Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 73. Pour rejeter la demande de requalification des faits poursuivis sous la qualification de trafic d'influence actif à l'égard de MM. [Z] et [M], et passif à l'égard de M. [I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M. [I], magistrat, est une personne dépositaire de l'autorité publique exerçant une fonction publique.
 
 74. Les juges indiquent ensuite que la qualification de trafic d'influence passif prévue à l'article 432-11, 2°, retenue à son égard, permet de prendre en compte sa qualité de magistrat auteur de l'infraction comme élément d'aggravation de ce délit alors que le délit de trafic d'influence prévu par l'article 434-9-1, qui s'applique à toute personne auteur d'un trafic d'influence sur agent de justice, ne tient pas compte de l'éventuelle qualité particulière de l'auteur.
 
 75. Ils indiquent également qu'il n'existe pas d'infraction permettant, comme l'article 434-9 du code pénal s'agissant de la corruption, de punir un magistrat auteur de faits de trafic d'influence à l'égard d'un autre magistrat.
 
 76. Ils en concluent que, s'ils retenaient la qualification prévue par l'article 434-9-1, ce serait, pour M. [I], méconnaître l'aggravation du délit lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et, pour MM. [Z] et [M], méconnaître l'aggravation du délit lorsque les auteurs sollicitent un magistrat pour que celui-ci use de son influence.
 
 77. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 78. En effet, si le délit prévu par l'article 432-11, 2°, prévoit que l'influence exercée par l'auteur des faits doit l'être à l'égard d'une autorité ou d'une administration publique alors que le délit prévu par l'article 434-9-1 réprime spécifiquement le fait d'user de son influence à l'égard d'un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu'il ne peut être réalisé que par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, alors que le second peut être réalisé par quiconque.
 
 79. De la même manière, si le délit prévu par l'article 433-1, 2°, réprime le fait de proposer à une personne une contrepartie pour qu'elle abuse de son influence auprès d'une autorité ou d'une administration publique alors que le délit prévu par l'article 434-9-1 réprime le fait de proposer à une personne d'abuser de son influence auprès, spécifiquement, d'un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu'il n'est constitué que si la proposition de contrepartie est faite à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public alors que, s'agissant du second, la proposition peut être faite à toute personne. 
 
 80. En outre, les infractions prévues par les articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, du code pénal sont plus sévèrement réprimées que celle prévue par l'article 434-9-1 de ce code, de sorte que la cour d'appel s'est ainsi conformée au principe selon lequel elle se doit d'apprécier les faits sous leur plus haute acception pénale. 
 
 81. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 

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