Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118), les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt, ces règles n'incluant pas les dispositions relatives aux exonérations.
 
 8. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (la directive 92/12) permet aux États membres d'introduire ou de maintenir une imposition indirecte autre que l'accise instituée par cette directive si, d'une part, cette imposition poursuit une finalité spécifique et si, d'autre part, elle respecte les règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la TVA pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt et que ces deux conditions, qui visent à éviter les impositions indirectes supplémentaires entravant indûment les échanges, revêtent, ainsi qu'il ressort du libellé même de ladite disposition, un caractère cumulatif (arrêts du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora, C-82/12, points 21 et 22, et du 25 juillet 2018, Messer France, C-103/17, points 35 et 36).
 
 9. S'agissant de la seconde condition, la Cour de justice a jugé que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 ne requiert pas des États membres le respect de toutes les règles relatives aux accises ou à la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d'exigibilité et de contrôle de l'impôt et qu'il suffit que les impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques soient conformes, sur ces points, à l'économie générale de l'une ou de l'autre de ces techniques d'imposition, telles qu'elles sont organisées par la réglementation de l'Union (arrêts du 24 février 2000, Commission/France, C-434/97, point 27, du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co, C-437/97, point 47, et du 25 juillet 2018, Messer France, C-103/17, point 48).
 
 10. Il ressort en outre de son arrêt du 5 mars 2015 Statoil Fuel & Retail (C-553/13, point 34) que, la teneur des dispositions de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118 et de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 n'étant, en substance, pas différente, la jurisprudence de la Cour relative à cette dernière disposition demeure applicable en ce qui concerne l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118.
 
 11. D'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, selon l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d'être conformes à l'économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d'exigibilité et de contrôle de l'impôt telles qu'organisées par la réglementation de l'Union. 
 
 12. Après avoir retenu que la TGAP sur les carburants prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes est une taxe indirecte supplémentaire sur les carburants à finalité spécifique au sens de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, l'arrêt énonce exactement que ce dernier texte n'impose pas aux Etats membres de répercuter une telle taxe sur le consommateur final, cette répercussion n'étant qu'une possibilité.
 
 13. D'autre part, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le prix CAF servant à déterminer l'assiette de la TGAP sur les carburants n'est pas le prix réel des marchandises mais une moyenne par unité de volume applicable sur l'ensemble du quadrimestre, que le taux de la TGAP sur les carburants est aussi calculé en fonction des volumes de biocarburant incorporés dans l'essence ou le gazole mis à la consommation, de sorte que cette taxe n'est pas exclusivement calculée par rapport à la valeur du produit, mais tient aussi compte de sa qualité, et que la TGAP sur les carburants est exigible au moment de la mise à la consommation des produits, quand bien même le paiement n'intervient que le 10 avril de l'année suivante.
 
 14. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la TGAP sur les carburants respectait les règles de taxation applicables aux accises et remplissait ainsi la seconde condition posée à l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118. 
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 16. Et, en l'absence de doute raisonnable, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suggérées par la société Sopecal. 
 
 

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