Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 23. La société BM Energie conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable. 
 
 24. Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 25. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire :
 
 26. Selon l'article 217 du code des douanes communautaire, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par ces autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu.
 
 27. Selon l'article 221, paragraphe 1, du même code, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes.
 
 28. La Cour de justice juge que la prise en compte, qui consiste en l'inscription du montant des droits, par les autorités douanières, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l'importation et qu'un tel déroulement chronologique des opérations de prise en compte et de communication du montant des droits doit être respecté sous peine de générer des différences de traitement entre les redevables et de nuire au fonctionnement harmonieux de l'union douanière (arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C-201/04, point 47).
 
 29. Elle juge également que, si la méconnaissance de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire par les autorités douanières d'un État membre peut faire obstacle au recouvrement du montant des droits légalement dus ou à la perception d'intérêts de retard, une telle méconnaissance n'a aucune conséquence sur l'existence de ces droits (arrêt du 20 octobre 2005, Transport Maatschappij Traffic, C-247/04, point 28) et que les autorités douanières conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication de ce montant dans le respect des conditions prévues au même texte et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance (ordonnance du 9 juillet 2008, Gerlach, C-477/07, point 30).
 
 30. Il en résulte que, lorsque l'administration des douanes communique une dette douanière dans un avis de résultat d'enquête, qui, en application de l'article 67 A du code des douanes, vaut document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée, elle doit nécessairement, pour que la dette soit exigible, l'avoir prise en compte au préalable. Néanmoins, si cette dette a été prise en compte postérieurement à l'avis de résultat d'enquête mais préalablement à un acte la communiquant de nouveau au redevable, tel un procès-verbal de notification d'infraction, celui-ci régularise la communication de la dette douanière au redevable.
 
 31. Pour annuler l'avis de résultat de contrôle du 20 novembre 2015 et l'avis de mise en recouvrement n° 962/16/301 du 4 octobre 2016, et confirmer le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions, l'arrêt retient que la prise en compte de la dette de 349 571 euros et sa communication ont été concomitantes, soit le 20 novembre 2015. 
 
 32. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'administration des douanes avait notifié à la société BM Energie une infraction de fausse déclaration dans l'espèce tarifaire, par procès-verbal du 18 janvier 2016, entraînant un redressement de droits et taxes pour un montant identique, ce dont il résultait que la communication de la dette douanière avait été régularisée postérieurement à sa prise en compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

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