Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Attendu que, pour ordonner la démolition totale du bâtiment, l&apos;arrêt retient qu&apos;il empiète sur le fonds de M. et Mme [P], que les considérations de l&apos;expert selon lequel l&apos;empiétement représenterait une bande d&apos;une superficie de 0,04 m² sont inopérantes au regard des dispositions des articles 544 et 545 du code civil et que cet empiétement fonde la demande de démolition de la construction litigieuse ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n&apos;était pas de nature à mettre fin à l&apos;empiétement constaté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 

<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE<end_level1><start_level2>Droit de propriété<end_level2><start_level3>Atteinte<end_level3><start_level4>Applications diverses<end_level4><start_level5>Construction empiétant sur le fonds voisin<end_level5><start_level6>Démolition<end_level6><start_level7>Etendue<end_level7><start_level8>Démolition partielle de la construction<end_level8><start_level9>Recherche nécessaire<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus de M. [R] et M. [B], que, n&apos;ayant nullement renoncé à la vente, ils ont acquis l&apos;immeuble en connaissance de cause et qu&apos;ils ne sont pas fondés à poursuivre M. [T] sur le fondement de la responsabilité des constructeurs ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, au motif inopérant que les désordres décennaux relevés par l&apos;expert étaient connus et/ou apparents au moment de la vente, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s&apos;apprécie en la personne du maître de l&apos;ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l&apos;achèvement des travaux, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux.
Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, retient qu'il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus des acquéreurs, que, n'ayant nullement renoncé à la vente, ceux-ci ont acquis l'immeuble en connaissance de cause et qu'ils ne sont pas fondés à poursuivre le vendeur-constructeur sur le fondement de la responsabilité des constructeurs
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles 1792 et 1792-1, 2° du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre des désordres relevant de la garantie décennale, l&apos;arrêt retient qu&apos;il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus de M. [R] et M. [B], que, n&apos;ayant nullement renoncé à la vente, ils ont acquis l&apos;immeuble en connaissance de cause et qu&apos;ils ne sont pas fondés à poursuivre M. [T] sur le fondement de la responsabilité des constructeurs ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, au motif inopérant que les désordres décennaux relevés par l&apos;expert étaient connus et/ou apparents au moment de la vente, alors que le caractère apparent ou caché des désordres s&apos;apprécie en la personne du maître de l&apos;ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l&apos;achèvement des travaux, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 


<start_hierarchy><start_level1>CONSTRUCTION IMMOBILIERE<end_level1><start_level2>Construction d'un ouvrage<end_level2><start_level3>Vente<end_level3><start_level4>Vendeur<end_level4><start_level5>Garantie décennale<end_level5><start_level6>Action en garantie de l'acquéreur<end_level6><start_level7>Caractère apparent des désordres<end_level7><start_level8>Appréciation<end_level8><start_level9>Modalités<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu que l&apos;accord du 1er juin 2009, après avoir prévu le positionnement des repos mensuels, dispose, en son article 3, que le repos post-courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendra au moins deux jours off et qu&apos;il pourra être dérogé à cette règle dans les cas suivants, accord du navigant, contrainte liée à l&apos;attribution d&apos;un desiderata, contrainte PNT liée à des vols de contrôle ; que ces dispositions créent au profit des personnels qu&apos;il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale précise s&apos;impose à l&apos;employeur ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les dispositions de cet accord excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l&apos;employeur d&apos;un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Les dispositions d'un accord d'entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu'il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s'impose à l'employeur. 
Dès lors, la  cour d'appel en a exactement  déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l'employeur  d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu que l&apos;accord du 1er juin 2009, après avoir prévu le positionnement des repos mensuels, dispose, en son article 3, que le repos post-courrier suivant les vols Antilles ou Guyane comprendra au moins deux jours off et qu&apos;il pourra être dérogé à cette règle dans les cas suivants, accord du navigant, contrainte liée à l&apos;attribution d&apos;un desiderata, contrainte PNT liée à des vols de contrôle ; que ces dispositions créent au profit des personnels qu&apos;il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale précise s&apos;impose à l&apos;employeur ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les dispositions de cet accord excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l&apos;employeur d&apos;un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1><start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2><start_level3>Accords collectifs<end_level3><start_level4>Accord d'entreprise<end_level4><start_level5>Air Caraïbes Atlantique<end_level5><start_level6>Protocole d'accord du 1er juin 2009<end_level6><start_level7>Article 3<end_level7><start_level8>Repos post-courrier<end_level8><start_level9>Nature<end_level9><start_level10>Détermination<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut d&apos;un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute ; que la preuve d&apos;une faute incombe au demandeur ; que s&apos;agissant d&apos;une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l&apos;établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences ; 
 
