prop · GL0382 · 1998-01-01 00:00:00 — Les organisations internationales non gouvernementales et les organisations nationales non gouvernementales, mentionnées respectivement à l''''article 1.b et à l''''article 2, ne peuvent présenter des réclamations selon la procédure prévue auxdits articles que dans les domaines pour lesquels elles ont été reconnues particulièrement qualifiées. La réclamation doit être présentée sous forme écrite, porter sur une disposition de la Charte acceptée par la Partie contractante mise en cause et indiquer dans quelle mesure cette dernière n''''aurait pas assuré d''''une manière satisfaisante l''''application de cette disposition. Toute réclamation est adressée au Secrétaire Général qui en accuse réception, en informe la Partie contractante mise en cause et la transmet immédiatement au Comité d''''experts indépendants. Le Comité d''''experts indépendants peut à la Partie contractante mise en cause et à l''''organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu''''il aura fixé, des renseignements et des observations sur la recevabilité de la réclamation. S''''il décide qu''''une réclamation est recevable, le Comité d''''experts indépendants en informe, par l''''intermédiaire du Secrétaire Général, les Parties contractantes à la Charte. Il demande à la Partie contractante mise en cause et à l''''organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu''''il aura fixé, toutes explications ou informations appropriées, et aux autres Parties contractantes au présent Protocole les observations qu''''elles souhaiteraient lui transmettre dans le même délai. 2 le cas où la réclamation est présentée par une organisation nationale d''''employeurs ou de travailleurs, ou par une autre organisation non gouvernementale, nationale ou internationale, le Comité d''''experts indépendants en informe, par l''''intermédiaire du Secrétaire Général, les organisations internationales d''''employeurs ou de travailleurs visées au paragraphe 2 de l''''article 27 de la Charte, en les invitant à formuler des observations dans un délai qu''''il aura fixé. 3 Sur la base des explications, informations ou observations soumises en application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la Partie contractante mise en cause et l''''organisation auteur de la réclamation peuvent soumettre par écrit tous renseignements ou observations supplémentaires dans un délai fixé par le Comité d''''experts indépendants. 4 le cadre de l''''examen de la réclamation, le Comité d''''experts indépendants peut organiser une audition avec les représentants des parties. 1 Le Comité d''''experts indépendants rédige un rapport dans lequel il décrit les mesures qu''''il a prises pour examiner la réclamation et présente ses conclusions sur le point de savoir si la Partie contractante mise en cause a ou non assuré d''''une manière satisfaisante l''''application de la disposition de la Charte visée par la réclamation. 2 Le rapport est transmis au Comité des Ministres. Il est également communiqué à l''''organisation qui a introduit la réclamation et aux Parties contractantes à la Charte, sans qu''''elles aient la faculté de le publier. Il est transmis à l''''Assemblée parlementaire et rendu public en même temps que la résolution prévue à l''''article 9 ou au plus tard dans un délai de quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres. 1 Sur la base du rapport du Comité d''''experts indépendants, le Comité des Ministres adopte une résolution à la majorité des votants. En cas de constat, par le Comité d''''experts indépendants, d''''une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l''''adresse de la Partie contractante mise en cause. les deux cas, seules les Parties contractantes à la Charte peuvent prendre part au vote. 2 A la demande de la Partie contractante mise en cause, le Comité des Ministres peut, lorsque le rapport du Comité d''''experts indépendants soulève des questions nouvelles, décider à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à la Charte de consulter le Comité gouvernemental. La Partie contractante mise en cause donnera des indications sur les mesures qu''''elle aura prises pour effet à la recommandation du Comité des Ministres dans le prochain rapport qu''''elle adressera au Secrétaire Général en application de l''''article 21 de la Charte. Les articles 1 à 10 du présent Protocole s''''appliquent aussi aux articles de la partie II du Protocole additionnel à la Charte, à l''''égard des Etats parties à ce Protocole, dans la mesure où ces articles ont été acceptés. Les Etats parties au présent Protocole considèrent que le paragraphe de l''''annexe à la Charte, relatif à la partie III, se lit ainsi: «Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l''''application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV de la Charte et par les dispositions du présent Protocole.» 1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l''''Europe signataires de la Charte, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par: a signature sans réserve de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation; ou b signature sous réserve de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation, suivie de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation. 2 Un Etat membre du Conseil de l''''Europe ne peut exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié la Charte. 3 Les instruments de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe. 1 Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l''''Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l''''article 13. 