Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1er, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2010-14 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions d'ordre fiscal :
 
 7. Aux termes de ce texte, en cas de remise en cause de la réduction d'impôt, selon les cas prévus à l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'acquéreur qui a bénéficié du droit fixe est tenu d'acquitter les droits et taxes de mutation dont la perception a été différée.
 
 8. Il en résulte que le bénéfice du droit fixe d'enregistrement ne peut être remis en cause en l'absence de remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts aux acquéreurs du bien en cause. 
 
 9. Pour rejeter la demande de décharge des droits mis en recouvrement, l'arrêt retient que M. et Mme [G] n'ont pas respecté l'engagement qu'ils avaient pris de louer le bien pendant une durée minimale de cinq ans et que la réponse qui leur a été donnée par l'administration fiscale métropolitaine n'engage pas la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie dès lors que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière fiscale en application de l'article 22, 1°, de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 et que l'avantage fiscal litigieux, résidant dans la perception du droit fixe d'enregistrement, a été concédé par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en application de dispositions locales.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux, n'avait pas remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu accordée à M. et Mme [G], de sorte que la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation dont la perception avait été différée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Tel que suggéré par M. et Mme [G], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. L'arrêt relève que l'administration fiscale métropolitaine n'a pas remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu accordée à M. et Mme [G].
 
 14. Il résulte de ce qui précède que la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait dès lors pas valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation dont la perception avait été différée en application de l'article Lp. 290-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2010-14 du 31 décembre 2010. 
 
 15. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Droits de mutation<end_level3><start_level4>Mutation à titre onéreux d'immeubles<end_level4><start_level5>Nouvelle-Calédonie<end_level5><start_level6>Droit fixe d'enregistrement<end_level6><start_level7>Remise en cause<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Remise en cause préalable de la réduction d'impôt sur le revenu<end_level9><end_hierarchy>