Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir relevé, par motifs propres, que, le 4 octobre 2017, la société Equip'jardin avait transmis à M. et Mme [X] un projet d'acte de cession à régulariser avant le 6 octobre suivant, comprenant la clause d'ajustement de prix litigieuse et, par motifs adoptés, que ceux-ci avaient été assistés de leur avocat et de leur expert-comptable tout au long des négociations avec la société Equip'jardin, l'arrêt retient que, si M. et Mme [X] se trouvaient en état de dépendance à l'égard de la société Equip'jardin, il n'est pas justifié qu'ils aient tenté, avant la signature de l'acte de cession, de s'opposer aux nouvelles exigences de la société Equip'jardin. L'arrêt ajoute que, par un avenant du 6 octobre 2017 conclu le jour même de la signature de l'acte de cession, M. et Mme [X], d'une part, sont convenus de préciser la notion de capitaux propres retraités énoncée dans la clause d'ajustement de prix, d'autre part, ont inclus une clause de complément de prix au titre d'une éventuelle indemnité perçue de la société Honda et, qu'ainsi, des négociations entre M. et Mme [X] et la société Equip'jardin sur le prix définitif de cession ont eu lieu le jour de la signature du contrat de cession.
 
 6. De ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que M. et Mme [X] avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de la société Equip'jardin, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, a pu déduire qu'aucun abus n'était caractérisé à l'encontre de la société Equip'jardin, de sorte que le vice du consentement allégué n'était pas établi.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, a pu déduire qu'aucun abus n'était caractérisé à l'encontre du cessionnaire, de sorte que le vice du consentement allégué, tiré de l'abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire, n'était pas établi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir relevé, par motifs propres, que, le 4 octobre 2017, la société Equip'jardin avait transmis à M. et Mme [X] un projet d'acte de cession à régulariser avant le 6 octobre suivant, comprenant la clause d'ajustement de prix litigieuse et, par motifs adoptés, que ceux-ci avaient été assistés de leur avocat et de leur expert-comptable tout au long des négociations avec la société Equip'jardin, l'arrêt retient que, si M. et Mme [X] se trouvaient en état de dépendance à l'égard de la société Equip'jardin, il n'est pas justifié qu'ils aient tenté, avant la signature de l'acte de cession, de s'opposer aux nouvelles exigences de la société Equip'jardin. L'arrêt ajoute que, par un avenant du 6 octobre 2017 conclu le jour même de la signature de l'acte de cession, M. et Mme [X], d'une part, sont convenus de préciser la notion de capitaux propres retraités énoncée dans la clause d'ajustement de prix, d'autre part, ont inclus une clause de complément de prix au titre d'une éventuelle indemnité perçue de la société Honda et, qu'ainsi, des négociations entre M. et Mme [X] et la société Equip'jardin sur le prix définitif de cession ont eu lieu le jour de la signature du contrat de cession.
 
 6. De ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que M. et Mme [X] avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de la société Equip'jardin, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, a pu déduire qu'aucun abus n'était caractérisé à l'encontre de la société Equip'jardin, de sorte que le vice du consentement allégué n'était pas établi.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Consentement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cause<end_level4><start_level5>Violence<end_level5><start_level6>Abus de l'état de dépendance<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Cédants ayant conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 
 
 11. Selon l'article R. 4113-69 du code de la santé publique, l'associé d'une société civile de médecins perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif.
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée.
 
 13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 10. Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 
 
 11. Selon l'article R. 4113-69 du code de la santé publique, l'associé d'une société civile de médecins perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif.
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu court, lorsque cette exclusion a été contestée, à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l'exclusion de cet associé est passée en force de chose jugée.
 
 13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE CIVILE<end_level1><start_level2>Société civile de moyens<end_level2><start_level3>Société civile de médecins<end_level3><start_level4>Associés<end_level4><start_level5>Exclusion<end_level5><start_level6>Contestation<end_level6><start_level7>Action en remboursement des droits sociaux<end_level7><start_level8>Prescription<end_level8><start_level9>Point de départ<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Décision prononçant l'exclusion passée en force de chose jugée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2241 du code civil :
 
 15. Il résulte de ce texte que la demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
 
 16. Pour dire prescrite l'action de M. [X] en paiement d'une somme au titre du remboursement de la valeur de ses droits sociaux, l'arrêt retient que, bien qu'introduite avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, la procédure qu'il a engagée le 16 octobre 2017 sur le fondement de l'article 1843-4 de ce code s'analyse en une mesure d'instruction présentée avant tout procès qui n'a fait que suspendre la prescription et que celle-ci a recommencé à courir pour une durée de six mois à compter du 12 septembre 2018, date de dépôt du rapport d'expertise. L'arrêt en déduit que l'action au fond de M. [X] devait être engagée au plus tard le 12 mars 2019 et, qu'en conséquence, l'action du 3 septembre 2020 est irrecevable comme prescrite.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 18. Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 19. L'arrêt confirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [X] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux motifs que le juge de la mise en état a justement considéré que le manque de célérité de M. [X] à agir constituait une procédure abusive.
 
 20. Dès lors, la cassation des dispositions de l'arrêt qui confirment l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré l'action de M. [X] irrecevable comme prescrite, entraîne la cassation du chef de dispositif qui confirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [X] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 de ce code, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2241 du code civil :
 
 15. Il résulte de ce texte que la demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, qui est portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
 
 16. Pour dire prescrite l'action de M. [X] en paiement d'une somme au titre du remboursement de la valeur de ses droits sociaux, l'arrêt retient que, bien qu'introduite avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, la procédure qu'il a engagée le 16 octobre 2017 sur le fondement de l'article 1843-4 de ce code s'analyse en une mesure d'instruction présentée avant tout procès qui n'a fait que suspendre la prescription et que celle-ci a recommencé à courir pour une durée de six mois à compter du 12 septembre 2018, date de dépôt du rapport d'expertise. L'arrêt en déduit que l'action au fond de M. [X] devait être engagée au plus tard le 12 mars 2019 et, qu'en conséquence, l'action du 3 septembre 2020 est irrecevable comme prescrite.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 18. Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 19. L'arrêt confirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [X] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, aux motifs que le juge de la mise en état a justement considéré que le manque de célérité de M. [X] à agir constituait une procédure abusive.
 
 20. Dès lors, la cassation des dispositions de l'arrêt qui confirment l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré l'action de M. [X] irrecevable comme prescrite, entraîne la cassation du chef de dispositif qui confirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. [X] à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE (règles générales)<end_level1><start_level2>Parts sociales<end_level2><start_level3>Cession<end_level3><start_level4>Prix<end_level4><start_level5>Fixation<end_level5><start_level6>Fixation par expert<end_level6><start_level7>Demande de désignation<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><start_level9>Interruption de la prescription de l'action en remboursement de la valeur des droits sociaux<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1591 du code civil :
 
 7. Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
 
 8. Ces dispositions n'imposent pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.
 
 9. Pour qualifier d'indéterminable et donc d'inexistant le prix des parts sociales de la société Komilfo apportées par M. [X] à la société ESV et prononcer, en conséquence, la nullité du contrat conclu le 17 mars 2014, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave de M. [X] prive celui-ci de toute contrepartie à la cession de ses parts sociales, cependant que cet événement ne constitue pas un événement indépendant de la volonté des parties, puisque la qualification de faute grave, quand bien même celle-ci peut être contestée devant le conseil des prud'hommes, reste de la seule compétence de l'employeur.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave de M. [X] dépendait, non de la seule volonté de la société ESV, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1591 du code civil :
 
 7. Aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
 
 8. Ces dispositions n'imposent pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.
 
 9. Pour qualifier d'indéterminable et donc d'inexistant le prix des parts sociales de la société Komilfo apportées par M. [X] à la société ESV et prononcer, en conséquence, la nullité du contrat conclu le 17 mars 2014, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave de M. [X] prive celui-ci de toute contrepartie à la cession de ses parts sociales, cependant que cet événement ne constitue pas un événement indépendant de la volonté des parties, puisque la qualification de faute grave, quand bien même celle-ci peut être contestée devant le conseil des prud'hommes, reste de la seule compétence de l'employeur.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave de M. [X] dépendait, non de la seule volonté de la société ESV, mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>VENTE<end_level1><start_level2>Formation<end_level2><start_level3>Accord des parties<end_level3><start_level4>Accord sur le prix<end_level4><start_level5>Eléments de détermination<end_level5><start_level6>Eléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Prix<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. D'abord, selon l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
 
 6. Ensuite, il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
 
 7. La cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes était déjà saisi, dès le 10 mai 2017, d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement emportait des prétentions de même nature et que le salarié pouvait, au cours de la procédure, contester le licenciement économique ayant donné lieu à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du 31 juillet 2017, sans être tenu de le faire par conclusions au plus tard du 31 juillet 2018.
 
 8. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les deux demandes, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendaient à un seul et même but, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estimait imputable à l'employeur, en sorte que la seconde était virtuellement comprise dans la première, la cour d'appel a exactement déduit que la prescription de la demande additionnelle avait été interrompue par la demande originaire.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Si en principe l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 
Les demandes additionnelles en contestation du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent au même but que la demande originaire de résiliation du contrat de travail, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estime imputable à l'employeur, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande originaire qui a interrompu la prescription de ces demandes additionnelles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 5. D'abord, selon l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
 
 6. Ensuite, il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
 
 7. La cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes était déjà saisi, dès le 10 mai 2017, d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement emportait des prétentions de même nature et que le salarié pouvait, au cours de la procédure, contester le licenciement économique ayant donné lieu à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du 31 juillet 2017, sans être tenu de le faire par conclusions au plus tard du 31 juillet 2018.
 
 8. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les deux demandes, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendaient à un seul et même but, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estimait imputable à l'employeur, en sorte que la seconde était virtuellement comprise dans la première, la cour d'appel a exactement déduit que la prescription de la demande additionnelle avait été interrompue par la demande originaire.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Action en justice<end_level4><start_level5>Actions tendant aux mêmes fins<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>