Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que si la première partie des déclarations du prévenu relève d'un jugement de valeur exprimé dans un débat d'intérêt général sur le choix des prénoms, tel n'est pas le cas des propos poursuivis qui sont outrageants à l'égard de la partie civile, en ce qu'ils assimilent son prénom, attribut essentiel de sa personnalité, à une injure faite à la France.
 
 9. Les juges ajoutent que ces propos sont adressés à la partie civile à raison de l'origine supposément étrangère de son prénom, laquelle constitue la raison de l'insulte qui serait faite à la France.
 
 10. Ils en déduisent que les propos poursuivis excédent ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression, dès lors que, d'une part, contrairement aux termes des premières discussions entre M. [T] et les chroniqueurs de l'émission, qui portaient sur les conséquences du choix des prénoms sur la cohésion de la société française, ils ne s'inscrivent pas dans un tel débat d'intérêt général en ce qu'ils expriment une attaque strictement personnelle à caractère discriminant, d'autre part, s'ils ont été tenus par M. [T], lors d'échanges vifs et spontanés, en réaction à une intervention de Mme [W], la réponse du prévenu, professionnel des médias habitué à la polémique, a été réfléchie, inutilement blessante et disproportionnée.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, les juges, après avoir souverainement apprécié le contexte dans lequel ont été tenus les propos poursuivis, ont exactement retenu que ces derniers, en ce qu'ils stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s'inscrivaient plus dans le débat d'intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient, dès lors, les limites admissibles de la liberté d'expression.
 
 13. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Ne méconnait pas les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, après avoir souverainement apprécié le contexte dans lequel ont été tenus les propos poursuivis "Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France", a exactement retenu que ces derniers, en ce qu'ils stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s'inscrivaient plus dans le débat d'intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient, dès lors, les limites admissibles de la liberté d'expression
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que si la première partie des déclarations du prévenu relève d'un jugement de valeur exprimé dans un débat d'intérêt général sur le choix des prénoms, tel n'est pas le cas des propos poursuivis qui sont outrageants à l'égard de la partie civile, en ce qu'ils assimilent son prénom, attribut essentiel de sa personnalité, à une injure faite à la France.
 
 9. Les juges ajoutent que ces propos sont adressés à la partie civile à raison de l'origine supposément étrangère de son prénom, laquelle constitue la raison de l'insulte qui serait faite à la France.
 
 10. Ils en déduisent que les propos poursuivis excédent ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression, dès lors que, d'une part, contrairement aux termes des premières discussions entre M. [T] et les chroniqueurs de l'émission, qui portaient sur les conséquences du choix des prénoms sur la cohésion de la société française, ils ne s'inscrivent pas dans un tel débat d'intérêt général en ce qu'ils expriment une attaque strictement personnelle à caractère discriminant, d'autre part, s'ils ont été tenus par M. [T], lors d'échanges vifs et spontanés, en réaction à une intervention de Mme [W], la réponse du prévenu, professionnel des médias habitué à la polémique, a été réfléchie, inutilement blessante et disproportionnée.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. En effet, les juges, après avoir souverainement apprécié le contexte dans lequel ont été tenus les propos poursuivis, ont exactement retenu que ces derniers, en ce qu'ils stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s'inscrivaient plus dans le débat d'intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient, dès lors, les limites admissibles de la liberté d'expression.
 
 13. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INJURES<end_level1><start_level2>Injures publiques<end_level2><start_level3>Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Propos stigmatisant le prénom de la partie civile en la renvoyant à son ascendance africaine<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 :
 
 5. Selon ce texte, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat. 
 
 6. Il en résulte que la résiliation anticipée intervient alors à l'expiration du délai de préavis. 
 
 7. Pour condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme correspondant au solde du prix courant du 1er juillet au 31 décembre 2016, l'arrêt retient que les conditions particulières du contrat précisent qu'il est conclu pour une durée de trois ans et se renouvelle par tacite reconduction par période d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au moins trois mois avant l'expiration d'une période contractuelle et en déduit que le syndicat des copropriétaires n'était en droit de résilier le contrat le liant à la société qu'à la date du 31 décembre 2016.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application.
 
 

Selon l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012,  le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut  être inférieure  à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat.  Il en résulte que la résiliation anticipée d'un contrat, conclu pour trois ans et renouvelable annuellement par tacite reconduction, intervient alors à l'expiration du délai de préavis et non  en fin de période contractuelle intermédiaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 :
 
 5. Selon ce texte, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat. 
 
 6. Il en résulte que la résiliation anticipée intervient alors à l'expiration du délai de préavis. 
 
 7. Pour condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d'une somme correspondant au solde du prix courant du 1er juillet au 31 décembre 2016, l'arrêt retient que les conditions particulières du contrat précisent qu'il est conclu pour une durée de trois ans et se renouvelle par tacite reconduction par période d'un an, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au moins trois mois avant l'expiration d'une période contractuelle et en déduit que le syndicat des copropriétaires n'était en droit de résilier le contrat le liant à la société qu'à la date du 31 décembre 2016.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Résiliation<end_level2><start_level3>Contrat conclu pour une durée déterminée<end_level3><start_level4>Renouvellement par tacite reconduction<end_level4><start_level5>Résiliation anticipée<end_level5><start_level6>Date d'effet<end_level6><start_level7>Expiration du délai de préavis<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Contrat d'entretien des ascenseurs<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 10. Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. 
 
 11. Pour dire irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt constate que l'album comportant le titre litigieux « Whenever » est sorti en 2010 et que, le 30 décembre 2011, M. [J] et M. [S] ont mis en demeure M. [M], Mme [F], ainsi que les sociétés concernées de réparer le préjudice causé par la contrefaçon de leur oeuvre et en déduit qu'ils avaient eu connaissance dès cette mise en demeure, des faits leur permettant d'exercer l'action en contrefaçon de leurs droits d'auteur, de sorte que leur action, engagée plus de cinq ans après cette date, était prescrite, peu important que l'album ait été encore dans le commerce en avril 2018 ou que ce titre ait été encore disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018, ces actes de commercialisation et de diffusion n'étant que le prolongement normal de ceux réalisés antérieurement. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actes de diffusion de l'uvre contrefaisante, constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen du moyen
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 10. Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. 
 
 11. Pour dire irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt constate que l'album comportant le titre litigieux « Whenever » est sorti en 2010 et que, le 30 décembre 2011, M. [J] et M. [S] ont mis en demeure M. [M], Mme [F], ainsi que les sociétés concernées de réparer le préjudice causé par la contrefaçon de leur oeuvre et en déduit qu'ils avaient eu connaissance dès cette mise en demeure, des faits leur permettant d'exercer l'action en contrefaçon de leurs droits d'auteur, de sorte que leur action, engagée plus de cinq ans après cette date, était prescrite, peu important que l'album ait été encore dans le commerce en avril 2018 ou que ce titre ait été encore disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018, ces actes de commercialisation et de diffusion n'étant que le prolongement normal de ceux réalisés antérieurement. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actes de diffusion de l'uvre contrefaisante, constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<end_level1><start_level2>Droit d'auteur<end_level2><start_level3>Atteinte<end_level3><start_level4>Contrefaçon<end_level4><start_level5>Action en réparation<end_level5><start_level6>Recevabilité<end_level6><start_level7>Point de départ<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige :
 
 4. Selon le troisième de ces textes, le donneur d'ordre ou maître de l'ouvrage qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au deuxième, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ainsi, le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
 
 5. Selon le dernier, l'entrepreneur principal qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. 
 
 6. En application du premier, selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, la Cour de cassation juge que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage (Ass. plén., 12 juillet 1991, pourvoi n° 90-13.602, Bull. 1991, Ass. plén., n° 5).
 
 7. Il en résulte que, pour l'application de l'article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant.
 
 8. Pour rejeter les demandes du maître de l'ouvrage et valider les mises en demeure, l'arrêt retient que l'acte spécial du 21 avril 2017, annexé à l'acte d'engagement, établit que le maître de l'ouvrage a expressément accepté la société en qualité de sous-traitant, ainsi que le paiement direct à cette dernière, en sorte qu'il existe un lien contractuel entre eux. Il en déduit que le maître de l'ouvrage était tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant dont il devait vérifier la cohérence des attestations de vigilance, si bien que sa solidarité financière a été engagée à bon droit.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l'ouvrage, n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige, que, pour l'application du deuxième de ces textes, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige :
 
 4. Selon le troisième de ces textes, le donneur d'ordre ou maître de l'ouvrage qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées au deuxième, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ainsi, le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
 
 5. Selon le dernier, l'entrepreneur principal qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. 
 
 6. En application du premier, selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, la Cour de cassation juge que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage (Ass. plén., 12 juillet 1991, pourvoi n° 90-13.602, Bull. 1991, Ass. plén., n° 5).
 
 7. Il en résulte que, pour l'application de l'article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant.
 
 8. Pour rejeter les demandes du maître de l'ouvrage et valider les mises en demeure, l'arrêt retient que l'acte spécial du 21 avril 2017, annexé à l'acte d'engagement, établit que le maître de l'ouvrage a expressément accepté la société en qualité de sous-traitant, ainsi que le paiement direct à cette dernière, en sorte qu'il existe un lien contractuel entre eux. Il en déduit que le maître de l'ouvrage était tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant dont il devait vérifier la cohérence des attestations de vigilance, si bien que sa solidarité financière a été engagée à bon droit.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l'ouvrage, n'avait pas fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION<end_level1><start_level2>Lutte contre le travail illégal<end_level2><start_level3>Travail dissimulé<end_level3><start_level4>Sous-traitant du cocontractant<end_level4><start_level5>Maitre de l'ouvrage<end_level5><start_level6>Obligation de vigilance (non)<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie récupère auprès de celui-ci les compléments de rente et indemnités versés par elle à la victime.
 
 7. Il en résulte qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans.
 
 8. Or, la caisse, qui, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, doit être appelée en déclaration de jugement commun, a connaissance, dès que lui est notifié l'acte introductif de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, des faits lui permettant d'agir contre ce dernier en remboursement des sommes avancées.
 
 9. Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l'acte introductif d'instance.
 
 10. Il ressort des constatations de l'arrêt, d'une part, que le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, a assigné la caisse et l'employeur aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier le 1er octobre 2010, d'autre part, que la caisse a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur le 16 août 2019.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui déclare la demande de la caisse, aux fins de remboursement par l'employeur des sommes versées à la victime de la faute inexcusable, irrecevable pour cause de prescription, se trouve légalement justifié.
 
 

En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que la caisse primaire d'assurance maladie exerce à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. 
La caisse, qui, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, doit être appelée en déclaration de jugement commun, a connaissance, dès que lui est notifié l'acte introductif de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, des faits lui permettant d'agir contre ce dernier en remboursement des sommes avancées.  
Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l'acte introductif d'instance.