Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour

13. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui régit la restitution des biens saisis au cours de l'enquête ou après la clôture de celle-ci, d'une part, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction, ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice, d'autre part, la décision de non-restitution prise par le ministère public, pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction.

14. La référence à l'enquête a été introduite dans le premier alinéa de cet article par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui n'a pas modifié les motifs de refus de restitution.

15. Ces dispositions mentionnent par ailleurs que la décision de non-restitution peut être prise par le ministère public pour l'un des motifs visés par ce même alinéa ou pour d'autres motifs.

16. L'alinéa 4 de l'article 99 du même code, qui régit la restitution des biens saisis durant l'information, prévoit qu'il n'y a pas lieu de la prononcer lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. La restitution peut enfin être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.

17. L'article 481 du même code, qui régit la restitution des biens saisis après la fin de l'information ou de l'enquête, durant le cours des poursuites, prévoit que le tribunal, saisi d'une demande de restitution avant tout jugement au fond, qui estime que les objets placés sous main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, peut surseoir à statuer jusqu'à sa décision sur le fond et peut refuser la restitution lorsque le bien saisi présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'il constitue le produit direct ou indirect de l'infraction.

18. La Cour de cassation faisant une application stricte des textes susvisés, juge que la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsque l'on ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par ces dispositions (Crim., 5 décembre 2001, pourvoi n° 01-80.315, Bull. crim. 2001, n° 254 ; Crim. 20 avril 2017, pourvoi n° 16-81.679 ; Crim., 5 octobre 1999, pourvoi n° 98-87.593, Bull. crim. 1999, n° 209).

19. Si cette interprétation des motifs limitatifs visés par l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale apparaît protectrice du droit de propriété dans l'hypothèse où l'enquête est close, soit par un classement sans suite, soit par une décision définitive sur l'action publique, sa pertinence, eu égard à l'introduction récente de l'expression "Au cours de l'enquête" qui élargit le champ d'application de l'article 41-4 précité sans modifier les motifs de non-restitution lorsque la décision est prise dans cette hypothèse, est remise en cause pour plusieurs raisons.

20. D'une part, cette solution restrictive ne tient pas compte des impératifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à l'objectif de recherche des auteurs d'infractions qui président au déroulement de l'enquête.

21. D'autre part, ces dispositions créent une distorsion avec celles des articles 99 et 481 précités qui autorisent le refus de restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou lorsque la confiscation de l'objet saisi est prévue par la loi alors même que l'information est en cours ou que l'enquête, bien que clôturée, est à l'origine de poursuites sur lesquelles le tribunal n'a pas encore statué.

22. Enfin, ces dispositions sont de nature à rendre inopérantes celles de l'article 56 du code de procédure pénale qui énonce qu'avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ainsi que des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, alors qu'il ne ressort nullement des débats parlementaires de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que cela corresponde à une volonté du législateur.

23. Les conclusions qui précèdent permettent de dégager le principe suivant : la chambre de l'instruction statuant, au cours de l'enquête, sur une demande de restitution présentée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale et de l'alinéa 5 de l'article 41-5 du même code peut refuser de restituer les biens saisis lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

24. Pour infirmer la décision de remise à l'AGRASC et dire n'y avoir lieu à restitution des bijoux et du véhicule saisis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, énonce qu'en l'espèce il n'est pas démontré que le maintien de la saisie soit de nature à diminuer la valeur des biens, s'agissant majoritairement de bijoux en or.

25. Les juges concluent qu'il y a lieu d'infirmer la décision de remise à l'AGRASC sans toutefois en ordonner la restitution, le tribunal ayant à statuer sur la culpabilité demeurant libre de prononcer la confiscation desdits objets.

26. En l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, et dès lors que M. N... est susceptible d'être poursuivi, notamment, du chef de blanchiment, prévu par l'article 324-1 du code pénal, et encourt, à ce titre, la peine de confiscation d'un ou plusieurs de ses véhicules en application du 6° de l'article 324-7 du même code, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en vertu du 8° du même article, et de tout ou partie des biens dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition aux termes du 12° du même article, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

27. Ainsi, le moyen doit être écarté.

28. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



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