Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour

Vu les articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale :

17. Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble, quand bien même l'audience d'orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une première adjudication aurait déjà été prononcée, lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d'instruction postérieurement à la première adjudication. Dans cette hypothèse, la vente sur surenchère de l'immeuble ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction délivrée en application des articles 706-143 et 706-144 du code de procédure pénale, ce juge pouvant décider que la saisie pénale sera reportée sur la somme revenant au créancier dans le prix d'adjudication et consignée sans délai auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur le fondement de l'article 706-160, alinéa 1, 2° du même code.

18. Pour confirmer le jugement du juge de l'exécution l'arrêt retient, d'abord, qu'en dépit des termes de l'article 706-155 du code de procédure pénale, le juge d'instruction n'a pas prononcé de dispense de consignation. Il ajoute qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que Mme L... ait, depuis lors, procédé à la consignation, ou qu'elle ait sollicité auprès de la juridiction compétente d'en être dispensée. Il en déduit que celle-ci ne peut prétendre tirer bénéfice d'une mesure de saisie pénale dont elle refuse elle-même de remplir les obligations qu'elles lui imposent. L'arrêt retient, ensuite, qu'au moment où la saisie pénale a été ordonnée, la procédure de saisie immobilière avait déjà été validée par la cour d'appel de Dijon, qu'il avait, d'ores et déjà, été procédé à l'adjudication des biens concernés, et qu'ainsi, à supposer même la saisie pénale valable au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde dont bénéficie la société, elle ne saurait faire échec à la vente sur surenchère, mais verrait ses effets reportés sur le produit de cette vente, qui seul deviendrait indisponible.

19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>JUGE DE L'EXECUTION<end_level1><start_level2>Compétence<end_level2><start_level3>Saisie immobilière<end_level3><start_level4>adjudication<end_level4><start_level5>Vente sur surenchère<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, ordonnée après la première adjudication<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre du liquidateur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a légalement justifié sa décision tendant au remplacement de celui-ci
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Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre du liquidateur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE<end_level1><start_level2>Dissolution<end_level2><start_level3>Liquidateur<end_level3><start_level4>Mandat<end_level4><start_level5>Durée<end_level5><start_level6>Remplacement<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, une cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur d'une société civile était irrecevable
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Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action ut singuli n'était ouverte, par l'article 1843-5 du code civil, qu'à l'encontre des gérants, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action contre le liquidateur était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Action sociale<end_level5><start_level6>Exercice par des associés<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><start_level8>Liquidateur amiable (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société le Puech avait interrogé la société Compo sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, l'arrêt retient que cette dernière avait, certes, informé la société le Puech qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application du produit, mais n'avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d'un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche, a pu déduire que la société le Puech avait manqué à son obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, et retenu que le vendeur avait, certes, informé l'acquéreur qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application du produit, mais n'avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d'un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur avait manqué à son obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter
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Mais attendu qu'après avoir relevé que la société le Puech avait interrogé la société Compo sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture des abricotiers, l'arrêt retient que cette dernière avait, certes, informé la société le Puech qu'il ne fallait pas, ou le moins possible, marquer les fruits et qu'il convenait de s'approprier la méthode d'application du produit, mais n'avait donné aucune indication sur cette méthode ni sur le fait que l'épiderme duveteux de l'abricot était de nature à retenir le talc, composé de particules fines, et que les conséquences d'un marquage étaient irrémédiables, le fruit ne pouvant être nettoyé ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche, a pu déduire que la société le Puech avait manqué à son obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Vendeur<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Obligation de renseigner<end_level4><start_level5>Produit nouveau<end_level5><start_level6>Risques pouvant résulter de l'utilisation<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

14. Par l'arrêt attaqué, M. Y... a été reconnu coupable des délits qui lui sont reprochés, commis en 1998, et condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement.

15. La cour d'appel a également estimé que la demande de confusion entre la peine qu'elle a prononcée et celle, de trente ans de réclusion criminelle, qui avait été prononcée le 22 octobre 2013, s'analysait en une demande de réduction des deux peines au maximum encouru pour l'infraction la plus grave. Elle a rejeté cette demande, au motif qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l'article 132-4 du code pénal n'est pas applicable à une condamnation prononcée à l'étranger, et que la convention bilatérale du 10 août 1981, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d'un Etat celle prévue par la loi de l'Etat du transfert du détenu et d'exécution de la sanction, n'autorise pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère.

16. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

19. Le moyen ne peut donc être admis.

20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.



En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d'un pays situé hors de l'Union européenne et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines.
Tel est le cas, notamment, lorsqu'il s'agit de peines successivement prononcées par une juridiction marocaine et par une juridiction française, l'article 132-4 du code pénal n'étant pas applicable à une condamnation prononcée à l'étranger, et la convention bilatérale du 10 août 1981 modifiée, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l'assistance aux personnes détenues et l'assistance des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d'un Etat celle prévue par l'Etat de transfert du détenu et d'exécution de la sanction, n'autorisant pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère
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Réponse de la Cour

14. Par l'arrêt attaqué, M. Y... a été reconnu coupable des délits qui lui sont reprochés, commis en 1998, et condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement.

15. La cour d'appel a également estimé que la demande de confusion entre la peine qu'elle a prononcée et celle, de trente ans de réclusion criminelle, qui avait été prononcée le 22 octobre 2013, s'analysait en une demande de réduction des deux peines au maximum encouru pour l'infraction la plus grave. Elle a rejeté cette demande, au motif qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l'article 132-4 du code pénal n'est pas applicable à une condamnation prononcée à l'étranger, et que la convention bilatérale du 10 août 1981, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d'un Etat celle prévue par la loi de l'Etat du transfert du détenu et d'exécution de la sanction, n'autorise pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère.

16. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

19. Le moyen ne peut donc être admis.

20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Non-cumul<end_level2><start_level3>Poursuites séparées<end_level3><start_level4>Confusion<end_level4><start_level5>Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France<end_level5><start_level6>Application (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé qu'un contrat d'insertion publicitaire n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de Mme V... ; que le moyen ne peut être accueilli ;



Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. 
Les juges du fond apprécient souverainement si un contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné
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Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé qu'un contrat d'insertion publicitaire n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de Mme V... ; que le moyen ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Démarchage et vente à domicile<end_level2><start_level3>Droit de rétractation<end_level3><start_level4>Professionnel<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à charge ouvrant droit à une majoration de la limite du plafond de ressources s'entend de l'enfant qui est à la charge permanente et effective du bénéficiaire jusqu'à un âge limite, fixé à vingt ans par l'alinéa 1er de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve que sa rémunération n'excède pas un plafond déterminé par l'alinéa 2 de ce même texte ;

Et attendu qu'ayant constaté que jusqu'en janvier 2014, Mme U... avait bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés dès lors que sa fille P... était âgée de moins de vingt ans, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse était fondée, à compter de cette date, à ne plus prendre en compte cette enfant désormais âgée de vingt ans pour le calcul de l'allocation en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
Selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à charge ouvrant droit à une majoration de la limite du plafond de ressources s'entend de l'enfant qui est à la charge permanente et effective du bénéficiaire jusqu'à un âge limite, fixé à vingt ans par l'alinéa 1 de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve que sa rémunération n'excède pas un plafond déterminé par l'alinéa 2 de ce même texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles du bénéficiaire et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la personne à charge ouvrant droit à une majoration de la limite du plafond de ressources s'entend de l'enfant qui est à la charge permanente et effective du bénéficiaire jusqu'à un âge limite, fixé à vingt ans par l'alinéa 1er de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve que sa rémunération n'excède pas un plafond déterminé par l'alinéa 2 de ce même texte ;

Et attendu qu'ayant constaté que jusqu'en janvier 2014, Mme U... avait bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés dès lors que sa fille P... était âgée de moins de vingt ans, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse était fondée, à compter de cette date, à ne plus prendre en compte cette enfant désormais âgée de vingt ans pour le calcul de l'allocation en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES<end_level1><start_level2>Allocation aux adultes handicapés<end_level2><start_level3>Attribution<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Ressources prises en considération<end_level5><start_level6>Plafond applicable<end_level6><start_level7>Majoration<end_level7><start_level8>Personne à charge<end_level8><start_level9>Définition<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; que, selon le second, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 % ; qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'en cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail, alors que l'assuré a fait l'objet d'un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières ; que cette mesure se rapportant aux conditions d'attribution des indemnités journalières, elle n'est pas susceptible de modération par le juge ;



Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. 
Selon l'article D. 323-2 du même code, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.
Il résulte du rapprochement de ces textes qu'en cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail, alors que l'assuré a fait l'objet d'un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières. Cette mesure se rapportant aux conditions d'attribution des indemnités journalières, elle n'est pas susceptible de modération par le juge