Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l&apos;article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l&apos;assurance maladie sur la base, d&apos;une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l&apos;état du bénéficiaire et, d&apos;autre part, d&apos;une prescription établie selon les règles définies à l&apos;article L. 162-4-1 du même code ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que le litige s&apos;articule en définitive autour de l&apos;application et de l&apos;interprétation qu&apos;il convient de donner aux dispositions de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et de la notion de &quot;transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état du bénéficiaire&quot; ; que la société expose en effet qu&apos;elle n&apos;a eu recours au trajet autoroutier, certes plus long, dans le seul but de préserver le confort du malade, ce que dénie la caisse ; que l&apos;arrêt énonce que pour d&apos;évidentes raisons d&apos;orthodoxie comptable et financière, il n&apos;appartient pas à l&apos;organisme en charge du transport de se faire juge du mode de transport à mettre en place de manière compatible avec l&apos;état du bénéficiaire et que seul un organisme médical indépendant, tel le médecin traitant de l&apos;intéressé, est à même de définir en cas de besoin quel est le mode de transport le plus compatible avec l&apos;état du bénéficiaire ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une préconisation contraire dont la société ne rapporte pas la preuve aux débats, alors qu&apos;elle aurait pu largement la solliciter compte tenu de la durée pendant laquelle elle s&apos;est livrée à une telle surfacturation, elle n&apos;était pas fondée, sur la seule impression de ce qu&apos;elle considérait être le moyen de transport compatible avec l&apos;état du bénéficiaire, à déroger en quoi que ce soit à la règle fondamentale du transport le moins onéreux qui correspond à la règle de la plus courte distance ;
 
 Que de ces constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ni dénaturé les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que les transports litigieux ne répondaient pas aux conditions fixées par les textes, de sorte que la caisse était fondée en sa demande de restitution de l&apos;indu ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription établie selon les règles définies à l'article L. 162-4-1 du même code.
La cour d'appel qui constate que les transports facturés par un transporteur sanitaire privé ne répondent pas aux conditions fixées par ces textes en déduit exactement qu'une caisse est fondée en sa demande de restitution d'indu