Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ;

Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, fixé le montant du préjudice soumis à réparation ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche comme nouveau, mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Rupture<end_level2><start_level3>Résiliation anticipée<end_level3><start_level4>Rupture illégale<end_level4><start_level5>Sanction<end_level5><start_level6>Dommages-intérêts<end_level6><start_level7>Indemnisation minimum<end_level7><start_level8>Indemnisation complémentaire<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 199 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, à laquelle L... B... n'a pas demandé à comparaître personnellement, son conseil, maître U..., a présenté des observations et l'avocat de son représentant légal a eu la parole le dernier ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'avocat désigné pour représenter le mineur dans la procédure devait avoir la parole le dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix et doit avoir, elle ou son avocat, la parole en dernier.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction dont les mentions indiquent que le conseil désigné pour assister le mis en examen, mineur au moment des faits, a présenté des observations et que l'avocat de son représentant légal a eu la parole en dernier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 199 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, à laquelle L... B... n'a pas demandé à comparaître personnellement, son conseil, maître U..., a présenté des observations et l'avocat de son représentant légal a eu la parole le dernier ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'avocat désigné pour représenter le mineur dans la procédure devait avoir la parole le dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Débats<end_level3><start_level4>Audition des parties<end_level4><start_level5>Ordre<end_level5><start_level6>Personne mise en examen ou son conseil<end_level6><start_level7>Audition le dernier<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

6) Par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 138, 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale.

7) Ainsi, le grief est-il devenu sans objet.

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche

8) Vu l'article 593 du code de procédure pénale.

9) Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10) Pour rejeter le moyen selon lequel l'interdiction professionnelle n'était plus nécessaire en l'état des investigations et de l'information judiciaire, la durée de cette interdiction étant disproportionnée au regard de la peine encourue, l'arrêt, après avoir constaté l'existence de raisons plausibles de soupçonner l'appelant, compte tenu de ses déclarations et des éléments recueillis lors de l'information judiciaire, d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen, énonce que ces faits auraient été commis de façon habituelle et à l'occasion de l'exercice de sa profession d'expert-comptable.

10) Les juges retiennent que, s'agissant d'une profession réglementée nécessaire pour assurer la confiance des acteurs économiques, des entreprises, des tiers et des organismes publics notamment fiscaux et sociaux, les manquements répétés aux obligations professionnelles motivés par la recherche de gains illicites démontrent l'existence d'un risque très élevé de commission de nouvelles infractions.

11) Ils ajoutent que la durée de cette interdiction, qui ne constitue pas une interdiction générale et permanente d'exercer une activité professionnelle, n'apparaît pas revêtir un caractère déraisonnable compte tenu des nécessités de l'information judiciaire et du risque de réitération.

12) En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nécessité actuelle, au regard de l'état d'avancement de l'information judiciaire et du risque de réitération des faits, près de cinq ans après la mise en examen de l'appelant, de l'interdiction qui lui a été faite d'exercer sa profession et, ainsi, sur la proportionnalité du maintien de cette mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle et au droit du travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.



<start_hierarchy><start_level1>CONTROLE JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Demande de mainlevée ou modification<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Interdiction professionnelle<end_level4><start_level5>Maintien de l'obligation<end_level5><start_level6>Motifs<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Attendu qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'il s'ensuit que les propos poursuivis comme diffamatoires à l'égard d'une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu'ils comportent également des imputations en visant une autre ;

Attendu que, pour infirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt retient une faute civile caractérisée par l'allégation de faits contraires à l'honneur ou à la considération non seulement du conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de Loire mais aussi du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle n'était saisie par la plainte avec constitution de partie civile que de diffamation publique envers le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de Loire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;



En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il s'ensuit que les propos poursuivis comme diffamatoires à l'égard d'une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu'ils comportent également des imputations en visant une autre.
Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, sur intérêts civils, retient une faute civile résultant de l'allégation de faits contraires à l'honneur ou à la considération d'une autre personne que celle qui avait engagé les poursuites du chef de propos diffamatoires la visant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Attendu qu'en matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'il s'ensuit que les propos poursuivis comme diffamatoires à l'égard d'une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu'ils comportent également des imputations en visant une autre ;

Attendu que, pour infirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt retient une faute civile caractérisée par l'allégation de faits contraires à l'honneur ou à la considération non seulement du conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de Loire mais aussi du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle n'était saisie par la plainte avec constitution de partie civile que de diffamation publique envers le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de Loire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Action publique<end_level3><start_level4>Mise en mouvement<end_level4><start_level5>Diffamation ou injures envers les particuliers<end_level5><start_level6>Plainte de la victime<end_level6><start_level7>Intervention d'une autre partie civile<end_level7><start_level8>Possibilité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de ce texte que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l'autorité ou de l'administration publique ;

Attendu que l'arrêt a retenu l'existence d'une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement de ce texte du chef de diffamation publique envers le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de Loire ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ledit conseil régional n'a pas reçu de la loi une portion de l'autorité ou de l'administration publique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est également encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l'autorité ou de l'administration publique.
Tel n'est pas le cas d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables qui n'a pas reçu de la loi une portion de l'autorité ou de l'administration publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que ne peuvent agir en diffamation sur le fondement de ce texte que les corps constitués ayant une existence légale permanente auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de l'autorité ou de l'administration publique ;

Attendu que l'arrêt a retenu l'existence d'une faute civile définie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée sur le fondement de ce texte du chef de diffamation publique envers le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de Loire ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ledit conseil régional n'a pas reçu de la loi une portion de l'autorité ou de l'administration publique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est également encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Diffamation<end_level2><start_level3>Personnes et corps protégés<end_level3><start_level4>Corps constitués<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Portion d'autorité ou d'administration publique<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en uvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement ;

Attendu que selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;



Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en oeuvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement.
Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour retenir un détournement de procédure, énonce que l'implication des protagonistes dans les faits ayant justifié le recours à la sonorisation n'est pas établie et que les intéressés ont ultérieurement été mis en examen pour des faits distincts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les articles 706-73 ou 706-73-1 du code de procédure pénale l'exigent et hors le cas d'un détournement de procédure ; que l'existence d'un tel détournement s'entend en pareil cas du fait, pour des agents publics, de se placer faussement et à dessein dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 précités, à seule fin de mettre en uvre les pouvoirs conférés par les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale, dont ils n'auraient pu disposer autrement ;

Attendu que selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;



<start_hierarchy><start_level1>CRIMINALITE ORGANISEE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules<end_level3><start_level4>Régularité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation ;

Attendu d'une part, qu'il résulte de la décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2011, applicable aux instances non jugées définitivement à cette date, qu'une hospitalisation d'office ne peut être prise sur le seul fondement de la notoriété publique, d'autre part, que le tribunal administratif a, pour ces motifs, par jugement du 8 juillet 2013, annulé l'arrêté du maire de Buc ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'hospitalisation sans son consentement de Mme N..., par décision du maire prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, engageait la responsabilité de la commune ; que le moyen n'est pas fondé ;



L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation.
Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation ;

Attendu d'une part, qu'il résulte de la décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2011, applicable aux instances non jugées définitivement à cette date, qu'une hospitalisation d'office ne peut être prise sur le seul fondement de la notoriété publique, d'autre part, que le tribunal administratif a, pour ces motifs, par jugement du 8 juillet 2013, annulé l'arrêté du maire de Buc ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'hospitalisation sans son consentement de Mme N..., par décision du maire prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, engageait la responsabilité de la commune ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Admission en soins psychiatriques sur arrêté d'un maire<end_level5><start_level6>Annulation de l'arrêté d'hospitalisation d'office par le tribunal administratif<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><start_level8>Indemnisation de la personne hospitalisée par l'auteur de l'acte<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que, selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ;

Attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte du rapport d'expertise pédopsychiatrique réalisé en juillet 2018 que le caractère obsessionnel et contrôlant de M. F..., ainsi que la proximité relationnelle père/fils, induisent un comportement tyrannique de H... avec son père, ensuite, que le psychologue traitant décrit un enfant, qui, faisant état d'actes de maltraitance, apparaît agité, agressif, très apeuré, voire terrorisé, à l'idée d'aller vivre chez son père, au Luxembourg, allant jusqu'à exprimer des idées suicidaires à cette perspective, enfin, que l'enfant a présenté en janvier 2019, un état d'anxiété très important, accompagné d'hallucinations auditives et visuelles, ce qui ressort de manière concordante du dernier rapport du psychologue traitant du 29 janvier 2019 et du compte rendu de consultation du médecin des urgences pédiatriques ; que la cour d'appel, qui n'était tenue ni par les motifs de la décision luxembourgeoise ni par l'appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle, a ainsi caractérisé le risque grave de danger physique et psychique en cas de retour de l'enfant au Luxembourg, faisant obstacle, au regard de son intérêt supérieur, à son retour dans l'Etat de sa résidence habituelle ; que le moyen n'est pas fondé ;



Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La juridiction de l'Etat de refuge qui, pour refuser le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, doit caractériser l'existence d'un tel risque au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, n'est tenue ni par les motifs de la décision de la juridiction de l'Etat d'origine ni par l'appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle