Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. L'assureur et la banque contestent la recevabilité du moyen. Il font valoir que Mme [T] n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle bénéficiait de la prescription décennale de l'article L. 114-1 du code des assurances et que la critique est, dès lors, nouvelle et mélangée de fait et de droit. L'assureur soutient, en outre, que Mme [T] a construit toute son argumentation autour des dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription de droit commun, d'une durée de cinq ans, de sorte que la critique est contraire à ses écritures d'appel.
 
 7. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. En outre, Mme [T] ayant conclu au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription en contestant le point de départ du délai de prescription invoqué par la partie adverse, le moyen relatif au délai de prescription applicable n'est pas contraire à sa thèse développée en cause d'appel.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances :
 
 9. Selon ce texte, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'action introduite par Mme [T] contre la banque et déclarer irrecevables ses demandes formées contre Mme [M] épouse [Y], M. [M] et l'assureur, l'arrêt retient que Mme [T] a connu l'existence de l'avenant et les conditions de son établissement le 26 mars 2008 et qu'en application de l'article 2224 du code civil, cette date constitue le point de départ du délai dont elle disposait pour agir aux fins de contester cet avenant et de revendiquer la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, à l'encontre de toutes les personnes qu'elle jugeait utile d'assigner. L'arrêt ajoute que le délai a d'abord couru jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la prescription, puis à compter de cette dernière date, pour un nouveau délai de cinq ans ayant dès lors expiré le 19 juin 2013. L'arrêt en déduit que Mme [T] ayant assigné la banque et ses enfants le 8 août 2013, son action contre la banque est prescrite ainsi que celle engagée contre ses enfants et l'assureur.
 
 11. En statuant ainsi, alors que par son action, Mme [T] revendiquait la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire n'était pas le souscripteur et sollicitait la condamnation de la banque et de l'assureur au paiement de sommes en exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevables les demandes de Mme [T] formées contre la banque, Mme [M] épouse [Y], M. [M] et l'assureur entraîne la cassation des chefs de dispositif disant qu'il appartient à l'assureur de verser aux bénéficiaires nouvellement désignés, à savoir Mme [M] épouse [Y] et M. [M], les fonds afférents au contrat d'assurance-vie dénommé « Ecureuil projet » souscrit le 4 avril 1993 par [L] [M] auprès de l'assureur, objet de l'avenant du 26 mars 2008 et en tant que de besoin, condamnant l'assureur au paiement desdites sommes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Prescription<end_level2><start_level3>Prescription décennale<end_level3><start_level4>Assurance-vie<end_level4><start_level5>Bénéficiaire distinct du souscripteur<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Action en revendication de la qualité de bénéficiaire par une personne distincte du souscripteur<end_level7><end_hierarchy>