Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

COUR DE CASSATION 17 CRD 031
Audience publique du 16 janvier 2018
Prononcé au 13 février 2018


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S





La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de M. Quintard, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

 REJET du recours formé par M. Haroon A..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 18 mai 2015 qui a alloué une indemnité de 43 400 euros, 4 200 euros et 100 euros au titre des pertes de salaires sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 16 janvier 2018, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentant M A... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de M. A... ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Et, sur le rapport de Mme le conseiller Isola, les observations de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'État et les conclusions de M. l'avocat général Quintard ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, placé en détention provisoire le 2 août 2009, après avoir été mis en examen pour assassinat, M. Haroon A..., né le [...], a été acquitté par arrêt de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis du 7 mars 2012, devenu définitif ;

Que le 6 septembre 2012, il a présenté une requête en réparation de la détention subie ;

Que, par décision du 18 février 2013, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. A... certaines sommes au titre du préjudice moral, des frais bancaires et des frais d'avocat, a rejeté les demandes relatives aux pénalités fiscales et aux effets personnels et, avant dire droit sur la demande portant sur les salaires, a ordonné la production aux débats par le requérant de son contrat de travail en tant que serveur de mars 2009 à juillet 2009 et de toute pièce relative aux conditions de cessation de cet emploi ;

Que, statuant le 16 décembre 2013 sur le recours (13CRD002) de M. A... contre cette ordonnance, la commission nationale de réparation des détentions a majoré la somme allouée au titre du préjudice moral et déclaré irrecevable à ce stade de la procédure la demande d’indemnisation d’une perte de salaire ;

Que vidant en totalité sa saisine par décision du 18 mai 2015, le premier président de la cour d'appel de Paris a accordé à M. A... les sommes de 43 400 euros, 4 200 euros et 100 euros au titre des pertes de salaires, l’a déclaré recevable en sa demande présentée au titre de la perte des sommes engagées pour créer la société New style textiles mais l'en a débouté, et lui a alloué la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. A..., qui a formé le 14 mars 2017 un recours contre la décision du premier président, après avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle le 7 novembre 2016, sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice correspondant à la perte des sommes versées en vue de la création de la société New style textile ;

Que la recevabilité de son recours étant contestée, il fait valoir que la notification faite à domicile élu, alors que la loi ne l'impose pas, n’est pas valable et que, dès lors qu'il n’est pas établi que la décision parvenue à l'adresse de son conseil, chez lequel il avait élu domicile, ait été notifiée à sa personne, le délai de forclusion n’a pas couru ; sur le fond, il expose qu'au contraire de ce qu'a retenu le premier président, il était le seul gérant de cette société ; que si la société n'a été radiée qu'en décembre 2010, il s’agissait d'une radiation d’office, par application de l'article R. 123-136 du code de commerce ; qu'en réalité, la société avait cessé son activité en août 2009, du fait de son incarcération ; que son remplacement comme gérant nécessitait l'accord de son associé, qui était, de facto, impossible à obtenir, s'agissant du beau-frère de la victime que M. A... était accusé d'avoir assassiné ;

Attendu que par un mémoire déposé le 2 août 2017, l'Agent judiciaire de l'Etat demande que le recours soit déclaré irrecevable comme tardif, faisant valoir que M. A..., à qui la décision du premier président a été notifiée le 21 mai 2015, n'a déposé une demande d'aide juridictionnelle que le 7 novembre 2016, soit après l’expiration du délai de recours ; à titre subsidiaire, il sollicite le rejet du recours en exposant que le demandeur ne saurait confondre son préjudice personnel, qui peut seul être indemnisé dans le cadre de cette procédure, avec celui subi par la société qu'il dirigeait ; que M. A... ne justifie ni des frais de 2 000 euros qu'il aurait engagés pour la création de la société, et ce d'autant qu'il n'est associé que pour la moitié des parts sociales, ni de la libération de son apport à hauteur de 3 000 euros ; que l'intéressé n'établit pas que la cessation d'activité de la société serait directement imputable à la détention, que M. A... n'a pas mentionné cette activité devant l'enquêteur de personnalité et n'a formulé de demande de ce chef que très tardivement ;

Attendu que le procureur général, qui a déposé ses écritures le 9 août 2017, conclut à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté, en application des articles 149-3 et R. 40-4 du code de procédure pénale ;

SUR CE,

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu qu'il résulte de l'article 149-3 du code de procédure pénale que les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet, dans les dix jours de leur notification, d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions ;

Que les dispositions de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 confèrent un effet interruptif à la demande d'aide juridictionnelle adressée dans le délai de recours ;

Que M. A..., à qui la décision du premier président a été notifiée le 21 mai 2015, n'a déposé de demande d'aide juridictionnelle que le 7 novembre 2016 ;

Que cependant, l'article R. 38 du code de procédure pénale précise que la décision du premier président est notifiée au demandeur ;

Que l'article 677 du code de procédure civile dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la notification n'étant, selon l'article 689 du même code, valablement faite au domicile élu que si la loi l'admet ou l'impose ;

Que la notification à domicile élu d'une décision de réparation de détention provisoire n'étant ni spécialement admise ni, a fortiori, imposée par la loi, le délai n’a pas couru dès lors qu’il n’est pas établi que M. A... a été personnellement destinataire de cette notification, de sorte que son recours demeure recevable ;

Sur le préjudice matériel :

Attendu qu'il incombe au demandeur de démontrer l'existence du préjudice dont il demande réparation ;

Que les pièces produites n’établissent ni l'effectivité du paiement par M. A... de la somme de 5 000 euros à titre de frais de constitution de société et d'apport d'associé, ni l'existence d'un lien causal entre la radiation de la société du registre du commerce, intervenue d'office le 22 décembre 2010 sur le fondement de l'article R. 123-36 du code de commerce, et l'incarcération de M. A... ;

Que son recours doit, dès lors, être rejeté ;



La notification à domicile élu d'une décision de réparation de détention provisoire, qui n'est ni spécialement admise ni, a fortiori, imposée par la loi, ne fait pas courir le délai de recours prévu par l'article 149-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a été personnellement destinataire de cette notification