Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 174 du code de procédure pénale :
 
 11. Lorsqu'au regard des dispositions impératives de l'article 6-1 du code de procédure pénale, l'annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure est un préalable nécessaire à l'exercice de l'action publique du chef du crime ou délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, une telle annulation ne saurait faire obstacle à une poursuite subséquente, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par le premier de ces textes.
 
 12. Il en résulte que, si le second de ces textes interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, une telle interdiction ne s'applique pas à la personne qui, bénéficiant de l'annulation d'actes portant atteinte à ses intérêts, s'en prévaut dans le cadre de cette poursuite subséquente.
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'appui de sa plainte, M. [C] a fourni l'arrêt en date du 24 février 2012 de la chambre de l'instruction, d'où il résulte que partie des pièces de la procédure diligentée à la suite de la diffusion du reportage, dont les réquisitions du 9 avril 2010 adressées à l'opérateur de téléphonie mobile de M. [C], a été annulée.
 
 14. Il ajoute, après avoir rappelé les termes de l'article 174 du code de procédure pénale, que la plainte de l'intéressé du 27 juin 2012 repose exclusivement sur ces réquisitions qui, annulées antérieurement, n'avaient plus d'existence et ne pouvaient fonder des poursuites et que le délit de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite ne peut être constitué faute d'élément matériel qui n'apparaît pas à la procédure et n'a pas d'existence.
 
 15. Il en conclut que c'est à bon droit que le juge d'instruction a estimé que le délit dénoncé avait cessé d'exister à la date de la plainte.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés, pour les motifs qui suivent.
 
 17. Même si M. [C] n'était pas partie à la procédure dans le cadre de laquelle les réquisitions visant ses appels téléphoniques ont été annulées, l'annulation de ces actes, prononcée au visa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui protège le secret des sources des journalistes, lui a bénéficié autant qu'au requérant à la nullité, qui était sa source journalistique, en le rétablissant dans sa liberté d'investigation.
 
 18. Sa plainte avec constitution de partie civile, en ce qu'elle poursuivait la mise en cause de personnes ayant ignoré le principe de protection des sources des journalistes, n'était pas susceptible de porter atteinte aux droits du requérant à la nullité ayant bénéficié de l'annulation d'actes par ricochet et dès lors, l'interdiction découlant de l'article 174 du code de procédure pénale de tirer des actes annulés aucun renseignement contre les parties, qui protège les seuls intérêts du bénéficiaire de la nullité, ne pouvait lui être opposée. 
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

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