Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour statuer comme elle fait, l'ordonnance retient encore que l'inventaire doit être précis dans le but de permettre de vérifier que les pièces sur lesquelles l'administration fiscale pourra fonder éventuellement des redressements ont bien été obtenues dans le cadre de l'opération de visite et de saisie ; qu'elle relève que l'intitulé des pièces saisies au domicile de M. et Mme [I] présente l'inconvénient d'être particulièrement vague et ne satisfait pas aux prescriptions de la loi dès lors que les pièces, certes compostées, avec la référence de leur numéro, ne sont pas décrites et sont en réalité regroupées, soit en fonction de leur contenant, soit suivant un intitulé général ; qu'elle ajoute que la même constatation peut être faite à propos de l'intitulé des documents saisis au domicile de M. et Mme [D] ; qu'elle retient encore, s'agissant de la saisie au domicile de M. et Mme [I] de documents informatiques, que le procès-verbal de saisie montre qu'ils sont répertoriés de la même façon que les pièces papier, c'est-à-dire de façon vague, les documents étant regroupés en fonction des CD Rom eux-mêmes inventoriés, de sorte que la nature précise des fichiers saisis ne peut être connue immédiatement à la lecture du procès-verbal ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, par une confrontation des pièces détenues par l'administration avec les énonciations de l'inventaire, si les modalités retenues permettaient de vérifier que ces pièces provenaient de la saisie, le premier président a privé sa décision de base légale ;

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales  le premier président qui, après avoir énoncé que l'inventaire doit  permettre de vérifier que les pièces sur lesquelles l'administration fiscale pourra fonder éventuellement des redressements ont bien été obtenues dans le cadre de l'opération de visite et de saisie, annule les opérations, sans rechercher, par une confrontation des pièces détenues par l'administration avec les énonciations de l'inventaire, si les modalités retenues permettaient de vérifier que ces pièces provenaient de la saisie
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour statuer comme elle fait, l'ordonnance retient encore que l'inventaire doit être précis dans le but de permettre de vérifier que les pièces sur lesquelles l'administration fiscale pourra fonder éventuellement des redressements ont bien été obtenues dans le cadre de l'opération de visite et de saisie ; qu'elle relève que l'intitulé des pièces saisies au domicile de M. et Mme [I] présente l'inconvénient d'être particulièrement vague et ne satisfait pas aux prescriptions de la loi dès lors que les pièces, certes compostées, avec la référence de leur numéro, ne sont pas décrites et sont en réalité regroupées, soit en fonction de leur contenant, soit suivant un intitulé général ; qu'elle ajoute que la même constatation peut être faite à propos de l'intitulé des documents saisis au domicile de M. et Mme [D] ; qu'elle retient encore, s'agissant de la saisie au domicile de M. et Mme [I] de documents informatiques, que le procès-verbal de saisie montre qu'ils sont répertoriés de la même façon que les pièces papier, c'est-à-dire de façon vague, les documents étant regroupés en fonction des CD Rom eux-mêmes inventoriés, de sorte que la nature précise des fichiers saisis ne peut être connue immédiatement à la lecture du procès-verbal ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, par une confrontation des pièces détenues par l'administration avec les énonciations de l'inventaire, si les modalités retenues permettaient de vérifier que ces pièces provenaient de la saisie, le premier président a privé sa décision de base légale ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Pièces conservées par l'administration<end_level5><start_level6>Provenance de la saisie<end_level6><start_level7>Contrôle au regard de l'inventaire<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu que la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance contestée, formée par Mme [R] [J], épouse [P], MM. [K], [A] et [V] [P] sous la forme de conclusions d'intervention volontaire aux cotés de la société [P] France et de Mme [F] [P] n'était pas recevable, peu important que ces personnes n'eussent pas été informées par l'administration de la possibilité de faire appel, le premier président, qui a ainsi fait ressortir qu'elles étaient titulaires du droit d'appel, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient intervenir volontairement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

Les titulaires du droit d'appel à l'encontre des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne sont pas fondés à intervenir devant le premier président.
Ayant retenu que la demande aux fins d'annulation d'une ordonnance,  formée sous la forme de conclusions d'intervention volontaire aux cotés de contribuables suspectés de fraude n'était pas recevable, peu important  que les personnes intervenant n'aient pas été informées par l'administration de la possibilité de faire appel, le premier président, qui a ainsi fait ressortir qu'elles étaient titulaires du droit d'appel, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient intervenir volontairement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant retenu que la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance contestée, formée par Mme [R] [J], épouse [P], MM. [K], [A] et [V] [P] sous la forme de conclusions d'intervention volontaire aux cotés de la société [P] France et de Mme [F] [P] n'était pas recevable, peu important que ces personnes n'eussent pas été informées par l'administration de la possibilité de faire appel, le premier président, qui a ainsi fait ressortir qu'elles étaient titulaires du droit d'appel, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient intervenir volontairement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Voies de recours<end_level4><start_level5>Appel contre l'ordonnance d'autorisation<end_level5><start_level6>Intervention de titulaires du droit d'appel<end_level6><start_level7>Irrecevabilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que les autres branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que les autres branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Autorisation judiciaire<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Demande de l'administration<end_level6><start_level7>Qualité pour saisir l'autorité judiciaire<end_level7><start_level8>Définition<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 164 IV de la loi du 4 août 2008 ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables l'appel et le recours formés par la société Bell Microproducts Europe Export limited, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 164 IV 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que l'appel contre l'ordonnance autorisant les visites et saisies et le recours contre les opérations de visite et de saisie ne sont ouverts qu'aux personnes visées par cette ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie, et que les personnes ainsi "visées" sont, selon les termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une part, les contribuables à l'encontre desquels existent des présomptions d'agissements définis au paragraphe I de cet article, d'autre part, les occupants des lieux visités ; qu'il relève que la société de droit anglais, Bell Microproducts Europe Export limited est une personne morale distincte des deux sociétés désignées par l'ordonnance attaquée comme contribuables auteurs présumés des agissements frauduleux, et n'est pas occupante des lieux visités, et en déduit qu'elle n'a pas qualité pour interjeter appel et former le recours offert par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, peu important que des pièces saisies à l'occasion de la visite réalisée le 2 mars 2006 aient pu être utilisées par l'administration à son encontre ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un appel de l'ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent, en application de l'article 164 IV1 d de la loi du 4 août 2008, être formés lorsqu'à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications effectuées, et qu'elles font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, d'une réclamation ou d'un recours contentieux devant le juge, le premier président, qui n'a pas recherché si la société Bell Microproduct Europe Export limited se trouvait dans une des situations prévues par ce texte, a privé sa décision de base légale ; 

Il résulte de l'article 164 IV 1 d de la loi du 4 août 2008 qu'un appel de l'ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent être formés lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications effectuées, et qu'elles font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, d'une réclamation ou d'un recours contentieux devant le juge.
Prive dès lors sa décision de base légale le premier président qui déclare irrecevables l'appel et le recours formés par une société, au motif qu'elle n'est pas visée par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie, sans rechercher si elle se trouvait dans une des situations prévues par ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 164 IV de la loi du 4 août 2008 ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables l'appel et le recours formés par la société Bell Microproducts Europe Export limited, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 164 IV 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que l'appel contre l'ordonnance autorisant les visites et saisies et le recours contre les opérations de visite et de saisie ne sont ouverts qu'aux personnes visées par cette ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie, et que les personnes ainsi "visées" sont, selon les termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une part, les contribuables à l'encontre desquels existent des présomptions d'agissements définis au paragraphe I de cet article, d'autre part, les occupants des lieux visités ; qu'il relève que la société de droit anglais, Bell Microproducts Europe Export limited est une personne morale distincte des deux sociétés désignées par l'ordonnance attaquée comme contribuables auteurs présumés des agissements frauduleux, et n'est pas occupante des lieux visités, et en déduit qu'elle n'a pas qualité pour interjeter appel et former le recours offert par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, peu important que des pièces saisies à l'occasion de la visite réalisée le 2 mars 2006 aient pu être utilisées par l'administration à son encontre ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un appel de l'ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent, en application de l'article 164 IV1 d de la loi du 4 août 2008, être formés lorsqu'à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications effectuées, et qu'elles font ou sont encore susceptibles de faire l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, d'une réclamation ou d'un recours contentieux devant le juge, le premier président, qui n'a pas recherché si la société Bell Microproduct Europe Export limited se trouvait dans une des situations prévues par ce texte, a privé sa décision de base légale ; 

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Article 164 de la loi du 4 août 2008<end_level4><start_level5>Appel et recours<end_level5><start_level6>Personne pouvant les former<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière ; qu'ayant constaté que l'inventaire regroupait, sous des titres divers, les documents cités qui avaient été tous individuellement identifiés à l'aide de composteurs, le premier président en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions, qu'il était suffisamment précis ; que le moyen n'est pas fondé ;

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière. Le premier président, qui constate que l'inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont tous été individuellement identifiés à l'aide de composteurs, en déduit justement qu'il est suffisamment précis
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière ; qu'ayant constaté que l'inventaire regroupait, sous des titres divers, les documents cités qui avaient été tous individuellement identifiés à l'aide de composteurs, le premier président en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions, qu'il était suffisamment précis ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Déroulement des opérations<end_level4><start_level5>Inventaire<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Forme particulière (non)<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la correspondance du 3 juin 2009, à laquelle se réfère le moyen, a été adressée au premier président postérieurement aux débats, qui avaient eu lieu le 2 juin 2009, en sorte qu'elle constitue une note en délibéré ; qu'ayant constaté que les déclarations formalisées le 3 décembre 2008 et le 6 janvier 2009 se rapportaient exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que seule la note en délibéré contenait une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie, le premier président en a déduit à bon droit que le recours contre ces opérations n'était pas recevable ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Le premier président, qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que ce n'est que dans une correspondance adressée postérieurement aux débats, qui constitue une note en délibéré, qu'ils ont demandé l'annulation des opérations de visite et de saisie, en déduit à bon droit que le recours contre ces opérations n'est pas recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la correspondance du 3 juin 2009, à laquelle se réfère le moyen, a été adressée au premier président postérieurement aux débats, qui avaient eu lieu le 2 juin 2009, en sorte qu'elle constitue une note en délibéré ; qu'ayant constaté que les déclarations formalisées le 3 décembre 2008 et le 6 janvier 2009 se rapportaient exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que seule la note en délibéré contenait une demande d'annulation des opérations de visite et de saisie, le premier président en a déduit à bon droit que le recours contre ces opérations n'était pas recevable ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Voies de recours<end_level4><start_level5>Appel contre l'ordonnance d'autorisation<end_level5><start_level6>Note en délibéré demandant l'annulation des opérations de visite et de saisie<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ne dispose pas que le premier président doit mentionner dans son ordonnance, à peine de nullité, que le dossier du tribunal a été transmis au greffe de la cour d'appel et a été mis à la disposition des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


Les dispositions de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales n'imposent pas, à peine de nullité, qu'il soit mentionné dans l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel que le dossier du tribunal a été transmis au greffe de la cour d'appel et mis à disposition des parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales ne dispose pas que le premier président doit mentionner dans son ordonnance, à peine de nullité, que le dossier du tribunal a été transmis au greffe de la cour d'appel et a été mis à la disposition des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>IMPOTS ET TAXES<end_level1><start_level2>Redressement et vérifications (règles communes)<end_level2><start_level3>Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales)<end_level3><start_level4>Voies de recours<end_level4><start_level5>Appel contre l'ordonnance d'autorisation<end_level5><start_level6>Dossier du tribunal transmis et mis à disposition<end_level6><start_level7>Sanction du défaut de mention dans l'ordonnance du premier président<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le tribunal qui a relevé, qu'alors que le collège désignatif avait prévu des modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient se porter candidats à l'élection partielle fixée au 29 avril 2009, l'employeur n'avait pas effectué cette information, par quelque mode que ce soit, a légalement justifié sa décision ;

Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le tribunal qui a relevé, qu'alors que le collège désignatif avait prévu des modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient se porter candidats à l'élection partielle fixée au 29 avril 2009, l'employeur n'avait pas effectué cette information, par quelque mode que ce soit, a légalement justifié sa décision ;

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1><start_level2>Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)<end_level2><start_level3>Composition<end_level3><start_level4>Délégation du personnel<end_level4><start_level5>Désignation<end_level5><start_level6>Candidature<end_level6><start_level7>Collège désignatif<end_level7><start_level8>Pouvoirs<end_level8><start_level9>Etendue<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>