Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'abord, que selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible ; que l'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements ;

Et attendu qu'ayant constaté que la salariée travaillait dans l'entreprise depuis plus d'un an à la date de la désignation litigieuse, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle remplissait la condition d'ancienneté requise ;

Attendu, ensuite, que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen pris en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible.  
L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'abord, que selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible ; que l'ancienneté acquise par le salarié au sein de l'entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements ;

Et attendu qu'ayant constaté que la salariée travaillait dans l'entreprise depuis plus d'un an à la date de la désignation litigieuse, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle remplissait la condition d'ancienneté requise ;

Attendu, ensuite, que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen pris en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Comité d'entreprise<end_level2><start_level3>Comité d'établissement<end_level3><start_level4>Représentant syndical au comité d'établissement<end_level4><start_level5>Désignation<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Eligibilité du salarié<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu qu'en visant ces réquisitions écrites, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction.
A défaut, elles doivent être écartées des débats
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'en visant ces réquisitions écrites, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Procédure<end_level2><start_level3>Dossier de la procédure<end_level3><start_level4>Dépôt au greffe<end_level4><start_level5>Délai<end_level5><start_level6>Réquisitions du procureur général<end_level6><start_level7>Effet<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu que l'arrêt constate qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 5 octobre 2002, Mmes Z... ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère ; qu'il relève que, par lettres du 18 octobre 2002 et des 15 et 22 mars 2009, la première adressée au notaire qui a reçu l'acte, Mme Sylvie Z... a réitéré cette intention ; qu'ayant souverainement estimé que ces éléments caractérisaient l'existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice des deux soeurs envers leur frère, omis du testament litigieux rédigé avant la reconnaissance de celui-ci, exclu de la succession canadienne du défunt, la cour d'appel en a exactement déduit que l'établissement et la signature de l'acte du 5 octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. 
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu que l'arrêt constate qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 5 octobre 2002, Mmes Z... ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère ; qu'il relève que, par lettres du 18 octobre 2002 et des 15 et 22 mars 2009, la première adressée au notaire qui a reçu l'acte, Mme Sylvie Z... a réitéré cette intention ; qu'ayant souverainement estimé que ces éléments caractérisaient l'existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice des deux soeurs envers leur frère, omis du testament litigieux rédigé avant la reconnaissance de celui-ci, exclu de la succession canadienne du défunt, la cour d'appel en a exactement déduit que l'établissement et la signature de l'acte du 5 octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

<start_hierarchy><start_level1>OBLIGATION NATURELLE<end_level1><start_level2>Transformation en obligation civile<end_level2><start_level3>Contrôle de la Cour de cassation<end_level3><start_level4>Portée<end_level4><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas pu valablement commencer à courir à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation à l'association Union lasallienne d'éducation le 4 avril 2012 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'arrêt ait été notifié à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E... qui était partie à l'instance, que l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à cet organisme par acte d'huissier de justice du 4 février 2014, que la saisine de la cour ayant été effectuée par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 5 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois suivant la signification du 4 février 2014, celle-ci est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 1034 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas pu valablement commencer à courir à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation à l'association Union lasallienne d'éducation le 4 avril 2012 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'arrêt ait été notifié à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E... qui était partie à l'instance, que l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à cet organisme par acte d'huissier de justice du 4 février 2014, que la saisine de la cour ayant été effectuée par déclaration reçue au greffe de la juridiction le 5 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois suivant la signification du 4 février 2014, celle-ci est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Juridiction de renvoi<end_level2><start_level3>Saisine<end_level3><start_level4>Délai<end_level4><start_level5>Point de départ<end_level5><start_level6>Notification de l'arrêt de cassation<end_level6><start_level7>Notification à l'une des parties<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


Sur le pourvoi introduit par le procureur général près la Cour de cassation sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 :

Vu l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2017 ;

Attendu que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Que, toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance ;

