Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts, applicable en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que, pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1.
 
 5. L'arrêt relève que les contrats comportent des exclusions de garantie lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription de la garantie. Il en déduit que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur audit sinistre, ce qui conditionnera l'accès à la garantie.
 
 6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le taux de TSCA à 7 % n'était pas applicable aux contrats litigieux pour les années 2013 et 2014.
 
 

Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré. 
En conséquence, ne bénéficient  pas de cette réduction les contrats qui comportent des exclusions de garantie telles que, dans l'hypothèse de la  survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations  sur son état médical antérieur à ce sinistre
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Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts, applicable en 2013 et 2014, que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que, pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1.
 
 5. L'arrêt relève que les contrats comportent des exclusions de garantie lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription de la garantie. Il en déduit que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur audit sinistre, ce qui conditionnera l'accès à la garantie.
 
 6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le taux de TSCA à 7 % n'était pas applicable aux contrats litigieux pour les années 2013 et 2014.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Taxe sur les conventions d'assurances<end_level3><start_level4>Tarif<end_level4><start_level5>Réduction<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Contrat d'assurance maladie<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Organisme ne recueillant pas d'informations médicales auprès de l'assuré et ne fixant pas de cotisations ou primes en fonction de son état de santé<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l' article 1844-1 du code civil :
 
 5. Il résulte de ce texte que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes.
 
 6. Pour rejeter la demande de la société ABC, l'arrêt retient que les actions dont est titulaire la société ABC étaient inscrites sur une ligne de cotation spécifique avec un numéro ISIN distinct de celui des actions ordinaires et se négociaient à un prix moindre que ces dernières sur la période d'avril et mai 2014. L'arrêt retient encore que les actions litigieuses étaient issues de levées d'options sur titres (« stock-options ») par des salariés de la société Schneider. L'arrêt ajoute que la thèse de la société ABC, selon laquelle les détenteurs d'actions nouvelles doivent bénéficier des dividendes lorsque ces derniers portent sur les fonds propres de la société, n'est étayée par aucun élément textuel ou jurisprudentiel. L'arrêt en déduit que les actions dont est titulaire la société ABC sont distinctes des actions ordinaires, de sorte qu'elles n'ouvrent pas les mêmes droits et, qu'en conséquence, le refus de la société Schneider de verser à la société ABC un dividende sur les actions dont cette dernière dispose n'était pas fautif. 
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence de dispositions ou de stipulations privant les actions détenues par la société ABC du droit au dividende décidé par l'assemblée générale mixte de la société Schneider du 6 mai 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
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Réponse de la Cour 
 
 Vu l' article 1844-1 du code civil :
 
 5. Il résulte de ce texte que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes.
 
 6. Pour rejeter la demande de la société ABC, l'arrêt retient que les actions dont est titulaire la société ABC étaient inscrites sur une ligne de cotation spécifique avec un numéro ISIN distinct de celui des actions ordinaires et se négociaient à un prix moindre que ces dernières sur la période d'avril et mai 2014. L'arrêt retient encore que les actions litigieuses étaient issues de levées d'options sur titres (« stock-options ») par des salariés de la société Schneider. L'arrêt ajoute que la thèse de la société ABC, selon laquelle les détenteurs d'actions nouvelles doivent bénéficier des dividendes lorsque ces derniers portent sur les fonds propres de la société, n'est étayée par aucun élément textuel ou jurisprudentiel. L'arrêt en déduit que les actions dont est titulaire la société ABC sont distinctes des actions ordinaires, de sorte qu'elles n'ouvrent pas les mêmes droits et, qu'en conséquence, le refus de la société Schneider de verser à la société ABC un dividende sur les actions dont cette dernière dispose n'était pas fautif. 
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence de dispositions ou de stipulations privant les actions détenues par la société ABC du droit au dividende décidé par l'assemblée générale mixte de la société Schneider du 6 mai 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE ANONYME<end_level1><start_level2>Actions<end_level2><start_level3>Actions d'une valeur nominale identique<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><start_level5>Même montant de dividendes<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." 
 7. L'arrêt énonce à bon droit qu'au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif.
 
 8. Dès lors que la créance garantie par le cautionnement de M. [Z] était en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, l'APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l'agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, lorsque l'agence, financièrement défaillante, est dans l'incapacité d'exécuter les prestations promises, la cour d'appel en a exactement déduit que l'APST était un créancier professionnel.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. 
La créance de remboursement des sommes payées aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages au titre de la garantie financière, prévue par l'article L. 211-18, II, a, du code du tourisme, par une association dont l'activité consiste à fournir cette garantie, étant en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'elle exerce, même sans but lucratif, celle-ci est un créancier professionnel au sens de l'article précité
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Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." 
 7. L'arrêt énonce à bon droit qu'au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif.
 
 8. Dès lors que la créance garantie par le cautionnement de M. [Z] était en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, l'APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l'agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, lorsque l'agence, financièrement défaillante, est dans l'incapacité d'exécuter les prestations promises, la cour d'appel en a exactement déduit que l'APST était un créancier professionnel.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Cautionnement<end_level2><start_level3>Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Créancier professionnel<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 7. L'arrêt énonce à bon droit qu'au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas principale.
 
 8. Ayant relevé que la créance garantie par les cautionnements de Mme [M] et de M. [U] était en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, l'APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l'agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, lorsque l'agence, financièrement défaillante, est dans l'incapacité d'exécuter les prestations promises, la cour d'appel en a exactement déduit que l'APST était un créancier professionnel.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. 
La créance de remboursement des sommes payées aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages au titre de la garantie financière, prévue par l'article L. 211-18, II, a, du code du tourisme, par une association dont l'activité consiste à fournir cette garantie, étant en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'elle exerce, même sans but lucratif, celle-ci est un créancier professionnel au sens de l'article précité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 7. L'arrêt énonce à bon droit qu'au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas principale.
 
 8. Ayant relevé que la créance garantie par les cautionnements de Mme [M] et de M. [U] était en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, l'APST et qui consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs de l'agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, lorsque l'agence, financièrement défaillante, est dans l'incapacité d'exécuter les prestations promises, la cour d'appel en a exactement déduit que l'APST était un créancier professionnel.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Cautionnement<end_level2><start_level3>Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Créancier professionnel<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 11. Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous 
 
 
 en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils (2e Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-11.339, publié). 
 
 12. Par ailleurs, il résulte de ce même texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice (2e Civ., 8 février 2024, pourvoi n° 22-10.614, publié).
 
 13. Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision du juge pénal, qu'elle prononce la condamnation ou la relaxe du mis en cause (2e Civ., 17 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.350). 
 
 14. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement au jugement du tribunal correctionnel du 8 novembre 2011 qui avait déclaré la SCEA et son gérant en exercice recevables en leur constitution de partie civile mais avait rejeté leurs demandes contre M. [G] en raison de la relaxe intervenue, celui-ci avait été déclaré coupable d'escroquerie, par arrêt du 18 décembre 2012, pour avoir, courant 2002 à 2004 et en particulier le 4 décembre 2003 et le 18 mars 2004, en employant des manoeuvres frauduleuses, en augmentant le volume de production de son domaine viticole et en y incorporant des raisins et vins d'origine exogène et non conforme, trompé M. [B] et la SCEA pour les déterminer à acheter un stock de vins et ledit domaine pour un prix de 2 286 735 euros ne correspondant pas à la valeur réelle des biens.
 
 15. Elle en a déduit, à bon droit, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, concernant l'irrecevabilité des parties civiles, que, l'arrêt pénal ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice à l'égard de M. [G], la SCEA et M. [B] pouvaient valablement présenter leurs demandes devant le juge civil sans qu'il puisse leur être opposée la chose jugée en matière civile par le tribunal correctionnel.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Portée<end_level2><start_level3>Limites<end_level3><start_level4>Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice<end_level4><start_level5>Admission<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Arrêt pénal de condamnation infirmant le jugement de relaxe<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté que les acquéreurs sollicitaient, en raison d'un manquement du vendeur en l'état futur d'achèvement à son obligation d'information et de conseil, l'indemnisation du préjudice lié à la modification en cours de travaux de la place de stationnement extérieure, qui n'était pas aux dimensions convenues, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que ce préjudice résultait d'une non-conformité contractuelle d'un des lots découverte par les acquéreurs après la livraison et que la réparation d'une non-conformité apparente, quelle qu'en soit l'origine ou la cause, pouvait être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement du préjudice qu'elle entraîne. 
 
 7. Elle en a exactement déduit que, l'action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à l'article 1642-1 code civil, exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle était irrecevable pour forclusion, pour avoir été engagée plus d'un an après l'ordonnance désignant l'expert judiciaire.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une non-conformité apparente, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et de conseil
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Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté que les acquéreurs sollicitaient, en raison d'un manquement du vendeur en l'état futur d'achèvement à son obligation d'information et de conseil, l'indemnisation du préjudice lié à la modification en cours de travaux de la place de stationnement extérieure, qui n'était pas aux dimensions convenues, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que ce préjudice résultait d'une non-conformité contractuelle d'un des lots découverte par les acquéreurs après la livraison et que la réparation d'une non-conformité apparente, quelle qu'en soit l'origine ou la cause, pouvait être réalisée en nature, par équivalent ou par l'octroi d'un dédommagement du préjudice qu'elle entraîne. 
 
 7. Elle en a exactement déduit que, l'action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à l'article 1642-1 code civil, exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle était irrecevable pour forclusion, pour avoir été engagée plus d'un an après l'ordonnance désignant l'expert judiciaire.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Immeuble à construire<end_level2><start_level3>Vente en l'état futur d'achèvement<end_level3><start_level4>Vendeur<end_level4><start_level5>Obligations<end_level5><start_level6>Garantie des vices apparents<end_level6><start_level7>Action en garantie<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><start_level9>Responsabilité contractuelle de droit commun<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><end_hierarchy>