Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;en application de l&apos;article L. 211-10 du code des assurances, l&apos;assureur du conducteur responsable d&apos;un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d&apos;intervenir avec la victime, informer celle-ci qu&apos;elle peut, dès l&apos;ouverture de la procédure d&apos;offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix ; que l&apos;article R. 211-39 de ce code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation légale d&apos;information, l&apos;assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d&apos;une notice relative à l&apos;indemnisation des victimes d&apos;accident de la circulation ; que, si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l&apos;article A. 211-11 du même code, issu de l&apos;arrêté du 20 novembre 1987, mentionne, au titre des &quot;conseils utiles&quot;, que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix et devra se faire représenter par un avocat en cas de procès, aucune de ces dispositions réglementaires n&apos;autorisent un tiers prestataire, autre qu&apos;un professionnel du droit ou relevant d&apos;une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d&apos;assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d&apos;offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Et attendu que c&apos;est par l&apos;exacte application des dispositions combinées de ces textes que la cour d&apos;appel, après avoir, à bon droit, retenu que les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d&apos;accompagner les consorts [D] depuis l&apos;étude du dossier jusqu&apos;à la régularisation d&apos;une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu&apos;elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d&apos;indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu&apos;une telle activité d&apos;assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d&apos;offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite, justifiant ainsi sa décision d&apos;annuler, par application de l&apos;article 1108 du code civil, alors en vigueur, le mandat litigieux, comme la convention de rémunération qui en était indivisible ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONSEIL JURIDIQUE<end_level1><start_level2>Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Accident de la circulation<end_level6><start_level7>Procédure d'offre obligatoire<end_level7><start_level8>Tiers prestataire autre qu'un professionnel du droit<end_level8><start_level9>Tiers prestataire exerçant à titre habituel et rémunéré des prestations de conseil en matière juridique<end_level9><end_hierarchy>