Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié par décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 et les articles 8 et 19 du règlement commun des caisses complémentaires et d'action sociale :
 
 5. Selon l'article 25, paragraphe 1-1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières les modalités des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont déterminées par accord collectif de branche. Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an.
 
 6. Selon l'article 19 du règlement commun des CMCAS, adopté le 15 décembre 2015, il est interdit aux membres du conseil d'administration des CMCAS de faire partie du personnel rétribué par la CMCAS, ou de recevoir, à quelque titre, et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations par la CMCAS à l'occasion du fonctionnement de la CMCAS.
 
 7. En application de l'article 25, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les CMCAS supportent la totalité des rémunérations et des coûts afférents au personnel mis à leur disposition.
 
 8. En vertu de l'article 6 de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS du 16 décembre 2017, conformément à l'article 25 du statut national, sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins un an à la veille de la clôture du scrutin soit au 21 novembre 2017.
 
 9. Aux termes de l'article 8, alinéa 3, du règlement commun des CMCAS, les candidats à un mandat d'administrateur doivent avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins un an, être membre de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, jouir de leurs droits civils et civiques. Ils ne doivent pas être mis à la disposition des organismes sociaux par un employeur de la branche des industries électriques et gazières (IEG), la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès de la CCAS ou de la CMCAS étant incompatible avec le mandat d'administrateur de CMCAS.
 
 10. Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des CMCAS que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la branche des industries électriques et gazières est incompatible avec le mandat d'administrateur de CMCAS et que cette incompatibilité fait obstacle à l'exercice du mandat tant que perdure la cause d'incompatibilité.
 
 11. Pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l'arrêt retient que l'article 8 du règlement commun des CMCAS ne fait pas mention d'élu mais de candidat en sorte qu'il prévoit une condition d'éligibilité, qu'en application de l'article 10.3 de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des CMCAS le délai pour contester l'élection est de quinze jours à compter du jour de l'élection et que les résultats de l'élection ayant été proclamés le 23 novembre 2017, l'action de la caisse est tardive.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'action formée par la caisse n'était pas soumise au délai de contestation de l'élection, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue partiellement au fond.
 
 

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