Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 789 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion d'une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.
 
 7. La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.
 
 8. Pour déclarer le juge des référés incompétent pour connaître de la demande tendant à l'expulsion des consorts [P], l'arrêt relève que ceux-ci ont assigné la SAFER en annulation des préemptions exercées et qu'un juge de la mise en état a été désigné le 25 février 2021 dans le cadre de cette instance puis retient que le juge des référés ne saurait, dès lors, être compétent, le juge de la mise en état étant seul compétent jusqu'à l'ordonnance de clôture.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie en référé d'une demande d'expulsion des occupants de la parcelle préemptée par la SAFER, litige dont l'objet était différent de celui dont était saisi la juridiction du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 789 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion d'une autre formation du tribunal pour ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.
 
 7. La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.
 
 8. Pour déclarer le juge des référés incompétent pour connaître de la demande tendant à l'expulsion des consorts [P], l'arrêt relève que ceux-ci ont assigné la SAFER en annulation des préemptions exercées et qu'un juge de la mise en état a été désigné le 25 février 2021 dans le cadre de cette instance puis retient que le juge des référés ne saurait, dès lors, être compétent, le juge de la mise en état étant seul compétent jusqu'à l'ordonnance de clôture.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie en référé d'une demande d'expulsion des occupants de la parcelle préemptée par la SAFER, litige dont l'objet était différent de celui dont était saisi la juridiction du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1><start_level2>Procédure de la mise en état<end_level2><start_level3>Juge de la mise en état<end_level3><start_level4>Compétence<end_level4><start_level5>Juge des référés saisi<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
 
 3. Aux termes du premier de ces textes, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
 
 4. Selon le second, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
 
 5. Pour condamner la société, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque, l'arrêt, après avoir rappelé que la cour d'appel n'a à statuer que sur les prétentions figurant au dispositif des écritures, retient que la société ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, et qu'ainsi la cour d'appel n'en est pas saisie.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la société demandait, dans le dispositif de ses conclusions, notamment le rejet de toutes les demandes et prétentions de la banque, en invoquant dans les motifs de ses conclusions, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement, et le défaut d'information annuelle de la caution, la cour d'appel, qui devait examiner de tels moyens qui étaient invoqués au soutien des prétentions, a violé les textes susvisés.
 
 

Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Selon l'article 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Viole ces textes un arrêt qui retient qu'une caution ne  demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette caution demandait dans le dispositif de ses conclusions, le rejet de toutes les demandes et prétentions du créancier en invoquant, dans les motifs, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l'acte de cautionnement, et du défaut d'information annuelle de la caution, moyens invoqués au soutien de ses prétentions
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
 
 3. Aux termes du premier de ces textes, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
 
 4. Selon le second, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
 
 5. Pour condamner la société, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque, l'arrêt, après avoir rappelé que la cour d'appel n'a à statuer que sur les prétentions figurant au dispositif des écritures, retient que la société ne demande ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, et qu'ainsi la cour d'appel n'en est pas saisie.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la société demandait, dans le dispositif de ses conclusions, notamment le rejet de toutes les demandes et prétentions de la banque, en invoquant dans les motifs de ses conclusions, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement, et le défaut d'information annuelle de la caution, la cour d'appel, qui devait examiner de tels moyens qui étaient invoqués au soutien des prétentions, a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Procédure avec représentation obligatoire<end_level2><start_level3>Conclusions<end_level3><start_level4>Prétentions récapitulées sous forme de dispositif<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. M. [U] conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
 
 9. Cependant, les conclusions de M. [L] devant la cour d'appel le visent en sa qualité de liquidateur du GAEC et la cour d'appel a statué sur la régularisation susceptible de se déduire d'une telle mention.
 
 10. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile :
 
 11. Selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
 
 12. Aux termes du second, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
 
 13. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel du 22 février 2021 mentionne M. [L] en son nom personnel et que son intervention volontaire, par conclusions du 24 novembre 2021, en tant que liquidateur du GAEC ne vaut pas régularisation.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le défaut de mention de la qualité de liquidateur du GAEC de M. [L] dans l'acte d'appel, régularisé par conclusions postérieures, constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'être sanctionnée que sur la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

La déclaration d'appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'appelant, est entachée d'un vice de forme.
En application des articles 114 et 115 du code de procédure civile, sa nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ou, à défaut, d'une régularisation ultérieure de l'acte ne laissant subsister aucun grief
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. M. [U] conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
 
 9. Cependant, les conclusions de M. [L] devant la cour d'appel le visent en sa qualité de liquidateur du GAEC et la cour d'appel a statué sur la régularisation susceptible de se déduire d'une telle mention.
 
 10. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile :
 
 11. Selon le premier de ces textes, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
 
 12. Aux termes du second, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
 
 13. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel du 22 février 2021 mentionne M. [L] en son nom personnel et que son intervention volontaire, par conclusions du 24 novembre 2021, en tant que liquidateur du GAEC ne vaut pas régularisation.
 
 14. En statuant ainsi, alors que le défaut de mention de la qualité de liquidateur du GAEC de M. [L] dans l'acte d'appel, régularisé par conclusions postérieures, constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'être sanctionnée que sur la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Acte d'appel<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Vice de forme<end_level4><start_level5>Détermination<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Défaut d'une régularisation ultérieure de l'acte<end_level7><start_level8>Preuve de l'existence d'un grief<end_level8><start_level9>Mention de la qualité du liquidateur judiciaire dans une déclaration d'appel<end_level9><start_level10>Défaut<end_level10><start_level11>Cas<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 367, 551, 562 et 954 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige :
 
 5. Il résulte du premier et du quatrième de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.
 
 6. Selon le deuxième, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
 
 7. Selon le troisième, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
 
 8. Il en découle que l'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement.
 
 9. Pour dire que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, et confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt relève que le salarié a limité sa déclaration d'appel aux chefs du jugement ayant statué sur ses demandes subsidiaires formées contre l'association à fin de la voir condamner à paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement vexatoire.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait statuer sur l'appel incident du salarié et en particulier sur celles des demandes formées dans ses conclusions remises le 24 mai 2021 tendant à l'annulation du licenciement, à la réintégration du salarié, au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire et d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 367, 551, 562 et 954 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige :
 
 5. Il résulte du premier et du quatrième de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.
 
 6. Selon le deuxième, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
 
 7. Selon le troisième, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
 
 8. Il en découle que l'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement.
 
 9. Pour dire que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, et confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt relève que le salarié a limité sa déclaration d'appel aux chefs du jugement ayant statué sur ses demandes subsidiaires formées contre l'association à fin de la voir condamner à paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et licenciement vexatoire.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait statuer sur l'appel incident du salarié et en particulier sur celles des demandes formées dans ses conclusions remises le 24 mai 2021 tendant à l'annulation du licenciement, à la réintégration du salarié, au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire et d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>APPEL CIVIL<end_level1><start_level2>Effet dévolutif<end_level2><start_level3>Portée<end_level3><start_level4>Appel principal formé par la partie adverse<end_level4><start_level5>Appel incident formé par un appelant principal<end_level5><start_level6>Recevabilité<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Dans le cas exceptionnel d'un procès fondé sur l'article 121-2 du code pénal où le demandeur poursuit seul un prévenu collectivité départementale, démontre primo qu'il y a faute d'organisation de service public obligatoire qui lui est délégable, secundo que le ministère public est coresponsable avec le prévenu, l'article 497 du CPP qui l'empêche de contester la disculpation erronée du prévenu parce que le ministère public est intentionnellement non-appelant, méconnaît-il le principe d'égalité devant la justice entre le demandeur et le prévenu, ainsi que le droit à un recours effectif, garantis par la constitution ? »
 
 Examen de la recevabilité
 
 2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
 
 3. Toutefois, si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et qu'il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur.
 
 4. Faute d'avoir été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, le mémoire personnel distinct, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.
 
 5. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.
 
 

Si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et qu'il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Dans le cas exceptionnel d'un procès fondé sur l'article 121-2 du code pénal où le demandeur poursuit seul un prévenu collectivité départementale, démontre primo qu'il y a faute d'organisation de service public obligatoire qui lui est délégable, secundo que le ministère public est coresponsable avec le prévenu, l'article 497 du CPP qui l'empêche de contester la disculpation erronée du prévenu parce que le ministère public est intentionnellement non-appelant, méconnaît-il le principe d'égalité devant la justice entre le demandeur et le prévenu, ainsi que le droit à un recours effectif, garantis par la constitution ? »
 
 Examen de la recevabilité
 
 2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
 
 3. Toutefois, si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix jours fixé par l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable dès lors qu'il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et qu'il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur.
 
 4. Faute d'avoir été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, le mémoire personnel distinct, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.
 
 5. Dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE<end_level1><start_level2>Code de procédure pénale<end_level2><start_level3>Article 497, alinéa 3<end_level3><start_level4>Droit à un recours effectif<end_level4><start_level5>Principe d'égalité devant la justice<end_level5><start_level6>Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale<end_level6><start_level7>Irrecevabilité<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. Les moyens sont réunis.
 
 18. Pour écarter les moyens de nullité, les arrêts attaqués énoncent que les mesures contestées ont visé les communications échangées entre trois serveurs informatiques, soit des communications entrantes et sortantes sur l'un ou l'autre de ces serveurs.
 
 19. Les juges en déduisent que ces mesures consistaient ainsi spécifiquement en des interceptions de flux et non en une captation de données stockées sur l'un ou l'autre de ces serveurs, et que c'est à bon droit que les juges d'instruction ont fait application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale.
 
 20. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.
 
 21. En effet, en l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
 
 22. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 

En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction écarte le moyen de nullité tiré de la méconnaissance des règles résultant du texte précité en retenant que le recueil des flux de données échangés entre plusieurs serveurs informatiques utilisés par l'exploitant d'un service de messagerie cryptée ne relève pas de la technique spéciale qu'il prévoit mais d'une mesure d'interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et suivants du code de procédure pénale