Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme :
 
 3. Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de ce texte.
 
 4. Selon le deuxième, toute personne, qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article, est condamnée à une amende civile.
 
 5. Selon le dernier, l'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret, et la décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
 
 6. Pour rejeter les demandes de la commune de [Localité 2], l'arrêt retient que la décision du 19 septembre 2017 de classement de l'appartement litigieux en meublé de tourisme, qui emportait pour son bénéficiaire autorisation sans condition d'utiliser l'appartement litigieux à des fins de location meublée touristique, s'imposait à la commune de [Localité 2], et dispensait Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla de solliciter l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 

La décision de classement en meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1 du code du tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 324-1 du code du tourisme :
 
 3. Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de ce texte.
 
 4. Selon le deuxième, toute personne, qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article, est condamnée à une amende civile.
 
 5. Selon le dernier, l'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret, et la décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
 
 6. Pour rejeter les demandes de la commune de [Localité 2], l'arrêt retient que la décision du 19 septembre 2017 de classement de l'appartement litigieux en meublé de tourisme, qui emportait pour son bénéficiaire autorisation sans condition d'utiliser l'appartement litigieux à des fins de location meublée touristique, s'imposait à la commune de [Localité 2], et dispensait Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla de solliciter l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Logements<end_level2><start_level3>Changement d'affectation<end_level3><start_level4>Local à usage d'habitation<end_level4><start_level5>Affectations à d'autres fins<end_level5><start_level6>Meublé de tourisme<end_level6><start_level7>Décision de classement<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Substitution à l'autorisation de changement d'usage (non)<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :
 
 7. Selon le troisième de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
 
 8. Aux termes du premier, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 9. Selon le deuxième et le principe susvisé, les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit.
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces textes et principe que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur.
 
 11. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.
 
 12. Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition.
 
 13. Pour condamner la locataire à payer aux bailleurs une certaine somme au titre de la réparation des dégradations commises durant son occupation des lieux, l'arrêt retient que l'absence de devis de travaux de réparation ou le fait que les bailleurs aient réalisé le cas échéant une plus value lors de la vente du bien immobilier sont inopérants sur le droit à indemnisation des bailleurs qui est la conséquence de l'inexécution par la locataire de son obligation de réparations locatives.
 
 14. En statuant ainsi, au seul motif de l'inexécution des réparations par la locataire, sans constater qu'un préjudice pour les bailleurs était résulté de la faute contractuelle de la locataire, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Preneur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Restitution de la chose louée en fin de bail<end_level4><start_level5>Dégradations<end_level5><start_level6>Réparation<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Existence<end_level8><start_level9>Preuve<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon les articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123 15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur. 
 
 7. En premier lieu, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'acte notarié du 9 août 2017 que l'échange entre M. [I] et M. et Mme [N] était intervenu en application de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, et a, à bon droit, retenu que ce type d'échange était assimilé à ceux réalisés par voie d'aménagement foncier, agricole et forestier, pour lesquels le preneur a le choix d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange, sans que celui-ci soit subordonné à une diminution de sa jouissance par l'effet de l'échange ou à la résiliation du bail sans indemnité.
 
 8. En second lieu, elle a constaté que les parties à l'acte d'échange avaient stipulé que M. [S] continuerait à exploiter les terres dont il était locataire, sans qu'il ait consenti à cette disposition.
 
 9. Elle en a exactement déduit que M. [S] était fondé à demander que le bail dont il était titulaire se poursuive sur la parcelle reçue en échange par M. [I], l'échange intervenu lui imposant une substitution de bailleur à laquelle il n'avait pas consenti. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CE MOTIFS, la Cour :


Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon les articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123 15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur. 
 
 7. En premier lieu, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'acte notarié du 9 août 2017 que l'échange entre M. [I] et M. et Mme [N] était intervenu en application de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, et a, à bon droit, retenu que ce type d'échange était assimilé à ceux réalisés par voie d'aménagement foncier, agricole et forestier, pour lesquels le preneur a le choix d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange, sans que celui-ci soit subordonné à une diminution de sa jouissance par l'effet de l'échange ou à la résiliation du bail sans indemnité.
 
 8. En second lieu, elle a constaté que les parties à l'acte d'échange avaient stipulé que M. [S] continuerait à exploiter les terres dont il était locataire, sans qu'il ait consenti à cette disposition.
 
 9. Elle en a exactement déduit que M. [S] était fondé à demander que le bail dont il était titulaire se poursuive sur la parcelle reçue en échange par M. [I], l'échange intervenu lui imposant une substitution de bailleur à laquelle il n'avait pas consenti. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CE MOTIFS, la Cour :


<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Remembrement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Option du preneur<end_level5><start_level6>Report du bail<end_level6><start_level7>Parcelles acquises en échange amiable<end_level7><start_level8>Dérogation<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Accord du preneur<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. L'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, plusieurs fois modifié, notamment s'agissant des condamnés en état de récidive légale, prévoyait que chaque condamné bénéficiait d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Lors de sa mise sous écrou, le condamné était informé de la date prévisible de libération compte tenu du crédit de réduction de peine, ainsi que des possibilités de retrait de ce crédit.
 
 
 
 
 8. L'article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié ce régime. L'article 721, dans la rédaction qui en est issue, prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
 
 9. L'article 59, VI, de ladite loi régit les modalités d'entrée en vigueur de ce nouveau régime. Il prévoit qu'il est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction, les personnes placées sous écrou avant cette date demeurant soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
 
 10. Par ailleurs, l'article 724 du code de procédure pénale dispose que sont placées sous écrou les personnes qui exécutent une peine ou sont placées en détention provisoire.
 
 11. Il en résulte que le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine. 
 
 12. Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, qui, en son article 13, prévoit l'application du nouveau régime aux personnes écrouées avant 
 le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, méconnaît les dispositions transitoires de l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
 
 13. En conséquence, il ne saurait être tenu compte de cette disposition réglementaire qui modifie le champ d'application de la loi.
 
 14. L'ordonnance attaquée a fait application du régime du crédit de réduction de peine à M. [X], incarcéré depuis le 28 novembre 2022, soit avant le 1er janvier 2023, et condamné par une décision prononcée après cette date.
 
 15. Ainsi, le moyen, inopérant en ce qu'il vise les dispositions de l'article 
 112-3, 3°, du code pénal, ne peut être accueilli.
 
 16. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 
 
 
 
 
 

En application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de prise en compte de sa demande de comparution personnelle dans sa déclaration d'appel pour les motifs qui suivent.
 
 8. D'une part, la Cour de cassation est en mesure de constater que l'intéressé ayant épuisé son droit d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté par l'exercice qu'en avait fait son avocat auprès du greffe du tribunal judiciaire le 19 mars 2024, à 14 heures 26, l'appel qu'il a interjeté postérieurement par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, reçu le même jour à 15 heures 16, est irrecevable.
 
 9. D'autre part, l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la déclaration d'appel. Il s'ensuit qu'une seconde déclaration d'appel ne peut compléter sur ce point la première déclaration d'appel qui est seule recevable.
 
 10. Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de faire comparaître la personne mise en examen pour constater l'irrecevabilité de son appel.
 
 11. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

L'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la déclaration d'appel. Il s'ensuit qu'une seconde déclaration d'appel ne peut compléter sur ce point la première déclaration d'appel qui est seule recevable.
La chambre de l'instruction, saisie d'un premier appel interjeté par l'avocat de la personne mise en examen sans demande de comparution personnelle de celle-ci, puis d'un second de la personne mise en examen elle-même, sollicitant sa comparution, n'est pas tenue de faire comparaitre cette dernière pour constater l'irrecevabilité de ce second  appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de prise en compte de sa demande de comparution personnelle dans sa déclaration d'appel pour les motifs qui suivent.
 
 8. D'une part, la Cour de cassation est en mesure de constater que l'intéressé ayant épuisé son droit d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté par l'exercice qu'en avait fait son avocat auprès du greffe du tribunal judiciaire le 19 mars 2024, à 14 heures 26, l'appel qu'il a interjeté postérieurement par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, reçu le même jour à 15 heures 16, est irrecevable.
 
 9. D'autre part, l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l'instruction soit formulée en même temps que la déclaration d'appel. Il s'ensuit qu'une seconde déclaration d'appel ne peut compléter sur ce point la première déclaration d'appel qui est seule recevable.
 
 10. Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de faire comparaître la personne mise en examen pour constater l'irrecevabilité de son appel.
 
 11. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Audience<end_level3><start_level4>Audition des parties<end_level4><start_level5>Comparution personnelle<end_level5><start_level6>Personne mise en examen détenue<end_level6><start_level7>Appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté<end_level7><start_level8>Pluralité d'appel contre une même ordonnance<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><start_level10>Défaut de demande de comparution personnelle dans la première déclaration d'appel<end_level10><start_level11>Demande de comparution personnelle dans la seconde<end_level11><start_level12>Effet<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 
 
 
 
 
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
 
 « Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, l'article 132-43, alinéa 2, du code pénal permet-il à la juridiction de jugement d'envisager la révocation du sursis probatoire sur le fondement de l'article 132-48 du même code lorsque la personne définitivement condamnée ne respecte pas l'interdiction de contact ou de paraître pendant son incarcération ? »
 
 Examen de la demande d'avis 
 
 Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
 
 2. Selon l'alinéa 2, de l'article 132-43 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, les mesures et obligations particulières prévues aux articles 132-44 et 132-45 du même code, auxquelles le condamné à un sursis probatoire doit satisfaire au cours du délai de probation, cessent de s'appliquer, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré.
 
 3. Selon l'article 132-48 du même code, si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.
 
 4. Il résulte de ces textes, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut révoquer le sursis probatoire assortissant une peine d'emprisonnement antérieurement prononcée que si la personne condamnée a commis une infraction au cours du délai de probation, donnant lieu à une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, et ne peut ainsi sanctionner ce qui ne constituerait que d'éventuels manquements aux obligations de la probation. 
 
 5. D'autre part, il s'en déduit que le délai de probation demeure suspendu pendant le temps de l'incarcération, nonobstant le maintien des interdictions de contact ou de paraître qui ont été ordonnées dans le cadre du sursis probatoire, durant ce temps.
 
 
 
 
 

L'alinéa 2 de l'article 132-43 du code pénal, s'il prévoit que les interdictions de contact ou de paraître prononcées dans le cadre d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis probatoire, continuent de s'appliquer durant l'incarcération du condamné, ne permet pas à la juridiction de jugement, saisie de faits commis durant cette incarcération, de révoquer le sursis probatoire, dont le délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré