Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

11. Les moyens sont réunis.

Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa première branche

12. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations établi par les militaires de la section de recherches de la gendarmerie de Marseille faute de mention du nom et de la signature des agents l'ayant rédigé, l'arrêt énonce notamment que ces derniers se sont identifiés et ont signé le document litigieux en y apposant leur matricule, conformément aux dispositions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

14. En effet, l'appréciation de la requête en annulation du procès-verbal tirée de ce que ses rédacteurs ont omis d'y indiquer leur nom et d'y apposer leur signature ainsi que le prévoient les articles D.9 et D.10 du code de procédure pénale, ne nécessitait pas la révélation des nom et prénom des intéressés, de sorte que la chambre de l'instruction demeurait compétente pour constater que ces agents se sont régulièrement identifiés par leur matricule, ainsi que le permet l'article 15-4 du même code.

15. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit dans pareille hypothèse que cette juridiction soit tenue de vérifier si le recours à la procédure prévue à l'article 15-4 précité se justifie ni de faire état de l'autorisation délivrée à l'agent.

16. En conséquence, les griefs doivent être rejetés.

Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche

17. Pour rejeter le moyen de nullité, pris de ce que le recueil des propos de M. N... par les militaires de la section de recherches de Marseille constitue un procédé déloyal, l'arrêt rappelle que la section de recherche n'était pas saisie de l'enquête mais qu'elle était territorialement compétente sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

18. Les juges ajoutent que les membres de ce service n'ont en aucune façon contraint M. N... à se rendre au rendez-vous fixé le 8 juin 2018 et qu'ils n'ont exercé aucune pression lorsque l'intéressé a révélé les propos retranscrits, M. N... s'étant présenté de lui même et sans contrainte à ce rendez-vous et aucune question ne lui ayant été posée.

19. Ils en déduisent que la section de recherche pouvait consigner les renseignements fournis spontanément par M. N... qui a accepté de se présenter à ce rendez vous du 8 juin 2018 et de donner librement des renseignements, dans des procès-verbaux ne contenant aucune audition ni interrogation.

20. En statuant ainsi, et dès lors que ne constitue pas un stratagème, le fait pour des gendarmes de consigner dans un tel procès-verbal des propos qui n'ont pas été recueillis contre le gré de l'intéressé ou à son insu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

21. Dès lors, les moyens doivent être rejetés.

22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.



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