Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 8271-1-1 du code du travail, 1 et 3, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 
 
 10. Le premier de ces textes sanctionne la méconnaissance de l'obligation faite par le troisième à l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché. 
 
 11. Selon le deuxième, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
 
 12. Il s'en déduit que l'infraction susvisée ne peut être caractérisée en présence d'une situation de sous-traitance fictive.
 
 13. En l'espèce, pour déclarer les prévenus coupables du délit prévu à l'article L. 8271-1-1 précité, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté que le maître d'ouvrage n'a pas autorisé la société Ets [T] à avoir recours à des sous-traitants et par conséquent n'a pas agréé les sociétés Comet Prestige et Previodestak pour son chantier.
 
 14. Pour retenir leur culpabilité également des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, les juges relèvent que les salariés des sociétés Comet Prestige et Previodestak travaillaient en réalité sous l'autorité et le contrôle de l'encadrement de la société Ets [T], qui mettait à leur disposition l'ensemble du matériel et les matériaux et distribuait, organisait et contrôlait les travaux.
 
 15. Les juges retiennent que ce mode d'organisation a permis à la société Ets [T] de réaliser une économie notamment en évitant le recours à des entreprises de travail temporaire. 
 
 16. Ils ajoutent que les salariés ont subi un préjudice, les règles françaises relatives à la durée du travail et à sa rémunération ayant été éludées.
 
 17. En l'état de ces motifs, dont il résulte que la sous-traitance était fictive, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef du délit prévu à l'article L. 8271-1-1 du code du travail, dès lors que les autres déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure, et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 20. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé.
 
 

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