Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est contraire aux écritures du salarié devant la cour d'appel.
 
 7. Cependant, le salarié soutenait expressément dans ses écritures d'appel que M. [P] était son supérieur hiérarchique lors du briefing" du 6 avril 2012.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 1332-4 du code du travail :
 
 9. Selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
 
 10. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. 
 
 11. Pour écarter le moyen tiré de la prescription du fait fautif, l'arrêt retient que la convocation du salarié à l'entretien préalable à la date du 7 juin 2012 a interrompu le délai de prescription. Il ajoute que, contrairement à ce que soutient le salarié, la société a été informée des faits de dénigrements qui lui sont reprochés, survenus le 6 avril 2012, le 17 avril suivant lorsque M. [P], formateur, qui ne disposait d'aucun pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié, a transmis son rapport sur ces événements à la direction de la société. Il en déduit que la société a eu connaissance des faits qu'elle entend reprocher à son salarié moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement intervenue le 7 juin 2012, de sorte qu'ils ne sont pas frappés de prescription et peuvent valablement être invoqués au soutien du licenciement sans qu'il ne soit nécessaire de répondre au moyen tendant à contester leur réitération s'ils étaient jugés prescrits.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le formateur lors de la réunion du 6 avril 2012 avait la qualité de supérieur hiérarchique du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le salarié au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1><start_level2>Employeur<end_level2><start_level3>Pouvoir disciplinaire<end_level3><start_level4>Sanction<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Faute du salarié<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Délai<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Connaissance des faits<end_level10><start_level11>Connaissance des faits par le supérieur hiérarchique<end_level11><start_level12>Détermination<end_level12><start_level13>Portée<end_level13><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
 
 6. La cour d'appel a constaté que des salariés affectés sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 3] à [Localité 3] avaient continué à percevoir la prime d'assiduité suite à leur transfert auprès de la société dans le cadre de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté à compter du 1er mars 2000 et que Mmes [R] et [M], engagées postérieurement pour travailler sur le même site, avaient bénéficié de cette prime mise en place unilatéralement par l'employeur.
 
 7. Ayant relevé que l'employeur justifiait cette différence de traitement avec les salariés du site de nettoyage de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1] par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 3] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, la cour d'appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective et pertinente.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence .
Une cour d'appel a constaté qu'à la suite d'un transfert conventionnel de contrats de travail de salariés affectés sur un site de nettoyage , l'employeur avait accordé aux salariés affectés sur le même site mais engagés postérieurement au transfert la prime d'assiduité dont bénéficiaient les salariés transférés.
Ayant relevé que l'employeur justifiait cette différence de traitement avec des salariés d'un autre site de nettoyage par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail s'étaient poursuivi en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site de nettoyage et placés dans une situation identique, la cour d'appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective et pertinente
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
 
 6. La cour d'appel a constaté que des salariés affectés sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 3] à [Localité 3] avaient continué à percevoir la prime d'assiduité suite à leur transfert auprès de la société dans le cadre de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté à compter du 1er mars 2000 et que Mmes [R] et [M], engagées postérieurement pour travailler sur le même site, avaient bénéficié de cette prime mise en place unilatéralement par l'employeur.
 
 7. Ayant relevé que l'employeur justifiait cette différence de traitement avec les salariés du site de nettoyage de la polyclinique [Établissement 1] à [Localité 1] par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique [Établissement 3] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, la cour d'appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective et pertinente.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire - Egalité des salaires<end_level2><start_level3>Atteinte au principe - Défaut<end_level3><start_level4>Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement<end_level4><start_level5>Présomption - Cas<end_level5><start_level6>Transfert conventionnel  - Transfert des contrats de travail<end_level6><start_level7>Transfert des contrats des salariés affectés sur un site de nettoyage<end_level7><start_level8>Prime d'assiduité<end_level8><start_level9>Bénéfice d'une prime<end_level9><start_level10>Différence de traitement<end_level10><start_level11>Différence résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur<end_level11><start_level12>Engagement d'accorder la même prime aux salariés affectés sur le même site après transfert conventionnel<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 3. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.
 
 4. La cour d'appel a retenu exactement que l'action en paiement de la prime de treizième mois ne portait pas sur l'exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, peu important qu'elle soit fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 1471-1, premier alinéa, du code du travail n'étaient pas applicables.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 3. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.
 
 4. La cour d'appel a retenu exactement que l'action en paiement de la prime de treizième mois ne portait pas sur l'exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, peu important qu'elle soit fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 1471-1, premier alinéa, du code du travail n'étaient pas applicables.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Egalité des salaires<end_level3><start_level4>Atteinte au principe<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Action<end_level6><start_level7>Prescription<end_level7><start_level8>Durée<end_level8><start_level9>Détermination<end_level9><start_level10>Nature de la créance objet de la demande<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 552-7, alinéa 5, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :
 
 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d&apos;une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l&apos;étranger a fait obstruction à l&apos;exécution d&apos;office de la mesure d&apos;éloignement.
 
 5. Pour prolonger la rétention de M. [Y], l&apos;ordonnance retient que son refus d&apos;embarquer a eu pour conséquence d&apos;imposer à l&apos;administration de recourir à une escorte de plusieurs agents spécialisés, ce qui est d&apos;autant plus contraignant qu&apos;au regard des accords de remise Dublin avec l&apos;Autriche, le retour de l&apos;intéressé dans ce pays ne peut intervenir que du lundi au jeudi avant 13 heures, avec un délai de prévenance de cinq jours ouvrés avant son départ effectif. Elle ajoute que le comportement d&apos;obstruction volontaire de M. [Y], qui s&apos;inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, et dont les effets perdurent et se sont fait ressentir dans les quinze derniers jours de sa rétention, a nécessairement persisté depuis le 26 novembre 2019.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que M. [Y] n&apos;avait pas manifesté d&apos;autre obstruction à l&apos;exécution d&apos;office de la mesure que son refus d&apos;embarquement le 26 novembre 2019, le premier président a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

Le refus d'embarquement opposé par l'étranger antérieurement au délai de quinze jours visé à l'article L.552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ne peut constituer une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, permettant, à titre exceptionnel, de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de troisième prolongation de la rétention
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 552-7, alinéa 5, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :
 
 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d&apos;une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l&apos;étranger a fait obstruction à l&apos;exécution d&apos;office de la mesure d&apos;éloignement.
 
 5. Pour prolonger la rétention de M. [Y], l&apos;ordonnance retient que son refus d&apos;embarquer a eu pour conséquence d&apos;imposer à l&apos;administration de recourir à une escorte de plusieurs agents spécialisés, ce qui est d&apos;autant plus contraignant qu&apos;au regard des accords de remise Dublin avec l&apos;Autriche, le retour de l&apos;intéressé dans ce pays ne peut intervenir que du lundi au jeudi avant 13 heures, avec un délai de prévenance de cinq jours ouvrés avant son départ effectif. Elle ajoute que le comportement d&apos;obstruction volontaire de M. [Y], qui s&apos;inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, et dont les effets perdurent et se sont fait ressentir dans les quinze derniers jours de sa rétention, a nécessairement persisté depuis le 26 novembre 2019.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que M. [Y] n&apos;avait pas manifesté d&apos;autre obstruction à l&apos;exécution d&apos;office de la mesure que son refus d&apos;embarquement le 26 novembre 2019, le premier président a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Prolongation de la rétention<end_level4><start_level5>Obstruction volontaire à l'éloignement<end_level5><start_level6>Exclusion<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Refus d'embarquement antérieurement au délai de 15 jours de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Le préfet conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu&apos;il est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 5. Cependant, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [H] soutenait que l&apos;administration n&apos;établissait pas que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article L. 552-7, alinéa 5, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :
 
 7. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d&apos;une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la mesure d&apos;éloignement n&apos;a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé et qu&apos;il est établi par l&apos;autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
 
 8. Pour accueillir la requête du préfet, l&apos;ordonnance retient que les difficultés d&apos;identification de la nationalité de M. [H] caractérisent l&apos;existence de circonstances exceptionnelles justifiant une troisième prolongation, dès lors que l&apos;administration démontre avoir entrepris les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre l&apos;effectivité de la mesure d&apos;éloignement.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l&apos;intéressé devait intervenir à bref délai, le premier président n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

Lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, au motif que, dans les quinze derniers jours, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger, il incombe au juge des libertés et de la détention de rechercher si l'autorité administrative établit que cette délivrance doit intervenir à bref délai
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Le préfet conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu&apos;il est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 5. Cependant, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [H] soutenait que l&apos;administration n&apos;établissait pas que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article L. 552-7, alinéa 5, du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :
 
 7. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d&apos;une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la mesure d&apos;éloignement n&apos;a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé et qu&apos;il est établi par l&apos;autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
 
 8. Pour accueillir la requête du préfet, l&apos;ordonnance retient que les difficultés d&apos;identification de la nationalité de M. [H] caractérisent l&apos;existence de circonstances exceptionnelles justifiant une troisième prolongation, dès lors que l&apos;administration démontre avoir entrepris les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre l&apos;effectivité de la mesure d&apos;éloignement.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l&apos;intéressé devait intervenir à bref délai, le premier président n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ETRANGER<end_level1><start_level2>Mesures d'éloignement<end_level2><start_level3>Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire<end_level3><start_level4>Prolongation de la rétention<end_level4><start_level5>Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement<end_level7><start_level8>Condition de bref délai<end_level8><start_level9>Office du juge<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>