Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que le mandat de protection future n&apos;avait pas été mis à exécution lors de l&apos;ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;y mettre fin ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l&apos;article 483, 4°, du même code, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel qui, procédant aux recherches prétendument omises, a estimé que le mandat n&apos;était pas contraire aux intérêts de M. [T] [T], de sorte que la demande de révocation devait être rejetée ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, que, les consorts [T] n&apos;ayant pas soutenu, devant la cour d&apos;appel, que la personne en curatelle devait être assistée de son curateur lors de l&apos;enregistrement au greffe du mandat, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa deuxième branche ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. 
Par suite, une cour d'appel qui constate qu'un mandat de protection future a été signé avant l'ouverture d'une curatelle mais enregistré après cette ouverture, en déduit à bon droit que la mesure n'a pas eu pour effet d'y mettre fin.
En tout état de cause, la révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l'article 483, 4°, du code civil, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, intérêts qui sont appréciés souverainement par les juges du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que le mandat de protection future n&apos;avait pas été mis à exécution lors de l&apos;ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;y mettre fin ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l&apos;article 483, 4°, du même code, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel qui, procédant aux recherches prétendument omises, a estimé que le mandat n&apos;était pas contraire aux intérêts de M. [T] [T], de sorte que la demande de révocation devait être rejetée ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, que, les consorts [T] n&apos;ayant pas soutenu, devant la cour d&apos;appel, que la personne en curatelle devait être assistée de son curateur lors de l&apos;enregistrement au greffe du mandat, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa deuxième branche ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Mandat de protection future<end_level2><start_level3>Fin<end_level3><start_level4>Placement en curatelle de la personne protégée<end_level4><start_level5>Condition<end_level5><start_level6>Mise à exécution du mandat<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Décision contraire du juge<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19 ; 
 
 Attendu que, selon ces textes, le juge vérifie si la décision dont l&apos;exequatur est demandé est, d&apos;après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d&apos;exécution et il appartient à celui qui en demande l&apos;exécution, de produire un certificat des greffiers compétents constatant qu&apos;il n&apos;existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ;
 


Il résulte de l'article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19, que seul un certificat des greffiers compétents, constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation, permet au juge de vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19 ; 
 
 Attendu que, selon ces textes, le juge vérifie si la décision dont l&apos;exequatur est demandé est, d&apos;après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d&apos;exécution et il appartient à celui qui en demande l&apos;exécution, de produire un certificat des greffiers compétents constatant qu&apos;il n&apos;existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957<end_level3><start_level4>Reconnaissance des jugements<end_level4><start_level5>Articles 16, 19 et 21<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Décision passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution<end_level7><start_level8>Preuve<end_level8><start_level9>Article 21<end_level9><start_level10>Certificat des greffiers compétents<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 786, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l&apos;héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu&apos;il a des motifs légitimes d&apos;ignorer au moment de l&apos;acceptation, lorsque l&apos;acquittement aurait pour effet d&apos;obérer gravement son patrimoine ;
 
 Attendu que, pour décharger M. [B] [G] du paiement de la dette successorale correspondant à l&apos;engagement de caution souscrit par [O] [G], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n&apos;a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d&apos;une erreur substantielle sans laquelle il n&apos;aurait pas accepté la succession, laquelle s&apos;est révélée déficitaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l&apos;héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de cette acceptation.
Toutefois, il lui appartient d'établir que l'acquittement de cette dette aura pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. Viole ce texte la cour d'appel qui accueille une telle demande par un motif étranger aux conditions permettant à un héritier d'être déchargé de son obligation à une dette successorale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 786, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l&apos;héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu&apos;il a des motifs légitimes d&apos;ignorer au moment de l&apos;acceptation, lorsque l&apos;acquittement aurait pour effet d&apos;obérer gravement son patrimoine ;
 
 Attendu que, pour décharger M. [B] [G] du paiement de la dette successorale correspondant à l&apos;engagement de caution souscrit par [O] [G], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n&apos;a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d&apos;une erreur substantielle sans laquelle il n&apos;aurait pas accepté la succession, laquelle s&apos;est révélée déficitaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l&apos;héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Passif<end_level2><start_level3>Dettes<end_level3><start_level4>Obligation à la dette successorale<end_level4><start_level5>Décharge<end_level5><start_level6>Acquittement obérant gravement le patrimoine personnel de l'héritier<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête et dire que la cour d&apos;appel n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation des mesures d&apos;instruction, l&apos;arrêt retient que dans le cadre de la présente procédure la cour d&apos;appel n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé par l&apos;huissier de justice en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de l&apos;ordonnance sur requête ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d&apos;instruction exécutées sur le fondement de l&apos;ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;

