Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l&apos;article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l&apos;indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l&apos;ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;avenant au contrat de travail signé par les parties le 20 décembre 2005 stipulait, d&apos;une part, le remboursement de frais professionnels, d&apos;autre part, sous un V intitulé Rémunération, divers éléments de rémunération au nombre desquels figurait, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l&apos;obligation pour le salarié de s&apos;acquitter à ses frais du montant de l&apos;impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l&apos;employeur de payer dans le pays d&apos;accueil l&apos;intégralité de l&apos;impôt relatif aux revenus salariaux, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l&apos;indemnité de licenciement prévue par cet article 29 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Rupture conventionnelle<end_level2><start_level3>Forme<end_level3><start_level4>Convention signée par les parties<end_level4><start_level5>Objet<end_level5><start_level6>Indemnité spécifique<end_level6><start_level7>Montant minimal<end_level7><start_level8>Calcul<end_level8><start_level9>Assiette<end_level9><start_level10>Etendue<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><start_level12>Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le participant à une activité de saut à l'élastique ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu'il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité, de sorte qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il joue un rôle actif au cours du saut, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une telle activité est une obligation de résultat, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu'il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité, de sorte qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il joue un rôle actif au cours du saut
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le participant à une activité de saut à l'élastique ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu'il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité, de sorte qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il joue un rôle actif au cours du saut, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une telle activité est une obligation de résultat, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Obligation de sécurité<end_level2><start_level3>Sports<end_level3><start_level4>Saut à l'élastique<end_level4><start_level5>Organisateur et moniteur<end_level5><start_level6>Obligation de résultat<end_level6><start_level7>Participant sans aucun rôle actif<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;en application des articles L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le juge de l&apos;exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs adoptés, qu&apos;un jugement d&apos;orientation avait été rendu à l&apos;occasion d&apos;une procédure de saisie immobilière engagée par la banque, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a déduit de ce seul motif, peu important qu&apos;elle ait été saisie avant l&apos;engagement de cette procédure, que la société ne pouvait invoquer dans l&apos;instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par la banque et qu&apos;en conséquence les demandes de cette société étaient irrecevables ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième branches du premier moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé qu'un jugement d'orientation avait été rendu à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière engagée par la banque, déclare irrecevables dans l'instance au fond les contestations, mêmes nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par la banque et ce, peu important qu'elle ait été saisie avant l'engagement de cette procédure de saisie immobilière
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;en application des articles L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le juge de l&apos;exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs adoptés, qu&apos;un jugement d&apos;orientation avait été rendu à l&apos;occasion d&apos;une procédure de saisie immobilière engagée par la banque, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a déduit de ce seul motif, peu important qu&apos;elle ait été saisie avant l&apos;engagement de cette procédure, que la société ne pouvait invoquer dans l&apos;instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par la banque et qu&apos;en conséquence les demandes de cette société étaient irrecevables ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième branches du premier moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Audience d'orientation<end_level3><start_level4>Contestations et demandes incidentes<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Moment<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;huissier de justice qui, en exécution d&apos;une ordonnance le désignant sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;est rendu sur les lieux de sa mission et a justifié de sa qualité, sans pouvoir exécuter cette mission, n&apos;est pas tenu de laisser à la personne à laquelle l&apos;ordonnance est opposée la copie prévue par l&apos;article 495, alinéa 3, du même code ;
 
 Attendu que pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l&apos;article 503 du même code, copie de la requête et de l&apos;ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l&apos;exécution des mesures d&apos;instruction qu&apos;elle ordonne, l&apos;ordonnance ne pouvant être exécutée contre cette personne qu&apos;après lui avoir été notifiée, de sorte que l&apos;huissier de justice, qui a refusé de remettre à M. [D] la copie de l&apos;ordonnance sur requête en vertu de laquelle il était missionné, motif pris du refus d&apos;obtempérer de celui-ci, a méconnu les exigences procédurales précitées préalables à toute exécution et qui sont destinées à faire respecter le principe de la contradiction ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle relevait que l&apos;huissier de justice avait été empêché d&apos;exécuter sa mission en raison du refus opposé par M. [D], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Conformément à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l'ordonnance rendue sur cette requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'huissier de justice désigné par l'ordonnance n'est cependant pas tenu de laisser cette copie lorsqu'il ne peut exécuter sa mission.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rétracter une ordonnance rendue sur requête, retient que l'huissier de justice a méconnu cette exigence préalable à toute exécution après avoir pourtant relevé que celui-ci avait été empêché d'exécuter sa mission en raison du refus opposé par la personne à laquelle l'ordonnance était opposée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;huissier de justice qui, en exécution d&apos;une ordonnance le désignant sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;est rendu sur les lieux de sa mission et a justifié de sa qualité, sans pouvoir exécuter cette mission, n&apos;est pas tenu de laisser à la personne à laquelle l&apos;ordonnance est opposée la copie prévue par l&apos;article 495, alinéa 3, du même code ;
 
 Attendu que pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l&apos;article 503 du même code, copie de la requête et de l&apos;ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l&apos;exécution des mesures d&apos;instruction qu&apos;elle ordonne, l&apos;ordonnance ne pouvant être exécutée contre cette personne qu&apos;après lui avoir été notifiée, de sorte que l&apos;huissier de justice, qui a refusé de remettre à M. [D] la copie de l&apos;ordonnance sur requête en vertu de laquelle il était missionné, motif pris du refus d&apos;obtempérer de celui-ci, a méconnu les exigences procédurales précitées préalables à toute exécution et qui sont destinées à faire respecter le principe de la contradiction ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle relevait que l&apos;huissier de justice avait été empêché d&apos;exécuter sa mission en raison du refus opposé par M. [D], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Requête<end_level3><start_level4>Copie<end_level4><start_level5>Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance<end_level5><start_level6>Refus émanant de cette personne<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété ;



Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Plan<end_level3><start_level4>Plan de cession<end_level4><start_level5>Réalisation<end_level5><start_level6>Cession d'un bien<end_level6><start_level7>Bien grevé d'une sûreté<end_level7><start_level8>Sûreté d'un crédit<end_level8><start_level9>Charge des échéances<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d&apos;une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c&apos;est à celui qui invoque cette cause de nullité d&apos;en établir l&apos;existence ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, celui-ci arguant de l&apos;absence d&apos;entretien, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, retient, par motifs propres et adoptés, que l&apos;employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d&apos;en attester la réalité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 


Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d&apos;une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c&apos;est à celui qui invoque cette cause de nullité d&apos;en établir l&apos;existence ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, celui-ci arguant de l&apos;absence d&apos;entretien, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, retient, par motifs propres et adoptés, que l&apos;employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d&apos;en attester la réalité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Rupture conventionnelle<end_level2><start_level3>Forme<end_level3><start_level4>Convention signée par les parties<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Entretien préalable<end_level7><start_level8>Tenue<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 554-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile qu&apos;un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l&apos;administration étant tenue d&apos;accomplir toutes diligences à cet effet ; 
 
 Et attendu qu&apos;après avoir exactement retenu qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour, mais qu&apos;il lui incombe d&apos;apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l&apos;intéressé dans son pays ou tout autre pays, le premier président a pu en déduire qu&apos;en l&apos;absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l&apos;annulation de l&apos;arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure ne pouvait être accueillie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 554-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile qu&apos;un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l&apos;administration étant tenue d&apos;accomplir toutes diligences à cet effet ; 
 
 Et attendu qu&apos;après avoir exactement retenu qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour, mais qu&apos;il lui incombe d&apos;apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l&apos;intéressé dans son pays ou tout autre pays, le premier président a pu en déduire qu&apos;en l&apos;absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l&apos;annulation de l&apos;arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure ne pouvait être accueillie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Expulsion<end_level2><start_level3>Maintien en rétention<end_level3><start_level4>Saisine du juge<end_level4><start_level5>Exécution de la mesure d'éloignement<end_level5><start_level6>Diligences du préfet<end_level6><start_level7>Justification<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l&apos;article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt retient à bon droit que, le jugement prononçant le divorce ayant acquis force de chose jugée, Mme [X] n&apos;était recevable à agir en paiement de sa créance à l&apos;encontre de M. [F] qu&apos;à l&apos;occasion des opérations de liquidation de leur régime matrimonial ; qu&apos;après avoir rappelé qu&apos;en application de l&apos;article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, le délai quinquennal de prescription de l&apos;action expirait cinq ans après l&apos;entrée en vigueur de cette loi, la cour d&apos;appel a exactement retenu que ce délai avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé le 20 décembre 2012 par le notaire liquidateur, dans lequel était consignée la revendication de la créance de Mme [X], de sorte qu&apos;au jour de l&apos;assignation, le 27 août 2013, la prescription de l&apos;action n&apos;était pas acquise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux dans un régime de séparation de biens