Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Ayant énoncé qu'aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce, lorsque l'administrateur a une mission d'assistance, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7, concurremment avec le débiteur, et non à sa demande, la cour d'appel en a exactement déduit que la société AJ Partenaires, désignée administrateur de la société Sintertech, avec une mission d'assistance, n'avait pas qualité pour déposer seule la requête devant le juge-commissaire et que sa requête était par conséquent irrecevable. 
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Procédure (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Voies de recours<end_level3><start_level4>Décisions susceptibles<end_level4><start_level5>Ordonnances du juge-commissaire<end_level5><start_level6>Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers<end_level6><start_level7>Recours formé par l'Unedic<end_level7><start_level8>Recevabilité<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 4. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. 
 
 5. Il en résulte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330, publié).
 
 6. La cour d'appel a d'abord constaté que les messages litigieux s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe de personnes, qui n'avaient pas vocation à devenir publics et n'avaient été connus par l'employeur que suite à une erreur d'envoi de l'un des destinataires. 
 
 7. Elle a ensuite relevé que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que les opinions exprimées par la salariée dans ces courriels auraient eu une incidence sur son emploi ou dans ses relations avec les usagers ou les collègues et que l'employeur ne versait aucun élément tendant à prouver que les écrits de l'intéressée auraient été connus en dehors du cadre privé et à l'extérieur de la CPAM du Tarn-et-Garonne et de la CPAM de la Haute-Garonne et que son image aurait été atteinte, de sorte que le moyen tiré du principe de neutralité découlant du principe de laïcité applicable aux agents qui participent à une mission de service public, invoqué par la première branche, est inopérant.
 
 8. Elle a enfin retenu que, si l'article 26 du règlement intérieur interdisait aux salariés d'utiliser pour leur propre compte et sans autorisation préalable les équipements appartenant à la caisse, y compris dans le domaine de l'informatique, un salarié pouvait toutefois utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages privés dès lors qu'il n'en abusait pas et, qu'en l'espèce, l'envoi de neuf messages privés en l'espace de onze mois ne saurait être jugé comme excessif, indépendamment de leur contenu.
 
 9. Elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait, pour procéder au licenciement de la salariée, se fonder sur le contenu des messages litigieux, qui relevaient de sa vie personnelle.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Licenciement disciplinaire<end_level3><start_level4>Faute du salarié<end_level4><start_level5>Faute grave<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Agissements du salarié dans sa vie personnelle<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ce texte que l&apos;officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l&apos;enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l&apos;informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.
 
 8. Pour rejeter l&apos;exception de nullité tirée de l&apos;information tardive du procureur de la République sur la mesure de garde à vue, l&apos;arrêt attaqué se borne à énoncer que ce magistrat en a été avisé quasi immédiatement.
 
 9. En se déterminant ainsi, par ce seul motif imprécis, alors que, faute d&apos;indiquer l&apos;heure à laquelle a été donné l&apos;avis contesté, le procès-verbal dressé par l&apos;officier de police judiciaire n&apos;établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue de M. [I] dès le début de cette mesure, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation prononcée, sur le seul pourvoi du prévenu, n&apos;affectera pas les dispositions de l&apos;arrêt le relaxant du chef de menaces de mort réitérées et déboutant la partie civile de ses demandes, lesquelles lui resteront acquises.
 
 

Le procès-verbal qui n'indique pas l'heure à laquelle l'officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne n'établit pas que cet avis a été donné dès le début de la mesure, ainsi que l'exige l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont la méconnaissance, en l'absence de circonstance insurmontable justifiant un retard, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne
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Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ce texte que l&apos;officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l&apos;enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l&apos;informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.
 
 8. Pour rejeter l&apos;exception de nullité tirée de l&apos;information tardive du procureur de la République sur la mesure de garde à vue, l&apos;arrêt attaqué se borne à énoncer que ce magistrat en a été avisé quasi immédiatement.
 
 9. En se déterminant ainsi, par ce seul motif imprécis, alors que, faute d&apos;indiquer l&apos;heure à laquelle a été donné l&apos;avis contesté, le procès-verbal dressé par l&apos;officier de police judiciaire n&apos;établit pas que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue de M. [I] dès le début de cette mesure, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation prononcée, sur le seul pourvoi du prévenu, n&apos;affectera pas les dispositions de l&apos;arrêt le relaxant du chef de menaces de mort réitérées et déboutant la partie civile de ses demandes, lesquelles lui resteront acquises.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Placement<end_level2><start_level3>Information du procureur de la République<end_level3><start_level4>Notification des droits du gardé à vue<end_level4><start_level5>Retard<end_level5><start_level6>Circonstances insurmontables<end_level6><start_level7>Constatations nécessaires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Le demandeur n&apos;ayant pas usé de la faculté, offerte par l&apos;article 668 du code de procédure pénale, de demander la récusation du président de la chambre des appels correctionnels, n&apos;est pas recevable à mettre en cause l&apos;impartialité de ce magistrat à l&apos;occasion d&apos;un pourvoi en cassation.
 
 
 
 7. Au demeurant, le magistrat, qui a prononcé en qualité de juge de l&apos;application des peines, sur les modalités de la peine d&apos;emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n&apos;a pas connu de l&apos;affaire à ce stade au sens des dispositions de l&apos;article L. 111-9 du code de l&apos;organisation judiciaire, dès lors qu&apos;il n&apos;appartenait pas à la composition de jugement ayant statué sur la culpabilité du demandeur.
 
 8. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Le magistrat, qui a prononcé en qualité de juge de l'application des peines, sur les modalités de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n'a pas connu de l'affaire à ce stade au sens des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il n'appartenait pas à la composition de jugement ayant statué sur la culpabilité du demandeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Le demandeur n&apos;ayant pas usé de la faculté, offerte par l&apos;article 668 du code de procédure pénale, de demander la récusation du président de la chambre des appels correctionnels, n&apos;est pas recevable à mettre en cause l&apos;impartialité de ce magistrat à l&apos;occasion d&apos;un pourvoi en cassation.
 
 
 
 7. Au demeurant, le magistrat, qui a prononcé en qualité de juge de l&apos;application des peines, sur les modalités de la peine d&apos;emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n&apos;a pas connu de l&apos;affaire à ce stade au sens des dispositions de l&apos;article L. 111-9 du code de l&apos;organisation judiciaire, dès lors qu&apos;il n&apos;appartenait pas à la composition de jugement ayant statué sur la culpabilité du demandeur.
 
 8. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Cour d'appel<end_level2><start_level3>Appel des jugements correctionnels<end_level3><start_level4>Composition de la juridiction<end_level4><start_level5>Impartialité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Magistrat ayant prononcé sur les modalités de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire<end_level7><start_level8>Compatibilité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 3. La société conteste la recevabilité du moyen soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 4. Cependant, M. [N] soutenait dans ses conclusions d'appel que faute d'avocat postulant, la communication de nouvelles pièces par la société était irrecevable.
 
 5. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable.
 
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, et l'article 634 du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.
 
 7. Selon le second, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
 
 8. Pour ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente du 28 avril 2015, l'arrêt énonce que les pièces déposées devant elle par la société sont de nature à démontrer que l'ensemble des sommes qui étaient dues ont été payées.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en considération de nouvelles pièces déposées devant elle par l'intimée qui n'avait pas d'avocat postulant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.
En vertu de l'article 634 du code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'un commandement valant saisie-vente en se fondant sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées devant la première cour d'appel et qui étaient produites devant elle par une partie intimée qui n'avait pas d'avocat postulant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 3. La société conteste la recevabilité du moyen soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 4. Cependant, M. [N] soutenait dans ses conclusions d'appel que faute d'avocat postulant, la communication de nouvelles pièces par la société était irrecevable.
 
 5. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable.
 
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, et l'article 634 du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.
 
 7. Selon le second, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
 
 8. Pour ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente du 28 avril 2015, l'arrêt énonce que les pièces déposées devant elle par la société sont de nature à démontrer que l'ensemble des sommes qui étaient dues ont été payées.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en considération de nouvelles pièces déposées devant elle par l'intimée qui n'avait pas d'avocat postulant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Juridiction de renvoi<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Absence d'avocat postulant<end_level4><start_level5>Pièces devant la première cour d'appel<end_level5><start_level6>Versement aux débats<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Les défendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 6. Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 7. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ces textes que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.
 
 9. Pour constater la caducité de la déclaration d'appel formée le 5 avril 2019, l'arrêt retient que les consorts [T] ont soulevé pour la première fois en déféré la caducité de l'appel, prétention qui peut effectivement être présentée à tout moment de la procédure d'appel, en ce compris devant la formation de déféré.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les intimés n'avaient pas invoqué la caducité de l'appel devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt rendu sur déféré d'une décision d'un conseiller de la mise en état, qui constate la caducité de la déclaration d'appel alors que les intimés n'avaient pas invoqué cette caducité devant le conseiller de la mise en état
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Les défendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 6. Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 7. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ces textes que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.
 
 9. Pour constater la caducité de la déclaration d'appel formée le 5 avril 2019, l'arrêt retient que les consorts [T] ont soulevé pour la première fois en déféré la caducité de l'appel, prétention qui peut effectivement être présentée à tout moment de la procédure d'appel, en ce compris devant la formation de déféré.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les intimés n'avaient pas invoqué la caducité de l'appel devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Conseiller de la mise en état<end_level3><start_level4>Ordonnance du conseiller de la mise en état<end_level4><start_level5>Voies de recours<end_level5><start_level6>Déféré<end_level6><start_level7>Pouvoirs<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. D'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif opère pour le tout.
 
 5. D'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.
 
 6. Il en découle que l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
 
 7. Ayant relevé que M. [I] ayant invoqué une cause de nullité qui ne mettait pas en jeu la régularité de l'acte introductif d'instance, la dévolution de l'affaire à la cour s'opérait par l'effet de l'appel, que la demande en nullité soit rejetée ou accueillie, que l'appelant avait l'obligation, en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, de présenter, dès ses premières conclusions, l'ensemble de ses prétentions sur le fond et qu'il n'avait pas satisfait à cette exigence puisqu'il n'avait conclu qu'à la nullité du jugement et à la réouverture des débats, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était saisie, sur le fond du litige, que par les prétentions d'appel incident formées par la caution.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. D'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif opère pour le tout.
 
 5. D'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.
 
 6. Il en découle que l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
 
 7. Ayant relevé que M. [I] ayant invoqué une cause de nullité qui ne mettait pas en jeu la régularité de l'acte introductif d'instance, la dévolution de l'affaire à la cour s'opérait par l'effet de l'appel, que la demande en nullité soit rejetée ou accueillie, que l'appelant avait l'obligation, en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, de présenter, dès ses premières conclusions, l'ensemble de ses prétentions sur le fond et qu'il n'avait pas satisfait à cette exigence puisqu'il n'avait conclu qu'à la nullité du jugement et à la réouverture des débats, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était saisie, sur le fond du litige, que par les prétentions d'appel incident formées par la caution.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Appelant<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Jugement sur le fond<end_level4><start_level5>Demande d'annulation<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy>