Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la requête du parquet général tendant au placement sous contrôle judiciaire de M. [R], l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, celui-ci devra être immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de la dernière prolongation de la détention provisoire ordonnée pour une durée de six mois. 
 
 10. Les juges ajoutent qu'aucune disposition légale ne prévoit que, dans une telle hypothèse, l'accusé peut être placé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. 
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, s'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code, ces derniers textes ne sauraient s'interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d'office en application de la dernière phrase de l'article 181, alinéa 9, de ce code.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs<end_level2><start_level3>Contrôle judiciaire<end_level3><start_level4>Personne renvoyée devant la cour d' assises<end_level4><start_level5>Demande antérieure à la session de jugement<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 56 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur.
 
 
 10. Pour faire droit au moyen de nullité, selon lequel l'inventaire auquel ont procédé les agents de police judiciaire était irrégulier, l'arrêt attaqué énonce notamment que la fouille d'un sac s'apparente bien à une perquisition et doit, dès lors, en respecter les dispositions légales, quant à la qualité de l'agent qui procède à la fouille, mais aussi quant au recours à deux témoins dont la présence aurait permis de confirmer la sincérité de l'inventaire.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. En effet, ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l'article 20 dudit code, du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d'être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s'y trouvant.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Ne constitue pas une perquisition, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l'article 20 dudit code, du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d'être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s'y trouvant.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour faire droit au moyen de nullité selon lequel l'inventaire auquel ont procédé les agents de police judiciaire était irrégulier, faute d'avoir été effectué par un officier de police judiciaire, en présence de deux témoins, énonce que la fouille dudit sac s'apparente à une perquisition
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 56 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur.
 
 
 10. Pour faire droit au moyen de nullité, selon lequel l'inventaire auquel ont procédé les agents de police judiciaire était irrégulier, l'arrêt attaqué énonce notamment que la fouille d'un sac s'apparente bien à une perquisition et doit, dès lors, en respecter les dispositions légales, quant à la qualité de l'agent qui procède à la fouille, mais aussi quant au recours à deux témoins dont la présence aurait permis de confirmer la sincérité de l'inventaire.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. En effet, ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l'article 20 dudit code, du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d'être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s'y trouvant.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CRIMES ET DELITS FLAGRANTS<end_level1><start_level2>Perquisition<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Inventaire sommaire du contenu d'un sac jeté<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 16. Il résulte de ce texte que ses prescriptions ne sont applicables qu'avant destruction des substances stupéfiantes saisies.
 
 17. Pour faire droit au moyen de nullité, selon lequel les deux pesées de produits stupéfiants, réalisées de façon non contradictoire les 17 et 18 octobre 2021, sont irrégulières, l'arrêt attaqué énonce notamment que celles-ci, réalisées en méconnaissance des prescriptions de l'article 706-30-1, alinéa 2, précité, ont causé un grief à la personne mise en examen dès lors que les produits stupéfiants ont été détruits, aucune nouvelle pesée ne pouvant être sollicitée.
 
 18. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. En effet, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les produits stupéfiants n'ont pas été détruits pendant l'enquête, une troisième pesée étant intervenue le 12 juillet 2022, sur commission rogatoire. 
 
 20. Il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux pesées effectuées par l'officier de police judiciaire les 17 et 18 octobre 2021, à l'issue desquelles les produits stupéfiants ont été placés sous scellés. 
 
 21. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 

Il résulte de l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que ses prescriptions ne sont applicables qu'avant destruction des substances stupéfiantes saisies.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit au moyen de nullité de la pesée des substances stupéfiantes saisies, relève qu'elle a été réalisée en l'absence de la personne qui les détenait ou de deux témoins, alors qu'il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les produits stupéfiants placés sous scellés à l'issue de cette pesée n'ont pas été détruits, une nouvelle pesée étant intervenue ultérieurement
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Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 16. Il résulte de ce texte que ses prescriptions ne sont applicables qu'avant destruction des substances stupéfiantes saisies.
 
 17. Pour faire droit au moyen de nullité, selon lequel les deux pesées de produits stupéfiants, réalisées de façon non contradictoire les 17 et 18 octobre 2021, sont irrégulières, l'arrêt attaqué énonce notamment que celles-ci, réalisées en méconnaissance des prescriptions de l'article 706-30-1, alinéa 2, précité, ont causé un grief à la personne mise en examen dès lors que les produits stupéfiants ont été détruits, aucune nouvelle pesée ne pouvant être sollicitée.
 
 18. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. En effet, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les produits stupéfiants n'ont pas été détruits pendant l'enquête, une troisième pesée étant intervenue le 12 juillet 2022, sur commission rogatoire. 
 
 20. Il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux pesées effectuées par l'officier de police judiciaire les 17 et 18 octobre 2021, à l'issue desquelles les produits stupéfiants ont été placés sous scellés. 
 
 21. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SUBSTANCES VENENEUSES<end_level1><start_level2>Stupéfiants<end_level2><start_level3>Infraction à la législation<end_level3><start_level4>Pesée des substances saisies avant leur destruction<end_level4><start_level5>Présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Placement sous scellés des produits stupéfiants à l'issue<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979 :
 
 3. Aux termes du premier de ces textes, à moins que la nature et la valeur des marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.
 
 4. Aux termes du second, lorsqu'un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. En dehors du cas prévu ci-dessus, cet engin sera considéré comme colis ou unité.
 
 5. Pour limiter à 7 333,37 DTS l'indemnité due in solidum par les sociétés Clasquin et Axa, après avoir énoncé que, lorsque le connaissement énumère les colis ou unités regroupés sur un engin, chacun est considéré comme colis pour le calcul de la limitation de la responsabilité du transporteur, l'arrêt relève que le connaissement mentionne un chargement de 387 caisses (10 palettes, 2265 pièces) et un conteneur, et en déduit que la limitation de responsabilité doit être calculée sur la base de 11 colis (10 palettes + 1 conteneur), dès lors que les 387 caisses ne sont pas énumérées dans le connaissement et qu'elles sont regroupées sur des palettes filmées.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Transport international<end_level3><start_level4>Convention de Bruxelles du 25 août 1924<end_level4><start_level5>Limitation<end_level5><start_level6>Indemnité<end_level6><start_level7>Colis ou unité<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
 
 6. L'article R. 4624-34 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dispose qu'indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
 
 8. L'arrêt constate, d'abord, que dans l'avis d'inaptitude établi le 14 novembre 2017, le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même.
 
 9. Il relève, ensuite, que cet avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale qui s'est tenue le 13 novembre 2017 de 16h20 à 17h30, suivie d'une étude de poste et des conditions de travail et d'un échange avec l'employeur menés par le médecin du travail et que la dernière actualisation de la fiche d'entreprise a pour date le 24 avril 2015.
 
 10. La cour d'appel en a exactement déduit que l'inaptitude avait été régulièrement constatée. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 
 
 

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
 
 6. L'article R. 4624-34 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dispose qu'indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
 
 8. L'arrêt constate, d'abord, que dans l'avis d'inaptitude établi le 14 novembre 2017, le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même.
 
 9. Il relève, ensuite, que cet avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale qui s'est tenue le 13 novembre 2017 de 16h20 à 17h30, suivie d'une étude de poste et des conditions de travail et d'un échange avec l'employeur menés par le médecin du travail et que la dernière actualisation de la fiche d'entreprise a pour date le 24 avril 2015.
 
 10. La cour d'appel en a exactement déduit que l'inaptitude avait été régulièrement constatée. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Services de santé au travail<end_level2><start_level3>Examens médicaux<end_level3><start_level4>Inaptitude physique du salarié<end_level4><start_level5>Constat d'inaptitude<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Constat d'inaptitude pendant la suspension du contrat de travail<end_level9><start_level10>Possibilité<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.
 
 8. Ayant constaté, par motifs adoptés, que le paiement litigieux a été effectué par un chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA au nom de la société Hélios, après autorisation de cette dernière, et, ainsi, fait ressortir que ces fonds, propriété de la société Hélios, ont constitué la contrepartie qui en a permis l'émission, l'arrêt retient exactement que ce chèque, remis à la SARH en paiement de ses honoraires alors qu'elle connaissait l'état de cessation des paiements de la société Hélios, constitue un paiement effectué par un tiers pour le compte de la société débitrice, de sorte qu'il est soumis à l'action en rapport.
 
 9. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 

Il résulte des articles L. 632-1, I, alinéa 1, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur. 
Tel est le cas d'un paiement effectué, par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.
 
 8. Ayant constaté, par motifs adoptés, que le paiement litigieux a été effectué par un chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA au nom de la société Hélios, après autorisation de cette dernière, et, ainsi, fait ressortir que ces fonds, propriété de la société Hélios, ont constitué la contrepartie qui en a permis l'émission, l'arrêt retient exactement que ce chèque, remis à la SARH en paiement de ses honoraires alors qu'elle connaissait l'état de cessation des paiements de la société Hélios, constitue un paiement effectué par un tiers pour le compte de la société débitrice, de sorte qu'il est soumis à l'action en rapport.
 
 9. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Nullité des actes de la période suspecte<end_level3><start_level4>Nullité facultative<end_level4><start_level5>Exception<end_level5><start_level6>Paiement des effets de commerce et des chèques<end_level6><start_level7>Action en rapport<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><start_level9>Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 641-13 du code de commerce :
 
 4. Il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance notamment si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
 
 5. Pour dire que la taxe foncière due pour l'année 2018 par M. [J] devait figurer sur la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce, le jugement retient, que l'immeuble imposé au titre de la taxe foncière contestée constituait, au 1er janvier 2018, la résidence principale de M. [J], de sorte que cette créance fiscale est née des besoins de la vie courante de M. [J].
 
 6. En statuant ainsi, alors que la taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 

La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce