Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 5. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 6 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société BT Home a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « Les articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en ce qu'ils autorisent la visite de domiciles et locaux à usage d'habitation sans l'accord de leur occupant et dans le seul but de vérifier que les dispositions de ce code sont respectées, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit au respect de l'inviolabilité du domicile garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 6. Les dispositions contestées sont applicables au litige.
 
 7. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 9. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 10. En effet, en premier lieu, en ce qu'ils contribuent au respect de règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain, ces textes poursuivent un objectif d'intérêt général.
 
 11. En second lieu, en application des articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, d'abord, la visite des lieux accueillant des domiciles ou des locaux comportant des parties à usage d'habitation est subordonnée à l'assentiment préalable de l'occupant ou, si celui-ci refuse ou ne peut être atteint, à une autorisation du juge des libertés et de la détention.
 
 12. Ensuite, la visite domiciliaire poursuit un objet limité au contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux aux dispositions du code de l'urbanisme qui leur sont applicables et ne peut donner lieu à aucune perquisition, saisie ou autre mesure de contrainte, la demande de communication éventuelle de documents étant limitée à ceux se rapportant à la réalisation de ces opérations.
 
 13. En outre, la visite domiciliaire, placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, lequel peut se rendre sur place et la suspendre ou l'arrêter à tout moment, d'office ou à la demande de l'occupant, est effectuée par certains fonctionnaires et agents limitativement énumérés, à certaines heures, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins n'étant pas placés sous l'autorité des agents y procédant.
 
 14. Enfin, tant l'ordonnance autorisant la visite, laquelle doit comporter l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter, que le déroulement des opérations peuvent faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.
 
 15. Ces dispositions sont de nature à garantir une juste conciliation entre l'objectif d'intérêt général précité et le droit au respect de l'inviolabilité du domicile.
 
 16. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE<end_level1><start_level2>Perquisitions et visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme<end_level3><start_level4>Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen<end_level4><start_level5>Non-lieu à renvoi<end_level5><end_hierarchy>