Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article 6 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, tout agent de La Poste peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
 
 8. La cour d'appel a constaté que le 17 mars 2020, dans le contexte sanitaire de la pandémie de covid-19 et d'incertitudes et d'interrogations sur les modes de transmission du virus, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) avait alerté l'employeur de l'existence d'un danger grave et imminent au sein de l'établissement, plusieurs mesures de prévention n'étant pas appliquées ou ne pouvant être appliquées.
 
 9. Elle a ensuite relevé que les salariés n'avaient pas disposé de masques avant le 8 avril 2020, que la distribution de gel hydroalcoolique n'avait été mise en place que le 26 mars et les essuie-mains papier le 10 avril, que la distance d'un mètre ne pouvait pas être toujours respectée et que l'alerte du CHSCT avait été levée le 10 avril 2020 après que l'employeur avait mis en place des mesures correctives.
 
 10. Après avoir justement rappelé que l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l'employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, la cour d'appel a estimé que le salarié avait un motif de penser que sa situation de travail présentait un tel danger, sans être tenue de rechercher si l'employeur avait mis en uvre les mesures prescrites par les autorités gouvernementales au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur<end_level2><start_level3>Droits d'alerte et de retrait<end_level3><start_level4>Droit de retrait<end_level4><start_level5>Exercice<end_level5><start_level6>Légitimité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Motif raisonnable de quitter le poste de travail<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Pandémie<end_level10><start_level11>Respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 
 
 1. Aux termes de l'article 316 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
 
 2. Ces dispositions sont applicables à la cour criminelle départementale en vertu de l'article 380-19 du code précité. 
 
 3. La Cour de cassation a jugé que le pourvoi contre un arrêt de cour d'assises statuant sur un incident contentieux est recevable lorsque celui-ci, non susceptible d'appel, met fin à la procédure et que son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation (Crim., 10 juin 2009, pourvoi n° 09-81.902, Bull. crim. 2009, n° 119 ; Crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.326, Bull. crim. 2017, n° 123).
 
 4. Cette solution ne peut être maintenue. 
 
 5. En effet, les dispositions de l'article 316, alinéa 3, du code de procédure pénale ne concernent pas les arrêts qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, mettent fin à la procédure. Tel est le cas d'un arrêt constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation. 
 
 6. En pareil cas, dès lors qu'aucune autre décision ne sera rendue par la juridiction criminelle, l'arrêt ne constitue pas un arrêt incident au sens des dispositions de l'article 316 précité et l'appel formé conformément à l'article 380-2 du même code peut être jugé recevable. 
 
 7. Cependant, d'une part, par application de l'article 380-2, 4°, du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas recevable à relever appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique. 
 
 8. D'autre part, la cour criminelle départementale n'a pas rendu d'arrêt civil le 5 décembre 2023. Les appels formés contre un arrêt civil inexistant sont dès lors irrecevables. 
 
 

Un arrêt rendu par la juridiction criminelle qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, met fin à la procédure, tel un arrêt constatant l'extinction de ladite action par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation, est susceptible d'appel
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 Vu les articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 
 
 1. Aux termes de l'article 316 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
 
 2. Ces dispositions sont applicables à la cour criminelle départementale en vertu de l'article 380-19 du code précité. 
 
 3. La Cour de cassation a jugé que le pourvoi contre un arrêt de cour d'assises statuant sur un incident contentieux est recevable lorsque celui-ci, non susceptible d'appel, met fin à la procédure et que son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation (Crim., 10 juin 2009, pourvoi n° 09-81.902, Bull. crim. 2009, n° 119 ; Crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.326, Bull. crim. 2017, n° 123).
 
 4. Cette solution ne peut être maintenue. 
 
 5. En effet, les dispositions de l'article 316, alinéa 3, du code de procédure pénale ne concernent pas les arrêts qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, mettent fin à la procédure. Tel est le cas d'un arrêt constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation. 
 
 6. En pareil cas, dès lors qu'aucune autre décision ne sera rendue par la juridiction criminelle, l'arrêt ne constitue pas un arrêt incident au sens des dispositions de l'article 316 précité et l'appel formé conformément à l'article 380-2 du même code peut être jugé recevable. 
 
 7. Cependant, d'une part, par application de l'article 380-2, 4°, du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas recevable à relever appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique. 
 
 8. D'autre part, la cour criminelle départementale n'a pas rendu d'arrêt civil le 5 décembre 2023. Les appels formés contre un arrêt civil inexistant sont dès lors irrecevables. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CRIMINELLES<end_level1><start_level2>Arrêt<end_level2><start_level3>Arrêt constatant l'extinction de l'action publique<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Arrêt susceptible d'appel<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.
 
 8. Pour infirmer l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 s'agissant de la production de documents relatifs au site internet de la société Label garantie et au logiciel calculateur de prime qui s'y trouve, l'arrêt retient que si les constats d'huissier établissent que la société Label garantie utilise un outil de tarification, force est de constater que la société Gras Savoye NSA ne justifie aucunement de l'outil qu'elle utilise, et par la même que celui utilisé par la société Label garantie est similaire au sien, ce que contestent formellement M. [D] et la société Label garantie.
 
 9. Il ajoute que la mesure sollicitée, particulièrement intrusive, ne pouvait être ordonnée sur le fondement de ces seules allégations, au seul motif que l'obligation de non-concurrence avait été enfreinte, de sorte que la mesure demandée n'est pas légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur la requérante la charge de la preuve d'un fait que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter et violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de  l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 145 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte de ce texte que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.
 
 8. Pour infirmer l'ordonnance de référé du 16 décembre 2020 s'agissant de la production de documents relatifs au site internet de la société Label garantie et au logiciel calculateur de prime qui s'y trouve, l'arrêt retient que si les constats d'huissier établissent que la société Label garantie utilise un outil de tarification, force est de constater que la société Gras Savoye NSA ne justifie aucunement de l'outil qu'elle utilise, et par la même que celui utilisé par la société Label garantie est similaire au sien, ce que contestent formellement M. [D] et la société Label garantie.
 
 9. Il ajoute que la mesure sollicitée, particulièrement intrusive, ne pouvait être ordonnée sur le fondement de ces seules allégations, au seul motif que l'obligation de non-concurrence avait été enfreinte, de sorte que la mesure demandée n'est pas légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur la requérante la charge de la preuve d'un fait que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter et violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Sauvegarde de la preuve avant tout procès<end_level2><start_level3>Mesure admissible<end_level3><start_level4>Motif légitime<end_level4><start_level5>Office du juge<end_level5><start_level6>Contrôle du caractère nécessaire et proportionné<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
 
 9. Par un avis du 3 juin 2013 (Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2013, n° 13-70.004, Bull. 2013, Avis, n° 8), il a été affirmé que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.
 
 10. Pour constater la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, prévoyait que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, qu'il lui appartenait donc, en l'absence de toute orientation préalable en circuit court, de respecter les délais de droit commun prévus par l'article 908, applicables de droit à toute procédure en l'absence d'orientation contraire et que ses premières conclusions au fond n'avaient pas été remises dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
 
 11. En statuant ainsi, en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9 et 11 que la déclaration d'appel n'est pas caduque.
 
 

La cour d'appel qui subordonne l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
 
 9. Par un avis du 3 juin 2013 (Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2013, n° 13-70.004, Bull. 2013, Avis, n° 8), il a été affirmé que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.
 
 10. Pour constater la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, prévoyait que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, qu'il lui appartenait donc, en l'absence de toute orientation préalable en circuit court, de respecter les délais de droit commun prévus par l'article 908, applicables de droit à toute procédure en l'absence d'orientation contraire et que ses premières conclusions au fond n'avaient pas été remises dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
 
 11. En statuant ainsi, en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9 et 11 que la déclaration d'appel n'est pas caduque.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile<end_level3><start_level4>Article 908 du code de procédure civile<end_level4><start_level5>Application (non)<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 :
 
 8. Selon ce texte, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
 
 9. Après s'être déclarée incompétente pour connaître du moyen tiré de la prescription de la créance fiscale au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se borner à renvoyer les parties à mieux se pourvoir et devait elle-même transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Depuis la modification de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile  par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction judiciaire saisie d'un litige dont la solution dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Doit donc être cassé l'arrêt qui  renvoie les parties à mieux se pourvoir, alors que la cour d'appel devait elle-même transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative compétente
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 :
 
 8. Selon ce texte, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
 
 9. Après s'être déclarée incompétente pour connaître du moyen tiré de la prescription de la créance fiscale au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se borner à renvoyer les parties à mieux se pourvoir et devait elle-même transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Sursis à statuer<end_level2><start_level3>Question préjudicielle<end_level3><start_level4>Saisine de la juridiction administrative<end_level4><start_level5>Nécessité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
 
 7. Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
 
 8. Ayant relevé que la société Crit avait eu entièrement satisfaction à sa requête devant le président du tribunal de commerce aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable à en référer, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, au président de ce tribunal pour lui demander de compléter ses ordonnances d'une condamnation de la société Groupe adéquat à autoriser l'huissier de justice à entrer dans ses locaux et à exécuter sa mission assortie d'une astreinte.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Ayant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a exactement déduit que la première était irrecevable à en référer, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, au président de ce tribunal pour lui demander de compléter ses ordonnances par une condamnation de la seconde à autoriser l'huissier de justice à entrer dans ses locaux et à exécuter sa mission, assortie d'une astreinte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
 
 7. Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
 
 8. Ayant relevé que la société Crit avait eu entièrement satisfaction à sa requête devant le président du tribunal de commerce aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable à en référer, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, au président de ce tribunal pour lui demander de compléter ses ordonnances d'une condamnation de la société Groupe adéquat à autoriser l'huissier de justice à entrer dans ses locaux et à exécuter sa mission assortie d'une astreinte.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2><start_level3>Ordonnance faisant droit à la requête<end_level3><start_level4>Demande additionnelle<end_level4><start_level5>Limite<end_level5><end_hierarchy>