sou · H9B310 · 2022-01-01 00:00:00 — b)Lorsque la responsabilité de l’exploitant n’est pas limitée dans son montant, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l’installation nucléaire dont l’exploitant est responsable établit une limite à la garantie financière de l’exploitant responsable, pour autant que la limite ainsi établie ne soit pas inférieure au montant visé à l’article 7(a) ou 7(b). a)To cover the liability under this Convention, the operator shall be required to have and maintain insurance or other financial security of the amount established pursuant to Article 7(a) or 7(b) or Article 21(c) and of such type and terms as the competent public authority shall specify. b)Where the liability of the operator is not limited in amount, the Contracting Party within whose territory the nuclear installation of the liable operator is situated shall establish a limit upon the financial security of the operator liable, provided that any limit so established shall not be less than the amount referred to in Article 7(a) or 7(b). Non classifié/Unclassified /NLC/DOC(2017)5/FINAL | c)La Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l’installation nucléaire dont l’exploitant est responsable assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l’exploitant en fournissant les sommes nécessaires, dans la mesure où l’ou autre garantie financière n’est pas disponible ou n’est pas suffisante pour payer ces indemnités, à concurrence d’un montant qui ne peut être inférieur au montant visé à l’article 7(a) ou à l’article 21(c). d)L’assureur ou toute autre personne ayant accordé une garantie financière ne peut suspendre l’ou la garantie financière prévue aux paragraphes (a) ou (b) du présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit à l’autorité publique compétente, ou, dans la mesure où ladite ou autre garantie financière concerne un transport de substances nucléaires, pendant la durée de ce transport. e)Les sommes provenant de l’, de la réassurance ou d’une autre garantie financière ne peuvent servir qu’à la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire. c)The Contracting Party within whose territory the nuclear installation of the liable operator is situated shall ensure the payment of claims for compensation for nuclear damage which have been established against the operator by providing the necessary funds to the extent that the insurance or other financial security is not available or sufficient to satisfy such claims, up to an amount not less than the amount referred to in Article 7(a) or Article 21(c). d)No insurer or other financial guarantor shall suspend or cancel the insurance or other financial security provided for in paragraph (a) or (b) of this Article without giving notice in writing of at least two months to the competent public authority or, in so far as such insurance or other financial security relates to the carriage of nuclear substances, during the period of the carriage in question. e)The sums provided as insurance, reinsurance, or other financial security may be drawn upon only for compensation for nuclear damage caused by a nuclear incident. La nature, la forme et l’étendue de la réparation, The nature, form and extent of the compensation, ainsi que la répartition équitable des indemnités within the limits of this Convention, as well as the sont régies, dans les limites prévues par la présente equitable distribution thereof, shall be governed by Convention, par le droit national. Les indemnités payables conformément à la présente Convention, les primes d’et de réassurance ainsi que les sommes provenant de l’, de la réassurance ou d’une autre garantie financière en vertu de l’article 10 et les intérêts et dépens visés à l’article 7(h), sont librement transférables entre les zones monétaires des Parties Contractantes. Compensation payable under this Convention, insurance and reinsurance premiums, sums provided as insurance, reinsurance, or other financial security required pursuant to Article 10, and interest and costs referred to in Article 7(h), shall be freely transferable between the monetary areas of the Contracting Parties. Non classifié/Unclassified 22 | /NLC/DOC(2017)5/FINAL a)Sauf dans les cas où le présent article en dispose autrement, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’accident nucléaire est survenu, sont seuls compétents pour statuer sur les actions introduites en vertu des articles 3, 4 et 6(a). b)Lorsqu’un accident nucléaire survient dans l’espace de la zone économique exclusive d’une Partie Contractante ou, quand une telle zone n’a pas été établie, dans un espace qui ne s’étendrait pas au-delà des limites d’une zone économique exclusive si une telle zone devait être établie, les tribunaux de cette Partie sont seuls compétents aux fins de la présente Convention pour connaître des actions concernant le dommage nucléaire résultant de cet accident nucléaire, à la condition toutefois que la Partie Contractante concernée ait notifié cet espace au Secrétaire général de l’Organisation avant l’accident nucléaire. Rien dans le présent paragraphe n’est interprété comme autorisant l’exercice de la compétence juridictionnelle ou la délimitation d’une zone d’une manière qui soit contraire au droit international de la mer. c)Lorsqu’un accident nucléaire survient hors des territoires des Parties Contractantes ou dans un espace qui n’a pas fait l’objet d’une paragraphe (b) du présent article, ou lorsque le lieu de l’accident nucléaire ne peut pas être déterminé avec certitude, les tribunaux de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l’installation nucléaire dont l’exploitant est responsable sont seuls compétents. d)Lorsqu’un accident nucléaire se produit dans un espace à l’égard duquel s’appliquent les dispositions de l’article 17(d), sont compétents les tribunaux désignés, à la demande d’une Partie Contractante intéressée, par