Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, selon l'article 990 D, alinéa 1er, du code général des impôts, toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
 
 6. Selon l'article 990 F du même code, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E.
 
 7. Selon l'article 990 E du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, sont exonérées de cette taxe les entités qui répondent aux conditions prévues par ce texte. Aux termes du 3°, d et e, de ce texte, font partie des entités juridiques exonérées les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui communiquent chaque année, prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, ou déclarent la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que toute entité est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France, sauf à justifier relever d'un des cas énumérés par le dernier. 
 
 9. Seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l'année d'imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels. 
 
 10. L'arrêt relève que, par sa nature juridique, la fondation Beaux-Arts Stiftung n'a ni actionnaires, ni associés, ni autres membres et se trouve dans l'incapacité de désigner un bénéficiaire actuel au moment de chaque année d'imposition et que, dans les déclarations qu'elle a déposées pour les années 2010 à 2014 au titre de la taxe de 3 %, elle n'a déclaré qu'un bénéficiaire futur, hypothétique, de son patrimoine. Il retient que cette situation résulte d'un choix libre, fût-il ancien, qui n'est pas opposable à l'administration fiscale et que la fondation Beaux-Arts Stiftung s'est placée, de son propre chef, dans l'obligation de s'acquitter de la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France. 
 
 11. De ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, ni n'était tenue de répondre aux conclusions également inopérantes visées à la cinquième branche, en a exactement déduit que cette fondation ne remplissait pas les conditions édictées à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à ce texte.
 
 12. En second lieu, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que le dispositif instituant la taxe de 3 % ne porte pas atteinte au droit de l'Union et qu'il n'est pas en lui-même discriminatoire ni contraire au principe de libre circulation des capitaux, s'agissant des personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, dès lors qu'il permet à ces personnes d'obtenir le bénéfice de l'exonération dans les conditions prévues à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, et retient que la taxation qui lui est appliquée est proportionnée à l'objectif poursuivi de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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