Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale ; que M. S... ayant, dans ses conclusions d'appel, soulevé la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui a relevé que la demande de Mme L... portait sur la période du 11 janvier 1989 au 11 janvier 2007 et qu'elle n'avait été présentée pour la première fois que le 13 février 2012, en a exactement déduit que l'action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Prescription quinquennale<end_level2><start_level3>Article 2224 du code civil<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Action en paiement<end_level5><start_level6>Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour rejeter la demande de modification de la mission de l'huissier de justice à fin de constituer ce dernier séquestre des éléments saisis, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de la rétractation de modifier la mission de l'huissier en ordonnant la mise sous séquestre des éléments qu'il a collectés en exécutant sa mission conformément aux prescriptions contenues dans l'ordonnance déférée ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

Il résulte des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.
Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui retient qu'il n'appartient pas au juge de la rétractation de modifier la mission de l'huissier de justice en ordonnant la mise sous séquestre des éléments qu'il a collectés en exécutant sa mission conformément à l'ordonnance sur requête
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 Vu les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour rejeter la demande de modification de la mission de l'huissier de justice à fin de constituer ce dernier séquestre des éléments saisis, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de la rétractation de modifier la mission de l'huissier en ordonnant la mise sous séquestre des éléments qu'il a collectés en exécutant sa mission conformément aux prescriptions contenues dans l'ordonnance déférée ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Ordonnance faisant droit à la requête<end_level3><start_level4>Demande de rétractation<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même code, qui, peu important leur nombre, porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou statuer quelle qu'en soit la raison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 Et vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

 Attendu que la mesure sollicitée en urgence par Mme T... n'étant plus d'actualité, il ne reste plus rien à juger ;

Le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du code de commerce, qui porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou statuer quelle qu'en soit la raison.
En conséquence, l'attribution temporaire au tribunal de grande instance d'affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce peut être ordonnée lorsque le fonctionnement de ce dernier est paralysé par un mouvement de grève
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 Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même code, qui, peu important leur nombre, porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou statuer quelle qu'en soit la raison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 Et vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

 Attendu que la mesure sollicitée en urgence par Mme T... n'étant plus d'actualité, il ne reste plus rien à juger ;

<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence matérielle<end_level2><start_level3>Tribunal de grande instance<end_level3><start_level4>Désignation par renvoi prévu à l'article L. 722-4 du code de commerce<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que seule la société DG Hôtels était entrée en jouissance le 1er juillet 2013 et avait exploité le fonds en exécution des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession, et qu'au jour de la signature de l'acte de cession d'entreprise, le 4 février 2014, au profit de la société DG Holidays, le bail commercial entre la SCI et la société DG Hôtels se trouvait résilié depuis le 13 octobre 2013, c'est sans méconnaître l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession que la cour d'appel a retenu que la société DG Holidays ne disposait d'aucun droit propre et avait la qualité d'occupant du chef de la société DG Hôtel, à la date de l'arrêt ayant constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de cette société et de tout occupant de son chef ;

 Et attendu, d'autre part, que le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef ; qu'ayant constaté qu'un tel commandement avait été signifié à l'ancien preneur expulsé, la société DG Hôtels, c'est à bon à doit que la cour d'appel a rejeté la contestation par cette dernière et la société DG Holidays de la mesure d'expulsion ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;



Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.
Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un tel commandement avait été signifié à l'ancien preneur expulsé, a rejeté la contestation de la mesure d'expulsion par ce dernier et l'occupant de son chef, tirée de l'absence de signification d'un commandement à cet occupant
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 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que seule la société DG Hôtels était entrée en jouissance le 1er juillet 2013 et avait exploité le fonds en exécution des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession, et qu'au jour de la signature de l'acte de cession d'entreprise, le 4 février 2014, au profit de la société DG Holidays, le bail commercial entre la SCI et la société DG Hôtels se trouvait résilié depuis le 13 octobre 2013, c'est sans méconnaître l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession que la cour d'appel a retenu que la société DG Holidays ne disposait d'aucun droit propre et avait la qualité d'occupant du chef de la société DG Hôtel, à la date de l'arrêt ayant constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de cette société et de tout occupant de son chef ;

