Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

 Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

 Attendu que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ;

 Et attendu qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L. 1154-1 du code du travail, la cour d'appel, qui sans se contredire, a souverainement retenu que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral mais que l'employeur justifiait au soutien de ses décisions d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, qu'aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Harcèlement<end_level2><start_level3>Harcèlement moral<end_level3><start_level4>Existence<end_level4><start_level5>Faits établis par le salarié la faisant présumer<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que le premier président a exactement retenu que constituait, au sens de l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité préalable au placement en rétention ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;



L'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité préalable au placement en rétention constitue, au sens de l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que le premier président a exactement retenu que constituait, au sens de l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité préalable au placement en rétention ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Contrôle d'identité préalable au placement en rétention<end_level5><start_level6>Droits de l'étranger placé en rétention<end_level6><start_level7>Exercice<end_level7><start_level8>Effectivité<end_level8><start_level9>Office du juge<end_level9><start_level10>Etendue<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ;

 Attendu que, pour rejeter la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'ordonnance énonce que M. M... ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité et ne peut, en conséquence, bénéficier d'une telle mesure ;

 Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

L'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien, telle qu'elle est prévue à l'article L. 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas soumise à la condition de présentation des garanties de représentation suffisantes au sens de l'article L. 561-2 du même code. 
Un étranger qui ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité peut donc bénéficier d'une telle mesure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ;

 Attendu que, pour rejeter la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'ordonnance énonce que M. M... ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité et ne peut, en conséquence, bénéficier d'une telle mesure ;

 Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Prolongation de la rétention<end_level4><start_level5>Ordonnance du juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Document d'identité en cours de validité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que la cour d'appel ayant constaté que l'indemnité de logement avait pour objectif de prendre en compte les spécificités de la fonction de chef d'agence et de cadre de direction, ce dont il résultait qu'elle n'était pas étrangère à des considérations professionnelles, a légalement justifié ses décisions ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties, les arrêts se trouvent légalement justifiés ;
 


Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que la cour d'appel ayant constaté que l'indemnité de logement avait pour objectif de prendre en compte les spécificités de la fonction de chef d'agence et de cadre de direction, ce dont il résultait qu'elle n'était pas étrangère à des considérations professionnelles, a légalement justifié ses décisions ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties, les arrêts se trouvent légalement justifiés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Contenu<end_level4><start_level5>Principe d'égalité de traitement<end_level5><start_level6>Atteinte au principe<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement<end_level9><start_level10>Traitement fondé sur l'exercice de fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle<end_level10><start_level11>Eléments objectifs justifiant la différence de traitement<end_level11><start_level12>Présomption<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale :

 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a accordé à M. Chapelais douze jours de réduction supplémentaire de peine pour la période du 2 mai 2014 au 2 mai 2015 ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision et transmis des observations écrites, aux termes desquelles il exposait qu'il n'avait demandé aucune réduction supplémentaire de peine et qu'il ne souhaitait pas en bénéficier ;

 Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 721-1 du code de procédure pénale, lequel ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;


L'article 721-1 du code de procédure pénale ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale :

 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a accordé à M. Chapelais douze jours de réduction supplémentaire de peine pour la période du 2 mai 2014 au 2 mai 2015 ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision et transmis des observations écrites, aux termes desquelles il exposait qu'il n'avait demandé aucune réduction supplémentaire de peine et qu'il ne souhaitait pas en bénéficier ;

 Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 721-1 du code de procédure pénale, lequel ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peine privative de liberté<end_level2><start_level3>Exécution<end_level3><start_level4>Réduction de peine<end_level4><start_level5>Réduction supplémentaire de peine<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Demande du condamné<end_level7><start_level8>Accord de celui-ci<end_level8><start_level9>Nécessité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la personne réclamée dans ses conclusions, si les autorités françaises conduisaient la procédure d'extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n'excédait pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l'article 5, § 1, f, de la Convention précitée, et, en outre, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de l'intéressé invoquant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Lorsqu'elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées, par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au regard des nécessités de la procédure, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner si les autorités françaises conduisent la procédure d'extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n'excède pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la personne réclamée dans ses conclusions, si les autorités françaises conduisaient la procédure d'extradition avec une diligence suffisante, de sorte que la durée de la privation de liberté n'excédait pas le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé par l'article 5, § 1, f, de la Convention précitée, et, en outre, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de l'intéressé invoquant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>EXTRADITION<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Détention extraditionnelle<end_level3><start_level4>Durée<end_level4><start_level5>Délai raisonnable<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><start_level7>Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition<end_level7><start_level8>Recherche nécessaire<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'arrêt relève que la banque produit une enveloppe d'expédition prouvant que l'acceptation de l'offre de prêt immobilier a été donnée par lettre, au terme d'un délai de réflexion d'au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste, et énonce que la loi n'impose ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs ; que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que le document produit répondait aux exigences de l'article L. 312-10 du code de la consommation, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 


L'article L. 312-10 du code de la consommation n'impose, pour l'acceptation de l'offre de crédit immobilier, ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe, ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs.   
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'offre a été régulièrement acceptée par les emprunteurs, au vu de la production par la banque d'une enveloppe d'expédition, prouvant que cette acceptation a été donnée par lettre, au terme d'un délai de réflexion d'au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'arrêt relève que la banque produit une enveloppe d'expédition prouvant que l'acceptation de l'offre de prêt immobilier a été donnée par lettre, au terme d'un délai de réflexion d'au moins dix jours, comme le montre le cachet de la poste, et énonce que la loi n'impose ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe ni une rédaction de l'adresse d'expédition de la main des emprunteurs ; que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que le document produit répondait aux exigences de l'article L. 312-10 du code de la consommation, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit immobilier<end_level2><start_level3>Offre préalable<end_level3><start_level4>Acceptation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Formes<end_level6><start_level7>Enveloppe d'expédition<end_level7><start_level8>Preuve du contenu<end_level8><start_level9>Moyen<end_level9><start_level10>Envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme M... était forclose en son action en diminution du prix ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne lui est pas applicable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme M... était forclose en son action en diminution du prix ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Lot<end_level2><start_level3>Vente<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Action en diminution du prix<end_level5><start_level6>Délai pour agir<end_level6><start_level7>Qualification<end_level7><start_level8>Délai de forclusion<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; que la cour d'appel qui a constaté que le transfert partiel à la société TPA sise à Lyon de l'entité économique à laquelle était rattachée la salariée avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail, en a exactement déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. 
Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse