Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes ; qu'il en résulte que dans le cas d'une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l'employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l'opération de fusion, pour les années visées aux articles précités ;

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'à la suite de la fusion absorption effective au 1er janvier 2015 des sociétés Sopra et Steria, l'employeur n'avait pas transmis au comité central d'entreprise de la société Sopra Steria Group et au cabinet d'expertise, à l'occasion de la consultation annuelle 2015 sur la politique sociale de l'entreprise, et malgré leur demande, certaines informations concernant les sociétés Sopra et Steria pour les années 2013 et 2014, en a exactement déduit que le comité central d'entreprise n'avait pas reçu l'information légalement due ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Comité central<end_level3><start_level4>Attributions<end_level4><start_level5>Attributions économiques<end_level5><start_level6>Mission générale d'information et de consultation<end_level6><start_level7>Communication<end_level7><start_level8>Informations figurant dans la base de données économiques et sociales<end_level8><start_level9>Etendue<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que, pour dire que M. T... remplissait les conditions spécifiques de la reconnaissance fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012, l'arrêt énonce qu'il excipe de son permis de conduire rwandais en cours de validité, rédigé en langue française, délivré par l'Etat dans lequel il avait sa résidence normale avant la date de début de validité de son premier titre de séjour français, à l'âge minimal fixé par l'article R. 221-5 du code de la route, sans qu'il soit établi qu'il ait fait l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation dudit permis au Rwanda ou en France, et qu'il se trouvait, lors des faits du 1er mars 2016, dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France fixé par l'article 2 de l'arrêté, de sorte que son permis de conduire rwandais était reconnu sur le territoire français ; que les juges ajoutent qu'il importe peu qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et le Rwanda, dès lors que celui-ci n'est qu'une condition nécessaire à l'échange mais non pas à la reconnaissance du permis étranger ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat étranger n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, peut, en vertu de l'article 2 de l'arrêté susvisé, voir ce permis reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France s'il satisfait aux exigences de l'article 3, nonobstant l'impossibilité pour lui d'obtenir, dans ce délai, l'échange de son permis étranger contre un permis français, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le grief n'est pas établi ;



En vertu de l'article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire étranger en cours de validité, délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permet à son titulaire de conduire un véhicule en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale sur le territoire national, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012, quand bien même l'intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir, pendant ce délai, l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, le "droit à reconnaissance" n'étant pas subordonné au "droit à l'échange"
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que, pour dire que M. T... remplissait les conditions spécifiques de la reconnaissance fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012, l'arrêt énonce qu'il excipe de son permis de conduire rwandais en cours de validité, rédigé en langue française, délivré par l'Etat dans lequel il avait sa résidence normale avant la date de début de validité de son premier titre de séjour français, à l'âge minimal fixé par l'article R. 221-5 du code de la route, sans qu'il soit établi qu'il ait fait l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation dudit permis au Rwanda ou en France, et qu'il se trouvait, lors des faits du 1er mars 2016, dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France fixé par l'article 2 de l'arrêté, de sorte que son permis de conduire rwandais était reconnu sur le territoire français ; que les juges ajoutent qu'il importe peu qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et le Rwanda, dès lors que celui-ci n'est qu'une condition nécessaire à l'échange mais non pas à la reconnaissance du permis étranger ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat étranger n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, peut, en vertu de l'article 2 de l'arrêté susvisé, voir ce permis reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France s'il satisfait aux exigences de l'article 3, nonobstant l'impossibilité pour lui d'obtenir, dans ce délai, l'échange de son permis étranger contre un permis français, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le grief n'est pas établi ;



<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Permis de conduire<end_level2><start_level3>Permis étranger<end_level3><start_level4>Permis délivré par un Etat hors Union européenne<end_level4><start_level5>Reconnaissance<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ;

Et attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que V... P... a remis à Mme W... L... deux chèques de 120 000 et 200 000 euros tirés sur deux de ses comptes personnels, lesquels avaient été alimentés par des virements provenant, pour le premier, du rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, pour le second, de la liquidation d'un compte-titre ouvert au nom des deux époux en 1988 ; qu'il en déduit que même si certains de ces fonds provenaient des gains et salaires de V... P..., ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu'en application de l'article 1422 du code civil, les donations ainsi consenties, sans l'accord de son épouse, devaient être annulées ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;



Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ;

Et attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que V... P... a remis à Mme W... L... deux chèques de 120 000 et 200 000 euros tirés sur deux de ses comptes personnels, lesquels avaient été alimentés par des virements provenant, pour le premier, du rachat d'un contrat d'assurance sur la vie, pour le second, de la liquidation d'un compte-titre ouvert au nom des deux époux en 1988 ; qu'il en déduit que même si certains de ces fonds provenaient des gains et salaires de V... P..., ils étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu'en application de l'article 1422 du code civil, les donations ainsi consenties, sans l'accord de son épouse, devaient être annulées ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Actif<end_level3><start_level4>Disposition<end_level4><start_level5>Biens de la communauté<end_level5><start_level6>Donation<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Consentement de l'autre époux<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Sommes provenant de gains et salaires économisés<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le dépassement du délai d'un mois prévu par l'article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S... T... l'acte par lequel les consorts T... avaient exprimé leur intention de vendre l'immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n'est assorti d'aucune sanction, que la signification avait été effective et que l'intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l'établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l'alinéa 4 du même texte ;

Et attendu qu'elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'état de l'immeuble, que M. S... T... ne démontrait pas que l'aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le dépassement du délai d'un mois, prévu par l'article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l'intention de procéder à l'aliénation du bien indivis par les titulaires des deux tiers des droits indivis n'est assorti d'aucune sanction. 
Justifie légalement sa décision d'ordonner la vente sur licitation d'un immeuble indivis une cour d'appel qui relève que l'indivisaire minoritaire avait reçu la notification de l'intention de vendre de ses co-indivisaires, disposé du délai de trois mois pour manifester son éventuelle opposition, conformément à l'alinéa 4 du texte précité, et souverainement retenu que cet indivisaire ne démontrait pas que l'aliénation portait une atteinte excessive à ses droits
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le dépassement du délai d'un mois prévu par l'article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S... T... l'acte par lequel les consorts T... avaient exprimé leur intention de vendre l'immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n'est assorti d'aucune sanction, que la signification avait été effective et que l'intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l'établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l'alinéa 4 du même texte ;

Et attendu qu'elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l'état de l'immeuble, que M. S... T... ne démontrait pas que l'aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Chose indivise<end_level2><start_level3>Actes autorisés en justice<end_level3><start_level4>Aliénation d'un bien indivis<end_level4><start_level5>Article 815-5-1 du code civil<end_level5><start_level6>Signification aux indivisaires minoritaires<end_level6><start_level7>Délai d'un mois<end_level7><start_level8>Dépassement<end_level8><start_level9>Sanction<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

9. L'ordonnance énonce à bon droit qu'aucun texte n'impose la production devant le juge des libertés et de la détention du registre prévu à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique consignant les mesures d'isolement et de contention, lesquelles constituent des modalités de soins. Celles-ci ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé, le premier président en a justement déduit que le grief tenant au défaut de production de copies du registre était inopérant.

10. Le moyen ne peut donc être accueilli.



Les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé. 
En conséquence, est inopérant le grief tenant au défaut de production devant le JLD de copies du registre consignant ces mesures en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

9. L'ordonnance énonce à bon droit qu'aucun texte n'impose la production devant le juge des libertés et de la détention du registre prévu à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique consignant les mesures d'isolement et de contention, lesquelles constituent des modalités de soins. Celles-ci ne relevant pas de l'office du juge des libertés et de la détention, qui s'attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé, le premier président en a justement déduit que le grief tenant au défaut de production de copies du registre était inopérant.

