Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 172-5, dernier alinéa, du code de l'environnement et 76, alinéa 4, du code de procédure pénale :
 
 7. Selon le premier de ces textes, dans leurs missions de recherche et de constat des infractions prévues par le code de l'environnement, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet ne peuvent procéder à la visite des domiciles et des locaux comportant des parties à usage d'habitation, à défaut d'assentiment de l'occupant des lieux, qu'en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction.
 
 8. Si, en matière d'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peut, dans les conditions prévues par le second de ces textes, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, il ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République.
 
 9. Il en résulte que le juge des libertés et de la détention ne peut pas être saisi, sur le fondement de ces textes, par les fonctionnaires et agents précités pour être autorisés à procéder à une visite des domiciles et des locaux comportant des parties à usage d'habitation aux fins de recherche et de constat des infractions prévues par ce code.
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance ayant autorisé certains agents de la DDPP à procéder, sans son assentiment, à des perquisitions et saisies aux domicile et dépendances de Mme [I] et au sein de l'élevage des Dunes des sages, l'ordonnance constate que le juge des libertés et de la détention a été saisi sur le fondement de divers textes, notamment l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
 
 11. Elle retient qu'en application de ces dispositions, la DDPP, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle administratif et de recherche et constatation d'infractions, peut elle-même saisir le juge des libertés et de la détention par requête pour que ses agents soient autorisés à accéder aux locaux en cas de refus opposé par le propriétaire des lieux ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation.
 
 12. Elle ajoute que les contestations tirées des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire autorisées par le juge des libertés et de la détention, prévoyant que la requête émane du procureur de la République et que l'ordonnance vise la qualification des infractions pénales recherchées, sont inopérantes, le visa de ce texte, impropre, restant sans effet sur la régularité de la décision. 
 
 13. En statuant ainsi, le premier président, qui ne pouvait pas autoriser des perquisitions et des saisies à la demande de la DDPP, a violé les textes susvisés.
 
 

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