Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

15. Les moyens sont réunis.

Vu les articles 6-1 et 174 du code de procédure pénale :

16. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque les délits dénoncés impliquent la violation de dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée qu'après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis.

17. Le second de ces textes interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties. Toutefois, une telle interdiction ne s'applique pas à la partie qui, ayant bénéficié de l'annulation d'actes portant atteinte à ses intérêts, s'en prévaut dans le cadre d'une procédure distincte.

18. Enfin, lorsque des investigations ont été annulées en application du premier de ces textes au motif que la plainte avec constitution de partie civile à la suite de laquelle elles ont été effectuées, qui se prévalait de la violation antérieure de dispositions de procédure pénale, avait été déposée avant que le caractère illégal des actes accomplis eût été définitivement constaté, le second de ces textes ne saurait interdire que, sur une plainte identique, réitérée une fois satisfaite cette condition, le juge d'instruction procède à nouveau aux investigations précédemment annulées.

19. Pour prononcer l'annulation de la perquisition diligentée dans les locaux de l'IGPN et de la saisie d'une copie d'archives de la procédure d'enquête préliminaire ouverte du chef de violation du secret de l'instruction le 2 septembre 2010, ainsi que des actes subséquents, l'arrêt relève que cette procédure a été annulée par arrêt du 5 mai 2011 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et par arrêt du 22 mars 2012 de la 6e chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

20. Les juges énoncent qu'il n'était dès lors pas possible d'informer à nouveau sur les réquisitions ordonnées dans le cadre de cette enquête préliminaire qui avaient été annulées.

21. Ils retiennent que la plainte déposée le 2 juillet 2014 par la société éditrice du Monde et par les journalistes précités, identique à celle déposée le 25 février 2011, est intervenue alors que l'arrêt du 22 mars 2012 était définitif.

22. Les juges en déduisent que la perquisition et la saisie d'une copie d'archives dans les locaux de l'IGPN n'ont été que des artifices pour retrouver une copie des pièces annulées par cette décision.

23. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

24. En premier lieu, les juges ne pouvaient retenir que l'annulation des actes concernés, par arrêt du 5 mai 2011 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, constituait un obstacle à l'action de la partie civile, alors que cette décision était la condition de sa recevabilité.

25. En second lieu, ils ne pouvaient déduire de la seule réitération d'actes annulés par un juge d'instruction l'existence d'un artifice de nature à reconstituer, au mépris des droits de la défense, la substance des actes annulés dans une autre procédure, alors que cette annulation avait été prononcée au seul motif que les actes avaient été effectués avant que la condition résultant de l'article 6-1 du code de procédure pénale ne soit satisfaite.

26. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

27. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de MM. M... et P..., parties civiles, qui ne se sont pas pourvus, en raison de l'indivisibilité des faits.



<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Nullités de l'instruction<end_level2><start_level3>Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Interdiction de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties<end_level5><start_level6>Article 174 du code de procédure pénale<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Réitération d'investigations dans une procédure distincte<end_level8><start_level9>Effet<end_level9><end_hierarchy>