le Tribunal visé à l’article 17, comme étant les a)Except as otherwise provided in this Article, jurisdiction over actions under Articles 3, 4 and 6(a) shall lie only with the courts of the Contracting Party in whose territory the nuclear incident occurred. b)Where a nuclear incident occurs within the area of the exclusive economic zone of a Contracting Party or, if such a zone has not been established, in an area not exceeding the limits of an exclusive economic zone were one to be established, jurisdiction over actions concerning nuclear damage from that nuclear incident shall, for the purposes of this Convention, lie only with the courts of that Party, provided that the Contracting Party concerned has notified the Secretary-General of area prior to the nuclear incident. Nothing in this paragraph shall be interpreted as permitting the exercise of jurisdiction or the delimitation of a zone in a which is contrary to the international law of the sea. c)Where a nuclear incident occurs outside the territory of the Contracting Parties, or where it occurs within an area in respect of which no notification has been given pursuant to paragraph (b) of this Article, or where the place of the nuclear incident cannot be determined with certainty, jurisdiction over such actions shall lie with the courts of the Contracting Party in whose territory the nuclear installation of the operator liable is situated. d)Where a nuclear incident occurs in an area in respect of which the circumstances of Article 17(d) apply, jurisdiction shall lie with the courts determined, at the request of a Contracting Party concerned, by the Tribunal referred to in Article 17 as being the courts of that Contracting Party which is most closely Non classifié/Unclassified /NLC/DOC(2017)5/FINAL | tribunaux de la Partie Contractante la plus directement liée à l’accident et affectée par e) Ni l’exercice de la compétence juridictionnelle en vertu du présent article, ni la notification d’un espace effectuée conformément au paragraphe (b) du présent article, ne créent de droit ou obligation ou constituent un précédent en ce qui concerne la délimitation des espaces entre les États ayant des côtes se faisant face ou adjacentes. f)Lorsqu’en vertu des paragraphes (a), (b) ou (c) du présent article les tribunaux de plusieurs Parties Contractantes sont compétents, la compétence est attribuée, i)si l’accident nucléaire est survenu en partie hors du territoire de toute Partie Contractante et en partie sur le territoire d’une seule Partie Contractante, aux tribunaux de cette dernière ; ii)dans tout autre cas, aux tribunaux désignés, à la demande d’une Partie Contractante intéressée, par le Tribunal visé à l’article 17, comme étant les tribunaux de la Partie Contractante la plus directement liée à l’accident et affectée par ses conséquences. g)La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents prend, pour les actions en réparation de dommages nucléaires, les dispositions nécessaires pour : i)que tout État puisse intenter une action au nom de personnes qui ont subi des dommages nucléaires, qui sont des ressortissants de cet État ou qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire, et qui y ont consenti ; related to and affected by the consequences of the incident. e)The exercise of jurisdiction under this Article as well as the notification of an area made pursuant to paragraph (b) of this Article shall not create any right or obligation or set a precedent with respect to the delimitation of areas between States with opposite or adjacent coasts. f)Where jurisdiction would lie with the courts of more than one Contracting Party by virtue of paragraph (a), (b) or (c) of this Article, jurisdiction shall lie, i)if the nuclear incident occurred partly outside the territory of any Contracting Party and partly in the territory of a single Contracting Party, with the courts of that Contracting Party; and ii)in any other case, with the courts determined, at the request of a Contracting Party concerned, by the Tribunal referred to in Article 17 as being the courts of that Contracting Party which is most closely related to and affected by the consequences of the incident. g)The Contracting Party whose courts have jurisdiction shall ensure that in relation to actions for compensation of nuclear damage: i)any State may bring an action on behalf of persons who have suffered nuclear damage, who are nationals of that State or have their domicile or in its territory, and who have consented thereto; and Non classifié/Unclassified 24 | /NLC/DOC(2017)5/FINAL ii)que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de la présente Convention, des droits acquis par subrogation ou par cession. h)La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents en vertu de la présente Convention prend les dispositions nécessaires pour qu’un seul de ses tribunaux soit compétent pour statuer sur un accident nucléaire déterminé ; les critères de sélection de ce tribunal sont fixés par la législation nationale de cette Partie Contractante. i)Lorsque les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le tribunal compétent en vertu des dispositions du présent article sont exécutoires d’après les lois appliquées par ce tribunal, ils deviennent exécutoires sur le territoire de toute autre Partie Contractante dès l’accomplissement des formalités prescrites par la Partie Contractante intéressée. Aucun nouvel examen du fond de l’affaire n’est admis. Cette disposition ne s’applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement. j)Si une action en réparation est intentée contre une Partie Contractante en vertu de la présente Convention, ladite Partie Contractante ne peut invoquer son immunité de juridiction devant le tribunal compétent en vertu du présent article, sauf en ce qui concerne les mesures d’exécution. ii)any person may bring an action to enforce rights under this Convention acquired by subrogation or assignment. h)The Contracting Party whose courts have jurisdiction under this Convention shall ensure that only one of its courts shall be competent to rule on compensation for nuclear damage arising from any one nuclear incident, the criteria for such selection being determined by the national legislation of such Contracting Party. i)Judgements entered by the competent court under this Article after trial, or by default, shall, when they have become enforceable under the law applied by that court, become enforceable in the territory of any of the other Contracting Parties as soon as the formalities required by the Contracting Party concerned have been complied with. The merits of the case shall not be the subject of further proceedings. The foregoing provisions shall not apply to interim judgements. j)If an action is brought against a Contracting Party under this Convention, such Contracting Party may not, except in respect of measures of execution, invoke any jurisdictional immunities before the court competent in accordance with this Article. a)La présente Convention doit être appliquée sans aucune discrimination fondée sur la nationalité, le domicile ou la résidence. b)Le « droit national » et la « législation nationale » signifient le droit ou la législation nationale du tribunal compétent en vertu de la présente Convention pour statuer sur les actions résultant d’un accident nucléaire, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. a)This Convention shall be applied without any discrimination based upon nationality, domicile, or . b)“National law” and “national legislation” mean the law or the national legislation of the court having jurisdiction under this Convention over claims arising out of a nuclear incident, excluding the rules on conflict of laws relating to such claims. That law or legislation shall apply to all matters Non classifié/Unclassified /NLC/DOC(2017)5/FINAL | 25 cette législation est applicable pour toutes both substantive and procedural not les questions de fond et de procédure qui ne specifically governed by this Convention. sont pas réglées spécialement par la présente Le droit et la législation nationale doivent That law and legislation shall be applied être appliqués sans aucune discrimination without any discrimination based upon fondée sur la nationalité, le domicile ou la nationality, domicile, or . Il appartient à chaque Partie Contractante de prendre les mesures qu’elle estime measures as it deems necessary to provide for nécessaires en vue d’accroître l’importance an increase in the amount of compensation de la réparation prévue par la présente specified in this Convention. Pour la part des dommages nucléaires dont In so far as compensation for nuclear damage la réparation excéderait le montant de is in excess of the referred 700 millions d’euros prévu à l’article 7(a), to in Article 7(a), any such measure in l’application de ces mesures, quelle que soit whatever form may be applied under leur forme, pourrait éventuellement être conditions which may derogate from the soumise à des conditions particulières provisions of this Convention. dérogeant aux dispositions de la présente Les dispositions prises par le Comité de Direction Decisions taken by under en vertu de l’article 1(a)(ii), 1(a)(iii) et 1(b), sont Articles 1(a)(ii), 1(a)(iii) and 1(b) shall be adopted adoptées par accord mutuel des membres by mutual agreement of the members representing représentant les Parties Contractantes. the Contracting Parties. La présente Convention n’affecte pas les droits et les obligations d’une Partie Contractante en vertu des règles générales du droit international public. This Convention shall not affect the rights and obligations of a Contracting Party under the general rules of public international law. En cas de différend entre deux ou plusieurs In the event of a dispute arising between two or more Contacting Parties concerning the l’interprétation ou à l’application de la interpretation or application of this présente Convention, les parties intéressées Convention, the parties to the dispute shall se consulteront en vue de régler ce différend consult with a view to settling the dispute by par voie de négociation ou autre mode de negotiation or other amicable means. règlement à l’amiable. Non classifié/Unclassified 26 | /NLC/DOC(2017)5/FINAL b)Lorsqu’un différend visé au paragraphe (a) n’est pas réglé dans les six mois suivant la date à laquelle un tel différend a été constaté par l’une des parties intéressées, les Parties Contractantes se réuniront pour aider les parties intéressées à parvenir à un règlement à l’amiable. c)Lorsque le différend n’est pas réglé dans les trois mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se sont réunies conformément au paragraphe (b), ce différend, à la demande de l’une ou l’autre des parties intéressées, sera soumis au Tribunal Européen pour l’Énergie Nucléaire créé par la Convention en date du 20 décembre 1957 sur l’établissement d’un contrôle de sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire. d)Les différends se rapportant à la délimitation des zones sont en dehors du champ de la présente Convention. a)Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à la présente Convention, ou avant la notification faite en vertu de l’article 23 en ce qui concerne le ou les territoires visés par cette notification ; ces réserves ne sont recevables que si leurs termes ont été expressément acceptés par les Signataires. b)Toutefois, l’acceptation d’un Signataire n’est pas requise, si celui-ci n’a pas lui-même ratifié, accepté ou approuvé la Convention dans un délai de douze mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée par le Secrétaire général de l’Organisation, conformément à l’article 24. c)Toute réserve acceptée conformément au présent article peut être retirée à tout b)Where a dispute referred to in paragraph (a) is not settled within six months from the date upon which such dispute is acknowledged to exist by any party thereto, the Contracting Parties shall meet in order to assist the parties to the dispute to reach a friendly settlement. c)Where no resolution to the dispute has been reached within three months of the meeting referred to in paragraph (b), the dispute shall, upon the request of any party thereto, be submitted to Nuclear Energy Tribunal established by the Convention of on the of a Security Control in the Field of Nuclear Energy. d)Disputes concerning the delimitation of boundaries are outside the scope of this Convention. Reservations to one or more of the provisions of this Convention may be made at any time prior to ratification, acceptance or approval of, or accession to, this Convention or prior to the time of notification under Article 23 in respect of any territory or territories mentioned in the notification, and shall be admissible only if the terms of these reservations have been expressly accepted by b)Such acceptance shall not be required from a Signatory which has not itself ratified, accepted or approved this Convention within a period of twelve months after the date of notification to it of such reservation by the Secretary-General of the Organisation in accordance with Article 24. c)reservation admitted in accordance with this Article may be withdrawn at any time by Non classifié/Unclassified /NLC/DOC(2017)5/FINAL | moment par notification adressée au notification addressed to the Secretary- Secrétaire général de l’Organisation. General of the Organisation. La présente Convention sera soumise à This Convention shall be subject to ratification, acceptation ou approbation. instruments de ratification, d’acceptation ou Instruments of ratification, acceptance or d’approbation seront déposés auprès du approval shall be deposited with the Secrétaire général de l’Organisation. Secretary-General of the Organisation. La présente Convention entrera en vigueur This Convention shall come into force upon dès que cinq au moins des Signataires auront the deposit of instruments of ratification, déposé leur instrument de ratification, acceptance or approval by not less than five d’acceptation ou d’approbation. of the Signatories. Signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou ratifying, accepting or approving thereafter, l’approuvera ultérieurement, la présente this Convention shall come into force upon Convention entrera en vigueur dès qu’il aura the deposit of its instrument of ratification, déposé son instrument de ratification, acceptance or approval. d’acceptation ou d’approbation. Les modifications à la présente Convention seront Amendments to this Convention shall be adopted by adoptées par accord mutuel de toutes les Parties mutual agreement of all the Contracting Parties. They shall come into force when ratified, accepted lorsqu’elles auront été ratifiées, acceptées ou or approved by two-thirds of the Contracting approuvées par les deux tiers des Parties For each Contracting Party ratifying, Pour toute Partie Contractante qui accepting or approving thereafter, they shall come into force at the date of such ratification, acceptance ultérieurement, les modifications entreront en vigueur à la date de cette ratification, acceptation a)Tout Gouvernement d’un pays membre ou associé de l’Organisation, non Signataire de la présente Convention, pourra y adhérer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation. b)Tout Gouvernement d’un autre pays non Signataire de la présente Convention pourra y adhérer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation et avec l’accord unanime des Parties Contractantes. L’adhésion prendra effet à la date de cet accord. a)The Government of any Member or Associate country of the Organisation which is not a Signatory to this Convention may accede thereto by notification addressed to the Secretary-General of the Organisation. b)The Government of any other country which is not a Signatory to this Convention may accede thereto by notification addressed to the Secretary-General of the Organisation and with the unanimous assent of the Contracting Parties. Such accession shall take effect from the date of such assent. Non classifié/Unclassified 28 | /NLC/DOC(2017)5/FINAL l’article 7(a), Article 7(a), Gouvernement d’un pays non Signataire de Government which is not a Signatory to this la présente Convention y adhère après le Convention accedes to this Convention after 1er 1999, il peut prévoir dans sa 1 January 1999, législation que la responsabilité de legislation that the liability of an operator in l’exploitant pour les dommages nucléaires respect of nuclear damage caused by any one causés par chaque accident nucléaire peut nuclear incident may be limited, for a être limitée, pour une durée maximum de maximum of five years from the date of the cinq ans à compter de la date d’adoption du adoption of the Protocol of 12 February 2004 Protocole du 12 février 2004 portant to amend this Convention, to a transitional modification de la présente Convention, à amount of not less than in un montant transitoire qui n’est pas inférieur respect of a nuclear incident occurring within à 350 millions d’euros en ce qui concerne un accident nucléaire survenant pendant cette période. a)La présente Convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Contractante pourra mettre fin en ce qui la concerne à l’application de la présente Convention au terme de ce délai en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation. b)La présente Convention restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans, vis- à-vis des Parties Contractantes qui n’auront pas mis fin à son application conformément au paragraphe (a) du présent article et ultérieurement, par périodes successives de