Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III de ce code relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive. Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive. Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante.
 
 7. S'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la date d'effet du congé, la reprise n'était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n'a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise.
 
 
 8. La cour d'appel a, d'abord, relevé que l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole de famille lorsque trois conditions étaient remplies, que cette loi avait ajouté une quatrième condition tenant à un seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles et que ce seuil avait été fixé par l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 28 juin 2016.
 
 9. Elle a, ensuite, à bon droit, retenu que les conditions du régime applicable au contrôle des structures devaient être appréciées à la date à laquelle le congé devait prendre effet, soit le 29 septembre 2015, et que si, à cette date, la loi du 13 octobre 2014 était applicable, le schéma directeur n'était pas fixé de sorte que la quatrième condition n'était pas déterminée à cette date et était inapplicable à M. [T] [B], et relevant que ce dernier remplissait les trois premières conditions pour bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration le 29 septembre 2015, elle en a exactement déduit que la reprise du bien loué n'était pas subordonnée à une autorisation d'exploiter.
 
 10. Ayant ainsi fait ressortir que le sursis à statuer qu'elle avait précédemment ordonné n'avait pas entraîné la prorogation de la durée du bail et donc le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise, dès lors qu'il apparaissait, rétrospectivement, que la reprise n'était pas soumise à autorisation, elle s'est, à bon droit, placée à la date d'effet du congé pour apprécier sa validité, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge administratif, qui n'avait pas le même objet et ne concernait pas les mêmes parties.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

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