Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil et l&apos;article L. 113-1 du code des assurances :
 
 11. Selon le second de ces textes, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu et n&apos;exclut de la garantie due par l&apos;assureur à l&apos;assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l&apos;infraction.
 
 12. Il en résulte que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d&apos;exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l&apos;assuré, l&apos;assureur doit prouver que l&apos;assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu.
 
 13. Pour exclure la garantie de l&apos;assureur « responsabilité civile » de l&apos;auteur de l&apos;incendie, ayant constaté que figure au contrat la clause d&apos;exclusion de garantie prévue aux conditions générales Domifacil 17902-01.12 en un paragraphe intitulé « Les exclusions communes » : « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous, ou avec votre complicité. », l&apos;arrêt énonce que la faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l&apos;assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu&apos;il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l&apos;aléa attaché à la couverture du risque et qu&apos;il n&apos;est, dès lors, pas nécessaire de rechercher si l&apos;assuré a voulu le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé.
 
 14. La décision constate que M. [H], auteur de l&apos;incendie, condamné pour avoir volontairement détruit ou dégradé un immeuble d&apos;habitation par l&apos;effet d&apos;un incendie, a expliqué qu&apos;il ne voulait s&apos;en prendre qu&apos;à sa compagne résidant dans l&apos;immeuble sans nier les faits.
 
 15. L&apos;arrêt ajoute que les pièces de l&apos;enquête pénale établissent son intention de causer un préjudice à autrui et en déduit que M. [H] a voulu, en mettant le feu avec de l&apos;essence, commettre des dégâts dans des lieux habités, peu important que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu&apos;il n&apos;allait pas seulement nuire à sa compagne, qu&apos;il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que l&apos;assuré, qui avait agi dans le but de détruire le bien de sa compagne, n&apos;avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il était survenu, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>ASSURANCE (règles générales)<end_level1><start_level2>Garantie<end_level2><start_level3>Exclusion<end_level3><start_level4>Faute intentionnelle ou dolosive<end_level4><start_level5>Définition<end_level5><start_level6>Volonté de créer le dommage survenu<end_level6><start_level7>Caractérisation<end_level7><start_level8>Nécessité<end_level8><end_hierarchy>