Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


MOTIFS :

Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Ce texte a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation. Il vise, en effet, à obtenir des parties leur avis sur l'utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.

Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.

En l'espèce, il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le juge des référés du tribunal d'instance ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites.

Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable.


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Saisine pour avis<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Information préalable des parties et du ministère public<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 2, 15, § 3, et 16, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, et sous réserve d&apos;autres dispositions du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ;
 
 Qu&apos;en application du troisième, l&apos;action intentée par un consommateur contre l&apos;autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ;
 
 Que, cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s&apos;appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ;
 
 Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, l&apos;arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l&apos;article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de la consommation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;en conséquence, et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation du droit de l&apos;Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, § 3, du règlement n° 44/2001, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Coopération judiciaire en matière civile<end_level2><start_level3>Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions<end_level3><start_level4>Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000<end_level4><start_level5>Articles 15 et 16<end_level5><start_level6>Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur<end_level6><start_level7>Règles de compétence<end_level7><start_level8>Contrat de transport sans hébergement<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la société n&apos;ayant pas soutenu devant la cour d&apos;appel que le tribunal de commerce de Paris avait rapporté la caducité de l&apos;assignation ayant introduit l&apos;instance dont il était saisi le moyen est, en sa troisième branche, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, investie de la connaissance de l&apos;exception de litispendance par l&apos;effet du contredit, apprécie l&apos;existence d&apos;une situation de litispendance au jour où elle statue ; qu&apos;ayant relevé que le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la caducité de l&apos;assignation et exactement retenu que la caducité de la citation entraîne l&apos;extinction de l&apos;instance, mettant ainsi en évidence qu&apos;au jour où elle statuait seul le tribunal de commerce d&apos;Evry demeurait saisi d&apos;une instance, la cour d&apos;appel a par ces seuls motifs justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal de commerce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen irrecevable en sa troisième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 


La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue.
Ayant relevé que postérieurement au jugement de litispendance frappé de contredit, par lequel un tribunal s'était dessaisi au profit d'un autre qui avait été préalablement saisi de la même demande, cet autre tribunal avait prononcé la caducité de l'assignation entraînant l'extinction de l'instance, de sorte que seul un tribunal demeurait saisi de l'affaire au jour où la cour d'appel statuait, celle-ci a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal
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 Mais attendu que la société n&apos;ayant pas soutenu devant la cour d&apos;appel que le tribunal de commerce de Paris avait rapporté la caducité de l&apos;assignation ayant introduit l&apos;instance dont il était saisi le moyen est, en sa troisième branche, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, investie de la connaissance de l&apos;exception de litispendance par l&apos;effet du contredit, apprécie l&apos;existence d&apos;une situation de litispendance au jour où elle statue ; qu&apos;ayant relevé que le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la caducité de l&apos;assignation et exactement retenu que la caducité de la citation entraîne l&apos;extinction de l&apos;instance, mettant ainsi en évidence qu&apos;au jour où elle statuait seul le tribunal de commerce d&apos;Evry demeurait saisi d&apos;une instance, la cour d&apos;appel a par ces seuls motifs justifié sa décision de renvoyer les parties devant ce tribunal de commerce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen irrecevable en sa troisième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Litispendance<end_level2><start_level3>Décision sur la litispendance<end_level3><start_level4>Voie de recours<end_level4><start_level5>Contredit<end_level5><start_level6>Existence d'une situation de litispendance<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Date<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l&apos;article 228 bis, devenu l&apos;article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l&apos;article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d&apos;apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l&apos;année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l&apos;année considérée ; qu&apos;abstraction faite des motifs erronés fixant le fait générateur des créances de taxes à la date de leur exigibilité le 1er mars 2013, l&apos;arrêt a exactement retenu que ces créances étaient nées postérieurement à l&apos;ouverture de la sauvegarde le 6 novembre 2012 ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu&apos;ayant énoncé que lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l&apos;activité poursuivie après le jugement d&apos;ouverture, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la taxe et la participation précitées entraient dans les prévisions de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 

Si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l'année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l'année considérée.
Lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d'ouverture de la procédure collective, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture, de sorte que la taxe et la participation précitées entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que si en application de l&apos;article 228 bis, devenu l&apos;article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l&apos;article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au paiement de la taxe d&apos;apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle à raison des salaires versés au cours de l&apos;année écoulée, le fait générateur des créances fiscales résultant de cette obligation, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelle expire le délai qui est imparti aux employeurs pour procéder aux dépenses et investissements libératoires prévus par la loi, soit le 31 décembre de l&apos;année considérée ; qu&apos;abstraction faite des motifs erronés fixant le fait générateur des créances de taxes à la date de leur exigibilité le 1er mars 2013, l&apos;arrêt a exactement retenu que ces créances étaient nées postérieurement à l&apos;ouverture de la sauvegarde le 6 novembre 2012 ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu&apos;ayant énoncé que lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l&apos;activité poursuivie après le jugement d&apos;ouverture, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la taxe et la participation précitées entraient dans les prévisions de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôts directs et taxes assimilées<end_level2><start_level3>Taxe d'apprentissage<end_level3><start_level4>Participation au développement de la formation professionnelle continue<end_level4><start_level5>Fait générateur<end_level5><start_level6>Date d'expiration du délai pour procéder aux dépenses et investissements<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ;
 
 Attendu que, dans les entreprises d&apos;au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l&apos;entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s&apos;il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l&apos;élection du comité d&apos;entreprise et s&apos;il compte au moins un élu dans l&apos;un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d&apos;entreprise, chacun d&apos;eux peut procéder à la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire dès lors qu&apos;il remplit à lui seul l&apos;ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ;
 
 Attendu que pour annuler les désignations par le syndicat CFDT de M. [B], puis, en remplacement de ce dernier, de M. [F], le jugement retient que c&apos;est parce que les droits des organisations syndicales sont examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire, qu&apos;il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d&apos;apprécier la désignation au regard d&apos;une liste commune, et que la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement doit être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d'entreprise, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ;
 
 Attendu que, dans les entreprises d&apos;au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l&apos;entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s&apos;il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l&apos;élection du comité d&apos;entreprise et s&apos;il compte au moins un élu dans l&apos;un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d&apos;entreprise, chacun d&apos;eux peut procéder à la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire dès lors qu&apos;il remplit à lui seul l&apos;ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ;
 
 Attendu que pour annuler les désignations par le syndicat CFDT de M. [B], puis, en remplacement de ce dernier, de M. [F], le jugement retient que c&apos;est parce que les droits des organisations syndicales sont examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire, qu&apos;il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d&apos;apprécier la désignation au regard d&apos;une liste commune, et que la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement doit être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Délégué syndical<end_level2><start_level3>Délégué syndical suppléant conventionnel<end_level3><start_level4>Désignation<end_level4><start_level5>Modalités<end_level5><start_level6>Option<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Présentation par plusieurs syndicats d'une liste commune aux élections professionnelles<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que la régularité de la désignation d&apos;un représentant de section syndicale n&apos;implique pas que le syndicat à l&apos;origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l&apos;entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, le tribunal a violé les textes susvisés ; 

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que la régularité de la désignation d&apos;un représentant de section syndicale n&apos;implique pas que le syndicat à l&apos;origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l&apos;entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, le tribunal a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Droits syndicaux<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Transparence financière<end_level5><start_level6>Exigence<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte ; qu'un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d'opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Sur la seconde branche du moyen :



Si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte. Un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d'opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte ; qu'un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d'opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Sur la seconde branche du moyen :



<start_hierarchy><start_level1>AGRICULTURE<end_level1><start_level2>Groupement foncier agricole<end_level2><start_level3>Associé<end_level3><start_level4>Retrait<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Autorisation par décision de justice<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><end_hierarchy>