Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sarmate avait été placée en liquidation judiciaire, ce dont il résultait que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés, la cour d'appel a pu en déduire que le trouble manifestement illicite invoqué n'était pas caractérisé ;

Et attendu que, sous couvert de manque de base légale, le moyen, pris en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'aucun dommage imminent n'était caractérisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>REFERE<end_level1><start_level2>Mesures conservatoires ou de remise en état<end_level2><start_level3>Trouble manifestement illicite<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Sécurité sociale<end_level6><start_level7>Protection sociale complémentaire<end_level7><start_level8>Employeur placé en liquidation judiciaire<end_level8><start_level9>Droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir
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Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Indemnité d'occupation<end_level2><start_level3>Paiement<end_level3><start_level4>Action en paiement<end_level4><start_level5>Prescription biennale<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles que l'accueillant familial n'est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l'accueillant familial ; que le moyen n'est pas fondé ;

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail
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Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles que l'accueillant familial n'est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l'accueillant familial ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION<end_level1><start_level2>Définition<end_level2><start_level3>Critères<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><start_level6>Contrat d'accueillant familial<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Contrat du remplaçant de l'accueillant familial<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
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Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Résiliation<end_level2><start_level3>Clause résolutoire<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Acte extrajudiciaire<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que l'arrêt retient que les sociétés Accetta et X... sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à la société Rocland (60 %), celle de la société Accetta s'élève à 30 % et celle de la société François X... à 10 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de répartir entre les co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



Viole l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui retient que deux sociétés sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à une autre société, qui a été liquidée, celle de la première société s'élève à 30 % et celle de la deuxième société à 10 %, alors qu'il lui incombait de répartir entre les coobligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette
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Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que l'arrêt retient que les sociétés Accetta et X... sont responsables in solidum des désordres et que, dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à la société Rocland (60 %), celle de la société Accetta s'élève à 30 % et celle de la société François X... à 10 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de répartir entre les co-obligés in solidum leur contribution à la totalité de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>SOLIDARITE<end_level1><start_level2>Rapports entre les codébiteurs<end_level2><start_level3>Contribution<end_level3><start_level4>Détermination des parts de chaque codébiteur<end_level4><start_level5>Répartition entre les codébiteurs de leur contribution à la totalité de la dette<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de l'article L. 121-21-8 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et que le contrat n'avait porté que sur la vente d'une automobile, de sorte qu'il ne constituait pas un contrat d'entreprise entrant dans les prévisions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu L. 221-25 du même code, la juridiction de proximité a procédé à la recherche prétendument omise ;

Attendu, ensuite, que la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu L. 242-4 du code de la consommation ne prive pas le professionnel du droit à un procès équitable, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier ;

Et attendu, enfin, que cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l'effectivité de cette protection, en ce qu'elle est dissuasive ; que la majoration des sommes dues est progressive et ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de dix jours après l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter ; que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l'objectif poursuivi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Aux termes de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Dès lors, justifie légalement sa décision d'ordonner la restitution de la totalité de l'acompte versé, la juridiction de proximité qui retient que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de l'article L. 121-21-8, et que le contrat n'avait porté que sur la vente du véhicule, de sorte que le contrat ne constituait pas un contrat d'entreprise entrant dans les prévisions de l'article L. 121-21-5 précité
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Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur et ne suffisaient pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé au sens de l'article L. 121-21-8 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et que le contrat n'avait porté que sur la vente d'une automobile, de sorte qu'il ne constituait pas un contrat d'entreprise entrant dans les prévisions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu L. 221-25 du même code, la juridiction de proximité a procédé à la recherche prétendument omise ;

Attendu, ensuite, que la sanction prévue à l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu L. 242-4 du code de la consommation ne prive pas le professionnel du droit à un procès équitable, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier ;

