Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée.
 
 6. Pour déclarer irrecevable l'action et les demandes formées par Mme [N] sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce, l'arrêt retient que celle-ci a perdu la qualité d'associé de la STM le 1er juillet 2019 à la suite de l'annulation de ses actions consécutivement à leur rachat et en déduit qu'elle n'a plus, à la date à laquelle la cour statue, qualité pour représenter la STM.
 
 7. En statuant ainsi, alors que Mme [N] avait la qualité d'associé de la STM lors de la demande introductive d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée.
 
 6. Pour déclarer irrecevable l'action et les demandes formées par Mme [N] sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce, l'arrêt retient que celle-ci a perdu la qualité d'associé de la STM le 1er juillet 2019 à la suite de l'annulation de ses actions consécutivement à leur rachat et en déduit qu'elle n'a plus, à la date à laquelle la cour statue, qualité pour représenter la STM.
 
 7. En statuant ainsi, alors que Mme [N] avait la qualité d'associé de la STM lors de la demande introductive d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE ANONYME<end_level1><start_level2>Administrateur<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Action sociale<end_level5><start_level6>Action sociale ut singuli<end_level6><start_level7>Exercice<end_level7><start_level8>Qualité d'associé<end_level8><start_level9>Appréciation<end_level9><start_level10>Moment<end_level10><start_level11>Date de la demande introductive d'instance<end_level11><start_level12>Perte ultérieure de la qualité d'associé<end_level12><start_level13>Effets - Poursuite de l'action<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 14. Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
 
 15. La Cour de cassation juge que cette règle constitue un principe général qui s'applique devant les juridictions judiciaires, quelle que soit la nature de la décision ou de l'acte contestés et celle des voies et délais de recours (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230). 
 
 16. Par conséquent, le principe général énoncé à l'article 680 précité s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement Bruxelles I, de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre.
 
 17. Ayant constaté que l'acte de signification de la déclaration de force exécutoire indiquait : « Vous pouvez exercer un recours contre cette déclaration constatant la force exécutoire de ce titre étranger sur le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la date figurant en tête du présent acte. Ce recours devra être formé par un avocat constitué devant la cour d'appel de Versailles », la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention, suffisamment précise, ne remettait pas en cause la régularité de l'acte et que le recours était, par conséquent, irrecevable comme tardif.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le principe général énoncé à l'article 680 du code de procédure civile, selon lequel l'acte de notification à une partie d'une décision ou d'un acte doit indiquer de manière très apparente les voies et délais de recours dans le cas où un tel recours est ouvert, ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230), s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre. 
Le recours prévu à l'article 43 du règlement Bruxelles I n'étant pas un appel tendant, par la critique d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à l'annulation d'un tel jugement, viole, par fausse application de l'article 559 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, condamne une partie à payer une amende civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 14. Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
 
 15. La Cour de cassation juge que cette règle constitue un principe général qui s'applique devant les juridictions judiciaires, quelle que soit la nature de la décision ou de l'acte contestés et celle des voies et délais de recours (Ass. plén., 8 mars 2024, pourvoi n° 21-21.230). 
 
 16. Par conséquent, le principe général énoncé à l'article 680 précité s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement Bruxelles I, de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre.
 
 17. Ayant constaté que l'acte de signification de la déclaration de force exécutoire indiquait : « Vous pouvez exercer un recours contre cette déclaration constatant la force exécutoire de ce titre étranger sur le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la date figurant en tête du présent acte. Ce recours devra être formé par un avocat constitué devant la cour d'appel de Versailles », la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention, suffisamment précise, ne remettait pas en cause la régularité de l'acte et que le recours était, par conséquent, irrecevable comme tardif.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DELAIS<end_level1><start_level2>Voies de recours<end_level2><start_level3>Notification<end_level3><start_level4>Mentions<end_level4><start_level5>Délais et modalités d'exercice<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue dans un autre Etat membre<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible.
 
 10. Ayant rappelé que le contrat de cession d'actions du 3 mars 2020, qui désignait M. [R], tiers au contrat, en qualité de bénéficiaire du paiement du prix, stipulait une clause attributive de juridiction au tribunal provincial de Pattaya (Thaïlande) et relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité entre ce contrat et celui qui avait été précédemment conclu le 27 juillet 2019 et qui stipulait une clause différente, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause désignant la seule juridiction thaïlandaise était opposable à M. [R], dès lors qu'il revendiquait le bénéfice du droit que le promettant avait fait naître à son profit.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible.
 
 10. Ayant rappelé que le contrat de cession d'actions du 3 mars 2020, qui désignait M. [R], tiers au contrat, en qualité de bénéficiaire du paiement du prix, stipulait une clause attributive de juridiction au tribunal provincial de Pattaya (Thaïlande) et relevé qu'il n'existait pas d'indivisibilité entre ce contrat et celui qui avait été précédemment conclu le 27 juillet 2019 et qui stipulait une clause différente, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause désignant la seule juridiction thaïlandaise était opposable à M. [R], dès lors qu'il revendiquait le bénéfice du droit que le promettant avait fait naître à son profit.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Clause attributive de juridiction<end_level3><start_level4>Attribution de compétence aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne<end_level4><start_level5>Invocabilité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Bénéficiaire d'une stipulation pour autrui<end_level7><start_level8>Limite<end_level8><start_level9>Application des règles de droit de l'UE protectrices d'une partie faible<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 21-13 du code civil :
 
 4. Ce texte dispose :
 
 « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
 
 Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. »
 
 5. La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d'une possession d'état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n'est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.
 
 6. De ce que la possession d'état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie d'un état civil certain, cette exigence n'est pas une condition supplémentaire d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
 
 7. Pour dire que Mme [T] [D] n'est pas française, l'arrêt retient qu'en l'état de la production par ses parents de deux actes de naissance camerounais désignant comme lieu de naissance des maternités différentes, elle ne justifie pas d'un état civil certain.
 
 8. En statuant ainsi, par ce seul motif, impropre à écarter l'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de la possession d'état, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d'une possession d'état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n'est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité. 
De ce que la possession d'état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie d'un état civil certain, cette exigence n'est pas une condition supplémentaire d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 21-13 du code civil :
 
 4. Ce texte dispose :
 
 « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
 
 Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. »
 
 5. La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d'une possession d'état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n'est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.
 
 6. De ce que la possession d'état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie d'un état civil certain, cette exigence n'est pas une condition supplémentaire d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
 
 7. Pour dire que Mme [T] [D] n'est pas française, l'arrêt retient qu'en l'état de la production par ses parents de deux actes de naissance camerounais désignant comme lieu de naissance des maternités différentes, elle ne justifie pas d'un état civil certain.
 
 8. En statuant ainsi, par ce seul motif, impropre à écarter l'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de la possession d'état, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Acquisition<end_level3><start_level4>Modes<end_level4><start_level5>Réclamation à raison de la possession d'état<end_level5><start_level6>Possession d'état<end_level6><start_level7>Existence<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de ce code relatives aux crédits à la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. 
 
 6. Aux termes de l'article L. 312-19 du même code, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. 
 
 7. Les dispositions spéciales de l'article L. 312-47 du code de la consommation sont propres au crédit affecté et ne sont pas applicables au contrat de location avec option d'achat.
 
 8. L'article L. 312-25 du même code, qui interdit tout paiement pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, ne prohibe pas, en revanche, la remise de la chose louée avec option d'achat avant l'expiration du délai de rétractation.
 
 9. En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et que l'annulation du contrat ne peut être prononcée pour ce motif.
 
 10. 

En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation. L'annulation du contrat ne peut donc pas être prononcée pour ce motif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de ce code relatives aux crédits à la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. 
 
 6. Aux termes de l'article L. 312-19 du même code, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. 
 
 7. Les dispositions spéciales de l'article L. 312-47 du code de la consommation sont propres au crédit affecté et ne sont pas applicables au contrat de location avec option d'achat.
 
 8. L'article L. 312-25 du même code, qui interdit tout paiement pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, ne prohibe pas, en revanche, la remise de la chose louée avec option d'achat avant l'expiration du délai de rétractation.
 
 9. En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et que l'annulation du contrat ne peut être prononcée pour ce motif.
 
 10. 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit à la consommation<end_level2><start_level3>Location avec option d'achat<end_level3><start_level4>Remise du bien<end_level4><start_level5>Remise antérieure à l'expiration du délai de rétractation<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Nullité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Selon l'article 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même code.
 
 13. Selon l'article 305-1 du code précité, dans sa rédaction alors applicable, l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 de ce même code et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. 
 
 14. Ces dispositions, qui ne comportent aucune restriction, sont applicables devant la cour d'assises des mineurs, d'une part, et à tous les moyens de nullité, en ce inclus ceux tirés d'une irrégularité de la composition de la cour, d'autre part. 
 
 15. En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de procédure que les accusés ou leurs avocats, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition. 
 
 16. En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs. 
 
 17. Ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis.
 
 18. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 

En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs