Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 4. La société conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il continue de prétendre que le centre de vacances ne constituerait pas une entité économique autonome et que la décision de la caisse de procéder à sa fermeture à l'expiration du mandat ferait obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors que par une doctrine à laquelle la cour d'appel de renvoi s'est conformée, la Cour de cassation a décidé le contraire dans son arrêt du 18 décembre 2018 (pourvoi n° 17-18.351).
 
 5. Cependant devant la cour d'appel de renvoi, la caisse a soutenu, pour la première fois, la thèse selon laquelle le transfert de la gestion de l'action sanitaire et sociale du régime minier à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) caractériserait une impossibilité de continuer l'exploitation du centre de vacances, faisant ainsi obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
 
 6. En outre, l'arrêt de cassation du 18 décembre 2018 ( n° 17-18.351) qui a prononcé une cassation pour défaut de base légale, se limite dans son conclusif, à demander à la cour d'appel de renvoi de procéder à une recherche omise. 
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 8. Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 
 
 9. Ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant.
 
 10. Il résulte de ces dispositions que la résiliation, par le propriétaire d'un établissement constituant une entité économique autonome, du contrat de gestion confié à un prestataire de services emportant retour de l'entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l'entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire.
 
 11. Le premier employeur qui, en conséquence du refus du repreneur de poursuivre les contrats de travail, a procédé au licenciement des salariés attachés à l'activité transféré, dispose d'un recours en garantie contre celui-ci, lorsque ce refus est illicite.
 
 12. La cour d'appel qui a d'abord constaté, d'une part, qu'au terme du marché public de droit privé, le 10 janvier 2014, la caisse avait reçu une entité en état d'être exploitée, et d'autre part, qu'il n'était pas démontré que le transfert de la gestion à l'ANGDM de l'action sanitaire et sociale du régime minier, constituait en lui-même une circonstance caractérisant une impossibilité de continuer l'exploitation du centre de vacances, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les termes du litige et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les contrats de travail en cours s'étaient poursuivis de plein droit avec la caisse au moment où la société avait quitté les lieux.
 
 13. Ayant ensuite relevé que le cahier des clauses particulières du marché public ne portait que sur l'exécution du contrat de gestion et ne faisait naître aucune obligation pour la société après l'expiration du marché, la cour d'appel en a exactement déduit que le refus fautif de la caisse de reprendre le personnel attaché au centre de vacances, en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, ouvrait un recours en garantie à la société qui avait été contrainte de procéder au licenciement des salariés en conséquence de ce refus.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Modification dans la situation juridique de l'employeur<end_level3><start_level4>Continuation du contrat de travail<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Entité économique autonome<end_level6><start_level7>Contrat de gestion confié à un prestataire<end_level7><start_level8>Résiliation<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>