Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Le pourvoi pose la question de savoir si le juge peut exclure les avocats des parties de l'examen médical, proprement dit, réalisé lors d'une expertise judiciaire civile ou si la présence ou l'absence des avocats au cours de cet examen relève exclusivement du libre choix de la personne qui en fait l'objet.
 
 8. En matière de mesures d'instruction exécutées par un technicien, selon l'article 161 du code de procédure civile, les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
 
 9. L'article 162 du même code précise que celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.
 
 10. Toutefois, en premier lieu, ces dispositions réglementaires, qui sont générales, ne permettent pas à une partie, bénéficiaire d'une mesure d'expertise judiciaire, d'exiger la présence de son avocat au moment de l'examen clinique par le médecin expert, aucune disposition législative n'autorisant la levée du secret médical dans cette phase, au bénéfice d'une personne qui n'est pas un professionnel de santé.
 
 11. En effet, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement de santé, un organisme de prévention ou établissement du secteur médico-social le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
 
 12. À cet égard, le Conseil d'État, dans une décision du 15 novembre 2022, a jugé qu'en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, nécessitait le consentement préalable de cette personne et que l'article 275 du code de procédure civile, texte réglementaire, ne permettait pas, en tout état de cause d'y déroger (CE, 4e et 1re chambres réunies, 15 novembre 2022, n° 441337).
 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
 
 14. En outre, en matière d'exercice de la médecine d'expertise, l'article R. 4127-108 du même code prévoit que dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.
 
 15. En troisième lieu, cette obligation au secret professionnel, établie pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions s'impose aux médecins, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de leur état (Crim., 8 avril 1998, pourvoi n° 97-83.656, Bull. crim. 1998, n° 138).
 
 16. En quatrième lieu, en matière d'expertise médicale, une partie ne peut renoncer par avance au secret médical, et en relever le médecin expert, dès lors que ce secret porte nécessairement sur des éléments et constatations à venir dont elle ne connaît pas la teneur.
 
 17. Par ailleurs, en cinquième lieu, selon la Cour européenne des droits de l'homme, le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l'article 6, § 1, vise l'instance devant un tribunal ; il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu'un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d'assister aux entretiens conduits par le premier ou de recevoir communication des pièces qu'il a prises en compte. L'essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 21497/93, § 33).
 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d'être assisté par son avocat, en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de cette même Convention, dont le droit au secret médical est l'une des composantes.
 
 19. Ayant relevé d'une part, que l'examen clinique, destiné à donner lieu à des constatations d'ordre strictement médical, dont l'expert rend compte ensuite de manière contradictoire, ne peut être le lieu, par l'assistance de l'ensemble des conseils des parties, d'une discussion ayant trait en réalité à la responsabilité ou encore à des questions de nature juridique, nonobstant le consentement que la victime a pu donner et qu'aucun élément ne permet de raisonner différemment s'agissant d'une expertise psychiatrique, et retenu, d'autre part, que l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'être assisté par un avocat, principe fondamental de l'État de droit, et les textes régissant la profession d'avocat sont nécessairement respectés par l'assistance de l'avocat de la victime lors des opérations d'expertise notamment lors de l'accueil, de l'exposé de l'anamnèse, du recueil de doléances et de la discussion médico légale et de la restitution contradictoire faite par l'expert de ses constatations cliniques, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait droit à la demande d'assistance de la victime par son avocat lors de l'examen clinique de celle-ci et que l'ordonnance fixant la mission de l'expert devait être confirmée.
 
 20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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