Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

8. L'article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs.

9. La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n'implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l'intermédiaire d'autrui.

10. En l'espèce, pour déclarer M. M... coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts sur Mme F... le 25 novembre 2015 et dans les bagages du couple et de leur fille le 11 septembre 2016, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu'à Mme F..., qui détenait matériellement les documents, relève que les époux voyageaient à chaque fois ensemble, en famille et que les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs doivent être considérés comme détenus en commun.

11. Les juges ajoutent que les faux documents d'identité portant la photographie de M. M... étaient nécessairement destinés à être prioritairement utilisés par lui, et que le couple agissait de manière parfaitement coordonnée, caractérisant ainsi une coaction.

12. Ils en déduisent que les faits de détention de faux documents doivent leur être imputés à l'un comme à l'autre.

13. En l'état de ces seules énonciations, qui établissent que M. M... disposait, tout autant que Mme F..., des faux passeports litigieux, la cour d'appel a justifié sa décision.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



La détention de faux documents administratifs, réprimée par l'article 441-3 du code pénal, se définit comme un pouvoir de fait exercée sur ces biens.
Elle n'implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l'intermédiaire d'autrui.
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable de détention de faux documents administratifs par des motifs qui établissent que celui-ci disposait tout autant que son épouse des faux passeports découverts en possession de cette dernière
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Réponse de la Cour

8. L'article 441-3 du code pénal réprime la détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs.

9. La détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n'implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l'intermédiaire d'autrui.

10. En l'espèce, pour déclarer M. M... coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts sur Mme F... le 25 novembre 2015 et dans les bagages du couple et de leur fille le 11 septembre 2016, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu'à Mme F..., qui détenait matériellement les documents, relève que les époux voyageaient à chaque fois ensemble, en famille et que les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs doivent être considérés comme détenus en commun.

11. Les juges ajoutent que les faux documents d'identité portant la photographie de M. M... étaient nécessairement destinés à être prioritairement utilisés par lui, et que le couple agissait de manière parfaitement coordonnée, caractérisant ainsi une coaction.

12. Ils en déduisent que les faits de détention de faux documents doivent leur être imputés à l'un comme à l'autre.

13. En l'état de ces seules énonciations, qui établissent que M. M... disposait, tout autant que Mme F..., des faux passeports litigieux, la cour d'appel a justifié sa décision.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Faux<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Appréhension matérielle des documents<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

14. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage n'avaient pas compétence pour perquisitionner le véhicule contrôlé, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des dispositions de l'article 172-5 du code de l'environnement qui précisent les conditions dans lesquelles sont recherchées et constatées les infractions prévues par ce code, ces agents étaient compétents pour procéder, sans l'assentiment du prévenu, à la fouille du véhicule qui, contrairement à ce qu'il affirme, ne saurait être assimilé à un domicile.

15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

16. En effet, la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l'Office français de la biodiversité, d'un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République prévu par les alinéas 2 à 4 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article.

17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la biodiversité, peuvent, sans l'assentiment de son occupant, procéder à la visite d'un véhicule, laquelle, dès lors que ce véhicule ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile, échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République prévu par les alinéas 2 à 4 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article
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Réponse de la Cour

14. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage n'avaient pas compétence pour perquisitionner le véhicule contrôlé, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des dispositions de l'article 172-5 du code de l'environnement qui précisent les conditions dans lesquelles sont recherchées et constatées les infractions prévues par ce code, ces agents étaient compétents pour procéder, sans l'assentiment du prévenu, à la fouille du véhicule qui, contrairement à ce qu'il affirme, ne saurait être assimilé à un domicile.

15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

16. En effet, la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l'Office français de la biodiversité, d'un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République prévu par les alinéas 2 à 4 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article.

17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>CHASSE<end_level1><start_level2>Infractions<end_level2><start_level3>Agents chargés de la police de la chasse<end_level3><start_level4>Compétence<end_level4><start_level5>Fouilles<end_level5><start_level6>Fouille d'un véhicule automobile<end_level6><start_level7>Fouille sans l'assentiment du conducteur<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Article L.172-5 du code de l'environnement<end_level9><start_level10>Application<end_level10><start_level11>Information préalable au procureur de la République et présence obligatoire d'un officier de police judiciaire (non)<end_level11><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale :

7. Il résulte des deux premiers alinéas de ce texte qu'il appartient en principe au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction à qui est déférée la décision de non-restitution rendue par le procureur de la République ou le procureur général sur la requête présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, non pas de rechercher si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l'être.

8. Néanmoins, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie au terme de l'enquête ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction est tenu de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés si la décision sur la restitution en dépend.

9. Pour confirmer le refus de restitution du procureur de la République, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que M. J... est le propriétaire de l'ordinateur de marque Macbook Air et de son chargeur saisis dans la chambre parentale, et placé sous scellé 6 B01 et dont son épouse connaissait le mot de passe, et ce d'autant qu'à la date de la perquisition, il se trouvait à l'étranger.

10. Les juges ajoutent qu'il en est de même de l'Iphone remis spontanément par Mme J..., dont elle connaissait le code pin, placé sous scellé 7 B01, alors que son mari, lors de son interpellation, a été trouvé en possession de deux téléphones de marque Apple, un Iphone 6 et un Iphone 7 qui lui ont été restitués à l'issue de sa garde à vue, de même que sa montre Rolex de type Deepsea, de sorte que ces appareils sont susceptibles d'appartenir à Mme J....

11. Ils énoncent enfin qu'il n'est pas démontré que les trois montres de marque Rolex et la montre de marque Chaumet appartiennent à M. J... et non à son épouse.

12. En prononçant ainsi, d'une part sans constater que la propriété des montres était susceptible d'être contestée, d'autre part en s'abstenant de se prononcer sur la propriété de l'ordinateur et du téléphone portable dont elle a retenu le caractère contestable, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

13. La cassation est par conséquent encourue.



<start_hierarchy><start_level1>RESTITUTION<end_level1><start_level2>Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence<end_level2><start_level3>Requête en restitution<end_level3><start_level4>Saisine de la chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Pouvoirs<end_level5><start_level6>Contestation relative à la propriété des objets saisis<end_level6><start_level7>Contrôle<end_level7><start_level8>Nécessité de trancher la contestation de la propriété (oui)<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales :

5. Selon ce texte, relatif aux services de proximité proposés par les communes, le maire détermine les conditions dans lesquelles des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des organisations syndicales ou partis politiques qui en font la demande.

6. Si la Cour de cassation a retenu que l'article L. 2143-3, devenu L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, ne distinguait pas selon la domanialité de ces locaux (1re Civ.,13 mai 2014, pourvoi n° 12-16.784, Bull. 2014, I, n° 80) et si le Conseil d'Etat avait relevé que ces dispositions permettaient à une commune d'autoriser l'utilisation d'un local qui lui appartient (CE Ass., 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n° 313518), sans se prononcer sur la nature domaniale de ce local, il a, ensuite, précisé que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application des dispositions de ce texte, les locaux affectés aux services publics communaux (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629).

7. Il y a lieu en conséquence d'harmoniser l'interprétation de ce texte et d'en déduire que le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune.

8. Pour prononcer l'expulsion de l'UL, après avoir retenu que le maire de la commune était compétent pour mettre fin au contrat de prêt à usage, l'arrêt se fonde notamment sur les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

9. En statuant ainsi, alors que les locaux en cause appartenaient au domaine privé de la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé.



Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des collectivités territoriales, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants de ce code relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune
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Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales :

5. Selon ce texte, relatif aux services de proximité proposés par les communes, le maire détermine les conditions dans lesquelles des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des organisations syndicales ou partis politiques qui en font la demande.

6. Si la Cour de cassation a retenu que l'article L. 2143-3, devenu L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, ne distinguait pas selon la domanialité de ces locaux (1re Civ.,13 mai 2014, pourvoi n° 12-16.784, Bull. 2014, I, n° 80) et si le Conseil d'Etat avait relevé que ces dispositions permettaient à une commune d'autoriser l'utilisation d'un local qui lui appartient (CE Ass., 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n° 313518), sans se prononcer sur la nature domaniale de ce local, il a, ensuite, précisé que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application des dispositions de ce texte, les locaux affectés aux services publics communaux (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629).

7. Il y a lieu en conséquence d'harmoniser l'interprétation de ce texte et d'en déduire que le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune.

8. Pour prononcer l'expulsion de l'UL, après avoir retenu que le maire de la commune était compétent pour mettre fin au contrat de prêt à usage, l'arrêt se fonde notamment sur les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

9. En statuant ainsi, alors que les locaux en cause appartenaient au domaine privé de la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé.



<start_hierarchy><start_level1>COMMUNE<end_level1><start_level2>Organisation de la commune<end_level2><start_level3>Information et participation des habitants<end_level3><start_level4>Service de proximité<end_level4><start_level5>Mise à disposition de locaux au profit de syndicats<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Domanialité des locaux<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

4. L'arrêt relève que la stipulation critiquée limite la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du prêt et ne prive en rien l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard. Il ajoute qu'elle sanctionne la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt.

5. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que la résiliation prononcée ne dérogeait pas aux règles de droit commun et que l'emprunteur pouvait remédier à ses effets en recourant au juge, a déduit, à bon droit, que, nonobstant son application en l'absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d'ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne créait pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

6. Le moyen, qui s'attaque en sa cinquième branche à des motifs surabondants, n'est pas fondé.



Ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du concours financier et que l'emprunteur conserve la faculté de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

4. L'arrêt relève que la stipulation critiquée limite la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du prêt et ne prive en rien l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard. Il ajoute qu'elle sanctionne la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt.

5. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que la résiliation prononcée ne dérogeait pas aux règles de droit commun et que l'emprunteur pouvait remédier à ses effets en recourant au juge, a déduit, à bon droit, que, nonobstant son application en l'absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d'ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne créait pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

6. Le moyen, qui s'attaque en sa cinquième branche à des motifs surabondants, n'est pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Clause prévoyant la déchéance du terme en cas de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.

6. Ayant constaté que la banque avait adressé aux emprunteurs une mise en demeure de régler la somme restant due, par une lettre recommandée qu'ils s'étaient abstenus de réclamer aux services postaux, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'action de la banque avait été régulièrement mise en oeuvre.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité.

6. Ayant constaté que la banque avait adressé aux emprunteurs une mise en demeure de régler la somme restant due, par une lettre recommandée qu'ils s'étaient abstenus de réclamer aux services postaux, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'action de la banque avait été régulièrement mise en oeuvre.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Notification en la forme ordinaire<end_level3><start_level4>Articles 665 à 670-3 du code procédure civile<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Mise en demeure<end_level8><end_hierarchy>