 Et attendu qu&apos;après avoir retenu l&apos;existence d&apos;une négligence fautive liée à l&apos;oubli d&apos;une compresse sur le site opératoire d&apos;une des interventions, l&apos;arrêt relève, en se fondant sur le rapport d&apos;expertise, qu&apos;aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à l&apos;intervention du 6 octobre 2004 ou à celle du 10 octobre 2005, pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l&apos;une et l&apos;autre nécessité l&apos;usage de compresses, et qu&apos;aucun comportement fautif de tel ou tel médecin exerçant à titre libéral ou auxiliaire n&apos;est démontré ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pu qu&apos;en déduire que leur responsabilité ne pouvait être engagée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

La responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé qui n'est, en principe, engagée, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, qu'en cas de faute, dont la preuve incombe au demandeur, constitue une responsabilité personnelle, impliquant que soit identifié le professionnel de santé ou l'établissement de santé auquel la faute est imputable ou qui répond de ses conséquences. 
Dès lors, une cour d'appel, qui, après avoir retenu l'existence d'une négligence fautive liée à l'oubli d'une compresse sur le site opératoire d'une des deux interventions subies par une patiente, relève qu'aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à l'une ou l'autre de ces interventions, pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l'une et l'autre nécessité l'usage de compresses, et qu'aucun comportement fautif de tel ou tel médecin exerçant à titre libéral ou auxiliaire n'est démontré, n'a pu qu'en déduire que leur responsabilité ne pouvait être engagée
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Mais attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut d&apos;un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute ; que la preuve d&apos;une faute incombe au demandeur ; que s&apos;agissant d&apos;une responsabilité personnelle, elle implique que soit identifié le professionnel de santé ou l&apos;établissement de santé auquel elle est imputable ou qui répond de ses conséquences ; 
 
 Et attendu qu&apos;après avoir retenu l&apos;existence d&apos;une négligence fautive liée à l&apos;oubli d&apos;une compresse sur le site opératoire d&apos;une des interventions, l&apos;arrêt relève, en se fondant sur le rapport d&apos;expertise, qu&apos;aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à l&apos;intervention du 6 octobre 2004 ou à celle du 10 octobre 2005, pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l&apos;une et l&apos;autre nécessité l&apos;usage de compresses, et qu&apos;aucun comportement fautif de tel ou tel médecin exerçant à titre libéral ou auxiliaire n&apos;est démontré ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pu qu&apos;en déduire que leur responsabilité ne pouvait être engagée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

<start_hierarchy><start_level1>SANTE PUBLIQUE<end_level1><start_level2>Protection des personnes en matière de santé<end_level2><start_level3>Réparation des conséquences des risques sanitaires<end_level3><start_level4>Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé<end_level4><start_level5>Indemnisation des victimes<end_level5><start_level6>Conditions<end_level6><start_level7>Identification du professionnel de santé ou de l'établissement de santé auquel une faute est imputable ou qui répond de ses conséquences<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu les articles R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles, et L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la clause 3.1 du contrat de séjour relative à la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt relève que la clause est libellée comme suit : "à son arrivée, un montant correspondant à 30 jours d'hébergement sera demandé au résidant à titre de dépôt de garantie. Celui-ci a pour objet de couvrir les dégradations éventuelles dont il est prouvé qu'il en est l'auteur relevant du fait du résidant, autre que la vétusté et la force majeure lors de la libération de la chambre, le résidant étant tenu de la restituer dans l'état où elle a été mise à sa disposition, ainsi que le défaut de paiement de factures. Ce dépôt sera rendu dans sa totalité ou partiellement dans les deux mois suivant le départ du résidant, au vu des états des lieux établis contradictoirement par écrit à l'entrée et à la sortie et de la facturation finale", et retient que les précisions apportées aux conditions de restitution interdisent de juger cette clause abusive ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires (CJCE, 4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), et qu'elle avait constaté que le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résident, de sorte que cette clause est illicite et que, maintenue dans le contrat, elle est abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
Présente un caractère abusif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause du contrat de séjour proposé aux résidents d'une maison de retraite prévoyant que le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois, alors que l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résident
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu les articles R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles, et L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la clause 3.1 du contrat de séjour relative à la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt relève que la clause est libellée comme suit : "à son arrivée, un montant correspondant à 30 jours d'hébergement sera demandé au résidant à titre de dépôt de garantie. Celui-ci a pour objet de couvrir les dégradations éventuelles dont il est prouvé qu'il en est l'auteur relevant du fait du résidant, autre que la vétusté et la force majeure lors de la libération de la chambre, le résidant étant tenu de la restituer dans l'état où elle a été mise à sa disposition, ainsi que le défaut de paiement de factures. Ce dépôt sera rendu dans sa totalité ou partiellement dans les deux mois suivant le départ du résidant, au vu des états des lieux établis contradictoirement par écrit à l'entrée et à la sortie et de la facturation finale", et retient que les précisions apportées aux conditions de restitution interdisent de juger cette clause abusive ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires (CJCE, 4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), et qu'elle avait constaté que le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles prévoit une restitution dans les trente jours du départ du résident, de sorte que cette clause est illicite et que, maintenue dans le contrat, elle est abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

<start_hierarchy><start_level1>PROTECTION DES CONSOMMATEURS<end_level1><start_level2>Clauses abusives<end_level2><start_level3>Caractère abusif<end_level3><start_level4>Office du juge<end_level4><start_level5>Etendue<end_level5><start_level6>Détermination<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 145-33 du code de commerce ; 
 
 Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d&apos;un bail commercial est composé d&apos;un loyer minimum et d&apos;un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n&apos;interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative ; que le juge statue alors selon les critères de l&apos;article L. 145-33 précité, notamment au regard de l&apos;obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l&apos;abattement qui en découle ;
 


Lorsqu'elles sont convenues d'un loyer composé d'une part variable et d'un minimum garanti, les parties peuvent prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.
Dans ce cas, le juge statue selon les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-16.826 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-16.827)
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 145-33 du code de commerce ; 
 
 Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d&apos;un bail commercial est composé d&apos;un loyer minimum et d&apos;un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n&apos;interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative ; que le juge statue alors selon les critères de l&apos;article L. 145-33 précité, notamment au regard de l&apos;obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l&apos;abattement qui en découle ;
 


<start_hierarchy><start_level1>BAIL COMMERCIAL<end_level1><start_level2>Prix<end_level2><start_level3>Fixation du loyer du bail renouvelé<end_level3><start_level4>Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires<end_level4><start_level5>Portée<end_level5><start_level6>Accord des parties<end_level6><start_level7>Saisine du juge des loyers commerciaux<end_level7><start_level8>Fixation à la valeur locative<end_level8><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d'acomptes des 16 novembre 2005 et 30 janvier 2006 ainsi que sur celle du 23 mars 2006 émise, avant la livraison, pour le règlement du solde et que les deux factures d'acompte ont été payées sans observation de la part du représentant de la société débitrice, qui a également apposé sur le bon de livraison la mention "bon pour accord" ; que de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que la société débitrice avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ;

 Attendu, d'autre part, que contrairement à ce que soutient le moyen, l'article R. 624-13, alinéa 1, du code de commerce n'exige pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur ;

 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé, que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, la cour d'appel en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s'effectuer sans qu'ils en subissent un dommage au sens de l'article L. 624-16, alinéa 3, du code de commerce ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Une cour d'appel, ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé et que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait s'effectuer sans qu'ils en subissent un dommage au sens de l'article L. 624-16, alinéa 3, du code de commerce