Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances :
 
 5. Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
 
 6. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
 
 7. Pour débouter la SNCF de ses demandes, l'arrêt énonce que les dommages dont celle-ci réclame réparation ont été provoqués par la décision de [Z] [E] de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies de chemin de fer et que ce choix délibéré a eu pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience que l'assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Faute intentionnelle ou dolosive<end_level4><start_level5>Faute dolosive<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances :
 
 10. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
 
 11. Pour débouter la SNCF de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte du texte susvisé que les parties au contrat d'assurance sont libres de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie ainsi que, ne s'agissant pas d'une assurance obligatoire, d'exclure certains risques. Il ajoute que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés intentionnellement ou qu'ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a ainsi provoqués directement.
 
 12. L'arrêt retient que c'est en conséquence dans des termes clairs, précis et non équivoques d'une clause formelle et limitée que sont exclus de la garantie de l'assureur, dont l'étendue a été librement arrêtée par les parties dans le respect des dispositions légales, le dommage causé intentionnellement par l'assuré impliquant sa volonté de le commettre tel qu'il est survenu et le dommage provoqué directement par l'assuré n'impliquant pas sa volonté de le créer tel qu'il est advenu.
 
 13. L'arrêt en déduit que, même si [Z] [E] n'a pas voulu les conséquences dommageables de son acte à l'égard de la SNCF, les dommages allégués par cette dernière, ainsi provoqués directement par le fait volontaire de l'assurée, sont expressément exclus de la garantie de l'assureur.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.
 
 

Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour juger formelle et limitée une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité » par l'assuré, retient que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient été voulus par ce dernier qui les a ainsi causés intentionnellement ou qu'ils en soient la conséquence involontaire pour l'intéressé qui les a ainsi provoqués directement, alors qu'elle procède ainsi à l'interprétation d'une clause ambiguë
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances :
 
 10. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
 
 11. Pour débouter la SNCF de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte du texte susvisé que les parties au contrat d'assurance sont libres de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie ainsi que, ne s'agissant pas d'une assurance obligatoire, d'exclure certains risques. Il ajoute que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés intentionnellement ou qu'ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur, qui les a ainsi provoqués directement.
 
 12. L'arrêt retient que c'est en conséquence dans des termes clairs, précis et non équivoques d'une clause formelle et limitée que sont exclus de la garantie de l'assureur, dont l'étendue a été librement arrêtée par les parties dans le respect des dispositions légales, le dommage causé intentionnellement par l'assuré impliquant sa volonté de le commettre tel qu'il est survenu et le dommage provoqué directement par l'assuré n'impliquant pas sa volonté de le créer tel qu'il est advenu.
 
 13. L'arrêt en déduit que, même si [Z] [E] n'a pas voulu les conséquences dommageables de son acte à l'égard de la SNCF, les dommages allégués par cette dernière, ainsi provoqués directement par le fait volontaire de l'assurée, sont expressément exclus de la garantie de l'assureur.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Exclusion formelle et limitée<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Clause nécessitant une interprétation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. C'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a décidé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que c'est à partir de la date de la signification de l'arrêt confirmatif de la décision du 14 décembre 2011 que les astreintes avaient commencé à courir et que la prescription de l'action aux fins de liquidation n'était pas acquise.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils s'étaient heurtés pour l'exécuter et s'est assurée, sans avoir à se référer aux facultés financières des débiteurs, que le montant de l'astreinte était raisonnablement proportionné à l'enjeu du litige
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Réponse de la Cour
 
 5. C'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a décidé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que c'est à partir de la date de la signification de l'arrêt confirmatif de la décision du 14 décembre 2011 que les astreintes avaient commencé à courir et que la prescription de l'action aux fins de liquidation n'était pas acquise.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Liquidation<end_level2><start_level3>Montant<end_level3><start_level4>Fixation<end_level4><start_level5>Critères<end_level5><start_level6>Proportionnalité<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
 
 5. Il se déduit de ces textes que la personne qui comparait devant la chambre de l'instruction dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond.
 
 6. La Cour de cassation juge (Crim., 10 novembre 2021, pourvois n° 21-84.948 et n° 21-85.182, publiés au Bulletin) que, lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, la méconnaissance d'un tel principe, s'agissant du débat sur une demande de renvoi, n'emporte nullité qu'au cas où la personne mise en examen établit qu'il en est résulté pour elle un grief.
 
 7. Une telle solution, justifiée par les spécificités procédurales qui régissent le débat contradictoire sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, n'est pas transposable devant la chambre de l'instruction, la méconnaissance du principe énoncé au paragraphe 5 lors de l'audience de cette juridiction faisant alors nécessairement grief à la personne qu'elle concerne. 
 
 8. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, avant les débats au fond, sur une demande de renvoi formulée par la défense avant l'audience et réitérée au cours de celle-ci, pour la rejeter, sans que le mis en examen ou son avocat n'aient eu la parole en dernier.
 
 9. En l'état de ces énonciations, alors que l'incident n'a pas été joint au fond, de sorte qu'il ne suffit pas que la parole ait été donnée en dernier à la personne mise en examen à l'issue des débats sur la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est encourue de ce chef. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Débat contradictoire<end_level3><start_level4>Chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Incident non joint au fond<end_level5><start_level6>Demande de renvoi<end_level6><start_level7>Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Nullité<end_level9><start_level10>Preuve d'un grief (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances :
 
 7. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
 
 8. L'arrêt constate que les conditions générales de la police souscrite auprès de l'assureur stipulent, en leur article 18, que sont exclus de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » et retient qu'il s'en induit que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré, comme c'est en l'espèce le cas de Mme [E], sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus, et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par l'auteur, qui les a ainsi provoqués.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.
 
 

Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguë
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances :
 
 7. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.
 
 8. L'arrêt constate que les conditions générales de la police souscrite auprès de l'assureur stipulent, en leur article 18, que sont exclus de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité » et retient qu'il s'en induit que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré, comme c'est en l'espèce le cas de Mme [E], sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus, et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par l'auteur, qui les a ainsi provoqués.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à l'interprétation d'une clause d'exclusion ambigüe, ce dont il résulte qu'elle n'était ni formelle ni limitée, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Exclusion formelle et limitée<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Clause nécessitant une interprétation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur et portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 696-11 du code de procédure pénale. 
 
 9. Cette décision rend le grief sans objet.
 
 

En cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l'instruction, la mainlevée ou la modification de cette mesure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur et portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 696-11 du code de procédure pénale. 
 
 9. Cette décision rend le grief sans objet.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXTRADITION<end_level1><start_level2>Etat étranger requérant<end_level2><start_level3>Avis favorable à la demande<end_level3><start_level4>Effet<end_level4><start_level5>Mesure de sûreté<end_level5><start_level6>Contrôle judiciaire<end_level6><start_level7>Maintien de plein droit<end_level7><start_level8>Demande de modification ou de mainlevée<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter les moyens présentés pour la demanderesse, tirés du dépassement du délai maximum de la détention provisoire prévu par la loi et du délai raisonnable, l'arrêt attaqué énonce notamment que la détention de l'intéressée a été prolongée pendant trois ans en raison de la complexité des faits qui s'analysent en une succession de crimes.
 
 9. Les juges ajoutent que l'année de détention subie aux Etats-Unis sera prise en compte lors de son éventuelle condamnation et que cette détention n'a pas retardé l'issue de la procédure clôturée en juillet 2020.
 
 10. Ils relèvent que l'accusée comparaîtra devant la cour d'assises du 21 au 28 janvier 2022 et que la durée de sa détention provisoire ne dépassera pas le délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme au regard des enjeux de la procédure, des investigations menées et du mandat d'arrêt international délivré.
 
 11. Ils concluent que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'accusée qui a montré son incapacité à respecter les obligations du contrôle judiciaire et dont il convient d'assurer la présence devant la cour d'assises.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à prendre en considération, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, la durée de la privation de liberté subie à l'étranger, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Pour apprécier la durée raisonnable de la privation de liberté subie par une personne en détention provisoire en France, la chambre de l'instruction n'a pas à prendre en considération la durée de la détention, subie dans la même affaire, par la même personne, à l'étranger, dans le cadre de la procédure d'extradition qui a conduit à sa remise aux autorités françaises
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter les moyens présentés pour la demanderesse, tirés du dépassement du délai maximum de la détention provisoire prévu par la loi et du délai raisonnable, l'arrêt attaqué énonce notamment que la détention de l'intéressée a été prolongée pendant trois ans en raison de la complexité des faits qui s'analysent en une succession de crimes.
 
 9. Les juges ajoutent que l'année de détention subie aux Etats-Unis sera prise en compte lors de son éventuelle condamnation et que cette détention n'a pas retardé l'issue de la procédure clôturée en juillet 2020.
 
 10. Ils relèvent que l'accusée comparaîtra devant la cour d'assises du 21 au 28 janvier 2022 et que la durée de sa détention provisoire ne dépassera pas le délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme au regard des enjeux de la procédure, des investigations menées et du mandat d'arrêt international délivré.
 
 11. Ils concluent que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir la représentation en justice de l'accusée qui a montré son incapacité à respecter les obligations du contrôle judiciaire et dont il convient d'assurer la présence devant la cour d'assises.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à prendre en considération, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, la durée de la privation de liberté subie à l'étranger, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Durée<end_level2><start_level3>Durée raisonnable<end_level3><start_level4>Contrôle<end_level4><start_level5>Durée de la détention à l'étranger dans le cadre de la procédure d'extradition<end_level5><start_level6>Prise en compte (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par le mémoire en défense
 
 5. Les demandeurs au pourvoi, en leur qualité de parties civiles dans l'information judiciaire au cours de laquelle le juge d'instruction a ordonné la saisie en valeur de la créance de dividendes dont la société [3] est titulaire à l'encontre de la société [2] dont elle est l'actionnaire, ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de saisie du juge d'instruction. 
 
 6. Les pourvois sont en conséquence irrecevables. 
 
 

La partie civile constituée dans une information judiciaire au cours de laquelle le juge d'instruction a ordonné la saisie d'une créance dont est titulaire la personne mise en examen à son encontre, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de saisie du juge d'instruction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par le mémoire en défense
 
 5. Les demandeurs au pourvoi, en leur qualité de parties civiles dans l'information judiciaire au cours de laquelle le juge d'instruction a ordonné la saisie en valeur de la créance de dividendes dont la société [3] est titulaire à l'encontre de la société [2] dont elle est l'actionnaire, ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'ont donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de saisie du juge d'instruction. 
 
 6. Les pourvois sont en conséquence irrecevables. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Saisie en valeur d'une créance<end_level4><start_level5>Ordonnance du juge d'instruction<end_level5><start_level6>Infirmation<end_level6><start_level7>Recours<end_level7><start_level8>Qualité à agir<end_level8><start_level9>Tiers ayant des droits<end_level9><start_level10>Partie civile (non)<end_level10><end_hierarchy>