Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce :

7. Selon le deuxième de ces textes, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.

8. Il résulte du troisième que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication de celui-ci n'ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit.

9. Pour rejeter la demande en paiement de la société Factofrance, l'arrêt retient que, dès lors que la propriété des biens revendiqués par la société Tech Data dans la procédure collective de la société Overlap a été reconnue par une décision définitive, l'affactureur ne peut en discuter l'existence, ni contester le report de ce droit sur la créance de la société Overlap à l'égard du sous-acquéreur.

10. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 mai 2016 avait seulement constaté l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la procédure collective de la société Overlap, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Demande de mise hors de cause

11. La société [...] , en qualité de liquidateur de la société Overlap, demande sa mise hors de cause.

12. Le liquidateur, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mai 2016, a restitué à la société Tech Data la somme de 1 304 368 euros au titre du prix de vente des marchandises vendues par elle et les sociétés qu'elle regroupe. Sa présence devant la cour de renvoi n'est donc plus nécessaire à la solution du litige qui oppose les sociétés Factofrance, Tech Data et Sogeti, devenue la société Framatome.

13. Il y a donc lieu de le mettre hors de cause.




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