Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que M. [W], avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires et a été suspendu provisoirement de l'exercice de sa profession à compter du 11 mai 2004 pour une durée de quatre mois ; que cette sanction a été renouvelée jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par arrêté du conseil de l'ordre en date du 5 avril 2005 ; que, par arrêté du 19 juillet 2005, le conseil de l'ordre a prononcé à l'encontre de M. [W] la peine de la radiation ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 janvier 2006, modéré la sanction et prononcé à l'encontre de M. [W] la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de trois ans dont vingt-cinq mois avec sursis et interdiction de faire partie du conseil de l'ordre pendant dix ans ; que M. [W] a formé un recours en interprétation à l'encontre de cette décision tendant à voir préciser que la durée de la suspension provisoire déjà effectuée s'imputerait sur la peine d'interdiction temporaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006) a rejeté cette requête aux motifs que les mesures de suspension provisoire d'exercice de la profession prononcées à titre conservatoire en application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 étaient de nature différente de la peine disciplinaire d'interdiction temporaire prévue par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, de sorte qu'elles ne pouvaient s'imputer sur celle-ci ;
 
 Attendu que M. [W] fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer sa profession constitue un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; que la suspension provisoire et l'interdiction temporaire interdisent toutes deux à l'avocat d'exercer normalement sa profession ; de sorte qu'en jugeant que la durée de la suspension provisoire ne devait pas s'imputer sur la peine d'interdiction temporaire, l'arrêt attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer sa profession et ainsi violé l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Protocole additionnel n° 1<end_level2><start_level3>Article 1<end_level3><start_level4>Protection de la propriété<end_level4><start_level5>Droit au respect de ses biens<end_level5><start_level6>Biens<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Droit d'exercer la profession d'avocat<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'une privation de la propriété d'un bien tel qu'une créance ne génère pas une infraction à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque existe un intérêt supérieur à celui de la conservation du bien et notamment lorsque la puissance publique, en raison même de la mission qui lui est impartie, est obligée d'intervenir dans le règlement de litiges entre particuliers ; 
 
 Que tel étant le cas en l'espèce, la cour d'appel, en retenant que ce texte ne permettait pas de prononcer l'admission de la créance de l'organisme social à la procédure collective d'une entreprise relevant d'un secteur d'activité que le législateur français avait choisi de soustraire au droit commun, n'a pas encouru le grief allégué ;
 
 Que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu que la CMSA fait en outre valoir qu'en statuant comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur recours de la débitrice avaient opéré une sorte de novation, en sorte que les créances de la caisse avaient perdu leur nature initiale de majorations de retard, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 725-5 du code rural ; 
 
 Mais attendu que la condamnation par une juridiction d'un débiteur au paiement de sa dette n'a pas pour effet de priver celle-ci de sa nature juridique originelle ;
 
 Que le moyen n'est pas fondé ;

La privation d'un bien pouvant être justifiée par l'existence d'un intérêt supérieur à celui de sa conservation, ne constitue pas une violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la CEDH, la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, des pénalités ou majorations de retard dues par une entreprise relevant d'un secteur d'activités que le législateur français a  choisi de soustraire au droit commun
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'une privation de la propriété d'un bien tel qu'une créance ne génère pas une infraction à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque existe un intérêt supérieur à celui de la conservation du bien et notamment lorsque la puissance publique, en raison même de la mission qui lui est impartie, est obligée d'intervenir dans le règlement de litiges entre particuliers ; 
 
 Que tel étant le cas en l'espèce, la cour d'appel, en retenant que ce texte ne permettait pas de prononcer l'admission de la créance de l'organisme social à la procédure collective d'une entreprise relevant d'un secteur d'activité que le législateur français avait choisi de soustraire au droit commun, n'a pas encouru le grief allégué ;
 
 Que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu que la CMSA fait en outre valoir qu'en statuant comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur recours de la débitrice avaient opéré une sorte de novation, en sorte que les créances de la caisse avaient perdu leur nature initiale de majorations de retard, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 725-5 du code rural ; 
 
 Mais attendu que la condamnation par une juridiction d'un débiteur au paiement de sa dette n'a pas pour effet de priver celle-ci de sa nature juridique originelle ;
 
 Que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Protocole additionnel n° 1<end_level2><start_level3>Article 1<end_level3><start_level4>Protection de la propriété<end_level4><start_level5>Restrictions<end_level5><start_level6>Existence d'un intérêt supérieur à celui de la conservation du bien<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Entreprise d'un secteur d'activité soustrait au droit commun<end_level8><start_level9>Remise des pénalités ou majorations de retard dans le cadre d'un redressement judiciaire<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. [O] a confié son véhicule aux fins de réparation à la société Carrosserie Alesi et Fils, qui lui a prêté, pour la durée des travaux, une voiture de remplacement ; que celle-ci ayant été restituée accidentée, le garage a facturé le coût des réparations au client et exercé un droit de rétention sur son véhicule ; Attendu que pour condamner M. [O] à payer à la société Carrosserie Alesi et Fils le coût de la réparation du véhicule prêté, l'arrêt retient qu'il appartient à l'emprunteur, gardien du véhicule, d'en garantir la conservation et de répondre de tout dommage qu'il pourrait subir, qu'un tel risque n'est pas couvert par l'assurance professionnelle du garage et que M. [O] ne peut reprocher à la société Alesi une absence de conseil sur ce point, dans la mesure où il n'ignorait pas, étant lui-même propriétaire d'une voiture, que tout véhicule devait être assuré en vue de son utilisation sur la voie publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. [O] a confié son véhicule aux fins de réparation à la société Carrosserie Alesi et Fils, qui lui a prêté, pour la durée des travaux, une voiture de remplacement ; que celle-ci ayant été restituée accidentée, le garage a facturé le coût des réparations au client et exercé un droit de rétention sur son véhicule ; Attendu que pour condamner M. [O] à payer à la société Carrosserie Alesi et Fils le coût de la réparation du véhicule prêté, l'arrêt retient qu'il appartient à l'emprunteur, gardien du véhicule, d'en garantir la conservation et de répondre de tout dommage qu'il pourrait subir, qu'un tel risque n'est pas couvert par l'assurance professionnelle du garage et que M. [O] ne peut reprocher à la société Alesi une absence de conseil sur ce point, dans la mesure où il n'ignorait pas, étant lui-même propriétaire d'une voiture, que tout véhicule devait être assuré en vue de son utilisation sur la voie publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Obligation de renseigner<end_level2><start_level3>Garagiste<end_level3><start_level4>Prêt d'un véhicule de remplacement<end_level4><start_level5>Etendue des garanties du contrat d'assurance professionnelle<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M G DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE ALTERNEE, DE QUINZAINE EN QUINZAINE, DE SES ENFANTS CONFIES A LEUR MERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G-[R], ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA GARDE ALTERNEE COMPORTERAIT UN RISQUE D'INSTABILITE, SANS REFUTER LES ELEMENTS PRECIS DONT FAISAIT ETAT M G ET SANS RECHERCHER SI LE PRETENDU RISQUE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE ; QUE 

Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du Code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à leurs père et mère, il ne peut leur en confier alternativement la garde.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M G DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE ALTERNEE, DE QUINZAINE EN QUINZAINE, DE SES ENFANTS CONFIES A LEUR MERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G-[R], ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA GARDE ALTERNEE COMPORTERAIT UN RISQUE D'INSTABILITE, SANS REFUTER LES ELEMENTS PRECIS DONT FAISAIT ETAT M G ET SANS RECHERCHER SI LE PRETENDU RISQUE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE ; QUE 

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Garde des enfants<end_level2><start_level3>Attribution<end_level3><start_level4>Attribution alternative<end_level4><start_level5>Impossibilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

DONNE DEFAUT CONTRE M. M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. M DONT L'UNION AVEC MME [S] AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, L'ARRET A ATTRIBUE A CHACUN DES PARENTS LA GARDE DES ENFANTS POUR UNE PERIODE ALTERNEE D'UNE ANNEE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à leurs père et mère, il ne peut pas leur en confier alternativement la garde.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

DONNE DEFAUT CONTRE M. M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. M DONT L'UNION AVEC MME [S] AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, L'ARRET A ATTRIBUE A CHACUN DES PARENTS LA GARDE DES ENFANTS POUR UNE PERIODE ALTERNEE D'UNE ANNEE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Garde des enfants<end_level2><start_level3>Attribution<end_level3><start_level4>Attribution alternative<end_level4><start_level5>Impossibilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

En vertu des dispositions de l'article 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Par suite, encourt la cassation le jugement concernant le recouvrement de droits d'enregistrement qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique, alors qu'il n'est pas établi par aucun moyen que cette prescription ait été, en fait, observée.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Procédure (règles communes)<end_level2><start_level3>Rapport<end_level3><start_level4>Mention dans la décision<end_level4><start_level5>Omission<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME [S], EPOUSE M, ET [N] ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P, DE LEUR FILLE [D] NEE LE [Date naissance 1] 1968, ET DONT LA FILIATION EST ETABLIE A L'EGARD DE SES DEUX AUTEURS ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE LE 25 AOUT 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME M A RETRACTE SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX P FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION ENVISAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE PERE ET LA MERE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETRACTE QUE PAR CES DEUX PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVAUT A UN REFUS DE CONSENTEMENT ET QUE, LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; 

LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION.            ET LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVALANT A UN REFUS DE CONSENTEMENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME [S], EPOUSE M, ET [N] ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P, DE LEUR FILLE [D] NEE LE [Date naissance 1] 1968, ET DONT LA FILIATION EST ETABLIE A L'EGARD DE SES DEUX AUTEURS ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE LE 25 AOUT 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME M A RETRACTE SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX P FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION ENVISAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE PERE ET LA MERE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETRACTE QUE PAR CES DEUX PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVAUT A UN REFUS DE CONSENTEMENT ET QUE, LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION ADOPTIVE<end_level1><start_level2>ADOPTION PLENIERE<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>CONSENTEMENT<end_level4><start_level5>RETRACTATION<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><end_hierarchy>