Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour déclarer prescrite la demande reconventionnelle de la société, l'arrêt fait application de l'article L. 122-1 du code de l'énergie, qui limite la suspension du délai de prescription des actions en matière civile et pénale au délai de deux mois imparti au MNE, par l'article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, pour formuler une recommandation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle limitation de la suspension du délai de prescription est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation, qui est susceptible d'excéder le délai imparti au MNE pour formuler une recommandation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour du relevé ayant donné lieu à la facturation litigieuse, soit au 8 mars 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel point de départ devait être fixé au jour de l'établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l'article L. 122-1 du code de l'énergie est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation, qui est susceptible d'excéder le délai imparti au médiateur national de l'énergie pour formuler une recommandation.
En conséquence, viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui déclare une action en paiement prescrite au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'énergie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour déclarer prescrite la demande reconventionnelle de la société, l'arrêt fait application de l'article L. 122-1 du code de l'énergie, qui limite la suspension du délai de prescription des actions en matière civile et pénale au délai de deux mois imparti au MNE, par l'article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, pour formuler une recommandation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle limitation de la suspension du délai de prescription est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation, qui est susceptible d'excéder le délai imparti au MNE pour formuler une recommandation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour du relevé ayant donné lieu à la facturation litigieuse, soit au 8 mars 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel point de départ devait être fixé au jour de l'établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Suspension<end_level2><start_level3>Causes<end_level3><start_level4>Médiation<end_level4><start_level5>Médiateur national de l'énergie<end_level5><start_level6>Limitation de la suspension du délai de prescription<end_level6><start_level7>Droit d'accès au juge<end_level7><start_level8>Violation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure dont les juges du fond étaient saisis concernait des actes publicitaires distincts et postérieurs à ceux ayant donné lieu au jugement du 10 septembre 2013, de sorte que le conseil de l'ordre gardait la faculté d'invoquer, à l'appui de ses demandes de retrait des publicités des sites concernés et de condamnation de l'association, le moyen tiré de l'application à celle-ci des dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu, que, selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire ; que ces dispositions ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient ; qu'il s'ensuit que ces dispositions ne sont pas applicables à l'association ;

Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire. Ces dispositions, ne régissant que ces professionnels, ne peuvent donc être opposées aux personnes morales qui les emploient
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure dont les juges du fond étaient saisis concernait des actes publicitaires distincts et postérieurs à ceux ayant donné lieu au jugement du 10 septembre 2013, de sorte que le conseil de l'ordre gardait la faculté d'invoquer, à l'appui de ses demandes de retrait des publicités des sites concernés et de condamnation de l'association, le moyen tiré de l'application à celle-ci des dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu, que, selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire ; que ces dispositions ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient ; qu'il s'ensuit que ces dispositions ne sont pas applicables à l'association ;

<start_hierarchy><start_level1>PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES<end_level1><start_level2>Chirurgien-dentiste<end_level2><start_level3>Déontologie<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Personne morale employant un chirurgien-dentiste<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ; qu'il en est ainsi d'une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation ;

Et attendu que l'arrêt relève que la demande d'annulation du testament du 28 juin 2000 pour insanité d'esprit a été formée par M. X... pour la première fois en cause d'appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, et que le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l'introduction de l'action en partage ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de renonciation de l'autre partie au respect des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, une telle demande devait, en application de l'article 1374 du même code, être déclarée irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport.
Il en est ainsi d'une demande en nullité du testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation
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Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ; qu'il en est ainsi d'une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation ;

Et attendu que l'arrêt relève que la demande d'annulation du testament du 28 juin 2000 pour insanité d'esprit a été formée par M. X... pour la première fois en cause d'appel, sans avoir été préalablement soumise au juge commis, et que le motif de nullité invoqué, à le supposer réel, préexistait à l'introduction de l'action en partage ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de renonciation de l'autre partie au respect des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, une telle demande devait, en application de l'article 1374 du même code, être déclarée irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PARTAGE<end_level1><start_level2>Partage judiciaire<end_level2><start_level3>Points de désaccord subsistants<end_level3><start_level4>Rapport du juge commis<end_level4><start_level5>Demande distincte<end_level5><start_level6>Irrecevabilité<end_level6><start_level7>Exception<end_level7><start_level8>Fondement des prétentions né ou révélé postérieurement au rapport<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, relatif à la procédure civile applicable à la Cour de cassation, peut-être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;



Est recevable, sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel
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Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, relatif à la procédure civile applicable à la Cour de cassation, peut-être frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;



<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Décisions susceptibles<end_level2><start_level3>Décision sur la compétence<end_level3><start_level4>Cour d'appel infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Attendu que le jugement attaqué du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de M. Y... de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que M. Y... a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective et qu'une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Y..., qui n'exerçait pas la profession d'orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d'associé d'une société civile professionnelle, n'avait pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;



L'orthodontiste associé d'une société civile professionnelle n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société.
En conséquence, à défaut d'avoir une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, il est éligible à la procédure de surendettement des particuliers
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Attendu que le jugement attaqué du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de M. Y... de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que M. Y... a exercé l'activité d'orthodontiste "sous la forme d'une société civile professionnelle", qui a fait l'objet d'une procédure collective et qu'une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Y..., qui n'exerçait pas la profession d'orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d'associé d'une société civile professionnelle, n'avait pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Surendettement<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Demande d'ouverture<end_level4><start_level5>Recevabilité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Professionnel exerçant une activité libérale pour le compte d'une société<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ décidé par la salariée entrait dans le champ d'application d'un tel plan de départ volontaire et que l'employeur l'avait accepté, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu à l'application à son égard des règles relatives à l'ordre des licenciements ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ décidé par la salariée entrait dans le champ d'application d'un tel plan de départ volontaire et que l'employeur l'avait accepté, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu à l'application à son égard des règles relatives à l'ordre des licenciements ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement économique<end_level2><start_level3>Licenciement collectif<end_level3><start_level4>Ordre des licenciements<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Salarié ayant adhéré à un plan de départ volontaire<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif visés par le second moyen qui s'y rattachent par voie de dépendance nécessaire ;

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif visés par le second moyen qui s'y rattachent par voie de dépendance nécessaire ;

<start_hierarchy><start_level1>INFORMATIQUE<end_level1><start_level2>Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)<end_level2><start_level3>Traitement automatisé d'informations nominatives<end_level3><start_level4>Mise en oeuvre<end_level4><start_level5>Formalités préalables<end_level5><start_level6>Déclaration à la CNIL<end_level6><start_level7>Objet<end_level7><start_level8>Messagerie électronique professionnelle<end_level8><start_level9>Nécessité (non)<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu lesdits articles ;

Attendu que, lorsque le juge a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, il ne peut ultérieurement prononcer de nouveau sur la culpabilité ;



Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu lesdits articles ;

Attendu que, lorsque le juge a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, il ne peut ultérieurement prononcer de nouveau sur la culpabilité ;



<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Portée<end_level2><start_level3>Action publique<end_level3><start_level4>Déclaration de culpabilité<end_level4><start_level5>Peine<end_level5><start_level6>Ajournement<end_level6><start_level7>Décision définitive<end_level7><start_level8>Relaxe ultérieure<end_level8><start_level9>Possibilité (non)<end_level9><end_hierarchy>