Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l&apos;organisation judiciaire, 366-1, 366-3 et 366-4 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs : 
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [D] à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 &quot;aux motifs que dans la mesure où M. [D] était à la fois associé de la société Perfextrem et ami de son gérant ainsi que président du tribunal de commerce de Vienne, il se trouvait dans une situation de conflit d&apos;intérêts et ne pouvait en aucun cas statuer dans le cadre du litige opposant la banque Populaire et la société Perfextrem ; que parfaitement conscient de cette situation de conflit d&apos;intérêts, il s&apos;était d&apos;ailleurs abstenu de siéger à l&apos;audience du 22 janvier 2008 au cours de laquelle la société avait été placée sous sauvegarde ; qu&apos;en conséquence, en statuant par une ordonnance du 31 janvier 2008 sur la requête en suspicion légitime de la Banque Populaire, alors qu&apos;il était juge et partie, il a pris en toute connaissance de cause un intérêt dans une opération dans laquelle il avait un pouvoir de surveillance ; que de ce fait, il a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits poursuivis ; qu&apos;il sera, en conséquence, allouée la somme de 1 000 euros à la partie civile en réparation du préjudice moral qu&apos;elle a subi du fait de la partialité entachant l&apos;ordonnance litigieuse prise dans le cadre du litige l&apos;opposant à la société Perfextrem ; que l&apos;équité commande de lui allouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 &quot;1°) alors qu&apos;une cour d&apos;appel, saisie du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut pas constater l&apos;existence d&apos;une infraction pénale ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;infraction pénale, l&apos;action exercée par la partie civile ne peut être légalement fondée que sur les dispositions régissant la responsabilité civile de la personne relaxée mais pas sur les dispositions de l&apos;article 2 du code de procédure pénale ; que la responsabilité d&apos;un juge de tribunal de commerce, au titre de faits commis en sa qualité de juge, doit être engagée dans le cadre de la procédure dérogatoire de prise à partie ; qu&apos;ainsi, en condamnant M. [D], au titre de faits accomplis en sa qualité de président de tribunal de commerce, sans qu&apos;ait été mise en oeuvre la procédure de prise à partie, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 &quot;2°) alors qu&apos;en tout état de cause, en l&apos;absence d&apos;infraction pénale, la responsabilité civile d&apos;un juge de tribunal de commerce ne peut être engagée qu&apos;en cas de dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l&apos;instruction, soit lors des jugements, ou en cas de déni de justice ; qu&apos;en se bornant, pour condamner M. [D], à relever qu&apos;il avait commis une faute civile, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié son arrêt ;
 
 &quot;3°) alors que le simple fait pour le président d&apos;un tribunal de commerce de statuer sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, même en situation de conflit d&apos;intérêts, ne constitue pas une faute lourde, laquelle suppose un comportement d&apos;une extrême gravité témoignant d&apos;une intention malicieuse ; qu&apos;en condamnant pourtant M. [D] pour avoir statué sur la requête de la Banque Populaire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 &quot;4°) alors qu&apos;en toute hypothèse, à supposer qu&apos;une faute simple soit suffisante pour engager la responsabilité d&apos;un juge, le simple fait de statuer sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, même en situation de conflit d&apos;intérêts, ne constitue pas une telle faute ; qu&apos;en estimant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés&quot; ; 
 
 Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble les articles 366-1 et suivants du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ces textes, la responsabilité des juges non professionnels, en raison de leur faute personnelle, est régie par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie dans les cas de dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l&apos;instruction, soit lors des jugements, ou en cas de déni de justice ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que, le 22 janvier 2008, le gérant de la société Perfextrem, dans laquelle M. [D], président du tribunal de commerce de Vienne, était associé, a sollicité l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde, qui a été prononcée le jour même par ce tribunal ; que la Banque Populaire Loire et Lyonnais, créancière de cette société, qui avait opéré une saisie conservatoire sur ses avoirs bancaires, a formé une tierce opposition contre le jugement du tribunal de commerce de Vienne, en déposant simultanément une requête en suspicion légitime ; que, par ordonnance du 31 janvier 2008, M. [D], en sa qualité de président du tribunal de commerce, s&apos;est opposé à cette demande et, par application des dispositions de l&apos;article 359 du code de procédure civile, a transmis la procédure de tierce opposition au premier président de la cour d&apos;appel de Grenoble ; que poursuivi pour ces faits du chef de prise illégale d&apos;intérêts, M. [D] a été relaxé par le tribunal correctionnel ; que la Banque populaire Loire et Lyonnais, partie civile, a formé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [D] à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts à la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe, la cour d&apos;appel énonce que, dans la mesure où il était à la fois associé de la société Perfextrem et ami de son gérant, ainsi que président du tribunal de commerce de Vienne, M. [D] se trouvait dans une situation de conflit d&apos;intérêts et ne pouvait en aucun cas statuer dans le cadre du litige opposant la Banque populaire et la société Perfextrem ; qu&apos;en conséquence, en statuant sur la requête en suspicion légitime de la Banque populaire, alors qu&apos;il était juge et partie, il a pris, en toute connaissance de cause, un intérêt dans une opération dans laquelle il avait un pouvoir de surveillance ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel, saisie des seuls intérêts civils après relaxe définitive d&apos;un président de tribunal de commerce pour un acte commis dans l&apos;exercice de son activité juridictionnelle, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Appel de la partie civile<end_level2><start_level3>Relaxe du prévenu en première instance<end_level3><start_level4>Relaxe d'un président de tribunal de commerce pour un acte commis dans l'exercice de son activité juridictionnelle<end_level4><start_level5>Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite<end_level5><start_level6>Caractérisation de la faute civile<end_level6><start_level7>Possibilité (non)<end_level7><end_hierarchy>