Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 :
 
 4. Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code.
 
 5. L'obligation d'information de l'employeur par la caisse prévue par le texte susvisé ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
 
 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, l'arrêt retient que, pour rejeter cette demande, la commission de recours amiable de la caisse s'est fondée sur des pièces parvenues à la caisse postérieurement à la décision initiale et qui n'ont jamais été portées à la connaissance de l'employeur. Il en déduit que le principe du contradictoire a été méconnu dans la prise de décision de la commission, laquelle se substitue à la décision de la caisse.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 :
 
 4. Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du même code.
 
 5. L'obligation d'information de l'employeur par la caisse prévue par le texte susvisé ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
 
 6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, l'arrêt retient que, pour rejeter cette demande, la commission de recours amiable de la caisse s'est fondée sur des pièces parvenues à la caisse postérieurement à la décision initiale et qui n'ont jamais été portées à la connaissance de l'employeur. Il en déduit que le principe du contradictoire a été méconnu dans la prise de décision de la commission, laquelle se substitue à la décision de la caisse.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est incompatible avec la thèse soutenue par l'employeur devant la cour d'appel.
 
 5. Cependant, l'employeur contestait que la victime avait accompli personnellement les travaux énumérés par le tableau 30 bis des maladies professionnelles.
 
 6. Le moyen, qui n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
 
 8. Il résulte des deux derniers que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par le tableau, qui est d'interprétation stricte.
 
 9. Pour accueillir la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt constate que la victime a travaillé de 1972 à 1974 au sein de l'atelier tôlerie puis dans l'atelier brasage comme essayeuse avant de devenir opératrice sur scie. Il précise que durant une année, elle a procédé au montage et au contrôle des chaudières et chauffe-bains, opérations comportant la coupe et l'insertion d'un cordon amianté, puis qu'ayant été affectée à l'atelier brasage, à proximité des fours équipés de tresses amiantées, elle a inhalé les poussières d'amiante dégagées lorsque les pièces sortaient des fours en frottant sur les tresses. L'arrêt en déduit que les conditions du tableau n° 30 bis sont remplies.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime n'avait pas effectué l'un des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, de sorte que l'origine professionnelle de la maladie ne pouvait être établie par présomption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par ce tableau, qui est d'interprétation stricte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est incompatible avec la thèse soutenue par l'employeur devant la cour d'appel.
 
 5. Cependant, l'employeur contestait que la victime avait accompli personnellement les travaux énumérés par le tableau 30 bis des maladies professionnelles.
 
 6. Le moyen, qui n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
 
 8. Il résulte des deux derniers que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a personnellement effectué l'un des travaux énumérés par le tableau, qui est d'interprétation stricte.
 
 9. Pour accueillir la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt constate que la victime a travaillé de 1972 à 1974 au sein de l'atelier tôlerie puis dans l'atelier brasage comme essayeuse avant de devenir opératrice sur scie. Il précise que durant une année, elle a procédé au montage et au contrôle des chaudières et chauffe-bains, opérations comportant la coupe et l'insertion d'un cordon amianté, puis qu'ayant été affectée à l'atelier brasage, à proximité des fours équipés de tresses amiantées, elle a inhalé les poussières d'amiante dégagées lorsque les pièces sortaient des fours en frottant sur les tresses. L'arrêt en déduit que les conditions du tableau n° 30 bis sont remplies.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime n'avait pas effectué l'un des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, de sorte que l'origine professionnelle de la maladie ne pouvait être établie par présomption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Maladies professionnelles<end_level2><start_level3>Origine professionnelle<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
 
 5. L'arrêt relève que la victime a déclaré avoir fait une chute, alors qu'elle était sortie de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci. Il ajoute que l'heure de survenance des faits est compatible avec les nécessaires précautions prises par la victime pour anticiper les difficultés de circulation inévitables en cas d'intempéries et être en mesure de se présenter sur le lieu de son travail à son horaire habituel de prise de poste. Il retient ensuite que les lésions de la victime, constatées le jour-même et imputées à sa chute, sont compatibles avec sa relation des faits. Il énonce enfin que la victime n'a pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
 
 6. De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir que la victime avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci lors de la survenance de l'accident, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, que l'accident litigieux était survenu alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail, et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Est donc approuvée la décision de la cour d'appel qui, ayant estimé que le salarié avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci, retient que l'accident était survenu sur le trajet du salarié pour se rendre à son travail et devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
 
 5. L'arrêt relève que la victime a déclaré avoir fait une chute, alors qu'elle était sortie de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci. Il ajoute que l'heure de survenance des faits est compatible avec les nécessaires précautions prises par la victime pour anticiper les difficultés de circulation inévitables en cas d'intempéries et être en mesure de se présenter sur le lieu de son travail à son horaire habituel de prise de poste. Il retient ensuite que les lésions de la victime, constatées le jour-même et imputées à sa chute, sont compatibles avec sa relation des faits. Il énonce enfin que la victime n'a pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
 
 6. De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a fait ressortir que la victime avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci lors de la survenance de l'accident, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, que l'accident litigieux était survenu alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail, et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Temps et lieu de travail<end_level2><start_level3>Accident de trajet<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2331-1, 1° et 2°, du code général de la propriété des personnes publiques :
 
 4. Selon ce texte, sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, de même que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation. 
 
 5. Il en résulte, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d'exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire, d'autre part, qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu (CE, 14 avril 2023, n° 462797, T.).
 
 6. Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par M. [R], le tribunal retient que si la société d'exploitation est chargée de recueillir les cotisations dues au titre de l'emplacement des navires de plaisance dans le port, celles-ci ne sont pas relatives à l'occupation du domaine public puisqu'elles constituent la contrepartie de prestations fournies dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial. 
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nature domaniale de la redevance réclamée, le tribunal a violé le texte susvisé. 
 
 

Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d'exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire, d'autre part qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2331-1, 1° et 2°, du code général de la propriété des personnes publiques :
 
 4. Selon ce texte, sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, de même que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation. 
 
 5. Il en résulte, d'une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d'exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire, d'autre part, qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu (CE, 14 avril 2023, n° 462797, T.).
 
 6. Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par M. [R], le tribunal retient que si la société d'exploitation est chargée de recueillir les cotisations dues au titre de l'emplacement des navires de plaisance dans le port, celles-ci ne sont pas relatives à l'occupation du domaine public puisqu'elles constituent la contrepartie de prestations fournies dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial. 
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nature domaniale de la redevance réclamée, le tribunal a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Litige relatif au domaine public maritime<end_level5><start_level6>Litige relatif aux sommes dues au titre d'une redevance d'occupation<end_level6><start_level7>Mode d'exploitation du port<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.
 
 6. La cour d'appel a, dès lors, retenu, à bon droit, que le quitus donné par l'assemblée générale des copropriétaires était sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis de Mme [K], copropriétaire.
 
 7. Elle a, ensuite, relevé qu'en 2010, le syndic avait été alerté sur l'urgence de remédier à des infiltrations causées par le défaut de jointoiement de briques et au gondolement d'une poutre de façade mais qu'il n'avait alors pas sollicité l'avis d'un architecte ou d'un technicien de structure, qu'en 2013, il avait saisi un architecte qui, assisté d'un bureau d'études, avait préconisé la pose en urgence d'un étaiement sur l'ensemble des niveaux afin de stabiliser l'immeuble, et qu'il n'avait pas soumis à l'assemblée générale, avant le 5 octobre 2016, les travaux nécessaires qui, votés, n'avaient cependant été mis en oeuvre qu'en 2018.
 
 8. Elle a pu en déduire que la négligence du syndic, à compter de 2010, était à l'origine du retard de réalisation des travaux et de la pose d'un étaiement qui avait dû être maintenu du 3 octobre 2013 au 1er octobre 2018, et a ainsi légalement justifié sa décision de condamner le syndic à indemniser la copropriétaire des préjudices financier et de jouissance subis.
 
 

Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.
 
 6. La cour d'appel a, dès lors, retenu, à bon droit, que le quitus donné par l'assemblée générale des copropriétaires était sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis de Mme [K], copropriétaire.
 
 7. Elle a, ensuite, relevé qu'en 2010, le syndic avait été alerté sur l'urgence de remédier à des infiltrations causées par le défaut de jointoiement de briques et au gondolement d'une poutre de façade mais qu'il n'avait alors pas sollicité l'avis d'un architecte ou d'un technicien de structure, qu'en 2013, il avait saisi un architecte qui, assisté d'un bureau d'études, avait préconisé la pose en urgence d'un étaiement sur l'ensemble des niveaux afin de stabiliser l'immeuble, et qu'il n'avait pas soumis à l'assemblée générale, avant le 5 octobre 2016, les travaux nécessaires qui, votés, n'avaient cependant été mis en oeuvre qu'en 2018.
 
 8. Elle a pu en déduire que la négligence du syndic, à compter de 2010, était à l'origine du retard de réalisation des travaux et de la pose d'un étaiement qui avait dû être maintenu du 3 octobre 2013 au 1er octobre 2018, et a ainsi légalement justifié sa décision de condamner le syndic à indemniser la copropriétaire des préjudices financier et de jouissance subis.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Action en justice<end_level2><start_level3>Action individuelle des copropriétaires<end_level3><start_level4>Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale<end_level4><start_level5>Irrecevabilité<end_level5><start_level6>Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir<end_level6><start_level7>Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic<end_level7><end_hierarchy>