Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie récupère auprès de celui-ci les compléments de rente et indemnités versés par elle à la victime.
 
 7. Il en résulte qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans.
 
 8. Or, la caisse, qui, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, doit être appelée en déclaration de jugement commun, a connaissance, dès que lui est notifié l'acte introductif de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, des faits lui permettant d'agir contre ce dernier en remboursement des sommes avancées.
 
 9. Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l'acte introductif d'instance.
 
 10. Il ressort des constatations de l'arrêt, d'une part, que le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, a assigné la caisse et l'employeur aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier le 1er octobre 2010, d'autre part, que la caisse a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur le 16 août 2019.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui déclare la demande de la caisse, aux fins de remboursement par l'employeur des sommes versées à la victime de la faute inexcusable, irrecevable pour cause de prescription, se trouve légalement justifié.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Action de la victime<end_level4><start_level5>Action récursoire de la caisse<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Point de départ<end_level8><start_level9>Notification à la caisse de l'acte introductif d'instance<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige :
 
 4. Selon ce texte, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme de sécurité sociale récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.
 
 5. Pour réduire le montant de l'indu à une certaine somme, le jugement retient que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil et qu'elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute et qu'aucun texte particulier n'exclut ces textes généraux du contentieux de la sécurité sociale. Il relève que le double paiement des indemnités journalières est constitutif d'une faute de la caisse qui a porté préjudice à l'assuré.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et qu'il constatait que la somme réclamée avait été servie à tort, le tribunal a violé ce texte.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement relatifs à la faute de la caisse et au montant de l'indu entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux délais de paiement qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d'assurance maladie, qui en a assuré le versement, l'action engagée par l'organisme relève exclusivement des dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
Viole ce texte le tribunal qui se fonde sur les dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige :
 
 4. Selon ce texte, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme de sécurité sociale récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.
 
 5. Pour réduire le montant de l'indu à une certaine somme, le jugement retient que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil et qu'elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute et qu'aucun texte particulier n'exclut ces textes généraux du contentieux de la sécurité sociale. Il relève que le double paiement des indemnités journalières est constitutif d'une faute de la caisse qui a porté préjudice à l'assuré.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et qu'il constatait que la somme réclamée avait été servie à tort, le tribunal a violé ce texte.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif du jugement relatifs à la faute de la caisse et au montant de l'indu entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux délais de paiement qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations indues<end_level2><start_level3>Remboursement<end_level3><start_level4>Action en remboursement<end_level4><start_level5>Action exercée à l'encontre de l'assuré<end_level5><start_level6>Fondement<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
 
 10. Aux termes du second, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
 
 11. Il en résulte qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine.
 
 12. Pour déclarer le bail rural du 15 janvier 2014 conclu entre [N] [C] et Mme [Z] [H] nul, l'arrêt retient qu'il est établi que le bail rural de M. [L] [M] est valable et antérieur à celui de Mme [Z] [H] et que, par suite, le bail rural du 15 janvier 2014 est nul comme portant sur des parcelles qui n'étaient pas libres.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
 
 10. Aux termes du second, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
 
 11. Il en résulte qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine.
 
 12. Pour déclarer le bail rural du 15 janvier 2014 conclu entre [N] [C] et Mme [Z] [H] nul, l'arrêt retient qu'il est établi que le bail rural de M. [L] [M] est valable et antérieur à celui de Mme [Z] [H] et que, par suite, le bail rural du 15 janvier 2014 est nul comme portant sur des parcelles qui n'étaient pas libres.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Preneur<end_level2><start_level3>Pluralité<end_level3><start_level4>Baux successifs<end_level4><start_level5>Bail ayant acquis le premier date certaine<end_level5><start_level6>Opposabilité<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. Ils exposent, s'il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
 
 10. L'arrêt attaqué relève que M. [D] a fait l'objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale.
 
 11. Si au moins un des experts ayant procédé à chacune des deux contre-expertises a été entendu par la chambre de l'instruction, le médecin ayant réalisé la première expertise ne l'a pas été. L'arrêt attaqué indique que cet expert, retraité, a été vainement recherché et n'a pu être contacté.
 
 
 12. Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la convocation adressée à cet expert, dont l'adresse électronique n'était plus valide, a été retournée sans avoir pu être délivrée, que le greffe a laissé, sans succès, plusieurs messages sur son répondeur téléphonique, et que l'établissement hospitalier où il avait exercé a été contacté et a répondu que cet expert n'avait pas laissé ses coordonnées.
 
 13. En cet état, et dès lors que ces diligences caractérisent l'impossibilité de joindre l'expert, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

La chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale afin d'apprécier la responsabilité pénale d'une personne mise en examen, doit entendre les experts ayant examiné celle-ci. Elle n'est cependant pas tenue d'y procéder en cas d'obstacle de fait rendant impossible cette audition. Tel est le cas lorsque l'adresse électronique de l'expert n'est plus valide, que son adresse est inconnue de l'hôpital où il travaillait avant de prendre sa retraite et que la convocation, adressée à sa dernière adresse connue, ne lui est pas parvenue.
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Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. Ils exposent, s'il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
 
 10. L'arrêt attaqué relève que M. [D] a fait l'objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale.
 
 11. Si au moins un des experts ayant procédé à chacune des deux contre-expertises a été entendu par la chambre de l'instruction, le médecin ayant réalisé la première expertise ne l'a pas été. L'arrêt attaqué indique que cet expert, retraité, a été vainement recherché et n'a pu être contacté.
 
 
 12. Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la convocation adressée à cet expert, dont l'adresse électronique n'était plus valide, a été retournée sans avoir pu être délivrée, que le greffe a laissé, sans succès, plusieurs messages sur son répondeur téléphonique, et que l'établissement hospitalier où il avait exercé a été contacté et a répondu que cet expert n'avait pas laissé ses coordonnées.
 
 13. En cet état, et dès lors que ces diligences caractérisent l'impossibilité de joindre l'expert, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Déclaration d'irresponsabilité pénale<end_level2><start_level3>Débats<end_level3><start_level4>Expertise<end_level4><start_level5>Expert<end_level5><start_level6>Audition<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Obstacle de fait rendant impossible l'audition<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa.
 
 7. Il en résulte que, sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l'actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage.
 
 8. Pour fixer à une certaine somme la créance de participation que M. [C] doit à Mme [K], l'arrêt retient qu'il y a lieu, pour l'évaluation du patrimoine originaire de M. [C], de soustraire du prix de cession des actions qu'il détenait avant le mariage la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et la CSG.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt fixant la somme due par M. [C] à Mme [K] au titre de la créance de participation entraîne la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte de l'article 1571, alinéa 2, du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l'actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. 
Tel n'est pas le cas des impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime, d'actifs détenus par l'un des époux antérieurement au mariage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa.
 
 7. Il en résulte que, sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l'actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage.
 
 8. Pour fixer à une certaine somme la créance de participation que M. [C] doit à Mme [K], l'arrêt retient qu'il y a lieu, pour l'évaluation du patrimoine originaire de M. [C], de soustraire du prix de cession des actions qu'il détenait avant le mariage la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et la CSG.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt fixant la somme due par M. [C] à Mme [K] au titre de la créance de participation entraîne la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REGIMES MATRIMONIAUX<end_level1><start_level2>Régimes conventionnels<end_level2><start_level3>Participation aux acquêts<end_level3><start_level4>Fonctionnement<end_level4><start_level5>Patrimoine originaire<end_level5><start_level6>Composition<end_level6><start_level7>Actif originaire<end_level7><start_level8>Déduction<end_level8><start_level9>Dettes nées antérieurement au mariage<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Pour retenir la circonstance de récidive à l'égard du demandeur, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné définitivement, par le tribunal correctionnel de Tours, le 29 septembre 2011, pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
 
 7. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a considéré qu'était applicable la récidive pénale de l'article 132-9 du code pénal visé par la prévention, et non la récidive douanière de l'article 370 du code des douanes, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 8. La Cour de cassation a jugé que l'article 370 du code des douanes, selon lequel, si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé, impose que le premier terme de cette récidive spéciale soit constitué par une infraction relevant de ces mêmes dispositions (Crim., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-82.170, publié au Bulletin).
 
 9. Cette récidive spéciale ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes.
 
 10. Lorsque des peines d'emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et peuvent donc être aggravées dans les conditions prévues par les articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
 
 11. Ainsi, le moyen qui est infondé doit être écarté.
 
 

La récidive spéciale prévue par l'article 370 du code des douanes ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes.
Lorsque des peines d'emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et peuvent donc être aggravées dans les conditions prévues par les articles 132-9 et 132-10 du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour retenir la circonstance de récidive à l'égard du demandeur, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné définitivement, par le tribunal correctionnel de Tours, le 29 septembre 2011, pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
 
 7. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a considéré qu'était applicable la récidive pénale de l'article 132-9 du code pénal visé par la prévention, et non la récidive douanière de l'article 370 du code des douanes, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 8. La Cour de cassation a jugé que l'article 370 du code des douanes, selon lequel, si la personne condamnée pour avoir méconnu les dispositions des articles 410, 411, 412 et 414 du même code commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé, impose que le premier terme de cette récidive spéciale soit constitué par une infraction relevant de ces mêmes dispositions (Crim., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-82.170, publié au Bulletin).
 
 9. Cette récidive spéciale ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes.
 
 10. Lorsque des peines d'emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et peuvent donc être aggravées dans les conditions prévues par les articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
 
 11. Ainsi, le moyen qui est infondé doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RECIDIVE<end_level1><start_level2>Conditions pour la retenir<end_level2><start_level3>Récidive spéciale et temporaire<end_level3><start_level4>Douanes<end_level4><start_level5>Condition d'application<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>