Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais, sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l&apos;article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l&apos;article 3 de l&apos;accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l&apos;article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 Attendu que pour condamner la société à verser au gérant des dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour perte de retraite consécutif au défaut de paiement des cotisations pour la période allant du 7 mai 1987 au 31 juillet 1997, l&apos;arrêt retient qu&apos;il appartient au gérant de rapporter la preuve d&apos;une faute de la société à l&apos;origine de son dommage, qu&apos;il ne peut être discuté que pour la seule période concernée par le présent arrêt -soit 1987 à 1997- l&apos;absence d&apos;affiliation et de paiement des cotisations correspondantes, tant au régime général qu&apos;aux régimes complémentaires induit une perte avérée de droits à retraite pour le gérant, que dans la mesure où la société était informée de longue date de la problématique des exploitants de station service qui avait donné lieu à des décisions judiciaires reconnaissant à ses cocontractants l&apos;application de l&apos;article L. 781-1 du code du travail ayant vocation à contrecarrer l&apos;abus de position du fournisseur de carburants, il doit être admis qu&apos;elle s&apos;est délibérément et volontairement pour des raisons essentiellement financières soustraite à ses obligations susvisées et que sa faute est ainsi caractérisée, que dans ces conditions elle ne peut, a posteriori, s&apos;exonérer des conséquences de sa faute originelle en soutenant que l&apos;absence d&apos;exigibilité de ces cotisations résulte de la loi et que l&apos;absence de régularisation ultérieure de la situation du gérant ne peut lui être imputée ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, ne sont pas des salariés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le gérant remplissait les conditions d&apos;affiliation aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947<end_level4><start_level5>Régime complémentaire AGIRC<end_level5><start_level6>Gérant de succursale<end_level6><start_level7>Affiliation<end_level7><start_level8>Affiliation soumise à condition<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le gérant s&apos;étant vu reconnaître, par un chef de dispositif devenu définitif, non pas la qualité de salarié visée par le principe revendiqué, mais l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail, l&apos;engagement de sa responsabilité pécuniaire n&apos;était pas soumise à l&apos;exigence de l&apos;existence d&apos;une faute lourde ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le gérant s&apos;étant vu reconnaître, par un chef de dispositif devenu définitif, non pas la qualité de salarié visée par le principe revendiqué, mais l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail, l&apos;engagement de sa responsabilité pécuniaire n&apos;était pas soumise à l&apos;exigence de l&apos;existence d&apos;une faute lourde ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS<end_level1><start_level2>Gérant de succursale<end_level2><start_level3>Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail<end_level3><start_level4>Responsabilité<end_level4><start_level5>Responsabilité pécuniaire<end_level5><start_level6>Mise en oeuvre<end_level6><start_level7>Faute<end_level7><start_level8>Faute lourde<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Nécessité (non)<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour retenir une violation manifeste du droit communautaire et de l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, constitutive d&apos;une faute lourde au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, l&apos;arrêt énonce que la Cour de cassation connaissait la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 3 mai 2005 (Berlusconi, C-387/02) relative au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l&apos;article 15 du Pacte international, et n&apos;ignorait pas que ses arrêts antérieurs n&apos;étaient pas dans la ligne de cette jurisprudence et étaient critiqués par une partie de la doctrine, qu&apos;elle a considéré que la loi du 17 juillet 1992 n&apos;avait ni supprimé l&apos;infraction ni eu d&apos;effet sur les peines, de telle sorte que le principe de rétroactivité in mitius n&apos;avait pas à s&apos;appliquer et qu&apos;elle a ainsi délibérément fait le choix, sachant que l&apos;incrimination en cause avait été supprimée par l&apos;article 111 de la loi du 17 juillet 1992, de ne pas appliquer le principe communautaire et le Pacte international, cependant que, si l&apos;élément matériel de l&apos;infraction pouvait avoir subsisté, l&apos;élément légal avait été supprimé par l&apos;article 111 de cette loi ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun texte ou principe général du droit de l&apos;Union européenne, ni d&apos;une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l&apos;Union européenne que le principe de l&apos;application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique, de sorte que l&apos;application par la Cour de cassation de l&apos;article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne contrevenait pas au droit de l&apos;Union, la cour d&apos;appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Fonctionnement défectueux du service de la justice<end_level3><start_level4>Activité juridictionnelle<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Faute lourde ou déni de justice<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Violation du droit de l'Union européenne<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cause économique d&apos;un licenciement s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise ou, si celle-ci fait partie d&apos;un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté qu&apos;étaient justifiées les difficultés économiques invoquées à l&apos;appui du licenciement des salariés, tant au niveau de la société Lagarde, qu&apos;au niveau de la société holding Grégoire AS située en Norvège et des autres sociétés détenues par celle-ci, à savoir les sociétés Grégoire (SAS) et Socomav, exerçant dans le même secteur d&apos;activité que la société Lagarde ; que la cour d&apos;appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; 
 


La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est  l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cause économique d&apos;un licenciement s&apos;apprécie au niveau de l&apos;entreprise ou, si celle-ci fait partie d&apos;un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l&apos;ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l&apos;influence d&apos;une entreprise dominante dans les conditions définies à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail, sans qu&apos;il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté qu&apos;étaient justifiées les difficultés économiques invoquées à l&apos;appui du licenciement des salariés, tant au niveau de la société Lagarde, qu&apos;au niveau de la société holding Grégoire AS située en Norvège et des autres sociétés détenues par celle-ci, à savoir les sociétés Grégoire (SAS) et Socomav, exerçant dans le même secteur d&apos;activité que la société Lagarde ; que la cour d&apos;appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Cause<end_level3><start_level4>Cause réelle et sérieuse<end_level4><start_level5>Motif économique<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Cadre<end_level7><start_level8>Existence d'un groupe de sociétés<end_level8><start_level9>Périmètre du groupe<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;abord, que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen tant par l&apos;employeur que par les salariés, la cour d&apos;appel a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, qu&apos;il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité au groupe Grégoire AS, composé d&apos;une holding en Norvège Grégoire AS, simple portage de portefeuilles sans effectif, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; 
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés, qui a constaté que l&apos;employeur avait interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, en précisant l&apos;intitulé du poste, son coefficient et la catégorie d&apos;emploi et sa rémunération, que chacun des salariés s&apos;est vu proposer les postes disponibles au sein du groupe suivant une offre suffisamment précise, ainsi que les emplois disponibles dans la région issue du site de la métallurgie Gironde-Landes, sans qu&apos;il soit invoqué que ces postes ne correspondaient pas aux compétences et capacités des salariés, de même que ces derniers ont été informés de postes disponibles auprès d&apos;autres sociétés extérieures au groupe, a pu en déduire que l&apos;employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité à une société holding et trois filiales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;abord, que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen tant par l&apos;employeur que par les salariés, la cour d&apos;appel a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, qu&apos;il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité au groupe Grégoire AS, composé d&apos;une holding en Norvège Grégoire AS, simple portage de portefeuilles sans effectif, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; 
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés, qui a constaté que l&apos;employeur avait interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, en précisant l&apos;intitulé du poste, son coefficient et la catégorie d&apos;emploi et sa rémunération, que chacun des salariés s&apos;est vu proposer les postes disponibles au sein du groupe suivant une offre suffisamment précise, ainsi que les emplois disponibles dans la région issue du site de la métallurgie Gironde-Landes, sans qu&apos;il soit invoqué que ces postes ne correspondaient pas aux compétences et capacités des salariés, de même que ces derniers ont été informés de postes disponibles auprès d&apos;autres sociétés extérieures au groupe, a pu en déduire que l&apos;employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Reclassement<end_level3><start_level4>Obligation de l'employeur<end_level4><start_level5>Périmètre de l'obligation<end_level5><start_level6>Groupe de sociétés<end_level6><start_level7>Groupe de reclassement<end_level7><start_level8>Périmètre<end_level8><start_level9>Preuve<end_level9><start_level10>Charge<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 562 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son appel d&apos;une décision disciplinaire, en l&apos;absence d&apos;appel incident de l&apos;autorité de poursuite ; 
 
 Attendu que, saisie du seul appel formé par M. [Y] contre l&apos;arrêté du conseil de discipline ayant prononcé une peine disciplinaire, la cour d&apos;appel a confirmé cette décision, sauf en ce qu&apos;elle avait relaxé le mis en cause des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du RIN, et a dit que M. [Y] s&apos;était rendu coupable d&apos;un manquement déontologique à ces dispositions en faisant délivrer à un confrère une assignation en responsabilité sans avoir obtenu au préalable une autorisation du bâtonnier ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;

Par application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 562 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son appel d&apos;une décision disciplinaire, en l&apos;absence d&apos;appel incident de l&apos;autorité de poursuite ; 
 
 Attendu que, saisie du seul appel formé par M. [Y] contre l&apos;arrêté du conseil de discipline ayant prononcé une peine disciplinaire, la cour d&apos;appel a confirmé cette décision, sauf en ce qu&apos;elle avait relaxé le mis en cause des fins de la poursuite fondée sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du RIN, et a dit que M. [Y] s&apos;était rendu coupable d&apos;un manquement déontologique à ces dispositions en faisant délivrer à un confrère une assignation en responsabilité sans avoir obtenu au préalable une autorisation du bâtonnier ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Effet dévolutif<end_level2><start_level3>Portée<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Aggravation du sort de l'appelant<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

 Attendu que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ;



Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

 Attendu que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ;



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Litige relatif aux travaux publics<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Limites<end_level8><start_level9>Action en réparation d'un dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule<end_level9><start_level10>Action dirigée contre une personne privée ayant exécuté les travaux<end_level10><start_level11>Absence d'influence<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;une voie ferrée n&apos;est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d&apos;un passage à niveau, sans pouvoir l&apos;emprunter ; que l&apos;arrêt retient exactement que le train entré en collision avec le véhicule à bord duquel se trouvaient [D] [E] et sa fille circulait, nonobstant la circonstance que l&apos;accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d&apos;autres usagers, sur une voie qui lui est propre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d'un passage à niveau, sans pouvoir l'emprunter.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à une collision entre un train et une automobile, en retenant que le train, nonobstant la circonstance que l'accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d'autres usagers, circulait sur une voie qui lui est propre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;une voie ferrée n&apos;est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d&apos;un passage à niveau, sans pouvoir l&apos;emprunter ; que l&apos;arrêt retient exactement que le train entré en collision avec le véhicule à bord duquel se trouvaient [D] [E] et sa fille circulait, nonobstant la circonstance que l&apos;accident soit survenu à un passage à niveau pouvant être emprunté par d&apos;autres usagers, sur une voie qui lui est propre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Train circulant sur une voie qui lui est propre<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour rejeter le contredit formé par les consorts [U] contre le jugement ayant désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, l&apos;arrêt retient qu&apos;il s&apos;évince de la lecture des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l&apos;organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits « mixtes », professionnels et d&apos;habitation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le tribunal d&apos;instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l&apos;occupation d&apos;un logement est l&apos;objet, la cause ou l&apos;occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d&apos;habitation et professionnel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;

Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel