Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Le moyen pose la question de la détermination des modalités selon lesquelles la loi de compétence nouvelle s'applique aux instances en cours, en l'absence de dispositions législatives transitoires.
 
 8. Aux termes de l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance.
 
 9. L'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur jusqu'au 26 juin 2024, attribuait compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution d'un bien saisi.
 
 10. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur cet appel au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place du président de la chambre de l'instruction ou de la chambre de l'instruction.
 
 11. L'application immédiate des lois de compétence aux instances en cours ne peut contrevenir à la prohibition édictée par l'article 112-4, alinéa 1er, du code pénal, aux termes duquel une telle application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
 
 12. Il en résulte que, nonobstant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi transférant au premier président de la cour d'appel la compétence pour statuer sur ce recours, la chambre de l'instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu'au prononcé de la décision lorsque les débats devant elle ont été régulièrement tenus conformément à la loi ancienne avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
 
 13. En l'espèce, les débats ont eu régulièrement lieu devant la chambre de l'instruction le 19 juin 2024, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ce dont il résulte qu'en rendant sa décision le 24 août suivant, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Application dans le temps<end_level2><start_level3>Loi de compétence<end_level3><start_level4>Application immédiate<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Juridictions statuant en première instance<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure.
 
 9. Selon le deuxième de ces textes, le délit d'injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 
 10. Enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, eu égard au contexte d'une campagne politique, au respect de la liberté d'expression et au contrôle de proportionnalité incombant au juge, le seul fait de désigner une personne par ses origines ne peut être constitutif d'une insulte à caractère raciste tant que, comme en l'espèce, cette référence n'est pas qualifiée par un adjectif offensant ou méprisant.
 
 12. Les juges ajoutent que le fait d'avoir employé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » ne saurait davantage caractériser des propos injurieux à caractère raciste.
 
 13. Ils relèvent, pour le surplus, l'absence de toute mise en cause de la communauté chinoise, présente à La Réunion, observant que, dans le contexte local général où différentes communautés ethniques ou religieuses cohabitent en bonne intelligence, il n'est pas, en soi, injurieux de désigner une personne par ses origines.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. En effet, même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'inséraient, éléments extrinsèques qu'il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

Le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux susceptible de caractériser le délit d'injure à raison de l'origine, prévu aux articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'insèrent, éléments extrinsèques qu'il leur appartient de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure.
 
 9. Selon le deuxième de ces textes, le délit d'injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 
 10. Enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, eu égard au contexte d'une campagne politique, au respect de la liberté d'expression et au contrôle de proportionnalité incombant au juge, le seul fait de désigner une personne par ses origines ne peut être constitutif d'une insulte à caractère raciste tant que, comme en l'espèce, cette référence n'est pas qualifiée par un adjectif offensant ou méprisant.
 
 12. Les juges ajoutent que le fait d'avoir employé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » ne saurait davantage caractériser des propos injurieux à caractère raciste.
 
 13. Ils relèvent, pour le surplus, l'absence de toute mise en cause de la communauté chinoise, présente à La Réunion, observant que, dans le contexte local général où différentes communautés ethniques ou religieuses cohabitent en bonne intelligence, il n'est pas, en soi, injurieux de désigner une personne par ses origines.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. En effet, même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'inséraient, éléments extrinsèques qu'il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESSE<end_level1><start_level2>Injures<end_level2><start_level3>Injures publiques<end_level3><start_level4>Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Office du juge<end_level6><start_level7>Prise en compte des éléments extrinsèques<end_level7><start_level8>Termes du discours<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 10 de la Convention et 11 de la Charte et l'article 6-II de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 :
 
 21. Comme il a été dit aux paragraphes 6, 7 et 11, la liberté d'expression, garantie par les premiers de ces textes, peut faire l'objet de restrictions à condition qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles s'avèrent nécessaires à la défense d'un intérêt légitime tel que la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la diffamation n'est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée ou si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi.
 
 22. Selon le troisième de ces textes, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires pour les besoins des procédures pénales.
 
 23. Il s'en déduit que dans le cas d'une impossibilité d'identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d'apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l'atteinte subie par les personnes visées. 
 
 24. Pour rejeter la demande de suppression des propos repris dans les supports incriminés, l'arrêt retient que, malgré leur caractère diffamatoire et injurieux, cette mesure n'est pas proportionnée à l'atteinte à la liberté d'expression en l'absence de débat contradictoire possible avec leurs auteurs.
 
 25. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette mesure n'était pas proportionnée à l'atteinte subie par MM. [G], [U], [I] et [E] dès lors qu'il était allégué que les données et l'adresse email communiquées par les auteurs de ces propos et acceptées par la société Google Ireland Limited ne permettaient pas leur identification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES<end_level1><start_level2>Communications électroniques<end_level2><start_level3>Communication au public en ligne<end_level3><start_level4>Contenus de nature à causer un dommage<end_level4><start_level5>Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser<end_level5><start_level6>Retrait de contenu ou blocage de sites<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><start_level8>Caractère manifestement illicite des propos constitutifs d'un abus de la liberté d'expression<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Insuffisance<end_level10><start_level11>Diffamation<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 11. L'arrêt énonce exactement que l'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin.
 
 12. Après avoir retenu que c'est le 30 mars 2016, date à laquelle la société [M] avait reçu le courriel l'informant de la volonté de la société Suez de procéder à une mise en concurrence par le recours à un appel d'offres, que la relation commerciale entre ces sociétés était devenue précaire, l'arrêt relève que ce courriel ne précisait pas à quelle date la relation commerciale prendrait fin et que c'est seulement par une lettre datée du 5 décembre 2016, que la société [M] reconnaît avoir reçue en janvier 2017, que la société Suez l'a informée que la relation commerciale prendrait fin le 1er décembre 2017.
 
 13. En l'état de ces constatations, la cour d‘appel a exactement retenu que le préavis de rupture n'avait pas pu commencer à courir avant janvier 2017.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

L'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 11. L'arrêt énonce exactement que l'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin.
 
 12. Après avoir retenu que c'est le 30 mars 2016, date à laquelle la société [M] avait reçu le courriel l'informant de la volonté de la société Suez de procéder à une mise en concurrence par le recours à un appel d'offres, que la relation commerciale entre ces sociétés était devenue précaire, l'arrêt relève que ce courriel ne précisait pas à quelle date la relation commerciale prendrait fin et que c'est seulement par une lettre datée du 5 décembre 2016, que la société [M] reconnaît avoir reçue en janvier 2017, que la société Suez l'a informée que la relation commerciale prendrait fin le 1er décembre 2017.
 
 13. En l'état de ces constatations, la cour d‘appel a exactement retenu que le préavis de rupture n'avait pas pu commencer à courir avant janvier 2017.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Rupture brutale des relations commerciales<end_level3><start_level4>Préavis<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
 
 8. L'appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

L'appréciation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat, de sorte qu'un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque ce texte à son profit, dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Selon l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
 
 8. L'appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l'économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l'application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Sanctions des pratiques restrictives<end_level3><start_level4>Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Critères<end_level6><start_level7>Appréciation concrète et globale du contrat<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><start_level9>Clause dérogatoire aux dispositions supplétives<end_level9><start_level10>Situation moins favorable<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail, l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du même code :
 
 8. Selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
 
 9. Aux termes du deuxième, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
 
 10. Il résulte de ces textes, d'une part, que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation, d'autre part, que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts.
 
 11. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le document d'information remis à la salariée le 22 juin 2018 lors de l'entretien préalable ne porte pas mention de la priorité de réembauche de sorte que cette dernière n'a pas été informée du bénéfice de cette disposition avant d'avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

Il résulte des articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 6. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail, l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du même code :
 
 8. Selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
 
 9. Aux termes du deuxième, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
 
 10. Il résulte de ces textes, d'une part, que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation, d'autre part, que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts.
 
 11. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le document d'information remis à la salariée le 22 juin 2018 lors de l'entretien préalable ne porte pas mention de la priorité de réembauche de sorte que cette dernière n'a pas été informée du bénéfice de cette disposition avant d'avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Mesures d'accompagnement<end_level3><start_level4>Contrat de sécurisation professionnelle<end_level4><start_level5>Adhésion du salarié<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Priorité de réembauchage<end_level7><start_level8>Information du salarié<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Sanction<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>