Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 9 et 9-1 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte de ces textes que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise et que ce n'est que si l'infraction est occulte ou dissimulée qu'il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.
 
 13. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique concernant la contravention de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que le point de départ de la prescription doit être fixé non pas au jour où le comportement fautif a été adopté, mais à compter du moment où l'infraction est constituée en tous ses éléments, c'est-à-dire seulement à partir du jour où existe l'incapacité totale de travail.
 
 14. Le juge ajoute qu'en l'espèce, l'incapacité totale de travail ayant été fixée par le médecin légiste le 22 janvier 2018, cette date constitue le point de départ de la prescription de l'action publique.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, le second par fausse application, et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
 
 16. Il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la partie civile a subi une atteinte à son intégrité physique le jour de l'accident, à la suite duquel elle a été alitée pendant plus d'un mois, sans qu'il ne soit relevé de circonstances de nature à justifier le report du point de départ de la prescription de l'action publique.
 
 
 17. Dès lors, la mise en mouvement de l'action publique du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois était possible dès avant le recueil de l'avis du médecin concernant la durée de l'incapacité totale de travail et en tout état de cause au premier jour d'existence de ladite incapacité.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 19. La cassation à intervenir ne porte que sur les dispositions relatives à la contravention de blessures involontaires et à la peine prononcée de ce chef. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Extinction<end_level2><start_level3>Prescription<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Homicide et blessures involontaires<end_level6><start_level7>Blessures involontaires<end_level7><start_level8>Date à laquelle l'incapacité de travail est fixée (non)<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :
 
 25. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 26. Selon le second, qui figure dans le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail, intitulé « Exécution et modification du contrat de travail », le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
 
 27. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. 
 
 28. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, l'arrêt retient que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. L'arrêt ajoute que la demande en paiement de cette indemnité, destinée à compenser le préjudice en résultant, ne constitue pas une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais une action indemnitaire soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.
 
 29. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du  télétravail. 
L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, et l'article L. 1222-9 I, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :
 
 25. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 26. Selon le second, qui figure dans le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail, intitulé « Exécution et modification du contrat de travail », le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
 
 27. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. 
 
 28. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, l'arrêt retient que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. L'arrêt ajoute que la demande en paiement de cette indemnité, destinée à compenser le préjudice en résultant, ne constitue pas une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais une action indemnitaire soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.
 
 29. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Frais professionnels<end_level3><start_level4>Remboursement<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile du salarié<end_level6><start_level7>Conditions<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 614-12, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et les articles 52, paragraphe 1, 56 et 138, paragraphe 1, sous a), de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à [Localité 5] le 5 octobre 1973 :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, la nullité du brevet européen est prononcée, en ce qui concerne la France, par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Il résulte du dernier qu'est déclaré nul, avec effet pour un État contractant, un brevet européen dont l'objet n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 de la Convention de Munich. Selon le deuxième, les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition, notamment, qu'elle implique une activité inventive. Selon le troisième, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
 
 5. La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440). Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l'aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention (Com., 17 octobre 1995, pourvoi n° 94-10.433, Bull. 1995, IV, n° 232).
 
 6. Pour déclarer nulle la revendication 1 du brevet EP 145, l'arrêt retient que la personne du métier est un ingénieur électronicien spécialisé dans la conception d'équipements électriques ou électroniques et consultant éventuellement un ingénieur de sécurité dans le domaine de l'aviation pour des exigences particulières. 
 
 7. En statuant ainsi, alors même qu'elle constatait que le but de l'invention était de proposer un dispositif d'alimentation électrique pour des cabines d'avion, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention. 
Viole les articles L. 614-12, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et les articles 52, paragraphe 1, 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention sur la délivrance de brevets européens, l'arrêt qui, après avoir constaté que le but de l'invention était de proposer un dispositif d'alimentation électrique pour les cabines d'avion, retient que la personne du métier est un ingénieur électronicien spécialisé dans la conception d'équipements électriques consultant éventuellement un ingénieur de sécurité dans le domaine de l'aviation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 614-12, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et les articles 52, paragraphe 1, 56 et 138, paragraphe 1, sous a), de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à [Localité 5] le 5 octobre 1973 :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, la nullité du brevet européen est prononcée, en ce qui concerne la France, par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Il résulte du dernier qu'est déclaré nul, avec effet pour un État contractant, un brevet européen dont l'objet n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 de la Convention de Munich. Selon le deuxième, les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition, notamment, qu'elle implique une activité inventive. Selon le troisième, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
 
 5. La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440). Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l'aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention (Com., 17 octobre 1995, pourvoi n° 94-10.433, Bull. 1995, IV, n° 232).
 
 6. Pour déclarer nulle la revendication 1 du brevet EP 145, l'arrêt retient que la personne du métier est un ingénieur électronicien spécialisé dans la conception d'équipements électriques ou électroniques et consultant éventuellement un ingénieur de sécurité dans le domaine de l'aviation pour des exigences particulières. 
 
 7. En statuant ainsi, alors même qu'elle constatait que le but de l'invention était de proposer un dispositif d'alimentation électrique pour des cabines d'avion, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES<end_level1><start_level2>Connaissances techniques<end_level2><start_level3>Personne du métier<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 12. D'une part, le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence.
 
 13. Le moyen, qui, en ses première et quatrième branches, postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 14. D'autre part, le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.
 
 

Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 12. D'une part, le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence.
 
 13. Le moyen, qui, en ses première et quatrième branches, postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 14. D'autre part, le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE<end_level1><start_level2>Clause de non-concurrence<end_level2><start_level3>Clause stipulée au contrat de franchise<end_level3><start_level4>Violation<end_level4><start_level5>Absence<end_level5><start_level6>Exercice de l'activité postérieur à l'expiration du contrat de franchise<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><start_level8>Accomplissement par le franchisé d'actes préparatoires à une activité concurrente<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 21. En premier lieu, la société Chevignon ayant, dans ses écritures d'appel, expressément fondé le calcul du préjudice de la société L'Amy résultant d'une insuffisance de préavis sur la marge brute en soutenant que devait être déduite de la perte de cinq mois de marge brute la marge brute réalisée par la société L'Amy au cours de la période post-contractuelle d'écoulement des stocks, le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable comme contraire à ses écritures d'appel.
 
 22. En second lieu, l'arrêt retient que la société L'Amy était, durant la période pendant laquelle elle a été autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, sur le fondement de l'article 6 de l'avenant n° 1 au contrat du 5 mai 2008, soumise à d'importantes restrictions, peu important qu'elles aient été effectivement et totalement appliquées ou non, notamment l'interdiction de la poursuite de la fabrication et l'obligation de vendre la totalité du stock dans les six mois de la rupture.
 
 23. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les conditions de la relation au cours de cette période ne permettaient pas à la société victime de la rupture de se réorganiser et ne lui garantissaient donc pas un préavis effectif, a pu retenir que la phase post-contractuelle d'écoulement des stocks n'avait pas à être imputée sur la durée du préavis dû et que les fruits tirés de l'écoulement des stocks ne devaient pas être pris en considération aux fins du calcul des dommages et intérêts réparant l'insuffisance du préavis.
 
 24. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

Lorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, si les conditions de la relation au cours de cette période ne lui permettaient pas de se réorganiser et ne lui garantissaient donc pas un préavis effectif, la phase post-contractuelle d'écoulement des stocks n'a pas à être imputée sur la durée du préavis dû et les fruits tirés de l'écoulement des stocks ne doivent pas être pris en considération aux fins du calcul des dommages et intérêts réparant l'insuffisance du préavis
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 21. En premier lieu, la société Chevignon ayant, dans ses écritures d'appel, expressément fondé le calcul du préjudice de la société L'Amy résultant d'une insuffisance de préavis sur la marge brute en soutenant que devait être déduite de la perte de cinq mois de marge brute la marge brute réalisée par la société L'Amy au cours de la période post-contractuelle d'écoulement des stocks, le moyen, pris en sa quatrième branche, est irrecevable comme contraire à ses écritures d'appel.
 
 22. En second lieu, l'arrêt retient que la société L'Amy était, durant la période pendant laquelle elle a été autorisée, après la fin du préavis, à écouler ses stocks, sur le fondement de l'article 6 de l'avenant n° 1 au contrat du 5 mai 2008, soumise à d'importantes restrictions, peu important qu'elles aient été effectivement et totalement appliquées ou non, notamment l'interdiction de la poursuite de la fabrication et l'obligation de vendre la totalité du stock dans les six mois de la rupture.
 
 23. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les conditions de la relation au cours de cette période ne permettaient pas à la société victime de la rupture de se réorganiser et ne lui garantissaient donc pas un préavis effectif, a pu retenir que la phase post-contractuelle d'écoulement des stocks n'avait pas à être imputée sur la durée du préavis dû et que les fruits tirés de l'écoulement des stocks ne devaient pas être pris en considération aux fins du calcul des dommages et intérêts réparant l'insuffisance du préavis.
 
 24. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE<end_level1><start_level2>Transparence et pratiques restrictives<end_level2><start_level3>Rupture brutale des relations commerciales<end_level3><start_level4>Préavis<end_level4><start_level5>Effectivité<end_level5><start_level6>Eléments d'appréciation<end_level6><start_level7>Durée suffisante<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte des articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle que le recours formé contre une décision du directeur général de l'INPI à l'occasion de la délivrance de titres de propriété industrielle, tel un CCP, est un recours en annulation, sans effet dévolutif. Par conséquent, la cour d'appel saisie d'un recours contre une telle décision doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.
 
 9. Le directeur général de l'INPI, après avoir retenu que le brevet de base ne contenait aucune indication permettant de considérer que l'atézolizumab y était visé de manière spécifique, a indiqué que, pour déterminer si le produit pouvait y être identifié de façon spécifique par la personne du métier, il convenait d'avoir uniquement égard à l'état de la technique à la date du dépôt ou à la date de priorité du brevet de base à la lumière de l'ensemble des éléments divulgués par le brevet de base et a retenu que, contrairement à l'assertion de la demanderesse, les passages cités de la description du brevet ne contenaient pas d'informations suffisantes pour permettre à la personne du métier d'identifier spécifiquement l'atézolizumab à la date de dépôt du brevet de base.
 
 10. Répondant aux arguments de la société Dana-Farber critiquant ce motif, l'arrêt relève que le brevet de base expose deux techniques pour générer des anticorps murins ou humains, celle du phage display et celle des hybridomes, mais retient qu'il n'est pas explicite sur l'ensemble des étapes nécessaires pour aboutir à l'identification spécifique de l'atézolizumab dont il n'est pas démontré qu'il s'agit, pour la personne du métier de simples opérations de routine, même longues et fastidieuses.
 
 11. Dès lors, la cour d'appel, qui, comme le directeur général de l'INPI, a fondé sa décision sur le constat qu'en l'état de la technique à la date de priorité du brevet EP 424, l'atézolizumab n'était pas spécifiquement identifiable par la personne du métier, n'a pas méconnu l'absence d'effet dévolutif du recours formé devant elle. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Brevets d'invention<end_level2><start_level3>Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)<end_level3><start_level4>Décision du directeur<end_level4><start_level5>Recours contre les décisions du directeur général<end_level5><start_level6>Brevet de base non explicite<end_level6><start_level7>objet de la demande de certificat complémentaire de protection<end_level7><start_level8>Produit non spécifiquement identifiable par la personne du métier<end_level8><end_hierarchy>