Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; 
 
 Attendu que, selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 


Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisés sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de nullité des opérations de dépistage soulevée par le prévenu, sans rechercher si l'ordre reçu de l'officier de police judiciaire permettait un contrôle préventif aux heure et lieu de la constatation de l'infraction
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; 
 
 Attendu que, selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>CIRCULATION ROUTIERE<end_level1><start_level2>Conduite sous l'empire d'un état alcoolique<end_level2><start_level3>Etat alcoolique<end_level3><start_level4>Epreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique<end_level4><start_level5>Compétence<end_level5><start_level6>Agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Réalisation sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire<end_level8><start_level9>Constatations nécessaires<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante ;
 


Il se déduit des articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale et de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTROLE D'IDENTITE<end_level1><start_level2>Officier de police judiciaire<end_level2><start_level3>Pouvoirs<end_level3><start_level4>Palpation de sécurité<end_level4><start_level5>Fouille<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Assentiment de l'intéressé<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Indice de la commission d'une infraction flagrante<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que, même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale ; 
 
 Attendu que, dans l'information soumise à la chambre de l'instruction, les juges d'instruction ont ordonné, par commission rogatoire du 26 février 2014, le placement sous interception d'une ligne téléphonique attribuée à M. [A], avocat ; que des propos échangés avec le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ont été interceptés le 12 mars 2014, postérieurement à la perquisition de son cabinet, puis ont été transcrits le 19 mai suivant ; 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, pris de la violation du principe de la confidentialité des conversations entre un avocat et son bâtonnier ainsi que des droits de la défense, l'arrêt énonce que "cette conversation ne relevait pas de l'exercice des droits de la défense et que seuls ont été retranscrits les propos utiles à la manifestation de la vérité et à la caractérisation des infractions punissables" ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ne pouvait être transcrite la conversation téléphonique entre un avocat, placé sous interception, et son bâtonnier, qui ne révélait aucun indice de participation personnelle de ce dernier à la commission d'une infraction pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce seul chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; que les annulations prononcées ci-dessous ont effet à l'égard de toutes les parties à la procédure, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande d'extension sollicitée ; 

Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce bâtonnier à une infraction pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que, même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale ; 
 
 Attendu que, dans l'information soumise à la chambre de l'instruction, les juges d'instruction ont ordonné, par commission rogatoire du 26 février 2014, le placement sous interception d'une ligne téléphonique attribuée à M. [A], avocat ; que des propos échangés avec le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ont été interceptés le 12 mars 2014, postérieurement à la perquisition de son cabinet, puis ont été transcrits le 19 mai suivant ; 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation, pris de la violation du principe de la confidentialité des conversations entre un avocat et son bâtonnier ainsi que des droits de la défense, l'arrêt énonce que "cette conversation ne relevait pas de l'exercice des droits de la défense et que seuls ont été retranscrits les propos utiles à la manifestation de la vérité et à la caractérisation des infractions punissables" ; 
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ne pouvait être transcrite la conversation téléphonique entre un avocat, placé sous interception, et son bâtonnier, qui ne révélait aucun indice de participation personnelle de ce dernier à la commission d'une infraction pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce seul chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; que les annulations prononcées ci-dessous ont effet à l'égard de toutes les parties à la procédure, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande d'extension sollicitée ; 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Pouvoirs du juge<end_level2><start_level3>Ecoutes téléphoniques<end_level3><start_level4>Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Indice de participation personnelle du bâtonnier à une infraction pénale<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu que si aucune disposition légale ne protège spécifiquement le secret du délibéré, principe indissociable des fonctions juridictionnelles en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de la disposition conventionnelle susvisée et des principes généraux du droit que l'atteinte que constitue la saisie par un juge d'instruction, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 81 du code de procédure pénale, de documents couverts par ce secret ne saurait être justifiée qu'à la condition qu'elle constitue une mesure nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction pénale ; 
 


Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des principes généraux du droit que l'atteinte que représente la saisie par un juge d'instruction de documents couverts par ce secret ne saurait être justifiée qu'à la condition qu'elle constitue une mesure nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction pénale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu que si aucune disposition légale ne protège spécifiquement le secret du délibéré, principe indissociable des fonctions juridictionnelles en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de la disposition conventionnelle susvisée et des principes généraux du droit que l'atteinte que constitue la saisie par un juge d'instruction, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 81 du code de procédure pénale, de documents couverts par ce secret ne saurait être justifiée qu'à la condition qu'elle constitue une mesure nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction pénale ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Perquisition<end_level2><start_level3>Juridiction<end_level3><start_level4>Saisie de documents<end_level4><start_level5>Documents couverts par le secret du délibéré<end_level5><start_level6>Régularité<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Mesure nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction pénale<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et 3 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, en date du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est incriminé le fait de procéder ou faire procéder à un transfert de déchets, sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités, lorsque cette notification et ce consentement sont requis pour les déchets désignés, en fonction de leur destination et de l'annexe dans laquelle ils figurent, à l'article 3, § 1, du règlement européen 1013/2006 auquel renvoie, pour son application, l'article L. 541-40 du code de l'environnement ;
 


L'article L. 541-1 du code de l'environnement relatif au transfert de déchets dangereux sans autorisation, qui renvoie, pour son application, à l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, lequel désigne les déchets en fonction de leur destination et de leur type répertorié dans ses annexes, satisfait à l'exigence de clarté et de précision d'un texte d'incrimination résultant des dispositions de l'article 111-3 du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et 3 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, en date du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est incriminé le fait de procéder ou faire procéder à un transfert de déchets, sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités, lorsque cette notification et ce consentement sont requis pour les déchets désignés, en fonction de leur destination et de l'annexe dans laquelle ils figurent, à l'article 3, § 1, du règlement européen 1013/2006 auquel renvoie, pour son application, l'article L. 541-40 du code de l'environnement ;
 


<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Principe de légalité<end_level2><start_level3>Infraction claire et précise<end_level3><start_level4>Texte d'incrimination renvoyant aux dispositions d'un règlement européen<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une SAFER peut rester en possession des biens acquis, à l'amiable ou par préemption, et en gérer la conservation en vue de l'accomplissement de l'ensemble de ses missions, pendant un délai de cinq ans dont le dépassement n'est assorti d'aucune sanction ;
 
 Attendu que, pour annuler la décision de la SAFER de mettre en réserve foncière les terres qu'elle avait amiablement acquises, l'arrêt retient qu'elle ne répond ni à sa mission légale d'achat de biens ruraux en vue de les rétrocéder, ni à sa mission conventionnelle de veille du marché foncier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié l'opportunité d'une décision ressortissant aux pouvoirs de la SAFER, a violé le texte susvisé ;

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel ne peut apprécier l'opportunité d'une telle décision
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une SAFER peut rester en possession des biens acquis, à l'amiable ou par préemption, et en gérer la conservation en vue de l'accomplissement de l'ensemble de ses missions, pendant un délai de cinq ans dont le dépassement n'est assorti d'aucune sanction ;
 
 Attendu que, pour annuler la décision de la SAFER de mettre en réserve foncière les terres qu'elle avait amiablement acquises, l'arrêt retient qu'elle ne répond ni à sa mission légale d'achat de biens ruraux en vue de les rétrocéder, ni à sa mission conventionnelle de veille du marché foncier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié l'opportunité d'une décision ressortissant aux pouvoirs de la SAFER, a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)<end_level1><start_level2>Rétrocession<end_level2><start_level3>Exercice<end_level3><start_level4>Opportunité<end_level4><start_level5>Appréciation souveraine des juges du fond<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Mise en réserve foncière<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage ;
 
 D'où il suit que le moyen, sans portée en ses deuxième et troisième branches critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 


Le calcul  des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui  s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage ;
 
 D'où il suit que le moyen, sans portée en ses deuxième et troisième branches critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Qualification donnée au contrat<end_level2><start_level3>Demande de requalification<end_level3><start_level4>Requalification par le juge<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Salaire<end_level6><start_level7>Rappel de salaire<end_level7><start_level8>Périodes intercalées entre deux contrats<end_level8><start_level9>Indemnisation au titre du chômage<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ;
 


Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Droit d'agir en justice<end_level7><start_level8>Exercice<end_level8><start_level9>Exercice par le salarié<end_level9><start_level10>Etendue<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>