Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
 
 9. Aux termes du second, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
 
 10. Pour confirmer le redressement, l'arrêt relève que le conseil d'administration a exploité délibérément une faille de la réglementation et que la décision d'attribuer les actions gratuites en cause n‘a pas été prise par l'assemblée générale extraordinaire. Il retient que, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il faut au moins, dans l'hypothèse où les dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 225-197-6 du code de commerce ne sont pas réunies, que la notification, prévue par l'article L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, à l'organisme de recouvrement, de l'identité des mandataires sociaux bénéficiaires, ait eu lieu et que la société n'apportait pas la preuve qu'elle ait, en temps et en heure, notifié à l'URSSAF l'identité du mandataire social concerné.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Contribution sur les actions attribuées gratuitement<end_level3><start_level4>Critères<end_level4><start_level5>Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
 
 5. Aux termes de l'article R. 441-14, premier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue du décret susmentionné, applicable au litige, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la décision de la
 caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les
 informer, une fois l'examen de la déclaration achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier.
 
 7. Ayant relevé que la déclaration d'accident du travail n'était assortie d'aucune réserve, l'arrêt retient qu'hormis la consultation du médecin-conseil, la caisse n'a procédé à aucun acte d'investigation durant la période d'instruction complémentaire. Il ajoute que la caisse a informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier préalablement à la décision relative à la prise en charge de l'accident. L'arrêt en déduit que l'employeur a été informé des différentes étapes de la procédure d'instruction de la déclaration d'accident du travail de sa salariée de sorte que la caisse n'avait pas méconnu le principe du contradictoire.
 
 8. De ces énonciations et constatations, faisant ressortir que la prolongation du délai, décidée par la caisse, n'avait pas eu pour objet de procéder à une mesure d'instruction au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse n'était pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Procédure préliminaire<end_level3><start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4><start_level5>Examen ou enquête complémentaire<end_level5><start_level6>Information sur les éléments recueillis<end_level6><start_level7>Portée de l'obligation<end_level7><start_level8>Prolongation simple du délai d'instruction<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale :
 
 5. Il résulte de ces textes que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion au régime général s'oppose à ce qu'une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure.
 
 6. Pour faire droit à la demande du centre hospitalier, l'arrêt énonce qu'en cas de titularisation prononcée avec effet rétroactif, les personnes concernées sont rattachées au régime spécial de sécurité sociale résultant de cette titularisation avec la même date d'effet. Il retient que la règle de non-rétroactivité de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ne s'applique cependant qu'en cas d'affiliation à un régime de sécurité sociale au lieu d'un autre et non lorsque la nouvelle affiliation résulte d'un changement de statut prononcé lui-même à titre rétroactif. Il ajoute que la circonstance que les salariés en question aient pu percevoir, durant la période considérée, les prestations du régime auquel ils appartenaient antérieurement à leur titularisation ne fait pas non plus obstacle à la régularisation de cotisations demandée par leur employeur et qu'il n'existe aucun droit acquis à l'URSSAF de conserver les sommes versées selon des taux et des modalités différentes de celles prévues par le régime spécial de la sécurité sociale applicable aux fonctionnaires titulaires en activité.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion au régime général s'oppose à ce qu'une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale :
 
 5. Il résulte de ces textes que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion au régime général s'oppose à ce qu'une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure.
 
 6. Pour faire droit à la demande du centre hospitalier, l'arrêt énonce qu'en cas de titularisation prononcée avec effet rétroactif, les personnes concernées sont rattachées au régime spécial de sécurité sociale résultant de cette titularisation avec la même date d'effet. Il retient que la règle de non-rétroactivité de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ne s'applique cependant qu'en cas d'affiliation à un régime de sécurité sociale au lieu d'un autre et non lorsque la nouvelle affiliation résulte d'un changement de statut prononcé lui-même à titre rétroactif. Il ajoute que la circonstance que les salariés en question aient pu percevoir, durant la période considérée, les prestations du régime auquel ils appartenaient antérieurement à leur titularisation ne fait pas non plus obstacle à la régularisation de cotisations demandée par leur employeur et qu'il n'existe aucun droit acquis à l'URSSAF de conserver les sommes versées selon des taux et des modalités différentes de celles prévues par le régime spécial de la sécurité sociale applicable aux fonctionnaires titulaires en activité.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Assujettissement<end_level2><start_level3>Généralités<end_level3><start_level4>Changement d'affiliation<end_level4><start_level5>Immatriculation au régime spécial de la fonction publique<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour ne pas faire droit à la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise de ce que la personne mise en examen a été avisée de la tenue du débat contradictoire le jour même, l'arrêt énonce que le formalisme prévu par l'article 114 du code de procédure pénale a été respecté et M. [E] mis en mesure de préparer sa défense.
 
 9. Les juges ajoutent que ce dernier n'a pas demandé le renvoi de l'audience malgré l'absence de son avocat.
 
 10. Ils en déduisent qu'il n'a été porté aucune atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu l'article précité. 
 
 12. En effet, et dès lors que le code de procédure pénale ne prévoit pas l'envoi à la personne mise en examen d'un avis d'audience devant le juge des libertés et la détention, il appartient à l'avocat choisi ou commis d'office, dans l'exercice de sa mission de défense, d'aviser la personne mise en examen de la date du débat contradictoire et, s'il ne peut être présent pour l'assister, de l'en informer.
 
 13. L'avocat peut également, le cas échéant, solliciter le renvoi du débat contradictoire ou aviser la personne mise en examen de son droit de le faire. 
 
 14. Il s'ensuit que dès lors que son avocat a été régulièrement convoqué, M. [E] ne peut reprocher au juge des libertés et de la détention de ne pas l'avoir avisé de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire ou de ne pas l'avoir ordonné d'office. 
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

Le code de procédure pénale ne prévoit pas l'envoi à la personne mise en examen d'un avis d'audience devant le juge des libertés et de la détention.
Ne méconnaît pas l'article 6, § 3, b ), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la chambre de l'instruction qui, pour ne pas faire droit à la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise de ce que la personne mise en examen qui a comparu seule a été avisée de la tenue du débat contradictoire le jour même, énonce que son avocat a été régulièrement convoqué pour ce débat et que ni ce dernier ni la personne mise en examen n'ont sollicité le renvoi dudit débat
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Réponse de la Cour
 
 8. Pour ne pas faire droit à la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise de ce que la personne mise en examen a été avisée de la tenue du débat contradictoire le jour même, l'arrêt énonce que le formalisme prévu par l'article 114 du code de procédure pénale a été respecté et M. [E] mis en mesure de préparer sa défense.
 
 9. Les juges ajoutent que ce dernier n'a pas demandé le renvoi de l'audience malgré l'absence de son avocat.
 
 10. Ils en déduisent qu'il n'a été porté aucune atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu l'article précité. 
 
 12. En effet, et dès lors que le code de procédure pénale ne prévoit pas l'envoi à la personne mise en examen d'un avis d'audience devant le juge des libertés et la détention, il appartient à l'avocat choisi ou commis d'office, dans l'exercice de sa mission de défense, d'aviser la personne mise en examen de la date du débat contradictoire et, s'il ne peut être présent pour l'assister, de l'en informer.
 
 13. L'avocat peut également, le cas échéant, solliciter le renvoi du débat contradictoire ou aviser la personne mise en examen de son droit de le faire. 
 
 14. Il s'ensuit que dès lors que son avocat a été régulièrement convoqué, M. [E] ne peut reprocher au juge des libertés et de la détention de ne pas l'avoir avisé de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire ou de ne pas l'avoir ordonné d'office. 
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Avis d'audience au mis en examen<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour ordonner la mise en accusation du demandeur, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'aux termes de l'expertise, la victime présente une perte de substance de toute la face interne de la cuisse gauche, avec un placard cicatriciel s'étendant sur 26 centimètres de hauteur et atteignant jusqu'à 8 centimètres de largeur. 
 
 7. Il en déduit que la dégradation ainsi portée à la jambe gauche de la victime, par une blessure par arme à feu, causée par le demandeur, constitue une mutilation. 
 
 8. La chambre de l'instruction indique, d'autre part, que la victime est atteinte d'une anesthésie totale de la plante du pied, et d'une absence de toute activité motrice sur les releveurs du pied et les releveurs d'orteils. Elle ajoute que l'expert conclut à la persistance d'une paralysie sciatique sensitive et motrice totale à partir de la cuisse gauche. 
 
 9. Elle en déduit que cette paralysie constitue une infirmité permanente.
 
 10. En l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine, qui établissent que l'atteinte corporelle portée à la victime constitue à la fois une mutilation et une infirmité permanente, au sens de l'article 222-9 du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 11. En effet, une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité. 
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 13. Par ailleurs, la procédure est régulière, et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi. 
 
 

Une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour ordonner la mise en accusation du demandeur, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'aux termes de l'expertise, la victime présente une perte de substance de toute la face interne de la cuisse gauche, avec un placard cicatriciel s'étendant sur 26 centimètres de hauteur et atteignant jusqu'à 8 centimètres de largeur. 
 
 7. Il en déduit que la dégradation ainsi portée à la jambe gauche de la victime, par une blessure par arme à feu, causée par le demandeur, constitue une mutilation. 
 
 8. La chambre de l'instruction indique, d'autre part, que la victime est atteinte d'une anesthésie totale de la plante du pied, et d'une absence de toute activité motrice sur les releveurs du pied et les releveurs d'orteils. Elle ajoute que l'expert conclut à la persistance d'une paralysie sciatique sensitive et motrice totale à partir de la cuisse gauche. 
 
 9. Elle en déduit que cette paralysie constitue une infirmité permanente.
 
 10. En l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine, qui établissent que l'atteinte corporelle portée à la victime constitue à la fois une mutilation et une infirmité permanente, au sens de l'article 222-9 du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 
 
 11. En effet, une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité. 
 
 12. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 13. Par ailleurs, la procédure est régulière, et les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne<end_level2><start_level3>Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente<end_level3><start_level4>Éléments constitutifs<end_level4><start_level5>Éléments matériels<end_level5><start_level6>Infirmité permanente<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.
 
 5. En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
 
 6. La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M. [P] [W] devait être calculée d'après le montant de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation à la suite de la préemption de l'immeuble dont il avait été gratifié, soit d'après la valeur du bien légué à l'époque de son aliénation.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.
En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.
 
 5. En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
 
 6. La cour d'appel a retenu à bon droit que l'indemnité de réduction due par M. [P] [W] devait être calculée d'après le montant de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation à la suite de la préemption de l'immeuble dont il avait été gratifié, soit d'après la valeur du bien légué à l'époque de son aliénation.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Rapport<end_level2><start_level3>Modalités<end_level3><start_level4>Rapport en valeur<end_level4><start_level5>Indemnité de rapport<end_level5><start_level6>Eléments constitutifs<end_level6><start_level7>Evaluation<end_level7><start_level8>Critères<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Appréciation<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par Mme [O] pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial.
 
 6. Elle a retenu à bon droit, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.
 
 7. Elle en a exactement déduit que l'aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme de crédit ayant consenti le prêt ne pouvait être soustraite de la récompense due par Mme [O] à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s'était acquittée.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur