Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 15. Pour condamner le prévenu du chef d'injure publique à raison du sexe et rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que des actes interruptifs sont intervenus tout au long de la procédure, avant l'expiration du délai d'un an, prévu par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 17. D'une part, si l'enquête préliminaire a été ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, dès lors que les poursuites ont été engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les règles spécifiques prévues par ce texte sont seules applicables, le délai de prescription pour le délit d'injure publique à raison du sexe étant d'un an, en application de l'article 65-3 de cette loi.
 
 18. D'autre part, il résulte de ce même texte que, pour ce délit, le deuxième alinéa de l'article 65 n'est pas applicable, de sorte que la prescription de l'action publique est valablement interrompue, avant l'engagement des poursuites, conformément à l'article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction.
 
 19. En l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les propos litigieux, publiés à une date comprise entre le 25 juillet et le 20 novembre 2018, ont fait courir la prescription d'un an, laquelle a été interrompue par le soit-transmis du procureur de la République du 29 janvier 2019, par l'audition de la victime par les enquêteurs le 31 mai 2019 et par les réquisitions adressées par les enquêteurs entre le 12 juin et le 9 décembre 2019 et leur exploitation le 26 mai 2020, actes qui constituent des actes d'exécution des réquisitions aux fins d'enquête précitées. Puis, en exécution d'un second soit-transmis du procureur de la République du 16 décembre 2020, M. [C] a été entendu le 9 mars 2021 avant que le 24 février 2022, à l'issue du compte-rendu d'enquête, le procureur de la République donne pour instructions de le convoquer devant le tribunal correctionnel, ladite convocation lui ayant été délivrée le 28 avril suivant, de sorte que la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être rejeté.
 
 

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