Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 :
 
 13. Selon ce texte, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai de deux mois le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. 
 
 14. Le juge, saisi sur opposition du bailleur, statue sur la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant, en considération des intérêts légitimes du bailleur, lesquels s'apprécient au regard de la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation du fonds et le respect de ses obligations légales et contractuelles. 
 
 15. Pour rejeter la demande de poursuite du bail au seul nom de M. et Mme [G], l'arrêt retient que le manquement des preneurs, qui n'étaient pas membres de la SCEA au profit de laquelle les terres ont été mises à disposition, constitue un manquement qui caractérise la mauvaise foi des preneurs et justifie l'opposition de M. [I] [D].
 
 16. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser une atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

Selon l'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai de deux mois le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. 
Le juge, saisi sur opposition du bailleur, statue sur la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant, en considération des intérêts légitimes du bailleur, lesquels s'apprécient au regard de la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation du fonds et le respect de ses obligations légales et contractuelles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 :
 
 13. Selon ce texte, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai de deux mois le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. 
 
 14. Le juge, saisi sur opposition du bailleur, statue sur la demande de poursuite du bail au seul nom du copreneur restant, en considération des intérêts légitimes du bailleur, lesquels s'apprécient au regard de la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation du fonds et le respect de ses obligations légales et contractuelles. 
 
 15. Pour rejeter la demande de poursuite du bail au seul nom de M. et Mme [G], l'arrêt retient que le manquement des preneurs, qui n'étaient pas membres de la SCEA au profit de laquelle les terres ont été mises à disposition, constitue un manquement qui caractérise la mauvaise foi des preneurs et justifie l'opposition de M. [I] [D].
 
 16. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser une atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Résiliation<end_level3><start_level4>Sous-location ou cession illicite<end_level4><start_level5>Défaut d'exploitation d'une parcelle par un des copreneurs<end_level5><start_level6>Poursuite de l'exploitation par un autre copreneur<end_level6><start_level7>Demande d'autorisation de cession<end_level7><start_level8>Opposition du bailleur<end_level8><start_level9>Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux<end_level9><start_level10>Eléments d'appréciation pris en considération<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.
 
 8. Selon l'article L. 411-37 du même code, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Il doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
 
 9. Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur, d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37.
 
 10. Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail.
 
 11. Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 3°, et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice. 
 
 12. Après avoir constaté que Mme [D] n'était devenue associée en qualité de co-gérante de l'EARL que le 21 juin 2018, la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement retenu que la bailleresse ne démontrait aucun préjudice résultant de la situation passée.
 
 13. Elle en a exactement déduit que la demande en résiliation devait être rejetée, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail. 
Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 3°, du code rural et de la pêche maritime et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.
 
 8. Selon l'article L. 411-37 du même code, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Il doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
 
 9. Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur, d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L. 411-37.
 
 10. Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail.
 
 11. Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 3°, et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice. 
 
 12. Après avoir constaté que Mme [D] n'était devenue associée en qualité de co-gérante de l'EARL que le 21 juin 2018, la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement retenu que la bailleresse ne démontrait aucun préjudice résultant de la situation passée.
 
 13. Elle en a exactement déduit que la demande en résiliation devait être rejetée, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Résiliation<end_level3><start_level4>Sous-location ou cession illicite<end_level4><start_level5>Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole<end_level5><start_level6>Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur<end_level6><start_level7>Qualité d'associé du preneur<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Action en résiliation<end_level10><start_level11>Conditions<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, il importe peu que le commissaire de justice précise, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée, prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du même code, dès lors que l'acte mentionne qu'une telle lettre a été envoyée sans délai à la personne citée.
 
 8. En l'espèce, pour statuer à l'audience du 9 mars 2023 par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel énonce que le prévenu, régulièrement cité à son adresse déclarée dans l'acte d'appel, par acte d'huissier en date du 24 novembre 2022 remis en étude avec accomplissement des formalités prévues aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, n'était ni présent ni représenté.
 
 9. Il résulte des termes de la citation que la lettre prévue par l'article 558 a été adressée au prévenu le premier jour ouvrable suivant la remise de l'acte en étude.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, il importe peu que le commissaire de justice précise, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée, prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du même code, dès lors que l'acte mentionne qu'une telle lettre a été envoyée sans délai à la personne citée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, il importe peu que le commissaire de justice précise, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée, prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du même code, dès lors que l'acte mentionne qu'une telle lettre a été envoyée sans délai à la personne citée.
 
 8. En l'espèce, pour statuer à l'audience du 9 mars 2023 par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel énonce que le prévenu, régulièrement cité à son adresse déclarée dans l'acte d'appel, par acte d'huissier en date du 24 novembre 2022 remis en étude avec accomplissement des formalités prévues aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, n'était ni présent ni représenté.
 
 9. Il résulte des termes de la citation que la lettre prévue par l'article 558 a été adressée au prévenu le premier jour ouvrable suivant la remise de l'acte en étude.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Appel du prévenu<end_level2><start_level3>Déclaration d'adresse par le prévenu libre<end_level3><start_level4>Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale<end_level4><start_level5>Exécution<end_level5><start_level6>Citation a étude<end_level6><start_level7>Choix de la lettre simple ou lettre recommandée<end_level7><start_level8>Conséquences sur la validité de l'acte (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d'assistance éducative.
 
 5. Selon le deuxième, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel.
 
 6. Selon le troisième, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 
 
 7. Selon le dernier, le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents.
 
 8. Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.
 
 9. L'arrêt, tout en maintenant le placement du mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance, accorde à sa mère, le droit d'héberger son fils à temps complet.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. Tel que suggéré par le département des Hauts-de-Seine, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire. 
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la mesure contestée ayant épuisé ses effets.
 
 13. La cassation du chef de dispositif qui maintient le placement du mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine et accorde à sa mère un droit d'hébergement de son fils à temps complet, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt mettant les dépens à la charge du Trésor public, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 
 

Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance, en accordant à l'un ou aux parents le droit d'héberger le mineur à temps complet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d'assistance éducative.
 
 5. Selon le deuxième, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s'entend de son milieu familial naturel.
 
 6. Selon le troisième, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. 
 
 7. Selon le dernier, le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents.
 
 8. Il en résulte que lorsqu'il décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un droit d'hébergement à temps complet.
 
 9. L'arrêt, tout en maintenant le placement du mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance, accorde à sa mère, le droit d'héberger son fils à temps complet.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. Tel que suggéré par le département des Hauts-de-Seine, il est fait application de l'article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire. 
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la mesure contestée ayant épuisé ses effets.
 
 13. La cassation du chef de dispositif qui maintient le placement du mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine et accorde à sa mère un droit d'hébergement de son fils à temps complet, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt mettant les dépens à la charge du Trésor public, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Assistance éducative<end_level2><start_level3>Intervention du juge des enfants<end_level3><start_level4>Mesures d'assistance<end_level4><start_level5>Placement<end_level5><start_level6>Aide sociale à l'enfance<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Hébergement à temps complet par un parent<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.
 
 9. L'arrêt, après avoir rappelé à bon droit, qu'en arrêtant un plan de redressement, le tribunal peut interdire au débiteur en procédure collective de passer certains actes, puis constaté que le fonds de commerce de la société [M] France avait été rendu inaliénable par le plan arrêté en 2011, relève que la dissolution de cette société ayant été prononcée le 27 avril 2018, un jugement du 29 septembre 2021 a ensuite prononcé la clôture de la procédure collective.
 
 10. De ces constatations et appréciations, dont il ressort que la transmission du fonds de commerce de la société [M] France restait soumise aux règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, la cour d'appel a exactement déduit que, bien que toutes les parts du capital de cette société se soient, postérieurement à l'arrêté de son plan de redressement, trouvées réunies en une seule main, sa dissolution n'entraînait pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

La dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. 
Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que cette société n'avait pas perdu la capacité d'ester en justice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.
 
 9. L'arrêt, après avoir rappelé à bon droit, qu'en arrêtant un plan de redressement, le tribunal peut interdire au débiteur en procédure collective de passer certains actes, puis constaté que le fonds de commerce de la société [M] France avait été rendu inaliénable par le plan arrêté en 2011, relève que la dissolution de cette société ayant été prononcée le 27 avril 2018, un jugement du 29 septembre 2021 a ensuite prononcé la clôture de la procédure collective.
 
 10. De ces constatations et appréciations, dont il ressort que la transmission du fonds de commerce de la société [M] France restait soumise aux règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, la cour d'appel a exactement déduit que, bien que toutes les parts du capital de cette société se soient, postérieurement à l'arrêté de son plan de redressement, trouvées réunies en une seule main, sa dissolution n'entraînait pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Plan de redressement<end_level3><start_level4>Plan de redressement ayant prévu l'inaliénabilité du fonds de commerce<end_level4><start_level5>Réunion de toutes les parts sociales en une seule main<end_level5><start_level6>Dissolution de la société<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Transmission universelle à l'associé unique (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. L'arrêt, ayant retenu l'existence de circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissant suspecter une possible « fraude au président », en a exactement déduit, sans exiger l'obtention d'un nouvel ordre de paiement, que la banque aurait dû vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider. 
 
 10. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur régularité auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider, dès lors que les circonstances inhabituelles de passation des ordres laisse supposer une possible "fraude au président"