Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 2234 du code civil :
 
 5. Aux termes de ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 6. Pour déclarer prescrite l&apos;action engagée le 9 décembre 2014 par les consorts [T], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 8 juillet 2008, de sorte que cette date constitue le point de départ de la prescription, et, par motifs propres, qu&apos;à compter du 12 décembre 2009 et a fortiori de juin 2011 ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un événement insurmontable caractérisant une situation de force majeure, telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil, et les ayant empêchés d&apos;introduire l&apos;action en responsabilité dans le délai de cinq ans, qui n&apos;expirait que le 8 juillet 2013.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir relevé qu&apos;il n&apos;était pas discuté par les parties que les consorts [T] étaient, au moment de la réitération de l&apos;acte de vente du 8 juillet 2008, dans un état de sujétion psychologique, ce dont il résultait que la prescription n&apos;avait pas pu commencer à courir à cette date, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Notaire<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Action en responsabilité<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Suspension<end_level6><start_level7>Impossibilité d'agir<end_level7><start_level8>Appréciation<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Etat de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte authentique de vente<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de détournement de bien confisqué par décision judiciaire, l&apos;arrêt attaqué énonce que M. [P] [Q] a fait donation à son fils, M. [B] [S] [H], d&apos;un immeuble situé à [Localité 1] en Belgique par un acte rédigé et signé, le 9 juillet 2014, à sa demande par M. [C], notaire à [Localité 2] dans ce même pays. 
 
 9. Les juges ajoutent que le prévenu a contacté le notaire quelques jours auparavant, sans lui faire part de la confiscation de cet immeuble confirmée par un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Douai le 11 juin 2014, montrant, par ce silence, sa volonté d&apos;échapper à cette peine en rendant la confiscation impossible.
 
 10. En statuant ainsi, dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 11. En effet, l&apos;article 113-2 du code pénal, prévoit l&apos;application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu&apos;un des faits constitutifs de l&apos;infraction ait eu lieu sur le territoire de la République.
 
 12. Or, l&apos;article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué. La décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l&apos;infraction définie par cet article.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

En application de l'article 113-2 du code pénal, les juridictions françaises sont territorialement compétentes à la condition qu'un des faits constitutifs de l'infraction poursuivie ait eu lieu sur le territoire de la République.
Doit être approuvée la cour d'appel qui retient sa compétence pour connaître d'un délit de détournement d'un bien immobilier confisqué, situé et détourné à l'étranger, après avoir relevé que la confiscation a été prononcée par une juridiction pénale française, cette décision étant un fait constitutif de l'infraction définie par l'article 434-41 du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de détournement de bien confisqué par décision judiciaire, l&apos;arrêt attaqué énonce que M. [P] [Q] a fait donation à son fils, M. [B] [S] [H], d&apos;un immeuble situé à [Localité 1] en Belgique par un acte rédigé et signé, le 9 juillet 2014, à sa demande par M. [C], notaire à [Localité 2] dans ce même pays. 
 
 9. Les juges ajoutent que le prévenu a contacté le notaire quelques jours auparavant, sans lui faire part de la confiscation de cet immeuble confirmée par un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Douai le 11 juin 2014, montrant, par ce silence, sa volonté d&apos;échapper à cette peine en rendant la confiscation impossible.
 
 10. En statuant ainsi, dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 11. En effet, l&apos;article 113-2 du code pénal, prévoit l&apos;application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu&apos;un des faits constitutifs de l&apos;infraction ait eu lieu sur le territoire de la République.
 
 12. Or, l&apos;article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué. La décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l&apos;infraction définie par cet article.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans l'espace<end_level2><start_level3>Infraction réputée commise sur le territoire de la République<end_level3><start_level4>Détournement d'objet confisqué par décision judiciaire française<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Bien immobilier situé et détourné à l'étranger<end_level6><start_level7>Compétence des juridictions françaises<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. Ayant constaté que le salarié avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement en raison d&apos;une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d&apos;appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu&apos;elle produisait les effets d&apos;un licenciement nul, a décidé à bon droit que l&apos;employeur était redevable de l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévue par l&apos;article L. 1226-14 du code du travail.
 
 

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Ayant constaté que le salarié avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement en raison d&apos;une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d&apos;appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu&apos;elle produisait les effets d&apos;un licenciement nul, a décidé à bon droit que l&apos;employeur était redevable de l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévue par l&apos;article L. 1226-14 du code du travail.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Résiliation judiciaire<end_level2><start_level3>Action intentée par le salarié<end_level3><start_level4>Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation<end_level4><start_level5>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level5><start_level6>Impossibilité de reclassement<end_level6><start_level7>Indemnité spéciale de licenciement<end_level7><start_level8>Attributions<end_level8><start_level9>Applications diverses<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicables au litige et L. 7322-1 du même code :
 
 4. Il résulte de l&apos;article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s&apos;appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L&apos;obligation de reclassement en cas d&apos;inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire, s&apos;exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l&apos;article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l&apos;entreprise propriétaire de la succursale n&apos;est pas tenue d&apos;étendre sa recherche aux emplois relevant d&apos;un autre statut. 
 
 5. Pour déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d&apos;indemnité de préavis, des congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, l&apos;arrêt retient que l&apos;obligation de reclassement vise tout poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, indépendamment du statut salarié ou non salarié, aussi comparable que possible à l&apos;ancien poste et adapté aux capacités de l&apos;intéressé.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicables au litige et L. 7322-1 du même code :
 
 4. Il résulte de l&apos;article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s&apos;appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L&apos;obligation de reclassement en cas d&apos;inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire, s&apos;exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l&apos;article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l&apos;entreprise propriétaire de la succursale n&apos;est pas tenue d&apos;étendre sa recherche aux emplois relevant d&apos;un autre statut. 
 
 5. Pour déclarer abusive la résiliation du contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d&apos;indemnité de préavis, des congés payés afférents, d&apos;indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture, l&apos;arrêt retient que l&apos;obligation de reclassement vise tout poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, indépendamment du statut salarié ou non salarié, aussi comparable que possible à l&apos;ancien poste et adapté aux capacités de l&apos;intéressé.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Gérant non salarié<end_level3><start_level4>Succursale de maison d'alimentation de détail<end_level4><start_level5>Bénéfice des avantages de la législation sociale<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant jusqu&apos;à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c&apos;est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, dans leur rédaction antérieure aux avenants du 7 mars 2018, est réputé en grand déplacement l&apos;ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l&apos;éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu&apos;il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d&apos;engagement ou qu&apos;il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence. Ne sont pas visés par les dispositions du présent chapitre les ouvriers déplacés avec leur famille par l&apos;employeur et à ses frais.
 
 6. Selon l&apos;article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l&apos;utilisation en commun d&apos;un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d&apos;un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
 
 7. Il résulte de l&apos;effet combiné de ces textes que le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et qu&apos;à ce titre il n&apos;entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables » visés aux articles 8-21 précités.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées ou non par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990<end_level4><start_level5>Article 8-21<end_level5><start_level6>Grand déplacement<end_level6><start_level7>Indemnisation<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Covoiturage (non)<end_level10><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l&apos;article 3-11, intitulé « ancienneté », du livre I de l&apos;accord d&apos;entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d&apos;entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l&apos;ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en vertu de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d&apos;une filiale du groupe France télévisions sont prises en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté au prorata des périodes d&apos;emploi. Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé.
 
 9. Il résulte de ce texte que sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé.
 
 10. Ayant constaté que le salarié avait été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée par la société France 3, entre 1982 et 1990, puis par la société France 2 par contrats à durée déterminée entre 1987 et le mois d&apos;avril 2003 avant de conclure avec cette dernière un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2003, la cour d&apos;appel a exactement retenu, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, qu&apos;en application des dispositions de l&apos;accord collectif rédigées en termes généraux, le salarié était bien fondé à revendiquer le bénéfice d&apos;une ancienneté intégrant ses périodes d&apos;activité au sein de la société France 3 à proportion de ses périodes d&apos;emploi.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords collectifs<end_level3><start_level4>Accords d'entreprise<end_level4><start_level5>France télévisions<end_level5><start_level6>Accord du 28 mai 2013<end_level6><start_level7>Livre I<end_level7><start_level8>Article 3-11<end_level8><start_level9>Ancienneté - Reprise d'ancienneté<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><start_level12>Salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
 
 6. Selon le second, le nombre d&apos;heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d&apos;une même semaine ou d&apos;un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l&apos;article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
 
 7. Pour débouter le salarié de ses demandes, l&apos;arrêt retient que, dès lors que la durée de travail était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d&apos;un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l&apos;horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Il ajoute que le rejet de la demande de requalification conduit au rejet de la demande tendant au paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu&apos;au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine, quand bien même le contrat aurait fixé la durée de travail convenue sur une période mensuelle