Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour autoriser l'extension de la remise aux fins de mise à exécution des peines prononcées par le jugement du 11 janvier 2022, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'extension des effets des mandats d'arrêt européens peut être accordée, soit lorsque les faits reprochés entrent dans l'une des catégories d'infractions visées par l'article 694-32 du code de procédure pénale, soit lorsque ces faits constituent une infraction en droit français.
 
 7. Les juges constatent que les autorités polonaises n'ont pas fait connaître si les agissements visés, aux termes de leur loi nationale, sont punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans.
 
 8. Ils relèvent que les infractions, objet du jugement du 11 janvier 2022, soit entrent dans l'une des catégories d'infractions visées par l'article 694-32 précité, soit constituent une infraction en droit français.
 
 9. Ils ajoutent qu'aucun motif de refus énoncé par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du même code n'est constitué.
 
 10. C'est à tort que les juges, procédant au contrôle de la double incrimination, ont cru, pour les infractions relevant de l'une des catégories prévues par l'article 694-32 du code de procédure pénale, pouvoir s'abstenir de s'assurer que les faits étaient, aux termes de la loi de l'Etat d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, ces conditions étant cumulatives pour l'application de la dérogation au principe de la double incrimination.
 
 11. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 12. En effet, en premier lieu, le consentement de l'autorité judiciaire d'exécution à l'extension des effets du mandat d'arrêt européen, en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise.
 
 13. En second lieu, en l'absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d'office si les faits, objet du mandat d'arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française ou si, entrant dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32 du code précité, ils sont, aux termes de la loi de l'Etat d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
 
 14. Ainsi, dès lors que la personne remise n'avait pas fait valoir un moyen tiré du motif facultatif de refus de remise relatif à l'absence de double incrimination, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant. 
 
 15. Par conséquent, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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