Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation des services de la poste et des télécommunications dans sa rédaction issue de loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales et l'article 68, alinéa 1er, de la convention commune La Poste France Telecom :

4. Aux termes du premier de ces textes, l'emploi d'agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

5. Selon le second, lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement consultée.

6. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste n'exclut pas l'application des dispositions du code du travail qui imposent à l'employeur, avant tout reclassement d'un salarié déclaré médicalement inapte à son emploi, de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les conclusions du médecin du travail et sur les propositions d'emploi destinées au salarié. Il précise qu'aux termes de l'article 8 de la convention commune La Poste France Telecom, les commissions consultatives paritaires existantes sont, dans l'attente de la parution du décret prévu à l'article 7, compétentes pour connaître des cas des personnels relevant de la convention, que l'article 68 de la convention prévoit que lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission est obligatoirement consultée. Il en déduit que les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent bien à la société La Poste, les délégués du personnel étant remplacés dans leur rôle par la commission consultative paritaire, instance propre à cette société, et qu'en l'espèce l'employeur a bien soumis le cas de M. L... à une commission consultative paritaire, en premier lieu au sujet du reclassement et en second lieu du licenciement mais que cette consultation est intervenue à chaque fois a posteriori.

7. En statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste, et que l'article 68 de la convention commune La Poste France Telecom qui précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement détermine seul les conditions d'intervention de cette commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



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