Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit qu'un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'ait pas été dénoncé ; 
 
 Et attendu que le tribunal, qui a constaté, par des motifs non critiqués, que l'établissement de [Localité 1]-[Localité 2] répondait aux critères exigés par ce texte, a exactement décidé que la désignation de M. [M] en qualité de délégué syndical de cet établissement était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. 
Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 
Il s'ensuit qu'un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'ait pas été dénoncé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit qu'un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'ait pas été dénoncé ; 
 
 Et attendu que le tribunal, qui a constaté, par des motifs non critiqués, que l'établissement de [Localité 1]-[Localité 2] répondait aux critères exigés par ce texte, a exactement décidé que la désignation de M. [M] en qualité de délégué syndical de cet établissement était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Délégué syndical<end_level2><start_level3>Désignation<end_level3><start_level4>Cadre de la désignation<end_level4><start_level5>Etablissement distinct<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Dispositions légales<end_level8><start_level9>Caractère d'ordre public<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'ayant vérifié que les conditions auxquelles le jugement du 14 février 2014 avait subordonné la vente amiable en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées par l'acte authentique de vente du 15 mai 2014, le juge de l'exécution, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche pour constater cette vente, au sens de l'article R. 322-25 du même code, en a déduit à bon droit que l'intervention volontaire d'une personne se prétendant acheteur évincé n'était pas recevable ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable de l'immeuble dont la saisie est poursuivie qui déclare irrecevable l'intervention volontaire d'une personne se prétendant acheteur évincé dès lors qu'ayant vérifié que les conditions auxquelles il avait subordonné la vente amiable en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées par l'acte authentique de vente produit, il n'avait pas à effectuer d'autre recherche pour constater cette vente, au sens de l'article R. 322-25 du même code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'ayant vérifié que les conditions auxquelles le jugement du 14 février 2014 avait subordonné la vente amiable en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées par l'acte authentique de vente du 15 mai 2014, le juge de l'exécution, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche pour constater cette vente, au sens de l'article R. 322-25 du même code, en a déduit à bon droit que l'intervention volontaire d'une personne se prétendant acheteur évincé n'était pas recevable ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>SAISIE IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Audience d'orientation<end_level3><start_level4>Vente amiable<end_level4><start_level5>Autorisation du juge de l'exécution<end_level5><start_level6>Audience à laquelle l'affaire sera rappelée en vue de contrôler la réalisation de la vente<end_level6><start_level7>Intervention volontaire<end_level7><start_level8>Recevabilité<end_level8><start_level9>Office du juge<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, à qui M. et Mme H... avaient transmis un seul devis, leur avait demandé la production d'autres évaluations, ainsi que l'intervention d'un maître d'oeuvre de leur choix afin d'affiner l'étude de reprise compte tenu notamment de la stabilisation des sols, que, malgré plusieurs relances de l'expert, M. et Mme H... n'avaient pas déféré à ses sollicitations, qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat qu'ils avaient fait réaliser les travaux de reprise du mur litigieux et qu'en dépit des demandes de la société Henriot, ils n'avaient pas produit aux débats le moindre document relatif aux travaux exécutés, mettant ainsi la cour dans l'impossibilité de vérifier quel en avait été le coût, et dans quelle mesure ces travaux correspondaient à l'opération lourde qui faisait l'objet du devis sur lequel ils fondaient leur demande, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 4 du code civil, qu'il y avait lieu de tirer toutes les conséquences de la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant et rejeter la demande en paiement, faute d'éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice subi ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



Ne viole pas les dispositions de l'article 4 du code civil une cour d'appel qui, après avoir relevé la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant, ceux-ci n'ayant ni déféré aux relances de l'expert à qui ils n'avaient transmis qu'un seul devis, ni produit, malgré la demande de la partie adverse, de document relatif à la nature et au coût des travaux de reprise qu'ils avaient fait exécuter, rejette leur demande en indemnisation, faute d'éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice subi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, à qui M. et Mme H... avaient transmis un seul devis, leur avait demandé la production d'autres évaluations, ainsi que l'intervention d'un maître d'oeuvre de leur choix afin d'affiner l'étude de reprise compte tenu notamment de la stabilisation des sols, que, malgré plusieurs relances de l'expert, M. et Mme H... n'avaient pas déféré à ses sollicitations, qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat qu'ils avaient fait réaliser les travaux de reprise du mur litigieux et qu'en dépit des demandes de la société Henriot, ils n'avaient pas produit aux débats le moindre document relatif aux travaux exécutés, mettant ainsi la cour dans l'impossibilité de vérifier quel en avait été le coût, et dans quelle mesure ces travaux correspondaient à l'opération lourde qui faisait l'objet du devis sur lequel ils fondaient leur demande, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article 4 du code civil, qu'il y avait lieu de tirer toutes les conséquences de la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant et rejeter la demande en paiement, faute d'éléments suffisants pour apprécier l'étendue du préjudice subi ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ARCHITECTE ENTREPRENEUR<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage<end_level3><start_level4>Préjudice<end_level4><start_level5>Réparation<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Défaut d'éléments suffisants<end_level8><start_level9>Carence répétée du maître de l'ouvrage dans l'administration de la preuve<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'une contrainte ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations des années 2004, 2005 et 2006 était acquise antérieurement au 13 juillet 2012, date de la déclaration par la Carpimko de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
Avertissement :le sommaire initialement publié a fait l'objet d'un rectificatif du 17 avril 2018
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'une contrainte ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations des années 2004, 2005 et 2006 était acquise antérieurement au 13 juillet 2012, date de la déclaration par la Carpimko de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Recouvrement<end_level3><start_level4>Action en recouvrement<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Délai<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les articles 2-2° et 4 de l'accord du 8 décembre 2011 ;

 Attendu que l'arrêt énonce que les pharmacies d'officine qui n'avaient pas encore, au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, satisfait à l'obligation d'adhérer aux contrats types avec l'IPGM prévue par les articles 2-2° et 4 de l'accord du 8 décembre 2011, ne peuvent plus y être contraintes ;

 Attendu, cependant, que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective ;

 Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'accord collectif du 8 décembre 2011 étendu par arrêté du 19 décembre 2012 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, de sorte que l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restait tenu d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 Vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties suivant l'article 1015 du même code ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords collectifs<end_level3><start_level4>Dispositions générales<end_level4><start_level5>Garanties collectives complémentaires<end_level5><start_level6>Désignation de l'organisme de prévoyance<end_level6><start_level7>Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale<end_level7><start_level8>Déclaration d'inconstitutionnalité<end_level8><start_level9>Application dans le temps<end_level9><start_level10>Contrat en cours au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel<end_level10><start_level11>Notion<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués que la liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tour des élections ne respectait pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'était pas contestée, le tribunal en a exactement déduit que cette liste ne pouvait être réputée maintenue pour le second tour ; que le moyen n'est pas fondé ;

La liste de candidats, déposée par un syndicat en vue du premier tour des élections professionnelles non prise en compte par l'employeur du fait du non-respect des formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, ne peut être réputée maintenue pour le second tour
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués que la liste des candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tour des élections ne respectait pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral dont la régularité n'était pas contestée, le tribunal en a exactement déduit que cette liste ne pouvait être réputée maintenue pour le second tour ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise et délégué du personnel<end_level2><start_level3>Candidat<end_level3><start_level4>Liste de candidatures<end_level4><start_level5>Présentation au premier tour<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Maintien de la liste au second tour<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 464 du code des douanes, L. 152-1 et R. 152-7 du code monétaire et financier ;

 Attendu que sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

 Attendu que, pour relaxer partiellement M. N..., l'arrêt retient que ce dernier est désigné comme bénéficiaire sur les chèques énumérés dans l'acte de poursuite et que ces effets, barrés et portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque", ne relèvent pas des instruments devant être déclarés ;

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à défaut de toute mention impliquant un simple mandat, l'endossement des chèques barrés au profit de banques installées au Luxembourg a eu pour effet de leur en transférer la propriété, la cour a violé les textes susvisés ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

 II - Sur le pourvoi de M. N... :



Il résulte de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier que les chèques établis sous une forme telle que la propriété en est transférée au moment de leur cession sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article L. 152-1 du même code, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes.
Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu, énonce que les chèques qu'il a transférés sans déclaration étant barrés et portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque", ils ne relèvent pas des instruments négociables devant être déclarés, alors qu'à défaut de toute mention impliquant un mandat d'encaissement, l'endossement de tels chèques au profit d'une banque a pour effet de lui en transférer la propriété
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 464 du code des douanes, L. 152-1 et R. 152-7 du code monétaire et financier ;

 Attendu que sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

 Attendu que, pour relaxer partiellement M. N..., l'arrêt retient que ce dernier est désigné comme bénéficiaire sur les chèques énumérés dans l'acte de poursuite et que ces effets, barrés et portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque", ne relèvent pas des instruments devant être déclarés ;

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à défaut de toute mention impliquant un simple mandat, l'endossement des chèques barrés au profit de banques installées au Luxembourg a eu pour effet de leur en transférer la propriété, la cour a violé les textes susvisés ;

 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

 II - Sur le pourvoi de M. N... :



<start_hierarchy><start_level1>DOUANES<end_level1><start_level2>Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger<end_level2><start_level3>Défaut de déclaration<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Elément matériel<end_level5><start_level6>Instruments négociables dont la cession emporte transfert de propriété<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Chèque barré endossable uniquement au profit d'une banque<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 Désignation de juridiction sur l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, de l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 29 janvier 2016, qui a condamné M. X... F..., pour vol avec arme et séquestration en bande organisée, à six ans d'emprisonnement, M. O... H... , pour vol avec arme, séquestration en bande organisée et destruction du bien d'autrui par incendie, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, MM. R... M... et K... L..., pour destruction du bien d'autrui par incendie, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté M. U... I... de l'accusation de recel en bande organisée et association de malfaiteurs ;

 Vu l'appel incident de M. X... F... sur les dispositions pénales ;

 Vu les appels principaux de Mmes B... G..., P... V..., épouse S..., J... A... T... , épouse N..., et MM. Y... N... et C... V..., E... D... et Mme Q... V..., épouse D..., parties civiles ;

 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

 Attendu qu'est recevable l'appel principal du procureur général de l'acquittement de M. U... I... ;

 Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu à l'encontre d'un accusé ; qu'en conséquence, est irrecevable l'appel principal du procureur général, cantonné aux condamnations pénales prononcées à l'encontre de MM. O... H... , K... L..., R... M... et X... F..., dès lors qu'il résulte de la feuille de questions que les quatre accusés ont été déclarés non coupables de plusieurs infractions, même si l'arrêt ne fait pas mention de ces acquittements partiels ;

 Attendu que l'appel principal formé par le procureur général à l'encontre de M. X... F... étant irrecevable, l'appel incident de ce dernier l'est également ;

 Attendu que les appels principaux de Mmes B... G... et P... V..., épouse S..., parties civiles, formés hors délai sont irrecevables ;

 

Doit être déclaré irrecevable l'appel principal du procureur général cantonné aux condamnations prononcées par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé, lorsqu'il résulte de la feuille de questions que ce dernier a été déclaré non coupable de plusieurs autres infractions, même si l'arrêt ne fait pas mention de ces acquittements partiels