Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier saisissant lui signifie une copie des actes attestant l'introduction d'une procédure ou l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire requis par l'article R. 511-7 du même code, dans un délai de huit jours à compter de leur date ; que cette diligence étant requise en vue d'informer le tiers saisi du maintien de l'obligation qui lui incombe de conserver les biens rendus indisponibles par la saisie conservatoire, la caducité n'est pas encourue, en cas de pluralité de procédures engagées à fin d'obtention d'un tel titre, lorsqu'au moins l'une de ces procédures lui a été dénoncée ;

Qu'ayant relevé que dans la suite de la saisie conservatoire du 23 février 2004, la société Fegec a assigné, le 23 mars 2004, M. X... et la société Consultaudit devant le tribunal de commerce, à fin de recouvrement de la créance ayant fait l'objet de la saisie conservatoire, et a déposé contre M. X... une plainte avec constitution de partie civile et que l'assignation devant le tribunal de commerce a été dénoncée à M. Z... le 26 mars 2004 mais non les actes relatifs à la procédure pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel, retenant exactement qu'était atteint l'objectif de la dénonciation, a écarté la demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée par la société Fegec ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures conservatoires<end_level2><start_level3>Saisie conservatoire<end_level3><start_level4>Mesure pratiquée sans titre exécutoire<end_level4><start_level5>Saisie-attribution<end_level5><start_level6>Introduction d'une pluralité de procédures permettant l'obtention d'un titre exécutoire<end_level6><start_level7>Dénonciation d'une seule des procédures au tiers saisi<end_level7><start_level8>Validité<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la saisie-attribution ne peut porter que sur une créance existant au jour de la saisie ; qu'ayant relevé que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo le 16 février 2005 était intervenue après une décision, dont le caractère exécutoire n'est pas débattu, ayant ordonné la compensation de la créance que cette société prétendait saisir avec des créances réciproques de M. Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que faute de créance saisissable à sa date, la saisie-attribution du 16 février 2005 n'avait pas produit d'effet attributif, peu important que cette décision soit ultérieurement infirmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Une saisie-attribution doit porter sur une créance existant au jour de la saisie.
En conséquence, ayant relevé qu'au jour où une telle saisie avait été pratiquée, la créance qui en était l'objet était éteinte, par l'effet d'une compensation ordonnée par une décision dont le caractère exécutoire n'était pas débattu, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette saisie n'avait pas produit d'effet attributif, peu important que cette décision ait été ultérieurement infirmée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la saisie-attribution ne peut porter que sur une créance existant au jour de la saisie ; qu'ayant relevé que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo le 16 février 2005 était intervenue après une décision, dont le caractère exécutoire n'est pas débattu, ayant ordonné la compensation de la créance que cette société prétendait saisir avec des créances réciproques de M. Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que faute de créance saisissable à sa date, la saisie-attribution du 16 février 2005 n'avait pas produit d'effet attributif, peu important que cette décision soit ultérieurement infirmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Créance cause de la saisie<end_level4><start_level5>Extinction<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Compensation ordonnée par une décision exécutoire au jour de la saisie<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ;



Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ;



<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE<end_level1><start_level2>Concurrence déloyale<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Dénigrement<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La divulgation à la clientèle d'un fabricant, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE<end_level1><start_level2>Concurrence déloyale<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Dénigrement<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas donné lieu à une décision de justice<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 53-14 dudit code ;

Attendu qu'il résulte des premier et dernier textes que les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont conservées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; que ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier et que s'il n'a pas été ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction ; que les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande d'enregistrement si leur effacement n'a pas été ordonné antérieurement, excepté si la personne a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble mental en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, les résultats étant alors conservés pendant quarante ans à compter de la date de la décision ;

Attendu que, grâce à la possibilité concrète dont dispose l'intéressé de solliciter l'effacement des données enregistrées, ces durées de conservation sont proportionnées à la nature des infractions et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le deuxième texte incrimine le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique ;



<start_hierarchy><start_level1>FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG)<end_level1><start_level2>Prévenu<end_level2><start_level3>Refus de se soumettre à un prélèvement biologique<end_level3><start_level4>Droit au respect de la vie privée<end_level4><start_level5>Compatibilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels :

Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

D'où il suit que le mémoire déposé par M. Angelo X... le 26 avril 2018 au greffe de la cour d'appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


Il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable.
Un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels :

Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 585 du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

D'où il suit que le mémoire déposé par M. Angelo X... le 26 avril 2018 au greffe de la cour d'appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Mémoire<end_level3><start_level4>Mémoire personnel<end_level4><start_level5>Production<end_level5><start_level6>Télécopie<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, en premier lieu, que l'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour l'une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relevant du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'INPI sur une requête en limitation, mais du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a exactement retenu que le pouvoir juridictionnel de ce dernier s'étendait aux moyens tirés, non seulement d'une extension ou de l'absence de limitation des revendications, mais également de leur manque de clarté ou de leur absence de support dans la description, ce dont il résultait que le recours était irrecevable ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant déclaré le recours irrecevable, la cour d'appel n'avait pas le pouvoir d'examiner le moyen pris de l'inconventionnalité de la procédure de limitation du brevet ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

L'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour l'une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'INPI sur une requête en limitation, mais du juge de la validité du brevet. 
Il en résulte que le pouvoir juridictionnel du juge de la validité du brevet s'étend aux moyens tirés, non seulement d'une extension ou de l'absence  de limitation des revendications, mais également de leur manque de clarté ou de leur absence de support dans la description
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, que l'examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour l'une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relevant du pouvoir juridictionnel, non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'INPI sur une requête en limitation, mais du juge de la validité du brevet, la cour d'appel a exactement retenu que le pouvoir juridictionnel de ce dernier s'étendait aux moyens tirés, non seulement d'une extension ou de l'absence de limitation des revendications, mais également de leur manque de clarté ou de leur absence de support dans la description, ce dont il résultait que le recours était irrecevable ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant déclaré le recours irrecevable, la cour d'appel n'avait pas le pouvoir d'examiner le moyen pris de l'inconventionnalité de la procédure de limitation du brevet ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Brevets d'invention<end_level2><start_level3>Droits attachés<end_level3><start_level4>Transmission et perte<end_level4><start_level5>Nullité<end_level5><start_level6>Pouvoir juridictionnel<end_level6><start_level7>Juge de la validité du brevet<end_level7><start_level8>Etendue<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu'à la différence de l'Etat français qui, notamment par l'intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d'atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l'honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n'est pas admis à engager une telle action en cas d'atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l'Etat français et les Etats étrangers dans l'exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d'égalité devant la justice, tel qu'il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Vu les articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que, lorsque la chambre saisie a fait application de la faculté à elle offerte par l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée plénière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant l'arrêt de renvoi, qui n'entraîne pas la réouverture de l'instruction ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité déposée devant l'assemblée plénière, par le Royaume du Maroc, est irrecevable ;



Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu'à la différence de l'Etat français qui, notamment par l'intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d'atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l'honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n'est pas admis à engager une telle action en cas d'atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l'Etat français et les Etats étrangers dans l'exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d'égalité devant la justice, tel qu'il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Vu les articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que, lorsque la chambre saisie a fait application de la faculté à elle offerte par l'article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée plénière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant l'arrêt de renvoi, qui n'entraîne pas la réouverture de l'instruction ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité déposée devant l'assemblée plénière, par le Royaume du Maroc, est irrecevable ;



<start_hierarchy><start_level1>QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Cassation<end_level3><start_level4>Assemblée plénière<end_level4><start_level5>Instruction<end_level5><start_level6>Question prioritaire de constitutionnalité posée après l'arrêt de renvoi<end_level6><start_level7>Recevabilité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'effacement de la dette locative qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'effacement de la dette locative qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure de rétablissement personnel<end_level3><start_level4>Clôture<end_level4><start_level5>Effacement des dettes<end_level5><start_level6>Effacement d'une dette locative<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Résiliation judiciaire du bail<end_level8><start_level9>Possibilité<end_level9><end_hierarchy>