Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et de la procédure que M. [C] [K] a été poursuivi du chef d&apos;escroquerie au jugement au préjudice de la société France Télécom devenue société Orange, que par jugement qualifié de contradictoire à signifier tant à l&apos;égard du prévenu que de la partie civile, le tribunal correctionnel a condamné M. [K] à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils, que M. [K], le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;
 
 En cet état : 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 412, 555, 558, 520 et 593 du code de procédure pénale, du droit à un procès équitable, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué, après annulation du jugement, a évoqué et prononcé sur l&apos;action publique et civile ;
 
 &quot;aux motifs qu&apos;il résulte de la procédure que M. [K] qui a fait l&apos;objet d&apos;une mise en examen dans le cadre d&apos;une instruction préparatoire, a fait déclaration d&apos;adresse au [Adresse 1] et n&apos;en a pas changé ; que par suite d&apos;une erreur, il a été cité devant la juridiction de jugement pour l&apos;audience du 4 juin 2014 à l&apos;adresse suivante : [Adresse 2] qui correspond à une ancienne adresse professionnelle ; que l&apos;huissier qui s&apos;est présenté à ladite adresse a délivré une citation à parquet en indiquant : &quot;pas ce nom ni sur sonnette ni sur boîte locataires absents, appels voisins rien, recherche annuaire nulle&quot; ; que le tribunal à cette audience a décidé de faire citer le prévenu pour le 10 septembre 2014 ; que le même huissier s&apos;est transporté cette fois à l&apos;adresse déclarée au [Adresse 1] et de nouveau a établi une citation à parquet en notant : &quot; aucun nom ni sur sonnette ni sur boîte. Recherches vaines&quot; ; que le ministère public avait, pour cette même audience du 10 septembre 2014 fait citer le prévenu chez son avocat avec l&apos;accord de ce dernier mais non celui de son client ; qu&apos;en l&apos;état d&apos;une telle situation, le tribunal aurait dû rendre un jugement par défaut et non un jugement contradictoire à signifier ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;annuler le jugement et d&apos;évoquer (cf. Crim. 22 janvier 1963 B. 32, 11 mai 1977 B. 170, 18 janvier 1995 B. 24) ; que l&apos;évocation s&apos;impose dès lors que contrairement à ce qu&apos;indique le prévenu, la citation devant les premiers juges était régulière ainsi qu&apos;il a été analysé plus haut, s&apos;agissant d&apos;une citation à adresse déclarée dans le dernier état de la procédure ;
 
 &quot;1°) alors que nul ne peut être jugé et condamné sans avoir été régulièrement appelé ; que l&apos;évocation par la cour d&apos;appel est impossible lorsque le prévenu n&apos;a pas été régulièrement appelé devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d&apos;appel, lequel lui est alors inopposable ; que l&apos;huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu est tenu, à peine de nullité, d&apos;effectuer les diligences prévues par l&apos;article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, que l&apos;intéressé demeure ou non à l&apos;adresse dont il a fait le choix ; que, s&apos;étant transporté à l&apos;adresse déclarée dans le dernier état de la procédure en vue de citer M. [K] pour l&apos;audience du 10 septembre 2014, l&apos;huissier n&apos;a pas accompli les diligences prévues aux alinéas 2 et 4 de l&apos;article 558 du code de procédure pénale, mais a remis l&apos;exploit à Parquet après avoir indiqué &quot;aucun nom ni sur sonnette ni sur boîte. Recherches vaines&quot; ; que M. [K], qui n&apos;a pas comparu à cette audience, n&apos;ayant pas été régulièrement cité, la cour ne pouvait à bon droit se fonder sur la citation à Parquet délivrée le 21 juillet 2014 pour justifier l&apos;évocation et priver ce faisant M. [K] du bénéfice du double degré de juridiction ;
 
 &quot;2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans ses conclusions, M. [K] faisait valoir, offres de preuve à l&apos;appui, qu&apos;il résidait à l&apos;adresse déclarée à la procédure depuis plus de vingt ans, ce qui pouvait être vérifié auprès de la mairie, que tant l&apos;huissier que le Parquet connaissaient parfaitement cette adresse, qui était aussi son adresse professionnelle d&apos;avocat depuis le 1er octobre 2013 et qui pouvait en toute hypothèse être vérifiée auprès de l&apos;ordre des avocats ; qu&apos;en se bornant à relever que la citation à parquet délivrée le 21 juillet 2014 porte la mention &quot;aucun nom ni sur sonnette ni sur boîte. Recherches vaines&quot; et à affirmer qu&apos;elle est régulière s&apos;agissant d&apos;une citation à adresse déclarée dans le dernier état de la procédure sans s&apos;expliquer sur ces écritures qui exigeaient réponse, la cour a privé sa décision de motifs ; que la cassation interviendra sans renvoi, le ministère public étant renvoyé à mieux se pourvoir après constatation de l&apos;annulation du jugement&quot; ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir annulé le jugement au motif qu&apos;il aurait dû être rendu par défaut, les juges du second degré, retenant que la citation initiale était régulière, ont évoqué ;
 
 Attendu que si c&apos;est à tort que la cour d&apos;appel a déclaré la citation régulière alors que l&apos;huissier de justice chargé de délivrer la citation à l&apos;adresse déclarée du prévenu l&apos;avait signifiée à parquet, sans effectuer les diligences prévues par l&apos;article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, l&apos;arrêt n&apos;encourt cependant pas la censure dès lors que les dispositions de l&apos;article 520 du code de procédure pénale, qui obligent les juges d&apos;appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s&apos;étendent au cas où l&apos;irrégularité affecte la convocation du prévenu devant la juridiction et non l&apos;acte de saisine que constitue en l&apos;espèce l&apos;ordonnance de renvoi rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [K] coupable d&apos;escroquerie au jugement pour avoir produit un avis d&apos;imposition falsifié, et est entré en voie de condamnation à son égard ;
 
 &quot;aux motifs que c&apos;est vainement que le prévenu soutient que le juge en ne se référant pas expressément au document faux n&apos;en a pas tenu compte ; que la cour a dit plus haut que ce faux était produit, que le juge en a nécessairement pris connaissance et en a tenu compte dans son délibéré ; qu&apos;il sera ajouté que la référence à une chute sensible du chiffre d&apos;affaires énoncé par le juge de Marmande signifie bien qu&apos;il s&apos;est fondé pour asseoir sa décision sur les éléments de comparaison que lui avait fournis le prévenu ;
 
 &quot;alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le délit d&apos;escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient été déterminantes de la tromperie ; que dans ses conclusions, M. [K] avait fait valoir que la partie adverse avait indiqué au tribunal de Marmande, dans ses conclusions, que la pièce litigieuse était non datée et donc inexploitable ; que, dans le cadre de l&apos;appel interjeté contre ce jugement, tant le conseiller de la mise en état de la cour d&apos;appel d&apos;Agen que la cour d&apos;appel elle-même, avaient chacun constaté &quot;que le tribunal de grande instance de Marmande, pour fixer les préjudices subis par M. [K] à la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, n&apos;a pas explicité à partir de quels documents comptables il s&apos;est fondé&quot; et &quot;que pour fixer à 50 000 euros le montant de celui-ci, le tribunal ne donne aucune explication ; qu&apos;il semble toutefois qu&apos;était fourni au tribunal un avis d&apos;imposition non daté faisant ressortir un bénéfice professionnel de plus de 600 000 francs&quot; ; que le tribunal, dont le jugement du 26 septembre 2007 a uniquement constaté &quot;la chute ...sensible de son chiffre d&apos;affaire au cours de l&apos;année 2003&quot;, ne faisait référence ni à un bénéfice professionnel de 600 000 francs ni à l&apos;avis d&apos;imposition litigieux ; que cet avis d&apos;imposition avait été délaissé au profit d&apos;autres éléments régulièrement communiqués, à savoir un document ANAAFA intitulé quotas d&apos;exploitation démontrant les recettes (et donc le chiffre d&apos;affaire) d&apos;un cabinet d&apos;avocat bordelais individuel type comme celui de M. [K] au titre de l&apos;année 2003 et son propre résultat fiscal de 2003 ; que ces éléments étaient donc susceptibles d&apos;établir que, expressément invité à ne pas prendre en considération un avis d&apos;imposition non daté et inexploitable, le tribunal s&apos;était fondé sur les autres éléments produits relatifs, non à un bénéfice imposable, mais bien aux recettes et donc au chiffre d&apos;affaires de l&apos;année 2003 et n&apos;avait effectivement pas tenu compte de l&apos;avis d&apos;imposition litigieux ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces éléments précis et circonstanciés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé le caractère déterminant de la production de la pièce critiquée et n&apos;a pas légalement justifié sa décision&quot; ;
 
 Attendu que pour déclarer M [K] coupable du chef d&apos;escroquerie au jugement, l&apos;arrêt prononcé par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;

 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de violation des articles 132-58 et 132-59 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a prononcé une peine de huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000 euros ;
 
 &quot;aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce, les faits sont particulièrement graves en ce qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une escroquerie au jugement commise par un avocat dont le serment prêté et la déontologie stricte qui est l&apos;apanage de cette profession génèrent une présomption de bonne foi et de rigueur dans l&apos;exercice de ses tâches ; qu&apos;il sera ajouté que le fait de glisser parmi des pièces impeccables et sur la base de prémisses exactes à savoir un dysfonctionnement de la société France Télécom aujourd&apos;hui Orange, une pièce qu&apos;il savait fausse, le prévenu a agi avec une particulière malice d&apos;autant que le choix d&apos;aller plaider son affaire devant un autre juge que son juge naturel par application de l&apos;article 47 du code de procédure civile ne pouvait que renforcer aux yeux du juge l&apos;image d&apos;un professionnel rigoureux ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la cour nonobstant la relative ancienneté des faits fait choix d&apos;une application sévère de la loi pénale en infligeant au prévenu une peine de huit mois d&apos;emprisonnement entièrement assortie du sursis et une amende de 5 000 euros qui est proportionnée à ses ressources ; que la cour rejette la demande de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire à raison de la gravité des faits commis par un professionnel du droit ;
 
 &quot;alors que la dispense de peine peut être accordée lorsqu&apos;il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l&apos;infraction a cessé ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en ne répondant pas à la demande de dispense de peine formulée par le prévenu dans ses conclusions, mesure qui suppose l&apos;examen de critères distincts de la gravité des faits ou de la personnalité du prévenu, la cour n&apos;a pas légalement justifié sa décision&quot; ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer spécialement sur son refus de prononcer la dispense de peine ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :

 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [K] au paiement d&apos;une amende de 5 000 euros ;
 
 &quot;aux motifs que la cour fait choix (...) d&apos;une application sévère de la loi pénale en infligeant au prévenu une peine de huit mois d&apos;emprisonnement entièrement assortie du sursis et une amende de 5 000 euros qui est proportionnée à ses ressources ;
 
 &quot;alors que l&apos;article 132-24 du code pénal impose à la juridiction prononçant une peine d&apos;amende d&apos;en déterminer le montant en tenant compte des ressources et des charges de l&apos;auteur de l&apos;infraction de sorte qu&apos;il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la personne condamnée au respect de ses biens ; qu&apos;en tenant exclusivement compte des ressources et non des charges du prévenu, lequel faisait par ailleurs valoir qu&apos;il n&apos;était pas imposable et que ses revenus s&apos;étaient élevés à la somme de 2 863 euros en 2014, la cour a privé sa décision de base légale&quot; ;
 
 Attendu que pour confirmer notamment la peine de 5 000 euros d&apos;amende prononcée par les premiers juges, l&apos;arrêt, après avoir rappelé les termes des dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, retient que les faits sont particulièrement graves en ce qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une escroquerie au jugement commise par un avocat dont le serment prêté et la déontologie attachée à cette profession génèrent une présomption de bonne foi et de rigueur dans l&apos;exercice de ses tâches ; qu&apos;il relève qu&apos;en glissant parmi des pièces et sur la base de prémisses exactes, à savoir un dysfonctionnement de la société France télécom devenue Orange, une pièce qu&apos;il savait fausse, le prévenu a agi avec une particulière malice d&apos;autant que le choix d&apos;aller plaider son affaire devant un autre juge que son juge naturel par application de l&apos;article 47 du code de procédure pénale ne pouvait que renforcer aux yeux du juge l&apos;image d&apos;un professionnel rigoureux ; que les juges en concluent que, nonobstant la relative ancienneté des faits, il convient de faire choix d&apos;une application sévère de la loi pénale en infligeant au prévenu, en particulier, une amende de 5 000 euros qui est proportionnée à ses ressources ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui répondent à l&apos;exigence résultant des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, la peine d&apos;amende doit être motivée au regard des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, et dès lors qu&apos;aux termes de ses conclusions déposées devant la cour d&apos;appel, le prévenu, qui faisait valoir le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l&apos;amende de 5 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel, démontrait le montant de ses ressources par la production d&apos;avis d&apos;imposition, sans évoquer ses charges ni les établir, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré l&apos;appel de la partie civile recevable ;
 
 &quot;aux motifs que le jugement, signifié le 24 décembre 2014 a été régulièrement frappé d&apos;appel principal par le prévenu le 29 décembre 2014 en ses dispositions tant pénales que civiles, d&apos;appel incident par le parquet le même jour en son dispositif pénal et d&apos;appel incident par la partie civile en son dispositif civil le 6 janvier 2015 ; que les appels sont recevables pour avoir été formés dans le délai de la loi ;
 
 &quot;alors que les dispositions relatives aux formes et délais d&apos;appel sont impératives et d&apos;ordre public et leur l&apos;inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d&apos;office ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 498 du code de procédure pénale que si le délai d&apos;appel ne court qu&apos;à compter de la signification du jugement quel qu&apos;en soit le mode à l&apos;égard de la partie qui, après débat contradictoire, n&apos;était pas présente ou représentée à l&apos;audience où le jugement a été prononcé, ce n&apos;est que dans le cas où elle-même ou son représentant n&apos;auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; qu&apos;en outre, et en application de l&apos;article 500 du code de procédure pénale, en cas d&apos;appel d&apos;une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire limité à cinq jours pour interjeter appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la partie civile, bien que régulièrement représentée à l&apos;audience du tribunal et informée que le jugement serait rendu le 24 septembre 2014, n&apos;a pas interjeté appel dans le délai de dix jours du prononcé à cette date dudit jugement, qualifié à tort, par le tribunal, de jugement contradictoire à signifier à son égard ; que, si un délai supplémentaire de cinq jours lui était ouvert à compter de l&apos;appel que M. [K] a régulièrement formé le 29 décembre 2014, la partie civile n&apos;a interjeté appel que le 6 janvier 2015 ; qu&apos;en le déclarant néanmoins recevable la cour a méconnu les articles 498 et 500 du code de procédure pénale ; que la cassation interviendra sur ce point sans renvoi après constatation de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel de la partie civile&quot; ;
 
 Vu les articles 498 et 500 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, il résulte de ces textes que le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement, a été prononcé ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d&apos;appel sont impératives et d&apos;ordre public et leur inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même soulevée d&apos;office ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt et des pièces de procédure que, lors des débats devant les juges du premier degré, la partie civile était représentée par son avocat, qui a été informé de ce que le jugement serait rendu le 24 septembre 2014, date à laquelle il a été effectivement prononcé ; que M. [K] et le ministère public ayant interjeté appel le 29 décembre 2014, la partie civile a elle-même fait appel le mardi 6 janvier 2015 ; 
 
 Attendu que les juges du second degré, après annulation du jugement et évocation, ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention, déclaré l&apos;appel de la partie civile recevable et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Mais attendu qu&apos;en déclarant cet appel recevable, alors qu&apos;il avait été formé plus de quinze jours après la date du jugement rendu contradictoirement, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef, qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer la règle de droit et mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines correctionnelles<end_level2><start_level3>Amende<end_level3><start_level4>Prononcé<end_level4><start_level5>Motivation<end_level5><start_level6>Eléments à considérer<end_level6><start_level7>Ressources et charges<end_level7><start_level8>Etablissement des charges<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>