Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer le jugement et rejeter la demande de libération conditionnelle parentale, l'arrêt attaqué énonce que le demandeur a été condamné pour des faits de viol, commis la nuit du 29 au 30 décembre 2011, sur une victime née le [Date naissance 2] 1996, qui était alors âgée de 15 ans, et qui était donc mineure. La chambre de l'application des peines en déduit que le requérant ne peut bénéficier des dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte interprétation des dispositions de ce texte.
 
 9. En effet, les dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque, notamment, ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. 
 
 10. Il en résulte que la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était, au moment des faits, âgée de moins de dix-huit ans.
 
 11. Ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que la victime de l'infraction commise par le demandeur était âgée de moins de dix-huit ans à la date des faits, n'a pas encouru le grief allégué.
 
 12. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LIBERATION CONDITIONNELLE<end_level1><start_level2>Mesure<end_level2><start_level3>Bénéfice<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Libération conditionnelle parentale<end_level5><start_level6>Peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Condamnation pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile :
 
 3. Selon le second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
 
 4. Il ne résulte ni des mentions du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'avant de rejeter la requête dont il avait été saisi le jour même, le tribunal ait tenu une audience dont la requérante aurait été avisée ou qu'il a été fait application des dispositions des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, 828 et 829 du code de procédure civile.
 
 5. En statuant dans ces conditions, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

Selon l'article 14 du code de procédure civile, auquel l'article L. 20, II, du code électoral ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Dès lors, viole ces dispositions le tribunal qui rejette la requête d'un électeur dont il a été saisi le jour même, sans qu'il ne résulte, ni des mentions du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'avant de statuer, il ait tenu une audience dont le requérant aurait été avisé ou qu'il a été fait application des dispositions des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, et 828 et 829 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile :
 
 3. Selon le second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
 
 4. Il ne résulte ni des mentions du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'avant de rejeter la requête dont il avait été saisi le jour même, le tribunal ait tenu une audience dont la requérante aurait été avisée ou qu'il a été fait application des dispositions des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, 828 et 829 du code de procédure civile.
 
 5. En statuant dans ces conditions, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS<end_level1><start_level2>Liste électorale<end_level2><start_level3>Radiation<end_level3><start_level4>Recours<end_level4><start_level5>Convocation à l'audience<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 803-8, I, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 
 
 16. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. Cette disposition vise à permettre le recours effectif et préventif exigé par la Convention européenne des droits de l'homme tout en le réservant aux situations dont la description par le requérant convainc le juge de faire usage de ses pouvoirs de vérification.
 
 17. Ce n'est que si le juge estime la requête recevable qu'il fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration pénitentiaire.
 
 18. Il en résulte que, pour apprécier la recevabilité de la requête, le juge ne peut se fonder sur des observations de l'administration pénitentiaire qui lui ont été transmises avec celle-ci et qui répondent aux allégations qu'elle contient.
 
 19. Selon les éléments du dossier, la requête et les pièces de M. [I] ont été transmises au juge des libertés et de la détention avec un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire répondant aux allégations de conditions indignes de détention de l'intéressé et joignant à l'appui documents et photographies.
 
 20. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête de M. [I], l'ordonnance attaquée énonce que les allégations figurant dans cette requête sont contredites par les éléments de ce rapport, parfaitement étayés par les pièces qui y sont jointes.
 
 21. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 22. La cassation est dès lors encourue.
 
 
 
 
 

Selon l'article 803-8, I, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve de ce qu'elles ne respectent pas la dignité de la personne. Ce n'est que si le juge estime la requête recevable qu'il fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration pénitentiaire.
Encourt dès lors la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête de la personne détenue, énonce que les allégations figurant dans celle-ci sont contredites par les éléments d'un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire, transmis avec elle, éléments étayés par les pièces qui y sont jointes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 803-8, I, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 
 
 16. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l'examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. Cette disposition vise à permettre le recours effectif et préventif exigé par la Convention européenne des droits de l'homme tout en le réservant aux situations dont la description par le requérant convainc le juge de faire usage de ses pouvoirs de vérification.
 
 17. Ce n'est que si le juge estime la requête recevable qu'il fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration pénitentiaire.
 
 18. Il en résulte que, pour apprécier la recevabilité de la requête, le juge ne peut se fonder sur des observations de l'administration pénitentiaire qui lui ont été transmises avec celle-ci et qui répondent aux allégations qu'elle contient.
 
 19. Selon les éléments du dossier, la requête et les pièces de M. [I] ont été transmises au juge des libertés et de la détention avec un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire répondant aux allégations de conditions indignes de détention de l'intéressé et joignant à l'appui documents et photographies.
 
 20. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête de M. [I], l'ordonnance attaquée énonce que les allégations figurant dans cette requête sont contredites par les éléments de ce rapport, parfaitement étayés par les pièces qui y sont jointes.
 
 21. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 22. La cassation est dès lors encourue.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Atteinte à la dignité<end_level2><start_level3>Recours préventif<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Observations de l'administration pénitentiaire<end_level5><start_level6>Examen préalable de la recevabilité de requête<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Allégations circonstanciées, personnelles et actuelles<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 9. Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale.
 
 
 10. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable.


Le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire est recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 9. Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale.
 
 
 10. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable.


<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Atteinte à la dignité<end_level2><start_level3>Recours préventif<end_level3><start_level4>Ordonnance du président de la chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Pourvoi en cassation<end_level5><start_level6>Possibilité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par les conclusions des parties, par lesquelles elles peuvent restreindre les prétentions qu'elles soumettent à la cour d'appel.
 
 6. Ces prétentions sont, en application de cet article 954, alinéa 3, fixées par le dispositif des conclusions des parties et il résulte de l'article 910-4, alinéa 1er, du même code que, sous les réserves prévues à l'alinéa 2 de ce texte, sont irrecevables les prétentions qui ne sont pas présentées par les parties dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
 
 7. La cour d'appel ayant relevé que ne figuraient pas dans le dispositif des premières conclusions de Mme [U] les demandes visant à ce qu'il soit jugé qu'il ne pouvait être mis à sa charge une certaine somme correspondant au surcoût des travaux dirigés par M. [P], qu'elle disposait d'une créance à l'encontre de ce dernier au titre de sa sur-contribution aux dépenses de la vie commune, ainsi qu'une demande relative à une estimation immobilière de M. [S], et que ne figurait pas non plus dans le dispositif des dernières conclusions de l'appelante de demande relative à des indemnités d'occupation, c'est sans encourir les critiques du moyen qu'elle a déclaré irrecevables les trois premières demandes et qu'elle a confirmé le jugement ayant statué sur la quatrième demande.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 
En application du l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par l'alinéa 1 ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. 
Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de la combinaison des articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile que, si l'étendue de l'effet dévolutif est fixée par la déclaration d'appel, la portée d'un appel est déterminée par les conclusions des parties, par lesquelles elles peuvent restreindre les prétentions qu'elles soumettent à la cour d'appel.
 
 6. Ces prétentions sont, en application de cet article 954, alinéa 3, fixées par le dispositif des conclusions des parties et il résulte de l'article 910-4, alinéa 1er, du même code que, sous les réserves prévues à l'alinéa 2 de ce texte, sont irrecevables les prétentions qui ne sont pas présentées par les parties dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
 
 7. La cour d'appel ayant relevé que ne figuraient pas dans le dispositif des premières conclusions de Mme [U] les demandes visant à ce qu'il soit jugé qu'il ne pouvait être mis à sa charge une certaine somme correspondant au surcoût des travaux dirigés par M. [P], qu'elle disposait d'une créance à l'encontre de ce dernier au titre de sa sur-contribution aux dépenses de la vie commune, ainsi qu'une demande relative à une estimation immobilière de M. [S], et que ne figurait pas non plus dans le dispositif des dernières conclusions de l'appelante de demande relative à des indemnités d'occupation, c'est sans encourir les critiques du moyen qu'elle a déclaré irrecevables les trois premières demandes et qu'elle a confirmé le jugement ayant statué sur la quatrième demande.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE<end_level1><start_level2>Indivision<end_level2><start_level3>Action en partage<end_level3><start_level4>Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif<end_level4><start_level5>Défense à une prétention adverse<end_level5><start_level6>Recevabilité<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 905-2 du code de procédure civile :
 
 8. Selon l'alinéa 2 de ce texte, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. 
 
 9. Aux termes de l'alinéa 3, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
 
 10. Il en résulte que lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal.
 
 11. Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la tardiveté des conclusions du syndicat, l'arrêt retient qu'elles visent à titre principal à l'infirmation de l'ordonnance en ce que celle-ci a ordonné sous astreinte à la société de cesser son activité de location dans le local pris à bail et l'a condamnée in solidum avec la SCI à procéder sous astreinte aux travaux de remise en état de ce local, que ces conclusions constituent un appel incident dirigé contre le syndicat qui a obtenu gain de cause en première instance, lequel a conclu dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet appel incident, imparti à l'article 905-2, alinéa 3 du code de procédure civile.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la circonstance que le syndicat a conclu dans le mois de l'appel incident formé par la SCI n'avait pas pour effet de rendre recevables, à l'égard de l'appelant principal, ses conclusions notifiées à ce dernier par le syndicat, passé le délai prévu à l'article 905-2, alinéa 2, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Intimé<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Recevabilité<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 
 
 14. L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.
 
 15. Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la tardiveté des conclusions du syndicat, l'arrêt énonce que l'ordonnance entreprise crée une situation indivisible entre la SCI et sa locataire, tant il est vrai qu'il y aurait incompatibilité entre des décisions qui, l'une, confirmerait l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à la société de cesser son activité de sous-location dans le local pris à bail et, l'autre, l'infirmerait de ce chef, et qu'il s'en déduit que les conclusions du syndicat doivent être déclarées recevables tant à l'encontre de la SCI que de la société.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation partielle de l'arrêt du 13 décembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 2019 qui en est la suite.
 
 

L' indivisibilité du litige, au sens des articles 529 et  905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.
Il appartient aux juges du fond de caractériser une telle impossibilité d'exécution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 
 
 14. L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.
 
 15. Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la tardiveté des conclusions du syndicat, l'arrêt énonce que l'ordonnance entreprise crée une situation indivisible entre la SCI et sa locataire, tant il est vrai qu'il y aurait incompatibilité entre des décisions qui, l'une, confirmerait l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à la société de cesser son activité de sous-location dans le local pris à bail et, l'autre, l'infirmerait de ce chef, et qu'il s'en déduit que les conclusions du syndicat doivent être déclarées recevables tant à l'encontre de la SCI que de la société.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation partielle de l'arrêt du 13 décembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 2019 qui en est la suite.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Litige indivisible<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Office du juge<end_level8><end_hierarchy>