Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose, ne font pas obstacle à l'adjudication en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à une association diocésaine, ayant la qualité de créancier poursuivant, d'un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ;

Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité des enchères formée par M. X... et adjugé le bien immobilier à l'association diocésaine, créancier poursuivant subrogé ;

D'où il suit que le moyen, pris en ses deux premières branches, n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSOCIATION<end_level1><start_level2>Loi du 1er juillet 1901<end_level2><start_level3>Capacité<end_level3><start_level4>Acquisition d'un immeuble<end_level4><start_level5>Objet de l'association<end_level5><start_level6>Statuts<end_level6><start_level7>Immeuble strictement nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle se propose<end_level7><start_level8>Limite<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Les trois étoiles n'avait pu valablement s'expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas été communiquées en temps utile, la cour d'appel en a exactement déduit que ces pièces devaient être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions déposées par la société avaient été déclarées recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent ont été déclarées recevables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Les trois étoiles n'avait pu valablement s'expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu'elles n'avaient pas été communiquées en temps utile, la cour d'appel en a exactement déduit que ces pièces devaient être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions déposées par la société avaient été déclarées recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Pièces<end_level2><start_level3>Communication<end_level3><start_level4>Communication en temps utile<end_level4><start_level5>Production la veille de l'ordonnance de clôture<end_level5><start_level6>Pièces écartées par le juge<end_level6><start_level7>Pièces visées par des conclusions déclarées recevables<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, ses constatations faisant ressortir que les mémoires récapitulatifs déposés par les expropriés les 16 février et 26 avril 2017 comportaient des éléments complémentaires faisant suite au dépôt du rapport d'expertise et en réplique au mémoire de la RATP, la cour d'appel, qui a tenu compte de l'évolution du litige et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;



Un mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d'appel, tenant compte de l'évolution du litige, n'a pas à rechercher si ce mémoire récapitulatif a été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, ses constatations faisant ressortir que les mémoires récapitulatifs déposés par les expropriés les 16 février et 26 avril 2017 comportaient des éléments complémentaires faisant suite au dépôt du rapport d'expertise et en réplique au mémoire de la RATP, la cour d'appel, qui a tenu compte de l'évolution du litige et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;



<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Indemnité<end_level2><start_level3>Appel<end_level3><start_level4>Mémoire<end_level4><start_level5>Dépôt et notification<end_level5><start_level6>Délai de deux mois<end_level6><start_level7>Mémoire complémentaire postérieure à ce délai<end_level7><start_level8>Eléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><start_level10>Condition<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;

Attendu que, pour dire que l'indemnité pour dépréciation du surplus du terrain est égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d'un immeuble de deux niveaux de sous-sols et surseoir à statuer sur la fixation de cette indemnité jusqu'à la réalisation du projet de construction des consorts X... et Y..., l'arrêt du 29 juin 2017 retient que la présence du tunnel de la RATP impose des travaux supplémentaires pour une telle construction et se réfère à l'augmentation du coût de la construction due à la réalisation de fondations spéciales devant s'ancrer de part et d'autre du tunnel à un niveau inférieur à celui-ci et à la réalisation de dispositifs qui devront être mis en place pour neutraliser les vibrations consécutives au passage des trains ;

Qu'en statuant ainsi, en indemnisant un préjudice qui résulte de l'implantation de l'ouvrage public et n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Viole les dispositions de l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique une cour d'appel qui alloue une indemnité pour dépréciation du surplus en réparation d'un préjudice qui résulte de l'implantation de l'ouvrage public et n'est pas la conséquence directe de l'emprise
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;

Attendu que, pour dire que l'indemnité pour dépréciation du surplus du terrain est égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d'un immeuble de deux niveaux de sous-sols et surseoir à statuer sur la fixation de cette indemnité jusqu'à la réalisation du projet de construction des consorts X... et Y..., l'arrêt du 29 juin 2017 retient que la présence du tunnel de la RATP impose des travaux supplémentaires pour une telle construction et se réfère à l'augmentation du coût de la construction due à la réalisation de fondations spéciales devant s'ancrer de part et d'autre du tunnel à un niveau inférieur à celui-ci et à la réalisation de dispositifs qui devront être mis en place pour neutraliser les vibrations consécutives au passage des trains ;

Qu'en statuant ainsi, en indemnisant un préjudice qui résulte de l'implantation de l'ouvrage public et n'est pas la conséquence directe de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Indemnité<end_level2><start_level3>Préjudice<end_level3><start_level4>Préjudice direct<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Préjudice résultant de l'implantation de l'ouvrage public<end_level7><start_level8>Dépréciation du surplus<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ;

Attendu que l'arrêt relève que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes ayant trait à sa relation de travail avec la société le 7 janvier 2016, qu'il exerçait ses fonctions de masseur-kinésithérapeute, essentiellement lors d'entraînements, au centre de formation du club, auquel il était contractuellement rattaché, qui se trouvait sur le territoire français, dans la commune de la Turbie, laquelle est située dans le ressort de cette dernière juridiction, qu'un nombre important de rencontres sportives auxquelles M. Y... a pu participer se déroulaient sur le territoire français, que la circonstance que des matchs requérant la présence de M. Y... se sont déroulés au stade Louis II, à Monaco, n'infirme pas la constatation selon laquelle l'essentiel de la prestation de travail a été réalisée sur le territoire français ;

Qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaître des demandes du salarié à l'égard de la société ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
Il en résulte qu'est compétente la juridiction française, saisie postérieurement à cette date, qui a relevé que le salarié, employé par une société de droit monégasque, a réalisé l'essentiel de sa prestation de travail sur le territoire français
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ;

Attendu que l'arrêt relève que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes ayant trait à sa relation de travail avec la société le 7 janvier 2016, qu'il exerçait ses fonctions de masseur-kinésithérapeute, essentiellement lors d'entraînements, au centre de formation du club, auquel il était contractuellement rattaché, qui se trouvait sur le territoire français, dans la commune de la Turbie, laquelle est située dans le ressort de cette dernière juridiction, qu'un nombre important de rencontres sportives auxquelles M. Y... a pu participer se déroulaient sur le territoire français, que la circonstance que des matchs requérant la présence de M. Y... se sont déroulés au stade Louis II, à Monaco, n'infirme pas la constatation selon laquelle l'essentiel de la prestation de travail a été réalisée sur le territoire français ;

Qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaître des demandes du salarié à l'égard de la société ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Lieu d'exécution<end_level2><start_level3>Travail accompli dans plusieurs Etats membres<end_level3><start_level4>Lieu habituel d'exécution du travail<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Compétence judiciaire<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 MOTIFS :

L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le "fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux (Crim., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-86.772, Bull. crim. 2015, n° 24).

La première question n'est donc pas nouvelle.

La seconde question, mélangée de fait et de droit, suppose un examen des circonstances de l'espèce et échappe à ce titre à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.


Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l'infraction d'escroquerie suppose qu'un préjudice actuel et certain soit établi.
Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle implique l'examen des circonstances de l'espèce, la question de savoir si une compagnie aérienne peut se prévaloir d'un préjudice actuel et certain en embarquant, après lui avoir délivré un titre de transport, un passager utilisant une fausse identité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 MOTIFS :

L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le "fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux (Crim., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-86.772, Bull. crim. 2015, n° 24).

La première question n'est donc pas nouvelle.

La seconde question, mélangée de fait et de droit, suppose un examen des circonstances de l'espèce et échappe à ce titre à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Saisine pour avis<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Conditions de fond<end_level4><start_level5>Question de droit<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Question mélangée de fait et de droit<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles 12, 31, 39-3, 41, 706-141, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale :

Vu les articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par le second des textes susvisés ;

Attendu que, pour réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 31 mai 2016, autorisant le procureur de la République à procéder à la saisie de la somme de 1 081 988 euros figurant au crédit d'un compte bancaire ouvert auprès de CIC Helder Est au nom de la société Openskies, mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire en cours des chefs de travail dissimulé et blanchiment, ladite somme représentant en partie la valeur du produit des infractions, l'arrêt attaqué énonce que l'enquête préliminaire commencée en janvier 2015 n'a, à ce jour, pas donné lieu à une éventuelle décision de poursuite, privant l'intéressée, sur une longue durée, dont le terme n'est pas connu, d'une procédure contradictoire qui lui aurait permis de faire valoir son argumentation afin de s'opposer à la saisie contestée et que la taille et l'implication, dans le tissu socio-économique français, de la SASU Openskies, filiale de British Airways, rend particulièrement faible le risque de dissipation des sommes qui pourraient être réclamées, tout comme celui de soustraction de cette société à ses obligations qui résulteraient d'une éventuelle condamnation judiciaire ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants relatifs à la durée de la procédure judiciaire en cours et à l'absence de risque de dissipation des fonds sans emport sur la validité de la saisie qui a pu être contestée par l'appelante, alors qu'il lui appartenait seulement de contrôler que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement autorisé le procureur de la République à procéder à la saisie de la valeur du produit des infractions représentée en partie par une somme figurant au compte bancaire de la personne morale mise en cause, après s'être assurée de son caractère confiscable en application des conditions légales et avoir précisé le fondement de la mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;



<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Enquête préliminaire<end_level2><start_level3>Appel<end_level3><start_level4>Pouvoir de la chambre de l'instruction<end_level4><start_level5>Contrôle<end_level5><start_level6>Limite<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre qui doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 1524 du même code que l'attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l'époux qui en retient la totalité d'en acquitter toutes les dettes ;

Et attendu qu'après avoir estimé, par motif adopté, qu'il n'était pas démontré que la dette avait été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux prédécédé, la cour d'appel qui a relevé que la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant avait été mise en oeuvre du fait du décès du conjoint, en a exactement déduit que Mme X..., à laquelle était attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété, était tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Il résulte de l'article 1409 du code civil que, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, sans le consentement exprès de son conjoint, cette somme figure au passif de la communauté, à titre définitif ou sauf récompense, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Selon l'article 1524 du même code, l'époux survivant qui recueille l'intégralité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes.
Estimant qu'une dette, contractée par le seul époux, ne l'avait pas été dans son intérêt exclusif, une cour d'appel en a déduit à bon droit que l'épouse survivante, qui recueillait l'intégralité de la communauté, était tenue de rembourser la dette entrée en communauté du chef de son conjoint
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre qui doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 1524 du même code que l'attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l'époux qui en retient la totalité d'en acquitter toutes les dettes ;

Et attendu qu'après avoir estimé, par motif adopté, qu'il n'était pas démontré que la dette avait été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux prédécédé, la cour d'appel qui a relevé que la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant avait été mise en oeuvre du fait du décès du conjoint, en a exactement déduit que Mme X..., à laquelle était attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété, était tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Communauté entre époux<end_level2><start_level3>Passif<end_level3><start_level4>Composition<end_level4><start_level5>Dettes définitivement communes<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Dettes nées pendant la communauté<end_level7><start_level8>Emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre<end_level8><start_level9>Condition<end_level9><end_hierarchy>