité des biens objet de la donation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun ; qu'après avoir exactement retenu que l'usufruit que les donateurs s'étaient réservé sur les parts de la SCTF dépendait de la communauté conjugale, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet usufruit subsistait et continuait de grever l'intégralité des biens objets de la donation, soit chacune des 268 532 parts de la SCTF ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la cinquième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

<start_hierarchy><start_level1>DONATION-PARTAGE<end_level1><start_level2>Donation d'un bien commun<end_level2><start_level3>Donation avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant<end_level3><start_level4>Usufruit indivis<end_level4><start_level5>Décès de l'un des époux<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie ; 
 
 Attendu que le Syndicat de la magistrature ne justifiant pas d'un tel intérêt dans ce litige, qui n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents, son intervention volontaire n'est pas recevable ;
 


Un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie ; 
 
 Attendu que le Syndicat de la magistrature ne justifiant pas d'un tel intérêt dans ce litige, qui n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents, son intervention volontaire n'est pas recevable ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Action en justice<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Intérêt collectif de la profession<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Action dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'ayant constaté que la demande en nullité de la clause de conciliation préalable obligatoire était présentée pour la première fois par les consorts [J]-[K], la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieurement rendues et que, par suite, elle était recevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 


S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'ayant constaté que la demande en nullité de la clause de conciliation préalable obligatoire était présentée pour la première fois par les consorts [J]-[K], la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieurement rendues et que, par suite, elle était recevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Identité de cause<end_level2><start_level3>Obligation de concentration des moyens<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Demandes successives fondées sur les mêmes faits<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Attendu que, si l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre une commune et son fermier, à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le sens et la légalité des clauses de ce contrat ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité des dispositions de l'article 38 de la convention d'affermage, l'arrêt énonce que les contestations entre la commune et le fermier relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, sauf celles portant sur le sens des clauses des baux, et, qu'en l'espèce, la contestation n'est pas relative au sens d'une clause, mais à sa validité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de la clause litigieuse soit tranchée par la juridiction administrative, sauf à constater qu'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation pouvait être accueillie par le juge saisi au principal, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Si l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre une commune et son fermier, à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le sens et la légalité des clauses de ce contrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Attendu que, si l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre une commune et son fermier, à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles et marchés communaux, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier le sens et la légalité des clauses de ce contrat ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité des dispositions de l'article 38 de la convention d'affermage, l'arrêt énonce que les contestations entre la commune et le fermier relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, sauf celles portant sur le sens des clauses des baux, et, qu'en l'espèce, la contestation n'est pas relative au sens d'une clause, mais à sa validité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de la clause litigieuse soit tranchée par la juridiction administrative, sauf à constater qu'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation pouvait être accueillie par le juge saisi au principal, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Appréciation de la légalité d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés<end_level7><start_level8>Appréciation du sens et de la légalité des clauses du contrat d'affermage<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme [E], l'arrêt retient qu'en application des articles 19 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par [C] [E], sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait, lors du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234 du code de la route, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; qu'il ajoute que, dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que [C] [E] conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans lien avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur, de sorte que celui-ci est fondé à opposer à Mme [E] ces deux exclusions de garantie ;
 
 Attendu, cependant, que, par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ;
 
 Attendu que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ;
 
 Attendu qu'il incombait, donc, à la cour d'appel de rechercher d'office si étaient abusives les clauses d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, alors qu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui incombait de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Caractère abusif<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ; qu'il résulte de la procédure que la demande formulée par M. [V], qui relevait de la compétence du conseiller de la mise en état, l'avait été dans des conclusions, comportant également ses moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier les conditions de recevabilité d'une demande de caducité formulée devant elle, a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ; qu'il résulte de la procédure que la demande formulée par M. [V], qui relevait de la compétence du conseiller de la mise en état, l'avait été dans des conclusions, comportant également ses moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier les conditions de recevabilité d'une demande de caducité formulée devant elle, a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Conseiller de la mise en état<end_level3><start_level4>Compétence<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 ensemble les articles 150 et 272 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. [S] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation qu'il avait confiée avait pris fin et dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire sollicitée par M. [S], a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier ;
 
 Attendu qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir n'est pas recevable ;
 
 Et attendu que faute de trancher le litige soumis au tribunal de grande instance, l'ordonnance attaquée n'est pas de nature à caractériser un déni de justice ;
 
 D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 

Hormis celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 ensemble les articles 150 et 272 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. [S] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation qu'il avait confiée avait pris fin et dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire sollicitée par M. [S], a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier ;
 
 Attendu qu'en dehors de celles qui ordonnent une mesure d'expertise, susceptibles d'être frappées d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir n'est pas recevable ;
 
 Et attendu que faute de trancher le litige soumis au tribunal de grande instance, l'ordonnance attaquée n'est pas de nature à caractériser un déni de justice ;
 
 D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Décision non susceptible d'appel immédiat<end_level3><start_level4>Ordonnance du juge de la mise en état<end_level4><start_level5>Ordonnance statuant uniquement sur une demande de mesure d'instruction<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Ordonnance ordonnant une mesure d'expertise<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux a compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du code rural et de la pêche maritime, dont fait partie le droit de préemption du preneur, et alors que le litige concernait la méconnaissance d'un tel droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux a compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du code rural et de la pêche maritime, dont fait partie le droit de préemption du preneur, et alors que le litige concernait la méconnaissance d'un tel droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Tribunal paritaire<end_level2><start_level3>Compétence d'attribution<end_level3><start_level4>Donation consentie en méconnaissance du droit de préemption du preneur<end_level4><start_level5>Action en nullité du preneur<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour  la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile