Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est assise, sous les exceptions et réserves qu'il prévoit, sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il en résulte que le chiffre d'affaires réalisé au titre d'une spécialité pharmaceutique par une entreprise assujettie à la contribution est compris dans l'assiette de celle-ci dès lors que cette spécialité bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché et est inscrite sur l'une des listes susmentionnées, peu important qu'elle soit effectivement, pour l'intégralité des ventes réalisées, prise en charge par l'assurance maladie ou par une collectivité publique. 
 
 5. Pour décider que l'exploitation de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités doit donner lieu à contribution, que ces spécialités soient ou non remboursées, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il lui appartenait de se référer au texte de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale lui-même, dont les dispositions claires méritaient de ne pas être remises en question, a relevé que le critère déterminant résultant de ces dispositions n'apparaît pas tant être celui de l'autorisation de mise sur le marché, qui n'est pas contestée, que celui du remboursement, ce que stipule précisément le premier alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel la contribution porte sur les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. 
 
 6. La cour d'appel, qui a fait une juste application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, n'encourt dès lors pas les griefs des moyens. 
 
 

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