Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1591 et 1592 du code civil :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Selon le second, il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers.
 
 8. Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente.
 
 9. Pour dire la vente arrêtée au prix de 1 035 820 euros et rejeter l'ensemble des demandes de la société Pharmacie Girardeaux, l'arrêt, après avoir relevé que l' « expert » désigné d'un commun accord par les parties, conformément au contrat, avait fixé le chiffre d'affaires annuel à la somme de 1 471 682 euros, procède au retraitement de cette somme en déduisant notamment, ainsi que le prévoit l'acte de vente, les ventes hors comptoir, qu'il évalue à la somme de 53 000 euros, pour aboutir à un prix de vente de 1 297 347 euros.
 10. En statuant ainsi, en approuvant le tribunal d'avoir chiffré lui-même, pour déterminer le prix de cession, le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, montant sur lequel les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte des articles 1591 et 1592 du code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1591 et 1592 du code civil :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Selon le second, il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers.
 
 8. Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente.
 
 9. Pour dire la vente arrêtée au prix de 1 035 820 euros et rejeter l'ensemble des demandes de la société Pharmacie Girardeaux, l'arrêt, après avoir relevé que l' « expert » désigné d'un commun accord par les parties, conformément au contrat, avait fixé le chiffre d'affaires annuel à la somme de 1 471 682 euros, procède au retraitement de cette somme en déduisant notamment, ainsi que le prévoit l'acte de vente, les ventes hors comptoir, qu'il évalue à la somme de 53 000 euros, pour aboutir à un prix de vente de 1 297 347 euros.
 10. En statuant ainsi, en approuvant le tribunal d'avoir chiffré lui-même, pour déterminer le prix de cession, le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, montant sur lequel les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONDS DE COMMERCE<end_level1><start_level2>Vente<end_level2><start_level3>Prix<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><start_level5>Accord des parties<end_level5><start_level6>Absence<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Juge<end_level8><start_level9>Pouvoirs<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 du code de procédure civile, 1167, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 2052 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le deuxième, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Il résulte des deux derniers que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes murs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction ou d'une demande d'inopposabilité de celle-ci aux tiers.
 
 7. Pour dire irrecevables les demandes d'inopposabilité du protocole de conciliation du 15 mai 2009, homologué par jugement du 24 juin 2009, et du protocole transactionnel du 15 mai 2009, annexé audit jugement, fondées sur l'action paulienne, l'arrêt retient qu'un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi, au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne.
 
 8. En statuant ainsi, alors que l'action paulienne des photographes n'attaquait pas le jugement d'homologation du 24 juin 2009, mais le protocole d'accord et le protocole de conciliation du 15 mai 2009, et qu'elle n'était pas rendue irrecevable par l'homologation de ces protocoles par le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur ce moyen, pris en sa sixième branche
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION PAULIENNE<end_level1><start_level2>Exercice<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Actes ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
 
 5. Si c'est à tort que le premier président n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'agent du service de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet, l'ordonnance n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le premier président a constaté que, indépendamment de cette consultation, d'autres éléments figurant à la procédure, notamment des échanges avec la préfecture de Haute-Savoie avaient permis de déterminer que M. [U] se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et faisait l'objet d'une mesure d'éloignement et de fonder les procédures de garde à vue et de rétention.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, si c'est à tort qu'un premier président n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'agent du service de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet, sa décision n'encourt pas la censure dès lors qu'il a constaté que, indépendamment de cette consultation, d'autres éléments figurant à la procédure avaient permis de fonder les procédures de garde à vue et de rétention
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
 
 5. Si c'est à tort que le premier président n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'agent du service de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet, l'ordonnance n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que le premier président a constaté que, indépendamment de cette consultation, d'autres éléments figurant à la procédure, notamment des échanges avec la préfecture de Haute-Savoie avaient permis de déterminer que M. [U] se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et faisait l'objet d'une mesure d'éloignement et de fonder les procédures de garde à vue et de rétention.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Consultation du fichier des personnes recherchées<end_level5><start_level6>Habilitation du fonctionnaire<end_level6><start_level7>Recherche<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Nullité<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ;
 
 6. Il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d'appel peut seulement, s'il n'a pas été constaté d'indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l'existence et le montant de la garantie.
 
 7. L'arrêt infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [Localité 6] côté bassin à payer à M. [G] la somme de 21 615 euros, au titre de l'indemnisation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre contrefaite et limité le montant de cette condamnation à la somme de 6 670,30 euros.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'un appel de cette condamnation par la société [Localité 6] côté bassin et M. [G] et qu'elle n'a retenu ni indivisibilité entre les chefs de dispositif relatifs à cette condamnation et à la condamnation à garantie prononcée à l'égard des sociétés [Localité 6] publication et Mad studio, ni lien juridique entre ces sociétés et M. [G], la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il y a lieu de constater qu'en l'absence d'appel de la société [Localité 6] côté bassin ou de M. [G], le chef de dispositif du jugement condamnant cette société à payer à M. [G] la somme de 21 615 euros au titre de l'indemnisation de ses droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre contrefaite sur la bâche publicitaire et les plaquettes/chemises cartonnées publicitaires, majorations incluses, est devenu irrévocable et qu'à la suite de l'appel des sociétés Mad studio et [Localité 6] publication, seule leur condamnation à garantir, à hauteur de 50% chacune, la société SCCV [Localité 6] côté bassin se trouve limitée à la somme de 6 670,30 euros.
 
 

Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d'appel peut seulement, s'il  n'a pas été constaté d'indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l'existence et le montant de la garantie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ;
 
 6. Il résulte de ces textes que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d'appel peut seulement, s'il n'a pas été constaté d'indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l'existence et le montant de la garantie.
 
 7. L'arrêt infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [Localité 6] côté bassin à payer à M. [G] la somme de 21 615 euros, au titre de l'indemnisation de l'atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre contrefaite et limité le montant de cette condamnation à la somme de 6 670,30 euros.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'un appel de cette condamnation par la société [Localité 6] côté bassin et M. [G] et qu'elle n'a retenu ni indivisibilité entre les chefs de dispositif relatifs à cette condamnation et à la condamnation à garantie prononcée à l'égard des sociétés [Localité 6] publication et Mad studio, ni lien juridique entre ces sociétés et M. [G], la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il y a lieu de constater qu'en l'absence d'appel de la société [Localité 6] côté bassin ou de M. [G], le chef de dispositif du jugement condamnant cette société à payer à M. [G] la somme de 21 615 euros au titre de l'indemnisation de ses droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre contrefaite sur la bâche publicitaire et les plaquettes/chemises cartonnées publicitaires, majorations incluses, est devenu irrévocable et qu'à la suite de l'appel des sociétés Mad studio et [Localité 6] publication, seule leur condamnation à garantir, à hauteur de 50% chacune, la société SCCV [Localité 6] côté bassin se trouve limitée à la somme de 6 670,30 euros.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Appelant<end_level2><start_level3>Qualité<end_level3><start_level4>Partie condamnée à garantir<end_level4><start_level5>Appel du garant contre le demandeur principal<end_level5><start_level6>Appel de la condamnation principale<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Effet<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 
 
 11. Selon ce texte, la déclaration d'appel est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
 
 12. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la déclaration d'appel de Mme [U] a été expédiée par une boîte mail de la Cimade, qui ne saurait être utilisée pour envoyer des appels, sauf à créer de multiples confusions, qu'il n'y a pas, dans le courriel, de signature permettant de s'assurer de l'origine de l'appel et que les parties adverses n'en ont pas été destinataires.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel, signée par Mme [U] et manifestant clairement sa volonté de faire appel, avait été adressée au greffe de la cour d'appel et que la Cimade s'était bornée, conformément à sa mission, à en assurer la transmission par mail, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel de l'étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission confiée à celle-ci, dès lors que cette déclaration manifeste clairement la volonté de l'étranger de faire appel et qu'elle est signée par lui
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 
 
 11. Selon ce texte, la déclaration d'appel est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
 
 12. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la déclaration d'appel de Mme [U] a été expédiée par une boîte mail de la Cimade, qui ne saurait être utilisée pour envoyer des appels, sauf à créer de multiples confusions, qu'il n'y a pas, dans le courriel, de signature permettant de s'assurer de l'origine de l'appel et que les parties adverses n'en ont pas été destinataires.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel, signée par Mme [U] et manifestant clairement sa volonté de faire appel, avait été adressée au greffe de la cour d'appel et que la Cimade s'était bornée, conformément à sa mission, à en assurer la transmission par mail, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Déclaration d'appel<end_level6><start_level7>Transmission<end_level7><start_level8>Forme<end_level8><start_level9>Applications diverses<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 
 
 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, durant laquelle sont établis deux certificats médicaux, à vingt quatre et soixante douze heures du début de la mesure, et lorsque ces certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose la forme de la prise en charge du patient au regard de son état de santé et de l'expression de ses troubles mentaux.
 
 5. Selon le second, dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical établi à soixante-douze heures du début de la mesure, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre dans ce certificat médical, et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
 
 6. Il s'en déduit que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à un décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue. 
 
 7. Pour ordonner la poursuite de la mesure, après avoir constaté que le représentant de l'Etat n'avait pas formalisé de décision à l'issue du délai de soixante-douze heures, le premier président retient qu'il n'en est pas résulté d'atteinte aux droits de M. [V].
 
 8. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 

Il se déduit des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue