Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre du suivi socio-judiciaire prononcé le 17 octobre 2016 à l'encontre de M. [R], l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif, de sorte que ces dernières, ayant pour effet de rendre plus sévère la condamnation prononcée, ne peuvent s'y appliquer.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.
 
 10. En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur
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Réponse de la Cour
 
 8. Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre du suivi socio-judiciaire prononcé le 17 octobre 2016 à l'encontre de M. [R], l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif, de sorte que ces dernières, ayant pour effet de rendre plus sévère la condamnation prononcée, ne peuvent s'y appliquer.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.
 
 10. En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines<end_level3><start_level4>Suivi socio-judiciaire<end_level4><start_level5>Ajout d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement<end_level5><start_level6>Aggravation de la situation du condamné<end_level6><start_level7>Application immédiate (non)<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 5. Pour rejeter le moyen de nullité de l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire tiré de ce que le président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention sans avoir été désigné par une ordonnance distincte prise sur avis de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège, l&apos;arrêt attaqué énonce que l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire mentionne que le président du tribunal a procédé à sa propre désignation en remplacement du juge des libertés et de la détention titulaire, en visant l&apos;empêchement de ce dernier et l&apos;urgence, ce qui est conforme aux dispositions de l&apos;article 137-1-1 du code de procédure pénale.
 
 6. Les juges relèvent que le président du tribunal, compétent pour désigner un magistrat remplaçant le juge des libertés et de la détention titulaire empêché, n&apos;avait pas à justifier dans l&apos;ordonnance de placement en détention d&apos;une décision le désignant à cette fin.
 
 7. Ils ajoutent que l&apos;avis de l&apos;assemblée générale n&apos;est nécessaire que pour connaître du projet d&apos;ordonnance du président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément au premier alinéa de l&apos;article 137-1-1 précité, et non pour procéder au remplacement de celui-ci en cas d&apos;urgence.
 
 8. En statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 9. En premier lieu, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention empêché soit remplacé par le président du tribunal judiciaire.
 
 10. En second lieu, il n&apos;importe qu&apos;il n&apos;ait pas été procédé à ce remplacement par une ordonnance distincte de celle qui a décidé le placement en détention, dès lors que celle-ci a été rendue par le président du tribunal judiciaire, compétent pour procéder à cette désignation, et que cette ordonnance vise l&apos;urgence, ainsi que l&apos;empêchement du juge des libertés et de la détention titulaire, dont le remplacement ponctuel par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie du même tribunal ne nécessite pas l&apos;avis de l&apos;assemblée générale. 
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION<end_level1><start_level2>Vacance d'emploi, absence ou empêchement<end_level2><start_level3>Suppléance<end_level3><start_level4>Possibilité<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire<end_level6><start_level7>Avis de l'assemblée générale<end_level7><start_level8>Nécessité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 28-1 du code de procédure pénale : 
 
 8. Il résulte de ce texte que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par le I, 1° à 7°, et le cas échéant, en application du I, 8°, les infractions qui leur sont connexes.
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'enquête du SNDJ n'avait pas été régulièrement menée, les faits en cause n'étant pas visés dans le soit-transmis du procureur de la République l'ayant saisi, l'arrêt attaqué énonce que, compte tenu du lien de connexité existant entre les faits visés par le soit-transmis initial du procureur de la République et les faits objet de la poursuite, les enquêteurs du SNDJ étaient compétents pour conduire les investigations sur ces derniers. 
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que les réquisitions initiales du procureur de la République ne visaient pas les infractions d'abus de biens sociaux pour lesquelles M. [H] a été poursuivi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

Il résulte de l'article 28-1 du code de procédure pénale que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par le I, 1° à 7°, et le cas échéant, en application du I, 8°, les infractions qui leur sont connexes. 
Encourt la cassation, la cour d'appel, qui, pour refuser de faire droit à la demande du prévenu en nullité de la procédure diligentée par le service national de la douane judiciaire tirée de ce que celui-ci n'était pas compétent pour enquêter sur les éventuels faits d'abus de biens sociaux, qui n'étaient pas visés par les réquisitions du procureur de la République saisissant la douane judiciaire, se prononce par des motifs inopérants desquels il résulte qu'il existait un lien de connexité entre les faits visés par le soit-transmis du procureur de la République et les faits objet de la poursuite, qui ne l'était pas
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 28-1 du code de procédure pénale : 
 
 8. Il résulte de ce texte que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par le I, 1° à 7°, et le cas échéant, en application du I, 8°, les infractions qui leur sont connexes.
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'enquête du SNDJ n'avait pas été régulièrement menée, les faits en cause n'étant pas visés dans le soit-transmis du procureur de la République l'ayant saisi, l'arrêt attaqué énonce que, compte tenu du lien de connexité existant entre les faits visés par le soit-transmis initial du procureur de la République et les faits objet de la poursuite, les enquêteurs du SNDJ étaient compétents pour conduire les investigations sur ces derniers. 
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que les réquisitions initiales du procureur de la République ne visaient pas les infractions d'abus de biens sociaux pour lesquelles M. [H] a été poursuivi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Agent des douanes<end_level2><start_level3>Agent de la douane judiciaire<end_level3><start_level4>Compétence<end_level4><start_level5>Compétence matérielle<end_level5><start_level6>Infractions visées par l'article 28-1 du code de procédure pénale<end_level6><start_level7>Enquête portant sur des infractions de droit commun<end_level7><start_level8>Régularité<end_level8><start_level9>Condition<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances :
 
 11. En application des deux premiers de ces textes, les actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage doivent être exercées, à peine de forclusion, dans le délai de dix ans à compter de sa réception.
 
 12. Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par le troisième de ces textes, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré.
 
