Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale :

5. Il résulte du premier de ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite.

6. Il résulte du second de ces textes que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique. Il en est de même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire.

7. Pour constater la prescription de l'action publique soulevée par le prévenu et le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement attaqué énonce que l'infraction a été commise le 17 juillet 2018 et le réquisitoire aux fins de citation a été émis le 19 juillet 2019.

8. Le juge ajoute que l'officier du ministère public se prévaut d'une demande de relevé intégral le 1er juillet 2019 pour considérer que cette impression est un acte interruptif de la prescription.

9. Il relève que plus d'un an s'est écoulé entre l'infraction et le réquisitoire aux fins de citation.

10. Il en conclut que la simple impression d'un relevé intégral, sans objet en l'espèce puisqu'aucune perte de point n'est encourue, ne saurait valoir acte interruptif.

11. En statuant ainsi, la juridiction a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

12. La cassation est, par conséquent, encourue.



<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION<end_level1><start_level2>Action publique<end_level2><start_level3>Interruption<end_level3><start_level4>Acte d'instruction ou de poursuite<end_level4><start_level5>Contravention<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Consultation du fichier national des permis de conduire<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

10. Pour écarter la responsabilité de M. C... des chefs de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a indiqué avoir diffusé le bulletin litigieux dans le seul but de faire bénéficier chaque habitant de la commune de Maisoncelle Saint-Pierre du compte-rendu d'une sortie qui avait eu lieu en octobre 2015 et n'avoir pas été parfaitement conscient des propos visant M. Q... du fait que ceux-ci concernaient le village de Monts et non le sien.

11. Les juges en déduisent qu'il ne ressort pas du dossier que M. C... ait eu une connaissance entière et certaine des propos litigieux, de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil.

12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

13. En premier lieu et dès lors que la responsabilité de M. R..., président de l'association éditrice du bulletin litigieux, était engagée en qualité d'auteur, M. C... ne pouvait voir sa propre responsabilité engagée en cette même qualité d'auteur sur le fondement de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881.

14. En second lieu, la présomption de responsabilité en qualité de complice étant réservée à l'auteur des propos en application de l'article 43 alinéa 1 de ladite loi, la responsabilité de M. C... ne pouvait être retenue qu'au titre d'une complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l'élément intentionnel que la cour d'appel a pu estimer non rapportée du fait des circonstances particulières ayant motivé la distribution, par M. C..., du bulletin litigieux.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



La personne qui a distribué, dans des boites aux lettres, un bulletin publié par une association ne peut être poursuivie du chef d'une infraction de presse prévue par la loi du 29 juillet 1881 qu'en qualité de complice de droit commun, dès lors qu'est poursuivi, en qualité d'auteur, le président de l'association directeur de la publication en vertu de l'article 42 de ladite loi et que, dans cette hypothèse, ne peut être poursuivi en qualité de complice présumé responsable que l'auteur du propos en cause conformément à l'article 43 alinéa 1 du même texte. Il en résulte la nécessité d'établir, à la charge de ce distributeur, la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction de diffamation
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Réponse de la Cour

10. Pour écarter la responsabilité de M. C... des chefs de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a indiqué avoir diffusé le bulletin litigieux dans le seul but de faire bénéficier chaque habitant de la commune de Maisoncelle Saint-Pierre du compte-rendu d'une sortie qui avait eu lieu en octobre 2015 et n'avoir pas été parfaitement conscient des propos visant M. Q... du fait que ceux-ci concernaient le village de Monts et non le sien.

11. Les juges en déduisent qu'il ne ressort pas du dossier que M. C... ait eu une connaissance entière et certaine des propos litigieux, de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil.

12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

13. En premier lieu et dès lors que la responsabilité de M. R..., président de l'association éditrice du bulletin litigieux, était engagée en qualité d'auteur, M. C... ne pouvait voir sa propre responsabilité engagée en cette même qualité d'auteur sur le fondement de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881.

14. En second lieu, la présomption de responsabilité en qualité de complice étant réservée à l'auteur des propos en application de l'article 43 alinéa 1 de ladite loi, la responsabilité de M. C... ne pouvait être retenue qu'au titre d'une complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l'élément intentionnel que la cour d'appel a pu estimer non rapportée du fait des circonstances particulières ayant motivé la distribution, par M. C..., du bulletin litigieux.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Diffamation publique<end_level2><start_level3>Distribution d'un bulletin diffamatoire<end_level3><start_level4>Responsabilité du distributeur<end_level4><start_level5>Inapplicabilité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Complicité de droit commun<end_level7><start_level8>Intention coupable du complice<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

8. Il se déduit de ce texte que la réponse dont l'insertion est demandée ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à l'honneur du journaliste, auteur de l'article auquel il est répondu, lorsqu'elle se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de l'enquête conduite par son auteur, sa prudence dans l'expression ou son absence d'animosité personnelle.

