Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 54, 55, 57 et 58, 1., de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie ;
 
 5. Selon le premier de ces textes, le survivant d'un travailleur résidant en France ou en Algérie qui, ayant travaillé sur le territoire de l'un et de l'autre Etat, sollicite le bénéfice d'une prestation de vieillesse, adresse sa demande à l'institution algérienne, s'il réside en Algérie, à l'institution française, s'il réside en France. 
 
 6. En application du deuxième, celui qui sollicite le bénéfice d'une prestation de survivant précise, à l'appui de sa demande, soit la ou les institutions auprès desquelles le travailleur a été assuré dans l'autre pays, soit le ou les employeurs par lesquels le travailleur a été occupé sur le territoire de ce pays.
 
 7. Selon le troisième de ces textes, lorsque l'institution d'instruction peut procéder à la liquidation de la prestation dans les termes de sa propre législation, elle avise l'institution compétente de l'autre Etat de la liquidation séparée de la prestation, au moyen d'un formulaire dans lequel figure notamment le relevé des périodes d'assurance retenues pour le calcul de la prestation, et dans la mesure du possible, les périodes de travail salarié accomplies sur le territoire de l'autre Etat. La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre Etat remplace la transmission des pièces justificatives. 
 
 8. Selon le quatrième, si le droit à une prestation de vieillesse est ouvert au regard de la législation appliquée par l'institution compétente de l'autre Etat, compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation, ladite institution procède à la liquidation de la prestation sans faire appel aux périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier Etat, et notifie sa décision, par formulaire, au demandeur et à l'institution d'instruction. 
 
 9. Il résulte de ces textes que la date d'introduction de la demande de pension auprès de l'institution d'instruction s'impose à l'égard de l'institution de compétente de l'autre Etat. 
 
 10. Néanmoins, si le survivant a omis de signaler à l'institution d'instruction algérienne que le travailleur avait exercé un emploi ou avait été assuré en France, la date d'introduction de la demande de la pension à l'égard de l'institution compétente française est celle à laquelle le survivant aura complété sa demande initiale ou présenté une nouvelle demande. 
 11. Pour retenir une date de dépôt de la demande au 22 octobre 2013, ayant constaté que l'assurée avait reçu notification d'attribution d'une pension de réversion le 9 janvier 2014 visant une date de dépôt de sa demande le 22 octobre 2013, l'arrêt retient que cette demande a été instruite selon les dispositions de l'article 57, 2, de l'Arrangement administratif et précise que le délai apporté par l'institution algérienne pour procéder à la transmission prévue par ce texte n'est pas imputable à l'assurée. 
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si lors du dépôt de sa demande, le 22 octobre 2013, l'assurée avait informé la caisse de retraite algérienne que son conjoint avait exercé une activité professionnelle en France et y avait été assuré, et ce alors même que le formulaire de liaison transmis par la caisse de retraite algérienne à la caisse de retraite française mentionnait une date d'introduction de la demande au 17 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 

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