Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 190, alinéa 1 et L. 208, alinéa 1, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du livre des procédures fiscales :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. 
 
 8. Selon le second, quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
 
 9. Il résulte de la combinaison des articles L. 190 et L. 208 susvisés que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. Il n'en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin.
 
 10. Pour condamner l'administration fiscale à payer des intérêts moratoires à Mme [V], l'arrêt, après avoir relevé qu'elle avait, le 28 juin 2019, saisi cette administration d'une réclamation contentieuse aux motifs d'une réduction, pour atteinte aux règles relatives à la réserve héréditaire, des dons manuels consentis par [P] [V], et que l'administration fiscale avait, les 20 et 29 août 2019, prononcé des dégrèvements de droits de mutation à titre gratuit, retient que l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne cantonne pas son application aux circonstances que l'erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions l'ait été dès l'origine par l'administration fiscale, de sorte qu'introduire cette condition pour sa mise en uvre en limiterait la portée. Il ajoute que ce texte s'applique dès la constatation d'une erreur dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, peu important que l'administration fiscale ne soit pas à l'origine de celle-ci, et donc peu important que l'erreur soit initiale ou résulte de circonstances intervenues postérieurement au calcul initial de l'administration fiscale.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la réclamation contentieuse, que l'administration avait accueillie dans le délai de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, visait à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, de sorte que la restitution effectuée par l'administration n'ouvrait pas droit au versement d'intérêts moratoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Il résulte de ce qui est indiqué au paragraphe 8 que les sommes restituées à Mme [V] ne peuvent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires.
 
 15. Le jugement rejetant les demandes de Mme [V] doit, en conséquence, être confirmé. 
 
 

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