Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 421-1, III, alinéa 2, et L. 421-3 du code des assurances :
 
 6. Selon le premier de ces textes, le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation.
 
 7. Selon le second, le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.
 
 8. Il en résulte que le FGAO, qui n'intervient qu'à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière.
 
 9. Pour infirmer le jugement en ce que, d'une part, dans les rapports avec le FGAO, il a évalué les préjudices de M. [J] à la somme de 338 824,32 euros, d'autre part, il a dit que seule la condamnation au titre d'un préjudice d'affection subi par Mme [J] est opposable au FGAO, et fixer, dans les seuls rapports entre M. [J] et le FGAO, les indemnités réparant le préjudice de M. [J] à la somme totale de 511 866,84 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'à défaut d'avoir procédé à la signification de leurs conclusions d'appel incident à MM. [T] et [U], intimés défaillants, les consorts [J], la société [J] et l'assureur sont irrecevables en leur appel incident à leur encontre.
 
 10. Il énonce, ensuite, que si la cour d'appel saisie d'un appel du FGAO ne peut, en l'absence de recours du responsable du dommage, diminuer le montant des indemnités mises à la charge de ce dernier au profit de la victime, elle peut statuer à nouveau sur l'évaluation de ces indemnités dans les rapports entre le FGAO et la victime.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Selon l'article L.421-1 III du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. 

Selon l'article L.421-3 du même code, le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Il en résulte que le FGAO, qui n'intervient qu'à titre subsidiaire, ne peut être tenu au-delà de la dette du responsable de l'accident.
	
Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, après avoir déclaré irrecevable l'appel de la victime contre le responsable de l'accident, fixe, dans les seuls rapports entre la victime et le FGAO, les indemnités réparant son préjudice à une somme qui excède le montant de celles qui avaient été irrévocablement mises à la charge du responsable du dommage.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 421-1, III, alinéa 2, et L. 421-3 du code des assurances :
 
 6. Selon le premier de ces textes, le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation.
 
 7. Selon le second, le FGAO est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.
 
 8. Il en résulte que le FGAO, qui n'intervient qu'à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière.
 
 9. Pour infirmer le jugement en ce que, d'une part, dans les rapports avec le FGAO, il a évalué les préjudices de M. [J] à la somme de 338 824,32 euros, d'autre part, il a dit que seule la condamnation au titre d'un préjudice d'affection subi par Mme [J] est opposable au FGAO, et fixer, dans les seuls rapports entre M. [J] et le FGAO, les indemnités réparant le préjudice de M. [J] à la somme totale de 511 866,84 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'à défaut d'avoir procédé à la signification de leurs conclusions d'appel incident à MM. [T] et [U], intimés défaillants, les consorts [J], la société [J] et l'assureur sont irrecevables en leur appel incident à leur encontre.
 
 10. Il énonce, ensuite, que si la cour d'appel saisie d'un appel du FGAO ne peut, en l'absence de recours du responsable du dommage, diminuer le montant des indemnités mises à la charge de ce dernier au profit de la victime, elle peut statuer à nouveau sur l'évaluation de ces indemnités dans les rapports entre le FGAO et la victime.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)<end_level2><start_level3>Indemnisation<end_level3><start_level4>Etendue<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 421-11 du code des assurances, le FGAO prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité civile qui ont leur stationnement habituel en France lorsque l'accident survient, notamment, dans un État de l'Union européenne, à condition que le responsable du dommage ne soit pas assuré et que l'indemnisation de la victime soit effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'État sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
 
 9. L'article R. 421-64 du même code prévoit que, pour l'application de l'article L. 421-11 susmentionné, le FGAO rembourse au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire.
 
 10. Par ailleurs, selon l'article R. 421-70 du code des assurances, l'article R. 421-5 du même code est applicable aux accidents survenus à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 421-64 à R. 421-71.
 
 11. Il en résulte que ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoit que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, et non également à la victime.
 
 12. En dehors de cette hypothèse, les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l'assureur d'en informer tant le FGAO que la victime, s'appliquent.
 
 13. C'est, donc, par une exacte application de ces dispositions que la cour d'appel a retenu, en l'absence d'indemnisation de la victime par le bureau national d'assurance belge, que les dispositions de l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances devaient s'appliquer.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoient que l'assureur, qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO et non également à la victime. 
Dès lors, la cour d'appel, qui constate que la victime n'a pas été indemnisée par un bureau national d'assurance étranger, retient exactement que seules s'appliquent les dispositions de l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, qui imposent à l'assureur d'en informer tant le FGAO que la victime
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article L. 421-11 du code des assurances, le FGAO prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité civile qui ont leur stationnement habituel en France lorsque l'accident survient, notamment, dans un État de l'Union européenne, à condition que le responsable du dommage ne soit pas assuré et que l'indemnisation de la victime soit effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'État sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
 
 9. L'article R. 421-64 du même code prévoit que, pour l'application de l'article L. 421-11 susmentionné, le FGAO rembourse au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire.
 
 10. Par ailleurs, selon l'article R. 421-70 du code des assurances, l'article R. 421-5 du même code est applicable aux accidents survenus à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 421-64 à R. 421-71.
 
 11. Il en résulte que ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoit que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, et non également à la victime.
 
 12. En dehors de cette hypothèse, les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l'assureur d'en informer tant le FGAO que la victime, s'appliquent.
 
 13. C'est, donc, par une exacte application de ces dispositions que la cour d'appel a retenu, en l'absence d'indemnisation de la victime par le bureau national d'assurance belge, que les dispositions de l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances devaient s'appliquer.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)<end_level2><start_level3>Indemnisation<end_level3><start_level4>Opposabilité des exceptions par l'assureur<end_level4><start_level5>Double notification au Fonds et à la victime<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 13. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
 
 14. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
 
 15. Pour dire opposable à l'assurée la clause d'exclusion de garantie litigieuse, l'arrêt retient, d'abord, que l'absence de la conjonction de coordination « et » entre les deux cas d'exclusion démontre qu'elles ne sont pas cumulatives, correspondant à des situations par nature très différentes, et que le seul usage du singulier pour conjuguer le verbe « demeure » ne permet pas de dire que la clause n'est pas formelle quand il peut logiquement procéder de l'examen distinct de chacune de ces deux situations.
 
 16. En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion précitée, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », nécessitait interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation :
«- la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national,
 - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », n'est pas formelle et ne peut recevoir application
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
 
 13. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
 
 14. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
 
 15. Pour dire opposable à l'assurée la clause d'exclusion de garantie litigieuse, l'arrêt retient, d'abord, que l'absence de la conjonction de coordination « et » entre les deux cas d'exclusion démontre qu'elles ne sont pas cumulatives, correspondant à des situations par nature très différentes, et que le seul usage du singulier pour conjuguer le verbe « demeure » ne permet pas de dire que la clause n'est pas formelle quand il peut logiquement procéder de l'examen distinct de chacune de ces deux situations.
 
 16. En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion précitée, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », nécessitait interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Exclusion formelle et limitée<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Pertes d'exploitation COVID-19<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf les cas où elle assortit une décision déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
 
 9. L'arrêt relève que, tant que la décision du 7 avril 2016 n'avait pas été rendue, les parties ne pouvaient pas déterminer les modalités de calcul de la créance de Mme [V], ce qui empêchait l'employeur de remettre des bulletins de paie conformes.
 
 10. Ayant, ainsi, fait ressortir que l'arrêt du 22 octobre 2015 était ambigu quant aux modalités d'exécution de l'obligation assortie d'astreinte, qui n'ont été précisées que par l'arrêt interprétatif rendu postérieurement, c'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas fixé le point de départ de l'astreinte à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du premier arrêt.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Fait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités d'exécution de l'obligation, qui n'ont été précisées que par un arrêt interprétatif rendu postérieurement, n'a pas fixé le point de départ de l'astreinte à l'expiration du délai d'exécution prévu par le premier arrêt
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf les cas où elle assortit une décision déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
 
 9. L'arrêt relève que, tant que la décision du 7 avril 2016 n'avait pas été rendue, les parties ne pouvaient pas déterminer les modalités de calcul de la créance de Mme [V], ce qui empêchait l'employeur de remettre des bulletins de paie conformes.
 
 10. Ayant, ainsi, fait ressortir que l'arrêt du 22 octobre 2015 était ambigu quant aux modalités d'exécution de l'obligation assortie d'astreinte, qui n'ont été précisées que par l'arrêt interprétatif rendu postérieurement, c'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas fixé le point de départ de l'astreinte à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du premier arrêt.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)<end_level1><start_level2>Liquidation<end_level2><start_level3>Point de départ<end_level3><start_level4>Détermination<end_level4><start_level5>Juge en charge de la liquidation<end_level5><start_level6>Appréciation souveraine<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. M. [W] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel, dès lors que le syndicat des copropriétaires concluait au rejet de la contestation élevée à l'encontre de la régularité de la clause de répartition des charges, sans solliciter, à titre subsidiaire, l'établissement d'une nouvelle répartition.
 
 5. Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle.
 
 6. Le moyen, qui n'est pas contraire aux écritures du syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : 
 
 7. Aux termes de ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 
 
 8. Il en résulte que, lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose.
 
 9. Ayant retenu qu'à la suite de plusieurs modifications de l'état descriptif de division qui avaient supprimé, ajouté ou divisé des lots, la clause de répartition des charges du règlement de copropriété n'était plus conforme à l'article 10 de la loi précitée, la cour d'appel l'a déclaré « nulle » et a ordonné que soit faite une nouvelle répartition « conforme aux modifications apportées dans les parties privatives par les modificatifs au descriptif de division, opérées sur ces parties privatives depuis le 22 juin 1964 et cela en fonction des critères fixés à l'article 10 de la loi. »
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas rempli son office, a violé le texte susvisé.
 
 

Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. M. [W] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel, dès lors que le syndicat des copropriétaires concluait au rejet de la contestation élevée à l'encontre de la régularité de la clause de répartition des charges, sans solliciter, à titre subsidiaire, l'établissement d'une nouvelle répartition.
 
 5. Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle.
 
 6. Le moyen, qui n'est pas contraire aux écritures du syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : 
 
 7. Aux termes de ce texte, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 
 
 8. Il en résulte que, lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose.
 
 9. Ayant retenu qu'à la suite de plusieurs modifications de l'état descriptif de division qui avaient supprimé, ajouté ou divisé des lots, la clause de répartition des charges du règlement de copropriété n'était plus conforme à l'article 10 de la loi précitée, la cour d'appel l'a déclaré « nulle » et a ordonné que soit faite une nouvelle répartition « conforme aux modifications apportées dans les parties privatives par les modificatifs au descriptif de division, opérées sur ces parties privatives depuis le 22 juin 1964 et cela en fonction des critères fixés à l'article 10 de la loi. »
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas rempli son office, a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COPROPRIETE<end_level1><start_level2>Règlement<end_level2><start_level3>Clause relative à la répartition des charges<end_level3><start_level4>Clause contraire aux dispositions d'ordre public<end_level4><start_level5>Clause réputée non écrite<end_level5><start_level6>Nouvelle répartition<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public<end_level8><start_level9>Office du juge<end_level9><end_hierarchy>