Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 706-164, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive ;
 
 Attendu que pour débouter M. [O], M. [F] et M. [Y] de leur demande, l'arrêt énonce qu'à défaut pour eux de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès de l'AGRASC est irrecevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les victimes justifiaient de ce qu'elles bénéficiaient d'une décision définitive leur octroyant des dommages-intérêts et de ce qu'elles n'avaient obtenu ni indemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la CIVI et du SARVI, la cour d'appel, ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués<end_level2><start_level3>Paiement<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 147-1 et 593 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ; 
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 


En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas d'urgence, le certificat d'un médecin responsable de la structure médicale l'ayant prise en charge établit qu'elle est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention.
Une demande de liberté fondée sur un tel certificat ne peut être refusée sans vérifier préalablement, par des investigations complémentaires au sens de l'article 194 du même code, la compatibilité de l'état de santé de l'intéressée avec sa détention
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 147-1 et 593 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ou, en cas d'urgence, d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin ; 
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 


<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Demande de mise en liberté<end_level2><start_level3>Etat de santé incompatible avec le maintien en détention<end_level3><start_level4>Constatation<end_level4><start_level5>Expertise médicale<end_level5><start_level6>Rejet de la demande<end_level6><start_level7>Investigations complémentaires<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [Y] doit à M. [J] la somme de 12 500 euros correspondant au montant de chèques émis à son profit avant le mariage, l'arrêt retient que si la remise de chèques ne suffit pas à établir l'existence d'un prêt, il doit être effectivement tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts de M. [J] et Mme [Y] existant au cours des cinq mois précédant leur mariage, facteurs objectifs qui constituent des éléments d'appréciation suffisants pour dire que M. [J] se trouve dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt, que, de son côté, Mme [Y], qui ne conteste pas la matérialité des sommes remises avant mariage à hauteur de 12 850 euros, ne démontre pas que son époux, lorsqu'il lui a remis ces chèques, ait été animé d'une intention libérale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité morale pour M. [J] d'obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 


Si, selon l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se prévaut d'un acte juridique peut prouver celui-ci par tout moyen s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n'en est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l'obligation qu'il invoque, conformément à l'article 1315, devenu 1353, du même code.
Méconnaît par conséquent les exigences de ce dernier texte et inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour condamner une personne à restituer à son ancien époux une certaine somme qu'elle reconnaissait avoir reçu avant le mariage, retient qu'en raison des liens affectifs et de la communauté d'intérêts qui avait existé entre les futurs époux, le mari se trouvait dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt qu'il invoque et que l'épouse ne démontre pas que son futur mari était alors animé d'une intention libérale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [Y] doit à M. [J] la somme de 12 500 euros correspondant au montant de chèques émis à son profit avant le mariage, l'arrêt retient que si la remise de chèques ne suffit pas à établir l'existence d'un prêt, il doit être effectivement tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts de M. [J] et Mme [Y] existant au cours des cinq mois précédant leur mariage, facteurs objectifs qui constituent des éléments d'appréciation suffisants pour dire que M. [J] se trouve dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt, que, de son côté, Mme [Y], qui ne conteste pas la matérialité des sommes remises avant mariage à hauteur de 12 850 euros, ne démontre pas que son époux, lorsqu'il lui a remis ces chèques, ait été animé d'une intention libérale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité morale pour M. [J] d'obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt d'argent<end_level2><start_level3>Preuve<end_level3><start_level4>Impossibilité morale de se procurer la preuve littérale<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu qu'au sens de ce texte, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition ; que ce texte ne distingue pas selon que la valeur empruntée a financé entièrement ou partiellement cette acquisition ; 
 
 Attendu que, pour dire que la communauté est redevable à l'égard de M. [J] d'une récompense de 37 000 euros, l'arrêt énonce que ce dernier, qui a payé avec ses fonds propres l'acquisition d'un bien immobilier commun, peut prétendre, en vertu du troisième alinéa de l'article 1469 du code civil, à une récompense égale au profit subsistant et correspondant à la valeur de ce bien évalué à 319 000 euros au jour de la dissolution de la communauté ; qu'il ajoute que, justifiant aussi avoir payé, avec ses fonds propres, les frais liés à cette acquisition et la commission de l'agence, il peut également prétendre à une récompense supplémentaire en application du deuxième alinéa de ce texte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la récompense due par la communauté pour la totalité de l'apport de M. [J], y compris les frais liés à l'acquisition et la commission de l'agent immobilier, ne pouvait dépasser le profit subsistant évalué à 319 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition.  
Ainsi, l'époux qui a financé, au moyen de fonds propres, le prix d'achat d'un bien immobilier commun et la commission de l'agent immobilier, ne peut prétendre qu'à une seule récompense, calculée selon la règle du profit subsistant, pour l'ensemble de ces sommes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu qu'au sens de ce texte, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition ; que ce texte ne distingue pas selon que la valeur empruntée a financé entièrement ou partiellement cette acquisition ; 
 
