Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour 
 
 5. Selon la Cour européenne des droits de l&apos;homme, le droit d&apos;accès aux tribunaux n&apos;étant pas absolu, il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l&apos;État, laquelle peut varier dans le temps et dans l&apos;espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d&apos;une certaine marge d&apos;appréciation. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l&apos;accès ouvert à l&apos;individu d&apos;une manière ou à un point tel que le droit s&apos;en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l&apos;article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s&apos;il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (notamment CEDH Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil 1998).
 
 6. Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d&apos;appel à l&apos;intimé afin qu&apos;il constitue avocat, prévu par l&apos;article 905-1 du code de procédure civile, dont le point de départ est la réception de l&apos;avis de fixation adressé aux parties, est destiné à permettre de juger certaines affaires à bref délai. Il garantit, dans les limites de cette exigence de célérité liée à la nature de l&apos;affaire, de s&apos;assurer que l&apos;intimé, qui n&apos;a pas encore constitué avocat, soit appelé, et mis en mesure de préparer sa défense. Il n&apos;est donc ni imprévisible ni insuffisant.
 
 7. En outre, les dispositions de l&apos;article 905-1, précité, ne restreignent pas l&apos;accès au juge d&apos;appel d&apos;une manière ou à un point tel que le droit s&apos;en trouve atteint dans sa substance même. Elles poursuivent, d&apos;une part, le but légitime d&apos;une bonne administration de la justice, les procédures présentant un caractère d&apos;urgence devant être organisées dans un cadre permettant d&apos;assurer qu&apos;une décision soit rendue à bref délai, et d&apos;autre part, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, l&apos;appelant, qui doit, par l&apos;intermédiaire de son avocat se montrer vigilant s&apos;agissant de l&apos;accomplissement des différents actes de la procédure, étant mis en mesure de respecter l&apos;obligation mise à sa charge de signifier la déclaration d&apos;appel à l&apos;intimé dans ce délai de dix jours.
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile<end_level3><start_level4>Signification de la déclaration d'appel<end_level4><start_level5>Non-respect des délais<end_level5><start_level6>Sanction<end_level6><start_level7>Caducité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte de l&apos;article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu&apos;une décision mixte a été rendue, l&apos;ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l&apos;exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l&apos;instance toute entière échappe à la péremption.
 
 11. L&apos;arrêt du 11 août 2011 a tranché définitivement les modalités du partage des terres et le rejet de l&apos;attribution préférentielle de la terre de Tevairoa aux consorts [CL], l&apos;expertise ordonnée ayant pour objet de constituer la terre Tevairoa en trois lots et de déterminer le montant de l&apos;indemnité due pour son occupation. 
 
 12. Cet arrêt présente un caractère mixte, ses dispositions définitives et ses dispositions avant dire droit, qui ne concernent que les conséquences des premières, formant un tout indivisible. Il s&apos;ensuit que l&apos;ensemble de l&apos;instance échappe à la péremption dont l&apos;effet serait de remettre en cause l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 13. 

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption
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Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte de l&apos;article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu&apos;une décision mixte a été rendue, l&apos;ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l&apos;exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l&apos;instance toute entière échappe à la péremption.
 
 11. L&apos;arrêt du 11 août 2011 a tranché définitivement les modalités du partage des terres et le rejet de l&apos;attribution préférentielle de la terre de Tevairoa aux consorts [CL], l&apos;expertise ordonnée ayant pour objet de constituer la terre Tevairoa en trois lots et de déterminer le montant de l&apos;indemnité due pour son occupation. 
 
 12. Cet arrêt présente un caractère mixte, ses dispositions définitives et ses dispositions avant dire droit, qui ne concernent que les conséquences des premières, formant un tout indivisible. Il s&apos;ensuit que l&apos;ensemble de l&apos;instance échappe à la péremption dont l&apos;effet serait de remettre en cause l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 13. 

<start_hierarchy><start_level1>OUTRE-MER<end_level1><start_level2>Polynésie française<end_level2><start_level3>Procédure civile<end_level3><start_level4>Instance<end_level4><start_level5>Péremption<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Décision mixte<end_level7><start_level8>Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Si, en application de l&apos;article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversaire est irrecevable à critiquer la décision accueillant cette demande.
 
 6. Devant la cour d&apos;appel, après l&apos;ordonnance de clôture, M. [C] et l&apos;EARL ont à nouveau conclu sur le fond, en sollicitant à cette occasion la révocation de l&apos;ordonnance de clôture. En prenant alors elle-même de nouvelles conclusions sur le fond, sans s&apos;opposer à la demande de révocation de la partie adverse ni invoquer l&apos;irrecevabilité de ses conclusions postérieures à cette ordonnance, la coopérative doit être réputée avoir accepté cette demande de révocation.
 
 7. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas recevable.
 
 

Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversaire est irrecevable à critiquer la décision accueillant cette demande.
Est réputée avoir accepté une telle demande de révocation, la partie qui, alors que son adversaire a pris, postérieurement à l'ordonnance de clôture, des conclusions sur le fond, sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, a elle-même conclu sur le fond, sans s'opposer à la demande de révocation de la partie adverse ni invoquer l'irrecevabilité de ses conclusions postérieures à cette ordonnance
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Réponse de la Cour 
 
 5. Si, en application de l&apos;article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l&apos;ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversaire est irrecevable à critiquer la décision accueillant cette demande.
 
 6. Devant la cour d&apos;appel, après l&apos;ordonnance de clôture, M. [C] et l&apos;EARL ont à nouveau conclu sur le fond, en sollicitant à cette occasion la révocation de l&apos;ordonnance de clôture. En prenant alors elle-même de nouvelles conclusions sur le fond, sans s&apos;opposer à la demande de révocation de la partie adverse ni invoquer l&apos;irrecevabilité de ses conclusions postérieures à cette ordonnance, la coopérative doit être réputée avoir accepté cette demande de révocation.
 
 7. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas recevable.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Ordonnance de clôture<end_level3><start_level4>Révocation de l'ordonnance<end_level4><start_level5>Partie l'ayant acceptée<end_level5><start_level6>Contestation<end_level6><start_level7>Irrecevabilité<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, les parties à l&apos;instance ayant donné lieu à la cassation, qui ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour conclure, sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé. Il en résulte qu&apos;en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d&apos;appel de renvoi sont irrecevables.
 
 10. Par ailleurs, ce texte confère au président de la chambre ou au magistrat désigné par le premier président, le pouvoir de statuer sur la caducité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, en cas de dépassement du délai dans lequel doit être notifiée cette déclaration aux parties adverses, et sur l&apos;irrecevabilité des conclusions tardives de l&apos;intervenant, volontaire ou forcé. En revanche, la disposition de ce texte prévoyant que l&apos;affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l&apos;article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l&apos;application de cet article, à l&apos;exclusion de celles des dispositions des articles 905-1 et 905-2 conférant à ce magistrat des attributions destinées à sanctionner le respect par les parties des diligences prescrites par ces deux derniers textes. Or la liste des attributions conférées à ce magistrat, qui font exception à la compétence de principe de la formation collégiale de la cour d&apos;appel, est, pour ce motif, limitative.
 
 11. Par conséquent, seule la cour d&apos;appel, à l&apos;exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l&apos;irrecevabilité des conclusions des parties à l&apos;instance ayant donné lieu à la cassation.
 
 12. Pour rejeter la demande de la coopérative tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 6 août 2018 par M. [C] et l&apos;EARL, ainsi que leurs conclusions postérieures, l&apos;arrêt retient que la formation de jugement de la cour d&apos;appel ne peut se substituer au président de la chambre pour constater que les parties auxquelles a été signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi sont réputées s&apos;en tenir aux prétentions et moyens qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Juridiction de renvoi<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Procédure avec représentation obligatoire<end_level4><start_level5>Conclusions<end_level5><start_level6>Délais<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Irrecevabilité<end_level8><start_level9>Compétence<end_level9><start_level10>Cour d'appel<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. En premier lieu, l&apos;article L. 511-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l&apos;autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d&apos;en menacer le recouvrement.
 
 10. En second lieu, à peine de caducité de la mesure ainsi ordonnée, l&apos;article R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution impose au créancier, dans le mois qui suit l&apos;exécution de la mesure, d&apos;introduire une procédure ou d&apos;accomplir les formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire. 
 
 11. Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire, au sens de l&apos;article R.511-7 précité, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d&apos;une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, dès lors qu&apos;elle n&apos;implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d&apos;être obtenus soient à la charge de ces derniers. 
 
 12. L&apos;arrêt retient que, le 17 mars 2017, M. [F], ès qualités, s&apos;est constitué partie civile au nom de la MARF sans que cette plainte ne mentionne le nom des personnes contre lesquelles elle était déposée dans le cadre de l&apos;information judiciaire ayant abouti, dès 2016, à la mise en examen de M. [E] et de la société ALV conseil et à celle de nombreuses autres personnes et qu&apos;il ne pouvait pas être déduit des termes de ladite plainte qu&apos;elle visait nécessairement M. [E] et la société ALV conseil.
 
 13. De ces constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la plainte avec constitution de partie civile ne constituait pas l&apos;engagement ou la poursuite d&apos;une procédure permettant d&apos;obtenir un titre exécutoire et que les saisies conservatoires, qui n&apos;avaient pas été suivies, dans le mois qui suit l&apos;exécution de la mesure, d&apos;une procédure ou de formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire, étaient, par conséquent, caduques. 
 
 14. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé
 
 

Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d'une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, dès lors qu'elle n'implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d'être obtenus soient à la charge de ces derniers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. En premier lieu, l&apos;article L. 511-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l&apos;autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d&apos;en menacer le recouvrement.
 
 10. En second lieu, à peine de caducité de la mesure ainsi ordonnée, l&apos;article R. 511-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution impose au créancier, dans le mois qui suit l&apos;exécution de la mesure, d&apos;introduire une procédure ou d&apos;accomplir les formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire. 
 
 11. Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire, au sens de l&apos;article R.511-7 précité, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d&apos;une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, dès lors qu&apos;elle n&apos;implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d&apos;être obtenus soient à la charge de ces derniers. 
 
 12. L&apos;arrêt retient que, le 17 mars 2017, M. [F], ès qualités, s&apos;est constitué partie civile au nom de la MARF sans que cette plainte ne mentionne le nom des personnes contre lesquelles elle était déposée dans le cadre de l&apos;information judiciaire ayant abouti, dès 2016, à la mise en examen de M. [E] et de la société ALV conseil et à celle de nombreuses autres personnes et qu&apos;il ne pouvait pas être déduit des termes de ladite plainte qu&apos;elle visait nécessairement M. [E] et la société ALV conseil.
 
 13. De ces constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la plainte avec constitution de partie civile ne constituait pas l&apos;engagement ou la poursuite d&apos;une procédure permettant d&apos;obtenir un titre exécutoire et que les saisies conservatoires, qui n&apos;avaient pas été suivies, dans le mois qui suit l&apos;exécution de la mesure, d&apos;une procédure ou de formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire, étaient, par conséquent, caduques. 
 
 14. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures conservatoires<end_level2><start_level3>Saisie conservatoire<end_level3><start_level4>Mesure pratiquée sans titre exécutoire<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Plainte avec constitution de partie civile (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 11. Selon l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable à l&apos;imposition litigieuse, dans la région d&apos;Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l&apos;exception des fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique, à but non lucratif, dont l&apos;activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu&apos;elles emploient plus de neuf salariés.
 
 12. Selon l&apos;article R. 2531-1 du même code, les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l&apos;exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que le non-assujettissement d&apos;une fondation ou d&apos;une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu&apos;ils prévoient, sans qu&apos;il y ait lieu à une décision préalable de l&apos;autorité organisatrice des transports.
 
 17. Pour faire droit au recours de l&apos;association, l&apos;arrêt, après avoir relevé que celle-ci remplissait les conditions d&apos;exonération prévues par l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, retient notamment qu&apos;il ne ressort pas des dispositions applicables au versement de transport pour l&apos;Île-de-France qu&apos;une décision préalable de reconnaissance soit nécessaire pour appliquer l&apos;exonération prévue par ce texte.
 
 14. Par ces constatations et énonciations, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a annulé les contraintes et mises en demeure litigieuses adressées à l&apos;association.
 
 15. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, sans qu'il y ait lieu à une décision préalable de l'autorité organisatrice des transports
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 11. Selon l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable à l&apos;imposition litigieuse, dans la région d&apos;Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l&apos;exception des fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique, à but non lucratif, dont l&apos;activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu&apos;elles emploient plus de neuf salariés.
 
 12. Selon l&apos;article R. 2531-1 du même code, les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l&apos;exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104, sont applicables aux communes de la région Île-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
 
 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que le non-assujettissement d&apos;une fondation ou d&apos;une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu&apos;ils prévoient, sans qu&apos;il y ait lieu à une décision préalable de l&apos;autorité organisatrice des transports.
 
 17. Pour faire droit au recours de l&apos;association, l&apos;arrêt, après avoir relevé que celle-ci remplissait les conditions d&apos;exonération prévues par l&apos;article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, retient notamment qu&apos;il ne ressort pas des dispositions applicables au versement de transport pour l&apos;Île-de-France qu&apos;une décision préalable de reconnaissance soit nécessaire pour appliquer l&apos;exonération prévue par ce texte.
 
 14. Par ces constatations et énonciations, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a annulé les contraintes et mises en demeure litigieuses adressées à l&apos;association.
 
 15. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS EN COMMUN<end_level1><start_level2>Région parisienne<end_level2><start_level3>Versement de transport<end_level3><start_level4>Entreprises exemptées<end_level4><start_level5>Fondations et associations reconnues d'utilité publique<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche inopérante, dès lors qu&apos;elle avait constaté que les travaux, dont il n&apos;était pas soutenu qu&apos;ils fussent d&apos;amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 

Ayant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette modification notable avait eu incidence favorable sur l'activité exercée par le locataire, a exactement retenu que cette modification notable justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé