Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 4. En application de l&apos;article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel, relevée d&apos;office, l&apos;appelant dispose d&apos;un délai de trois mois à compter de la déclaration d&apos;appel pour conclure.
 
 5. Les conclusions d&apos;appelant exigées par cet article 908 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l&apos;objet du litige porté devant la cour d&apos;appel. 
 
 6. L&apos;étendue des prétentions dont est saisie la cour d&apos;appel étant déterminée dans les conditions fixées par l&apos;article 954 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le respect de la diligence impartie par l&apos;article 908 s&apos;apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.
 
 7. Selon cet article 954, pris en son alinéa 2, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d&apos;appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte de ce texte, dénué d&apos;ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l&apos;appelant remises dans le délai de l&apos;article 908, doit comporter, en vue de l&apos;infirmation ou de l&apos;annulation du jugement frappé d&apos;appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d&apos;appel ne peut que confirmer le jugement frappé d&apos;appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces règles que, dans le cas où l&apos;appelant n&apos;a pas pris, dans le délai de l&apos;article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d&apos;appel est encourue.
 
 9. Cette sanction, qui permet d&apos;éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuit un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice.
 
 10. Par ailleurs, cette règle ne résulte pas de l&apos;interprétation nouvelle faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), imposant que l&apos;appelant demande dans le dispositif de ses conclusions, l&apos;infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l&apos;anéantissement ou l&apos;annulation du jugement. Il en résulte que cette règle n&apos;entre pas dans le champ du différé d&apos;application que cet arrêt a retenu en vue de respecter le droit à un procès équitable.
 
 11. L&apos;arrêt constate que les conclusions d&apos;appelant, prises dans le délai prévu à l&apos;article 908, comportaient un dispositif se bornant à demander de confirmer pour partie le jugement et pour le surplus, de faire droit à l&apos;ensemble des demandes, de condamner la société à lui verser une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens et d&apos;ordonner l&apos;exécution provisoire de la décision à intervenir.
 
 12. En l&apos;état de ces constatations, dont il résultait que le dispositif des conclusions de l&apos;appelante, qui procédait par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l&apos;objet du litige, c&apos;est à bon droit, sans faire preuve d&apos;un formalisme excessif, que la cour d&apos;appel a prononcé la caducité de la déclaration d&apos;appel.
 
 13. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 

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