Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur n&apos;avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement de celle qu&apos;entendait lui imposer le juge pour recevoir son assermentation aurait dû, au regard d&apos;une certaine jurisprudence européenne ou des principes généraux du droit, être acceptée par celui-ci, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi, qu&apos;il n&apos;avait pas l&apos;obligation de reprogrammer la salariée à une autre cérémonie d&apos;assermentation pour que celle-ci, qui n&apos;avait manifesté aucune volonté de revenir sur sa position selon procès-verbal de l&apos;entretien préalable, soit en mesure de convaincre l&apos;autorité judiciaire que le juge avait commis une erreur de droit en n&apos;acceptant pas la formule qu&apos;elle lui proposait au lieu et place des termes du serment demandé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la salariée n&apos;avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1><start_level2>Licenciement<end_level2><start_level3>Nullité<end_level3><start_level4>Cas<end_level4><start_level5>Discrimination<end_level5><start_level6>Discrimination fondée sur la religion<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><start_level8>Licenciement d'un agent de la RATP ayant refusé la formule de serment<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que Mme [Y] avait saisi la juridiction administrative le 9 septembre 2012 et que celle-ci s&apos;était déclarée incompétente par décision du 17 septembre 2012, la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit et sans avoir à procéder à d&apos;autre recherche, que l&apos;interruption de la prescription résultant de la demande en justice avait cessé de produire ses effets à compter du prononcé de cette décision, de sorte que la prescription de deux mois prévue à l&apos;article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales était acquise au jour de la délivrance de l&apos;assignation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que Mme [Y] avait saisi la juridiction administrative le 9 septembre 2012 et que celle-ci s&apos;était déclarée incompétente par décision du 17 septembre 2012, la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit et sans avoir à procéder à d&apos;autre recherche, que l&apos;interruption de la prescription résultant de la demande en justice avait cessé de produire ses effets à compter du prononcé de cette décision, de sorte que la prescription de deux mois prévue à l&apos;article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales était acquise au jour de la délivrance de l&apos;assignation ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>PRESCRIPTION CIVILE<end_level1><start_level2>Interruption<end_level2><start_level3>Acte interruptif<end_level3><start_level4>Durée de l'interruption<end_level4><start_level5>Durée de l'instance<end_level5><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu&apos;il est composé conformément aux dispositions de l&apos;article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt constate que les deux comités régionaux appelés à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie de M. [V] étaient irrégulièrement composés en raison de l&apos;absence d&apos;un de leurs membres ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu&apos;il est composé conformément aux dispositions de l&apos;article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt constate que les deux comités régionaux appelés à se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie de M. [V] étaient irrégulièrement composés en raison de l&apos;absence d&apos;un de leurs membres ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX<end_level1><start_level2>Contentieux spéciaux<end_level2><start_level3>Contentieux technique<end_level3><start_level4>Maladies professionnelles<end_level4><start_level5>Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse<end_level5><start_level6>Procédure<end_level6><start_level7>Avis<end_level7><start_level8>Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles<end_level8><start_level9>Composition<end_level9><start_level10>Irrégularité<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du deuxième de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas d&apos;irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d&apos;appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d&apos;un autre comité régional ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l&apos;employeur, l&apos;arrêt retient que l&apos;irrégularité des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, tenant à l&apos;absence d&apos;un ou plusieurs des membres, ne rend pas pour autant inopposable à l&apos;employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [V] prise par la caisse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;employeur contestait le caractère professionnel de l&apos;affection qui n&apos;était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles et sans préalablement saisir un autre comité régional, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

Aux termes de l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue, avant de statuer, de recueillir un avis auprès d'un autre comité régional
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du deuxième de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas d&apos;irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d&apos;appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d&apos;un autre comité régional ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de l&apos;employeur, l&apos;arrêt retient que l&apos;irrégularité des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, tenant à l&apos;absence d&apos;un ou plusieurs des membres, ne rend pas pour autant inopposable à l&apos;employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [V] prise par la caisse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;employeur contestait le caractère professionnel de l&apos;affection qui n&apos;était pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles et sans préalablement saisir un autre comité régional, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Maladies professionnelles<end_level2><start_level3>Dispositions générales<end_level3><start_level4>Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles<end_level4><start_level5>Avis<end_level5><start_level6>Avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d'assurance maladie<end_level6><start_level7>Nécessité<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;article L. 145-7-1 précité, d&apos;ordre public, s&apos;applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur ;
 


L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;article L. 145-7-1 précité, d&apos;ordre public, s&apos;applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur ;
 


<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Congé<end_level2><start_level3>Congé donné à l'issue de la période triennale<end_level3><start_level4>Interdiction<end_level4><start_level5>Exploitation d'une résidence de tourisme<end_level5><start_level6>Application immédiate aux baux en cours<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu qu&apos;une zone constructible à vocation d&apos;habitat n&apos;était pas, au sens de l&apos;article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions et constaté que la parcelle, objet de la résiliation, n&apos;était pas viabilisée, ni desservie par les réseaux, alors qu&apos;elle était destinée, selon la carte communale, à accueillir une opération de type lotissement, la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant assimilant une carte communale à un document d&apos;urbanisme tenant lieu de plan local d&apos;urbanisme, en a justement déduit que l&apos;acte de résiliation devait être annulé pour défaut d&apos;autorisation préalable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Ne sont pas situées en une zone urbaine au sens de ce texte des parcelles classées dans la zone constructible à vocation d'habitat d'une carte communale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu qu&apos;une zone constructible à vocation d&apos;habitat n&apos;était pas, au sens de l&apos;article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions et constaté que la parcelle, objet de la résiliation, n&apos;était pas viabilisée, ni desservie par les réseaux, alors qu&apos;elle était destinée, selon la carte communale, à accueillir une opération de type lotissement, la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant assimilant une carte communale à un document d&apos;urbanisme tenant lieu de plan local d&apos;urbanisme, en a justement déduit que l&apos;acte de résiliation devait être annulé pour défaut d&apos;autorisation préalable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>BAIL RURAL<end_level1><start_level2>Bail à ferme<end_level2><start_level3>Résiliation<end_level3><start_level4>Causes<end_level4><start_level5>Changement de destination de la parcelle<end_level5><start_level6>Classement en zone urbaine<end_level6><start_level7>Exclusion<end_level7><start_level8>Cas<end_level8><start_level9>Classement dans une zone constructible à vocation d'habitat par une carte communale<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l&apos;article 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;
 
 Attendu que les statuts des coopératives fixant aux termes du second de ces textes, les conditions d&apos;adhésion, de retrait et d&apos;exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société Coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l&apos;application du premier de ces textes ;
 
 Attendu que pour dire que l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce est applicable aux relations de la société coopérative et de la société [L], l&apos;arrêt retient que ce texte s&apos;applique à toute relation commerciale et que la relation en cause, nouée entre deux personnes morales à caractère commercial pour l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce, est une relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code précité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés.
Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l&apos;article 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;
 
 Attendu que les statuts des coopératives fixant aux termes du second de ces textes, les conditions d&apos;adhésion, de retrait et d&apos;exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société Coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l&apos;application du premier de ces textes ;
 
 Attendu que pour dire que l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce est applicable aux relations de la société coopérative et de la société [L], l&apos;arrêt retient que ce texte s&apos;applique à toute relation commerciale et que la relation en cause, nouée entre deux personnes morales à caractère commercial pour l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce, est une relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code précité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>SOCIETE COOPERATIVE<end_level1><start_level2>Statuts<end_level2><start_level3>Domaine d'application<end_level3><start_level4>Associés<end_level4><start_level5>Adhésion, retrait et exclusion<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Détermination<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 125, alinéa 1, et 553 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d&apos;office lorsqu&apos;elles ont un caractère d&apos;ordre public, notamment lorsqu&apos;elles résultent de l&apos;inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l&apos;absence d&apos;ouverture d&apos;une voie de recours ; qu&apos;en vertu du deuxième, en cas d&apos;indivisibilité à l&apos;égard de plusieurs parties, l&apos;appel formé contre l&apos;une n&apos;est recevable que si toutes sont appelées à l&apos;instance ; que, selon le troisième, l&apos;oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d&apos;un commun accord ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt infirme le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d&apos;édition et de cession du droit d&apos;adaptation audiovisuelle, après avoir relevé que ni Mme [Y] ni M. [E] n&apos;avaient été intimés devant la cour d&apos;appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il lui incombait de relever d&apos;office l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel formé par la société Kos and Co, en tant qu&apos;il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d&apos;indivisibilité unissant les coauteurs des oeuvres musicales en cause, parties aux contrats litigieux, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;

Méconnaît les articles 125, alinéa 1, 553 du code de procédure civile et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui, après avoir relevé que certains des coauteurs de deux oeuvres de collaboration n'avaient pas été intimés devant elle, a infirmé le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d'édition et de cession du droit d'adaptation audiovisuelle portant sur ces oeuvres, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par l'éditeur, en tant qu'il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs, parties aux contrats litigieux
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 125, alinéa 1, et 553 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d&apos;office lorsqu&apos;elles ont un caractère d&apos;ordre public, notamment lorsqu&apos;elles résultent de l&apos;inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l&apos;absence d&apos;ouverture d&apos;une voie de recours ; qu&apos;en vertu du deuxième, en cas d&apos;indivisibilité à l&apos;égard de plusieurs parties, l&apos;appel formé contre l&apos;une n&apos;est recevable que si toutes sont appelées à l&apos;instance ; que, selon le troisième, l&apos;oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d&apos;un commun accord ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt infirme le chef du jugement ayant prononcé la résiliation des contrats d&apos;édition et de cession du droit d&apos;adaptation audiovisuelle, après avoir relevé que ni Mme [Y] ni M. [E] n&apos;avaient été intimés devant la cour d&apos;appel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il lui incombait de relever d&apos;office l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel formé par la société Kos and Co, en tant qu&apos;il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d&apos;indivisibilité unissant les coauteurs des oeuvres musicales en cause, parties aux contrats litigieux, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE<end_level1><start_level2>Oeuvre de l'esprit<end_level2><start_level3>Oeuvre de collaboration<end_level3><start_level4>Coauteur<end_level4><start_level5>Action en justice<end_level5><start_level6>Défense de ses droits patrimoniaux<end_level6><start_level7>Mise en cause des autres auteurs<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1751 du code civil, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d&apos;insalubrité portant interdiction d&apos;habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail ; 
 
 Attendu que, pour dire que M. [P] n&apos;a pas manqué à son obligation de relogement, l&apos;arrêt retient que celui-ci justifie, par la production d&apos;une attestation d&apos;une agence immobilière, d&apos;une proposition de relogement adressée à Mme [L] et que, compte tenu de l&apos;unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 

Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail