Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [H], l'arrêt attaqué énonce que la détention provisoire a fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle le 5 février 2025, à l'occasion de laquelle la chambre de l'instruction a jugé que la mise en liberté du mis en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité.
 
 8. Les juges ajoutent, en détaillant les éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure qui justifient leurs énonciations, que l'information est en voie d'achèvement et que la détention provisoire, qui n'excède pas un délai raisonnable compte tenu de la complexité des investigations, demeure justifiée pour éviter une concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices, garantir le maintien à la disposition de la justice de la personne mise en examen, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance des préjudices causés, objectifs qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique, y compris mobile.
 
 9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 10. En effet, l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n'oblige la chambre de l'instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d'une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen qu'à l'occasion de la décision de prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale.
 
 11. Faute d'être saisie d'un moyen en ce sens, la chambre de l'instruction n'a pas à renouveler cette motivation particulière quand elle statue sur les demandes de mise en liberté formées par la personne mise en examen postérieurement à cette décision de prolongation exceptionnelle.
 
 12. La chambre de l'instruction n'ayant pas été saisie d'une telle argumentation, le moyen n'est pas fondé.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Décision de prolongation<end_level3><start_level4>Motifs<end_level4><start_level5>Indications particulières<end_level5><start_level6>Nécessité de poursuivre les investigations et risque d'une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second.
 
 7. Pour dire recevable la requête de Mme [I] [K] et la placer sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt à effet différé n'a pas une nature différente du mandat de dépôt et que l'exécution provisoire lui confère le caractère d'une mesure de sûreté, de sorte que l'article 465 du code de procédure pénale s'applique au mandat de dépôt à effet différé.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, le second par fausse application, et le principe ci-dessus énoncé.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

Il résulte des articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second.
Encourt la censure l'arrêt qui, pour ordonner la mainlevée d'un mandat de dépôt à effet différé, retient que celui-ci n'a pas une nature différente du mandat de dépôt et que l'exécution provisoire lui confère le caractère d'une mesure de sûreté, de sorte que l'article 465 du code de procédure pénale trouve à s'appliquer
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second.
 
 7. Pour dire recevable la requête de Mme [I] [K] et la placer sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt à effet différé n'a pas une nature différente du mandat de dépôt et que l'exécution provisoire lui confère le caractère d'une mesure de sûreté, de sorte que l'article 465 du code de procédure pénale s'applique au mandat de dépôt à effet différé.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, le second par fausse application, et le principe ci-dessus énoncé.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PEINES<end_level1><start_level2>Peines correctionnelles<end_level2><start_level3>Emprisonnement sans sursis<end_level3><start_level4>Mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Différence de nature avec le mandat de dépôt<end_level6><start_level7>Mesure de suretée (non)<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 17. Pour écarter le moyen pris de la traduction tardive de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a, le 6 février 2025, requis un interprète aux fins de traduire cette décision et que cette traduction, achevée le 11 février 2025, a été notifiée à M. [F] le 19 février suivant, dans un délai raisonnable.
 
 18. Les juges ajoutent que M. [F] ne démontre pas en quoi les conditions de notification de cette traduction lui font grief dans la mesure où il a préféré exercer immédiatement son droit de recours, dès le 5 février 2025, sans attendre cette notification, qui aurait eu pour effet de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où elle a été faite.
 
 19. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les droits de la défense n'ont pas été compromis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 20. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 
 
 

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoient que l'assistance d'un interprète, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer, ne peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunication que pour une audition, un interrogatoire ou une confrontation.
L'assistance d'un interprète par téléphone pour le débat en vue de la prolongation de la détention provisoire est donc irrégulière.
N'encourt toutefois pas la censure l'arrêt qui écarte le moyen pris d'une telle irrégularité, dès lors que les juges constatent que la personne dont la détention provisoire a été prolongée ne démontre l'existence d'aucun grief
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Réponse de la Cour
 
 17. Pour écarter le moyen pris de la traduction tardive de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a, le 6 février 2025, requis un interprète aux fins de traduire cette décision et que cette traduction, achevée le 11 février 2025, a été notifiée à M. [F] le 19 février suivant, dans un délai raisonnable.
 
 18. Les juges ajoutent que M. [F] ne démontre pas en quoi les conditions de notification de cette traduction lui font grief dans la mesure où il a préféré exercer immédiatement son droit de recours, dès le 5 février 2025, sans attendre cette notification, qui aurait eu pour effet de reculer le point de départ du délai d'appel jusqu'au jour où elle a été faite.
 
 19. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les droits de la défense n'ont pas été compromis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 20. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>INSTRUCTION<end_level1><start_level2>Détention provisoire<end_level2><start_level3>Juge des libertés et de la détention<end_level3><start_level4>Débat contradictoire<end_level4><start_level5>Assistance d'un interprète<end_level5><start_level6>Usage d'un moyen de télécommunication<end_level6><start_level7>Possibilité (non)<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 509, 513, et 515 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.
 
 10. Selon le deuxième, seules les parties en cause ont la parole devant la cour d'appel. 
 
 11. Selon le troisième, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel.
 
 12. Il se déduit de ces textes que la règle d'ordre public du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel.
 
 13. Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé en tout état de la procédure, et pour la première fois devant la Cour de cassation. 
 
 14. Pour recevoir la constitution de partie civile de Mme [E], qui, assistée de son avocat, lequel a déposé des conclusions, a été entendue par la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée n'a pas été citée devant le tribunal correctionnel et n'a pas été en mesure de faire valoir ses demandes devant cette juridiction.
 
 15. En entendant Mme [E] et son avocat en leurs observations, en déclarant recevable sa constitution de partie civile et en lui allouant des dommages et intérêts, alors qu'elle n'était pas partie devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est en conséquence encourue. 
 
 

Il résulte des articles 509, 513 et 515 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 509, 513, et 515 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.
 
 10. Selon le deuxième, seules les parties en cause ont la parole devant la cour d'appel. 
 
 11. Selon le troisième, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel.
 
 12. Il se déduit de ces textes que la règle d'ordre public du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel.
 
 13. Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé en tout état de la procédure, et pour la première fois devant la Cour de cassation. 
 
 14. Pour recevoir la constitution de partie civile de Mme [E], qui, assistée de son avocat, lequel a déposé des conclusions, a été entendue par la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée n'a pas été citée devant le tribunal correctionnel et n'a pas été en mesure de faire valoir ses demandes devant cette juridiction.
 
 15. En entendant Mme [E] et son avocat en leurs observations, en déclarant recevable sa constitution de partie civile et en lui allouant des dommages et intérêts, alors qu'elle n'était pas partie devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est en conséquence encourue. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ACTION CIVILE<end_level1><start_level2>Partie civile<end_level2><start_level3>Constitution<end_level3><start_level4>Constitution à l'audience<end_level4><start_level5>Constitution en cause d'appel<end_level5><start_level6>Règle du double degré de juridiction<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 
 6. Selon l'article L. 2314-32 du même code, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
 
 7. La règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30.
 
 8. Il en résulte que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste.
 
 9. Le tribunal, après avoir constaté que, s'agissant de la liste du syndicat CFDT des titulaires du deuxième collège, la candidature de Mme [U] suivait la candidature d'une autre femme, a retenu à bon droit que l'annulation s'appliquait à la seule élection de Mme [U], sans affecter la validité de l'élection du candidat masculin qui la suivait dans la liste. C'est également à bon droit qu'il a retenu, s'agissant de la liste des suppléants du deuxième collège, que l'annulation de la candidature de M. [E], qui suivait une autre candidature masculine, n'affectait pas la validité des élections de Mme [X] et de M. [M], qui le suivaient dans la liste.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

Il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail et du principe selon lequel, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30, la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste. 
C'est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que devait seule être annulée l'élection de l'élue de sexe féminin dont la candidature suivait la candidature d'une autre femme, sans que soit affectée la validité de l'élection du candidat masculin qui la suivait dans la liste
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 
 6. Selon l'article L. 2314-32 du même code, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
 
 7. La règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30.
 
 8. Il en résulte que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent sur la liste.
 
 9. Le tribunal, après avoir constaté que, s'agissant de la liste du syndicat CFDT des titulaires du deuxième collège, la candidature de Mme [U] suivait la candidature d'une autre femme, a retenu à bon droit que l'annulation s'appliquait à la seule élection de Mme [U], sans affecter la validité de l'élection du candidat masculin qui la suivait dans la liste. C'est également à bon droit qu'il a retenu, s'agissant de la liste des suppléants du deuxième collège, que l'annulation de la candidature de M. [E], qui suivait une autre candidature masculine, n'affectait pas la validité des élections de Mme [X] et de M. [M], qui le suivaient dans la liste.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ELECTIONS PROFESSIONNELLES<end_level1><start_level2>Comité social et économique<end_level2><start_level3>Opérations électorales<end_level3><start_level4>Modalités d'organisation et de déroulement<end_level4><start_level5>Listes de candidatures<end_level5><start_level6>Alternance des candidats<end_level6><start_level7>Représentation équilibrée des femmes et des hommes<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><start_level9>Examen candidat par candidat<end_level9><start_level10>Examen en fonction du seul sexe du candidat précédent sur la liste<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes :
 B. – Être titulaire : 
 a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, 
 - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; 
 - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. 
 
 8. Aux termes de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. 
 
 9. Il en résulte que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés. 
 
 10. La cour d'appel a retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée avait été en congés payés pendant 24 jours au mois d'août 2015, à compter du 3 août et non la totalité du mois, puis en arrêt maladie ensuite.
 
 11. Elle en a exactement déduit qu'à la date de reprise du marché, le 1er décembre 2015, son absence n'était pas égale ni supérieure à quatre mois, de sorte que son contrat de travail devait être repris par la société Challancin. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés