Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 8. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé.
 
 9. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
 
 10. La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant.
 
 11. Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.
 
 12. Il s'en déduit que :
 
 - le juge peut, sans méconnaître l'objet du litige, rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice ; il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance ;
 
 - le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.
 
 13. Pour rejeter la demande de réparation du préjudice financier et de la perte d'exploitation de l'acquéreur, l'arrêt retient que ce préjudice s'analyse en une perte de chance, le manquement du notaire l'ayant privé de la possibilité de renoncer à l'acquisition du lot immobilier ou d'acquérir celui-ci à des conditions différentes, mais qu'aucune demande n'a été formée sur ce fondement juridique.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé les textes susvisés.
 
 

La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant. 
Il s'en déduit que :
- le juge peut, sans méconnaître l'objet du litige, rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice ; il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance ; 
- le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 8. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé.
 
 9. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
 
 10. La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant.
 
 11. Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe.
 
 12. Il s'en déduit que :
 
 - le juge peut, sans méconnaître l'objet du litige, rechercher l'existence d'une perte de chance d'éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l'entier préjudice ; il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance ;
 
 - le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.
 
 13. Pour rejeter la demande de réparation du préjudice financier et de la perte d'exploitation de l'acquéreur, l'arrêt retient que ce préjudice s'analyse en une perte de chance, le manquement du notaire l'ayant privé de la possibilité de renoncer à l'acquisition du lot immobilier ou d'acquérir celui-ci à des conditions différentes, mais qu'aucune demande n'a été formée sur ce fondement juridique.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Perte d'une chance<end_level3><start_level4>Réparation<end_level4><start_level5>Part de l'entier dommage<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Chance perdue<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 621-8 du code de commerce :
 
 
 
 
 9. Il résulte de ce texte que l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs, et que l'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent.
 
 10. Pour refuser d'accueillir la demande tendant à voir déclarer inopposable aux tiers l'avis publié au BODACC le 5 octobre 2018, l'arrêt retient que si cet avis a omis de mentionner les nom et adresse de l'administrateur désigné dans le jugement d'ouverture, il comporte, en revanche, les autres mentions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce, en particulier les coordonnées précises de la société débitrice ainsi que celles du mandataire judiciaire et que, la déclaration de créance s'effectuant non pas entre les mains de l'administrateur mais de celles du mandataire judiciaire, les créanciers disposaient dès cette publication de toutes les informations nécessaires pour déclarer leur créance au passif de la société BT Zimat.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 621-8 du code de commerce :
 
 
 
 
 9. Il résulte de ce texte que l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs, et que l'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent.
 
 10. Pour refuser d'accueillir la demande tendant à voir déclarer inopposable aux tiers l'avis publié au BODACC le 5 octobre 2018, l'arrêt retient que si cet avis a omis de mentionner les nom et adresse de l'administrateur désigné dans le jugement d'ouverture, il comporte, en revanche, les autres mentions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce, en particulier les coordonnées précises de la société débitrice ainsi que celles du mandataire judiciaire et que, la déclaration de créance s'effectuant non pas entre les mains de l'administrateur mais de celles du mandataire judiciaire, les créanciers disposaient dès cette publication de toutes les informations nécessaires pour déclarer leur créance au passif de la société BT Zimat.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Sauvegarde<end_level2><start_level3>Ouverture<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Jugement<end_level5><start_level6>Publicité<end_level6><start_level7>Publication au BODACC<end_level7><start_level8>Mentions obligatoires de l'avis<end_level8><start_level9>Coordonnées du mandataire et de l'administrateur judiciaires<end_level9><start_level10>Pouvoirs de l'administrateur judiciaire<end_level10><start_level11>Omission<end_level11><start_level12>Irrégularité<end_level12><start_level13>Effets - Inopposabilité aux tiers de l'avis<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 3. Vu les articles 449 et 450 du code civil :
 
 4. Le premier de ces textes dispose :
 
 « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
 
 A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
 
 Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »
 
 5. Aux termes du second, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. 
 
 6. Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
 
 7. Pour décharger l'association ATINA de sa mission de tuteur aux biens et à la personne de M. [L] [Z] et désigner Mme [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en cette qualité, l'arrêt énonce qu'il existe un très fort conflit entre le tuteur et le majeur protégé et que M. [E] [Z], frère de ce dernier, a perdu confiance envers l'association.
 
