Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. 
 
 6. Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et énoncé, à bon droit, que la liquidation, à laquelle il est procédé à la suite du divorce, englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les époux et qu'il appartient à celui qui se prétend créancier de son conjoint de faire valoir sa créance lors de l'établissement des opérations de comptes et liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, que M. [U] n'était plus recevable à agir postérieurement au jugement du 6 avril 2010 et à l'acte de partage.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. 
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l'ancien article 264-1 du code civil, applicable du 1er février 1994 au 31 décembre 2004, selon lequel, en prononçant le divorce le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, et énoncé à bon droit que cette liquidation englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les époux et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de son ancien conjoint de faire valoir sa créance lors de l'établissement des opérations de comptes et liquidation, une cour d'appel en a déduit exactement que l'ancien époux n'était plus recevable à agir après le jugement ayant statué sur les intérêts patrimoniaux et après la signature de l'acte de partage
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. 
 
 6. Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et énoncé, à bon droit, que la liquidation, à laquelle il est procédé à la suite du divorce, englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les époux et qu'il appartient à celui qui se prétend créancier de son conjoint de faire valoir sa créance lors de l'établissement des opérations de comptes et liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, que M. [U] n'était plus recevable à agir postérieurement au jugement du 6 avril 2010 et à l'acte de partage.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>DIVORCE, SEPARATION DE CORPS<end_level1><start_level2>Effets<end_level2><start_level3>Liquidation du régime matrimonial<end_level3><start_level4>Créance d'un époux contre l'autre<end_level4><start_level5>Demande<end_level5><start_level6>Moment<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><start_level8>Portée<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 3. En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 
 
 4. Le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, préalablement à l'engagement de l'action subrogatoire, donnant lieu à une fin de non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au jour où le juge statue. 
 
 5. Ayant relevé que le FIVA avait justifié, au cours de la procédure engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, s'être acquitté du paiement des sommes offertes et acceptées au titre de l'indemnisation consécutive à la maladie professionnelle de [B] [N], la cour d'appel a exactement décidé que la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de paiement préalable à la saisine de cette juridiction, avait été régularisée et que l'action subrogatoire exercée par le FIVA était recevable. 
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.  
Le défaut de qualité à agir du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), en l'absence de paiement à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, préalablement à l'engagement de l'action subrogatoire donnant lieu à une fin de non-recevoir, peut-être régularisé jusqu'au jour où le juge statue
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 3. En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 
 
 4. Le défaut de qualité à agir du FIVA, en l'absence de paiement à la victime ou à ses ayants droit de l'indemnité, préalablement à l'engagement de l'action subrogatoire, donnant lieu à une fin de non-recevoir, peut être régularisé jusqu'au jour où le juge statue. 
 
 5. Ayant relevé que le FIVA avait justifié, au cours de la procédure engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, s'être acquitté du paiement des sommes offertes et acceptées au titre de l'indemnisation consécutive à la maladie professionnelle de [B] [N], la cour d'appel a exactement décidé que la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de paiement préalable à la saisine de cette juridiction, avait été régularisée et que l'action subrogatoire exercée par le FIVA était recevable. 
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 

<start_hierarchy><start_level1>FONDS DE GARANTIE<end_level1><start_level2>Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante<end_level2><start_level3>Demande d'indemnisation<end_level3><start_level4>Action subrogatoire<end_level4><start_level5>Procédure<end_level5><start_level6>Fin de non-recevoir<end_level6><start_level7>Défaut de qualité<end_level7><start_level8>Régularisation<end_level8><start_level9>Délai<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, le bulletin n°1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 
 
 7. Selon le second, les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, dont l'exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires, peuvent se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'elle dresse la liste des experts judiciaires conformément à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui intervient alors comme autorité administrative, ne peut se fonder sur les mentions du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l'inscription. 
 
 9. Pour refuser l'inscription de M. [I] sur le fondement de l'article 2,1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale s'est fondée exclusivement sur la condamnation qui figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, alors que le bulletin n° 2 porte la mention « néant ».
 
 10. Il s'ensuit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [I].
 
 

Aux termes de l'article 774, alinéa 2 du code de procédure pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 
Selon l'article 776, 3°, du même code, les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou  sociale, dont l'exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires, peuvent se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire. 
Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'elle dresse la liste des experts judiciaires conformément à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui intervient alors comme autorité administrative, ne peut se fonder sur les mentions du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l'inscription. 
Dès lors, doit être annulée la décision d'une assemblée générale qui, pour refuser l'inscription d'un candidat sur le fondement de l'article 2,1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, se fonde exclusivement sur la condamnation qui figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, alors que le bulletin n° 2 porte la mention « néant »
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, le bulletin n°1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 
 
 7. Selon le second, les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, dont l'exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires, peuvent se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'elle dresse la liste des experts judiciaires conformément à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui intervient alors comme autorité administrative, ne peut se fonder sur les mentions du bulletin n° 1 du casier judiciaire du candidat à l'inscription. 
 
 9. Pour refuser l'inscription de M. [I] sur le fondement de l'article 2,1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale s'est fondée exclusivement sur la condamnation qui figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, alors que le bulletin n° 2 porte la mention « néant ».
 
 10. Il s'ensuit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [I].
 
 

<start_hierarchy><start_level1>EXPERT JUDICIAIRE<end_level1><start_level2>Liste de la cour d'appel<end_level2><start_level3>Inscription<end_level3><start_level4>Conditions<end_level4><start_level5>Absence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs<end_level5><start_level6>Preuve<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Bulletin n°1 du casier judiciaire<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 32 et 34, alinéa 1er, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
 
 4. En application du premier de ces textes, l'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique, l'inscription de la propriété du sol étant remplacée par l'inscription du lot.
 
 5. Aux termes du second, un immeuble foncier peut être réuni à un autre si les immeubles sont situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents.
 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles.
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de Mme [A], l'arrêt retient que le fait de constituer une assiette de copropriété sur deux parcelles distinctes est assimilé à une réunion de fait qui doit respecter l'article 34 du décret du 7 octobre 2009.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application.
 
 

Il résulte des articles 32 et 34, alinéa 1, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles. 
Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une requête en inscription au livre foncier, retient que le fait de constituer une assiette de copropriété sur deux parcelles distinctes est assimilé à une réunion de fait supposant que les immeubles soient situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne soient pas grevés de droits ou charges différents
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 32 et 34, alinéa 1er, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
 
 4. En application du premier de ces textes, l'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique, l'inscription de la propriété du sol étant remplacée par l'inscription du lot.
 
 5. Aux termes du second, un immeuble foncier peut être réuni à un autre si les immeubles sont situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne sont pas grevés de droits ou charges différents.
 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles.
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de Mme [A], l'arrêt retient que le fait de constituer une assiette de copropriété sur deux parcelles distinctes est assimilé à une réunion de fait qui doit respecter l'article 34 du décret du 7 octobre 2009.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ALSACE-MOSELLE<end_level1><start_level2>Propriété immobilière<end_level2><start_level3>Livre foncier<end_level3><start_level4>Inscription<end_level4><start_level5>Domaine d'application<end_level5><start_level6>Immeuble soumis au régime de la copropriété<end_level6><start_level7>Immeuble assis sur deux parcelles distincts<end_level7><start_level8>Ensemble immobilier<end_level8><start_level9>Défaut<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et R. 5141-1-1 du code de la santé publique :
 
 11. Aux termes des deux premiers textes, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes m?urs, ou dont l'utilisation est légalement interdite.
 
 12. Il résulte du dernier que, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, celui-ci ne peut se confondre avec une dénomination commune.
 
 13. Pour débouter la société Merial de sa demande d'annulation de la marque « Fiproline », l'arrêt énonce que cette marque n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'utilisation par les autorités de santé, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme contraire à l'ordre public et que la société Merial est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 5141-1-1 du code de la santé publique et L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la recevabilité d'une action en annulation d'une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n'est pas subordonnée à l'interdiction préalable de la marque par les autorités de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

En vertu des articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque dont l'utilisation est légalement interdite doit être déclarée nulle. Selon l'article R. 5141-1-1 du code de la santé publique, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, il ne peut se confondre avec la dénomination commune. L'annulation d'une marque fondée sur ce dernier texte n'est pas subordonnée à l'interdiction préalable de la marque par les autorités de santé
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et R. 5141-1-1 du code de la santé publique :
 
 11. Aux termes des deux premiers textes, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes m?urs, ou dont l'utilisation est légalement interdite.
 
 12. Il résulte du dernier que, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, celui-ci ne peut se confondre avec une dénomination commune.
 
 13. Pour débouter la société Merial de sa demande d'annulation de la marque « Fiproline », l'arrêt énonce que cette marque n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'utilisation par les autorités de santé, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme contraire à l'ordre public et que la société Merial est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 5141-1-1 du code de la santé publique et L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la recevabilité d'une action en annulation d'une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n'est pas subordonnée à l'interdiction préalable de la marque par les autorités de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Marques<end_level2><start_level3>Contentieux<end_level3><start_level4>Action en annulation<end_level4><start_level5>Marque dont l'utilisation est légalement interdite<end_level5><start_level6>Applications diverses<end_level6><start_level7>Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune<end_level7><start_level8>Conditions<end_level8><start_level9>Interdiction préalable de la marque par les autorités de santé (non)<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Réponse de la Cour
 
 5. La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s'ensuit que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait fixé au 10 mai 2013 le délai à l'expiration duquel l'absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée, a retenu à bon droit qu'en l'absence de réponse du salarié, le délai de prescription de deux mois courait à partir de cette date, peu important le refus de l'intéressé réitéré de façon expresse postérieurement, et que dès lors, la nouvelle convocation à un entretien préalable, le 16 juillet 2013, était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 

Lorsque l'employeur notifie, après l'engagement de la procédure disciplinaire, une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, et fixe un délai à l'expiration duquel le silence de celui-ci vaudrait refus de la sanction, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court, en l'absence de réponse, à compter du terme du délai fixé par l'employeur, peu important le refus du salarié réitéré de façon expresse ultérieurement