prop · H40347 · 2016-12-06 00:00:00 — 3.The Co-ordinating Body Secretariat will maintain a list that will be published on the website of the that have signed the Agreement and between which this is an Agreement in effect. In addition, the Co-ordinating Body Secretariat will publish the information provided by pursuant to subparagraphs 1(a) and (b) on the website. 4.The information provided pursuant to subparagraphs 1(c) through (e) will be made available to other signatories upon request in writing to the Co-ordinating Body Secretariat. Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les autorités compétentes pour lesquelles l’Accord a pris effet. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit. Durée de l’Accord autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible par la suite, adresser une notification au secrétariat de l’organe de coordination : a.indiquant que sa Juridiction a mis en place les lois nécessaires pour imposer aux entités déclarantes l’obligation de déposer une déclaration pays par pays et que sa Juridiction exigera le dépôt de déclarations pays par pays portant sur les exercices financiers d’entités déclarantes qui débutent le jour indiqué dans la notification ou après ; b.précisant si la Juridiction doit figurer dans la liste de celles pour lesquelles il n’y a pas de réciprocité ; c.précisant une ou plusieurs méthodes de transmission électronique des données, y compris le cryptage ; d.indiquant qu’elle a mis en place le cadre juridique et les infrastructures nécessaires pour assurer la confidentialité requise et le respect des normes de protection des données mentionnées à l’article 22 de la Convention et au paragraphe 1 de la section 5 du présent Accord, ainsi que l’utilisation appropriée des informations contenues dans les déclarations pays par pays précisée au paragraphe 2 de la section 5 du présent Accord, en y joignant le questionnaire rempli concernant la confidentialité et la protection des données joint en Annexe au présent Accord ; et e.comprenant (i) une liste des Juridictions des autorités compétentes à l’égard desquelles elle a l’intention que le présent Accord prenne effet à l’issue des procédures législatives nationales correspondantes le cas échéant ou (ii) une déclaration de l’autorité compétente exprimant son intention que le présent Accord prenne effet à l’égard de toutes les autres autorités compétentes qui adressent une notification mentionnée à l’alinéa 1 e) de la section 8. Les autorités compétentes devront notifier rapidement au secrétariat de l’organe de coordination toute modification ultérieure qu’elles comptent apporter aux éléments de la notification mentionnés ci- Le présent Accord prendra effet entre les deux autorités compétentes à la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle la seconde des deux autorités compétentes a déposé au secrétariat de l’organe de coordination la notification visée au paragraphe 1 qui mentionne la Juridiction de l’autre autorité compétente, conformément à l’alinéa 1 (e), et (ii) la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur et a pris effet pour les deux Juridictions. Le secrétariat de l’organe de coordination conservera et publiera sur le site Internet de l’OCDE une liste des autorités compétentes qui ont signé l’Accord et entre lesquelles le présent Accord constitue un accord qui a pris effet. En outre, le secrétariat de l’organe de coordination publiera sur le site internet de l’OCDE les informations fournies par les autorités compétentes au titre des alinéas 1 (a) et (b). Les informations fournies conformément aux alinéas 1 (c) à (e) seront mises à la disposition des autres signataires sur demande écrite adressée au secrétariat de l’organe de coordination. 5.A Competent Authority may temporarily suspend the exchange of information under this Agreement by giving notice in writing to another Competent Authority that it has determined that there is or has been significant non-compliance by the second-mentioned Competent Authority with this Agreement. Before making such a determination, the first-mentioned Competent Authority shall consult with the other Competent Authority. For the purposes of this paragraph, significant non- compliance means non-compliance with paragraphs 1 and 2 of Section 5 and paragraph 1 of Section 6 of this Agreement and/or the corresponding provisions of the Convention, as well as a failure by the Competent Authority to provide timely or adequate information as required under this Agreement. A suspension will have immediate effect and will last until the second-mentioned Competent Authority establishes in a acceptable to both that there has been no significant non-compliance or that the second-mentioned Competent Authority has adopted relevant measures that address the significant non-compliance. To the extent permitted by applicable law, either Competent Authority may, and if it so wishes through the Co-ordinating Body Secretariat, involve other that have this Agreement in effect with a view to finding an acceptable resolution to the issue. 6.A Competent Authority may terminate its participation in this Agreement, or with respect to a particular Competent Authority, by giving notice of termination in writing to the Co-ordinating Body Secretariat. Such termination will become effective on the first day of the month following the expiration of a period of 12 months after the date of the notice of termination. In the event of termination, all information previously received under this Agreement will remain confidential and subject to the terms of the Convention. Unless otherwise provided for in the Agreement, the Co-ordinating Body Secretariat will notify all of any notifications that it has received under this Agreement and will provide a notice to all signatories of the Agreement when a new Competent Authority signs the Agreement. Done in English and French, both texts being equally authentic. autorité compétente peut suspendre temporairement l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autorité compétente de l’autre partie indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Avant de prendre cette décision, l’autorité compétente mentionnée en doit consulter l’autre autorité compétente. Aux fins du présent paragraphe, l’expression « manquement grave » désigne le non-respect des paragraphes 1 et 2 de la section 5 et du paragraphe 1 de la section 6 du présent Accord et/ou des dispositions correspondantes de la Convention, ainsi que le fait pour l’autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat et se poursuivra jusqu’à ce que la deuxième autorité compétente mentionnée établisse d’une façon satisfaisante pour les deux autorités compétentes qu’il n’y a pas eu de manquement grave ou qu’elle a pris les mesures appropriées pour remédier au manquement grave. la mesure où sa législation l’y autorise, toute autorité compétente peut, en par le secrétariat de l’organe de coordination si elle le souhaite, associer d’autres autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet en vue de rechercher une solution acceptable au problème. autorité compétente peut mettre fin à sa participation au présent Accord ou vis-à-vis d’une autre autorité compétente moyennant un préavis écrit adressé au secrétariat de l’organe de Cette dénonciation prend effet le jour du mois suivant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Convention. Secrétariat de l’organe de coordination Sauf disposition contraire contenue dans l’Accord, le secrétariat de l’organe de coordination informera l’ensemble des autorités compétentes de toute notification qu’il reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires de l’Accord de la signature de celui-ci par une nouvelle autorité compétente. Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi. På uppdrag av behöriga myndighet förklarar jag, , finansråd vid , att myndigheten härmed förbinder sig att följa bestämmelserna i det multilaterala avtalet mellan behöriga myndigheter om nedan kallat avtalet som bifogas denna förklaring. Genom denna förklaring ska behöriga myndighet anses vara undertecknare av avtalet . Avtalet träder i kraft för behöriga myndighet i enlighet med avsnitt 8 i avtalet. MULTILATERALT AVTAL MELLAN BEHÖRIGA MYNDIGHETER OM UTBYTE AV Jurisdiktionerna för undertecknarna av det multilaterala avtalet mellan behöriga myndigheter om utbyte av land-för-land-rapporter (avtalet) är parter i, eller territorier som omfattas av, konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden eller konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden i dess ändrade lydelse genom protokollet (konventionen), eller har undertecknat eller uttryckt sin avsikt att underteckna konventionen och erkänt att konventionen måste vara i kraft och ha verkan i förhållande till dem innan det första automatiska utbytet av land- för-land-rapporter äger rum. Ett land som har undertecknat eller uttryckt sin avsikt att underteckna konventionen blir en jurisdiktion i den mening som avses i avsnitt 1 i detta avtal först när det har blivit en part i konventionen. Jurisdiktionerna önskar öka den internationella skattetransparensen och förbättra tillgången för sina respektive skattemyndigheter till information om den övergripande fördelningen av inkomsterna, de skatter som betalas samt vissa indikatorer avseende förläggningen av den ekonomiska verksamheten över de skattejurisdiktioner där multinationella företagsgrupper är verksamma, genom automatiskt utbyte av årliga land-för-land-rapporter i syfte att bedöma övergripande risker på internprissättningsområdet och andra risker för urholkning av skattebasen och flyttning av vinster samt vid behov för ekonomisk och statistisk analys. Lagarna i respektive jurisdiktion föreskriver eller förväntas föreskriva att den multinationella företagsgruppens rapporterande enhet ska lämna en årlig land-för-land-rapport. är avsedd att ingå i en tredelad struktur, där den tillsammans med en koncerngemensam rapport (file) och en företagsspecifik rapport (local file) ska ge en standardiserad metod för dokumentation av internprissättning. Denna metod ska förse skattemyndigheterna med relevanta och tillförlitliga uppgifter för att kunna genomföra effektiva och gedigna riskanalyser avseende internprissättning. Enligt kapitel III i konventionen får uppgifter utbytas för beskattningsändamål, inklusive på automatisk basis, och de behöriga myndigheterna i jurisdiktionerna får komma överens om omfattningen av och tillvägagångssättet för sådana automatiska utbyten. Artikel 6 i konventionen föreskriver att två eller flera parter kan komma överens om att utbyta uppgifter automatiskt, även om det faktiska informationsutbyte sker på bilateral basis mellan de behöriga myndigheterna. Jurisdiktionerna har på plats eller förväntas ha på plats, för det första utbytet av land-för-land-rapporter, i) lämpliga skyddsbestämmelser för att säkerställa att de uppgifter som tas emot enligt detta avtal behandlas konfidentiellt och används för övergripande analys av risker på internprissättningsområdet och andra risker för urholkning av skattebasen och flyttning av vinster, samt vid behov för ekonomisk och statistisk analys i enlighet med avsnitt 5 i detta avtal, ii) infrastruktur för ett effektivt utbyte av uppgifter (inklusive fastställda processer för att säkerställa korrekt och konfidentiellt informationsutbyte i rätt tid, effektiv och tillförlitlig kommunikation och förmåga att snabbt svara på frågor och lösa problem när det gäller utbyten eller begäran om utbyte och att följa bestämmelserna i avsnitt 4 i detta avtal) samt iii) den lagstiftning som krävs för att rapporterande företag ska ha skyldighet att lämna land-för-land-rapporter. Jurisdiktionerna har åtagit sig att föra diskussioner i syfte att lösa fall av oönskade ekonomiska utfall, bl.a. för enskilda företag, i enlighet med artikel 24.2 i konventionen och avsnitt 6.1 i detta avtal. Förfaranden för ömsesidiga överenskommelser, exempelvis med stöd av ett dubbelbeskattningsavtal som ingåtts mellan de behöriga myndigheterna, fortsätter att gälla i fall där land-för-land-rapporten varit föremål för utbyte som grundar sig på detta avtal. Jurisdiktionernas behöriga myndigheter avser att ingå detta avtal utan att det påverkar tillämpningen av nationella lagstiftningsförfaranden (i förekommande fall) och med förbehåll för sekretesskyddet och andra skydd enligt konventionen, inklusive de bestämmelser som begränsar användningen av de uppgifter som utbyts enligt konventionen. Mot denna bakgrund har de behöriga myndigheterna kommit överens om följande. Vid tillämpningen av detta avtal ska följande definitioner gälla: a)Med jurisdiktion avses ett land eller ett territorium i förhållande till vilket konventionen är i kraft och har verkan, antingen genom ratificering, godtagande eller godkännande i enlighet med artikel 28, eller genom utvidgad territoriell tillämpning i enlighet med artikel 29, och som är undertecknare av detta avtal. b)Med behörig myndighet avses, för respektive jurisdiktion, de personer och myndigheter som förtecknas i bilaga B till konventionen. avses en samling företag som är kopplade till varandra genom ägarskap eller kontroll av sådan art att gruppen antingen är skyldig att upprätta koncernredovisning för finansiella rapporteringsändamål, i enlighet med tillämpliga redovisningsprinciper, eller skulle omfattas av denna skyldighet om egetkapitalandelar i något av företagen handlades på en offentlig börs. d.Med multinationell företagsgrupp avses varje företagsgrupp som (i) består av två eller flera företag som har skattemässig hemvist i olika jurisdiktioner, eller som består av ett företag som har skattemässig hemvist i en jurisdiktion och som beskattas med avseende på den verksamhet som bedrivs genom ett fast driftställe i en annan jurisdiktion, och som (ii) inte är en undantagen multinationell företagsgrupp. e.Med undantagen multinationell företagsgrupp avses en företagsgrupp som inte är skyldig att lämna in en land-för-land-rapport på grund av att gruppens årliga konsoliderade koncerninkomst för det räkenskapsår som föregår det redovisade räkenskapsåret, såsom framgår av dess koncernredovisning, underskrider det gränsvärde som definieras i jurisdiktionens nationella lagstiftning och är förenlig med rapport, och som kan ändras till följd av den däri angivna planerade översynen . Med ingående enhet avses (i) varje separat affärsenhet i en multinationell företagsgrupp som ingår i den multinationella företagsgruppens koncernredovisning för finansiella rapporteringsändamål, eller som skulle inkluderas om egetkapitalandelar i en sådan affärsenhet i en multinationell företagsgrupp handlades på en offentlig värdepappersmarknad (ii) varje separat affärsenhet som undantas från den multinationella företagsgruppens koncernredovisningar uteslutande på grund av storlek eller väsentlighet (iii) varje fast driftställe i en separat affärsenhet inom en multinationell företagsgrupp som omfattas av i) eller (ii) ovan under förutsättning att affärsenheten utarbetar en separat redovisning för ett sådant fast driftställe för ändamål som gäller finansiell rapportering, lagstiftning, inkomstdeklaration eller intern förvaltningskontroll. Med rapporterande enhet avses den ingående enhet som i enlighet med den nationella lagstiftningen i den jurisdiktion där den har skattemässig hemvist är skyldig att lämna in en land-för-land-rapport för den multinationella företagsgruppens räkning. h.Med land-för-land-rapport avses den land-för-land-rapport som den rapporterande enheten ska lämna i enlighet med lagstiftningen i den jurisdiktion där den har skattemässig hemvist och den information som måste redovisas enligt sådana lagar, som täcker de frågor och återspeglar de frågor och format som anges rapport, som kan ändras till följd av den däri angivna planerade översynen . Med rapport avses den konsoliderade rapporten “Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting” om åtgärd 13 i G20/mot urholkning av skattebasen och överföring av vinster. Med samordningsorganets sekretariat avses det som bistår samordningsorganet. Med avtal som har verkan avses, i förhållande till två behöriga myndigheter, att båda de behöriga myndigheterna har uttryckt sin avsikt att automatiskt utbyta uppgifter med varandra och har uppfyllt de övriga villkor som anges i avsnitt 8.2. En förteckning över de behöriga myndigheter mellan vilka detta avtal gäller kommer att publiceras på webbplats. Närhelst detta avtal tillämpas av en behörig myndighet eller en jurisdiktion, ska termer som inte annars definieras i detta avtal, om inte annat framgår av sammanhanget eller de behöriga myndigheterna kommer överens om en betydelse (i enlighet med inhemsk lag), ha den betydelse som de har enligt lagstiftningen i den jurisdiktion som tillämpar detta avtal. Den betydelse som termen har enligt gällande skattelagstiftning i den jurisdiktionen ska ges företräde framför den betydelse som termen har enligt andra lagar i den jurisdiktionen. Utbyte av uppgifter om multinationella företagsgrupper Enligt bestämmelserna i artiklarna 6, 21 och 22 i konventionen, ska varje behörig myndighet utbyta, genom automatiskt utbyte, den land-för-land-rapport den erhållit från var och en av de rapporterande företag som har skatterättsligt hemvist i dess jurisdiktion med samtliga övriga behöriga myndigheter i de jurisdiktioner i förhållande till vilka detta avtal har verkan och där, enligt uppgifterna i land-för-land-rapporten, en eller flera ingående enheter i det rapporterande företagets multinationella företagsgrupp antingen har skatterättsligt hemvist eller beskattas med avseende på verksamhet som bedrivs genom ett fast driftställe. Utan hinder av föregående punkt ska de behöriga myndigheterna i de jurisdiktioner som angivit att de ska upptas som icke-ömsesidiga jurisdiktioner, med stöd av deras underrättelser i enlighet med avsnitt 8.1 b), översända land-för-land-rapporter enligt punkt 1 men inte erhålla land- för-land-rapporter enligt detta avtal. De behöriga myndigheterna i de jurisdiktioner som inte finns upptagna som icke-ömsesidiga jurisdiktioner ska både skicka och ta emot de uppgifter som anges i punkt 1. Behöriga myndigheter ska dock inte skicka sådana uppgifter till behöriga myndigheter i de jurisdiktioner som finns upptagna i förteckningen över icke-ömsesidiga jurisdiktioner. När och hur informationsutbytet ska ske När det gäller informationsutbyte enligt avsnitt 2 ska valuta anges för varje belopp i land- för-land-rapporterna. Med avseende på avsnitt 2.1 ska en multinationell företagsgrupps land-för-land-rapport för det räkenskapsår som börjar vid eller efter det datum som den behöriga myndigheten angivit i underrättelsen enligt avsnitt 8.1 a), utbytas och månader efter utgången av det aktuella räkenskapsåret. Trots vad som sägs i föregående mening behöver en land- för-land-rapport endast utbytas om detta avtal har verkan i förhållande till båda de behöriga myndigheterna och deras respektive jurisdiktioner har gällande lagstiftning som kräver att en land- för-land-rapport lämnas för det räkenskapsår som rapporten avser och som överensstämmer med utbytets omfattning enligt avsnitt 2. 3.Om inte annat följer av punkt 2 ska land-för-land-rapporten bli föremål för utbyte och månader efter utgången av det räkenskapsår för den multinationella företagsgruppen som avses i rapporten. 4.De behöriga myndigheterna ska automatiskt utbyta land-för-land-rapporterna i Extensible Markup Language (XML) med hjälp av en gemensam norm. 5.De behöriga myndigheterna ska arbeta för och enas om en eller flera metoder för elektronisk dataöverföring, inklusive krypteringsstandarder, i syfte att åstadkomma största möjliga standardisering och minsta möjliga komplexitet samt minimera kostnaderna, och ska underrätta det samordnande sekretariatet om standardiserad överföring och krypteringsmetoder av detta slag. Samarbete för att se till att avtalet följs och tillämpas En behörig myndighet ska underrätta den andra behöriga myndigheten när den förstnämnda behöriga myndigheten, i fråga om ett rapporterande företag som har skatterättsligt hemvist i den andra behöriga myndighetens jurisdiktion, har skäl att tro att ett fel har begåtts som kan ha lett till att felaktiga eller ofullständiga uppgifter har rapporterats eller att ett rapporterande företag har brustit i sin skyldighet att lämna en land-för-land-rapport. Den underrättade behöriga myndigheten ska vidta lämpliga åtgärder som står till buds enligt den nationella lagstiftningen för att komma till rätta med de fel eller den bristande efterlevnad som beskrivs i underrättelsen. Sekretess, dataskydd och lämplig användning Alla uppgifter som utbyts omfattas av sekretessregler och andra skydd i enlighet med konventionen, inklusive de bestämmelser som begränsar användningen av de uppgifter som utbyts. Utöver de begränsningar som anges i punkt 1 ska användningen ytterligare begränsas till de tillåtna användningar som beskrivs i denna punkt. I synnerhet ska uppgifter som erhålls genom en land-för-land-rapport användas för analys av övergripande risker på internprissättningsområdet, risk för urholkning av skattebasen och flyttning av vinster, samt vid behov för ekonomisk och statistisk analys. Användningen av uppgifterna ska inte ersätta en ingående internprissättningsanalys av enskilda transaktioner och priser som grundar sig på en fullständig funktionsanalys och en fullständig jämförelseanalys. Informationen i en land-för-land-rapport som sådan utgör inte avgörande bevis på huruvida interprissättningen är lämplig eller ej. Justeringar av internprissättningen ska således inte baseras på land-för-land-rapporten. Olämpliga justeringar som görs av lokala skatteförvaltningar i strid med denna punkt kommer att lämnas utan avseende vid ett förfarande mellan de behöriga myndigheterna. Trots det som anges ovan är det inte förbjudet att använda information i en land-för-land-rapport som grund för ytterligare utredning av en multinationell företagsgrupps internprissättning eller andra skattefrågor under skatterevisionens gång, eller att följaktligen göra lämpliga justeringar av en ingående enhets beskattningsbara inkomst. En behörig myndighet ska, i den utsträckning det är möjligt enligt gällande rätt, underrätta det samordnande organets sekretariat om eventuella fall av bristande efterlevnad av punkterna 1 och 2 i detta avsnitt, inbegripet eventuella korrigerande åtgärder och åtgärder som har vidtagits på grund av bristande efterlevnad av ovannämnda punkter. Samordningsorganets sekretariat ska underrätta alla behöriga myndigheter för vilka detta avtal har verkan i förhållande till den förstnämnda behöriga myndigheten. Om en justering av en ingående enhets beskattningsbara inkomst, till följd av ytterligare utredning baserad på uppgifter i land-för-land-rapporten, medför oönskade ekonomiska effekter, inbegripet om sådana fall uppträder inom en specifik verksamhet, ska de behöriga myndigheterna i de jurisdiktioner där de berörda ingående enheterna har hemvist samråda och föra diskussioner i syfte att hitta en lösning i ärendet. Om det uppstår svårigheter i fråga om genomförandet eller tolkningen av detta avtal får en behörig myndighet begära att samråd hålls med en eller flera av de behöriga myndigheterna så att lämpliga åtgärder kan utformas för att säkerställa att avtalet uppfylls.