Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; que les dispositions du second alinéa de ces textes ont pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; qu'il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

Et attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur le taux de la participation appliqué aux sociétés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge judiciaire n'était pas compétent ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

<start_hierarchy><start_level1>FORMATION PROFESSIONNELLE<end_level1><start_level2>Formation continue<end_level2><start_level3>Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue<end_level3><start_level4>Litiges<end_level4><start_level5>Compétence<end_level5><start_level6>Compétence administrative<end_level6><start_level7>Domaine d'application<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, notamment, l'interdiction d'actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs, et relevé qu'il existait, entre M. A... et M. X..., une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie « senior compétiteur », et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie « junior compétiteur », la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'entraîneur de lutte était soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'entraîneur ne pouvait ignorer, compte tenu de son expérience, que la saisie pratiquée par M. A... était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X..., qui le privait de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, elle en a justement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en n'ayant pas empêché l'action de M. A... à l'origine du dommage corporel subi par M. X..., l'entraîneur avait manqué à son obligation de sécurité, engageant la responsabilité contractuelle de l'USI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, notamment, l'interdiction d'actions sportives susceptibles de porter atteinte à la sécurité corporelle des lutteurs, et relevé qu'il existait, entre M. A... et M. X..., une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie « senior compétiteur », et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie « junior compétiteur », la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'entraîneur de lutte était soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'entraîneur ne pouvait ignorer, compte tenu de son expérience, que la saisie pratiquée par M. A... était porteuse d'un risque majeur de lésions cervicales graves et irréversibles, compte tenu, en outre, du caractère néophyte de M. X..., qui le privait de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, elle en a justement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en n'ayant pas empêché l'action de M. A... à l'origine du dommage corporel subi par M. X..., l'entraîneur avait manqué à son obligation de sécurité, engageant la responsabilité contractuelle de l'USI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE CONTRACTUELLE<end_level1><start_level2>Obligation de sécurité<end_level2><start_level3>Sports<end_level3><start_level4>Sports dangereux<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Combat de lutte<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant constaté que la clause d'indexation disposait que le loyer serait indexé tous les ans sur l'indice du coût de la construction et, pour la première fois, le 1er janvier 1995 et qu'en raison du décalage existant entre la date de publication de l'indice et le jour d'échéance de la révision, l'indice de référence serait celui du 4e trimestre 1993 et l'indice de comparaison celui du 4e trimestre de l'année civile précédant le jour anniversaire de la révision et, pour la première révision au 1er juillet 1995, l'indice du 4e trimestre 1994 et relevé qu'aucune distorsion n'avait été constatée entre l'indice de base fixe (4e trimestre 1994) et l'indice multiplicateur qui avait été, lors des révisions successives, celui du 4e trimestre précédant la date de révision et que, si le loyer révisé à venir était fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le juge devrait adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative, la révision du loyer ne pouvant elle-même organiser la distorsion prohibée par la loi, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause d'indexation n'était pas illicite et que, le loyer ayant augmenté de plus du quart depuis sa dernière fixation, la demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Lorsqu'il est procédé à la révision judiciaire du loyer et que la date d'effet du loyer révisé ne correspond pas à la date prévue pour l'indexation annuelle, le juge doit adapter la clause d'échelle mobile en modifiant l'indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant constaté que la clause d'indexation disposait que le loyer serait indexé tous les ans sur l'indice du coût de la construction et, pour la première fois, le 1er janvier 1995 et qu'en raison du décalage existant entre la date de publication de l'indice et le jour d'échéance de la révision, l'indice de référence serait celui du 4e trimestre 1993 et l'indice de comparaison celui du 4e trimestre de l'année civile précédant le jour anniversaire de la révision et, pour la première révision au 1er juillet 1995, l'indice du 4e trimestre 1994 et relevé qu'aucune distorsion n'avait été constatée entre l'indice de base fixe (4e trimestre 1994) et l'indice multiplicateur qui avait été, lors des révisions successives, celui du 4e trimestre précédant la date de révision et que, si le loyer révisé à venir était fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le juge devrait adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative, la révision du loyer ne pouvant elle-même organiser la distorsion prohibée par la loi, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause d'indexation n'était pas illicite et que, le loyer ayant augmenté de plus du quart depuis sa dernière fixation, la demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Révision<end_level3><start_level4>Fixation du loyer révisé<end_level4><start_level5>Clause d'échelle mobile<end_level5><start_level6>Référence à un indice de base fixe<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une société en nom collectif n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés ; que le moyen, qui postule le contraire en sa seconde branche, et critique, en sa première branche, des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli ;



Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une société en nom collectif n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés ; que le moyen, qui postule le contraire en sa seconde branche, et critique, en sa première branche, des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE EN NOM COLLECTIF<end_level1><start_level2>Parts<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Cession à un tiers<end_level4><start_level5>Agrément unanime des associés<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Inopposabilité à la société et aux associés<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d'accord amiable du service médical ;

Et attendu que l'arrêt relève que M. X... ne justifie pas de l'envoi, à la caisse, de vingt-quatre prescriptions pour accord préalable ; que cette faute a causé à la caisse un préjudice direct et certain constitué par la prise en charge des prestations en nature dispensées aux assurés ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d'accord amiable du service médical.
Le non-respect de cette procédure, par le médecin prescripteur, constitue une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice découlant, pour la caisse, de la prise en charge des prestations en nature de l'assurance maladie prescrites dispensées aux assurés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d'accord amiable du service médical ;

Et attendu que l'arrêt relève que M. X... ne justifie pas de l'envoi, à la caisse, de vingt-quatre prescriptions pour accord préalable ; que cette faute a causé à la caisse un préjudice direct et certain constitué par la prise en charge des prestations en nature dispensées aux assurés ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Prestations en nature<end_level3><start_level4>Prise en charge<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Accord amiable du service médical en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 1134 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Si Vert dirigée contre M. X... en qualité de codébiteur solidaire de la société Plein vert, l'arrêt retient que, nonobstant la mention figurant en tête du contrat suivant laquelle il agit tant en son nom personnel qu'au nom de cette société, M. X... n'a, en l'absence de signature de l'acte à titre personnel, pas la qualité de cocontractant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'imposant pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 1134 et 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Si Vert dirigée contre M. X... en qualité de codébiteur solidaire de la société Plein vert, l'arrêt retient que, nonobstant la mention figurant en tête du contrat suivant laquelle il agit tant en son nom personnel qu'au nom de cette société, M. X... n'a, en l'absence de signature de l'acte à titre personnel, pas la qualité de cocontractant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'imposant pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>PREUVE<end_level1><start_level2>Preuve littérale<end_level2><start_level3>Acte sous seing privé<end_level3><start_level4>Signataire<end_level4><start_level5>Double qualité<end_level5><start_level6>Double signature<end_level6><start_level7>Nécessité (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Reconnaissance du droit du créancier<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Action tendant à voir déclarer un droit prescrit<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ;

Et attendu qu'ayant constaté que tous les candidats de la liste du syndicat CFDT avaient été élus et que cette liste représentait la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège unique, le tribunal a statué à bon droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ;

Et attendu qu'ayant constaté que tous les candidats de la liste du syndicat CFDT avaient été élus et que cette liste représentait la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège unique, le tribunal a statué à bon droit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise et délégué du personnel<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Listes de candidatures<end_level5><start_level6>Alternance des candidats<end_level6><start_level7>Représentation équilibrée des femmes et des hommes<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 706-148 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte dans sa version en vigueur, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie des biens dont la confiscation est prévue en application de l'article 131-21, alinéa 5 ou 6, du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation des biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie ;

Qu'il se déduit de ce texte que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens, peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le fondement visé par celle-ci, et doit, s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ;



Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, au cours d'une enquête préliminaire, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens ou droits mobiliers incorporels en application des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, elle peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens, dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le  fondement légal visé par celle-ci. 
Cependant, il se déduit de l'article 706-148, alinéa 1, du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que la chambre de l'instruction doit, s'il s'agit dorénavant d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même.
Encourt dès lors la cassation, par méconnaissance de ce dernier texte, l'arrêt qui, après substitution d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur initiale, a seulement confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 706-148 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de ce texte dans sa version en vigueur, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie des biens dont la confiscation est prévue en application de l'article 131-21, alinéa 5 ou 6, du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation des biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie ;

Qu'il se déduit de ce texte que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens, peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier le fondement légal de la saisie de ces biens dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le fondement visé par celle-ci, et doit, s'il s'agit d'une saisie de patrimoine, l'ordonner elle-même ;



<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Saisie de patrimoine<end_level4><start_level5>Chambre de l'instruction<end_level5><start_level6>Compétence<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>