Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude.
 5. La cour d'appel a énoncé à bon droit que, dans une instance en exequatur, le juge français doit s'abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère et dont il apprécie la régularité internationale et que, lorsque l'immunité de juridiction est revendiquée par un État étranger, il lui incombe de statuer préalablement sur cette fin de non-recevoir.
 
 6. Elle a exactement retenu que la circonstance que le juge américain avait lui-même écarté une telle immunité de juridiction, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l'exequatur était sollicité, ne dispensait pas le juge français d'exercer son pouvoir juridictionnel afin d'apprécier si la République islamique d'Iran était recevable et bien fondée à invoquer cette immunité devant lui.
 
 7. En second lieu, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de leur souveraineté et n'est donc pas un acte de gestion.
 
 8. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé (CEDH, Grande chambre, 21 novembre 2001, Al-Adsani c/ Royaume-Uni, requête n° 35763/97) qu'il « faut considérer l'octroi de l'immunité non pas comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit », que « l'octroi de l'immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d'observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté d'un autre Etat », que « la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l'octroi de l'immunité aux Etats », et qu'on « ne peut dès lors de façon générale considérer comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1 des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats. De même que le droit d'accès à un tribunal est inhérent à la garantie d'un procès équitable accordée par cet article, de même certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l'immunité des Etats » (dans le même sens, CEDH, 12 octobre 2021, J.C. et Autres c/ Belgique, requête n° 11625/17).
 
 9. Il en résulte que le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d'immunité des Etats.
 
 10. La Cour internationale de justice a jugé qu' « en l'état actuel du droit international coutumier, un État n'est pas privé de l'immunité pour la seule raison qu'il est accusé de violations graves du droit international des droits de l'homme ou du droit international des conflits armés », qu'il n'existe pas de conflit entre une « règle, ou des règles, de jus cogens et la règle de droit coutumier qui fait obligation à un Etat d'accorder l'immunité à un autre », que « à supposer [...] que les règles du droit des conflits armés qui interdisent de tuer des civils en territoire occupé ou de déporter des civils ou des prisonniers de guerre pour les astreindre au travail forcé soient des normes de jus cogens, ces règles n'entrent pas en conflit avec celles qui régissent l'immunité de l'État. Ces deux catégories de règles se rapportent en effet à des questions différentes. Celles qui régissent l'immunité de l'État sont de nature procédurale et se bornent à déterminer si les tribunaux d'un État sont fondés à exercer leur juridiction à l'égard d'un autre. Elles sont sans incidence sur la question de savoir si le comportement à l'égard duquel les actions ont été engagées était licite ou illicite [...] », qu'une « règle de jus cogens est une règle qui ne souffre aucune dérogation, mais les règles qui déterminent la portée et l'étendue de la juridiction, ainsi que les conditions dans lesquelles cette juridiction peut être exercée, ne dérogent pas aux règles de nature matérielle ayant valeur de jus cogens et il n'est rien d'intrinsèque à la notion de jus cogens qui imposerait de les modifier ou d'en écarter l'application » et que, « même en admettant que les actions intentées devant les juridictions italiennes mettaient en cause des violations de règles de jus cogens, l'application du droit international coutumier relatif à l'immunité des États ne s'en trouvait pas affectée » (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'État, Allemagne c/ Italie ; Grèce (intervenant), C.I.J. Recueil 2012, p. 99).
 
 11. La Cour de cassation a jugé « qu'à supposer que l'interdiction des actes de terrorisme puisse être mise au rang de norme de jus cogens du droit international, laquelle prime les autres règles du droit international et peut constituer une restriction légitime à l'immunité de juridiction, une telle restriction serait en l'espèce disproportionnée au regard du but poursuivi dès lors que la mise en cause de l'Etat étranger n'est pas fondée sur la commission des actes de terrorisme mais sur sa responsabilité morale » (1re Civ., 9 mars 2011, pourvoi n° 09-14.743, Bull. 2011, I, n° 49).
 
 12. La cour d'appel a retenu à bon droit que les actes ayant donné lieu au litige entre M. [X] et la République islamique d'Iran, en ce qu'ils avaient consisté en un soutien financier apporté à un groupe terroriste ayant commis un attentat suicide dans lequel la fille de M. [X] avait trouvé la mort, ne relevaient pas d'actes de gestion de cet Etat.
 
 13. Elle a relevé que l'immunité de juridiction de l'Etat iranien avait été écartée par le juge américain en application de la loi sur l'immunité de juridiction des Etats étrangers prévoyant une exception spécifique pour les actions en justice relatives aux dommages corporels ou décès résultant d'actes de terrorisme parrainés par un Etat étranger et permettant ainsi la recherche de la responsabilité civile de cet Etat.
 
 14. Elle a exactement retenu qu'à supposer même que l'interdiction des actes de terrorisme puisse constituer une norme de jus cogens du droit international de nature à constituer une restriction légitime à l'immunité de juridiction, ce qui ne ressort pas de l'état actuel du droit international, les circonstances de l'espèce ne permettaient pas qu'il soit fait une exception à cette immunité, dès lors que la condamnation de l'Etat iranien au paiement des dommages-intérêts prononcée par la juridiction américaine ne reposait pas sur la démonstration de l'implication directe de la République islamique d'Iran et de ses agents dans l'attentat, mais seulement sur le fondement de la responsabilité civile que cet Etat devrait supporter au titre de l'aide ou des ressources matérielles apportées au groupe ayant revendiqué l'attentat.
 
 15. Elle n'a pu qu'en déduire, sans dénaturation, que la République islamique d'Iran pouvait opposer son immunité de juridiction.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

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