Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale :
 
 4. Selon l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
 
 5. Par décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution et a dit que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14, lequel énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité « n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ». Cette décision a été publiée le 16 juin 2013.
 
 6. La Cour de cassation juge qu'il résulte de la décision précitée du Conseil constitutionnel que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective (Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 14-13.538, Bull. 2015, V, n° 28 ; Soc., 1er juin 2016, pourvois n° 15-12.276, 15-12.796, Bull. 2016, V, n° 126).
 
 7. Il s'ensuit que les contrats en cours liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, s'agissant d'actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs, s'entendent de conventions ou d'accords déjà entrés en vigueur à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. Aux termes de l'article 1 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, « 1.1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 1.2. Elle entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension ».
 
 9. L'arrêté portant extension de ladite convention collective, du 3 avril 2014, précise, en son article 1 in fine, que la partie VI relative à la protection sociale est exclue de l'extension en tant qu'elle prévoit un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'organismes assureurs et une clause de migration, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
 
 10. L'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale dispose que le présent avenant annule et remplace intégralement le texte de la partie VI « Protection sociale » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne signée le 20 septembre 2012. Il précise, en son article « 8.2. Adhésion des entreprises » que « Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente partie à la convention collective ont l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance conventionnel à la date d'entrée en vigueur de la convention collective, auprès d'un des deux organismes assureurs codésignés ».
 
 11. En conséquence, dès lors que l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance prévue à l'article 8.2 de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale n'était applicable qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention collective, laquelle n'était pas entrée en vigueur à la date du 16 juin 2013 de publication de la déclaration d'inconstitutionnalité, les dispositions conventionnelles de la partie VI de la convention collective instaurant un régime de prévoyance ne constituent pas un contrat en cours au sens de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
 
 12. Pour condamner la société à payer à la salariée une somme au titre du maintien du salaire pendant ses arrêts de travail, le jugement a fait application de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale.
 
 13. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords collectifs<end_level3><start_level4>Dispositions générales<end_level4><start_level5>Garanties collectives complémentaires<end_level5><start_level6>Désignation de l'organisme de prévoyance<end_level6><start_level7>Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Déclaration d'inconstitutionnalité<end_level7><start_level8>Application dans le temps - Contrat en cours au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel<end_level8><start_level9>Notion - Cas<end_level9><start_level10>Exclusion<end_level10><start_level11>Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012<end_level11><start_level12>Partie VI  issue de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>