Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 
 
 7. Selon ce texte, la libération conditionnelle, lorsqu'elle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, ne peut être accordée à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou aux autres peines qu'il énumère qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans. 
 
 8. Pour fixer à huit mois la durée de la mesure, probatoire à la libération conditionnelle, de détention à domicile sous surveillance électronique, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 723-7, alinéa 2, du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique pour une durée n'excédant pas un an. 
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé pour les motifs qui suivent. 
 
 10. La Cour de cassation a jugé, s'agissant des modalités d'évaluation de la dangerosité de la personne condamnée, que le régime de la libération conditionnelle instauré par les dispositions de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, applicable aux condamnés pour certaines infractions de terrorisme, dérogatoire au droit commun, est exclusif des dispositions de l'article 730-2 du même code (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-80.600, publié au Bulletin). Cette solution est limitée aux dispositions de ces articles, incompatibles entre elles, relatives aux modalités d'évaluation de la dangerosité de la personne condamnée.
 
 11. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, préalable obligatoire à la libération conditionnelle, identiques à celles de l'article 730-2, alinéa 2, du même code, ont été abrogées par l'effet de la décision n° 2019-799/800 QPC du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2019, à compter du 
 1er juillet 2020. 
 
 12. Elles n'ont pas été remplacées. 
 
 
 13. Dès lors, les dispositions de l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, et celles-ci seulement, sont redevenues applicables aux personnes condamnées pour certaines infractions de terrorisme. 
 
 14. Dans ces conditions, il convient de juger que les dispositions de l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l'article 730-2-1 du même code.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la durée de la mesure probatoire de détention à domicile sous surveillance électronique, et celles relatives aux dates de la mesure de libération conditionnelle. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

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