Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 4. L'article 375-1, alinéas 1 et 2, du code civil dispose :
 
 « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. 
 
 5. Le juge des enfants doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure d'assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. »
 
 6. Aux termes de l'alinéa 3 du même texte, créé par l'article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et figurant en son titre III intitulé « Améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative », il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
 
 7. Il en résulte que dans la procédure d'assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s'ajoute à l'obligation faite au juge des enfants d'entendre l'enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l'instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d'y procéder sous la forme d'un entretien individuel.
 
 8. Aux termes de l'article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, à l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
 
 9. Si en vertu de ce texte le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l'audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement.
 10. L'article 1193 du même code dispose :
 
 « L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. »
 
 11. Il résulte de ce texte que, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé.
 
 12. Il se déduit de l'ensemble de ces textes que la cour d'appel, qui a toujours la faculté d'entendre l'enfant si elle l'estime nécessaire et qui, en application de l'article 388-1 du code civil, en a l'obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s'entretenir individuellement avec le mineur dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, si celui-ci n'a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants.
 
 13. Pour statuer sur le placement de l'enfant et le droit de visite de la mère, la cour d'appel n'a pas entendu individuellement la mineure, ni constaté son absence de discernement.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que l'enfant avait été entendue par le juge des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le placement d'[U] [F] à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 novembre 2022 et octroyant à Mme [J] [B] un droit de visite médiatisé à organiser par l'aide sociale à l'enfance, un droit de visite et d'hébergement libre s'exerçant les 1er et 3ème week-end de chaque mois, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, à charge pour la mère d'aller chercher et ramener l'enfant dans sa famille d'accueil aux horaires ci-avant mentionnés, entraîne la cassation du chef de dispositif disant que les allocations familiales auxquelles la mineure ouvre droit seront perçues par le service gardien qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 17. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que les mesures ordonnées par le juge des enfants le 24 mai 2022 ont épuisé leurs effets.
 
 

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