Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1243-3 du code du travail :
 
 5. Selon ce texte, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l&apos;initiative de l&apos;employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d&apos;inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d&apos;un montant au moins égal aux rémunérations qu&apos;il aurait perçues jusqu&apos;au terme du contrat, sans préjudice de l&apos;indemnité de fin de contrat prévue à l&apos;article L. 1243-8. 
 
 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en indemnisation d&apos;une perte de chance, l&apos;arrêt, après avoir dit que le contrat avait été rompu de manière illicite avant le terme fixé, retient que le contrat dit d&apos;exclusivité conclu entre M. [S] et la société est un contrat mixte, qui prévoit, d&apos;une part, le versement de salaires et d&apos;avances forfaitaires assimilées à des salaires, d&apos;autre part, la cession au producteur des différents droits moraux de l&apos;artiste, en contrepartie de redevances qui n&apos;ont pas la nature de salaires. 
 
 7. Il ajoute que le préjudice subi par le salarié en raison de la rupture anticipée par la société agissant en qualité d&apos;employeur du contrat les liant est, pour ce qui concerne cette relation contractuelle salariée, un préjudice spécifique dont la réparation est prévue par l&apos;article L. 1243-4 du code du travail, distinct de celui causé par la partie du contrat relative à la cession de ses droits moraux au producteur. 
 
 8. Il en déduit qu&apos;en application de cette disposition ne peut être incluse, dans l&apos;appréciation du préjudice du salarié, la perte économique née de la privation des redevances à percevoir sur les albums que le producteur a décidé de ne pas produire alors qu&apos;il s&apos;y était engagé de manière ferme, et que ce préjudice ne peut être constitué que des rémunérations à caractère salarial qui auraient été versées au salarié jusqu&apos;à l&apos;échéance du contrat. 
 
 9. A ce titre il estime que n&apos;entre pas dans ce périmètre selon l&apos;article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l&apos;artiste à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l&apos;employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l&apos;artiste n&apos;est plus requise pour exploiter cet enregistrement qui est fonction du produit de la vente ou de l&apos;exploitation de cet enregistrement. 
 
 10. Il en conclut qu&apos;il y a lieu d&apos;exclure de l&apos;indemnisation demandée sur le fondement de l&apos;article L. 1243-4 du code du travail les demandes se rapportant aux droits d&apos;interprètes relatifs à l&apos;exploitation des albums en ce que ces droits ne sont pas des salaires et ne peuvent y être assimilés en application de l&apos;article L. 7121-8 du même code puisque la présence physique de l&apos;artiste n&apos;est plus requise pour exploiter cet enregistrement et qu&apos;il en est de même des cachets consécutifs à des représentations publiques et scéniques contribuant au développement de sa promotion. 
 
 11. En statuant ainsi, alors que l&apos;article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu&apos;il aurait perçues jusqu&apos;au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé, en sorte que ce dernier peut réclamer la réparation d&apos;un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l&apos;exploitation des albums non produits dès lors qu&apos;il rapporte la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l&apos;inexécution de la convention, la cour d&apos;appel, a violé le texte susvisé.
 
 

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