Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour rejeter le contredit formé par les consorts [U] contre le jugement ayant désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, l&apos;arrêt retient qu&apos;il s&apos;évince de la lecture des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l&apos;organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits « mixtes », professionnels et d&apos;habitation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le tribunal d&apos;instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l&apos;occupation d&apos;un logement est l&apos;objet, la cause ou l&apos;occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d&apos;habitation et professionnel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence matérielle<end_level2><start_level3>Tribunal d'instance<end_level3><start_level4>Contrat portant sur l'occupation d'un logement<end_level4><start_level5>Bail mixte à usage d'habitation et professionnel<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 12 mars 2014 ;
 
 Attendu que le gérant d&apos;une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu&apos;il représente et non en son nom personnel, n&apos;exerce pas une activité indépendante au sens de ce texte ;
 


Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante, au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 12 mars 2014 ;
 
 Attendu que le gérant d&apos;une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu&apos;il représente et non en son nom personnel, n&apos;exerce pas une activité indépendante au sens de ce texte ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Ouverture<end_level3><start_level4>Qualité du débiteur<end_level4><start_level5>Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Gérant d'une SARL<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cause économique d&apos;un licenciement s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise ou, si celle-ci fait partie d&apos;un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que, si l&apos;entreprise appartenait à un réseau de distribution qui constituait un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d&apos;une association des centres distributeurs Leclerc décidant de l&apos;attribution de l&apos;enseigne à ses adhérents et définissant les orientations globales du réseau, d&apos;un groupement d&apos;achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, il n&apos;existait pas de liens capitalistiques entre les sociétés ni de rapport de domination d&apos;une entreprise sur les autres, la cour d&apos;appel a pu en déduire que l&apos;entreprise n&apos;appartenait pas à un groupe, en sorte que la cause économique du licenciement devait être appréciée au niveau de l&apos;entreprise ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé en sa première branche ;
 


La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est  l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cause économique d&apos;un licenciement s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise ou, si celle-ci fait partie d&apos;un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que, si l&apos;entreprise appartenait à un réseau de distribution qui constituait un groupement de commerçants indépendants, se structurant autour d&apos;une association des centres distributeurs Leclerc décidant de l&apos;attribution de l&apos;enseigne à ses adhérents et définissant les orientations globales du réseau, d&apos;un groupement d&apos;achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, il n&apos;existait pas de liens capitalistiques entre les sociétés ni de rapport de domination d&apos;une entreprise sur les autres, la cour d&apos;appel a pu en déduire que l&apos;entreprise n&apos;appartenait pas à un groupe, en sorte que la cause économique du licenciement devait être appréciée au niveau de l&apos;entreprise ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé en sa première branche ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Cause réelle et sérieuse<end_level4><start_level5>Motif économique<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Cadre<end_level7><start_level8>Existence d'un groupe de sociétés<end_level8><start_level9>Périmètre du groupe<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, en l&apos;état des éléments qui lui étaient soumis tant par l&apos;employeur que par le salarié, qu&apos;il n&apos;était pas démontré que l&apos;organisation du réseau de distribution auquel appartenait l&apos;entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d&apos;appel a pu retenir, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d&apos;un même groupe de reclassement ; que le moyen n&apos;est pas fondé en sa deuxième branche ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié,  a constaté qu'il n'était pas démontré que l'organisation du réseau de distribution auquel appartenait l'entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, en l&apos;état des éléments qui lui étaient soumis tant par l&apos;employeur que par le salarié, qu&apos;il n&apos;était pas démontré que l&apos;organisation du réseau de distribution auquel appartenait l&apos;entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d&apos;appel a pu retenir, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d&apos;un même groupe de reclassement ; que le moyen n&apos;est pas fondé en sa deuxième branche ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Reclassement<end_level3><start_level4>Obligation de l'employeur<end_level4><start_level5>Périmètre de l'obligation<end_level5><start_level6>Groupe de sociétés<end_level6><start_level7>Groupe de reclassement<end_level7><start_level8>Périmètre<end_level8><start_level9>Preuve<end_level9><start_level10>Charge<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu ledit article, ensemble l'article 222-33, I, du code pénal ;

 Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que chacun des propos ou comportements à connotation sexuelle, imposés de façon répétée à une personne déterminée, retenus pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, doit soit porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ;



Pour que le délit de harcèlement sexuel soit constitué, chacun des propos ou comportements à connotation sexuelle, imposés de façon répétée à une personne déterminée, doit soit porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu ledit article, ensemble l'article 222-33, I, du code pénal ;

 Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que chacun des propos ou comportements à connotation sexuelle, imposés de façon répétée à une personne déterminée, retenus pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, doit soit porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ;



<start_hierarchy><start_level1>AGRESSIONS SEXUELLES<end_level1><start_level2>Harcèlement sexuel<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Eléments matériel<end_level4><start_level5>Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a été abrogé à compter du 5 mai 2012 et que deux des victimes ont été employées du mois de mars 2012 au mois d'octobre 2013, soit pour partie avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du prévenu des propos ou comportements à connotation sexuelle sans tous les dater, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que ceux qu'elle a pris en compte ont été commis à partir du 8 août 2012 ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Ne peuvent être pris en compte, pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, les propos ou comportements à connotation sexuelle antérieurs au 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 5 août 2012, qui a rétabli, dans une rédaction différente, cette infraction abrogée par la loi du 5 mai 2012
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a été abrogé à compter du 5 mai 2012 et que deux des victimes ont été employées du mois de mars 2012 au mois d'octobre 2013, soit pour partie avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 incriminant à nouveau le harcèlement sexuel, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du prévenu des propos ou comportements à connotation sexuelle sans tous les dater, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que ceux qu'elle a pris en compte ont été commis à partir du 8 août 2012 ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Loi pénale de fond<end_level3><start_level4>Loi plus sévère<end_level4><start_level5>Non-rétroactivité<end_level5><start_level6>Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute ; que, selon le II du même texte, ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale certains dommages graves, lorsque la responsabilité d&apos;un professionnel, d&apos;un établissement, service ou organisme mentionné au I n&apos;est pas engagée ; qu&apos;il en résulte que lorsqu&apos;une faute a été commise lors de la réalisation de l&apos;acte médical qui est à l&apos;origine du dommage, cette faute est exclusive d&apos;une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte ; que, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée notamment au titre d&apos;une telle faute, il lui incombe d&apos;assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code précité ; 
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, n&apos;emporte pas la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de M. [K] contre l&apos;ONIAM qui n&apos;en est ni la suite, ni l&apos;application, ni ne s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 


Il résulte de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, et II, du code de la santé publique que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute est exclusive d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte et que, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée notamment au titre d'une telle faute, il lui incombe d'assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute ; que, selon le II du même texte, ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale certains dommages graves, lorsque la responsabilité d&apos;un professionnel, d&apos;un établissement, service ou organisme mentionné au I n&apos;est pas engagée ; qu&apos;il en résulte que lorsqu&apos;une faute a été commise lors de la réalisation de l&apos;acte médical qui est à l&apos;origine du dommage, cette faute est exclusive d&apos;une indemnisation au titre de la solidarité nationale, fondée sur les risques que comportait cet acte ; que, dès lors que la responsabilité du praticien est engagée notamment au titre d&apos;une telle faute, il lui incombe d&apos;assurer la réparation de ses conséquences sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code précité ; 
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, n&apos;emporte pas la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de M. [K] contre l&apos;ONIAM qui n&apos;en est ni la suite, ni l&apos;application, ni ne s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5><start_level6>Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Dommage résultant d'une faute dans la réalisation de l'acte médical<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre officielle du 14 mars 2012 avait été adressée, par le conseil de la SCI, tant à l'avocat de la partie adverse qu'au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé des échanges entre les parties, et que celui-ci, chargé du contrôle de l'expertise judiciaire en cours, était compétent pour statuer sur l'incident soulevé par la société, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette lettre devait être considérée comme ayant été produite devant les tribunaux, au sens de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ;

 Et attendu, ensuite, que l'arrêt constate que le litige a pour objet de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction éventuellement due par la bailleresse, qu'un expert a été désigné en raison des difficultés liées à cette indemnisation et qu'au cours des opérations d'expertise, la SCI a émis des réserves sur la fiabilité de la comptabilité produite par la société pour justifier de la valeur de son fonds de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les propos litigieux, dont la société avait elle-même soutenu qu'ils auraient conduit l'expert à s'adjoindre un sapiteur, n'étaient pas étrangers à la cause ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du contrôle de l'expertise judiciaire en cours, était compétent pour statuer sur l'incident y afférent soulevé par la partie adverse, une cour d'appel a retenu à bon droit que cette lettre devait être considérée comme un écrit produit devant les tribunaux, au sens de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre officielle du 14 mars 2012 avait été adressée, par le conseil de la SCI, tant à l'avocat de la partie adverse qu'au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé des échanges entre les parties, et que celui-ci, chargé du contrôle de l'expertise judiciaire en cours, était compétent pour statuer sur l'incident soulevé par la société, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette lettre devait être considérée comme ayant été produite devant les tribunaux, au sens de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ;

 Et attendu, ensuite, que l'arrêt constate que le litige a pour objet de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction éventuellement due par la bailleresse, qu'un expert a été désigné en raison des difficultés liées à cette indemnisation et qu'au cours des opérations d'expertise, la SCI a émis des réserves sur la fiabilité de la comptabilité produite par la société pour justifier de la valeur de son fonds de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les propos litigieux, dont la société avait elle-même soutenu qu'ils auraient conduit l'expert à s'adjoindre un sapiteur, n'étaient pas étrangers à la cause ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Abus de la liberté d'expression<end_level2><start_level3>Immunités<end_level3><start_level4>Discours ou écrits devant les tribunaux<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Lettre officielle entre avocats adressée au juge de la mise en état<end_level6><end_hierarchy>