Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Vu les articles L. 3515-7, L. 3512-12 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions, notamment, à l'interdiction de vente des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans dans les débits de tabac.
 
 8. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour débouter la partie civile de sa demande indemnitaire, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable l'appel du ministère public et qualifié de faute civile le fait, pour M. [L], buraliste, d'avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d'une part, que cette vente n'a pas eu pour effet de favoriser la publicité ouverte ou clandestine en faveur du tabac contre laquelle le [1] a pour mission de lutter, d'autre part, que ladite association ne justifie pas de l'étendue de son préjudice.
 
 10. En se déterminant ainsi, après avoir retenu une faute civile résultant de la vente de produits du tabac à un mineur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. En effet, d'une part, l'objet statutaire du [1] ne se limite pas à la lutte contre la publicité en faveur des produits du tabac, mais concerne plus généralement la lutte contre le tabagisme.
 
 12. D'autre part, la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l'association concernée un préjudice moral indemnisable
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour débouter la partie civile de sa demande indemnitaire, l'arrêt attaqué énonce que le [1] ne peut faire état d'un préjudice qu'il a lui-même causé en utilisant une mineure pour acheter du tabac et ainsi faire constater la faute civile de M. [L] qu'il a lui-même provoquée.
 
 16. En se déterminant ainsi, après avoir retenu une faute civile résultant de la vente de produits du tabac à un mineur en se fondant sur la preuve apportée par le [1] du comportement incriminé, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
 
 17. La cassation est par conséquent à nouveau encourue de ce chef.
 
 

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