Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d'un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu'il stocke ou publie, et de sanctionner la méconnaissance de cette obligation par une résiliation du contrat.
 
 8. Après avoir constaté que la convention signée entre la Société générale et la société Dstorage stipulait, en son article 3.1.4, que la société Dstorage s'engageait à s'abstenir de toute activité illicite dont « des actes de contrefaçons d'oeuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle » et en son article 1.4 que la Société générale peut suspendre ou résilier le service, dès lors qu'elle est informée de l'illicéité du contenu du site internet de la société Dstorage, l'arrêt relève que, le 15 juin 2015, à la suite de la mise en oeuvre d'un système de détection d'éventuelles activités illicites des clients des banques, le groupe Mastercard a informé la Société générale qu'à la suite de commandes réalisées en utilisant une carte bancaire de son réseau, il avait été constaté l'illicéité de contenus disponibles sur le site 1fichier.com violant les droits de propriété intellectuelle de la société de production audiovisuelle indienne Zee Entertainment Enterprises et de ses filiales d'exploitation, en permettant le téléchargement illégal de séries et de films. Il ajoute que, le 19 juin 2015, la Société générale a notifié à la société Dstorage cette situation illicite et l'a informée de l'existence d'une plainte sur ces contenus émanant de cette société indienne, que, le 25 juin 2015, elle a mis en demeure la société Dstorage de supprimer les 740 fichiers identifiés par Zee Entertainment Enterprises dans un délai de vingt-quatre heures en précisant qu'à défaut, elle procéderait à la résiliation du contrat monétique en application de l'article 1.4 partie 3 des conditions générales du contrat. Il retient, ensuite, que la Société générale a été informée que de nouveaux fichiers avaient été rendus accessibles sur cette plate-forme en violation des droits de propriété intellectuelle de la société Zee Entertainment Enterprises ainsi qu'un lien vers un film à l'affiche déjà signalé par la société Mastercard et que la société Dstorage ne rapporte pas la preuve d'avoir mis en oeuvre les mesures techniques attendues à la suite de la connaissance par elle des contenus illicites déposés sur la plate-forme qu'elle exploite.
 
 9. En l'état de ses constatations et énonciations, dont il résulte que la société Dstorage n'avait pas respecté son engagement contractuel de ne publier ou stocker aucun contenu illicite, la cour d'appel a pu retenir que la Société générale, avait justement résilié le contrat.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 11. Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suggérées par la société Dstorage sur l'interprétation de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, qui n'est pas applicable au litige.
 
 

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