Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 186 du code de procédure pénale :
 
 7. Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ordonnance de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
 
 8. Pour déclarer l'appel non admis, l'ordonnance attaquée retient que le droit d'appel est ouvert à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions visées à l'article 186 du code de procédure pénale, qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel.
 
 9. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 10. En effet, d'une part, l'ordonnance dont appel, qui constate l'existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, et est motivée par référence aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du même code, sur la base de motifs erronés.
 
 11. D'autre part, cette ordonnance, qui déclare l'intéressé pénalement irresponsable pour cause de trouble mental et qui, par application des dispositions des articles 706-128 et 706-122 à 706-127 du code de procédure pénale, est susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction dont l'examen relève d'une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code.
 
 12. L'annulation est dès lors encourue.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 13. Du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel relevé par le demandeur.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level2><start_level3>Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental<end_level3><start_level4>Régime<end_level4><start_level5>Ordonnance susceptible d'appel<end_level5><start_level6>Procédure spécifique devant la chambre de l'instruction<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance est refusée aux décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives et si, selon l'article 24, § 3, sont exclusivement compétentes, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l'État détenteur du registre.
 
 6. Ayant retenu que la décision du juge anglais, portant sur la propriété réelle des parts sociales détenues en apparence par Mme [B], ne concernait pas la validité des inscriptions au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 

Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance est refusée aux décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives et si, selon l'article 24, § 3, sont exclusivement compétentes, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l'État détenteur du registre
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Réponse de la Cour
 
 5. Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance est refusée aux décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives et si, selon l'article 24, § 3, sont exclusivement compétentes, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l'État détenteur du registre.
 
 6. Ayant retenu que la décision du juge anglais, portant sur la propriété réelle des parts sociales détenues en apparence par Mme [B], ne concernait pas la validité des inscriptions au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Reconnaissance ou exequatur<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Validité des inscriptions sur les registres publics<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription.
 
 8. La cour d'appel a constaté qu'elle était saisie, par Mme [S], d'une demande d'exequatur d'un acte de défaut de biens délivré contre M. [C] par l'Office des poursuites du district de Lausanne.
 
 9. Il en résulte que cette action n'était soumise à aucune prescription. 
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 

Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription
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Réponse de la Cour
 
 7. Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription.
 
 8. La cour d'appel a constaté qu'elle était saisie, par Mme [S], d'une demande d'exequatur d'un acte de défaut de biens délivré contre M. [C] par l'Office des poursuites du district de Lausanne.
 
 9. Il en résulte que cette action n'était soumise à aucune prescription. 
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Effets internationaux des jugements<end_level2><start_level3>Exequatur<end_level3><start_level4>Action en exequatur<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 13. Ayant retenu, à bon droit, que l'action de l'ASL tendant à voir dire que la voirie et les réseaux du [Adresse 4] étaient la propriété de la commune après que leur cession forcée eut été réalisée par la délibération du 14 septembre 2004 était une action réelle immobilière, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

L'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
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Réponse de la Cour 
 
 13. Ayant retenu, à bon droit, que l'action de l'ASL tendant à voir dire que la voirie et les réseaux du [Adresse 4] étaient la propriété de la commune après que leur cession forcée eut été réalisée par la délibération du 14 septembre 2004 était une action réelle immobilière, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Prescription trentenaire<end_level2><start_level3>Article 2227 du code civil<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt énonce exactement que les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-144 du 17 mars 2014, et que ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt énonce exactement que les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-144 du 17 mars 2014, et que ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants.
 
 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Sous-traitance<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 442-6, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 :
 
 8. Selon le 1° de ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
 
 9. Pour rejeter les demandes du ministre chargé de l'économie, l'arrêt retient que lorsque le prix n'a pas fait l'objet d'une libre négociation, son contrôle judiciaire ne s'effectue pas en dehors d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et en déduit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du même code ne s'appliquent pas à la réduction de prix obtenue d'un partenaire commercial.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'application de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

L'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 442-6, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 :
 
 8. Selon le 1° de ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
 
 9. Pour rejeter les demandes du ministre chargé de l'économie, l'arrêt retient que lorsque le prix n'a pas fait l'objet d'une libre négociation, son contrôle judiciaire ne s'effectue pas en dehors d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et en déduit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du même code ne s'appliquent pas à la réduction de prix obtenue d'un partenaire commercial.
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'application de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés<end_level3><start_level4>Avantages<end_level4><start_level5>Nature indifférente<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article D. 524 du code de procédure pénale :
 
 5. Selon ce texte, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. A défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines. 
 
 6. Pour dire irrecevable la saisine directe effectuée par M. [L] de sa demande de libération conditionnelle, le président de la chambre de l'application des peines a considéré qu'en application des articles 730-3 et D. 523-1 du code de procédure pénale, celle-ci n'était possible que pour les condamnés ayant exécuté les deux tiers de leur peine privative de liberté d'une durée de plus de cinq ans, et qu'il ressortait de la fiche pénale de l'intéressé que, libérable le 12 mai 2032, il n'atteindrait les deux tiers de sa peine que le 3 janvier 2025.
 
 7. En se déterminant ainsi, alors que l'intéressé avait saisi le juge de l'application des peines de sa demande de libération conditionnelle, sans que celle-ci s'inscrive dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés à une peine d'emprisonnement ou de réclusion supérieure à cinq ans ayant accompli les deux tiers de leur peine régi par l'article 730-3 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs. 
 
 8. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 

La saisine directe, par un condamné, de la chambre de l'application des peines en cas d'absence de réponse à sa demande de libération conditionnelle, n'est pas soumise aux conditions de l'article 730-3 du code de procédure pénale, lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre de  l'examen systématique de la situation des condamnés éligibles à cette mesure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article D. 524 du code de procédure pénale :
 
 5. Selon ce texte, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. A défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines. 
 
 6. Pour dire irrecevable la saisine directe effectuée par M. [L] de sa demande de libération conditionnelle, le président de la chambre de l'application des peines a considéré qu'en application des articles 730-3 et D. 523-1 du code de procédure pénale, celle-ci n'était possible que pour les condamnés ayant exécuté les deux tiers de leur peine privative de liberté d'une durée de plus de cinq ans, et qu'il ressortait de la fiche pénale de l'intéressé que, libérable le 12 mai 2032, il n'atteindrait les deux tiers de sa peine que le 3 janvier 2025.
 
 7. En se déterminant ainsi, alors que l'intéressé avait saisi le juge de l'application des peines de sa demande de libération conditionnelle, sans que celle-ci s'inscrive dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés à une peine d'emprisonnement ou de réclusion supérieure à cinq ans ayant accompli les deux tiers de leur peine régi par l'article 730-3 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs. 
 
 8. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Libération conditionnelle<end_level2><start_level3>Défaut de réponse du juge de l'application des peines<end_level3><start_level4>Recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés prévu par l'article 730-3 du code de procédure pénale<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI :
 
 5. Selon ce texte, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'une amende.
 
 6. Pour condamner le notaire à réparer le préjudice subi par le vendeur, le jugement retient, d'abord, que le secret professionnel qui s'impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice, ensuite, que le notaire n'oppose aucune cause légitime susceptible de justifier son refus de transmettre à un huissier de justice, en charge de l'exécution de justice, l'adresse de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l'exécution de cette décision de justice.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié le notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il aurait établi, le tribunal a privé sa décision de base légale.
 
 

En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il aurait établi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI :
 
 5. Selon ce texte, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'une amende.
 
 6. Pour condamner le notaire à réparer le préjudice subi par le vendeur, le jugement retient, d'abord, que le secret professionnel qui s'impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice, ensuite, que le notaire n'oppose aucune cause légitime susceptible de justifier son refus de transmettre à un huissier de justice, en charge de l'exécution de justice, l'adresse de sa cliente, de sorte que le notaire a fait obstruction à l'exécution de cette décision de justice.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié le notaire du secret professionnel, s'agissant d'une information contenue dans un acte qu'il aurait établi, le tribunal a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Notaire<end_level2><start_level3>Secret professionnel<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Limites<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>