Attendu que Mme Y... a, par déclaration au greffe de la juridiction de proximité de Limoges du 19 mars 2014, sollicité la condamnation de M. Z... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir procédé à l'abattage de chênes situés sur une parcelle de terre lui appartenant ; que pour s'opposer à cette demande, M. Z... a revendiqué la propriété de cette parcelle ; que, par jugement du 20 novembre 2014, la juridiction de proximité a reconnu M. Z.. propriétaire de cette parcelle, ordonné que la mutation de propriété soit publiée au registre foncier aux frais de M. Z... et rejeté les demandes de Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de défense soulevé par M. Z... impliquait l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;



Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, le jugement d'une juridiction de proximité qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts, statue sur la propriété d'une parcelle, l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2017, obligeant la juridiction de proximité à relever d'office son incompétence lorsqu'un moyen de défense implique l'examen d'une question immobilière pétitoire
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


Sur le pourvoi introduit par le procureur général près la Cour de cassation sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 :

Vu l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2017 ;

Attendu que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Que, toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance ;

Attendu que Mme Y... a, par déclaration au greffe de la juridiction de proximité de Limoges du 19 mars 2014, sollicité la condamnation de M. Z... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour avoir procédé à l'abattage de chênes situés sur une parcelle de terre lui appartenant ; que pour s'opposer à cette demande, M. Z... a revendiqué la propriété de cette parcelle ; que, par jugement du 20 novembre 2014, la juridiction de proximité a reconnu M. Z.. propriétaire de cette parcelle, ordonné que la mutation de propriété soit publiée au registre foncier aux frais de M. Z... et rejeté les demandes de Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de défense soulevé par M. Z... impliquait l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;



<start_hierarchy><start_level1>COMPETENCE<end_level1><start_level2>Exception d'incompétence<end_level2><start_level3>Exception relevée d'office<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Question de nature immobilière pétitoire soumise à une juridiction de proximité<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer


MOTIFS :

Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite, hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la procédure d'avis prévue par les articles susvisés, l'office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité ;


Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la procédure d'avis, l'office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes


MOTIFS :

Les questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite, hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la procédure d'avis prévue par les articles susvisés, l'office du juge du fond étant de statuer au préalable sur cette compatibilité ;


<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Saisine pour avis<end_level2><start_level3>Demande<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, ayant statué sur la demande du syndicat des copropriétaires, le grief de défaut de motivation du jugement est inopérant ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la résolution de l'assemblée générale du 1er mars 2013 avait donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété et exactement que cette décision était devenue définitive, en l'absence de recours formé dans le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant et qui a pu estimer que l'ingérence résultant de la décision de l'assemblée générale et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, a pu en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d'un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété, une cour d'appel a pu retenir que l'ingérence résultant de cette décision et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de copropriétaires ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, et en déduire que le refus de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d'un trouble manifestement illicite
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, ayant statué sur la demande du syndicat des copropriétaires, le grief de défaut de motivation du jugement est inopérant ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la résolution de l'assemblée générale du 1er mars 2013 avait donné mission à un géomètre de procéder à un mesurage des lots de copropriété et exactement que cette décision était devenue définitive, en l'absence de recours formé dans le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant et qui a pu estimer que l'ingérence résultant de la décision de l'assemblée générale et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s'assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, a pu en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission était constitutif d'un trouble manifestement illicite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES<end_level1><start_level2>Article 8<end_level2><start_level3>Respect du domicile<end_level3><start_level4>Atteinte<end_level4><start_level5>Caractérisation<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><start_level8>Décision d'une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise ; que par exception au second, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir ;



Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise et que, par exception au second des textes, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise ; que par exception au second, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir ;



<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Procédure (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Voies de recours<end_level3><start_level4>Exercice<end_level4><start_level5>Pourvoi en cassation<end_level5><start_level6>Pourvoi réservé au ministère public<end_level6><start_level7>Exception<end_level7><start_level8>Domaine d'application<end_level8><start_level9>Excès de pouvoir<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée, et d'autre part, que l'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. 
L'activité d'une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail