Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Pour le calcul du total des droits à pension, sont notamment additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés : 3°- les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code en vigueur au cours de chaque année considérée.
 
 5. Cette disposition, applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953 dont la pension de retraite n'était pas liquidée au 1er juillet 2017, instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un seul régime de retraite et ceux affiliés à plusieurs, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables.
 
 6. A cet effet, ont été adoptées de nouvelles modalités de calcul des droits à pension pour certaines catégories d'assurés, notamment l'exclusion du salaire ou revenu annuel moyen de la fraction des salaires ou revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, l'assuré eût-il cotisé sur cette fraction.
 
 7. Cette exclusion s'opère pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés, dès lors que l'assuré a relevé, au cours de sa carrière, successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants.
 
 8. Le pourvoi interroge sur la conformité de ce dispositif à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que les nouvelles modalités de calcul du revenu annuel moyen s'appliquent rétroactivement aux revenus perçus avant le 1er juillet 2017.
 
 9. Aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
 
 10. Le droit individuel à pension d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de ces dispositions, qui impliquent un rapport raisonnable de proportionnalité, exprimant un juste équilibre entre ce droit individuel et les exigences de financement du régime de retraite considéré.
 
 11. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le législateur peut modifier les conditions d'obtention des pensions dans un sens plus restrictif, sous réserve qu'il ne porte pas aux droits à pension une atteinte telle que la substance de ces droits serait elle-même remise en cause (notamment, CEDH, 22 octobre 2009, Apostolakis c. Grèce, 39574/07, §41).
 
 12. Le dispositif de liquidation unique, qui s'autorise des motifs d'intérêt général tirés de l'équilibre financier des régimes de retraite concernés et de l'égalité de traitement des retraités relevant de ces différents régimes, ne prive pas l'assuré de son droit à pension.
 
 13. Dès lors, il y a lieu de considérer que l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but poursuivi, et ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence.
 
 14. En retenant que les nouvelles modalités de calcul du revenu annuel moyen étaient applicables à l'assurée, qui, au cours de sa carrière, avait été affiliée successivement au régime des salariés agricoles et au régime général des salariés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a, sans méconnaître l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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