Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il résulte de l&apos;article 115 du code de procédure pénale que la désignation de l&apos;avocat par la personne mise en examen doit impérativement faire l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès du greffier du juge d&apos;instruction selon les modalités de cet article, même en cas de désignation d&apos;un avocat d&apos;office, et qu&apos;en l&apos;absence du respect de ce formalisme, aucune nullité ne saurait résulter de la convocation de l&apos;avocat précédemment désigné. 
 
 8. Les juges ajoutent qu&apos;en l&apos;espèce, si Mme [W], avocate, a été désignée le 25 septembre 2023 au titre de la commission d&apos;office pour assister M. [P] lors de la procédure d&apos;instruction, ce dernier ne l&apos;a désignée conformément aux dispositions de l&apos;article 115 du code de procédure pénale, par déclaration auprès du chef de l&apos;établissement pénitentiaire, que le 17 octobre 2023. 
 
 9. Ils en déduisent que la convocation en date du 29 septembre 2023 de Mme [R], avocate précédemment désignée par la personne mise en examen, pour le débat contradictoire du 12 octobre 2023, n&apos;est pas irrégulière.
 
 
 10. C&apos;est à tort que les juges ont énoncé que la désignation de l&apos;avocat par la personne mise en examen doit impérativement faire l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès du greffier du juge d&apos;instruction selon les modalités de l&apos;article 115 du code de procédure pénale, dans le cas de la désignation d&apos;un avocat d&apos;office. 
 
 11. En effet, selon le texte précité, sauf lorsqu&apos;il s&apos;agit de la première désignation d&apos;un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d&apos;un interrogatoire ou d&apos;une audition, le choix effectué par les parties d&apos;un avocat doit faire l&apos;objet d&apos;une déclaration au greffier du juge d&apos;instruction. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la désignation de l&apos;avocat peut faire l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès du chef de l&apos;établissement pénitentiaire ou d&apos;un courrier. 
 
 12. Il se déduit des termes de ce texte que ces formalités ne sont pas applicables lorsqu&apos;un avocat est désigné au titre de la commission d&apos;office. 
 
 13. Cependant, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure, dès lors que la désignation d&apos;un avocat, au titre de la commission d&apos;office, n&apos;emporte des effets pour les notifications et convocations visées à l&apos;alinéa 1 de l&apos;article précité que lorsqu&apos;elle a été portée à la connaissance du juge d&apos;instruction par la production de la décision.
 
 14. En l&apos;espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le juge d&apos;instruction ait reçu copie de la décision de désignation de Mme [W], avocate, au titre de la commission d&apos;office, avant l&apos;envoi de la convocation à l&apos;avocat précédemment désigné. 
 
 15. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 16. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

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