Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d&apos;un bail commercial est composé d&apos;un loyer minimum et d&apos;un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n&apos;interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative ; que le juge statue alors selon les critères de l&apos;article L. 145-33 précité, notamment au regard de l&apos;obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l&apos;abattement qui en découle ;
 


<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Fixation du loyer du bail renouvelé<end_level3><start_level4>Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><start_level6>Accord des parties<end_level6><start_level7>Saisine du juge des loyers commerciaux<end_level7><start_level8>Fixation à la valeur locative<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que le jugement accueille la demande Q... dommages-intérêts formée par M. et Mme F... au titre du droit commun Q... la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à leur réputation par l'affichage des notes du conseil syndical ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, tels que dénoncés par M. et Mme F..., ne pouvaient relever que des dispositions Q... la loi du 29 juillet 1881, la juridiction Q... proximité a violé les textes susvisés ;

 Et vu l'article 627 du code Q... procédure civile ;

 Attendu que la prescription édictée par l'article 65 Q... la loi du 29 juillet 1881 se trouve acquise ;

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
Méconnaît ce principe la juridiction de proximité qui accueille la demande de dommages-intérêts formée par des copropriétaires au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à leur réputation par l'affichage des notes du conseil syndical
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que le jugement accueille la demande Q... dommages-intérêts formée par M. et Mme F... au titre du droit commun Q... la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à leur réputation par l'affichage des notes du conseil syndical ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, tels que dénoncés par M. et Mme F..., ne pouvaient relever que des dispositions Q... la loi du 29 juillet 1881, la juridiction Q... proximité a violé les textes susvisés ;

 Et vu l'article 627 du code Q... procédure civile ;

 Attendu que la prescription édictée par l'article 65 Q... la loi du 29 juillet 1881 se trouve acquise ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Abus de la liberté d'expression<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Fondement<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour déclarer irrecevable l&apos;appel de la société [X], l&apos;arrêt, après avoir relevé l&apos;existence de contestations motivées et explicites pour deux créances, constate que la société débitrice n&apos;a pas donné suite aux réponses des créanciers à ses contestations, qui lui avaient été transmises par le liquidateur, qu&apos;elle n&apos;a pas retiré la convocation adressée, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, par M. [G], ès qualités, pour la signature de l&apos;état des créances et ne s&apos;est pas présentée au rendez-vous fixé à cette fin ; que l&apos;arrêt en déduit qu&apos;en l&apos;état de son inertie et de son silence, la société débitrice ne peut soutenir que des différends persistaient avec les créanciers intimés et qu&apos;ainsi, la société [X], qui a été mise en mesure de participer à la vérification des créances, n&apos;a élevé aucune contestation devant être soumise au juge-commissaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d&apos;une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l&apos;existence d&apos;observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l&apos;article L. 622-27 du code de commerce, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour déclarer irrecevable l&apos;appel de la société [X], l&apos;arrêt, après avoir relevé l&apos;existence de contestations motivées et explicites pour deux créances, constate que la société débitrice n&apos;a pas donné suite aux réponses des créanciers à ses contestations, qui lui avaient été transmises par le liquidateur, qu&apos;elle n&apos;a pas retiré la convocation adressée, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, par M. [G], ès qualités, pour la signature de l&apos;état des créances et ne s&apos;est pas présentée au rendez-vous fixé à cette fin ; que l&apos;arrêt en déduit qu&apos;en l&apos;état de son inertie et de son silence, la société débitrice ne peut soutenir que des différends persistaient avec les créanciers intimés et qu&apos;ainsi, la société [X], qui a été mise en mesure de participer à la vérification des créances, n&apos;a élevé aucune contestation devant être soumise au juge-commissaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d&apos;une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l&apos;existence d&apos;observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l&apos;article L. 622-27 du code de commerce, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Vérification et admission des créances<end_level3><start_level4>Contestation d'une créance<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Réponse des créanciers suite à la contestation d'une créance<end_level7><start_level8>Absence d'observations du débiteur<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la mutation d&apos;un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d&apos;un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait accepté, par un avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19e arrondissement de Paris, la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité de l&apos;établissement regroupant les sites des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007 ; 
 
 D&apos;où il suit, que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit et dès lors irrecevable en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 


La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la mutation d&apos;un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d&apos;un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait accepté, par un avenant à son contrat de travail à effet du 1er janvier 2005, une mutation dans un établissement de la Fondation situé dans le 19e arrondissement de Paris, la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;il ne pouvait plus se prévaloir du statut protecteur de membre suppléant du comité de l&apos;établissement regroupant les sites des 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris à la date de son licenciement le 5 mars 2007 ; 
 
 D&apos;où il suit, que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit et dès lors irrecevable en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Mandat<end_level3><start_level4>Cessation<end_level4><start_level5>Causes<end_level5><start_level6>Mutation du salarié mandaté<end_level6><start_level7>Circonstances<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d&apos;indemnisation au titre du droit individuel à la formation (DIF), l&apos;arrêt retient que dès lors que l&apos;article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu&apos;applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas retenu l&apos;existence d&apos;une faute grave de sorte que le salarié avait été privé de la possibilité d&apos;exercer son droit individuel à la formation par le fait de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité de ce chef alors qu'il ne retient pas l'existence d'une faute grave, de sorte que celui-ci a été privé de la possibilité d'exercer son droit individuel à la formation par le fait de l'employeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d&apos;indemnisation au titre du droit individuel à la formation (DIF), l&apos;arrêt retient que dès lors que l&apos;article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu&apos;applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle n&apos;avait pas retenu l&apos;existence d&apos;une faute grave de sorte que le salarié avait été privé de la possibilité d&apos;exercer son droit individuel à la formation par le fait de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>FORMATION PROFESSIONNELLE<end_level1><start_level2>Formation continue<end_level2><start_level3>Dispositifs de formation<end_level3><start_level4>Droit individuel à la formation<end_level4><start_level5>Caractère transférable<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Licenciement du salarié<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l&apos;informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d&apos;identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ; que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d&apos;opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l&apos;enregistrement, l&apos;organisation, la conservation, l&apos;adaptation ou la modification, l&apos;extraction, la consultation, l&apos;utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l&apos;interconnexion, ainsi que le verrouillage, l&apos;effacement ou la destruction ;
 
 Que, selon le second, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès de la CNIL ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation formée par la société Cabinet Peterson, l&apos;arrêt retient que l&apos;adresse IP, constituée d&apos;une série de chiffres, se rapporte à un ordinateur et non à l&apos;utilisateur, et ne constitue pas, dès lors, une donnée même indirectement nominative ; qu&apos;il en déduit que le fait de conserver les adresses IP des ordinateurs ayant été utilisés pour se connecter, sans autorisation, sur le réseau informatique de l&apos;entreprise, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les adresses IP, qui permettent d&apos;identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable auprès de la CNIL, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l&apos;informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d&apos;identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ; que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d&apos;opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l&apos;enregistrement, l&apos;organisation, la conservation, l&apos;adaptation ou la modification, l&apos;extraction, la consultation, l&apos;utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l&apos;interconnexion, ainsi que le verrouillage, l&apos;effacement ou la destruction ;
 
 Que, selon le second, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès de la CNIL ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation formée par la société Cabinet Peterson, l&apos;arrêt retient que l&apos;adresse IP, constituée d&apos;une série de chiffres, se rapporte à un ordinateur et non à l&apos;utilisateur, et ne constitue pas, dès lors, une donnée même indirectement nominative ; qu&apos;il en déduit que le fait de conserver les adresses IP des ordinateurs ayant été utilisés pour se connecter, sans autorisation, sur le réseau informatique de l&apos;entreprise, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les adresses IP, qui permettent d&apos;identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable auprès de la CNIL, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)<end_level2><start_level3>Traitement de données à caractère personnel<end_level3><start_level4>Données à caractère personnel<end_level4><start_level5>Qualification<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Adresses IP<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, applicable en la cause, que lorsqu'il est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou qu'il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l'intermédiaire, le mandat doit rappeler la faculté qu'a chacune des parties, passé le délai de trois mois à compter de sa signature, de le dénoncer à tout moment, dans les conditions de forme et de délai réglementairement prescrites, et en faire mention, comme de la clause dont cette faculté de résiliation procède, en caractères très apparents ; que cette disposition influant sur la détermination de la durée du mandat, est prescrite à peine de nullité absolue de l'entier contrat, en application de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, alors en vigueur ;

 Attendu que l'arrêt constate que la clause de résiliation figurant dans ce mandat stipule que, passé le délai de trois mois,"il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de trois mois en trois mois aux mêmes titre et conditions, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une des périodes sus-indiquées" ; qu'il en résulte qu'une telle clause, qui restreint l'exercice de la faculté de résiliation à l'échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite, contrevient aux exigences impératives de l'article 78, alinéa 2, du décret précité qui prévoit que la dénonciation peut intervenir à tout moment ; qu'un tel mandat, étant nul, n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité du mandat ; que, par ces motifs de pur droit, substitués, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>AGENT IMMOBILIER<end_level1><start_level2>Mandat<end_level2><start_level3>Validité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale<end_level5><start_level6>Dénonciation<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Inobservation<end_level8><start_level9>Sanction<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour dire que le bail consenti par la commune à M. [C] était un bail commercial et que ce dernier pouvait prétendre au paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, l&apos;arrêt retient que la commune soutient qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un bail commercial et ce, en contradiction avec les termes de son acte du 30 juin 2011 et au détriment de M. [C] à qui elle conteste désormais le droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, alors qu&apos;elle lui reconnaissait ce droit précédemment, l&apos;obligeant ainsi à plaider sur ce point qui était acquis aux termes de l&apos;acte du 30 juin 2011 et qu&apos;il s&apos;induit de cette contradiction, au nom du principe de cohérence, que la contestation opposée par la commune sur la qualification du bail litigieux en bail commercial est sans portée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l&apos;instance en fixation de l&apos;indemnité d&apos;éviction, dénier l&apos;application du statut des baux commerciaux, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé  avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application du statut des baux commerciaux.
Viole, dès lors, l'article 72 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare sans portée comme procédant d'un estoppel la contestation du bailleur sur l'application du statut des baux commerciaux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour dire que le bail consenti par la commune à M. [C] était un bail commercial et que ce dernier pouvait prétendre au paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, l&apos;arrêt retient que la commune soutient qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un bail commercial et ce, en contradiction avec les termes de son acte du 30 juin 2011 et au détriment de M. [C] à qui elle conteste désormais le droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, alors qu&apos;elle lui reconnaissait ce droit précédemment, l&apos;obligeant ainsi à plaider sur ce point qui était acquis aux termes de l&apos;acte du 30 juin 2011 et qu&apos;il s&apos;induit de cette contradiction, au nom du principe de cohérence, que la contestation opposée par la commune sur la qualification du bail litigieux en bail commercial est sans portée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l&apos;instance en fixation de l&apos;indemnité d&apos;éviction, dénier l&apos;application du statut des baux commerciaux, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Défense au fond<end_level2><start_level3>Proposition en tout état de cause<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><end_hierarchy>