Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort.
 
 12. La loi a prévu que le président donne, lors de l'ouverture des débats, connaissance de la motivation de la décision rendue en premier ressort. Il peut être, lors des débats, procédé à la lecture des déclarations de l'accusé ou de la déposition d'un témoin, consignées au procès-verbal des débats en application des articles 333 et 379 du code de procédure pénal, et l'enregistrement sonore des débats, s'il a été réalisé en premier ressort, peut être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, comme le prévoit l'article 308 du même code. Enfin, l'article 347 du même code énonce que l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne sont conservés en vue de la délibération de la cour d'assises statuant en appel. 
 
 13. La feuille de motivation de l'arrêt critiqué énonce que, parmi les éléments à charge qui ont été discutés lors des débats, la cour d'assises retient, s'agissant de certains des faits, que les déclarations de M. [S] ont varié entre l'audience de première instance et celle d'appel ; pour d'autres faits, que, lors de l'audience de la cour d'assises du premier ressort, une des victimes a formellement reconnu M. [G] comme étant l'un des auteurs du vol.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes et principe visés au moyen.
 
 

Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort.
N'encourt pas de critique la feuille de motivation qui retient que les déclarations d'un accusé ont varié entre l'audience de première instance et celle d'appel, ou que, lors de l'audience de la cour d'assises du premier ressort, une des victimes a formellement reconnu un autre accusé comme étant l'auteur d'une infraction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort.
 
 12. La loi a prévu que le président donne, lors de l'ouverture des débats, connaissance de la motivation de la décision rendue en premier ressort. Il peut être, lors des débats, procédé à la lecture des déclarations de l'accusé ou de la déposition d'un témoin, consignées au procès-verbal des débats en application des articles 333 et 379 du code de procédure pénal, et l'enregistrement sonore des débats, s'il a été réalisé en premier ressort, peut être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, comme le prévoit l'article 308 du même code. Enfin, l'article 347 du même code énonce que l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne sont conservés en vue de la délibération de la cour d'assises statuant en appel. 
 
 13. La feuille de motivation de l'arrêt critiqué énonce que, parmi les éléments à charge qui ont été discutés lors des débats, la cour d'assises retient, s'agissant de certains des faits, que les déclarations de M. [S] ont varié entre l'audience de première instance et celle d'appel ; pour d'autres faits, que, lors de l'audience de la cour d'assises du premier ressort, une des victimes a formellement reconnu M. [G] comme étant l'un des auteurs du vol.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes et principe visés au moyen.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Appel<end_level2><start_level3>Cour d'assises statuant en appel<end_level3><start_level4>Réexamen de l'affaire<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><start_level6>Références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressort<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 
 
 8. La dérogation à ce principe doit être expresse et non équivoque.
 
 9. Dès lors qu'il était soutenu devant elle que la renonciation aux dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile résultait non pas d'une stipulation expresse mais de la seule désignation de Londres comme siège de l'arbitrage et du droit anglais comme loi de la procédure arbitrale, la cour d'appel, qui a écarté l'exception d'incompétence en constatant que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable, a légalement justifié sa décision. 
 
 

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Si une dérogation à ce principe est possible, celle-ci doit toutefois être expresse et non équivoque
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 
 
 8. La dérogation à ce principe doit être expresse et non équivoque.
 
 9. Dès lors qu'il était soutenu devant elle que la renonciation aux dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile résultait non pas d'une stipulation expresse mais de la seule désignation de Londres comme siège de l'arbitrage et du droit anglais comme loi de la procédure arbitrale, la cour d'appel, qui a écarté l'exception d'incompétence en constatant que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable, a légalement justifié sa décision. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Arbitrage international<end_level2><start_level3>Clause compromissoire<end_level3><start_level4>Compétence juridiction étatique<end_level4><start_level5>Principe<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Dérogation<end_level7><start_level8>Disposition expresse et non équivoque<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
 
 11. Ce texte dispose :
 
 « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : ()
 
 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. »
 
 12. Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal. Si ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait devant le tribunal de l'un d'eux (CJCE, 30 novembre 1976, aff. 21/76). Lorsque les dommages se sont matérialisés à bord d'un navire, l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le fait dommageable a provoqué les préjudices (CJUE, 5 février 2004, aff. C-18/02, pt 44). 
 
 13. Pour dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, l'arrêt retient que l'incendie s'est déclaré et a détruit le système de propulsion du paquebot dans les eaux territoriales des Iles Falkland (Royaume-Uni) et non dans le ressort du tribunal de Mata'Utu. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que le dommage matérialisé à bord du navire était réputé s'être produit à Wallis-et-Futuna où celui-ci était immatriculé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 15. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. Le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence de la société Wärtsilä Finland Oy, la cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 

Il résulte de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait devant un tribunal situé dans un autre État contractant, ce tribunal étant, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, celui du lieu où le fait dommageable s'est produit. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque les dommages se sont matérialisés à bord d'un navire, l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le fait dommageable a provoqué les préjudices (CJCE, 5 février 2004, aff. C-18/02, pt. 44). Il s'ensuit que le dommage matérialisé à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna emporte la compétence des juridictions françaises
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
 
 11. Ce texte dispose :
 
 « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : ()
 
 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. »
 
 12. Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal. Si ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait devant le tribunal de l'un d'eux (CJCE, 30 novembre 1976, aff. 21/76). Lorsque les dommages se sont matérialisés à bord d'un navire, l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le fait dommageable a provoqué les préjudices (CJUE, 5 février 2004, aff. C-18/02, pt 44). 
 
 13. Pour dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes, l'arrêt retient que l'incendie s'est déclaré et a détruit le système de propulsion du paquebot dans les eaux territoriales des Iles Falkland (Royaume-Uni) et non dans le ressort du tribunal de Mata'Utu. 
 
 14. En statuant ainsi, alors que le dommage matérialisé à bord du navire était réputé s'être produit à Wallis-et-Futuna où celui-ci était immatriculé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 15. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. Le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence de la société Wärtsilä Finland Oy, la cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968<end_level3><start_level4>Article 5, § 3<end_level4><start_level5>Matière délictuelle ou quasi délictuelle<end_level5><start_level6>Lieu où le fait dommageable s'est produit<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Dommages matérialisés à bord d'un navire<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.
 
 10. Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières, longeant une voie affectée à la circulation des véhicules. 
 
 11. Ce code réprime d'autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu'elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée, ainsi qu'il résulte de la comparaison entre les contraventions de la deuxième classe prévues par les articles R. 417-5 et R. 417-10 II 1°, et les contraventions de la quatrième classe des articles R. 417-11 I 5° et 8°, a. 
 
 12. Par ailleurs, des circonstances fortuites tenant aux particularités du terrain peuvent interdire que la zone affectée aux piétons longeant la chaussée soit surélevée, de sorte qu'exiger qu'un trottoir présente une telle caractéristique entraînerait une insécurité juridique et ne serait pas « cohérent avec la substance de l'infraction » (CEDH, arrêt du 12 juillet 2007, Jorgic c. Allemagne, n° 74613/01, §§ 100 - 116).
 
 13. Il en résulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons.
 
 14. Pour déclarer le prévenu coupable de stationnement très gênant, le tribunal relève que les usagers de la route savent distinguer entre la chaussée centrale réservée aux véhicules terrestres à moteur et les parties latérales extérieures réservées à la circulation des piétons.
 
 15. Il ajoute qu'au vu tant des procès-verbaux que des photographies produites, le véhicule du prévenu était garé sur la partie latérale de la chaussée, nettement différenciée de sa partie centrale.
 
 16. Il en conclut que l'endroit où le véhicule du prévenu était garé était bien un passage réservé à la circulation des piétons, pas nécessairement surélevé, et faisant l'objet d'une nette démarcation par rapport à la chaussée.
 
 17. En statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés aux moyens.
 
 18. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 19. Par ailleurs le jugement est régulier en la forme.
 
 

Constitue un trottoir, au sens des articles R. 412-7, R.412-34, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Si la loi pénale est d'interprétation stricte, l'interprétation d'un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes.
 
 10. Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières, longeant une voie affectée à la circulation des véhicules. 
 
 11. Ce code réprime d'autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu'elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée, ainsi qu'il résulte de la comparaison entre les contraventions de la deuxième classe prévues par les articles R. 417-5 et R. 417-10 II 1°, et les contraventions de la quatrième classe des articles R. 417-11 I 5° et 8°, a. 
 
 12. Par ailleurs, des circonstances fortuites tenant aux particularités du terrain peuvent interdire que la zone affectée aux piétons longeant la chaussée soit surélevée, de sorte qu'exiger qu'un trottoir présente une telle caractéristique entraînerait une insécurité juridique et ne serait pas « cohérent avec la substance de l'infraction » (CEDH, arrêt du 12 juillet 2007, Jorgic c. Allemagne, n° 74613/01, §§ 100 - 116).
 
 13. Il en résulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons.
 
 14. Pour déclarer le prévenu coupable de stationnement très gênant, le tribunal relève que les usagers de la route savent distinguer entre la chaussée centrale réservée aux véhicules terrestres à moteur et les parties latérales extérieures réservées à la circulation des piétons.
 
 15. Il ajoute qu'au vu tant des procès-verbaux que des photographies produites, le véhicule du prévenu était garé sur la partie latérale de la chaussée, nettement différenciée de sa partie centrale.
 
 16. Il en conclut que l'endroit où le véhicule du prévenu était garé était bien un passage réservé à la circulation des piétons, pas nécessairement surélevé, et faisant l'objet d'une nette démarcation par rapport à la chaussée.
 
 17. En statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés aux moyens.
 
 18. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 19. Par ailleurs le jugement est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Stationnement<end_level2><start_level3>Trottoir<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 223-5, R. 222-1, R. 222-2 du code de la route et 2 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'espace économique européen : 
 
 7. Selon le premier de ces textes, en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire. Il ne peut obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise, délai qui peut être porté à un an, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical.
 
 8. Selon les deux suivants, tout permis de conduire régulièrement délivré dans un Etat membre de l'Union européenne est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. L'échange d'un tel permis est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au code de la route entraînant une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
 
 9. Le dernier précise notamment que le titulaire d'un tel permis ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route.
 
 10. Pour déclarer la prévenue coupable de conduite sans permis, l'arrêt attaqué énonce que l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé prévoit que pour que ce permis étranger soit reconnu, son titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route.
 
 11. Les juges ajoutent que, sachant ne pas être titulaire d'une autorisation de conduire en France, Mme [K] a passé un permis de conduire en Angleterre, permis obtenu le 11 février 2016, qui ne pouvait être reconnu sur le territoire français.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que ledit permis de conduire avait été obtenu après que la période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire avait expiré, le précédent permis ayant été restitué, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le 31 mars 2008, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Permis de conduire<end_level2><start_level3>Annulation<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Interdiction de conduire sur le territoire national<end_level5><start_level6>Exception<end_level6><start_level7>Délivrance par un Etat membre de l'Union européenne d'un permis après expiration de la période d'interdiction<end_level7><end_hierarchy>