Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

COUR DE CASSATION 18 CRD 001
Audience publique du 11 septembre 2018
Prononcé au 9 octobre 2018


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S



La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola, M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de M. Quintard, avocat général et avec l’assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

 ACCUEIL DU RECOURS et rejet des recours formés par l'Agent judiciaire de l'Etat, M. Adam X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 2017 qui a alloué à M. X... une indemnité de 14 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 septembre 2018, l'avocat du demandeur ne s'’y étant pas opposé ;

Vu le dossier de la procédure de réparation ;

Vu les conclusions de Me Galau avocat au barreau de Nantes représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l’État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de M. X...;

Vu la notification de la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'Agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l’'audience ;

Attendu que M. X... ne comparaît pas personnellement; qu'il est représenté à l'audience par Me Gourvez substituant Me Galau conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale ;

Et, sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Gourvez substituant Me Galau, avocat représentant le demandeur M. X..., celles de Me Lécuyer, avocat représentant l'Agent judiciaire de l'État, les conclusions de M. l'avocat général Quintard, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que M. X... a été placé en détention provisoire le 2 juillet 2015 après avoir été mis en examen des chefs de vol et introduction frauduleuse dans une installation militaire ; qu'il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 février 2016 ; que par arrêt définitif du 4 mars 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a annulé le réquisitoire introductif du 2 juillet 2015 ainsi que les pièces subséquentes ;

Attendu que le 28 juillet 2016, M. X... a déposé une requête en indemnisation de la détention subie, sollicitant la somme de 21 000 euros au titre du préjudice moral ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que par décision du 22 novembre 2017, le premier président de la cour d'appel de Rennes, après avoir écarté le moyen d'irrecevabilité de la demande, pris de ce que la procédure pénale antérieure aux actes annulés n'était pas définitivement terminée, a alloué au requérant une indemnité de 14 000 euros au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat et M. X... ont respectivement formé un recours contre cette décision, le 29 novembre 2017 et le 4 décembre 2017 ;

Attendu que par ses écritures déposées les 26 janvier et 3 avril 2018, l'Agent judiciaire de l'Etat soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut subsidiairement au rejet du recours de M. X... ;

Qu'il fait valoir que si l'annulation d'une procédure peut donner lieu à indemnisation de la détention subie durant son cours, encore faut-il que toute reprise des poursuites soit exclue, faute de quoi la procédure ne peut être considérée comme terminée au sens de l'article 149 du code de procédure pénale ; que tel n’est pas le cas en l'espèce dès lors que l'enquête préliminaire n'a pas été annulée et que, sur la base de celle-ci, un nouveau réquisitoire introductif, visant les mêmes faits, a été pris le 29 septembre 2016 ;

Attendu que par ses conclusions déposées le 12 février 2018, M. X... sollicite le rejet du recours de l'Agent judiciaire de l'Etat et reprend ses demandes initiales ;

Qu'il soutient sur la recevabilité de sa requête que la détention provisoire effectuée dans le cadre de la procédure annulée a perdu tout fondement légal, que la nouvelle procédure en cours ne peut régulariser la détention annulée, et qu'à supposer que cette procédure donne lieu à une déclaration de culpabilité, la détention effectuée dans le cadre de la procédure annulée ne pourra pas, à défaut d'identité de procédures, être déduite de la peine prononcée ;

Qu'il fait valoir, sur l'indemnisation de son préjudice moral, les mauvaises conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers, aggravées par sa maîtrise limitée de la langue française, la séparation d'avec son épouse et ses cinq enfants mineurs, résidant au Mans, l'éloignement et l'absence de ressources ayant rendu difficile des visites régulières, la séparation également d'avec sa communauté russophone ;

Attendu que par ses écritures en date du 3 mai 2018, le procureur général conclut à l'irrecevabilité de la requête, le droit à indemnisation de la détention subie dans une procédure définitivement annulée n'étant ouvert que lorsqu'il est établi que l'action publique ne sera pas reprise ;

SUR CE,

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;

Qu'il en résulte, lorsque la procédure pénale à l'occasion de laquelle la détention provisoire a été subie a été annulée en tout ou partie par une décision devenue définitive, que le droit à indemnisation du préjudice causé par cette détention n'est ouvert que s'il est établi que l'action publique ne sera pas reprise et que les charges sont ainsi entièrement et définitivement écartées ;

Attendu que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 4 mars 2016, annulant le réquisitoire introductif du 2 juillet 2015, a définitivement mis fin à la procédure à l'occasion de laquelle la détention a été subie, mais qu'à la suite de cet arrêt et après le dépôt de la requête au premier président, les poursuites contre M. X... ont été reprises pour les mêmes faits en conséquence d’un nouveau réquisitoire introductif délivré le 29 septembre 2016 ;

Que dans le cadre de cette nouvelle procédure, la détention provisoire subie à l'occasion de la procédure annulée pourra être déductible, en application des dispositions de l'article 706-4 du code de procédure pénale, ou indemnisable à défaut de déclaration de culpabilité ;

Qu'en conséquence de la reprise des poursuites sur les mêmes faits, la requête de M. X... sera rejetée ;



Lorsque la procédure pénale à l'occasion de laquelle la détention provisoire a été subie a été annulée en tout ou partie par une décision devenue définitive, le droit à indemnisation du préjudice causé par cette détention n'est ouvert que s'il est établi que l'action publique ne sera pas reprise et que les charges sont ainsi entièrement et définitivement écartées.
Il en résulte que ne peut être accueillie sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale la demande indemnitaire d'une personne libérée après annulation du réquisitoire introductif du parquet, dès lors qu'un nouveau réquisitoire introductif rouvre les poursuites sur les mêmes faits.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, la détention provisoire subie à l'occasion de la procédure annulée pourra être déductible, en application des dispositions de l'article 706-4 du code de procédure pénale, ou indemnisable à défaut de déclaration de culpabilité