Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de la combinaison des articles 11, § 2, 9 et 10 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) que, lorsque l'action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile ou, en matière d'assurance de responsabilité, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre.
 
 8. La possibilité de l'action directe, au sens de l'article 11, § 2, précité, est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi.
 
 9. Ayant relevé que les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD agissaient sur le fondement de la cession de créance consentie, à la suite de son indemnisation, par la société Roquette, tiers lésé, contre les assureurs du fournisseur de tubes d'acier dont il était allégué que les défauts étaient à l'origine des désordres du fermenteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la règle de conflit devait être recherchée dans la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, qui ne distingue pas selon la nature de la responsabilité encourue et s'applique à la responsabilité des fabricants et fournisseurs pour les dommages causés aux personnes et aux biens par leurs produits, et non dans la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes d'objets mobiliers corporels à caractère international, dont l'article 5, § 4, stipule qu'elle ne s'applique pas aux effets de la vente à l'égard de toutes personnes autres que les parties.
 
 10. Ayant constaté que les désordres s'étaient produits à [Localité 4] (Pas-de-Calais), où se trouvait également le siège de la société Roquette, c'est à bon droit qu'elle en a déduit que la loi française était désignée par l'article 4 de la Convention du 2 octobre 1973, en tant que loi de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'était produit et sur lequel était située la résidence habituelle de la personne directement lésée, de sorte qu'en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances, l'action directe était possible à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
 
 11. Les moyens, inopérants en ce qu'ils contestent la qualification de responsabilité délictuelle, ne sont donc pas fondés pour le surplus.
 
 
 

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