Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme (CEDH, 19 juin 2006, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n° 35014/97, § 163) qu&apos;une ingérence de l&apos;autorité publique dans le droit au respect des biens doit être conforme à la loi et que la mesure incriminée doit, en conséquence, reposer sur une norme de droit interne ; que le second alinéa de l&apos;article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, tout en reconnaissant aux Etats le droit d&apos;assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions que les impôts, pose la condition que ce droit s&apos;exerce par la mise en vigueur de lois et que constitue une loi, au sens de ce texte, toute norme de droit interne suffisamment accessible, précise et prévisible ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a relevé que le mécanisme des accords interprofessionnels étendus avait été institué par les dispositions des articles L. 632-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l&apos;article L. 632-6, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 ;
 
 Qu&apos;elle a constaté qu&apos;en application de ces dernières dispositions, l&apos;autorité administrative dispose du droit d&apos;étendre les accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires et que ces cotisations ne peuvent être obligatoires à l&apos;égard de tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient sont adoptés à l&apos;unanimité par les professions représentées dans les organisations interprofessionnelles et peuvent être validés et étendus par les pouvoirs publics par voie d&apos;arrêtés interministériels ;
 
 Que la cour d&apos;appel a déduit, à bon droit, de ces constatations que la condition de légalité de l&apos;ingérence que constitue l&apos;obligation d&apos;acquitter les cotisations prévues par l&apos;article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, telle qu&apos;elle résulte de l&apos;article 1er du protocole n° 1, était satisfaite ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 19 juin 2006, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n° 35014/97, § 163) qu'une ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect des biens doit être conforme à la loi et que la mesure incriminée doit, en conséquence, reposer sur une norme de droit interne. Le second alinéa de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout en reconnaissant aux Etats le droit d'assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions que les impôts, pose la condition que ce droit s'exerce par la mise en vigueur de lois et que constitue une loi, au sens de ce texte, toute norme de droit interne suffisamment accessible, précise et prévisible.
En conséquence, une cour d'appel qui relève, d'une part, que le mécanisme des accords interprofessionnels étendus a été institué par les dispositions des articles L. 632-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l'article L. 632-6, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4, d'autre part, qu'en application de ces dernières dispositions, l'autorité administrative dispose du droit d'étendre les accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires et que ces cotisations ne peuvent être obligatoires à l'égard de tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient sont adoptés à l'unanimité par les professions représentées dans les organisations interprofessionnelles et peuvent être validés et étendus par les pouvoirs publics par voie d'arrêtés interministériels, déduit, à bon droit, de ces constatations que la condition de légalité de l'ingérence que constitue l'obligation d'acquitter les cotisations prévues par l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, telle qu'elle résulte de l'article 1er du Protocole n° 1, est satisfaite