Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que le professionnel au sens du code de la consommation doit être entendu comme toute personne physique et morale agissant dans le cadre d&apos;une activité professionnelle, que la bailleresse, bien que soumise à la législation relative aux bailleurs sociaux, est une société commerciale qui doit être considérée comme un professionnel de la location de logements, que, si la loi du 24 mars 2014 a réduit le délai de prescription à trois ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l&apos;application du délai plus court de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le bailleur est un professionnel et que le dernier paiement des locataires a eu lieu en juillet 2012 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ; 

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la bailleresse, le jugement retient que le professionnel au sens du code de la consommation doit être entendu comme toute personne physique et morale agissant dans le cadre d&apos;une activité professionnelle, que la bailleresse, bien que soumise à la législation relative aux bailleurs sociaux, est une société commerciale qui doit être considérée comme un professionnel de la location de logements, que, si la loi du 24 mars 2014 a réduit le délai de prescription à trois ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l&apos;application du délai plus court de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le bailleur est un professionnel et que le dernier paiement des locataires a eu lieu en juillet 2012 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le bail d&apos;habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l&apos;article 7-1 de cette loi est seule applicable à l&apos;action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d&apos;instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d&apos;application et le second par fausse application ; 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL D'HABITATION<end_level1><start_level2>Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<end_level2><start_level3>Preneur<end_level3><start_level4>Obligations<end_level4><start_level5>Paiement des loyers<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Action en paiement<end_level7><start_level8>Prescription<end_level8><start_level9>Loi applicable<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les formalités prescrites par l&apos;article R. 421-5 du code des assurances n&apos;ont pour objet que d&apos;informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu&apos;il est susceptible d&apos;indemniser ceux-ci en application de l&apos;article L. 421-1 du même code ;
 
 Qu&apos;ayant constaté que la MATMUT avait informé tant le FGAO que M. [L] [E], par lettres recommandées avec demande d&apos;avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu&apos;elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l&apos;accident en raison de la résiliation du contrat antérieurement à l&apos;accident, ce dont il résultait que le formalisme prévu à l&apos;article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté tant à l&apos;égard du FGAO que de la victime qui demandait réparation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à rechercher si le refus de prise en charge avait été notifié à d&apos;autres victimes, en a exactement déduit qu&apos;il n&apos;était pas sérieusement contestable que la cause de non-garantie invoquée était opposable à la MAAF ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les formalités prescrites par l'article R. 421-5 du code des assurances n'ont pour objet que d'informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu'il est susceptible d'indemniser ceux-ci en application de l'article L. 421-1 du même code.
Dès lors, une cour d'appel, statuant en matière de référé, qui constate que l'assureur de l'un des véhicules impliqués a  informé concomitamment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime dont l'indemnisation est en cause par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, de ce qu'il ne prendrait pas en charge les conséquences de l'accident en raison de la résiliation du contrat antérieurement à celui-ci, ce dont il résultait que le formalisme prévu à l'article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté tant à l'égard du FGAO que de la victime qui demandait réparation, en déduit exactement, sans avoir à rechercher si le refus de prise en charge a été notifié à d'autres victimes, qu'il n'est pas sérieusement contestable que la cause de non garantie invoquée est opposable à l'assureur d'un autre véhicule impliqué
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les formalités prescrites par l&apos;article R. 421-5 du code des assurances n&apos;ont pour objet que d&apos;informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu&apos;il est susceptible d&apos;indemniser ceux-ci en application de l&apos;article L. 421-1 du même code ;
 
 Qu&apos;ayant constaté que la MATMUT avait informé tant le FGAO que M. [L] [E], par lettres recommandées avec demande d&apos;avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu&apos;elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l&apos;accident en raison de la résiliation du contrat antérieurement à l&apos;accident, ce dont il résultait que le formalisme prévu à l&apos;article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté tant à l&apos;égard du FGAO que de la victime qui demandait réparation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à rechercher si le refus de prise en charge avait été notifié à d&apos;autres victimes, en a exactement déduit qu&apos;il n&apos;était pas sérieusement contestable que la cause de non-garantie invoquée était opposable à la MAAF ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Action de la victime<end_level2><start_level3>Opposabilité des exceptions par l'assureur<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Avis à la victime et au Fonds de garantie<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Action récursoire entre assureurs de conducteurs impliqués dans le même accident<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;en raison du principe d&apos;unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l&apos;intérieur d&apos;un même lot ; qu&apos;ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l&apos;entreprise JPM rénovation, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite &quot;non réceptionné&quot; en face d&apos;un certain nombre d&apos;éléments, la cour d&apos;appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en oeuvre, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;en raison du principe d&apos;unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l&apos;intérieur d&apos;un même lot ; qu&apos;ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l&apos;entreprise JPM rénovation, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite &quot;non réceptionné&quot; en face d&apos;un certain nombre d&apos;éléments, la cour d&apos;appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en oeuvre, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Réception de l'ouvrage<end_level2><start_level3>Réception partielle<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Réception à l'intérieur d'un même lot<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que l&apos;acte de cautionnement signé par M. [Y] comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, l&apos;arrêt retient qu&apos;il existe une divergence, concernant la durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de l&apos;article L. 341-2, qui stipule que M. [Y] s&apos;engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de ce dernier, en page 1 du cautionnement, qui limite celui-ci à la fin du mois d&apos;octobre 2011 ; qu&apos;ayant ensuite exactement considéré que la validité de l&apos;engagement n&apos;était pas affectée par la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l&apos;une des mentions manuscrites était conforme à celles prescrites par la loi, la cour d&apos;appel a, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain, retenu que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

La validité d'un engagement de caution n'est pas affectée par la contradiction existant entre deux mentions manuscrites relatives à sa durée, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice jusqu'à la date précisée dans la mention manuscrite de la caution figurant, sous sa signature, en première page de l'acte de cautionnement, et non pas conformément à la durée mentionnée dans la mention manuscrite apposée en application de l'article précité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que l&apos;acte de cautionnement signé par M. [Y] comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, l&apos;arrêt retient qu&apos;il existe une divergence, concernant la durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de l&apos;article L. 341-2, qui stipule que M. [Y] s&apos;engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de ce dernier, en page 1 du cautionnement, qui limite celui-ci à la fin du mois d&apos;octobre 2011 ; qu&apos;ayant ensuite exactement considéré que la validité de l&apos;engagement n&apos;était pas affectée par la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l&apos;une des mentions manuscrites était conforme à celles prescrites par la loi, la cour d&apos;appel a, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain, retenu que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CAUTIONNEMENT<end_level1><start_level2>Conditions de validité<end_level2><start_level3>Acte de cautionnement<end_level3><start_level4>Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Durée de l'engagement de caution<end_level7><start_level8>Mentions manuscrites figurant dans l'acte<end_level8><start_level9>Contradiction<end_level9><start_level10>Absence d'influence<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ;
 
 Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l&apos;obligation garantie, n&apos;est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ;
 


Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ;
 
 Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l&apos;obligation garantie, n&apos;est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)<end_level1><start_level2>Scission<end_level2><start_level3>Société bénéficiaire de la garantie<end_level3><start_level4>Garantie autonome<end_level4><start_level5>Transmission (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la décision du tribunal d&apos;instance, qui, saisi sur le fondement de l&apos;article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d&apos;une contestation relative à une décision de l&apos;autorité administrative statuant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d&apos;entreprise, dit qu&apos;il n&apos;est pas compétent pour en connaître, au motif que les dispositions invoquées, qui organisent un recours devant le juge judiciaire, ne s&apos;appliquent pas compte tenu de leur date, est rendue en dernier ressort, et que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le pourvoi est recevable ;
 


La décision du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d'entreprise, est rendue en dernier ressort. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la décision du tribunal d&apos;instance, qui, saisi sur le fondement de l&apos;article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d&apos;une contestation relative à une décision de l&apos;autorité administrative statuant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d&apos;entreprise, dit qu&apos;il n&apos;est pas compétent pour en connaître, au motif que les dispositions invoquées, qui organisent un recours devant le juge judiciaire, ne s&apos;appliquent pas compte tenu de leur date, est rendue en dernier ressort, et que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le pourvoi est recevable ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Décision du tribunal d'instance<end_level3><start_level4>Contentieux préélectoral<end_level4><start_level5>Voies de recours<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n&apos;avait pas été dépassée, c&apos;est sans méconnaître les dispositions de l&apos;article L. 611-1-1 du CESEDA que le premier président a décidé que l&apos;interruption temporaire de la mesure était intervenue pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l&apos;intéressé, dans l&apos;intérêt de celui-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

La mesure de retenue prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, dès lors que la durée maximale de seize heures n'est pas dépassée, être fractionnée dans le temps, notamment lorsque l'interruption temporaire intervient pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l'intéressé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n&apos;avait pas été dépassée, c&apos;est sans méconnaître les dispositions de l&apos;article L. 611-1-1 du CESEDA que le premier président a décidé que l&apos;interruption temporaire de la mesure était intervenue pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l&apos;intéressé, dans l&apos;intérêt de celui-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Contrôles<end_level2><start_level3>Vérification du droit de circulation ou de séjour<end_level3><start_level4>Retenue dans un local de police ou de gendarmerie<end_level4><start_level5>Durée légale<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Fractionnement dans le temps<end_level7><start_level8>Régularité<end_level8><start_level9>Condition<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour condamner la société Assurances Lestienne à payer à M. [N] une certaine somme &quot;au titre du remboursement de la cotisation indue&quot;, le jugement retient que l&apos;article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit que le contrat est résilié par lettre, déroge ainsi au principe fixé par l&apos;article L. 113-12 du même code, et ne précise pas, contrairement à cet autre article, qu&apos;est exigée, pour la dénonciation du contrat, une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, dès lors, M. [N], qui avait adressé le 21 septembre 2014 à la société Assurances Lestienne une lettre indiquant sa volonté de résilier le contrat, reçue par l&apos;assureur, a régulièrement résilié son assurance à l&apos;échéance d&apos;un mois à compter de cette réception, soit au 26 octobre 2014 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s&apos;appliquent, selon l&apos;article 61, II, de cette même loi, qu&apos;aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application. 
Encourt dès lors la cassation, le jugement qui fait application de ces dispositions à un contrat conclu ou tacitement reconduit avant le 1er janvier 2015
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour condamner la société Assurances Lestienne à payer à M. [N] une certaine somme &quot;au titre du remboursement de la cotisation indue&quot;, le jugement retient que l&apos;article L. 113-15-2 du code des assurances prévoit que le contrat est résilié par lettre, déroge ainsi au principe fixé par l&apos;article L. 113-12 du même code, et ne précise pas, contrairement à cet autre article, qu&apos;est exigée, pour la dénonciation du contrat, une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, dès lors, M. [N], qui avait adressé le 21 septembre 2014 à la société Assurances Lestienne une lettre indiquant sa volonté de résilier le contrat, reçue par l&apos;assureur, a régulièrement résilié son assurance à l&apos;échéance d&apos;un mois à compter de cette réception, soit au 26 octobre 2014 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s&apos;appliquent, selon l&apos;article 61, II, de cette même loi, qu&apos;aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Police<end_level2><start_level3>Résiliation<end_level3><start_level4>Résiliation par l'assuré<end_level4><start_level5>Article L. 113-15-2 du code des assurances<end_level5><start_level6>Application dans le temps<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>