Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 114, 114-1 et 593 du code de procédure pénale.

11. Selon les deux premiers de ces textes, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers, est puni de 10 000 euros d'amende. Le délit prévu par l'article 114-1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114 du même code, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

13. Pour déclarer M. E... coupable du chef de recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, l'arrêt retient que le prévenu reconnaît s'être vu remettre par un journaliste, dans le courant de l'été 2014, une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte tenu de sa fuite, il n'était pas mis en examen.

14. Les juges ajoutent qu'il a d'ailleurs été retrouvé sur l'ordinateur équipant le domicile de Mme A... I..., dans lequel il avait trouvé refuge et dont il se servait, le téléchargement de cette copie actualisée au 24 juin 2014.

15. En se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les pièces de la procédure avaient été diffusées auprès d'un tiers en violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.



Selon les articles 114 et 114-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 euros d'amende.
En déclarant le prévenu coupable de recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, sans avoir constaté que les pièces en cause avaient été diffusées en violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 114, 114-1 et 593 du code de procédure pénale.

11. Selon les deux premiers de ces textes, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers, est puni de 10 000 euros d'amende. Le délit prévu par l'article 114-1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114 du même code, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

13. Pour déclarer M. E... coupable du chef de recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, l'arrêt retient que le prévenu reconnaît s'être vu remettre par un journaliste, dans le courant de l'été 2014, une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte tenu de sa fuite, il n'était pas mis en examen.

14. Les juges ajoutent qu'il a d'ailleurs été retrouvé sur l'ordinateur équipant le domicile de Mme A... I..., dans lequel il avait trouvé refuge et dont il se servait, le téléchargement de cette copie actualisée au 24 juin 2014.

15. En se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les pièces de la procédure avaient été diffusées auprès d'un tiers en violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.



<start_hierarchy><start_level1>RECEL<end_level1><start_level2>Infraction originaire<end_level2><start_level3>Diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction<end_level3><start_level4>Caractérisation<end_level4><start_level5>Violation de l'article 114-1 du code de procédure pénale<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu le principe ne bis in idem ;

19. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.

20. Pour dire établis les délits de détention de dépôt d'armes et d'association de malfaiteurs, l'arrêt, après avoir exposé les éléments démontrant l'implication de M. E... dans la détention du dépôt d'armes contenu dans le box de la Capelette, relève que l'association de malfaiteurs est caractérisée notamment par la mise en commun de ces moyens d'action tendant à des passages à l'acte relevant de ce domaine d'activités spécifique dans le temps visé par la prévention.

21. Les juges retiennent que les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs n'exigent ni une condition particulière de durée, ni une identification de chaque membre du groupement, ni une hiérarchie particulière entre ses membres, dès lors que, comme en l'espèce, l'existence même de l'entente, son activité et ses objectifs sont suffisamment établis, peu important que les crimes ou délits auxquels tend l'association soient d'ores et déjà déterminés ou demeurent encore imprécis et que les infractions qui en sont l'objet aient été effectivement commises.

22. Ils ajoutent que l'identification des ADN retrouvés, les rapprochements judiciaires opérés à partir des éléments contenus dans le box et les interactions entre l'ensemble des personnes impliquées démontrent à l'évidence que le dépôt d'armes contenu dans le box de la Capelette constituait un fonds commun à plusieurs bandes agissant de concert ou séparément. Ils évoquent l'acquisition de téléphones dédiés, la location de box sous de fausses identités, pour y dissimuler notamment des véhicules volés, des armes lourdes, des munitions, des explosifs, des brouilleurs d'ondes, des postiches, des tenues de camouflages, le tout, de façon très manifestement concertée et collective, afin de concevoir et préparer d'autres actions illicites du type vols avec arme, séquestrations ou assassinats.

23. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que les faits de détention d'un dépôt d'armes dont le prévenu a été reconnu coupable sont inclus dans les faits d'association de malfaiteurs réprimés par ailleurs et procèdent de la même intention coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé.

24. La cassation est par conséquent encourue.



Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.
Viole ce principe la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable de détention de dépôt d'armes et d'association de malfaiteurs par des motifs dont il résulte que les faits de détention de ce dépôt, dont le prévenu a été déclaré coupable, sont inclus dans ceux d'association de malfaiteurs, réprimés par ailleurs et procédant de la même intention coupable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu le principe ne bis in idem ;

19. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.

20. Pour dire établis les délits de détention de dépôt d'armes et d'association de malfaiteurs, l'arrêt, après avoir exposé les éléments démontrant l'implication de M. E... dans la détention du dépôt d'armes contenu dans le box de la Capelette, relève que l'association de malfaiteurs est caractérisée notamment par la mise en commun de ces moyens d'action tendant à des passages à l'acte relevant de ce domaine d'activités spécifique dans le temps visé par la prévention.

21. Les juges retiennent que les éléments constitutifs du délit d'association de malfaiteurs n'exigent ni une condition particulière de durée, ni une identification de chaque membre du groupement, ni une hiérarchie particulière entre ses membres, dès lors que, comme en l'espèce, l'existence même de l'entente, son activité et ses objectifs sont suffisamment établis, peu important que les crimes ou délits auxquels tend l'association soient d'ores et déjà déterminés ou demeurent encore imprécis et que les infractions qui en sont l'objet aient été effectivement commises.

22. Ils ajoutent que l'identification des ADN retrouvés, les rapprochements judiciaires opérés à partir des éléments contenus dans le box et les interactions entre l'ensemble des personnes impliquées démontrent à l'évidence que le dépôt d'armes contenu dans le box de la Capelette constituait un fonds commun à plusieurs bandes agissant de concert ou séparément. Ils évoquent l'acquisition de téléphones dédiés, la location de box sous de fausses identités, pour y dissimuler notamment des véhicules volés, des armes lourdes, des munitions, des explosifs, des brouilleurs d'ondes, des postiches, des tenues de camouflages, le tout, de façon très manifestement concertée et collective, afin de concevoir et préparer d'autres actions illicites du type vols avec arme, séquestrations ou assassinats.

23. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que les faits de détention d'un dépôt d'armes dont le prévenu a été reconnu coupable sont inclus dans les faits d'association de malfaiteurs réprimés par ailleurs et procèdent de la même intention coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé.

24. La cassation est par conséquent encourue.



<start_hierarchy><start_level1>CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS<end_level1><start_level2>Maxime non bis in idem<end_level2><start_level3>Identité de faits<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

8. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. J..., prise de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a délivré celui-ci le 21 novembre 2019, comme en attestent la capture d'écran « cassiopée » et la copie certifiée conforme de celui-ci.

9. Les juges relèvent que le code de procédure pénale dispose que le permis doit être délivré et non remis au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession et, qu'en l'espèce, le conseil ne fait état d'aucune circonstance insurmontable qui l'aurait empêché de se rendre au cabinet du juge d'instruction pour récupérer ce permis alors que son cabinet est situé dans la même ville que le siège du tribunal de grande instance.

10. Ils ajoutent qu'il n'est pas plus allégué par le conseil qu'il se soit enquis auprès du cabinet du juge d'instruction des modalités de délivrance dudit permis, quérable et non portable.

11. Ils relèvent enfin que le conseil n'a pas sollicité de reporter le débat sur la détention qui pouvait être organisé jusqu'au 25 novembre 2019.

12. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le permis de communiquer, sollicité le 20 novembre 2019, à 21 heures 05, a été délivré par le juge d'instruction dès le 21 novembre 2019, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

13. En effet, il appartenait au conseil du prévenu, s'il estimait n'être pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer le permis de communiquer et s'entretenir, en temps utile, avec son client avant la tenue du débat contradictoire différé, de solliciter un report de celui-ci, qui pouvait intervenir jusqu'au 25 novembre 2019.

14. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

15. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.



La personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'avait pas été destinataire du permis de communiquer sollicité, ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il appartenait à ce conseil, s'il estimait n'être pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer ce permis délivré le lendemain du jour où il avait été sollicité et s'entretenir, en temps utile, avec son client avant la tenue du débat contradictoire différé, de solliciter un report de celui-ci, encore possible avant l'expiration du délai prévu à l'article 145 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

8. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. J..., prise de l'absence de délivrance d'un permis de communiquer, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a délivré celui-ci le 21 novembre 2019, comme en attestent la capture d'écran « cassiopée » et la copie certifiée conforme de celui-ci.

9. Les juges relèvent que le code de procédure pénale dispose que le permis doit être délivré et non remis au conseil, à qui il appartient de faire diligence pour en prendre possession et, qu'en l'espèce, le conseil ne fait état d'aucune circonstance insurmontable qui l'aurait empêché de se rendre au cabinet du juge d'instruction pour récupérer ce permis alors que son cabinet est situé dans la même ville que le siège du tribunal de grande instance.

10. Ils ajoutent qu'il n'est pas plus allégué par le conseil qu'il se soit enquis auprès du cabinet du juge d'instruction des modalités de délivrance dudit permis, quérable et non portable.

11. Ils relèvent enfin que le conseil n'a pas sollicité de reporter le débat sur la détention qui pouvait être organisé jusqu'au 25 novembre 2019.

12. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le permis de communiquer, sollicité le 20 novembre 2019, à 21 heures 05, a été délivré par le juge d'instruction dès le 21 novembre 2019, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

13. En effet, il appartenait au conseil du prévenu, s'il estimait n'être pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer le permis de communiquer et s'entretenir, en temps utile, avec son client avant la tenue du débat contradictoire différé, de solliciter un report de celui-ci, qui pouvait intervenir jusqu'au 25 novembre 2019.

14. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

15. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.



<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Juge des libertés et de la détention<end_level2><start_level3>Débat contradictoire<end_level3><start_level4>Phase préparatoire<end_level4><start_level5>Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat<end_level5><start_level6>Droit de s'entretenir avec un avocat<end_level6><start_level7>Mise en oeuvre<end_level7><start_level8>Permis de communiquer<end_level8><start_level9>Délivrance<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

4. D'une part, si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code.

5. Mme M... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le directeur de l'établissement aurait manqué à l'obligation de transmission, au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques, des pièces visées à l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le premier président n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

6. D'autre part, le premier président ayant constaté que le certificat médical initial décrivait un envahissement délirant et hallucinatoire de Mme M... accompagné de troubles du comportement et d'une méconnaissance de leur caractère pathologique qui exposaient la patiente à une dangerosité pour elle et pour les autres, il a pu en déduire qu'étaient caractérisés l'urgence, le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne et la nécessité d'une surveillance médicale constante.

7. Le moyen ne peut donc être accueilli.



Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code. 
Tel est le cas de l'irrégularité résultant de l'obligation de transmission, au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques, des pièces visées à l'article L. 3212-5 du code de la santé publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

4. D'une part, si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code.

5. Mme M... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le directeur de l'établissement aurait manqué à l'obligation de transmission, au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques, des pièces visées à l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le premier président n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

6. D'autre part, le premier président ayant constaté que le certificat médical initial décrivait un envahissement délirant et hallucinatoire de Mme M... accompagné de troubles du comportement et d'une méconnaissance de leur caractère pathologique qui exposaient la patiente à une dangerosité pour elle et pour les autres, il a pu en déduire qu'étaient caractérisés l'urgence, le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne et la nécessité d'une surveillance médicale constante.

7. Le moyen ne peut donc être accueilli.



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Contrôle de la régularité d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement<end_level7><start_level8>Office du juge judiciaire<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Applications diverses<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Mmes N... J... et F... font grief à l'arrêt de dire leurs demandes formées le 30 novembre 2017 irrecevables car prescrites alors « que l'effet interruptif du délai de prescription de dix ans attaché à l'offre d'indemnisation du FIVA adressée à certains ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante bénéficie aux autres ayants droit sollicitant l'indemnisation de leur préjudice ; qu'en retenant que l'offre du FIVA du 22 juillet 2010 et ses offres subséquentes n'avaient pas interrompu le délai de prescription au profit de Mme N... J... et de Mme F... faute, pour celles-ci, d'avoir été parties aux demandes ayant abouti à ces offres, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. »

Réponse de la cour

5. Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance.

6. La cour d'appel ayant relevé, d'une part, que Mmes N... J... et F... n'avaient pas été « parties » aux demandes d'indemnisation des consorts K... ayant abouti à l'offre du FIVA du 22 juillet 2010 puis aux offres subséquentes, et d'autre part que le FIVA ne s'était jamais reconnu débiteur à leur égard, en a exactement déduit que les premières demandes d'indemnisation formées par Mmes N... J... et F... le 30 novembre 2017, après l'expiration du délai de prescription le 22 novembre 2016, étaient irrecevables.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance.
Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par des ayants droit d'une victime de l'amiante, relève, d'une part qu'ils n'étaient pas "parties" aux offres faites par le FIVA pendant le délai de prescription, et d'autre part que le FIVA ne s'était jamais reconnu débiteur à leur égard, en déduit exactement que les premières demandes d'indemnisation formées par ces derniers après l'expiration du délai de prescription étaient irrecevables