Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu'ayant retenu que le pilote du side-car cross en avait la garde de sorte que M. [G], en sa qualité de gardien, devait être déclaré responsable des dommages subis par M. [D] son passager, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Choses dont on a la garde<end_level2><start_level3>Garde<end_level3><start_level4>Garde commune<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Side-car cross de compétition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 


La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et retenu à bon droit que cette clause était licite, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Règlement<end_level2><start_level3>Clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot<end_level3><start_level4>Validité<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction a été composée aux débats et au délibéré de Mme Bouc et M.Creton, conseillers, et de M.Wagner, président qui a fait le rapport, la mention de M. [Z] résultant à l'évidence d'une erreur matérielle ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Attendu que M. [J] a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate pour être jugé sous la prévention d'avoir, étant condamné placé sous surveillance électronique, neutralisé par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines ; que la cour d'appel, après infirmation du jugement de condamnation, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite au motif que l'infraction d'évasion, prévue par l'article 434-29 du code pénal, n'était pas applicable au condamné soumis par le tribunal de l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; qu'elle a également refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public, tendant à ce que soit retenue la qualification de dégradation d'un bien d'utilité publique, infraction constituée par le sectionnement par le prévenu de la sangle de son bracelet électronique ; 
 
 Attendu que, pour refuser de faire droit à ces réquisitions, l'arrêt attaqué retient que l'acte de poursuite n'a visé que la soustraction à la mesure de surveillance par la neutralisation, qui peut prendre d'autres formes qu'une dégradation, du moyen par laquelle elle s'opérait ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de dégradation d'objet d'utilité publique, prévu par les articles 322-1 et 322-3, 8°, du code pénal, dont l'application était demandée par le ministère public, était distinct de celui incriminé par l'article 434-29 du même code, seul visé à la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


S'il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur est déférée, c'est à la condition de ne pas statuer sur d'autres faits que ceux visés à la prévention.
Il en résulte que le juge qui relaxe un prévenu du chef d'évasion par neutralisation du dispositif de surveillance électronique ne peut le condamner du chef de dégradation d'un objet d'utilité publique non visée dans la poursuite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction a été composée aux débats et au délibéré de Mme Bouc et M.Creton, conseillers, et de M.Wagner, président qui a fait le rapport, la mention de M. [Z] résultant à l'évidence d'une erreur matérielle ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Attendu que M. [J] a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate pour être jugé sous la prévention d'avoir, étant condamné placé sous surveillance électronique, neutralisé par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines ; que la cour d'appel, après infirmation du jugement de condamnation, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite au motif que l'infraction d'évasion, prévue par l'article 434-29 du code pénal, n'était pas applicable au condamné soumis par le tribunal de l'application des peines à une surveillance électronique mobile après sa libération définitive ; qu'elle a également refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public, tendant à ce que soit retenue la qualification de dégradation d'un bien d'utilité publique, infraction constituée par le sectionnement par le prévenu de la sangle de son bracelet électronique ; 
 
 Attendu que, pour refuser de faire droit à ces réquisitions, l'arrêt attaqué retient que l'acte de poursuite n'a visé que la soustraction à la mesure de surveillance par la neutralisation, qui peut prendre d'autres formes qu'une dégradation, du moyen par laquelle elle s'opérait ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de dégradation d'objet d'utilité publique, prévu par les articles 322-1 et 322-3, 8°, du code pénal, dont l'application était demandée par le ministère public, était distinct de celui incriminé par l'article 434-29 du même code, seul visé à la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1><start_level2>Requalification<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Identité de faits matériels<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 15 février 2015 ;
 
 Attendu que le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne le vendeur, in solidum avec M. [P], à payer à l'acquéreur la somme de 16 456 euros au titre du coût d'achat et d'installation d'un nouveau moteur, celle de 1 826,10 euros au titre des frais de grutage et de stationnement extérieur du bateau et celle de 800 euros au titre de la réparation de la cassure de la cloison avant timonerie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le vendeur ne connaissait pas, au moment de la conclusion de la vente, le mauvais état des silentblocs arrière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 15 février 2015 ;
 
 Attendu que le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne le vendeur, in solidum avec M. [P], à payer à l'acquéreur la somme de 16 456 euros au titre du coût d'achat et d'installation d'un nouveau moteur, celle de 1 826,10 euros au titre des frais de grutage et de stationnement extérieur du bateau et celle de 800 euros au titre de la réparation de la cassure de la cloison avant timonerie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le vendeur ne connaissait pas, au moment de la conclusion de la vente, le mauvais état des silentblocs arrière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Vices cachés<end_level3><start_level4>Action estimatoire<end_level4><start_level5>Réduction du prix<end_level5><start_level6>Montant<end_level6><start_level7>Fixation<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1149 et 1992 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que, dans leurs rapports entre eux, M. [P] devra garantir le vendeur à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, l'arrêt, après avoir relevé que M. [P] était intervenu certes comme expert pour le compte de l'acquéreur, mais aussi comme courtier mandaté par le vendeur, retient qu'il a doublement failli à sa mission en n'informant pas ce dernier de l'état des silentblocs et en faisant paraître une publicité qu'il serait possible de qualifier de mensongère sur les conditions d'entretien du voilier ;
 
 Qu'en limitant ainsi à 70 % la garantie due par le mandataire à son mandant, alors qu'elle n'avait relevé aucune faute à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


Viole les articles 1149 et 1992 du code civil une cour d'appel qui limite la garantie due par un mandataire à son mandant, alors qu'elle n'avait relevé aucune faute à l'encontre de ce dernier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1149 et 1992 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que, dans leurs rapports entre eux, M. [P] devra garantir le vendeur à hauteur de 70 % des sommes mises à sa charge, l'arrêt, après avoir relevé que M. [P] était intervenu certes comme expert pour le compte de l'acquéreur, mais aussi comme courtier mandaté par le vendeur, retient qu'il a doublement failli à sa mission en n'informant pas ce dernier de l'état des silentblocs et en faisant paraître une publicité qu'il serait possible de qualifier de mensongère sur les conditions d'entretien du voilier ;
 
 Qu'en limitant ainsi à 70 % la garantie due par le mandataire à son mandant, alors qu'elle n'avait relevé aucune faute à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>MANDAT<end_level1><start_level2>Mandataire<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Responsabilité à l'égard du mandant<end_level4><start_level5>Faute<end_level5><start_level6>Faute du mandant<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre le mécanicien, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de ce dernier, la voie d'eau n'étant nullement survenue de son fait et étant totalement imprévisible pour lui, en l'absence de renseignements suffisants de la part de l'acquéreur quant à la présence récurrente d'eau dans la cale ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait que le mécanicien ait, antérieurement au dépôt, constaté la destruction des silentblocs et préconisé leur changement n'était pas de nature à exclure qu'il puisse être étranger à la détérioration de la chose déposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par le propriétaire d'un bateau contre le mécanicien chargé de le réparer, retient qu'aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de ce dernier dans la survenance de la voie d'eau apparue le lendemain du dépôt, sans rechercher si le fait que le mécanicien ait, antérieurement au dépôt, constaté la destruction des silentblocs et préconisé leur changement n'était pas de nature à exclure qu'il puisse être étranger à la détérioration de la chose déposée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre le mécanicien, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de ce dernier, la voie d'eau n'étant nullement survenue de son fait et étant totalement imprévisible pour lui, en l'absence de renseignements suffisants de la part de l'acquéreur quant à la présence récurrente d'eau dans la cale ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait que le mécanicien ait, antérieurement au dépôt, constaté la destruction des silentblocs et préconisé leur changement n'était pas de nature à exclure qu'il puisse être étranger à la détérioration de la chose déposée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>DEPOT<end_level1><start_level2>Dépositaire<end_level2><start_level3>Obligations<end_level3><start_level4>Détérioration de la chose<end_level4><start_level5>Cause<end_level5><start_level6>Preuve<end_level6><start_level7>Charge<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, préalablement constaté que la requête en déféré lui avait été adressée par la voie électronique ; 
 
 Et attendu que la seconde branche du moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la contradiction que celle-ci constate, pour écarter une fin de non-recevoir tirée, sur le fondement de l'article 930-1 du code de procédure civile, de l'absence de transmission par voie électronique de cette requête, que celle-ci lui a bien été adressée par cette voie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, préalablement constaté que la requête en déféré lui avait été adressée par la voie électronique ; 
 
 Et attendu que la seconde branche du moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Conseiller de la mise en état<end_level3><start_level4>Ordonnance du conseiller de la mise en état<end_level4><start_level5>Voies de recours<end_level5><start_level6>Déféré<end_level6><start_level7>Requête<end_level7><start_level8>Recevabilité<end_level8><start_level9>Conditions<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante ;
 
 Que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société.
En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à une société n'a pas lieu d'être signifiée au curateur de son gérant
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante ;
 
 Que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION<end_level1><start_level2>Mesures d'exécution forcée<end_level2><start_level3>Saisie-attribution<end_level3><start_level4>Dénonciation au débiteur<end_level4><start_level5>Dénonciation à une société débitrice<end_level5><start_level6>Destinataire<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constituait pas un élément suffisant pour établir que M. [O] avait connaissance du vice affectant le contrat du 5 novembre 2007, ni son intention de le réparer, et que les indices invoqués pour démontrer l'intention de réparer n'étaient pas univoques en ce qu'ils pouvaient s'expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l'acte nul, la cour d'appel, qui a pu prononcer la nullité du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 


Justifie sa décision de prononcer la nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle une cour d'appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constitue pas un élément suffisant pour établir que le maître de l'ouvrage avait connaissance du vice affectant le contrat, ni son intention de réparer ce vice et que les indices invoqués pour démontrer l'intention de réparer ne sont pas univoques en ce qu'ils peuvent s'expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l'acte nul
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constituait pas un élément suffisant pour établir que M. [O] avait connaissance du vice affectant le contrat du 5 novembre 2007, ni son intention de le réparer, et que les indices invoqués pour démontrer l'intention de réparer n'étaient pas univoques en ce qu'ils pouvaient s'expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l'acte nul, la cour d'appel, qui a pu prononcer la nullité du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Maison individuelle<end_level2><start_level3>Contrat de construction<end_level3><start_level4>Construction avec fourniture du plan<end_level4><start_level5>Maître de l'ouvrage<end_level5><start_level6>Connaissance du vice affectant le contrat<end_level6><start_level7>Intention de réparer le vice<end_level7><start_level8>Renonciation du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat<end_level8><start_level9>Validité<end_level9><start_level10>Conditions<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 231-10 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [O] tendant à ce que la CRCAM soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il n'est imposé à la banque qu'un contrôle formel des énonciations du contrat de construction n'allant pas jusqu'à lui imposer de s'assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction et que la négligence éventuellement commise par la banque est sans lien avec la nullité du contrat de construction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier