Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 18. Pour écarter les moyens de nullité, les arrêts attaqués énoncent que les mesures contestées ont visé les communications échangées entre trois serveurs informatiques, soit des communications entrantes et sortantes sur l'un ou l'autre de ces serveurs.
 
 19. Les juges en déduisent que ces mesures consistaient ainsi spécifiquement en des interceptions de flux et non en une captation de données stockées sur l'un ou l'autre de ces serveurs, et que c'est à bon droit que les juges d'instruction ont fait application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale.
 
 20. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
 
 21. En effet, en l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
 
 22. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CRIMINALITE ORGANISEE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale: 
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 9. Il résulte des deux suivants que le droit à réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite.
 
 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour condamner M. [R] et la société [1] à verser diverses sommes à l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile a procédé au calcul des cotisations éludées au regard du nombre de salariés et des heures non déclarées en y appliquant les majorations et pénalités légales.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors qu'en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d'une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l'article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l'évaluation du dommage subi par l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième grief.
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation à intervenir ne concerne que le montant des sommes allouées à l'URSSAF au titre de son préjudice. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

En cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d'une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l'article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l'évaluation du dommage subi par l'URSSAF
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale: 
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 9. Il résulte des deux suivants que le droit à réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite.
 
 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour condamner M. [R] et la société [1] à verser diverses sommes à l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que la partie civile a procédé au calcul des cotisations éludées au regard du nombre de salariés et des heures non déclarées en y appliquant les majorations et pénalités légales.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors qu'en cas de constat de l'infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d'une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l'article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l'évaluation du dommage subi par l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième grief.
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation à intervenir ne concerne que le montant des sommes allouées à l'URSSAF au titre de son préjudice. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Préjudice<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Réparation intégrale<end_level4><start_level5>Indemnité<end_level5><start_level6>Montant<end_level6><start_level7>Fixation<end_level7><start_level8>Eléments à considérer<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Travail dissimulé<end_level10><start_level11>Indemnisation de l'URSSAF<end_level11><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 29. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale :
 
 30. Il résulte de ces textes que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception, enregistrement et transcription des correspondances émises par la voie des communications électroniques et d'une autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente.
 
 31. La mesure initiale expire à l'issue de la durée qui lui a été fixée, calculée selon les mentions de la décision la prescrivant ou l'autorisant. Dans le silence de la décision, le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.
 
 32. Pour rejeter les moyens de nullité du renouvellement des mesures d'interception et de géolocalisation mises en oeuvre sur les lignes téléphoniques utilisées par les requérants, l'arrêt attaqué énonce que, malgré la formule « à compter de ce jour » figurant aux commissions rogatoires du 7 octobre 2021, l'autorisation de mise en oeuvre de ces mesures n'est entrée en vigueur qu'à compter du moment où les dispositifs ont été mis en place, le 10 octobre suivant, de sorte que les mesures initiales, d'une durée de quatre mois, ont expiré le 10 février 2022 et que leur renouvellement, le 8 février 2022, est intervenu avant cette échéance.
 
 33. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 34. En effet, en présence de décisions du juge fixant le point de départ de la durée des mesures qu'il prescrivait ou autorisait à la date de ses décisions, elle ne pouvait repousser ce point de départ à la date de pose des dispositifs techniques.
 
 35. Les mesures initiales expirant le 7 février 2022, il s'ensuit que leur prolongation, par décisions du 8 février 2022, était irrégulière.
 
 36. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications<end_level3><start_level4>Géolocalisation<end_level4><start_level5>Durée limitée<end_level5><start_level6>Point de départ<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal relatant l'opération de pose d'une balise de géolocalisation sur le véhicule de M. [X] ainsi que des actes subséquents, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que la géolocalisation a été autorisée dans des conditions régulières au regard des dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. 
 
 11. Les juges constatent que la mise en place du dispositif sur le véhicule de M. [X], alors garé sur le parking de sa résidence, constituant un lieu privé, a été faite sans autorisation spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code précité. Ils en concluent que l'opération est irrégulière.
 
 12. Ils ajoutent que la nullité invoquée n'est pas d'ordre public et qu'il appartient à M. [X], qui a intérêt et qualité pour la solliciter, de démontrer le grief qu'il a subi. 
 
 13. Ils relèvent qu'il n'existe pas de grief nécessaire, l'introduction dans un lieu privé tel que ce parking n'étant pas synonyme d'une atteinte effective à la vie privée. 
 
 14. Ils retiennent encore que la pose de la balise n'a pas nécessité de s'introduire dans le véhicule, que l'adresse du domicile de l'intéressé était connue auparavant, et que le véhicule était stationné sur un parking aérien, visible de l'extérieur. 
 
 15. Ils précisent que M. [X] ne démontre pas, comme cela lui incombe, l'atteinte effective portée à sa vie privée.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 17. En effet, les dispositions de l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ont pour objet la protection de la vie privée. 
 
 18. Leur méconnaissance ne constitue pas une nullité d'ordre public, mais une nullité d'ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée. Il s'en déduit qu'en cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'une telle irrégularité lui a causé effectivement un grief.
 
 19. Ainsi, le moyen est infondé.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

La méconnaissance des dispositions de l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ne constitue pas une nullité d'ordre public, mais une nullité d'ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal relatant l'opération de pose d'une balise de géolocalisation sur le véhicule de M. [X] ainsi que des actes subséquents, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que la géolocalisation a été autorisée dans des conditions régulières au regard des dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. 
 
 11. Les juges constatent que la mise en place du dispositif sur le véhicule de M. [X], alors garé sur le parking de sa résidence, constituant un lieu privé, a été faite sans autorisation spécifique, en méconnaissance des dispositions de l'article 230-34 du code précité. Ils en concluent que l'opération est irrégulière.
 
 12. Ils ajoutent que la nullité invoquée n'est pas d'ordre public et qu'il appartient à M. [X], qui a intérêt et qualité pour la solliciter, de démontrer le grief qu'il a subi. 
 
 13. Ils relèvent qu'il n'existe pas de grief nécessaire, l'introduction dans un lieu privé tel que ce parking n'étant pas synonyme d'une atteinte effective à la vie privée. 
 
 14. Ils retiennent encore que la pose de la balise n'a pas nécessité de s'introduire dans le véhicule, que l'adresse du domicile de l'intéressé était connue auparavant, et que le véhicule était stationné sur un parking aérien, visible de l'extérieur. 
 
 15. Ils précisent que M. [X] ne démontre pas, comme cela lui incombe, l'atteinte effective portée à sa vie privée.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 17. En effet, les dispositions de l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ont pour objet la protection de la vie privée. 
 
 18. Leur méconnaissance ne constitue pas une nullité d'ordre public, mais une nullité d'ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée. Il s'en déduit qu'en cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d'établir qu'une telle irrégularité lui a causé effectivement un grief.
 
 19. Ainsi, le moyen est infondé.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>GEOLOCALISATION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Dispositions de l'article 230-34 alinéa 1er du code de procédure pénale<end_level5><start_level6>Manquement<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier.
 
 6. Le demandeur ne saurait donc se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas spécialement motivé la durée du délai de probation de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée à son encontre.
 
 7. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 
 
 
 

L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. L'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier.
 
 6. Le demandeur ne saurait donc se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas spécialement motivé la durée du délai de probation de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée à son encontre.
 
 7. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines correctionnelles<end_level2><start_level3>Prononcé<end_level3><start_level4>Motivation<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
 
 7. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
 
 8. Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations litigieuses devaient être annulées.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. 
Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations de salariés adhérents qui n'avaient pas été candidats aux dernières élections professionnelles devaient être annulées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
 
 7. Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %.
 
 8. Le tribunal, après avoir relevé que la totalité des vingt-huit candidats du syndicat avaient renoncé à leur droit de priorité avant même le premier tour des élections et qu'aucun d'entre eux n'avait confirmé cette renonciation après le premier tour, en a exactement déduit que ces renonciations n'étaient pas valables, de sorte que les désignations litigieuses devaient être annulées.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Droits syndicaux - Exercice<end_level2><start_level3>Domaine d'application - Délégué syndical<end_level3><start_level4>Désignation - Désignation par un syndicat représentatif<end_level4><start_level5>Choix d'un adhérent du syndicat<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Candidat ayant obtenu 10 % des voix<end_level7><start_level8>Renonciation<end_level8><start_level9>Vérification<end_level9><start_level10>Office du juge<end_level10><start_level11>Nécessité<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>