10. Le moyen ne peut donc être accueilli.



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Mesures d'isolement et de contention<end_level6><start_level7>Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE<end_level1><start_level2>Obligations<end_level2><start_level3>Etablissement des plans<end_level3><start_level4>Etude technique du sol<end_level4><start_level5>Obligation de proposer un projet réalisable<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

I - Sur le pourvoi formé par la société Sun Pacific Investment :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Qu'en conséquence, la société Sun Pacific Investment doit être déchue de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. P... E... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que le représentant légal d'une société, qui n'invoque aucune atteinte à un intérêt qui lui serait personnel, est irrecevable à se pourvoir en cassation en son nom personnel ;

III - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société E... Investment Group Ltd :

Sur sa recevabilité :

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de débitrice de la créance dont la société Sun Pacific Investment est titulaire, n'a pas de droit, au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale, sur le bien saisi et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention ;

Que, lorsque le débiteur d'une créance ayant pour objet une somme d'argent conteste devoir consigner la somme due auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il lui appartient de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie d'une requête relative à l'exécution de celle-ci sur le fondement de l'article 706-144 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motif :

I - Sur le pourvoi de la société Sun Pacific Investment :


Le débiteur d'une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie ni pour se pourvoir en cassation.
Il appartient au débiteur, lorsqu'il conteste devoir consigner la somme due auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie d'une requête relative à l'exécution de celle-ci sur le fondement de l'article 706-144 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

I - Sur le pourvoi formé par la société Sun Pacific Investment :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Qu'en conséquence, la société Sun Pacific Investment doit être déchue de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. P... E... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que le représentant légal d'une société, qui n'invoque aucune atteinte à un intérêt qui lui serait personnel, est irrecevable à se pourvoir en cassation en son nom personnel ;

III - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société E... Investment Group Ltd :

Sur sa recevabilité :

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en sa qualité de débitrice de la créance dont la société Sun Pacific Investment est titulaire, n'a pas de droit, au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale, sur le bien saisi et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention ;

Que, lorsque le débiteur d'une créance ayant pour objet une somme d'argent conteste devoir consigner la somme due auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il lui appartient de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie d'une requête relative à l'exécution de celle-ci sur le fondement de l'article 706-144 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motif :

I - Sur le pourvoi de la société Sun Pacific Investment :


<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Saisie en valeur d'une créance<end_level4><start_level5>Ordonnance du juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Recours<end_level6><start_level7>Qualité à agir<end_level7><start_level8>Tiers ayant des droits<end_level8><start_level9>Débiteur d'une créance (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la troisième déclaration d'appel a été formée à une époque où la première déclaration d'appel était dénuée d'effet interruptif du délai d'appel, pour avoir été déclarée irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte de l'infirmation de cette ordonnance que la troisième déclaration d'appel n'a eu pour effet que de régulariser la première déclaration, affectée d'une irrégularité de forme n'ayant pas conduit au prononcé de son annulation, sans pouvoir faire courir le délai de dépôt des conclusions, fixé par l'article 908 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;



En cas d'infirmation de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait prononcé l'irrecevabilité d'une première déclaration d'appel, une nouvelle déclaration d'appel formée entre-temps par la même partie n'a eu pour effet que de régulariser la première déclaration qui était affectée d'une irrégularité de forme n'ayant pas conduit au prononcé de son annulation. 
Une cour d'appel en déduit exactement que cette nouvelle déclaration d'appel n'a pas fait courir le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour conclure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la troisième déclaration d'appel a été formée à une époque où la première déclaration d'appel était dénuée d'effet interruptif du délai d'appel, pour avoir été déclarée irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte de l'infirmation de cette ordonnance que la troisième déclaration d'appel n'a eu pour effet que de régulariser la première déclaration, affectée d'une irrégularité de forme n'ayant pas conduit au prononcé de son annulation, sans pouvoir faire courir le délai de dépôt des conclusions, fixé par l'article 908 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Déclaration d'appel<end_level3><start_level4>Déclarations d'appel successives<end_level4><start_level5>Régularisation de la première déclaration d'appel<end_level5><start_level6>Première déclaration d'appel déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état<end_level6><start_level7>Infirmation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>