Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 25 novembre 2013, M. [R] [F] et son frère ont fait l&apos;objet d&apos;un contrôle à la gare [Établissement 1], à la suite duquel l&apos;identité du premier a été vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières [Établissement 2] ; que M. [R] [F] a été entendu, le 26 novembre, sur sa carte d&apos;identité belge qui a été appréhendée ; qu&apos;il a été placé en garde à vue le 18 février 2014, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;usage de faux document administratif ; que les premiers juges ont rejeté l&apos;exception de nullité du contrôle d&apos;identité et des actes subséquents et condamné le prévenu à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis ; que celui-ci et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, l&apos;arrêt énonce que l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d&apos;identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d&apos;identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables ; qu&apos;il retient qu&apos;en l&apos;espèce, ne figure à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d&apos;identité du prévenu, et que le procès-verbal d&apos;audition du 26 novembre 2013 fait simplement état d&apos;un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l&apos;objet le 25 novembre en gare [Établissement 3] à [Localité 1] ; que les juges en concluent ne pas être en mesure d&apos;apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors qu&apos;au même titre que les autres contrôles d&apos;identité, le contrôle prévu à l&apos;article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale qui s&apos;applique à toute personne se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à rechercher l&apos;existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d&apos;identité dont la production incombait au ministère public, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>CONTROLE D'IDENTITE<end_level1><start_level2>Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international<end_level2><start_level3>Régularité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Constatations nécessaires<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>