Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 :
 
 7. D'une part, il résulte de la combinaison de ces textes que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité.
 
 8. Il est, en conséquence, jugé qu'en l'absence d'un tel cautionnement, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant à des travaux qu'il a sous-traités est inopposable au sous-traitant, peu important qu'une telle cession et le paiement effectué pour en assurer l'exécution soient intervenus antérieurement à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (Com., 16 mai 1995, pourvoi n° 92-21.876, publié), de sorte que le sous-traitant, qui exerce l'action directe prévue à l'article 12 de la loi précitée, doit être payé par préférence au cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal (3e Civ., 29 mai 1991, pourvoi n° 89-13.504, publié). 
 
 9. Cette primauté du paiement du sous-traitant, qui vise à sanctionner une cession de créance intervenue en méconnaissance de ses droits, ne s'applique que pour les travaux sous-traités dont le paiement n'a pas été garanti.
 
 10. D'autre part, il est jugé que la banque, qui a fourni le cautionnement prévu à l'article 14 susvisé, subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant, est fondée à exercer l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage (3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-10.719, publié). 
 
 11. Il en résulte que, si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par l'entrepreneur principal de créances correspondant aux travaux sous-traités n'est inopposable au sous-traitant et à la caution subrogée que dans la limite des travaux dont le paiement n'a pas été garanti. Le maître de l'ouvrage ne peut donc se prévaloir d'une telle inopposabilité qu'à concurrence des sommes correspondant au montant des travaux sous-traités non garanti. 
 
 12. Pour rejeter la demande du cessionnaire en paiement de la situation de travaux n° 4, d'un montant de 77 458,26 euros, l'arrêt retient que la société François Fondeville a cédé à la CRCAM la totalité des créances nées du marché conclu avec la société Pernod dont une partie correspondait à sa dette envers le sous-traitant et que si le paiement des travaux figurant au sous-traité a fait l'objet d'un acte de cautionnement, celui des travaux supplémentaires n'a pas été garanti.
 
 13. Il constate que, pour un montant total de travaux sous-traités par l'entreprise principale de 120 282,50 euros, la société Pernod, maître de l'ouvrage et débiteur cédé, a remboursé à la caution la somme de 86 532,50 euros et payé à la société Farines TP, au titre de l'action directe exercée par celle-ci, celle de 28 709,98 euros, correspondant aux travaux supplémentaires non couverts par un cautionnement, de sorte que le maître de l'ouvrage n'est redevable d'aucune somme à la CRCAM.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que seuls les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant à hauteur des sommes de 26 750 euros et de 7 000 euros n'avaient pas été garantis par un cautionnement, de sorte que le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité de la créance cédée qu'à concurrence de ces sommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

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