Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 905 du code de procédure civile;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai et qu'il est procédé, au jour indiqué, selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du même code ;

Attendu que pour prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions de M. X... et de la société déposées le 19 octobre 2015, l'arrêt retient que l'article 905 du code de procédure civile prévoit la fixation de l'affaire à bref délai par le président de la chambre qui se saisit d'office ou est saisi à la demande d'une partie, ce qui nécessite dans tous les cas une décision du président de la chambre, qu'il s'en déduit que si le président n'a pas fait usage du pouvoir de fixation d'office qu'il détient et que par ailleurs aucune des parties n'a sollicité cette fixation, l'affaire reste soumise à la procédure de droit commun instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile et qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ce texte et ni les parties appelantes, ni les parties intimées n'ont demandé la fixation de l'affaire en circuit court ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Ordonnance de référé<end_level5><start_level6>Application de plein droit<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 775, 914 et 916, ensemble l'article 907, du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ;

Qu'en application du troisième, les ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ;



Il résulte des articles 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable, que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du même code. L'ordonnance du conseiller de la mise en état, statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation, n'est dès lors pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Encourt par conséquent la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'absence de déféré d'une telle ordonnance interdit à la partie défenderesse de soulever devant elle le moyen pris de l'irrecevabilité d'une telle déclaration de saisine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 775, 914 et 916, ensemble l'article 907, du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ;

Qu'en application du troisième, les ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ;



<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Conseiller de la mise en état<end_level3><start_level4>Ordonnance du conseiller de la mise en état<end_level4><start_level5>Autorité de la chose jugée au principal<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Ordonnance statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;



Etant chargé de veiller au bon déroulement de l'instance en application de l'article 3 du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;



<start_hierarchy><start_level1>POUVOIRS DES JUGES<end_level1><start_level2>Pouvoir discrétionnaire<end_level2><start_level3>Sursis à statuer<end_level3><start_level4>Sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que, selon les mentions de l'arrêt, l'avocat du requérant et l'avocat d'une des personnes mises en examen ont eu la parole en dernier ;

Attendu que le demandeur ne saurait, au motif que l'avocat d'un mis en examen qui n'avait pas présenté de requête en nullité figure en dernière position dans l'ordre de parole, invoquer une violation de l'article 199 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, devant la chambre de l'instruction, toutes les personnes ayant le statut de mis en examen et de témoin assisté, ainsi que leurs avocats, bénéficient, de manière identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;



Devant la chambre de l'instruction, toutes les personnes ayant le statut de mis en examen et de témoin assisté, ainsi que leurs avocats, bénéficient, de manière identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que, selon les mentions de l'arrêt, l'avocat du requérant et l'avocat d'une des personnes mises en examen ont eu la parole en dernier ;

Attendu que le demandeur ne saurait, au motif que l'avocat d'un mis en examen qui n'avait pas présenté de requête en nullité figure en dernière position dans l'ordre de parole, invoquer une violation de l'article 199 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, devant la chambre de l'instruction, toutes les personnes ayant le statut de mis en examen et de témoin assisté, ainsi que leurs avocats, bénéficient, de manière identique et sans ordre de priorité entre eux, du droit de prendre la parole en dernier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;



<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Débats<end_level3><start_level4>Audition des parties<end_level4><start_level5>Ordre<end_level5><start_level6>Personne mise en examen ou son conseil<end_level6><start_level7>Audition le dernier<end_level7><start_level8>Mention<end_level8><start_level9>Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 116-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'omission de cette formalité, hors les cas où ce texte l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, que celle-ci ait déclaré vouloir faire des déclarations, répondre aux questions posées ou se taire ; que l'absence d'enregistrement affecte nécessairement la régularité de l'intégralité de l'acte, même en ce qu'il porte pour partie sur des faits de nature délictuelle ;

Attendu que, pour ne faire droit que partiellement au moyen d'annulation tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel, l'arrêt retient que seule la mise en examen criminelle du chef d'importation de produits stupéfiants en bande organisée encourt la nullité, les mises en examen délictuelles continuant de produire leurs effets ; que l'arrêt ordonne en conséquence la cancellation du procès-verbal de première comparution et celles de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'annulation d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, porte nécessairement sur l'intégralité de l'acte, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

L'annulation, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne a été mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle porte nécessairement sur l'intégralité de l'acte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 116-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'omission de cette formalité, hors les cas où ce texte l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, que celle-ci ait déclaré vouloir faire des déclarations, répondre aux questions posées ou se taire ; que l'absence d'enregistrement affecte nécessairement la régularité de l'intégralité de l'acte, même en ce qu'il porte pour partie sur des faits de nature délictuelle ;

Attendu que, pour ne faire droit que partiellement au moyen d'annulation tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel, l'arrêt retient que seule la mise en examen criminelle du chef d'importation de produits stupéfiants en bande organisée encourt la nullité, les mises en examen délictuelles continuant de produire leurs effets ; que l'arrêt ordonne en conséquence la cancellation du procès-verbal de première comparution et celles de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'annulation d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, porte nécessairement sur l'intégralité de l'acte, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Nullités<end_level2><start_level3>Interrogatoire de la personne mise en examen<end_level3><start_level4>Première comparution<end_level4><start_level5>Matière criminelle et délictuelle<end_level5><start_level6>Défaut d'enregistrement<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

Attendu que, pour dire que M. X... ne peut bénéficier, au-delà du 1er février 2007, de l'assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l'assureur et à laquelle il a adhéré le 19 mars 1997, l'arrêt retient qu'il a paraphé les conditions générales du contrat d'assurance, qu'il ne conteste pas que ce document lui a été remis, et que, s'il soutient qu'aucune notice distincte des conditions générales ou particulières ne lui a été délivrée ni n'a été annexée au contrat de prêt, cette exigence ajoute à la loi une condition de forme qu'elle ne prévoit pas ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



Conformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

Attendu que, pour dire que M. X... ne peut bénéficier, au-delà du 1er février 2007, de l'assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l'assureur et à laquelle il a adhéré le 19 mars 1997, l'arrêt retient qu'il a paraphé les conditions générales du contrat d'assurance, qu'il ne conteste pas que ce document lui a été remis, et que, s'il soutient qu'aucune notice distincte des conditions générales ou particulières ne lui a été délivrée ni n'a été annexée au contrat de prêt, cette exigence ajoute à la loi une condition de forme qu'elle ne prévoit pas ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit immobilier<end_level2><start_level3>Contrat d'assurance collective<end_level3><start_level4>Souscription<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Notice d'information<end_level6><start_level7>Obligation de l'annexe au contrat de prêt<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;

Attendu que, pour dire que M. X... ne peut bénéficier, au- delà du 1er février 2007, de l'assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l'assureur, l'arrêt retient que, sur la demande d'adhésion datée du 14 avril 1999, M. et Mme X... ont indiqué avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d'assurance dont ils ont attesté avoir pris connaissance et qu'ainsi, les prescriptions de l'article L. 311-12 du code de la consommation ont été respectées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des conditions générales et particulières du contrat ne pouvait suppléer le défaut de remise de la notice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Aux termes de l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Dès lors, la remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut suppléer le défaut de remise de la notice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;

Attendu que, pour dire que M. X... ne peut bénéficier, au- delà du 1er février 2007, de l'assurance de groupe « incapacité totale et définitive » souscrite par le prêteur auprès de l'assureur, l'arrêt retient que, sur la demande d'adhésion datée du 14 avril 1999, M. et Mme X... ont indiqué avoir reçu un exemplaire des conditions générales et particulières valant notice d'assurance dont ils ont attesté avoir pris connaissance et qu'ainsi, les prescriptions de l'article L. 311-12 du code de la consommation ont été respectées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des conditions générales et particulières du contrat ne pouvait suppléer le défaut de remise de la notice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Crédit immobilier<end_level2><start_level3>Contrat d'assurance collective<end_level3><start_level4>Souscription<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Notice d'information<end_level6><start_level7>Adjonction au contrat de prêt<end_level7><start_level8>Obligation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Médecin gynécologue obstétricien<end_level2><start_level3>Responsabilité contractuelle<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Soins conformes aux données acquises de la science<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>