Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la recevabilité du pourvoi

3. Aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours contre l'ordonnance de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un pourvoi en cassation contre une telle décision n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation.

4. Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l'audience d'homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond.

5. Dès lors, les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d'appréciation.

6. Pour refuser d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République, l'ordonnance attaquée énonce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas adaptée s'agissant de M. K..., les deux autres mis en examen ayant refusé une telle procédure.

7. Le juge retient que le refus d'homologation permettra au tribunal, éventuellement saisi de l'affaire, de statuer en cohérence sur le rôle de chacun des trois mis en examen, dans leur connaissance des faits reprochés.

8. En statuant ainsi, le juge délégué par le président du tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir.

9. En conséquence, le pourvoi du procureur de la République doit être déclaré irrecevable.



Aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours contre l'ordonnance de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un pourvoi en cassation contre une telle décision n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation. 
Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons.107) que le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l'audience d'homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond. 
Dès lors, les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d'appréciation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la recevabilité du pourvoi

3. Aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours contre l'ordonnance de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un pourvoi en cassation contre une telle décision n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation.

4. Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l'audience d'homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond.

5. Dès lors, les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d'appréciation.

6. Pour refuser d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République, l'ordonnance attaquée énonce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas adaptée s'agissant de M. K..., les deux autres mis en examen ayant refusé une telle procédure.

7. Le juge retient que le refus d'homologation permettra au tribunal, éventuellement saisi de l'affaire, de statuer en cohérence sur le rôle de chacun des trois mis en examen, dans leur connaissance des faits reprochés.

8. En statuant ainsi, le juge délégué par le président du tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir.

9. En conséquence, le pourvoi du procureur de la République doit être déclaré irrecevable.



<start_hierarchy><start_level1>COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE<end_level1><start_level2>Ordonnance de refus d'homologation<end_level2><start_level3>Pourvoi<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>risque d'excès de pouvoir<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit.

6. Après avoir relevé que M. C... Y... savait, par un courriel qui lui avait été adressé par son frère le 16 mars 2016, que M. R... Y... serait en métropole dans la semaine du 21 mars 2016, pour un motif personnel, l'arrêt retient que M. R... Y... ne justifie pas de la réalité d'une indisponibilité le jour de la réunion de l'assemblée générale et qu'il ne démontre pas que son frère a voulu sciemment l'empêcher d'assister à cette assemblée. En déduisant de ces seules constatations et appréciations, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain, que la demande d'annulation de l'assemblée générale fondée sur sa tenue en métropole n'était pas justifiée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.



Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit.

6. Après avoir relevé que M. C... Y... savait, par un courriel qui lui avait été adressé par son frère le 16 mars 2016, que M. R... Y... serait en métropole dans la semaine du 21 mars 2016, pour un motif personnel, l'arrêt retient que M. R... Y... ne justifie pas de la réalité d'une indisponibilité le jour de la réunion de l'assemblée générale et qu'il ne démontre pas que son frère a voulu sciemment l'empêcher d'assister à cette assemblée. En déduisant de ces seules constatations et appréciations, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain, que la demande d'annulation de l'assemblée générale fondée sur sa tenue en métropole n'était pas justifiée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Assemblée générale<end_level2><start_level3>Lieu<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><start_level5>Silence des statuts<end_level5><start_level6>Lieu fixé par l'auteur de la convocation<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

11. Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce relatives à la procédure d'approbation des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants associés, qui prévoient que l'associé ou le gérant ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, et relevé que l'article 21-2 des statuts de la société Fimar reprend ces dispositions, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, selon lequel l'octroi d'une telle prime est une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés, a retenu que l'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.

12. Le moyen est donc inopérant.



L'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant d'une société à responsabilité limitée ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération, de sorte que celui-ci peut prendre part au vote
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Réponse de la Cour

11. Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce relatives à la procédure d'approbation des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants associés, qui prévoient que l'associé ou le gérant ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, et relevé que l'article 21-2 des statuts de la société Fimar reprend ces dispositions, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, selon lequel l'octroi d'une telle prime est une opération courante qui peut être votée par décision ordinaire des associés, a retenu que l'allocation d'une prime exceptionnelle au gérant ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.

12. Le moyen est donc inopérant.



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Rémunération<end_level3><start_level4>Fixation par l'assemblée<end_level4><start_level5>Votants<end_level5><start_level6>Gérant associé<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Allocation d'une prime exceptionnelle au gérant<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

7. La juridiction administrative a jugé, par une décision devenue définitive, que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la RATP selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portent pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et sont légales.

8. Il ressort de cette décision de la juridiction administrative quant à la légalité de l'article 149-8° du statut du personnel que l'agent n'est pas fondé à demander que son application soit écartée en tant qu'il méconnaissait le principe général de l'immutabilité du contrat.

9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.



La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portaient pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et étaient légales, un agent n'est pas fondé à demander au juge judiciaire que l'application de ce texte soit écartée
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Réponse de la Cour

7. La juridiction administrative a jugé, par une décision devenue définitive, que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la RATP selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portent pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et sont légales.

8. Il ressort de cette décision de la juridiction administrative quant à la légalité de l'article 149-8° du statut du personnel que l'agent n'est pas fondé à demander que son application soit écartée en tant qu'il méconnaissait le principe général de l'immutabilité du contrat.

9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Juridiction administrative ayant déjà statué<end_level5><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

31. Pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité des constitutions de partie civile des sociétés PWC audit, PWC entreprises et de M. S..., l'arrêt énonce notamment qu'il résulte de la procédure des manquements graves de la part de ces sociétés dans la révision des comptes qui leur étaient soumis, susceptibles de relever de la qualification de non-révélation des infractions de faux, d'usage de faux, de présentation de comptes inexacts, de banqueroute et d'abus de bien sociaux dont elles ne pouvaient ignorer l'existence.

32. Les juges ajoutent que ces sociétés ne pouvaient ignorer le caractère nécessairement frauduleux d'opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée et qu'elles ne peuvent être les victimes personnelles et directes des infractions de faux et d'usage de faux.

33. Ils énoncent également que les faits dénoncés ne résultent pas d'une entrave à l'exercice de leur rôle de commissaires aux comptes mais d'une abstention fautive de mener leur mission conformément aux normes et exigences de la profession et que l'ensemble des faits dont le magistrat instructeur est saisi sont liés par un lien de connexité tel que les manquements à leurs obligations par les commissaires aux comptes constituent également un instrument de la commission des autres infractions.

34. Ils en concluent que les demandeurs ont activement concouru à la commission des infractions et qu'ils ne peuvent invoquer leurs propres manquements pour justifier d'un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés.

35. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les sociétés PWC audit, PWC entreprises et M. S... ont participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée et qu'ils ne sauraient dès lors se prévaloir d'un préjudice découlant directement des faits d'usage de faux et d'entrave aux missions des commissaires aux comptes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

36. D'où il suit que le moyen doit être rejeté.



N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans une information ouverte notamment des chefs de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute et abus de bien sociaux, déclare irrecevables les constitutions de partie civile des commissaires aux comptes par des motifs dont il résulte que les intéressés ont participé à un concert frauduleux visant à masquer la situation financière obérée des sociétés contrôlées et qu'ils ne sauraient dès lors se prévaloir d'un préjudice découlant directement des faits d'usage de faux et d'entrave à l'exercice de leurs missions dont le magistrat instructeur était également saisi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

31. Pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité des constitutions de partie civile des sociétés PWC audit, PWC entreprises et de M. S..., l'arrêt énonce notamment qu'il résulte de la procédure des manquements graves de la part de ces sociétés dans la révision des comptes qui leur étaient soumis, susceptibles de relever de la qualification de non-révélation des infractions de faux, d'usage de faux, de présentation de comptes inexacts, de banqueroute et d'abus de bien sociaux dont elles ne pouvaient ignorer l'existence.

32. Les juges ajoutent que ces sociétés ne pouvaient ignorer le caractère nécessairement frauduleux d'opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée et qu'elles ne peuvent être les victimes personnelles et directes des infractions de faux et d'usage de faux.

33. Ils énoncent également que les faits dénoncés ne résultent pas d'une entrave à l'exercice de leur rôle de commissaires aux comptes mais d'une abstention fautive de mener leur mission conformément aux normes et exigences de la profession et que l'ensemble des faits dont le magistrat instructeur est saisi sont liés par un lien de connexité tel que les manquements à leurs obligations par les commissaires aux comptes constituent également un instrument de la commission des autres infractions.

34. Ils en concluent que les demandeurs ont activement concouru à la commission des infractions et qu'ils ne peuvent invoquer leurs propres manquements pour justifier d'un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés.

35. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les sociétés PWC audit, PWC entreprises et M. S... ont participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée et qu'ils ne sauraient dès lors se prévaloir d'un préjudice découlant directement des faits d'usage de faux et d'entrave aux missions des commissaires aux comptes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

36. D'où il suit que le moyen doit être rejeté.



<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Préjudice direct<end_level3><start_level4>Préjudice résultant de faits délictueux auxquels la partie civile aurait elle-même participé (non)<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

8. En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

9. La cour d'appel a constaté que les deux parties se prévalaient d'une réception tacite de l'ouvrage, la société La Maison du treizième à la date portée sur le chèque émis en paiement du solde des travaux, soit le 13 juillet 2006, et la société Allianz à la date d'encaissement du chèque, soit le 23 octobre 2006.

10. Elle a retenu à bon droit que la date de paiement est celle de l'émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s'en est irrévocablement séparé, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l'envoyant par la poste, de sorte qu'il incombait à la société La Maison du treizième de prouver qu'elle avait émis le chèque le 13 juillet 2006.

11. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a, d'une part, retenu que la seule mention manuscrite de la date de règlement au 13 juillet 2006 sur un « tableau récapitulatif des règlements » ne permettait pas d'établir que le chèque avait été remis à cette date et que la société La Maison du treizième ne produisait, par ailleurs, aucun courrier ou avis de réception accompagnant la remise de ce chèque, d'un montant important, qui eût permis de dater cette remise, d'autre part, déduit de ces motifs que la date de règlement était celle de l'encaissement du chèque, soit le 23 octobre 2006, qui devait être considérée comme étant la date à laquelle avait eu lieu la réception tacite de l'ouvrage.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.



En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
Lorsque le règlement des travaux a été effectué par chèque, la date de paiement est celle de l'émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s'en est irrévocablement séparé, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l'envoyant par la poste, de sorte qu'il incombe au maître de l'ouvrage de prouver qu'il a émis le chèque à la date de paiement qu'il invoque
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

8. En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

9. La cour d'appel a constaté que les deux parties se prévalaient d'une réception tacite de l'ouvrage, la société La Maison du treizième à la date portée sur le chèque émis en paiement du solde des travaux, soit le 13 juillet 2006, et la société Allianz à la date d'encaissement du chèque, soit le 23 octobre 2006.

10. Elle a retenu à bon droit que la date de paiement est celle de l'émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s'en est irrévocablement séparé, notamment en le remettant au bénéficiaire ou en l'envoyant par la poste, de sorte qu'il incombait à la société La Maison du treizième de prouver qu'elle avait émis le chèque le 13 juillet 2006.

11. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a, d'une part, retenu que la seule mention manuscrite de la date de règlement au 13 juillet 2006 sur un « tableau récapitulatif des règlements » ne permettait pas d'établir que le chèque avait été remis à cette date et que la société La Maison du treizième ne produisait, par ailleurs, aucun courrier ou avis de réception accompagnant la remise de ce chèque, d'un montant important, qui eût permis de dater cette remise, d'autre part, déduit de ces motifs que la date de règlement était celle de l'encaissement du chèque, soit le 23 octobre 2006, qui devait être considérée comme étant la date à laquelle avait eu lieu la réception tacite de l'ouvrage.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Réception tacite<end_level4><start_level5>Prise de possession des lieux<end_level5><start_level6>Paiement du montant des travaux réalisés<end_level6><start_level7>Volonté non équivoque de recevoir<end_level7><start_level8>Présomption<end_level8><start_level9>Date - Détermination<end_level9><start_level10>Chèque - Emission<end_level10><start_level11>Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>