Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal : 
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [T] coupable des faits d&apos;escroquerie qui lui étaient reprochés ;
 
 &quot;aux motifs propres que nonobstant les contestations du prévenu, il apparaît clairement des pièces versées à la procédure par la partie civile ainsi que des éléments recensés par les enquêteurs qu&apos;au moment où les commandes litigieuses furent régularisées l&apos;association n&apos;avait plus d&apos;existence légale ; que c&apos;est donc par usage de la fausse qualité de président d&apos;une association, qui n&apos;avait plus d&apos;existence, que M. [T] a obtenu la livraison des biens commandés et il est avéré que ceux-ci n&apos;ont jamais été payés ; qu&apos;il est démontré que la livraison n&apos;est intervenue que par suite de la manoeuvre ayant consisté à faire croire à l&apos;existence d&apos;une personne morale de sorte que l&apos;infraction poursuive est caractérisée est bien qualifiée à l&apos;encontre de M. [T] ;
 
 &quot;et aux motifs adoptés qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que, le 28 avril 2009, la préfecture du Rhône a donné, au président de l&apos;association Centrass, récépissé de sa déclaration de dissolution déposée le 24 février 2009 ; que la date de dissolution n&apos;est donc pas le 31 décembre 2009 comme M. [T] l&apos;a soutenu devant les enquêteurs le 6 décembre 2015 ; qu&apos;or, la commande litigieuse des chaises Boston résulte d&apos;un devis n° 09.04.16, en date du 10 avril 2009, adressé par la société Sinotec à &quot;Centrass&quot;, accepté par la mention &quot;Bon pour 2700 chaises fait à [Localité 1] le 18 avril 2009, commande ferme en 2 parties&quot; suivie de la signature de M. [T] (pièce 4 défense) ; que l&apos;examen visuel de la signature précédé du nom de M. [T] sur la lettre d&apos;accompagnement à la déclaration de dissolution de l&apos;association confirme que la signature sur le devis accepté est bien celle du prévenu ; que la facture n° 09.08.08 du montant de 15 442,27 euros a été établie par la société Sinotec pour l&apos;association &quot;Centrass&quot; le 24 août 2008 ; que la commande litigieuse de bancs résulte d&apos;un devis n° 09.04.01, en date du 2 avril 2009, adressé par la société Sinotec à &quot;Centrass - M. [T]&quot;, accepté par la mention, non datée, &quot;Bon pour commande ferme&quot; suivie de la signature de M. [T] ; que la facture n° 09.04.04 d&apos;une montant de 9 564,17 euros a été adressée par la société Sinotec à &quot;Centrass&quot; ; qu&apos;il résulte suffisamment de l&apos;analyse de ces devis acceptés et factures que la société Sinotec a entendu contracter avec l&apos;association Centrass ; que ces contrats ont été formés après la dissolution officielle de l&apos;association ; que M. [T] n&apos;a jamais porté à la connaissance de la société Sinotec que l&apos;association n&apos;existait plus, qu&apos;il n&apos;a notamment porté aucune rectification écrite sur les devis acceptés ; qu&apos;en agissant ainsi, il a délibérément trompé la société Sinotec, qui n&apos;aurait pas contracté avec Centrass si elle avait été informée de sa dissolution ;
 
 &quot;1°) alors que l&apos;escroquerie est le fait, soit par l&apos;usage d&apos;un faux nom ou d&apos;une fausse qualité, soit par l&apos;abus d&apos;une qualité vraie, soit par l&apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d&apos;un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu&apos;une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d&apos;ester en justice pour les besoins de la liquidation, c&apos;est-à-dire postérieurement à sa dissolution ; que les membres d&apos;une association conservent leur qualité tant que subsiste la personnalité juridique de l&apos;association ; que pour déclarer M. [T] coupable d&apos;escroquerie au préjudice de la société Sinotec par usage de la fausse qualité de président de l&apos;association Centrass, la cour d&apos;appel a énoncé, par motifs propres qu&apos;&quot;au moment où les commandes litigieuses furent régularisées l&apos;association n&apos;avait plus d&apos;existence légale&quot; et, par motifs adoptés, que les &quot;contrats ont été formés après la dissolution officielle de l&apos;association&quot; ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si, en dépit de la dissolution de l&apos;association Centrass, ladite association n&apos;avait pas, à la date des faits poursuivis, toujours une existence juridique pour les besoins de sa liquidation et si M. [T] n&apos;avait pas de ce fait encore la qualité de président de cette association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 &quot;2°) alors que l&apos;usage d&apos;une fausse qualité incriminé par l&apos;article 313-1 du code pénal s&apos;entend exclusivement d&apos;un acte positif et ne peut donc être constitué par un silence ou une omission ; que le silence gardé par l&apos;ancien président d&apos;une association sur la perte de cette qualité n&apos;est pas constitutif d&apos;un acte positif d&apos;usage d&apos;une fausse qualité au sens de ce texte ; que, pour déclarer M. [T] coupable d&apos;escroquerie par usage d&apos;une fausse qualité, la cour d&apos;appel a énoncé par motifs adoptés que &quot;M. [T] n&apos;a jamais porté à la connaissance de la société Sinotec que l&apos;association n&apos;existait plus, qu&apos;il n&apos;a notamment porté aucune rectification écrite sur les devis acceptés&quot; ; qu&apos;en retenant ainsi que le comportement de M. [T] s&apos;était manifesté par une abstention de porter à la connaissance et pas une abstention de rectifier, la cour d&apos;appel a ainsi caractérisé une omission, là où il lui appartenait, pour entrer en voie de condamnation, de caractériser un fait positif émanant de M. [T], et a donc ainsi méconnu les textes susvisés&quot; ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [T] coupable d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt attaqué relève qu&apos;il a passé commande de bancs pour le compte d&apos;une association dont il était président ; que les bancs ont été livrés mais que le fournisseur n&apos;a pu en obtenir le paiement, la dissolution de l&apos;association ayant été décidée deux ans avant la conclusion des contrats ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;en effet le fait de se présenter comme le président d&apos;une association dont la dissolution a été décidée constitue l&apos;usage d&apos;une fausse qualité au sens de l&apos;article 313-1 du code pénal, peu important que l&apos;existence juridique de l&apos;association perdure pour les besoins de sa liquidation ;
 
 Qu&apos;ainsi le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 


<start_hierarchy><start_level1>ESCROQUERIE<end_level1><start_level2>Faux nom ou fausse qualité<end_level2><start_level3>Fausse qualité<end_level3><start_level4>Président d'une association<end_level4><start_level5>Achat de meubles<end_level5><start_level6>Dissolution d'une association<end_level6><end_hierarchy>