Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Le refus de réinscription d&apos;un expert sur la liste des experts judiciaires d&apos;une cour d&apos;appel ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.
 
 5. Si aucun texte ou principe ne s&apos;oppose à ce que les observations de l&apos;expert soient recueillies par écrit, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait été préalablement informé de ce qu&apos;un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision.
 
 6. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour de cassation qu&apos;après que la commission de réinscription eut émis, le 15 septembre 2020, un avis favorable à sa demande de réinscription, Mme [R] avait été informée par un courrier électronique du 19 octobre suivant d&apos;un magistrat honoraire au service des experts de la cour d&apos;appel que le président d&apos;une juridiction du ressort s&apos;était plaint auprès du premier président de retards dans le dépôt de ses rapports et elle avait été invitée, par ce magistrat, à indiquer les mesures qu&apos;elle avait prises pour remédier à cette situation ainsi qu&apos;à fournir « toutes explications sur le non respect des délais qui [lui] sont impartis de manière quasi générale et systématique. »
 
 7. Par la décision attaquée, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a refusé la réinscription de Mme [R] en se fondant sur le rapport de ce magistrat et les explications que l&apos;intéressée lui avaient fournies en réponse à son courrier électronique.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le magistrat ayant interrogé par écrit Mme [R] ne lui avait précisé ni sa qualité de rapporteur de sa demande de réinscription, ni le fait que ses observations étaient sollicitées dans le cadre de l&apos;examen de cette demande, de sorte que l&apos;intéressée n&apos;était pas expressément informée de ce qu&apos;un refus de réinscription était envisagé à son endroit et de ce que ses explications pourraient être retenues au soutien d&apos;une telle décision, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés.
 
 9. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [R].
 
 

Si aucun texte ou principe ne s'oppose à ce que les observations de l'expert soient recueillies par écrit, c'est à la condition que l'intéressé ait été préalablement informé de ce qu'un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision.
Viole les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse la réinscription d'un expert en raison de retards dans le dépôt de ses rapports, alors que le magistrat qui avait demandé, par écrit, à l'intéressé des explications sur les faits ne lui avait précisé ni sa qualité de rapporteur de sa demande de réinscription, ni le fait que ses observations étaient sollicitées dans le cadre de l'examen de cette demande, de sorte que l'expert n'était pas expressément informé de ce qu'un refus de réinscription était envisagé à son endroit et de ce que ses explications pourraient être retenues au soutien d'une telle décision