Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

N° 17 REV 111 11 AVRIL 2019


M. SOULARD, président,




R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l’arrêt suivant :


 ANNULATION sur la requête en révision présentée le 9 novembre 2017 par M. H... O..., tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d’écritures comptables, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, a décerné mandat d’arrêt à son encontre, et l’a condamné à payer la somme de 473 498 euros au titre des impôts fraudés ;

 LA COUR, statuant après débat en l’audience publique du 14 février 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Barel, conseiller-rapporteur, M. Rinuy, Mme Martinel, M. Avel, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Cayrol, Mme Coutou, conseillers, Mmes Guillaudier, Barbé, Pichon, de Cabarrus, Valéry, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salomon ;

Greffier : Mme Guénée ;

Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ;

Vu la décision de la Commission d’instruction, en date du 20 septembre 2018, saisissant la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen ;

Vu la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2019, suspendant l’exécution de la condamnation pénale ;

Vu les pièces jointes au dossier, régulièrement communiquées au requérant ;

Vu les avis d’audience régulièrement adressés aux parties et aux avocats ;

Vu le mémoire produit par Me Parise pour M. O..., tendant à l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Vu le mémoire produit en défense par Me Caralp-Delion, avocat de la Direction générale des finances publiques, partie civile ;

Vu les conclusions écrites déposées par M. l’avocat général ;

Après avoir entendu Mme le conseiller référendaire Barel en son rapport, Maître Parise, en ses observations, M. l'avocat général Salomon en ses conclusions, et Me Parise, qui a eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré en chambre du conseil ;

 Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

Attendu que, le 9 janvier 2008, le directeur des services fiscaux des Alpes Maritimes a saisi le procureur de la République de Grasse d'une plainte pour infractions fiscales concernant M. H... O..., dirigeant de la société Smart City Suisse, constituée le 3 mars 2002, et de la société Smart City Luxembourg, immatriculée le 8 janvier 2001, ayant son siège au Luxembourg, toutes deux exerçant une activité de commerce et de distribution de matières premières alimentaires et cosmétiques ; que, lors de la vérification de la comptabilité de la société Smart City Suisse, l'administration fiscale a soutenu que, bien qu'ayant son siège social en Suisse, la société disposait en réalité d'un établissement stable en France, au sens de la convention franco-suisse en date du 9 septembre 1966, et devait dès lors être soumise à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés ;

Attendu que, par jugement en date du 24 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré M. O..., dirigeant de la société Smart City, coupable de s’être, sur le territoire national, entre le 1er et le 31 décembre 2004, soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés, en s’étant abstenu volontairement de déposer les déclarations dans les délais légaux et d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents tenant lieu de livres obligatoires ; qu’il a condamné M. O... à la peine de 18 mois d’emprisonnement, décerné mandat d’arrêt à son encontre et ordonné la publication et l’affichage du jugement sur les panneaux de la commune de Juan les Pins, et dit M. O... solidairement tenu, avec la société Smart City Suisse, au paiement des impôts éludés, ainsi qu’à celui des majorations et pénalités y afférentes ;

Attendu que, sur l’appel interjeté par M. O... et le ministère public, la cour d‘appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 4 mai 2011, a confirmé la déclaration de culpabilité de M. O..., aggravé la peine d'emprisonnement en la portant à deux ans, décerné mandat d'arrêt à son encontre, confirmé la peine d'affichage et de publication de la décision prononcée, ainsi que la solidarité fiscale ;

Attendu que, saisie d'un pourvoi formé par M. O..., la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 juin 2012, a annulé par voie de retranchement les dispositions de l’arrêt concernant l'affichage et la publicité de la décision, les autres dispositions étant expressément maintenues ;

Attendu que, par deux jugements en date du 7 décembre 2010, le tribunal administratif de Nice a déchargé les sociétés des impositions au titre de l’année 2003, pour la société Smart City Suisse, au titre de l’année 2002, pour la société Smart City Luxembourg, au motif que rien n’établissait que la société Smart City Luxembourg exploitait une entreprise en France et qu’elle y effectuait un cycle commercial complet, et que, dès lors, la société Smart City Suisse, qui ne pouvait être réputée disposer d’un établissement stable en France par son intermédiaire, ne pouvait être soumise à l’impôt sur les sociétés ;

Attendu qu’en exécution de ces jugements, la direction générale des finances publiques, par deux avis en date du 10 février 2011, a accordé un dégrèvement fiscal d’un montant de 985 457 euros pour la société Smart City Suisse et d’un montant de 648 006 euros pour la société Smart City Luxembourg ;

Attendu que, par décision en date du 17 mars 2014, la commission de révision des condamnations pénales, statuant sur la requête de M. O... demandant la révision de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a déclaré la requête irrecevable et la demande de suspension de l’exécution de la peine sans objet ;

Attendu que, par ordonnance en date du 29 septembre 2017, statuant sur une deuxième requête de M. O..., le président de la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen l’a déclarée irrecevable ;

Attendu que, par une troisième requête en date du 9 novembre 2017, M. O... a demandé la révision de l’arrêt susvisé ; que, par décision du 20 septembre 2018, la commission d’instruction a saisi la Cour de révision ;

Attendu que M. O... soutient qu’aucun des deux avis de dégrèvement fiscaux n’a été porté à la connaissance de la cour d’appel avant qu’elle ne rende sa décision ; qu’il considère que la cour d’appel s’est "fourvoyée" en considérant que les décisions du tribunal administratif n’étaient pas définitives le 4 mai 2011 et se prévaut de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-546 QPC en date du 24 juin 2016 ;

Attendu qu'il ne ressort pas du dossier qu’il ait été porté, de manière certaine, à la connaissance des juges d'appel, lorsqu'ils ont statué, que les jugements du tribunal administratif ne pouvaient plus faire l'objet d'un recours dans le délai imparti à cet effet ;

Que cet élément, inconnu de la cour d’appel au jour du procès, est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de M. O... au sens de l’article 622 du code de procédure pénale ; qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa requête en révision, d’annuler la décision de condamnation et, dés lors qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, de renvoyer M. O... devant une cour d‘appel autre que celle dont émane la décision contestée, ainsi que le prescrit l’article 625, alinéa 2, du code précité ;



Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction, au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du dirigeant de deux sociétés, condamné des chefs de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'omission d'écritures en comptabilité, la circonstance que les jugements du tribunal administratif ayant déchargé lesdites sociétés des impôts litigieux ne pourront plus faire l'objet de recours, dès lors qu'il n'est pas établi que les juges d'appel en aient eu connaissance au moment où ils ont statué