Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE [P], FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [R], MISE AU MONDE PAR DAME [P], SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME [P] AVAIT PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME, LES EPOUX AVAIENT CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL QU'ILS SE PROMENAIENT ENSEMBLE, QUE (LEUR) ATTITUDE ETAIT NORMALE, ET QUE (MEME) LE TEMOIN IGNORAIT A CE MOMENT QU'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ETAIT ENGAGEE >; QU'IL RESSORTAIT DE CE TEMOIGNAGE QUE LES EPOUX PARAISSAIENT S'ENTENDRE PARFAITEMENT ET QUE LE MARI NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME CONSTATE PAR LES VOISINS >; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT, EN LA CAUSE, UN MOYEN DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SEULE EXIGEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; 

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION D'UN MARI EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME, LES EPOUX AVAIENT CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE [P], FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [R], MISE AU MONDE PAR DAME [P], SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME [P] AVAIT PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME, LES EPOUX AVAIENT CONTINUE A VIVRE AU DOMICILE CONJUGAL QU'ILS SE PROMENAIENT ENSEMBLE, QUE (LEUR) ATTITUDE ETAIT NORMALE, ET QUE (MEME) LE TEMOIN IGNORAIT A CE MOMENT QU'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ETAIT ENGAGEE >; QU'IL RESSORTAIT DE CE TEMOIGNAGE QUE LES EPOUX PARAISSAIENT S'ENTENDRE PARFAITEMENT ET QUE LE MARI NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME CONSTATE PAR LES VOISINS >; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT, EN LA CAUSE, UN MOYEN DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, SEULE EXIGEE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>REUNION DES EPOUX<end_level6><start_level7>Constatations nécessaires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE [Z] DE SON ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NE LE 2 JANVIER 1953 DE LUI-MEME ET DE SON EPOUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION FAITE PAR L'ONCLE DE LA FEMME ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEMOIN, REPROCHABLE ET MEME REPROCHE, N'AVAIT AUCUNEMENT CARACTERISE NI PU CARACTERISER, LA NATURE INTIME DES RELATIONS QUI AURAIENT EXISTE ENTRE LES EPOUX APRES LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 236 DU CODE CIVIL ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPOUSSE LE REPROCHE INVOQUE PAR [Z] ET AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ET NOTAMMENT CELUI DE PICARD, CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, IL EST "CONSTANT QUE LES EPOUX ONT CONTINUE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'HABITER ENSEMBLE..., ET QUE LE MARI... A RENCONTRE SA FEMME, APRES LE DEPART DE CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL, A L'HOTEL OU ELLE LOGEAIT ET OU IL ALLAIT LA VOIR..." ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE CES TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APRES AVOIR REPOUSSE LE REPROCHE FORME A L'ENCONTRE D'UN ONCLE DE LA FEMME ET ANALYSE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LES EPOUX AVAIENT CONTINUE A HABITER ENSEMBLE APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE LE MARI AVAIT RENCONTRE SA FEMME APRES LE DEPART DE CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL, A L'HOTEL OU ELLE LOGEAIT ET OU IL ALLAIT LA VOIR.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE [Z] DE SON ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NE LE 2 JANVIER 1953 DE LUI-MEME ET DE SON EPOUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION FAITE PAR L'ONCLE DE LA FEMME ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEMOIN, REPROCHABLE ET MEME REPROCHE, N'AVAIT AUCUNEMENT CARACTERISE NI PU CARACTERISER, LA NATURE INTIME DES RELATIONS QUI AURAIENT EXISTE ENTRE LES EPOUX APRES LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 236 DU CODE CIVIL ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPOUSSE LE REPROCHE INVOQUE PAR [Z] ET AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ET NOTAMMENT CELUI DE PICARD, CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, IL EST "CONSTANT QUE LES EPOUX ONT CONTINUE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'HABITER ENSEMBLE..., ET QUE LE MARI... A RENCONTRE SA FEMME, APRES LE DEPART DE CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL, A L'HOTEL OU ELLE LOGEAIT ET OU IL ALLAIT LA VOIR..." ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE CES TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>REUNION DES EPOUX<end_level6><start_level7>Constatations suffisantes<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'