Et attendu, enfin, que cette sanction constitue une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l'effectivité de cette protection, en ce qu'elle est dissuasive ; que la majoration des sommes dues est progressive et ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de dix jours après l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter ; que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au droit de propriété et est proportionnée à l'objectif poursuivi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Code de la consommation<end_level2><start_level3>Contrat de prestation de services<end_level3><start_level4>Contrat de vente<end_level4><start_level5>Exécution du contrat commencée avant la fin du délai de rétractation<end_level5><start_level6>Demande expresse du consommateur<end_level6><start_level7>Droit de rétractation<end_level7><start_level8>Exercice<end_level8><start_level9>Restitution de la totalité de l'acompte<end_level9><start_level10>Bien nettement personnalisé (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, que, lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés, l'occupant des lieux ou son représentant étant avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire, l'inventaire étant alors établi ; que c'est à bon droit que le premier président en a déduit que le juge qui autorise la visite n'a pas à délivrer une commission rogatoire pour les opérations d'inventaire reportées en raison de la difficulté à les effectuer sur-le-champ, seraient-elles poursuivies dans un autre ressort, la présence sur place de l'officier de police judiciaire garantissant qu'il peut être joint en cas de nécessité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, que, lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés, l'occupant des lieux ou son représentant étant avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire, l'inventaire étant alors établi.
Dès lors, c'est à bon droit qu'un premier président a retenu que le juge qui autorise la visite n'a pas à délivrer une commission rogatoire pour les opérations d'inventaire reportées en raison de la difficulté à les effectuer sur-le-champ, seraient-elles poursuivies dans un autre ressort, la présence sur place de l'officier de police judiciaire garantissant qu'il peut être joint en cas de nécessité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, que, lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite, il précise, en son point 4, que, si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés, l'occupant des lieux ou son représentant étant avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés, qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire, l'inventaire étant alors établi ; que c'est à bon droit que le premier président en a déduit que le juge qui autorise la visite n'a pas à délivrer une commission rogatoire pour les opérations d'inventaire reportées en raison de la difficulté à les effectuer sur-le-champ, seraient-elles poursuivies dans un autre ressort, la présence sur place de l'officier de police judiciaire garantissant qu'il peut être joint en cas de nécessité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Article L. 38 du livre des procédures fiscales<end_level3><start_level4>Exécution des opérations<end_level4><start_level5>Lieu d'exécution<end_level5><start_level6>Champ de compétence territoriale du juge de la liberté et de la détention (non)<end_level6><start_level7>Opérations d'inventaire<end_level7><start_level8>Report<end_level8><start_level9>Nouvelle commission rogatoire<end_level9><start_level10>Délivrance<end_level10><start_level11>Nécessité (non)<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l'article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur un tel support ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques, celle-ci n'étant pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38, 4°, du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur tel support
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que c'est à bon droit que le premier président a retenu que les dispositions de l'article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur un tel support ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Article L. 38 du livre des procédures fiscales<end_level3><start_level4>Exécution des opérations<end_level4><start_level5>Déroulement<end_level5><start_level6>Saisie<end_level6><start_level7>Support informatique<end_level7><start_level8>Pièces et documents<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et que la remise en état des lieux était possible, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de dépossession définitive, que l'emprise irrégulière n'avait pas eu pour effet l'extinction du droit de propriété de l'IRC, de sorte que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de l'action ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Une cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en état des lieux est possible, en déduit exactement, en l'absence de dépossession définitive, que l'emprise irrégulière n'a pas eu pour effet l'extinction du droit de propriété, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de l'action
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et que la remise en état des lieux était possible, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de dépossession définitive, que l'emprise irrégulière n'avait pas eu pour effet l'extinction du droit de propriété de l'IRC, de sorte que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de l'action ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Contentieux de la voie de fait<end_level4><start_level5>Voie de fait<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Atteinte portée par l'administration au droit de propriété<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Emprise irrégulière n'ayant pas pour effet l'extinction du droit de propriété<end_level10><end_hierarchy>