Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à celle-ci :
 
 14. Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié et elle ne peut être inférieure au montant du salaire minimum national professionnel de l'emploi occupé tel que défini à l'annexe VI à la présente convention.
 
 15. Aux termes de l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à la convention, le salaire national minimum institué dans la profession correspond au coefficient 100 à ancienneté zéro. Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois. Les salaires minima nationaux des divers emplois sont hiérarchisés à 100 % et sont obtenus en appliquant au salaire minimum mensuel : a) Les coefficients hiérarchiques figurant dans la grille de classement des emplois objet de l'annexe III à la convention collective nationale ; b) Les majorations de salaire pour ancienneté fixées par la convention collective nationale et correspondant à l'ancienneté réelle dans l'entreprise.
 
 16. Selon l'article 21 de la même convention, des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant : - 3 % après 6 mois de stage ; - porté à 7 % après un an (5e classe) ; - porté à 10 % après trois ans (4e classe) ; - porté à 12 % après cinq ans (3e classe) ; - porté à 14 % après dix ans (2e classe) ; - porté à 17 % après quinze ans (1re classe) ; - porté à 20 % après vingt ans (hors classe) ; - porté à 23 % après vingt-cinq ans (hors classe exceptionnelle).
 
 17. Il résulte de ces dispositions que le salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé correspond au salaire minimum mensuel conventionnel de l'emploi occupé.
 
 18. Pour condamner la société Transbus[Localité 14] à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté outre les congés payés afférents, les arrêts constatent qu'à l'examen des bulletins de paie, les majorations d'ancienneté avaient été calculées sur le salaire de base actualisé et avaient donc suivi les augmentations dudit salaire et que la comparaison figurant dans les calculs des salariés avait été effectuée en appliquant les pourcentages de majoration prévus par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à leur salaire de base actualisé. Ils ajoutent que cette méthode ne peut être retenue dès lors que ladite convention prévoit une assiette constituée par le salaire mensuel de base à l'embauche.
 
 19. Les arrêts relèvent qu'après application des taux de majoration à ce salaire et comparaison du résultat avec les sommes versées, il apparaît un solde créditeur en faveur des salariés. Ils en concluent que le dispositif de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est plus favorable et doit être appliqué.
 
 20. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération le salaire de base à l'embauche effectivement versé aux salariés et non le salaire minimum conventionnel correspondant au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé, a violé les textes susvisés.
 
 

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