Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Indemnité journalière<end_level3><start_level4>Infraction au règlement des malades<end_level4><start_level5>Sanction prononcée par la caisse<end_level5><start_level6>Contrôle<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement ;
 
 Attendu que, pour confirmer le chef de redressement n° 10 résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes versées par l'employeur à ses salariés en remboursement des frais de notaire qu'ils avaient exposés à la suite d'une mutation résultant d'une réorganisation consécutive à une fusion, l'arrêt énonce que les frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement excèdent les prévisions de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans la mesure où il ne s'agit ni de dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni de déménagement, ni de dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs qui tendent à exclure par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement.
Doit être cassé l'arrêt qui exclut par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement ;
 
 Attendu que, pour confirmer le chef de redressement n° 10 résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes versées par l'employeur à ses salariés en remboursement des frais de notaire qu'ils avaient exposés à la suite d'une mutation résultant d'une réorganisation consécutive à une fusion, l'arrêt énonce que les frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement excèdent les prévisions de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans la mesure où il ne s'agit ni de dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni de déménagement, ni de dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs qui tendent à exclure par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Frais de déménagement<end_level4><start_level5>Frais déductibles<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale ;
 Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et dire que la caisse doit rembourser à la société la prise en charge du transport litigieux, le jugement retient que ces décisions ne satisfont pas à la double exigence de motivation en droit et en fait imposée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de la demande en remboursement de la société, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable ayant refusé la prise en charge de frais de transport par l'organisme social, fait droit à la demande en remboursement, sans se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale ;
 Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et dire que la caisse doit rembourser à la société la prise en charge du transport litigieux, le jugement retient que ces décisions ne satisfont pas à la double exigence de motivation en droit et en fait imposée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de la demande en remboursement de la société, le tribunal a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux général<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Procédure gracieuse préalable<end_level4><start_level5>Commission de recours amiable<end_level5><start_level6>Décision<end_level6><start_level7>Recours<end_level7><start_level8>Saisine du tribunal<end_level8><start_level9>Etendue<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 ; qu'ayant relevé que les chambres de service du 6ème étage ne répondaient pas à ces critères qualitatifs et constaté que l'immeuble ne comportait pas plus de dix logements lors de sa vente à la société Paris 9e, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires n'avaient pas à être mises en oeuvre ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002 ; qu'ayant relevé que les chambres de service du 6ème étage ne répondaient pas à ces critères qualitatifs et constaté que l'immeuble ne comportait pas plus de dix logements lors de sa vente à la société Paris 9e, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les dispositions relatives au droit de préemption des locataires n'avaient pas à être mises en oeuvre ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Immeuble<end_level2><start_level3>Droit de préemption des locataires ou occupants de logements<end_level3><start_level4>Loi du 31 décembre 1975<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Seuil de dix logements<end_level6><start_level7>Calcul<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde ; que, saisie d'une demande d'annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la BPLC à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Ne constitue pas un dol à l'égard de l'emprunteur le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde ; que, saisie d'une demande d'annulation du contrat de prêt pour dol en raison du manquement de la BPLC à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Consentement<end_level2><start_level3>Dol<end_level3><start_level4>Réticence<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Contrat de prêt<end_level7><start_level8>Devoir de mise en garde<end_level8><start_level9>Manquement du banquier<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'établissement de crédit qui consent un prêt n'étant pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'établissement de crédit qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'établissement de crédit qui consent un prêt n'étant pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Manquement à l'obligation de conseil<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Souscription d'une assurance facultative<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1315 du code civil ; 
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de Mme [O], l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat de mise à disposition d'un coffre-fort par une banque imposant seulement à celle-ci une obligation de surveillance et de garde et non une obligation de garantie, la responsabilité de la banque est fondée sur sa faute, qu'il incombe au client d'établir, retient que Mme [O] ne démontre pas que la banque a autorisé l'accès du coffre-fort à une personne autre que son titulaire et son mandataire, M. [Y] [S] ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1315 du code civil ; 
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de Mme [O], l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat de mise à disposition d'un coffre-fort par une banque imposant seulement à celle-ci une obligation de surveillance et de garde et non une obligation de garantie, la responsabilité de la banque est fondée sur sa faute, qu'il incombe au client d'établir, retient que Mme [O] ne démontre pas que la banque a autorisé l'accès du coffre-fort à une personne autre que son titulaire et son mandataire, M. [Y] [S] ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Coffre<end_level2><start_level3>Location<end_level3><start_level4>Obligations du banquier<end_level4><start_level5>Obligation de surveillance<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><start_level7>Tiers muni d'une clé<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise ; qu'ayant constaté que les marchandises avaient été prises en charge sans réserve par la société Road froid et devaient voyager à - 22°, mais qu'à l'arrivée des températures comprises entre - 17° et - 10,3° avaient été relevées, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la rupture de la chaîne du froid pendant le transport engageait la responsabilité du transporteur malgré l'absence d'altérations macroscopiques des produits ; 
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Robin Chatelain, donneur d'ordre unique, avait, au même moment, mis à la disposition du transporteur les marchandises en vue de leur acheminement à un même destinataire, la société Toupargel, depuis un lieu unique de chargement, à [Localité 4], vers un lieu unique de déchargement, à [Localité 3], la cour d'appel s'est, pour retenir l'existence d'un seul envoi, conformée à la définition de l'envoi donné par l'article 2.1 du contrat type précité, peu important l'émission de plusieurs lettres de voiture, qu'elle n'a donc pas pu dénaturer ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise ; qu'ayant constaté que les marchandises avaient été prises en charge sans réserve par la société Road froid et devaient voyager à - 22°, mais qu'à l'arrivée des températures comprises entre - 17° et - 10,3° avaient été relevées, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la rupture de la chaîne du froid pendant le transport engageait la responsabilité du transporteur malgré l'absence d'altérations macroscopiques des produits ; 
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Robin Chatelain, donneur d'ordre unique, avait, au même moment, mis à la disposition du transporteur les marchandises en vue de leur acheminement à un même destinataire, la société Toupargel, depuis un lieu unique de chargement, à [Localité 4], vers un lieu unique de déchargement, à [Localité 3], la cour d'appel s'est, pour retenir l'existence d'un seul envoi, conformée à la définition de l'envoi donné par l'article 2.1 du contrat type précité, peu important l'émission de plusieurs lettres de voiture, qu'elle n'a donc pas pu dénaturer ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Contrat de transport<end_level3><start_level4>Contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée"<end_level4><start_level5>Avarie<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Non-conformité de la température à celle contractuellement prévue<end_level7><start_level8>Absence d'altération physique de la marchandise<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Modification<end_level2><start_level3>Modification imposée par l'employeur<end_level3><start_level4>Modification du contrat de travail<end_level4><start_level5>Modification résultant d'une convention collective<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Accord exprès du salarié<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser une faute grave imputable au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef visé par le second moyen, du débouté des demandes en paiement d'indemnité au titre des primes de match, du logement de fonction, des frais téléphoniques et de la voiture de fonction ;

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail, ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail