Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les avenues et boulevard sous lesquels était implanté le réseau de chauffage litigieux étaient affectés à la voirie routière, d'autre part, que, par délibération du 3 juillet 2006, la commune de Sarcelles avait consenti à la société une autorisation d'occupation privative du domaine public, moyennant le versement d'une redevance ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a retenu, à bon droit, que les ouvrages privés en cause se trouvaient dans l'emprise du domaine public routier, quand bien même, au moment de leur réalisation, ils traversaient des terrains privés en vertu de servitudes de passage consenties par les propriétaires desdits terrains ; qu'elle en a exactement déduit que la créance invoquée par le département, fondée sur l'obligation du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de supporter les frais de déplacement des installations aménagées en vertu de cette autorisation, avait une nature administrative ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de décliner la compétence de la juridiction judiciaire ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Commune<end_level5><start_level6>Domaine<end_level6><start_level7>Domaine public routier<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le comité d'établissement a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait la qualité de consommateur final ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

Et attendu qu'ayant relevé que le comité d'établissement n'avait pas agi comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre la société Vertycal voyages et les salariés du CETIM, la cour d'appel a exactement retenu qu'il devait être considéré, pour ces voyages, comme un professionnel du tourisme ;

Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le comité d'établissement a soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait la qualité de consommateur final ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

Et attendu qu'ayant relevé que le comité d'établissement n'avait pas agi comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre la société Vertycal voyages et les salariés du CETIM, la cour d'appel a exactement retenu qu'il devait être considéré, pour ces voyages, comme un professionnel du tourisme ;

<start_hierarchy><start_level1>TOURISME<end_level1><start_level2>Agence de voyages<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Organisateur de voyages<end_level4><start_level5>Vendeur de voyages<end_level5><start_level6>Qualité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Comité d'établissement n'agissant pas comme un simple intermédiaire ou mandataire transparent<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse :
 
 Attendu que, par ordonnance du 5 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention a placé en détention provisoire M. [F], âgé de 78 ans, mis en examen du chef de tentative de meurtre sur la personne de son épouse, atteinte de la maladie d&apos;Alzheimer, à qui il a porté deux coups de couteau avant de tenter de se suicider ; que l&apos;intéressé a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer l&apos;ordonnance déférée et ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, l&apos;arrêt énonce que M. [F] présente des garanties de représentation et peut être hébergé chez l&apos;un ou l&apos;autre de ses enfants ;
 
 Attendu qu&apos;en appréciant souverainement que la détention provisoire de M. [F] n&apos;était pas justifiée par les nécessités de l&apos;instruction et qu&apos;un placement sous contrôle judiciaire, dont elle a fixé les modalités, suffisait à y répondre, la chambre de l&apos;instruction n&apos;encourt pas les griefs, formulés au moyen, de défaut de motifs et d&apos;absence de réponse aux réquisitions du ministère public ; 
 
 Qu&apos;en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l&apos;absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


Il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse :
 
 Attendu que, par ordonnance du 5 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention a placé en détention provisoire M. [F], âgé de 78 ans, mis en examen du chef de tentative de meurtre sur la personne de son épouse, atteinte de la maladie d&apos;Alzheimer, à qui il a porté deux coups de couteau avant de tenter de se suicider ; que l&apos;intéressé a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer l&apos;ordonnance déférée et ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, l&apos;arrêt énonce que M. [F] présente des garanties de représentation et peut être hébergé chez l&apos;un ou l&apos;autre de ses enfants ;
 
 Attendu qu&apos;en appréciant souverainement que la détention provisoire de M. [F] n&apos;était pas justifiée par les nécessités de l&apos;instruction et qu&apos;un placement sous contrôle judiciaire, dont elle a fixé les modalités, suffisait à y répondre, la chambre de l&apos;instruction n&apos;encourt pas les griefs, formulés au moyen, de défaut de motifs et d&apos;absence de réponse aux réquisitions du ministère public ; 
 
 Qu&apos;en effet, il ne saurait être imposé au juge qui ordonne une mise en liberté, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, de constater l&apos;absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du code de procédure pénale, pourraient autoriser une mesure de détention provisoire, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;à titre exceptionnel, la liberté demeurant la règle ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Décision de mise en liberté<end_level2><start_level3>Motifs<end_level3><start_level4>Réquisitions contraires du ministère public<end_level4><start_level5>Pouvoirs des juges<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage allégué se rattachait à l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'ordre des experts-comptables pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Le dommage résultant du refus, prétendument fautif, d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre du titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique conférées à cet ordre pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un tel litige
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage allégué se rattachait à l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'ordre des experts-comptables pour l'exécution de la mission de service public dont il est investi, de sorte que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Ordres professionnels<end_level2><start_level3>Ordre des experts-comptables<end_level3><start_level4>Dommage<end_level4><start_level5>Refus d'une réinscription au tableau de l'ordre<end_level5><start_level6>Conseil régional de l'ordre des experts-comptables<end_level6><start_level7>Juridictions administratives<end_level7><start_level8>Compétence<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties ; qu'il constate qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de la société BNP Personal Finance était suffisamment caractérisée ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite ; que le moyen n'est pas fondé ;



Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties et constaté qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de l'un des contractants, était suffisamment caractérisée, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, est licite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties ; qu'il constate qu'en l'espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d'intérêt initialement stipulé, avec la qualité de banquier de la société BNP Personal Finance était suffisamment caractérisée ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>PRET<end_level1><start_level2>Prêt d'argent<end_level2><start_level3>Indexation conventionnelle<end_level3><start_level4>Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties<end_level4><start_level5>Indexation sur une monnaie étrangère<end_level5><start_level6>Banquier<end_level6><start_level7>Licéité<end_level7><start_level8>Prêt interne<end_level8><start_level9>Absence d'influence<end_level9><end_hierarchy>
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Mais attendu que l'arrêt constate, en premier lieu, qu'au jour de la conclusion du contrat de prêt, M. Z... exerçait les fonctions de directeur-adjoint des opérations d'une chambre de compensation, et que, si Mme Z... était sans emploi, elle avait occupé, par le passé, les fonctions de responsable du personnel et de comptable, tandis que M. Z... avait été commis d'agent de change ; qu'il relève, en deuxième lieu, que, depuis 1999, M. et Mme Z... remboursent un crédit souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier, en application de la loi Périssol ; que l'arrêt énonce, en troisième lieu, que l'offre de prêt adressée aux emprunteurs indique de manière claire que le crédit est contracté en francs suisses, que l'amortissement de ce prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, selon les modalités prévues au contrat, que la conversion s'opérera selon un taux de change qui pourra évoluer, et que la variation du taux, rappelée à plusieurs reprises dans l'offre, peut avoir une incidence sur la durée de remboursement, ainsi que sur le montant des échéances, à compter de la cinquième année, et, par conséquent, sur la charge totale de remboursement du prêt ; qu'il ajoute que M. et Mme Z..., qui ont signé le document intitulé "accusé de réception et acceptation de l'offre", ne peuvent prétendre n'avoir pas été informés des risques de change encourus ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a pu déduire que, compte tenu de la profession exercée ou ayant été exercée par M. et Mme Z... et de leur expérience en matière de crédit immobilier, ceux-ci devaient être considérés comme des emprunteurs avertis, aptes à comprendre les informations qui leur étaient fournies et capables d'apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ainsi que de mesurer les risques encourus, et que la banque avait satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première branche, que ses constatations rendaient inopérante, a décidé, à bon droit, que la banque n'était débitrice à leur égard d'aucune obligation de mise en garde ; qu'abstraction faite des motifs surabondants, relatifs à l'absence de risque d'endettement des emprunteurs et de caractère spéculatif du prêt souscrit, critiqués par les troisième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Manquement à l'obligation de mise en garde<end_level4><start_level5>Obligation de mise en garde<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Emprunteur non averti<end_level7><start_level8>Qualité<end_level8><start_level9>Appréciation<end_level9><start_level10>Office du juge<end_level10><start_level11>Applications diverses<end_level11><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que le courtier soutient que la faculté pour le juge de relever d'office la disproportion manifeste d'une clause dans un contrat de consommation ne permet pas aux parties, qui, comme en l'espèce, ne l'ont pas alléguée dans leurs conclusions d'appel, de présenter pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen, mélangé de fait et de droit, fondé sur le caractère abusif d'une clause ;

Mais attendu que le moyen, qui n'invoque pas la faculté pour le juge de relever d'office la disproportion manifeste d'une clause dans un contrat de consommation, mais l'obligation pour celui-ci, nécessairement soumise au contrôle de la Cour de cassation, d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause, est recevable ;

Et sur ce moyen :

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) ; qu'aux termes du texte susvisé, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

Attendu que l'arrêt juge régulière la clause d'indexation et rejette les demandes en responsabilité et indemnisation formées par M. et Mme Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, les mensualités étaient susceptibles d'augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années, de sorte qu'il lui incombait de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment des consommateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Caractère abusif<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Versailles, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour, en date du 16 décembre 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre M. [E] [D] à la demande du gouvernement éthiopien, a émis un avis défavorable ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 696-3 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article, ensemble l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du premier de ces textes qu&apos;il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d&apos;extradition sont punis par la loi française d&apos;une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l&apos;Etat requérant ;
 
 Attendu que, selon le second, tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 février 2015, les autorités judiciaires d&apos;Ethiopie ont formé une demande d&apos;arrestation provisoire de M. [E] [D] suite à un mandat d&apos;arrêt décerné le 22 octobre 2014 par le tribunal de première instance d&apos;Addis-Abeba pour des faits d&apos;escroquerie commis entre le 9 décembre 2013 et le 29 janvier 2014 ; que la demande d&apos;extradition en date du 18 novembre 2016 indique que M. [D], qui s&apos;était fait remettre de l&apos;argent par trois personnes avec la fausse promesse d&apos;importer des camions, avait émis en leur faveur des chèques de garantie qui se sont révélés sans provision, avant de prendre la fuite à l&apos;étranger ; que, placé sous écrou extraditionnel, M. [D] n&apos;a pas consenti à sa remise ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis défavorable, l&apos;arrêt énonce que l&apos;émission de chèque sans garantie de fonds, c&apos;est-à-dire de chèques sans provision, qui n&apos;est pas incriminée par le droit français, n&apos;est susceptible d&apos;aucune qualification pénale et qu&apos;il n&apos;appartient pas à la juridiction française de se substituer aux autorités judiciaires requérantes dans la qualification choisie et visée ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de qualifier les faits au regard de la loi française et qu&apos;il résultait de ses propres constatations qu&apos;ils pouvaient constituer, en droit français, le délit d&apos;escroquerie, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'Etat requérant
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, ensemble les articles 1413 et 1483, alinéa 1, du même code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt, après avoir constaté qu'Alain A... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté, avaient opté pour celui de la séparation de biens par acte du 6 mai 1999 et que ce changement avait été homologué par un jugement du 22 février 2000, publié le 22 novembre 2001, retient, par motifs propres et adoptés, que ce changement de régime matrimonial est opposable à M. Y..., qui ne peut donc poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de l'épouse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par son époux envers M. Y... pendant la durée du régime de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur la deuxième branche de ce moyen :

Vu l'article 1415 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore qu'Alain A... a emprunté la somme de 7 000 000 de francs pour financer l'acquisition des actions, que l'acte de cession mentionnait que l'obtention de ce prêt était une condition suspensive de sa réalisation et que dès lors que Mme Z... n'a pas consenti à cet emprunt, les dispositions de l'article 1415 du code civil ont vocation à s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement souscrit par Alain A... au profit de M. Y... concernant la révision de prix n'était pas assimilable à un emprunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



Un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communauté