Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant ; qu'il en résulte que l'action de M. Y..., introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;



<start_hierarchy><start_level1>TESTAMENT<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>Insanité d'esprit<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Décès du testateur<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu l&apos;appel interjeté par M. [Z] [F], de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Guadeloupe, en date du 2 décembre 2016, qui, pour coups mortels, l&apos;a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Vu l&apos;article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du texte précité qu&apos;en cas d&apos;appel d&apos;une décision rendue par l&apos;une des cours d&apos;assises mentionnées au quatrième alinéa, lorsque la désignation d&apos;une juridiction située hors du ressort de la cour d&apos;appel n&apos;est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n&apos;a compétence que si le premier président de la cour d&apos;appel estime nécessaire de désigner une cour d&apos;assises située hors de ce ressort, et non pas la même cour d&apos;assises autrement composée ;
 
 Attendu que la désignation d&apos;une cour d&apos;assises située hors du ressort de la cour d&apos;appel de Basse-Terre n&apos;est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;absence de décision préalable du premier président de la cour d&apos;appel de Basse-Terre estimant nécessaire de désigner une cour d&apos;assises située hors de ce ressort, la chambre criminelle n&apos;a pas compétence pour procéder à une désignation ;
 
 

En cas d'appel d'une décision rendue par une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des Iles Wallis-et-Futuna, lorsque la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie, il appartient au premier président de la cour d'appel de statuer, sauf s'il estime nécessaire de désigner une cour d'assises située hors de son ressort. Dans ce cas, le dossier est transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu l&apos;appel interjeté par M. [Z] [F], de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la Guadeloupe, en date du 2 décembre 2016, qui, pour coups mortels, l&apos;a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Vu l&apos;article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du texte précité qu&apos;en cas d&apos;appel d&apos;une décision rendue par l&apos;une des cours d&apos;assises mentionnées au quatrième alinéa, lorsque la désignation d&apos;une juridiction située hors du ressort de la cour d&apos;appel n&apos;est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie, la chambre criminelle de la Cour de cassation n&apos;a compétence que si le premier président de la cour d&apos;appel estime nécessaire de désigner une cour d&apos;assises située hors de ce ressort, et non pas la même cour d&apos;assises autrement composée ;
 
 Attendu que la désignation d&apos;une cour d&apos;assises située hors du ressort de la cour d&apos;appel de Basse-Terre n&apos;est sollicitée ni par le ministère public, ni par une partie ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;absence de décision préalable du premier président de la cour d&apos;appel de Basse-Terre estimant nécessaire de désigner une cour d&apos;assises située hors de ce ressort, la chambre criminelle n&apos;a pas compétence pour procéder à une désignation ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Appel<end_level2><start_level3>Désignation de la cour d'assises statuant en appel<end_level3><start_level4>Cour d'assises d'un département d'Outre-Mer<end_level4><start_level5>Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
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Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n° 40454/07, § 102 et 103) que, pour vérifier qu'une publication portant sur la vie privée d'autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, mais constitue également une information d'importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, se rapporte à une question d'intérêt général ; qu'ont trait à l'intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité ;

Que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si la relation existant entre M. Y... et Mme F... relève, par nature, de leur vie privée, l'évocation des liens personnels unissant les protagonistes de l'opération de rachat de la société Albright & Wilson se trouve justifiée par la nécessaire information du public au sujet des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliquées dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l'épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la publication litigieuse, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrivait, se rapportait à une question d'intérêt général, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen ;

Attendu, ensuite, que la deuxième branche du moyen est dirigée contre des motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel ayant souverainement estimé, par motifs adoptés, que M. D... justifiait, en versant aux débats de nombreuses pièces en attestant, qu'il était de notoriété publique que M. Y... vivait désormais en Autriche auprès de sa compagne, Mme F... ;

Et attendu, enfin, que, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, la troisième branche du moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 10, § 2<end_level2><start_level3>Liberté d'expression<end_level3><start_level4>Presse<end_level4><start_level5>Fait justificatif<end_level5><start_level6>Bonne foi<end_level6><start_level7>Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique ; que, par des motifs non critiqués, l'arrêt retient que les missions confiées par l'Etat à l'ONF, en vue de la restauration des terrains de montagne, n'impliquent pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique ; que, l'attribution à cet établissement public industriel et commercial de telles prérogatives étant seule de nature à justifier la compétence de la juridiction administrative, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que les missions confiées par l'Etat à l'Office national des forêts, en vue de la restauration des terrains de montagne, n'impliquaient pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique, une cour d'appel a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige l'opposant au propriétaire d'une parcelle sur laquelle des matériaux pierreux, en provenance du massif forestier montagneux la surplombant, s'étaient déversés, à la suite d'un glissement de terrain
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent, par leur nature, de prérogatives de puissance publique ; que, par des motifs non critiqués, l'arrêt retient que les missions confiées par l'Etat à l'ONF, en vue de la restauration des terrains de montagne, n'impliquent pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique ; que, l'attribution à cet établissement public industriel et commercial de telles prérogatives étant seule de nature à justifier la compétence de la juridiction administrative, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Litige né des activités d'un établissement public industriel et commercial<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Action de l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé que MM. Y... avaient introduit leur action en justice le 29 décembre 2009, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige en fixant la classe applicable aux terres ni dénaturé le rapport d'expertise en arrêtant le montant des paiements justifié et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que l'action en répétition des fermages indus était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, de sorte que les sommes versées antérieurement au 29 décembre 2004 ne pouvaient être restituées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement.
Le preneur qui agit en répétition des fermages indus ne peut donc obtenir la répétition des fermages acquittés plus de cinq ans avant sa demande en justice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que MM. Y... avaient introduit leur action en justice le 29 décembre 2009, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige en fixant la classe applicable aux terres ni dénaturé le rapport d'expertise en arrêtant le montant des paiements justifié et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que l'action en répétition des fermages indus était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, de sorte que les sommes versées antérieurement au 29 décembre 2004 ne pouvaient être restituées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Prix<end_level3><start_level4>Paiement<end_level4><start_level5>Paiement indu<end_level5><start_level6>Action en répétition<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la SCI Les Roches à payer à MM. Y... les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure, l'arrêt retient que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit et que MM. Y... ne justifient d'aucun préjudice ayant pour origine ce paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Les Roches n'était débitrice des intérêts sur les sommes perçues en exécution du jugement qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et, vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la SCI Les Roches à payer à MM. Y... les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure, l'arrêt retient que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit et que MM. Y... ne justifient d'aucun préjudice ayant pour origine ce paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Les Roches n'était débitrice des intérêts sur les sommes perçues en exécution du jugement qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et, vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>INTERETS<end_level1><start_level2>Intérêts moratoires<end_level2><start_level3>Dette d'une somme d'argent<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée, et qu'à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif, que M. et Mme Z... et la société avaient exercé en l'espèce, le premier président a violé le texte susvisé ;

Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée, et qu'à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants des lieux, qui reçoivent notification de cette décision, bénéficient d'un recours effectif, que M. et Mme Z... et la société avaient exercé en l'espèce, le premier président a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Exécution des opérations<end_level3><start_level4>Déroulement<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Présence d'un interprète (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des écritures, que le moyen tiré de la violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ait été soulevé devant les juges du fond ; que la première branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;

Attendu ensuite, que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des écritures, que le moyen tiré de la violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ait été soulevé devant les juges du fond ; que la première branche du moyen est nouvelle et mélangée de fait et de droit ;

Attendu ensuite, que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Avantage en nature<end_level3><start_level4>Titres-restaurant<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS :

Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Ce texte a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation. Il vise, en effet, à obtenir des parties leur avis sur l'utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.

Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu'il fixe, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.

En l'espèce, il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes d'Angoulême s'est abstenu d'aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l'audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d'avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats.

Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable.


En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu'il fixe, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.
Il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes d'Angoulême s'est abstenu d'aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l'audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d'avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats. 
Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable