Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.
 
 7. Après avoir énoncé à bon droit que la qualification d'établissement secondaire ne pouvait reposer uniquement sur la prise en compte d'un critère d'âge des élèves, la cour d'appel, qui a constaté qu'avait été conclu entre le directeur de l'école primaire privée ISEP "[4]" devenue ITEP [3] et l'Etat un contrat simple concernant une école primaire privée et qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits, a retenu que rien ne permettait de considérer que ce contrat avait pris fin et fait ressortir que les éléments versés par le salarié ne permettaient pas d'établir qu'un enseignement de second degré était dispensé au sein de l'ITEP, en a exactement déduit que la qualification d'établissement primaire ne pouvait valablement être remise en cause, en sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2014.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966<end_level4><start_level5>Avenant n° 292 du 14 janvier 2014 relatif aux emplois d'EPS et d'APS<end_level5><start_level6>Article 1er - Congés<end_level6><start_level7>Domaine d'application - Professeur d'EPS travaillant dans un établissement du second degré<end_level7><start_level8>Etablissement du second degré - Définition<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 57. Les moyens sont réunis.
 
 58. Pour condamner MM. [N] et [I] à verser des dommages et intérêts à la partie civile, l'arrêt attaqué retient que les prévenus, reconnus coupables du délit de détournement de fonds publics, sont tenus de réparer entièrement les préjudices découlant de ces infractions.
 
 59. En retenant ainsi sa compétence pour statuer sur la responsabilité civile des prévenus qui avaient la qualité de député au moment de la commission des faits, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 60. En effet, les griefs sont inopérants en ce que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'ils visent, font interdiction aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'Administration et non de condamner des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé le délit dont ils ont été reconnus coupables.
 
 

Les griefs qui reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III en condamnant des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé les délits dont ils ont été reconnus coupables, sont inopérants, ces textes faisant seulement interdiction aux juridictions judicaires de connaître des actes de l'administration
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Réponse de la Cour
 
 57. Les moyens sont réunis.
 
 58. Pour condamner MM. [N] et [I] à verser des dommages et intérêts à la partie civile, l'arrêt attaqué retient que les prévenus, reconnus coupables du délit de détournement de fonds publics, sont tenus de réparer entièrement les préjudices découlant de ces infractions.
 
 59. En retenant ainsi sa compétence pour statuer sur la responsabilité civile des prévenus qui avaient la qualité de député au moment de la commission des faits, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 60. En effet, les griefs sont inopérants en ce que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'ils visent, font interdiction aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'Administration et non de condamner des parlementaires à verser à l'Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé le délit dont ils ont été reconnus coupables.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Acte administratif<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Délits commis par un parlementaire<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la recevabilité du pourvoi
 
 4. Le pourvoi, formé le 31 mai 2023, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2023, est irrecevable en application de l'article 568 du code de procédure pénale.
 
 5. En effet, l'article 217, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans application à l'appelant de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête préliminaire, dès lors que ce texte n'impose la signification des arrêts rendus par la chambre de l'instruction, contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, que pour les parties à l'information.
 
 

Le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée est irrecevable en application de l'article 568 du code de procédure pénale.
En effet, l'article 217, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans application à l'appelant de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête préliminaire, dès lors que ce texte n'impose la signification des arrêts rendus par la chambre de l'instruction contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation que pour les parties à l'information judiciaire
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Examen de la recevabilité du pourvoi
 
 4. Le pourvoi, formé le 31 mai 2023, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2023, est irrecevable en application de l'article 568 du code de procédure pénale.
 
 5. En effet, l'article 217, alinéa 3, du code de procédure pénale est sans application à l'appelant de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête préliminaire, dès lors que ce texte n'impose la signification des arrêts rendus par la chambre de l'instruction, contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, que pour les parties à l'information.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Pourvoi<end_level2><start_level3>Délai<end_level3><start_level4>Point de départ<end_level4><start_level5>Arrêt de la chambre de l'instruction<end_level5><start_level6>Restitution des objets placés sous main de justice<end_level6><start_level7>Notification par lettre recommandée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire du véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal.
 
 

Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal
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Réponse de la Cour
 
 8. Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire du véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ESCROQUERIE<end_level1><start_level2>Escroquerie au jugement<end_level2><start_level3>Définition<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Moyen sur la détermination du propriétaire d'un véhicule loué<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 12. Pour condamner in solidum l'association et son assureur au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que s'agissant d'une évaluation forfaitaire, il est alloué aux ayants droit de la victime la somme de 80 000 euros.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 

Lorsqu'en raison de la durée de la période temporaire, une cour d'appel estime que la victime a subi, durant cette période, une limitation de ses possibilités professionnelles et la perte d'une chance de bénéficier de promotions professionnelles, ces préjudices sont indemnisés au titre des pertes de gains professionnels actuels.   
Dans cette situation, la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et le préjudice sexuel subis, durant cette même période, sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire
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Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 12. Pour condamner in solidum l'association et son assureur au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que s'agissant d'une évaluation forfaitaire, il est alloué aux ayants droit de la victime la somme de 80 000 euros.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Préjudice temporaire<end_level4><start_level5>Perte de gains professionnels actuels<end_level5><start_level6>Préjudice distinct<end_level6><start_level7>Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.
 
 5. Pour dire la cotisante irrecevable à contester la régularité de la procédure de contrôle, l'arrêt retient en substance que l'URSSAF a procédé à un contrôle qui a porté sur l'ensemble des établissements de la société, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu cinq jugements concernant ces différents établissements, et a par cinq fois validé ces opérations de contrôle. Il relève que ces jugements ont tous été frappés d'appel, mais que la société s'est désistée de ses appels concernant les établissements de [Adresse 5] et de [Adresse 4], de sorte que la régularité des opérations de contrôle, contestée dans les cinq affaires, a fait l'objet d'un jugement définitif au sens de l'article 1355 du code civil. Il ajoute que la chose demandée était la même, l'annulation des opérations de contrôle, que les moyens de nullité soulevés étaient les mêmes et que les demandes opposaient bien les mêmes parties, et que l'existence de cinq établissements, dépourvus de la personnalité morale et dotés seulement d'un numéro SIRET, ne limite en rien l'autorité de la chose jugée.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la contestation du redressement notifié à la cotisante à la suite du contrôle de son établissement de [Adresse 6], ayant donné lieu, à la suite d'une lettre d'observations concernant les chefs de redressement afférents à cet établissement, à une mise en demeure et à une contrainte, objet des instances jointes, ayant donné lieu au jugement qui lui était déféré, de sorte qu'elle avait un objet distinct des jugements devenus définitifs à la suite du désistement de la cotisante, concernant des mises en demeure et des contraintes décernées au titre d'autres établissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Lorsque, à la suite d'opérations de contrôle communes portant sur divers établissement d'une même société, il a été adressé à cette dernière une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés, suivie de mise en demeure et de contrainte distinctes, les demandes de la cotisante contestant chacun des redressements ainsi notifiés n'ont pas le même objet.
Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour dire la cotisante irrecevable à contester la procédure de contrôle, retient que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée d'un jugement définitif ayant statué sur la validité des opérations de contrôle, rendu dans le cadre de procédures distinctes concernant d'autres établissements de la même société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.
 
