Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 
 
 
 
 
 
 Énoncé de la demande d'avis
 
 1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
 
 « Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, l'article 132-43, alinéa 2, du code pénal permet-il à la juridiction de jugement d'envisager la révocation du sursis probatoire sur le fondement de l'article 132-48 du même code lorsque la personne définitivement condamnée ne respecte pas l'interdiction de contact ou de paraître pendant son incarcération ? »
 
 Examen de la demande d'avis 
 
 Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
 
 2. Selon l'alinéa 2, de l'article 132-43 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, les mesures et obligations particulières prévues aux articles 132-44 et 132-45 du même code, auxquelles le condamné à un sursis probatoire doit satisfaire au cours du délai de probation, cessent de s'appliquer, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré.
 
 3. Selon l'article 132-48 du même code, si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.
 
 4. Il résulte de ces textes, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut révoquer le sursis probatoire assortissant une peine d'emprisonnement antérieurement prononcée que si la personne condamnée a commis une infraction au cours du délai de probation, donnant lieu à une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, et ne peut ainsi sanctionner ce qui ne constituerait que d'éventuels manquements aux obligations de la probation. 
 
 5. D'autre part, il s'en déduit que le délai de probation demeure suspendu pendant le temps de l'incarcération, nonobstant le maintien des interdictions de contact ou de paraître qui ont été ordonnées dans le cadre du sursis probatoire, durant ce temps.
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Sursis<end_level2><start_level3>Sursis probatoire<end_level3><start_level4>Révocation<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Inobservation des obligations légalement imposées pendant l'incarcération du condamné<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction.
 
 12. L'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les demandes de la société [3].
 
 13. Les moyens, qui dénoncent en réalité une omission de statuer, rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale par un arrêt de la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2023, non frappé de pourvoi, sont irrecevables.
 
 

Lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil leur incombe sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile du père d'un mineur, retient qu'au moment des faits commis par ce dernier, sa résidence était, par application de la convention portant règlement complet des effets du divorce de ses parents, toujours fixée au domicile de sa mère
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Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction.
 
 12. L'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les demandes de la société [3].
 
 13. Les moyens, qui dénoncent en réalité une omission de statuer, rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale par un arrêt de la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2023, non frappé de pourvoi, sont irrecevables.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CIVILE<end_level1><start_level2>Père et mère<end_level2><start_level3>Présomption de responsabilité<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Cohabitation<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le juge des libertés et de la détention n'avait pas compétence pour ordonner un RRSE, l'arrêt attaqué énonce que les articles L. 322-3 à L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, d'une part, rendent obligatoire une telle mesure avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur, même lorsque celui-ci est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans, d'autre part, donnent compétence, pour l'ordonner, au procureur de la République, au juge d'instruction et aux juridictions de jugement spécialisées.
 
 8. Les juges ajoutent que le RRSE doit être soumis au procureur de la République avant qu'il présente ses réquisitions sur la détention, puis discuté contradictoirement, lors du débat.
 
 9. Ils observent que tel a été le cas en l'espèce, le RRSE ayant été ordonné par le juge des libertés et de la détention, puis communiqué aux parties et au procureur de la République qui a présenté de nouvelles réquisitions écrites, puis orales, lors du débat contradictoire.
 
 10. En cet état, si la procédure est irrégulière, le RRSE n'ayant pas été sollicité par le procureur de la République, qui avait fait connaître qu'il envisageait de faire application de l'article 137-4, alinéa 2, du code de procédure pénale, avant de prendre ses réquisitions écrites sur la détention provisoire, cette irrégularité n'a pas porté atteinte aux droits des parties, dès lors que le RRSE a été effectué à la demande du juge des libertés et de la détention, qu'il a été transmis au procureur de la République, qui a pris de nouvelles réquisitions écrites au vu de cet acte, lequel a été communiqué aux parties, et dont la teneur a été discutée contradictoirement lors du débat préalable au placement en détention.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MINEUR<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Renseignements socio-éducatifs<end_level3><start_level4>Recueil nécessaire avant toute réquisition<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites<end_level6><start_level7>Défaut de recueil des renseignements socio-éducatifs<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que la confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d'ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance. 
 
 10. Selon le second, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 11. Pour rejeter les demandes de la société Ora e-car, l'arrêt retient que la Société générale n'a pas été appelée à la procédure de conciliation mais en a été informée par le représentant légal de la société Ora e-car lui-même. Il ajoute que l'article L. 611-15 du code de commerce vise à conférer un caractère confidentiel aux informations qu'il couvre indépendamment des personnes qu'il cite et que c'est bien l'existence même d'une procédure de conciliation qui a fait l'objet d'un signalement, non le contenu de cette procédure, de sorte que la Société générale n'a pas utilisé une information qu'elle aurait dû conserver comme confidentielle.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du Réglement, était une information confidentielle que la Société générale ne pouvait utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu'en procédant à une telle déclaration de défaut, la Société générale avait causé un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, est une information confidentielle qu'un établissement de crédit ne peut pas utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte du premier de ces textes que la confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d'ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance. 
 
 10. Selon le second, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 11. Pour rejeter les demandes de la société Ora e-car, l'arrêt retient que la Société générale n'a pas été appelée à la procédure de conciliation mais en a été informée par le représentant légal de la société Ora e-car lui-même. Il ajoute que l'article L. 611-15 du code de commerce vise à conférer un caractère confidentiel aux informations qu'il couvre indépendamment des personnes qu'il cite et que c'est bien l'existence même d'une procédure de conciliation qui a fait l'objet d'un signalement, non le contenu de cette procédure, de sorte que la Société générale n'a pas utilisé une information qu'elle aurait dû conserver comme confidentielle.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du Réglement, était une information confidentielle que la Société générale ne pouvait utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu'en procédant à une telle déclaration de défaut, la Société générale avait causé un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Prévention des difficultés<end_level2><start_level3>Procédure de conciliation<end_level3><start_level4>Obligation de confidentialité<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Information pouvant être utilisée pour justifier une déclaration de défaut (non)<end_level6><start_level7>Information révélée par le bénéficiaire de la procédure de conciliation<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 19 février 2016 :
 
 7. Il résulte de ces textes qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits d'une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur. 
 
 8. Pour déclarer la clause attributive de compétence inopposable à la société Crédit mutuel factoring, l'arrêt retient que l'affactureur n'était pas partie au contrat cadre de coopération commerciale liant les sociétés Capdevielle et Conforama et que son action en paiement découlant d'une subrogation sur des factures émises par la première contre la seconde est indépendante du contrat régissant les relations d'affaires des parties. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que la société Crédit mutuel factoring, subrogée dans les droits de créances nées de ce contrat, était liée par la clause attributive de compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 Conformément aux dispositions de l'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de compétence. 
 
 

Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée  dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits de l'une de ces parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 19 février 2016 :
 
 7. Il résulte de ces textes qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits d'une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur. 
 
 8. Pour déclarer la clause attributive de compétence inopposable à la société Crédit mutuel factoring, l'arrêt retient que l'affactureur n'était pas partie au contrat cadre de coopération commerciale liant les sociétés Capdevielle et Conforama et que son action en paiement découlant d'une subrogation sur des factures émises par la première contre la seconde est indépendante du contrat régissant les relations d'affaires des parties. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que la société Crédit mutuel factoring, subrogée dans les droits de créances nées de ce contrat, était liée par la clause attributive de compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 Conformément aux dispositions de l'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris, juridiction d'appel du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de compétence. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUBROGATION<end_level1><start_level2>Subrogation conventionnelle<end_level2><start_level3>Subrogation consentie par le créancier<end_level3><start_level4>Affacturage<end_level4><start_level5>Transfert de la créance<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Clause attributive de compétence<end_level7><start_level8>Clause faisant partie de l'économie de la convention<end_level8><start_level9>Opposabilité à l'affactureur subrogé<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester. 
 
 6. En second lieu, selon l'article L. 622-26 du code de commerce, l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L. 622-6 précité permet à ce créancier d'être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire. 
 
 7. Ayant relevé que la société Fraikin Assets ne figurait pas sur la liste des créanciers, l'arrêt retient exactement que la demande de relevé de forclusion de celle-ci doit être accueillie, la société FCM ne pouvant valablement soutenir qu'elle n'avait pas à la mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un créancier une créance dont elle conteste l'existence. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

En premier lieu, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que si la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du même code, est présumée avoir été  déclarée par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, le débiteur n'est pas pour autant présumé en avoir reconnu le bien-fondé, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester. 
En second lieu, selon l'article L. 622-26 du code de commerce, l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L. 622-6 précité permet à ce créancier d'être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire. 
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui accueille la demande de relevé de forclusion d'un créancier omis de cette liste, le débiteur ne pouvant valablement soutenir qu'il n'avait pas à le mentionner au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un prétendu créancier une créance dont il conteste l'existence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester. 
 
 6. En second lieu, selon l'article L. 622-26 du code de commerce, l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L. 622-6 précité permet à ce créancier d'être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire. 
 
 7. Ayant relevé que la société Fraikin Assets ne figurait pas sur la liste des créanciers, l'arrêt retient exactement que la demande de relevé de forclusion de celle-ci doit être accueillie, la société FCM ne pouvant valablement soutenir qu'elle n'avait pas à la mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu'il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d'un créancier une créance dont elle conteste l'existence. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Créanciers<end_level4><start_level5>Déclaration des créances<end_level5><start_level6>Relevé de forclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Omission de la liste des créanciers<end_level8><start_level9>Contestation de l'existence de la créance<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><end_hierarchy>