Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. L'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, plusieurs fois modifié, notamment s'agissant des condamnés en état de récidive légale, prévoyait que chaque condamné bénéficiait d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Lors de sa mise sous écrou, le condamné était informé de la date prévisible de libération compte tenu du crédit de réduction de peine, ainsi que des possibilités de retrait de ce crédit.
 
 
 
 
 8. L'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié ce régime. L'article 721, dans la rédaction qui en est issue, prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
 
 9. L'article 59, VI, de ladite loi régit les modalités d'entrée en vigueur de ce nouveau régime. Il prévoit qu'il est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction, les personnes placées sous écrou avant cette date demeurant soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
 
 10. Par ailleurs, l'article 724 du code de procédure pénale dispose que sont placées sous écrou les personnes qui exécutent une peine ou sont placées en détention provisoire.
 
 11. Il en résulte que le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine. 
 
 12. Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, qui, en son article 13, prévoit l'application du nouveau régime aux personnes écrouées avant 
 le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, méconnaît les dispositions transitoires de l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
 
 13. En conséquence, il ne saurait être tenu compte de cette disposition réglementaire qui modifie le champ d'application de la loi.
 
 14. L'ordonnance attaquée a fait application du régime du crédit de réduction de peine à M. [X], incarcéré depuis le 28 novembre 2022, soit avant le 1er janvier 2023, et condamné par une décision prononcée après cette date.
 
 15. Ainsi, le moyen, inopérant en ce qu'il vise les dispositions de l'article 
 112-3, 3°, du code pénal, ne peut être accueilli.
 
 16. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 
 
 
 
 
 

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