Cour-de-cassation/alpaca_ccass_motivations_sommaires_titres huggingface dataset:
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Mais attendu qu'il n'entre pas dans la mission de l'AMF, ni ne relève de la compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre ; que c'est par une appréciation souveraine de la cohérence et de la pertinence des différentes méthodes d'évaluation mises en oeuvre et des critères utilisés, qu'elle a contrôlés, que la cour d'appel a décidé que les critiques du bien-fondé de la décision de l'AMF n'étaient pas fondées ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, ni sur le troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

<start_hierarchy><start_level1>BOURSE<end_level1><start_level2>Autorité des marchés financiers (AMF)<end_level2><start_level3>Mission<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre<end_level5><start_level6>Appréciation<end_level6><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu que par un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), la CJUE a dit pour droit que l'article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d'attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective résultant de l'offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l'objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l'action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ;

Attendu que pour dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l'étranger, l'arrêt retient que le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour ce qui concerne les "sites d'Amazon à l'étranger", en l'occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La Cour de justice de l'Union européenne a dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété, aux fins d'attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective résultant de l'offre, sur des sites internet opérant dans différents Etats membres, de produits faisant l'objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l'action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.
Viole ce texte la cour d'appel qui écarte la compétence des juridictions françaises aux motifs que le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu que par un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), la CJUE a dit pour droit que l'article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d'attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de vente en dehors d'un réseau de distribution sélective résultant de l'offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l'objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s'est produit doit être considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l'action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ;

Attendu que pour dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l'étranger, l'arrêt retient que le juge français n'est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour ce qui concerne les "sites d'Amazon à l'étranger", en l'occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1><start_level2>Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000<end_level2><start_level3>Article 5, point 3<end_level3><start_level4>Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle<end_level4><start_level5>Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit<end_level5><start_level6>Lieu où le fait dommageable s'est produit<end_level6><start_level7>Définition<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ;



Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive  89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ;



<start_hierarchy><start_level1>PROPRIETE INDUSTRIELLE<end_level1><start_level2>Marques<end_level2><start_level3>Droits conférés par l'enregistrement<end_level3><start_level4>Contrefaçon par imitation<end_level4><start_level5>Défaut<end_level5><start_level6>Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale<end_level6><start_level7>Applications diverses<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme correspondant à la charge des frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire, le jugement retient que le salarié n'a pas à supporter la dépense occasionnée pour l'achat de cette paire de lunettes supplémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la demande du salarié n'était pas fondée dans son quantum dès lors qu'il ne pouvait ignorer qu'il bénéficiait du régime de couverture mutuelle collective de son employeur dans la prise en charge de remboursement des frais d'optique, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

Ne donne pas de base légale au regard de la règle selon laquelle les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire et de dommages-intérêts sans caractériser que l'achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère répondait aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme correspondant à la charge des frais engagés pour l'achat d'une paire de lunettes supplémentaire, le jugement retient que le salarié n'a pas à supporter la dépense occasionnée pour l'achat de cette paire de lunettes supplémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la demande du salarié n'était pas fondée dans son quantum dès lors qu'il ne pouvait ignorer qu'il bénéficiait du régime de couverture mutuelle collective de son employeur dans la prise en charge de remboursement des frais d'optique, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

<start_hierarchy><start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION<end_level1><start_level2>Salaire<end_level2><start_level3>Frais professionnels<end_level3><start_level4>Remboursement<end_level4><start_level5>Achat d'une seconde paire de lunettes<end_level5><start_level6>Prise en charge par l'employeur<end_level6><start_level7>Critères<end_level7><start_level8>Détermination<end_level8><start_level9>Portée<end_level9><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

<start_hierarchy><start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE<end_level1><start_level2>Rupture<end_level2><start_level3>Rupture anticipée<end_level3><start_level4>Exclusion<end_level4><start_level5>Cas<end_level5><start_level6>Clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail<end_level6><start_level7>Portée<end_level7><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée en rappels de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que cette salariée a vu son volume horaire de travail diminuer, à compter de 2004, puis à compter de septembre 2005, les enfants de la famille ayant grandi, qu'aucun avenant n'a été signé entre les parties, alors même que l'exigence d'un contrat écrit, dans le cadre d'un temps partiel, s'applique non seulement au contrat initial mais également aux avenants modifiant la durée du travail en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, que si l'employeur prétend que la salariée a accepté cette modification de son contrat de travail, il n'en rapporte pas la preuve dès lors que l'accord du salarié doit être exprès ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la salariée en contresignant la lettre de rupture du 7 juillet 2008 mentionnant les tâches et les horaires qu'elle effectuait depuis plusieurs années n'avait pas reconnu que les parties étaient convenues verbalement de modifier le contrat de travail en réduisant la durée de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;



Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande de rappel de salaire formée par un salarié du particulier employeur fondée sur le nombre d'heures prévues au contrat de travail, alors que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si le salarié en contresignant la lettre de rupture mentionnant les tâches et les horaires qu'il effectuait depuis plusieurs années n'avait pas reconnu que les parties étaient convenues verbalement de modifier le contrat de travail en réduisant la durée de travail
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée en rappels de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que cette salariée a vu son volume horaire de travail diminuer, à compter de 2004, puis à compter de septembre 2005, les enfants de la famille ayant grandi, qu'aucun avenant n'a été signé entre les parties, alors même que l'exigence d'un contrat écrit, dans le cadre d'un temps partiel, s'applique non seulement au contrat initial mais également aux avenants modifiant la durée du travail en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, que si l'employeur prétend que la salariée a accepté cette modification de son contrat de travail, il n'en rapporte pas la preuve dès lors que l'accord du salarié doit être exprès ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la salariée en contresignant la lettre de rupture du 7 juillet 2008 mentionnant les tâches et les horaires qu'elle effectuait depuis plusieurs années n'avait pas reconnu que les parties étaient convenues verbalement de modifier le contrat de travail en réduisant la durée de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;



<start_hierarchy><start_level1>STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS<end_level1><start_level2>Emplois domestiques<end_level2><start_level3>Employé de maison<end_level3><start_level4>Durée du travail<end_level4><start_level5>Modification<end_level5><start_level6>Modification convenue entre les parties<end_level6><start_level7>Accord du salarié<end_level7><start_level8>Modalités<end_level8><start_level9>Preuve<end_level9><start_level10>Nécessité<end_level10><start_level11>Portée<end_level11><end_hierarchy>
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer

Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut plus se faire par le biais d'une rupture d'un commun accord mais doit faire l'objet d'une rupture conventionnelle dont la procédure est fixée par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, que faute de respect de cette procédure, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture amiable était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur le 20 juillet 2008 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles et que le dispositif de la rupture conventionnelle n'était pas applicable avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes

Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut plus se faire par le biais d'une rupture d'un commun accord mais doit faire l'objet d'une rupture conventionnelle dont la procédure est fixée par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, que faute de respect de cette procédure, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture amiable était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur le 20 juillet 2008 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles et que le dispositif de la rupture conventionnelle n'était pas applicable avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

<start_hierarchy><start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1><start_level2>Loi<end_level2><start_level3>Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008<end_level3><start_level4>Rupture conventionnelle<end_level4><start_level5>Application<end_level5><start_level6>Application dans le temps<end_level6><start_level7>Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008<end_level7><start_level8>Entrée en vigueur<end_level8><start_level9>Dispositions relatives à l'autorité compétente pour l'homologation<end_level9><start_level10>Portée<end_level10><end_hierarchy>