Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon les articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat ; qu'aux termes de l'article 58-1 du même texte, les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu ;

Et attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'aurait pu obtenir du conseil d'administration de l'EDAGO l'autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session 2015, dès lors que, comme en 2014, elle ne justifiait pas avoir accompli une période de stage auprès d'un avocat pendant une durée continue de six mois, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement, un an plus tard, d'un stage complémentaire de deux mois et demi ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que Mme X... n'établissait pas avoir suivi les trois périodes de formation en continu et ne pouvait bénéficier d'une quelconque dérogation en raison de son état de santé au printemps 2014, dès lors qu'elle n'avait pas, entre septembre 2014 et septembre 2015, complété sa formation en effectuant un nouveau stage de six mois auprès d'un avocat ; que le moyen n'est pas fondé ;



Aux termes des articles 57 à 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat, ces trois périodes de formation devant être effectuées en continu.
Dès lors, une cour d'appel justifie légalement sa décision, en retenant qu'un élève avocat, qui n'a accompli qu'un stage partiel, ne satisfait pas à l'exigence de formation pour être admis à présenter les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et qu'il ne peut compléter sa formation par un autre stage partiel un an plus tard
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon les articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat ; qu'aux termes de l'article 58-1 du même texte, les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu ;

Et attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'aurait pu obtenir du conseil d'administration de l'EDAGO l'autorisation de se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session 2015, dès lors que, comme en 2014, elle ne justifiait pas avoir accompli une période de stage auprès d'un avocat pendant une durée continue de six mois, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement, un an plus tard, d'un stage complémentaire de deux mois et demi ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que Mme X... n'établissait pas avoir suivi les trois périodes de formation en continu et ne pouvait bénéficier d'une quelconque dérogation en raison de son état de santé au printemps 2014, dès lors qu'elle n'avait pas, entre septembre 2014 et septembre 2015, complété sa formation en effectuant un nouveau stage de six mois auprès d'un avocat ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Formation professionnelle<end_level2><start_level3>Centre régional de formation professionnelle<end_level3><start_level4>Admission aux épreuves du CAPA<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Obligation d'effectuer les trois périodes de formation en continu<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Elève n'ayant accompli qu'un stage partiel<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir rappelé que le principe d'égalité entre les candidats n'interdit pas de régler de façon différente des situations différentes, l'arrêt relève que Mme Y..., élève avocate de la même promotion que Mme X..., qui avait interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a été autorisée à effectuer un stage de six mois auprès d'un avocat à compter d'octobre 2014, ce qui lui a permis d'être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session de 2015, ayant ainsi accompli l'intégralité de sa formation, tandis que Mme X... n'avait toujours pas effectué la troisième période de formation lors de sa demande présentée le 25 août 2015 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la situation de Mme X..., différente de celle de Mme Y..., justifiait la différence de traitement entre ces deux élèves avocates ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l'une, bien qu'ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six mois auprès d'un avocat, ce qui lui a permis d'être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), tandis que l'autre n'a pas effectué la troisième période de formation obligatoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir rappelé que le principe d'égalité entre les candidats n'interdit pas de régler de façon différente des situations différentes, l'arrêt relève que Mme Y..., élève avocate de la même promotion que Mme X..., qui avait interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a été autorisée à effectuer un stage de six mois auprès d'un avocat à compter d'octobre 2014, ce qui lui a permis d'être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session de 2015, ayant ainsi accompli l'intégralité de sa formation, tandis que Mme X... n'avait toujours pas effectué la troisième période de formation lors de sa demande présentée le 25 août 2015 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la situation de Mme X..., différente de celle de Mme Y..., justifiait la différence de traitement entre ces deux élèves avocates ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;



<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Formation professionnelle<end_level2><start_level3>Centre régional de formation professionnelle<end_level3><start_level4>Admission aux épreuves du CAPA<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Interruption de formation en raison d'un état de grossesse<end_level6><start_level7>Différence de situation justifiant une différence de traitement<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche ;

Et attendu que l'arrêt relève que, si M. Y... a exercé, pendant cinq ans, la fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l'université Paris XII-UPEC depuis 2006, il ne peut se prévaloir de la fonction universitaire de chargé de cours, qui a disparu, et ne justifie pas avoir dispensé un enseignement magistral en assurant des cours de droit, auxquels les travaux dirigés et pratiques ne peuvent être assimilés ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement décidé que M. Y... ne pouvait bénéficier de la dispense édictée par l'article 98, 2°, précité, l'expression « chargé de cours » désignant une fonction universitaire déterminée dont la signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

L'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche. L'expression « chargé de cours » désigne une fonction universitaire déterminée dont la signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche ;

Et attendu que l'arrêt relève que, si M. Y... a exercé, pendant cinq ans, la fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l'université Paris XII-UPEC depuis 2006, il ne peut se prévaloir de la fonction universitaire de chargé de cours, qui a disparu, et ne justifie pas avoir dispensé un enseignement magistral en assurant des cours de droit, auxquels les travaux dirigés et pratiques ne peuvent être assimilés ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement décidé que M. Y... ne pouvait bénéficier de la dispense édictée par l'article 98, 2°, précité, l'expression « chargé de cours » désignant une fonction universitaire déterminée dont la signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Inscription au tableau<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Dérogations prévues par l'article 19-1 du décret du 9 juin 1972<end_level5><start_level6>Chargés de cours<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><start_level8>Fonction universitaire déterminée<end_level8><start_level9>Fonction supprimée<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que, par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que, par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Conditions générales des contrats<end_level2><start_level3>Reconduction des contrats<end_level3><start_level4>Information<end_level4><start_level5>Bénéficiaires<end_level5><start_level6>Non-professionnels<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Comité d'entreprise<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour écarter des débats les pièces litigieuses et condamner la SCP au paiement d'une indemnité, faute d'exécution loyale du contrat de collaboration, après avoir constaté que la SCP avait missionné un huissier de justice pour examiner, sur l'ordinateur mis à la disposition de Mme Y... pendant sa collaboration, la messagerie et les dossiers personnels de cette dernière, en l'invitant à y participer, ce qu'elle avait refusé, l'arrêt énonce que le recours aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'impose à la partie qui entend obtenir des pièces qui ne lui appartiennent pas, ce qui était le cas des informations relatives à la clientèle personnelle de Mme Y..., et que l'obligation de recourir au juge n'avait pas pour effet de priver la SCP du droit à la preuve, de sorte que les données relatives à la clientèle personnelle de Mme Y..., portées à la connaissance de la SCP sans le consentement de leur titulaire et sans autorisation judiciaire, ont été obtenues de manière illicite et doivent être écartées des débats ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d'un avocat, faute d'avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour écarter des débats les pièces litigieuses et condamner la SCP au paiement d'une indemnité, faute d'exécution loyale du contrat de collaboration, après avoir constaté que la SCP avait missionné un huissier de justice pour examiner, sur l'ordinateur mis à la disposition de Mme Y... pendant sa collaboration, la messagerie et les dossiers personnels de cette dernière, en l'invitant à y participer, ce qu'elle avait refusé, l'arrêt énonce que le recours aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile s'impose à la partie qui entend obtenir des pièces qui ne lui appartiennent pas, ce qui était le cas des informations relatives à la clientèle personnelle de Mme Y..., et que l'obligation de recourir au juge n'avait pas pour effet de priver la SCP du droit à la preuve, de sorte que les données relatives à la clientèle personnelle de Mme Y..., portées à la connaissance de la SCP sans le consentement de leur titulaire et sans autorisation judiciaire, ont été obtenues de manière illicite et doivent être écartées des débats ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 6, § 1<end_level2><start_level3>Equité<end_level3><start_level4>Egalité des armes<end_level4><start_level5>Production en justice de pièces sans le consentement de leur titulaire et sans autorisation judiciaire<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, en premier lieu, que, par décision n° 2016-541 du 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code, dans leur version résultant de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ce qui prive de portée le grief de la sixième branche ;

Et attendu, en second lieu, que la visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé d'habitation visités ; qu'ayant retenu à bon droit que le but du recours prévu par ces articles n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l'occupant du navire ait été leur mandataire, le premier président de la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première, deuxième et troisième branches pour déclarer le recours irrecevable, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités.
Ne méconnaît pas ces textes le premier président d'une cour d'appel qui retient que le but de ces recours n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l'occupant du navire ait été leur mandataire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, en premier lieu, que, par décision n° 2016-541 du 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code, dans leur version résultant de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ce qui prive de portée le grief de la sixième branche ;

Et attendu, en second lieu, que la visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé d'habitation visités ; qu'ayant retenu à bon droit que le but du recours prévu par ces articles n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l'occupant du navire ait été leur mandataire, le premier président de la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première, deuxième et troisième branches pour déclarer le recours irrecevable, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Agent des douanes<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes<end_level4><start_level5>Articles 62 et 64 du code des douanes<end_level5><start_level6>Visites domiciliaires<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Recours ouvert au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités<end_level8><start_level9>Objet<end_level9><start_level10>Protection du propriétaire du navire ou des objets s'y trouvant (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il n'entre pas dans la mission de l'AMF, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre ; que c'est par une appréciation souveraine de la cohérence et de la pertinence des différentes méthodes d'évaluation mises en oeuvre et des critères utilisés, qu'elle a contrôlés, que la cour d'appel a décidé que les critiques du bien-fondé de la décision de l'AMF n'étaient pas fondées ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, ni sur le troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il n'entre pas dans la mission de l'Autorité des marchés financiers, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre