Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables.
 
 10. Selon l'article L. 2111-1 du même code, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public de l'Etat est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. 
 
 11. Selon l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui appartiennent à l'Etat et relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers.
 
 13. Après avoir relevé que l'aéronef litigieux, inscrit sur le registre étatique de la direction de sécurité aéronautique d'Etat, avait été confié à la société ASI maintenance aux fins d'installation de dispositif de surveillance destiné à permettre aux services des douanes d'exercer des missions de protection de l'environnement, la lutte contre le trafic d'armes et de munitions, et le contrôle de la circulation des produits stratégiques et des produits radioactifs, l'arrêt retient exactement, sans qu'il soit besoin de recourir à une question préjudicielle, que, constituant un instrument indispensable à une mission d'ordre public, cet aéronef appartient au domaine public de l'Etat, de sorte qu'indépendamment des conditions dans lesquelles la DGDDI en a repris possession, le liquidateur ne pouvait l'appréhender. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Un aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes de l'article L. 3111-1 du même code, échappe au périmètre de la procédure collective de la société de maintenance à laquelle il avait été confié. Il n'est, ainsi, pas susceptible de faire l'objet d'une vente par le liquidateur de cette société
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables.
 
 10. Selon l'article L. 2111-1 du même code, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public de l'Etat est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. 
 
 11. Selon l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui appartiennent à l'Etat et relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers.
 
 13. Après avoir relevé que l'aéronef litigieux, inscrit sur le registre étatique de la direction de sécurité aéronautique d'Etat, avait été confié à la société ASI maintenance aux fins d'installation de dispositif de surveillance destiné à permettre aux services des douanes d'exercer des missions de protection de l'environnement, la lutte contre le trafic d'armes et de munitions, et le contrôle de la circulation des produits stratégiques et des produits radioactifs, l'arrêt retient exactement, sans qu'il soit besoin de recourir à une question préjudicielle, que, constituant un instrument indispensable à une mission d'ordre public, cet aéronef appartient au domaine public de l'Etat, de sorte qu'indépendamment des conditions dans lesquelles la DGDDI en a repris possession, le liquidateur ne pouvait l'appréhender. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Réalisation de l'actif<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Aéronef appartenant au domaine public de l'Etat<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, en application de l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du même code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce texte, la publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
 Toutefois, les motifs de l'arrêt, qui retiennent, à tort, le contraire, sont surabondants.
 
 9. En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables.
 
 10. Selon l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui appartiennent à l'Etat et relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
 
 11. Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers. 
 
 12. Après avoir retenu que le matériel électronique de surveillance maritime devant être intégré dans l'aéronef était exclusivement destiné à permettre à l'administration des douanes d'exercer une mission de service public relevant de la sécurité nationale, l'arrêt en déduit exactement que ces biens dépendent du domaine public de l'Etat, de sorte qu'ils échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers de la société ASI maintenance.
 
 13. Le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. 
Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité de l'avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, en application de l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du même code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce texte, la publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
 Toutefois, les motifs de l'arrêt, qui retiennent, à tort, le contraire, sont surabondants.
 
 9. En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables.
 
 10. Selon l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui appartiennent à l'Etat et relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
 
 11. Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers. 
 
 12. Après avoir retenu que le matériel électronique de surveillance maritime devant être intégré dans l'aéronef était exclusivement destiné à permettre à l'administration des douanes d'exercer une mission de service public relevant de la sécurité nationale, l'arrêt en déduit exactement que ces biens dépendent du domaine public de l'Etat, de sorte qu'ils échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers de la société ASI maintenance.
 
 13. Le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Patrimoine<end_level3><start_level4>Revendication<end_level4><start_level5>Dispense<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Contrat publié<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire. 
 
 7. En conséquence, c'est par l'exacte application des textes invoqués par le moyen que la cour d'appel a retenu que la société L'Avenir, représentée par son administrateur ad hoc, n'avait pas qualité à agir en nullité des actes de vente des 10 mai et 28 décembre 1990 et en restitution du prix ainsi qu'en nullité du prêt du 28 décembre 1990.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. 
Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire. 
 
 7. En conséquence, c'est par l'exacte application des textes invoqués par le moyen que la cour d'appel a retenu que la société L'Avenir, représentée par son administrateur ad hoc, n'avait pas qualité à agir en nullité des actes de vente des 10 mai et 28 décembre 1990 et en restitution du prix ainsi qu'en nullité du prêt du 28 décembre 1990.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Liquidation judiciaire<end_level2><start_level3>Jugement<end_level3><start_level4>Effets<end_level4><start_level5>Dessaisissement du débiteur<end_level5><start_level6>Limites<end_level6><start_level7>Droit propre du débiteur<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><start_level10>Action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution du prix<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour confirmer le jugement sur la saisie et la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la banque, dont sont titulaires M. [B] et Mme [I], prononcée à leur égard à titre de peine complémentaire et pour débouter la banque de sa requête en restitution de cette somme, l'arrêt attaqué énonce que si la confiscation du produit de l'infraction n'obère pas le droit à restitution du propriétaire de bonne foi, la banque n'est ni propriétaire de cette somme, l'existence d'un nantissement en sa faveur n'opérant pas transfert de propriété, ni de bonne foi.
 
 12. Les juges ajoutent que la banque a octroyé un crédit de 9 000 000 euros en contrepartie d'une hypothèque inscrite sur l'immeuble financé et du gage de la somme de 3 700 000 euros saisie sur le compte des prévenus, destinée à garantir la caution solidaire de l'emprunt consenti à la société, alors qu'ils ne disposaient pas de revenus stables et que la somme constituée en gage n'avait pas de cohérence économique.
 
 13. Ils en déduisent que le gage ainsi consenti par les prévenus à la banque pour garantir le prêt ne peut ni interdire la confiscation de cette somme ni justifier sa restitution.
 
 14. En se déterminant ainsi, et dès lors que le grief portant sur la bonne ou la mauvaise foi de la banque est inopérant, celle-ci n'ayant pas la qualité de propriétaire des fonds saisis, la cour d'appel n'encourt pas les griefs des moyens.
 
 15. En effet, d'une part, la circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de nature à en interdire la confiscation.
 
 16. D'autre part, une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal.
 
 17. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de nature à en interdire la confiscation.
Une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour confirmer le jugement sur la saisie et la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la banque, dont sont titulaires M. [B] et Mme [I], prononcée à leur égard à titre de peine complémentaire et pour débouter la banque de sa requête en restitution de cette somme, l'arrêt attaqué énonce que si la confiscation du produit de l'infraction n'obère pas le droit à restitution du propriétaire de bonne foi, la banque n'est ni propriétaire de cette somme, l'existence d'un nantissement en sa faveur n'opérant pas transfert de propriété, ni de bonne foi.
 
 12. Les juges ajoutent que la banque a octroyé un crédit de 9 000 000 euros en contrepartie d'une hypothèque inscrite sur l'immeuble financé et du gage de la somme de 3 700 000 euros saisie sur le compte des prévenus, destinée à garantir la caution solidaire de l'emprunt consenti à la société, alors qu'ils ne disposaient pas de revenus stables et que la somme constituée en gage n'avait pas de cohérence économique.
 
 13. Ils en déduisent que le gage ainsi consenti par les prévenus à la banque pour garantir le prêt ne peut ni interdire la confiscation de cette somme ni justifier sa restitution.
 
 14. En se déterminant ainsi, et dès lors que le grief portant sur la bonne ou la mauvaise foi de la banque est inopérant, celle-ci n'ayant pas la qualité de propriétaire des fonds saisis, la cour d'appel n'encourt pas les griefs des moyens.
 
 15. En effet, d'une part, la circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas de nature à en interdire la confiscation.
 
 16. D'autre part, une telle garantie contractuelle s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal.
 
 17. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFISCATION<end_level1><start_level2>Instrument du délit ou chose produite par le délit<end_level2><start_level3>Propriété d'un tiers<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Bien donné en gage à un créancier<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal :
 
 8. Il se déduit de ce texte que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent avoir été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n'avoir pu en justifier l'origine.
 
 9. Pour prononcer une peine de confiscation de trois immeubles situés à [Localité 3] et à [Localité 4], l'arrêt attaqué énonce, notamment, après avoir relevé que le prévenu reconnaît les faits de fraude fiscale, que les profits issus de la commission répétée pendant plusieurs années de ces délits ont manifestement contribué, si ce n'est à la constitution, à tout le moins à la conservation de son patrimoine principalement immobilier.
 
 10. Il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que M. [T] a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et à en justifier l'origine.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent avoir été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n'avoir pu en justifier l'origine.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la confiscation d'immeubles appartenant au condamné et dont l'origine est injustifiée, statue par des motifs dont il ne ressort pas que celui-ci a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et à en justifier l'origine
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal :
 
 8. Il se déduit de ce texte que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent avoir été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et n'avoir pu en justifier l'origine.
 
 9. Pour prononcer une peine de confiscation de trois immeubles situés à [Localité 3] et à [Localité 4], l'arrêt attaqué énonce, notamment, après avoir relevé que le prévenu reconnaît les faits de fraude fiscale, que les profits issus de la commission répétée pendant plusieurs années de ces délits ont manifestement contribué, si ce n'est à la constitution, à tout le moins à la conservation de son patrimoine principalement immobilier.
 
 10. Il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que M. [T] a été, à un quelconque stade de la procédure, invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et à en justifier l'origine.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONFISCATION<end_level1><start_level2>Confiscation spéciale<end_level2><start_level3>Confiscation de tout ou partie du patrimoine<end_level3><start_level4>Prononcé<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Mise en mesure du condamné ou propriétaire d'en justifier l'origine<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article 475, alinéa 1er, du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
 
 7. Il résulte des productions qu'un jugement du 17 février 2022 a placé Mme [M] sous tutelle.
 
 8. Cependant, cette décision est intervenue en cours de délibéré devant la cour d'appel, sans qu'il soit soutenu que Mme [M], qui était représentée par un avocat, en ait informé cette juridiction et ait sollicité la réouverture des débats.
 
 9. Dès lors qu'elle disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, la représentation du tuteur n'était pas requise.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et qu'il n'est pas soutenu que l'intéressée, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était représentée par un avocat, en ait informé la juridiction et ait sollicité la réouverture des débats