Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi : 
 
 Attendu que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, le fait que le moyen ne critique qu&apos;une partie des dispositions attaquées par le pourvoi n&apos;a pas d&apos;incidence sur sa recevabilité ; 
 
 Que le pourvoi est par conséquent recevable ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1382 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 &quot;en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [O] à payer à Mme [U] [F] une somme totale de 34 159,20 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice sexuel ;
 
 &quot;aux motifs que sur les pertes de gains professionnels avant et après consolidation ; que les seuls justificatifs produits par Mme [F] consistent en une attestation de son employeur sur les pertes relatives au 13e mois et aux congés payés, et en divers décomptes d&apos;indemnités journalières ; que ceci est insuffisant pour établir la réalité et l&apos;ampleur des pertes de revenus, et qu&apos;il convient d&apos;inviter Mme [F] à produire ses avis d&apos;imposition des années 2009 à 2014 inclus, les débats étant réouverts à cette fin ; que, sur le déficit fonctionnel temporaire, que l&apos;expert conclut à l&apos;existence d&apos;un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant un an, puis de 10 % jusqu&apos;à la consolidation acquise le 3 mars 2012 ; que sur une base de 24,00 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il convient d&apos;accorder à Mme [F] : 
- déficit fonctionnel temporaire partiel 25 % pendant 365 jours 2 190,00 euros,
- déficit fonctionnel temporaire partiel 10 % pendant 504 jours 1 209,60 euros, soit une somme totale de 3 399,60 euros ; que sur les souffrances endurées, qu&apos;il s&apos;agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l&apos;accident à la date de consolidation ; que l&apos;expert a évalué le préjudice de souffrances à trois sur une échelle de sept degrés ; que dans cet état, la somme de 6 000,00 euros paraît de nature à procurer une réparation satisfaisante ; que sur le déficit fonctionnel permanent, qu&apos;il s&apos;agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l&apos;atteinte à l&apos;intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s&apos;ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l&apos;atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; que l&apos;expert considère qu&apos;après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 8 %, compte tenu de troubles dysthymiques modérés ; qu&apos;en cet état, et compte tenu de l&apos;âge de la victime (52 ans révolus à la date de la consolidation), il convient de fixer la valeur du point à 1 420,00 euros et d&apos;accorder la somme de 14 759,60 euros ; que sur le préjudice sexuel, que l&apos;expert a noté un préjudice sexuel portant sur la libido et l&apos;acte sexuel proprement dit, soit des troubles du désir et du plaisir, qu&apos;en cet état, et pour tenir compte de l&apos;âge de Mme [F], une somme de 10 000,00 euros parait de nature à apporter une indemnisation satisfaisante ;
 
 &quot;1°) alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs s&apos;exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu&apos;ils ont pris en charge ; que les prestations versées par la sécurité sociale doivent donc être déduites poste par poste des indemnités auxquelles le responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que le tiers payeur, au titre du capital représentatif de la rente invalidité servie à la victime, exerce ainsi d&apos;abord son recours sur le poste de la perte de gains professionnels actuels, puis sur celui de la perte de gains professionnels futurs et enfin sur le déficit fonctionnel permanent ; et que, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu&apos;en déboutant la société Areas dommages de sa demande de sursis à statuer sur le préjudice subi par Mme [F] au titre au titre du déficit fonctionnel permanent pour condamner le prévenu à verser à ce titre une somme de 14 759,60 euros, après avoir pourtant constaté, pour surseoir à statuer sur l&apos;évaluation de la perte de gains professionnels actuels et futurs, que Mme [F] devait produire ses relevés d&apos;imposition dès lors qu&apos;elle n&apos;avait produits que des décompte de versement d&apos;indemnités journalières, ce dont il résultait que la CPAM des Bouches du Rhône avait versé des sommes pouvant être déduites de ce poste de préjudice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;
 
 &quot;2°) alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs s&apos;exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu&apos;ils ont pris en charge ; que les prestations versées par la sécurité sociale doivent donc être déduites poste par poste des indemnités auxquelles le responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que le tiers payeur, au titre du capital représentatif de la rente invalidité servie à la victime, exerce ainsi d&apos;abord son recours sur le poste de la perte de gains professionnels actuels, puis sur celui de la perte de gains professionnels futurs et enfin sur le déficit fonctionnel permanent ; et que, le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu&apos;en condamnant toutefois la société Areas dommages à verser à Mme [F] une somme de 14 759,60 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, sans rechercher, comme l&apos;y invitait pourtant la société Aréas dommages, si Mme [F] n&apos;avait pas perçu à ce titre des indemnités journalières et une rente invalidité versées par la cpam des Bouches-du-Rhône, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés&quot; ;
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l&apos;article 29 de ladite loi ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que, d&apos;une part, le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, d&apos;autre part, pour la détermination de l&apos;indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n&apos;exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure ; 
 
 Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables d&apos;un accident de la circulation dont [G] [F] a été victime et dont M. [T] [O], reconnu coupable d&apos;homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation intégrale, l&apos;arrêt attaqué sursoit à statuer sur les demandes de Mme [U] [F] relatives aux pertes de gains professionnels actuels et futurs en l&apos;invitant à produire ses avis d&apos;imposition et condamne M. [O] à lui verser une certaine somme au titre notamment du déficit fonctionnel permanent ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans se faire communiquer par la caisse primaire d&apos;assurances maladie, appelée en déclaration de jugement commun, un état de ses débours afin de vérifier notamment, ainsi qu&apos;elle y était invitée par l&apos;assureur du prévenu, si la caisse n&apos;avait pas servi à Mme [F] une rente d&apos;invalidité devant s&apos;imputer sur les pertes de revenus, l&apos;incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 

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