Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er , du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail :
 
 11. Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires et, qu'à défaut de disponibilités, ces sommes doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
 
 12. Il résulte du troisième de ces textes que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
 13. Pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'article L. 625-8 du code de commerce institue, au bénéfice du seul salarié et attaché à sa personne, un privilège spécifique par dérogation au principe d'interdiction des paiements instauré à l'ouverture des procédures collectives pour les créances antérieures avec un versement sur les premières rentrées de fonds dont l'AGS ne peut bénéficier sans remettre en cause les distributions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L. 643-8 de ce code.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement et liquidation judiciaires<end_level2><start_level3>Créances<end_level3><start_level4>Assurance contre le risque de non-paiement<end_level4><start_level5>Subrogation de l'AGS<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Créances garanties par le superprivilège<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 15. En l'absence de manifestation de volonté de l'intéressé, l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale n'impose pas au président de la chambre de l'instruction de demander à la personne majeure comparaissant devant cette chambre, sans l'assistance d'un avocat, si elle s'oppose à la publicité des débats sur la détention provisoire.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 
 
 
 
 
 

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exige pas que le délai de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience, prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne comprenne que des jours ouvrables.
Ce délai est susceptible d'être prorogé en application de l'article 801 du code de procédure pénale
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Réponse de la Cour
 
 15. En l'absence de manifestation de volonté de l'intéressé, l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale n'impose pas au président de la chambre de l'instruction de demander à la personne majeure comparaissant devant cette chambre, sans l'assistance d'un avocat, si elle s'oppose à la publicité des débats sur la détention provisoire.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 
 
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Audience<end_level3><start_level4>Date<end_level4><start_level5>Notification<end_level5><start_level6>Délai en matière de détention provisoire<end_level6><start_level7>Calcul<end_level7><start_level8>Application de l'article 801 du code de procédure pénale<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que les manquements à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement relevés comme éléments constitutifs de la contravention de blessures involontaires sont les infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs poursuivies concomitamment.
 
 9. Les juges retiennent qu'un tel cumul est toutefois admis si les infractions sanctionnent la violation d'intérêts distincts.
 
 10. Ils ajoutent que les infractions au code du travail reprochées à la prévenue pourraient être poursuivies de façon autonome et que la survenance de blessures, subies par les deux victimes, constitue un fait distinct, pris en compte par la poursuite de la contravention de blessures involontaires.
 
 11. C'est à tort que la cour d'appel se fonde sur l'existence d'intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. 
 
 12. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l'article R. 625-2 du code pénal, réprimant la contravention de blessures involontaires, qu'aucune des trois infractions prévues par ces textes n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des deux autres. 
 
 13. En effet, l'article R. 625-2 du code pénal vise les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du code du travail comme élément constitutif de cette contravention.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques, d'autre part, de la contravention de blessures involontaire.
En effet, au regard des textes d'incrimination, les délits prévus par les articles L. 4741-1, R. 4512-6 et suivants, et R. 4512-15 du code du travail ne correspondent pas à l'élément constitutif de la contravention de blessures involontaires, qui vise une faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non la méconnaissance d'une disposition déterminée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe ne bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que les manquements à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement relevés comme éléments constitutifs de la contravention de blessures involontaires sont les infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs poursuivies concomitamment.
 
 9. Les juges retiennent qu'un tel cumul est toutefois admis si les infractions sanctionnent la violation d'intérêts distincts.
 
 10. Ils ajoutent que les infractions au code du travail reprochées à la prévenue pourraient être poursuivies de façon autonome et que la survenance de blessures, subies par les deux victimes, constitue un fait distinct, pris en compte par la poursuite de la contravention de blessures involontaires.
 
 11. C'est à tort que la cour d'appel se fonde sur l'existence d'intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. 
 
 12. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'article L. 4741-1 du code du travail, en ce qu'il incrimine la méconnaissance des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du même code, et de l'article R. 625-2 du code pénal, réprimant la contravention de blessures involontaires, qu'aucune des trois infractions prévues par ces textes n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des deux autres. 
 
 13. En effet, l'article R. 625-2 du code pénal vise les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants et R. 4512-15 du code du travail comme élément constitutif de cette contravention.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS<end_level1><start_level2>Fait unique<end_level2><start_level3>Pluralité de qualifications<end_level3><start_level4>Double déclaration de culpabilité<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques et sans information des salariées sur les risques<end_level6><start_level7>Blessures involontaires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense par la société [1] et Mme [O]
 
 12. Le moyen est recevable en l'espèce, dès lors que la possibilité d'imputer la rente pour accident du travail sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent était dans les débats, M. [K] contestant devant la cour d'appel qu'un reliquat de créance du tiers-payeur au titre de cette rente puisse venir en déduction de ce poste.
 
 Sur le fond
 
 Vu les articles 1240 du code civil et L. 434-2 du code de la sécurité sociale :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 14. Selon le second, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
 
 15. Il en résulte que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours des caisses de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas.
 
 16. Pour imputer la créance du tiers-payeur relative à la rente versée au titre des accidents du travail perçue par la partie civile sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent.
 
 17. Les juges ajoutent qu'en présence de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s'imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe.
 
 18. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours des caisses de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense par la société [1] et Mme [O]
 
 12. Le moyen est recevable en l'espèce, dès lors que la possibilité d'imputer la rente pour accident du travail sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent était dans les débats, M. [K] contestant devant la cour d'appel qu'un reliquat de créance du tiers-payeur au titre de cette rente puisse venir en déduction de ce poste.
 
 Sur le fond
 
 Vu les articles 1240 du code civil et L. 434-2 du code de la sécurité sociale :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 14. Selon le second, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
 
 15. Il en résulte que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours des caisses de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas.
 
 16. Pour imputer la créance du tiers-payeur relative à la rente versée au titre des accidents du travail perçue par la partie civile sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent.
 
 17. Les juges ajoutent qu'en présence de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s'imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe.
 
 18. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Accident du travail<end_level2><start_level3>Rente<end_level3><start_level4>Préjudice réparé<end_level4><start_level5>Perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle<end_level5><start_level6>Recours des caisses de sécurité sociale<end_level6><start_level7>Exercice sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent<end_level7><start_level8>Possibilité (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.
 
 11. Le moyen, qui postule une règle contraire, ne peut être accueilli.
 
 

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.
 
 11. Le moyen, qui postule une règle contraire, ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Restitutions<end_level4><start_level5>Restitution du prix<end_level5><start_level6>Défaut de demande en ce sens<end_level6><start_level7>Office du juge<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 14. La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
 
 15. Pour rejeter la demande de la société LNA, l'arrêt, après avoir retenu que la société d'huissiers avait commis une faute consistant en un manquement à son obligation de rédiger un acte juridiquement efficace et insusceptible de contestation et que la procédure introduite par la bailleresse en contestation de validité du congé avait pour cause unique le vice de forme affectant ce congé, énonce que la possibilité de recouvrer la créance contre la société bailleresse en procédure collective n'est pas une conséquence de la situation dommageable née de la faute et que le préjudice constitué du défaut de restitution des fonds versés à tort au bailleur en exécution du jugement infirmé est tout à fait hypothétique, de sorte qu'il n'est pas réparable.
 
 16. En statuant ainsi, alors que, sans la faute de l'huissier ayant motivé l'annulation du congé et sa condamnation par le jugement infirmé, la société LNA ne se serait pas dessaisie des fonds, si bien que la possibilité de les recouvrer auprès de la société bailleresse bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est une conséquence de la situation dommageable née de la faute de l'huissier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 14. La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
 
 15. Pour rejeter la demande de la société LNA, l'arrêt, après avoir retenu que la société d'huissiers avait commis une faute consistant en un manquement à son obligation de rédiger un acte juridiquement efficace et insusceptible de contestation et que la procédure introduite par la bailleresse en contestation de validité du congé avait pour cause unique le vice de forme affectant ce congé, énonce que la possibilité de recouvrer la créance contre la société bailleresse en procédure collective n'est pas une conséquence de la situation dommageable née de la faute et que le préjudice constitué du défaut de restitution des fonds versés à tort au bailleur en exécution du jugement infirmé est tout à fait hypothétique, de sorte qu'il n'est pas réparable.
 
 16. En statuant ainsi, alors que, sans la faute de l'huissier ayant motivé l'annulation du congé et sa condamnation par le jugement infirmé, la société LNA ne se serait pas dessaisie des fonds, si bien que la possibilité de les recouvrer auprès de la société bailleresse bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est une conséquence de la situation dommageable née de la faute de l'huissier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS<end_level1><start_level2>Huissier de justice<end_level2><start_level3>Responsabilité<end_level3><start_level4>Faute<end_level4><start_level5>Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier (non)<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
 
 6. Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat.
 
 7. La cour d'appel, qui a énoncé que la marque était une caractéristique essentielle du bien, a, par ce seul motif, abstraction faite de ceux critiqués par la première branche qui sont surabondants, légalement justifié sa décision.
 
 8. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 

Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. 
Constitue une caractéristique essentielle au sens de ces textes la marque du bien ou du service faisant l'objet du contrat