Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait été informé que l'épouse avait quitté l'appartement, et dès lors qu'elle n'était pas saisie d'un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l'occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s'étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l'épouse au paiement de l'indemnité d'occupation ;

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Logement<end_level3><start_level4>Séparation de fait<end_level4><start_level5>Solidarité entre époux<end_level5><start_level6>Dette de loyers<end_level6><start_level7>Caractère ménager de la dette<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 122-46 et L. 122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutenait avoir été victime de la part du président de l'association, l'arrêt retient que cette demande ne peut être dirigée que contre l'auteur des faits lui-même et non l'employeur auquel il est également demandé de répondre du préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité qui pèse sur lui ;

Attendu cependant que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



Les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 122-46 et L. 122-48 du code du travail devenus les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle soutenait avoir été victime de la part du président de l'association, l'arrêt retient que cette demande ne peut être dirigée que contre l'auteur des faits lui-même et non l'employeur auquel il est également demandé de répondre du préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité qui pèse sur lui ;

Attendu cependant que les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Harcèlement<end_level2><start_level3>Harcèlement sexuel<end_level3><start_level4>Préjudice<end_level4><start_level5>Réparation<end_level5><start_level6>Cumul avec la réparation d'autres préjudices<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'association à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que le seul fait établi à l'encontre du président de l'association est isolé, qu'il ne peut « constituer un harcèlement qui suppose la répétition d'agissements » ni un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu'elle avait constaté que le président de l'association avait « conseillé » à la salariée qui se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », ce dont il résultait que la salariée établissait un fait qui permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'association à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que le seul fait établi à l'encontre du président de l'association est isolé, qu'il ne peut « constituer un harcèlement qui suppose la répétition d'agissements » ni un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu'elle avait constaté que le président de l'association avait « conseillé » à la salariée qui se plaignait de coups de soleil de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », ce dont il résultait que la salariée établissait un fait qui permettait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Harcèlement<end_level2><start_level3>Harcèlement sexuel<end_level3><start_level4>Existence<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Eléments<end_level6><start_level7>Eléments suffisants<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ;

Attendu que, pour condamner la communauté d'agglomération à payer des dommages-intérêts aux consorts D... , l'arrêt retient que, celle-ci s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation, qui est intervenue plus de deux mois après, est tardive ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la communauté d'agglomération a renoncé à la préemption, l'instance d'appel était toujours en cours de sorte que le jugement n'était pas devenu définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ;

Attendu que, pour condamner la communauté d'agglomération à payer des dommages-intérêts aux consorts D... , l'arrêt retient que, celle-ci s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation, qui est intervenue plus de deux mois après, est tardive ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la communauté d'agglomération a renoncé à la préemption, l'instance d'appel était toujours en cours de sorte que le jugement n'était pas devenu définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>URBANISME<end_level1><start_level2>Droit de préemption urbain<end_level2><start_level3>Renonciation<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Prix<end_level5><start_level6>Fixation judiciaire<end_level6><start_level7>Désistement d'appel<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de M. Z... et des organisations syndicales étaient dirigées contre une personne physique et des personnes morales de droit privé, et tendaient à la reconnaissance de l'inexistence ou de la nullité de la décision de refus d'accord collégial opposé à M. Z... par la commission académique de l'accord collégial, acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public, ainsi qu'à la condamnation des auteurs de ce refus à des dommages-intérêts, et relevaient donc des seules juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les recours formés contre la décision de refus de la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les dispositions du code de l'éducation propres aux personnels des établissements d'enseignement privé, acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public, relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de M. Z... et des organisations syndicales étaient dirigées contre une personne physique et des personnes morales de droit privé, et tendaient à la reconnaissance de l'inexistence ou de la nullité de la décision de refus d'accord collégial opposé à M. Z... par la commission académique de l'accord collégial, acte de droit privé détachable de la procédure de recrutement d'un agent contractuel de droit public, ainsi qu'à la condamnation des auteurs de ce refus à des dommages-intérêts, et relevaient donc des seules juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Service public<end_level2><start_level3>Agents et employés<end_level3><start_level4>Contractuels de droit public<end_level4><start_level5>Maîtres des établissements de l'enseignement privé liés par un contrat à l'Etat<end_level5><start_level6>Agrément pour enseigner dans les établissements catholiques<end_level6><start_level7>Décision de la commission d'accueil de l'accord collégial<end_level7><start_level8>Décision de refus<end_level8><start_level9>Recours contre la décision<end_level9><start_level10>Compétence judiciaire<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que deux procédures de licenciement économique collectif avaient été successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, en sorte que le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'était pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués, la cour d'appel a violé par fausse application le principe susvisé ;

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées  dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'est pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués sur le fondement de l'égalité de traitement par le salarié licencié dans la précédente procédure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que deux procédures de licenciement économique collectif avaient été successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, en sorte que le salarié licencié dans le cadre de la première procédure n'était pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avait été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant les avantages revendiqués, la cour d'appel a violé par fausse application le principe susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Licenciement collectif<end_level3><start_level4>Procédures successives<end_level4><start_level5>Plans de sauvegarde de l'emploi distincts<end_level5><start_level6>Avantages contenus dans l'un des plans<end_level6><start_level7>Egalité de traitement<end_level7><start_level8>Atteinte au principe<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que pour autoriser, comme en l'espèce, dans deux autres lieux dont l'existence avait été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux mêmes fins que la première décision, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher à nouveau s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;



Le juge des libertés et de la détention qui autorise, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans d'autres lieux, dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux mêmes fins que la première décision, n'a pas à rechercher à nouveau s'il existe des présomptions d'agissements visés par la loi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que pour autoriser, comme en l'espèce, dans deux autres lieux dont l'existence avait été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux mêmes fins que la première décision, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher à nouveau s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Ordonnance autorisant la visite<end_level3><start_level4>Contenu<end_level4><start_level5>Lieu<end_level5><start_level6>Lieux autres que ceux visés dans la première ordonnance<end_level6><start_level7>Visite complémentaire<end_level7><start_level8>Présomptions d'agissements visés par la loi<end_level8><start_level9>Recherches nécessaires (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse, l'ordonnance relève que celle des locaux de la société Les Editions du Quantum avait pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale présumée commise par cette société et les sociétés Initial concept, Quantum International Luxembourg, Quantum International Consulting et services ainsi que Substra conseil et qu'il n'est pas allégué que cette visite ait été utilisée pour rechercher les sources d'un journaliste ni qu'elle ait permis de découvrir de telles sources ; que le premier président en a exactement déduit la régularité des autorisations et des opérations de visite sans la présence d'un magistrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ni sur les troisième, quatrième, cinquième et septième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse et les opérations de visite ont pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale commise par une entreprise.
Dès lors qu'il n'est pas allégué que la visite ait été utilisée pour rechercher les sources d'un journaliste ni qu'elle ait permis de découvrir de telles sources, un premier président en déduit exactement la régularité des autorisations et des opérations de visite effectuées sans la présence d'un magistrat
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse, l'ordonnance relève que celle des locaux de la société Les Editions du Quantum avait pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale présumée commise par cette société et les sociétés Initial concept, Quantum International Luxembourg, Quantum International Consulting et services ainsi que Substra conseil et qu'il n'est pas allégué que cette visite ait été utilisée pour rechercher les sources d'un journaliste ni qu'elle ait permis de découvrir de telles sources ; que le premier président en a exactement déduit la régularité des autorisations et des opérations de visite sans la présence d'un magistrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ni sur les troisième, quatrième, cinquième et septième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Visites domiciliaires<end_level2><start_level3>Exécution des opérations<end_level3><start_level4>Déroulement<end_level4><start_level5>Régularité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Entreprise de presse<end_level7><start_level8>Magistrat<end_level8><start_level9>Présence (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable ; que le moyen qui postule le contraire n'est pas fondé ;



La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable ; que le moyen qui postule le contraire n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Règlement des créanciers<end_level3><start_level4>Créanciers bénéficiant d'une sûreté<end_level4><start_level5>Créancier hypothécaire<end_level5><start_level6>Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué<end_level6><start_level7>Irrecevabilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, et par dérogation à l'article 2003 du code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire met fin au mandat, la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire, le mandat ne pouvant alors être résilié que selon les modalités de l'article L. 641-11-1, III et IV, du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;



L'article L. 641-11-1, I, du code de commerce, qui dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, déroge à l'article 2003 du code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire met fin au mandat ; il s'ensuit que la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire, le mandat ne pouvant alors être résilié que selon les modalités de l'article L. 641-11-1, III et IV, du code de commerce