Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second alinéa de ce texte que les dispositions du premier alinéa, qui prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes ;
 
 Attendu que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme (CEDH,16 novembre 2010, Perdigao c. Portugal [GC], n° 24768/06, § 63 et 64), pour être compatible avec l&apos;article 1er du protocole n° 1, une atteinte au droit d&apos;une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l&apos;intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l&apos;individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu&apos;ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions, dès lors que le second alinéa de ce texte doit s&apos;interpréter à la lumière du principe général énoncé par la première phrase du premier alinéa ; qu&apos;il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la mesure en cause est proportionnelle lorsqu&apos;il apparaît que l&apos;équilibre a été maintenu entre les exigences de l&apos;intérêt général et l&apos;intérêt des individus concernés ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [W] à payer à l&apos;association Val&apos;hor le montant des cotisations dues au titre des années 2007 à 2010, l&apos;arrêt retient que, tel qu&apos;il est rédigé, le second alinéa de l&apos;article 1er du protocole n° 1 n&apos;exige la justification de l&apos;intérêt général poursuivi que pour la réglementation de l&apos;usage des biens et que M. [W] ne conteste pas que les cotisations litigieuses constituent des contributions, au sens du même alinéa, pour lesquelles cette disposition n&apos;exige pas que les lois jugées nécessaires pour en assurer le paiement répondent à une exigence d&apos;intérêt général ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Protocole additionnel n° 1<end_level2><start_level3>Article 1<end_level3><start_level4>Protection de la propriété<end_level4><start_level5>Violation<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Perception de cotisations obligatoires par une organisation interprofessionnelle agricole<end_level7><start_level8>Exigence d'intérêt général<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>