Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la cour d'appel lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l'arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, et a décidé à juste titre de retenir le même salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel, ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir au salarié, journaliste pigiste, un volume de travail constant, lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l'arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, et a décidé à juste titre de retenir le même salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur n'était pas tenu de fournir à la salariée, journaliste pigiste, un volume de travail constant, la cour d'appel lui a, à bon droit, alloué une indemnité de licenciement calculée sur le salaire moyen des 24 mois précédant l'arrêt de toute fourniture de piges, conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, et a décidé à juste titre de retenir le même salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Presse<end_level4><start_level5>Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976<end_level5><start_level6>Article 44<end_level6><start_level7>Licenciement<end_level7><start_level8>Indemnités<end_level8><start_level9>Calcul<end_level9><start_level10>Domaine d'application<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que l'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise ;

Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale de salariés qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ;

Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT-FO avait perdu sa représentativité pour le cycle électoral au cours duquel les négociations de l'accord de révision ont eu lieu, la cour d'appel en a déduit à juste titre l'absence de trouble manifestement illicite justifiant la suspension de l'accord de révision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



L'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise.
Aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord. 
Il en résulte que l'organisation syndicale de salariés qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que l'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise ;

Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale de salariés qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ;

Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT-FO avait perdu sa représentativité pour le cycle électoral au cours duquel les négociations de l'accord de révision ont eu lieu, la cour d'appel en a déduit à juste titre l'absence de trouble manifestement illicite justifiant la suspension de l'accord de révision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Révision<end_level4><start_level5>Modalités légales de révision<end_level5><start_level6>Engagement de la procédure de révision<end_level6><start_level7>Opposition<end_level7><start_level8>Droit d'opposition<end_level8><start_level9>Exercice - Organismes habilités<end_level9><start_level10>Organisations syndicales signataires représentatives<end_level10><start_level11>Maintien de la représentativité - Appréciation<end_level11><start_level12>Durée - Nouveau cycle électoral<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ;

Et attendu qu'après avoir énoncé que la loi applicable à la succession de Maurice Y... est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve, l'arrêt relève, par motifs propres, que le dernier domicile du défunt est situé dans l'Etat de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux Etats-Unis, où son installation était ancienne et durable et, par motifs adoptés, que les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter la loi californienne au profit de la loi française ; que le moyen n'est pas fondé ;



Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
Fait l'exacte application de ce principe l'arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu'il n'est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette loi au profit de la loi française
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ;

Et attendu qu'après avoir énoncé que la loi applicable à la succession de Maurice Y... est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve, l'arrêt relève, par motifs propres, que le dernier domicile du défunt est situé dans l'Etat de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux Etats-Unis, où son installation était ancienne et durable et, par motifs adoptés, que les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter la loi californienne au profit de la loi française ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE LOIS<end_level1><start_level2>Application de la loi étrangère<end_level2><start_level3>Ordre public<end_level3><start_level4>Principe essentiel du droit français<end_level4><start_level5>Réserve héréditaire<end_level5><start_level6>Atteinte<end_level6><start_level7>Loi californienne<end_level7><start_level8>Absence de contrariété à l'ordre public international français<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la loi camerounaise, l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme, la cour d'appel a exactement retenu que ces dispositions, qui privaient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, étaient contraires à l'ordre public international français ; que le moyen n'est pas fondé ;

Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la loi camerounaise, l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme, la cour d'appel a exactement retenu que ces dispositions, qui privaient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle, étaient contraires à l'ordre public international français ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION<end_level1><start_level2>Dispositions générales<end_level2><start_level3>Conflit de lois<end_level3><start_level4>Loi applicable<end_level4><start_level5>Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Absence de contrariété à l'ordre public international<end_level7><start_level8>Caractérisation<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Loi privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté, par motifs propres, que le connaissement avait été émis à personne dénommée et que la société Hélium services n'y figurait en aucune qualité, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la sixième branche qui ne lui était pas demandée, a retenu, par motifs adoptés, qu'elle ne pouvait être considérée comme tiers porteur du connaissement ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société Hélium services n'avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considérée comme un tiers porteur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche, et qui ne s'est pas fondée sur les dispositions visées par la deuxième branche, en a exactement déduit, par des motifs exempts de dénaturation, que la clause attributive de juridiction insérée au connaissement ne lui était pas opposable en qualité de destinataire réel de la marchandise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le destinataire réel de la marchandise, qui ne figure en aucune qualité sur un connaissement maritime émis à personne dénommée, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce connaissement, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté, par motifs propres, que le connaissement avait été émis à personne dénommée et que la société Hélium services n'y figurait en aucune qualité, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la sixième branche qui ne lui était pas demandée, a retenu, par motifs adoptés, qu'elle ne pouvait être considérée comme tiers porteur du connaissement ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société Hélium services n'avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considérée comme un tiers porteur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche, et qui ne s'est pas fondée sur les dispositions visées par la deuxième branche, en a exactement déduit, par des motifs exempts de dénaturation, que la clause attributive de juridiction insérée au connaissement ne lui était pas opposable en qualité de destinataire réel de la marchandise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Transport international<end_level3><start_level4>Connaissement<end_level4><start_level5>Clause attributive de juridiction<end_level5><start_level6>Inopposabilité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales par la société GEG étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les intéressés avaient tous opté pour leur inscription sur les listes électorales établies dans leur entreprise d'origine et fait ressortir qu'il n'était pas saisi d'une demande relative à leur exclusion des listes établies au sein de l'entreprise utilisatrice, le tribunal, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a statué à bon droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et  L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales par la société GEG étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les intéressés avaient tous opté pour leur inscription sur les listes électorales établies dans leur entreprise d'origine et fait ressortir qu'il n'était pas saisi d'une demande relative à leur exclusion des listes établies au sein de l'entreprise utilisatrice, le tribunal, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, a statué à bon droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENERGIE<end_level1><start_level2>Electricité<end_level2><start_level3>Electricité de France<end_level3><start_level4>Personnel<end_level4><start_level5>Statut<end_level5><start_level6>Bénéfice<end_level6><start_level7>Salarié de droit privé<end_level7><start_level8>Mise à disposition d'un organisme privé<end_level8><start_level9>Dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité<end_level9><start_level10>Application<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu'il énumère, qui n'excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant le rupture de son contrat de travail ;

Et attendu que pour écarter la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n'est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux, le jugement retient que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs ;

Que de ces constatations et abstraction faite de la référence surabondante à une circulaire d'ailleurs dépourvue de toute portée normative, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l'année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

En application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n'excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture.
Il résulte de ces textes que ce sont les sommes effectivement perçues par le salarié qui constituent la base à retenir pour l'appréciation des conditions de seuil et non le salaire théorique du salarié lorsque la période de référence n'est pas complète ou comprend des périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu'il énumère, qui n'excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant le rupture de son contrat de travail ;

Et attendu que pour écarter la possibilité pour l'employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n'est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux, le jugement retient que l'assiette de l'exonération doit correspondre à des paiements effectifs ;

Que de ces constatations et abstraction faite de la référence surabondante à une circulaire d'ailleurs dépourvue de toute portée normative, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l'année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail<end_level5><start_level6>Fraction n'excédant pas le seuil légal<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>