Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Pour confirmer le jugement contesté et déclarer irrecevables les constitutions de partie civile d&apos;agents des douanes désignés sous leurs matricules, l&apos;arrêt attaqué énonce que ces derniers ont été entendus sous couvert d&apos;anonymat sur la seule demande de leur chef de service, sans qu&apos;il soit justifié en procédure du degré d&apos;habilitation de cette personne, ni des autorisations d&apos;anonymisation exigées par les textes susvisés, ni d&apos;une quelconque information du procureur de la République territorialement compétent, ni enfin d&apos;un risque spécifique caractérisant la mise en danger de la vie ou de l&apos;intégrité physique de l&apos;agent ou de celle de ses proches.
 
 7. Les juges constatent que cette dernière condition n&apos;est manifestement pas caractérisée, l&apos;infraction ayant été commise dans un contexte ponctuel d&apos;alcoolisation et les prévenus, qui n&apos;avaient jamais été condamnés, n&apos;étant pas des délinquants d&apos;habitude.
 
 8. La cour d&apos;appel relève que les autorisations, qui doivent être préalables à tout acte réalisé sous couvert d&apos;anonymisation, n&apos;ont pas été produites devant le tribunal avant la constitution de partie civile, alors qu&apos;aucune pièce de la procédure ne donne accès aux noms et prénoms des personnes identifiées par un numéro d&apos;immatriculation, renseignements qui ne figurent pas non plus dans les conclusions devant la cour d&apos;appel alors que cette irrégularité ne peut être couverte en cause d&apos;appel.
 
 9. C&apos;est à tort que la cour d&apos;appel, qui tirait de l&apos;article 15-4, III, alinéa 1er, du code de procédure pénale le pouvoir de vérifier les noms et prénoms des agents des douanes concernés, retient que l&apos;irrégularité ne peut être couverte devant elle, d&apos;autant que le ministère public, qui concluait à la recevabilité des parties civiles, était favorable à la production des autorisations en question si une partie déposait une requête en ce sens. 
 
 10. L&apos;arrêt n&apos;encourt néanmoins pas la censure, pour les raisons suivantes.
 
 11. De première part, l&apos;identification des parties procède de l&apos;exigence du respect du contradictoire, dont le juge répressif est garant, même lorsqu&apos;il statue sur intérêts civils.
 
 12. De deuxième part, s&apos;il n&apos;est pas exigé d&apos;un agent, identifié en procédure par un numéro administratif, de justifier, à peine d&apos;irrecevabilité de sa constitution de partie civile, de la procédure ayant conduit à l&apos;admettre au bénéfice de cette protection, il appartient au juge pénal, lorsqu&apos;il est saisi d&apos;une contestation portant sur la régularité de cette procédure, de vérifier si les conditions de sa mise en oeuvre étaient réunies. 
 
 13. Enfin, l&apos;octroi, à un agent, par l&apos;autorité hiérarchique dont il relève, de la protection de l&apos;anonymat dans les actes de procédure auxquels il contribue, revêt un caractère exceptionnel et obéit à des conditions limitativement énumérées par l&apos;article 15-4 du code de procédure pénale, qui, en l&apos;état des constatations des juges du fond, faisaient défaut au présent cas.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 

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