Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Sur le troisième moyen de cassation :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 314-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [G] coupable de détournement d&apos;objets gagés ;
 
 &quot;aux motifs propres que M. [G] n&apos;a jusqu&apos;à ce jour remis en cause, ni la régularité des garanties prises par les banques créancières de la SAS [G], ni une éventuelle négligence de celles-ci, les contestations de nature civiles, n&apos;ayant au demeurant donné lieu à aucune action en justice et dont les moyens ne sont pas précisés, évoquées devant la présente cour ne pouvant faire rétroactivement disparaître un délit commis de 2008 à 2010 ; que la réalité de détournements de stocks warrantés, ultérieurement confirmée par expertises ordonnées dans le cadre de la procédure collective, a dès décembre 2010 été constatée par l&apos;administration des douanes sur la base des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) souscrites par M. [G] lui-même ; que Me [R], administrateur judiciaire de la SAS [G], a certes considéré qu&apos;en application de l&apos;article L. 622-8 du code de commerce, la vente de stocks de champagnes warrantés pouvait intervenir sans autorisation du juge commissaire à charge de consigner à la Caisse des dépôts et consignations la quote-part du prix correspondant aux créances garanties ; que la vente de stocks warrantés a cependant débuté antérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la SAS [G], cette dernière n&apos;ayant en tout état de cause jamais respecté son obligation de consignation en ne reversant à la Caisse des dépôts et consignations que 337 000 euros sur, au minimum, 569 475 euros, soit une insuffisance de 232 475 euros ;
 
 &quot;et aux motifs adoptés que le délit de détournement de gages, également reproché à M. [G], est constitué ; qu&apos;en effet, il résulte du PV n° 33 (receveur régional des douanes) qu&apos;en mars 2010, la société [G] SAS disposait d&apos;un stock total de 2 894,24 hl, alors que le stock warranté était de 3 307,75 hl, soit un manque de 609,75 hl ; que, par ailleurs, Mme [Y], adjointe de direction au sein de la société [G] SAS, indique que M. [G] n&apos;adressait jamais au service des douanes des déclarations mensuelles fiables, ce qui démontre l&apos;élément intentionnel de ce dernier ; qu&apos;en conséquence, les arguments de M. [G], relatifs à l&apos;autorisation de vendre du champagne warranté donnée par l&apos;administrateur judiciaire de sa société, n&apos;est pas recevable, le constat du manque étant bien antérieur à cette autorisation ; que M. [G] sera déclaré coupable de l&apos;ensemble des faits reprochés, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;ordonner une expertise comme sollicitée par le conseil de M. [G], les éléments de la procédure étant suffisants à établir les éléments constitutifs des infractions ;
 
 &quot;1°) alors que, devant les juges du fond, M. [G] faisait valoir que Me [R], désigné en qualité d&apos;administrateur de la société [G] par jugement d&apos;ouverture du 2 mars 2010, l&apos;avait autorisé à vendre des bouteilles warrantées tout en consignant le produit de ces ventes à la caisse des dépôts et consignations ; qu&apos;en retenant, pour déclarer M. [G] coupable de détournement de gage commis entre le 1er janvier 2008 et le 25 mars 2010, que &quot;la vente de stocks warrantés a débuté antérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire&quot;, motif impropre à fonder la condamnation de M. [G] pour la période postérieure à l&apos;autorisation donnée par l&apos;administrateur judiciaire, la cour d&apos;appel a n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 &quot;2°) alors qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l&apos;administrateur judiciaire avait autorisé la cession de stocks warrantés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G], président-directeur général de la holding SA [G] financière, qui a pour filiales la SA [G] diffusion et la SAS [G], laquelle exerce l&apos;activité de négoce de vins de champagne et a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2010, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011, a fait l&apos;objet d&apos;une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel notamment du chef de détournement d&apos;objets gagés pour avoir, entre le 1er janvier 2008 et le 25 mars 2010, et avec l&apos;autorisation de l&apos;administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, vendu 609,75 hectolitres de vins de champagne qui avaient été donnés en gage à divers établissements bancaires pour garantir les prêts consentis par ceux-ci à la SAS [G] ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [G] coupable du délit de détournement d&apos;objets gagés, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors qu&apos;un administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d&apos;un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l&apos;article 122-4 du code pénal, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


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