Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable :

10. Il résulte de ce texte qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

11. Pour condamner la société à payer au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, l'ordonnance retient que la somme dont il est demandé le paiement apparaît excessive pour les diligences accomplies et que le montant à la charge de la société sera limité à 2 000 euros.

12. En statuant ainsi alors que la somme demandée par le CHSCT ne faisait l'objet d'aucune contestation, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.



<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Recours à un expert<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Risque grave<end_level5><start_level6>Existence d'un risque grave dans l'établissement<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail<end_level9><start_level10>Expertise ordonnée par une instance nationale de coordination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce.

6. En conséquence, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer autrement sur ce point, a retenu à bon droit et par des motifs exempts de dénaturation qu'il ne résultait ni de l'autorisation donnée au GIE par l'article 2 des statuts de réaliser « toutes opérations quelconques permettant la réalisation de son objet » ni de l'énumération des opérations donnée à titre d'exemples par ce même article qu'il s'agissait d'opérations commerciales et que, dès lors, l'objet du GIE aurait présenté un caractère commercial.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce.

6. En conséquence, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer autrement sur ce point, a retenu à bon droit et par des motifs exempts de dénaturation qu'il ne résultait ni de l'autorisation donnée au GIE par l'article 2 des statuts de réaliser « toutes opérations quelconques permettant la réalisation de son objet » ni de l'énumération des opérations donnée à titre d'exemples par ce même article qu'il s'agissait d'opérations commerciales et que, dès lors, l'objet du GIE aurait présenté un caractère commercial.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>ACTE DE COMMERCE<end_level1><start_level2>Définition<end_level2><start_level3>Entreprise de location de meubles<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Licence de brevet conclu par un GIE<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

13. Il résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment, les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent. Il s'ensuit que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d'argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci.

14. L'arrêt rappelle, d'une part, que l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure réprime le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, d'autre part, qu'entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme. Ayant constaté que le tournoi « Winamax Poker Tour », organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l'espérance d'un gain, faisait l'objet d'une offre au public au moyen d'une publicité importante, exigeait un sacrifice financier, et qu'il répondait à ces quatre caractéristiques, la cour d'appel, sans avoir à constater que cette pratique était déloyale et sans qu'importe que la société Winamax exploite un site de poker en ligne agréé par l'ARJEL, en a exactement déduit que cette société ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

16. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.



Il résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent. Il s'ensuit que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d'argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

13. Il résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment, les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent. Il s'ensuit que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d'argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci.

14. L'arrêt rappelle, d'une part, que l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure réprime le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, d'autre part, qu'entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme. Ayant constaté que le tournoi « Winamax Poker Tour », organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l'espérance d'un gain, faisait l'objet d'une offre au public au moyen d'une publicité importante, exigeait un sacrifice financier, et qu'il répondait à ces quatre caractéristiques, la cour d'appel, sans avoir à constater que cette pratique était déloyale et sans qu'importe que la société Winamax exploite un site de poker en ligne agréé par l'ARJEL, en a exactement déduit que cette société ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

16. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Loteries publicitaires<end_level2><start_level3>Organisateur<end_level3><start_level4>Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005<end_level4><start_level5>Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent<end_level5><start_level6>Applicabilité<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a tout d'abord exactement retenu que les différents contrats commerciaux signés par M. Y... avec les clients des sociétés Entities et Un élément ne s'analysaient pas à son égard en des actes de commerce, dès lors qu'ils l'ont été en sa qualité de mandataire social pour le compte de ces entités et non pour son compte personnel.

6. Elle a ensuite constaté que les seuls actes de commerce accomplis par M. Y... étaient constitués par l'acte de cession ayant conféré le contrôle de la société cédée et la signature d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle, et en a, à bon droit, déduit que ces actes ne suffisaient pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que M. Y... en avait fait sa profession habituelle, de sorte qu'il n'était pas commerçant.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce.
 Les seuls actes de cession du contrôle d'une société et de souscription d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle ne suffisent pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que celui qui accomplit ces actes de commerce en a fait sa profession habituelle au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a tout d'abord exactement retenu que les différents contrats commerciaux signés par M. Y... avec les clients des sociétés Entities et Un élément ne s'analysaient pas à son égard en des actes de commerce, dès lors qu'ils l'ont été en sa qualité de mandataire social pour le compte de ces entités et non pour son compte personnel.

6. Elle a ensuite constaté que les seuls actes de commerce accomplis par M. Y... étaient constitués par l'acte de cession ayant conféré le contrôle de la société cédée et la signature d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle, et en a, à bon droit, déduit que ces actes ne suffisaient pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que M. Y... en avait fait sa profession habituelle, de sorte qu'il n'était pas commerçant.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.



<start_hierarchy><start_level1>ACTE DE COMMERCE<end_level1><start_level2>Définition<end_level2><start_level3>Société commerciale<end_level3><start_level4>Associé fondateur<end_level4><start_level5>Mandataire social<end_level5><start_level6>Contrats commerciaux signés au nom et pour le compte de la personne morale (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

Attendu, qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; que, dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période ;

Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, l'arrêt ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l'entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. 
Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;

Attendu, qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul ; que, dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période ;

Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, l'arrêt ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l'entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Discrimination<end_level5><start_level6>Discrimination en raison de l'état de grossesse<end_level6><start_level7>Egalité de droits entre l'homme et la femme<end_level7><start_level8>Atteinte au principe<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Indemnités<end_level10><start_level11>Calcul<end_level11><start_level12>Déduction des revenus de remplacement (non)<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission juridique n'est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d'un manquement de l'une des parties à ses obligations, en sorte que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission juridique n'est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d'un manquement de l'une des parties à ses obligations, en sorte que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SPORTS<end_level1><start_level2>Règlement<end_level2><start_level3>Football<end_level3><start_level4>Charte du football professionnel<end_level4><start_level5>Joueur professionnel<end_level5><start_level6>Contrat à durée déterminée<end_level6><start_level7>Rupture avant l'échéance du terme<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Saisine préalable de la commission juridique de la ligue de football professionnel<end_level10><start_level11>Rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs du 25 janvier 1978 modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois :

7. Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification.

8. Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.

9. Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d'agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que, postérieurement à sa promotion au niveau 4S, la salariée continuait de remplir les conditions de la prime, non en raison de la désignation et la de classification de son emploi mais au titre de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie d'une délégation écrite de l'agent comptable, éléments essentiels conditionnant l'octroi de la prime.

10. En statuant ainsi, en omettant l'une des conditions d'attribution de la prime et alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée occupait des fonctions classées au niveau 4 en sorte que, n'ayant pas la qualité d'agent technique, elle ne pouvait bénéficier de la prime de responsabilité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.



<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Sécurité sociale<end_level4><start_level5>Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957<end_level5><start_level6>Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs<end_level6><start_level7>Article 1er<end_level7><start_level8>Primes - Prime de responsabilité<end_level8><start_level9>Bénéficiaire<end_level9><start_level10>Agents techniques<end_level10><start_level11>Définition<end_level11><start_level12>Fondement<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3-1 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail du 3 décembre 1999 ;

Attendu que les jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ; qu'il en résulte qu'en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé ;



Les jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.
Il en résulte qu'en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé