Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 5, 11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la personne, qui au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre, bénéficie de prestations de chômage en vertu de la législation de l'État membre de résidence et est soumise à la législation de cet État membre.
 
 5. Selon le dernier de ces textes, toute personne, qui perçoit l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
 
 6. Pour enjoindre à la caisse d'étudier les droits de l'assuré au regard des conditions de volume horaire de travail posées aux b) de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que les droits de l'assuré, qui a travaillé en Allemagne jusqu'à la date de perte d'emploi, doivent être examinés au regard de la période d'emploi dans ce pays. Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. L'arrêt ajoute que l'assurance souscrite étant une assurance répondant à l'obligation légale d'affiliation posée par le droit allemand, le règlement CE n° 883-2004 trouve à s'appliquer. Il indique que la qualité d'assuré social résulte également du fait que l'assuré justifie de l'ouverture des droits aux allocations chômage françaises, lesquelles lui ont été versées au regard de droits acquis dans l'exercice de son activité en Allemagne.
 
 7. En statuant ainsi, par une application erronée du principe d'assimilation énoncé à l'article 5 du règlement CE n° 883/2004 l'ayant conduite à créer des droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis, alors qu'elle constatait que l'assuré ne relevait pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Maladie<end_level2><start_level3>Prestations<end_level3><start_level4>Prestations en espèces<end_level4><start_level5>Conditions d'ouverture<end_level5><start_level6>Affiliation antérieure à un régime d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières<end_level6><start_level7>Constatation<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Travailleur frontalier<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables au litige :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
 
 5. Conformément au second, applicable en l'absence de disposition contraire, cette prescription abrégée est suspendue contre les mineurs non émancipés.
 
 6. Pour débouter la représentante légale de son recours, l'arrêt retient en substance que le délai posé par l'article 332-1 est un délai administratif de forclusion qui ne peut être suspendu pour cause de minorité des ayants droit.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est suspendue contre les mineurs non émancipés
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables au litige :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
 
 5. Conformément au second, applicable en l'absence de disposition contraire, cette prescription abrégée est suspendue contre les mineurs non émancipés.
 
 6. Pour débouter la représentante légale de son recours, l'arrêt retient en substance que le délai posé par l'article 332-1 est un délai administratif de forclusion qui ne peut être suspendu pour cause de minorité des ayants droit.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Décès<end_level2><start_level3>Capital décès<end_level3><start_level4>Action en paiement des ayants droits de l'assuré<end_level4><start_level5>Prescription<end_level5><start_level6>Suspension<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Mineurs non émancipés<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du même code les rémunérations de toutes natures des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
 
 6. Selon l'article L. 245-5-2, 4°, de ce code, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées, notamment, au 1°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que les commissions versées par une entreprise redevable de ladite contribution aux agents commerciaux qu'elle charge des activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 entrent dans l'assiette de cette contribution.
 
 8. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les activités d'un agent commercial constituent des prestations externalisées de présentation, promotion et vente de produits ou prestations de l'entreprise pour le compte de laquelle il négocie ou conclut des contrats. Il constate que la société ne peut ignorer le total exact des commissions qu'elle a servies à ses agents commerciaux en application des stipulations des mandats qu'elle leur a donnés. Il ajoute qu'eu égard à l'objet de la contribution, il n'y a pas lieu de distinguer ce mode contractuel d'externalisation des prestations de la conclusion d'un contrat d'entreprise ou de sous-traitance.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les commissions versées aux agents commerciaux chargés des activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations pour le compte de la société entraient dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux aux agents commerciaux qu'elle charge des activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 entrent dans l'assiette de cette contribution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du même code les rémunérations de toutes natures des personnes, qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
 
 6. Selon l'article L. 245-5-2, 4°, de ce code, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées, notamment, au 1°, à hauteur du montant hors taxe facturé.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que les commissions versées par une entreprise redevable de ladite contribution aux agents commerciaux qu'elle charge des activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 entrent dans l'assiette de cette contribution.
 
 8. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les activités d'un agent commercial constituent des prestations externalisées de présentation, promotion et vente de produits ou prestations de l'entreprise pour le compte de laquelle il négocie ou conclut des contrats. Il constate que la société ne peut ignorer le total exact des commissions qu'elle a servies à ses agents commerciaux en application des stipulations des mandats qu'elle leur a donnés. Il ajoute qu'eu égard à l'objet de la contribution, il n'y a pas lieu de distinguer ce mode contractuel d'externalisation des prestations de la conclusion d'un contrat d'entreprise ou de sous-traitance.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les commissions versées aux agents commerciaux chargés des activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations pour le compte de la société entraient dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Ressources autres que les cotisations<end_level3><start_level4>Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux<end_level4><start_level5>Assiette<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale<end_level7><start_level8>Prestataires<end_level8><start_level9>Commissions des agents commerciaux<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige :
 
 12. Il résulte de ce texte que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du même code que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature organisés sur le territoire français.
 
 13. Pour dire que les frais de congrès à l'étranger doivent intégrer l'assiette de la contribution, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la société ne justifie pas du principe de territorialité qu'elle allègue et que l'abattement de 75 % des frais de congrès prévu par la loi tient compte de l'organisation de ces manifestations hors du territoire national. Il retient que, s'agissant de dispositions législatives dérogatoires du droit commun, elles sont d'interprétation stricte et que le juge ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

Il résulte de l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature organisés sur le territoire français.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige :
 
 12. Il résulte de ce texte que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du même code que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature organisés sur le territoire français.
 
 13. Pour dire que les frais de congrès à l'étranger doivent intégrer l'assiette de la contribution, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la société ne justifie pas du principe de territorialité qu'elle allègue et que l'abattement de 75 % des frais de congrès prévu par la loi tient compte de l'organisation de ces manifestations hors du territoire national. Il retient que, s'agissant de dispositions législatives dérogatoires du droit commun, elles sont d'interprétation stricte et que le juge ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1><start_level2>Financement<end_level2><start_level3>Ressources autres que les cotisations<end_level3><start_level4>Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux<end_level4><start_level5>Assiette<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Frais de congrès /manifestations scientifiques ou publicitaires<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 4. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale.
 
 5. Pour évaluer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne avant la consolidation, l'arrêt retient que lorsque l'aide est assurée par une personne de l'entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l'existence d'un contrat de travail, ou des jours fériés.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 

En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale.
Viole ce principe la cour d'appel qui refuse de tenir compte des congés payés et des jours fériés pour évaluer l'indemnisation due à la victime en cas d'assistance par une personne de son entourage avant consolidation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 4. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale.
 
 5. Pour évaluer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne avant la consolidation, l'arrêt retient que lorsque l'aide est assurée par une personne de l'entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l'existence d'un contrat de travail, ou des jours fériés.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE<end_level1><start_level2>Dommage<end_level2><start_level3>Réparation<end_level3><start_level4>Indemnité<end_level4><start_level5>Montant<end_level5><start_level6>Fixation<end_level6><start_level7>Eléments pris en considération<end_level7><start_level8>Assistance d'une tierce personne<end_level8><start_level9>Réduction (non)<end_level9><start_level10>Assistance familiale<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 12. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la position défendue par la victime devant les juges du fond.
 
 13. Cependant, l'argumentation développée par la victime devant la cour d'appel, qui faisait valoir qu'une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable n'est soumise qu'à la seule condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique, n'est ni contraire ni incompatible avec le moyen de cassation.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 15. Selon ce texte, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
 
 16. Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation.
 
 17. Pour rejeter la demande de la victime en indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve de perspectives sérieuses de promotion professionnelle.
 
 18. En statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt fixant à une certaine somme l'indemnisation des préjudices subis par la victime résultant de l'assistance par une tierce personne et des frais de logement adapté, et rejetant la demande de la victime en indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant le montant total de l'indemnisation due à la victime et le montant de l'indemnité complémentaire mise à la charge de la caisse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation.
Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur, retient qu'il n'est pas démontré de perspective sérieuse d'une telle promotion
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 12. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la position défendue par la victime devant les juges du fond.
 
 13. Cependant, l'argumentation développée par la victime devant la cour d'appel, qui faisait valoir qu'une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable n'est soumise qu'à la seule condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique, n'est ni contraire ni incompatible avec le moyen de cassation.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 15. Selon ce texte, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
 
 16. Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation.
 
 17. Pour rejeter la demande de la victime en indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve de perspectives sérieuses de promotion professionnelle.
 
 18. En statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt fixant à une certaine somme l'indemnisation des préjudices subis par la victime résultant de l'assistance par une tierce personne et des frais de logement adapté, et rejetant la demande de la victime en indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant le montant total de l'indemnisation due à la victime et le montant de l'indemnité complémentaire mise à la charge de la caisse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2><start_level3>Indemnisations complémentaires<end_level3><start_level4>Perte ou diminution des possibilités de formation professionnelle<end_level4><start_level5>Existence d'une chance réelle<end_level5><start_level6>Nécessité<end_level6><end_hierarchy>