Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 5. Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres. 
 
 6. Pour déclarer irrecevable la tierce opposition de la banque à l'arrêt prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la société Belmonte à la SCI, l'arrêt, après avoir énoncé que la banque doit présenter des moyens qui lui sont propres, retient que le moyen tenant à l'intérêt des créanciers a déjà été soulevé et débattu au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 28 février 2017 et qu'il est inopérant de se prévaloir d'un élément de fait relatif au montant de la créance hypothécaire qui ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI, tandis que que la dévaluation de l'immeuble, à la supposer désormais avérée, ne pouvait être connue. Il en déduit que la banque ne soulève aucun moyen qui lui soit propre.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la banque, qui se prévalait d'une créance sur la SCI d'un montant de1 330 306, 60 euros, garantie par une hypothèque de premier rang inscrite sur l'immeuble appartenant à sa débitrice et qui faisait valoir qu'à la suite de l'extension de la liquidation judiciaire de la société Belmonte à la SCI, le prix de vente de l'immeuble de cette dernière serait intégralement absorbé par la créance privilégiée de 1 443 790,35 euros détenue par l'AGS sur la société Belmonte, n'invoquait pas un moyen qui lui était propre, peu important le débat soulevé par la SCI au cours de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt du 28 février 2017 quant à l'intérêt de l'extension pour l'ensemble des créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)<end_level1><start_level2>Procédure (dispositions générales)<end_level2><start_level3>Voies de recours<end_level3><start_level4>Décisions susceptibles<end_level4><start_level5>Extension d'une procédure de liquidation<end_level5><start_level6>Tierce opposition d'un créancier invoquant des moyens propres<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Créancier hypothécaire<end_level8><start_level9>Recevabilité<end_level9><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l'article L. 2313-4 du même code qu'en l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. La décision unilatérale de l'employeur peut être contestée devant le Direccte par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, conformément à l'article R. 2313-1, alinéa 3, du même code.
 
 9. Le constat de la perte de qualité d'établissement distinct, au sens des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, relève des mêmes dispositions puisqu'il conduit à modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts au niveau desquels les comités sociaux et économiques sont mis en place dans l'entreprise. La contestation de la décision unilatérale de l'employeur décidant de la perte de qualité d'établissement distinct n'est donc ouverte devant le Direccte qu'aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques.
 
 10. En l'espèce, le jugement retient qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, l'employeur avait invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la perte de qualité d'établissement distinct de la division [Localité 1], et que, faute d'accord, il avait constaté cette perte et le rattachement des salariés à un autre établissement par une décision unilatérale du 10 décembre 2019 sur laquelle aucune organisation syndicale n'a formé recours.
 
 11. Le tribunal en déduit à bon droit que les salariés n'étaient pas recevables à demander la suspension des effets de cette décision unilatérale et l'organisation d'élections sur un périmètre n'étant plus reconnu comme constituant un établissement distinct.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1><start_level2>Cadre de la représentation<end_level2><start_level3>Etablissement distinct<end_level3><start_level4>Disparition<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Décision de l'employeur<end_level6><start_level7>Contestation<end_level7><start_level8>Saisine de l'autorité administrative<end_level8><start_level9>Qualité à agir<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation et sur chaque circonstance aggravante.
 
 9. En application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des décisions de la cour d'assises, sur la culpabilité, consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur les questions.
 
 10. Il s'ensuit que les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l'imprécision de la formulation d'une question posée à la cour et au jury.
 
 11. En l'espèce, M. [E] a notamment été mis en accusation pour avoir, à [Localité 1], le 18 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement détruit un objet mobilier ou immobilier, en l'espèce une maison individuelle, par l'effet d'un incendie.
 
 12. Cette accusation a fait l'objet d'une question principale, n° 12, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, posée à la cour d'assises du Haut-Rhin, de la manière suivante : « l'accusé [S] [E] est-il coupable d'avoir à [Localité 1], le 18 mars 2016, détruit, dégradé ou détérioré un bien immobilier appartenant à [M] [F] par l'effet d'un incendie ? »
 
 13. Si la question ainsi posée ne mentionne pas le terme « volontairement », la feuille de motivation, qui fait suite au vote des questions, précise que l'expertise réalisée a conclu que l'incendie de l'immeuble résulte d'un acte volontaire. La feuille de motivation ajoute que l'accusé a été vu par des témoins aux abords de celui-ci, dans un temps proche de la commission des faits, d'abord caché derrière des tuyaux, puis quelques minutes plus tard tandis qu'il fuyait en courant, que l'analyse de sa téléphonie a confirmé sa présence aux abords de l'immeuble avant le début de l'incendie tandis que son téléphone était éteint au moment de son déclenchement, qu'il avait envoyé, le jour des faits, un message à la victime en disant « on brûle tout » et l'avait, selon plusieurs témoins, déjà menacée de mettre le feu à son immeuble.
 
 14. Ces énonciations de la feuille de motivation de la cour d'assises établissent sans insuffisance le caractère volontaire de l'agissement de l'accusé.
 
 15. Il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1><start_level2>Questions<end_level2><start_level3>Formes<end_level3><start_level4>Imprécision de formulation<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Cas<end_level6><start_level7>Enonciation des principaux éléments à charge dans la feuille de motivation<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
 
 6. Après avoir relevé que M. [V] avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l'immeuble, devaient être imputées au passif de l'indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

Les sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la conservation de l'immeuble, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile
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Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
 
 6. Après avoir relevé que M. [V] avait souscrit une assurance habitation dont il avait seul réglé les cotisations, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l'immeuble, devaient être imputées au passif de l'indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Indivisaire<end_level2><start_level3>Assurance habitation<end_level3><start_level4>Cotisations réglées par un seul des indivisaires<end_level4><start_level5>Passif de l'indivision<end_level5><start_level6>Imputation<end_level6><start_level7>Limites<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
 
 10. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'invalidité de M. [V], l'assureur avait réglé, de décembre 2008 à décembre 2009, l'intégralité des mensualités de remboursement des deux emprunts, la cour d'appel a retenu à bon droit que celui-ci, qui n'avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période, n'était pas fondé à obtenir de l'indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte.
 
 11. En effet, l'établissement prêteur ayant, par l'effet de la stipulation ainsi faite à son profit, directement recueilli l'indemnité versée par l'assureur qui s'était substitué à l'assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis, cette indemnité n'était jamais entrée dans le patrimoine de M. [V].
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

L'indivisaire dont l'intégralité des mensualités de remboursement d'un emprunt correspondant à une certaine période a été réglée par son assureur à la suite de son invalidité et n'a exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette durée, n'est pas fondé à obtenir de l'indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte
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Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
 
 10. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'invalidité de M. [V], l'assureur avait réglé, de décembre 2008 à décembre 2009, l'intégralité des mensualités de remboursement des deux emprunts, la cour d'appel a retenu à bon droit que celui-ci, qui n'avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période, n'était pas fondé à obtenir de l'indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte.
 
 11. En effet, l'établissement prêteur ayant, par l'effet de la stipulation ainsi faite à son profit, directement recueilli l'indemnité versée par l'assureur qui s'était substitué à l'assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis, cette indemnité n'était jamais entrée dans le patrimoine de M. [V].
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INDIVISION<end_level1><start_level2>Indivisaire<end_level2><start_level3>Créance sur l'indivision<end_level3><start_level4>Limites<end_level4><start_level5>Assurance-invalidité<end_level5><start_level6>Mensualités de remboursement d'un emprunt<end_level6><start_level7>Règlement intégral par l'assureur<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 618 du code de procédure civile : 
 
 6. Selon ce texte, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et, lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
 
 7. Il en résulte que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre.
 
 8. Il importe peu à cet égard que le pourvoi ne tende à l'annulation que de la seule décision faisant grief au demandeur, dès lors que la Cour de cassation peut décider d'annuler l'une ou l'autre décision ou les deux.
 
 9. Le pourvoi formé en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile par M. [V], dont la demande à l'encontre de la société CIC Iberbanco a été rejetée par un arrêt du 28 juin 2013 de la cour d'appel de Poitiers, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette seule société et non pas également contre les acquéreurs ayant bénéficié de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par les arrêts du 20 février 2018 de la cour d'appel de Bordeaux, et ayant intérêt à y défendre.
 
 

Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours, doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées, qui ont intérêt à y défendre.
Il importe peu, à cet égard, que le pourvoi ne tende à l'annulation que de la seule décision faisant grief au demandeur, dès lors que la Cour de cassation peut décider d'annuler l'une ou l'autre décision ou les deux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 618 du code de procédure civile : 
 
 6. Selon ce texte, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et, lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
 
 7. Il en résulte que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les dispositions des deux décisions attaquées susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre.
 
 8. Il importe peu à cet égard que le pourvoi ne tende à l'annulation que de la seule décision faisant grief au demandeur, dès lors que la Cour de cassation peut décider d'annuler l'une ou l'autre décision ou les deux.
 
 9. Le pourvoi formé en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile par M. [V], dont la demande à l'encontre de la société CIC Iberbanco a été rejetée par un arrêt du 28 juin 2013 de la cour d'appel de Poitiers, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cette seule société et non pas également contre les acquéreurs ayant bénéficié de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci par les arrêts du 20 février 2018 de la cour d'appel de Bordeaux, et ayant intérêt à y défendre.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CASSATION<end_level1><start_level2>Contrariété de décisions<end_level2><start_level3>Conditions<end_level3><start_level4>Décisions inconciliables<end_level4><start_level5>Pourvoi dirigé contre toutes les parties ayant intérêt à y défendre<end_level5><start_level6>Recevabilité<end_level6><end_hierarchy>
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
 
 3. Il résulte de ce texte qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l'acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de ce texte.
 
 4. Pour déclarer le tribunal de commerce du Havre incompétent pour connaître de l'action principale engagée par la société Helvetia contre la société MSC, l'arrêt retient que la société Seafrigo n'était pas initialement partie au « sea waybill » émis par la société MSC. Puis il relève que la société Crédit agricole, agissant sur les instructions de la société Miti, a autorisé la société Damco Chile à relâcher la marchandise en faveur de la société Seafrigo, transitaire de la société Miti, et que la société Damco France a demandé à la société MSC de relâcher le conteneur en faveur de la société Seafrigo. Il en déduit que celle-ci s'est ainsi trouvée substituée dans les droits et obligations de la société Damco France, en qualité de destinataire, et que l'action de la société Helvetia, subrogée dans les droits de la société Seafrigo, relève de la compétence de la High Court de Londres.
 
 5. En statuant ainsi, alors que le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d'incompétence pour connaître de l'action principale de la société Helvetia contre la société MSC entraîne la cassation de la disposition critiquée par le second qui, constatant le lien de connexité entre cette action et celle dirigée par la société Helvetia contre les sociétés Damco France et Damco Chile et renvoyant les parties à mieux se pourvoir, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>TRANSPORTS MARITIMES<end_level1><start_level2>Marchandises<end_level2><start_level3>Transport international<end_level3><start_level4>Lettre de transport maritime<end_level4><start_level5>Clause attributive de juridiction<end_level5><start_level6>Inopposabilité<end_level6><start_level7>Cas<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 5. L'ordonnance du juge-commissaire, qui autorisait un paiement prohibé, ayant été annulée, c'est en tirant la conséquence de l'effet rétroactif du jugement prononçant son annulation et en faisant l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce que l'arrêt retient qu'en raison de cette décision, le paiement n'avait pas été autorisé et que l'action tendant à son annulation et à la restitution des fonds, qui ne constituait pas une action à laquelle peut donner lieu le contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du même code, était soumise, non à la prescription par un an prévue par ce dernier texte, mais à la prescription par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Un jugement ayant annulé l'ordonnance d'un juge-commissaire qui autorisait un paiement prohibé, une cour d'appel tire à bon droit la conséquence de l'effet rétroactif de ce jugement et fait l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce en retenant qu'en raison de ce jugement, le paiement n'a pas été autorisé et que l'action du liquidateur tendant à son annulation et à la  restitution des fonds, qui ne constitue pas une action à laquelle peut donner lieu le contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du même code, est soumise, non à la prescription d'un an prévue par ce texte, mais à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité