Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales :
 
 6. Selon le III bis de ce texte, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, à condition toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire.
 
 7. S'il résulte du IV bis de ce texte que l'occupant des lieux ou son représentant doivent fournir, sans qu'il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire et sous les sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts, les codes d'accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles, cette obligation ne s'étend pas aux codes d'accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne.
 
 8. Pour rejeter le recours formé contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance relève que, selon le procès-verbal de visite et saisies, à l'examen de l'un des ordinateurs présents dans les locaux visités, ont été constatées des connexions régulières à des comptes bancaires en ligne, au sujet desquels M. [M] a indiqué que l'un, ouvert dans une banque monténégrine, était à son usage personnel et les deux autres, ouverts dans des banques émiraties, étaient à l'usage des sociétés de droit émirati Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE, dont il ne se rappelait plus les codes d'accès. Elle ajoute qu'après rappel des dispositions de l'article 1735 quater du code général des impôts, qui sanctionne de peines d'amende celui qui fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, M. [M] a communiqué les codes d'accès aux comptes ouverts dans les banques émiraties, que les enquêteurs ont pu avoir accès à ces comptes et qu'aucune autre déclaration n'a été mentionnée au procès-verbal.
 
 9. Elle en déduit qu'il n'a été recueilli aucune déclaration qui eût nécessité un consentement préalable dûment consigné.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le recueil des déclarations de M. [M] concernant l'identité des titulaires de comptes bancaires et les codes d'accès à distance à ces comptes imposait de l'informer préalablement que son consentement était nécessaire, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 

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