 Attendu que, pour dire que la communauté est redevable à l'égard de M. [J] d'une récompense de 37 000 euros, l'arrêt énonce que ce dernier, qui a payé avec ses fonds propres l'acquisition d'un bien immobilier commun, peut prétendre, en vertu du troisième alinéa de l'article 1469 du code civil, à une récompense égale au profit subsistant et correspondant à la valeur de ce bien évalué à 319 000 euros au jour de la dissolution de la communauté ; qu'il ajoute que, justifiant aussi avoir payé, avec ses fonds propres, les frais liés à cette acquisition et la commission de l'agence, il peut également prétendre à une récompense supplémentaire en application du deuxième alinéa de ce texte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la récompense due par la communauté pour la totalité de l'apport de M. [J], y compris les frais liés à l'acquisition et la commission de l'agent immobilier, ne pouvait dépasser le profit subsistant évalué à 319 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Liquidation<end_level3><start_level4>Récompenses<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Evaluation<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
 


L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation n'a pas lieu d'être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
 


<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Indemnité<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Eléments pris en considération<end_level7><start_level8>Aide personnalisée d'autonomie (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ; qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, du fait de ses blessures, Mme X... avait éprouvé une souffrance physique et morale et avait eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en indemnisant ce préjudice au seul titre des souffrances endurées ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a indemnisé les souffrances morales de la victime qui a eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès au seul titre des souffrances endurées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ; qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, du fait de ses blessures, Mme X... avait éprouvé une souffrance physique et morale et avait eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en indemnisant ce préjudice au seul titre des souffrances endurées ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Droit à réparation<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Perte de sa vie<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, précité s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition relative au fait que l'état du bâtiment ne permette pas de garantir la sécurité des occupants qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

Lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L. 521-2, I, précité s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition relative au fait que l'état du bâtiment ne permette pas de garantir la sécurité des occupants qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Bâtiments menaçant ruine ou insalubres<end_level2><start_level3>Interdiction temporaire d'habiter<end_level3><start_level4>Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril<end_level4><start_level5>Arrêté visant les parties communes<end_level5><start_level6>Suspension des loyers<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ;

 Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que l'article L. 121-1 du code de la consommation, applicable aux faits incriminés, exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et qu'elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle contient des informations fausses, soit-elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et qu'elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ;

 Attendu que pour rejeter les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt énonce que l'article L. 121-1 du code de la consommation, applicable aux faits incriminés, exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et qu'elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Pratiques commerciales réglementées<end_level2><start_level3>Pratiques commerciales trompeuses<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Création d'une confusion (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;

 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que la commune de B... ne démontre pas que son nom en tant que collectivité territoriale était renommé à la date des dépôts de marques et qu'elle ne peut revendiquer le monopole de la protection d'un mot devenu courant pour désigner un type de couteau et un fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que MM. I... et la société [...] connaissaient l'existence de la commune de B... et qu'aucun des produits et services revêtus des marques n'était fabriqué ou fourni sur le territoire de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le dépôt d'un ensemble de marques comprenant le nom "B...", parfois combiné au dessin emblématique d'une abeille, pour désigner de nombreux produits et services sans lien de rattachement avec cette commune, ne s'inscrivait pas dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant la mauvaise foi de MM. I... et de la société [...] et entachant de fraude les dépôts effectués, a privé sa décision de base légale ;



Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout, la cour d'appel qui rejette une demande de nullité de marques pour dépôt frauduleux sans rechercher si le dépôt d'un ensemble de marques comprenant le nom d'une commune, parfois combinées à un dessin emblématique de celle-ci, ne s'inscrit pas dans une stratégie commerciale visant à priver cette commune ou ses administrés actuels et potentiels de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués