Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 Désignation de juridiction sur l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, de l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 29 janvier 2016, qui a condamné M. X... F..., pour vol avec arme et séquestration en bande organisée, à six ans d'emprisonnement, M. O... H... , pour vol avec arme, séquestration en bande organisée et destruction du bien d'autrui par incendie, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, MM. R... M... et K... L..., pour destruction du bien d'autrui par incendie, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté M. U... I... de l'accusation de recel en bande organisée et association de malfaiteurs ;

 Vu l'appel incident de M. X... F... sur les dispositions pénales ;

 Vu les appels principaux de Mmes B... G..., P... V..., épouse S..., J... A... T... , épouse N..., et MM. Y... N... et C... V..., E... D... et Mme Q... V..., épouse D..., parties civiles ;

 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

 Attendu qu'est recevable l'appel principal du procureur général de l'acquittement de M. U... I... ;

 Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu à l'encontre d'un accusé ; qu'en conséquence, est irrecevable l'appel principal du procureur général, cantonné aux condamnations pénales prononcées à l'encontre de MM. O... H... , K... L..., R... M... et X... F..., dès lors qu'il résulte de la feuille de questions que les quatre accusés ont été déclarés non coupables de plusieurs infractions, même si l'arrêt ne fait pas mention de ces acquittements partiels ;

 Attendu que l'appel principal formé par le procureur général à l'encontre de M. X... F... étant irrecevable, l'appel incident de ce dernier l'est également ;

 Attendu que les appels principaux de Mmes B... G... et P... V..., épouse S..., parties civiles, formés hors délai sont irrecevables ;

 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Arrêts<end_level2><start_level3>Arrêt d'acquittement<end_level3><start_level4>Acquittement partiel<end_level4><start_level5>Appel principal<end_level5><start_level6>Appel du ministère public<end_level6><start_level7>Appel cantonné à la condamnation<end_level7><start_level8>Recevabilité (non)<end_level8><start_level9>Mention de l'acquittement<end_level9><start_level10>Arrêt (non)<end_level10><start_level11>Feuille de question<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable à ces documents, qui ne sont pas régis par les règles déontologiques françaises ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; 

En application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens, retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable à ces documents, qui ne sont pas régis par les règles déontologiques françaises, sans rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable à ces documents, qui ne sont pas régis par les règles déontologiques françaises ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher le contenu des lois étrangères pour en faire application, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE LOIS<end_level1><start_level2>Application de la loi étrangère<end_level2><start_level3>Mise en oeuvre par le juge français<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu que, si le maître de l'ouvrage ne justifiait pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur du hall, l'architecte et le bureau d'études auraient dû se préoccuper du mode d'exploitation de l'ouvrage situé dans un parc des expositions, et de la question des charges roulantes, compte tenu notamment de la surface importante de ce hall d'exposition, de la taille et du nombre des portes permettant à des poids lourds d'y accéder, des systèmes d'accrochage en plafond prévus pour supporter une charge d'une tonne avec chariots élévateurs et de l'exposition d'objets lourds à envisager, et qu'il n'était pas établi que les charges dynamiques résultant de la circulation d'engins à l'intérieur du hall pour permettre son exploitation, avaient fait l'objet de préconisations, observations, remarques ou conseils de la part de l'architecte ou du bureau d'études, en dépit des missions qui leur étaient confiées, la cour d'appel a pu décider que l'architecte et le bureau d'études avaient manqué à leur obligation de conseil ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur de l'ouvrage, auraient dû, compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d'exploitation de cet ouvrage, émettre des préconisations sur la question des charges roulantes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant retenu que, si le maître de l'ouvrage ne justifiait pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur du hall, l'architecte et le bureau d'études auraient dû se préoccuper du mode d'exploitation de l'ouvrage situé dans un parc des expositions, et de la question des charges roulantes, compte tenu notamment de la surface importante de ce hall d'exposition, de la taille et du nombre des portes permettant à des poids lourds d'y accéder, des systèmes d'accrochage en plafond prévus pour supporter une charge d'une tonne avec chariots élévateurs et de l'exposition d'objets lourds à envisager, et qu'il n'était pas établi que les charges dynamiques résultant de la circulation d'engins à l'intérieur du hall pour permettre son exploitation, avaient fait l'objet de préconisations, observations, remarques ou conseils de la part de l'architecte ou du bureau d'études, en dépit des missions qui leur étaient confiées, la cour d'appel a pu décider que l'architecte et le bureau d'études avaient manqué à leur obligation de conseil ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level3><start_level4>Obligation de conseil<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;

 Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail ; que selon le dernier de ces textes, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé en Conseil d'Etat ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report ;



Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur.
Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;

 Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que selon le deuxième des textes susvisés, le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail ; que selon le dernier de ces textes, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé en Conseil d'Etat ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Retraite<end_level2><start_level3>Mise à la retraite<end_level3><start_level4>Préavis<end_level4><start_level5>Inobservation<end_level5><start_level6>Cause<end_level6><start_level7>Accident du travail ou maladie professionnelle<end_level7><start_level8>Suspension du contrat de travail<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Report du préavis<end_level10><start_level11>Exclusion<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que, seuls, les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des URSSAF sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que la salariée, élue en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficie pas de ce statut de salarié protégé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que, seuls, les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des URSSAF sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que la salariée, élue en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficie pas de ce statut de salarié protégé ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Statut protecteur<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>URSSAF<end_level6><start_level7>Conseil d'administration et des administrateurs<end_level7><start_level8>Salariés élus en qualité de représentant du personnel<end_level8><start_level9>Bénéfice du statut<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;

 Attendu qu'en application de ce principe, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, l'évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ;

 Attendu que, pour condamner Mme H... à payer à la société [...] la somme de 451 689 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le montant du préjudice subi du fait du paiement de salaires injustifiés a été fixé définitivement par la condamnation pénale de cette dernière, qui a autorité au civil ;

 Mais attendu qu'en s'interdisant d'apprécier elle-même le montant du dommage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

En cas d'appel, limité aux seules dispositions civiles, d'un jugement correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, si la responsabilité du prévenu est acquise, l'évaluation du préjudice résultant de ses agissements reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus par une personne déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux, retient que le montant du préjudice subi du fait des détournements a été fixé définitivement par la condamnation pénale, qui a autorité au civil
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;

 Attendu qu'en application de ce principe, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, l'évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ;

 Attendu que, pour condamner Mme H... à payer à la société [...] la somme de 451 689 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le montant du préjudice subi du fait du paiement de salaires injustifiés a été fixé définitivement par la condamnation pénale de cette dernière, qui a autorité au civil ;

 Mais attendu qu'en s'interdisant d'apprécier elle-même le montant du dommage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Appel du prévenu<end_level2><start_level3>Appel limité<end_level3><start_level4>Appel limité aux intérêts civils<end_level4><start_level5>Evaluation du préjudice<end_level5><start_level6>Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 132-10 du code pénal ;

 Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive ;

 Attendu que, pour déclarer en état de récidive M. C..., l'arrêt retient qu'il a été condamné, le 2 janvier 2012, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévu par l'article L. 234-1 du code de la route et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal, ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal, que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 132-10 du code pénal ;

 Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive ;

 Attendu que, pour déclarer en état de récidive M. C..., l'arrêt retient qu'il a été condamné, le 2 janvier 2012, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévu par l'article L. 234-1 du code de la route et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par conducteur de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article 222-20-1 du code pénal, ne sont assimilés au regard de la récidive par l'article 132-16-2 du code pénal que si le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en constitue le second terme, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>RECIDIVE<end_level1><start_level2>Conditions pour la retenir<end_level2><start_level3>Récidive spéciale et temporaire<end_level3><start_level4>Délits assimilés<end_level4><start_level5>Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois (premier terme)<end_level5><start_level6>Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (second terme)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de la BEAC, en France, ne constituait pas, au préjudice de M. [B], une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'accord garantissant une immunité d'exécution à cette banque centrale pour faciliter l'accomplissement de ses missions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue.
Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de la BEAC, en France, ne constituait pas, au préjudice de M. [B], une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'accord garantissant une immunité d'exécution à cette banque centrale pour faciliter l'accomplissement de ses missions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>ORGANISMES INTERNATIONAUX<end_level1><start_level2>Banque des Etats de l'Afrique centrale<end_level2><start_level3>Immunité d'exécution<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>