Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 23. Pour condamner le prévenu à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour menace aggravée et refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'arrêt attaqué, après avoir exposé la gravité des faits, énonce que le casier judiciaire de l'intéressé ne mentionne aucune condamnation et que, par arrêt du 20 octobre 2022, il a notamment été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour harcèlement. 
 
 24. Les juges retiennent que le prévenu a nié les faits et n'a exprimé aucun regret quant à ses agissements, laissant craindre de nouveaux passages à l'acte. 
 
 25. Ils relèvent qu'il a refusé de répondre sur sa situation personnelle, son travail et ses revenus, s'abritant derrière un activisme politique supposé.
 
 26. Ils en concluent que malgré l'absence de mention au casier judiciaire, le prononcé de peines d'emprisonnement avec sursis apparaît plus adapté que de simples amendes.
 
 27. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 28. En effet, d'une part, les juges n'ont pas méconnu le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même en constatant le refus de l'intéressé de fournir les éléments relatifs à sa situation personnelle. Ils pouvaient, dès lors, se fonder sur les seuls éléments figurant au dossier de la procédure, contradictoirement débattus.
 
 29. D'autre part, le principe précité ne s'oppose pas à ce qu'après avoir reconnu la culpabilité du prévenu, les juges tiennent compte, dans le choix de la peine, de la manière dont celui-ci se situe par rapport aux faits. 
 
 30. En conséquence le moyen doit être écarté.
 
 31. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES<end_level1><start_level2>Fichiers de police judiciaire<end_level2><start_level3>Refus de se soumettre au relevé signalétique<end_level3><start_level4>Refus de se soumettre à un prélèvement biologique<end_level4><start_level5>Condamnation<end_level5><start_level6>Proportionnalité<end_level6><start_level7>Eléments à considérer<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 10. En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une AARPI peuvent participer aux décisions collectives et que la participation d'une personne n'ayant pas cette qualité à une assemblée générale au cours de laquelle a été prise une telle décision constitue une cause de nullité de cette assemblée générale.
 
 11. C'est donc à tort que la cour d'appel a retenu qu'était justifiée la convocation de Mme [D], associée jusqu'au 31 décembre 2018, à l'assemblée générale du 21 mai 2019, ayant pour objet d'arrêter les comptes au 31 décembre 2018, et qu'elle lui a opposé son choix de ne pas y participer et de ne pas exercer son droit de vote.
 12. Cependant l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure. En effet, Mme [D] est sans intérêt à critiquer le rejet de sa demande d'annulation des délibérations prises lors de cette assemblée générale, dès lors que les créances ont été fixées par le bâtonnier au vu des éléments soumis par les parties et qu'une expertise a été ordonnée pour analyser les factures, établir les comptes entre les parties et, le cas échéant, aboutir à une régularisation de ceux approuvés par les délibérations de cette assemblée générale que les associés ont accepté de remettre en cause.
 
 13. En second lieu, en retenant que Mme [D] ne soumettait aucun élément objectif de nature à démontrer la fraude alléguée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a répondu aux conclusions prétendument délaissées.
 
 14. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
 
 

Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives, et que la participation d'une personne n'ayant pas cette qualité à une assemblée générale au cours de laquelle a été prise une telle décision constitue une cause de nullité de cette assemblée générale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 10. En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une AARPI peuvent participer aux décisions collectives et que la participation d'une personne n'ayant pas cette qualité à une assemblée générale au cours de laquelle a été prise une telle décision constitue une cause de nullité de cette assemblée générale.
 
 11. C'est donc à tort que la cour d'appel a retenu qu'était justifiée la convocation de Mme [D], associée jusqu'au 31 décembre 2018, à l'assemblée générale du 21 mai 2019, ayant pour objet d'arrêter les comptes au 31 décembre 2018, et qu'elle lui a opposé son choix de ne pas y participer et de ne pas exercer son droit de vote.
 12. Cependant l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure. En effet, Mme [D] est sans intérêt à critiquer le rejet de sa demande d'annulation des délibérations prises lors de cette assemblée générale, dès lors que les créances ont été fixées par le bâtonnier au vu des éléments soumis par les parties et qu'une expertise a été ordonnée pour analyser les factures, établir les comptes entre les parties et, le cas échéant, aboutir à une régularisation de ceux approuvés par les délibérations de cette assemblée générale que les associés ont accepté de remettre en cause.
 
 13. En second lieu, en retenant que Mme [D] ne soumettait aucun élément objectif de nature à démontrer la fraude alléguée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a répondu aux conclusions prétendument délaissées.
 
 14. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>AVOCAT<end_level1><start_level2>Exercice de la profession<end_level2><start_level3>Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle<end_level3><start_level4>Assemblée générale<end_level4><start_level5>Délibération<end_level5><start_level6>Nullité<end_level6><start_level7>Participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 
 
 6. Selon ce texte, le ministère public peut adresser à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou donner son avis oralement à l'audience. 
 
 7. Lorsque le ministère public n'a pas d'observations à faire valoir, il peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu'il s'en rapporte.
 
 8. De telles mentions, sans influence sur la solution du litige, ne peuvent être assimilées à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'ont pas à être communiquées aux parties ou mises à leur disposition avant l'audience. 
 
 9. C'est à bon droit qu'après avoir constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait apposé son visa, le premier président s'est prononcé sur le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile, en adressant à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou en donnant son avis oralement à l'audience. 
Lorsqu'il n'a pas d'observations à faire valoir, il peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu'il s'en rapporte. De telles mentions, sans influence sur la solution du litige, ne peuvent être assimilées à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'ont pas à être communiquées aux parties ou mises à leur disposition avant l'audience
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Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 
 
 6. Selon ce texte, le ministère public peut adresser à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition des parties ou donner son avis oralement à l'audience. 
 
 7. Lorsque le ministère public n'a pas d'observations à faire valoir, il peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu'il s'en rapporte.
 
 8. De telles mentions, sans influence sur la solution du litige, ne peuvent être assimilées à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'ont pas à être communiquées aux parties ou mises à leur disposition avant l'audience. 
 
 9. C'est à bon droit qu'après avoir constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public qui avait apposé son visa, le premier président s'est prononcé sur le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Avis du ministère public<end_level7><start_level8>Obligation de communication aux parties<end_level8><start_level9>Exclusion<end_level9><start_level10>Cas<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.
 
 6. La preuve de cette transmission peut résulter d'une mention portée par le directeur d'établissement sur la décision d'admission. 
 
 7. Après avoir constaté qu'il ressortait de la décision d'admission du 17 février 2023 qu'une copie avait été adressée à la commission départementale des soins psychiatriques le 20 février 2023, le premier président en a exactement déduit que l'obligation de transmission de la décision d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques avait été respectée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Le moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être cassée au motif qu'elle ne mentionne pas qu'il a été donné connaissance aux parties à l'audience de l'avis du ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que cet avis n'a pas été mis à la disposition des parties et que cette mise à disposition peut résulter de la décision mais aussi des pièces de la procédure. 
La preuve de la transmission par le directeur de l'établissement de la décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, en application de l'article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, peut résulter d'une mention portée par le directeur d'établissement sur la décision d'admission
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Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.
 
 6. La preuve de cette transmission peut résulter d'une mention portée par le directeur d'établissement sur la décision d'admission. 
 
 7. Après avoir constaté qu'il ressortait de la décision d'admission du 17 février 2023 qu'une copie avait été adressée à la commission départementale des soins psychiatriques le 20 février 2023, le premier président en a exactement déduit que l'obligation de transmission de la décision d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques avait été respectée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Lutte contre les maladies et les dépendances<end_level2><start_level3>Lutte contre les maladies mentales<end_level3><start_level4>Modalités de soins psychiatriques<end_level4><start_level5>Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Absence du ministère public à l'audience<end_level7><start_level8>Avis du ministère public porté à la connaissance des parties<end_level8><start_level9>Mention dans l'ordonnance du premier président de cour d'appel<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Moyen inopérant<end_level11><start_level12>Cas<end_level12><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
 
 7. Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. 
A compter de l'inscription à ce registre, l'ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert de propriété du brevet ainsi que, si l'acte transmettant les droits le spécifie, du préjudice que lui ont causé les faits commis avant le transfert
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Réponse de la Cour 
 
 6. Selon l'article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
 
 7. Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Brevets d'invention<end_level2><start_level3>Droits attachés<end_level3><start_level4>Transmission et perte<end_level4><start_level5>Acte de cession de propriété de brevet<end_level5><start_level6>Défaut d'inscription au registre national des brevets<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><start_level8>Impossibilité pour l'ayant cause de se prévaloir des droits découlant de l'acte<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 17. Il résulte de ce texte que l'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution d'un droit privatif ou pour inopposabilité du droit privatif aux tiers.
 
 18. Pour rejeter les demandes de la société Sony France fondées sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient que les demandes fondées sur la contrefaçon des brevets européens ont été considérées irrecevables et que la société Sony France n'invoque pas de faits distincts de la contrefaçon.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré la société Sony irrecevable en son action en contrefaçon entraîne la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré la société Sony Europe irrecevable en son action en contrefaçon, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

L'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution d'un droit privatif ou pour inopposabilité du droit privatif aux tiers
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 17. Il résulte de ce texte que l'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution d'un droit privatif ou pour inopposabilité du droit privatif aux tiers.
 
 18. Pour rejeter les demandes de la société Sony France fondées sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient que les demandes fondées sur la contrefaçon des brevets européens ont été considérées irrecevables et que la société Sony France n'invoque pas de faits distincts de la contrefaçon.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré la société Sony irrecevable en son action en contrefaçon entraîne la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré la société Sony Europe irrecevable en son action en contrefaçon, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE<end_level1><start_level2>Concurrence déloyale<end_level2><start_level3>Faute<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1216, alinéa 1, du code civil :
 
 8. Selon ce texte, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement de la société Mobiyo, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat conclu le 23 juin 2005 entre la société Hipay et la société Neosurf avait fait l'objet d'un traité d'apport partiel d'actifs, retient qu'aucun des échanges de courriels avec la société Neosurf produits par la société Mobyo ne satisfait à la règle de l'article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité, et au droit de la preuve des actes juridiques régi par l'article 1359 du code civil, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de discuter les moyens tirés de l'exécution de ce contrat, il convient de relever la nullité de la cession dudit contrat.
 
 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen, d'autre part, que le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Mise hors de cause
 
 11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Hipay, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. 
Le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1216, alinéa 1, du code civil :
 
 8. Selon ce texte, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
 
 9. Pour rejeter la demande en paiement de la société Mobiyo, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat conclu le 23 juin 2005 entre la société Hipay et la société Neosurf avait fait l'objet d'un traité d'apport partiel d'actifs, retient qu'aucun des échanges de courriels avec la société Neosurf produits par la société Mobyo ne satisfait à la règle de l'article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité, et au droit de la preuve des actes juridiques régi par l'article 1359 du code civil, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de discuter les moyens tirés de l'exécution de ce contrat, il convient de relever la nullité de la cession dudit contrat.
 
 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen, d'autre part, que le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Mise hors de cause
 
 11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Hipay, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Effet à l'égard des tiers<end_level3><start_level4>Cession de contrat<end_level4><start_level5>Accord du cédé<end_level5><start_level6>Défaut<end_level6><start_level7>Sanction<end_level7><start_level8>Inopposabilité du contrat au cédé<end_level8><end_hierarchy>