Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2314-30 du code du travail :
 
 10. Aux termes de ce texte, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
 En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
 Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
 Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
 
 11. La Cour de cassation juge que les dispositions de ce texte étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger (Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 19-10.826, publié).
 
 12. Elle juge également que ce texte n'impose pas de position ou d'ordre pour l'alternance (Soc., 27 mai 2020, pourvoi n° 19-60.147 ; Soc., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-23.344).
 
 13. Il en résulte qu'un protocole préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales un ordre d'alternance.
 
 14. Pour débouter le syndicat UNSA transport de sa demande de déclarer Mme [J] élue au 3e collège au 1er tour des élections du 12 octobre 2023, le jugement retient que la liste déposée ne respecte pas les dispositions fixées par le protocole quant à l'ordre d'alternance dans ce collège.
 
 15. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 16. Le syndicat CGTR demande sa mise hors de cause devant la juridiction de renvoi. Cependant, dès lors qu'il est concerné par le scrutin du 3e collège et que l'UNSA fonde sa demande sur une erreur dans le décompte des voix de ce scrutin, sa présence est nécessaire devant le tribunal de renvoi.
 
 

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