Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte.

8. Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge.

9. La transcription en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce, ayant dissous son mariage avec son épouse française, n'est pas en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement compétent en mesure de connaître la fraude ou le mensonge qui l'autorise à exercer, conformément à l'article 26-4 du même code, l'action en annulation de l'enregistrement de cette déclaration.

10. En premier lieu, l'arrêt retient que, si la copie intégrale de l'acte de mariage de M. X... L... avec son épouse française comporte la mention marginale, apposée le 10 septembre 2004, du divorce prononcé le 4 décembre 2003, il ne résulte d'aucune de ses énonciations que l'intéressé ait acquis la nationalité française par son mariage. Il en déduit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux n'aurait pu suspecter de fraude sans procéder à des investigations complémentaires fondées sur des critères discriminatoires tirés des patronymes ou des lieux de naissance respectifs des époux. Il ajoute que l'acte de naissance de M. X... L... n'est pas produit mais qu'en tout état de cause, celui-ci étant né au Maroc, cet acte n'a pu être dressé ou sa transcription faite dans le ressort de la même circonscription judiciaire.

11. En second lieu, l'arrêt relève que si les services de l'état civil ont appelé l'attention du ministère public sur le mariage de M. X... L... avec Mme V..., c'est exclusivement en raison du séjour irrégulier de celle-ci sur le territoire français, lequel pouvait constituer un obstacle à cette célébration.

12. Ayant ainsi mis en évidence, d'une part, que le ministère public territorialement compétent ne pouvait supposer une fraude au seul vu de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, d'autre part, que le signalement relatif au remariage n'était pas, par lui-même, constitutif d'un indice de fraude, la cour d'appel, qui a effectué la première recherche prétendument omise et n'avait pas à procéder à la seconde que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.



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