Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
 
 11. Il résulte des deux derniers textes que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
 
 12. L'arrêt retient que l'évaluation du préjudice global de M. [J], telle qu'arbitrée par la cour d'appel de Pau en ses dispositions non affectées par la cassation, est couverte par l'autorité de chose jugée de sorte que la demande relative aux modalités d'imputation de la créance de la caisse est irrecevable.
 
 13. En statuant ainsi, alors que les règles concernant les modalités d'imputation du recours des tiers payeurs sont d'ordre public, la cour d'appel, qui était saisie par la MAAF et Mme [G] d'un moyen de pur droit tiré de l'obligation d'imputer la rente accident du travail sur les postes de préjudice de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Etendue de la cassation<end_level3><start_level4>Cassation partielle<end_level4><start_level5>Dispositions non atteintes par la cassation<end_level5><start_level6>Autorité chose jugée (non)<end_level6><start_level7>Juridiction de renvoi<end_level7><start_level8>Pouvoirs<end_level8><start_level9>Limite<end_level9><start_level10>Moyen d'ordre public<end_level10><start_level11>Moyen de pur droit<end_level11><start_level12>Modalités d'imputation du recours des tiers payeurs<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.
 
 16. Pour déclarer irrecevable la demande de nouvelle fixation de la période de doublement des intérêts de retard, l'arrêt retient qu'une telle demande ne peut être considérée comme ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Pau atteinte par la cassation, puisque l'éventuelle modification de l'assiette globale du calcul de ces intérêts n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la période retenue pour le doublement des intérêts.
 
 17. En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt de cassation incluait explicitement, parmi les chefs de l'arrêt annulés, la condamnation de la MAAF à titre de pénalité au paiement d'intérêts au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros et sur la période du 11 juillet 2012 jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif, de sorte que la juridiction de renvoi était investie de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit, y incluse la période durant laquelle la pénalité devait être appliquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.
Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui, statuant sur renvoi , déclare irrecevable la demande de nouvelle fixation de la période de doublement des intérêts de retard, alors que le dispositif de l'arrêt de cassation incluait explicitement, parmi les chefs de l'arrêt annulé, la condamnation de la société d'assurance au paiement d'intérêts au double du taux légal sur une certaine somme et pour une période définie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.
 
 16. Pour déclarer irrecevable la demande de nouvelle fixation de la période de doublement des intérêts de retard, l'arrêt retient qu'une telle demande ne peut être considérée comme ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Pau atteinte par la cassation, puisque l'éventuelle modification de l'assiette globale du calcul de ces intérêts n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la période retenue pour le doublement des intérêts.
 
 17. En statuant ainsi, alors que le dispositif de l'arrêt de cassation incluait explicitement, parmi les chefs de l'arrêt annulés, la condamnation de la MAAF à titre de pénalité au paiement d'intérêts au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros et sur la période du 11 juillet 2012 jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif, de sorte que la juridiction de renvoi était investie de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit, y incluse la période durant laquelle la pénalité devait être appliquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Etendue de la cassation<end_level3><start_level4>Cassation partielle<end_level4><start_level5>Dispositions explicitement atteintes par la cassation<end_level5><start_level6>Juridiction de renvoi<end_level6><start_level7>Pouvoirs<end_level7><start_level8>Limites<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation :
 
 6. Il résulte de ce texte que, à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des protestations dans les dix jours de leur réception. La livraison s'entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l'accepte.
 
 7. Pour condamner Mme [M] au paiement du prix, l'arrêt retient que le contrat de déménagement a pris fin par le dépôt en garde-meubles et que, par application des stipulations contractuelles, Mme [M], qui était absente le jour de la livraison et ne s'est pas manifestée dans les dix jours suivants, doit payer la somme convenue dès le dépôt des meubles en garde-meubles et avant d'opposer éventuellement des protestations et réserves.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [M] n'avait pas été mise en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et, le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves, puis de prendre effectivement possession de la chose livrée, de sorte que la livraison n'était pas intervenue et que le contrat n'avait pas pris fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition relative au prix du contrat de déménagement entraîne la cassation de l'ensemble des chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des protestations dans les dix jours de leur réception. La livraison s'entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l'accepte. 
Viole ce texte la cour d'appel qui condamne le consommateur à payer le prix de la prestation de déménagement alors qu'il résulte de ses constatations que celui-ci n'a pas été mis en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et, le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves, puis de prendre effectivement possession de la chose livrée, de sorte que la livraison n'était pas intervenue et que le contrat n'avait pas pris fin
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation :
 
 6. Il résulte de ce texte que, à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des protestations dans les dix jours de leur réception. La livraison s'entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l'accepte.
 
 7. Pour condamner Mme [M] au paiement du prix, l'arrêt retient que le contrat de déménagement a pris fin par le dépôt en garde-meubles et que, par application des stipulations contractuelles, Mme [M], qui était absente le jour de la livraison et ne s'est pas manifestée dans les dix jours suivants, doit payer la somme convenue dès le dépôt des meubles en garde-meubles et avant d'opposer éventuellement des protestations et réserves.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [M] n'avait pas été mise en mesure de vérifier l'état de ses biens transportés et, le cas échéant, d'assortir son acceptation de réserves, puis de prendre effectivement possession de la chose livrée, de sorte que la livraison n'était pas intervenue et que le contrat n'avait pas pris fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition relative au prix du contrat de déménagement entraîne la cassation de l'ensemble des chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS TERRESTRES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Livraison<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Remise au destinataire ou à son représentant<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Continuation du contrat de transport<end_level7><start_level8>Effets<end_level8><start_level9>Paiement de la prestation de déménagement<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
 
 7. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
 
 8. Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.
 
 9. Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil  que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci. Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité. 		
Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette une demande d'annulation de contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs aux motifs que ceux-ci ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier si ce contrat était conforme au code de la consommation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
 
 7. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
 
 8. Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.
 
 9. Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Démarchage et vente à domicile<end_level2><start_level3>Contrat conclu hors établissement<end_level3><start_level4>Obligations légales d'information<end_level4><start_level5>Professionnel<end_level5><start_level6>Accomplissement<end_level6><start_level7>Preuve<end_level7><start_level8>Charge<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. En application de l'article L. 2313-7, 3°, du code du travail, l'accord d'entreprise qui met en place des représentants de proximité définit les modalités de leur désignation.
 
 18. Au regard de la finalité de l'institution des représentants de proximité, créée par l'article L. 2313-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 éclairée par les travaux parlementaires de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, lesquels représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau du périmètre du site sur lequel ils sont désignés par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.
 
 19. Ayant constaté que le magasin de [Localité 28] était intéressé par la désignation de M. [N] en qualité de représentant de proximité sur ce site, le jugement en a déduit à bon droit que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation de l'intéressé.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. 
Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation définies par l'accord d'entreprise qui met en place ces représentants
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 17. En application de l'article L. 2313-7, 3°, du code du travail, l'accord d'entreprise qui met en place des représentants de proximité définit les modalités de leur désignation.
 
 18. Au regard de la finalité de l'institution des représentants de proximité, créée par l'article L. 2313-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 éclairée par les travaux parlementaires de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, lesquels représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau du périmètre du site sur lequel ils sont désignés par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.
 
 19. Ayant constaté que le magasin de [Localité 28] était intéressé par la désignation de M. [N] en qualité de représentant de proximité sur ce site, le jugement en a déduit à bon droit que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître de la contestation relative à la désignation de l'intéressé.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Mise en place<end_level3><start_level4>Représentants de proximité<end_level4><start_level5>Désignation<end_level5><start_level6>Contestation<end_level6><start_level7>Modalités<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale : 
 
 6. Il se déduit de ces textes que le président de la juridiction qui a prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle
 ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu'avec l'accord des parties.
 
 7. En statuant, sans audience, par ordonnance, sur une demande de rectification d'erreur matérielle sans constater l'accord des parties, le président de la chambre correctionnelle a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

Il se déduit des articles 710 et 711 du code de procédure pénale que le président de la juridiction qui a prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu'avec l'accord des parties.
Encourt la cassation l'ordonnance du président d'une chambre correctionnelle qui statue, sans audience, sur une demande de rectification d'erreur matérielle sans constater l'accord des parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale : 
 
 6. Il se déduit de ces textes que le président de la juridiction qui a prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle
 ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu'avec l'accord des parties.
 
 7. En statuant, sans audience, par ordonnance, sur une demande de rectification d'erreur matérielle sans constater l'accord des parties, le président de la chambre correctionnelle a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>JUGEMENTS ET ARRETS<end_level1><start_level2>Interprétation ou rectification<end_level2><start_level3>Rectification d'erreur matérielle<end_level3><start_level4>Ordonnance<end_level4><start_level5>Possibilité<end_level5><start_level6>Condition<end_level6><start_level7>Accord des parties<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
 
 8. Selon l'article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
 
 9. Il ressort de l'arrêt attaqué que, dans ses conclusions, la société Vivacy a soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut de pouvoir du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée, avant de développer une défense au fond.
 
 10. Il s'en déduit qu'elle n'est pas recevable à soulever, pour la première fois, devant la Cour de cassation, sous le couvert d'une violation de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, l'incompétence de ce magistrat.
 
 11. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 

Il résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. En conséquence, cette compétence ne peut être contestée que par une exception d'incompétence et non par une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge ayant autorisé la mesure de saisie-contrefaçon
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
 
 8. Selon l'article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
 
 9. Il ressort de l'arrêt attaqué que, dans ses conclusions, la société Vivacy a soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut de pouvoir du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée, avant de développer une défense au fond.
 
 10. Il s'en déduit qu'elle n'est pas recevable à soulever, pour la première fois, devant la Cour de cassation, sous le couvert d'une violation de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, l'incompétence de ce magistrat.
 
 11. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Brevets d'invention<end_level2><start_level3>Contentieux<end_level3><start_level4>Saisie-contrefaçon<end_level4><start_level5>Requête préalable<end_level5><start_level6>Juge compétent<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Exception d'incompétence<end_level8><end_hierarchy>