Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles :
 
 7. Il résulte des six derniers de ces textes que lorsqu'elle est affectée à une charge liée à un besoin d'aides humaines, y compris pour celles apportées par les aidants familiaux, la contrepartie monétaire attachée à la prestation de compensation du handicap bénéficie exclusivement à la tierce personne qu'elle dédommage ou rétribue. La personne physique ou morale qui assume la charge d'aider le bénéficiaire est en droit, en cas de non-paiement du montant de la prestation de compensation du handicap, d'obtenir du président du conseil départemental qu'elle lui soit versée directement.
 
 8. Dès lors, la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes.
 
 9. Pour débouter M. et Mme [W] de leur demande de réparation d'un préjudice économique, l'arrêt relève que, selon eux, la prestation de compensation du handicap constituait un revenu pour Mme [W], qui avait abandonné son activité salariée, à la naissance de [G], pour s'occuper de lui et que la perte de revenu consécutive à son décès la laisse dans le dénuement, puisqu'elle est désormais trop âgée pour trouver un nouvel emploi.
 
 10. L'arrêt retient ensuite que cette prestation étant destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap, tel que le financement de la tierce personne, la cessation de son versement ne saurait constituer un préjudice économique puisqu'elle n'avait pas vocation à contribuer à l'entretien de la famille et que Mme [W] a fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de son fils.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme [W] était dédommagée, au titre de la prestation de compensation du handicap, pour répondre, en qualité d'aidant familial, au besoin en aide humaine de son fils, de sorte que cette prestation constituait pour elle une ressource qui, comme telle, devait être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique subi par M. et Mme [W] en raison du décès de leur fils, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AIDE SOCIALE<end_level1><start_level2>Personnes handicapées<end_level2><start_level3>Prestations<end_level3><start_level4>Prestation de compensation du handicap<end_level4><start_level5>Nature<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
 
 3. Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend. 
 
 
 

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la demande d'avis
 
 2. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
 
 3. Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend. 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Préliminaire de conciliation<end_level3><start_level4>Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable<end_level4><start_level5>Mise en oeuvre<end_level5><start_level6>Obligation (non)<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale.
 
 2. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable.
 
 3. Cependant, en l'espèce, il y a lieu de constater que le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne mise en examen dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient
 indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [B], le 23 février 2022, du centre de détention de [Localité 1] vers le centre pénitentiaire de [2]. 
 
 4. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
 
 

Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale.
 
 2. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable.
 
 3. Cependant, en l'espèce, il y a lieu de constater que le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne mise en examen dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient
 indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [B], le 23 février 2022, du centre de détention de [Localité 1] vers le centre pénitentiaire de [2]. 
 
 4. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Pourvoi devenu sans objet<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Requête sur les conditions de détention<end_level5><start_level6>Transfèrement postérieur au rejet<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer le jugement du 12 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la société Chaudronnerie albanaise à l'égard de son assureur les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que, lors de l'audience du 2 mars 2009, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de M. [F], déclaré la société Chaudronnerie albanaise responsable de son préjudice et sursis à statuer sur les intérêts civils compte-tenu de la saisine par celui-ci de la juridiction sociale. 
 
 12. Les juges ajoutent qu'il est ainsi démontré que M. [F] a bien engagé une action à l'encontre de la société Chaudronnerie albanaise en se constituant partie civile et en formulant des demandes à l'encontre de cette dernière, qu'il ne saurait donc être jugé que le point de départ du délai de prescription de deux ans n'a commencé à courir qu'à compter des demandes de paiement formulées par M. [F] dans ses conclusions en date du 10 décembre 2015.
 
 13. Ils en déduisent que, la société MMA Iard n'ayant été appelée en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de M. [F], que le 24 janvier 2012 pour l'audience du 8 mars 2012, l'action de la société Chaudronnerie albanaise à l'encontre de son assureur introduite par conclusions du 10 mars 2016, ne peut qu'être déclarée prescrite. 
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, pour l'application de l'article L 114-1, alinéa 3, du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement.
 
 16. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

Pour l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer le jugement du 12 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la société Chaudronnerie albanaise à l'égard de son assureur les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que, lors de l'audience du 2 mars 2009, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de M. [F], déclaré la société Chaudronnerie albanaise responsable de son préjudice et sursis à statuer sur les intérêts civils compte-tenu de la saisine par celui-ci de la juridiction sociale. 
 
 12. Les juges ajoutent qu'il est ainsi démontré que M. [F] a bien engagé une action à l'encontre de la société Chaudronnerie albanaise en se constituant partie civile et en formulant des demandes à l'encontre de cette dernière, qu'il ne saurait donc être jugé que le point de départ du délai de prescription de deux ans n'a commencé à courir qu'à compter des demandes de paiement formulées par M. [F] dans ses conclusions en date du 10 décembre 2015.
 
 13. Ils en déduisent que, la société MMA Iard n'ayant été appelée en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de M. [F], que le 24 janvier 2012 pour l'audience du 8 mars 2012, l'action de la société Chaudronnerie albanaise à l'encontre de son assureur introduite par conclusions du 10 mars 2016, ne peut qu'être déclarée prescrite. 
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, pour l'application de l'article L 114-1, alinéa 3, du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement.
 
 16. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances<end_level2><start_level3>Délai de prescription<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation<end_level5><start_level6>Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile<end_level6><start_level7>Absence d'influence<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter le moyen pris de la méconnaissance du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l'omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners de la clinique à la SELARL et que les omissions comptables n'étaient pas nécessaires à la réalisation de la fraude fiscale mais permettaient à la SELARL, si elle était contrôlée, de restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe visé au moyen.
 
 13. En effet, en premier lieu, en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, publié au bulletin). 
 
 14. En second lieu, les faits réprimés par le délit de fraude fiscale par dissimulation, d'une part, et le délit d'omission d'écritures en comptabilité, d'autre part, sont nécessairement distincts dès lors que l'article 1741 du code général des impôts sanctionne la souscription d'une déclaration fiscale minorée, tandis que l'article 1743 du même code sanctionne l'omission, pour tout contribuable soumis à l'obligation de tenir une comptabilité, de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires. 
 
 15. Ainsi le moyen doit être écarté. 
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques.
Ne méconnait pas ce principe, la cour d'appel qui déclare le prévenu concomitamment coupable des délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écritures en comptabilité, qui répriment des faits nécessairement distincts, dès lors que l'article 1741 du code général des impôts sanctionne la souscription d'une déclaration fiscale minorée, tandis que l'article 1743 du même code sanctionne l'omission, pour tout contribuable soumis à l'obligation de tenir une comptabilité, de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter le moyen pris de la méconnaissance du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l'omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners de la clinique à la SELARL et que les omissions comptables n'étaient pas nécessaires à la réalisation de la fraude fiscale mais permettaient à la SELARL, si elle était contrôlée, de restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe visé au moyen.
 
 13. En effet, en premier lieu, en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864, publié au bulletin). 
 
 14. En second lieu, les faits réprimés par le délit de fraude fiscale par dissimulation, d'une part, et le délit d'omission d'écritures en comptabilité, d'autre part, sont nécessairement distincts dès lors que l'article 1741 du code général des impôts sanctionne la souscription d'une déclaration fiscale minorée, tandis que l'article 1743 du même code sanctionne l'omission, pour tout contribuable soumis à l'obligation de tenir une comptabilité, de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires. 
 
 15. Ainsi le moyen doit être écarté. 
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS<end_level1><start_level2>Exclusion<end_level2><start_level3>Faits nécessairement distincts<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 4. Selon le premier de ces textes, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations qu'il mentionne en son deuxième alinéa.
 
 5. Selon le second de ces textes, pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein, peut, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur, devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
 
 6. Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail est alors possible.
 
 7. Pour débouter l'allocataire de ses demandes, au titre de rappel de prélèvement de trop-perçu et de dommages-intérêts, le jugement retient essentiellement que l'allocataire a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le mois de décembre 2018 bien qu'il ait travaillé partiellement pendant ce mois et que le prélèvement des sommes indues alors que l'allocataire avait formé un recours gracieux ne fait pas obstacle au remboursement des sommes indûment payées.
 
 8. En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'allocataire avait contesté le caractère indu des sommes recouvrées par retenues, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indument versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en oeuvre de la procédure prévue par le second texte est alors possible
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 4. Selon le premier de ces textes, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations qu'il mentionne en son deuxième alinéa.
 
 5. Selon le second de ces textes, pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein, peut, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur, devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
 
 6. Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail est alors possible.
 
 7. Pour débouter l'allocataire de ses demandes, au titre de rappel de prélèvement de trop-perçu et de dommages-intérêts, le jugement retient essentiellement que l'allocataire a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le mois de décembre 2018 bien qu'il ait travaillé partiellement pendant ce mois et que le prélèvement des sommes indues alors que l'allocataire avait formé un recours gracieux ne fait pas obstacle au remboursement des sommes indûment payées.
 
 8. En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'allocataire avait contesté le caractère indu des sommes recouvrées par retenues, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EMPLOI<end_level1><start_level2>Travailleurs privés d'emploi<end_level2><start_level3>Garantie de ressources<end_level3><start_level4>Allocation d'assurance<end_level4><start_level5>Retenue sur les échéances à venir<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><end_hierarchy>