Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'abord, qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire ; que ces principes doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable ; qu'il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ;
 
 Attendu, ensuite, que l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999, dans sa rédaction applicable au présent litige, était entaché d'illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, de sa base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; 
 
 Attendu, enfin, que si le litige dont était saisie la cour d'appel de Nîmes conduisait à apprécier la légalité de l'article 8-1 du décret précité, il apparaît manifestement, eu égard à la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, qu'une telle contestation pouvait être tranchée par le juge judiciaire saisi du litige au principal ; 
 
 Qu'il en résulte que l'application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 précité ne pouvait qu'être écartée par la cour d'appel ; 
 
 Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 

Si l'appréciation de la légalité d'une disposition d'un décret relève du juge administratif, il n'y a pas matière à question préjudicielle dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat que cette disposition est entachée d'illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de sa base légale. Il en est ainsi de l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 dont la base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, a été abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012