Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 4. Il résulte de ces textes que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une sanction à l'encontre du professionnel de santé en raison d'un indu consécutif au non-respect des règles de facturation ou de tarification. Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de faire l'objet de cette sanction, il adresse à la personne physique ou morale en cause la notification des faits reprochés ainsi que le montant de la pénalité encourue et lui indique qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendu, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
 
 5. Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction.
 
 6. Pour rejeter le recours de la professionnelle de santé, l'arrêt retient que c'est en vain qu'elle se prévaut d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors que si son conseil a effectivement sollicité un entretien par lettre du 1er juillet 2019, reçue par la caisse le 5 août, le directeur n'avait cependant aucune obligation de faire droit à cette demande, ayant reçu des observations écrites qu'il pouvait estimer suffisantes. Il relève, par ailleurs, que la professionnelle de santé a pu avoir accès aux éléments en possession de la caisse et répondre à ses conclusions pendant la phase judiciaire.
 
 7. En statuant ainsi, alors que le directeur de la caisse ne pouvait pas notifier un avertissement avant d'avoir entendu la professionnelle de santé, comme celle-ci le lui avait demandé dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et que la possibilité pour cette dernière de débattre des éléments recueillis à son encontre par la caisse, à l'occasion de son recours judiciaire, ne la privait pas de son droit de contester la régularité de la procédure de sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
 procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code
 de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
 Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 8 que l'avertissement prononcé à l'encontre de la professionnelle de santé doit être annulé.
 
 

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