Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 5114-8 du code des transports :

13. Selon ce texte, sont notamment privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :

- les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ;

- les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ;

- les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage.

14. Pour constater que les sociétés Premium et NM détiennent chacune une créance maritime sur le navire, l'arrêt retient, en premier lieu, qu'il n'est pas contestable que les dépenses ont été exposées en tout ou partie pour le compte du propriétaire et/ou de l'affréteur, en deuxième lieu, qu'elles étaient nécessaires au fonctionnement et à la maintenance du navire, à la préservation de la sécurité du navire et de son équipage et à la continuation du voyage, et en troisième lieu, qu'elles avaient été demandées par le capitaine, auquel il avait été fait injonction de poursuivre le voyage en restant sous les ordres de la seule société Premium.

15. En se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier que les créances invoquées par le sous-affréteur au voyage et son gérant, fussent-elles certaines et nécessaires, étaient, pour autant, des créances privilégiées sur le navire, dès lors, d'une part, que l'arrêt ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l'équipage auraient pu transmettre aux sociétés Premium et NM leur privilège au titre du 2° et du 3° de l'article L. 5114-8 du code des transports dont l'arrêt déclare faire application, ni, d'autre part, n'explique en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte, quand l'arrêt relève que le capitaine s'était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, comme l'exige ce texte, à demander aux deux sociétés d'effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par la juridiction ghanéenne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.



Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port (article L. 5114-8, 2°) ainsi que les créances nées des contrats des gens de mer et de toutes personnes employées à bord (article L. 5114-8, 3°).
Sont également privilégiées sur le navire les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, dès lors que le capitaine a conclu ces engagements en vertu de ses pouvoirs légaux (article L. 5114-8, 6°).
Prive donc sa décision de base légale la cour d'appel qui :
- ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l'équipage auraient pu transmettre à deux sociétés, revendiquant chacune une créance maritime sur le navire, leur privilège au titre du 2° et du 3° de l'article L. 5114-8 du code des transports,
- n'explique pas en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte, dès lors qu'il ressortait de l'arrêt, ayant relevé que le capitaine s'était borné à demander aux deux sociétés d'effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par une juridiction étrangère, que le capitaine n'avait pas passé lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux