Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles préliminaire, 80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble l'article 173 dudit code ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi et, lorsqu'il acquiert la connaissance de faits nouveaux, doit communiquer le dossier au procureur de la République, le cas échéant après avoir procédé à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance, d'autre part, la personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des limites de sa saisine ;
 


<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Saisine<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Faits  non visés dans le réquisitoire introductif<end_level4><start_level5>Faits nouveaux<end_level5><start_level6>Communication du dossier au procureur de la République<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les questions posées par le juge d'instruction, auxquelles M. Kévin X... a répondu de manière circonstanciée, excédaient de simples vérifications sommaires, ce dernier étant conduit à confirmer, hors la présence d'un avocat, ses déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les questions posées par le juge d'instruction, auxquelles M. Kévin X... a répondu de manière circonstanciée, excédaient de simples vérifications sommaires, ce dernier étant conduit à confirmer, hors la présence d'un avocat, ses déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Saisine<end_level2><start_level3>Etendue<end_level3><start_level4>Faits  non visés dans le réquisitoire introductif<end_level4><start_level5>Faits nouveaux<end_level5><start_level6>Pouvoirs du juge<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Vérifications sommaires<end_level8><start_level9>Définition<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la convocation reçue par M. Y... mentionne qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'est présenté aux quatre précédentes convocations à la préfecture, en a compris l'objet ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère loyal de la convocation, le premier président en a exactement déduit que la procédure d'interpellation était régulière ; que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif erroné mais surabondant de l'ordonnance, ne peut être accueilli ;

Lorsqu'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national est convoqué en préfecture et interpellé à cette occasion, le caractère loyal de cette convocation est établi par le constat, d'une part, que cet acte mentionnait la possibilité de notifications d'arrêtés de réadmission et de placement en rétention à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'était présenté à quatre précédentes convocations, en avait compris l'objet
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la convocation reçue par M. Y... mentionne qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement au centre de rétention administrative à l'occasion de cette procédure, d'autre part, que l'intéressé, qui s'est présenté aux quatre précédentes convocations à la préfecture, en a compris l'objet ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère loyal de la convocation, le premier président en a exactement déduit que la procédure d'interpellation était régulière ; que le moyen qui, en sa première branche, critique un motif erroné mais surabondant de l'ordonnance, ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Procédure<end_level4><start_level5>Nullité<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Interpellation déloyale de l'étranger honorant une convocation préfectorale pour l'examen de sa situation administrative<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application  combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du même code, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>AMENDE<end_level1><start_level2>Amende pénale<end_level2><start_level3>Amende forfaitaire majorée<end_level3><start_level4>Recouvrement<end_level4><start_level5>Juge de l'exécution<end_level5><start_level6>Compétence<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement est entachée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dès lors que cette dernière n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom, que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité soit encore susceptible d'être couverte avant l'expiration du délai d'appel, que la régularisation est intervenue postérieurement au 18 janvier 2015, date à laquelle expirait ledit délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un  vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.
En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, retient que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité puisse être couverte avant l'expiration du délai d'appel, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement est entachée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dès lors que cette dernière n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom, que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité soit encore susceptible d'être couverte avant l'expiration du délai d'appel, que la régularisation est intervenue postérieurement au 18 janvier 2015, date à laquelle expirait ledit délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Demande en justice<end_level4><start_level5>Annulation pour vice de procédure<end_level5><start_level6>Champ d'application<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectifs prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, d'autre part, que pour l'appréciation du seuil d'effectifs, la règle issue de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s'appliquer, à savoir l'article L. 620-10 du code du travail, devenu L. 1111-2 du même code, selon lequel sont notamment pris en compte, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent, la cour d'appel en a exactement déduit que la période de référence s'entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin ;

Et attendu qu'ayant constaté, ensuite, que le nombre de salariés s'était élevé à cinquante ou plus pendant huit mois au cours de l'exercice considéré, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions légales permettant aux salariés de participer aux résultats de l'entreprise pour cet exercice étaient remplies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen, ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Participation aux résultats de l'entreprise<end_level3><start_level4>Réserve spéciale de participation<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Effectif habituel d'au moins cinquante salariés<end_level6><start_level7>Calcul<end_level7><start_level8>Période de référence<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail ; qu'il en résulte que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de la l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation ; que le fait que l'évolution favorable de l'état de santé d'un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique ne caractérise pas un tel dommage ;



Il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation.  
Ne caractérise pas un tel dommage, le fait que l'évolution favorable de l'état de santé d'un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail ; qu'il en résulte que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu'il présente un caractère distinct de la l'atteinte initiale, soit qu'il résulte de son aggravation ; que le fait que l'évolution favorable de l'état de santé d'un patient se trouve retardée par un échec thérapeutique ne caractérise pas un tel dommage ;



<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Origine du dommage<end_level7><start_level8>Dommage provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><start_level11>Patient dont l'évolution favorable de l'état de santé se trouve retardée par un échec thérapeutique<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale ;

Et attendu que l'arrêt relève que M. Y... a cessé d'exercer sa profession d'avocat à titre libéral pour devenir associé et directeur général de la SELAS A... Y... et B... qui a été autorisée à exercer son activité à compter du 1er juillet 2011 ;

Que de ces constatations la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... étant régulièrement affilié au régime général depuis cette date, la CNBF ne pouvait appeler directement auprès de ce dernier les cotisations afférentes à son activité professionnelle du troisième trimestre de l'année 2011 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

L'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale.	
Il en résulte qu'à compter du jour où il devient associé et directeur général d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées, un avocat cesse d'être personnellement tenu de cotiser à la Caisse nationale des barreaux français
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale ;

Et attendu que l'arrêt relève que M. Y... a cessé d'exercer sa profession d'avocat à titre libéral pour devenir associé et directeur général de la SELAS A... Y... et B... qui a été autorisée à exercer son activité à compter du 1er juillet 2011 ;

Que de ces constatations la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... étant régulièrement affilié au régime général depuis cette date, la CNBF ne pouvait appeler directement auprès de ce dernier les cotisations afférentes à son activité professionnelle du troisième trimestre de l'année 2011 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Assujettissement<end_level2><start_level3>Personnes assujetties<end_level3><start_level4>Société d'exercice libéral par actions simplifiée<end_level4><start_level5>Président et dirigeant<end_level5><start_level6>Effets<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.
Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu pour cause de maladie