Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ;

"1°) alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne le nom de trois magistrats composant la cour « lors du délibéré », il omet en revanche de mentionner la composition lors des débats, en sorte qu'il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

"2°) alors qu'au surplus, en l'absence de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats" ;

Vu l'article 486 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition, applicable devant la cour d'appel, que la minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée ;


Attendu que, confirmant le jugement de première instance, l'arrêt mentionne le nom de trois magistrats composant la cour lors du délibéré,qui omet de mentionner la composition lors des débats ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale et que la seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;



Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale.
La seule  affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné la composition de la cour lors des débats ;

"1°) alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne le nom de trois magistrats composant la cour « lors du délibéré », il omet en revanche de mentionner la composition lors des débats, en sorte qu'il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

"2°) alors qu'au surplus, en l'absence de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats" ;

Vu l'article 486 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition, applicable devant la cour d'appel, que la minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée ;


Attendu que, confirmant le jugement de première instance, l'arrêt mentionne le nom de trois magistrats composant la cour lors du délibéré,qui omet de mentionner la composition lors des débats ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale et que la seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;



<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Annulation du jugement<end_level2><start_level3>Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats<end_level3><start_level4>Nom des magistrats ayant composé la cour lors du délibéré et non lors des débats<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap, puis constaté que Mme Y..., qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité, avait adopté un enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas subi un tel préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap.
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n'avait pas subi un tel préjudice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap, puis constaté que Mme Y..., qui réclamait réparation des conséquences de sa stérilité, avait adopté un enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas subi un tel préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Préjudice personnel<end_level3><start_level4>Préjudice d'établissement<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour n'indemniser que partiellement les frais exposés par Mme Y... à l'occasion de la procédure d'adoption à laquelle elle a eu recours en 2010, l'arrêt retient que la démarche relève de son choix personnel et ne peut être considérée seulement comme une conséquence de l'impossibilité d'une procréation, que la société ne peut ainsi être tenue d'en assumer intégralement les conséquences financières ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle avait imputé la stérilité de Mme Y... à son exposition au DES, d'autre part, elle avait relevé que son dossier de stérilité mentionnait un désir d'enfant depuis 2002, qu'elle avait subi en 2006 une hystéroplastie qui n'avait cependant pas permis de grossesse, que cette impossibilité de procréer avait été source de souffrances morales, ce dont il résultait que le recours à l'adoption était la conséquence directe de la faute de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;



