Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la CIDE, les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en uvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. 
 
 8. L'article 11 de cette Convention dispose :
 
 « 1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. 
 
 2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants. »
 
 9. Ces dispositions ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne.
 
 10.La cour d'appel en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient fonder la demande de retour.
 
 11. En second lieu, la cour d'appel a également à bon droit retenu que les dispositions de l'article 7, réservé par l'article 5, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, qui se réfèrent à l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et celles de l'article 50 de la même Convention, relatives aux rapports entre les Etats qui sont parties à la fois à cette Convention et à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, n'étaient applicables qu'entre Etats contractants.
 
 12. Ayant en outre constaté que les questions liées à la responsabilité parentale étaient pendantes devant un juge aux affaires familiales, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions ne pouvaient être invoquées à l'appui de la demande de Mme [O] tendant au retour des enfants en Inde, Etat non signataire de ces conventions, de sorte que cette demande devait être rejetée.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Les dispositions des articles 4 et 11 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne. 
Les dispositions de l'article 7, réservé par l'article 5, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, qui se réfèrent à l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et celles de l'article 50 de la même Convention, relatives aux rapports entre les Etats qui sont parties à la fois à cette Convention et à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ne sont applicables qu'entre Etats contractants. 
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande de retour en Inde d'enfants déplacés, fondée sur les dispositions précitées de l'une et l'autre de ces conventions