Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'ayant retenu que M. [F], gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité personnelle
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'ayant retenu que M. [F], gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE<end_level1><start_level2>Gérant<end_level2><start_level3>Responsabilité civile<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Faute séparable des fonctions<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Infraction pénale intentionnelle<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ;
 
 Vu les articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; que, selon le second de ces textes, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ;
 
 Attendu que, pour relaxer la société Nalou, le jugement attaqué retient que la prévenue, exploitante d'un restaurant à [Localité 1], est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique, que l'article R. 1334-31 n'est pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle, que l'article R. 1334-32 du même code dispose que l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs, et qu'aucune mesure acoustique n'a été effectuée ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prévenue était poursuivie pour un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix constituant non pas des bruits d'activités, mais des bruits de comportement relevant de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique pour les établissements exerçant une activité professionnelle, alors que des bruits de musique, rires et éclats de voix constituent des bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du même code, qui n'imposent pas une telle mesure
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ;
 
 Vu les articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; que, selon le second de ces textes, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ;
 
 Attendu que, pour relaxer la société Nalou, le jugement attaqué retient que la prévenue, exploitante d'un restaurant à [Localité 1], est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique, que l'article R. 1334-31 n'est pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle, que l'article R. 1334-32 du même code dispose que l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs, et qu'aucune mesure acoustique n'a été effectuée ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prévenue était poursuivie pour un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix constituant non pas des bruits d'activités, mais des bruits de comportement relevant de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 

<start_hierarchy><start_level1>BRUIT ET TAPAGE<end_level1><start_level2>Etablissement exerçant une activité professionnelle<end_level2><start_level3>Mesure du bruit<end_level3><start_level4>Défaut<end_level4><start_level5>Validité de la poursuite<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Bruits de comportement<end_level7><start_level8>Bruits de musique, rires et éclats de voix<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal incriminant l'outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi ; 
 


Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal incriminant l'outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 434-24 du code pénal incriminant l'outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi ; 
 


<start_hierarchy><start_level1>ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE<end_level1><start_level2>Atteinte à l'autorité de la justice<end_level2><start_level3>Outrage à magistrat<end_level3><start_level4>Eléments constitutifs<end_level4><start_level5>Elément matériel<end_level5><start_level6>Expression injurieuse ou diffamatoire adressée au magistrat<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Propos non adressés au magistrat visé mais diffusés auprès du public selon l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. [D] reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat d'assurance était nul ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Déduit justement qu'un contrat d'assurance est nul, une cour d'appel qui constate que le souscripteur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et qui retient que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. [D] reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat d'assurance était nul ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Risque<end_level2><start_level3>Déclaration<end_level3><start_level4>Réticence ou fausse déclaration<end_level4><start_level5>Fausse déclaration intentionnelle<end_level5><start_level6>Existence<end_level6><start_level7>Appréciation<end_level7><start_level8>Eléments à prendre en compte<end_level8><start_level9>Souscripteur reconnaissant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; qu'ayant relevé que l'administrateur avait exercé son option de non-continuation du contrat d'agent commercial liant M. [S] à la société, la cour d'appel a exactement retenu que la lettre de l'administrateur du 4 février 2011 n'avait pu entraîner la rupture des relations contractuelles et que M. [S], se prétendant titulaire d'une créance indemnitaire résultant de la renonciation par l'administrateur à la poursuite du contrat, devait déclarer celle-ci au passif de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de l'article L. 622-13, II et V, du code de commerce qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative, mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu'en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; qu'ayant relevé que l'administrateur avait exercé son option de non-continuation du contrat d'agent commercial liant M. [S] à la société, la cour d'appel a exactement retenu que la lettre de l'administrateur du 4 février 2011 n'avait pu entraîner la rupture des relations contractuelles et que M. [S], se prétendant titulaire d'une créance indemnitaire résultant de la renonciation par l'administrateur à la poursuite du contrat, devait déclarer celle-ci au passif de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Redressement judiciaire<end_level2><start_level3>Période d'observation<end_level3><start_level4>Contrats en cours<end_level4><start_level5>Contrat poursuivi après l'ouverture de la procédure collective<end_level5><start_level6>Renonciation postérieure<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002, ensemble l'article L. 3121-2 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'afin de prendre en considération les conditions particulières de travail du personnel affecté au traitement des valeurs, il est accordé à ces salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif, qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service ; que s'il en résulte que les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération ;
 


S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service, que les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002, ensemble l'article L. 3121-2 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'afin de prendre en considération les conditions particulières de travail du personnel affecté au traitement des valeurs, il est accordé à ces salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif, qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service ; que s'il en résulte que les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération ;
 


<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Repos et congés<end_level2><start_level3>Repos quotidien<end_level3><start_level4>Temps de pause<end_level4><start_level5>Rémunération<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Convention ou accord collectif prévoyant une rémunération des temps de pause<end_level7><start_level8>Exclusion<end_level8><start_level9>Cas<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte ; 
 
 Que l'arrêt ayant constaté, d'abord, que l'action en responsabilité dirigée contre Mme [T] ne tendait pas à la réparation d'un préjudice causé par des faits énumérés à l'article 2226, alinéa 2, du code civil, ensuite que l'assignation était en date du 12 août 2011, enfin, que Mme [P] [J] et M. [H] [J] étaient devenus majeurs respectivement les [Date naissance 1] 1991 et [Date naissance 2] 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que leur action était prescrite, quand bien même les abstentions reprochées à Mme [T] auraient entretenu des rapports étroits avec les faits d'agressions sexuelles et de violence reprochés à M. [R] [J] ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


La prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil, s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte ; 
 
 Que l'arrêt ayant constaté, d'abord, que l'action en responsabilité dirigée contre Mme [T] ne tendait pas à la réparation d'un préjudice causé par des faits énumérés à l'article 2226, alinéa 2, du code civil, ensuite que l'assignation était en date du 12 août 2011, enfin, que Mme [P] [J] et M. [H] [J] étaient devenus majeurs respectivement les [Date naissance 1] 1991 et [Date naissance 2] 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que leur action était prescrite, quand bien même les abstentions reprochées à Mme [T] auraient entretenu des rapports étroits avec les faits d'agressions sexuelles et de violence reprochés à M. [R] [J] ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Prescription décennale<end_level2><start_level3>Article 2226 du code civil<end_level3><start_level4>Domaine d'application<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que, selon l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ; que le litige qui avait pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs de l'immeuble des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, n'étant pas évaluable en argent, c'est à bon droit que le premier président a décidé que les avocats ne bénéficiaient que d'un droit variable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

N'est pas évaluable en argent, au sens de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, le litige qui a pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs d'un immeuble des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce.
Dès lors, doit être approuvée l'ordonnance d'un premier président qui décide qu'un tel litige ne fait bénéficier les avocats que d'un droit variable, et non proportionnel
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que, selon l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ; que le litige qui avait pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs de l'immeuble des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, n'étant pas évaluable en argent, c'est à bon droit que le premier président a décidé que les avocats ne bénéficiaient que d'un droit variable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Postulation<end_level2><start_level3>Tarif<end_level3><start_level4>Décret du 2 avril 1960<end_level4><start_level5>Droit variable<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Litige portant sur un intérêt non évaluable en argent<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Litige ayant pour objet une demande de nullité de la vente pour violation par les vendeurs d'un immeuble de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975<end_level9><end_hierarchy>