Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et L. 321-1, R. 321-1, alinéa 1er, et R. 322-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :
 
 4. Selon le premier de ces textes, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
 
 5. Aux termes du deuxième, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
 
 6. Selon le troisième, le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
 
 7. Selon le quatrième, la procédure d'exécution en matière de saisie immobilière est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
 
 8. Selon le dernier, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
 
 9. En application de ces textes, la nullité du commandement de payer valant saisie atteint tous les actes de la procédure qu'il engage.
 
 10. Il en résulte que le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation, constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.
 
 11. Pour déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière 
 et invalider la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que la contestation tirée de la nullité du commandement en raison de l'irrégularité du décompte en application de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile mais une défense au fond afin de combattre la portée juridique du commandement de payer, acte qui fonde la saisie immobilière.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie immobilière soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant constitue une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt visés par le moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant partiellement le jugement en tant qu'il déboute la débitrice de sa demande de nullité du commandement, en tant qu'il constate la créance de la banque, en tant qu'il rejette la demande de vente amiable du bien saisi, et en tant qu'il ordonne la vente forcée et fixe les modalités de la vente, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

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