Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 1351 du code civil, applicable en Polynésie française ;

 Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société, après avoir relevé que le tribunal administratif avait expressément reconnu, dans les motifs de son jugement, l'emprise irrégulière commise par la commune, l'arrêt retient que le dispositif dudit jugement, qui a seul l'autorité de la chose jugée, ne reprend pas une telle constatation ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



L'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 1351 du code civil, applicable en Polynésie française ;

 Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société, après avoir relevé que le tribunal administratif avait expressément reconnu, dans les motifs de son jugement, l'emprise irrégulière commise par la commune, l'arrêt retient que le dispositif dudit jugement, qui a seul l'autorité de la chose jugée, ne reprend pas une telle constatation ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>CHOSE JUGEE<end_level1><start_level2>Décision dont l'autorité est invoquée<end_level2><start_level3>Décision de la juridiction administrative<end_level3><start_level4>Motifs<end_level4><start_level5>Condition<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la commune a réalisé les travaux de voirie litigieux en s'appropriant plus de la moitié de la parcelle qu'elle avait vendue à la société, sans son autorisation et sans titre ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative avait seule compétence pour se prononcer sur la régularité de l'emprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;



Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et excède ses pouvoirs une cour d'appel qui se prononce sur la régularité d'une emprise, alors que la juridiction administrative a seule compétence pour le faire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce que la commune a réalisé les travaux de voirie litigieux en s'appropriant plus de la moitié de la parcelle qu'elle avait vendue à la société, sans son autorisation et sans titre ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative avait seule compétence pour se prononcer sur la régularité de l'emprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Compétence judiciaire<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Appréciation de la régularité d'une emprise<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 545 du code civil, applicable en Polynésie française ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

 Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice pour la société, le soutènement du talus surplombant la route constituant, au contraire, une sécurité pour la résidence qu'elle a fait édifier ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Viole l'article 545 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du dommage résultant d'une emprise irrégulière, retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice, alors que la seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 545 du code civil, applicable en Polynésie française ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;

 Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient que la dépossession de la parcelle n'a entraîné aucun préjudice pour la société, le soutènement du talus surplombant la route constituant, au contraire, une sécurité pour la résidence qu'elle a fait édifier ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Droit de propriété<end_level2><start_level3>Atteinte<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Emprise irrégulière<end_level5><start_level6>Constatation<end_level6><start_level7>Effets<end_level7><start_level8>Droit à réparation<end_level8><end_hierarchy>
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 Mais attendu que, si selon l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée, notamment, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire, les périodes assimilées en application de ces dispositions qui ne donnent pas lieu à cotisation au bénéfice du régime général, n'entrent pas dans la détermination de la durée d'assurance retenue, en application de l'article L. 351-1-2 du même code, pour la majoration de la pension à laquelle peut prétendre l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance après l'âge d'ouverture des droits et au-delà de la durée requise pour l'attribution du taux plein ;

 Et attendu que l'arrêt retient que M. Q... est bénéficiaire d'une retraite personnelle au taux de 50 % calculée sur la base de cent soixante treize trimestres tous régimes confondus, comprenant les cinquante-neuf trimestres accomplis au sein d'Eurocontrol et a travaillé au sein d'Eurocontrol sans que ses salaires n'aient fait l'objet de cotisations versées au profit du régime général français ; qu'il a continué à travailler après l'âge légal de départ à sa retraite et au delà de la durée d'assurance prescrite pour atteindre le taux plein de sa retraite ; qu'il n'a pas cotisé au cours de ses périodes supplémentaires au régime de base français ;

 Que de ces constatations, faisant ressortir que M. Q... ne justifiait pas à la date d'effet de sa pension, d'une durée d'assurance supérieure à la durée requise pour l'attribution du taux plein, la cour d'appel a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à la majoration prévue par l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES<end_level1><start_level2>Vieillesse<end_level2><start_level3>Pension<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Périodes d'assurance<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ; que la cour d'appel, qui a constaté que, par décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif avait autorisé M. H..., Mme K... et Mme D... à intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune refusait d'exercer, a pu en déduire, sans dénaturation, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire était recevable ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



La cour d'appel qui constate que le tribunal administratif a autorisé des contribuables d'une commune à intenter en justice une action en nullité de la vente de parcelles que la commune refusait d'exercer, peut en déduire, sans violer l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire est recevable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ; que la cour d'appel, qui a constaté que, par décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif avait autorisé M. H..., Mme K... et Mme D... à intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune refusait d'exercer, a pu en déduire, sans dénaturation, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire était recevable ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>ACTION EN JUSTICE<end_level1><start_level2>Recevabilité<end_level2><start_level3>Applications diverses<end_level3><start_level4>Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société IGIC avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n'avait pas consenti à la vente et que l'acte authentique de vente devait être annulé ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société IGIC avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n'avait pas consenti à la vente et que l'acte authentique de vente devait être annulé ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>COMMUNE<end_level1><start_level2>Organisation de la commune<end_level2><start_level3>Organes<end_level3><start_level4>Maire<end_level4><start_level5>Attributions<end_level5><start_level6>Attributions exercées au nom de la commune<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu'il est envisagé de confier à ce dernier, l'opérateur s'engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l'opérateur qui n'a pu respecter ce volume minimum ; qu'il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l'absence de détermination par elles de cette rémunération ; qu'ayant constaté que les modalités de calcul de celle-ci ne figuraient pas dans le contrat conclu entre les sociétés BMM et [...], qui se bornait à indiquer un volume d'activité, la cour d'appel en a exactement déduit que la société [...] ne pouvait se fonder sur cette seule indication pour obtenir une rémunération "hauteur du volume minimum de prestations que la société BMM s'était engagée à lui remettre" ; que le moyen n'est pas fondé ;

Aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu'il est envisagé de confier à ce dernier, l'opérateur s'engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l'opérateur qui n'a pu respecter ce volume minimum. Il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l'absence de détermination par elles de cette rémunération
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'aux termes des articles 6.2 et 10.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat conclu entre l'opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu'il est envisagé de confier à ce dernier, l'opérateur s'engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant par l'opérateur qui n'a pu respecter ce volume minimum ; qu'il en résulte que le contrat type, qui renvoie sur ce point à la convention des parties, ne permet pas lui-même de suppléer à l'absence de détermination par elles de cette rémunération ; qu'ayant constaté que les modalités de calcul de celle-ci ne figuraient pas dans le contrat conclu entre les sociétés BMM et [...], qui se bornait à indiquer un volume d'activité, la cour d'appel en a exactement déduit que la société [...] ne pouvait se fonder sur cette seule indication pour obtenir une rémunération "hauteur du volume minimum de prestations que la société BMM s'était engagée à lui remettre" ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS ROUTIERS<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Contrat de transport<end_level3><start_level4>Contrat type<end_level4><start_level5>Sous-traitance<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Absence de prévision par les parties<end_level8><start_level9>Détermination de la rémunération restant due au sous-traitant<end_level9><start_level10>Non-respect par l'opérateur du volume minimum de prestations prévu au contrat<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l'arrêt retient que, même si pour partie, l'indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l'arrêt retient que, même si pour partie, l'indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Clause pénale<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Contrat de location de matériels<end_level5><start_level6>Indemnité de jouissance<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>BANQUE<end_level1><start_level2>Chèque<end_level2><start_level3>Provision<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Obligation d'information de la banque<end_level5><start_level6>Manquement<end_level6><start_level7>Préjudice<end_level7><start_level8>Perte de la chance d'approvisionner le compte<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre ces décisions, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ;

 Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent l'arrêt du 2 octobre 2014 :



Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre ces décisions, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ;

 Sur les pourvois en ce qu'ils attaquent l'arrêt du 2 octobre 2014 :



<start_hierarchy><start_level1>TRANSACTION<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Causes<end_level3><start_level4>Réticence dolosive<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Note relative aux aspects juridiques de l'opération<end_level6><start_level7>Absence de communication<end_level7><end_hierarchy>