Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Il ressort des travaux parlementaires que la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service a été adoptée afin de transposer la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
 
 9. Il s'ensuit que les dispositions de cette loi, et notamment ses articles 16 et 19, ensuite codifiés, respectivement, aux articles L. 713-5 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, doivent être interprétées, dans toute la mesure du possible, à la lumière de cette directive puis des directives 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui ont repris, en substance, ses dispositions.
 
 10. L'article 9 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 puis l'article 9 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015, dont la transposition était assurée en droit français par l'article L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, n'opèrent aucune distinction selon que la marque antérieure est ou non une marque renommée. Il s'ensuit que le droit de l'Union accorde une protection identique au titulaire de la marque postérieure tolérée, que la marque antérieure soit ou non renommée.
 
 11. Une interprétation des articles L. 713-5 et L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, selon laquelle, même après avoir toléré pendant cinq ans l'usage de la marque postérieure, le titulaire de la marque antérieure renommée pourrait agir, sur le fondement du premier de ces articles, aux fins de voir annuler la marque postérieure ou interdire à son titulaire d'en poursuivre l'usage, méconnaîtrait donc l'article 9 des directives précitées.
 
 12. Il y a donc lieu d'interpréter ces articles en ce sens que le titulaire d'une marque jouissant d'une renommée qui a toléré en France pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, ni demander réparation du préjudice que lui aurait causé cet usage, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi.
 
 13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 Sur les premiers et troisièmes moyens, pris en leur cinquième, sixième et septième branches, rédigés en des termes identiques, des pourvois n° 23-15.380 et 23-17.571
 
 

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