Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la STM contre les sociétés Arcos et Allianz, l&apos;arrêt retient que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciées dans le contexte d&apos;un marché global et forfaitaire, que la STM a accepté de signer, ne représentent pas une augmentation considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché et que l&apos;entrepreneur, ne rapporte pas la preuve d&apos;un comportement du bureau d&apos;études justifiant de le condamner au titre de travaux supplémentaires ou d&apos;erreurs de métrés ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire d&apos;un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d&apos;entreprise dont l&apos;erreur commise dans son étude a conduit l&apos;entrepreneur à établir un devis sous-évalué, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT D'ENTREPRISE<end_level1><start_level2>Forfait<end_level2><start_level3>Caractère forfaitaire<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Tiers au contrat<end_level5><start_level6>Obligation de réparation<end_level6><start_level7>Exonération<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d&apos;un administrateur de biens a la faculté d&apos;agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l&apos;administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l&apos;occasion d&apos;une opération mentionnée à l&apos;article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n&apos;ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l&apos;administrateur de biens et en demander l&apos;admission, l&apos;exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l&apos;affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l&apos;article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avertissement délivré aux parties, le rejet de la réclamation se trouve justifié ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le juge-commissaire retient à bon droit que l&apos;admission de la créance n&apos;exonère pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l'administrateur de biens et en demander l'admission, l'exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l'affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d&apos;un administrateur de biens a la faculté d&apos;agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l&apos;administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l&apos;occasion d&apos;une opération mentionnée à l&apos;article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n&apos;ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de l&apos;administrateur de biens et en demander l&apos;admission, l&apos;exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l&apos;affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l&apos;article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avertissement délivré aux parties, le rejet de la réclamation se trouve justifié ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le juge-commissaire retient à bon droit que l&apos;admission de la créance n&apos;exonère pas Les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Déclaration de créances<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Créances antérieures<end_level6><start_level7>Créance de restitution d'un mandant d'un administrateur de biens<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;accord de 1987 n&apos;a pas été signé entre l&apos;Etat, employeur des maîtres, et les organisations syndicales de salariés, qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un accord collectif au sens du code du travail, que le principe d&apos;égalité ne s&apos;applique pas, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation que les dispositions du droit du travail ne s&apos;appliquent qu&apos;aux élections des délégués du personnel et aux élections au CHSCT et au comité d&apos;entreprise, que les commissions administratives de l&apos;emploi qui n&apos;ont pas été mises en place par la loi mais ont été créées par l&apos;enseignement catholique et lui sont propres, ne sont pas des institutions représentatives du personnel et n&apos;ont pas vocation à être régies par le code du travail, et que le principe de concordance n&apos;a pas lieu à s&apos;appliquer ;
 
 Attendu cependant que, quelle que soit sa qualification, un accord national conclu entre les maîtres et les chefs d&apos;établissement des établissements catholiques de l&apos;enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l&apos;organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au niveau d&apos;une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;il résultait de ses constatations d&apos;une part que les commissions académiques de l&apos;emploi préparaient, au niveau de chaque académie, les projets de mouvements des maîtres, avant qu&apos;ils soient soumis à la commission consultative mixte académique, d&apos;autre part que le syndicat SUNDEP Solidaires était représentatif au niveau de l&apos;académie de [Localité 1], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

Un accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut, quelque soit sa qualification,  priver une organisation syndicale, représentative au niveau d'une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt retient que l&apos;accord de 1987 n&apos;a pas été signé entre l&apos;Etat, employeur des maîtres, et les organisations syndicales de salariés, qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un accord collectif au sens du code du travail, que le principe d&apos;égalité ne s&apos;applique pas, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation que les dispositions du droit du travail ne s&apos;appliquent qu&apos;aux élections des délégués du personnel et aux élections au CHSCT et au comité d&apos;entreprise, que les commissions administratives de l&apos;emploi qui n&apos;ont pas été mises en place par la loi mais ont été créées par l&apos;enseignement catholique et lui sont propres, ne sont pas des institutions représentatives du personnel et n&apos;ont pas vocation à être régies par le code du travail, et que le principe de concordance n&apos;a pas lieu à s&apos;appliquer ;
 
 Attendu cependant que, quelle que soit sa qualification, un accord national conclu entre les maîtres et les chefs d&apos;établissement des établissements catholiques de l&apos;enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l&apos;organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au niveau d&apos;une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;il résultait de ses constatations d&apos;une part que les commissions académiques de l&apos;emploi préparaient, au niveau de chaque académie, les projets de mouvements des maîtres, avant qu&apos;ils soient soumis à la commission consultative mixte académique, d&apos;autre part que le syndicat SUNDEP Solidaires était représentatif au niveau de l&apos;académie de [Localité 1], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords particuliers<end_level3><start_level4>Enseignement privé<end_level4><start_level5>Accord national du 12 mars 1987<end_level5><start_level6>Commission académique de l'emploi<end_level6><start_level7>Composition<end_level7><start_level8>Représentants des maîtres<end_level8><start_level9>Désignation par les organisations syndicales représentatives<end_level9><start_level10>Représentativité<end_level10><start_level11>Appréciation - Périmètre<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Cayenne, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour, en date du 25 octobre 2016, qui, saisie de l&apos;appel de l&apos;ordonnance de mise en accusation renvoyant M. [B] [A] devant ladite cour du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable la demande d&apos;expertise présentée devant elle ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Vu les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que, saisie de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l&apos;instruction a l&apos;obligation de statuer sur l&apos;objet de cet appel et, si elle considère que les faits reprochés sont susceptibles d&apos;une qualification criminelle, de rendre un arrêt de mise en accusation ; 
 
 Attendu que, prononçant sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, l&apos;arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande d&apos;expertise présentée par mémoire régulièrement déposé ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans statuer sur l&apos;appel de l&apos;ordonnance de mise en accusation dont elle était saisie, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

Saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l'instruction doit, en application des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, statuer sur l'objet de cet appel et, lorsque les faits reprochés sont susceptibles d'une qualification criminelle, rendre un arrêt de mise en accusation,  quel que soit l'objet précis du mémoire produit à cette occasion par la personne mise en examen
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Cayenne, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour, en date du 25 octobre 2016, qui, saisie de l&apos;appel de l&apos;ordonnance de mise en accusation renvoyant M. [B] [A] devant ladite cour du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable la demande d&apos;expertise présentée devant elle ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Vu les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que, saisie de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l&apos;instruction a l&apos;obligation de statuer sur l&apos;objet de cet appel et, si elle considère que les faits reprochés sont susceptibles d&apos;une qualification criminelle, de rendre un arrêt de mise en accusation ; 
 
 Attendu que, prononçant sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, l&apos;arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande d&apos;expertise présentée par mémoire régulièrement déposé ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans statuer sur l&apos;appel de l&apos;ordonnance de mise en accusation dont elle était saisie, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Appel des ordonnances du juge d'instruction<end_level2><start_level3>Ordonnance de mise en accusation<end_level3><start_level4>Appel de la personne mise en examen<end_level4><start_level5>Renvoi devant la cour d'assises<end_level5><start_level6>Décision<end_level6><start_level7>Obligation<end_level7><start_level8>Faits susceptibles d'une qualification criminelle<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n&apos;est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l&apos;article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que, dès lors, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que, par application de l&apos;article 714 précité, seul le premier président pouvait connaître du recours formé contre la décision du président du tribunal de commerce du 16 mai 2014 et décidé que le juge des référés n&apos;avait pas le pouvoir de statuer sur la contestation dont il était saisi ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le premier président
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n&apos;est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l&apos;article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; que, dès lors, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que, par application de l&apos;article 714 précité, seul le premier président pouvait connaître du recours formé contre la décision du président du tribunal de commerce du 16 mai 2014 et décidé que le juge des référés n&apos;avait pas le pouvoir de statuer sur la contestation dont il était saisi ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>FRAIS ET DEPENS<end_level1><start_level2>Taxe<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Frais non tarifés<end_level6><start_level7>Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence de l&apos;article 26 au &quot;présent contrat&quot; ne concernant que le droit applicable, et devait s&apos;entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, la cour d&apos;appel, hors toute dénaturation, en a souverainement déduit, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, que la clause attributive de compétence s&apos;appliquait à la rupture brutale du contrat ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la rupture brutale du contrat, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence de l&apos;article 26 au &quot;présent contrat&quot; ne concernant que le droit applicable, et devait s&apos;entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, la cour d&apos;appel, hors toute dénaturation, en a souverainement déduit, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, que la clause attributive de compétence s&apos;appliquait à la rupture brutale du contrat ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Clause attributive de juridiction<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Rupture brutale d'une relation commerciale établie<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que pour rejeter ce dernier, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d&apos;une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l&apos;imputabilité à la maladie professionnelle des acouphènes, il ne peut être tenu compte de cette séquelle alléguée dans l&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité permanente ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que saisie de la contestation du taux d&apos;incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il lui appartenait de se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.
Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui retient qu'en l'absence de décision reconnaissant l'imputabilité des acouphènes à la maladie figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il ne peut être tenu compte de cette séquelle dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que pour rejeter ce dernier, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d&apos;une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l&apos;imputabilité à la maladie professionnelle des acouphènes, il ne peut être tenu compte de cette séquelle alléguée dans l&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité permanente ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que saisie de la contestation du taux d&apos;incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il lui appartenait de se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux spéciaux<end_level2><start_level3>Contentieux technique<end_level3><start_level4>Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié<end_level4><start_level5>Contestation<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>