Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun des demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition de l&apos;avocat de Mme [D], qui a eu la parole en dernier ; 
 
 &quot;1°) alors que, devant la chambre de l&apos;instruction, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations sommaires ; qu&apos;en ayant entendu, après l&apos;avocat général, l&apos;avocat de Mme [D], laquelle n&apos;était ni partie, ni témoin assisté, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés ; 
 
 &quot;2°) alors que l&apos;audition irrégulière de l&apos;avocat de Mme [D], à qui la chambre de l&apos;instruction a donné la parole &quot;en dernier&quot;, a nécessairement fait grief aux parties civiles, dès lors que l&apos;avocat de celles-ci n&apos;a pu répliquer à son contradicteur ; qu&apos;en cet état, l&apos;arrêt attaqué encourt la censure&quot; ;
 
 Vu l&apos;article 199, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, devant la chambre de l&apos;instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil et, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations ;
 
 Qu&apos;il en résulte que l&apos;avocat de la personne qui a été mise en cause mais n&apos;a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté ne peut être entendu ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;après audition du président en son rapport, ont été entendus l&apos;avocat des parties civiles en ses explications, le ministère public en ses réquisitions, puis l&apos;avocat de Mme [D], visée dans la plainte initiale ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [D] n&apos;avait été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Audience<end_level3><start_level4>Conseil<end_level4><start_level5>Observations<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue en France ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que les époux étaient de statut personnel musulman chiite et que leur divorce relevait de la juridiction de l&apos;autorité religieuse, et alors que le litige se rattachait au juge libanais premier saisi, la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée par un motif impropre à établir que la décision à intervenir n&apos;était pas susceptible d&apos;être reconnue en France, a violé les texte et principes susvisés ;

Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance  internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise d'une instance en divorce introduite au Liban, devant le conseil islamique chiite, que sa décision ne pourra être reconnue en France, alors que les époux, de nationalité libanaise, étaient de statut personnel chiite, que leur divorce relevait de la juridiction de l'autorité religieuse et que le litige se rattachait à ce juge libanais, premier saisi
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 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue en France ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que les époux étaient de statut personnel musulman chiite et que leur divorce relevait de la juridiction de l&apos;autorité religieuse, et alors que le litige se rattachait au juge libanais premier saisi, la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée par un motif impropre à établir que la décision à intervenir n&apos;était pas susceptible d&apos;être reconnue en France, a violé les texte et principes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Litispendance<end_level3><start_level4>Exception de litispendance<end_level4><start_level5>Juridiction étrangère saisie la première<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Reconnaissance en France de la décision étrangère à intervenir<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l&apos;article R. 322-14 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les prestations en nature de l&apos;assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que l&apos;examen médical réalisé lors de l&apos;admission du patient est au nombre des frais de surveillance médicale de la cure thermale ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que Mme [I] s&apos;étant rendue le 30 octobre 2013 à Gréoux-les-Bains pour y suivre une cure thermale, le médecin de l&apos;établissement lui a délivré le lendemain un certificat de contre-indication, le tribunal en a exactement déduit que la cure litigieuse avait été interrompue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Selon l'article R. 322-14, devenu l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale, les prestations en nature de l'assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux. Il en résulte que l'examen médical réalisé lors de l'admission du patient est au nombre des frais de surveillance médicale de la cure thermale.
En conséquence, la cure thermale est interrompue lorsque le médecin de l'établissement thermal délivre, lors de la visite d'admission du patient, un certificat de contre-indication à la cure
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 Mais attendu que, selon l&apos;article R. 322-14 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les prestations en nature de l&apos;assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que l&apos;examen médical réalisé lors de l&apos;admission du patient est au nombre des frais de surveillance médicale de la cure thermale ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que Mme [I] s&apos;étant rendue le 30 octobre 2013 à Gréoux-les-Bains pour y suivre une cure thermale, le médecin de l&apos;établissement lui a délivré le lendemain un certificat de contre-indication, le tribunal en a exactement déduit que la cure litigieuse avait été interrompue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Prestations<end_level3><start_level4>Prestations en nature<end_level4><start_level5>Cure thermale<end_level5><start_level6>Frais pris en charge<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;aéronef avait été placé sous main de justice au cours d&apos;une enquête pénale pour déterminer les causes de l&apos;accident, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;Etat ne pouvait en être considéré comme le détenteur au sens de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;environnement, dans sa rédaction applicable au litige, et que les demandes de la société The Green Airliner devaient être rejetées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Une cour d'appel, qui relève qu'un aéronef a été placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes de l'accident, en déduit exactement que l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
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 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que l&apos;aéronef avait été placé sous main de justice au cours d&apos;une enquête pénale pour déterminer les causes de l&apos;accident, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;Etat ne pouvait en être considéré comme le détenteur au sens de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;environnement, dans sa rédaction applicable au litige, et que les demandes de la société The Green Airliner devaient être rejetées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT<end_level1><start_level2>Déchets<end_level2><start_level3>Elimination des déchets et récupération des matériaux<end_level3><start_level4>Déchets<end_level4><start_level5>Détenteur<end_level5><start_level6>Qualité<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Bien placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, applicable à la cause, ensemble l&apos;article 386 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour constater la péremption de l&apos;instance, l&apos;arrêt retient que, si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n&apos;ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l&apos;instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n&apos;ayant pas d&apos;effet interruptif, la péremption n&apos;a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l&apos;envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;en matière d&apos;appel exercé contre une décision fixant les indemnités d&apos;expropriation, les parties n&apos;ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l&apos;instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif inopérant tiré de la radiation de l&apos;instance, a violé les textes susvisés ;

La radiation prononcée dans une procédure d'appel de fixation des indemnités d'expropriation ne fait pas exception à la règle selon laquelle, dans cette matière, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits.
En conséquence, la cour d'appel, qui se fonde sur ce motif inopérant pour prononcer la péremption de l'instance, viole les articles R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 386 du code de procédure civile
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 Vu l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, applicable à la cause, ensemble l&apos;article 386 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour constater la péremption de l&apos;instance, l&apos;arrêt retient que, si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n&apos;ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l&apos;instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n&apos;ayant pas d&apos;effet interruptif, la péremption n&apos;a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l&apos;envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;en matière d&apos;appel exercé contre une décision fixant les indemnités d&apos;expropriation, les parties n&apos;ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l&apos;instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif inopérant tiré de la radiation de l&apos;instance, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Indemnité<end_level2><start_level3>Fixation<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Péremption de l'instance<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la clause d&apos;un contrat de prêt prévoyant le paiement d&apos;intérêts à un certain taux jusqu&apos;à l&apos;échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque ; qu&apos;après avoir relevé que Mme [I] avait bénéficié du 15 avril 2008 au 2 avril 2010 d&apos;un prêt-relais générant des intérêts au taux de 5,2 % l&apos;an, puis d&apos;un prêt, souscrit par acte sous seing privé du 18 septembre 2010 réitéré par acte authentique le 6 janvier 2011, accordé en substitution de ce prêt-relais, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que les intérêts de ce dernier prêt n&apos;avaient pu que continuer à courir après son terme, en l&apos;absence de paiement, et, par motifs propres, qu&apos;étaient, en conséquence, dus les intérêts générés par le prêt-relais pendant la période courant entre le 2 avril 2010 et la date à laquelle a été débloquée la somme issue de ce nouveau prêt, de sorte que la banque n&apos;avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par le moyen, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; 
 


La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque
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 Mais attendu que la clause d&apos;un contrat de prêt prévoyant le paiement d&apos;intérêts à un certain taux jusqu&apos;à l&apos;échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque ; qu&apos;après avoir relevé que Mme [I] avait bénéficié du 15 avril 2008 au 2 avril 2010 d&apos;un prêt-relais générant des intérêts au taux de 5,2 % l&apos;an, puis d&apos;un prêt, souscrit par acte sous seing privé du 18 septembre 2010 réitéré par acte authentique le 6 janvier 2011, accordé en substitution de ce prêt-relais, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, que les intérêts de ce dernier prêt n&apos;avaient pu que continuer à courir après son terme, en l&apos;absence de paiement, et, par motifs propres, qu&apos;étaient, en conséquence, dus les intérêts générés par le prêt-relais pendant la période courant entre le 2 avril 2010 et la date à laquelle a été débloquée la somme issue de ce nouveau prêt, de sorte que la banque n&apos;avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par le moyen, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>INTERETS<end_level1><start_level2>Intérêts conventionnels<end_level2><start_level3>Exigibilité<end_level3><start_level4>Durée<end_level4><start_level5>Prêt d'argent<end_level5><start_level6>Echéance fixée pour le remboursement<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 Attendu que pour valider l&apos;élection de la délégation du personnel au CHSCT « [Localité 1] », le tribunal d&apos;instance relève que s&apos;il est établi que le résultat d&apos;un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l&apos;autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ;
 
 Attendu cependant que, lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l&apos;un est destiné à l&apos;élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d&apos;encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu&apos;après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l&apos;élection ;
 
 Qu&apos;en statuant comme il a fait, le tribunal d&apos;instance a violé les texte et principes susvisés ;

Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 Attendu que pour valider l&apos;élection de la délégation du personnel au CHSCT « [Localité 1] », le tribunal d&apos;instance relève que s&apos;il est établi que le résultat d&apos;un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l&apos;autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ;
 
 Attendu cependant que, lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l&apos;un est destiné à l&apos;élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d&apos;encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu&apos;après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l&apos;élection ;
 
 Qu&apos;en statuant comme il a fait, le tribunal d&apos;instance a violé les texte et principes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Délégation du personnel<end_level3><start_level4>Désignation<end_level4><start_level5>Scrutin<end_level5><start_level6>Mode de scrutin<end_level6><start_level7>Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise<end_level7><start_level8>Scrutin séparé<end_level8><start_level9>Organisation des scrutins<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; 
 
 Attendu que, pour dire nulle et réputée non écrite la clause de solidarité et rejeter la demande dirigée contre Mme [D], l&apos;arrêt retient que cette clause est discriminatoire en ce qu&apos;elle prévoit une situation plus défavorable pour les colocataires par rapport aux couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels aucune sanction n&apos;est prévue en cas de congé donné par l&apos;un des deux au bailleur, et qu&apos;elle introduit un déséquilibre entre les parties contractantes au préjudice des colocataires et en faveur du seul bailleur, lequel se réserve le pouvoir d&apos;apprécier, sans limitation dans le temps, la durée pendant laquelle il pourra réclamer le règlement des sommes dues en vertu du bail au colocataire lui ayant donné congé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu&apos;à l&apos;extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle, et que la stipulation de solidarité, qui n&apos;est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 1202, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu&apos;il faut qu&apos;elle soit expressément stipulée ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient encore que la clause de solidarité est imprécise quant aux sommes restant dues, à défaut d&apos;indiquer s&apos;il s&apos;agit seulement des loyers et charges restés impayés ou des loyers et des indemnités d&apos;occupation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;en l&apos;absence de stipulation expresse visant les indemnités d&apos;occupation, la solidarité ne pouvait s&apos;appliquer qu&apos;aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail.
Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité continuera à produire ses effets "pendant une durée minimum de trois années" après la délivrance d'un congé par l'un d'entre eux