 8. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. [S] [Z] avait demandé à être désigné en qualité de tuteur de son frère, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la désignation d'un tiers était commandée par l'intérêt de la personne protégée, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation du chef de dispositif désignant Mme [W] mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens et à la personne de M. [L] [Z] à compter du 1er octobre 2022 n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge du Trésor public, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 

En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 
Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, désigne un tiers sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt du majeur protégé
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Réponse de la Cour 
 
 3. Vu les articles 449 et 450 du code civil :
 
 4. Le premier de ces textes dispose :
 
 « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
 
 A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
 
 Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »
 
 5. Aux termes du second, lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. 
 
 6. Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
 
 7. Pour décharger l'association ATINA de sa mission de tuteur aux biens et à la personne de M. [L] [Z] et désigner Mme [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en cette qualité, l'arrêt énonce qu'il existe un très fort conflit entre le tuteur et le majeur protégé et que M. [E] [Z], frère de ce dernier, a perdu confiance envers l'association.
 
 8. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. [S] [Z] avait demandé à être désigné en qualité de tuteur de son frère, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la désignation d'un tiers était commandée par l'intérêt de la personne protégée, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation du chef de dispositif désignant Mme [W] mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens et à la personne de M. [L] [Z] à compter du 1er octobre 2022 n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge du Trésor public, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>MAJEUR PROTEGE<end_level1><start_level2>Tutelle<end_level2><start_level3>Tuteur<end_level3><start_level4>Désignation<end_level4><start_level5>Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale.<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause, chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance territorialement compétent que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Cet acte est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
 
 8. Il résulte de ce texte que l'acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d'état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d'instance qui le délivre n'exerce pas de pouvoir juridictionnel.
 
 9. Le moyen est donc inopérant.
 
 

Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance, par le juge d'instance, d'un acte de notoriété constatant la possession d'état, ou contre le refus de le délivrer, ce texte n'interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l'acte ou de la possession d'état qu'il constate.
Viole, par fausse application, les dispositions de ce texte la cour d'appel qui rejette une demande tendant à l'annulation, subsidiairement à l'inopposabilité, d'un acte de notoriété au motif qu'un tel acte n'est pas sujet à recours, alors qu'elle était saisie, sur le fondement de l'article 320 du code civil, d'une action contentieuse en contestation de la validité de cet acte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Selon l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause, chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance territorialement compétent que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Cet acte est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
 
 8. Il résulte de ce texte que l'acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d'état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d'instance qui le délivre n'exerce pas de pouvoir juridictionnel.
 
 9. Le moyen est donc inopérant.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION<end_level1><start_level2>Filiation naturelle<end_level2><start_level3>Modes d'établissement<end_level3><start_level4>Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état<end_level4><start_level5>Délivrance ou refus de délivrer l'acte<end_level5><start_level6>Recours (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 834 du code de procédure civile et L. 521-2, I, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
 
 7. Selon le second, pour les locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, devant être restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
 
 8. Pour ordonner la suspension des loyers dus par la locataire aux bailleurs, en vertu du bail commercial les liant, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux baux commerciaux et que la locataire s'est donc trouvée automatiquement dispensée du paiement des loyers afférents à son local commercial, à compter du premier jour du mois qui a suivi l'envoi de l'arrêté, soit le 1er mars 2021.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors que l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de l'exigibilité des loyers que pour l'occupation d'un logement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les locaux loués comprenaient un logement, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt du 17 mai 2023 relatives à la suspension des loyers dus par la locataire en vertu du bail commercial conclu avec les bailleurs à compter du 1er mars 2021 et jusqu'au premier jour du mois qui suivra l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée entraîne la cassation de tous les autres chefs du dispositif, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire.
 
 

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la cessation de l'exigibilité des loyers des locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, n'est applicable, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, qu'en cas d'occupation d'un logement