Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
 
 6. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), régie par les articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, allouée sans conditions de ressources par le département à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, n'ouvrant pas droit à un recours subrogatoire et dont le montant peut être révisé à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire, a le caractère d'une prestation indemnitaire (1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.339, publié).
 
 7. Le respect du principe de la réparation intégrale impliquerait, en conséquence, que tant l'APA déjà perçue que celle à percevoir soient déduites des sommes allouées à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne.
 
 8. Cependant, la déduction par le juge de l'APA au-delà de la date à laquelle elle a été allouée se heurte à des difficultés de mise en oeuvre.
 
 9. En premier lieu, l'APA n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement.
 
 10. En deuxième lieu, les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d'un capital ou d'une rente.
 
 11. En troisième lieu, la victime ne doit pas se trouver pour l'avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d'une prestation et, le cas échéant, à son montant.
 
 12. La Cour de cassation a ainsi jugé que le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (2e Civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.187, publié; 1re Civ. 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-11723, publié).
 
 13. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l'assistance par une tierce personne celui de l'APA déjà accordée, la cour d'appel a retenu que cette prestation ne pouvait pas être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à Mme [V] et qui a pris fin le 30 octobre 2023.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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