LES JUGES DU FOND QUI ONT ECARTE DES CONSTATS D'HUISSIER ET DES ATTESTATIONS PRODUITS PAR UN EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE COMME NE CONSTITUANT PAS LA PREUVE DE L'ADULTERE ALLEGUE CONTRE SA FEMME, NE PEUVENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR DEBOUTE CET EPOUX DE SON ACTION EN REJETANT SA DEMANDE D'ENQUETE VISANT A ETABLIR CET ADULTERE, DES LORS QUE LES FAITS ARTICULES ETAIENT LES MEMES QUE CEUX DONT CET EPOUX LES AVAIT DEJA SAISIS PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS JUGES NON PROBANTS.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE, COMME CELLE-CI PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Causes<end_level2><start_level3>ADULTERE<end_level3><start_level4>Preuve<end_level4><start_level5>ENQUETE<end_level5><start_level6>Refus de l'ordonner<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; à ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1953 LES CONSORTS [W] ONT DONNE A BAIL A [B] UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A [Localité 1] MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 144000 FRANCS ; ATTENDU QUE [B] NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES LOYERS, LES CONSORTS [W] L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DU BAIL ET QUE [B] ASSIGNA A SON TOUR SES PROPRIETAIRES POUR FIXATION DU TAUX DU LOYER D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE RECLAMANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JOIGNANT LES CAUSES A DECIDE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1959 QUE LA RESOLUTION DU BAIL ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES CONSORTS [W] POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE, REFUSANT A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE [B] FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT EXERCE SUR LEUR LOCATAIRE AUCUNE PRESSION IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ALORS QUE LES CONSORTS [W] AVAIENT FAIT DELIVRER A LEUR LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'AVOIR A PAYER UN LOYER QU'ILS SAVAIENT EXCESSIF ET QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ELEMENTS DU DEBAT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PRESSION DE LA PART DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; QUE CE DISPOSITIF N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE [B] SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON REELLEMENT BENEFICIAIRE DE CE DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; 

LE LOCATAIRE, DONT LE BAIL A ETE RESILIE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN CONSEQUENCE DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON BENEFICIAIRE DE CE DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; à ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1953 LES CONSORTS [W] ONT DONNE A BAIL A [B] UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A [Localité 1] MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 144000 FRANCS ; ATTENDU QUE [B] NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES LOYERS, LES CONSORTS [W] L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DU BAIL ET QUE [B] ASSIGNA A SON TOUR SES PROPRIETAIRES POUR FIXATION DU TAUX DU LOYER D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE RECLAMANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JOIGNANT LES CAUSES A DECIDE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1959 QUE LA RESOLUTION DU BAIL ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES CONSORTS [W] POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE, REFUSANT A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE [B] FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT EXERCE SUR LEUR LOCATAIRE AUCUNE PRESSION IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ALORS QUE LES CONSORTS [W] AVAIENT FAIT DELIVRER A LEUR LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'AVOIR A PAYER UN LOYER QU'ILS SAVAIENT EXCESSIF ET QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ELEMENTS DU DEBAT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PRESSION DE LA PART DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; QUE CE DISPOSITIF N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE [B] SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON REELLEMENT BENEFICIAIRE DE CE DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)<end_level1><start_level2>Résiliation<end_level2><start_level3>CLAUSE RESOLUTOIRE<end_level3><start_level4>Non-paiement des loyers<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR CETTE SOCIETE DE DELIVRER A SON SALARIE DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A UNE ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE PREJUDICE, DONT L'ASTREINTE ET LES DOMMAGES-INTERETS SONT LA REPRESENTATION, DERIVAIT DANS L'ESPECE DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET QUE L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; 

EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE ASTREINTE, LE PREJUDICE AINSI REPARE DERIVANT DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUANT PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR CETTE SOCIETE DE DELIVRER A SON SALARIE DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A UNE ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE PREJUDICE, DONT L'ASTREINTE ET LES DOMMAGES-INTERETS SONT LA REPRESENTATION, DERIVAIT DANS L'ESPECE DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET QUE L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Préliminaire de conciliation<end_level3><start_level4>INEXECUTION D'ENGAGEMENTS PRIS EN CONCILIATION<end_level4><start_level5>DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PRONONCE D'UNE ASTREINTE ET DES DOMMAGES-INTERETS<end_level5><start_level6>COMPETENCE PRUD'HOMALE<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

4. L'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2016. En l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats lorsqu'une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit de lois dans le temps sont celles du droit commun.

5. Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif.

6. Il en résulte que si la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s'applique immédiatement à la détermination et au calcul de l'indemnité.

7. Après avoir dit que Mme K... avait bénéficié d'un enrichissement injustifié au détriment de M. J..., la cour d'appel a déterminé l'indemnisation de celui-ci en se référant à bon droit aux dispositions de l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lequel n'a fait que reprendre la règle de droit antérieure.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.



Le juge, saisi postérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une action fondée sur un enrichissement injustifié qui trouve sa source dans un fait juridique antérieur doit, pour la détermination et le calcul de l'indemnité, faire application des nouvelles règles prévues aux articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du code civil