Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 706-94 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon ce texte, lorsqu'au cours d'une enquête de flagrance ou d'une information relative à l'une des infractions visées par les articles 706-73 et 706-73-1 du même code, la personne au domicile de laquelle est effectuée une perquisition est en garde à vue ou détenue dans un autre lieu et que son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l'ordre public, d'évasion ou de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause.
 
 10. Il se déduit de ces dispositions, qui dérogent au principe énoncé par l'article 57 du même code, selon lequel la perquisition a lieu en présence de la personne au domicile de laquelle elle est opérée, que l'accord du magistrat doit faire l'objet d'un écrit motivé, ou bien de son accord à une demande d'un enquêteur, mentionné dans un procès-verbal, indiquant les circonstances de nature à justifier le recours à ces modalités dérogatoires. 
 
 11. Une telle obligation vise à garantir du caractère contradictoire du déroulement des opérations ainsi que de l'authentification de la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis.
 
 12. Pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que l'autorisation de perquisition donnée par le procureur de la République relève nécessairement de l'application de l'article 706-94 du même code.
 
 
 
 
 13. Les juge ajoutent qu'après la notification supplétive de la garde à vue pour des infractions visées à l'article 706-73, 3° de ce code sur instruction du procureur de la République, ce dernier a manifestement, en application des dispositions susvisées et compte tenu du risque d'évasion que le comportement de M. [V] pouvait légitimement laisser craindre, autorisé la perquisition du box en présence de deux témoins, laquelle a été régulièrement réalisée.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a substitué sa propre appréciation à celle du procureur de la République, a méconnu le texte susvisé et le principe sus-énoncé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation portant sur le rejet, par la cour d'appel, de l'exception de nullité relative à la perquisition, entraînera celle de la déclaration de culpabilité pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive et aux peines, y compris l'amende douanière. Les autres dispositions de l'arrêt, relatives à la déclaration de culpabilité pour les autres infractions et au rejet de l'exception concernant la pose du dispositif de géolocalisation, seront maintenues.
 
 

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