Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la transmission de la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci est parvenue au ministère de la justice le 24 février 2023 par voie dématérialisée, conformément au quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
 
 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 9. En effet, d'une part et contrairement au grief allégué, elle a constaté que la requête aux fins d'extradition a fait l'objet d'une transmission directe des autorités italiennes au ministère de la justice français, autorité centrale désignée pour la réception de telles requêtes, qui l'a reçue le 24 février 2023.
 
 10. D'autre part, elle a, à juste titre, conclu à la régularité de la transmission de la requête par voie dématérialisée au regard des dispositions de l'article 6 du quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, en vigueur en France depuis le 1er octobre 2021, qui autorisent les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux Etats parties d'en vérifier l'authenticité.
 
 11. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXTRADITION<end_level1><start_level2>Conventions<end_level2><start_level3>Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957<end_level3><start_level4>Quatrième Protocole additionnel<end_level4><start_level5>Communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 19. À défaut d'allégations en ce sens de la personne réclamée, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de rechercher si la peine prononcée était conforme à l'ordre public français.
 
 20. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
 
 

A défaut d'allégations en ce sens de la personne réclamée en vue de l'exécution d'une condamnation, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de rechercher si la peine prononcée à l'encontre de celle-ci est conforme à l'ordre public français
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 19. À défaut d'allégations en ce sens de la personne réclamée, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de rechercher si la peine prononcée était conforme à l'ordre public français.
 
 20. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXTRADITION<end_level1><start_level2>Chambre de l'instruction<end_level2><start_level3>Avis<end_level3><start_level4>Extradition aux fins d'exécution d'une peine<end_level4><start_level5>Conformité de la peine prononcée à l'ordre public français<end_level5><start_level6>Recherche d'office<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention.
 
 7. En application de ces principes, l'expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d'appliquer l'évaluation correspondante, laquelle s'impose alors à lui.
 
 8. Ayant souverainement constaté que la commune intention des parties à la convention de cession des titres des sociétés Esole, Chayoli et Eclade avait été de ne pas modifier les principes appliqués de façon permanente lors de la comptabilisation des produits constatés d'avance par ces sociétés pour calculer la variation du prix de cession, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de condamner les cessionnaires à payer aux cédants le complément de prix fixé par l'expert en application de la méthode comptable correspondante, l'expert n'ayant exprimé aucune préférence à cet égard mais seulement indiqué la méthode comptable qu'il aurait préconisée lors de l'établissement, par les sociétés concernées, de leurs comptes annuels.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. 
En application de ces principes, l'expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d'appliquer l'évaluation correspondante, laquelle s'impose alors à lui
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention.
 
 7. En application de ces principes, l'expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d'appliquer l'évaluation correspondante, laquelle s'impose alors à lui.
 
 8. Ayant souverainement constaté que la commune intention des parties à la convention de cession des titres des sociétés Esole, Chayoli et Eclade avait été de ne pas modifier les principes appliqués de façon permanente lors de la comptabilisation des produits constatés d'avance par ces sociétés pour calculer la variation du prix de cession, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de condamner les cessionnaires à payer aux cédants le complément de prix fixé par l'expert en application de la méthode comptable correspondante, l'expert n'ayant exprimé aucune préférence à cet égard mais seulement indiqué la méthode comptable qu'il aurait préconisée lors de l'établissement, par les sociétés concernées, de leurs comptes annuels.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Parts sociales<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Pouvoirs de l'expert et du juge<end_level6><start_level7>Répartition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 4. D'abord, selon l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite fixée selon son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie par l'article 6.05 de ladite convention.
 
 5. Selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
 
 6. Ensuite, l'article 3.1.2 de l'avenant du 11 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et sécurité, précise que dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise de l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle.
 
 7. Il en résulte que l'ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l'application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d'ancienneté.
 
 8. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'ancienneté prévue par les articles 10 de l'annexe IV et 6.05 de la convention collective du 15 février 1985 devait se comprendre comme incluant non seulement la période d'emploi continu dans l'entreprise mais également l'ancienneté acquise par le salarié au moment de la reprise.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des articles 10 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, 6.05 de cette convention collective et  3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective, que l'ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l'application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d'ancienneté
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 4. D'abord, selon l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite fixée selon son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie par l'article 6.05 de ladite convention.
 
 5. Selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
 
 6. Ensuite, l'article 3.1.2 de l'avenant du 11 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et sécurité, précise que dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise de l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle.
 
 7. Il en résulte que l'ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l'application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d'ancienneté.
 
 8. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'ancienneté prévue par les articles 10 de l'annexe IV et 6.05 de la convention collective du 15 février 1985 devait se comprendre comme incluant non seulement la période d'emploi continu dans l'entreprise mais également l'ancienneté acquise par le salarié au moment de la reprise.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Conventions diverses<end_level3><start_level4>Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985<end_level4><start_level5>Annexe IV<end_level5><start_level6>Articles 10 et 6.05<end_level6><start_level7>Départ à la retraite<end_level7><start_level8>Ancienneté<end_level8><start_level9>Calcul<end_level9><start_level10>Ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective<end_level10><start_level11>Prise en compte<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 10. Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. 
 
 11. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.
 
 12. Pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que la discrimination invoquée par le salarié est établie et que le licenciement intervenu dans le contexte de la discrimination syndicale est nul.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par décision du 15 février 2018, l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique du salarié, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement nul et condamnant la société au paiement d'une indemnité à ce titre n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par sa condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant de la discrimination syndicale.
 
 

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. 
Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 10. Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. 
 
 11. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.
 
 12. Pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que la discrimination invoquée par le salarié est établie et que le licenciement intervenu dans le contexte de la discrimination syndicale est nul.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par décision du 15 février 2018, l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique du salarié, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement nul et condamnant la société au paiement d'une indemnité à ce titre n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par sa condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi résultant de la discrimination syndicale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1><start_level2>Contrat de travail<end_level2><start_level3>Licenciement<end_level3><start_level4>Salarié protégé<end_level4><start_level5>Autorisation administrative<end_level5><start_level6>Conditions - Absence de discrimination syndicale<end_level6><start_level7>Vérification - Nécessité<end_level7><start_level8>Effets - Compétence judiciaire<end_level8><start_level9>Nullité du licenciement<end_level9><start_level10>Possibilité (non)<end_level10><start_level11>Détermination<end_level11><start_level12>Portée<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 509, 520 et 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte des deux premiers textes que la cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé.
 
 13. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Après avoir prononcé sur l'action publique et, par infirmation du jugement, déclaré les deux prévenus coupables, la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel, afin qu'il statue sur les demandes présentées par M. [P] [K], partie civile. 
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 16. En effet, d'une part, elle n'a pas répondu aux conclusions déposées par M. [P] [K] qui réclamait, par infirmation du jugement, la réparation du préjudice causé par l'infraction à la victime, de son vivant, l'indemnisation du préjudice porté à la succession de celle-ci par les agissements des prévenus, et la réparation du préjudice résultant de la réduction de ses droits dans la succession. 
 
 17. D'autre part, elle a exposé la juridiction du premier degré à contredire ses propres décisions, le tribunal ayant écarté l'existence d'un préjudice matériel, ainsi que la responsabilité de Mme [N], relaxée en première instance et condamnée en appel.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Elle portera sur les seules dispositions civiles de l'arrêt concernant les demandes de M. [P] [K], partie civile. Les dispositions pénales et les autres dispositions civiles seront maintenues. 
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Les déclarations de culpabilité de M. [D] et Mme [N] étant devenues définitives par suite de la non-admission de leurs pourvois, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes de M. [P] [K].
 
 

La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé.
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé sur l'action publique et, par infirmation du jugement, déclaré les deux prévenus coupables, renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel afin qu'il statue sur les demandes présentées par la partie civile alors que celui-ci avait écarté l'existence d'un préjudice matériel ainsi que la responsabilité de l'un des prévenus relaxé en première instance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 509, 520 et 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte des deux premiers textes que la cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé.
 
 13. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Après avoir prononcé sur l'action publique et, par infirmation du jugement, déclaré les deux prévenus coupables, la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel, afin qu'il statue sur les demandes présentées par M. [P] [K], partie civile. 
 
 15. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 16. En effet, d'une part, elle n'a pas répondu aux conclusions déposées par M. [P] [K] qui réclamait, par infirmation du jugement, la réparation du préjudice causé par l'infraction à la victime, de son vivant, l'indemnisation du préjudice porté à la succession de celle-ci par les agissements des prévenus, et la réparation du préjudice résultant de la réduction de ses droits dans la succession. 
 
 17. D'autre part, elle a exposé la juridiction du premier degré à contredire ses propres décisions, le tribunal ayant écarté l'existence d'un préjudice matériel, ainsi que la responsabilité de Mme [N], relaxée en première instance et condamnée en appel.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. Elle portera sur les seules dispositions civiles de l'arrêt concernant les demandes de M. [P] [K], partie civile. Les dispositions pénales et les autres dispositions civiles seront maintenues. 
 
 Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Les déclarations de culpabilité de M. [D] et Mme [N] étant devenues définitives par suite de la non-admission de leurs pourvois, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes de M. [P] [K].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE<end_level1><start_level2>Infirmation<end_level2><start_level3>Effets<end_level3><start_level4>Action civile<end_level4><start_level5>Risque d'exposer les premiers juges à se contredire en cas de renvoi devant eux<end_level5><start_level6>Evocation<end_level6><start_level7>Obligation<end_level7><end_hierarchy>