Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. En application de l'article L. 333-7 du code minier, la redevance due par le titulaire d'un permis exclusif de carrières au propriétaire de la surface a pour assiette le tonnage extrait et, à défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.
 
 6. En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, ce texte exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire.
 
 7. Ayant relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que les trois premiers contrats produits par la société Sobelco France prévoyaient une redevance forfaitaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit, entérinant le rapport d'expertise, qu'ils ne pouvaient pas être pris en compte pour la fixation du montant de la redevance.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CARRIERES<end_level1><start_level2>Droit d'exploitation<end_level2><start_level3>Concession<end_level3><start_level4>Redevance<end_level4><start_level5>Fixation judiciaire<end_level5><start_level6>Caractère forfaitaire<end_level6><start_level7>Possibilité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
 
 5. Il résulte des productions que les prétentions et moyens de la société Fitleaness, de M. [W], de la société Leanzza, et de la société [I] [H], ès qualités, mentionnés dans l'arrêt, correspondent à ceux développés dans les dernières conclusions du 12 août 2019.
 
 6. Le moyen tiré d'une violation de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile est, dès lors, inopérant.
 
 

L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête
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Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
 
 5. Il résulte des productions que les prétentions et moyens de la société Fitleaness, de M. [W], de la société Leanzza, et de la société [I] [H], ès qualités, mentionnés dans l'arrêt, correspondent à ceux développés dans les dernières conclusions du 12 août 2019.
 
 6. Le moyen tiré d'une violation de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile est, dès lors, inopérant.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Ordonnance sur requête<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Absence de saisine du juge du fond<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Moment<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a souverainement retenu qu'avant cession de la mitoyenneté de l'exhaussement, le mur d'origine séparant la cour et le jardin était mitoyen, comme mentionné dans le compte de copropriété dressé le 2 mars 1881 et l'acte des 23 et 25 février 1895, par le jeu de la présomption de l'article 653 du code civil.
 
 6. Elle a constaté que le comte [O] avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l'exhaussement de ce mur moyennant le paiement d'une somme due en règlement du compte de copropriété et dont il s'était acquitté. 
 
 7. La cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.
 
 8. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié.
 
 

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière
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Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a souverainement retenu qu'avant cession de la mitoyenneté de l'exhaussement, le mur d'origine séparant la cour et le jardin était mitoyen, comme mentionné dans le compte de copropriété dressé le 2 mars 1881 et l'acte des 23 et 25 février 1895, par le jeu de la présomption de l'article 653 du code civil.
 
 6. Elle a constaté que le comte [O] avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l'exhaussement de ce mur moyennant le paiement d'une somme due en règlement du compte de copropriété et dont il s'était acquitté. 
 
 7. La cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.
 
 8. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Mitoyenneté<end_level2><start_level3>Mur<end_level3><start_level4>Acquisition<end_level4><start_level5>Date<end_level5><start_level6>Demande d'acquisition<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Remboursement<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
 
 7. Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.
 
 8. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la société Xerolab n'avait pas déclaré le montant de sa créance lors de la saisie du 15 octobre 2018, la cour d'appel, qui a retenu que la créance de la société Xerolab à l'égard de la société Concept environnement était bien exigible et disponible au jour de la signification de ladite saisie, en a exactement déduit que la société Concept environnement ne pouvait prétendre que la première saisie dénoncée n'aurait pas emporté effet attributif en raison de l'absence de déclaration de société Xerolab, tiers saisi.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif
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Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
 
 7. Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.
 
 8. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la société Xerolab n'avait pas déclaré le montant de sa créance lors de la saisie du 15 octobre 2018, la cour d'appel, qui a retenu que la créance de la société Xerolab à l'égard de la société Concept environnement était bien exigible et disponible au jour de la signification de ladite saisie, en a exactement déduit que la société Concept environnement ne pouvait prétendre que la première saisie dénoncée n'aurait pas emporté effet attributif en raison de l'absence de déclaration de société Xerolab, tiers saisi.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Créance disponible entre les mains du tiers saisi<end_level5><start_level6>Attribution au profit du créancier saisissant<end_level6><start_level7>Déclaration du tiers saisi<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1111-7 du code de la santé publique et 145 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.
 
