Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 juillet 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de géolocalisation ;
 
 &quot;aux motifs qu&apos;une mesure de &quot;géolocalisation&quot; consiste à surveiller les déplacements d&apos;une personne par le suivi de son téléphone mobile et l&apos;article 230-32 du code de procédure pénale autorise l&apos;utilisation de tout moyen technique destiné à la localisation, en temps réel, d&apos;une personne à l&apos;insu de celle-ci, d&apos;un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire, si cette opération est exigée par les nécessités de l&apos;enquête ; qu&apos;il ressort en l&apos;espèce de l&apos;examen de la procédure que le téléphone portable de Mme [Z] [F], mère du mis en cause, n&apos;a jamais été géolocalisé en temps réel, que sur ce point, les enquêteurs précisent d&apos;ailleurs &quot;portable crypté ne permettant ni son interception, ni sa géolocalisation en temps réel&quot; (D62) ; que, dès lors, les enquêteurs ont demandé à l&apos;opérateur, avec l&apos;autorisation du procureur de la République (D 00010), les &quot;fadettes&quot; quotidiennes de cet appareil &quot;avec un léger décalage dans le temps&quot; ; qu&apos;il apparaît ainsi que le 24 juin 2015 à 22 heures, l&apos;enquêteur établissait un procès-verbal aux termes duquel &quot;consultons le listing de la fadette de la puce anglaise du portable Blackberry de M. [W]. Constatons qu&apos;il se déplace comme suit : ce jour, à 8 h 32 il borne au [Localité 2], puis à [Localité 1]... le dernier point de la fadette est [Localité 3] à 19 h 54...&quot; ; qu&apos;il s&apos;ensuivait, le 25 juin 2015 à 4 heures, la mise en place d&apos;un dispositif de surveillance sur l&apos;autoroute A7 dont l&apos;objet &quot;sera de détecter le passage et engager la filature d&apos;un véhicule susceptible de transporter des produits stupéfiants&quot; ; qu&apos;il ne s&apos;agit donc que de l&apos;étude d&apos;un &quot;listing&quot; des bornes sollicitées par le téléphone portable sans qu&apos;aucun procédé technique de nature à permettre le suivi en temps réel du véhicule ne soit mis en place ; que la délivrance de cette liste de données archivées ne saurait être assimilée à une géolocalisation ;
 
 &quot;alors que le procédé consistant à géolocaliser une personne grâce aux bornes activées par son téléphone portable constitue une ingérence dans son droit au respect de la vie privée, soumise à l&apos;exigence de nécessité prévue par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en conséquence, cette mesure doit respecter les conditions posées par l&apos;article 230-33 du code de procédure pénale, et notamment être ordonnée par un magistrat indépendant au-delà d&apos;une durée de quinze jours ; qu&apos;en validant le suivi d&apos;un téléphone portable par récupération quotidienne de fadettes, contrôlé par le seul procureur de la République pour une période de près d&apos;un mois et demi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes précités ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du dossier de la procédure que le procureur de la République a confié à l&apos;antenne de police judiciaire de Toulon une enquête ouverte pour non-justification de ressources à l&apos;encontre de M. [W], soupçonné, notamment, d&apos;avoir organisé un trafic de stupéfiants ; que des surveillances physiques et investigations téléphoniques aussitôt entreprises ont corroboré objectivement les indices antérieurement recueillis ; qu&apos;une perquisition effectuée lors de l&apos;interpellation de M. [W] a abouti à la saisie de deux téléphones portables dont l&apos;un, attribué à l&apos;intéressé, a permis, par la réquisition de fadettes auprès d&apos;opérateurs téléphoniques, d&apos;établir ses déplacements pendant une durée de quatre mois ; que placé en garde à vue, M. [W] a nié toute participation à la commission des faits reprochés ; qu&apos;il a été mis en examen des chefs susvisés le 30 juin 2015 ; 
 
 Attendu que, par requête du 14 décembre 2015, M. [W] a sollicité, notamment, l&apos;annulation de la géolocalisation effectuée pendant l&apos;enquête de police sur les instructions du procureur de la République, en faisant valoir qu&apos;ont été méconnues les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que, pour rejeter ladite requête, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que les opérations critiquées ont consisté non pas en une géolocalisation en temps réel pour suivi dynamique d&apos;un mis en cause, seule envisagée par les dispositions des articles 230-32 et suivants précités, mais en une géolocalisation en temps différé pour reconstitution ultérieure de son parcours, régulièrement exécutée sur le fondement de l&apos;article 77-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


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