Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
 
 6. Dès lors, la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé en l'espèce par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour inaptitude, de l'absence de lien entre le licenciement et les mandats détenus par le salarié ne faisait pas obstacle à ce que le juge judiciaire recherche si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations consistant en un harcèlement moral ou une discrimination syndicale.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Contrat de travail<end_level2><start_level3>Licenciement<end_level3><start_level4>Salarié protégé<end_level4><start_level5>Salarié licencié pour inaptitude physique<end_level5><start_level6>Autorisation administrative<end_level6><start_level7>Compétence judiciaire<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail :
 
 5. En application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 7. Il en résulte que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail.
 
 8. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'employeur, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription est la date du dernier fait de harcèlement allégué par la salariée, de sorte que, celui-ci étant constitué par le courrier de l'employeur du 16 octobre 2008 daté du dernier jour du préavis conventionnel de trois mois, la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, formée le 16 septembre 2013, est recevable.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de l'employeur était datée du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis, sans s'expliquer sur la date à laquelle la salariée avait pris connaissance de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. 
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, retient que le dernier fait de harcèlement allégué par la salariée est constitué par une lettre de l'employeur datée du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis, sans s'expliquer sur la date à laquelle la salariée a pris connaissance de cette lettre
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail :
 
 5. En application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 7. Il en résulte que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail.
 
 8. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'employeur, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription est la date du dernier fait de harcèlement allégué par la salariée, de sorte que, celui-ci étant constitué par le courrier de l'employeur du 16 octobre 2008 daté du dernier jour du préavis conventionnel de trois mois, la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, formée le 16 septembre 2013, est recevable.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de l'employeur était datée du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis, sans s'expliquer sur la date à laquelle la salariée avait pris connaissance de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Harcèlement<end_level2><start_level3>Harcèlement moral<end_level3><start_level4>Existence<end_level4><start_level5>Existence d'un préjudice<end_level5><start_level6>Action en réparation<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Prescription quinquennale<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 26. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 
 
 27. Après avoir déclaré M. [K] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans.
 
 28. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 29. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 
 

Il se déduit des articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention que le juge qui prononce une peine de confiscation en valeur du produit de l'infraction doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsque cette garantie est invoquée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 26. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 
 
 27. Après avoir déclaré M. [K] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans.
 
 28. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 29. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Confiscation<end_level3><start_level4>Produit de l'infraction<end_level4><start_level5>Confiscation en valeur<end_level5><start_level6>Respect de la vie privée et familiale<end_level6><start_level7>Contrôle de proportionnalité<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale :
 
 8. Selon ce texte, il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
 
 9. Cependant, ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
 
 10. L'arrêt attaqué mentionne qu'aux termes de son mémoire régulièrement déposé, le tiers appelant expose qu'il est titulaire d'un contrat de leasing sur le véhicule saisi, qu'il a loué au garage GS Auto SA, que des sous-locations ont été organisées sans l'en informer, et qu'il produit la carte grise dudit véhicule, les contrats de location ainsi que la plainte déposée par lui à la suite du vol du véhicule.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de restitution de l'appelant, les juges énoncent qu'il résulte des éléments de la procédure que le véhicule dont la restitution est sollicitée est l'instrument de l'infraction. 
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a refusé de restituer un bien constituant l'instrument de l'infraction sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s'il était de bonne foi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par un tiers, énonce que le bien dont la restitution est sollicitée est l'instrument de l'infraction, sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s'il était de bonne foi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale :
 
 8. Selon ce texte, il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
 
 9. Cependant, ce texte doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
 
 10. L'arrêt attaqué mentionne qu'aux termes de son mémoire régulièrement déposé, le tiers appelant expose qu'il est titulaire d'un contrat de leasing sur le véhicule saisi, qu'il a loué au garage GS Auto SA, que des sous-locations ont été organisées sans l'en informer, et qu'il produit la carte grise dudit véhicule, les contrats de location ainsi que la plainte déposée par lui à la suite du vol du véhicule.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de restitution de l'appelant, les juges énoncent qu'il résulte des éléments de la procédure que le véhicule dont la restitution est sollicitée est l'instrument de l'infraction. 
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a refusé de restituer un bien constituant l'instrument de l'infraction sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s'il était de bonne foi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESTITUTION<end_level1><start_level2>Objets saisis<end_level2><start_level3>Demande en restitution<end_level3><start_level4>Demande formée par un tiers<end_level4><start_level5>Tiers de bonne foi<end_level5><start_level6>Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction<end_level6><start_level7>Absence d'influence<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 :
 
 7. Selon les quatrième et cinquième alinéas du second de ces textes, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
 
 8. Il résulte du premier que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation.
 
 9. Pour prononcer la suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » et condamner l'avocat au paiement de dommages-intérêts, l'ordonnance retient que si le fait d'imputer à son adversaire de la mauvaise foi ne peut être considéré comme diffamatoire, le fait d'assimiler les demandes et moyens d'une partie à une escroquerie constitue bien l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui qui est visé.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les propos litigieux ne contenaient pas l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M. et Mme [F], le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Les termes « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » ne constituant pas un propos diffamatoire, il y a lieu de rejeter la demande de suppression de ce passage dans les conclusions de l'avocat devant le premier président de la cour d'appel et de rejeter la demande de M. et Mme [F] en paiement de dommages-intérêts.
 
 

Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d'une cour d'appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d'une partie et condamne celle-ci au paiement de dommages-intérêts, alors que les écrits litigieux ne contenaient pas l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à  porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie qu'ils visaient
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 :
 
 7. Selon les quatrième et cinquième alinéas du second de ces textes, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
 
 8. Il résulte du premier que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation.
 
 9. Pour prononcer la suppression de la phrase « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » et condamner l'avocat au paiement de dommages-intérêts, l'ordonnance retient que si le fait d'imputer à son adversaire de la mauvaise foi ne peut être considéré comme diffamatoire, le fait d'assimiler les demandes et moyens d'une partie à une escroquerie constitue bien l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui qui est visé.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les propos litigieux ne contenaient pas l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M. et Mme [F], le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Les termes « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » ne constituant pas un propos diffamatoire, il y a lieu de rejeter la demande de suppression de ce passage dans les conclusions de l'avocat devant le premier président de la cour d'appel et de rejeter la demande de M. et Mme [F] en paiement de dommages-intérêts.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Diffamation<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Elément matériel<end_level4><start_level5>Allégation ou imputation d'un fait précis<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Conclusions<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 199 et 706-71 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon le premier de ces textes, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée, qui peut être ordonnée par la chambre de l'instruction, est de droit si elle-même ou son avocat en fait la demande selon les modalités qu'il définit.
 
 9. En vertu du second, qui n'opère aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction ou demandée par la personne concernée, celle-ci peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, en refuser l'utilisation sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. 
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction en raison de l'absence de comparution de M. [M] qui a refusé le recours à la visioconférence, l'arrêt attaqué énonce que, avant tout débat à l'audience, la comparution personnelle de ce dernier a été ordonnée mais qu'il a refusé de quitter sa cellule et fait parvenir au greffe un mot indiquant « je pensais comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ainsi que cela m'avait été notifié ».
 
 11. Les juges ajoutent que, contrairement à ce qui est induit par cet écrit, M. [M], lors de son appel, n'a pas souhaité comparaître et que sa comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction.
 
 12. Ils retiennent que la chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visioconférence qui n'est qu'une modalité de cette comparution dont la personne mise en examen ne saurait tirer aucun grief. 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait passer outre, sans retenir des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, au refus de comparaître par visioconférence exprimé par M. [M] lors de la notification de l'avis d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 14. La cassation est, par conséquent, encourue.
 
 

L'article 706-71 du code de procédure pénale n'opérant aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction ou demandée par la personne détenue, appelante d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, celle-ci peut toujours lors de la notification de l'avis d'audience refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsque celui-ci est envisagé, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion