Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et les dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l&apos;arrêté du 27 mars 1972 modifié, les trois premiers dans leur rédaction applicable au litige :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge par l&apos;assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l&apos;objet, antérieurement à l&apos;engagement des soins, d&apos;une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite.
 
 6. Pour accueillir le recours du professionnel de santé, l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, s&apos;agissant de l&apos;indu fondé sur le fait que des soins ont été effectués sur la base de prescriptions médicales qui n&apos;étaient pas datées, que l&apos;intéressé verse au dossier des prescriptions rectifiées et que le non-respect des dispositions de l&apos;article R. 161-45, I, 3° du code de la sécurité sociale ne prive pas celui-ci du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues dès lors qu&apos;il transmet à la caisse des prescriptions rectifiées. 
 
 7. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que le professionnel de santé ne justifiait pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières, de sorte que ces soins ne pouvaient donner à lieu à leur prise en charge au titre de l&apos;assurance maladie, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen relevé d&apos;office
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 133-4, L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale :
 
 9. Les règles de transmission à l&apos;organisme d&apos;assurance maladie des documents prévu par le dernier de ces textes ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées au premier. Il en résulte que la restitution, pour tout ou partie de leur montant, des prestations servies à l&apos;assuré alors que le professionnel, l&apos;organisme ou l&apos;établissement, qui a dispensé les actes ou les prestations, n&apos;a pas transmis les documents prévus, obéit exclusivement aux dispositions du deuxième de ces textes.
 
 10. Pour faire droit au recours du professionnel de santé, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s&apos;agissant de l&apos;indu fondé sur la transmission tardive des pièces justificatives, l&apos;intéressé fait valoir à juste titre que le non-respect des délais stipulés à l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale n&apos;est pas sanctionné par le non-remboursement des soins. Il énonce qu&apos;en effet, les dispositions de l&apos;article L. 133-4 prévoient de façon limitative le refus de prise en charge en cas d&apos;inobservation des règles de facturation et de tarification dans des cas limitativement mentionnés et que cet article ne fait référence ni aux dispositions de l&apos;article 7.3.5, b, de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes, ni aux dispositions de l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale. Il ajoute que M. [O] verse au dossier les prescriptions justifiant de l&apos;envoi à la caisse des documents exigés, et que s&apos;il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l&apos;assuré bénéficie d&apos;une dispense d&apos;avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l&apos;organisme d&apos;assurance maladie, l&apos;article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l&apos;intéressé, en cas d&apos;envoi tardif, du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisi portait sur la transmission tardive des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, les deux derniers par refus d&apos;application. 
 
 

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