Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. L'article 60 du code civil dispose :
 
 « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
 
 Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
 
 La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
 
 S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
 
 7. Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement de prénom.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et est nouveau et, mélangé de fait, comme tel irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli.
 
 

Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement sollicité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. L'article 60 du code civil dispose :
 
 « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
 
 Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
 
 La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
 
 S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
 
 7. Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt légitime au changement de prénom.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche et est nouveau et, mélangé de fait, comme tel irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>NOM<end_level1><start_level2>Prénom<end_level2><start_level3>Changement<end_level3><start_level4>Procureur de la République<end_level4><start_level5>Opposition<end_level5><start_level6>Saisine du juge aux affaires familiales<end_level6><start_level7>Intérêt légitime au changement de prénom<end_level7><start_level8>Justification<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 3. Selon l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié ce texte en permettant que l'assignation à résidence soit prise sur le fondement d'une OQTF prononcée moins de trois ans auparavant et non plus moins d'un an auparavant.
 
 4. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, modifié par cette loi, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
 
 5. La loi du 26 janvier 2024 a ainsi allongé d'une à trois années le délai durant lequel une OQTF peut fonder soit une assignation à résidence soit un placement en rétention.
 
 6. Cette modification est entrée en vigueur, conformément à l'article 1er du code civil, le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 28 janvier 2024, en l'absence de dispositions différant son entrée en vigueur. 
 
 7. Si le principe de non-rétroactivité de la loi, prévu à l'article 2 du code civil, interdit de valider un placement en rétention intervenu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour exécuter une OQTF ancienne de plus d'un an, en revanche, un placement en rétention décidé après cette date pour exécuter une telle OQTF est régulier si cette dernière est ancienne de moins de trois ans. 
 
 8. En effet, une OQTF, ancienne de plus d'un an à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, n'est pas privée d'effet, l'étranger demeurant toujours tenu de quitter le territoire et ne se trouvant pas dans une situation juridique définitivement constituée, qui ferait obstacle à une modification de la période au cours de laquelle une assignation à résidence ou un placement en rétention peut être prononcé. 
 
 
 

A la suite de la modification des dispositions des articles L. 731-1, 1, et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de cette loi, peut fonder un placement en rétention administrative, à l'issue de l'entrée en vigueur de cette loi si cette décision a été prise moins de trois ans avant la date du placement et n'a jamais été exécutée
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Examen de la demande d'avis
 
 3. Selon l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié ce texte en permettant que l'assignation à résidence soit prise sur le fondement d'une OQTF prononcée moins de trois ans auparavant et non plus moins d'un an auparavant.
 
 4. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, modifié par cette loi, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
 
 5. La loi du 26 janvier 2024 a ainsi allongé d'une à trois années le délai durant lequel une OQTF peut fonder soit une assignation à résidence soit un placement en rétention.
 
 6. Cette modification est entrée en vigueur, conformément à l'article 1er du code civil, le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 28 janvier 2024, en l'absence de dispositions différant son entrée en vigueur. 
 
 7. Si le principe de non-rétroactivité de la loi, prévu à l'article 2 du code civil, interdit de valider un placement en rétention intervenu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour exécuter une OQTF ancienne de plus d'un an, en revanche, un placement en rétention décidé après cette date pour exécuter une telle OQTF est régulier si cette dernière est ancienne de moins de trois ans. 
 
 8. En effet, une OQTF, ancienne de plus d'un an à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, n'est pas privée d'effet, l'étranger demeurant toujours tenu de quitter le territoire et ne se trouvant pas dans une situation juridique définitivement constituée, qui ferait obstacle à une modification de la période au cours de laquelle une assignation à résidence ou un placement en rétention peut être prononcé. 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Obligation de quitter le territoire français<end_level3><start_level4>Décision prise plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024<end_level4><start_level5>Fondement d'un placement en rétention administrative à l'issue de l'entrée en vigueur de cette loi<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation.
 
 16. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction, n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines.
 
 17. Ayant retenu qu'il ne pouvait être déduit des écrits de l'USGJ que celle-ci entendait recourir à la violence, notamment envers les députés, que le grief de « complotisme » était très général et diffus, que la propagande électorale de l'USGJ pouvait donner lieu à une réponse des organisations syndicales représentatives et que la critique d'une décision de justice rendue à son encontre, pour regrettable et excessive qu'elle soit, ne portait pas atteinte à l'autorité de la Justice, le tribunal, hors toute dénaturation, a pu en déduire que les organisations syndicales requérantes n'apportaient pas la preuve du non-respect, par l'USGJ, des valeurs républicaines.
 
 18. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 

C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. 
La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation.
 
 16. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction, n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines.
 
 17. Ayant retenu qu'il ne pouvait être déduit des écrits de l'USGJ que celle-ci entendait recourir à la violence, notamment envers les députés, que le grief de « complotisme » était très général et diffus, que la propagande électorale de l'USGJ pouvait donner lieu à une réponse des organisations syndicales représentatives et que la critique d'une décision de justice rendue à son encontre, pour regrettable et excessive qu'elle soit, ne portait pas atteinte à l'autorité de la Justice, le tribunal, hors toute dénaturation, a pu en déduire que les organisations syndicales requérantes n'apportaient pas la preuve du non-respect, par l'USGJ, des valeurs républicaines.
 
 18. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Représentativité<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Critères<end_level4><start_level5>Respect des valeurs républicaines<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Preuve<end_level7><start_level8>Charge<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 37. La condition de transparence financière exigée par les articles L. 2121-1, 3° et L. 2122-10-6 du code du travail doit être appréciée à la date de l'exercice de la prérogative syndicale. Cette condition n'est remplie que si les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial désigné par ses statuts. L'approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
 
 38. Ayant d'abord retenu que, si l'article 4 des statuts de l'USGJ prévoit que le conseil arrête les comptes de l'union, l'article 6 précise que l'assemblée générale adopte, après le vote des adhérents des organisations affiliées, le rapport d'activité et le rapport financier, le tribunal judiciaire en a exactement déduit que l'autorité désignée par les statuts pour approuver les comptes est son assemblée générale.
 
 39. Ayant ensuite relevé que l'USGJ justifiait de l'approbation par l'assemblée générale des comptes de l'exercice 2022, le tribunal judiciaire a pu retenir que l'USGJ remplissait la condition de transparence financière lors du dépôt, en janvier - février 2024, de sa candidature au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, peu important qu'elle ne justifie pas de l'approbation des comptes pour l'exercice 2023.
 
 40. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

La condition de transparence financière exigée par les articles L. 2121-1, 3°, et L. 2122-10-6 du code du travail doit être appréciée à la date de l'exercice de la prérogative syndicale. Cette condition n'est remplie que si les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial désigné par ses statuts. L'approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant. 
Ayant relevé que l'organisation syndicale justifiait de l'approbation par l'assemblée générale des comptes de l'exercice 2022, le tribunal judiciaire a pu retenir qu'elle remplissait la condition de transparence financière lors du dépôt, en janvier-février 2024, de sa candidature au scrutin destiné à mesurer l'audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés, peu important qu'elle ne justifie pas de l'approbation des comptes pour l'exercice 2023
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 37. La condition de transparence financière exigée par les articles L. 2121-1, 3° et L. 2122-10-6 du code du travail doit être appréciée à la date de l'exercice de la prérogative syndicale. Cette condition n'est remplie que si les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial désigné par ses statuts. L'approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
 
 38. Ayant d'abord retenu que, si l'article 4 des statuts de l'USGJ prévoit que le conseil arrête les comptes de l'union, l'article 6 précise que l'assemblée générale adopte, après le vote des adhérents des organisations affiliées, le rapport d'activité et le rapport financier, le tribunal judiciaire en a exactement déduit que l'autorité désignée par les statuts pour approuver les comptes est son assemblée générale.
 
 39. Ayant ensuite relevé que l'USGJ justifiait de l'approbation par l'assemblée générale des comptes de l'exercice 2022, le tribunal judiciaire a pu retenir que l'USGJ remplissait la condition de transparence financière lors du dépôt, en janvier - février 2024, de sa candidature au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, peu important qu'elle ne justifie pas de l'approbation des comptes pour l'exercice 2023.
 
 40. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Représentativité<end_level2><start_level3>Détermination<end_level3><start_level4>Critères<end_level4><start_level5>Transparence financière<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Date<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
 
 9. Selon le second, si le jugement a rejeté le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze jours suivant la réception du jugement, le conflit pouvant également être élevé si le tribunal a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond. Si une partie fait appel du jugement ayant admis le déclinatoire, le préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en première instance. 
 
 10. Il en résulte que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et d'appel, ne peut être engagée devant la Cour de cassation. 
 
 

Il résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et d'appel, ne peut être engagée devant la Cour de cassation. 
Est, dès lors, irrecevable le déclinatoire de compétence présenté devant la Cour de cassation par un représentant de l'État
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
 
 9. Selon le second, si le jugement a rejeté le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze jours suivant la réception du jugement, le conflit pouvant également être élevé si le tribunal a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond. Si une partie fait appel du jugement ayant admis le déclinatoire, le préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en première instance. 
 
 10. Il en résulte que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et d'appel, ne peut être engagée devant la Cour de cassation. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Conflit de compétence<end_level2><start_level3>Conflit positif d'attribution<end_level3><start_level4>Procédure d'élévation du conflit<end_level4><start_level5>Déclinatoire de compétence<end_level5><start_level6>Recevabilité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1101 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1591 du même code :
 
 15. Aux termes du premier de ces textes, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
 
 16. Aux termes du deuxième, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 17. Aux termes du dernier, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
 
 18. Pour confirmer le rejet de la demande de transfert de la propriété de l'immeuble promis, l'arrêt énonce que l'appréciation du prix s'effectue, non pas à la date de la promesse, mais à celle de l'échange de l'accord des volontés, c'est-à-dire à la date de levée de l'option par le bénéficiaire, soit en l'occurrence le 18 novembre 2016, la disparité entre les offres de prix obtenues par le promettant et la proposition d'achat émanant du bénéficiaire établissant le caractère ni réel ni sérieux du prix et conduisant à la nullité de l'acte.
 
 19. En statuant ainsi, alors que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire, de sorte que la vileté du prix s'apprécie, à la différence de l'action en rescision pour lésion ouverte dans les conditions prévues par les articles 1674 et suivants du code civil, à la date de la promesse et non à celle de la levée d'option, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option