Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article 4.IV de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction applicable à la cause et issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

16. Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du même article. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.

17. Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance. Cette information est prévue dans l'intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue.

18. Il résulte des pièces de la procédure qu'D... R... a été placé en garde à vue, le 11 juillet 2018, à 15 heures 40. Informé de son droit d'être assisté d'un avocat, il a refusé d'en bénéficier. Les enquêteurs ont informé sa mère, représentante légale, de son placement en garde à vue, mais ne l'ont pas avisée qu'elle avait le droit de demander que son fils soit assisté d'un avocat. D... R... a été entendu, le 11 juillet 2018, de 17 heures à 18 heures 10, sans être assisté d'un avocat. A l'issue de cette première audition, D... R... a demandé l'assistance d'un avocat. Le 11 juillet 2018 à 19 heures, l'officier de police judiciaire a pris les mesures pour faire désigner un avocat commis d'office et le contacter. Cet avocat s'est entretenu avec D... R... de 19 heures 50 à 20 heures 07, et était présent lors de sa seconde audition, le même jour, de 20 heures 18 à 21 heures 48.

19. Saisie d'une requête en annulation de la procédure, statuant par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a annulé la première audition. Elle a rejeté la demande d'annulation de la seconde audition, au motif qu'D... R... avait été assisté, au cours de celle-ci, comme il l'avait demandé, par un avocat commis d'office, l'irrégularité consistant à ne pas avoir informé ses parents de leur droit de choisir un avocat étant sans incidence devant le choix exprimé par le mineur lui-même, qui l'emporte sur la volonté de ses parents, seulement subsidiaire, selon l'article 4 de l'ordonnance précitée.

20. Cependant, en rejetant la requête en annulation de la seconde audition d'D... R..., faite quand il était mineur, alors qu'il n'a pas été assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue et que ses parents n'ont pas été informés qu'ils pouvaient lui en désigner un, la chambre de l'instruction a méconnu la règle énoncée ci-dessus. La cassation est donc encourue. Elle interviendra avec renvoi, pour que la chambre de l'instruction de renvoi détermine l'étendue de l'annulation.



<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Mineur<end_level2><start_level3>Droits du mineur gardé à vue<end_level3><start_level4>Assistance de l'avocat<end_level4><start_level5>Audition<end_level5><start_level6>Information aux parents du droit de choisir un avocat<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>