Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 12, I, de la loi n° 96-984 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses et les articles 1er et 2 du code civil :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, à partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011.
 
 5. Selon les deux derniers, sauf dispositions transitoires contraires, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, à moins que cette application immédiate ne méconnaisse un droit acquis.
 
 7. Il en résulte que les nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit la date de cette implantation.
 
 8. Pour annuler le redressement, l'arrêt relève qu'au moment de l'implantation de la société en mars 2007, le dispositif prévoyait une franchise de cotisations patronales, dans la limite de 1,4 SMIC, sans plafond de rémunérations pendant cinq ans, puis trois années supplémentaires de manière dégressive et que c'est sur cette base juridique que la société s'est projetée. Il retient que la loi de finances pour 2009, réduisant l'avantage consenti aux employeurs implantés en zone franche urbaine, ne contient aucune disposition concernant son application dans le temps et plus particulièrement s'agissant de la situation des sociétés implantées antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci. Il ajoute que s'agissant d'un dispositif dérogatoire prévu pour une durée déterminée à compter de la date d'implantation en zone franche urbaine, l'application immédiate de la modification législative aux situations en cours porte nécessairement atteinte au principe de sécurité juridique et à la croyance légitime de la société en la pérennité de l'exonération aux conditions fixées initialement.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les nouvelles modalités de calcul de l'exonération s'appliquaient à compter du 1er janvier 2009 et que l'implantation de la cotisante en zone franche urbaine avant cette date ne lui donnait pas un droit acquis à la pérennité des conditions initiales d'exonération pendant une période non modifiée de cinq ans, puis de trois années de manière dégressive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

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