 Et attendu, d'autre part, que le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef ; qu'ayant constaté qu'un tel commandement avait été signifié à l'ancien preneur expulsé, la société DG Hôtels, c'est à bon à doit que la cour d'appel a rejeté la contestation par cette dernière et la société DG Holidays de la mesure d'expulsion ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;



<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Expulsion<end_level2><start_level3>Décision l'ordonnant<end_level3><start_level4>Commandement d'avoir à libérer les lieux<end_level4><start_level5>Signification<end_level5><start_level6>Destinataire<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu'après avoir constaté que la preuve de l'envoi de l'avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cet envoi, est rapportée par le ministère public, ce que la seule production d'une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé Cassiopée n'établit pas, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l'Etat, au motif que cette demande n'a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure en application de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, retient, au titre de preuve de la date de l'envoi de l'avis de classement au propriétaire du bien saisi, la production d'une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé "Cassiopée", ce que ce seul document n'établit pas
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 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu'après avoir constaté que la preuve de l'envoi de l'avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cet envoi, est rapportée par le ministère public, ce que la seule production d'une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé Cassiopée n'établit pas, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>RESTITUTION<end_level1><start_level2>Objets saisis<end_level2><start_level3>Action en restitution<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Décision définitive<end_level6><start_level7>Classement sans suite<end_level7><start_level8>Preuve de la date de l'envoi de l'avis<end_level8><start_level9>Extraction de données du bureau d'ordre national informatisé "Cassiopée"<end_level9><start_level10>Recevabilité (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 721 et D. 115 à D. 118 du code de procédure pénale :

 Vu l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que le crédit de réduction de peine accordé à un condamné peut lui être retiré en cas de mauvaise conduite en détention ; que ce retrait, prévu par la loi et prononcé par un juge, ne se confond pas avec la sanction susceptible d'être décidée par l'administration pénitentiaire, en cas de faute disciplinaire ;

 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure qu'un téléphone portable et une carte SIM ayant été découverts lors d'une fouille de la cellule de M. [...], le juge de l'application des peines lui a, par ordonnance du 1er octobre 2015, retiré quatorze jours de crédit de réduction de peine ; que le condamné a interjeté appel de cette décision ;

 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines et dire n'y avoir lieu à retrait du crédit de réduction de peine, l'ordonnance énonce que la faute disciplinaire constituée par la détention d'objets prohibés a déjà donné lieu à sept jours de confinement, et que le condamné ne saurait être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le retrait d'un crédit de réduction de peine et le prononcé d'une sanction disciplinaire n'ont pas la même nature juridique, et que, d'autre part, ils ne tendent pas au même but, le premier participant de l'application individualisée de la peine, cependant que le second tend à assurer la tranquillité et la sécurité de l'établissement pénitentiaire, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue ;

 

Le prononcé par l'administration pénitentiaire, à l'encontre d'un condamné, d'une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle au retrait d'un crédit de réduction de peine pour mauvaise conduite, les deux mesures n'ayant ni la même nature juridique, ni le même but
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 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 721 et D. 115 à D. 118 du code de procédure pénale :

 Vu l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte que le crédit de réduction de peine accordé à un condamné peut lui être retiré en cas de mauvaise conduite en détention ; que ce retrait, prévu par la loi et prononcé par un juge, ne se confond pas avec la sanction susceptible d'être décidée par l'administration pénitentiaire, en cas de faute disciplinaire ;

 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure qu'un téléphone portable et une carte SIM ayant été découverts lors d'une fouille de la cellule de M. [...], le juge de l'application des peines lui a, par ordonnance du 1er octobre 2015, retiré quatorze jours de crédit de réduction de peine ; que le condamné a interjeté appel de cette décision ;

 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines et dire n'y avoir lieu à retrait du crédit de réduction de peine, l'ordonnance énonce que la faute disciplinaire constituée par la détention d'objets prohibés a déjà donné lieu à sept jours de confinement, et que le condamné ne saurait être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le retrait d'un crédit de réduction de peine et le prononcé d'une sanction disciplinaire n'ont pas la même nature juridique, et que, d'autre part, ils ne tendent pas au même but, le premier participant de l'application individualisée de la peine, cependant que le second tend à assurer la tranquillité et la sécurité de l'établissement pénitentiaire, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue ;

 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Peine privative de liberté<end_level3><start_level4>Crédit de réduction de peine<end_level4><start_level5>Retrait<end_level5><start_level6>Sanction disciplinaire<end_level6><start_level7>Cumul<end_level7><start_level8>Nature juridique et but distincts<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ;

 Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli engagée par M. J... pour le compte de la société [...], l'arrêt retient qu'à l'époque où il l'a exercée contre M. H..., E... avait la qualité de liquidateur amiable et en tant que tel représentait la société ; qu'il énonce, d'abord, que l'action ut singuli vise à protéger le patrimoine social contre l'inaction du dirigeant notamment au regard de sa propre turpitude et que le législateur a entendu rendre cette action effective en réputant non écrites les clauses contraires et en prévoyant que le quitus donné par une assemblée ne peut faire obstacle à une action ultérieure en responsabilité ; qu'il ajoute que les dispositions de la loi sur les sociétés visent à s'appliquer aux dirigeants au sens large, notion qui recouvre tous les mandataires sociaux, et donc le liquidateur, lequel se substitue aux organes de direction, puisqu'ils sont investis des mêmes pouvoirs même si leur mission a un but déterminé ; qu'il retient, enfin, que le contre-pouvoir constitué par l'action ut singuli repose justement sur l'abus des pouvoirs remis au liquidateur comme à tous les dirigeants ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée.
L'action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d'une  société à responsabilité limitée est irrecevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ;

 Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli engagée par M. J... pour le compte de la société [...], l'arrêt retient qu'à l'époque où il l'a exercée contre M. H..., E... avait la qualité de liquidateur amiable et en tant que tel représentait la société ; qu'il énonce, d'abord, que l'action ut singuli vise à protéger le patrimoine social contre l'inaction du dirigeant notamment au regard de sa propre turpitude et que le législateur a entendu rendre cette action effective en réputant non écrites les clauses contraires et en prévoyant que le quitus donné par une assemblée ne peut faire obstacle à une action ultérieure en responsabilité ; qu'il ajoute que les dispositions de la loi sur les sociétés visent à s'appliquer aux dirigeants au sens large, notion qui recouvre tous les mandataires sociaux, et donc le liquidateur, lequel se substitue aux organes de direction, puisqu'ils sont investis des mêmes pouvoirs même si leur mission a un but déterminé ; qu'il retient, enfin, que le contre-pouvoir constitué par l'action ut singuli repose justement sur l'abus des pouvoirs remis au liquidateur comme à tous les dirigeants ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Responsabilité civile<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Action sociale<end_level5><start_level6>Exercice par des associés<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Liquidateur amiable (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfaits en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours ; que le moyen, qui s'attaque, en sa cinquième branche, à un motif surabondant et qui ajoute, en sa dernière branche, à l'arrêt attaqué, ne saurait être accueilli en ce qu'il tend à censurer un chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour « absence de validité » de la convention de forfait ;



Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution de la convention de forfaits en jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours ; que le moyen, qui s'attaque, en sa cinquième branche, à un motif surabondant et qui ajoute, en sa dernière branche, à l'arrêt attaqué, ne saurait être accueilli en ce qu'il tend à censurer un chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour « absence de validité » de la convention de forfait ;



<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Convention de forfait<end_level2><start_level3>Convention de forfait sur l'année<end_level3><start_level4>Convention de forfait en jours sur l'année<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Consultation du comité d'entreprise par l'employeur<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>