Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2224 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause :
 
 8. Il résulte de ce texte et de ces principes que l'aide et l'assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d'une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif de ses parents, et que la créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit commun, soit cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d'exercer son action.
 
 9. Pour dire recevable la demande formée par Mme [O] [T] à l'encontre de l'indivision successorale au titre de l'aide et l'assistance apportées à [R] [W], l'arrêt retient que cette demande ne concerne pas la rémunération d'une obligation à exécution successive mais l'indemnisation de l'appauvrissement résultant de l'exécution d'une obligation naturelle excédant les exigences de la piété filiale et ayant procuré un profit au parent qui en a bénéficié. Il en déduit que la créance de Mme [O] [T] à ce titre, à la supposer établie, est née à l'encontre de la succession de [R] [W] au décès de cette dernière, soit le 23 avril 2014, de sorte que la demande en paiement, datée du 28 février 2019, a été formée dans le délai de prescription de cinq ans. 
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation et disant que l'indivision successorale est débitrice, envers Mme [O] [T], d'une indemnité de 35 000 euros au titre de l'assistance et des soins donnés à sa mère n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt disant que chaque partie conservera la charge des dépens et autres frais par eux exposés et rejetant la demande formée par MM. [S] et [C] [T] et Mmes [G] et [Z] [T] en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>QUASI-CONTRAT<end_level1><start_level2>Enrichissement sans cause<end_level2><start_level3>Applications diverses<end_level3><start_level4>Aide et assistance aux parents excédant la piété filiale<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 7. Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 du même code et ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. 
 
 8. Ces textes n'édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif.
 
 9. Après avoir énoncé qu'aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l'ouverture d'une succession vacante, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait qu'en vertu de l'article 810-4 du code civil, le curateur ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêchait nullement le département d'émettre un titre exécutoire pour garantir sa créance, de sorte que, n'ayant pas émis un tel titre avant l'expiration du délai de prescription, sa créance est prescrite.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 du même code et ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. 		
Ces textes n'édictant aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif, la prescription des créances qu'ils détiennent contre une succession vacante n'est pas suspendue par l'ouverture de la vacance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 7. Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796 du même code et ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. 
 
 8. Ces textes n'édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l'exécution sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif.
 
 9. Après avoir énoncé qu'aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l'ouverture d'une succession vacante, la cour d'appel en a exactement déduit que le fait qu'en vertu de l'article 810-4 du code civil, le curateur ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêchait nullement le département d'émettre un titre exécutoire pour garantir sa créance, de sorte que, n'ayant pas émis un tel titre avant l'expiration du délai de prescription, sa créance est prescrite.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Déshérence<end_level2><start_level3>Succession vacante<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Saisine du juge du fond par un créancier afin d'obtenir un titre exécutoire<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour condamner M. [O] à une interdiction de droit de vote, l'arrêt attaqué relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité.
 
 10. Les juges ont procédé de la même manière pour condamner M. [F] à une interdiction du droit de vote. 
 
 11. En prononçant ainsi, dès lors que les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 

Les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu.
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu à une interdiction de droit de vote, relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité
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Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Pour condamner M. [O] à une interdiction de droit de vote, l'arrêt attaqué relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de personnalité du prévenu et des éléments relatifs à sa situation personnelle, ainsi que des éléments relatifs à la nature des faits et à leur gravité.
 
 10. Les juges ont procédé de la même manière pour condamner M. [F] à une interdiction du droit de vote. 
 
 11. En prononçant ainsi, dès lors que les juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles<end_level3><start_level4>Prononcé<end_level4><start_level5>Motivation<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Peine complémentaire facultative<end_level7><start_level8>Motivation distincte de celle de la peine principale<end_level8><start_level9>Nécessité (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale :
 
 7. Aux termes de ce texte, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
 
 
 8. Il s'en déduit que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général.
 
 9. En relaxant M. [M], alors que le procureur général n'avait pas fait citer à l'audience l'administration des douanes, partie poursuivante, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale :
 
 7. Aux termes de ce texte, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
 
 
 8. Il s'en déduit que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général.
 
 9. En relaxant M. [M], alors que le procureur général n'avait pas fait citer à l'audience l'administration des douanes, partie poursuivante, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Appel des administrations publiques<end_level2><start_level3>Administration des douanes<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Partie poursuivante<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Comparution ou citation à comparaître<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits. 
 
 9. Pour prononcer la nullité de la garde à vue, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la lecture du procès-verbal de notification de celle-ci que M. [R] a, dès le début de la mesure, soit le 6 mars à 14 heures 40, désigné un avocat, dont il a donné les coordonnées.
 
 10. Les juges relèvent que, s'il est exact que cet avocat a été présent lors de chaque audition de l'intéressé, il n'est pas contestable qu'il n'a pas été avisé par les enquêteurs ni au début de la garde à vue ni lors de la prolongation de la mesure alors que M. [R] avait de nouveau fait part de son souhait d'être assisté par lui.
 
 11. Ils observent ainsi que, alors que les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale imposent à l'officier de police judiciaire de prendre contact avec l'avocat désigné par tous moyens et sans délai, de manière à ce que l'entretien prévu par ce texte puisse avoir lieu, aucun procès-verbal postérieur à la notification des droits ne fait état des diligences qui auraient été réalisées pour aviser l'avocat ni ne mentionne si un entretien a effectivement eu lieu.
 
 12. Ils en concluent que les droits de la défense ont été violés et qu'il en résulte un grief pour l'intéressé, qui n'a pu notamment mettre au point, avec son conseil, une stratégie de défense, la présence d'un avocat en garde à vue ne se limitant pas à l'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions, mais lui permettant également de s'assurer du bon déroulement de la mesure et d'apporter son soutien à la personne qui en fait l'objet.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l'officier de police judiciaire a, dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue, fait état des diligences accomplies à la suite de la demande faite par la personne placée en garde à vue pour s'entretenir avec l'avocat qu'elle avait choisi dès le début de la mesure, et des suites qui y avaient été données, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>GARDE A VUE<end_level1><start_level2>Droits de la personne gardée à vue<end_level2><start_level3>Notification<end_level3><start_level4>Moment<end_level4><start_level5>Preuve<end_level5><start_level6>Notification verbale dès l'interpellation<end_level6><start_level7>Consignation dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 20. Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été réalisée hors la présence du requérant, alors gardé à vue sur commission rogatoire, mais en présence de son épouse, qui s'est déclarée locataire et occupante des lieux, ce qui correspond aux prévisions de la loi.
 
 21. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a, à bon droit, fait application de l'article 96 du code de procédure pénale, disposition applicable dès lors qu'au moment de la réalisation de la perquisition, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code.
 
 22. En effet, la perquisition du domicile de l'intéressé pouvait être régulièrement effectuée en présence d'une autre personne également domiciliée dans les lieux, la présence de la personne mise en cause n'étant pas exigée, celle-ci serait-elle même, à ce moment, placée en garde à vue.
 
 23. Dès lors, le moyen, inopérant en ses deux dernières branches en l'absence d'irrégularité, doit être écarté.
 
 

Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 96 du code de procédure pénale et non celles de l'article 95 du même code.
Une telle perquisition est régulière au regard des articles 96 et 57 de ce code pourvu qu'elle soit effectuée en présence d'une personne domiciliée dans les lieux, la présence de la personne mise en cause domiciliée dans ce même lieu n'étant pas exigée même si elle est, à ce moment, placée en garde à vue
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 20. Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été réalisée hors la présence du requérant, alors gardé à vue sur commission rogatoire, mais en présence de son épouse, qui s'est déclarée locataire et occupante des lieux, ce qui correspond aux prévisions de la loi.
 
 21. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a, à bon droit, fait application de l'article 96 du code de procédure pénale, disposition applicable dès lors qu'au moment de la réalisation de la perquisition, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code.
 
 22. En effet, la perquisition du domicile de l'intéressé pouvait être régulièrement effectuée en présence d'une autre personne également domiciliée dans les lieux, la présence de la personne mise en cause n'étant pas exigée, celle-ci serait-elle même, à ce moment, placée en garde à vue.
 
 23. Dès lors, le moyen, inopérant en ses deux dernières branches en l'absence d'irrégularité, doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Perquisition<end_level2><start_level3>Domicile<end_level3><start_level4>Domicile de la personne mise en examen<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Régime<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce :
 
 8. Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. 
 
 9. Selon le second, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. 
 
 10. Il en résulte que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société.
 
 11. Pour déclarer irrecevable l'action ut singuli exercée par M. [J] [R] et Mme [O] [R] à l'encontre de Mme [L], l'arrêt, après avoir énoncé que l'action sociale ut singuli, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire, et relevé que M. [J] [R] et Mme [O] [R] ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice, retient que, dès lors, ceux-ci ne disposent d'aucun intérêt à agir en réparation d'un préjudice dont la société elle-même sollicite déjà la réparation.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce :
 
 8. Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. 
 
 9. Selon le second, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. 
 
 10. Il en résulte que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société.
 
 11. Pour déclarer irrecevable l'action ut singuli exercée par M. [J] [R] et Mme [O] [R] à l'encontre de Mme [L], l'arrêt, après avoir énoncé que l'action sociale ut singuli, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire, et relevé que M. [J] [R] et Mme [O] [R] ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice, retient que, dès lors, ceux-ci ne disposent d'aucun intérêt à agir en réparation d'un préjudice dont la société elle-même sollicite déjà la réparation.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Responsabilité civile<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Action sociale<end_level5><start_level6>Action sociale ut singuli<end_level6><start_level7>Action sociale ut universi<end_level7><start_level8>Exercice concomitant<end_level8><start_level9>Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli (non)<end_level9><end_hierarchy>