Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 35. Il résulte de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation utiles, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. 
 
 
 36. La CJUE juge que, aux termes de l'article 5 de la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, au niveau approprié, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs. Elle précise que l'existence de différences entre les États membres, et même au sein d'un seul État membre, s'agissant des modalités d'information et de consultation des travailleurs visées par la directive 2002/14, ne saurait être exclue dès lors que celle-ci laisse une large marge d'appréciation aux États membres et aux partenaires sociaux quant à la définition et à la mise en uvre desdites modalités (CJUE, arrêt du 11 février 2010, Ingeniørforeningen i Danmark, C-405/08). 
 
 37. Par ailleurs, il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise et organisme assimilé. 
 
 38. La Cour de cassation juge que les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre en place les institutions qu'elles prévoient à tous les niveaux des secteurs de production situés sur le territoire national, ces institutions remplissant l'ensemble des attributions définies par la loi, à la seule exception de celles qui seraient incompatibles avec la présence à l'étranger du siège social (Soc., 3 mars 1988, pourvoi n° 86-60.507, Bull. 1988, V, n° 164). 
 
 39. Pour retenir les délits d'entrave aux institutions représentatives du personnel, l'arrêt attaqué énonce que les règles en matière de mise en place d'organisation des institutions représentatives du personnel et en matière de droit syndical sont d'ordre public.
 
 40. Les juges ajoutent que la société [5] avait une base au sein de l'aéroport de [Localité 4] où travaillaient en permanence et de manière stable cent vingt-sept salariés.
 
 41. Ils exposent que, compte tenu notamment de l'ampleur de l'infrastructure mobilisée, soit entre deux et quatre avions, 300 mètres carrés de locaux, le nombre de salariés concernés n'a jamais pu être inférieur à cinquante, indépendamment de la stratégie mise en oeuvre par la société prévenue pour masquer ce seuil.
 
 
 42. Ils relèvent que les conditions étaient réunies, au sein de la base de [5] située à [Localité 4], pour la mise en place d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de délégués du personnel. 
 
 43. Ils en déduisent que l'élément matériel des délits est établi, pour toute la période de prévention, l'élément moral se déduisant nécessairement du caractère volontaire des agissements constatés, la société [5] s'étant toujours refusée à appliquer la législation française en la matière et ayant refusé de donner suite aux demandes qu'elle a reçues de la part des syndicats de salariés.
 
 44. Ils retiennent que la société [5] ne saurait faire valoir, faute d'en démontrer la faisabilité, que les salariés avaient la liberté de se syndiquer conformément au droit syndical irlandais et de prendre attache avec les syndicats irlandais.
 
 45. Ils soulignent qu'en matière de représentation des travailleurs, les législations française et européenne posent la règle fondamentale selon laquelle le cadre d'exercice des attributions des représentants du personnel doit être le plus proche de la collectivité des salariés, en particulier pour ce qui concerne la défense de leurs droits. 
 
 46. Ils en déduisent que le personnel navigant rattaché au site de [Localité 4] travaillait en France, habitait en France et qu'il lui était donc impossible de bénéficier de manière effective des institutions représentatives du personnel situées en Irlande, de sorte que les éléments constitutifs du délit d'entrave sont réunis. 
 
 47. En se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni méconnu le principe de la présomption d'innocence, a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 48. D'une part, les salariés d'une société ayant son siège dans un autre État membre de l'Union européenne qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, au sens des articles L. 1262-3 du code du travail et R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, dans leur version applicable au moment des faits, disposent du droit d'être représentés au niveau le plus approprié. Constitue un tel niveau l'État dans lequel les salariés sont effectivement employés. 
 
 49. D'autre part, les délits d'entrave aux institutions représentatives du personnel sont caractérisés tant par l'absence de mise en place de ces institutions que par les agissements ou abstentions délibérés et réitérés de la société tendant à empêcher ses salariés employés sur la base de [Localité 4] [Localité 3] de disposer de leurs représentants sur le territoire français. 
 
 
 
 50. Le moyen, inopérant en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir, par des motifs surabondants, retenu que la société [5] n'a pas démontré la faisabilité d'une représentation en Irlande des salariés employés en France, doit être écarté. 
 
 51. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL<end_level1><start_level2>Représentation des salariés<end_level2><start_level3>Pluralité d'établissements<end_level3><start_level4>Société ayant son siège social à l'étranger<end_level4><start_level5>Agences en France<end_level5><start_level6>Loi applicable<end_level6><end_hierarchy>