Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager.
 
 5. L'ordonnance relève, d'une part, que le juge chargé du contrôle des expertises avait indiqué au notaire, qui lui signalait qu'il n'avait pas été destinataire des pièces qu'il attendait, que des pourparlers étaient en cours entre les parties et qu'il devait suspendre ses diligences, d'autre part, que, par la suite, les parties avaient trouvé un accord ayant abouti à un divorce par consentement mutuel.
 
 6. L'ordonnance énonce, par motifs adoptés, qu'en dépit des éléments incomplets dont il disposait de la part d'une seule des parties et de la mise en garde du juge, le notaire avait rédigé un rapport sur la base d'éléments parcellaires.
 
 7. L'ordonnance en déduit que le projet de liquidation rédigé par le notaire sur ces bases incomplètes ne peut être regardé comme un projet de liquidation du régime matrimonial des époux, au sens de l'article 255, 10°, du code civil, mais constitue seulement une ébauche de projet, insusceptible d'être taxée selon l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce.
 
 8. Le premier président, qui a ainsi constaté, d'une part, que les parties avaient usé de leur droit de se rapprocher en vue d'établir un accord sur leurs intérêts patrimoniaux et que le notaire en avait été informé, d'autre part, que ce dernier n'avait pas déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux, au sens de l'article 255, 10°, du code civil, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, que la rémunération du notaire ne pouvait être fixée selon les dispositions de l'article A. 444-83 du code de commerce, mais devait l'être en fonction des seules diligences accomplies.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Notaire<end_level2><start_level3>Emoluments<end_level3><start_level4>Montant<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Désignation à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial<end_level6><start_level7>Tableau I numéro 63E du tarif des notaires<end_level7><start_level8>Application<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction. 
 
 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction
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Réponse de la Cour
 
 6. L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction. 
 
 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Constructions sur le terrain d'autrui<end_level2><start_level3>Article 555 du code civil<end_level3><start_level4>Droit d'accession<end_level4><start_level5>Indemnité due au tiers constructeur<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Eviction<end_level7><start_level8>Absence d'influence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution de M. [F], l'arrêt attaqué énonce que l'absence de convocation régulière de l'avocat résultant d'une désignation effectuée par le demandeur l'avant-veille de la date prévue ne permettant pas de respecter les délais de l'article 114 du code de procédure pénale ne constitue pas un obstacle à la tenue de cet interrogatoire. 
 
 12. Les juges ajoutent que les articles 80-2 et 116, alinéa 4, du code de procédure pénale sanctionnent l'absence de l'avocat par l'impossibilité pour le juge d'interroger la personne mise en cause, mais n'interdisent ni la renonciation par cette dernière à la présence de son avocat ni que le juge d'instruction procède à la mise en examen. 
 
 13. Ils énoncent encore qu'il ne saurait être fait grief au juge d'instruction de ne pas répondre à une demande de renvoi non prévue par les textes, de surcroît formulée par un conseil à une date où il n'était pas encore désigné en procédure. 
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d'une désignation tardive, le juge d'instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément. Il s'ensuit que le juge d'instruction n'a ni l'obligation d'ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de celui-ci.
 
 16. Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne peut être accueilli. 
 
 Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2023
 
 17. Le moyen, qui se limite à demander la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 juin 2023, est devenu sans objet du fait du rejet du moyen dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2022. 
 
 18. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers en la forme.
 
 

Il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d'une désignation tardive, le juge d'instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément.
Il s'ensuit que le juge d'instruction n'a l'obligation ni d'ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de l'avocat de l'intéressé
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Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution de M. [F], l'arrêt attaqué énonce que l'absence de convocation régulière de l'avocat résultant d'une désignation effectuée par le demandeur l'avant-veille de la date prévue ne permettant pas de respecter les délais de l'article 114 du code de procédure pénale ne constitue pas un obstacle à la tenue de cet interrogatoire. 
 
 12. Les juges ajoutent que les articles 80-2 et 116, alinéa 4, du code de procédure pénale sanctionnent l'absence de l'avocat par l'impossibilité pour le juge d'interroger la personne mise en cause, mais n'interdisent ni la renonciation par cette dernière à la présence de son avocat ni que le juge d'instruction procède à la mise en examen. 
 
 13. Ils énoncent encore qu'il ne saurait être fait grief au juge d'instruction de ne pas répondre à une demande de renvoi non prévue par les textes, de surcroît formulée par un conseil à une date où il n'était pas encore désigné en procédure. 
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d'une désignation tardive, le juge d'instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément. Il s'ensuit que le juge d'instruction n'a ni l'obligation d'ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de celui-ci.
 
 16. Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne peut être accueilli. 
 
 Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2023
 
 17. Le moyen, qui se limite à demander la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 juin 2023, est devenu sans objet du fait du rejet du moyen dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2022. 
 
 18. Par ailleurs, les arrêts sont réguliers en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Droits de la défense<end_level2><start_level3>Interrogatoire<end_level3><start_level4>Absence de l'avocat convoqué<end_level4><start_level5>Effet<end_level5><start_level6>Impossibilité d'interroger la personne mise en cause<end_level6><start_level7>Obligation d'ordonner le renvoi de l'interrogatoire (non)<end_level7><start_level8>Obligation de motiver le refus d'une demande de renvoi (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, au titre d'un ou plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès.
 
 7. Il en résulte, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié, d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité.
 
 8. Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s'impose à l'assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.
 
 9. Ayant constaté que [Y] [H] avait été en incapacité de travail depuis le 10 juin 2011, soit avant la résiliation du contrat par la société Monceau, jusqu'à son décès, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société était tenue de prendre en charge les conséquences de son décès au titre du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur.
 
 10. Le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié, d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité.
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s'impose à l'assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, au titre d'un ou plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès.
 
 7. Il en résulte, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié, d'autre part, que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de cette garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité.
 
 8. Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s'impose à l'assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur.
 
 9. Ayant constaté que [Y] [H] avait été en incapacité de travail depuis le 10 juin 2011, soit avant la résiliation du contrat par la société Monceau, jusqu'à son décès, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société était tenue de prendre en charge les conséquences de son décès au titre du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur.
 
 10. Le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1><start_level2>Règles générales<end_level2><start_level3>Assurance de prévoyance collective<end_level3><start_level4>Résiliation<end_level4><start_level5>Capital-décès<end_level5><start_level6>Maintien de la garantie<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Incapacité de travail ou invalidité<end_level8><start_level9>Décès du salarié<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 :
 
 5. Selon ce texte, en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 du code des assurances, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'ACPR prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.
 
 6. Pour juger que la créance de la société MTA s'élevait à la somme de 903,74 euros, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci produisait un historique sommaire du règlement des primes et deux mises en demeure des 22 septembre et 21 novembre 2016 qui, en l'absence des appels de fonds correspondants, étaient peu explicites, ajoute que le décompte est contestable en ce qu'il mentionne des primes réclamées pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2016 alors qu'à partir du 10 octobre 2016, le contrat passé entre l'assurée et la société MTA en liquidation était résilié de plein droit.
 
 7. Il en déduit que l'incapacité pour la société MTA de satisfaire à son obligation d'assurance à partir de cette date rendait sans objet le règlement des primes correspondant à une période postérieure et qu'il ne s'agissait pas, contrairement à ce qu'elle soutenait, de considérer que le règlement des primes était dû par avance, mais de vérifier l'adéquation contractuelle entre le prix payé et le service rendu, alors que la résiliation du contrat ne résultait pas d'une faute de l'assurée.
 
 8. En statuant ainsi, alors que les primes échues avant la décision prononçant le retrait de l'agrément sont dues en totalité à l'entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Société d'assurance<end_level2><start_level3>Liquidation<end_level3><start_level4>Retrait d'agrément<end_level4><start_level5>Recouvrement des cotisations et primes<end_level5><start_level6>Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, lorsqu'elles traduisent l'exercice de prérogatives de puissance publique, celles ayant trait aux décisions portant sur la délivrance des cartes de membre, relatives à la gestion interne de l'association et aux rapports de droit privé entre l'association et ses membres, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
 
 7. En second lieu, si la légalité de l'arrêté portant agrément d'une association communale de chasse peut être contestée devant le juge administratif, l'appréciation de la conformité des statuts d'une telle association agréée, qui demeurent un acte de droit privé en dépit de leur approbation initiale par une autorité administrative, aux dispositions impératives fixant les conditions pour en devenir membre, relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
 
 8. Après avoir constaté que M. [T] résidait désormais sur la commune de [Localité 5], puis relevé que l'article 6 des statuts de l'AICAF des Trois ruisseaux, sur lequel celle-ci s'était fondée pour refuser son adhésion, stipulait que seules les personnes domiciliées dans le périmètre de chasse de l'association pouvaient en devenir membre, la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, que ces stipulations étaient contraires aux dispositions impératives de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, qui confèrent aux habitants d'une commune la qualité de membre de droit de l'association communale agréée qui y a son siège, d'autre part, qu'il lui revenait d'écarter une norme statutaire contractuelle, peu important l'agrément de l'association par l'autorité préfectorale. 
 
 9. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs ni violer le principe de séparation des pouvoirs, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 10. Le moyen, qui manque en droit en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Exercice de prérogatives de puissance publique<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Appréciation de la légalité des décisions des associations communales de chasse agréées<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 61-3 du code de procédure pénale que, si la personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification de suspects dont elle fait partie, ce droit ne s'étend pas, s'agissant d'un acte distinct, à l'audition des témoins qui fait suite à cette séance.
 
 7. Le moyen tiré de la violation de cet article est dès lors inopérant.
 
 
 
 
 
 

Il résulte de l'article 61-3 du code de procédure pénale que, si la personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification de suspects dont elle fait partie, ce droit ne s'étend pas, s'agissant d'un acte distinct, à l'audition des témoins qui fait suite à cette séance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 61-3 du code de procédure pénale que, si la personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification de suspects dont elle fait partie, ce droit ne s'étend pas, s'agissant d'un acte distinct, à l'audition des témoins qui fait suite à cette séance.
 
 7. Le moyen tiré de la violation de cet article est dès lors inopérant.
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DROITS DE LA DEFENSE<end_level1><start_level2>Droits de la personne suspectée ou poursuivie<end_level2><start_level3>Séance d'identification de suspects<end_level3><start_level4>Audition de témoins suite à la séance<end_level4><start_level5>Présence de l'avocat (non)<end_level5><end_hierarchy>