Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances ;

Attendu que par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur ;

Attendu que pour limiter à la somme de 27 563,26 euros le montant de la condamnation prononcée in solidum à l'encontre de la société Semto et de la société MTA au bénéfice de la société Groupama, après avoir retenu que M. Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice fixé à 357 091 euros, l'arrêt énonce que si la société Groupama se trouve subrogée dans les droits de son assuré pour un montant total de 55 126,52 euros, elle n'a pas la qualité de victime au sens des dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de sorte que son recours subrogatoire contre le propriétaire et l'assureur de l'autocar impliqué ne peut se concevoir que suivant le droit commun, c'est-à-dire à charge pour la société Groupama de rapporter la preuve d'une faute du chauffeur de l'autocar à l'origine de l'accident, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, ce que la société Groupama ne propose pas de faire ; que l'arrêt retient aussi que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts viriles et qu'ayant indemnisé la victime et les causes exactes de l'accident demeurant indéterminées, le recours de cet assureur est limité à l'implication du véhicule de son assuré dans l'accident, si bien que son action à l'encontre de la société Semto et de son assureur la société MTA prospérera pour la moitié de l'indemnité versée, soit 27 563,26 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que M. Y... avait droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et retenu que son assureur était subrogé dans ses droits pour le montant des sommes qu'il lui avait versé en exécution de son contrat, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la créance de la société Groupama entraîne par voie de conséquence l'annulation des chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

<start_hierarchy><start_level1>ACCIDENT DE LA CIRCULATION<end_level1><start_level2>Indemnisation<end_level2><start_level3>Tiers payeur<end_level3><start_level4>Subrogation légale<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Droits et actions transmis par la victime<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>