prop · GL0382 · 1998-01-01 00:00:00 — 4 It is understood that compensation or other appropriate relief in case of termination of employment without valid reasons shall be determined by national laws or regulations, collective agreements or other means appropriate to national conditions. 1 It is understood that the competent national authority may, by way of exemption and after consulting organisations of employers and workers, exclude certain categories of workers from the protection provided in this provision by reason of the special nature of their employment relationship. 2 It is understood that the definition of the term "insolvency" must be determined by national law and practice. 3 The workers claims covered by this provision shall include at least: a the workers claims for wages relating to a prescribed period, which shall not be less than three months under a privilege system and eight weeks under a guarantee system, prior to the insolvency or to the termination of employment; b the workers claims for holiday pay due as a result of work performed during the year in which the insolvency or the termination of employment occurred; c the workers claims for amounts due in respect of other types of paid absence relating to a prescribed period, which shall not be less than three months under a privilege system and eight weeks under a guarantee system, prior to the insolvency or the termination of the employment. 4 National laws or regulations may limit the protection of workers claims to a prescribed amount, which shall be of a socially acceptable level. It is understood that this article does not require that legislation be enacted by the Parties. It is understood that paragraph 2 does not cover sexual harassment. It is understood that this article applies to men and women workers with family responsibilities in relation to their dependent children as well as in relation to other members of their immediate family who clearly need their care or support where such responsibilities restrict their possibilities of preparing for, entering, participating in or advancing in economic activity. The terms "dependent children" and "other members of their immediate family who clearly need their care and support" mean persons defined as such by the national legislation of the Party concerned. Articles 28 and 29 For the purpose of the application of this article, the term "workers representatives" means persons who are recognised as such under national legislation or practice. It is understood that the Charter contains legal obligations of an international character, the application of which is submitted solely to the supervision provided for in Part IV thereof. Article A, paragraph 1 It is understood that the numbered paragraphs may include articles consisting of only one paragraph. Article B, paragraph 2 For the purpose of paragraph 2 of Article B, the provisions of the revised Charter correspond to the provisions of the Charter with the same article or paragraph number with the exception of: a Article 3, paragraph 2, of the revised Charter which corresponds to Article 3, paragraphs 1 and 3, of the Charter; b Article 3, paragraph 3, of the revised Charter which corresponds to Article 3, paragraphs 2 and 3, of the Charter; c Article 10, paragraph 5, of the revised Charter which corresponds to Article 10, paragraph 4, of the Charter; d Article 17, paragraph 1, of the revised Charter which corresponds to Article 17 of the Charter. A differential treatment based on an objective and reasonable justification shall not be deemed discriminatory. The terms "in time of war or other public emergency" shall be so understood as to cover also the threat of war. It is understood that workers excluded in accordance with the appendix to Articles 21 and 22 are not taken into account in establishing the number of workers concerned. The term "amendment" shall be extended so as to cover also the addition of new articles to the Charter. CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE) Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l''''Europe, Considérant que le but du Conseil de l''''Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l''''homme et des libertés fondamentales; Considérant qu''''aux termes de la Convention de sauvegarde des Droits de l''''Homme et des Libertés fondamentales, signée à le 4 novembre 1950, et de ses Protocoles, les Etats membres du Conseil de l''''Europe sont convenus d''''assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments; Considérant que, par la Charte sociale européenne ouverte à la signature à le 18 octobre 1961 et ses Protocoles, les Etats membres du Conseil de l''''Europe sont convenus d''''assurer à leurs populations les droits sociaux spécifiés dans ces instruments afin d''''améliorer leur niveau de vie et de promouvoir leur bien-être; Rappelant que la Conférence ministérielle sur les droits de l''''homme, tenue à le 5 novembre 1990, a souligné la nécessité, d''''une part, de préserver le caractère indivisible de tous les droits de l''''homme, qu''''ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels et, d''''autre part, de à la Charte sociale européenne une nouvelle impulsion; Résolus, comme décidé lors de la Conférence ministérielle réunie à les 21 et 22 octobre 1991, de mettre à jour et d''''adapter le contenu matériel de la Charte, afin de tenir compte en particulier des changements sociaux fondamentaux intervenus depuis son adoption; Reconnaissant l''''utilité d''''inscrire dans une Charte révisée, destinée à se substituer progressivement à la Charte sociale européenne, les droits garantis par la Charte tels qu''''amendés, les droits garantis par le Protocole additionnel de 1988 et d''''ajouter de nouveaux droits, Sont convenus de ce qui suit: Les Parties reconnaissent comme objectif d''''une politique qu''''elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l''''exercice effectif des droits et principes suivants: 1 Toute personne doit avoir la possibilité de sa vie par un travail librement entrepris. 2 Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables. 3 Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l''''hygiène dans le travail. 