Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 114-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, et R. 322-71 du code des assurances :
 
 5. Selon le second de ces textes, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. Ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Les fractions du montant maximal de cotisation que les sociétaires peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration.
 
 6. Il en résulte que la cotisation appelée pour un exercice n'étant que provisoire, le conseil d'administration d'une société à cotisations variables peut user de la faculté qui lui est ainsi reconnue pour les exercices antérieurs à la résiliation du contrat (1re Civ., 25 mars 1991, pourvoi n° 89-19.782, Bull. 1991, I, n° 104).
 
 7. La décision du conseil d'administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l'action en paiement de la cotisation complémentaire prévue par le premier de ces textes, la date de résiliation du contrat d'assurance étant indifférente (1re Civ., 15 janvier 2002, pourvoi n° 99-11.704, Bull. 2002, I, n° 10).
 
 8. Pour déclarer prescrites les demandes présentées par M. [J] au titre des contrats n° 75108/60067 et n° 75108/604040, l'arrêt, après avoir relevé que ces deux contrats avaient été résiliés les 31 janvier 2013 et 31 décembre 2011 et constaté que les appels de cotisations complémentaires au titre des exercices 2011 à 2013 avaient été décidés le 15 décembre 2015, retient que si la prescription court à compter de la décision de procéder à des appels complémentaires, cette solution n'exclut pas la prise en considération de la situation particulière de la société First location automobiles qui n'était plus adhérente au 15 décembre 2015, qui ne faisait plus partie de groupements sociétaires et dont les contrats avaient été antérieurement résiliés.
 
 9. Il retient encore que la décision d'appeler des cotisations complémentaires est intervenue trop tardivement pour les deux contrats résiliés, pour lesquels le délai de deux années imparti pour décider et réclamer quelques cotisations complémentaires que ce soit était expiré aux 31 janvier 2015 et 1er janvier 2014, dès lors que la réclamation doit avoir lieu dans le délai de deux ans courant à compter de la résiliation du contrat, puisque les cotisations complémentaires résultent du contrat d'assurance dont elles dérivent.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision du conseil d'administration d'appeler des cotisations complémentaires, au titre des exercices 2011 à 2013, avait été prise le 15 décembre 2015 et que l'assignation en paiement de ces cotisations avait été délivrée à la société First location automobiles le 25 juillet 2017, dans le délai de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

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