Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié occupait les fonctions de chargé de clientèle affecté à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage à Pleurtuit et Ploubalay et que l'avis émis par le médecin du travail le déclarait apte à son poste sans relation avec les populations des aires du voyage, en sorte que la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et que le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Avis d'aptitude sous réserves émis par le médecin du travail<end_level6><start_level7>Proposition de mutation sur un poste compatible avec l'avis d'aptitude, en application d'une clause de mobilité<end_level7><start_level8>Refus du salarié<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Attendu que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ;

Attendu que pour condamner la société Cryopal à payer au salarié la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'au vu des pièces produites par l'appelant, il apparaît qu'au début des années 1980 le groupe industriel Air liquide présentait déjà un risque sérieux lié à l'amiante suite à la détection d'un cas d'asbestose, que la commission d'hygiène et de sécurité à la même époque insistait sur la situation des "personnes manipulant des produits à base d'amiante", que le chargé de sécurité courant 1985 indiquait encore que "certaines fibres d'amiante peuvent occasionner à longue échéance des lésions de l'appareil respiratoire inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles", que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'étonnait toujours dans un compte-rendu de réunion du 27 mars 2006 du peu de communication sur cette question de la part des instances dirigeantes, et que plusieurs témoignages de salariés viennent confirmer une utilisation régulière et massive de produits ou d'éléments d'équipement à base d'amiante sans aucune protection individuelle adaptée et encore moins collective ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 Janvier 2017, constatant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois ;

Attendu que par arrêt incident, la cour d&apos;assises des Bouches-du-Rhône, statuant en premier ressort, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de l&apos;affaire à une session ultérieure :
 
 Attendu que les pourvois formés contre cet arrêt sont irrecevables ;
 
 Qu&apos;en effet, en application de l&apos;article 316 du code de procédure pénale, les arrêts incidents par lesquels la cour d&apos;assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;un recours ; 
 
 Que seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d&apos;appel, par lequel la cour d&apos;assises met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d&apos;excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ;
 
 

Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours.
Seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d'appel, par lequel la cour d'assises de première instance met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 Janvier 2017, constatant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois ;

Attendu que par arrêt incident, la cour d&apos;assises des Bouches-du-Rhône, statuant en premier ressort, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de l&apos;affaire à une session ultérieure :
 
 Attendu que les pourvois formés contre cet arrêt sont irrecevables ;
 
 Qu&apos;en effet, en application de l&apos;article 316 du code de procédure pénale, les arrêts incidents par lesquels la cour d&apos;assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;un recours ; 
 
 Que seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d&apos;appel, par lequel la cour d&apos;assises met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d&apos;excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Juridictions de jugement<end_level3><start_level4>Cour d'assises<end_level4><start_level5>Cour d'assises statuant en premier ressort<end_level5><start_level6>Arrêt incident<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le défaut de consentement de l'époux lui-même est un motif de nullité absolue, lequel ouvre au ministère public une action en annulation du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, et la voie de l'opposition prévue à l'article 171-4, lorsque la célébration est envisagée à l'étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d'annulation ;

Et attendu qu'après avoir relevé que M. Y... bénéficiait d'une mesure de protection depuis le 14 juin 2010 et qu'il avait décidé de se marier trois mois après avoir rencontré Mme A... B... et à l'insu de sa famille, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait de l'audition de l'intéressé par les services consulaires et des pièces produites qu'il souffrait d'une altération de ses facultés mentales qui lui interdisait de comprendre la portée de son engagement et d'exprimer un consentement valable ; que par ces motifs et abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par les deux premières branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

L'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code
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Mais attendu que, si l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le défaut de consentement de l'époux lui-même est un motif de nullité absolue, lequel ouvre au ministère public une action en annulation du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, et la voie de l'opposition prévue à l'article 171-4, lorsque la célébration est envisagée à l'étranger et que des indices sérieux laissent présumer une cause d'annulation ;

Et attendu qu'après avoir relevé que M. Y... bénéficiait d'une mesure de protection depuis le 14 juin 2010 et qu'il avait décidé de se marier trois mois après avoir rencontré Mme A... B... et à l'insu de sa famille, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait de l'audition de l'intéressé par les services consulaires et des pièces produites qu'il souffrait d'une altération de ses facultés mentales qui lui interdisait de comprendre la portée de son engagement et d'exprimer un consentement valable ; que par ces motifs et abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, critiqués par les deux premières branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Curatelle<end_level2><start_level3>Curateur<end_level3><start_level4>Consentement au mariage<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Défaut d'autorisation<end_level7><start_level8>Défaut de consentement (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le premier moyen :

Vu l'article 431 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'au sens de ce texte, le certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l'intéressé ;

Attendu que, pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que cette requête est accompagnée d'une lettre du médecin inscrit constatant que l'intéressée ne s'est pas présentée aux convocations, retient que les éléments du dossier, à savoir, l'état du logement de Mme Y..., ses difficultés récurrentes de paiement du loyer, son état de surendettement chronique et les propos qu'elle tient, sont en faveur d'un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d'une perte de contact avec la réalité, ce dont il résulte qu'elle présente une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas accompagnée d'un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;



Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. 
Si, en cas de carence de l'intéressé, ce certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, tel n'est pas le cas d'une lettre du médecin inscrit constatant que la personne à protéger ne s'est pas présentée aux convocations
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Sur le premier moyen :

Vu l'article 431 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'au sens de ce texte, le certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l'intéressé ;

Attendu que, pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que cette requête est accompagnée d'une lettre du médecin inscrit constatant que l'intéressée ne s'est pas présentée aux convocations, retient que les éléments du dossier, à savoir, l'état du logement de Mme Y..., ses difficultés récurrentes de paiement du loyer, son état de surendettement chronique et les propos qu'elle tient, sont en faveur d'un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d'une perte de contact avec la réalité, ce dont il résulte qu'elle présente une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas accompagnée d'un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;



<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Ouverture d'une mesure de protection judiciaire<end_level3><start_level4>Requête<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Certificat médical circonstancié<end_level7><start_level8>Production<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt constate que, nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d'approvisionnement visant notamment les litiges liés à leur exécution, les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts            devant la juridiction consulaire dont elle n'a pas soulevé l'incompétence ; qu'après avoir retenu l'existence d'une renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et ajouté que, l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral opposée par les sociétés CPF et CSF à l'action exercée par la société Distri Dorengts            étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause d'arbitrage invoquée était manifestement inapplicable ; que le moyen qui, en ses troisième, cinquième et sixième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;



Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt constate que, nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d'approvisionnement visant notamment les litiges liés à leur exécution, les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts            devant la juridiction consulaire dont elle n'a pas soulevé l'incompétence ; qu'après avoir retenu l'existence d'une renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et ajouté que, l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral opposée par les sociétés CPF et CSF à l'action exercée par la société Distri Dorengts            étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause d'arbitrage invoquée était manifestement inapplicable ; que le moyen qui, en ses troisième, cinquième et sixième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;



<start_hierarchy><start_level1>ARBITRAGE<end_level1><start_level2>Convention d'arbitrage<end_level2><start_level3>Conventions formant un ensemble contractuel<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Litige lié à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement<end_level5><start_level6>Renonciation irrévocable à la clause compromissoire<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Inapplicabilité manifeste de la clause au contrat de location-gérance entre les mêmes parties<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'un passeport américain a été délivré à Mme Y... par l'Etat de Louisiane, l'arrêt relève qu'elle a obtenu un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie et en déduit que la loi de cet Etat est applicable au litige ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie, que la loi de cet Etat fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'un passeport américain a été délivré à Mme Y... par l'Etat de Louisiane, l'arrêt relève qu'elle a obtenu un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie et en déduit que la loi de cet Etat est applicable au litige ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, d'après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION<end_level1><start_level2>Dispositions générales<end_level2><start_level3>Conflit de lois<end_level3><start_level4>Loi applicable<end_level4><start_level5>Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Mère de nationalité américaine<end_level7><start_level8>Recherches nécessaires<end_level8><start_level9>Etat fédéré dont la loi est applicable et contenu de celle-ci<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que l'article 808 du code de procédure civile n'est pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;



Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que l'article 808 du code de procédure civile n'est pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>REFERE<end_level1><start_level2>Décision en la forme des référés<end_level2><start_level3>Pouvoirs du président du tribunal de grande instance<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Indivision<end_level5><start_level6>Chose indivise<end_level6><start_level7>Usage<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et attendu qu'il résulte de l'article 351 du code de procédure civile que le requérant n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

L'article 351 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.
Il s'en déduit que la partie qui forme une demande de récusation d'un juge n'a pas à être avisée de la date à laquelle cette demande sera examinée