Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que le CHSCT reproche à l&apos;arrêt d&apos;annuler les délibérations et de le débouter de sa demande de prise en charge par l&apos;employeur des factures du prestataire, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT « reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ces missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos;organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections » ; que cette disposition ne limitant pas la nature des moyens que l&apos;employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT implique la possibilité pour ce dernier de faire appel, en cas de nécessité, à une entreprise extérieure pour la rédaction des procès-verbaux de ses réunions qui entre dans la mission du secrétaire du comité ; qu&apos;après avoir constaté qu&apos;au mois de juin 2013, près de 90 procès-verbaux de réunions du CHSCT UIRD restaient en souffrance, la cour d&apos;appel qui a annulé les deux délibérations du 7 juin 2013 par lesquelles le CHSCT UIRD avait décidé de recourir à une société tierce, la société MOT-TECH, afin de résorber le retard pris dans la rédaction des procès-verbaux, au motif qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord collectif ou d&apos;usage, le comité ne pouvait ainsi s&apos;accorder le droit d&apos;imposer à l&apos;employeur une charge supplémentaire, a violé l&apos;article L. 4614-9 du code du travail, ensemble par fausse application l&apos;article L. 4611-7 du même code ;
 
 2°/ que le juge ne peut modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions des parties ; qu&apos;en retenant que le CHSCT UIRD « n&apos;avait jamais même proposé de démontrer en quoi le secrétaire du CHSCT n&apos;était pas en mesure de rédiger les procès-verbaux, notamment après l&apos;octroi de nombreuses facilitations par l&apos;employeur » quand le comité exposant avait soutenu dans ses conclusions, et produit des éléments de preuve à l&apos;appui de ses dires, que ni le crédit d&apos;heures supplémentaires alloué au secrétaire du CHSCT par les accords du 13 juillet 2004 et du 7 mai 2015, ni l&apos;attribution de matériel informatique et téléphonique ne s&apos;avéraient des mesures suffisantes en raison du nombre extrêmement important de réunions du comité, qui s&apos;élevait depuis plusieurs années à environ quatre par mois et entraînait, de par la longueur des débats, un travail de rédaction auquel le secrétaire qui n&apos;était pas rédacteur de formation ne pouvait faire face en même temps qu&apos;il remplissait ses autres missions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher comme elle y était invitée si, au vu des éléments produits devant elle, l&apos;extension des moyens en heures et en matériel accordée par les accords collectifs des 13 juillet 2004 et 7 mai 2013 ne s&apos;avérait pas insuffisante pour permettre au secrétaire du CHSCT d&apos;accomplir sa mission, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos;organisation des réunions, qu&apos;il en résulte qu&apos;il n&apos;est pas fondé à décider unilatéralement de l&apos;octroi de moyens supplémentaires ; 
 
 Attendu que la cour d&apos;appel qui a retenu que le CHSCT n&apos;était pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur, a fait une exacte application du texte précité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


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