Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 221, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire), et l'article 355, 2, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 :
 
 6. Selon le premier de ces textes, lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut être effectuée, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.
 
 7. La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire, en ne prévoyant lui-même aucun délai de prescription, pas plus que les motifs de suspension ou d'interruption de la prescription applicable, et en se bornant à se référer aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur », opère un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière, lorsque celle-ci résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives. Elle en déduit que, pour autant que le droit de l'Union ne comporte pas en la matière de règles communes, il appartient à chaque État membre de déterminer le régime de la prescription des dettes douanières qui n'ont pas pu être constatées en raison d'un fait passible de poursuites judiciaires répressives (arrêt du 17 juin 2010, Agra, C-75/09, points 33 à 36).
 
 8. Interprétant, dans son arrêt du 18 décembre 2007, ZF Zefeser (C-62/06), la notion d' « acte passible de poursuites judiciaires répressives » figurant à l'article 3, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement « a posteriori » des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, la Cour de justice a dit pour droit que la qualification d'un acte d' « acte passible de poursuites judiciaires répressives » au sens du code des douanes communautaire relève de la compétence des autorités douanières appelées à déterminer le montant exact des droits à l'importation ou à l'exportation en cause. Elle a précisé par ailleurs qu'une telle qualification n'exige pas que des poursuites judiciaires répressives soient effectivement engagées par les autorités pénales d'un État membre et aboutissent à une condamnation des auteurs de l'acte en cause ni, a fortiori, que de telles poursuites ne soient pas prescrites (point 25). Elle a ajouté que la qualification, par les autorités douanières, d'un acte d' « acte passible de poursuites judiciaires répressives » est opérée sans préjudice du contrôle que les juridictions des États membres peuvent exercer sur les décisions des autorités douanières et sans porter nullement atteinte à l'ensemble des conséquences, y compris en ce qui concerne l'éventuel remboursement de droits indûment exigés par ces autorités, que le droit national applicable peut faire découler des décisions desdites juridictions, et notamment de celles constatant l'abandon des poursuites ou prononçant la relaxe des prévenus (point 29). 
 
 9. Il ressort de son arrêt du 16 juillet 2009, Snauwaert e.a. et Deschaumes (C-124/08 et C-125/08, point 26), que cette analyse reste pertinente aux fins d'interpréter l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaires, applicable ratione temporis.
 
 10. Il résulte du second texte visé que la prescription triennale du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article 354 du code des douanes, est écartée lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution. 
 
 11. L'article 355, 2, du code des douanes constitue la disposition nationale à laquelle renvoie l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire pour définir la prescription de la dette douanière se substituant à la prescription triennale.
 
 12. Pour retenir que le délai de prescription triennal prévu à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire est applicable et que la dette résultant du procès-verbal de constat porté à la connaissance de la société SDV LI le 10 juin 2015, concernant des faits remontant entre le 1er janvier 2009 et le 27 mai 2011, est prescrite, l'arrêt retient que seule une décision de poursuite ou de condamnation de la société SDV LI émanant d'une juridiction d'ordre pénal pourrait caractériser l'existence d'un acte frauduleux ayant empêché l'administration des douanes de connaître l'existence du fait générateur de son droit.
 
 13. En se déterminant ainsi, en considérant que, faute d'une décision de poursuite ou de condamnation de la société SDV LI émanant d'une juridiction d'ordre pénal, l'administration fiscale ne caractérisait pas l'existence d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, quand il lui appartenait de rechercher si un tel acte avait été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée à l'encontre de cette société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Douanes<end_level2><start_level3>Dette douanière<end_level3><start_level4>Recouvrement<end_level4><start_level5>Action civile<end_level5><start_level6>Prescription<end_level6><start_level7>Délai<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Acte passible de poursuites judiciaires répressives<end_level9><start_level10>Recherche nécessaire<end_level10><end_hierarchy>