Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les douaniers ne pouvaient faire procéder à une expertise des diamants durant la retenue douanière ni réaliser des expertises sur les téléphones portables appréhendés, l'arrêt attaqué relève que, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, les agents des douanes peuvent recourir à des personnes qualifiées pour effectuer des opérations d'expertise.
 
 14. Les juges retiennent également que, en application de l'article 323-11, I, du même code, les douaniers peuvent procéder à la saisie de données informatiques soit en saisissant l'objet physique soit en réalisant une copie des données et qu'en l'espèce les données ont été copiées en présence notamment de M. [T].
 
 15. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 16. En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, du contenu des documents et des autres objets en possession de la personne contrôlée, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Ils peuvent procéder à la saisie de données informatiques soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
 
 17. La prise de connaissance des documents et du contenu des objets se fait en la présence constante et effective de la personne retenue. Par ailleurs, le procureur de la République est informé par tout moyen de leur saisie et peut s'y opposer.
 
 18. L'article 323-11, I, du code des douanes n'est donc pas contraire aux droits de la défense et à l'égalité des armes tels que protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 19. En deuxième lieu, les agents des douanes peuvent, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Ces dispositions sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code.
 
 20. Ainsi, et dès lors que, compte tenu du rejet du moyen pris en sa troisième branche, les motifs critiqués par la quatrième branche sont surabondants, les griefs doivent être écartés. 
 
 

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