Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le deuxième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicables au litige :
 
 6. Selon le troisième de ces textes, la victime d'un accident du travail, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
 
 7. Il résulte des deux derniers de ces textes que la victime ou ses ayants droit ont droit, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, à une majoration de rente, dont le montant est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
 
 8. Selon le premier, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime d'accidents du travail récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré dans les cas et selon les modalités qu'il précise.
 
 9. Selon le deuxième, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que la décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente ne fait obstacle, ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une erreur de calcul de l'organisme payeur, dans les conditions fixées à l'article L. 133-4-1 et les limites de la prescription applicable, ni à la rectification de la décision affectée de l'erreur.
 
 11. Pour débouter la caisse de ses demandes en reconnaissance du bien-fondé de sa décision du 13 novembre 2015 et en paiement de l'indu, et la condamner à régulariser le règlement de la rente majorée de la victime à compter du mois de novembre 2015, l'arrêt énonce que la décision attributive de la rente majorée du 26 mars 2008 présente un caractère définitif lui conférant l'autorité de la chose décidée, qui, en l'absence de fraude de la victime ou de révision de son taux d'incapacité, fait obstacle à toute modification du montant de la rente par la caisse et prive, par voie de conséquence, de tout effet la décision du 13 novembre 2015 prise après rectification de l'erreur de calcul.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

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