 5. Pour dire la cotisante irrecevable à contester la régularité de la procédure de contrôle, l'arrêt retient en substance que l'URSSAF a procédé à un contrôle qui a porté sur l'ensemble des établissements de la société, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu cinq jugements concernant ces différents établissements, et a par cinq fois validé ces opérations de contrôle. Il relève que ces jugements ont tous été frappés d'appel, mais que la société s'est désistée de ses appels concernant les établissements de [Adresse 5] et de [Adresse 4], de sorte que la régularité des opérations de contrôle, contestée dans les cinq affaires, a fait l'objet d'un jugement définitif au sens de l'article 1355 du code civil. Il ajoute que la chose demandée était la même, l'annulation des opérations de contrôle, que les moyens de nullité soulevés étaient les mêmes et que les demandes opposaient bien les mêmes parties, et que l'existence de cinq établissements, dépourvus de la personnalité morale et dotés seulement d'un numéro SIRET, ne limite en rien l'autorité de la chose jugée.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la contestation du redressement notifié à la cotisante à la suite du contrôle de son établissement de [Adresse 6], ayant donné lieu, à la suite d'une lettre d'observations concernant les chefs de redressement afférents à cet établissement, à une mise en demeure et à une contrainte, objet des instances jointes, ayant donné lieu au jugement qui lui était déféré, de sorte qu'elle avait un objet distinct des jugements devenus définitifs à la suite du désistement de la cotisante, concernant des mises en demeure et des contraintes décernées au titre d'autres établissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Caisse<end_level2><start_level3>Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)<end_level3><start_level4>Contrôle<end_level4><start_level5>Opérations de contrôle<end_level5><start_level6>Demande de contestation<end_level6><start_level7>Recevabilité<end_level7><start_level8>Autorité de la chose jugée (non)<end_level8><start_level9>Procédures distinctes<end_level9><start_level10>Reconnaissance<end_level10><start_level11>Conséquence<end_level11><start_level12>Divers établissements d'une même société<end_level12><start_level13>Cas<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part. Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire.
 
 6. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux.
 
 7. L'arrêt relève, s'agissant de l'indu de facturation d'un acte AIS3 au lieu de AM1, que les démarches de soins infirmiers transmises à la caisse et non contestées par celle-ci mentionnaient la cotation des soins infirmiers AIS3, y ajoutant que ces derniers nécessitaient bien l'établissement d'une démarche de soins infirmiers. Il retient également que s'agissant de l'indu de 1 135,90 euros, les pièces produites aux débats et les explications données par la caisse ne permettent pas d'appréhender le bien-fondé de sa réclamation. Il ajoute, s'agissant du non-respect de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels, qu'aucun élément justificatif n'est produit concernant deux patients et que rien n'établit qu'un troisième patient résidait à la même adresse qu'un autre.
 
 8. S'agissant du non-respect des articles 23-1, 14 et 14B de la Nomenclature générale des actes professionnels, l'arrêt constate que la caisse ne produit pas aux débats les facturations de majorations d'acte unique concernant deux patients, d'une part, et qu'elle ne justifie pas de la cotation des deux majorations de nuit dont elle conteste la facturation, d'autre part. S'agissant de l'indu résultant de l'absence de prescriptions médicales, il relève que la professionnelle de santé a produit les prescriptions médicales et les factures afférentes aux assurés concernés.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'il n'était pas justifié des indus litigieux.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire.
Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen par le professionnel de santé, tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part. Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire.
 
 6. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu'à l'occasion de l'exercice des recours amiable et contentieux.
 
 7. L'arrêt relève, s'agissant de l'indu de facturation d'un acte AIS3 au lieu de AM1, que les démarches de soins infirmiers transmises à la caisse et non contestées par celle-ci mentionnaient la cotation des soins infirmiers AIS3, y ajoutant que ces derniers nécessitaient bien l'établissement d'une démarche de soins infirmiers. Il retient également que s'agissant de l'indu de 1 135,90 euros, les pièces produites aux débats et les explications données par la caisse ne permettent pas d'appréhender le bien-fondé de sa réclamation. Il ajoute, s'agissant du non-respect de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels, qu'aucun élément justificatif n'est produit concernant deux patients et que rien n'établit qu'un troisième patient résidait à la même adresse qu'un autre.
 
 8. S'agissant du non-respect des articles 23-1, 14 et 14B de la Nomenclature générale des actes professionnels, l'arrêt constate que la caisse ne produit pas aux débats les facturations de majorations d'acte unique concernant deux patients, d'une part, et qu'elle ne justifie pas de la cotation des deux majorations de nuit dont elle conteste la facturation, d'autre part. S'agissant de l'indu résultant de l'absence de prescriptions médicales, il relève que la professionnelle de santé a produit les prescriptions médicales et les factures afférentes aux assurés concernés.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'il n'était pas justifié des indus litigieux.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Prestations (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Prestations indues<end_level3><start_level4>Règles de tarification<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Preuve<end_level6><start_level7>Charge<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>