Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l&apos;article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d&apos;une convention de branche ou d&apos;un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d&apos;application de cette convention ou cet accord par arrêté du ministre du travail. L&apos;extension suppose, selon l&apos;article L. 2261-19 du code du travail, que la convention de branche ou l&apos;accord professionnel ou interprofessionnel ait été négocié et conclu au sein d&apos;une commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d&apos;employeurs et de salariés représentatives dans le champ d&apos;application considéré.
 
 6. L&apos;extension étant formalisée par un arrêté, c&apos;est au ministre du travail, sous le contrôle du juge administratif, qu&apos;il appartient donc de vérifier si les conditions de négociation de l&apos;accord permettent son extension (CE, 21 janvier 2021, n° 418617).
 
 7. Le Conseil d&apos;Etat a précisé que la légalité de l&apos;arrêté d&apos;extension était subordonnée à la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur aient été invitées à la négociation de l&apos;accord, peu important que toutes ne l&apos;aient pas signé (CE, 6 décembre 2006, n° 273773).
 
 8. En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n&apos;a pas compétence pour vérifier la régularité des conditions de négociation et de conclusion d&apos;un accord collectif étendu, dès lors que ce contrôle incombe, ainsi que rappelé ci-dessus, au seul juge administratif dans le cadre de son contrôle de la légalité de l&apos;arrêté d&apos;extension.
 
 9. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d&apos;application sectoriel d&apos;un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ.
 
 10. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97; Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull. 2006, V, n° 351) que, dans le cadre d&apos;un accord interprofessionnel étendu, le juge judiciaire devait vérifier si les employeurs compris dans le champ d&apos;application professionnel et territorial auxquels il était demandé l&apos;application de l&apos;accord étaient signataires de l&apos;accord ou relevaient d&apos;une organisation patronale représentative dans le champ de l&apos;accord et signataire de l&apos;accord. 
 
 11. Etait en cause devant la cour d&apos;appel l&apos;accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe, dit accord « [G] [T] », signé le 26 février 2009 par cinq organisations professionnelles d&apos;employeurs (UMPEG, UCEG, CRTG, OPGSS et UNAPL), soit antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel effectuée en application des dispositions de l&apos;article L. 2152-4 du code du travail, issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui disposent désormais que sont représentatives au niveau interprofessionnel les organisations professionnelles d&apos;employeurs dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l&apos;industrie, de la construction, du commerce et des services. 
 
 12. Il en résulte qu&apos;il appartient à l&apos;employeur qui conteste qu&apos;un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en oeuvre des dispositions légales précitées, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l&apos;organisation patronale représentative de cette branche n&apos;est pas adhérente d&apos;une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l&apos;accord interprofessionnel.
 
 13. C&apos;est dès lors à bon droit que, pour déclarer applicable l&apos;accord [T] à la société hôtelière du Chablais, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur ne produit aucun élément de nature à démontrer qu&apos;une organisation patronale représentative du secteur d&apos;activité dont il relève n&apos;est pas adhérente d&apos;une organisation patronale interprofessionnelle signataire de cet accord.
 
 14. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 

Dans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives  au niveau interprofessionnel aient été  invitées à la négociation. 
En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. 
La Cour de cassation en a déduit, par une  jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 (rejet); Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull. 2006, V, n° 351 (cassation)) que, dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu, le juge judiciaire devait vérifier si les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial auxquels il était demandé l'application de l'accord étaient signataires de l'accord ou relevaient d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et signataire de l'accord.
Il en résulte qu'il appartient à l'employeur qui conteste qu'un accord interprofessionnel étendu conclu antérieurement à la mise en oeuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (soit antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel effectuée en application des dispositions de l'article L. 2152-4 du code du travail, issues de cette loi) soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l'organisation patronale représentative de cette branche n'est pas adhérente d'une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l'accord interprofessionnel