9. Pour débouter la partie civile de sa demande d'insertion d'une réponse, l'arrêt attaqué, qui a reproduit le texte de l'article initial comme celui de la réponse, énonce que l'article auquel il est répondu rend compte de la condamnation de M. V... du chef de travail dissimulé et commente, non sans ironie, le jugement récemment rendu contre lui.

10. Les juges ajoutent que l'auteur de la réponse détaille les circonstances des faits qui lui ont été reprochés, mais met également en cause les qualités et l'honnêteté intellectuelles du journaliste, lui reprochant de n'avoir pas vérifié les informations publiées, de cacher la vérité ou de travestir la réalité, y compris de façon déplaisante ou ridicule, ce qu'implique le recours au qualificatif « caricatural », et d'avoir manqué d'objectivité.

11. Ils concluent que la réponse n'est pas en corrélation avec l'article ni proportionnée à lui et est contraire à l'honneur du journaliste, de sorte que le directeur de la publication était fondé à en refuser l'insertion.

12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

13. La Cour de cassation est, en effet, en mesure de constater que, dans sa réponse, qui restait intégralement en corrélation avec l'article initial, M. V... se contente de contredire plusieurs des affirmations de celui-ci, en regrettant à trois reprises que son auteur n'ait pas pris contact avec lui ou avec son avocat, ce qui aurait, selon lui, évité la publication de ce qu'il qualifie d'approximations ou d'informations inexactes, et aurait permis d'informer les lecteurs sur le fait que le jugement dont il était rendu compte était frappé d'appel.

14. Cette critique des méthodes du journaliste, exprimée en termes sévères mais mesurés, est restée proportionnée à la teneur de l'article initial, dont l'arrêt a exactement retenu le ton ironique.

15. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

16. La cassation intervenue sur le premier moyen s'étend à l'ensemble du dispositif de l'arrêt, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. V....

17. Il n'y a pas lieu, en conséquence, d'examiner le second moyen.



<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Droit de réponse<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Limite<end_level4><start_level5>Atteinte à l'honneur d'un journaliste<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu l'article 696-19 du code de procédure pénale :

11. Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s'être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l'écrou et l'intéressé est mis d'office en liberté, s'il n'est pas détenu pour autre cause.

12. Pour refuser d'ordonner la mise en liberté de M. G... qui invoquait l'expiration du délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur ses demandes de liberté formées entre le 4 et le 7 mai 2020, l'arrêt énonce que ces demandes sont relatives à sa détention provisoire dans l'attente de la décision des autorités françaises sur la demande d'extradition des autorités russes et qu'elles entrent dans le cadre des recours en matière de détention provisoire pour lesquels l'article 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un allongement du délai d'audiencement.

13. En statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 18 de l'ordonnance précitée, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n'est pas applicable lorsque la chambre de l'instruction statue en matière d'écrou extraditionnel sur le fondement de l'article 696-19 du code de procédure pénale, d'autre part, il n'a pas été statué avant l'expiration du délai imparti par ce dernier texte sur les demandes de mise en liberté formées entre le 4 et le 7 mai 2020, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Elle aura pour conséquence la levée de l'écrou extraditionnel et la remise en liberté de M. S... G....



Il se déduit de l'article 696-19 du code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel de s'être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l'écrou et l'intéressé est mis d'office en liberté, s'il n'est pas détenu pour autre cause.
Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui statue sur des demandes de mise en liberté formées par une telle personne après l'expiration de ce délai en se fondant sur l'allongement du délai d'audiencement prévu à l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, alors que cette disposition, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n'est pas applicable à l'écrou extraditionnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article 696-19 du code de procédure pénale :

11. Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s'être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l'écrou et l'intéressé est mis d'office en liberté, s'il n'est pas détenu pour autre cause.

12. Pour refuser d'ordonner la mise en liberté de M. G... qui invoquait l'expiration du délai de vingt jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur ses demandes de liberté formées entre le 4 et le 7 mai 2020, l'arrêt énonce que ces demandes sont relatives à sa détention provisoire dans l'attente de la décision des autorités françaises sur la demande d'extradition des autorités russes et qu'elles entrent dans le cadre des recours en matière de détention provisoire pour lesquels l'article 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un allongement du délai d'audiencement.

13. En statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 18 de l'ordonnance précitée, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n'est pas applicable lorsque la chambre de l'instruction statue en matière d'écrou extraditionnel sur le fondement de l'article 696-19 du code de procédure pénale, d'autre part, il n'a pas été statué avant l'expiration du délai imparti par ce dernier texte sur les demandes de mise en liberté formées entre le 4 et le 7 mai 2020, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Elle aura pour conséquence la levée de l'écrou extraditionnel et la remise en liberté de M. S... G....



<start_hierarchy><start_level1>EXTRADITION<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Détention extraditionnelle<end_level3><start_level4>Demande de mise en liberté<end_level4><start_level5>Délai pour statuer<end_level5><start_level6>État d'urgence<end_level6><start_level7>Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020<end_level7><start_level8>Dispositions dérogatoires applicables en matière de détention provisoire<end_level8><start_level9>Application (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

13. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction et dire irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association Écologie sans frontière du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que ladite association n'était pas recevable sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement à se constituer partie civile, le renouvellement d'agrément lui ayant été refusé.

14. L'arrêt relève, d'autre part, que sur le fondement du droit commun, l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et qu'en application du premier de ces deux articles, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction.

15. Les juges retiennent ensuite qu'alors que le délit dénoncé de mise en danger d'autrui se définit comme le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une association personne morale ne peut, par essence, exciper d'une telle exposition au risque d'atteinte à l'intégrité physique.

16. Ils en déduisent que l'association plaignante ne saurait arguer d'un préjudice personnel, tel que requis par l'article 2 du code de procédure pénale, pour admettre, sur ce fondement de droit commun, la recevabilité de l'action civile.

17. En statuant ainsi, en l'absence d'agrément de l'association plaignante et dès lors que celle-ci n'était pas susceptible de subir un préjudice propre, directement causé par le délit de mise en danger d'autrui, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

18. Ainsi le moyen doit être écarté.

19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



Une association, qui n'est pas recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement en l'absence de renouvellement de son agrément, peut toujours, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, se constituer partie civile dès lors qu'elle démontre un préjudice personnel directement causé par le délit.
Ne démontre pas un préjudice personnel directement causé par le délit dénoncé de mise en danger d'autrui une association, personne morale qui, par essence, ne peut exciper d'une exposition au risque d'atteinte à l'intégrité physique. (3e moyen)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

13. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction et dire irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'association Écologie sans frontière du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que ladite association n'était pas recevable sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement à se constituer partie civile, le renouvellement d'agrément lui ayant été refusé.

14. L'arrêt relève, d'autre part, que sur le fondement du droit commun, l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et qu'en application du premier de ces deux articles, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction.

15. Les juges retiennent ensuite qu'alors que le délit dénoncé de mise en danger d'autrui se définit comme le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une association personne morale ne peut, par essence, exciper d'une telle exposition au risque d'atteinte à l'intégrité physique.

16. Ils en déduisent que l'association plaignante ne saurait arguer d'un préjudice personnel, tel que requis par l'article 2 du code de procédure pénale, pour admettre, sur ce fondement de droit commun, la recevabilité de l'action civile.

17. En statuant ainsi, en l'absence d'agrément de l'association plaignante et dès lors que celle-ci n'était pas susceptible de subir un préjudice propre, directement causé par le délit de mise en danger d'autrui, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

18. Ainsi le moyen doit être écarté.

19. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Préjudice personnel<end_level3><start_level4>Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction<end_level4><start_level5>Association<end_level5><start_level6>Mise en danger de la vie d'autrui<end_level6><start_level7>Recevabilité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

4. Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions », n'impose pas qu'un tel lien résulte nécessairement des mentions des réquisitions, il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises.

5. Ayant retenu que ni les réquisitions du procureur de la République ni aucune autre pièce de la procédure ne permettaient d'établir l'effectivité, contestée, du lien entre le lieu des contrôles d'identité et la recherche des infractions visées par ces réquisitions, le premier président en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la procédure était irrégulière et que la mesure de rétention ne pouvait être prolongée.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.



Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions », n'impose pas qu'un tel lien résulte nécessairement des mentions des réquisitions, il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises