Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, l&apos;ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter l&apos;exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l&apos;Union et s&apos;oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu&apos;ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d&apos;établissement ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général, à condition que l&apos;application d&apos;une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif en cause et n&apos;aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 30 novembre 1995, C-55/94, Gebhard ; arrêt du 10 mars 2011, C-379/09, Casteels, points 21 et 22 ; arrêt du 8 novembre 2011, C-461/11, Radziejewski, point 33) ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir rappelé que les dispositions de l&apos;article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d&apos;accès à la profession d&apos;avocat, telles qu&apos;elles sont fixées par la loi, sont d&apos;interprétation stricte, la cour d&apos;appel a considéré, en premier lieu, que la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l&apos;exercice d&apos;une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l&apos;application du droit national, lequel, s&apos;il comprend un grand nombre de règles du droit de l&apos;Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles ;
 
 Que la cour d&apos;appel a retenu, en second lieu, qu&apos;une telle restriction, qui ne constitue pas une discrimination, est justifiée par la nécessité de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace et que les personnes originaires d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne ou de pays tiers peuvent accéder à la profession d&apos;avocat en France, dès lors qu&apos;elles justifient de leur aptitude à exercer celle-ci conformément aux conditions générales fixées par l&apos;article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 Qu&apos;ayant ainsi fait ressortir que la mesure en cause se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu&apos;ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n&apos;auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires et qu&apos;exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle est propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif qu&apos;elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l&apos;atteindre, la cour d&apos;appel a décidé, à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième à cinquième branches, que la demande formée par M. [Z] sur le fondement de l&apos;article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;en conséquence et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation du droit de l&apos;Union européenne et, en particulier, des articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Barreau<end_level2><start_level3>Inscription au tableau<end_level3><start_level4>Conditions particulières<end_level4><start_level5>Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991<end_level5><start_level6>Fonctionnaires de catégorie A<end_level6><start_level7>Acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat<end_level7><start_level8>Connaissances en droit national<end_level8><start_level9>Nécessité<end_level9><start_level10>Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne<end_level10><start_level11>Libre circulation des travailleurs<end_level11><start_level12>Compatibilité<end_level12><end_hierarchy>