Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
 
 7. Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, constitue un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires.
 
 8. C'est donc par une exacte application de ces dispositions, et sans avoir à procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée, que le premier président, constatant que les conventions d'honoraires de résultat n'avaient pas été autorisées par le juge, les a déclarées nulles.
 
 9.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Tutelle<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Représentation du majeur<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Gestion du patrimoine<end_level6><start_level7>Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles<end_level7><start_level8>Définition<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Convention d'honoraires de résultat<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 2. L'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose, dans sa rédaction issue du l'article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, que "Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration."
 
 3. La dispense édictée par ce texte au profit de l'Etat, des régions, des départements et de leurs établissements publics ne s'étend pas aux autres parties, dès lors qu'elle tient à la seule qualité de la partie concernée.
 
 4. Par ailleurs, selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 1971-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce texte, ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l'article 5-1 de la même loi. 
 
 5. En conséquence, la postulation s'applique devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel.
 
 6. Le code de l?organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L 261-1 de ce code. Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L 211-1, institue le juge de l'expropriation.
 
 7. Il en résulte que le juge de l'expropriation est une juridiction d?attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s'y appliquent pas. 
 
 8. Les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L 211-3 du code de l'expropriation pour cause d?utilité publique. Conformément à l'article R 311-27 du même code, les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R 311-9. Les règles de postulation prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, s'appliquent, dès lors, devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation. 
 
 9. Il en résulte que devant les cours d'appel, les règles de la postulation s'appliquent aux parties, y compris, lorsqu'ils choisissent d'être représentés par un avocat, à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.
 
 

Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas aux parties devant la juridiction du juge de l'expropriation.
En revanche, devant les cours d'appel, ces règles s'appliquent aux parties, y compris lorsqu'ils choisissent d'être représentés par un avocat, à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics
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Examen de la demande d'avis
 
 2. L'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose, dans sa rédaction issue du l'article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, que "Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration."
 
 3. La dispense édictée par ce texte au profit de l'Etat, des régions, des départements et de leurs établissements publics ne s'étend pas aux autres parties, dès lors qu'elle tient à la seule qualité de la partie concernée.
 
 4. Par ailleurs, selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 1971-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce texte, ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l'article 5-1 de la même loi. 
 
 5. En conséquence, la postulation s'applique devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel.
 
 6. Le code de l?organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L 261-1 de ce code. Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L 211-1, institue le juge de l'expropriation.
 
 7. Il en résulte que le juge de l'expropriation est une juridiction d?attribution distincte du tribunal judiciaire, de sorte que les règles de la postulation ne s'y appliquent pas. 
 
 8. Les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L 211-3 du code de l'expropriation pour cause d?utilité publique. Conformément à l'article R 311-27 du même code, les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R 311-9. Les règles de postulation prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, s'appliquent, dès lors, devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation. 
 
 9. Il en résulte que devant les cours d'appel, les règles de la postulation s'appliquent aux parties, y compris, lorsqu'ils choisissent d'être représentés par un avocat, à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Représentation obligatoire des parties<end_level3><start_level4>Règles de la postulation<end_level4><start_level5>Juge de l'expropriation<end_level5><start_level6>Applicabilité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :
 
 4. Aux termes de ce texte, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tel est le contrat d'assurance.
 
 5. Pour condamner l'assureur à payer à M. [H] la somme de 11 642 euros majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 2 décembre 2016, l'arrêt, après avoir retenu que M. [H] avait adhéré le 25 mai 2013 au contrat d'assurance affecté au contrat de location avec option d'achat, énonce que ce dernier, souffrant d'une entorse du genou droit, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 18 février 2013, que cette pathologie a été consolidée le 11 septembre 2014 et que M. [H] a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2014. L'arrêt rappelle que pour s'opposer à la garantie, l'assureur fait valoir que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé et ne peut ainsi être indemnisé de l'arrêt de travail qui était en cours et dont il avait connaissance au jour de la souscription de l'assurance litigieuse. L'arrêt ajoute que toutefois, aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur ne sollicite pas la nullité du contrat d'assurance de ce chef de sorte que la cour n'est pas saisie de cette demande.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui relevait que le premier arrêt de travail avait débuté le 18 février 2013, avant la date de l'adhésion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.
 
 

Aux termes de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain et tel est le contrat d'assurance. 
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui, pour condamner un assureur au titre de sa garantie incapacité totale de travail concernant un arrêt de travail qui avait débuté avant la date de l'adhésion, retient que l'assureur a refusé sa garantie pour ce motif mais n'a pas saisi la cour d'appel d'une demande de nullité du contrat, alors qu'en l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :
 
 4. Aux termes de ce texte, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tel est le contrat d'assurance.
 
 5. Pour condamner l'assureur à payer à M. [H] la somme de 11 642 euros majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 2 décembre 2016, l'arrêt, après avoir retenu que M. [H] avait adhéré le 25 mai 2013 au contrat d'assurance affecté au contrat de location avec option d'achat, énonce que ce dernier, souffrant d'une entorse du genou droit, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 18 février 2013, que cette pathologie a été consolidée le 11 septembre 2014 et que M. [H] a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2014. L'arrêt rappelle que pour s'opposer à la garantie, l'assureur fait valoir que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé et ne peut ainsi être indemnisé de l'arrêt de travail qui était en cours et dont il avait connaissance au jour de la souscription de l'assurance litigieuse. L'arrêt ajoute que toutefois, aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, l'assureur ne sollicite pas la nullité du contrat d'assurance de ce chef de sorte que la cour n'est pas saisie de cette demande.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui relevait que le premier arrêt de travail avait débuté le 18 février 2013, avant la date de l'adhésion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Contrat d'assurance<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Contrat aléatoire<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le recours de M. Hamdi Z..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en application de l'article 706-22 du code de procédure pénale, l'ordonnance en date du 14 février 2018, par laquelle les juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris se sont déclarés incompétents pour poursuivre l'information suivie notamment contre lui, des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, ces infractions étant en relation avec une entreprise terroriste ;

