Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d&apos;une saisie-contrefaçon de logiciel.
 
 5. La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l&apos;annulation de l&apos;autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l&apos;avenir des effets de la saisie, la mainlevée n&apos;entraîne pas l&apos;annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon, de l&apos;ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette ordonnance.
 
 6. C&apos;est donc à bon droit, et par une motivation suffisante, que la cour d&apos;appel, après avoir rappelé qu&apos;elle était saisie d&apos;une demande de mainlevée sur le fondement de l&apos;article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle, a jugé qu&apos;il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande de la société Eiffage énergie tendant à voir dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon, et a rejeté cette demande.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<end_level1><start_level2>Contrefaçon<end_level2><start_level3>Saisie<end_level3><start_level4>Logiciel<end_level4><start_level5>Ordonnance sur requête autorisant la saisie<end_level5><start_level6>Demande de mainlevée<end_level6><start_level7>Objet<end_level7><start_level8>Cessation pour l'avenir des effets de la saisie<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code.
 
 7. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2.
 
 8. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
 
 9. Ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l'article L. 2421-8 du code du travail, était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat et la fin de la période de protection. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2.
Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code.
 
 7. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2.
 
 8. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
 
 9. Ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l'article L. 2421-8 du code du travail, était nulle et que l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat et la fin de la période de protection. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Expiration<end_level2><start_level3>Salarié protégé<end_level3><start_level4>Mesures spéciales<end_level4><start_level5>Saisine de l'autorité administrative<end_level5><start_level6>Contrat à durée déterminée<end_level6><start_level7>Arrivée du terme du contrat<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les principes posés par la convention n° 158 de l&apos;Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b) :
 
 4. Aux termes de ce texte peuvent être exclus du champ d&apos;application de l&apos;ensemble ou de certaines des dispositions de la convention les travailleurs effectuant une période d&apos;essai ou n&apos;ayant pas la période d&apos;ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d&apos;avance et qu&apos;elle soit raisonnable.
 
 5. Pour dire que la rupture du contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l&apos;employeur au paiement de diverses sommes, l&apos;arrêt retient qu&apos;est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l&apos;Organisation internationale du travail et au regard de la finalité de la période d&apos;essai qui doit permettre au salarié d&apos;apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l&apos;exclusion des règles de licenciement durant cette période, une période d&apos;essai dont la durée est de six mois.
 
 6. En se déterminant ainsi, par une affirmation générale, sans rechercher, au regard de la catégorie d&apos;emploi occupée, si la durée totale de la période d&apos;essai prévue au contrat de travail n&apos;était pas raisonnable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les principes posés par la convention n° 158 de l&apos;Organisation internationale du travail sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b) :
 
 4. Aux termes de ce texte peuvent être exclus du champ d&apos;application de l&apos;ensemble ou de certaines des dispositions de la convention les travailleurs effectuant une période d&apos;essai ou n&apos;ayant pas la période d&apos;ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d&apos;avance et qu&apos;elle soit raisonnable.
 
 5. Pour dire que la rupture du contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l&apos;employeur au paiement de diverses sommes, l&apos;arrêt retient qu&apos;est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l&apos;Organisation internationale du travail et au regard de la finalité de la période d&apos;essai qui doit permettre au salarié d&apos;apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l&apos;exclusion des règles de licenciement durant cette période, une période d&apos;essai dont la durée est de six mois.
 
 6. En se déterminant ainsi, par une affirmation générale, sans rechercher, au regard de la catégorie d&apos;emploi occupée, si la durée totale de la période d&apos;essai prévue au contrat de travail n&apos;était pas raisonnable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION<end_level1><start_level2>Période d'essai<end_level2><start_level3>Durée<end_level3><start_level4>Durée raisonnable<end_level4><start_level5>Appréciation<end_level5><start_level6>Modalités<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. L&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.
 
 6. C&apos;est dès lors à juste titre que la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l&apos;astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l&apos;instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, et qu&apos;elle en a conclu que l&apos;engagement de l&apos;instance au fond n&apos;avait pas interrompu le délai de prescription de l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte.
 
 7. Le rejet de la seconde branche du moyen rend sans objet l&apos;examen de la première branche.
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé
 
 

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.
Dès lors, une cour d'appel, qui considère à juste titre que l'action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l'astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l'instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, conclut exactement que l'engagement de l'instance au fond n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte.
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. L&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.
 
 6. C&apos;est dès lors à juste titre que la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l&apos;astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l&apos;instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, et qu&apos;elle en a conclu que l&apos;engagement de l&apos;instance au fond n&apos;avait pas interrompu le délai de prescription de l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte.
 
 7. Le rejet de la seconde branche du moyen rend sans objet l&apos;examen de la première branche.
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Action en justice<end_level4><start_level5>Actions tendant à un seul et même but<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Actions en fixation et liquidation d'astreinte<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Examen de la demande d'avis
 
 2. La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité, et qu'il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé.
 
 3. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Examen de la demande d'avis
 
 2. La demande d'avis ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité, et qu'il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé.
 
 3. Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Maternité<end_level2><start_level3>Congé de maternité<end_level3><start_level4>Expiration<end_level4><start_level5>Reprise de l'activité<end_level5><start_level6>Droit à un entretien professionnel<end_level6><start_level7>Manquement de l'employeur à son obligation<end_level7><start_level8>Défaut<end_level8><start_level9>Effets<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d&apos;application du code des douanes communautaire issues du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, alors applicables :
 
 15. Selon ces textes, le recours à un régime douanier économique est subordonné à la délivrance, par les autorités douanières, d&apos;une autorisation qui doit, notamment, comporter la mention des bureaux de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique et les bureaux de contrôle du régime. Ces derniers sont les bureaux de douane indiqués dans l&apos;autorisation comme habilités à contrôler le régime.
 
 16. La décision administrative 01-118 du 24 juillet 2001, publiée au journal officiel des douanes n° 6523 du 1er août 2001, alors applicable, indique que l&apos;autorisation doit désigner un bureau de contrôle, généralement le bureau d&apos;apurement puisque le contrôle de la destination particulière prend fin lorsque la marchandise a été affectée à sa destination dans le délai réglementaire. Ce bureau doit être celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité du régime est tenue. Elle précise, en annexe, que le lieu où est tenue la comptabilité est celui où sont tenues les données commerciales, fiscales ou les autres données comptables du demandeur ou encore où ces données sont tenues pour son compte.
 
 17. Pour constater que l&apos;administration des douanes avait, à bon droit, notifié à la société Daher une violation des termes des autorisations de destination particulière quant au bureau de contrôle, l&apos;arrêt retient, par motif adopté, que le bureau de contrôle compétent est celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité régime est tenue. Il retient encore que les marchandises litigieuses étaient destinées à l&apos;établissement de [Localité 6] de la société Daher, hors du champ de compétence des bureaux de contrôle de [Localité 1], [Localité 3] ou [Localité 2] mentionnés sur les autorisations.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résulte pas du code des douanes communautaire ou de ses dispositions d&apos;application que le bureau de contrôle est nécessairement et exclusivement le bureau où la marchandise est affectée à sa destination, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Douanes<end_level2><start_level3>Dette douanière<end_level3><start_level4>Naissance<end_level4><start_level5>Traitement tarifaire favorable<end_level5><start_level6>Autorisation<end_level6><start_level7>Bureau de contrôle<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Bureau où la marchandise est affectée à sa destination<end_level9><start_level10>Nécessité (non)<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Les salariés contestent la recevabilité du moyen en soutenant que l'employeur n'a pas contesté devant la cour d'appel le fait que l'avis du 14 avril 2016 signé « pour ordre » émanait bien du conseiller chargé d'instruire l'affaire, ni qu'il imposait l'accomplissement d'une diligence à peine de péremption de l'instance mais s'est borné à soutenir que le délai de péremption ne courait qu'à compter de l'arrêt de radiation et qu'ainsi l'instance n'était pas périmée.
 
 6. Cependant, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avis du 14 avril 2016 était une simple convocation à l'audience et qu'il était fantaisiste de prétendre qu'il aurait été de nature à faire courir le délai de péremption, contrairement à l'arrêt de radiation qui émanait lui de la juridiction.
 
 7. Le moyen n'est donc pas nouveau et est recevable.
 
 Bien fondé du moyen 
 
 Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
 
 8. Selon les dispositions de ce texte, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. 
 
 9. Pour déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, les arrêts retiennent que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait, par un avis du 14 avril 2016, mis à la charge des parties des diligences qui n'ont pas été accomplies dans le délai imparti. 
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis du 14 avril 2016 de convocation à l'audience, non signé par un magistrat, ne constituait pas une décision émanant de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

Un avis de convocation à l'audience, non signé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, ne constitue pas, même s'il prescrit des diligences, une décision émanant de la juridiction  de nature à faire courir le délai de péremption en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. Les salariés contestent la recevabilité du moyen en soutenant que l'employeur n'a pas contesté devant la cour d'appel le fait que l'avis du 14 avril 2016 signé « pour ordre » émanait bien du conseiller chargé d'instruire l'affaire, ni qu'il imposait l'accomplissement d'une diligence à peine de péremption de l'instance mais s'est borné à soutenir que le délai de péremption ne courait qu'à compter de l'arrêt de radiation et qu'ainsi l'instance n'était pas périmée.
 
 6. Cependant, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avis du 14 avril 2016 était une simple convocation à l'audience et qu'il était fantaisiste de prétendre qu'il aurait été de nature à faire courir le délai de péremption, contrairement à l'arrêt de radiation qui émanait lui de la juridiction.
 
 7. Le moyen n'est donc pas nouveau et est recevable.
 
 Bien fondé du moyen 
 
 Vu l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
 
 8. Selon les dispositions de ce texte, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. 
 
 9. Pour déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, les arrêts retiennent que le magistrat chargé d'instruire l'affaire avait, par un avis du 14 avril 2016, mis à la charge des parties des diligences qui n'ont pas été accomplies dans le délai imparti. 
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis du 14 avril 2016 de convocation à l'audience, non signé par un magistrat, ne constituait pas une décision émanant de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRUD'HOMMES<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Instance<end_level3><start_level4>Péremption<end_level4><start_level5>Diligences à accomplir<end_level5><start_level6>Décision émanant de la juridiction<end_level6><start_level7>Nature<end_level7><start_level8>Critères<end_level8><start_level9>Caractérisation<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>