2 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date du dépôt de l''''instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation. 1 Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe. 2 La dénonciation prendra effet le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil: a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation; c la date d''''entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l''''article 14; d tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à ........, le ....................., en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l''''Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l''''Europe. TILLÄGGSPROTOKOLL TILL DEN EUROPEISKA SOCIALA STADGAN ANGÅENDE ETT KOLLEKTIVT KLAGOMÅLSFÖRFARANDE Medlemsstaterna i , som har undertecknat detta protokoll till europeiska sociala stadgan, som öppnades för undertecknande i (nedan kallad "stadgan"), som är beslutna att vidta nya åtgärder för att förbättra det faktiska genomförandet av de sociala rättigheter som tillförsäkras genom stadgan, som anser att detta mål kan uppnås särskilt genom inrättande av ett kollektivt klagomålsförfarande, som bland annat skulle stärka deltagandet av arbetsgivare, arbetstagare och enskilda organisationer, har kommit överens om följande: De fördragsslutande parterna i detta protokoll tillerkänner följande organisationer rätten att anföra klagomål över påstådd otillfredsställande tillämpning av stadgan: a. internationella arbetsgivar- och arbetstagarorganisationer som avses i artikel 27 punkt 2 i stadgan, b. andra internationella enskilda organisationer med konsultativ status hos och som står upptagna i en av regeringskommittén för ändamålet upprättad lista, c. representativa nationella arbetsgivar- och arbetstagarorganisationer inom den fördragsslutande parts jurisdiktion mot vilken de har anfört klagomål. Varje fördragsslutande part får även, när den uttrycker sitt samtycke till att vara bunden av detta protokoll enligt bestämmelserna i artikel 13 eller när som helst därefter, förklara att den tillerkänner varje annan representativ nationell enskild organisation inom sin jurisdiktion som har särskild sakkunskap i frågor som regleras av stadgan, rätten att anföra klagomål mot den. Sådana förklaringar kan avges för en bestämd tidsperiod. Förklaringarna skall deponeras hos generalsekreterare som skall tillställa de fördragsslutande parterna kopior av dem och offentliggöra dem. De internationella och nationella enskilda organisationer som avses i artikel 1 b respektive artikel 2 får framföra klagomål i enlighet med det förfarande som beskrivs i ovannämnda bestämmelser endast i sådana frågor beträffande vilka de har erkänd särskild sakkunskap. Klagomål skall anföras skriftligen, innehålla en hänvisning till en bestämmelse i stadgan som har godtagits av den berörda fördragsslutande parten och ange i vilket hänseende denna inte har säkerställt en tillfredsställande tillämpning av ifrågavarande bestämmelse. Klagomål skall sändas till generalsekreteraren som skall erkänna mottagandet av det, underrätta den berörda fördragsslutande parten och utan dröjsmål vidarebefordra det till den oberoende expertkommittén. Den oberoende expertkommittén kan anmoda den berörda fördragsslutande parten och den organisation som har anfört klagomålet att, inom den tidsrymd som den bestämmer, inlämna skriftliga upplysningar och kommentarer om huruvida klagomålet kan tas upp till behandling. Om den oberoende expertkommittén finner att ett klagomål kan tas upp till behandling skall den underrätta de fördragsslutande parterna i stadgan genom generalsekreteraren. Den skall anmoda den berörda fördragsslutande parten och den organisation som anfört klagomålet att, inom den tidsrymd som den bestämmer, skriftligen inkomma med förklaringar eller upplysningar som hänför sig till klagomålet och anmoda de övriga fördragsslutande parterna i detta protokoll att inom samma tidsrymd inkomma med de kommentarer de önskar avge. Om klagomålet har anförts av en nationell arbetsgivar- eller arbetstagarorganisation eller av någon annan nationell eller internationell enskild organisation, skall den oberoende expertkommittén underrätta de internationella arbetsgivar- eller arbetstagarorganisationer som avses i artikel 27 punkt 2 i stadgan genom generalsekreteraren och anmoda dem att inkomma med kommentarer inom den tidsrymd som den bestämmer. På grundval av de förklaringar, upplysningar eller kommentarer som inkommer enligt punkt 1 och 2 i denna artikel, får den berörda fördragsslutande parten och den organisation som anfört klagomålet inkomma med ytterligare skriftliga upplysningar eller kommentarer inom den tidsrymd som den oberoende expertkommittén bestämmer. Vid prövningen av klagomålet äger den oberoende expertkommittén rätt att hålla förhör med företrädare för parterna. Den oberoende expertkommittén skall upprätta en rapport med en redogörelse för de åtgärder den vidtagit för att pröva klagomålet och lägga fram sina slutsatser om huruvida den berörda fördragsslutande parten har säkerställt en tillfredsställande tillämpning av den bestämmelse i stadgan som klagomålet avser. Rapporten skall överlämnas till ministerkommittén. Den skall även överlämnas till den organisation som har anfört klagomålet och till de fördragsslutande parterna i stadgan, vilka inte har rätt att offentliggöra den. Den skall överlämnas till den parlamentariska församlingen och offentliggöras med den resolution som avses i artikel 9 eller högst efter det att den har överlämnats till ministerkommittén. På grundval av den oberoende expertkommitténs rapport skall ministerkommittén anta en resolution med en majoritet av de röstande. Om den oberoende expertkommittén finner att stadgan inte har tillämpats på ett tillfredsställande sätt skall ministerkommittén med två tredjedels majoritet av de röstande anta en rekommendation riktad till den berörda fördragsslutande parten. I båda fallen skall endast de fördragsslutande parterna i stadgan vara röstberättigade. På begäran av den berörda fördragsslutande parten kan ministerkommittén, om den oberoende expertkommitténs rapport tar upp nya frågor, med två tredjedels majoritet av de fördragsslutande parterna i stadgan, besluta att konsultera regeringskommittén. Den berörda fördragsslutande parten skall lämna upplysningar om de åtgärder den har vidtagit för att verkställa ministerkommitténs rekommendation i sin nästkommande rapport till generalsekreteraren enligt artikel 21 i stadgan. Artiklarna 1 till 10 i detta protokoll skall även tillämpas på de artiklar i del II av det första tilläggsprotokollet till stadgan med avseende på de stater som är parter i det protokollet i den mån dessa artiklar har antagits. De stater som är parter i detta protokoll anser att första punkten i bilagan till stadgan som hänför sig till del III skall tolkas på följande sätt: "Stadgan skall anses innefatta rättsliga åtaganden av internationell art vars tillämpning endast är underkastad sådan övervakning som avses i del IV av stadgan och i bestämmelserna i detta protokoll." Detta protokoll skall stå öppet för undertecknande av de medlemsstater i som har undertecknat stadgan vilka kan uttrycka sitt samtycke till att vara bundna genom: a. undertecknande utan förbehåll för ratificering, godtagande eller godkännande, eller b. undertecknande med förbehåll för ratificering, godtagande eller godkännande, följt av ratificering, godtagande eller godkännande. En medlemsstat i får inte uttrycka sitt samtycke till att vara bunden av detta protokoll utan att den i förväg har ratificerat stadgan eller gör detta. Ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument skall deponeras hos generalsekreterare. Detta protokoll skall träda i kraft i den månad som följer efter utgången av en tidsrymd av efter den dag då fem medlemsstater i har uttryckt sitt samtycke till att vara bundna av protokollet enligt bestämmelserna i artikel 13. För varje medlemsstat som därefter uttrycker sitt samtycke till att vara bunden av protokollet skall det träda i kraft i den månad som följer efter utgången av en tidsrymd av efter dagen för deponering av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet. Varje stat får när som helst säga upp detta protokoll genom notifikation som överlämnas till generalsekreterare. Uppsägningen skall träda i kraft i den månad som följer efter utgången av en tidsrymd av efter dagen då generalsekreteraren mottog notifikationen. generalsekreterare skall notifiera medlemsstater om a. undertecknande, b. deponering av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument, c. dag för detta protokolls ikraftträdande enligt artikel 14, d. varje annan åtgärd, notifikation eller förklaring som rör detta protokoll. Till bekräftelse härav har undertecknade, därtill vederbörligen befullmäktigade, undertecknat detta protokoll. Upprättat i...............den................på engelska och franska, vilka båda texter är lika giltiga, i ett enda exemplar som skall deponeras i arkiv. generalsekreterare skall översända en bestyrkt kopia till varje medlemsstat i . Explanatory report Introduction A. Background 1. The idea of setting up a system of collective complaints for Social Charter along the lines of the existing () arrangements is not new (see, for example, Recommendation 839 (1978) of the Parliamentary Assembly). It has been revived as part of the efforts initiated in 1991 to give a new impetus to the Charter. The introduction of a system of this type is designed to increase the efficiency of supervisory machinery based solely on the submission of governmental reports. In particular, this system should increase participation by management and labour and non-governmental organisations (already improved by the Protocol amending the Social Charter of 21 October 1991). The way in which the machinery as a whole functions can only be enhanced by the greater interest that these bodies may be expected to show in the Charter. The procedure provided for in the Protocol will also be shorter than that for examining reports. The system of collective complaints is to be seen as a complement to the examination of governmental reports, which naturally constitutes the basic mechanism for the supervision of the application of the Charter. set up by 1990 to draw up proposals for reforming the Charter (Committee on Social Charter, Charte-Rel) examined this matter from the outset. At its second meeting (22 24 1991), it decided to set up a working party to draw up proposals on ways of establishing a collective complaints system under the Charter, and on the operation of such a system. The working party, which met on 3 and 4 1991, submitted most of its proposals in the form of draft articles for incorporation in a protocol to the Charter. It was agreed that all other procedural details could be laid down in rules of procedure drawn up by the body responsible for ruling on the admissibility of complaints (in this case ). In the light of the comments submitted in particular by organisations of employers and trade unions (UNICE and ETUC), examined the report of the working party at its third meeting (3 ) and adopted draft articles for an additional protocol to the Charter. This draft was transmitted to . Bearing in mind the decision to hold a ministerial conference in on 21 and 22 October 1991 to mark the thirtieth anniversary of the signing of Social Charter, the Ministers Deputies agreed that the examination of this draft should be pursued both by the Experts, who would meet in on 21 October 1991 in the morning, and by the Ministers meeting in . In the Final Resolution of the conference the Ministers after stressing the importance, for the purposes of the effectiveness and development of the Charter, of the widest possible participation by management and labour, and stating that a majority of them considered that such participation would be strengthened by the introduction of a system of collective complaints recommended that examine at their earliest opportunity a draft protocol providing for a system of collective complaints, with a view to its adoption and opening for signature . In the meantime the Parliamentary Assembly had adopted Recommendation 1168 (1991). The appendix to this recommendation contained a new article 25bis on the collective complaints procedure (see also Resolution 967 (1991). resumed examination of the draft protocol at its fourth meeting (3 6 February 1992), following which it decided to set up another working party, which met on 30 and 31 1992. finalised the text of the draft protocol at its fifth meeting (18 20 1992) and decided to transmit it to for adoption. After consulting , adopted the text of the Protocol on 22 1995 and opened it for signature on . General structure of the Additional Protocol 9. The structure of the Protocol is simple. It basically answers two questions: who? Who can submit complaints and who examines them? Following which procedure? The following organisations can submit complaints, sometimes subject to certain conditions: international and national organisations of employers and trade unions and other international and national non- governmental organisations (in the case of national NGOs, a declaration by the state concerned recognising this right is required). The complaint is initially examined by which, after determining admissibility, reviews both sides explanations and information as well as any observations submitted by other Contracting Parties to the Protocol or by international organisations of employers or trade unions referred to in paragraph 2 of Article 27 of the Charter. then draws up a report containing, in particular, conclusions as to whether or not the state concerned has complied with the Charter. This report is transmitted inter alia to public no more than four months later. On the basis of this report adopts a resolution and, if the conclusions of are negative, addresses a recommendation to the state concerned. The latter should provide information on the measures taken to comply with the recommendation of in its next report to the Secretary General under Article 21 of the Charter. Comments Preamble 12. The preamble gives the main reasons why the member states of decided to adopt the Protocol and the aim pursued. In the second paragraph, the term new measures highlights the fact that improvements have already been made in the form of the first Additional Protocol (5 1988), the Protocol amending the Social Charter (21 October 1991) and changes to the system of governmental reports (decision of the Ministers Deputies of , 479th meeting, item 25). The last paragraph of the preamble refers implicitly to the Final Resolution of the Conference (see paragraph 5 above) and also expressly mentions non-governmental organisations other than those of management and labour. Article 1 15. The main purpose of this article is to indicate the organisations that are entitled to submit complaints solely by virtue of the fact that the Protocol is in force vis-à-vis the state concerned. In the introductory sentence it establishes the principle of recognition of this right by the Contracting Parties and briefly describes the scope of complaints. The organisations concerned are mentioned in three separate paragraphs. a. international organisations of employers and trade unions 17. This refers to organisations that can take part in the work of as laid down in paragraph 2 of Article 27 of the Charter; b. other international non-governmental organisations (INGOs) 18. By virtue of the aforementioned paragraph 2 of Article 27 of the Charter, these other organisations are also entitled to take part in the work of . The fact that they are mentioned in the Protocol highlights the originality of Social Charter as compared to other equivalent international systems. In fact several provisions of the Charter are not exclusively concerned with the world of work and do not fall within the direct competence of management and labour. In this connection, it should be noted that in the Amending Protocol the new paragraph 2 of Article 23 lays down special arrangements for notifying these organisations. However, in contrast to the arrangements for international organisations of employers and trade unions, a mere reference to paragraph 2 of Article 27 was not deemed sufficient in the case of INGOs. Therefore, in order to be entitled to submit a complaint, an must not only have consultative status with , but must also appear on a special list. This list is drawn up by using the following procedure, laid down by (decision of 22 1995): INGOs which hold consultative status with themselves particularly competent in any of the matters governed by the Charter are invited to express their wish to be included on a special list of INGOs entitled to submit complaints;