Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
 
 5. Selon le premier de ces textes, l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.
 
 L&apos;obligation d&apos;information, qui incombe à la caisse en application du deuxième de ces textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d&apos;employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.
 
 Selon le troisième de ces textes, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l&apos;accident, de la maladie ou de la rechute n&apos;est pas reconnu, ou à l&apos;employeur dans le cas contraire. 
 
 6. Il résulte de ces textes que seul l&apos;employeur ou l&apos;ancien employeur de la victime a qualité pour contester l&apos;opposabilité de la décision d&apos;une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d&apos;un accident, d&apos;une maladie ou d&apos;une rechute.
 
 7. Pour déclarer la société recevable en son action, l&apos;arrêt relève que c&apos;est à elle qu&apos;ont été imputées les conséquences financières de la maladie de la victime et que la caisse ne saurait valablement soutenir un défaut de qualité du fait que la société ne serait pas l&apos;employeur de la victime alors même qu&apos;elle a considéré qu&apos;elle était l&apos;employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge. 
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société avait été l&apos;employeur de la victime, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute.
Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui déclare une société, exploitant actuel d'un établissement au sein duquel la victime d'une maladie professionnelle a travaillé avant sa reprise, recevable en son action, aux motifs que c'est à cette société qu'ont été imputées les conséquences financières de la maladie professionnelle et que la caisse ne pouvait valablement lui opposer un défaut de qualité alors qu'elle a considéré que la société était l'employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge, ces motifs étant impropres à établir que la société avait été l'employeur de la victime