Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE [M] ET DEMOISELLE [O] ONT CONTRACTE MARIAGE LE [Date mariage 1] 1967 ; QUE [M] A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE A MIS AU MONDE LE 16 MARS 1968 ; QUE DAME [M] A OPPOSE A LA DEMANDE DE SON MARI QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE [M] AVAIT ACCEPTE DE SE MARIER QUELQUES MOIS AVANT LA DATE PREVUE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FIANCEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE LA SIMPLE FACULTE QU'AVAIT [M] DE SE RENDRE CHEZ SA FIANCEE, DE SORTIR AVEC ELLE ET DE LUI INTERDIRE TOUTE AUTRE SORTIE, N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE DES RELATIONS INTIMES AIENT EFFECTIVEMENT ETE ENTRETENUES PAR LES JEUNES GENS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DEMONTRE LA REALITE DE TELLES RELATIONS" ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE REALITE DES RELATIONS INTIMES NE SAURAIT, A ELLE SEULE, LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QUE LE MARI POUVAIT AVOIR, AU MOMENT DU MARIAGE, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, CONDITION D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR FAISANT OBSTACLE AU DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AU PRIMO, 1° DE L'ANCIEN ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE MARI DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE ; QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AU VU DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, RETIENT, PARMI D'AUTRES CIRCONSTANCES, DANS DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE C'EST LE MOIS SUIVANT CELUI OU SE SITUE "LA DATE NORMALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT" QUE, "D'UN COMMUN ACCORD, A ETE DECIDE LE MARIAGE DES JEUNES GENS" ET QUE CETTE CONSIDERATION EST DE NATURE A FAIRE PRESUMER "QUE [M] A EU CONNAISSANCE, DES AVANT L'UNION, DE LA GROSSESSE DE (SA FUTURE EPOUSE) " ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

EN CAS DE DESAVEU D'UN ENFANT NE AVANT LE 180EME JOUR DU MARIAGE, L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE AU 1. DE L 'ANCIEN ARTICLE 314 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE, PAR LE MARI, DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE ET CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR PRESOMPTIONS.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE [M] ET DEMOISELLE [O] ONT CONTRACTE MARIAGE LE [Date mariage 1] 1967 ; QUE [M] A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE A MIS AU MONDE LE 16 MARS 1968 ; QUE DAME [M] A OPPOSE A LA DEMANDE DE SON MARI QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE [M] AVAIT ACCEPTE DE SE MARIER QUELQUES MOIS AVANT LA DATE PREVUE NE POUVAIT LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QU'IL AURAIT EUE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FIANCEE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE LA SIMPLE FACULTE QU'AVAIT [M] DE SE RENDRE CHEZ SA FIANCEE, DE SORTIR AVEC ELLE ET DE LUI INTERDIRE TOUTE AUTRE SORTIE, N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE DES RELATIONS INTIMES AIENT EFFECTIVEMENT ETE ENTRETENUES PAR LES JEUNES GENS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DEMONTRE LA REALITE DE TELLES RELATIONS" ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE REALITE DES RELATIONS INTIMES NE SAURAIT, A ELLE SEULE, LAISSER PRESUMER LA CONNAISSANCE QUE LE MARI POUVAIT AVOIR, AU MOMENT DU MARIAGE, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, CONDITION D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR FAISANT OBSTACLE AU DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AU PRIMO, 1° DE L'ANCIEN ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE MARI DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE ; QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ET NOTAMMENT PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AU VU DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, RETIENT, PARMI D'AUTRES CIRCONSTANCES, DANS DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE C'EST LE MOIS SUIVANT CELUI OU SE SITUE "LA DATE NORMALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT" QUE, "D'UN COMMUN ACCORD, A ETE DECIDE LE MARIAGE DES JEUNES GENS" ET QUE CETTE CONSIDERATION EST DE NATURE A FAIRE PRESUMER "QUE [M] A EU CONNAISSANCE, DES AVANT L'UNION, DE LA GROSSESSE DE (SA FUTURE EPOUSE) " ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE AVANT LE 180EME JOUR<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE.<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A L'EGARD DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 10 JANVIER 1967, LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE CET ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI AVAIT DECLARE L'ACTION RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DAME [S], ET TIREE DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ANCIEN ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND - QUI AVAIENT CONSTATE CETTE REUNION DE FAIT - EN EXIGEANT QU'ELLE REVETIT CERTAINES CARACTERISTIQUES, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, ONT AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET PARTANT, L'ONT VIOLE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, DES LORS QUE L'ARRET AVAIT RECONNU, NON SEULEMENT LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, MAIS QUE CETTE REUNION DE FAIT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DES RELATIONS INTIMES, LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE RELATIVE A L'ORIGINE LEGITIME DE L'ENFANT REPRENAIT SON EMPIRE, ET LE MARI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL D'OU SERAIT RESULTE SA STERILITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 PRECITE DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI ; QU'AYANT RELEVE QUE, DE L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS, [S] ETAIT STERILE, DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE, BIEN AVANT LE 16 MARS 1966, DATE QUI MARQUE LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DAME [S] N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A L'EGARD DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 10 JANVIER 1967, LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE CET ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI AVAIT DECLARE L'ACTION RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DAME [S], ET TIREE DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ANCIEN ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND - QUI AVAIENT CONSTATE CETTE REUNION DE FAIT - EN EXIGEANT QU'ELLE REVETIT CERTAINES CARACTERISTIQUES, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, ONT AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET PARTANT, L'ONT VIOLE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, DES LORS QUE L'ARRET AVAIT RECONNU, NON SEULEMENT LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, MAIS QUE CETTE REUNION DE FAIT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DES RELATIONS INTIMES, LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE RELATIVE A L'ORIGINE LEGITIME DE L'ENFANT REPRENAIT SON EMPIRE, ET LE MARI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL D'OU SERAIT RESULTE SA STERILITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 PRECITE DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI ; QU'AYANT RELEVE QUE, DE L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS, [S] ETAIT STERILE, DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE, BIEN AVANT LE 16 MARS 1966, DATE QUI MARQUE LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DAME [S] N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>REUNION DES EPOUX<end_level6><start_level7>VRAISEMBLANCE DE LA PATERNITE DU MARI<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE [N], GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU UNE VOITURE D'OCCASION A [P] ET QUI AVAIT ETE CHARGE ULTERIEUREMENT PAR CELUI-CI DE PROCEDER A SA REVISION, A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT PROVOQUE LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA PERTE EN MARCHE D'UNE DES ROUES DU VEHICULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SUPPOSANT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI COMMISE ET LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE, IL INCOMBAIT A [P] D'ETABLIR QUE [N] AVAIT L'OBLIGATION, EN TANT QUE VENDEUR TENU A GARANTIE, DE REPARER OU DU MOINS DE VERIFIER LE SERRAGE DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS TRAVAIL REPROCHE A [N] ET LA PERTE DE CETTE ROUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE [N], A QUI [P] AVAIT CONFIE LE SOIN DE PROCEDER A UNE REVISION GENERALE DE SON VEHICULE, AVAIT " AFFIRME (AUX GENDARMES ENQUETEURS) QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTROLE LE SERRAGE (DES ROUES) ET LEUR CLAVETAGE AU MOYEN D'UNE GOUPILLE FENDUE", RETIENNENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES A LA REQUETE DE [P] QUE " SEULS LE MAUVAIS MONTAGE ET LE MANQUE DE GOUPILLE DE SECURITE AVAIENT PU PERMETTRE A LA ROUE DE SE DETACHER DU VEHICULE "; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ADMIS QUE [P] AVAIT ETABLI LE MANQUEMENT DE [N] AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN ACCEPTANT DE PROCEDER A LA REVISION DE LA VOITURE DE [P] ET QUE, EN ENONCANT QUE " L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS TRAVAIL EFFECTUE PAR (CELUI-CI) ", ELLE A CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; 

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN GARAGISTE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PERTE, EN MARCHE, D'UNE ROUE DE LA VOITURE D'OCCASION QU'IL AVAIT VENDUE A UN CLIENT, ADMET QUE LE MANQUEMENT DE CE GARAGISTE, QUI AVAIT ACCEPTE DE PROCEDER A LA REVISION GENERALE DU VEHICULE, ETAIT ETABLI PAR LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES IL AVAIT PROCEDE AU MONTAGE DES ROUES, ET CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE EN ENONCANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS TRAVAIL EFFECTUE.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE [N], GARAGISTE, QUI AVAIT VENDU UNE VOITURE D'OCCASION A [P] ET QUI AVAIT ETE CHARGE ULTERIEUREMENT PAR CELUI-CI DE PROCEDER A SA REVISION, A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT PROVOQUE LE 29 OCTOBRE 1963 PAR LA PERTE EN MARCHE D'UNE DES ROUES DU VEHICULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SUPPOSANT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI COMMISE ET LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE, IL INCOMBAIT A [P] D'ETABLIR QUE [N] AVAIT L'OBLIGATION, EN TANT QUE VENDEUR TENU A GARANTIE, DE REPARER OU DU MOINS DE VERIFIER LE SERRAGE DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS TRAVAIL REPROCHE A [N] ET LA PERTE DE CETTE ROUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE [N], A QUI [P] AVAIT CONFIE LE SOIN DE PROCEDER A UNE REVISION GENERALE DE SON VEHICULE, AVAIT " AFFIRME (AUX GENDARMES ENQUETEURS) QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTROLE LE SERRAGE (DES ROUES) ET LEUR CLAVETAGE AU MOYEN D'UNE GOUPILLE FENDUE", RETIENNENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE DES REFERES A LA REQUETE DE [P] QUE " SEULS LE MAUVAIS MONTAGE ET LE MANQUE DE GOUPILLE DE SECURITE AVAIENT PU PERMETTRE A LA ROUE DE SE DETACHER DU VEHICULE "; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ADMIS QUE [P] AVAIT ETABLI LE MANQUEMENT DE [N] AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN ACCEPTANT DE PROCEDER A LA REVISION DE LA VOITURE DE [P] ET QUE, EN ENONCANT QUE " L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS TRAVAIL EFFECTUE PAR (CELUI-CI) ", ELLE A CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Faute<end_level2><start_level3>Garagiste<end_level3><start_level4>VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION<end_level4><start_level5>REVISION PREALABLE<end_level5><start_level6>MONTAGE DES ROUES DEFECTUEUX.<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL A LIEU; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LE RESPECT DES SERVITUDES ET AUTRES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSENT NON SEULEMENT AUX PROPRIETAIRES DES LOTS, MAIS A TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, TOUS LES ACTES DE VENTE, PROMESSE DE VENTE OU ENGAGEMENTS DE LOCATION DEVANT REPRODUIRE TANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX [N], EST A USAGE DE GARAGE-PARKING, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT INCOMMODE, DONT LA CONSTRUCTION ENFREINT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ETABLI LE 5 MARS 1932 POUR LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA LES PAVILLONS, DONT FAIT PARTIE LE FONDS DES EPOUX [N], ACQUIS PAR EUX, SELON ACTE DU 22 JUIN 1954, REPRODUISANT L'INTERDICTION, DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT, DE CONSTRUIRE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES, INSALUBRES OU DANGEREUX; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS [S] ET [F], TITULAIRES DE LOTS VOISINS DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE "QUE L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION EST LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, NON EN CAUSE, LA SOCIETE [N] ET SES FILS"; QUE SI CETTE CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR LES EPOUX [N], PROPRIETAIRES DU FONDS ET DEBITEURS DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES FONCIERES, CES DERNIERS, RESPONSABLES DES TROUBLES DONT AURAIENT A SE PLAINDRE LES VOISINS SERAIENT PASSIBLES DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS NE PEUVENT ETRE CONTRAINTS A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UN EDIFICE QUI NE LEUR APPARTIENT PAS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE POURVOI N° 72-13 219 : ATTENDU QUE, PAR SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 72-13 006, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX [N]; 

LE TITULAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION D 'UN EDIFICE ELEVE, SUR UN LOT VOISIN, EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MEME SI CETTE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE, NON PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS, MAIS PAR UN OCCUPANT DE SON CHEF.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL A LIEU; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LE RESPECT DES SERVITUDES ET AUTRES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSENT NON SEULEMENT AUX PROPRIETAIRES DES LOTS, MAIS A TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, TOUS LES ACTES DE VENTE, PROMESSE DE VENTE OU ENGAGEMENTS DE LOCATION DEVANT REPRODUIRE TANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX [N], EST A USAGE DE GARAGE-PARKING, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT INCOMMODE, DONT LA CONSTRUCTION ENFREINT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ETABLI LE 5 MARS 1932 POUR LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA LES PAVILLONS, DONT FAIT PARTIE LE FONDS DES EPOUX [N], ACQUIS PAR EUX, SELON ACTE DU 22 JUIN 1954, REPRODUISANT L'INTERDICTION, DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT, DE CONSTRUIRE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES, INSALUBRES OU DANGEREUX; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS [S] ET [F], TITULAIRES DE LOTS VOISINS DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE "QUE L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION EST LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, NON EN CAUSE, LA SOCIETE [N] ET SES FILS"; QUE SI CETTE CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR LES EPOUX [N], PROPRIETAIRES DU FONDS ET DEBITEURS DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES FONCIERES, CES DERNIERS, RESPONSABLES DES TROUBLES DONT AURAIENT A SE PLAINDRE LES VOISINS SERAIENT PASSIBLES DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS NE PEUVENT ETRE CONTRAINTS A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UN EDIFICE QUI NE LEUR APPARTIENT PAS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE POURVOI N° 72-13 219 : ATTENDU QUE, PAR SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 72-13 006, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX [N]; 

<start_hierarchy><start_level1>LOTISSEMENT<end_level1><start_level2>Cahier des charges<end_level2><start_level3>Violation<end_level3><start_level4>Construction non conforme<end_level4><start_level5>Démolition<end_level5><start_level6>Refus de l'ordonner<end_level6><start_level7>CASSATION.<end_level7><end_hierarchy>