Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 22, 18°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, relative à la Nouvelle-Calédonie, que la procédure civile relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.
 
 6. Selon l'article 222, I et II, de la loi organique précitée, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à sa date de promulgation et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables. Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la loi organique. 
 
 7. Selon l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, qui a institué le livre Ier et le titre IV du livre II du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er juillet 2003, sont abrogés :
 1 - toutes les dispositions du code de procédure civile rendues applicables en Nouvelle-Calédonie par arrêté gubernatorial du 17 octobre 1862 modifié qui sont contraires au présent code ;
 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ;
 3 - les articles 113, à l'exception du second alinéa, 114, 115 et 116 de l'ordonnance du 13 novembre 1985.
 
 8. Il résulte de l'article 887-6 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, que l'appel contre les décisions du tribunal du travail statuant en matière sociale est formé au greffe de la cour d'appel par requête de la partie ou de l'un des mandataires énumérés à l'article 881-1.
 
 9. Selon l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'Outre-mer, l'appel des décisions du tribunal du travail prononcées dans cette matière est introduit par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail.
 
 10. L'arrêt relève, d'une part, que l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 n'a pas expressément abrogé les articles 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, d'autre part, que ces dispositions ont un domaine d'application spécifique, le recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation de prestations familiales, et que le texte spécial dérogeant au texte général, il n'y a pas eu d'abrogation implicite de ces dispositions par la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003.
 
 11. De ces constations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que l'appel des décisions prononcées en cette matière était formé dans les conditions et délai qu'ils prévoient.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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