Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 7. Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ou sur titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points. Le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations relatives à la personne titulaire d'un tel droit. Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève une difficulté sérieuse, notamment parce qu'elle porte sur une décision affectant l'existence ou la consistance du droit que l'administration a prise ou qu'il pourrait lui être demandé de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau. Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif. 
 
 9. Pour déclarer la société prévenue coupable de mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, l'arrêt attaqué énonce que l'ouvrage consistant dans la prise d'eau d'un barrage n'a plus aucune existence légale et n'est pas fondé en titre, le bénéficiaire du droit d'usage de l'eau en ayant été déchu par un arrêté préfectoral du 18 octobre 1900.
 
 10. En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ou sur titre, qui faisait l'objet d'une contestation soulevant une difficulté sérieuse, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ou sur titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points. Le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations relatives à la personne titulaire d'un tel droit. Lorsque, dans le cadre d'un litige porté devant lui, l'existence ou la consistance du droit est contestée, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du litige, sauf si cette contestation soulève une difficulté sérieuse, notamment parce qu'elle porte sur une décision affectant l'existence ou la consistance du droit que l'administration a prise ou qu'il pourrait lui être demandé de prendre dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau. Dans un tel cas, il appartient au juge judiciaire de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif.
Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui, énonçant qu'un ouvrage consistant dans la prise d'eau d'un barrage n'a plus aucune existence légale et n'est pas fondé en titre, se reconnaît compétente pour statuer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ou sur titre qui faisait l'objet d'une contestation soulevant une difficulté sérieuse