Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 13. Il résulte des articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 641-3 du code de commerce que le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire n'arrête pas le cours des intérêts résultant de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, lesquels peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
 
 14. Pour fixer la créance d'intérêts aux seuls intérêts échus à la date du jugement d'ouverture et limiter leur capitalisation jusqu'à cette date, l'arrêt énonce que le jugement de liquidation judiciaire a arrêté le cours des intérêts.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les intérêts résultaient d'emprunts conclus pour une durée supérieure à un an, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Arrêt du cours des intérêts<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Prêts conclus d'une durée égale ou supérieure à un an<end_level9><start_level10>Intérêts produits par ces mêmes intérêts<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte des articles 2250 et 2251 du code civil que la renonciation tacite à une prescription acquise ne peut résulter que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
 
 11. La créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.
 
 12. Le moyen qui postule le contraire n'est pas fondé.
 
 

Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite créance. En effet, si l'information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte des articles 2250 et 2251 du code civil que la renonciation tacite à une prescription acquise ne peut résulter que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
 
 11. La créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.
 
 12. Le moyen qui postule le contraire n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Créanciers<end_level4><start_level5>Déclaration des créances<end_level5><start_level6>Débiteur<end_level6><start_level7>Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><start_level9>Renonciation tacite à la prescription acquise (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 6. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties.
 
 7. Pour rejeter la demande de la société Xerox en paiement d'une indemnité de 40 000 euros à titre d'indemnité de jouissance, l'arrêt, après avoir annulé les bons de commande et les contrats de location avec option d'achat et constaté que le matériel objet de ces contrats avait été livré, retient que cette demande n'est pas explicitée en son quantum.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la société Xerox demandait, en contrepartie de la jouissance du bien loué dont la société Contesso avait bénéficié, le paiement d'une indemnité d'occupation dont il lui appartenait de fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

Il résulte de l'article 4 du code civil que  le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code civil :
 
 6. En application de ce texte, le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties.
 
 7. Pour rejeter la demande de la société Xerox en paiement d'une indemnité de 40 000 euros à titre d'indemnité de jouissance, l'arrêt, après avoir annulé les bons de commande et les contrats de location avec option d'achat et constaté que le matériel objet de ces contrats avait été livré, retient que cette demande n'est pas explicitée en son quantum.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la société Xerox demandait, en contrepartie de la jouissance du bien loué dont la société Contesso avait bénéficié, le paiement d'une indemnité d'occupation dont il lui appartenait de fixer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PREUVE<end_level1><start_level2>Règles générales<end_level2><start_level3>Eléments de preuve<end_level3><start_level4>Insuffisance<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><start_level6>Préjudice certain dans son principe<end_level6><start_level7>Refus d'indemnisation (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. L'article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire.
 
 6. C'est donc exactement que la cour d'appel, après avoir constaté, sans encourir le grief de dénaturation invoquée à la troisième branche, que dans leurs requêtes saisissant le juge-commissaire, les administrateurs avaient indiqué qu'ils considéraient que les clauses de réserve de propriété invoquées étaient valables et opposables à la procédure collective, a retenu que le juge-commissaire n'avait pas à se prononcer sur l'opposabilité de ces clauses mais devait uniquement rechercher si le paiement des fournisseurs se justifiait par la poursuite de l'activité.
 
 7. Le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 
 

L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. L'article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire.
 
 6. C'est donc exactement que la cour d'appel, après avoir constaté, sans encourir le grief de dénaturation invoquée à la troisième branche, que dans leurs requêtes saisissant le juge-commissaire, les administrateurs avaient indiqué qu'ils considéraient que les clauses de réserve de propriété invoquées étaient valables et opposables à la procédure collective, a retenu que le juge-commissaire n'avait pas à se prononcer sur l'opposabilité de ces clauses mais devait uniquement rechercher si le paiement des fournisseurs se justifiait par la poursuite de l'activité.
 
 7. Le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Patrimoine<end_level3><start_level4>Revendication<end_level4><start_level5>Action en revendication<end_level5><start_level6>Titulaire d'une clause de réserve de propriété<end_level6><start_level7>Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code.
 
 5. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et vise une recherche inopérante en sa seconde, n'est donc pas fondé. 
 
 

La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code. 
Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui refuse de reconnaître un caractère superprivilégié à la créance déclarée par Pôle emploi au titre de cette contribution à la procédure collective d'un employeur
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Réponse de la Cour 
 
 4. La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code.
 
 5. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et vise une recherche inopérante en sa seconde, n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Créances<end_level3><start_level4>Contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle<end_level4><start_level5>Caractère superprivilégié (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des pièces de procédure que, lors des débats devant la cour d'assises, deux experts ont été entendus en visioconférence, au moyen d'un dispositif audiovisuel dénommé « klood justice ». Celui-ci a permis à ces experts de communiquer avec la cour d'assises à partir de leur ordinateur personnel, sans se trouver dans un bâtiment judiciaire.
 
 7. Le moyen, qui critique pour la première fois devant la Cour de cassation le recours à ce dispositif, est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a sollicité aucun donné acte ni déposé de conclusions d'incident au cours des débats pour contester le déroulement des auditions dont il critique désormais la régularité, alors qu'il était en mesure de le faire. 
 
 8. Il apparaît, au surplus, que ce moyen est mal fondé. 
 
 9. En effet, le dispositif dénommé « klood justice » permet l'organisation de visioconférences depuis un matériel du ministère de la justice. Il est accessible à des personnes extérieures à ce ministère, qui se connectent avec un ordinateur personnel. Il garantit la confidentialité des échanges d'informations sensibles. Il permet une retransmission fidèle, loyale et confidentielle, conformément aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale. 
 
 10. De plus, il n'est plus exigé, depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, que l'audition d'un expert, par visioconférence, devant la cour d'assises, intervienne depuis un bâtiment judiciaire, le recours à ce procédé n'imposant désormais l'établissement que d'un seul procès-verbal des opérations, par le greffier de la cour d'assises où se déroulent les débats. 
 
 11. Par ailleurs, aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 

La déposition d'un expert en visioconférence, devant la cour d'assises, par l'intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif "klood justice", est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des pièces de procédure que, lors des débats devant la cour d'assises, deux experts ont été entendus en visioconférence, au moyen d'un dispositif audiovisuel dénommé « klood justice ». Celui-ci a permis à ces experts de communiquer avec la cour d'assises à partir de leur ordinateur personnel, sans se trouver dans un bâtiment judiciaire.
 
 7. Le moyen, qui critique pour la première fois devant la Cour de cassation le recours à ce dispositif, est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a sollicité aucun donné acte ni déposé de conclusions d'incident au cours des débats pour contester le déroulement des auditions dont il critique désormais la régularité, alors qu'il était en mesure de le faire. 
 
 8. Il apparaît, au surplus, que ce moyen est mal fondé. 
 
 9. En effet, le dispositif dénommé « klood justice » permet l'organisation de visioconférences depuis un matériel du ministère de la justice. Il est accessible à des personnes extérieures à ce ministère, qui se connectent avec un ordinateur personnel. Il garantit la confidentialité des échanges d'informations sensibles. Il permet une retransmission fidèle, loyale et confidentielle, conformément aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale. 
 
 10. De plus, il n'est plus exigé, depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, que l'audition d'un expert, par visioconférence, devant la cour d'assises, intervienne depuis un bâtiment judiciaire, le recours à ce procédé n'imposant désormais l'établissement que d'un seul procès-verbal des opérations, par le greffier de la cour d'assises où se déroulent les débats. 
 
 11. Par ailleurs, aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Débats<end_level2><start_level3>Expertise<end_level3><start_level4>Expert<end_level4><start_level5>Audition<end_level5><start_level6>Audition à l'audience<end_level6><start_level7>Moyen de télécommunication audiovisuel<end_level7><start_level8>Dispositif « klood justice »<end_level8><start_level9>Légalité<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 3. Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
 
 4. Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
 
 5. La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande.
 
 

La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la demande d'avis
 
 3. Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
 
 4. Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
 
 5. La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Parties communes<end_level2><start_level3>Charges<end_level3><start_level4>Budget prévisionnel<end_level4><start_level5>Provisions<end_level5><start_level6>Versement<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Procédure de recouvrement<end_level8><start_level9>Procédure accélérée au fond<end_level9><start_level10>Mise en demeure<end_level10><start_level11>Mentions nécessaires<end_level11><start_level12>Mention de la nature et du montant des provisions<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 142-3, alinéas 1er et 2, du code rural et de la pêche maritime :
 
 6. Selon ce texte, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel à candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale et le nom de la commune. Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
 
 7. Dès lors, seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées.
 
 8. Pour rejeter la demande en annulation des décisions d'attribution des parcelles à MM. [R], [V] et [X], l'arrêt retient que ceux-ci n'ont formalisé leurs candidatures qu'entre le 5 et le 16 octobre 2018, mais que M. [V] avait indiqué à la SAFER le 28 septembre 2018 qu'il déposerait une candidature concernant certaines parcelles, que M. [X] avait rencontré le conseiller foncier de la SAFER le 18 septembre 2018 et que M. [R] avait été reçu à la SAFER le 10 septembre 2018, et que s'il est donné un délai pour déposer les candidatures, par référence au délai minimum de quinze jours de l'affichage de l'appel à candidatures prévu à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, aucune disposition n'exige à peine d'irrecevabilité de la candidature que celle-ci soit déposée impérativement à la date fixée dans l'avis.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à l'article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'attribution des biens aux conditions proposées