Il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête et dire que la cour d&apos;appel n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation des mesures d&apos;instruction, l&apos;arrêt retient que dans le cadre de la présente procédure la cour d&apos;appel n&apos;est pas compétente pour statuer sur la demande d&apos;annulation du procès-verbal de constat dressé par l&apos;huissier de justice en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d&apos;annulation des actes d&apos;instruction effectués sur la base de l&apos;ordonnance sur requête ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d&apos;instruction exécutées sur le fondement de l&apos;ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Ordonnance faisant droit à la requête<end_level3><start_level4>Demande de rétractation<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, l&apos;ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter l&apos;exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l&apos;Union et s&apos;oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu&apos;ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général, à condition que l&apos;application d&apos;une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif en cause et n&apos;aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 10 mars 2011, C-379/09, Casteels, points 21 et 22 ; arrêt du 8 novembre 2011, C-461/11, Radziejewski, point 33) ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que l&apos;activité juridique visée à l&apos;article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d&apos;admission au certificat français d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat selon la procédure dérogatoire prévue par ce texte ; qu&apos;il ajoute que cette condition, indépendante de la nationalité du requérant, n&apos;est pas discriminatoire à l&apos;égard des ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne, qui peuvent la remplir s&apos;ils ont travaillé en France, et qu&apos;elle est indispensable pour garantir les connaissances et qualifications nécessaires à l&apos;exercice de cette profession sur le territoire national ; que la cour d&apos;appel a ainsi fait ressortir que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général de protection des justiciables, qu&apos;elle est propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif qu&apos;elle poursuit et qu&apos;exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l&apos;atteindre ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

L'exigence d'une activité juridique exercée sur le territoire national pour bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas contraire à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables, qu'elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu'exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour l'atteindre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, l&apos;ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter l&apos;exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l&apos;Union et s&apos;oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu&apos;ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général, à condition que l&apos;application d&apos;une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif en cause et n&apos;aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 10 mars 2011, C-379/09, Casteels, points 21 et 22 ; arrêt du 8 novembre 2011, C-461/11, Radziejewski, point 33) ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que l&apos;activité juridique visée à l&apos;article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 doit avoir été exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d&apos;admission au certificat français d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat selon la procédure dérogatoire prévue par ce texte ; qu&apos;il ajoute que cette condition, indépendante de la nationalité du requérant, n&apos;est pas discriminatoire à l&apos;égard des ressortissants d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne, qui peuvent la remplir s&apos;ils ont travaillé en France, et qu&apos;elle est indispensable pour garantir les connaissances et qualifications nécessaires à l&apos;exercice de cette profession sur le territoire national ; que la cour d&apos;appel a ainsi fait ressortir que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général de protection des justiciables, qu&apos;elle est propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif qu&apos;elle poursuit et qu&apos;exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l&apos;atteindre ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Inscription au tableau<end_level3><start_level4>Conditions particulières<end_level4><start_level5>Article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991<end_level5><start_level6>Activité juridique exercée sur le territoire national<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne<end_level8><start_level9>Libre circulation des travailleurs<end_level9><start_level10>Compatibilité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu&apos;il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l&apos;employeur est soumis à l&apos;obligation édictée par l&apos;article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l&apos;article L. 5424-1 ; que les établissements publics du culte régis par la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses maintenue en vigueur par l&apos;article 7, 13°, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituant une catégorie d&apos;établissements publics qui ne figure pas au nombre des établissements publics échappant à l&apos;obligation de s&apos;assurer, pour tout ou partie de leur personnel, contre le risque de privation d&apos;emploi, il en résulte qu&apos;ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions susmentionnée ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt constate que le cotisant revêtait le caractère d&apos;un établissement public du culte régi par le droit local ;
 
 Qu&apos;il en résulte que le cotisant pouvait prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions prévue par l&apos;article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que par ce seul motif, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;

Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1.
Les établissements publics du culte régis par la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses maintenue en vigueur par l'article 7, 13°, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituant une catégorie d'établissements publics qui ne figure pas au nombre des établissements publics échappant à l'obligation de s'assurer, pour tout ou partie de leur personnel, contre le risque de privation d'emploi, il en résulte qu'ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions susmentionnée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu&apos;il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l&apos;employeur est soumis à l&apos;obligation édictée par l&apos;article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l&apos;article L. 5424-1 ; que les établissements publics du culte régis par la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses maintenue en vigueur par l&apos;article 7, 13°, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituant une catégorie d&apos;établissements publics qui ne figure pas au nombre des établissements publics échappant à l&apos;obligation de s&apos;assurer, pour tout ou partie de leur personnel, contre le risque de privation d&apos;emploi, il en résulte qu&apos;ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions susmentionnée ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt constate que le cotisant revêtait le caractère d&apos;un établissement public du culte régi par le droit local ;
 
 Qu&apos;il en résulte que le cotisant pouvait prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions prévue par l&apos;article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que par ce seul motif, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Réduction<end_level3><start_level4>Réduction des cotisations sur les bas salaires<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>