Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon les articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
 
 7. Il en résulte que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution par l'emprunteur au prêteur du capital, que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l'emprunteur (1re Civ., 2 mai 1989, pourvoi n° 87-18.059, Bulletin 1989 I N° 181 ; 1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.999, Bull., 2004, I, n° 263).
 
 8. Toutefois, la Cour de cassation juge de manière constante que le banquier commet une faute en consentant le crédit affecté sans avoir vérifié la régularité du contrat principal au regard des dispositions protectrices du consentement du consommateur (1re Civ., 10 décembre 2014, pourvois n° 13-26.585, 14-12.290 ; 1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-14.951).
 
 9. Quant aux conséquences qu'il convenait de tirer d'une telle faute, la jurisprudence a évolué.
 
 10. La Cour de cassation a d'abord jugé que cette faute emportait, pour la banque, privation du droit d'obtenir la restitution du capital, ce qui constituait un mécanisme de réparation conduisant à ce que l'emprunteur se trouve déchargé de sa dette (1re Civ. 27 juin 2018, pourvoi n° 17-16.352 et 14 février 2018, pourvois n° 16-29.118 à 16-29.122).
 
 11. Depuis un arrêt du 25 novembre 2020, elle juge qu'en vertu du droit commun de la responsabilité civile, le prêteur ne peut être privé de sa créance de restitution, en tout ou en partie, que si l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien causal avec cette faute (1re Civ., 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.908, publié).
 
 12. La Cour de cassation a ainsi approuvé les arrêts de cours d'appel qui avaient retenu une absence de préjudice dès lors que l'installation avait été raccordée au réseau d'électricité, qu'elle avait fonctionné après sa mise en service et qu'un contrat avait été conclu pour vendre l'électricité produite et, le cas échéant, pour bénéficier d'un crédit d'impôt, et ce, indépendamment de l'insolvabilité du vendeur (1re Civ., 25 novembre 2020, précité ; 1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 19-20.992 ; 1re Civ., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-24.817 ; 1re Civ., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-12.411 ; 1re Civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-11.970 ; 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-22.457 ; 1re Civ.,17 mai 2023, pourvoi n° 22-16.429).
 
 13. La doctrine s'est montrée favorable à cette évolution en relevant qu'une faute ne pouvait être sanctionnée qu'en cas de preuve d'un préjudice en résultant et qu'une telle approche permettait l'adoption de solutions équilibrées entre les intérêts en présence.
 
 14. Sur la question de savoir si l'impossibilité pour l'emprunteur de récupérer le prix de l'installation auprès du vendeur constitue un préjudice en lien de causalité avec la faute de la banque de nature à la priver de sa créance de restitution, les juridictions du fond sont divisées. Certaines cours d'appel retiennent que le préjudice matériel subi par les emprunteurs en raison de la libération fautive, par la banque, du capital emprunté, est caractérisé par l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix auprès du vendeur insolvable (Aix-en-Provence 25 octobre 2023 n° RG 22/02047 ; Bordeaux 20 mars 2023 n° RG 20/02889 ; Grenoble 7 mars 2023 n° RG 21/00 ; Lyon 5 janvier 2023 n° RG 21/05492 ; Paris 14 juin 2023 n° RG 20/03044 ; Amiens, 22 décembre 2022, n° RG 21/02654 ; Dijon, 15 septembre 2022, n° RG 20/00314). D'autres jugent à l'inverse que si l'installation conservée par les acquéreurs fonctionne et produit de l'électricité, aucun préjudice n'est subi, malgré l'insolvabilité du vendeur et l'impossibilité de récupérer auprès de celui-ci le prix de vente, la faute de la banque n'étant pas en lien causal avec la liquidation judiciaire (Toulouse, 28 mars 2022, n° RG 19/03996 ; Caen 23 novembre 2021 n° RG 19/02444 ; Nancy 7 octobre 2021 n° RG 20/02094 ; Colmar 1er septembre 2023 n° RG 21/02683 ; Metz 13 avril 2023 n° RG 21/01050 ; Reims 17 janvier 2023 n° RG 21/01940 ; Caen, 21 juin 2022, n° RG 20/01662).
 
 15. La portée de l'arrêt précité du 25 novembre 2020 doit donc être précisée.
 
 16. Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.
 
 17. En effet, dans une telle hypothèse, d'une part, compte tenu de l'annulation du contrat de vente, l'emprunteur n'est plus propriétaire de l'installation qu'il avait acquise, laquelle doit pouvoir être restituée au vendeur ou retirée pour éviter des frais d'entretien ou de réparation.
 
 18. D'autre part, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal.
 
 19. Par conséquent, il convient de retenir que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
 
 20. Après avoir annulé la vente en raison des irrégularités qui affectaient le bon de commande, l'arrêt retient, d'une part, qu'en libérant le capital emprunté sans vérifier la régularité du contrat principal, la banque avait manqué à ses obligations, d'autre part, que l'emprunteuse avait subi un préjudice consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d'un matériel dont elle n'était plus propriétaire.
 
 21. En l'état de ces constations et appréciations, dès lors que ce préjudice, indépendamment de l'état de fonctionnement de l'installation, n'aurait pas été subi sans la faute de la banque, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné celle-ci à payer à l'emprunteuse, à titre de dommages et intérêts, une somme correspondant au capital emprunté.
 
 22. Partiellement inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

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