Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;

Et attendu que l'arrêt retient que les courriers adressés par les salariés concernés, prenant acte de leur départ en retraite, commencent par les termes : "Dans les conditions actuelles d'exercice de ma collaboration, je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite", chaque salarié précisant qu'il fera valoir ses droits à la retraite au terme de son préavis ; que certains salariés demandent rapidement, en fait, à ne pas effectuer l'intégralité de leur préavis ; qu'en réponse à ces lettres, la société va toujours se déclarer surprise ; qu'en réplique, chacun des salariés va saisir l'occasion pour contester le caractère volontaire du départ et la situation pécuniaire difficile dans laquelle ils se retrouvent placés ; que la plupart des courriers par lesquels la société, tout en se disant surprise de la demande du salarié, accepte la décision de celui-ci, sont signés par M. Y... (ou en son nom), alors que lui-même a utilisé exactement les mêmes termes dans la lettre qu'il a adressée à la société pour l'informer de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, le 14 septembre 2007 ; que les protocoles ont prévu que les indemnités seront soumises à cotisations sociales et qu'il est impossible dès lors de considérer qu'elles ont le caractère de dommages-intérêts ;

Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la société ne rapportait pas la preuve que les indemnités litigieuses compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes en cause devaient entrer dans l'assiette de cotisations sociales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement ;



Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement ;



<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Preuve<end_level2><start_level3>Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale<end_level3><start_level4>Opérations de contrôle<end_level4><start_level5>Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation<end_level5><start_level6>Mise en oeuvre<end_level6><start_level7>Vérification irrégulière<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ; qu'il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que lors d'un congrès extraordinaire le syndicat SNTA-CFDT avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination, a décidé à bon droit que, quelle que soit la finalité de cette modification, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique.
Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.
Doit en conséquence être approuvé le tribunal d'instance qui, ayant constaté qu'une organisation syndicale, jusque là intercatégorielle, avait décidé lors d'un congrès extraordinaire de se concentrer sur la représentation d'une catégorie spécifique de salariés, les personnels navigants techniques, et de modifier en conséquence sa dénomination et ses statuts, décide que, quelle que soit la finalité de cette modification, le syndicat conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ; qu'il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que lors d'un congrès extraordinaire le syndicat SNTA-CFDT avait décidé de se concentrer sur la représentation de la catégorie des personnels navigants techniques et de changer de dénomination, a décidé à bon droit que, quelle que soit la finalité de cette modification, le SPL-CFDT conservait l'ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Droits syndicaux<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Atteinte<end_level4><start_level5>Limitations à l'acquisition de la personnalité juridique<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises compétentes pour juger les faits de corruption d'agents publics étrangers reprochés à M. A..., gérant de fait de la société Tanker Oil and Gas, l'arrêt énonce que cette dernière, qui a bénéficié des allocations de pétrole dont la vente ultérieure a donné lieu à des surcharges, a son siège social sur le territoire français, lequel a servi à domicilier en France le compte ouvert en Jordanie destiné à faire transiter les commissions occultes ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'une infraction est réputée commise sur le territoire de la République lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche, ne peut qu'être écarté ;



Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de l'infraction susvisée est situé sur ce territoire et a servi à domicilier le compte ouvert à l'étranger destiné à faire transiter les commissions occultes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises compétentes pour juger les faits de corruption d'agents publics étrangers reprochés à M. A..., gérant de fait de la société Tanker Oil and Gas, l'arrêt énonce que cette dernière, qui a bénéficié des allocations de pétrole dont la vente ultérieure a donné lieu à des surcharges, a son siège social sur le territoire français, lequel a servi à domicilier en France le compte ouvert en Jordanie destiné à faire transiter les commissions occultes ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'une infraction est réputée commise sur le territoire de la République lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche, ne peut qu'être écarté ;



<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence territoriale<end_level2><start_level3>Crimes et délits commis à l'étranger<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que les contrats d'assurance sur la vie litigieux n'étaient pas rachetables et que les cotisations ont été versées par M. Y... avant ses soixante-dix ans ; qu'il en déduit que M. Y... n'avait à déclarer au titre de l'ISF à l'actif de son patrimoine ni la valeur de rachat de tels contrats ni les cotisations versées sur ceux-ci ; qu'il retient toutefois que la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine et ajoute que l'article 885 F du code général des impôts n'exclut pas de l'assiette de l'ISF, telle que définie par l'article 885 E du même code, la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de rejet de l'administration fiscale était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Si, en application de l'article 885 F du code général des impôts, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance sur la vie non rachetables, avant que le souscripteur atteigne l'âge de soixante-dix ans, ne doivent pas être déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, tel n'est pas le cas du droit à percevoir une rente à titre temporaire, que la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire et qui est entré dans son patrimoine, l'article 885 F du code général des impôts n'excluant pas de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code ; que, par motifs propres et adoptés, il constate que les contrats d'assurance sur la vie litigieux n'étaient pas rachetables et que les cotisations ont été versées par M. Y... avant ses soixante-dix ans ; qu'il en déduit que M. Y... n'avait à déclarer au titre de l'ISF à l'actif de son patrimoine ni la valeur de rachat de tels contrats ni les cotisations versées sur ceux-ci ; qu'il retient toutefois que la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine et ajoute que l'article 885 F du code général des impôts n'exclut pas de l'assiette de l'ISF, telle que définie par l'article 885 E du même code, la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de rejet de l'administration fiscale était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôt de solidarité sur la fortune<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Contrats d'assurance sur la vie<end_level4><start_level5>Contrat non rachetable<end_level5><start_level6>Valeur de capitalisation des rentes temporaires perçues par le titulaire<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir au moment où il statue ;

Attendu que, pour constater que M. Y... a perdu la nationalité française à compter du 14 février 2010, l'arrêt retient que le jugement du 22 mai 2015, qui a déclaré sa mère française par filiation, ne suffit pas à caractériser une possession d'état de Française durant la période antérieure au 14 février 2010 et que les seuls autres éléments invoqués pour établir cette possession d'état sont tous postérieurs à ce jugement, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte pour anéantir les effets de la perte par M. Y... de la nationalité française, aucune régularisation ne pouvant intervenir en cours de procédure ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner si la mère de l'intéressé avait une possession d'état de Française depuis le jugement l'ayant reconnue française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir au moment où il statue ;

Attendu que, pour constater que M. Y... a perdu la nationalité française à compter du 14 février 2010, l'arrêt retient que le jugement du 22 mai 2015, qui a déclaré sa mère française par filiation, ne suffit pas à caractériser une possession d'état de Française durant la période antérieure au 14 février 2010 et que les seuls autres éléments invoqués pour établir cette possession d'état sont tous postérieurs à ce jugement, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte pour anéantir les effets de la perte par M. Y... de la nationalité française, aucune régularisation ne pouvant intervenir en cours de procédure ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner si la mère de l'intéressé avait une possession d'état de Française depuis le jugement l'ayant reconnue française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>NATIONALITE<end_level1><start_level2>Nationalité française<end_level2><start_level3>Acquisition<end_level3><start_level4>Modes<end_level4><start_level5>Réclamation à raison de la possession d'état<end_level5><start_level6>Action déclaratoire de nationalité<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Moment<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 51 et 101 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité entre la demande portée par la société Lafarge bétons France devant le tribunal de grande instance et celle portée par la société Gan Eurocourtage devant le tribunal de commerce de Toulouse, la cour d'appel retient que, même si M. Y... n'est pas commerçant et même s'il a conclu un acte qui ne serait pas commercial pour lui, le litige peut cependant, en l'absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce, la présence de cette partie aux débats ne faisant pas obstacle à la compétence de ce tribunal qui résulte de l'application des dispositions légales ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant pas accompli un acte de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; 

L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 51 et 101 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité entre la demande portée par la société Lafarge bétons France devant le tribunal de grande instance et celle portée par la société Gan Eurocourtage devant le tribunal de commerce de Toulouse, la cour d'appel retient que, même si M. Y... n'est pas commerçant et même s'il a conclu un acte qui ne serait pas commercial pour lui, le litige peut cependant, en l'absence de contestation de sa part, être soumis à la compétence du tribunal de commerce, la présence de cette partie aux débats ne faisant pas obstacle à la compétence de ce tribunal qui résulte de l'application des dispositions légales ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant pas accompli un acte de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Connexité<end_level2><start_level3>Exception<end_level3><start_level4>Décision l'accueillant<end_level4><start_level5>Voies de recours<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 2241 et 2244 du code civil ;

Attendu que pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par arrêt du 18 novembre 2011 pour imprécision du décompte de créance qu'il comportait, avait interrompu la prescription jusqu'à la date de cette décision, l'arrêt retient que si l'article 2244 ne le prévoit pas expressément pour les actes d'exécution forcée, il y a lieu, par analogie avec l'article 2241, alinéa 2, qui met le créancier à l'abri de ses erreurs lors de l'introduction d'une demande en justice, de considérer que le commandement aux fins de saisie immobilière annulé pour un vice de procédure conserve son effet interruptif de prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 2241 et 2244 du code civil ;

Attendu que pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par arrêt du 18 novembre 2011 pour imprécision du décompte de créance qu'il comportait, avait interrompu la prescription jusqu'à la date de cette décision, l'arrêt retient que si l'article 2244 ne le prévoit pas expressément pour les actes d'exécution forcée, il y a lieu, par analogie avec l'article 2241, alinéa 2, qui met le créancier à l'abri de ses erreurs lors de l'introduction d'une demande en justice, de considérer que le commandement aux fins de saisie immobilière annulé pour un vice de procédure conserve son effet interruptif de prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Article 2241, alinéa 2, du code civil<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Actes d'exécution forcée<end_level8><end_hierarchy>