Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l&apos;article L. 228, I, du livre des procédures fiscales : 
 
 13. Il résulte de ce texte que les poursuites du chef de fraude fiscale ne peuvent être régulièrement engagées par le ministère public à la suite d&apos;une dénonciation obligatoire de l&apos;administration fiscale que, d&apos;une part, si le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 euros, d&apos;autre part, si les majorations appliquées, appréciées au stade de la mise en recouvrement, sont celles de 100 %, 80 % ou 40 % prévues par les différents textes auxquels il renvoie.
 
 14. Ledit texte ne prévoit pas que la dénonciation obligatoire doive être accompagnée de l&apos;avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard.
 
 15. Lorsque la juridiction est saisie d&apos;une demande d&apos;annulation des poursuites tirée du non-respect des critères légaux pour procéder à la dénonciation obligatoire, la nullité n&apos;est pas encourue dès lors que les juges sont en mesure, à partir des pièces de la procédure et de celles qui leur sont soumises par les parties, de s&apos;assurer que les conditions tenant au montant des droits éludés et aux majorations appliquées telles qu&apos;appréciées au stade de la mise en recouvrement sont réunies.
 
 16. Pour annuler les actes de la procédure, après avoir constaté l&apos;irrégularité de la dénonciation de l&apos;administration fiscale au procureur de la République, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte de l&apos;application combinée des articles L. 228 du livre des procédures fiscales et 111-5 du code pénal que l&apos;avis de mise en recouvrement, qui impose à l&apos;administration fiscale de dénoncer au ministère public les faits les plus graves de fraude fiscale, doit expressément mentionner les droits et majorations retenus, à défaut de quoi la dénonciation au ministère public est irrégulière et les poursuites pénales initiées par lui entachées de nullité car non légalement possibles.
 
 17. Les juges relèvent que, pour dénoncer au procureur de la République, pour libre appréciation de la gravité des faits de fraude fiscale et poursuites pénales, la situation fiscale de la société Bistro le Sancerre, l&apos;administration fiscale, après avoir rappelé le montant des droits éludés par la prévenue, évoque dans sa lettre de dénonciation du 2 juin 2020 la majoration de 100 % prévue à l&apos;article 1732 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par l&apos;article 1728 du même code, sans y adjoindre l&apos;avis de mise en recouvrement ayant permis le déclenchement du mécanisme ci-dessus évoqué.
 
 18. Ils ajoutent que la proposition de rectification du 17 décembre 2018 est basée sur ces mêmes majorations et que cette proposition de rectification ne saurait leur permettre d&apos;apprécier l&apos;existence des deux critères cumulatifs nécessaires à la mise en oeuvre du mécanisme de dénonciation obligatoire, seul l&apos;avis de mise en recouvrement le permettant aux termes de l&apos;article L. 228, I, du livre des procédures fiscales.
 
 19. Les juges retiennent que l&apos;avis de mise en recouvrement du 15 mars 2019, qui n&apos;a été produit par l&apos;administration fiscale que lors de l&apos;audience devant le tribunal correctionnel, soit postérieurement à la citation du prévenu, ne comporte pas de mention explicite des droits éludés ni du taux de majoration appliqué et ne fait nullement référence aux majorations des articles 1728 et 1732 du code général des impôts, mentionnant exclusivement les majorations des articles 1727 et 1729 du même code, lesquelles ne permettent pas à elles seules la mise en oeuvre du mécanisme de dénonciation obligatoire au ministère public de l&apos;article L. 228, I, du livre des procédures fiscales.
 
 20. Ils en concluent que la dénonciation de l&apos;administration fiscale étant irrégulière, le procureur de la République ne pouvait valablement engager des poursuites pénales à l&apos;encontre de M. [G], la violation de cette formalité substantielle faisant nécessairement grief au prévenu dans la mesure où les poursuites pour faits de fraude fiscale devant le juge pénal en sus des pénalités administratives doivent être réservées aux cas les plus graves tels que définis par le Conseil constitutionnel.
 
 21. En prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 
 
 22. En premier lieu, l&apos;absence d&apos;annexion de l&apos;avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l&apos;administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
 
 23. En second lieu, la cour d&apos;appel ne pouvait constater l&apos;irrégularité de la dénonciation obligatoire et prononcer l&apos;annulation des actes subséquents alors que, d&apos;une part, il lui appartenait de rechercher s&apos;il résultait de l&apos;ensemble des pièces du dossier, notamment la proposition de rectification définitive notifiée au contribuable et la réponse de l&apos;administration fiscale aux observations de celui-ci, que le montant des droits éludés était supérieur à 100 000 euros et que les majorations appliquées, appréciées au stade de la mise en recouvrement, entraient dans les catégories visées par l&apos;article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, d&apos;autre part, s&apos;agissant de l&apos;avis de mise en recouvrement, elle ne pouvait analyser ses mentions indépendamment des documents auxquels il faisait référence, conformément à l&apos;article R. 256-1 du même livre.
 
 24. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

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