Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

8. En premier lieu, le caractère confiscatoire de la CEF, qui s'acquitte pour partie par imputation de l'ISF dû au titre de l'année 2012, s'apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non pas celui d'autres impôts.

Les griefs des première, deuxième et troisième branches, qui postulent le contraire, manquent en droit.

9. En second lieu, l'arrêt constate que cette contribution s'est élevée, pour M. M... et Mme Y..., à la somme de 52 425 euros après imputation de l'ISF d'un montant de 45 042 euros. Il retient, par motifs propres et adoptés, que si M. M... et Mme Y... ont perçu des revenus d'un montant de 114 661 euros selon leur déclaration de 2011, ils détenaient au 1er janvier 2012 un patrimoine d'une valeur nette de 9 128 301 euros, de sorte que la CEF n'a représenté que 1,06 % de sa valeur. Il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine déclaré imposable au titre de l'ISF ayant été estimé à la somme de 12 044 815 euros au 1er janvier 2012, puis à celle de 12 585 176 euros au 1er janvier 2013, après paiement de la CEF. En l'état de ces seuls motifs, dont il résulte que le paiement de la CEF n'avait pas constitué, pour M. M... et Mme Y..., une charge excessive au regard de leur situation patrimoniale, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Par conséquent, le moyen, inopérant en ses cinquième et sixième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.



Le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui s'acquitte pour partie par imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, s'apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non celui d'autres impôts
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

8. En premier lieu, le caractère confiscatoire de la CEF, qui s'acquitte pour partie par imputation de l'ISF dû au titre de l'année 2012, s'apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non pas celui d'autres impôts.

Les griefs des première, deuxième et troisième branches, qui postulent le contraire, manquent en droit.

9. En second lieu, l'arrêt constate que cette contribution s'est élevée, pour M. M... et Mme Y..., à la somme de 52 425 euros après imputation de l'ISF d'un montant de 45 042 euros. Il retient, par motifs propres et adoptés, que si M. M... et Mme Y... ont perçu des revenus d'un montant de 114 661 euros selon leur déclaration de 2011, ils détenaient au 1er janvier 2012 un patrimoine d'une valeur nette de 9 128 301 euros, de sorte que la CEF n'a représenté que 1,06 % de sa valeur. Il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine déclaré imposable au titre de l'ISF ayant été estimé à la somme de 12 044 815 euros au 1er janvier 2012, puis à celle de 12 585 176 euros au 1er janvier 2013, après paiement de la CEF. En l'état de ces seuls motifs, dont il résulte que le paiement de la CEF n'avait pas constitué, pour M. M... et Mme Y..., une charge excessive au regard de leur situation patrimoniale, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Par conséquent, le moyen, inopérant en ses cinquième et sixième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Impôt de solidarité sur la fortune<end_level2><start_level3>Contribution exceptionnelle sur la fortune<end_level3><start_level4>Caractère confiscatoire<end_level4><start_level5>Eléments d'appréciation<end_level5><start_level6>Montant d'autres impôts (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 55, L. 57 et L. 66 du livre des procédures fiscales :

3. Il résulte des deux premiers de ces textes que, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu'elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.

4. Si, en application du troisième, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, l'administration est toutefois tenue, en matière d'ISF, lorsqu'elle envisage de procéder à la taxation d'office des droits en cas d'absence de déclaration par le redevable, d'établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition, par la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire comportant l'envoi d'une notification des bases d'imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

5. Pour dire la procédure régulière et rejeter les demandes de M. et Mme E..., l'arrêt retient que la réponse de l'administration fiscale aux observations des contribuables du 23 février 2012, selon laquelle elle n'était pas tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l'évaluation des immeubles, dès lors que la proposition préalable a pour but de démontrer que le patrimoine d'un contribuable dépasse le seuil d'imposition à l'ISF, est conforme au niveau d'exigence de motivation de la proposition de rectification visant à démontrer que les contribuables sont défaillants à leur obligation déclarative en matière d'ISF, telle qu'exigée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

6. En statuant ainsi, alors que la réponse de l'administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l'évaluation des biens taxables doit comporter les raisons qui justifient leur rejet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



Si, en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, l'administration est toutefois tenue, en matière d'impôt de solidatrité sur la fortune (ISF), lorsqu'elle envisage de procéder à la taxation d'office des droits en cas d'absence de déclaration par le redevable, d'établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition, par la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire comportant l'envoi d'une notification des bases d'imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 55, L. 57 et L. 66 du livre des procédures fiscales :

3. Il résulte des deux premiers de ces textes que, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu'elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.

4. Si, en application du troisième, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, l'administration est toutefois tenue, en matière d'ISF, lorsqu'elle envisage de procéder à la taxation d'office des droits en cas d'absence de déclaration par le redevable, d'établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition, par la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire comportant l'envoi d'une notification des bases d'imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

5. Pour dire la procédure régulière et rejeter les demandes de M. et Mme E..., l'arrêt retient que la réponse de l'administration fiscale aux observations des contribuables du 23 février 2012, selon laquelle elle n'était pas tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l'évaluation des immeubles, dès lors que la proposition préalable a pour but de démontrer que le patrimoine d'un contribuable dépasse le seuil d'imposition à l'ISF, est conforme au niveau d'exigence de motivation de la proposition de rectification visant à démontrer que les contribuables sont défaillants à leur obligation déclarative en matière d'ISF, telle qu'exigée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

6. En statuant ainsi, alors que la réponse de l'administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l'évaluation des biens taxables doit comporter les raisons qui justifient leur rejet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Enregistrement<end_level2><start_level3>Impôt de solidarité sur la fortune<end_level3><start_level4>Déclaration<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Taxation d'office<end_level6><start_level7>Procédure contradictoire<end_level7><start_level8>Notification des bases d'imposition<end_level8><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale :

14. Selon le premier de ces textes, les actes ou pièces annulés par la chambre de l'instruction sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou des parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.

15. Tout jugement ou arrêt doit être motivé, et l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence.

16. Pour rejeter la requête en incident d'exécution, la chambre de l'instruction relève que le dossier original de la procédure est conforme aux dispositifs des arrêts précités de la chambre de l'instruction du 19 décembre 2017 et de la Cour de cassation du 9 mai 2018, les pièces dont l'annulation a été ordonnée ayant été retirées en original et en copie du dossier et la pièce, objet d'une annulation partielle, ayant été cancellée dans les conditions prévues par ces arrêts.

17. La chambre de l'instruction ajoute que le tome 14 du dossier d'instruction contient les pièces des procédures en annulation, comprenant les requêtes en annulation, les mémoires, les réquisitoires, les avis et les arrêts rendus à la suite de ces requêtes, ainsi que les deux dossiers des pourvois en cassation formés à l'occasion de ces contentieux, le dossier du pourvoi qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt du 18 octobre 2017 comprenant des copies des pièces annulées par l'arrêt du 19 décembre 2017.

18. En énonçant, d'une part, que les pièces annulées ont été retirées en original et en copie du dossier d'information, et, d'autre part, que l'original de ce dossier comprend des dossiers de pourvois en cassation où figurent les copies des pièces annulées, la chambre de l'instruction, s'est contredite.

19. De plus, en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le premier des textes susvisés qui exige que tous les exemplaires, en original et en copie, des pièces annulées soient retirés du dossier d'information. Cette obligation ne s'étend pas, toutefois, aux requêtes en annulation, et aux pièces des procédures ainsi qu'aux décisions auxquelles elles donnent lieu, même si celles-ci se réfèrent aux pièces dont l'annulation est demandée et les analysent, pour en apprécier la régularité.

20. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.



<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Arrêts<end_level2><start_level3>Arrêt annulant des actes d'instruction<end_level3><start_level4>Actes annulés<end_level4><start_level5>Retrait du dossier de l'information<end_level5><start_level6>Étendue<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

6. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 25 mars 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Mais sur le moyen relevé d'office

Vu les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale :

7. Selon le premier de ces textes, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

8. Il résulte du second que lors de l'examen en appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines statue après débat contradictoire, le condamné, représenté par son avocat, n'étant pas entendu sauf si celle-ci en décide autrement.

9. Pour infirmer, sur les réquisitions orales du ministère public, le jugement ayant accordé à M. I... S... le bénéfice d'une libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines, qui a constaté l'absence de son avocat et le dépôt d'un mémoire demandant la confirmation de la mesure de libération conditionnelle, retient, outre ses antécédents judiciaires, le fait qu'il possède un patrimoine important à Barcelone, la moitié de la propriété de sa mère après son décès survenu en 2015, d'autres biens indivis avec son frère en Andorre, et qu'il n'a mis en place aucun échéancier avec l'administration des douanes pour s'acquitter de l'amende douanière de 37 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains le 11 juillet 2018.

10. Les juges concluent que, dans ces conditions, et même si M. I... S... justifie des efforts effectués depuis son incarcération, d'une possibilité d'emploi en Espagne, d'un logement et d'un entourage familial disposé à l'accueillir, la mesure de libération conditionnelle-expulsion n'apparaît pas opportune, étant relevé au surplus que rien n'établit que son état de santé ne serait pas compatible avec la détention.

11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

12. En effet, il lui appartenait, pour fonder sa décision sur des éléments de fait et des pièces qui n'avaient pas été contradictoirement discutés devant le premier juge, de recueillir les observations du condamné non représenté, en procédant à son audition, au besoin après réouverture des débats.

13. La cassation est par conséquent encourue.




Méconnaît les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines qui fonde sa décision sur des éléments de fait et des pièces qui n'ont pas été contradictoirement débattus devant le premier juge, en l'absence de l'avocat du condamné, sans recueillir les observations de ce dernier, au besoin après réouverture des débats
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

6. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 25 mars 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Mais sur le moyen relevé d'office

Vu les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale :

7. Selon le premier de ces textes, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

8. Il résulte du second que lors de l'examen en appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines statue après débat contradictoire, le condamné, représenté par son avocat, n'étant pas entendu sauf si celle-ci en décide autrement.

9. Pour infirmer, sur les réquisitions orales du ministère public, le jugement ayant accordé à M. I... S... le bénéfice d'une libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines, qui a constaté l'absence de son avocat et le dépôt d'un mémoire demandant la confirmation de la mesure de libération conditionnelle, retient, outre ses antécédents judiciaires, le fait qu'il possède un patrimoine important à Barcelone, la moitié de la propriété de sa mère après son décès survenu en 2015, d'autres biens indivis avec son frère en Andorre, et qu'il n'a mis en place aucun échéancier avec l'administration des douanes pour s'acquitter de l'amende douanière de 37 000 euros prononcée par le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains le 11 juillet 2018.

10. Les juges concluent que, dans ces conditions, et même si M. I... S... justifie des efforts effectués depuis son incarcération, d'une possibilité d'emploi en Espagne, d'un logement et d'un entourage familial disposé à l'accueillir, la mesure de libération conditionnelle-expulsion n'apparaît pas opportune, étant relevé au surplus que rien n'établit que son état de santé ne serait pas compatible avec la détention.

11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

12. En effet, il lui appartenait, pour fonder sa décision sur des éléments de fait et des pièces qui n'avaient pas été contradictoirement discutés devant le premier juge, de recueillir les observations du condamné non représenté, en procédant à son audition, au besoin après réouverture des débats.

13. La cassation est par conséquent encourue.




<start_hierarchy><start_level1>JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES<end_level1><start_level2>Peines<end_level2><start_level3>Exécution<end_level3><start_level4>Peine privative de liberté<end_level4><start_level5>Libération conditionnelle<end_level5><start_level6>Débat contradictoire<end_level6><start_level7>Défaut<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

7. Pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine, l'arrêt relève que les éléments connus de la cour, concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution, ne sont pas suffisamment précis, actualisés et vérifiés pour apprécier la possibilité de prononcer dès à présent, en sa faveur, une telle mesure.

8. En se déterminant ainsi, dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur cette situation, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments recueillis, la possibilité de cet aménagement, au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, et conclu à l'impossibilité matérielle d'aménager la peine, a justifié sa décision.

9. Dès lors, le moyen doit être écarté.



Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur sa situation personnelle, la cour d'appel, pour conclure à l'impossibilité matérielle d'un aménagement de la peine, a souverainement apprécié, au vu des éléments recueillis, l'impossibilité d'un tel aménagement de peine, au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

7. Pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine, l'arrêt relève que les éléments connus de la cour, concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution, ne sont pas suffisamment précis, actualisés et vérifiés pour apprécier la possibilité de prononcer dès à présent, en sa faveur, une telle mesure.

8. En se déterminant ainsi, dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur cette situation, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments recueillis, la possibilité de cet aménagement, au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, et conclu à l'impossibilité matérielle d'aménager la peine, a justifié sa décision.

9. Dès lors, le moyen doit être écarté.



<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines correctionnelles<end_level2><start_level3>Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle<end_level3><start_level4>Aménagement de peine<end_level4><start_level5>Aménagement ab initio<end_level5><start_level6>Refus<end_level6><start_level7>Motivation<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

7. Pour confirmer la saisie, l'arrêt relève notamment qu'au regard de l'article 706-147 du code de procédure pénale qui écarte expressément le jeu des nullités liées à la procédure de faillite, il y a lieu de constater que l'ordonnance de saisie prise par le juge d'instruction postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, ne saurait être annulée pour violation de l'ordre public de la faillite.

8. Si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur les dispositions de l'article 706-147 du code de procédure pénale qui ne sont pas applicables en l'espèce, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que le prononcé d'une mesure de sauvegarde au bénéfice du propriétaire d'un immeuble n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale de celui-ci.

9. En effet, aucune disposition légale non plus que réglementaire n'interdit au juge des libertés et de la détention, ni au juge d'instruction d'ordonner la saisie pénale d'un immeuble en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, dont le propriétaire bénéficie d'une procédure de sauvegarde, dès lors que cette mesure, que ces magistrats ont le pouvoir d'ordonner dans le cadre des procédures pénales afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, est d'une nature propre et ne s'analyse pas en une procédure d'exécution au sens de l'article L. 622-21, II, du code de commerce (2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n° 17-23.576 ; Crim., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-85.820).

10. Le moyen doit ainsi être écarté.



Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé de cette mesure n'interdit pas que soit ordonnée une telle saisie