Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. Aux termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant n'ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
 
 13. En vertu de l'article 919, alinéa 3, du code de procédure civile, la requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe peut être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
 
 14. Selon l'article 930-1, alinéas 1er et 5, du code de procédure civile, en matière de procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
 
 15. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel, applicable à compter du 1er septembre 2020, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
 
 16. Si cette disposition est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d'appel, mais également devant son premier président, la méconnaissance d'une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l'appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
 
 17. Ayant relevé que la requête devant le premier président a été déposée sur support papier, mais que l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, entré en vigueur le 1er septembre 2020, se bornait à fixer les garanties de sécurité et les modalités de transmission des documents par la voie électronique, notamment les actes de procédure, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, la recevabilité de l'appel.
 
 18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Acte de procédure<end_level2><start_level3>Transmission par voie électronique<end_level3><start_level4>Obligation<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 5. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
 
 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des deux prothèses, de leur revêtement esthétique et d'une batterie de vélo électrique, après avoir relevé que, selon l'expert, la victime avait besoin de ces équipements, l'arrêt retient que les dépenses d'acquisition de ces appareillages n'ont pas été effectivement exposées avant le décès de [I] [H] le [Date décès 2] 2018, la consolidation étant fixée au 7 avril 2017.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en tant qu'il a condamné l'assureur à payer à Mmes [W] et [O] [H], en leur qualité d'ayants droit de [I] [H], une indemnité de 305,02 euros au titre des dépenses de santé futures et condamnant l'assureur à leur payer la somme totale de 112 235,62 euros entraîne la cassation du chef condamnant l'assureur à leur payer les intérêts au double du taux légal, à compter du 25 octobre 2016 jusqu'au jour où la décision sera devenue définitive, sur l'indemnité de 368 276,52 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 9. En revanche, la cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
 
 

Par application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur.
Encourt, par conséquent, la censure l'arrêt qui, après avoir relevé que la victime en avait eu besoin, rejette une demande d'indemnisation pour des appareillages au motif que les dépenses d'acquisition de ces équipements n'ont pas été exposées avant le décès de la victime
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 5. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.
 
 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des deux prothèses, de leur revêtement esthétique et d'une batterie de vélo électrique, après avoir relevé que, selon l'expert, la victime avait besoin de ces équipements, l'arrêt retient que les dépenses d'acquisition de ces appareillages n'ont pas été effectivement exposées avant le décès de [I] [H] le [Date décès 2] 2018, la consolidation étant fixée au 7 avril 2017.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en tant qu'il a condamné l'assureur à payer à Mmes [W] et [O] [H], en leur qualité d'ayants droit de [I] [H], une indemnité de 305,02 euros au titre des dépenses de santé futures et condamnant l'assureur à leur payer la somme totale de 112 235,62 euros entraîne la cassation du chef condamnant l'assureur à leur payer les intérêts au double du taux légal, à compter du 25 octobre 2016 jusqu'au jour où la décision sera devenue définitive, sur l'indemnité de 368 276,52 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 9. En revanche, la cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'assureur aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Indemnité<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Eléments pris en considération<end_level7><start_level8>Dépenses de santé futures<end_level8><start_level9>Evaluation<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Décès de la victime<end_level12><start_level13>Effet (non)<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la personne mise en examen n'avait pas été avisée de la possibilité que le nouveau débat fixé au 31 juillet 2024 se tienne par voie de visioconférence et n'avait pu, dès lors, refuser l'utilisation de ce moyen de télécommunication audiovisuelle, l'arrêt attaqué rappelle qu'il ressort des éléments du dossier que, informé de la tenue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention à la date du 23 juillet 2024 et de la possibilité de refuser l'utilisation de la visioconférence, M. [G] [G] a coché, le 1er juillet 2024, sur le récépissé « Je ne m'oppose pas à la tenue du débat ou de l'audition par recours à ce moyen de télécommunication audiovisuelle ».
 
 9. Les juges en déduisent que, M. [G] [G] ayant déclaré le 1er juillet 2024 ne pas s'opposer à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire devant initialement se tenir le 23 juillet 2024, il ne pouvait plus ensuite le refuser lors du débat ultérieur reporté au 31 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, il se déduit de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience. 
 
 12. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. 
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 

Il se déduit de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la personne mise en examen n'avait pas été avisée de la possibilité que le nouveau débat fixé au 31 juillet 2024 se tienne par voie de visioconférence et n'avait pu, dès lors, refuser l'utilisation de ce moyen de télécommunication audiovisuelle, l'arrêt attaqué rappelle qu'il ressort des éléments du dossier que, informé de la tenue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention à la date du 23 juillet 2024 et de la possibilité de refuser l'utilisation de la visioconférence, M. [G] [G] a coché, le 1er juillet 2024, sur le récépissé « Je ne m'oppose pas à la tenue du débat ou de l'audition par recours à ce moyen de télécommunication audiovisuelle ».
 
 9. Les juges en déduisent que, M. [G] [G] ayant déclaré le 1er juillet 2024 ne pas s'opposer à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire devant initialement se tenir le 23 juillet 2024, il ne pouvait plus ensuite le refuser lors du débat ultérieur reporté au 31 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, il se déduit de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience. 
 
 12. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. 
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Juge des libertés et de la détention<end_level2><start_level3>Débat contradictoire<end_level3><start_level4>Modalités<end_level4><start_level5>Comparution<end_level5><start_level6>Moyen de télécommunication audiovisuelle<end_level6><start_level7>Absence d'opposition de la personne détenue<end_level7><start_level8>Renvoi de l'audience<end_level8><start_level9>Refus de la télécommunication audiovisuelle par la personne détenue<end_level9><start_level10>Possibilité (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 6. Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui auraient permis d'éviter cette erreur.
 
 7. Pour rejeter la demande, après avoir relevé que [N] [Y] [Z], persuadée du caractère ordinaire de la peinture, avait été victime d'une erreur dès lors qu'il existait un doute sur l'attribution possible du tableau à [L] qui ne pouvait être levé en l'absence d'expertise, l'arrêt retient que cette erreur est inexcusable en l'absence, par elle et de son fils, d'un examen préalable des archives familiales, alors qu'ils avaient connaissance que le peintre [X], dont le frère avait défendu le peintre [L] et son oeuvre le Radeau de la Méduse, était membre de leur famille ainsi que l'était également l'éditeur [W] [E] qui faisait partie du monde des arts au XIXème siècle.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société de ventes était elle-même en possession des archives familiales comprenant les documents permettant d'établir le lien de parenté entre la famille de [N] [Y] [Z] et le peintre [X], information qu'elle avait portée à la connaissance du public immédiatement avant la vente, sans modifier l'évaluation initiale, ni faire appel à l'avis d'un expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente du bien en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui auraient permis d'éviter cette erreur. 
Statue par des motifs impropres à écarter la violation par un opérateur de ventes volontaires de ses obligations résultant de l'article L. 321-17 du code de commerce et des articles 1.2.2 et 1.5.4. de l'arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil déontologique des opérateurs de vente volontaires, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le tableau mis en vente n'avait pas fait l'objet d'investigations particulières de la part du commissaire-priseur, retient que celui-ci n'a jamais été alerté sur ce tableau et qu'il ne lui a pas été demandé d'expertise malgré les éléments figurant aux archives familiales du vendeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 6. Il résulte de ces textes que l'erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui auraient permis d'éviter cette erreur.
 
 7. Pour rejeter la demande, après avoir relevé que [N] [Y] [Z], persuadée du caractère ordinaire de la peinture, avait été victime d'une erreur dès lors qu'il existait un doute sur l'attribution possible du tableau à [L] qui ne pouvait être levé en l'absence d'expertise, l'arrêt retient que cette erreur est inexcusable en l'absence, par elle et de son fils, d'un examen préalable des archives familiales, alors qu'ils avaient connaissance que le peintre [X], dont le frère avait défendu le peintre [L] et son oeuvre le Radeau de la Méduse, était membre de leur famille ainsi que l'était également l'éditeur [W] [E] qui faisait partie du monde des arts au XIXème siècle.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société de ventes était elle-même en possession des archives familiales comprenant les documents permettant d'établir le lien de parenté entre la famille de [N] [Y] [Z] et le peintre [X], information qu'elle avait portée à la connaissance du public immédiatement avant la vente, sans modifier l'évaluation initiale, ni faire appel à l'avis d'un expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Consentement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cause<end_level4><start_level5>Erreur sur la substance<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 
 
 8. Selon le second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a attendu le 14 octobre 2019 pour demander au médecin du travail des précisions sur l'avis d'inaptitude du 11 juin 2019 dont les termes prêtaient à confusion, qu'il a attendu le 29 novembre 2019 pour consulter les sociétés du groupe auquel il appartenait sur les possibilités de reclassement et n'a entrepris la procédure de licenciement pour inaptitude qu'en mars 2020.
 
 10. L'arrêt ajoute que l'employeur a tardé à engager la procédure de tentative de reclassement puis la procédure de licenciement, mais que l'obligation de reclassement est autonome de celle de reprendre le paiement du salaire et n'est pas enfermée dans un délai, de sorte que cette lenteur ne peut constituer un manquement de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait été maintenu dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations et qu'il lui appartenait de dire si un tel manquement était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Résiliation judiciaire<end_level2><start_level3>Action intentée par le salarié<end_level3><start_level4>Manquements reprochés à l'employeur<end_level4><start_level5>Manquement grave<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Manquement n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail<end_level7><start_level8>Lenteur dans la procédure de reclassement et de licenciement<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie :
 
 4. Selon le premier de ces textes, la Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières portant sur le droit du travail et le droit syndical.
 
 5. Selon le second, les dispositions du livre I, relatif aux relations individuelles du travail, sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés. 
 
 6. Pour dire que le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail métropolitain, l'arrêt retient que l'ensemble des contrats ont été conclus expressément en application des articles L. 122-1-1 et suivants du code du travail et que la mention expresse de l'article L. 1242-2 du même code, qui énumère les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée, accrédite ce choix de plus fort, attestant que du début à la fin de leurs relations, les parties ont cité le code du travail métropolitain. L'arrêt relève que la salariée, citoyenne française, a été engagée en 2014 par une société de droit français dont le siège social est à [Localité 3], avec laquelle elle a signé l'intégralité des contrats à durée déterminée qui ont suivi et qu'elle était affiliée à un régime de retraite métropolitain et non calédonien.
 
 7. L'arrêt ajoute qu'il est de principe en droit du travail qu'en cas de conflit de lois, il convient de prendre en compte le droit le plus protecteur des salariés et à cet égard, la législation métropolitaine est plus favorable au salarié ayant conclu un contrat à durée déterminée qu'il s'agisse des modalités de congés payés, de la durée mensuelle du travail, de l'existence d'une indemnité de requalification inexistante en droit calédonien et d'une indemnité de précarité supérieure en métropole (10 %) à celle prévue en Nouvelle-Calédonie.
 
 8. En statuant ainsi, alors que si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa dans le contrat de travail de dispositions du code du travail applicable en métropole, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, l'application de ce code ne saurait être écartée en raison du seul visa dans le contrat de travail de dispositions du code du travail applicable en métropole