Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 3171-2 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire que la preuve d&apos;un trouble manifestement illicite n&apos;est rapportée concernant le repos dominical que dans trois établissements de la société, limiter à une certaine somme le montant de l&apos;astreinte provisoire, débouter le syndicat de ses demandes tendant à la fixation d&apos;une astreinte définitive, à la cessation de l&apos;atteinte au repos dominical des salariés et dire n&apos;y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société au paiement d&apos;une provision à valoir sur le préjudice porté à l&apos;intérêt collectif des salariés, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord que la simple consultation prévue par l&apos;article L. 3171-2 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel exclut toute appropriation par ces derniers des documents appartenant à la société, par quelque moyen que ce soit, notamment par copie ou photographie, que la consultation des documents de l&apos;entreprise visés par ce texte n&apos;impliquant aucune possibilité de photographie et encore moins de production en justice, les photographies doivent être considérées comme constituant un moyen de preuve illicite non susceptible d&apos;établir la réalité des infractions alléguées, ensuite que les photographies, dans les locaux des établissements, des contrats de travail et avenants ainsi que des bulletins de salaire de salariés, susceptibles de faire apparaître l&apos;existence d&apos;heures de travail le dimanche, ainsi que des lettres de salariés se portant volontaires pour travailler le dimanche, ont été également prises par une déléguée du personnel, sans qu&apos;il soit justifié de l&apos;accord des salariés concernés à la production de ces documents contenant des données personnelles, que les photographies de ces documents ne constituent donc pas des moyens de preuve admissibles, enfin que le syndicat verse environ deux cent vingts photographies de décomptes des horaires de travail des salariés pour d&apos;autres établissements ([Localité 5], [Localité 4], [Localité 7] et [Localité 8]) prises par Mme [Q] début 2013 en qualité de délégué du personnel en contravention à l&apos;article L. 3171-2 du code du travail, que ces documents, obtenus et produits de façon illicite, seront écartés pour les mêmes motifs ;
 
 Attendu cependant que l&apos;article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n&apos;interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice ; que le droit à la preuve peut justifier la production d&apos;éléments portant atteinte à la vie personnelle d&apos;un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l&apos;exercice de ce droit et que l&apos;atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors, d&apos;une part, que la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application des dispositions de l&apos;article L. 3171-2 du code du travail constitue un moyen de preuve licite, d&apos;autre part, qu&apos;elle avait constaté qu&apos;un délégué du personnel avait recueilli les documents litigieux dans l&apos;exercice de ses fonctions de représentation afin de vérifier si la société respectait la règle du repos dominical et se conformait aux dispositions de l&apos;ordonnance de référé du 26 octobre 2010, ce dont il résultait que la production de ces documents ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

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