Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1251-26 du même code :
 
 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
 
 6. Aux termes du second, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. À défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
 
 7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission, l'arrêt, après avoir retenu que le dernier contrat de mission avait été interrompu à la fin de la durée minimale alors que son terme, à savoir la fin de l'absence de la salariée remplacée, n'était pas survenu, énonce que la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire ne peut être recherchée qu'à la condition qu'elle n'ait pas respecté les obligations qui sont mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, relatifs aux mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats de mission et au délai dans lequel ils doivent être transmis au salarié. Il ajoute qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1251-16 et L. 1251-43 que les contrats de mission doivent préciser, notamment, le terme de celle-ci et que l'article L. 1251-11 du même code prévoit que le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent à défaut de quoi une durée minimale doit être précisée, et que tel est le cas en l'espèce. Il relève, par ailleurs, que la salariée n'allègue pas que l'entreprise de travail temporaire aurait commis des irrégularités formelles dans l'établissement des contrats de mission ou ne les lui aurait pas transmis dans les délais légaux, et qu'elle ne produit aucun élément qui viendrait dire que l'entreprise de travail temporaire a agi de concert avec l'entreprise utilisatrice pour mettre fin de manière anticipée et/ou illicite à son contrat de travail.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de mission avait été rompu avant le terme que constituait la fin de l'absence de la personne remplacée et qu'il n'avait pas été proposé à la salariée un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 

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