Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, QUE, SELON LE SECOND, DES ARRETES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968, [K], ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT REGLE DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LES PRIX DES REPAS CONSOMMES PAR SES OUVRIERS PENDANT LEURS DEPLACEMENTS SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS; QU'IL AVAIT EXCLU CES SOMMES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; QU'IL N'AVAIT PAS PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 %; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LA REINTEGRATION DANS LEUR ASSIETTE DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, EVALUE FORFAITAIREMENT, ET RESULTANT DE CE QUE, PAR SUITE DU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR NOURRITURE, LES SALARIES N'AVAIENT PAS EU A EN SUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES FRAIS DE NOURRITURE ENGAGES PAR LES OUVRIERS DU BATIMENT CONSTITUAIENT DES CHARGES REGULIERES DE LA PROFESSION A LAQUELLE ELLES ETAIENT INHERENTES, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CES DEPENSES DEVAIENT ETRE DEDUITES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS COMME CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS, D'AUTANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRATIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ADMISE EN MATIERE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DU BATIMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT INTEGRAL PAR L'EMPLOYEUR DES NOTES DE RESTAURANT COUVRAIT A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DU TRAVAIL ET CEUX QU'AURAIT NORMALEMENT SUPPORTES A SON DOMICILE LE TRAVAILLEUR S'IL N'AVAIT PAS ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT, CE QUI CONSTITUAIT DANS CETTE MESURE POUR CELUI-CI NON LE REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, MAIS UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Cotisations<end_level2><start_level3>Assiette<end_level3><start_level4>Avantages en nature<end_level4><start_level5>FRAIS DE DEPLACEMENT<end_level5><start_level6>Paiement direct par l'employeur<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER [Localité 4] AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET PAR UN EPAIS BROUILLARD, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE [V] ET COMPAGNIE ET CONDUITE PAR SON PREPOSE [F], QUI SUIVAIT UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET LA VOITURE PILOTEE PAR [P], QUI, DEBOUCHANT D'UN [Localité 2], TRAVERSAIT LA ROUTE ; QUE [P] FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE VEUVE [P], AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE [V] ET [F] EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER [F] ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE SA VITESSE "ETAIT SI ANORMALEMENT EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT DE VISIBILITE, QU'IL AVAIT MIS [P] DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR SON ARRIVEE" "ET QU'IL ECHEAIT, 

EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE MEME CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION. PAR SUITE, LE CONDUCTEUR SUIVANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION NE PEUT PAS ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE VOITURE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT CETTE ROUTE, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AIT COMMISES, NOTAMMENT EN CIRCULANT LA NUIT ET PAR EPAIS BROUILLARD A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE_TENU DES CIRCONSTANCES.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER [Localité 4] AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET PAR UN EPAIS BROUILLARD, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE [V] ET COMPAGNIE ET CONDUITE PAR SON PREPOSE [F], QUI SUIVAIT UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET LA VOITURE PILOTEE PAR [P], QUI, DEBOUCHANT D'UN [Localité 2], TRAVERSAIT LA ROUTE ; QUE [P] FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE VEUVE [P], AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE [V] ET [F] EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER [F] ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE SA VITESSE "ETAIT SI ANORMALEMENT EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT DE VISIBILITE, QU'IL AVAIT MIS [P] DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR SON ARRIVEE" "ET QU'IL ECHEAIT, 

<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>PRIORITE<end_level2><start_level3>Faute du bénéficiaire<end_level3><start_level4>EXONERATION TOTALE DU NON PRIORITAIRE<end_level4><start_level5>Impossibilité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX [Localité 2] : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 200 000 [Localité 4] PAR ELLE VERSEE A LA SOCIETE CRANE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962, COMPORTANT PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT D'UN TERRAIN, D'AVOIR DECLARE CETTE SOMME DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SOCIETE CRANE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ET IRREDUCTIBLES, ET ORDONNE, 