 6. Il résulte de ce texte qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur chargé de procéder à l'expertise d'une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l'expertise, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, d'autre part, à l'assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s'assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.
 
 7. Pour débouter M. [G] de sa demande de communication sous astreinte des notes techniques établies par le docteur [Z], l'arrêt retient que sa demande de communication n'est pas suffisamment précise, en ce qu'elle n'est pas limitée à ses données strictement médicales auxquelles il doit pouvoir avoir accès, et qu'il ne démontre pas son intérêt légitime à obtenir les documents réclamés, dont l'existence même n'est pas établie de manière certaine, et pour lesquels l'assureur fait valoir, sans être utilement contredit, qu'ils peuvent contenir, outre des éléments médicaux, des informations strictement confidentielles d'ordre administratif et financier destinées à sa seule intention.
 
 8. En statuant ainsi, alors que M. [G] disposait d'un droit d'accès aux données de santé le concernant et qu'il justifiait en conséquence d'un intérêt légitime à les obtenir de l'assureur, auquel il incombait de s'assurer que le médecin qu'il avait désigné les avait communiquées à M. [G], la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Motif légitime<end_level3><start_level4>Droit d'accès aux données de santé<end_level4><start_level5>Application<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen d'office, après mention au rapport, de la recevabilité du pourvoi 
 
 12. Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire.
 
 13. La Cour de cassation (Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén, n° 3) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
 
 14. Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975.
 
 15. La déclaration de pourvoi de M. [X] a été formulée au greffe de la cour d'appel de Dijon, alors qu'il aurait dû former le pourvoi par ministère d'avocat à la Cour de cassation, au greffe de ladite Cour.
 
 16. Il en résulte que le pourvoi formé contre les décisions précitées est irrecevable.
 
 Portée et conséquences de l'irrecevabilité du pourvoi 
 
 17. Le pourvoi étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité du mémoire personnel, non plus que les moyens qu'il serait susceptible de contenir.
 
 
 
 
 
 

Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire.
Le pourvoi ainsi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975.
Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi formé par le requérant au greffe de la cour d'appel, alors qu'il aurait dû l'être par ministère d'avocat au greffe de la Cour de cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen d'office, après mention au rapport, de la recevabilité du pourvoi 
 
 12. Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire.
 
 13. La Cour de cassation (Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén, n° 3) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.
 
 14. Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975.
 
 15. La déclaration de pourvoi de M. [X] a été formulée au greffe de la cour d'appel de Dijon, alors qu'il aurait dû former le pourvoi par ministère d'avocat à la Cour de cassation, au greffe de ladite Cour.
 
 16. Il en résulte que le pourvoi formé contre les décisions précitées est irrecevable.
 
 Portée et conséquences de l'irrecevabilité du pourvoi 
 
 17. Le pourvoi étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité du mémoire personnel, non plus que les moyens qu'il serait susceptible de contenir.
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Contrariété de décisions<end_level2><start_level3>Contrariété entre une décision pénale et une décision civile<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Décisions inconciliables<end_level5><start_level6>Décisions insusceptibles de voie de recours ordinaire<end_level6><start_level7>Pourvoi<end_level7><start_level8>Recevabilité<end_level8><start_level9>Application de formes prévues par le code de procédure civile<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour relaxer le prévenu des trois chefs de prévention susvisés, l'arrêt attaqué énonce que le film incriminé a pour objet la dénonciation de l'influence du monde de la finance sur la politique menée par M. [Q], Président de la République, avec la complicité d'une partie de la presse audiovisuelle.
 
 13. Les juges ajoutent que la banque [E] est mise en cause à plusieurs reprises du fait qu'elle a été l'employeur de M. [Q], que les portraits jetés au bûcher ne visent pas seulement MM. [D], [O] et [W] mais également des personnalités non juives, tels MM. [R] et [L], de sorte qu'ils s'expliquent par l'opposition que les premiers ont manifestée face au mouvement des gilets jaunes, l'apparition du logo de la chaîne israélienne i24 étant également justifiée par le soutien apporté par son fondateur, M. [W], à la politique gouvernementale.
 
 14. Ils en déduisent que les propos poursuivis ne visent pas la communauté juive dans son ensemble, laquelle ne peut être assimilée au monde de la finance et des médias.
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 16. En premier lieu, les juges n'ont pas répondu au mémoire du MRAP qui soulignait d'une part, que le pseudonyme du groupe auteur du rap litigieux, « Rude Goy Bit », traduisait l'opposition faite entre juifs et non-juifs et d'autre part, que l'emploi du terme « parasite » pour qualifier certains membres de la communauté juive renvoyait au vocabulaire utilisé par les nazis pour désigner les juifs.
 
 17. En second lieu, ils n'ont pas recherché si les photographies de personnalités juives jetées dans un brasier évocateur des fours crématoires utilisés par les nazis pour exterminer les juifs, ainsi que les nombreuses références aux clichés antisémites figurant dans le texte et les images, telles la mise en cause de la banque [E] à l'exclusion de tout autre établissement et la mention de la seule chaîne israélienne i24, ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble, et si les personnalités non juives également concernées par cet autodafé n'étaient pas présentées comme manipulées par ladite communauté.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DIFFAMATION ET INJURES<end_level1><start_level2>Diffamation et injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée<end_level2><start_level3>Appréciation<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Clip d'un groupe de rap<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter le moyen de nullité pris de la communication incomplète du dossier aux avocats de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce, en substance, que les fichiers correspondant aux enregistrements sonores litigieux ont été gravés sur un DVD-Rom, lequel a été placé sous scellé. 
 
 16. Les juges retiennent que ce scellé n'avait pas à être mis à disposition des avocats des parties, pas plus que la copie de travail faite expressément à la demande du juge d'instruction, qui ne constitue pas une pièce de la procédure, dès lors qu'elle n'était pas annexée à un procès-verbal.
 
 17. Ils relèvent que les avocats avaient connaissance de l'existence des enregistrements en cause ainsi que de leur teneur, de par les retranscriptions établies par les policiers, et qu'ils avaient la possibilité de solliciter l'ouverture du scellé contenant les fichiers originaux.
 
 18. Les juges ajoutent qu'ils pouvaient ainsi utilement préparer l'interrogatoire prévu en discutant les retranscriptions avec la personne mise en examen et, au vu de ses constatations quant aux retranscriptions faites, solliciter pendant la consultation du dossier, la mise à disposition de la copie de travail avec le matériel nécessaire pour préparer l'interrogatoire, ce qu'ils se sont abstenus de faire.
 
 19. Ils en déduisent qu'il ne peut être utilement soutenu que la procédure était incomplète.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les raisons suivantes.
 
 21. En premier lieu, la copie de travail d'un support numérique de stockage placé sous scellé ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure pénale. Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale.
 
 22. En second lieu, la demanderesse ne saurait se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il lui appartenait de solliciter la mise à disposition du scellé en cause ou de sa copie de travail, mentionnée en procédure, selon les modalités de l'article 82-1 du code précité et dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du même code.
 
 23. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 
 

La copie de travail d'un support numérique de stockage placé sous scellé ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure pénale. Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen de nullité pris de la communication incomplète du dossier aux avocats de la personne mise en examen, énonce qu'il leur appartenait de solliciter la mise à disposition de la copie de travail d'un DVD-Rom, placé sous scellé, qui n'a pas été annexée à un procès-verbal