4 Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu''''à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant. 5 Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s''''associer librement au sein d''''organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux. 6 Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement. 7 Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés. 8 Les travailleuses, en cas de maternité, ont droit à une protection spéciale. 9 Toute personne a droit à des moyens appropriés d''''orientation professionnelle, en vue de l''''aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts. 10 Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle. 11 Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu''''elle puisse atteindre. 12 Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale. 13 Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l''''assistance sociale et médicale. 14 Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés. 15 Toute personne handicapée a droit à l''''autonomie, à l''''intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. 16 La famille, en tant que cellule fondamentale de la , a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement. 17 Les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée. 18 Les ressortissants de l''''une des Parties ont le droit d''''exercer sur le territoire d''''une autre Partie toute activité lucrative, sur un pied d''''égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou social. 19 Les travailleurs migrants ressortissants de l''''une des Parties et leurs familles ont droit à la protection et à l''''assistance sur le territoire de toute autre Partie. 20 Tous les travailleurs ont droit à l''''égalité de chances et de traitement en matière d''''emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe. 21 Les travailleurs ont droit à l''''information et à la consultation au sein de l''''entreprise. 22 Les travailleurs ont le droit de prendre part à la détermination et à l''''amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l''''entreprise. 23 Toute personne âgée a droit à une protection sociale. 24 Tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement. 25 Tous les travailleurs ont droit à la protection de leurs créances en cas d''''insolvabilité de leur employeur. 26 Tous les travailleurs ont droit à la dignité dans le travail. 27 Toutes les personnes ayant des responsabilités familiales et occupant ou souhaitant occuper un emploi sont en droit de le faire sans être soumises à des discriminations et autant que possible sans qu''''il y ait conflit entre leur emploi et leurs responsabilités familiales. 28 Les représentants des travailleurs dans l''''entreprise ont droit à la protection contre les actes susceptibles de leur porter préjudice et doivent avoir les facilités appropriées pour remplir leurs fonctions. 29 Tous les travailleurs ont le droit d''''être informés et consultés dans les procédures de licenciements collectifs. 30 Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l''''exclusion sociale. 31 Toute personne a droit au logement. Les Parties s''''engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après. Article 1 Droit au travail En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit au travail, les Parties s''''engagent: 1 à reconnaître comme l''''un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l''''emploi en vue de la réalisation du plein emploi; 2 à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de sa vie par un travail librement entrepris; 3 à établir ou à maintenir des services gratuits de l''''emploi pour tous les travailleurs; 4 à assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées. Article 2 Droit à des conditions de travail équitables En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties s''''engagent: 1 à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l''''augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent; 2 à prévoir des jours fériés payés; 3 à assurer l''''octroi d''''un congé payé annuel de quatre semaines au minimum; 4 à éliminer les risques inhérents aux occupations dangereuses ou insalubres et, lorsque ces risques n''''ont pas encore pu être éliminés ou suffisamment réduits, à assurer aux travailleurs employés à de telles occupations soit une réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires; 5 à assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région; 6 à veiller à ce que les travailleurs soient informés par écrit aussitôt que possible et en tout état de cause au plus tard deux mois après le début de leur emploi des aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail; 7 à faire en sorte que les travailleurs effectuant un travail de nuit bénéficient de mesures qui tiennent compte de la nature spéciale de ce travail. Article 3 Droit à la sécurité et à l''''hygiène dans le travail En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à la sécurité et à l''''hygiène dans le travail, les Parties s''''engagent, en consultation avec les organisations d''''employeurs et de travailleurs: 1 à définir, mettre en uvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. Cette politique aura pour objet primordial d''''améliorer la sécurité et l''''hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail; 2 à édicter des règlements de sécurité et d''''hygiène; 3 à édicter des mesures de contrôle de l''''application de ces règlements; 4 à promouvoir l''''institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil. Article 4 Droit à une rémunération équitable En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s''''engagent: 1 à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu''''à leurs familles, un niveau de vie décent; 2 à reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers; 3 à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de égale; 4 à reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de l''''emploi; 5 à n''''autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales. L''''exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales. Article 5 Droit syndical En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d''''adhérer à ces organisations, les Parties s''''engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s''''appliqueront à la sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l''''application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s''''appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale. Article 6 Droit de négociation collective En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s''''engagent: 1 à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs; 2 à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l''''institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d''''employeurs, d''''une part, et les organisations de travailleurs, d''''autre part, en vue de régler les conditions d''''emploi par des conventions collectives; 3 à favoriser l''''institution et l''''utilisation de procédures appropriées de conciliation et d''''arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail; 4 le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d''''intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur. Article 7 Droit des enfants et des adolescents à la protection En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s''''engagent: 1 à fixer à 15 ans l''''âge minimum d''''admission à l''''emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation; 2 à fixer à 18 ans l''''âge minimum d''''admission à l''''emploi pour certaines occupations déterminées, considérées comme dangereuses ou insalubres; 3 à interdire que les enfants encore soumis à l''''instruction obligatoire soient employés à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette instruction; 4 à limiter la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans pour qu''''elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle; 5 à reconnaître le droit des travailleurs et apprentis à une rémunération équitable ou à une allocation appropriée; 6 à prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l''''employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail; 7 à fixer à quatre semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18 ans; 8 à interdire l''''emploi des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux de nuit, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale; 9 à prévoir que les travailleurs de moins de 18 ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale doivent être soumis à un contrôle médical régulier; 10 à assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d''''une façon directe ou indirecte de leur travail. Article 8 Droit des travailleuses à la protection de la maternité En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s''''engagent: 1 à assurer aux travailleuses, avant et après l''''accouchement, un repos d''''une durée totale de quatorze semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics; 2 à considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme pendant la période comprise entre le moment où elle notifie sa grossesse à son employeur et la fin de son congé de maternité, ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette période; 3 à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin; 4 à réglementer le travail de nuit des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants; 5 à interdire l''''emploi des femmes enceintes, ayant récemment accouché ou allaitant leurs enfants à des travaux souterrains dans les mines et à tous autres travaux de caractère dangereux, insalubre ou pénible, et à prendre des mesures appropriées pour protéger les droits de ces femmes en matière d''''emploi. Article 9 Droit à l''''orientation professionnelle En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à l''''orientation professionnelle, les Parties s''''engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d''''une profession ou à l''''avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l''''intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l''''emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux , y compris les enfants d''''âge scolaire, qu''''aux adultes. Article 10 Droit à la formation professionnelle En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties s''''engagent: 1 à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d''''employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l''''accès à l''''enseignement technique supérieur et à l''''enseignement universitaire d''''après le seul critère de l''''aptitude individuelle; 2 à assurer ou à favoriser un système d''''apprentissage et d''''autres systèmes de formation des garçons et filles, dans leurs divers emplois; 3 à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin: a des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs adultes; b des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l''''évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail; 4 à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, des mesures particulières de recyclage et de réinsertion des chômeurs de longue durée; 5 à encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que: a la réduction ou l''''abolition de tous droits et charges; b l''''octroi d''''une assistance financière dans les cas appropriés; c l''''inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l''''emploi par le travailleur à la demande de son employeur; d la garantie, au moyen d''''un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d''''employeurs et de travailleurs, de l''''efficacité du système d''''apprentissage et de tout autre système de formation pour travailleurs, et, d''''une manière générale, de la protection adéquate des travailleurs. Article 11 Droit à la protection de la santé En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s''''engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment: 1 à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d''''une santé déficiente; 2 à prévoir des services de consultation et d''''éducation pour ce qui concerne l''''amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé; 3 à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents. Article 12 Droit à la sécurité sociale En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s''''engagent: 1 à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale; 2 à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale; 3 à s''''efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut; 4 à prendre des mesures, par la conclusion d''''accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d''''autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer: a l''''égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties;