Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'arrêt constate que la première lettre d'engagement a confié au cabinet d'avocats londonien Eversheds la représentation des consorts [C] [U] dans l'arbitrage les opposant à la société grecque, que la seconde lettre d'engagement a chargé M. Shackleton de poursuivre cette mission et que ces lettres ont été signées par le cabinet GLDR ; qu'il relève que, le 23 février 2010, M. Shackleton a adressé un message électronique au contrôleur financier du groupe [C] [U] et à M. [Q] [C] [U] pour leur soumettre le projet de contrat stipulant la clause compromissoire ; que, le 29 mars 2010, le projet de lettre d'engagement signé par M. Shackleton a été, de nouveau, envoyé au contrôleur financier et au cabinet GLDR ; que celui-ci, qui l'a signé le 4 avril 2010, l'a adressé le jour même à M. [Q] [C] [U] et au contrôleur financier ; qu'il retient, enfin, que ce contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet Shackleton et réglé ses premières factures ; qu'ayant fait ressortir que les consorts [C] [U] ayant eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage, l'exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d'avocats émirati étant apparents, la croyance du cabinet Shackleton à l'engagement des consorts [C] [U] était légitime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Arbitrage international<end_level2><start_level3>Convention d'arbitrage<end_level3><start_level4>Principe de validité<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Critères<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;
 
 Attendu que M. [Z], de nationalité française, et Mme [G], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 ; que M. [Z] a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement ;
 
 Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de Mme [G], la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer cette loi, a violé les textes susvisés ;
 
 

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.
Dès lors, viole l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui applique la loi française à une demande en nullité de mariage pour absence de consentement, alors que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux, de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de l'épouse marocaine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;
 
 Attendu que M. [Z], de nationalité française, et Mme [G], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 ; que M. [Z] a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement ;
 
 Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 applicable en l'espèce, par la loi nationale de chacun des époux de sorte que la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de Mme [G], la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer cette loi, a violé les textes susvisés ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention franco-marocaine du 10 août 1981<end_level3><start_level4>Conflit de lois<end_level4><start_level5>Article 5<end_level5><start_level6>Loi applicable aux conditions de fond du mariage<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que, la loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état au délai de prescription trentenaire étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le nouveau délai court à compter de cette date, sous réserve que la durée totale de prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel ayant constaté que M. [S] avait assigné M. [F] [K], fils de [Q] [K], en sa qualité d'héritier, le 1er juin 2011, il en résulte que le délai de dix ans prévu par le second des textes susvisés n'était pas expiré à cette date, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans prévue par la loi antérieure ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

La loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état, prévue par l'article 330 du code civil, au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai court à compter de cette date, sous réserve que la durée totale de prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure
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 Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que, la loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état au délai de prescription trentenaire étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le nouveau délai court à compter de cette date, sous réserve que la durée totale de prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel ayant constaté que M. [S] avait assigné M. [F] [K], fils de [Q] [K], en sa qualité d'héritier, le 1er juin 2011, il en résulte que le délai de dix ans prévu par le second des textes susvisés n'était pas expiré à cette date, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans prévue par la loi antérieure ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION<end_level1><start_level2>Actions relatives à la filiation<end_level2><start_level3>Actions aux fins d'établissement de la filiation<end_level3><start_level4>Action en constatation de la possession d'état<end_level4><start_level5>Prescription décennale<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
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 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l'application de l'exception de copie privée leur cause ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, en ce sens qu'il était tenu d'assurer une perception effective de ladite compensation (arrêt du 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie, C-462/09, point 34 ; arrêt du 11 juillet 2013, Amazon.com International Sales e.a., C-521/11, point 57) ; 
 Que c'est, dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a retenu que l'annulation des décisions prises par la commission administrative chargée de déterminer les types de support éligibles à la rémunération pour copie privée et les taux de cette rémunération ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une compensation équitable due au titre des copies licites réalisées à partir des supports d'enregistrement mis en circulation par la société Sony ; qu'elle en a exactement déduit, sans méconnaître ni le principe de la séparation des pouvoirs ni l'autorité attachée aux décisions du juge administratif, qu'il appartenait au juge judiciaire de procéder à l'évaluation de cette compensation, perçue pour le compte des ayants droit par la société Copie France et calculée sur la base du critère du préjudice causé à ceux-ci par l'introduction de l'exception de copie privée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<end_level1><start_level2>Droits d'auteur<end_level2><start_level3>Droits patrimoniaux<end_level3><start_level4>Droit de reproduction<end_level4><start_level5>Limitations<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Exception de copie privée<end_level7><start_level8>Rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucune règle spécifique de contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline n'est édictée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline, qui fondent l'intérêt de M. [M] à agir en annulation des délibérations litigieuses, devaient être présentées dès l'ouverture des débats, aucune nullité ne pouvant être ultérieurement prononcée sur ce point, même d'office ; que, de ces énonciations et appréciations, sans méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours formé par M. [M], qui n'a pas invoqué en temps utile l'irrégularité de la composition de la formation ordinale appelée à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que le ministère public a déposé des conclusions qui ont été portées à la connaissance des parties, sans que celles-ci contestent leur caractère contradictoire, et a développé oralement son avis ; 
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt mentionne que les bâtonniers des ordres des avocats aux barreaux de l'Aveyron, Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne et des Pyrénées-Orientales ont été invités à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences de l'article 16 du décret précité, lequel n'impose pas la présence du bâtonnier à l'audience ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

Après avoir retenu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline des barreaux du ressort d'une cour d'appel devaient être présentées dès l'ouverture des débats, une cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'était irrecevable le recours, exercé par un avocat, en annulation des délibérations des conseils de l'ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline et de l'élection de son président, l'irrégularité de la composition de la formation ordinale appelée à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui n'ayant pas été invoquée en temps utile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucune règle spécifique de contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline n'est édictée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline, qui fondent l'intérêt de M. [M] à agir en annulation des délibérations litigieuses, devaient être présentées dès l'ouverture des débats, aucune nullité ne pouvant être ultérieurement prononcée sur ce point, même d'office ; que, de ces énonciations et appréciations, sans méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours formé par M. [M], qui n'a pas invoqué en temps utile l'irrégularité de la composition de la formation ordinale appelée à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que le ministère public a déposé des conclusions qui ont été portées à la connaissance des parties, sans que celles-ci contestent leur caractère contradictoire, et a développé oralement son avis ; 
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt mentionne que les bâtonniers des ordres des avocats aux barreaux de l'Aveyron, Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne et des Pyrénées-Orientales ont été invités à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences de l'article 16 du décret précité, lequel n'impose pas la présence du bâtonnier à l'audience ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Discipline<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Conseil de discipline<end_level4><start_level5>Composition<end_level5><start_level6>Recours<end_level6><start_level7>Contestation devant être présentée dès l'ouverture des débats<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ;
 
 Attendu que, pour déclarer valable le mandat de commercialisation préalablement caractérisé entre l'agent commercial et le promoteur, et condamner le second à payer au premier le solde d'honoraires qu'il réclamait, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que l'agent commercial, régulièrement immatriculé et inscrit au Registre spécial des agents commerciaux depuis le 11 mai 2005, exerçant en qualité de négociateur de l'agent immobilier conformément à l'attestation remise par ce dernier le 3 novembre 2003, ait reçu ou détenu des sommes d'argent ou des effets ni qu'il ait donné des consultations juridiques ou rédigé des actes sous seing privé, ni qu'il n'ait pas agi en qualité de collaborateur de l'agent immobilier qui l'avait habilité, et était titulaire de la carte professionnelle requise par la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'agent commercial avait reçu procuration de signer les contrats de réservation conclus en métropole au nom et pour le compte du promoteur, de sorte qu'il s'était livré à une activité consistant à négocier des biens immobiliers pour le compte d'un mandant qui n'exerçait pas une activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 


Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants, fussent-ils les promoteurs de l'opération immobilière en cause, qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci. Les activités d'intermédiation réalisées en méconnaissance de ces prescriptions n'ouvrent pas droit à rémunération.
Agit en méconnaissance de ces textes l'agent commercial qui, préalablement habilité par un agent immobilier, lui-même titulaire de la carte professionnelle requise par la loi du 2 janvier 1970, et délégué par celui-ci pour exécuter le mandat exclusif confié par un promoteur, aux fins de commercialiser en métropole, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les lots d'une résidence à construire à la Réunion, conclut les contrats de réservation au nom et pour le compte de ce promoteur, en vertu d'une procuration reçue directement de celui-ci
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 Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ;
 
 Attendu que, pour déclarer valable le mandat de commercialisation préalablement caractérisé entre l'agent commercial et le promoteur, et condamner le second à payer au premier le solde d'honoraires qu'il réclamait, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que l'agent commercial, régulièrement immatriculé et inscrit au Registre spécial des agents commerciaux depuis le 11 mai 2005, exerçant en qualité de négociateur de l'agent immobilier conformément à l'attestation remise par ce dernier le 3 novembre 2003, ait reçu ou détenu des sommes d'argent ou des effets ni qu'il ait donné des consultations juridiques ou rédigé des actes sous seing privé, ni qu'il n'ait pas agi en qualité de collaborateur de l'agent immobilier qui l'avait habilité, et était titulaire de la carte professionnelle requise par la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'agent commercial avait reçu procuration de signer les contrats de réservation conclus en métropole au nom et pour le compte du promoteur, de sorte qu'il s'était livré à une activité consistant à négocier des biens immobiliers pour le compte d'un mandant qui n'exerçait pas une activité d'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>AGENT COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Statut légal<end_level2><start_level3>Collaborateur non salarié d'un agent immobilier<end_level3><start_level4>Conditions d'exercice<end_level4><start_level5>Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme séquestre, il avait la qualité de tiers saisi dans la saisie-attribution et les saisies conservatoires portant sur le prix d'adjudication de l'immeuble consigné entre ses mains auxquelles avaient fait procéder M. et Mme [R] ; qu'il en résulte que la responsabilité de la CARPA de l'Essonne ne pouvait être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre de la CARPA, se trouve légalement justifié ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° 14-18.692 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau désigné comme séquestre de fonds provenant de la vente sur licitation d'un immeuble a la qualité de tiers saisi dans les procédures de saisie-attribution et saisies conservatoires portant sur le prix d'adjudication ainsi consigné entre ses mains.
En conséquence, la responsabilité de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ne peut être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme séquestre, il avait la qualité de tiers saisi dans la saisie-attribution et les saisies conservatoires portant sur le prix d'adjudication de l'immeuble consigné entre ses mains auxquelles avaient fait procéder M. et Mme [R] ; qu'il en résulte que la responsabilité de la CARPA de l'Essonne ne pouvait être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre de la CARPA, se trouve légalement justifié ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° 14-18.692 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Créance saisie<end_level4><start_level5>Saisie portant sur les fonds consignés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats désigné séquestre<end_level5><end_hierarchy>