Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 5. Selon le premier de ces textes, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, le bénéfice des prestations familiales, pour les enfants étrangers nés hors du territoire national, est soumis à la production de l'un des documents énumérés par le dernier, attestant de leur entrée et séjour réguliers en France.
 
 6. Pour accueillir le recours de l'allocataire, ayant relevé que l'entrée de l'enfant sur le territoire français, intervenue en même temps que sa mère, ne correspond à aucun des cas prévus par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient essentiellement que dans la situation particulière où l'intérêt supérieur d'un enfant souffrant d'un handicap justifie le maintien en France de sa mère, ce même intérêt supérieur doit être pris en considération pour accorder à cette dernière le bénéfice des prestations familiales, à défaut de quoi il existerait une incohérence manifeste entre, d'une part, le fait d'autoriser l'allocataire à demeurer sur le territoire national pour venir en aide à son enfant faisant l'objet d'une prise en charge médicale spécifique et, d'autre part, le fait de la priver des moyens matériels lui permettant d'assumer cette aide.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'allocataire avait obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'elle ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il découle du paragraphe 7 que l'allocataire doit être déboutée de sa demande d'attribution, à compter du 8 juin 2013, des prestations familiales du chef de sa fille [H].
 
 

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