Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter les moyens de nullité, l'arrêt attaqué énonce que la contestation de l'habilitation de l'enquêteur qui a indiqué avoir été formé et habilité à utiliser le logiciel CPS n'est pas de nature à entraîner une quelconque nullité de la procédure mais influe éventuellement sur la qualité de la preuve.
 
 9. Les juges observent que ce logiciel, implanté aux Etats-Unis, ne relève pas de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 
 10. Ils retiennent qu'il n'est pas démontré que son utilisation a été contraire à la loi, dans la mesure où les mentions de la procédure mettent la cour d'appel en situation de constater que les exigences légales d'habilitation ci-dessus rappelées ont été satisfaites. 
 
 11. Ils observent que les recherches ont été conduites dans le cadre de l'enquête, sur une période limitée, et portaient sur des faits relevant de la criminalité grave, s'agissant de l'exploitation sexuelle d'enfants victimes d'agressions sexuelles et de viols, filmés ou photographiés, et passibles d'une peine significative de cinq ans d'emprisonnement.
 12. Ils ajoutent qu'il n'apparaît pas que l'ingérence dans la vie privée de M. [J], qui n'est d'ailleurs pas invoquée par ce dernier, soit, au regard de la protection nécessaire de jeunes enfants abusés sexuellement, injustifiée.
 
 13. En l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure. 
 
 14. En effet, le logiciel CPS constitue un traitement de données personnelles conçu et mis en uvre aux Etats-Unis par une fondation, qui est responsable de ce traitement de données. Compte tenu de cette situation, le traitement ne peut être considéré comme mis en oeuvre pour le compte de l'Etat français et n'a donc pas à faire l'objet d'une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi n° 78617 du 6 janvier 1978.
 
 15. L'utilisation, par les autorités françaises, des données issues de ce traitement doit s'inscrire dans le cadre relatif à la protection des données, en particulier la loi du 6 janvier 1978 précitée. Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement, de la consultation, de la récupération et de l'utilisation de ces données par les services de police et de gendarmerie, relevant de son autorité administrative. Ces opérations sont entreprises à l'occasion d'enquêtes, placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. 
 
 16. La collecte et l'utilisation des données issues du logiciel CPS peuvent donc intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions pénales, dont la consultation et la détention d'images pédopornographiques, lorsque ces enquêtes sont conduites dans les conditions prévues par la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive police-justice, et par le code de procédure pénale.
 
 17. Il ressort de l'arrêt attaqué que l'exploitation de ces données a été effectuée, au cas d'espèce, par des officiers de police judiciaire régulièrement habilités et saisis, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire régulière, sans provocation ni stratagème, ni détournement des règles de procédure, qui ont dressé des procès-verbaux dans les formes prescrites par le code de procédure pénale, et dont le contenu a pu être discuté contradictoirement devant les juges.
 
 18. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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