Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire supposant qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel qui relevait, d'un côté, que le bien ne faisait l'objet d'aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix défini, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la première branche, et, de l'autre, que la vente par adjudication amiable n'était pas demandée ni ses conditions réunies, a ordonné la vente par voie d'adjudication judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Réalisation de l'actif<end_level3><start_level4>Immeuble<end_level4><start_level5>Vente de gré à gré<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Existence d'une ou plusieurs offres d'achat préalables<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit que selon ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge et les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel en a déduit que l'appel formé par la société Isor était irrecevable ;

En application de l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d'un acte de procédure s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit que selon ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge et les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel en a déduit que l'appel formé par la société Isor était irrecevable ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Acte de procédure<end_level2><start_level3>Transmission par voie électronique<end_level3><start_level4>Obligation<end_level4><start_level5>Limites<end_level5><start_level6>Cause étrangère<end_level6><start_level7>Déclaration au greffe<end_level7><start_level8>Formes<end_level8><start_level9>Remise matérielle<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. U... A... contre l'arrêt du 14 décembre 2017 :

Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile ;



Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. U... A... contre l'arrêt du 14 décembre 2017 :

Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de contester une constitution de partie civile, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction déclarant recevable l'appel de cette partie civile ;



<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Recevabilité du pourvoi<end_level2><start_level3>Partie à la procédure<end_level3><start_level4>Nécessité<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Qu'en raison de l'indivisibilité des faits, la cassation doit s'étendre à l'ensemble des demandeurs au pourvoi ;

La chambre de l'instruction, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut infirmer l'ordonnance de non-lieu dont elle est saisie et renvoyer les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel sans avoir répondu à leurs conclusions qui, faisant valoir l'irrecevabilité de la constitution de la partie civile, conditionnaient la recevabilité de l'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu'en l'absence d'appel du ministère public contre l'ordonnance de non lieu celle-ci était devenue définitive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Qu'en raison de l'indivisibilité des faits, la cassation doit s'étendre à l'ensemble des demandeurs au pourvoi ;

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level2><start_level3>Appel de la partie civile<end_level3><start_level4>Ordonnance de non-lieu<end_level4><start_level5>Constitution de partie civile irrecevable<end_level5><start_level6>Appel irrecevable<end_level6><start_level7>Renvoi devant le tribunal correctionnel (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 66 de la Constitution et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que l'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation ;



L'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation
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Vu les articles 66 de la Constitution et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu que l'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge des libertés et de la détention statue pour la première fois sur sa prolongation ;



<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Contrôle d'identité préalable au placement en rétention<end_level5><start_level6>Droits de l'étranger placé en rétention<end_level6><start_level7>Exercice<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Juge des libertés statuant pour la première fois sur la prolongation<end_level9><start_level10>Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention<end_level10><start_level11>Recours contre la décision de placement en rétention<end_level11><start_level12>Nécessité<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; que, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ;

Et attendu que l'arrêt relève que les actes de naissance des enfants de M. L... comportent des mentions différentes s'agissant du père déclaré, que l'inscription sur les listes électorales de Paris et la délivrance d'une carte d'électeur ne sont pas de nature à établir son identité mais seulement une possession d'état de Français, sous réserve qu'il s'agisse bien de la même personne, que l'extrait du registre du commerce et des sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt sur les revenus 2015 ne permettent pas d'établir la réalité de l'identité dont il se réclame et enfin, que l'absence de documents militaires français ne prouve pas la disparition du dossier le concernant mais seulement qu'il n'a jamais été appelé sous les drapeaux ou exempté comme il le prétend ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a analysé les éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement déduit que M. L... ne rapportait pas la preuve de sa date de naissance et de son identité exacte, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ; que le moyen n'est pas fondé ;

La preuve de l'existence de l'événement pour lequel il est demandé un jugement supplétif, en application de l'article 46 du code civil, est appréciée souverainement par les juges du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; que, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ;

Et attendu que l'arrêt relève que les actes de naissance des enfants de M. L... comportent des mentions différentes s'agissant du père déclaré, que l'inscription sur les listes électorales de Paris et la délivrance d'une carte d'électeur ne sont pas de nature à établir son identité mais seulement une possession d'état de Français, sous réserve qu'il s'agisse bien de la même personne, que l'extrait du registre du commerce et des sociétés selon lequel l'intéressé aurait créé une société sous cette identité, les relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'avis d'impôt sur les revenus 2015 ne permettent pas d'établir la réalité de l'identité dont il se réclame et enfin, que l'absence de documents militaires français ne prouve pas la disparition du dossier le concernant mais seulement qu'il n'a jamais été appelé sous les drapeaux ou exempté comme il le prétend ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a analysé les éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement déduit que M. L... ne rapportait pas la preuve de sa date de naissance et de son identité exacte, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ETAT CIVIL<end_level1><start_level2>Acte de l'état civil<end_level2><start_level3>Jugement supplétif<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Preuve de l'existence de l'événement<end_level5><start_level6>Appréciation souveraine<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>JUGE DE L'EXECUTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Expulsion<end_level3><start_level4>Décision d'annulation de la mesure d'exécution<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que, pour condamner, sous astreinte, la commune de Gorrevod à procéder au déclassement du chemin, l'arrêt retient qu'il constitue un chemin d'exploitation qui, en l'absence de titre en attribuant la propriété exclusive aux consorts D..., est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et est affecté à un usage commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, en l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale, et qu'un tel classement, bien qu'illégal, n'est constitutif d'une voie de fait que s'il procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'un des pouvoirs de l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

En l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que, pour condamner, sous astreinte, la commune de Gorrevod à procéder au déclassement du chemin, l'arrêt retient qu'il constitue un chemin d'exploitation qui, en l'absence de titre en attribuant la propriété exclusive aux consorts D..., est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, et est affecté à un usage commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, en l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale, et qu'un tel classement, bien qu'illégal, n'est constitutif d'une voie de fait que s'il procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'un des pouvoirs de l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Voirie<end_level2><start_level3>Chemin communal<end_level3><start_level4>Contestation<end_level4><start_level5>Contestation relative à la propriété<end_level5><start_level6>Compétence du juge judiciaire<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>voie de fait<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'ayant pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu, sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective, dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée, son pourvoi n'est pas recevable ;

Le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'ayant pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu, sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective, dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée, son pourvoi n'est pas recevable ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Procédure (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Voies de recours<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Pourvoi en cassation<end_level5><start_level6>Qualité pour l'exercer<end_level6><start_level7>Liquidateur désigné dans la seconde procédure collective (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant rouvert les débats à fin notamment de recueillir les observations des parties sur l'audition de l'enfant réalisée le 12 octobre 2016, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, a statué au vu des observations sur ce point de M. P... bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, peut, ayant rouvert les débats à fin d'obtenir des observations des parties sur un point précis, statuer au vu de celles déposées sur ce point par l'intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant rouvert les débats à fin notamment de recueillir les observations des parties sur l'audition de l'enfant réalisée le 12 octobre 2016, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, a statué au vu des observations sur ce point de M. P... bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Conclusions de l'intimé<end_level4><start_level5>Irrecevabilité<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis<end_level7><start_level8>Possibilité pour l'intimé de déposer des observations sur ce point<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, la SCI ayant soutenu devant la cour d'appel que la demande de la commune de Lovagny devait être rejetée dès lors que celle-ci ne justifiait pas d'un préjudice, le moyen n'est pas nouveau ;



L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, la SCI ayant soutenu devant la cour d'appel que la demande de la commune de Lovagny devait être rejetée dès lors que celle-ci ne justifiait pas d'un préjudice, le moyen n'est pas nouveau ;



<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Plan d'occupation des sols<end_level2><start_level3>Infraction<end_level3><start_level4>Droits exercés par la commune<end_level4><start_level5>Démolition ou mise en conformité<end_level5><start_level6>Nature de l'action<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Préjudice personnel et direct<end_level8><start_level9>Preuve<end_level9><start_level10>Nécessité (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CESSION DE CREANCE<end_level1><start_level2>Cession de créance professionnelle<end_level2><start_level3>Cessionnaire<end_level3><start_level4>Demande de résolution du contrat générateur de la créance<end_level4><start_level5>Absence du cédant<end_level5><start_level6>Qualité pour défendre (non)<end_level6><end_hierarchy>