Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui incombait de compléter en ce sens l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Instance en cours<end_level5><start_level6>Interruption<end_level6><start_level7>Reprise autorisée par le juge commissaire<end_level7><start_level8>Reprise de la procédure de saisie immobilière<end_level8><start_level9>Fixation de la mise à prix et des modalités de publicité et de visite du bien<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que, même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Ne constitue pas une pénalité, au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'indemnité de résiliation, fût-elle fixée de manière forfaitaire, due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II et III, 3°, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que, même fixée de manière forfaitaire, l'indemnité de résiliation due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Cautionnement<end_level2><start_level3>Caution<end_level3><start_level4>Paiement des pénalités<end_level4><start_level5>Pénalité<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail par le crédit-preneur ou son liquidateur<end_level8><start_level9>Indemnité de résiliation<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;



Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Manquement à l'obligation de mise en garde<end_level4><start_level5>Obligation de mise en garde<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Personne morale<end_level7><start_level8>Caractère averti<end_level8><start_level9>Appréciation en la personne des associés (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi ; qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Paris, ne pouvait ignorer que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Nanterre peuvent exercer, auprès de chacune de ces juridictions, les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué, ni qu'au moment où elle a expressément demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qu'elle avait choisi, de délocaliser la procédure à Pontoise, elle se maintenait dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession d'avocat, d'autre part, que Mme X... s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe, au sens de l'article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle de Paris ou de Versailles, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de renvoi ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d¿une cour d'appel ayant débouté de sa demande de renvoi une avocate qui, en première instance, avait expressément demandé la délocalisation de la procédure devant une juridiction située dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession, en retenant qu'elle s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe au sens de l'article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une autre cour d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi ; qu'ayant relevé, d'une part, que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Paris, ne pouvait ignorer que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Nanterre peuvent exercer, auprès de chacune de ces juridictions, les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué, ni qu'au moment où elle a expressément demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qu'elle avait choisi, de délocaliser la procédure à Pontoise, elle se maintenait dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession d'avocat, d'autre part, que Mme X... s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe, au sens de l'article 47 du code de procédure civile, faisant ainsi ressortir qu'elle aurait dû, dès la première instance, saisir le tribunal d'une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle de Paris ou de Versailles, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de renvoi ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Compétence territoriale<end_level2><start_level3>Règles particulières<end_level3><start_level4>Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice<end_level4><start_level5>Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe<end_level5><start_level6>Moment de la demande de renvoi<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Connaissance de la cause de renvoi<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les points 1 et 2 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposent qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé, et qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l'Etat de leur siège social, l'arrêt retient qu'une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention, qui relève des juridictions françaises, auxquelles il incombe d'examiner les moyens de défense relevant ou non de la compétence exclusive d'autres juridictions ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire de la société suisse, ce qui n'impliquait pas nécessairement l'appréciation de la fictivité de celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Il résulte du point 1 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé et du point 2 du même texte qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l'Etat de leur siège social.
Une cour d'appel saisie d'une action visant à déterminer le propriétaire réel d'un immeuble situé en France, action réelle immobilière au sens de la Convention, en a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire d'une société suisse, opposée à titre de moyen de défense, ce qui n'impliquait pas nécessairement l'appréciation de la fictivité de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les points 1 et 2 de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposent qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé, et qu'en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, cette compétence appartient seulement aux juridictions de l'Etat de leur siège social, l'arrêt retient qu'une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention, qui relève des juridictions françaises, auxquelles il incombe d'examiner les moyens de défense relevant ou non de la compétence exclusive d'autres juridictions ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire de la société suisse, ce qui n'impliquait pas nécessairement l'appréciation de la fictivité de celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTIONS INTERNATIONALES<end_level1><start_level2>Accords et conventions divers<end_level2><start_level3>Convention de Lugano du 30 octobre 2007<end_level3><start_level4>Relations entre la France et la Suisse<end_level4><start_level5>Compétence judiciaire<end_level5><start_level6>Action réelle immobilière<end_level6><start_level7>Moyens de défense<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 815-9 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. Z... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif, l'arrêt relève que, dès lors que celui-ci s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges, il ne deviendra propriétaire exclusif du bien, conformément à l'article 834 du code civil, qu'au jour du partage définitif, qui n'est pas encore intervenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, M. Z... avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



La substitution à l'adjudicataire de l'indivisaire, qui s'est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 815-9 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. Z... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif, l'arrêt relève que, dès lors que celui-ci s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges, il ne deviendra propriétaire exclusif du bien, conformément à l'article 834 du code civil, qu'au jour du partage définitif, qui n'est pas encore intervenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, M. Z... avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Vente<end_level2><start_level3>Adjudication d'un bien indivis<end_level3><start_level4>Droit de substitution<end_level4><start_level5>Droit de substitution d'un indivisaire<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Transfert de propriété à son profit<end_level7><start_level8>Cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Renonciation<end_level2><start_level3>Renonciation tacite<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Conclusions au fond déposées antérieurement<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 330-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Attendu que pour déclarer la demande de traitement de la situation financière de M. et Mme X... irrecevable, le jugement retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n'est pas caractérisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes, le juge du tribunal d'instance a statué par des motifs impropres ;

Aux termes de l'article L. 330-1, alinéa 1, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Dès lors, encourt la cassation, le jugement qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement du débiteur en retenant que la dette dont il se prévaut fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, alors que le fait qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable n'implique pas qu'il puisse faire face à ses dettes
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 330-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Attendu que pour déclarer la demande de traitement de la situation financière de M. et Mme X... irrecevable, le jugement retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n'est pas caractérisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes, le juge du tribunal d'instance a statué par des motifs impropres ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Demande d'ouverture<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes<end_level7><start_level8>Saisie des rémunérations en cours<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 905 du code de procédure civile;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai et qu'il est procédé, au jour indiqué, selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du même code ;

Attendu que pour prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions de M. X... et de la société déposées le 19 octobre 2015, l'arrêt retient que l'article 905 du code de procédure civile prévoit la fixation de l'affaire à bref délai par le président de la chambre qui se saisit d'office ou est saisi à la demande d'une partie, ce qui nécessite dans tous les cas une décision du président de la chambre, qu'il s'en déduit que si le président n'a pas fait usage du pouvoir de fixation d'office qu'il détient et que par ailleurs aucune des parties n'a sollicité cette fixation, l'affaire reste soumise à la procédure de droit commun instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile et qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ce texte et ni les parties appelantes, ni les parties intimées n'ont demandé la fixation de l'affaire en circuit court ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



Même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Viole en conséquence ces dispositions, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de fixation, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis à la procédure instituée par les articles 907 et suivants du code de procédure civile