Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale ;

Attendu que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate, dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ; que ces dispositions s'appliquent également lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils ;



<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Débats<end_level2><start_level3>Publicité<end_level3><start_level4>Huis clos<end_level4><start_level5>Motifs<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 8, § 1, et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue au premier ;



Une clause attribuant compétence aux juridictions d'un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, dès lors qu'elle est valable au regard de l'article 25 du même règlement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 8, § 1, et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue au premier ;



<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012<end_level2><start_level3>Article 8<end_level3><start_level4>Pluralité de défendeurs<end_level4><start_level5>Juridiction compétente<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Clause attributive de juridiction<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile, destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à cette procédure, n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse informe l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information ;

Et attendu qu'ayant souverainement constaté que l'avis de réception incomplètement renseigné était néanmoins signé de l'employeur et que l'on connaissait la date de retour de ce document à la caisse par le cachet de La Poste qui y était apposé, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de réception étant nécessairement antérieure à la date de retour, le délai prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale avait au moins couru à compter de celle-ci de sorte que, formée après l'expiration de ce délai, la demande de l'employeur était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire.
Elles n'ont dès lors pas vocation à s'appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile, destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à cette procédure, n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale ; qu'il résulte, d'autre part, de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse informe l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information ;

Et attendu qu'ayant souverainement constaté que l'avis de réception incomplètement renseigné était néanmoins signé de l'employeur et que l'on connaissait la date de retour de ce document à la caisse par le cachet de La Poste qui y était apposé, la cour d'appel en a exactement déduit que la date de réception étant nécessairement antérieure à la date de retour, le délai prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale avait au moins couru à compter de celle-ci de sorte que, formée après l'expiration de ce délai, la demande de l'employeur était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Notification en la forme ordinaire<end_level3><start_level4>Article 669 du code de procédure civile<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans violer les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, que seule l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, avait qualité pour contester l'opposabilité de la prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle à raison tant du caractère non contradictoire de la procédure d'instruction, que de l'absence de caractère professionnel de l'accident, de sorte que l'entreprise utilisatrice, qui n'avait pas qualité à agir, était irrecevable en ses demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel en déduit à bon droit, sans violer les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, que seule l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, a qualité pour contester l'opposabilité de la prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle à raison tant du caractère non contradictoire de la procédure d'instruction, que de l'absence de caractère professionnel de l'accident, de sorte que la société utilisatrice, qui n'a pas qualité à agir, est irrecevable en ses demandes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans violer les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, que seule l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, avait qualité pour contester l'opposabilité de la prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle à raison tant du caractère non contradictoire de la procédure d'instruction, que de l'absence de caractère professionnel de l'accident, de sorte que l'entreprise utilisatrice, qui n'avait pas qualité à agir, était irrecevable en ses demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Décision de la caisse<end_level5><start_level6>Décision de prise en charge<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Procédure<end_level8><start_level9>Qualité pour agir<end_level9><start_level10>Travail temporaire<end_level10><start_level11>Entreprise utilisatrice (non)<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de dix salariés ;

Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé, en application de l'article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales, que l'employeur ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de dix salariés ;

Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Versement de transport<end_level3><start_level4>Assujettissement<end_level4><start_level5>Exonération et assujettissement progressif<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Accroissement de l'effectif<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne peut être dispensé de la contribution au Fonds national d'aide au logement pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de celle-ci pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de vingt salariés ;

Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé, en application de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui déroge aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dérogent aux dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l'employeur ne peut être dispensé de la contribution au Fonds national d'aide au logement pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de celle-ci pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de vingt salariés ;

Et attendu, qu'ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l'exonération et de l'assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Fonds national d'aide au logement<end_level3><start_level4>Contribution supplémentaire<end_level4><start_level5>Assujettissement<end_level5><start_level6>Exonération et assujettissement progressif<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Accroissement de l'effectif<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bien avait fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. Y..., de sorte que, les droits indivis de ce dernier n'ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n'avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le liquidateur n'a pas qualité pour agir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, en partage et licitation du bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du coïndivisaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bien avait fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. Y..., de sorte que, les droits indivis de ce dernier n'ayant pas été appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n'avait pas qualité pour agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Organes<end_level2><start_level3>Liquidateur<end_level3><start_level4>Pouvoirs<end_level4><start_level5>Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation du coïndivisaire<end_level5><start_level6>Action en partage et licitation d'un bien indivis<end_level6><start_level7>Qualité pour agir<end_level7><start_level8>Liquidateur (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu qu'au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président ;



Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu'un seul président
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu qu'au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président ;



<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Syndicat des copropriétaires<end_level2><start_level3>Assemblée générale<end_level3><start_level4>Décision<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Désignation du président<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et 145 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement du second de ces textes, constitue une mesure provisoire au sens du premier, qui peut être demandée même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond ; que le président du tribunal dans le ressort duquel elle doit, même partiellement, être exécutée est compétent pour l'ordonner ;

Attendu que, pour déclarer territorialement incompétente la juridiction française au profit de la juridiction suisse, l'arrêt retient que le lieu où est survenu le dommage étant situé en Suisse et le défendeur étant domicilié dans cet Etat, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la mesure sollicitée avait pour objet notamment d'examiner la jument située en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, constitue une mesure provisoire au sens de l'article 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond.
Le président du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, même partiellement, être exécutée, est compétent pour l'ordonner
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 31 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et 145 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement du second de ces textes, constitue une mesure provisoire au sens du premier, qui peut être demandée même si, en vertu de cette Convention, une juridiction d'un autre Etat lié par celle-ci est compétente pour connaître du fond ; que le président du tribunal dans le ressort duquel elle doit, même partiellement, être exécutée est compétent pour l'ordonner ;

Attendu que, pour déclarer territorialement incompétente la juridiction française au profit de la juridiction suisse, l'arrêt retient que le lieu où est survenu le dommage étant situé en Suisse et le défendeur étant domicilié dans cet Etat, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la mesure sollicitée avait pour objet notamment d'examiner la jument située en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Référé<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Juge territorialement compétent<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>