 13. Selon le dernier de ces textes, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
 
 14. Il résulte d'une jurisprudence constante que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (1re Civ., 10 mai 2000, pourvoi n° 97-22.651, Bull., n° 133 ; 2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.092, Bull., n° 202).
 
 15. La qualification d'action en justice au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances n'étant pas subordonnée à la présentation d'une demande indemnitaire chiffrée, une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur.
 
 16. Pour déclarer recevable l'action directe exercée par M. [W] contre la société Groupama Grand Est, l'arrêt énonce que l'article L. 114-1 du code des assurances soumettant à la prescription biennale toutes les actions qui dérivent du contrat d'assurance, il autorise une prolongation du délai de prescription tant que l'assuré peut exercer un recours à l'encontre de l'assureur.
 
 17. Il en déduit, au titre de la garantie décennale, que le tiers lésé dispose, comme le responsable assuré, d'un délai de douze ans à compter de la réception pour agir contre l'assureur du responsable et que l'action exercée par M. [W] contre la société Groupama Grand Est par conclusions du 2 mars 2017, dans un délai de douze ans à compter de la réception du 4 juillet 2006, n'est pas prescrite.
 
 18. En statuant ainsi, sans constater qu'à la date de l'assignation délivrée par M. [W], la société Groupama Grand Est était encore soumise au recours de son assurée, qui avait été assignée en référé-expertise le 4 avril 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Action directe de la victime<end_level2><start_level3>Prescription<end_level3><start_level4>Action dirigée contre l'assureur<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre (1re Civ., 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.506, Bull. 2014, I, n° 177).
 
 9. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de l'assuré ou du tiers victime (1re Civ., 27 avril 1994, pourvoi n° 92-10.905), mais ne peut pas être déduite de la seule absence d'appel en la cause de l'assureur dans l'instance opposant le tiers lésé à l'assuré (1re Civ., 2 juillet 1991, pourvoi n° 89-21.622 ; 2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-21.854). 
 
 10. La cour d'appel a relevé que l'assureur de responsabilité décennale du constructeur avait opposé, par une lettre du 12 novembre 2015, un refus de garantie aux maîtres de l'ouvrage au motif que le désordre d'altimétrie rendant impossible l'accès des véhicules aux garages, situés 45 cm plus haut que la voirie achevée, était apparent à la réception et n'avait fait l'objet d'aucune réserve, que les maîtres de l'ouvrage avaient ensuite assigné en réparation le seul constructeur, lequel n'avait pas constitué avocat, faisant ainsi ressortir que leurs demandes n'avaient été examinées qu'au vu de leurs seules pièces, avant de mettre l'assureur en demeure de payer le montant des condamnations prononcées contre le constructeur. 
 
 11. Ayant souverainement retenu que les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, avaient délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur ou de l'attraire dans la cause pour le mettre devant le fait accompli, elle a, par ce seul motif, caractérisé la fraude aux droits de l'assureur et en a exactement déduit que sa tierce opposition était recevable.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. 
La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de l'assuré ou du tiers victime, mais ne peut pas être déduite de la seule absence d'appel en la cause de l'assureur dans l'instance opposant le tiers lésé à l'assuré
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Réponse de la Cour 
 
 8. La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre (1re Civ., 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.506, Bull. 2014, I, n° 177).
 
 9. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de l'assuré ou du tiers victime (1re Civ., 27 avril 1994, pourvoi n° 92-10.905), mais ne peut pas être déduite de la seule absence d'appel en la cause de l'assureur dans l'instance opposant le tiers lésé à l'assuré (1re Civ., 2 juillet 1991, pourvoi n° 89-21.622 ; 2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-21.854). 
 
 10. La cour d'appel a relevé que l'assureur de responsabilité décennale du constructeur avait opposé, par une lettre du 12 novembre 2015, un refus de garantie aux maîtres de l'ouvrage au motif que le désordre d'altimétrie rendant impossible l'accès des véhicules aux garages, situés 45 cm plus haut que la voirie achevée, était apparent à la réception et n'avait fait l'objet d'aucune réserve, que les maîtres de l'ouvrage avaient ensuite assigné en réparation le seul constructeur, lequel n'avait pas constitué avocat, faisant ainsi ressortir que leurs demandes n'avaient été examinées qu'au vu de leurs seules pièces, avant de mettre l'assureur en demeure de payer le montant des condamnations prononcées contre le constructeur. 
 
 11. Ayant souverainement retenu que les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, avaient délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur ou de l'attraire dans la cause pour le mettre devant le fait accompli, elle a, par ce seul motif, caractérisé la fraude aux droits de l'assureur et en a exactement déduit que sa tierce opposition était recevable.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE RESPONSABILITE<end_level1><start_level2>Action directe de la victime<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Réalisation du risque<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-3, 132-7, 222-19 et R. 625-2 du code pénal :
 
 21. En application de ces textes, une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable.
 
 22. En condamnant la société [3] au paiement de deux amendes, d'une part, de 20 000 euros pour le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et, d'autre part, de 1 000 euros au titre de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, alors que ces infractions procédaient d'une même action coupable et ne pouvaient être punies séparément, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 23. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination (PGC) comportant l'ensemble des risques du chantier, ce manquement  ayant contribué à l'accident
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-3, 132-7, 222-19 et R. 625-2 du code pénal :
 
 21. En application de ces textes, une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable.
 
 22. En condamnant la société [3] au paiement de deux amendes, d'une part, de 20 000 euros pour le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et, d'autre part, de 1 000 euros au titre de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, alors que ces infractions procédaient d'une même action coupable et ne pouvaient être punies séparément, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 23. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE PENALE<end_level1><start_level2>Homicide et blessures involontaires<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Imprudence ou négligence<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage<end_level6><end_hierarchy>