Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
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Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

3. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.

4. Le moyen, de pur droit, n'est pas nouveau. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile :

5. Le premier de ces textes, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France.

6. Aux termes du second, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

7. Pour déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction algérienne, la cour d'appel retient que M. X... a tacitement renoncé à son privilège de juridiction.

8. En statuant ainsi, alors que M. X... soutenait que l'article 15 du code civil était inapplicable, M. Y..., défendeur à l'action, se déclarant lui-même, dans ses conclusions, domicilié en France, de sorte que la juridiction française était territorialement compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.



<start_hierarchy><start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1><start_level2>Compétence internationale<end_level2><start_level3>Privilège de juridiction<end_level3><start_level4>Article 15 du code civil<end_level4><start_level5>Conditions<end_level5><start_level6>Absence de critère ordinaire de compétence territoriale en France<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><end_hierarchy>
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Réponse de la Cour

Vu l'article 695-39 du code de procédure pénale :

10. Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l'instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d'exécution du mandat d'arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d'exécution et d'émission, constituant l'exécution du mandat d'arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d'effet lors du retour de l'intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention.

11. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. L..., l'arrêt attaqué retient que, pour ne pas retarder l'exercice des poursuites en Allemagne jusqu'à la fin du procès de M. L... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, la chambre de l'instruction a accordé la remise temporaire de l'intéressé.

12. Les juges ajoutent que dans le cadre de cette remise temporaire, M. L... a comparu devant le tribunal régional de Wiesbaden, mais qu'aucun jugement n'a été rendu, les débats devant reprendre devant la juridiction allemande à la fin de l'été ou à l'automne 2020 après la comparution de M.L... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

13. Ils en déduisent que les poursuites devant les autorités judiciaires allemandes sont seulement suspendues dans l'attente de la comparution de l'intéressé devant la cour d'assises française.

14. Ils en concluent que sa remise provisoire effective du 8 octobre 2019 au 28 janvier 2020 n'a pas "purgé" le mandat d'arrêt européen émis par les autorités allemandes, lesquelles n'y ont pas renoncé, et que M. L... est toujours détenu en vertu de l'arrêt du 11 juillet 2019 qui a accordé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, la remise temporaire n'étant qu'une modalité de cette remise, en raison de la situation judiciaire de l'intéressé qui doit également comparaître devant une juridiction française.

15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

16. En effet, la remise temporaire constitue une modalité d'exécution du mandat d'arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d'effet et ne peut justifier une nouvelle détention.

17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation

18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.



<start_hierarchy><start_level1>MANDAT D'ARRET EUROPEEN<end_level1><start_level2>Exécution<end_level2><start_level3>Remise<end_level3><start_level4>Remise temporaire<end_level4><start_level5>Effets<end_level5><start_level6>Portée<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :

3. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

4. L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale.

5. Il importe peu que la créance relève des frais funéraires, dès lors que, les dettes successorales ne faisant l'objet d'aucun régime de prescription dérogatoire, le seul fait qu'une dette puisse être mise à la charge d'une succession ne la soumet pas à un régime différent de celui qui s'applique en raison de sa nature.

6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, le jugement retient que la créance litigieuse n'est pas née d'un contrat de consommation et que, dépendant du passif de la succession, les frais funéraires obéissent à la prescription quinquennale de droit commun.

7. En statuant ainsi, alors qu'il relevait que le contrat litigieux avait été conclu entre un professionnel et un consommateur aux fins de prestations funéraires, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. La facture litigieuse a été établie le 12 novembre 2013. Le délai de prescription biennale de l'action en recouvrement de cette facture était donc expiré lorsqu'a été signifiée, le 4 septembre 2017, l'ordonnance d'injonction d'en payer le montant. Il en résulte que l'action en paiement de M. U... est prescrite.

11. Mme E... se borne à soutenir que l'action en paiement de M. U... est abusive, sans caractériser un tel abus, de sorte que sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.



L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, peu important que la créance relève des frais funéraires
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Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation :

3. Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

4. L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale.

5. Il importe peu que la créance relève des frais funéraires, dès lors que, les dettes successorales ne faisant l'objet d'aucun régime de prescription dérogatoire, le seul fait qu'une dette puisse être mise à la charge d'une succession ne la soumet pas à un régime différent de celui qui s'applique en raison de sa nature.

6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, le jugement retient que la créance litigieuse n'est pas née d'un contrat de consommation et que, dépendant du passif de la succession, les frais funéraires obéissent à la prescription quinquennale de droit commun.

7. En statuant ainsi, alors qu'il relevait que le contrat litigieux avait été conclu entre un professionnel et un consommateur aux fins de prestations funéraires, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. La facture litigieuse a été établie le 12 novembre 2013. Le délai de prescription biennale de l'action en recouvrement de cette facture était donc expiré lorsqu'a été signifiée, le 4 septembre 2017, l'ordonnance d'injonction d'en payer le montant. Il en résulte que l'action en paiement de M. U... est prescrite.

11. Mme E... se borne à soutenir que l'action en paiement de M. U... est abusive, sans caractériser un tel abus, de sorte que sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.



<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Paiement<end_level2><start_level3>Action<end_level3><start_level4>Prescription<end_level4><start_level5>Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs<end_level5><start_level6>Domaine d'application<end_level6><start_level7>Contrat de prestations funéraires<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

23. Pour condamner M. I... à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, la cour d'assises se réfère à l'extrême gravité des faits, l'intéressé n'ayant pas hésité à tirer pour tuer alors qu'il aurait pu s'enfuir. Elle expose que l'intéressé, âgé de trente-cinq ans lors des faits, condamné à de multiples reprises pour des faits de violences, de vols avec armes, d'extorsion, est en récidive. Elle ajoute que, dans un souci de justice et de protection de la société, la cour et le jury ont estimé indispensable de prononcer à son encontre la peine maximale et de fixer à son maximum la période de sûreté.

24. En prononçant ainsi, la cour d'assises a exposé les principaux éléments qui l'ont convaincue dans le choix de la peine, conformément à la décision n°2017-694 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 2 mars 2018, qui n'impose pas que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale, évoquées lors des débats.

25. Il en résulte que le moyen ne peut être admis.



Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'imposent pas, dans le choix de la peine, que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Justifie sa décision la cour d'assises qui, pour condamner l'accusé du meurtre d'un policier et de tentatives de ce crime sur plusieurs autres policiers, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, énonce que les faits sont d'une extrême gravité, que l'accusé n'a pas hésité à tirer pour tuer alors qu'il aurait pu s'enfuir, qu'il se trouve en récidive ayant été condamné à de multiples reprises et que le prononcé de la peine maximale ainsi que la fixation de la plus longue période de sûreté possible s'imposent dans un souci de justice et de protection de la société
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Réponse de la Cour

23. Pour condamner M. I... à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, la cour d'assises se réfère à l'extrême gravité des faits, l'intéressé n'ayant pas hésité à tirer pour tuer alors qu'il aurait pu s'enfuir. Elle expose que l'intéressé, âgé de trente-cinq ans lors des faits, condamné à de multiples reprises pour des faits de violences, de vols avec armes, d'extorsion, est en récidive. Elle ajoute que, dans un souci de justice et de protection de la société, la cour et le jury ont estimé indispensable de prononcer à son encontre la peine maximale et de fixer à son maximum la période de sûreté.

24. En prononçant ainsi, la cour d'assises a exposé les principaux éléments qui l'ont convaincue dans le choix de la peine, conformément à la décision n°2017-694 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 2 mars 2018, qui n'impose pas que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale, évoquées lors des débats.

25. Il en résulte que le moyen ne peut être admis.



<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Cour d'assises<end_level2><start_level3>Prononcé<end_level3><start_level4>Motivation<end_level4><start_level5>Applications diverses<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

9. Pour prolonger la détention provisoire de M. Q..., l'ordonnance attaquée énonce que l'affaire, en état d'être jugée le 14 janvier 2020, soit dans les quatre mois de son appel, n'a pu l'être du fait de la grève du barreau à laquelle l'avocat du prévenu s'était associé.

10. Statuant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, après renvoi demandé par le prévenu qui exigeait d'être jugé en présence de son avocat, le président de la chambre des appels correctionnels conclut que ces raisons de fait faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal, il y a lieu, à titre exceptionnel, d'ordonner, pour une durée n'excédant pas quatre mois, la prolongation de la détention de l'intéressé dont les domiciliations évolutives ne permettent pas de garantir la représentation.

11. En l'état de ces énonciations, le président a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

12. En premier lieu, l'ordonnance rendue en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal.

13. En deuxième lieu, le juge qui prolonge dans ce cadre, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu, n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code.

14. Enfin, l'exception de nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ne peut, en cause d'appel, être soulevée que devant la juridiction statuant au fond, et non devant le président de la chambre des appels correctionnels statuant dans les limites de l'article 509-1 précité.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

16. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.



Le président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

9. Pour prolonger la détention provisoire de M. Q..., l'ordonnance attaquée énonce que l'affaire, en état d'être jugée le 14 janvier 2020, soit dans les quatre mois de son appel, n'a pu l'être du fait de la grève du barreau à laquelle l'avocat du prévenu s'était associé.

10. Statuant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, après renvoi demandé par le prévenu qui exigeait d'être jugé en présence de son avocat, le président de la chambre des appels correctionnels conclut que ces raisons de fait faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal, il y a lieu, à titre exceptionnel, d'ordonner, pour une durée n'excédant pas quatre mois, la prolongation de la détention de l'intéressé dont les domiciliations évolutives ne permettent pas de garantir la représentation.

11. En l'état de ces énonciations, le président a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

12. En premier lieu, l'ordonnance rendue en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les raisons de fait et de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légal.

13. En deuxième lieu, le juge qui prolonge dans ce cadre, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu, n'a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code.

14. Enfin, l'exception de nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ne peut, en cause d'appel, être soulevée que devant la juridiction statuant au fond, et non devant le président de la chambre des appels correctionnels statuant dans les limites de l'article 509-1 précité.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

16. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.



<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Juridictions correctionnelles<end_level2><start_level3>Comparution du prévenu, détenu<end_level3><start_level4>Cour d'appel<end_level4><start_level5>Décision de renvoi à une audience ultérieure<end_level5><start_level6>Durée de la détention<end_level6><start_level7>Prolongation exceptionnelle<end_level7><start_level8>Motivation<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour

Vu les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale :

7. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d'incarcération.

8. Pour rejeter le moyen de nullité, selon lequel M. C... ne pouvait être réincarcéré en l'absence de violation de son contrôle judiciaire et faute d'élément nouveau, et confirmer le nouveau placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué relève qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit, lorsque le titre de détention a été annulé pour vice de forme, de placer à nouveau la personne mise en examen en détention provisoire, dès lors que le placement en détention de M. C... a été annulé pour un vice de forme issu de l'absence de convocation de son avocat au débat contradictoire.

9. Les juges ajoutent que le contrôle judiciaire, ordonné par la chambre de l'instruction, par application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, dans des conditions procédurales précises faisant suite à l'annulation pour vice de forme du placement initial en détention provisoire, est sans effet sur le principe jurisprudentiel de délivrance en cas d'annulation pour vice de forme de la mesure initiale de détention provisoire, d'un nouveau titre de détention.

10. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte, a violé les textes et le principe susvisé.

11. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation

12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.




Il résulte des articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer, à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues au code de procédure pénale, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d'incarcération
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

Vu les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale :

7. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d'incarcération.

8. Pour rejeter le moyen de nullité, selon lequel M. C... ne pouvait être réincarcéré en l'absence de violation de son contrôle judiciaire et faute d'élément nouveau, et confirmer le nouveau placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué relève qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit, lorsque le titre de détention a été annulé pour vice de forme, de placer à nouveau la personne mise en examen en détention provisoire, dès lors que le placement en détention de M. C... a été annulé pour un vice de forme issu de l'absence de convocation de son avocat au débat contradictoire.

9. Les juges ajoutent que le contrôle judiciaire, ordonné par la chambre de l'instruction, par application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, dans des conditions procédurales précises faisant suite à l'annulation pour vice de forme du placement initial en détention provisoire, est sans effet sur le principe jurisprudentiel de délivrance en cas d'annulation pour vice de forme de la mesure initiale de détention provisoire, d'un nouveau titre de détention.

10. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte, a violé les textes et le principe susvisé.

11. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation

12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.




<start_hierarchy><start_level1>DETENTION PROVISOIRE<end_level1><start_level2>Mandat<end_level2><start_level3>Mandat décerné par le juge des libertés et de la détention<end_level3><start_level4>Mandat de dépôt<end_level4><start_level5>Annulation<end_level5><start_level6>Nouveau mandat<end_level6><start_level7>Condition<end_level7><end_hierarchy>