Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
 
 6. Selon le second, le nombre d&apos;heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d&apos;une même semaine ou d&apos;un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l&apos;article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
 
 7. Pour débouter le salarié de ses demandes, l&apos;arrêt retient que, dès lors que la durée de travail était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d&apos;un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l&apos;horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Il ajoute que le rejet de la demande de requalification conduit au rejet de la demande tendant au paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu&apos;au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Travail à temps partiel<end_level2><start_level3>Décompte de la durée du travail<end_level3><start_level4>Durée légale<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Durée légale hebdomadaire<end_level6><start_level7>Dépassement<end_level7><start_level8>Effets - Requalification en contrat de travail à temps complet<end_level8><start_level9>Cas - Contrat de travail à temps partiel<end_level9><start_level10>Durée du contrat de travail<end_level10><start_level11>Définition de la durée du travail<end_level11><start_level12>Définition sur une base mensuelle<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 5. Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « La disposition de l&apos;article L. 2314-18 du code du travail telle qu&apos;interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d&apos;électeur aux élections professionnelles, et en n&apos;encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n&apos;être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l&apos;intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 6. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l&apos;inscription sur les listes électorales pour l&apos;élection au comité social et économique d&apos;un établissement de la société.
 
 7. Elle n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. La question posée présente un caractère sérieux.
 
 9. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d&apos;une délégation écrite particulière d&apos;autorité leur permettant d&apos;être assimilés au chef d&apos;entreprise, soit représentent effectivement l&apos;employeur devant les institutions représentatives du personnel.
 
 10. Ainsi interprété, l&apos;article L. 2314-18 du code du travail, en ce qu&apos;il écarte les personnes inéligibles en application de l&apos;article L. 2314-19 du même code de la possibilité de participer en tant qu&apos;électeur à l&apos;élection des membres du comité social et économique, pourrait être considéré comme instituant une atteinte non proportionnée au principe de participation des travailleurs reconnu à l&apos;alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
 11. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 

« La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Pour écarter le moyen de nullité tenant au caractère incomplet du dossier mis à la disposition de l'avocat du mis en examen au greffe de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que, bien que la clef USB remise par le greffe de la chambre de l'instruction au conseil de M. [Y], mis en accusation devant la cour d'assises de Paris par arrêt du 18 septembre 2020, ne contienne pas les pièces relatives au contentieux de la détention examinée par la chambre de l'instruction postérieurement à la décision de mise en accusation, il doit être cependant constaté que son conseil, à l'instar des autres parties, a accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe non pas du juge d'instruction, la procédure d'information étant clôturée, mais de la cour d'assises de Paris. 
 
 6. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors qu' il se déduit de ce texte qu'après dessaisissement du juge d'instruction à la suite de la mise en accusation du mis en examen, ne peut constituer une cause de nullité le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction, l'avocat du mis en examen ayant accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe de la cour d'assises.
 
 7. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

Il se déduit de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale qu'après dessaisissement du juge d'instruction à la suite de la mise en accusation du mis en examen, le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne peut constituer une cause de nullité, l'avocat du mis en examen ayant accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe de la cour d'assises
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Réponse de la Cour
 
 5. Pour écarter le moyen de nullité tenant au caractère incomplet du dossier mis à la disposition de l'avocat du mis en examen au greffe de la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que, bien que la clef USB remise par le greffe de la chambre de l'instruction au conseil de M. [Y], mis en accusation devant la cour d'assises de Paris par arrêt du 18 septembre 2020, ne contienne pas les pièces relatives au contentieux de la détention examinée par la chambre de l'instruction postérieurement à la décision de mise en accusation, il doit être cependant constaté que son conseil, à l'instar des autres parties, a accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe non pas du juge d'instruction, la procédure d'information étant clôturée, mais de la cour d'assises de Paris. 
 
 6. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors qu' il se déduit de ce texte qu'après dessaisissement du juge d'instruction à la suite de la mise en accusation du mis en examen, ne peut constituer une cause de nullité le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction, l'avocat du mis en examen ayant accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe de la cour d'assises.
 
 7. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Dossier de la procédure<end_level3><start_level4>Dépôt au greffe<end_level4><start_level5>Inobservation de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale<end_level5><start_level6>Nullité<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><start_level8>Nécessité d'un grief<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 20. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 21. Pour déclarer les prévenus coupables de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'arrêt attaqué énonce que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité des prévenus.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans caractériser aucun des éléments constitutifs de ces infractions, et alors que le jugement de première instance ne contenait aucun motif sur cette condamnation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 

Dès lors qu'un moyen tiré de la liberté d'expression est invoqué devant les juges du fond, il appartient à ces derniers de rechercher si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constitue pas, au cas particulier qui leur est soumis, une atteinte disproportionnée à cette liberté.
Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, sans procéder à cette recherche, énonce que la liberté d'expression ne peut être invoquée en l'espèce, car elle ne peut jamais justifier la commission d'un délit pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 20. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 21. Pour déclarer les prévenus coupables de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'arrêt attaqué énonce que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité des prévenus.
 
 22. En se déterminant ainsi, sans caractériser aucun des éléments constitutifs de ces infractions, et alors que le jugement de première instance ne contenait aucun motif sur cette condamnation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE PENALE<end_level1><start_level2>Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation<end_level2><start_level3>Exercice de la liberté d'expression<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Proportionnalité<end_level5><start_level6>Recherche nécessaire<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. D'abord, il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.
 
 6. Ensuite, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que l'irrégularité de la sanction disciplinaire justifiait son annulation. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 

Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas, lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.
En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier si ces sanctions, irrégulières en la forme, doivent être annulées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. D'abord, il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.
 
 6. Ensuite, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que l'irrégularité de la sanction disciplinaire justifiait son annulation. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Pouvoir disciplinaire<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Formalités légales<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Avertissement<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

N° T 21-81.934 P

N° 10424GJ

7 JUIN 2021




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________


ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JUIN 2021
__________




M. [M] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 76 du président de la chambre de l'instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 26 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de détournement d'aéronef en bande organisée, évasion en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, a confirmé l’ordonnance de mise à l’isolement judiciaire rendue par le juge d’instruction.

Sur les observations présentées par la SCP Waquet, farge et hazan, avocat de M. [M] [S].

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale :

1. Le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par les articles précités, il convient de se prononcer d'office.

2. Il résulte de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale que l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction saisi d’un appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur la mise à l’isolement d’une personne placée en détention peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. 

3. Cependant une telle ordonnance entre dans la catégorie des décisions visées par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale. L’examen immédiat du pourvoi est par conséquent subordonné à une décision en ce sens du président de la chambre criminelle.

4. En l’espèce, ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont elle a fait l'objet.



Il résulte de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction saisi d'un appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur la mise à l'isolement d'une personne placée en détention peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. 
Cependant une telle ordonnance entre dans la catégorie des décisions visées par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale. L'examen immédiat du pourvoi est par conséquent subordonné à une décision en ce sens du président de la chambre criminelle
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N° T 21-81.934 P

N° 10424GJ

7 JUIN 2021




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JUIN 2021
__________




M. [M] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 76 du président de la chambre de l'instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 26 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de détournement d'aéronef en bande organisée, évasion en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, a confirmé l’ordonnance de mise à l’isolement judiciaire rendue par le juge d’instruction.

Sur les observations présentées par la SCP Waquet, farge et hazan, avocat de M. [M] [S].

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale :

1. Le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par les articles précités, il convient de se prononcer d'office.

2. Il résulte de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale que l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction saisi d’un appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur la mise à l’isolement d’une personne placée en détention peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. 

3. Cependant une telle ordonnance entre dans la catégorie des décisions visées par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale. L’examen immédiat du pourvoi est par conséquent subordonné à une décision en ce sens du président de la chambre criminelle.

4. En l’espèce, ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont elle a fait l'objet.



<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Président de la chambre criminelle<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Articles 570 et 571 du code de procédure pénale<end_level4><start_level5>Pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction saisi d'un appel contre une ordonnance relative à la mise à l'isolement d'un détenu<end_level5><start_level6>Examen immédiat subordonné à une décision du président<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 :
 
 23. L'employeur qui s'abstient de saisir, comme il le doit après le premier examen médical, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond.
 
 24. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt relève qu'à partir du 30 mars 2012 le salarié n'a plus repris son travail et a fait l'objet le 23 juillet 2013 d'une reconnaissance d'invalidité de catégorie 2. Il ajoute que le salarié a été placé de nouveau en arrêt de travail le 8 avril 2014 et que cet arrêt de travail initial entraînait une nouvelle suspension du contrat de travail, laquelle empêchait l'employeur de provoquer la seconde visite médicale de reprise et par suite d'en tirer les conséquences. L'arrêt énonce que, le 2 octobre 2014, l'employeur a demandé au médecin du travail de reprendre la procédure, que des arrêts de travail ont été successivement renouvelés jusqu'au 30 septembre 2015 et qu'à l'issue de deux nouveaux examens médicaux des 30 novembre 2015 et 21 décembre 2015, le salarié a été déclaré inapte à son poste. L'arrêt en déduit que ce dernier ne démontre pas la carence fautive de son employeur.
 
 25. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait, à l'issue de l'examen médical de reprise du 8 avril 2014, déclaré le salarié inapte à son poste, ce dont il résultait que l'employeur devait, peu important la délivrance de nouveaux arrêts de travail, saisir le médecin du travail pour faire pratiquer le second examen médical, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés