sou · GYB387 · 2010-12-07 00:00:00 — des conséquences découlant du fait que la règle soit inscrite dans la loi sur la responsabilité civile est quune action contre les pouvoirs publics introduite sur la base de la nouvelle réglementa- tion doit être examinée par un tribunal de droit commun confor- mément aux réglementations relatives aux litiges dont lobjet dépend de lautonomie de la volonté. Nous avons également envi- sagé les possibilités détablir un organe spécifique pour lexamen des demandes de réparation conformément à la Convention, mais avons choisi de ne pas présenter une telle proposition. La raison en est que différentes réglementations spécifiques de ce genre pour- raient contribuer à une fragmentarisation du droit relatif aux dom- mages et intérêts pouvant impliquer des conséquences inattendues et non désirables dans des domaines juridiques connexes, y compris pour les questions relatives au calcul du montant même des indem- nités. Pour que les pouvoirs publics soient reconnus redevables de lobligation de réparation selon la nouvelle réglementation, la cour doit établir qu'une violation des droits de la partie demanderesse a été commise selon les termes de la Convention. de lexamen dune action en responsabilité introduite sur la base de la nouvelle règle, le praticien doit être convaincu quun certain acte ou une certaine négligence constitue une violation de la Conven- tion passible de réparation de la part des pouvoirs publics. nécessite que les motifs de jugements soient dûment justifiés et accompagnés du raisonnement indiquant comment et de quelle manière un certain article de la Convention a été violé, sans oublier quil soit fait référence à des précédents pertinents européenne. On entend ici en lieu, les jugements et déci- sions communiqués par la européenne à lassemblée plénière de la Grande Chambre et plus particulièrement les cas permettant des conclusions plus générales sur le contenu dun certain article de la Convention. Étant donné que le fondement même de la responsabilité ren- voie à la Convention, il est naturel que le champ d'application de la règle soit défini à partir des obligations de lÉtat de garantir lapplication des droits de l'homme vis-à-vis des particuliers, conformément aux différents articles de la Convention. la majorité des cas, lÉtat endosse sa responsabilité conformément à la réglementation, notamment lors dune législation allant à lencontre de la Convention, et dune application de la loi, ou dans le cas où les pouvoirs publics ont confié à un sujet de droit privé une mission portant atteinte aux droits des personnes visés dans la Convention. Un grand nombre de raisons montre cependant que les communes peuvent également être tenues pour responsables dans certains cas, notamment lors de violations commises par des organes communaux. À cet égard, notre proposition devrait être considérée principalement en tant que codification de la jurispru- dence relative aux responsabilités des communes lors de violations de la Convention européenne (cf. NJA 2009 p. question supplémentaire est létendue des catégories de dommages qui doivent être concernées par les nouvelles disposi- tions. Il ressort clairement de larticle 13 que des sanctions en répa- ration de préjudices tant moraux que matériels sont exigibles. Cependant, il ny a pas lieu dintroduire dans le droit suédois de nouvelles catégories de préjudices si cela ne simpose pas en nous reportant aux exigences de la Convention. À la lumière de ce contexte, nous proposons que les réparations de dommages selon la réglementation comprennent dune part, les catégories déjà visées par la loi sur la responsabilité civile – à savoir, les dommages causés à la personne, les dommages causés aux biens, les dommages pure- ment économiques causés par une faute ou une négligence commi- ses dans lexercice de la fonction publique et les violations délic- tuelles – et dautre part, les catégories spécifiques de préjudices moraux qui peuvent surgir lors de la non-observation de la Con- vention. Ces préjudices relèvent de la catégorie autres dommages et se trouvent spécifiés sous un alinéa spécifique du texte de loi. On trouve dans la proposition une disposition légale pour tout dommage qui a été réparé jusquici sans appui explicite de la loi, ce qui est satisfaisant. nos directives, le point de départ à la rédaction dune dis- position légale est exprimé ainsi: la responsabilité civile ne doit pas comprendre les cas dans lesquels lÉtat remplit les exigences dun recours effectif sous une autre forme. Par conséquent, la nouvelle réglementation relative aux réparations de dommages doit avoir pour objectif de répondre, en avec dautres voies de recours, aux obligations de la conformément à larticle 13. Comment lénoncé de cette condition peut-il être reflété convena- blement dans le texte de loi ? Nous avons répondu à cette question en posant une exigence selon laquelle il doit être indispensable que la violation de la convention soit réparée sous formes de dommages et intérêts. Cette exigence est exprimée dans le second paragraphe de la régle- mentation. Par ces mots, il devient clair que les dommages et inté- rêts ne constituent pas la réparation prioritaire dune violation de la Convention, ce qui signifie quun examen des autres voies de recours, de leur accessibilité et de leur efficacité réelle dans le sens que lentend larticle 13 de la Convention, savère indispensable. Quentendons-nous plus précisément par une exigence indis- pensable? Par ces mots, nous entendons quune réparation dun dommage qui a eu lieu conformément à une autre législation, selon la règle principale, satisfait aux exigences de mise à disposition de recours. Si des indemnités ont été prononcées par voie de jugement en se référant à la nouvelle réglementation ou aux dispositions de larticle 2 du chapitre 3 de la loi sur la responsabilité civile, la néces- sité daccorder une réparation morale pour un autre dommage peut également être moindre dans certains cas. certaines situations, une violation de la Convention peut cependant exiger des réparations supplémentaires sous forme de dommages et inté- rêts, même si dautres voies de recours existaient ou ont été prises en considération. Par exemple, ce peut être le cas si la violation na pas été suffisamment réparée par un autre moyen ou lors de certai- nes violations visées aux articles 2 et 3 de la Convention. Ce qui est décisif lors de lexamen de lensemble des cas, cest de savoir si larticle 13, ou pour le reste la Convention, peuvent être réputés exiger le versement dindemnités selon les termes de la réglementation. Le défaut de dépôt dappel par un particulier dun jugement ou dune décision sans raison acceptable influence nor- malement le droit à des réparations et entraîne souvent le non-ver- sement de dommages et intérêts. En revanche, il ne doit pas être exigé que des voies de recours extraordinaires (comme par exemple la requête civile) soient requises pour que des dommages et intérêts soient prononcés par jugement. En ce qui concerne par ailleurs lapplication de la réglementa- tion, nous avons estimé quil ny a pas lieu dexiger que la violation soit grave ou dun caractère analogue. Néanmoins, il ressort de lénonciation des principes généraux que la constatation dun pré- judice et une relation ad hoc de causes à effets entre le préjudice et la violation est exigible afin que puissent être prononcés des dom- mages et intérêts par voie de jugement. Par ailleurs, notre point de départ également est que les principes généraux du droit relatif aux dommages et intérêts sont applicables dans la mesure où la Convention nexprime pas expressément une conclusion différente. En outre, selon la proposition du comité, des cas peuvent se pré- senter où le dommage occasionné est jugé si limité ou si léger quaucune réparation nest à envisager conformément à la régle- mentation. Enfin, les règles ayant trait à la détermination des dommages et intérêts inscrite au chapitre 5 de la loi sur la responsabilité civile – y compris le décompte de certains avantages octroyés au titre de diverses – sont applicables en conformité avec ce qui ressort de chaque article de loi. Il en va de même pour ce qui concerne les règles dajustement stipulées au chapitre 6 de la loi sur la responsabilité civile. Ces questions sont également traitées dans le paragraphe sur la détermination du montant des dommages et intérêts (paragraphe 6.5). Estimation des réparations pour certains types de préjudices moraux Par la nouvelle réglementation relative à la réparation de domma- ges, il est introduit une nouvelle possibilité dobtenir réparation pour un préjudice moral sans aucun lien avec des dommages causés à la personne ou dorigine délictuelle lors dune violation de la Convention européenne (voir lexpression autre dommage). Cest pourquoi nous estimons que dans le chapitre dévolu à la détermination des réparations, il doit être créé une disposition réglementaire spéciale pour le décompte des indemnités versées lors dun tel préjudice (paragraphe 6.5). le but dharmoniser la nouvelle réglementation et la répa- ration des dommages causés aux personnes victimes dune violation délictuelle, il est proposé quune disposition réglementaire soit inscrite sous forme dun nouvel alinéa dans la détermination des dédommagements de ces faits (article 6 du chapitre 5 de la loi sur la responsabilité civile). Par là-même, nous précisons également que le point de départ doit être que la réparation prononcée par jugement soit dun niveau équivalent à celle obtenue lors dune violation dorigine délictuelle. Quels sont les critères que lon doit édicter pour une réparation qui pourrait être due au titre dun autre dommage selon la nou- velle réglementation? Étant donné quil sagit de réparer un préju- dice qui ne peut être évalué pécuniairement de la même manière quun préjudice matériel, la solution la plus simple est que la répa- ration soit déterminée sur la base dune appréciation générale équi- table. de lappréciation, il doit également être tenu compte de la nature de la violation et des circonstances par ailleurs. Par le terme nature de la violation, nous entendons que la somme soit déterminée en relation du droit visé et du degré de violation de ce droit protégé par la Convention. La référence aux circonstances par ailleurs évoque à première vue un moment subjectif. Cependant ce que nous considérons comme décisif, cest la manière dont latteinte constatée aux libertés fondamentales est généralement vécue par une personne placée dans cette situation préjudiciable, ce qui en soi constitue un examen plus objectif. Dautres circonstances peuvent également avoir leur importance; citons pour exemple, lexistence dune autre voie de recours. En outre, les tribunaux doivent prendre en considération la jurispru- dence européenne qui a trait à la satisfaction équitable mentionnée à larticle 41 de la Convention, et plus particulièrement aux affaires dont la a été partie. Nécessité dautres dispositions légales – une disposition spéciale concernant les dépens Besoin na pas été de proposer des règles spéciales qui seraient motivées par la nouvelle réglementation relative aux réparations de dommages – par exemple des dispositions relatives à la prescription de laction en dommages et intérêts – hormis sur un point. la répartition des dépens lors dune violation de la Convention (paragraphe 6.7). Notre position repose sur ce qui suit. Il est possible dimaginer quun tribunal constate la responsabi- lité de lÉtat selon les européenne, mais ne condamne pas celui-ci à verser des dommages et intérêts. raison éventuelle à cela peut être que le dommage occasionné est léger ou quune réparation suffisante a déjà été accordée lors dun procès antérieur. En conséquence, la partie particulière reçoit une fin de non-recevoir et elle est alors considérée comme perdante. la règle principale visée à larticle 1 du chapitre 18 du Code de procédure civile, la partie déboutée de son action doit régler les dépens de la partie gagnante. de telles situations, les possibi- lités de décider dune autre répartition des dépens savèrent limitées (voir larticle 4 du chapitre 18 du Code de procédure civile). Il nest cependant nullement exclu que la Convention ne puisse exiger dans certains cas une répartition plus avantageuse pour la partie deman- deresse, en comparaison de ce qui est prescrit par le Code de pro- cédure civile. Le fond de notre raisonnement étant exposé, nous estimons quune disposition spéciale relative aux dépens doit être insérée afin de les possibilités dajuster les réparations dues aux pou- voirs publics ou dordonner que chaque partie réponde de ses frais de dans les affaires où laction en dommages et intérêts menée sur la base du droit des conventions a débouché sur une fin de non-recevoir. À la différence des dispositions régissant la répartition des dépens lors dune condamnation pour violation délictuelle (article 6 du chapitre 6 de la loi sur la responsabilité civile), la nouvelle réglementation est applicable à tous les dommages qui peuvent être réparés suite à une violation de la Convention. la réglementation, le constat par un tribunal dune violation de la Convention européenne est une condition nécessaire pour quait lieu un ajustement ou une compensation. En outre, lexistence de raisons spécifiques justifiant une dérogation aux dispositions du Code de procédure civile est exigible. de lexamen, doivent être prises en considération les exigences ayant trait au droit à être entendu par un tribunal et au droit à loctroi dun recours effectif, tels quils sont précisés dans les articles 6 et 13 de la Convention. Un exemple de cas où ces dispositions peuvent être mises en œuvre est quand laction en a été déboutée en raison de loctroi de réparations suffisantes lors dun procès antérieur et quen même temps il soit objectivement considéré que la partie demanderesse ait eu des raisons fondées pour que son action sur une base conventionnelle soit jugée au cours dun procès en répa- ration contre lÉtat. Un autre cas éventuel serait que le particulier ait sollicité réparation auprès des Services du Chancelier de la jus- tice avant dengager une action auprès dun tribunal, mais que les Services du Chancelier ont rejeté sa demande en répa- ration en raison de la difficulté que présente lappréciation spécifi- que de la question de la violation ou non de la Convention. lespèce, la nouvelle réglementation peut également être appliqué dans une telle situation. Les possibilités que la partie ait de bénéfi- cier de laide juridictionnelle doivent être prises en considération. Abrogation de larticle 10 du chapitre 3 de la loi sur la responsabilité civile et autres amendements constitutionnels Notre proposition dune nouvelle réglementation relative aux répa- rations des dommages a pour conséquence que la règle relative à la compétence de juridiction mentionnée à larticle 10 du chapitre 3 de la loi sur la responsabilité civile nest pas applicable dans de tels cas (paragraphe 6.8). Cette nest valable que pour les actions civiles intentées en conformité à larticle 2 du chapitre 3 de la loi sur la responsabilité civile. suppose que les prétentions qui font état dallégations selon lesquelles un tribunal a commis une faute dans lévaluation des dommages et intérêts doivent être examinées devant linstance supérieure immédiate. En revanche, laction civile qui serait engagée sur la base de la nouvelle réglementation devra être examinée par le tribunal dinstance en qualité de première in- stance. entraîne quen fonction des motifs quelle invoque, une action en réparation de dommages menée contre des pouvoirs publics peut être intentée dans des instances différentes. est également valable pour les prétentions de réparation basées sur des assertions de fautes cumulatives. Plusieurs raisons parlent en faveur quune action menée contre les pouvoirs publics, se fondant sur une des dispositions de la loi sur la responsabilité civile – y compris sur celles de la nouvelle réglementation – ou sur le droit communautaire, doit être examinée au cours dun seul et même procès. Il doit également être possible, en conformité avec les dispositions dordre général, que laffaire soit examinée par trois instances. Les raisons – principalement des raisons procédurières dordre économique ou technique ainsi que le principe selon lequel une instance inférieure ne peut juger de la justesse dun arrêt dune instance supérieure – qui ont été évoquées à lappui de lintroduction de la règle des attributives de juridiction, ne doivent aujourdhui pas jouir de la même considéra- tion quà lépoque de la formulation initiale des dispositions. ce contexte, nous proposons que ces dispositions soient abrogées. Considérant des raisons dordres technique et de délai dinstruction, nous renonçons en revanche à formuler toute propo- sition concernant la question constitutionnelle complexe soulevée par une modification ou une abrogation de linterdiction de laction en réparation telle quelle est définie dans larticle 7 du chapitre 3 de la loi sur la responsabilité civile, qui nest pas incluse dans la nouvelle réglementation relative aux réparations de dommages (paragraphe 6.9). Par ailleurs, le même ordre dinstruction doit être valable pour les prétentions exposées à lencontre de lÉtat sur la base des dispo- sitions régissant la responsabilité de lÉtat dans les cas de fautes ou de négligences dans lexercice de la fonction publique (article 2 du chapitre 3 de la loi sur la responsabilité civile) et sur la base de la nouvelle réglementation. En conséquence, nous proposons que lordonnance 1301 de 1995 relative à linstruction des prétentions de dommages et intérêts contre lÉtat soit modifiée de sorte que ses articles 3, 4 et 9 contiennent également un renvoi à larticle 3 du chapitre 3 de la loi sur la responsabilité civile (paragraphe 6.10). Entrée en vigueur et dispositions transitoires Les nouvelles dispositions règlementaires doivent pouvoir entrer en vigueur le 1er 2012 (paragraphe 7.2). La règle sur les dépens ne sappliquera quau cas où la demande de dommages et intérêts a été formulée postérieurement à lentrée en vigueur du texte. En outre, nous estimons quaucune disposition transitoire spécifique ne savère nécessaire, ce qui signifie que la nouvelle réglementation relative aux réparations de dommages sera applicable aux préten- tions de dédommagement portant sur des dommages intervenant après son entrée en vigueur. 1Förslag till lag om ändring i skadeståndslagen (1972:207) dels att 3 kap. 10 § ska upphöra att gälla, dels att nuvarande 3 kap. 3 § ska betecknas 3 kap. 4 §, dels att 5 kap. 6 § ska ha följande lydelse, dels att det i skadeståndslagen ska införas två nya paragrafer, 3 kap. 3 § och 6 kap. 7 §, av följande lydelse. Staten eller en kommun ska ersätta 1.personskada, sakskada, ren förmögenhetsskada och skada som avses i 2 kap. 3 §, om skadan uppkommit till följd av att den skadelidandes rättigheter enligt den europeiska konventionen om skydd för de mänskliga rättig- heterna och de grundläggande fri- heterna har överträtts från statens eller kommunens sida, och 2.annan skada som uppkom- mit till följd av en sådan rättig- hetsöverträdelse. Skadestånd enligt första stycket ska endast utgå om det är nöd- vändigt för att gottgöra över- trädelsen. Skadestånd med anledning av kränkning bestäms efter vad som är skäligt med hänsyn till handlingens art och varaktighet. Därvid skall särskilt beaktas om handlingen 1.haft förnedrande eller skändliga inslag, 2.varit ägnad att framkalla allvarlig rädsla för liv eller hälsa, 3.riktat sig mot någon med särskilda svårigheter att värja sin personliga integritet, 4.inneburit missbruk av ett beroende- eller förtroendeförhål- lande, eller 5.varit ägnad att väcka allmän uppmärksamhet. Den som har gjort sig skyldig till ärekränkning eller dylik brotts- lig gärning eller som annars är skadeståndsskyldig med anledning av sådant brott kan på yrkande av den kränkte i mål om gärningen efter omständigheterna åläggas att bekosta tryckning i en eller flera tidningar av dom i målet. Skadestånd för sådan skada som avses i 3 kap. 3 § första stycket 2 bestäms efter vad som är skäligt med hänsyn till överträ- delsens art och omständigheterna i övrigt. Har en talan om skadestånd enligt 3 kap. 3 § ogillats får rät- ten, om en rättighet har överträtts och det finns särskilda skäl, 1. jämka statens eller kommu- nens rätt till ersättning för rätte- gångskostnad eller 2. förordna att vardera parten ska svara för sin kostnad. 1.Denna lag träder i kraft . 2.Bestämmelsen i 6 kap. 7 § ska endast tillämpas i fall där yrkande om skadestånd har framställts efter ikraftträdandet. 2Förslag till förordning om ändring i förordningen (1995:1301) om handläggning av skadeståndsanspråk mot staten Härigenom föreskrivs att 3, 4 och 9 §§ ska ha följande lydelse. Justitiekanslern handlägger anspråk på ersättning med stöd av – 36 kap. 17 § andra stycket , – 2 kap. 1 § eller 3 kap. 1 eller – 2 kap. 1 § eller 3 kap. 1– 2 § skadeståndslagen (1972:207), 3 §§ skadeståndslagen (1972:207), om anspråket grundas på ett om anspråket grundas på ett påstående om felaktigt beslut påstående om felaktigt beslut eller underlåtenhet att meddela eller underlåtenhet att meddela –23 § datalagen (1973:289), –48 § personuppgiftslagen (1998:204), 2 kap. 6 § lagen (2007:258) om behandling av personuppgifter i Försvarsmaktens försvars- underrättelseverksamhet och militära säkerhetstjänst och 2 kap. 5 § lagen (2007:259) om behandling av personuppgifter i Försvarets radioanstalts försvarsunderrättelse- och utvecklingsverksamhet, –lagen (1998:714) om ersättning vid frihetsberövanden och andra tvångsåtgärder, dock inte anspråk som avses i 8 § i den lagen, –21 § lagen (1978:880) om betalningssäkring för skatter, tullar och avgifter, eller –13 § lagen (2000:343) om internationellt polisiärt samarbete, om anspråket grundas på ett felaktigt beslut eller en underlåtenhet att meddela beslut. Justitiekanslern handlägger också anspråk på ersättning som grundas på ett påstående om överträdelse av gemenskapsrätten. Av 4 § följer att vissa anspråk Av 4 § följer att vissa anspråk på ersättning med stöd av 3 kap. på ersättning med stöd av 3 kap. 1 eller 2 § skadeståndslagen hand- 1–3 §§ skadeståndslagen hand- läggs av Kammarkollegiet. läggs av Kammarkollegiet. Nuvarande lydelse Föreslagen lydelse 1. anspråk på ersättning med stöd av –18 kap. 4 eller 4 a § eller 19 kap. 37 eller 38 § jordabalken, –51 eller 52 § lagen (1955:227) om inskrivning av rätt till luft- fartyg, –19 kap. 5 § fastighetsbildningslagen (1970:988), –22 kap. 4 eller 5 § sjölagen (1994:1009), –5 kap. 1 eller 2 § lagen (2008:990) om företagshypotek, –7 kap. 5 eller 6 § lagen (2003:113) om elcertifikat, –8 kap. 9 eller 10 § lagen (2004:1199) om handel med utsläpps- rätter, –21 § lagen (2006:985) om energideklaration för byggnader, –18 § lagen (2010:601) om ursprungsgarantier för el, eller – 3 kap. 1 eller 2 § skadestånds- lagen (1972:207), om anspråket grundas på ett påstående om fel eller försummelse vid handlägg- ning av eller beslut i inskrivnings- ärende enligt jordabalken eller vid utfärdande av pantbrev eller annat bevis på grundval av inne- hållet i fastighetsregistrets inskriv- ningsdel, – 3 kap. 1–3 §§ skadestånds- lagen (1972:207), om anspråket grundas på ett påstående om fel eller försummelse vid handlägg- ning av eller beslut i inskrivnings- ärende enligt jordabalken eller vid utfärdande av pantbrev eller annat bevis på grundval av inne- hållet i fastighetsregistrets inskriv- ningsdel, 2.ärenden som har överlämnats till Kammarkollegiet enligt 9 §, 3.ärenden som ska handläggas av Kammarkollegiet på grund av en överenskommelse enligt 4 § förordningen (1995:1300) om stat- liga myndigheters riskhantering. – 3 kap. 2 eller 3 § skadestånds- lagen (1972:207), Nuvarande lydelse Föreslagen lydelse