prop · GL0382 · 1998-01-01 00:00:00 — b l''''octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d''''ou d''''emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties. Article 13 Droit à l''''assistance sociale et médicale En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à l''''assistance sociale et médicale, les Parties s''''engagent: 1 à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n''''est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d''''une autre source, notamment par des prestations résultant d''''un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état; 2 à veiller à ce que les personnes bénéficiant d''''une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d''''une diminution de leurs droits politiques ou sociaux; 3 à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l''''état de besoin d''''ordre personnel et d''''ordre familial; 4 à appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d''''égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu''''elles assument en vertu de la Convention européenne d''''assistance sociale et médicale, signée à le 11 décembre 1953. Article 14 Droit au bénéfice des services sociaux En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties s''''engagent: 1 à encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu''''à leur adaptation au milieu social; 2 à encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services. Article 15 Droit des personnes handicapées à l''''autonomie, à l''''intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté En vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l''''origine de leur handicap, l''''exercice effectif du droit à l''''autonomie, à l''''intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté, les Parties s''''engagent notamment: 1 à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n''''est pas le cas, par le biais d''''institutions spécialisées publiques ou privées; 2 à favoriser leur accès à l''''emploi par toute mesure susceptible d''''encourager les employeurs à embaucher et à maintenir en activité des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail et à adapter les conditions de travail aux besoins de ces personnes ou, en cas d''''impossibilité en raison du handicap, par l''''aménagement ou la création d''''emplois protégés en fonction du degré d''''incapacité. Ces mesures peuvent justifier, le cas échéant, le recours à des services spécialisés de placement et d''''accompagnement; 3 à favoriser leur pleine intégration et participation à la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, à surmonter des obstacles à la communication et à la mobilité et à leur permettre d''''accéder aux transports, au logement, aux activités culturelles et aux loisirs. Article 16 Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la , les Parties s''''engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d''''encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d''''aide aux foyers, ou de toutes autres mesures appropriées. Article 17 Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique En vue d''''assurer aux enfants et aux adolescents l''''exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l''''épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s''''engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant: 1 a à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l''''assistance, l''''éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d''''institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin; b à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l''''exploitation; c à assurer une protection et une aide spéciale de l''''Etat vis-à-vis de l''''enfant ou de l''''adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial; 2 à assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit, ainsi qu''''à favoriser la régularité de la fréquentation scolaire. Article 18 Droit à l''''exercice d''''une activité lucrative sur le territoire des autres Parties En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à l''''exercice d''''une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s''''engagent: 1 à appliquer les règlements existants dans un esprit libéral; 2 à simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs; 3 à assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l''''emploi des travailleurs étrangers; 4 le droit de sortie de leurs nationaux désireux d''''exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties. Article 19 Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l''''assistance En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l''''assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s''''engagent: 1 à maintenir ou à s''''assurer qu''''il existe des services gratuits appropriés chargés d''''aider ces travailleurs et, notamment, de leur fournir des informations exactes, et à prendre toutes mesures utiles, pour autant que la législation et la réglementation nationales le permettent, contre toute propagande trompeuse concernant l''''émigration et l''''immigration; 2 à adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l''''accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d''''hygiène; 3 à promouvoir la collaboration, suivant les cas, entre les services sociaux, publics ou privés, des pays d''''émigration et d''''immigration; 4 à garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu''''à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes: a la rémunération et les autres conditions d''''emploi et de travail; b l''''affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives; c le logement; 5 à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu''''à leurs propres nationaux en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur; 6 à faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s''''établir lui-même sur le territoire; 7 à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu''''à leurs nationaux pour les actions en concernant les questions mentionnées dans le présent article; 8 à garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu''''ils ne pourront être expulsés que s''''ils menacent la sécurité de l''''Etat ou contreviennent à l''''ordre public ou aux bonnes m urs; 9 à permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer; 10 à étendre la protection et l''''assistance prévues par le présent article aux travailleurs migrants travaillant pour leur propre compte, pour autant que les mesures en question sont applicables à cette catégorie; 11 à favoriser et à faciliter l''''enseignement de la langue nationale de l''''Etat d''''accueil ou, s''''il y en a plusieurs, de l''''une d''''entre elles aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles; 12 à favoriser et à faciliter, dans la mesure du possible, l''''enseignement de la langue maternelle du travailleur migrant à ses enfants. Article 20 Droit à l''''égalité de chances et de traitement en matière d''''emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à l''''égalité de chances et de traitement en matière d''''emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s''''enga- gent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l''''application dans les domaines suivants: a accès à l''''emploi, protection contre le licenciement et réinsertion professionnelle; b orientation et formation professionnelles, recyclage, réadaptation professionnelle; c conditions d''''emploi et de travail, y compris la rémunération; d déroulement de la carrière, y compris la promotion. Article 21 Droit à l''''information et à la consultation En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit des travailleurs à l''''information et à la consultation au sein de l''''entreprise, les Parties s''''engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales: a d''''être informés régulièrement ou en temps opportun et d''''une manière compréhensible de la situation économique et financière de l''''entreprise qui les emploie, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l''''entreprise pourra être refusée ou qu''''il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles; et b d''''être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d''''affecter substantiellement les intérêts des travailleurs et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l''''emploi dans l''''entreprise. Article 22 Droit de prendre part à la détermination et à l''''amélioration des conditions de travail et du milieu du travail En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l''''amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l''''entreprise, les Parties s''''engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer: a à la détermination et à l''''amélioration des conditions de travail, de l''''organisation du travail et du milieu du travail; b à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l''''entreprise; c à l''''organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l''''entreprise; d au contrôle du respect de la réglementation en ces matières. Article 23 Droit des personnes âgées à une protection sociale En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les Parties s''''engagent à prendre ou à promouvoir, soit directement soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, des mesures appropriées tendant notamment: à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la , moyennant: a des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle; b la diffusion des informations concernant les services et les facilités existant en faveur des personnes âgées et les possibilités pour celles-ci d''''y recourir; à permettre aux personnes âgées de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu''''elles le souhaitent et que cela est possible, moyennant: a la mise à disposition de logements appropriés à leurs besoins et à leur état de santé ou d''''aides adéquates en vue de l''''aménagement du logement; b les soins de santé et les services que nécessiterait leur état; à garantir aux personnes âgées vivant en institution l''''assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et la participation à la détermination des conditions de vie dans l''''institution. Article 24 Droit à la protection en cas de licenciement En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s''''engagent à reconnaître: a le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l''''entreprise, de l''''établissement ou du service; b le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. A cette fin les Parties s''''engagent à assurer qu''''un travailleur qui estime avoir fait l''''objet d''''une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial. Article 25 Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d''''insolvabilité de leur employeur En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d''''insolvabilité de leur employeur, les Parties s''''engagent à prévoir que les créances des travailleurs résultant de contrats de travail ou de relations d''''emploi soient garanties par une institution de garantie ou par toute autre forme effective de protection. Article 26 Droit à la dignité au travail En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les Parties s''''engagent, en consultation avec les organisations d''''employeurs et de travailleurs: 1 à promouvoir la sensibilisation, l''''information et la prévention en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements; 2 à promouvoir la sensibilisation, l''''information et la prévention en matière d''''actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements. Article 27 Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l''''égalité des chances et de traitement En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à l''''égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs, les Parties s''''engagent: 1 à prendre des mesures appropriées: a pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d''''entrer et de rester dans la vie ou d''''y retourner après une absence due à ces responsabilités, y compris des mesures dans le domaine de l''''orientation et la formation professionnelles; b pour tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d''''emploi et la sécurité sociale; c pour développer ou promouvoir des services, publics ou privés, en particulier les services de garde de jour d''''enfants et d''''autres modes de garde; 2 à prévoir la possibilité pour chaque parent, au cours d''''une période après le congé de maternité, d''''obtenir un congé parental pour s''''occuper d''''un enfant, dont la durée et les conditions seront fixées par la législation nationale, les conventions collectives ou la pratique; 3 à assurer que les responsabilités familiales ne puissent, en tant que telles, constituer un motif valable de licenciement. Article 28 Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l''''entreprise et facilités à leur accorder Afin d''''assurer l''''exercice effectif du droit des représentants des travailleurs de remplir leurs fonctions de représentants, les Parties s''''engagent à assurer que dans l''''entreprise: a ils bénéficient d''''une protection effective contre les actes qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivés par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs dans l''''entreprise; b ils aient les facilités appropriées afin de leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions en compte du système de relations professionnelles prévalant dans le pays ainsi que des besoins, de l''''importance et des possibilités de l''''entreprise intéressée. Article 29 Droit à l''''information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs Afin d''''assurer l''''exercice effectif du droit des travailleurs à être informés et consultés en cas de licenciements collectifs, les Parties s''''engagent à assurer que les employeurs informent et consultent les représentants des travailleurs en temps utile, avant ces licenciements collectifs, sur les possibilités d''''éviter les licenciements collectifs ou de limiter leur nombre et d''''atténuer leurs conséquences, par exemple par le recours à des mesures sociales d''''accompagnement notamment l''''aide au reclassement ou à la réinsertion des travailleurs concernés. Article 30 Droit à la protection contre la pauvreté et l''''exclusion sociale En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté et l''''exclusion sociale, les Parties s''''engagent: a à prendre des mesures dans le cadre d''''une approche globale et coordonnée pour promouvoir l''''accès effectif notamment à l''''emploi, au logement, à la formation, à l''''enseignement, à la culture, à l''''assistance sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d''''exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille; b à réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire. Article 31 Droit au logement En vue d''''assurer l''''exercice effectif du droit au logement, les Parties s''''engagent à prendre des mesures destinées: 1 à favoriser l''''accès au logement d''''un niveau suffisant; 2 à prévenir et à réduire l''''état de sans-abri en vue de son élimination progressive; 3 à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. 1 Sous réserve des dispositions de l''''article B ci-dessous, chacune des Parties s''''engage: a à considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra par tous les moyens utiles la réalisation, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite partie; b à se considérer comme liée par six au moins des neuf articles suivants de la partie II de la Charte: articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20; c à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d''''articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu''''elle choisira, pourvu que le nombre total des articles et des paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à seize articles ou à soixante-trois paragraphes numérotés. 2 Les articles ou paragraphes choisis conformément aux dispositions des alinéas b et c du paragraphe 1 du présent article seront notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe lors du dépôt de l''''instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation. 3 Chacune des Parties pourra, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général qu''''elle se considère comme liée par tout autre article ou paragraphe numéroté figurant dans la partie II de la Charte et qu''''elle n''''avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l''''acceptation ou de l''''approbation et porteront les mêmes effets dès le jour du mois suivant l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date de la notification. 4 Chaque Partie disposera d''''un système d''''inspection du travail approprié à ses conditions nationales. Article B Liens avec la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel de 1988 1 Aucune Partie contractante à la Charte sociale européenne ou Partie au Protocole additionnel du 5 mai 1988 ne peut ratifier, accepter ou approuver la présente Charte sans se considérer liée au moins par les dispositions correspondant aux dispositions de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, du Protocole additionnel, auxquelles elle était liée. 2 L''''acceptation des obligations de toute disposition de la présente Charte aura pour effet que, à partir de la date d''''entrée en vigueur de ces obligations à l''''égard de la Partie concernée, la disposition corres- pondante de la Charte sociale européenne et, le cas échéant, de son Protocole additionnel de 1988 cessera de s''''appliquer à la Partie concernée au cas où cette Partie serait liée par le des deux instruments précités ou par les deux instruments. Article C Contrôle de l''''application des engagements contenus dans la présente Charte L''''application des engagements juridiques contenus dans la présente Charte sera soumise au même contrôle que celui de la Charte sociale européenne. Article D Réclamations collectives 1 Les dispositions du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives s''''appliqueront aux dispositions souscrites en application de la présente Charte pour les Etats qui ont ratifié ledit Protocole. 2 Tout Etat qui n''''est pas lié par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation de la présente Charte ou à tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe qu''''il accepte le contrôle des obligations souscrites au titre de la présente Charte selon la procédure prévue par ledit Protocole. La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l''''ascendance nationale ou l''''origine sociale, la santé, l''''appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation. Article F Dérogations en cas de guerre ou de danger public