Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level3><start_level4>Exonération<end_level4><start_level5>Clause excluant la solidarité<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Imprécision<end_level8><start_level9>Interprétation<end_level9><start_level10>Responsabilité in solidum<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement en application de l'article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont assises sur le revenu d'activité non salariée ; qu'il en résulte que la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ;

Et attendu que l'arrêt retient que les cotisations dues pour l'année 2013, calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire, se rapportent à une période antérieure au jugement du 30 avril 2014, quand bien même leur montant définitif n'a pu être régularisé qu'à la suite de la déclaration définitive de revenus pour l'année 2013, effectuée par la cotisante le 10 juin 2014 ;

Que de ces constatations faisant ressortir que la créance de cotisations était née antérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a exactement déduit qu'elle aurait dû être déclarée au passif du redressement judiciaire de la cotisante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement en application de l'article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont assises sur le revenu d'activité non salariée. 
Il en résulte que la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement en application de l'article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont assises sur le revenu d'activité non salariée ; qu'il en résulte que la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ;

Et attendu que l'arrêt retient que les cotisations dues pour l'année 2013, calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire, se rapportent à une période antérieure au jugement du 30 avril 2014, quand bien même leur montant définitif n'a pu être régularisé qu'à la suite de la déclaration définitive de revenus pour l'année 2013, effectuée par la cotisante le 10 juin 2014 ;

Que de ces constatations faisant ressortir que la créance de cotisations était née antérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a exactement déduit qu'elle aurait dû être déclarée au passif du redressement judiciaire de la cotisante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Revenus<end_level4><start_level5>Revenu professionnel<end_level5><start_level6>Revenus non salariés perçus pour une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Créance de cotisations<end_level8><start_level9>Déclaration des créances<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer la société Icade tenue d'indemniser le retard de livraison, l'arrêt retient que la stipulation de pénalités contractuelles de retard fait obstacle à ce que la société Icade puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement de la société Odélia pour suspendre l'exécution de sa propre prestation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. 
Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement
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Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer la société Icade tenue d'indemniser le retard de livraison, l'arrêt retient que la stipulation de pénalités contractuelles de retard fait obstacle à ce que la société Icade puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement de la société Odélia pour suspendre l'exécution de sa propre prestation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Manquement<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Pénalités contractuelles<end_level5><start_level6>Application exclusive (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu'il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n'était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s'était abstenue de mettre Mme B... en garde, ne s'était pas réalisé, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé le texte susvisé ;

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
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Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu'il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n'était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s'était abstenue de mettre Mme B... en garde, ne s'était pas réalisé, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Manquement à l'obligation de mise en garde<end_level4><start_level5>Préjudice<end_level5><start_level6>Perte d'une chance<end_level6><start_level7>Réalisation du risque<end_level7><start_level8>Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme T..., qui s'était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l'assignation délivrée à M. Y... le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l'appartement, avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu'elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifestation pouvant être tacite.
Manifeste tacitement cette volonté dans le délai requis le conjoint survivant qui s'est maintenu dans les lieux, a précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d'un an après le décès, son souhait de conserver le logement et a déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de celui-ci, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager
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Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme T..., qui s'était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l'assignation délivrée à M. Y... le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l'appartement, avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu'elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SUCCESSION<end_level1><start_level2>Conjoint successible<end_level2><start_level3>Droits légaux de succession<end_level3><start_level4>Droit viager au logement<end_level4><start_level5>Bénéfice<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Manifestation de la volonté d'en bénéficier dans le délai requis<end_level7><start_level8>Forme<end_level8><start_level9>Manifestation tacite<end_level9><start_level10>Caractérisation<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'ordonnance retient, d'une part, qu'à l'issue du contrôle effectué à 7 heures 50, M. B... O... a été présenté, à 8 heures 39, à l'officier de police judiciaire qui a décidé de son placement en retenue, et qu'un interprète en langue espagnole a été immédiatement requis, en présence duquel ses droits lui ont été notifiés à 10 heures 30, d'autre part, que l'intéressé n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte à ses droits résultant de cette notification dans le délai de deux heures quarante après son interpellation ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié l'absence de grief résultant de ce retard, le premier président, qui n'avait pas à s'expliquer sur d'éventuelles circonstances insurmontables, a pu en déduire que les conditions de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;

