Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité, la chambre de l'instruction énonce que l'intervention des gendarmes a été marquée par la confusion du requérant, son état vindicatif, avant et après l'intervention, et une scène de crime rendue complexe par la présence concomitante des requérants, des sapeurs-pompiers soignant la victime et des enquêteurs, tentant de comprendre la situation et de contenir, avec difficulté, les débordements des intéressés, pour permettre l'intervention des secours. 
 
 8. Les juges retiennent que ces circonstances ont rendu impossible, pour des raisons matérielles, indépendantes des motifs de l'intervention, l'information des personnes filmées, lors du déclenchement de l'enregistrement. 
 
 9. Ils ajoutent que M. [N] [L] avait appelé les gendarmes, et que les frères [L] n'étaient pas considérés comme suspects, au début de l'enregistrement. 
 
 
 10. Ils excluent que les gendarmes aient activé l'enregistrement au moment d'éventuelles déclarations incriminantes pour rechercher des aveux. Ils estiment que l'analyse des questions posées par les gendarmes, qui ont été enregistrées, montre que ceux-ci ont tenté de comprendre la situation, d'identifier la victime et de connaître le déroulement des faits.
 
 11. Ils en concluent, d'une part, que le contexte de la saisine des gendarmes, la mise en place de l'enregistrement qui répond aux objectifs légaux et la nature des questions posées ne caractérisent pas un stratagème déloyal de recherche des preuves par l'autorité publique, d'autre part, que M. [W] [L] n'étant pas suspect au moment de l'enregistrement mais requérant, les gendarmes n'avaient pas à l'informer du droit de se taire, et ajoutent que la force probante des déclarations que celui-ci aura pu faire sera soumise à l'appréciation de la juridiction de jugement dans le cas de son éventuelle saisine.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 13. En premier lieu, l'état d'ébriété de personnes filmées, constaté par la chambre de l'instruction, constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée.
 
 14. En second lieu, il résulte des pièces de la procédure que les militaires de la gendarmerie n'ont exercé aucune coercition à l'égard du demandeur et n'ont pas usé d'un quelconque stratagème ni fait preuve de déloyauté dans la recherche des preuves.
 
 15. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

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