Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce :
 
 5. Selon le premier de ces textes, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. Selon le second, une société à responsabilité limitée est une société commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet. 
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.
 
 7. Il n'est dérogé à cette compétence exclusive que dans l'hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une société à responsabilité limitée constituée pour l'exercice d'une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l'article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.
 
 8. Pour déclarer le tribunal judiciaire compétent, l'arrêt, après avoir relevé que Mme [U], associée de la SARL Vet'amazones, contestait la révocation de son mandat de gérante de cette société, retient que cette dernière, qui exerce une activité de vétérinaire, ne saurait être considérée comme exerçant à titre principal une activité commerciale dans la mesure où les règles gouvernant la profession de vétérinaire rattachent cette dernière à une activité civile et non commerciale. L'arrêt ajoute que Mme [U], vétérinaire, n'est pas commerçante et en déduit qu'elle dispose d'un droit d'option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le litige, qui opposait l'associée de la SARL Vet'amazones à cette société, laquelle était constituée sous la forme d'une société commerciale et non sous la forme d'une société d'exercice libéral régie par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, alors applicable, et qui était relatif à la révocation des fonctions de gérante de cette associée, portait sur une contestation relative à une société commerciale et relevait, en conséquence, de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que la société ait une activité civile et que la demanderesse à l'action n'ait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il résulte de ce qui précède que le litige opposant Mme [U] à la SARL Vet'amazones, qui a son siège social à [Localité 2] (Aveyron), et qui concerne la révocation de ses fonctions de gérante de cette société, porte sur une contestation relative à une société commerciale et, qu'en conséquence, le tribunal de commerce de Rodez est compétent pour en connaître.
 
 

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