Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 
 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
 
 3. La société Bally MJ, en qualité de liquidateur de la société MS Shipping, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny, saisi sur assignation de M. [M] demandant la résolution du contrat de transport le liant à la société MS Shipping, par voie de conséquence, la restitution de son véhicule, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitution de son véhicule serait impossible, la condamnation de la société MS Shipping à lui payer la somme de 2 600 euros de dommages et intérêts pour son préjudice matériel correspondant à la valeur d'achat du véhicule.
 
 4. La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel.
 
 5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. 
 
 

La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
 
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 
 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
 
 3. La société Bally MJ, en qualité de liquidateur de la société MS Shipping, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny, saisi sur assignation de M. [M] demandant la résolution du contrat de transport le liant à la société MS Shipping, par voie de conséquence, la restitution de son véhicule, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitution de son véhicule serait impossible, la condamnation de la société MS Shipping à lui payer la somme de 2 600 euros de dommages et intérêts pour son préjudice matériel correspondant à la valeur d'achat du véhicule.
 
 4. La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel.
 
 5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Demande indéterminée<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal : 
 
 6. Il résulte de ce texte que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
 
 7. Pour écarter cette circonstance aggravante, l'arrêt attaqué, après avoir décrit les faits poursuivis et leur contexte, retient que les violences ne sont pas motivées par l'ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant.
 
 8. Le juge ajoute que les faits s'apparenteraient plus à une tentative infructueuse de soustraction d'enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l'enfant commun, ce dont il résulte qu'ils ont été commis en raison de l'ancienne relation de couple des intéressés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il résulte de l'article 132-80 du code pénal que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la circonstance aggravante prévue par le texte susvisé alors qu'il a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l'enfant commun, ce dont il résulte qu'ils ont été commis en raison de l'ancienne relation de couple des intéressés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal : 
 
 6. Il résulte de ce texte que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
 
 7. Pour écarter cette circonstance aggravante, l'arrêt attaqué, après avoir décrit les faits poursuivis et leur contexte, retient que les violences ne sont pas motivées par l'ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant.
 
 8. Le juge ajoute que les faits s'apparenteraient plus à une tentative infructueuse de soustraction d'enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l'enfant commun, ce dont il résulte qu'ils ont été commis en raison de l'ancienne relation de couple des intéressés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Circonstance aggravante<end_level2><start_level3>Infraction commise par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Infraction commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime<end_level5><start_level6>Faits se rapportant à la prise en charge de l'enfant commun<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 646 du code de procédure pénale que si, au cours d'une audience de la cour d'assises, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la cour, sans la participation du jury, décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 
 
 8. Il résulte des pièces de procédure qu'au cours des débats devant la cour d'assises, l'avocat de [P] [S], partie civile, a communiqué un acte de naissance de celle-ci, certifié conforme à l'original. La défense de l'accusé a alors déposé des conclusions faisant état de différences entre les indications de l'acte communiqué par la partie civile à l'audience et celles de l'acte figurant au dossier de l'information et demandant qu'il lui soit donné acte que l'acte de naissance figurant à la procédure était un faux. 
 
 9. Par arrêt incident, la cour a indiqué qu'elle ne pouvait se prononcer sur la qualification de faux envisagée par l'accusé et donné acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de l'acte de naissance contenu au dossier de l'information. 
 
 10. En prononçant ainsi, la cour, qui ne pouvait juger de l'authenticité de la pièce contestée, a statué dans les limites de sa saisine et répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, sans méconnaître les textes visés au moyen. 
 
 11. Au surplus, il n'était pas justifié d'une inscription de faux régularisée dans les conditions de l'article 646 du code de procédure pénale, qui implique le respect des formalités des articles 306 et suivants du code de procédure civile. La défense n'avait pas davantage manifesté son intention de procéder à ces formalités.
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. 
 
 Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens
 
 

N'encourt pas la censure l'arrêt par lequel la cour, sans la participation du jury, indique qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification de faux envisagée par l'accusé sur une pièce figurant en procédure et donne acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de celle-ci, dès lors que la cour ne pouvait juger de l'authenticité de la pièce contestée et qu'au surplus il n'était pas justifié d'une inscription de faux régularisée dans les conditions de l'article 646 du code de procédure pénale, qui implique le respect des formalités des articles 306 et suivants du code de procédure civile, ni manifesté par la défense son intention d'y procéder
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 646 du code de procédure pénale que si, au cours d'une audience de la cour d'assises, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la cour, sans la participation du jury, décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 
 
 8. Il résulte des pièces de procédure qu'au cours des débats devant la cour d'assises, l'avocat de [P] [S], partie civile, a communiqué un acte de naissance de celle-ci, certifié conforme à l'original. La défense de l'accusé a alors déposé des conclusions faisant état de différences entre les indications de l'acte communiqué par la partie civile à l'audience et celles de l'acte figurant au dossier de l'information et demandant qu'il lui soit donné acte que l'acte de naissance figurant à la procédure était un faux. 
 
 9. Par arrêt incident, la cour a indiqué qu'elle ne pouvait se prononcer sur la qualification de faux envisagée par l'accusé et donné acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de l'acte de naissance contenu au dossier de l'information. 
 
 10. En prononçant ainsi, la cour, qui ne pouvait juger de l'authenticité de la pièce contestée, a statué dans les limites de sa saisine et répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, sans méconnaître les textes visés au moyen. 
 
 11. Au surplus, il n'était pas justifié d'une inscription de faux régularisée dans les conditions de l'article 646 du code de procédure pénale, qui implique le respect des formalités des articles 306 et suivants du code de procédure civile. La défense n'avait pas davantage manifesté son intention de procéder à ces formalités.
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. 
 
 Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêts<end_level2><start_level3>Arrêt incident<end_level3><start_level4>Incident contentieux<end_level4><start_level5>Inscription de faux<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Protestation de la défense sur l'authenticité d'une pièce<end_level7><start_level8>Donné-acte par la Cour sans la participation du jury<end_level8><start_level9>Validité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité, la chambre de l'instruction énonce que l'intervention des gendarmes a été marquée par la confusion du requérant, son état vindicatif, avant et après l'intervention, et une scène de crime rendue complexe par la présence concomitante des requérants, des sapeurs-pompiers soignant la victime et des enquêteurs, tentant de comprendre la situation et de contenir, avec difficulté, les débordements des intéressés, pour permettre l'intervention des secours. 
 
 8. Les juges retiennent que ces circonstances ont rendu impossible, pour des raisons matérielles, indépendantes des motifs de l'intervention, l'information des personnes filmées, lors du déclenchement de l'enregistrement. 
 
 9. Ils ajoutent que M. [N] [L] avait appelé les gendarmes, et que les frères [L] n'étaient pas considérés comme suspects, au début de l'enregistrement. 
 
 
 10. Ils excluent que les gendarmes aient activé l'enregistrement au moment d'éventuelles déclarations incriminantes pour rechercher des aveux. Ils estiment que l'analyse des questions posées par les gendarmes, qui ont été enregistrées, montre que ceux-ci ont tenté de comprendre la situation, d'identifier la victime et de connaître le déroulement des faits.
 
 11. Ils en concluent, d'une part, que le contexte de la saisine des gendarmes, la mise en place de l'enregistrement qui répond aux objectifs légaux et la nature des questions posées ne caractérisent pas un stratagème déloyal de recherche des preuves par l'autorité publique, d'autre part, que M. [W] [L] n'étant pas suspect au moment de l'enregistrement mais requérant, les gendarmes n'avaient pas à l'informer du droit de se taire, et ajoutent que la force probante des déclarations que celui-ci aura pu faire sera soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement dans le cas de son éventuelle saisine.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 13. En premier lieu, l'état d'ébriété de personnes filmées, constaté par la chambre de l'instruction, constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée.
 
 14. En second lieu, il résulte des pièces de la procédure que les militaires de la gendarmerie n'ont exercé aucune coercition à l'égard du demandeur et n'ont pas usé d'un quelconque stratagème ni fait preuve de déloyauté dans la recherche des preuves.
 
 15. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

L'état d'ébriété des personnes filmées par les caméras individuelles des agents de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour dire que le doublement des intérêts légaux s'applique sur la somme de 1 029 532,53 euros, sur la période du 6 mars 2012 au 5 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce que dès lors que l'offre proposée par la société [1] n'était pas manifestement insuffisante, la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par cet assureur, avant imputation des créances des organismes sociaux et des provisions éventuellement versées.
 
 8. Les juges soulignent que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal s'apprécie dans cette hypothèse exclusivement au regard de l'offre formulée par l'assureur et non au regard des modalités de versement des prestations servies par le tiers payeur.
 
 9. Ils en déduisent que si, en cas de rente offerte par l'assureur, le doublement des intérêts porte sur les seuls arrérages échus de cette rente sur la période d'application de la sanction, tel n'est pas le cas de la créance du tiers payeur, qui doit être intégralement prise en compte dans l'offre présentée par l'assureur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les prestations sont versées à l'assuré social en capital ou sous forme de rente, échue ou à échoir.
 
 10. Ils soulignent qu'alors que l'assureur prend en compte la déduction de l'intégralité de la créance du tiers payeur dans l'offre qu'il adresse à la victime, il demeure tenu de la réparation intégrale du préjudice subi par cette victime, qui intègre l'ensemble des débours exposés par l'organisme social.
 
 11. Les juges retiennent que le doublement des intérêts légaux doit porter sur la somme résultant de l'addition du montant de 429 862,45 euros proposée le 5 janvier 2017 par la société [1] à M. [T] et du montant de 599 670,08 euros correspondant aux débours définitifs de la CPAM.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 

Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur constituant l'assiette du doublement des intérêts au taux légal ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en oeuvre de cette sanction.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour dire que le doublement des intérêts légaux s'applique sur la somme de 1 029 532,53 euros, sur la période du 6 mars 2012 au 5 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce que dès lors que l'offre proposée par la société [1] n'était pas manifestement insuffisante, la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par cet assureur, avant imputation des créances des organismes sociaux et des provisions éventuellement versées.
 
 8. Les juges soulignent que l'assiette du doublement des intérêts au taux légal s'apprécie dans cette hypothèse exclusivement au regard de l'offre formulée par l'assureur et non au regard des modalités de versement des prestations servies par le tiers payeur.
 
 9. Ils en déduisent que si, en cas de rente offerte par l'assureur, le doublement des intérêts porte sur les seuls arrérages échus de cette rente sur la période d'application de la sanction, tel n'est pas le cas de la créance du tiers payeur, qui doit être intégralement prise en compte dans l'offre présentée par l'assureur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les prestations sont versées à l'assuré social en capital ou sous forme de rente, échue ou à échoir.
 
 10. Ils soulignent qu'alors que l'assureur prend en compte la déduction de l'intégralité de la créance du tiers payeur dans l'offre qu'il adresse à la victime, il demeure tenu de la réparation intégrale du préjudice subi par cette victime, qui intègre l'ensemble des débours exposés par l'organisme social.
 
 11. Les juges retiennent que le doublement des intérêts légaux doit porter sur la somme résultant de l'addition du montant de 429 862,45 euros proposée le 5 janvier 2017 par la société [1] à M. [T] et du montant de 599 670,08 euros correspondant aux débours définitifs de la CPAM.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Offre de l'assureur<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Indemnité portant intérêt au double du taux légal<end_level5><start_level6>Assiette<end_level6><start_level7>Sommes en capital<end_level7><start_level8>Prestation d'un tiers sous forme de rente<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 6. Le procureur général s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, le 26 décembre 2023, et son mémoire est parvenu à la Cour de cassation, le 9 février 2024, dans le délai d'un mois de l'arrivée du dossier à cette juridiction. 
 
 7. Ce mémoire est donc recevable, au regard des dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale, applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l'occasion d'un pourvoi formé en matière de détention provisoire. 


L'article 567-2 du code de procédure pénale est applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l'occasion d'un pourvoi formé en matière de détention provisoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 6. Le procureur général s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, le 26 décembre 2023, et son mémoire est parvenu à la Cour de cassation, le 9 février 2024, dans le délai d'un mois de l'arrivée du dossier à cette juridiction. 
 
 7. Ce mémoire est donc recevable, au regard des dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale, applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l'occasion d'un pourvoi formé en matière de détention provisoire. 


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Mémoire<end_level3><start_level4>Mémoire personnel<end_level4><start_level5>Production<end_level5><start_level6>Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><start_level9>Ministère public et autres demandeurs<end_level9><end_hierarchy>