Les frais exposés à l'occasion d'une procédure d'adoption par la victime devenue stérile à la suite d'une exposition au distilbène imputable à la société ayant commercialisé ce médicament doivent être pris en charge intégralement par cette dernière.
Dès lors, viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour une victime dont elle imputait la stérilité à une exposition au distilbène la cour d'appel qui, après avoir retenu que le recours à l'adoption était la conséquence directe de la faute de la société ayant commercialisé, ne condamne celle-ci qu'à réparer partiellement le préjudice résultant des frais exposés pour parvenir à cette adoption
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que, pour n'indemniser que partiellement les frais exposés par Mme Y... à l'occasion de la procédure d'adoption à laquelle elle a eu recours en 2010, l'arrêt retient que la démarche relève de son choix personnel et ne peut être considérée seulement comme une conséquence de l'impossibilité d'une procréation, que la société ne peut ainsi être tenue d'en assumer intégralement les conséquences financières ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle avait imputé la stérilité de Mme Y... à son exposition au DES, d'autre part, elle avait relevé que son dossier de stérilité mentionnait un désir d'enfant depuis 2002, qu'elle avait subi en 2006 une hystéroplastie qui n'avait cependant pas permis de grossesse, que cette impossibilité de procréer avait été source de souffrances morales, ce dont il résultait que le recours à l'adoption était la conséquence directe de la faute de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Réparation intégrale<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant à juste titre rappelé, par motifs adoptés, que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement applicables en la cause, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, aux termes du premier de ces textes, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que la perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, en a exactement déduit que le préjudice subi par la société était seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celle-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte.
Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts de sangliers causés aux vignes, par l'exploitant d'un domaine viticole qui vinifie lui-même sa récolte, est seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celui-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant à juste titre rappelé, par motifs adoptés, que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement applicables en la cause, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, aux termes du premier de ces textes, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que la perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, en a exactement déduit que le préjudice subi par la société était seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celle-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CHASSE<end_level1><start_level2>Gibier<end_level2><start_level3>Dégâts causés aux récoltes<end_level3><start_level4>Sangliers ou grands gibiers<end_level4><start_level5>Action en réparation<end_level5><start_level6>Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles<end_level6><start_level7>Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Préjudice<end_level9><start_level10>Perte de récolte<end_level10><start_level11>Définition<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; qu'ayant relevé que les preneurs s'étaient maintenus dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire fixée au 13 octobre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, un bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris naissance le 14 octobre 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel du bail dérogatoire, quelle que soit la durée de celui-ci ou du maintien dans les lieux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; qu'ayant relevé que les preneurs s'étaient maintenus dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire fixée au 13 octobre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014, un bail soumis au statut des baux commerciaux avait pris naissance le 14 octobre 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Domaine d'application<end_level2><start_level3>Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans<end_level3><start_level4>Preneur laissé en possession<end_level4><start_level5>Nouveau bail<end_level5><start_level6>Régime applicable<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société SCA Tissue France sur le fondement de la contrefaçon par fourniture de moyens en raison de la mise sur le marché de rouleaux de papier tels que ceux décrits au brevet, l'arrêt énonce que ce dernier couvre une invention de combinaison consistant dans l'association de moyens, papier toilette et buse, que seul l'agencement des moyens coopérant entre eux en vue d'un résultat commun est protégé et qu'en pareil cas, le moyen se rapportant à un élément essentiel de l'invention brevetée ne peut consister dans l'un seulement des éléments combinés, pour le seul motif que ce moyen entre dans la constitution de l'invention et contribue au résultat qu'elle produit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



La contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens, interdite par l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle, peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif.
Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon par fourniture de moyens, au motif que la livraison ou offre de livraison porte sur un élément consommable, alors que cette caractéristique est indifférente dès lors que celui-ci revêt un caractère essentiel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par la société SCA Tissue France sur le fondement de la contrefaçon par fourniture de moyens en raison de la mise sur le marché de rouleaux de papier tels que ceux décrits au brevet, l'arrêt énonce que ce dernier couvre une invention de combinaison consistant dans l'association de moyens, papier toilette et buse, que seul l'agencement des moyens coopérant entre eux en vue d'un résultat commun est protégé et qu'en pareil cas, le moyen se rapportant à un élément essentiel de l'invention brevetée ne peut consister dans l'un seulement des éléments combinés, pour le seul motif que ce moyen entre dans la constitution de l'invention et contribue au résultat qu'elle produit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrefaçon, par fourniture de moyens, d'un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens peut résulter de la fourniture d'un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu'il en est un élément constitutif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Brevets d'invention<end_level2><start_level3>Droits attachés<end_level3><start_level4>Droit exclusif d'exploitation<end_level4><start_level5>Contrefaçon par fourniture de moyens<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 122-8 du code pénal, 3 du code de procédure pénale et 6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'en l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants-droit ; que l'examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles ;
 


En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants-droit.
L'examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 122-8 du code pénal, 3 du code de procédure pénale et 6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'en l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants-droit ; que l'examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence des juridictions civiles ;
 


<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Tribunal pour enfants<end_level2><start_level3>Compétence<end_level3><start_level4>Décision sur la responsabilité civile<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Irresponsabilité pénale du mineur<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 


La personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites de sa saisine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Nullités de l'instruction<end_level2><start_level3>Examen de la régularité de la procédure<end_level3><start_level4>Annulation d'actes<end_level4><start_level5>Demande de la personne mise en examen<end_level5><start_level6>Actes excédant les limites de la saisine du juge d'instruction<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles préliminaire, 80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble l'article 173 dudit code ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi et, lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, doit communiquer le dossier au procureur de la République, le cas échéant après avoir procédé à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance, d'autre part, la personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites de sa saisine ;
 


Le juge d'instruction ne peut informer que sur des faits dont il est régulièrement saisi.
Lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, il doit communiquer le dossier au procureur de la République, le cas échéant après avoir procédé à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance