Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour déclarer irrecevable la requête de M. [V], l'ordonnance attaquée, par motifs adoptés, énonce que la durée du reliquat de peine qu'il doit accomplir, compte tenu de la détention provisoire qu'il a effectuée, s'élève à quatre ans huit mois et vingt-trois jours, seuil supérieur à la durée de quatre ans, permettant de solliciter une libération conditionnelle familiale.
 
 7. Le juge ajoute que le crédit de réduction de peine ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2023 pour les condamnés qui n'étaient pas écroués à cette date, et le demandeur étant alors en liberté, ce crédit ne peut être déduit de la durée de la peine restant à accomplir pour examiner la recevabilité de la demande d'aménagement de peine, présentée sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale. 
 
 8. En cet état, c'est à tort que les juges ont estimé qu'ils étaient saisis dans le cadre de l'article 723-15 précité. En effet, ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prévoit un régime simplifié d'aménagement des peines n'excédant pas un an, ou pour lesquelles la détention restant à subir n'excède pas un an. Cette durée était de deux ans, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 23 mars 2019. 
 
 9. Lorsque la demande d'aménagement de peine est présentée dans ce cadre, l'article D. 147-12 du code de procédure pénale prévoit que le juge de l'application des peines, pour calculer la durée de la peine restant à subir, tient compte, le cas échéant, des réductions de peine auxquelles le condamné peut prétendre au titre de la détention provisoire. Seule cette disposition permet de tenir compte de la durée d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine pour apprécier cette durée restant à subir. (Crim., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-88.890, Bull. crim. 2011, n°81). 
 10. Mais, en l'espèce, le reliquat de peine restant à accomplir par le demandeur étant supérieur au seuil prévu par l'article 723-15, la demande ne pouvait être examinée dans ce cadre.
 
 11. La demande devait être examinée sur le seul fondement de l'article 729-3 du code de procédure pénale.
 
 12. Selon ce texte, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cette durée, lorsqu'il exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle. Il en résulte que le condamné libre peut demander à bénéficier de cette mesure dès lors qu'il remplit ces conditions.
 
 13. Faute de dispositions expresses le prévoyant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de l'article 729-3 du code de procédure pénale.
 
 14. Dès lors que la durée de la peine qui restait à accomplir était supérieure à quatre ans, la demande était irrecevable. 
 
 15. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 16. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme. 
 
 

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