Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs :
 
 12. Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d'un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.
 
 13. Il résulte du troisième qu'en cas de prolongation de la détention provisoire, cette obligation s'applique même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint l'âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée.
 
 14. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'[Z] [L], tirée du fait qu'elle n'avait pas été précédée d'un RRSE, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation imposée par l'article L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs est alternative, qu'un rapport de RRSE, ne formulant aucune proposition éducative, a été établi en mai 2023, lors du défèrement de l'intéressé, et que son avocat n'a pas, lors du débat contradictoire du 25 novembre 2024, fait valoir la nécessité de recueillir de nouveaux éléments socio-éducatifs.
 
 15. En statuant ainsi, alors que le demandeur, né le [Date naissance 2] 2005, était mineur lors de la commission des faits lui étant reprochés et n'avait pas atteint l'âge de vingt-et-un ans lors de la prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, qui ont pour objet d'assurer l'actualisation, lors de la prolongation de la détention provisoire, des éléments de personnalité recueillis auparavant.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 18. Elle entraînera la mise en liberté d'[Z] [L], sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 19. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ces codes, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale.
 
 20. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'[Z] [L], comme complice, à la commission du crime pour lequel il a été mis en examen.
 
 21. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d'empêcher une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen, en ce que le rôle tenu par [Z] [L] dans la commission d'un crime impliquant de nombreuses personnes qui se connaissent et pourraient avoir agi en bande organisée demeure à préciser ;
 
 - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que le retour d'[Z] [L] au domicile familial, à [Localité 4], lieu de commission du crime, ne peut être envisagé et l'intéressé, désormais majeur, ne justifie d'aucun projet d'insertion structuré ;
 
 - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce que [Z] [L] est mis en examen pour complicité d'un meurtre aggravé, commis sur la voie publique, au moyen d'une arme à feu.
 
 22. Afin d'assurer la réalisation de ces objectifs, [Z] [L] sera soumis aux obligations spécifiées au dispositif.
 
 23. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants, 141-2 et suivants du code de procédure pénale, L. 331-1 et suivants du code de la justice pénale des mineurs.
 
 24. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 

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