Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles D. 5232-6 du code de la santé publique et 11 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que l'activité du prestataire de service et du distributeur de matériel s'exerce dans le respect du libre choix du patient ;

Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt retient que le libre choix du prestataire est respecté par la convention liant l'EURL RB médical services au centre hospitalier de Selestat qui prévoit en son annexe 2 que le matériel mis à disposition est proposé au patient et non imposé, le patient pouvant choisir de ne pas être appareillé, le terme « proposé » étant ensuite repris à plusieurs reprises ; que le chef de service du [...] atteste du libre choix du patient ; que les bons de convenance signés par le patient rappellent que c'est le patient qui choisit ; qu'il n'existe aucune clause d'exclusivité dans la convention signée entre l'EURL RB médical services et le centre hospitalier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les patients décidant d'être appareillés sur place disposaient d'une liberté de choix de leur prestataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Etablissement hospitalier<end_level3><start_level4>Fourniture du petit matériel médical<end_level4><start_level5>Remboursement<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Libre choix du prestataire par le patient<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le preneur à bail d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s'il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l'exploitation d'un fonds et ayant constaté que la société Clean Service Wolfidis n'était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas droit à une indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Les conditions d'immatriculation et d'exploitation d'un fonds exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux s'appliquent au preneur à bail d'un terrain nu sur lequel ont été édifiées des constructions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le preneur à bail d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s'il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l'exploitation d'un fonds et ayant constaté que la société Clean Service Wolfidis n'était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas droit à une indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Immatriculation au registre du commerce et des sociétés<end_level4><start_level5>Nécessité<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Bail d'un terrain nu<end_level7><start_level8>Constructions à usage commercial<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en matière d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que l'article 2360 du même code concerne l'assiette de la garantie que pourra faire valoir le créancier dans le cadre de sa déclaration de créance, l'arrêt retient que la clause litigieuse, qui permet à l'organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur, aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par voie de compensation et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contrariété avec les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le blocage opéré par la Caisse aboutissait à vider de son sens "le potentiel" de la procédure de redressement judiciaire et qu'était justifiée l'intervention du juge des référés afin de prendre les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite et à prévenir un dommage imminent, ce dommage imminent n'étant autre que la liquidation judiciaire à venir en cas d'impossibilité pour l'entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La clause permettant à un organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté, par voie de compensation, et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt, en contrariété avec les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce. Une cour d'appel en déduit exactement que le blocage de sommes sur les comptes bancaires dont la société débitrice était titulaire dans ses livres, opéré par l'organisme prêteur dont le prêt était garanti par un nantissement sur ces comptes, aboutissait à vider de son sens "le potentiel" de la procédure de redressement judiciaire et qu'était justifiée l'intervention du juge des référés afin de prendre les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite et à prévenir un dommage imminent, ce dommage imminent n'étant autre que la liquidation judiciaire à venir en cas d'impossibilité pour l'entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en matière d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et que l'article 2360 du même code concerne l'assiette de la garantie que pourra faire valoir le créancier dans le cadre de sa déclaration de créance, l'arrêt retient que la clause litigieuse, qui permet à l'organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur, aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance exigible en raison du différé prévu pour les remboursements, à prélever sur les comptes une partie du capital prêté par voie de compensation et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt en contrariété avec les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le blocage opéré par la Caisse aboutissait à vider de son sens "le potentiel" de la procédure de redressement judiciaire et qu'était justifiée l'intervention du juge des référés afin de prendre les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite et à prévenir un dommage imminent, ce dommage imminent n'étant autre que la liquidation judiciaire à venir en cas d'impossibilité pour l'entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Contrats en cours<end_level4><start_level5>Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Nantissement du compte<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'appel en garantie n'avait été formé par le liquidateur judiciaire de la société ODCF que postérieurement au jugement du 29 avril 2015 et à l'arrêt subséquent ; qu'elle a exactement décidé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 avril 2015 ne pouvait dès lors être opposée à la société ODC ;

Et attendu, d'autre part, qu'elle a à bon droit retenu, par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de la demande incidente formée par le liquidateur judiciaire de la société ODCF à l'encontre de la société ODC, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'appel en garantie n'avait été formé par le liquidateur judiciaire de la société ODCF que postérieurement au jugement du 29 avril 2015 et à l'arrêt subséquent ; qu'elle a exactement décidé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 avril 2015 ne pouvait dès lors être opposée à la société ODC ;

Et attendu, d'autre part, qu'elle a à bon droit retenu, par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de la demande incidente formée par le liquidateur judiciaire de la société ODCF à l'encontre de la société ODC, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Compétence matérielle<end_level3><start_level4>Litiges nés à l'occasion du contrat de travail<end_level4><start_level5>Contrat de travail<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le dommage invoqué par le liquidateur de la société ODCF était constitué par la liquidation judiciaire de celle-ci, résultant de l'attitude prétendument fautive de la société ODC, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société ODCF ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant fait ressortir que le dommage invoqué par le liquidateur d'une société était constitué par la liquidation judiciaire de celle-ci, résultant de l'attitude prétendument fautive de la société mère, une cour d'appel en déduit exactement que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société en liquidation judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le dommage invoqué par le liquidateur de la société ODCF était constitué par la liquidation judiciaire de celle-ci, résultant de l'attitude prétendument fautive de la société ODC, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société ODCF ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence territoriale<end_level2><start_level3>Règles particulières<end_level3><start_level4>Faute délictuelle<end_level4><start_level5>Réparation du dommage<end_level5><start_level6>Tribunal du lieu du dommage<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Siège social de la société en liquidation judiciaire<end_level8><start_level9>Dommage résultant de la liquidation judiciaire<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance ayant constaté que le délégué syndical avait obtenu la communication des informations qu'il demandait quant aux effectifs, que le syndicat avait participé à la négociation d'un protocole électoral à l'occasion de trois réunions les 23, 31 août et 12 septembre 2018 et que ces négociations n'avaient pas abouti à un accord, en a déduit exactement que l'article L. 2314-13 du code du travail était applicable ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches dès lors que le jugement du tribunal d'instance, qui a statué sur le fond, s'est substitué à la décision du Direccte, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le rejet du premier moyen prive la première branche du troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, de sa portée ;

Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance ayant constaté que le délégué syndical avait obtenu la communication des informations qu'il demandait quant aux effectifs, que le syndicat avait participé à la négociation d'un protocole électoral à l'occasion de trois réunions les 23, 31 août et 12 septembre 2018 et que ces négociations n'avaient pas abouti à un accord, en a déduit exactement que l'article L. 2314-13 du code du travail était applicable ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches dès lors que le jugement du tribunal d'instance, qui a statué sur le fond, s'est substitué à la décision du Direccte, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le rejet du premier moyen prive la première branche du troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, de sa portée ;

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Collèges électoraux<end_level3><start_level4>Répartition des sièges et des électeurs<end_level4><start_level5>Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Saisine de l'autorité administrative<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><start_level9>Mandats des élus en cours<end_level9><start_level10>Expiration<end_level10><start_level11>Absence d'influence<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

L'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire au sens des articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Agents de police judiciaire adjoints<end_level3><start_level4>Article 21 du code de procédure pénale<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

8. Selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises statuant en appel donne, à l'ouverture des débats, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée.

9. La Cour de cassation interprète cette disposition comme empêchant le président, lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt rendu par une cour d'assises statuant en appel, de donner connaissance du sens de la décision annulée, de sa motivation et de la condamnation prononcée (Crim., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-88.519). Cette disposition n'empêche pas le président de la cour d'assises de se borner à rappeler l'existence de la décision annulée.

10. Dans la présente affaire, le procès-verbal des débats indique que le président de la cour d'assises : "a évoqué seulement l'existence de l'arrêt de la cour d'assises d'appel du Tarn et Garonne en date du 3 décembre 2015 sans faire référence à sa motivation, cette décision ayant été cassée et annulée en toutes ses dispositions".

11. En l'état de ces énonciations du procès-verbal des débats, le moyen ne peut être admis.



Selon l'article 327 du code de procédure pénal, le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance, à l'ouverture des débats, du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée.
Lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation, le président de la cour d'assises ne peut donner connaissance du sens de la décision annulée, de sa motivation et de la condamnation prononcée (Crim., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-88.519).
Mais cette disposition n'empêche pas le président de la cour d'assises de se borner à rappeler l'existence de la décision annulée par la Cour de cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

8. Selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises statuant en appel donne, à l'ouverture des débats, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée.

9. La Cour de cassation interprète cette disposition comme empêchant le président, lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt rendu par une cour d'assises statuant en appel, de donner connaissance du sens de la décision annulée, de sa motivation et de la condamnation prononcée (Crim., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-88.519). Cette disposition n'empêche pas le président de la cour d'assises de se borner à rappeler l'existence de la décision annulée.

10. Dans la présente affaire, le procès-verbal des débats indique que le président de la cour d'assises : "a évoqué seulement l'existence de l'arrêt de la cour d'assises d'appel du Tarn et Garonne en date du 3 décembre 2015 sans faire référence à sa motivation, cette décision ayant été cassée et annulée en toutes ses dispositions".

11. En l'état de ces énonciations du procès-verbal des débats, le moyen ne peut être admis.



<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Débats<end_level2><start_level3>Cour d'assises statuant en appel<end_level3><start_level4>Lecture<end_level4><start_level5>Motivation de la décision rendue en appel<end_level5><start_level6>Annulation (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que la conformité de la décision camerounaise doit être vérifiée, non à l'ordre public national, mais à l'ordre public international français, l'arrêt retient à bon droit que la disposition de l'article 353-1 du code civil subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de sollicitation par E... R... d'un agrément pour adopter ne portait pas atteinte à l'ordre public international français ; que le moyen n'est pas fondé ;



La conformité d'une décision camerounaise d'adoption d'un enfant doit être vérifiée, non à l'ordre public national, mais à l'ordre public international français. Or, l'article 353-1 du code civil, subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à un agrément, ne consacre pas un principe essentiel du droit français. 
Une cour d'appel en déduit exactement que l'absence de sollicitation par un français d'un agrément pour adopter ne porte pas atteinte à l'ordre public international français