Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français.
 
 7. Il résulte de ce texte que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne.
 
 8. Selon l'article 3 de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail. Par exception, les travailleurs salariés ou assimilés, habituellement occupés dans le premier pays par une entreprise ayant dans ce pays un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qui sont temporairement occupés dans le deuxième pays, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le premier pays, pour autant que la durée probable de leur occupation sur le territoire du deuxième pays n'excède pas six mois.
 
 9. Aux termes de l'article 40 de la Convention du 28 février 1952 précitée, toutes les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale sur le territoire monégasque relèvent des organismes et juridictions compétents aux termes de la législation française dans les mêmes conditions que si le litige était né dans le département des Alpes-Maritimes. Toutes les contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français relèvent des organismes compétents, aux termes de la législation monégasque, dans les mêmes conditions que si le litige était né sur le territoire de la Principauté.
 
 10. Ayant relevé que, s'agissant des contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français, cette convention demeurait muette sur la juridiction compétente, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de toute clause attributive de juridiction, alors que la demande portait sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'une victime de nationalité française, décédée en France au temps et au lieu de travail, dont les ayants droit sont de nationalité française, les juridictions françaises étaient internationalement compétentes pour en connaître.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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