Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte, d'une part, de l'article 706-158 du code de procédure pénale que l'appelant d'une ordonnance de saisie sans dépossession d'un bien ne peut prétendre, dans le cadre de son recours, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée et, le cas échéant, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public, d'autre part, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction doit s'assurer que lui ont été communiquées les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s'appuie, dans ses motifs décisoires, pour justifier la mesure.
 
 11. L'arrêt attaqué mentionne que le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties.
 
 12. Cette mention ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que le tiers appelant, d'une part, a eu accès aux pièces auxquelles il peut prétendre en application de l'article 706-158 du code de procédure pénale, d'autre part, a eu communication, le cas échéant, de celles auxquelles la chambre de l'instruction est tenue de lui donner accès pour le respect du principe du contradictoire.
 
 13. En effet, en premier lieu, le terme de « dossier » est équivoque, en ce qu'il renvoie à un ensemble de pièces sans les identifier individuellement, et qu'il peut se rapporter tant au dossier de l'information judiciaire tenu par le juge d'instruction qu'à celui mis en état par le procureur général pour être soumis à la chambre de l'instruction, et qui serait constitué des seules pièces accessibles au tiers appelant.
 
 14. En second lieu, cette mention est affectée d'une ambiguïté, en ce qu'elle ne précise pas si les parties auxquelles elle fait référence doivent s'entendre des parties à la procédure d'information ou de celles à l'instance devant la cour d'appel.
 
 15. Les conclusions qui précèdent permettent de dégager les principes suivants.
 
 16. Lorsqu'elle statue sur le recours du tiers appelant sur la saisie d'un bien ou droit incorporel, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives à l'accès du demandeur aux pièces du dossier par la seule mention, conforme aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon laquelle le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction pour être tenus à la disposition des avocats des parties.
 
 17. Les mentions de l'arrêt doivent en conséquence énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l'article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l'affaire, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant.
 
 18. En l'espèce, outre la mention précitée, l'arrêt énonce que le dossier est constitué de l'ordonnance dont appel et que, par ailleurs, Mme [P] a eu accès par le truchement de ses conseils à certaines pièces de la procédure lui permettant d'en discuter utilement le bien-fondé et de produire des pièces au soutien de sa contestation.
 
 19. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas identifié, directement ou par renvoi à un inventaire, les pièces dont elle indique qu'elle les a portées à la connaissance des avocats du tiers appelant.
 
 20. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les motifs qui suivent.
 
 21. Si, lorsque la chambre de l'instruction s'appuie, pour justifier la mesure, sur des pièces précisément identifiées de la procédure, elle est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à l'appelant, en l'espèce il ne ressort pas, au-delà du rappel des faits, de la motivation proprement dite de l'arrêt que les juges se soient fondés sur des pièces précisément identifiées de la procédure qui n'auraient pas été communiquées à l'appelant.
 
 22. De surcroît, l'énonciation selon laquelle les enquêteurs ont relevé que près de quatre cent trente-quatre oeuvres d'art n'auraient pas été rapportées à la succession ne constitue pas un motif décisoire de l'arrêt.
 
 23. Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de donner communication aux avocats du tiers appelant des pièces mentionnées au moyen.
 
 24. Enfin, il n'est pas allégué que le tiers appelant n'aurait pas eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.
 
 25. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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