Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail.
 
 7. L'arrêt constate que l'apprenti, durant sa formation au CFPPA, a fait une chute de grande hauteur alors qu'il était placé sous l'autorité de ses formateurs, salariés de l'EPLEFPA, qui étaient chargés de lui apprendre les techniques pour grimper aux arbres dans le cadre de sa formation d'élagueur. Il relève que cette formation s'effectuait tant en entreprise, auprès du maître d'apprentissage, qu'au CFPPA.
 
 8. De ses constatations, dont elle a fait ressortir que le CFPPA, l'EPLEFPA dont il dépend, et les préposés de ce dernier ne pouvaient être considérés comme des tiers par rapport à l'employeur, la cour d'appel a exactement déduit que l'apprenti et sa tutrice n'étaient pas recevables à agir à leur encontre sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.
 
 9. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 10. En l'état du rejet du premier moyen en tant qu'il concerne l'apprenti, le second moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence, est, dès lors, sans objet.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 434-7 à L. 434-14 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale :
 
 12. Il résulte des premiers de ces textes que l'expression d'ayant droit figurant au dernier vise uniquement les personnes énumérées par ceux-ci qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur.
 
 13. Pour débouter Mme [I] [W], agissant en son nom personnel, Mme [M] [W], Mme [H] [W], agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille [P] [Y], M. [L] [W] et Mme [O] de leur demande, l'arrêt retient que le CFPPA, l'EPLEFPA dont il dépend, et les préposés de ce dernier ne pouvaient être considérés comme des tiers par rapport à l'employeur.
 
 14. En statuant ainsi, alors que ces demandeurs n'avaient pas la qualité d'ayants droit de l'apprenti, de sorte qu'ils pouvaient demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 15. La cassation sur le moyen relevé d'office, en tant qu'il concerne Mme [I] [W], agissant en son nom personnel, Mme [M] [W], Mme [H] [W], agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de sa fille [P] [Y], M. [L] [W] et Mme [O], entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il confirme le jugement qui déclare irrecevable l'action de ces derniers à l'encontre de la [10].
 
 

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