Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

35. Les juges étaient tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête en annulation avait été régulièrement déposée au regard des formes et délais d'ordre public prévus par les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.

36. Ainsi, le grief ne saurait être admis.

Mais sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches

37. Vu les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale.

38. Il résulte de la combinaison de ces textes que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité.

39. Pour déclarer irrecevable la requête en date du 27 juin 2017 présentée par M. V..., qui sollicitait l'annulation de commissions rogatoires internationales délivrées, les 9 octobre 2015, et 22 mars, 15 mai, 22 juin et 29 septembre 2016 aux autorités judiciaires de Saint-Marin et du Luxembourg, ainsi que de leurs actes d'exécution, l'arrêt énonce, après avoir rappelé que le dernier interrogatoire du requérant était intervenu le 29 janvier 2016, que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale au-delà duquel la personne mise en examen n'est plus recevable à contester la régularité des actes accomplis était expiré depuis le 29 juillet 2016.

40. Les juges ajoutent qu'à défaut d'interrogatoire ultérieur, la faculté de présenter une requête en nullité n'est de nouveau ouverte que pendant le délai de trois mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale qui court à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, intervenu en l'espèce le 24 juillet 2017, dont le requérant n'a pas usé.

41. En statuant ainsi, alors que le requérant, notamment, demandait l'annulation d'actes postérieurs à son dernier interrogatoire en date, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.



Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée régulièrement au regard des formes et délais d'ordre public prévus par ce texte.
Il résulte des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale que, d'une part, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois à compter de cet interrogatoire, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître, d'autre part, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actes auxquels il a été procédé après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité