Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011, applicable au litige, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins titulaires des titres qu'il énumère, l'équivalence à ces derniers des titres acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique faisant l'objet d'une reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés après avis du conseil national de l'Ordre des médecins et, en tant que de besoin, des services ministériels compétents ; que, selon l'article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, qui figure au nombre des titres énumérés par le précédent texte, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité ;

 Et attendu que l'arrêt retient que M. B... justifie de son diplôme autrichien de médecin spécialiste en neurochirurgie obtenu le 4 juillet 2007 ; qu' il n'aurait pas pu être recruté en qualité de chef de clinique avant cette date, de sorte que les fonctions exercées par lui antérieurement à l'obtention de ce diplôme ne sauraient être prises en compte, seule la période postérieure au 4 juillet 2007 doit être prise en considération pour déterminer s'il a exercé des fonctions équivalentes à celle d'un chef de clinique pendant deux ans ; enfin, qu'il résulte des pièces produites que M. B... a exercé en tant que spécialiste qualifié pouvant donner une équivalence avec le titre de chef de clinique-assistant des hôpitaux, du 4 juillet 2007 au 31 octobre 2007, soit pendant quatre mois, à Innsbruck (Autriche), puis du 1er janvier au 31 décembre 2008, soit pendant douze mois, à Nottingham (Angleterre) puis du 9 mars au 30 juin 2009, soit pendant à peine quatre mois à Stuttgart (Allemagne), représentant un total de moins de deux ans ;

 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a exactement déduit que M. B... ne pouvait être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Caisse<end_level2><start_level3>Conventions<end_level3><start_level4>Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011<end_level4><start_level5>Modalités d'exercice conventionnel<end_level5><start_level6>Secteurs conventionnels et tarifs<end_level6><start_level7>Secteur à honoraires différents<end_level7><start_level8>Bénéficiaires<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>