C'EST VAINEMENT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAIT GRIEF AU PROMETTANT D'AVOIR CEDE LE BIEN A UN TIERS DES LORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE NE DEVIENDRAIT PARFAITE QU 'AU JOUR DU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX, LEQUEL N'A PAS ETE PAYE, EN DEPIT DES REPORTS SUCCESSIFS DES DELAIS DE REALISATIONS CONSENTIS PAR LE PROMETTANT.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX [Localité 2] : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 200 000 [Localité 4] PAR ELLE VERSEE A LA SOCIETE CRANE, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 25 OCTOBRE 1962, COMPORTANT PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT D'UN TERRAIN, D'AVOIR DECLARE CETTE SOMME DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA SOCIETE CRANE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ET IRREDUCTIBLES, ET ORDONNE, 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Promesse de vente<end_level2><start_level3>Promesse synallagmatique<end_level3><start_level4>MODALITES<end_level4><start_level5>CLAUSE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE<end_level5><start_level6>Transfert reporté au jour du paiement<end_level6><start_level7>DEFAUT DE PAYEMENT<end_level7><start_level8>VENTE DU BIEN A UN TIERS PAR LE PROMETTANT<end_level8><start_level9>POSSIBILITE.<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A SE SOUMETTRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES DE CES DERNIERES, TOUT EN CONFIRMANT DE CE CHEF LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE TOLERANCE EN CONDAMNANT LE RAY A MODIFIER SA CONSTRUCTION EN PRENANT MODELE SUR UN GARAGE VOISIN, LEQUEL NE CORRESPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND [Localité 1], QUI N'ONT CONFIRME QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ORDONNANT LA DEMOLITION DU GARAGE LITIGIEUX OU SA REDUCTION AUX DIMENSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE [M] A IMPLANTE SA MAISON SANS OBSERVER TOUTES LES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ; QU'EN PARTICULIER SON IMMEUBLE NE RESPECTE PAS LA DISTANCE MINIMUM DE 4 METRES A COMPTER DE LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS ; QUE, POUR REFUSER LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE DUDIT IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET POUR N'ALLOUER A LE RAY QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND [Localité 1] RELEVENT QUE LE PREJUDICE CAUSE A SON VOISIN LE RAY PAR L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION DE [M] "EST AUSSI MINIME QU'EST LE DEBORDEMENT DE L'IMMEUBLE SUR LA ZONE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LA LOI COMMUNE DES ACQUEREURS DES LOTS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE D'UN IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT AU MOTIF QUE L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE N'A CAUSE QU'UN PREJUDICE MINIME AU DEMANDEUR ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A SE SOUMETTRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES DE CES DERNIERES, TOUT EN CONFIRMANT DE CE CHEF LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE TOLERANCE EN CONDAMNANT LE RAY A MODIFIER SA CONSTRUCTION EN PRENANT MODELE SUR UN GARAGE VOISIN, LEQUEL NE CORRESPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND [Localité 1], QUI N'ONT CONFIRME QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ORDONNANT LA DEMOLITION DU GARAGE LITIGIEUX OU SA REDUCTION AUX DIMENSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE [M] A IMPLANTE SA MAISON SANS OBSERVER TOUTES LES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ; QU'EN PARTICULIER SON IMMEUBLE NE RESPECTE PAS LA DISTANCE MINIMUM DE 4 METRES A COMPTER DE LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS ; QUE, POUR REFUSER LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE DUDIT IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET POUR N'ALLOUER A LE RAY QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND [Localité 1] RELEVENT QUE LE PREJUDICE CAUSE A SON VOISIN LE RAY PAR L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION DE [M] "EST AUSSI MINIME QU'EST LE DEBORDEMENT DE L'IMMEUBLE SUR LA ZONE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LA LOI COMMUNE DES ACQUEREURS DES LOTS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

<start_hierarchy><start_level1>LOTISSEMENT<end_level1><start_level2>Cahier des charges<end_level2><start_level3>Violation<end_level3><start_level4>Construction non conforme<end_level4><start_level5>Démolition<end_level5><start_level6>Refus de l'ordonner<end_level6><start_level7>CASSATION.<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE [E] A FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE, LA MERE DE L'ENFANT AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, QUI AVAIENT CONTINUE A VIVRE DANS LE MEME APPARTEMENT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AUCUNE REUNION DE FAIT N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES CONJOINTS ET QUE L'ACTION EN DESAVEU ETAIT RECEVABLE ET FONDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ANTAGONISME OPPOSANT LES EPOUX DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SANS RECHERCHER, NI INDIQUER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ECARTER LA VRAISEMBLANCE DE RAPPORTS INTIMES ENTRE EPOUX VIVANT SOUS LE MEME TOIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME [N] AVAIT VARIE DANS SES DECLARATIONS CONCERNANT LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC SON MARI, ENONCE QUE [E] AVAIT RECOURU A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE A UNE SOMMATION DE DEGUERPIR, SIGNIFIEE LE 26 OCTOBRE 1961 ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT CES CIRCONSTANCES LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QU'IL ETAIT "PARTICULIEREMENT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE [E] AIT CHOISI LA PERIODE OU IL S'OPPOSAIT AVEC LE PLUS DE DETERMINATION A SON EPOUSE POUR RENOUER AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES", ET QUE DES LORS, LA DAME [N] N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE REUNION DE FAIT AVEC SON EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'AUCUNE REUNION DE FAIT RENDANT IMPOSSIBLE UN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE DES EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE MAIS VIVANT SOUS LE MEME TOIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, EN CONSIDERANT QUE LA MERE DE L'ENFANT S'ETAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX MALGRE UNE SOMMATION DE DEGUERPIR SIGNIFIEE PAR LE MARI ET QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE CE DERNIER AIT CHOISI LA PERIODE OU IL S'OPPOSAIT AVEC LE PLUS DE DETERMINATION A SON EPOUSE POUR RENOUER AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE [E] A FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE, LA MERE DE L'ENFANT AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, QUI AVAIENT CONTINUE A VIVRE DANS LE MEME APPARTEMENT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AUCUNE REUNION DE FAIT N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES CONJOINTS ET QUE L'ACTION EN DESAVEU ETAIT RECEVABLE ET FONDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ANTAGONISME OPPOSANT LES EPOUX DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SANS RECHERCHER, NI INDIQUER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ECARTER LA VRAISEMBLANCE DE RAPPORTS INTIMES ENTRE EPOUX VIVANT SOUS LE MEME TOIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME [N] AVAIT VARIE DANS SES DECLARATIONS CONCERNANT LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC SON MARI, ENONCE QUE [E] AVAIT RECOURU A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE A UNE SOMMATION DE DEGUERPIR, SIGNIFIEE LE 26 OCTOBRE 1961 ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT CES CIRCONSTANCES LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QU'IL ETAIT "PARTICULIEREMENT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE [E] AIT CHOISI LA PERIODE OU IL S'OPPOSAIT AVEC LE PLUS DE DETERMINATION A SON EPOUSE POUR RENOUER AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES", ET QUE DES LORS, LA DAME [N] N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE REUNION DE FAIT AVEC SON EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

<start_hierarchy><start_level1>FILIATION LEGITIME<end_level1><start_level2>DESAVEU DE PATERNITE<end_level2><start_level3>Cas<end_level3><start_level4>NAISSANCE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION<end_level4><start_level5>Fin de non-recevoir<end_level5><start_level6>REUNION DES EPOUX<end_level6><start_level7>APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FLAMME ET BRIQUETEUR DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE DEUX ATELIERS EDIFIES PAR LA SOCIETE LEMAHIEU SUR LE LOT VOISIN DU LEUR, EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, REGISSANT LES CONSTRUCTIONS DU LOTISSEMENT, REGULIEREMENT APPROUVE ET PUBLIE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE, QUANT A LEUR IMPLANTATION, LES BATIMENTS LITIGIEUX EMPIETAIENT SUR LE TROISIEME TIERS DU LOT ET DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE QUI ETAIT DE TROIS METRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT ENTENDU APPLIQUER LIBERALEMENT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE LA REDUCTION A 3 METRES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TROISIEME TIERS ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE ECONOMIQUE ET SOCIAL CERTAIN ; ATTENDU QU'AYANT RECONNU QUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN BATIMENT EDIFIE EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RECONNU QUE L 'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FLAMME ET BRIQUETEUR DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE DEUX ATELIERS EDIFIES PAR LA SOCIETE LEMAHIEU SUR LE LOT VOISIN DU LEUR, EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, REGISSANT LES CONSTRUCTIONS DU LOTISSEMENT, REGULIEREMENT APPROUVE ET PUBLIE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE, QUANT A LEUR IMPLANTATION, LES BATIMENTS LITIGIEUX EMPIETAIENT SUR LE TROISIEME TIERS DU LOT ET DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE QUI ETAIT DE TROIS METRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT ENTENDU APPLIQUER LIBERALEMENT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE LA REDUCTION A 3 METRES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TROISIEME TIERS ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE ECONOMIQUE ET SOCIAL CERTAIN ; ATTENDU QU'AYANT RECONNU QUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 

<start_hierarchy><start_level1>LOTISSEMENT<end_level1><start_level2>Cahier des charges<end_level2><start_level3>Violation<end_level3><start_level4>Construction non conforme<end_level4><start_level5>Démolition<end_level5><start_level6>Refus de l'ordonner<end_level6><start_level7>CASSATION.<end_level7><end_hierarchy>