Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités dues au titre de la faute inexcusable de l'employeur se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
 
 6. Aux termes de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3.
 
 8. Dès lors, l'effet interruptif, qui s'attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit jusqu'à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, qui porte sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires.
 
 9. L'arrêt constate qu'à la suite de la saisine de la caisse par l'intéressé les parties ont convenu par un procès-verbal de conciliation du 18 avril 2017 d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, d'une majoration de rente, du versement d'une indemnité provisionnelle et d'une expertise. Il retient que, pour ce qui concerne l'indemnisation complémentaire elle-même, le salarié ne pouvait par ce procès-verbal être informé du résultat de la conciliation, laquelle ne pouvait par voie de conséquence être considérée comme terminée de sorte que le procès-verbal de conciliation ne pouvait servir de point de départ au délai de la prescription biennale.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que, dès lors qu'il n'était ni allégué ni justifié que la caisse avait informé le salarié du résultat de la conciliation sur l'indemnisation complémentaire, le recours de la victime formé le 13 juin 2019 était recevable.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 

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