Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 8. Le premier de ces textes prohibe l'extradition vers un autre État d'une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d'être soumise à la peine de mort.
 
 9. Aux termes du second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie précise et effective donnée par les autorités requérantes de non-application de la peine de mort à M. [V] et émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que les assurances données par les autorités tunisiennes en réponse à la demande de supplément d'information, qui émanent d'une autorité compétente et susceptible d'engager la République de Tunisie, précisent in fine que « même en cas de [...] prononcé d'une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée. »
 
 12. Les juges ajoutent, s'agissant de la fiabilité de ces assurances, que, d'une part, aucune personne condamnée à mort n'a été effectivement exécutée en Tunisie depuis plus de trente-deux ans, d'autre part, ce pays a levé les réserves initiales qu'il avait formulées concernant le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
 
 13. Ils relèvent que, si la Tunisie n'est pas allée jusqu'au terme de sa démarche en adhérant formellement à ce Protocole, elle a toutefois voté systématiquement, à compter de décembre 2012, la résolution biennale de l'assemblée générale des Nations unies valant « moratoire sur l'application de la peine de mort » ; qu'en particulier, postérieurement aux déclarations du président de la République de Tunisie de 2020 produites par le demandeur, ce pays a continué à voter en faveur des huitième et neuvième résolutions pour un moratoire sur la peine de mort et, la dernière fois, récemment, le 15 décembre 2022. 
 
 14. Ils observent en outre que les autorités requérantes se sont engagées à ce que M. [V] ne soit pas exposé à des traitements inhumains et dégradants en détention et que la Tunisie demeure partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux, dont le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. 
 
 
 15. Ils en concluent que les autorités tunisiennes ont fourni des assurances écrites que M. [V] ne se verra pas appliquer une éventuelle condamnation à la peine de mort.
 
 16. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 17. En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l'extradition est demandée, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'Etat requérant prend l'engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. 
 
 18. En se référant à des considérations générales relatives à l'existence d'un moratoire sur l'application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l'Etat requérant en ce sens, qu'elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s'assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne de M. [V], l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 19. Ainsi la cassation est encourue de ces chefs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXTRADITION<end_level1><start_level2>Etat étranger requérant<end_level2><start_level3>Avis favorable à la demande<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Peine<end_level5><start_level6>Peine de mort<end_level6><start_level7>Engagement dénué de toute ambiguïté de l'Etat requérant de non-application dans la situation spécifique de la personne réclamée<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Moratoire sur l'application de la peine de mort dans l'Etat requérant et engagements internationaux en ce sens<end_level9><end_hierarchy>