Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [Q] [H], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Besançon, en date du 6 avril 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 août 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 50, 83, 84, D. 27 à D. 31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l&apos;organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 64 à 66 de la Constitution :
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 50, 52, 83, alinéa 3, 84, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article L. 121-3 du code de l&apos;organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir : 
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure présentée par M. [H], tendant à l&apos;annulation de l&apos;ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier désignant le juge des enfants comme suppléant du juge d&apos;instruction, et de tous les actes accomplis par ce juge incompétent ; 
 
 &quot;aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce, figure au dossier de l&apos;information (cote D 41) l&apos;ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en date du 19 décembre 2014, fixant le service des audiences et des magistrats du siège dans les sections et services du tribunal pour le premier semestre 2014 ; que cette ordonnance vise les articles L. 121-3 et R. 311-23 du code de l&apos;organisation judiciaire, ainsi que l&apos;avis de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège ; qu&apos;il y est mentionné que le juge d&apos;instruction pendant la semaine est M. [T] [U], magistrat instructeur en titre, avec pour suppléant Mme [N] [S], juge des enfants, et que pour les fins de semaine, il est fait référence au tableau de permanence ; qu&apos;en cet état, l&apos;ordonnance de répartition des magistrats du siège dans les services du tribunal apparaît tout à fait conforme aux textes en vigueur régissant les conditions de désignation et de remplacement du juge d&apos;instruction d&apos;une juridiction ; que c&apos;est ainsi que Mme [N] [S] a régulièrement procédé le 11 juin 2014 à l&apos;interrogatoire de première comparution et à la mise en examen de M. [M] [D], et a délivré plusieurs commissions rogatoires en qualité de &quot;juge délégué à l&apos;instruction en remplacement de M. [T] [U], juge d&apos;instruction, selon ordonnance de Mme la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 19 décembre 2013&quot; ; qu&apos;au surplus, les modalités de désignation et de remplacement du juge d&apos;instruction constituent des actes d&apos;administration judiciaire dont les irrégularités ne sauraient entraîner une nullité de procédure ni donner ouverture à cassation ; qu&apos;enfin, à supposer l&apos;interrogatoire de première comparution et la mise en examen de M. [M] [D] irréguliers, il y a lieu de constater que cette irrégularité ne porte pas atteinte aux intérêts de M. [H] ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 80-1, § 1, du code de procédure pénale, le juge d&apos;instruction ne peut, à peine de nullité, « mettre en examen que les personnes à l&apos;encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu&apos;elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » ; que, lors de son interrogatoire du 9 juillet 2014, M. [M] [D] a donné les noms de ses co-auteurs présentés comme les organisateurs du voyage, soit comme indiqué dans le procès-verbal : MM. [I] [J] et [H], surnommé &quot;baguette&quot; ; que des investigations ont été réalisées sur commission rogatoire aux fins d&apos;identifier de manière précise les mis en cause et de vérifier ces déclarations ; qu&apos;interrogé à nouveau le 16 octobre 2014, M. [M] [D] s&apos;est rétracté en soutenant avoir donné de faux noms ; que les enquêteurs ont donc dû procéder à l&apos;exploitation et au croisement des données téléphoniques et de géolocalisation pour établir les liens entre les différents protagonistes et un autre individu, M. [Q] [C], actuellement en fuite ; qu&apos;une opération d&apos;interpellation était mise en place le 20 octobre 2015 à laquelle échappait M. [H], lequel se présentait à la gendarmerie le 22 octobre 2015 alors qu&apos;un mandat d&apos;arrêt avait été délivré à son encontre, et était mis en examen le 22 octobre 2015 ; qu&apos;ainsi, au vu des déclarations, même fluctuantes de M. [M] [D] et surtout de l&apos;ensemble des renseignements recueillis par les enquêteurs, la chambre de l&apos;instruction considère que ces éléments constituent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [H] ait participé à la commission des infractions dont le juge d&apos;instruction est saisi, et justifiant sa mise en examen des chefs d&apos;acquisition, transport, détention, offre ou cession, emploi illicite de stupéfiants, transport et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif et réputées importées en contrebande ; que cette mise en examen n&apos;est pas davantage tardive, les errements de M. [M] [D] ayant conduit le juge d&apos;instruction et les enquêteurs à mener des investigations supplémentaires parallèlement à des recherches techniques longues et minutieuses ; qu&apos;il convient, en l&apos;absence de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits du requérant, de rejeter la demande d&apos;annulation présentée par M. [H] ;
 
 &quot;1°) alors que les actes de procédure doivent être annulés s&apos;ils ont été accomplis par un juge incompétent ; que tel est le cas lorsque le juge qui a instruit n&apos;est pas le juge d&apos;instruction en charge du dossier, ni aucun autre juge d&apos;instruction, mais un magistrat du siège qui n&apos;a pas été nommé à ces fonctions par décret du Président de la République, garant de l&apos;indépendance de l&apos;autorité judiciaire, et qui a seulement été affecté comme juge d&apos;instruction &quot;suppléant&quot; bien que n&apos;exerçant pas des fonctions de magistrat instructeur mais celles de juge des enfants ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la chambre de l&apos;instruction, qui a faussement considéré qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;un acte d&apos;administration judiciaire insusceptible de recours alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une irrégularité touchant à la compétence même du juge et à l&apos;organisation et à la composition des juridictions qui sont d&apos;ordre public, a violé les textes susvisés ;
 
 &quot;2°) alors que seules les désignations d&apos;un juge d&apos;instruction parmi ceux attachés à la juridiction concernée relevant de l&apos;article 83 du code de procédure pénale sont susceptibles d&apos;échapper à toute action en nullité ; que tel n&apos;est pas le cas lorsqu&apos;un juge d&apos;instruction suppléant est choisi par le président du tribunal de grande instance parmi d&apos;autres magistrats du siège sans avoir été désigné selon les modalités de l&apos;article 50 du code de procédure pénale, ni nommé à ces fonctions par décret du Président de la République, en sorte que la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs ;
 
 &quot;3°) alors que le remplacement d&apos;un juge d&apos;instruction désigné à ces fonctions par un juge suppléant ne peut intervenir que selon les formes et modalités de l&apos;article 50 du code de procédure pénale, à condition que le juge d&apos;instruction en titre soit empêché et après avoir constaté l&apos;urgence et l&apos;impossibilité de réunir l&apos;assemblée générale des magistrats du tribunal ; que l&apos;arrêt attaqué ne pouvait donc, sans avoir recherché si ces conditions étaient réunies, écarter l&apos;exception de nullité soulevée au prétexte d&apos;un acte d&apos;administration, la circonstance selon laquelle l&apos;instruction concernant M. [H] a au moins en partie été menée par un juge radicalement incompétent constitue une nullité d&apos;ordre public qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de tous les prévenus concernés, touche aux règles essentielles de la composition des juridictions et à l&apos;indépendance des magistrats et s&apos;inscrit en violation des textes et principes susvisés&quot; ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Vu les articles 50, alinéa 4, 84, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;il se déduit des deux premiers de ces textes tels qu&apos;interprétés de manière constante par la chambre criminelle (Crim., 18 avril 1991, n° 91-80.238 ; 14 février 2001, n° 00-86.724 et n° 00-86.725 ; 18 mars 2009, n° 08-88.486) que le président du tribunal de grande instance n&apos;est compétent, lorsque le juge d&apos;instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d&apos;abord, il n&apos;a pu désigner un autre juge d&apos;instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d&apos;instruction n&apos;a pas été désigné en application des dispositions de l&apos;article 50 susvisé et si, enfin, l&apos;urgence et l&apos;impossibilité de réunir l&apos;assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées ; 
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juin 2014, à la suite du contrôle douanier d&apos;un véhicule conduit par M. [M] [D] ayant mené à la saisie de produits stupéfiants et au placement en garde à vue de l&apos;intéressé, une information judiciaire a été ouverte des chefs susvisés au cabinet de l&apos;unique juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, M. [U] ; que M. [D] a été déféré et mis en examen à l&apos;issue d&apos;un interrogatoire de première comparution effectué par Mme [S], vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, qui avait été désignée en tant que &quot;suppléant&quot; du juge d&apos;instruction par ordonnance de répartition des services du président du tribunal en date du 19 décembre 2013 ; qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;un interrogatoire effectué le 9 juillet 2014 par M. [U], M. [D] a mis en cause M. [Q] [H] en tant que commanditaire du transport de produits stupéfiants auquel il avait participé ; que cette mise en cause a été corroborée par le résultat d&apos;investigations effectuées par les gendarmes en exécution d&apos;une commission rogatoire délivrée par Mme [S] à la suite de la mise en examen de M. [D] ; que M. [H] a été interpellé le 22 octobre 2015 en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt délivré par le juge d&apos;instruction ayant succédé à M. [U] et mis en examen le même jour des chefs susvisés ; que, par requête en date du 28 janvier 2016, le conseil du mis en examen a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de répartition des services en date du 19 décembre 2013, en ce qu&apos;elle désignait Mme [S] en qualité de suppléant du juge d&apos;instruction, des actes accomplis par ce magistrat et des actes subséquents comprenant la mise en examen du requérant ; 
 
 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu&apos;en désignant Mme [S] en tant que suppléant du juge d&apos;instruction le président du tribunal a excédé ses pouvoirs, la chambre de l&apos;instruction prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, en s&apos;abstenant de rechercher si les conditions précitées étaient réunies, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 

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