Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. En premier lieu, l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens. La cour d'appel a donc pu retenir comme probants les courriels invoqués par la cinquième branche bien qu'ils aient été produits dans leur version originale en langue anglaise sans être accompagnés d'une traduction en français. 
 
 7. En second lieu, après avoir énoncé à bon droit que le dol s'apprécie au moment du contrat, résulte dans les manuvres pratiquées par l'une des parties, telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre n'aurait pas contracté et doit être prouvé par celui qui l'invoque, l'arrêt retient que le fait d'établir qu'en 2017, l'un des syndicats opérant sur le marché des assureurs de la compagnie d'assurance anglaise avait un mandataire qui travaillait avec la société d'assurance de M. [N], ne démontrait pas que M. et Mme [A] avaient menti en leur indiquant, en avril 2014, qu'un autre syndicat important opérant sur le même marché risquait de rompre ses relations avec leur société en raison de l'intervention directe ou indirecte de M. et Mme [N] dans le circuit conduisant à la souscription des risques par ce syndicat assureur. L'arrêt retient ensuite que M. et Mme [A], à qui il n'incombait pourtant pas de démontrer l'absence de dol, établissaient qu'un autre syndicat important intervenant sur ce même marché avait fait part de sa volonté, en avril 2014, de ne fournir aucune police d'assurance ayant été présentée par M. [N] et avait réitéré cette volonté en juin de la même année et encore en juin 2017, et que ce dernier connaissait, lors de la cession, la dégradation avérée des relations entre leur société et la compagnie d'assurance anglaise liée à son intervention ou à celle de sa société Assurances [N] dans certains contrats. L'arrêt ajoute que M. et Mme [N] étaient des personnes expérimentées en matière de courtage d'assurance et dans le domaine de la gestion des sociétés, parfaitement à même d'analyser les enjeux et les conséquences de la cession et de vérifier les dires de M. et Mme [A]. L'arrêt retient enfin qu'il n'est pas établi, qu'au moment de la cession, M. et Mme [A] n'auraient eu aucune intention de revendre les actions acquises. 
 
 8. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 

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