Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé d&apos;une part, qu&apos;en application de l&apos;article L. 3252-10 du code du travail, le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite des sommes disponibles, à défaut de quoi, le juge, même d&apos;office, l&apos;en déclare personnellement débiteur et d&apos;autre part, que selon l&apos;article R. 3252-37 du même code, la notification à l&apos;employeur d&apos;un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;obligation du redevable, et relevé qu&apos;au mois d&apos;avril 2012 l&apos;avis à tiers détenteur avait fait l&apos;objet d&apos;une mainlevée totale de la part du comptable de la trésorerie ensuite des délais de paiement accordés à M. [M], qui restait lui devoir une somme de 405 000 euros, la cour d&apos;appel a exactement retenu, par motif adopté, que si l&apos;avis à tiers détenteur donnait une priorité absolue à la trésorerie et suspendait la procédure de saisie des rémunérations dès sa notification, tel n&apos;était plus le cas lorsqu&apos;il en avait été donné mainlevée, laquelle mettait fin à tous ses effets, peu important le motif de cette mainlevée, de sorte que la société, qui n&apos;avait pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations de M. [M] à compter du mois d&apos;avril 2012 alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en était personnellement débitrice ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Saisie et cession des rémunérations<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Avis à tiers détenteur<end_level4><start_level5>Mainlevée<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit que les dispositions, d&apos;ordre public, de l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l&apos;octroi de services de soins ou d&apos;aide et d&apos;accompagnement exclusivement liés à la personne, s&apos;appliquent immédiatement, la cour d&apos;appel, qui a constaté que les infirmières de la résidence [Adresse 3] effectuaient des actes de soins et qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande de rétablissement du service infirmier devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d'application immédiate
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit que les dispositions, d&apos;ordre public, de l&apos;article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l&apos;octroi de services de soins ou d&apos;aide et d&apos;accompagnement exclusivement liés à la personne, s&apos;appliquent immédiatement, la cour d&apos;appel, qui a constaté que les infirmières de la résidence [Adresse 3] effectuaient des actes de soins et qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande de rétablissement du service infirmier devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Règlement<end_level2><start_level3>Services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne<end_level3><start_level4>Incompatibilité avec le statut de la copropriété<end_level4><start_level5>Dispositions d'ordre public<end_level5><start_level6>Application immédiate<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour refuser le dépôt de l'acte de cession au RCS, l'arrêt constate, d'abord, qu'il résulte de cet acte que les sociétés cédante et cessionnaire étaient représentées par M. F..., la première détenant 75 % du capital de la société débitrice ; qu'il retient, ensuite, que, dans un procès-verbal d'assemblée générale du 7 janvier 2014, les deux associés de la société sont, cette fois, représentés par M. I..., dont la qualité n'est pas précisée ; que l'arrêt en déduit que M. F... contrôle la société débitrice par l'intermédiaire de la société BCP, de sorte que la cession ne pouvait s'effectuer que dans les conditions de l'article L. 631-10 du code de commerce ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Les Estudies, qui soutenait que la cour d'appel, se prononçant sur le recours formé contre une décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n'avait pas le pouvoir de déterminer si la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société Saint-Denac immobilier pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours formé contre le refus de dépôt d'un acte de cession de parts sociales sans répondre aux conclusions du requérant qui faisait valoir que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de déterminer si, pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce, la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société dont les parts étaient cédées
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

 Attendu que, pour refuser le dépôt de l'acte de cession au RCS, l'arrêt constate, d'abord, qu'il résulte de cet acte que les sociétés cédante et cessionnaire étaient représentées par M. F..., la première détenant 75 % du capital de la société débitrice ; qu'il retient, ensuite, que, dans un procès-verbal d'assemblée générale du 7 janvier 2014, les deux associés de la société sont, cette fois, représentés par M. I..., dont la qualité n'est pas précisée ; que l'arrêt en déduit que M. F... contrôle la société débitrice par l'intermédiaire de la société BCP, de sorte que la cession ne pouvait s'effectuer que dans les conditions de l'article L. 631-10 du code de commerce ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Les Estudies, qui soutenait que la cour d'appel, se prononçant sur le recours formé contre une décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n'avait pas le pouvoir de déterminer si la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société Saint-Denac immobilier pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES<end_level1><start_level2>Juge commis à sa surveillance<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Actes déposés à l'appui d'une requête<end_level4><start_level5>Appréciation au fond (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu'en application de l'article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ;

 Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, retenant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat. En application de l'article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. L'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. 
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, décide que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation faite par un courrier adressé à son greffe après cette date était irrecevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu'en application de l'article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l'obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ;

 Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, retenant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Juridiction de renvoi<end_level2><start_level3>Saisine<end_level3><start_level4>Déclaration de saisine<end_level4><start_level5>Procédure avec représentation obligatoire<end_level5><start_level6>Remise par voie électronique<end_level6><start_level7>Obligation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la mise en demeure prévue à l&apos;article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d&apos;un plan conventionnel de redressement, n&apos;étant pas de nature contentieuse, c&apos;est à bon droit que le tribunal d&apos;instance, relevant que celle-ci n&apos;avait pas été suivie d&apos;effet, peu important que son destinataire n&apos;ait pas réclamé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l&apos;impossibilité de retirer le pli, retenu qu&apos;une mesure d&apos;exécution pouvait être effectuée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse.
Dès lors, c'est à bon droit que, relevant que celle-ci n'avait pas été suivie d'effet, un tribunal d'instance a retenu qu'une mesure d'exécution pouvait être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé la lettre de mise en demeure, le tribunal n'étant pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l'impossibilité de retirer le pli
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la mise en demeure prévue à l&apos;article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d&apos;un plan conventionnel de redressement, n&apos;étant pas de nature contentieuse, c&apos;est à bon droit que le tribunal d&apos;instance, relevant que celle-ci n&apos;avait pas été suivie d&apos;effet, peu important que son destinataire n&apos;ait pas réclamé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l&apos;impossibilité de retirer le pli, retenu qu&apos;une mesure d&apos;exécution pouvait être effectuée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Commission de surendettement<end_level3><start_level4>Plan conventionnel de redressement<end_level4><start_level5>Caducité<end_level5><start_level6>Mise en demeure préalable<end_level6><start_level7>Nature<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de mise en demeure adressée à M. I... par courrier recommandé avec demande d'avis de réception n'avait pas été réclamée par son destinataire et retenu à bon droit que cette lettre adressée au résident en application de l'article 11 du contrat était un acte de procédure dès lors qu'elle servait de base à la constatation, en référé, de la résiliation de plein droit du contrat faute de régularisation, dans le mois de sa date de notification, du manquement aux obligations qu'elle dénonçait, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause de résiliation de plein droit n'avait pas pu produire effet dès lors que la lettre recommandée n'avait pas été remise à M. I... ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de mise en demeure adressée à M. I... par courrier recommandé avec demande d'avis de réception n'avait pas été réclamée par son destinataire et retenu à bon droit que cette lettre adressée au résident en application de l'article 11 du contrat était un acte de procédure dès lors qu'elle servait de base à la constatation, en référé, de la résiliation de plein droit du contrat faute de régularisation, dans le mois de sa date de notification, du manquement aux obligations qu'elle dénonçait, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause de résiliation de plein droit n'avait pas pu produire effet dès lors que la lettre recommandée n'avait pas été remise à M. I... ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Notification<end_level2><start_level3>Notification en la forme ordinaire<end_level3><start_level4>Lettre recommandée<end_level4><start_level5>Contrat de résidence d'un logement-foyer<end_level5><start_level6>Clause résolutoire<end_level6><start_level7>Mise en oeuvre<end_level7><start_level8>Remise effective de la lettre de mise en demeure au destinataire<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce ;

 Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci ; que lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture ; qu'il en résulte que, si l'administrateur judiciaire peut, conformément au troisième texte, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication ;



Il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci. Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, les mêmes biens, dans le délai légal, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date du jugement d'ouverture. Il en résulte que, si l'administrateur judiciaire peut, conformément à l'article L. 624-17 du code de commerce, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce ;

 Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci ; que lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture ; qu'il en résulte que, si l'administrateur judiciaire peut, conformément au troisième texte, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Détermination du patrimoine<end_level3><start_level4>Revendication<end_level4><start_level5>Clause de réserve de propriété<end_level5><start_level6>Biens fongibles<end_level6><start_level7>Restitution<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Pluralité de revendications dans le délai légal<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l&apos;article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l&apos;indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l&apos;ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;avenant au contrat de travail signé par les parties le 20 décembre 2005 stipulait, d&apos;une part, le remboursement de frais professionnels, d&apos;autre part, sous un V intitulé Rémunération, divers éléments de rémunération au nombre desquels figurait, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l&apos;obligation pour le salarié de s&apos;acquitter à ses frais du montant de l&apos;impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l&apos;employeur de payer dans le pays d&apos;accueil l&apos;intégralité de l&apos;impôt relatif aux revenus salariaux, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l&apos;indemnité de licenciement prévue par cet article 29 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.
La cour d'appel, qui a constaté que l'avenant au contrat de travail signé par les parties stipulait, d'une part, le remboursement de frais professionnels, d'autre part, sous un V intitulé Rémunération, divers éléments de rémunération au nombre desquels figurait, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l'obligation pour le salarié de s'acquitter à ses frais du montant de l'impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l'employeur de payer dans le pays d'accueil l'intégralité de l'impôt relatif aux revenus salariaux, en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par cet article 29