Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article 7 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
 
 5. Il résulte du quatrième que lorsqu'une allocation temporaire d'invalidité a été servie, elle est radiée au moment du passage à la retraite anticipée et remplacée par une rente viagère d'invalidité. 
 
 6. Selon les deuxième et troisième, le fonctionnaire civil de l'État qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut être radié des cadres par anticipation et a droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. Le montant de la rente d'invalidité est fixée à la fraction du traitement défini à l'article L. 15 du même code, égale au pourcentage d'invalidité.
 
 7. La Cour de cassation juge que la rente d'invalidité versée en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite répare nécessairement, en tout ou en partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel (Crim., 23 mars 2010, pourvoi n° 09-82.997 ; 2e Civ., 21 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.235).
 
 8. Cependant, le Conseil d'État juge que compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, la rente viagère d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle et que les dispositions, qui instituent cette prestation, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions (CE, 16 décembre 2013, n° 353798, mentionné aux tables du Recueil Lebon).
 
 9. Par ailleurs, la Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155), a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés).
 
 10. Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu'il s'agit de l'une ou l'autre prestation ne se justifie pas.
 
 11. L'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
 
 12. Pour limiter à la somme de 26 331,78 euros l'indemnité due à M. [Z] au titre du déficit fonctionnel permanent, évalué à 34 500 euros, l'arrêt retient que la rente viagère d'invalidité est imputable sur le déficit fonctionnel permanent, et qu'en conséquence, en présence d'un préjudice professionnel, la rente viagère d'invalidité l'indemnise prioritairement et que l'éventuel reliquat indemnise le déficit fonctionnel permanent.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 Portée de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition condamnant M. [G] et la société Calypso, in solidum, à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 457 218,13 euros au titre de ses débours, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 16. En revanche, la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant in solidum M. [G] et la société Calypso aux dépens ainsi qu'au paiement des sommes de 4 000 euros et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de ceux-ci.
 
 Conséquences de la cassation
 
 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 19. D'une part, il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 11 que l'indemnité due à M. [Z] au titre du déficit fonctionnel permanent doit être fixée à la somme de 34 500 euros.
 
 20. D'autre part, il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 11 que la somme revenant à l'Agent judiciaire de l'État s'élève à la somme de 449 049,91 euros, la somme de 8 168,22 euros versée au titre de la rente viagère d'invalidité n'indemnisant pas le déficit fonctionnel permanent.
 
 

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