Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
 
 6. Aux termes de l'article 684 du même code, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
 
 7. Il est jugé que l'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables (3e Civ., 5 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.276, Bull. 2012, III, n° 115).
 
 8. Dès lors, lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles.
 
 9. La cour d'appel, après avoir constaté que l'état d'enclave des parcelles appartenant à la commune résultait de la division d'un fonds unique, a, d'abord, retenu, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 déterminant le périmètre de protection rapprochée autour du captage des eaux de la source [Localité 21], interdisait d'effectuer dans cette zone des excavations d'une certaine profondeur et empêchait donc la fixation de l'assiette de la servitude de passage sur les parcelles du fonds divisé situées dans ce périmètre. 
 
 10. Elle a, ensuite, relevé sans modifier l'objet du litige, et sans avoir à répondre à un moyen qui n'était pas soulevé, qu'une fixation de l'assiette sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 6] appartenant aussi à Mme [Y], et non issue de la division du fonds, se heurtait à la même impossibilité dès lors qu'elle était également située dans le périmètre de protection rapprochée déterminé par arrêté.
 
 11. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
 
 6. Aux termes de l'article 684 du même code, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
 
 7. Il est jugé que l'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables (3e Civ., 5 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.276, Bull. 2012, III, n° 115).
 
 8. Dès lors, lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles.
 
 9. La cour d'appel, après avoir constaté que l'état d'enclave des parcelles appartenant à la commune résultait de la division d'un fonds unique, a, d'abord, retenu, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 déterminant le périmètre de protection rapprochée autour du captage des eaux de la source [Localité 21], interdisait d'effectuer dans cette zone des excavations d'une certaine profondeur et empêchait donc la fixation de l'assiette de la servitude de passage sur les parcelles du fonds divisé situées dans ce périmètre. 
 
 10. Elle a, ensuite, relevé sans modifier l'objet du litige, et sans avoir à répondre à un moyen qui n'était pas soulevé, qu'une fixation de l'assiette sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 6] appartenant aussi à Mme [Y], et non issue de la division du fonds, se heurtait à la même impossibilité dès lors qu'elle était également située dans le périmètre de protection rapprochée déterminé par arrêté.
 
 11. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SERVITUDE<end_level1><start_level2>Servitudes légales<end_level2><start_level3>Passage<end_level3><start_level4>Enclave<end_level4><start_level5>Enclave résultant de la division du fonds<end_level5><start_level6>Assiette<end_level6><start_level7>Fixation<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2261 et 2272 du code civil : 
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 
 
 10. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
 
 11. Pour écarter une prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société SIAM justifie d'actes matériels de possession sur les parcelles revendiquées à partir du 10 juillet 1987 utiles pour prescrire, mais qu'il s'est écoulé moins de trente ans avant la publication au service de la publicité foncière, le 17 mai 2016, de l'acte entérinant l'incorporation dans le domaine privé de la commune des deux parcelles revendiquées.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours et qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

La publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2261 et 2272 du code civil : 
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 
 
 10. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
 
 11. Pour écarter une prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société SIAM justifie d'actes matériels de possession sur les parcelles revendiquées à partir du 10 juillet 1987 utiles pour prescrire, mais qu'il s'est écoulé moins de trente ans avant la publication au service de la publicité foncière, le 17 mai 2016, de l'acte entérinant l'incorporation dans le domaine privé de la commune des deux parcelles revendiquées.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours et qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION ACQUISITIVE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Publication d'une délibération emportant incorporation de la parcelle possédée dans le domaine privée d'une commune<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-71du code de procédure pénale : 
 
 22. Il résulte de ces textes que, pour que soit garanti le droit effectif et concret à l'assistance d'un avocat, la personne mise en examen qui comparaît par visioconférence à l'audience de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire doit pouvoir s'entretenir avec son avocat au préalable et confidentiellement par ce même moyen de communication, dès lors que l'avocat a choisi de se trouver auprès de la juridiction.
 
 23. Pour écarter le grief pris de la méconnaissance du droit pour la personne mise en examen de s'entretenir avec son avocat de façon confidentielle par un moyen de télécommunication audiovisuelle avant l'audience devant la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mention sur le courriel adressé à l'avocat avant l'audience selon laquelle « la réunion est susceptible d'être enregistrée » est générée lors de visioconférences organisées durant les procès d'assises, type de visioconférence qui a été mis en oeuvre à la suite d'une erreur de manipulation.
 
 24. Les juges retiennent que, dès lors qu'il n'est pas établi que l'enregistrement a été écouté, l'existence d'une atteinte au droit de M. [R] à un procès équitable n'est pas établie. 
 
 25. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 26. En effet, l'irrégularité résultant de l'annonce de la possibilité d'un enregistrement de l'entretien préalable à l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire entre l'avocat et la personne mise en examen fait, à elle seule, nécessairement grief à la personne concernée, dès lors qu'elle affecte irrévocablement les droits de la défense en touchant à la liberté des échanges entre M. [R] et son avocat, peu important que l'enregistrement n'ait pas été écouté ni même effectivement réalisé.
 
 27. Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. Il n'y a pas lieu à mise en liberté de M. [R] dès lors que la validité du mandat de dépôt n'est pas affectée par la cassation ainsi prononcée.
 
 
 
 

Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-71 du code de procédure pénale que la mention dans les indications des modalités de mise en oeuvre d'une visioconférence entre un avocat et son client de la possibilité d'un enregistrement de leur entretien préalable à l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire est constitutive d'une irrégularité qui fait, à elle seule, nécessairement grief à la personne concernée, dès lors qu'elle affecte irrévocablement les droits de la défense en touchant à la liberté de leurs échanges, peu important que l'enregistrement n'ait pas été écouté ni même effectivement réalisé
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-71du code de procédure pénale : 
 
 22. Il résulte de ces textes que, pour que soit garanti le droit effectif et concret à l'assistance d'un avocat, la personne mise en examen qui comparaît par visioconférence à l'audience de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire doit pouvoir s'entretenir avec son avocat au préalable et confidentiellement par ce même moyen de communication, dès lors que l'avocat a choisi de se trouver auprès de la juridiction.
 
 23. Pour écarter le grief pris de la méconnaissance du droit pour la personne mise en examen de s'entretenir avec son avocat de façon confidentielle par un moyen de télécommunication audiovisuelle avant l'audience devant la chambre de l'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la mention sur le courriel adressé à l'avocat avant l'audience selon laquelle « la réunion est susceptible d'être enregistrée » est générée lors de visioconférences organisées durant les procès d'assises, type de visioconférence qui a été mis en oeuvre à la suite d'une erreur de manipulation.
 
 24. Les juges retiennent que, dès lors qu'il n'est pas établi que l'enregistrement a été écouté, l'existence d'une atteinte au droit de M. [R] à un procès équitable n'est pas établie. 
 
 25. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 26. En effet, l'irrégularité résultant de l'annonce de la possibilité d'un enregistrement de l'entretien préalable à l'audience devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire entre l'avocat et la personne mise en examen fait, à elle seule, nécessairement grief à la personne concernée, dès lors qu'elle affecte irrévocablement les droits de la défense en touchant à la liberté des échanges entre M. [R] et son avocat, peu important que l'enregistrement n'ait pas été écouté ni même effectivement réalisé.
 
 27. Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. Il n'y a pas lieu à mise en liberté de M. [R] dès lors que la validité du mandat de dépôt n'est pas affectée par la cassation ainsi prononcée.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Juge des libertés et de la détention<end_level3><start_level4>Débat contradictoire<end_level4><start_level5>Phase préparatoire<end_level5><start_level6>Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat<end_level6><start_level7>Droit de s'entretenir avec un avocat<end_level7><start_level8>Mise en oeuvre<end_level8><start_level9>Possibilité d'un enregistrement de l'entretien<end_level9><start_level10>Atteinte aux droits de la défense<end_level10><start_level11>Irrégularité faisant nécessairement grief<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 80 du code de procédure pénale :
 
 15. Selon ce texte, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
 
 16. Pour rejeter le moyen de nullité des actes portant sur les faits visés au réquisitoire supplétif du 27 mars 2023 qui serait entaché d'inexistence, l'arrêt attaqué énonce que cet acte est écrit de la main du magistrat du ministère public au pied de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction, qu'il est daté et signé et que, s'il ne contient pas la formule « requiert le juge d'instruction d'informer supplétivement sur ces faits » ni ne reprend les faits, il répond à une demande détaillée d'extension de saisine du juge d'instruction.
 
 17. Les juges ajoutent que la mention « avis favorable », différente des mentions « absence d'opposition » ou « vu et ne s'oppose », marque une volonté de saisine supplétive du magistrat quant aux procédures dont la liste détaillée lui a été donnée et auxquelles il avait accès.
 
 18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. En effet, en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d'instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

En se limitant à donner un avis favorable à la demande d'extension de saisine présentée par le juge d'instruction, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de procédure pénale de saisir ce juge, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux ainsi portés à sa connaissance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 80 du code de procédure pénale :
 
 15. Selon ce texte, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
 
 16. Pour rejeter le moyen de nullité des actes portant sur les faits visés au réquisitoire supplétif du 27 mars 2023 qui serait entaché d'inexistence, l'arrêt attaqué énonce que cet acte est écrit de la main du magistrat du ministère public au pied de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction, qu'il est daté et signé et que, s'il ne contient pas la formule « requiert le juge d'instruction d'informer supplétivement sur ces faits » ni ne reprend les faits, il répond à une demande détaillée d'extension de saisine du juge d'instruction.
 
 17. Les juges ajoutent que la mention « avis favorable », différente des mentions « absence d'opposition » ou « vu et ne s'oppose », marque une volonté de saisine supplétive du magistrat quant aux procédures dont la liste détaillée lui a été donnée et auxquelles il avait accès.
 
 18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. En effet, en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d'instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Réquisitoire<end_level2><start_level3>Réquisitoire supplétif<end_level3><start_level4>Procureur de la République<end_level4><start_level5>Compétence<end_level5><start_level6>Extension de la saisine du juge d'instruction<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><start_level8>Simple avis favorable à la demande d'extension (non)<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la [2], l'arrêt attaqué énonce que cette fédération produit les statuts qu'elle n'avait pas communiqués en première instance et qu'elle subit un préjudice moral résultant des faits reprochés. 
 
 8. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 9. En effet, d'une part, l'article L. 421-6 du code de l'environnement prévoit que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé « Chasse » et des textes pris pour son application, parmi lesquels figure l'article R. 428-1 de ce code qui incrimine et réprime la contravention de chasse sur le terrain d'autrui.
 
 10. D'autre part, depuis l'abrogation de l'article L. 428-33 du code de l'environnement, par l'article 11, 4°, de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire de ce code, la poursuite de cette infraction n'est plus soumise à la condition préalable d'une plainte de la partie intéressée au sens de ce texte.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

Une fédération départementale des chasseurs est recevable à se constituer partie civile du chef de chasse sur le terrain d'autrui.
D'une part, l'article L. 421-6 du code de l'environnement prévoit qu'une telle fédération peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé « Chasse » et des textes pris pour son application, parmi lesquels figure l'article R. 428-1 de ce code qui incrimine et réprime la contravention de chasse sur le terrain d'autrui.
D'autre part, depuis l'abrogation de l'article L. 428-33 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, la poursuite de cette infraction n'est plus soumise à la condition préalable d'une plainte de la partie intéressée au sens de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la [2], l'arrêt attaqué énonce que cette fédération produit les statuts qu'elle n'avait pas communiqués en première instance et qu'elle subit un préjudice moral résultant des faits reprochés. 
 
 8. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 9. En effet, d'une part, l'article L. 421-6 du code de l'environnement prévoit que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé « Chasse » et des textes pris pour son application, parmi lesquels figure l'article R. 428-1 de ce code qui incrimine et réprime la contravention de chasse sur le terrain d'autrui.
 
 10. D'autre part, depuis l'abrogation de l'article L. 428-33 du code de l'environnement, par l'article 11, 4°, de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire de ce code, la poursuite de cette infraction n'est plus soumise à la condition préalable d'une plainte de la partie intéressée au sens de ce texte.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Recevabilité<end_level2><start_level3>Fédération départementale de chasseurs<end_level3><start_level4>Chasse sur le terrain d'autrui<end_level4><end_hierarchy>