Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, applicable au litige, peuvent, notamment, faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations. Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme.
 
 6. Selon l'article R. 114-11, alinéas 4 et 5, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-240 du 24 février 2017, applicable au litige, dans le délai d'un mois suivant sa saisine par le directeur de l'organisme concerné, la commission, après que celui-ci a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, rend un avis motivé, portant sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. Le directeur dispose, alors, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de recours gracieux exercé par la personne concernée, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle, qui s'impose au directeur de la caisse. A peine de nullité de la pénalité, ce dernier ne pourra procéder ni à la notification de son montant définitif ni à son recouvrement avant réception de l'avis de la commission, soit que cet avis ait été rendu soit qu'il soit réputé rendu. 
 
 8. Ayant constaté que le directeur de la caisse n'avait pas saisi la commission prévue à l'article L. 114-17, alors que l'allocataire avait exercé un recours gracieux auprès de lui, le tribunal en a exactement déduit que la procédure de pénalité était entachée d'une irrégularité, de sorte qu'il y avait lieu d'annuler la pénalité et d'ordonner la restitution des sommes retenues au titre de celle-ci. 
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

Il résulte des articles L. 114-17, I, et R. 114-11, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale qu'en cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission des pénalités constitue une formalité substantielle, qui s'impose au directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales. A peine de nullité de la pénalité, ce dernier ne peut procéder ni à la notification de son montant définitif ni à son recouvrement avant réception de l'avis de la commission, soit qu'il ait été rendu, soit que l'avis soit réputé rendu