Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter le moyen de nullité pris de la communication incomplète du dossier aux avocats de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que les fichiers correspondant aux enregistrements sonores litigieux ont été gravés sur un DVD-Rom, lequel a été placé sous scellé. 
 
 16. Les juges retiennent que ce scellé n'avait pas à être mis à disposition des avocats des parties, pas plus que la copie de travail faite expressément à la demande du juge d'instruction, qui ne constitue pas une pièce de la procédure, dès lors qu'elle n'était pas annexée à un procès-verbal.
 
 17. Ils relèvent que les avocats avaient connaissance de l'existence des enregistrements en cause ainsi que de leur teneur, de par les retranscriptions établies par les policiers, et qu'ils avaient la possibilité de solliciter l'ouverture du scellé contenant les fichiers originaux.
 
 18. Les juges ajoutent qu'ils pouvaient ainsi utilement préparer l'interrogatoire prévu en discutant les retranscriptions avec la personne mise en examen et, au vu de ses constatations quant aux retranscriptions faites, solliciter pendant la consultation du dossier, la mise à disposition de la copie de travail avec le matériel nécessaire pour préparer l'interrogatoire, ce qu'ils se sont abstenus de faire.
 
 19. Ils en déduisent qu'il ne peut être utilement soutenu que la procédure était incomplète.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les raisons suivantes.
 
 21. En premier lieu, la copie de travail d'un support numérique de stockage placé sous scellé ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure pénale. Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale.
 
 22. En second lieu, la demanderesse ne saurait se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il lui appartenait de solliciter la mise à disposition du scellé en cause ou de sa copie de travail, mentionnée en procédure, selon les modalités de l'article 82-1 du code précité et dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du même code.
 
 23. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Droits de la défense<end_level2><start_level3>Copie de la procédure<end_level3><start_level4>Délivrance<end_level4><start_level5>Absence de copie de travail de DVD sous scellé non annexée à un procès-verbal<end_level5><start_level6>Nullité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, l'Autorité ayant, devant les juges du fond, fait valoir qu'une augmentation de tarif pouvait, en elle-même, caractériser un abus, sans soutenir que la comparaison des prix pratiqués dans le temps par une entreprise en position dominante était nécessaire à la caractérisation d'un abus, son moyen, pris en sa première branche, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable.
 
 En second lieu, après avoir énoncé que, dès lors que l'application d'une augmentation tarifaire n'est rien d‘autre que la fixation d'un prix et que l'appréciation du caractère équitable ou non équitable d'une telle augmentation se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant, l'arrêt relève que l'Autorité ne soutient pas que les prix résultant des augmentations tarifaires pratiquées par la société Sanicorse entre 2011 et 2015 étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie et, partant, ne les a pas qualifiés d'excessifs, de sorte que, eu égard à la charge de la preuve pesant sur l'Autorité, il y a lieu de présumer que les prix résultant des augmentations pratiquées étaient équitables. En cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches invoquées, a exactement retenu que l'abus allégué n'était pas établi.
 
 8. Les moyens ne peuvent donc être accueillis.
 
 

Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de façon persistante, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elles auraient abouti à des prix excessifs, c'est-à-dire sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, l'Autorité ayant, devant les juges du fond, fait valoir qu'une augmentation de tarif pouvait, en elle-même, caractériser un abus, sans soutenir que la comparaison des prix pratiqués dans le temps par une entreprise en position dominante était nécessaire à la caractérisation d'un abus, son moyen, pris en sa première branche, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable.
 
 En second lieu, après avoir énoncé que, dès lors que l'application d'une augmentation tarifaire n'est rien d‘autre que la fixation d'un prix et que l'appréciation du caractère équitable ou non équitable d'une telle augmentation se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant, l'arrêt relève que l'Autorité ne soutient pas que les prix résultant des augmentations tarifaires pratiquées par la société Sanicorse entre 2011 et 2015 étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie et, partant, ne les a pas qualifiés d'excessifs, de sorte que, eu égard à la charge de la preuve pesant sur l'Autorité, il y a lieu de présumer que les prix résultant des augmentations pratiquées étaient équitables. En cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches invoquées, a exactement retenu que l'abus allégué n'était pas établi.
 
 8. Les moyens ne peuvent donc être accueillis.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Abus de position dominante<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Conditions de transaction non équitables<end_level4><start_level5>Augmentation du prix de prestations<end_level5><start_level6>Prix excessifs<end_level6><start_level7>Preuve<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale : 
 
 11. Si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.
 
 12. Aux termes de l'article 500-1 du code de procédure pénale, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.
 
 13. Il s'en déduit que lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n'entraîne pas la caducité des appels incidents.
 
 14. Pour déclarer non admis les appels incidents formés par MM. [Z], [D], [V] et [C] [M] et la société [M] Marée, l'ordonnance attaquée retient que le ministère public s'est désisté, le 18 octobre 2018, de son appel principal, entraînant en conséquence la caducité des appels incidents des prévenus. 
 
 15. En se déterminant ainsi, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs.
 
 16. D'où il suit que l'annulation est encourue.
 
 Portée et conséquence de l'annulation
 
 17. L'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2018 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 6 février 2019 portant rétractation de la première.
 
 

Il se déduit des termes de l'article 500-1 du code de procédure pénale que lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n'entraîne pas la caducité des appels incidents
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale : 
 
 11. Si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.
 
 12. Aux termes de l'article 500-1 du code de procédure pénale, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.
 
 13. Il s'en déduit que lorsque le ministère public se désiste de son appel principal, ce désistement n'entraîne pas la caducité des appels incidents.
 
 14. Pour déclarer non admis les appels incidents formés par MM. [Z], [D], [V] et [C] [M] et la société [M] Marée, l'ordonnance attaquée retient que le ministère public s'est désisté, le 18 octobre 2018, de son appel principal, entraînant en conséquence la caducité des appels incidents des prévenus. 
 
 15. En se déterminant ainsi, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs.
 
 16. D'où il suit que l'annulation est encourue.
 
 Portée et conséquence de l'annulation
 
 17. L'annulation de l'ordonnance du 26 octobre 2018 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 6 février 2019 portant rétractation de la première.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Cour d'appel<end_level2><start_level3>Pourvoi<end_level3><start_level4>Désistement du ministère public de son appel principal<end_level4><start_level5>Effet sur les appels incidents<end_level5><start_level6>Caducité (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 6. Il résulte de la combinaison des articles 505-1 et 568 du code de procédure pénale que le prévenu a cinq jours francs, après celui où l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant le désistement d'appel lui a été signifiée, pour se pourvoir devant la Cour de cassation contre cette décision.
 
 7. Il ressort des pièces de procédure que l'ordonnance de désistement du 28 octobre 2018 n'a pas été signifiée aux prévenus mais qu'elle leur a seulement été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
 
 8. En l'absence de signification régulière, les pourvois en cassation qui ont été formés le 21 novembre 2018 sont en conséquence recevables.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.


Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, rendue en application de l'article 505-1 du code de procédure pénale, plus de cinq jours francs après avoir été notifiée par lettre recommandée, ladite ordonnance devant faire l'objet d'une signification
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 6. Il résulte de la combinaison des articles 505-1 et 568 du code de procédure pénale que le prévenu a cinq jours francs, après celui où l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant le désistement d'appel lui a été signifiée, pour se pourvoir devant la Cour de cassation contre cette décision.
 
 7. Il ressort des pièces de procédure que l'ordonnance de désistement du 28 octobre 2018 n'a pas été signifiée aux prévenus mais qu'elle leur a seulement été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
 
 8. En l'absence de signification régulière, les pourvois en cassation qui ont été formés le 21 novembre 2018 sont en conséquence recevables.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.


<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Cour d'appel<end_level2><start_level3>Ordonnance de non-admission d'appel<end_level3><start_level4>Pourvoi<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Signification de l'ordonnance<end_level7><start_level8>Notification par lettre recommandée<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 9. Selon le second, les dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
 
 10. En interdisant à M. [U], après avoir constaté l'annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d'appel a méconnu la modification de l'article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l'obtention d'un nouveau permis de conduire au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d'annulation rend cette sanction moins sévère.
 
 11. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation ne portera que sur les conséquences de la peine d'annulation de droit du permis de conduire de M. [U] et aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 13. Toutes les autres dispositions sont expressément maintenues.
 
 
 
 
 

Une loi nouvelle moins sévère s'appliquant, selon l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation en force de chose jugée, doit être censurée la décision d'une cour d'appel ayant, après constatation de l'annulation du permis de conduire du prévenu, fixé à trois mois l'interdiction de solliciter un nouveau titre, alors que les nouvelles dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, entrées en vigueur le 27 décembre 2019, avaient substitué à cette modalité l'interdiction, à compter de l'obtention d'un nouveau titre, de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du code pénal :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 9. Selon le second, les dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
 
 10. En interdisant à M. [U], après avoir constaté l'annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d'appel a méconnu la modification de l'article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l'obtention d'un nouveau permis de conduire au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d'annulation rend cette sanction moins sévère.
 
 11. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation ne portera que sur les conséquences de la peine d'annulation de droit du permis de conduire de M. [U] et aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 13. Toutes les autres dispositions sont expressément maintenues.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Loi pénale de fond<end_level3><start_level4>Loi plus douce<end_level4><start_level5>Application immédiate<end_level5><start_level6>Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiant l'article L. 234-13 du code de la route<end_level6><start_level7>Modalités de la peine d'annulation du permis de conduire<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 :
 
 7. Aux termes de ce texte, à la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence, et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2.
 
 8. L'ordonnance annule la procédure d'appel d'offres et enjoint à la société Promologis de la reprendre après avoir relevé que l'offre de la société SFR apparaissait anormalement basse puisqu'elle était de plus de 50 % inférieure à l'offre la moins-disante proposée par un opérateur pourtant de surface technique, commerciale et financière similaire et que la société Promologis avait procédé à l'attribution du marché sans solliciter d'explications complémentaires sur les motifs de cet écart.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il avait relevé un manquement relatif à la seule étape de l'appréciation des offres, sans que le reste de la procédure ne soit atteint par ce manquement, le président du tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, les pièces produites attestant qu'à la suite de l'annulation de la procédure de passation, la société Promologis a lancé une nouvelle procédure.
 
 

En application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le juge doit moduler sa décision en fonction de la portée du manquement qu'il constate. Ainsi lorsqu'il relève un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence relatif à la seule étape de l'appréciation des offres, sans que le reste de la procédure d'appel d'offres ne soit atteint, il ne peut prononcer l'annulation de la totalité de la procédure et enjoindre de la reprendre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 :
 
 7. Aux termes de ce texte, à la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence, et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2.
 
 8. L'ordonnance annule la procédure d'appel d'offres et enjoint à la société Promologis de la reprendre après avoir relevé que l'offre de la société SFR apparaissait anormalement basse puisqu'elle était de plus de 50 % inférieure à l'offre la moins-disante proposée par un opérateur pourtant de surface technique, commerciale et financière similaire et que la société Promologis avait procédé à l'attribution du marché sans solliciter d'explications complémentaires sur les motifs de cet écart.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il avait relevé un manquement relatif à la seule étape de l'appréciation des offres, sans que le reste de la procédure ne soit atteint par ce manquement, le président du tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, les pièces produites attestant qu'à la suite de l'annulation de la procédure de passation, la société Promologis a lancé une nouvelle procédure.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REFERE<end_level1><start_level2>Applications diverses<end_level2><start_level3>Contrats de la commande publique<end_level3><start_level4>Référé précontractuel<end_level4><start_level5>Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Irrégularité<end_level7><start_level8>Sanction<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>