Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1355 du code civil :
 
 8. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 9. Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
 
 10. Pour retenir l'autorité de la chose jugée par le jugement du 4 février 2015, qui a rejeté la demande en indemnisation formée directement par le maître de l'ouvrage contre l'assureur au titre de la responsabilité décennale, au motif que faute de réception des travaux la responsabilité décennale de l'assuré ne pouvait être recherchée sur ce fondement, l'arrêt qui relève que le tribunal administratif a statué, le 20 décembre 2017, sur la responsabilité de la société Rigaronne, déterminant ainsi, au regard du contrat d'assurance, la nature du risque qui s'est réalisé et consolidait le droit d'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur, retient que le maître de l'ouvrage n'a pas introduit de procédure en révision, à la supposer recevable ni fait appel du jugement du 4 février 2015.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir constaté que le droit d'action directe de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées était né de la décision du tribunal administratif du 20 décembre 2017, qui avait fixé définitivement sa créance à l'égard de la société Rigaronne, assurée auprès de la société Allianz, ce qui déterminait irrévocablement la nature du risque qui s'est réalisé, élément qui caractérisait l'existence d'un fait nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose jugée du jugement du 4 février 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Etendue<end_level2><start_level3>Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Décision d'un juge administratif<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour dire établi le délit de traite d'être humain, l'arrêt attaqué énonce notamment que le moyen de la traite est constitué par la rémunération certes dérisoire que les prévenus ont consentie à M. [X] qui a déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyées par les prévenus à son épouse. 
 
 9. Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d'une rémunération complémentaire faite par les prévenus. 
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, il ressort tant des termes de l'article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une rémunération.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Il ressort tant des termes de l'article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, transférer, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une rémunération
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour dire établi le délit de traite d'être humain, l'arrêt attaqué énonce notamment que le moyen de la traite est constitué par la rémunération certes dérisoire que les prévenus ont consentie à M. [X] qui a déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyées par les prévenus à son épouse. 
 
 9. Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d'une rémunération complémentaire faite par les prévenus. 
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, il ressort tant des termes de l'article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une rémunération.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE<end_level1><start_level2>Traite des êtres humains<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Eléments matériels<end_level4><start_level5>Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d'une personne à des fins d'exploitation<end_level5><start_level6>Caractérisation<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Echange, octroi ou promesse d'une rémunération<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale, toute personne dont l'identité est enregistrée dans le FIJAIT est tenue de déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
 
 10. Le moyen pose la question de la définition de la notion d'adresse au sens du texte ci-dessus. 
 
 11. À cet égard, d'une part, l'article 706-25-4 du même code prévoit que sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes concernées.
 
 12. D'autre part, il résulte des travaux parlementaires que le FIJAIT vise à remédier aux difficultés liées à la localisation et à la domiciliation notamment de personnes condamnées pour terrorisme. 
 
 13. Il s'ensuit que l'adresse, au sens des textes susvisés, doit s'entendre comme celle du lieu où demeure effectivement la personne concernée, fût-ce de manière temporaire.
 
 14. Pour déclarer M. [K] coupable de non-déclaration de changement d'adresse dans le délai de quinze jours, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a déclaré au FIJAIT l'adresse [Adresse 1], à [Localité 2].
 
 15. Les juges constatent que l'intéressé a vécu au domicile de sa compagne, situé à [Localité 3], du 1er décembre 2021 au 21 février 2022, date de son interpellation, et qu'il n'a pas déclaré cette nouvelle adresse. 
 
 16. En se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

L'adresse, au sens de l'article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale doit s'entendre comme celle du lieu où demeure effectivement, fût-ce de manière temporaire, la personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare une personne inscrite au FIJAIT coupable de l'infraction prévue par l'article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale, en retenant que le prévenu, s'il avait conservé son logement, vivait en réalité au domicile de sa compagne.
C'est à tort qu'une cour d'appel retient que l'omission, par le bénéficiaire de prestations d'aides sociales et d'allocations familiales, de signaler un changement dans ses conditions de vie caractérise la déclaration fausse ou incomplète exigée par l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale, toute personne dont l'identité est enregistrée dans le FIJAIT est tenue de déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
 
 10. Le moyen pose la question de la définition de la notion d'adresse au sens du texte ci-dessus. 
 
 11. À cet égard, d'une part, l'article 706-25-4 du même code prévoit que sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes concernées.
 
 12. D'autre part, il résulte des travaux parlementaires que le FIJAIT vise à remédier aux difficultés liées à la localisation et à la domiciliation notamment de personnes condamnées pour terrorisme. 
 
 13. Il s'ensuit que l'adresse, au sens des textes susvisés, doit s'entendre comme celle du lieu où demeure effectivement la personne concernée, fût-ce de manière temporaire.
 
 14. Pour déclarer M. [K] coupable de non-déclaration de changement d'adresse dans le délai de quinze jours, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a déclaré au FIJAIT l'adresse [Adresse 1], à [Localité 2].
 
 15. Les juges constatent que l'intéressé a vécu au domicile de sa compagne, situé à [Localité 3], du 1er décembre 2021 au 21 février 2022, date de son interpellation, et qu'il n'a pas déclaré cette nouvelle adresse. 
 
 16. En se déterminant par ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Obtention de prestations indues<end_level2><start_level3>Eléments constitutifs<end_level3><start_level4>Déclaration fausse ou incomplète<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Omission par le bénéficiaire de prestations d'aides sociales et d'allocations familiales de signaler un changement dans ses conditions de vie<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
 
 8. La Cour de cassation juge que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance (Soc., 14 septembre 2012, pourvoi n°11-21.307, Bull. 2012, V, n°230 ; Soc., 26 mars 2013, pourvoi n° 11-28.269, Bull. 2013, V, n° 84 ; Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-12.982, Bull. 2016, V, n° 143) .
 
 9. Il en résulte qu'un employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement. 
 
 10. Ayant constaté que l'employeur avait été informé le 4 mai 2021 de la désignation de M. [T] comme conseiller du salarié et que le dernier entretien, préalable au licenciement, requis par la procédure conventionnelle applicable, avait eu lieu le 7 mai 2021, lors de la comparution du salarié devant le conseil de discipline, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement du salarié, le 20 mai 2021, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, constituait un trouble manifestement illicite.
 
 11.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du  code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 
Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance. 
Il en résulte qu'un employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 7. Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
 
 8. La Cour de cassation juge que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance (Soc., 14 septembre 2012, pourvoi n°11-21.307, Bull. 2012, V, n°230 ; Soc., 26 mars 2013, pourvoi n° 11-28.269, Bull. 2013, V, n° 84 ; Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-12.982, Bull. 2016, V, n° 143) .
 
 9. Il en résulte qu'un employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement. 
 
 10. Ayant constaté que l'employeur avait été informé le 4 mai 2021 de la désignation de M. [T] comme conseiller du salarié et que le dernier entretien, préalable au licenciement, requis par la procédure conventionnelle applicable, avait eu lieu le 7 mai 2021, lors de la comparution du salarié devant le conseil de discipline, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement du salarié, le 20 mai 2021, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, constituait un trouble manifestement illicite.
 
 11.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Règles communes<end_level2><start_level3>Statut protecteur<end_level3><start_level4>Période de protection<end_level4><start_level5>Bénéfice<end_level5><start_level6>Conseiller du salarié<end_level6><start_level7>Désignation<end_level7><start_level8>Information de l'employeur<end_level8><start_level9>Information préalable<end_level9><start_level10>Moment<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 768 du code général des impôts :
 
 6. Aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. 
 
 7. Pour prononcer le dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à la charge des consorts [U], l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de succession de [O] [Y] faisait apparaître le montant des valeurs mobilières présentes dans la succession au jour de son décès et dont le montant n'était pas contesté par l'administration fiscale, retient que la dette de restitution peut être calculée sur ces valeurs mobilières identifiées précisément et quantifiées avec exactitude pour en déduire que la preuve du montant des valeurs mobilières sur lesquelles portait l'usufruit d'[V] [U] est rapportée par les consorts [U], de sorte que la créance de restitution a été exactement calculée.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 768 du code général des impôts :
 
 6. Aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. 
 
 7. Pour prononcer le dégrèvement total de l'imposition supplémentaire mise à la charge des consorts [U], l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de succession de [O] [Y] faisait apparaître le montant des valeurs mobilières présentes dans la succession au jour de son décès et dont le montant n'était pas contesté par l'administration fiscale, retient que la dette de restitution peut être calculée sur ces valeurs mobilières identifiées précisément et quantifiées avec exactitude pour en déduire que la preuve du montant des valeurs mobilières sur lesquelles portait l'usufruit d'[V] [U] est rapportée par les consorts [U], de sorte que la créance de restitution a été exactement calculée.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Droits de mutation<end_level3><start_level4>Mutation à titre gratuit<end_level4><start_level5>Succession<end_level5><start_level6>Passif déductible<end_level6><start_level7>Créance de restitution d'un usufruit portant sur un portefeuille de valeurs mobilières<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Caractère certain<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 
 
 5. Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.
 
 6. L'arrêt condamne MM. [P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Tel que suggéré par le comptable public, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande du comptable public au titre des intérêts de retard et de déclarer MM. [P] et [V] solidairement responsables du paiement de la somme de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, due par la société Ceram Denture Process. 
 
 

Il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 
 
 5. Il résulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.
 
 6. L'arrêt condamne MM. [P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Tel que suggéré par le comptable public, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande du comptable public au titre des intérêts de retard et de déclarer MM. [P] et [V] solidairement responsables du paiement de la somme de 379 318 euros, dont 365 168 euros en droits et 18 150 euros en pénalités, due par la société Ceram Denture Process. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Responsabilité des dirigeants<end_level2><start_level3>Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Créances visées<end_level5><start_level6>Impositions et pénalités dues par la société<end_level6><end_hierarchy>