Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué que M. [D] a été condamné à une amende de 17 euros pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant après qu&apos;un agent municipal eut constaté qu&apos;aucun ticket horodateur n&apos;avait été disposé de façon visible sur le tableau de bord de son véhicule alors que celui-ci était stationné sur un emplacement payant ; 
 
 Attendu que, pour retenir le contrevenant dans les liens de la prévention et écarter son argumentation selon laquelle en produisant l&apos;original d&apos;un ticket horodateur valable aux date et heure des constatations de l&apos;agent municipal, il établissait la preuve de ce qu&apos;il avait dûment payé la redevance, le jugement relève que le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d&apos;immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n&apos;y étant pas mentionné ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier la force probante du ticket horodateur produit, qui constituait un écrit au sens de l&apos;article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


<start_hierarchy><start_level1>CONTRAVENTION<end_level1><start_level2>Preuve<end_level2><start_level3>Procès-verbal<end_level3><start_level4>Force probante<end_level4><start_level5>Preuve contraire<end_level5><start_level6>Modes de preuve<end_level6><start_level7>Article 537 du code de procédure pénale<end_level7><start_level8>Preuve par écrit ou par témoins<end_level8><start_level9>Ecrit - Ticket horodateur (oui)<end_level9><start_level10>Eléments suffisants<end_level10><start_level11>Appréciation<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour limiter aux sommes de 4 544,80 euros et de 500 euros les indemnités allouées à Mme [W], l&apos;arrêt retient que l&apos;avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre la créance, et fixe le préjudice subi par Mme [W] au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l&apos;exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la faute de l&apos;avocat avait contraint Mme [W] à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l&apos;accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu&apos;elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l&apos;arrêt retient que Mme [W] échoue à démontrer que les fautes commises par l&apos;avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d&apos;avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, limite l'indemnité allouée au montant des seuls honoraires versés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour limiter aux sommes de 4 544,80 euros et de 500 euros les indemnités allouées à Mme [W], l&apos;arrêt retient que l&apos;avocat a commis une faute en ne produisant pas les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre la créance, et fixe le préjudice subi par Mme [W] au montant des seuls honoraires versés à cet avocat, à l&apos;exclusion des divers frais de consultation, de constitution de dossier et de plaidoirie en appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la faute de l&apos;avocat avait contraint Mme [W] à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l&apos;accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu&apos;elle aurait dû utilement exposer devant le juge-commissaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l&apos;arrêt retient que Mme [W] échoue à démontrer que les fautes commises par l&apos;avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d&apos;avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Responsabilité<end_level2><start_level3>Dommage<end_level3><start_level4>Réparation<end_level4><start_level5>Caractères du préjudice<end_level5><start_level6>Perte d'une chance<end_level6><start_level7>Chance réelle et sérieuse<end_level7><start_level8>Evaluation des préjudices<end_level8><start_level9>Limitation du préjudice aux seuls honoraires (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu&apos;interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que le marin victime, au cours de l&apos;exécution de son contrat d&apos;engagement maritime, d&apos;un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur peut demander, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu qu&apos;étant saisie aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur afférente à un accident mortel du travail survenu au cours de l&apos;exécution du contrat d&apos;engagement maritime de la victime, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les ayants droit de celle-ci pouvaient obtenir l&apos;indemnisation du préjudice subi par leur auteur et de leur préjudice moral propre conformément aux dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu&apos;en application du troisième alinéa de ce dernier article, les sommes dues sont avancées par l&apos;ENIM, qui dispose d&apos;un recours subrogatoire contre l&apos;armateur qui a commis une faute inexcusable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

Il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que le marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur peut demander, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale.
Saisie aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afférente à un accident mortel du travail survenu au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, la cour d'appel en déduit exactement que les ayants droit de la victime peuvent obtenir l'indemnisation du préjudice subi par leur auteur et de leur préjudice moral propre conformément aux dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu'en application du troisième alinéa de ce dernier article, les sommes dues sont avancées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), qui dispose d'un recours subrogatoire contre l'armateur qui a commis une faute inexcusable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu&apos;interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que le marin victime, au cours de l&apos;exécution de son contrat d&apos;engagement maritime, d&apos;un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur peut demander, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu qu&apos;étant saisie aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur afférente à un accident mortel du travail survenu au cours de l&apos;exécution du contrat d&apos;engagement maritime de la victime, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les ayants droit de celle-ci pouvaient obtenir l&apos;indemnisation du préjudice subi par leur auteur et de leur préjudice moral propre conformément aux dispositions des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu&apos;en application du troisième alinéa de ce dernier article, les sommes dues sont avancées par l&apos;ENIM, qui dispose d&apos;un recours subrogatoire contre l&apos;armateur qui a commis une faute inexcusable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX<end_level1><start_level2>Marins<end_level2><start_level3>Accident du travail<end_level3><start_level4>Faute inexcusable de l'employeur<end_level4><start_level5>Ayant droit<end_level5><start_level6>Indemnisation<end_level6><start_level7>Etablissement national des invalides de la marine<end_level7><start_level8>Subrogation<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la péremption de l&apos;instance, qui tire les conséquences de l&apos;absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l&apos;affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l&apos;instance s&apos;achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ;
 
 Et attendu, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel a retenu à juste titre que la mention &quot;à fixer&quot;, portée par le greffe dans le dossier électronique de l&apos;affaire, attestait seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d&apos;échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant constaté que le conseiller de la mise en état n&apos;avait pas fixé l&apos;affaire et que les parties n&apos;avaient pas pris d&apos;initiative pour faire avancer l&apos;instance ou obtenir une fixation, la cour d&apos;appel en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, que l&apos;instance était périmée ;

 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation, en application de l'article 912 du code de procédure civile, des débats de l'affaire.
Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la péremption de l&apos;instance, qui tire les conséquences de l&apos;absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l&apos;affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l&apos;instance s&apos;achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ;
 
 Et attendu, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel a retenu à juste titre que la mention &quot;à fixer&quot;, portée par le greffe dans le dossier électronique de l&apos;affaire, attestait seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d&apos;échanges initiaux prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant constaté que le conseiller de la mise en état n&apos;avait pas fixé l&apos;affaire et que les parties n&apos;avaient pas pris d&apos;initiative pour faire avancer l&apos;instance ou obtenir une fixation, la cour d&apos;appel en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, que l&apos;instance était périmée ;

 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Instance<end_level2><start_level3>Péremption<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Défaut de diligence des parties<end_level5><start_level6>Définition<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la demande de renouvellement notifiée par la locataire, le 24 décembre 2009, avait mis fin au bail du 20 octobre 1999 et qu&apos;un nouveau bail avait pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail, et retenu à bon droit que le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d&apos;un quart permettant d&apos;exercer l&apos;action en révision de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce était le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision, la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;à défaut de variation d&apos;un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit, que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté lors du renouvellement qui a fait naître un nouveau bail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la demande de renouvellement notifiée par la locataire, le 24 décembre 2009, avait mis fin au bail du 20 octobre 1999 et qu&apos;un nouveau bail avait pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail, et retenu à bon droit que le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d&apos;un quart permettant d&apos;exercer l&apos;action en révision de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce était le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision, la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;à défaut de variation d&apos;un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit, que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Renouvellement<end_level2><start_level3>Nouveau bail<end_level3><start_level4>Clauses et conditions<end_level4><start_level5>Prix<end_level5><start_level6>Révision<end_level6><start_level7>Clause d'échelle mobile<end_level7><start_level8>Calcul de la variation de plus d'un quart<end_level8><start_level9>Loyer<end_level9><start_level10>Définition<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;en dépit de la référence erronée à des conclusions de M. et Mme [N] du 13 janvier 2014, quand leurs dernières conclusions étaient du 19 mars 2014, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée sur tous les moyens exposés dans ces dernières conclusions ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l&apos;article L. 341-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, qui réservent l&apos;application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l&apos;ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], au livre foncier, l&apos;absence de publication de l&apos;ordonnance dans les deux mois de sa signification n&apos;est pas sanctionnée par sa caducité ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, être publiée au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;en dépit de la référence erronée à des conclusions de M. et Mme [N] du 13 janvier 2014, quand leurs dernières conclusions étaient du 19 mars 2014, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée sur tous les moyens exposés dans ces dernières conclusions ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l&apos;article L. 341-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, qui réservent l&apos;application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l&apos;ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], au livre foncier, l&apos;absence de publication de l&apos;ordonnance dans les deux mois de sa signification n&apos;est pas sanctionnée par sa caducité ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Réalisation de l'actif<end_level3><start_level4>Immeuble<end_level4><start_level5>Cession par adjudication<end_level5><start_level6>Autorisation<end_level6><start_level7>Ordonnance du juge-commissaire<end_level7><start_level8>Publication au livre foncier<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Sanction<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d&apos;abord, que bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d&apos;origine professionnelle à la date d&apos;expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d&apos;un contrat de sécurisation professionnelle et que l&apos;adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l&apos;impossibilité pour l&apos;employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l&apos;accident ; 
 
 Attendu, ensuite, que la situation devant être appréciée, non à la date de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, mais à l&apos;expiration du délai de 21 jours pour accepter cette proposition, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que le salarié était, à cette époque, en arrêt de travail d&apos;origine professionnelle, en a exactement déduit qu&apos;il devait bénéficier de la protection des salariés victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle ;
 
 Attendu, enfin, que, le premier moyen étant écarté, la troisième branche du second moyen est devenue sans portée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l'accident l'adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique