Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts, alors applicables, que les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF si leur propriétaire remplit certaines conditions et s'ils sont nécessaires à l'exercice de cette activité.
 
 6. Est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une telle activité opérationnelle et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
 
 7. Selon les dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'ISF.
 
 8. Pour l'application de ce texte, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés, l'administration fiscale pouvant renverser cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social.
 
 9. Il en résulte que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d'une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant cependant être écartée par la preuve contraire à la charge de l'administration fiscale.
 
 10. Après avoir relevé que le litige porte sur le caractère nécessaire ou non à l'activité de la SNC de la totalité de sa trésorerie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la SNC détient la majorité du capital social de son unique filiale, la société CMK, et vient au soutien de l'activité de cette dernière en effectuant différentes prestations de services en matière financière et commerciale ou liées à la direction de missions, dont l'effectivité et l'utilité n'ont pas été remises en cause lors des procédures de vérification de comptabilité, cela ne suffit pas à démontrer que la totalité de la trésorerie de la SNC présente un caractère professionnel.
 
 11. Il retient encore, après avoir analysé dans le détail les caractéristiques de la trésorerie ou des valeurs mobilières de placement de la SNC, que l'activité de cette dernière ne nécessite aucun investissement et que ses titres de placement, qui représentent cinquante fois le montant de son chiffre d'affaires, constituent un actif qui n'est pas utile à son activité de prestations de services, à ses besoins en trésorerie ou à sa politique de rémunération ou de distribution de dividendes.
 
 12. L'arrêt relève, en outre, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas établi que l'importance des titres de placement détenus par la SNC s'inscrivait dans un projet d'achat de locaux destinés à héberger les activités de la société CMK car, même si l'avocat de M. [M] a attesté avoir été mandaté début 2005 puis en 2014 pour négocier l'acquisition des locaux loués par la société CMK et que M. [M] a affirmé que la SNC avait bloqué une somme nécessaire à la réalisation de cet investissement immobilier depuis 2009, il était constant que la société CMK, locataire de ces locaux depuis 1996, était titulaire d'un bail renouvelé en 2005 et il n'était justifié d'aucune négociation avec leur propriétaire [par la production d'éventuelles offres d'achat qui auraient été présentées] entre 2005 et 2009 voire en 2014. Il relève encore que le congé de renouvellement du bail des locaux occupés par la société CMK lui a été signifié le 27 mars 2014 et que l'achat de locaux que la SNC a mis à sa disposition est intervenu postérieurement, soit après les années d'imposition retenues par la proposition de rectification.
 
 13. De ces énonciations, constatations et appréciations, c'est, dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas dénié à la SNC la qualité de holding animatrice de son groupe admise par l'administration fiscale, a déduit sans méconnaître l'objet du litige, que l'administration fiscale avait démontré que la trésorerie ou les titres de placement de la SNC ne constituaient pas, dans leur totalité, des actifs nécessaires à son activité professionnelle, en ce compris son activité de soutien à la société CMK, sa filiale, et que seule la fraction des titres de la SNC correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à son activité pouvaient être considérés comme biens professionnels exonérés au titre de l'ISF.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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