Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité des moyens
 
 6. La société soulève l'irrecevabilité des moyens en ce qu'ils seraient nouveaux et contraires à ce que la banque a soutenu devant la cour d'appel.
 
 7. Cependant, d'une part, les moyens, qui ne se réfèrent à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, sont de pur droit. D'autre part, la banque s'étant bornée en appel à contester avoir commis quelque faute que ce soit, les moyens ne sont pas contraires à la position qu'elle avait prise devant les juges du fond. 
 
 8. Les moyens sont donc recevables.
 
 Bien-fondé des moyens
 
 Vu les articles 1231-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier :
 
 9. La responsabilité contractuelle de droit commun prévue résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.
 
 10. Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE :
 
 « 37 [...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale. Cela a pour conséquence que sont incompatibles avec ladite directive tant un régime de responsabilité parallèle au titre d'un même fait générateur qu'un régime de responsabilité concurrent qui permettrait à l'utilisateur de services de paiement d'engager cette responsabilité sur le fondement d'autres faits générateurs (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, C-337/20, CRCAM, [...] points 42 et 46).
 
 38 En effet, le régime harmonisé de responsabilité pour les opérations non autorisées ou mal exécutées établi dans la directive 2007/64 ne saurait être concurrencé par un régime alternatif de responsabilité prévu dans le droit national reposant sur les mêmes faits et le même fondement qu'à condition de ne pas porter préjudice au régime ainsi harmonisé et de ne pas porter atteinte aux objectifs et à l'effet utile de cette directive (arrêt du 2 septembre 2021, C-337/20, CRCAM, [...] point 45). »
 
 11. Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
 
 12. Pour condamner, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la banque à verser à la société certaines sommes en réparation des préjudices résultant de l'exécution des ordres de virement et de transfert litigieux, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments de preuve sérieux et concordants que M. [R] n'était pas à l'origine des ordres qui ont été exécutés et qu'en les exécutant, tandis qu'ils présentaient des anomalies apparentes, la banque a manqué à son devoir contractuel de vigilance.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le titulaire des comptes contestait être l'auteur des ordres de transfert des fonds litigieux, ce dont il se déduisait que la responsabilité de la banque ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007<end_level2><start_level3>Articles 28, 59 et 60, § 1<end_level3><start_level4>Responsabilité du prestataire de service de paiement<end_level4><start_level5>Action engagée par l'utilisateur<end_level5><start_level6>Application exclusive<end_level6><end_hierarchy>