Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Attendu que, pour allouer aux victimes au titre de leur action successorale diverses indemnités réparant notamment, d&apos;une part, les souffrances endurées, d&apos;autre part, un préjudice de &quot;mort imminente&quot;, l&apos;arrêt énonce que les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l&apos;agression commise à son encontre et sa mort, constituent un préjudice distinct de celui de l&apos;angoisse de mort imminente qu&apos;elle a éprouvée ; que le fait d&apos;indemniser séparément ces préjudices ne revient pas à une double évaluation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l&apos;origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l&apos;arrêt de préjudice d&apos;angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément, la cour d&apos;appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé ;

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances.
Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui indemnise séparément le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qu'il qualifie de préjudice d'angoisse de mort imminente
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 Attendu que, pour allouer aux victimes au titre de leur action successorale diverses indemnités réparant notamment, d&apos;une part, les souffrances endurées, d&apos;autre part, un préjudice de &quot;mort imminente&quot;, l&apos;arrêt énonce que les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l&apos;agression commise à son encontre et sa mort, constituent un préjudice distinct de celui de l&apos;angoisse de mort imminente qu&apos;elle a éprouvée ; que le fait d&apos;indemniser séparément ces préjudices ne revient pas à une double évaluation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l&apos;origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l&apos;arrêt de préjudice d&apos;angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément, la cour d&apos;appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Préjudice moral<end_level4><start_level5>Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés<end_level5><start_level6>Préjudice non distinct<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l&apos;article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du premier de ces textes que lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l&apos;intermédiaire des organes habilités par la loi ; qu&apos;en vertu des deux autres, l&apos;agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues ; 
 


La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet
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 Vu l&apos;article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l&apos;article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du premier de ces textes que lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l&apos;intermédiaire des organes habilités par la loi ; qu&apos;en vertu des deux autres, l&apos;agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Créanciers<end_level4><start_level5>Déclaration des créances<end_level5><start_level6>Qualité<end_level6><start_level7>Agent comptable<end_level7><start_level8>Créance d'une personne morale de droit public<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la règle selon laquelle l&apos;exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d&apos;exécution d&apos;un acte qui n&apos;a pas encore été exécuté ne s&apos;applique qu&apos;à compter de l&apos;expiration du délai de prescription de l&apos;action ; qu&apos;après cette date, l&apos;exception n&apos;est recevable que si l&apos;acte n&apos;a pas commencé à être exécuté ; qu&apos;ayant relevé que M. [D], assigné le 27 avril 2011 en exécution de l&apos;engagement de caution qu&apos;il avait souscrit le 27 novembre 2006, n&apos;avait jamais accepté l&apos;exécution de son engagement de caution, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;à défaut de cette exécution, voire d&apos;un commencement d&apos;exécution, la demande d&apos;annulation formulée par voie d&apos;exception par M. [D] dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n&apos;était pas soumise à la prescription, en l&apos;espèce celle de l&apos;article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et était donc recevable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté
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 Mais attendu que la règle selon laquelle l&apos;exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d&apos;exécution d&apos;un acte qui n&apos;a pas encore été exécuté ne s&apos;applique qu&apos;à compter de l&apos;expiration du délai de prescription de l&apos;action ; qu&apos;après cette date, l&apos;exception n&apos;est recevable que si l&apos;acte n&apos;a pas commencé à être exécuté ; qu&apos;ayant relevé que M. [D], assigné le 27 avril 2011 en exécution de l&apos;engagement de caution qu&apos;il avait souscrit le 27 novembre 2006, n&apos;avait jamais accepté l&apos;exécution de son engagement de caution, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;à défaut de cette exécution, voire d&apos;un commencement d&apos;exécution, la demande d&apos;annulation formulée par voie d&apos;exception par M. [D] dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n&apos;était pas soumise à la prescription, en l&apos;espèce celle de l&apos;article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et était donc recevable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Exception de nullité<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Condition<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit, qu&apos;un syndicat de copropriétaires n&apos;étant pas une entreprise au sens des dispositions de l&apos;article L.1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s&apos;il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n&apos;est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique
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 Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit, qu&apos;un syndicat de copropriétaires n&apos;étant pas une entreprise au sens des dispositions de l&apos;article L.1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s&apos;il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n&apos;est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS<end_level1><start_level2>Emplois domestiques<end_level2><start_level3>Concierge<end_level3><start_level4>Licenciement<end_level4><start_level5>Dispositions applicables<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l&apos;article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l&apos;alinéa premier de l&apos;article 2241 du même code, l&apos;action en contestation de paternité doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l&apos;enfant ; que, la cour d&apos;appel ayant constaté que [M] [F] n&apos;avait pas été assigné dans le délai de cinq ans suivant sa naissance, il en résulte que l&apos;action était irrecevable, l&apos;assignation du 14 novembre 2012, dirigée contre le seul père légal, à l&apos;exclusion de l&apos;enfant, n&apos;ayant pu interrompre le délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; 
 


Si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2241 du même code, l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le parent dont la filiation est contestée et contre l'enfant
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 Mais attendu que, si le délai de forclusion prévu par l&apos;article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l&apos;alinéa premier de l&apos;article 2241 du même code, l&apos;action en contestation de paternité doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l&apos;enfant ; que, la cour d&apos;appel ayant constaté que [M] [F] n&apos;avait pas été assigné dans le délai de cinq ans suivant sa naissance, il en résulte que l&apos;action était irrecevable, l&apos;assignation du 14 novembre 2012, dirigée contre le seul père légal, à l&apos;exclusion de l&apos;enfant, n&apos;ayant pu interrompre le délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>FILIATION<end_level1><start_level2>Actions relatives à la filiation<end_level2><start_level3>Actions en contestation de la filiation<end_level3><start_level4>Délai de forclusion<end_level4><start_level5>Interruption ou suspension<end_level5><start_level6>Demande en justice<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que M. [B] s&apos;est borné, dans ses conclusions d&apos;appel, à invoquer la prééminence de la vérité biologique ; qu&apos;après avoir constaté la possession d&apos;état de l&apos;enfant à l&apos;égard de M. [F], l&apos;arrêt énonce que le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l&apos;expiration d&apos;une période de cinq ans pendant laquelle le père légal s&apos;est comporté de façon continue, paisible et non équivoque comme le père de l&apos;enfant, ce qui ne saurait être considéré comme contraire à l&apos;intérêt supérieur de celui-ci ; que la cour d&apos;appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui procède, en l'absence de conclusions précises et étayées sollicitant la mise en balance des intérêts en présence et l'examen du caractère excessif, au regard du but légitime poursuivi, de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par la disposition légale critiquée, au contrôle in abstracto qui lui était demandé, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant
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 Mais attendu que M. [B] s&apos;est borné, dans ses conclusions d&apos;appel, à invoquer la prééminence de la vérité biologique ; qu&apos;après avoir constaté la possession d&apos;état de l&apos;enfant à l&apos;égard de M. [F], l&apos;arrêt énonce que le législateur a choisi de faire prévaloir la réalité sociologique à l&apos;expiration d&apos;une période de cinq ans pendant laquelle le père légal s&apos;est comporté de façon continue, paisible et non équivoque comme le père de l&apos;enfant, ce qui ne saurait être considéré comme contraire à l&apos;intérêt supérieur de celui-ci ; que la cour d&apos;appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION<end_level1><start_level2>Actions relatives à la filiation<end_level2><start_level3>Actions en contestation de la filiation<end_level3><start_level4>Possession d'état conforme au titre<end_level4><start_level5>Délai de cinq ans<end_level5><start_level6>Droit au respect de la vie privée et familiale<end_level6><start_level7>Compatibilité<end_level7><start_level8>Appréciation abstraite<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;arrêt relève, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain, que Mme [J] a, de façon mensongère, déclaré dans l&apos;acte de vente que les fonds versés au titre de l&apos;apport initial provenaient de ses fonds personnels ; qu&apos;il énonce que la donation déguisée dont elle a ainsi bénéficié n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu&apos;elle a rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture ; qu&apos;il ajoute qu&apos;elle a encore occulté la donation, lorsque, en réponse à une lettre adressée par Mme [K] faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par [A] [Z] et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s&apos;est bornée à l&apos;inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas inversé la charge de la preuve et n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l&apos;existence d&apos;une manoeuvre dolosive commise par Mme [J] dans l&apos;intention de rompre l&apos;égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l&apos;ouverture de la succession ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en favoriser la clôture et, qu'en réponse à une lettre de la fille de son époux lui demandant de réintégrer cette donation dans la succession, elle s'était bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée, une cour d'appel a caractérisé les man¿uvres dolosives de la veuve, intervenues  avant l'ouverture de la succession, afin de rompre l'égalité du partage
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 Mais attendu que l&apos;arrêt relève, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain, que Mme [J] a, de façon mensongère, déclaré dans l&apos;acte de vente que les fonds versés au titre de l&apos;apport initial provenaient de ses fonds personnels ; qu&apos;il énonce que la donation déguisée dont elle a ainsi bénéficié n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune déclaration au notaire chargé de la succession et qu&apos;elle a rapidement renoncé à la succession afin de favoriser sa clôture ; qu&apos;il ajoute qu&apos;elle a encore occulté la donation, lorsque, en réponse à une lettre adressée par Mme [K] faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par [A] [Z] et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s&apos;est bornée à l&apos;inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas inversé la charge de la preuve et n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a caractérisé l&apos;existence d&apos;une manoeuvre dolosive commise par Mme [J] dans l&apos;intention de rompre l&apos;égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l&apos;ouverture de la succession ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>DONATION<end_level1><start_level2>Donation déguisée<end_level2><start_level3>Manoeuvres dolosives<end_level3><start_level4>Partage<end_level4><start_level5>Egalité<end_level5><start_level6>Rupture<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;obligation de résultat de l&apos;entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu&apos;à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, devait être accueillie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves
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 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;obligation de résultat de l&apos;entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu&apos;à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, devait être accueillie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level3><start_level4>Obligation de résultat<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;une part, que la lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu&apos;à défaut, il proposera son rejet, n&apos;est pas une lettre de contestation au sens de l&apos;article L. 622-27 du code de commerce de sorte que le défaut de réponse à cette lettre n&apos;interdit pas à la cour d&apos;appel de prononcer l&apos;admission de la créance ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, que si la créance d&apos;un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n&apos;a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d&apos;ouverture pour l&apos;établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d&apos;appel, statuant en matière de vérification et d&apos;admission des créances ; qu&apos;ayant constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde produisait la contrainte correspondant aux créances dont elle demandait l&apos;admission définitive, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas allégué que la contrainte avait été émise après l&apos;expiration du délai fixé dans le jugement d&apos;ouverture pour l&apos;établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, a, à bon droit, prononcé l&apos;admission de ces créances ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

La lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le titre exécutoire constatant sa créance et lui précisant qu'à défaut, il proposerait son rejet, n'est pas une lettre de contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce.
Si la créance d'un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n'a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire ce titre devant la cour d'appel, statuant en matière de vérification et d'admission des créances