Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;un tiers peut intervenir à une instance en révision ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;il avait été révélé, depuis l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 par lequel elle avait statué sur la demande d&apos;indemnisation de M. et Mme [F] pour les désordres et malfaçons subis par leur immeuble, que ceux-ci n&apos;en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l&apos;avoir revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme [D], et relevé que seuls les propriétaires d&apos;un immeuble atteint de désordres étaient fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;intervention de M. et Mme [D] à l&apos;instance en révision était recevable en raison de l&apos;évolution du litige ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Un tiers peut intervenir à une instance en révision.
Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les désordres et malfaçons subis, que ceux-ci n'en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l'avoir revendu, et relève que seuls les propriétaires d'un immeuble atteint de désordres sont fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, en déduit exactement que l'intervention à l'instance en révision de ceux à qui l'immeuble a été revendu est recevable en raison de l'évolution du litige
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;un tiers peut intervenir à une instance en révision ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;il avait été révélé, depuis l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 par lequel elle avait statué sur la demande d&apos;indemnisation de M. et Mme [F] pour les désordres et malfaçons subis par leur immeuble, que ceux-ci n&apos;en étaient plus les propriétaires lors de cette décision, pour l&apos;avoir revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme [D], et relevé que seuls les propriétaires d&apos;un immeuble atteint de désordres étaient fondés à percevoir les indemnisations allouées au titre des désordres matériels et de jouissance pendant la durée des travaux, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;intervention de M. et Mme [D] à l&apos;instance en révision était recevable en raison de l&apos;évolution du litige ; 
 
 D&apos;ou il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Intervention<end_level2><start_level3>Intervention à une instance en révision<end_level3><start_level4>Possibilité<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 6 de l&apos;annexe 3, « personnel éducatif, pédagogique et social », à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l&apos;article 22 de ladite convention ;
 
 Attendu, aux termes de ce texte, que les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l&apos;article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; que la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l&apos;article 22 ; qu&apos;eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d&apos;été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de six jours consécutifs, d&apos;un congé payé supplémentaire ; 
 


Les droits à congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3, "personnel éducatif, pédagogique et social", à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de l'article 22 de ladite convention collective, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 6 de l&apos;annexe 3, « personnel éducatif, pédagogique et social », à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l&apos;article 22 de ladite convention ;
 
 Attendu, aux termes de ce texte, que les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l&apos;article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; que la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l&apos;article 22 ; qu&apos;eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d&apos;été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de six jours consécutifs, d&apos;un congé payé supplémentaire ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966<end_level4><start_level5>Annexe 3<end_level5><start_level6>Article 6<end_level6><start_level7>Droits à congés supplémentaires<end_level7><start_level8>Acquisition<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d&apos;appel, qui a constaté que le salarié occupait, à compter du mois d&apos;octobre 2013, un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l&apos;attribution d&apos;un complément Poste différent malgré l&apos;exercice de fonctions identiques dans un même centre de tri constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur d&apos;apporter des éléments objectifs justifiant cette différence ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié occupait un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l'attribution d'un complément Poste d'un montant différent malgré l'exercice de fonctions identiques dans un même centre de tri, constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'apporter des éléments objectifs justifiant cette différence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d&apos;appel, qui a constaté que le salarié occupait, à compter du mois d&apos;octobre 2013, un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l&apos;attribution d&apos;un complément Poste différent malgré l&apos;exercice de fonctions identiques dans un même centre de tri constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur d&apos;apporter des éléments objectifs justifiant cette différence ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES<end_level1><start_level2>La Poste<end_level2><start_level3>Contrat de travail<end_level3><start_level4>Salaire<end_level4><start_level5>Elément du salaire<end_level5><start_level6>Complément poste<end_level6><start_level7>Montant<end_level7><start_level8>Attribution<end_level8><start_level9>Différence de traitement<end_level9><start_level10>Justification<end_level10><start_level11>Raisons objectives - Preuve<end_level11><start_level12>Charge - Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 ;
 
 Attendu, selon l&apos;article 2, alinéa 3 de cet accord, qu&apos;en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu&apos;en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32h payées 35h conformément à l&apos;accord ARTT du 17 février 1999 sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à un rappel de salaires et congés payés afférents pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires, l&apos;arrêt retient que la durée hebdomadaire de 32 heures, qui s&apos;est appliquée aux agents ne travaillant qu&apos;en nuit (accord de 1999), puis aux agents relevant d&apos;un régime intermédiaire jour/nuit au prorata de leur temps de nuit (relevé de conclusion de 2000), s&apos;applique désormais, aux termes de l&apos;accord de 2007, aux travailleurs de nuit au sens du code du travail c&apos;est-à-dire aux salariés qui habituellement accomplissent au moins deux fois par semaine 3 heures de leur temps de travail entre 21 heures et 6 heures, cette durée hebdomadaire de 32 heures ne pouvant être proratisée pour les agents, travailleurs de nuit au sens légal mais qui ne travailleraient que partiellement la nuit puisque l&apos;accord de 2007 ne prévoit pas une telle proratarisation ni expressément ni même par référence au relevé de conclusion de 2000 et qu&apos;en outre, l&apos;extension de la durée hebdomadaire de référence de 32 heures à tous les travailleurs de nuit est conforme à l&apos;objet de l&apos;accord qui vise à renforcer « les mesures prises en faveur des personnels exerçant au courrier la nuit » ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article 2, alinéa 3 de l&apos;accord ne s&apos;applique qu&apos;aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

L'article 2, alinéa 3, de l'accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 dispose qu'en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu'en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32 heures payées 35 heures conformément à l'accord ARTT du 17 février 1999, sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste.
Viole le texte, l'arrêt qui applique ces dispositions à un agent travaillant partiellement en horaire de nuit et travailleur de nuit, alors que l'accord ne s'applique qu'aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 ;
 
