Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 31 du code de procédure civile, l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
 
 Attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d&apos;agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que, selon ses statuts, le syndicat a pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénérologie et inscrit au tableau de l&apos;ordre des médecins peut adhérer à ce syndicat et qu&apos;en reprochant aux sociétés Starever et Délicate & zen des pratiques susceptibles de relever d&apos;une catégorie d&apos;actes que la loi réserverait aux médecins, le syndicat invoquait une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que le syndicat justifiait d&apos;un intérêt à agir ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
En conséquence, après avoir constaté que, selon ses statuts, un syndicat avait pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénérologie et inscrit au tableau de l'ordre des médecins pouvait adhérer à ce syndicat et qu'en reprochant à des sociétés des pratiques susceptibles de relever d'une catégorie d'actes que la loi réserverait aux médecins, le même syndicat invoquait une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, une cour d'appel en a déduit à bon droit que celui-ci justifiait d'un intérêt à agir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 31 du code de procédure civile, l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
 
 Attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d&apos;agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que, selon ses statuts, le syndicat a pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénérologie et inscrit au tableau de l&apos;ordre des médecins peut adhérer à ce syndicat et qu&apos;en reprochant aux sociétés Starever et Délicate & zen des pratiques susceptibles de relever d&apos;une catégorie d&apos;actes que la loi réserverait aux médecins, le syndicat invoquait une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que le syndicat justifiait d&apos;un intérêt à agir ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SYNDICAT PROFESSIONNEL<end_level1><start_level2>Action en justice<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Intérêt collectif de la profession<end_level4><start_level5>Atteintes<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Syndicat de médecins spécialistes<end_level7><start_level8>Exercice illégal de la profession<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que, selon ses statuts, les membres du syndicat doivent être des médecins exerçant la spécialisation de dermatologie-vénérologie en France, où la société Délicate & zen a son siège social, exerce son activité et a pratiqué les actes d&apos;épilation litigieux, en violation, selon le syndicat, de l&apos;arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d&apos;analyses médicales non médecins ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;article 49 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ne s&apos;applique pas à ce litige, dont tous les éléments sont cantonnés à l&apos;intérieur du territoire national et ne se rattachent pas à l&apos;une des situations envisagées par le droit de l&apos;Union dans le domaine de la liberté d&apos;établissement ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 


L'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas à un litige dont tous les éléments sont cantonnés à l'intérieur du territoire national et dont aucun ne se rattache à l'une des situations envisagées par le droit de l'Union dans le domaine de la liberté d'établissement.
En conséquence, le litige opposant un syndicat, dont les membres, selon ses statuts, doivent être des médecins exerçant la spécialisation de dermatologie-vénérologie en France, à une société qui, dans le même Etat membre, a son siège social, exerce son activité et a pratiqué des actes d'épilation, en violation, selon ce syndicat, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins, ne relève pas du champ d'application de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la liberté d'établissement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que, selon ses statuts, les membres du syndicat doivent être des médecins exerçant la spécialisation de dermatologie-vénérologie en France, où la société Délicate & zen a son siège social, exerce son activité et a pratiqué les actes d&apos;épilation litigieux, en violation, selon le syndicat, de l&apos;arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d&apos;analyses médicales non médecins ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;article 49 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ne s&apos;applique pas à ce litige, dont tous les éléments sont cantonnés à l&apos;intérieur du territoire national et ne se rattachent pas à l&apos;une des situations envisagées par le droit de l&apos;Union dans le domaine de la liberté d&apos;établissement ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 


<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne<end_level2><start_level3>Article 49<end_level3><start_level4>Liberté d'établissement<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Applications diverses<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d&apos;une règle de droit résultant d&apos;un fait matériel ou juridique, et considéré qu&apos;il résulte de l&apos;article 2, 5°, de l&apos;arrêté ministériel du 6 janvier 1962 que les épilations à la pince et à la cire sont les seuls modes d&apos;épilation qui peuvent être pratiqués par d&apos;autres professionnels que les médecins, la cour d&apos;appel a pu retenir que la réalisation, par la société Starever, d&apos;actes d&apos;épilation à la lumière pulsée, en violation de la disposition susmentionnée, constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique.
En conséquence, ayant considéré qu'il résulte de l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 que les épilations à la pince et à la cire sont les seuls modes d'épilation qui peuvent être pratiqués par d'autres professionnels que les médecins, une cour d'appel a pu retenir que la réalisation d'actes d'épilation à la lumière pulsée, en violation de la disposition susmentionnée, constituait un trouble manifestement illicite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d&apos;une règle de droit résultant d&apos;un fait matériel ou juridique, et considéré qu&apos;il résulte de l&apos;article 2, 5°, de l&apos;arrêté ministériel du 6 janvier 1962 que les épilations à la pince et à la cire sont les seuls modes d&apos;épilation qui peuvent être pratiqués par d&apos;autres professionnels que les médecins, la cour d&apos;appel a pu retenir que la réalisation, par la société Starever, d&apos;actes d&apos;épilation à la lumière pulsée, en violation de la disposition susmentionnée, constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Médecin<end_level2><start_level3>Exercice illégal de la profession<end_level3><start_level4>Pratique de l'épilation à la lumière pulsée<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, l&apos;action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l&apos;inexactitude de la mention du TEG dans l&apos;acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d&apos;intérêt légal au taux d&apos;intérêt contractuel depuis la signature du contrat ; 
 
 Et attendu que cette sanction, qui est fondée sur l&apos;absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l&apos;établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l&apos;article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, l&apos;action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l&apos;inexactitude de la mention du TEG dans l&apos;acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d&apos;intérêt légal au taux d&apos;intérêt contractuel depuis la signature du contrat ; 
 
 Et attendu que cette sanction, qui est fondée sur l&apos;absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l&apos;établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l&apos;article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Intérêts<end_level2><start_level3>Taux<end_level3><start_level4>Taux effectif global<end_level4><start_level5>Mention<end_level5><start_level6>Mention erronée<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel<end_level8><start_level9>Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales<end_level9><start_level10>Premier Protocole additionnel<end_level10><start_level11>Article 1er<end_level11><start_level12>Droit au respect de ses biens<end_level12><start_level13>Atteinte disproportionnée (non)<end_level13><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l&apos;article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l&apos;assurance maladie sur la base, d&apos;une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l&apos;état du bénéficiaire et, d&apos;autre part, d&apos;une prescription établie selon les règles définies à l&apos;article L. 162-4-1 du même code ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève que le litige s&apos;articule en définitive autour de l&apos;application et de l&apos;interprétation qu&apos;il convient de donner aux dispositions de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et de la notion de &quot;transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état du bénéficiaire&quot; ; que la société expose en effet qu&apos;elle n&apos;a eu recours au trajet autoroutier, certes plus long, dans le seul but de préserver le confort du malade, ce que dénie la caisse ; que l&apos;arrêt énonce que pour d&apos;évidentes raisons d&apos;orthodoxie comptable et financière, il n&apos;appartient pas à l&apos;organisme en charge du transport de se faire juge du mode de transport à mettre en place de manière compatible avec l&apos;état du bénéficiaire et que seul un organisme médical indépendant, tel le médecin traitant de l&apos;intéressé, est à même de définir en cas de besoin quel est le mode de transport le plus compatible avec l&apos;état du bénéficiaire ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une préconisation contraire dont la société ne rapporte pas la preuve aux débats, alors qu&apos;elle aurait pu largement la solliciter compte tenu de la durée pendant laquelle elle s&apos;est livrée à une telle surfacturation, elle n&apos;était pas fondée, sur la seule impression de ce qu&apos;elle considérait être le moyen de transport compatible avec l&apos;état du bénéficiaire, à déroger en quoi que ce soit à la règle fondamentale du transport le moins onéreux qui correspond à la règle de la plus courte distance ;
 
 Que de ces constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ni dénaturé les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que les transports litigieux ne répondaient pas aux conditions fixées par les textes, de sorte que la caisse était fondée en sa demande de restitution de l&apos;indu ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Frais de transport<end_level3><start_level4>Remboursement<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Non-respect<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il ressort des écritures d&apos;appel de Mme [A] que son recours tendait à l&apos;annulation du jugement et qu&apos;elle concluait sur le fond, de sorte que la cour d&apos;appel, saisie de l&apos;entier litige par l&apos;effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l&apos;exception de nullité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est irrecevable ; 
 


Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement, pour manquement à l'obligation d'impartialité, est irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel et que celle-ci, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, devait donc statuer sur le fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il ressort des écritures d&apos;appel de Mme [A] que son recours tendait à l&apos;annulation du jugement et qu&apos;elle concluait sur le fond, de sorte que la cour d&apos;appel, saisie de l&apos;entier litige par l&apos;effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l&apos;exception de nullité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est irrecevable ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Effet dévolutif<end_level2><start_level3>Portée<end_level3><start_level4>Jugement sur le fond<end_level4><start_level5>Annulation<end_level5><start_level6>Effet<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la vente litigieuse n&apos;avait pas constitué une cession isolée de nue-propriété ou d&apos;usufruit, mais avait porté sur ces deux droits, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété d&apos;un bien rural, que l&apos;acte de vente, qui énonçait, au titre des quotités acquises, que la société d&apos;exploitation du Buisson acquérait la pleine propriété, faisait apparaître la volonté des parties de la transférer, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette vente était soumise au droit de préemption de la SAFER ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être tenue de caractériser une fraude, que la vente était soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la vente litigieuse n&apos;avait pas constitué une cession isolée de nue-propriété ou d&apos;usufruit, mais avait porté sur ces deux droits, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété d&apos;un bien rural, que l&apos;acte de vente, qui énonçait, au titre des quotités acquises, que la société d&apos;exploitation du Buisson acquérait la pleine propriété, faisait apparaître la volonté des parties de la transférer, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette vente était soumise au droit de préemption de la SAFER ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)<end_level1><start_level2>Préemption<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Vente de la pleine propriété du bien<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le compte courant d&apos;une société étant clôturé par l&apos;effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution ; que, dès lors, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont M. [P] a cautionné les obligations s&apos;impose à celui-ci, qui n&apos;est pas fondé à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le compte courant d&apos;une société étant clôturé par l&apos;effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution ; que, dès lors, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont M. [P] a cautionné les obligations s&apos;impose à celui-ci, qui n&apos;est pas fondé à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Clôture du compte courant de la société<end_level5><start_level6>Solde du compte<end_level6><start_level7>Exigibilité à l'égard de la caution<end_level7><end_hierarchy>