Le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement l'absence de grief, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant, pour l'étranger placé en retenue, du retard de la notification de ses droits. Ainsi, le juge ayant constaté que la notification était intervenue à 10 heures 30, par un interprète immédiatement requis, alors que l'étranger avait été contrôlé à 7 heures 50 et présenté à l'officier de police judiciaire à 8 heures 39, il a pu en déduire que les conditions de cet article n'étaient pas réunies
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Mais attendu que l'ordonnance retient, d'une part, qu'à l'issue du contrôle effectué à 7 heures 50, M. B... O... a été présenté, à 8 heures 39, à l'officier de police judiciaire qui a décidé de son placement en retenue, et qu'un interprète en langue espagnole a été immédiatement requis, en présence duquel ses droits lui ont été notifiés à 10 heures 30, d'autre part, que l'intéressé n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte à ses droits résultant de cette notification dans le délai de deux heures quarante après son interpellation ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié l'absence de grief résultant de ce retard, le premier président, qui n'avait pas à s'expliquer sur d'éventuelles circonstances insurmontables, a pu en déduire que les conditions de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Placement en rétention<end_level4><start_level5>Droits de l'étranger placé en rétention<end_level5><start_level6>Notification<end_level6><start_level7>Notification des droits attachés au placement<end_level7><start_level8>Retard<end_level8><start_level9>Absence de grief<end_level9><start_level10>Appréciation souveraine<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, selon l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, que sont exonérées de la C3S les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Et attendu que l'arrêt retient que l'activité principale de la société se traduit par la construction de logements locatifs sociaux, définie comme un service d'intérêt économique général, dès lors éligible à l'exonération de la C3S ; que les opérations commerciales menées par la société, consistant en la mise à disposition à des entreprises de locaux situés en pied d'immeubles de logement social, sont non seulement marginales, mais surtout profitent à la politique d'intérêt général menée à titre principal par la société dans le secteur social pour accompagner les services de proximité des particuliers occupant les logements sociaux dont elles sont par conséquent un accessoire ; que la société apporte la preuve lui incombant que ses activités sont toutes, directement ou indirectement, portées vers la satisfaction de sa mission d'intérêt général ;

Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a exactement déduit que l'activité de la société s'inscrivait dans les prévisions des neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, de sorte que la société devait être exonérée du paiement de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, selon l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, que sont exonérées de la C3S les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Et attendu que l'arrêt retient que l'activité principale de la société se traduit par la construction de logements locatifs sociaux, définie comme un service d'intérêt économique général, dès lors éligible à l'exonération de la C3S ; que les opérations commerciales menées par la société, consistant en la mise à disposition à des entreprises de locaux situés en pied d'immeubles de logement social, sont non seulement marginales, mais surtout profitent à la politique d'intérêt général menée à titre principal par la société dans le secteur social pour accompagner les services de proximité des particuliers occupant les logements sociaux dont elles sont par conséquent un accessoire ; que la société apporte la preuve lui incombant que ses activités sont toutes, directement ou indirectement, portées vers la satisfaction de sa mission d'intérêt général ;

Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a exactement déduit que l'activité de la société s'inscrivait dans les prévisions des neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, de sorte que la société devait être exonérée du paiement de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES<end_level1><start_level2>Contribution de solidarité<end_level2><start_level3>Régime de la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970<end_level3><start_level4>Assujettis<end_level4><start_level5>Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement<end_level5><start_level6>Exonération<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF n'était pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré par l'URSSAF n'a pas à figurer dans les documents communiqués à l'employeur par l'organisme de recouvrement à l'issue du contrôle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF n'était pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Preuve<end_level2><start_level3>Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale<end_level3><start_level4>Communication des observations des agents à l'assujetti<end_level4><start_level5>Documents joints<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement<end_level8><end_hierarchy>