Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


 MOTIFS :

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que sont soumises aux dispositions du titre I du livre VI de ce code, intitulé "Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires", dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent notamment :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
(...)

3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

Selon l'article L. 612-9 du même code, l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Aux termes de l'article L. 612-20 dudit code, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 s'il ne remplit diverses conditions de moralité et d'aptitude professionnelle, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle.

Selon l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions d'articles limitativement énumérés parmi lesquels ne figurent pas les articles L. 612-9 et L. 612-20 précités.

Il en résulte, d'une part, que la nécessité d'obtenir une autorisation pour l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité de sécurité privée s'apprécie en considération de la nature de l'activité. Il est dès lors indifférent que les salariés affectés à cette activité de sécurité interne soient polyvalents.

Il en résulte, d'autre part, que, s'agissant de la nécessité d'emploi de salariés titulaires d'une carte professionnelle, les textes applicables ne distinguent pas selon que les salariés participent exclusivement ou non à l'activité de sécurité privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.


L'activité de sécurité interne de l'entreprise, dès lors qu'elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l'exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d'une autorisation administrative conformément à l'article L. 612-9 du même code et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d'une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l'une et l'autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n'y participent pas exclusivement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


 MOTIFS :

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que sont soumises aux dispositions du titre I du livre VI de ce code, intitulé "Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires", dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent notamment :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
(...)

3° A protéger l'intégrité physique des personnes.

Selon l'article L. 612-9 du même code, l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Aux termes de l'article L. 612-20 dudit code, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 s'il ne remplit diverses conditions de moralité et d'aptitude professionnelle, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle.

Selon l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions d'articles limitativement énumérés parmi lesquels ne figurent pas les articles L. 612-9 et L. 612-20 précités.

Il en résulte, d'une part, que la nécessité d'obtenir une autorisation pour l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité de sécurité privée s'apprécie en considération de la nature de l'activité. Il est dès lors indifférent que les salariés affectés à cette activité de sécurité interne soient polyvalents.

Il en résulte, d'autre part, que, s'agissant de la nécessité d'emploi de salariés titulaires d'une carte professionnelle, les textes applicables ne distinguent pas selon que les salariés participent exclusivement ou non à l'activité de sécurité privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL<end_level1><start_level2>Profession déterminée<end_level2><start_level3>Activité de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure<end_level3><start_level4>Exploitant<end_level4><start_level5>Salarié polyvalent<end_level5><start_level6>Autorisation administrative<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'a pas eu la parole en dernier à l'issue des débats devant la chambre de l'instruction dès lors que le propriétaire d'un bien saisi, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait, à ce stade de la procédure, être assimilé à ceux-ci ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;



Le propriétaire d'un bien saisi, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait, lors des débats devant la chambre de l'instruction relatifs à la restitution dudit bien, être assimilé à ceux-ci et ne saurait ainsi se faire un grief de ce que son avocat n'a pas eu la parole en dernier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'a pas eu la parole en dernier à l'issue des débats devant la chambre de l'instruction dès lors que le propriétaire d'un bien saisi, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait, à ce stade de la procédure, être assimilé à ceux-ci ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;



<start_hierarchy><start_level1>DROITS DE LA DEFENSE<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Procédure<end_level3><start_level4>Débats<end_level4><start_level5>Audition des parties<end_level5><start_level6>Ordre<end_level6><start_level7>Propriétaire d'un bien saisi ou son conseil<end_level7><start_level8>Parole en dernier<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Grief (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Attendu qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne faisant obligation au juge d'instruction de choisir, parmi les fondements des confiscations encourues, celui qui serait le plus favorable au propriétaire du bien saisi en vue de ladite confiscation, le moyen, qui, pris en sa première branche, est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité critiquant les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, et qui, pris en sa deuxième branche, manque en fait, ne peut être accueilli ;



Aucune disposition du code de procédure pénale ne fait obligation au juge d'instruction de choisir, parmi les fondements des confiscations encourues, celui qui serait le plus favorable au propriétaire du bien saisi en vue de ladite confiscation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Attendu qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne faisant obligation au juge d'instruction de choisir, parmi les fondements des confiscations encourues, celui qui serait le plus favorable au propriétaire du bien saisi en vue de ladite confiscation, le moyen, qui, pris en sa première branche, est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité critiquant les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, et qui, pris en sa deuxième branche, manque en fait, ne peut être accueilli ;



<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines complémentaires<end_level2><start_level3>Confiscation<end_level3><start_level4>Prononcé<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Fondement le plus favorable (non)<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de mise à disposition du demandeur de pièces autres que l'ordonnance de saisie et les réquisitions du procureur général, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, M. X... ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et qu'il a eu connaissance des faits à travers l'ordonnance déférée et les réquisitions du ministère public qui détaillent les éléments du dossier le concernant ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que M. X... a été destinataire d'une copie de la plainte de l'administration fiscale sur laquelle elle se fonde pour confirmer la saisie contestée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

La chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle  mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
Encourt, dès lors, la cassation la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de saisie d'un compte bancaire rendue par le juge d'instruction saisi de faits de fraude fiscale, se fonde sur la plainte de l'administration fiscale sans s'assurer au préalable que cette pièce a été communiquée au propriétaire des fonds saisis, demeuré tiers à la procédure
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Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de mise à disposition du demandeur de pièces autres que l'ordonnance de saisie et les réquisitions du procureur général, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale, M. X... ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et qu'il a eu connaissance des faits à travers l'ordonnance déférée et les réquisitions du ministère public qui détaillent les éléments du dossier le concernant ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que M. X... a été destinataire d'une copie de la plainte de l'administration fiscale sur laquelle elle se fonde pour confirmer la saisie contestée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>SAISIES<end_level1><start_level2>Saisies spéciales<end_level2><start_level3>Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3><start_level4>Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au dossier<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Communication des pièces du dossier motivant la saisie<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie de la demande de M. X... portait sur un travail accompli, en tant que sapiteur, avant sa désignation, par une ordonnance du 27 novembre 2012, en qualité d'expert et que l'expert désigné par une ordonnance du 12 janvier 2009 avait demandé la fixation de ses frais et honoraires pour l'ensemble du travail qu'il avait accompli sur le dossier, le premier président, qui a, à juste titre, retenu que la rémunération du travail d'un sapiteur devait être comprise dans les frais de l'expert qui l'avait choisi, en a exactement déduit que le temps passé par M. X... en sa qualité de sapiteur ne pouvait être inclus dans sa demande de rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

La rémunération du travail d'un sapiteur doit être comprise dans les frais de l'expert qui l'a choisi même s'il est lui-même ultérieurement désigné expert au côté de ce dernier.
En conséquence, doit être approuvée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, saisi par un expert d'une demande en fixation de sa rémunération, décide que le temps  antérieurement passé par celui-ci en qualité de sapiteur d'un expert ne peut être inclus dans sa demande
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie de la demande de M. X... portait sur un travail accompli, en tant que sapiteur, avant sa désignation, par une ordonnance du 27 novembre 2012, en qualité d'expert et que l'expert désigné par une ordonnance du 12 janvier 2009 avait demandé la fixation de ses frais et honoraires pour l'ensemble du travail qu'il avait accompli sur le dossier, le premier président, qui a, à juste titre, retenu que la rémunération du travail d'un sapiteur devait être comprise dans les frais de l'expert qui l'avait choisi, en a exactement déduit que le temps passé par M. X... en sa qualité de sapiteur ne pouvait être inclus dans sa demande de rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>MESURES D'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Technicien<end_level2><start_level3>Rémunération<end_level3><start_level4>Définition<end_level4><start_level5>Frais d'expertise<end_level5><start_level6>Contenu<end_level6><start_level7>Rémunération du travail d'un sapiteur<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que l'arrêt retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en recevant un acte irrégulier et le condamne à garantir la CRN des condamnations prononcées à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les restitutions dues à la suite de l'annulation du bail ne constituant pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable, le notaire ne pouvait être tenu de garantir la restitution des loyers qu'en cas d'insolvabilité de la bailleresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Les restitutions dues à la suite de l'annulation d'un bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.
Il en résulte qu'un notaire qui a manqué à son devoir de conseil ne peut être tenu de garantir la restitution des loyers qu'en cas d'insolvabilité du bailleur
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Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que l'arrêt retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en recevant un acte irrégulier et le condamne à garantir la CRN des condamnations prononcées à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les restitutions dues à la suite de l'annulation du bail ne constituant pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable, le notaire ne pouvait être tenu de garantir la restitution des loyers qu'en cas d'insolvabilité de la bailleresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL (règles générales)<end_level1><start_level2>Nullité<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Restitutions<end_level4><start_level5>Garantie du notaire<end_level5><start_level6>Etendue<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 16 des statuts, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties était de conférer à l'assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à autoriser la conclusion de baux, le pouvoir d'en approuver parallèlement la rupture et en a déduit que le verbe "réaliser" devait être considéré comme signifiant résilier ;

Attendu, d'autre part, que les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que M. Alexandre Z... n'était pas associé du GFA lors de la délivrance du congé, son père ne lui ayant fait donation de parts sociales qu'après cette date ; qu'il en résulte que M. Alexandre Z..., tiers preneur à bail, pouvait se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir commis par sa cogérante ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 16 des statuts, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties était de conférer à l'assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à autoriser la conclusion de baux, le pouvoir d'en approuver parallèlement la rupture et en a déduit que le verbe "réaliser" devait être considéré comme signifiant résilier ;

Attendu, d'autre part, que les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que M. Alexandre Z... n'était pas associé du GFA lors de la délivrance du congé, son père ne lui ayant fait donation de parts sociales qu'après cette date ; qu'il en résulte que M. Alexandre Z..., tiers preneur à bail, pouvait se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir commis par sa cogérante ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

<start_hierarchy><start_level1>AGRICULTURE<end_level1><start_level2>Groupement foncier agricole<end_level2><start_level3>Statuts<end_level3><start_level4>Pouvoir du gérant<end_level4><start_level5>Limitation<end_level5><start_level6>Invocation par les tiers<end_level6><start_level7>Possibilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la première convention avait fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, a exactement décidé que la salariée devait bénéficier d'un nouveau délai de rétractation et que, n'en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;



Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes.
Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la première convention avait fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, a exactement décidé que la salariée devait bénéficier d'un nouveau délai de rétractation et que, n'en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;



<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Rupture conventionnelle<end_level2><start_level3>Forme<end_level3><start_level4>Convention signée par les parties<end_level4><start_level5>Validité<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Homologation par l'autorité administrative<end_level7><start_level8>Demande<end_level8><start_level9>Moment<end_level9><start_level10>Expiration du délai de rétractation<end_level10><start_level11>Nécessité<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>