 Attendu, selon l&apos;article 2, alinéa 3 de cet accord, qu&apos;en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu&apos;en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32h payées 35h conformément à l&apos;accord ARTT du 17 février 1999 sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à un rappel de salaires et congés payés afférents pour les heures travaillées au-delà de 32 heures hebdomadaires, l&apos;arrêt retient que la durée hebdomadaire de 32 heures, qui s&apos;est appliquée aux agents ne travaillant qu&apos;en nuit (accord de 1999), puis aux agents relevant d&apos;un régime intermédiaire jour/nuit au prorata de leur temps de nuit (relevé de conclusion de 2000), s&apos;applique désormais, aux termes de l&apos;accord de 2007, aux travailleurs de nuit au sens du code du travail c&apos;est-à-dire aux salariés qui habituellement accomplissent au moins deux fois par semaine 3 heures de leur temps de travail entre 21 heures et 6 heures, cette durée hebdomadaire de 32 heures ne pouvant être proratisée pour les agents, travailleurs de nuit au sens légal mais qui ne travailleraient que partiellement la nuit puisque l&apos;accord de 2007 ne prévoit pas une telle proratarisation ni expressément ni même par référence au relevé de conclusion de 2000 et qu&apos;en outre, l&apos;extension de la durée hebdomadaire de référence de 32 heures à tous les travailleurs de nuit est conforme à l&apos;objet de l&apos;accord qui vise à renforcer « les mesures prises en faveur des personnels exerçant au courrier la nuit » ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article 2, alinéa 3 de l&apos;accord ne s&apos;applique qu&apos;aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords collectifs<end_level3><start_level4>Accords particuliers<end_level4><start_level5>La Poste<end_level5><start_level6>Accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit<end_level6><start_level7>Article 2, alinéa 3<end_level7><start_level8>Contreparties au travail de nuit<end_level8><start_level9>Contrepartie en temps de travail<end_level9><start_level10>Personnel concerné<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, applicables en la cause, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi ;

 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'attestation d'habilitation régulièrement délivrée au négociateur salarié mentionnait qu'il disposait du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties, et retenu qu'elle recouvrait les plus larges pouvoirs, a pu en déduire qu'elle autorisait son bénéficiaire, dont les actes entraînaient, en toute hypothèse, la responsabilité de l'agent immobilier, à signer le mandat de vente, de sorte que ce mandat était valable, peu important que la signature de l'agent immobilier n'ait pas figuré sur l'exemplaire qui a été remis immédiatement aux mandants en application des prescriptions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;

 D'où il suit que le moyen, qui en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du lieu de signature du mandat, n'est fondé en aucun de ses griefs ;



Il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, applicables en la cause, que l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'article 6-I de la loi ;

 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'attestation d'habilitation régulièrement délivrée au négociateur salarié mentionnait qu'il disposait du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties, et retenu qu'elle recouvrait les plus larges pouvoirs, a pu en déduire qu'elle autorisait son bénéficiaire, dont les actes entraînaient, en toute hypothèse, la responsabilité de l'agent immobilier, à signer le mandat de vente, de sorte que ce mandat était valable, peu important que la signature de l'agent immobilier n'ait pas figuré sur l'exemplaire qui a été remis immédiatement aux mandants en application des prescriptions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;

 D'où il suit que le moyen, qui en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du lieu de signature du mandat, n'est fondé en aucun de ses griefs ;



<start_hierarchy><start_level1>AGENT IMMOBILIER<end_level1><start_level2>Collaborateur salarié<end_level2><start_level3>Pouvoir susceptible de délégation<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit prévu à l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970<end_level5><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;arrêt, après avoir rappelé, d&apos;une part, les dispositions des articles 14 bis et quinquiès du règlement n° 1408/71 CEE du 14 juin 1971, d&apos;autre part, la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d&apos;Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l&apos;évasion fiscale en matière d&apos;impôts sur les revenus, signée à [Localité 2] le 22 mai 1968 et publiée par le décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969, convention qui ne s&apos;applique pas aux cotisations sociales, lesquelles ne font pas partie des impôts compris dans son champ, constate que M. [B] convient qu&apos;il exerce son activité principale de travailleur indépendant en France ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder aux recherches sollicitées, a exactement déduit qu&apos;il convenait de vérifier si les sommes perçues par M. [B] au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet de [Localité 2] constituaient en tout ou partie des revenus professionnels non salariés au sens de l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais, sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l&apos;assiette des cotisations personnelles d&apos;assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est celui retenu pour le calcul de l&apos;impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu&apos;il énumère ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours, l&apos;arrêt relève essentiellement que M. [B], qui exerçait en qualité d&apos;avocat et était résident sur le territoire français, devait une &quot;cotisation annuelle de base&quot; sur l&apos;ensemble des revenus nets de l&apos;année sans qu&apos;ils soient nécessairement inclus pour le calcul de l&apos;impôt sur le revenu ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le revenus litigieux ne pouvaient être compris dans l&apos;assiette des cotisations dues par M. [B] que dans les limites fixées par le texte susvisé, la cour d&apos;appel a violé celui-ci ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Revenus<end_level4><start_level5>Revenu professionnel<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 145-33 du code de commerce ;
 
 Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d&apos;un bail commercial est composé d&apos;un loyer minimum et d&apos;un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n&apos;interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative ; que le juge statue alors selon les critères de l&apos;article L. 145-33 précité, notamment au regard de l&apos;obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l&apos;abattement qui en découle ;
 


Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.
Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-16.826 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-16.827)