Vu le mémoire produit pour M. Hamdi Z... ;

Attendu qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans l'ordonnance soumise à l'examen de cette Cour que les infractions pour lesquelles le requérant est mis en examen, à les supposer établies, ne seraient pas en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur au sens de l'article 421-1 du code pénal et n'entreraient pas dans les prévisions de l'article 706-16 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... ne conteste pas l'ordonnance d'incompétence sur le fond mais entend, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, voir constater que l'information doit se poursuivre au tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu que M. Z... ne saurait, sous couvert de ce recours visant l'article 706-22 du code de procédure pénale, solliciter le renvoi de son affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lequel est prévu par l'article 665 du même code, qui réserve cette possibilité de requête aux seuls procureurs généraux près la Cour de cassation ou près une cour d'appel ;



Est irrecevable le recours formé, sur le fondement de l'article 706-22 du code de procédure pénale, contre une ordonnance par laquelle un juge d'instruction du tribunal de Paris, saisi en application de l'article 706-17 dudit code, se déclare incompétent au motif que les faits ne présentent pas de caractère terroriste, lorsque ce recours a pour seul objet de solliciter, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la poursuite de l'information au tribunal de Paris, le bien-fondé de l'ordonnance n'étant pas contesté
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Sur le recours de M. Hamdi Z..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en application de l'article 706-22 du code de procédure pénale, l'ordonnance en date du 14 février 2018, par laquelle les juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris se sont déclarés incompétents pour poursuivre l'information suivie notamment contre lui, des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, ces infractions étant en relation avec une entreprise terroriste ;

Vu le mémoire produit pour M. Hamdi Z... ;

Attendu qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans l'ordonnance soumise à l'examen de cette Cour que les infractions pour lesquelles le requérant est mis en examen, à les supposer établies, ne seraient pas en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur au sens de l'article 421-1 du code pénal et n'entreraient pas dans les prévisions de l'article 706-16 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... ne conteste pas l'ordonnance d'incompétence sur le fond mais entend, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, voir constater que l'information doit se poursuivre au tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu que M. Z... ne saurait, sous couvert de ce recours visant l'article 706-22 du code de procédure pénale, solliciter le renvoi de son affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lequel est prévu par l'article 665 du même code, qui réserve cette possibilité de requête aux seuls procureurs généraux près la Cour de cassation ou près une cour d'appel ;



<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence d'attribution<end_level2><start_level3>Terrorisme<end_level3><start_level4>Tribunal correctionnel de Paris<end_level4><start_level5>Faits ne constituant pas des actes de terrorisme et ne relevant pas de sa compétence à un autre titre<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS :

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 27 février 2003, Adolph X..., C-373/00, point 50 ; CJCE, arrêt du 10 avril 2008, Ing. Aigner, C-393/06, point 40) constituent des besoins d'intérêt général des besoins que l'État choisit de satisfaire lui-même ou à l'égard desquels il entend conserver une influence déterminante.

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Eu égard à la mission du comité d'entreprise définie par cette disposition, le comité d'entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article.


Eu égard à la mission du comité d'entreprise définie par l'article L. 2323-1, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article
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MOTIFS :

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 27 février 2003, Adolph X..., C-373/00, point 50 ; CJCE, arrêt du 10 avril 2008, Ing. Aigner, C-393/06, point 40) constituent des besoins d'intérêt général des besoins que l'État choisit de satisfaire lui-même ou à l'égard desquels il entend conserver une influence déterminante.

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Eu égard à la mission du comité d'entreprise définie par cette disposition, le comité d'entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article.


<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Attributions<end_level3><start_level4>Attributions consultatives<end_level4><start_level5>Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise<end_level5><start_level6>Examen annuel des comptes<end_level6><start_level7>Assistance d'un expert-comptable<end_level7><start_level8>Règles applicables<end_level8><start_level9>Règles prévues pour les marchés publics par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS :

Le loyer déplafonné est fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-33 du code de commerce.

Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative.

Ce dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

L'étalement prévu par le texte s'opère annuellement par l'application d'un taux qui doit être égal à 10 % du loyer de l'année précédente, sauf lorsque la différence entre la valeur locative restant à atteindre et le loyer de cette année est inférieure à ce taux.

L'étalement n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas l'appliquer.


L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente.
Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s'applique l'étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte
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MOTIFS :

Le loyer déplafonné est fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-33 du code de commerce.

Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative.

Ce dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

L'étalement prévu par le texte s'opère annuellement par l'application d'un taux qui doit être égal à 10 % du loyer de l'année précédente, sauf lorsque la différence entre la valeur locative restant à atteindre et le loyer de cette année est inférieure à ce taux.

L'étalement n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas l'appliquer.


<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Fixation du loyer du bail renouvelé<end_level3><start_level4>Plafonnement<end_level4><start_level5>Exceptions<end_level5><start_level6>Loyer déplafonné<end_level6><start_level7>Augmentation<end_level7><start_level8>Etalement<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>