prop · GL0382 · 1998-01-01 00:00:00 — 1 En cas de guerre ou en cas d''''autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Partie peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Charte, dans la stricte mesure où la situation l''''exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. 2 Toute Partie ayant exercé ce droit de dérogation tient, dans un délai raisonnable, le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. doit également informer le Secrétaire Général de la date à laquelle ces mesures ont cessé d''''être en vigueur et à laquelle les dispositions de la Charte qu''''elle a acceptées reçoivent de nouveau pleine application. 1 Les droits et principes énoncés dans la partie I, lorsqu''''ils seront effectivement mis en uvre, et l''''exercice effectif de ces droits et principes, tel qu''''il est prévu dans la partie II, ne pourront faire l''''objet de restrictions ou limitations non spécifiées dans les parties I et II, à l''''exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d''''autrui ou pour protéger l''''ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes m urs. 2 Les restrictions apportées en vertu de la présente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle-ci ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues Article H Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur et qui seraient plus favorables aux personnes protégées. Article I Mise en uvre des engagements souscrits 1 Sans préjudice des moyens de mise en uvre énoncés par ces articles, les dispositions pertinentes des articles 1 à 31 de la partie II de la présente Charte sont mises en uvre par: a la législation ou la réglementation; b des conventions conclues entre employeurs ou organisations d''''employeurs et organisations de travailleurs; c une combinaison de ces deux méthodes; d d''''autres moyens appropriés. 2 Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l''''article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l''''article 7, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l''''article 10 et des articles 21 et 22 de la partie II de la présente Charte seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées, conformément au paragraphe 1 du présent article, à la grande majorité des travailleurs intéressés. 1 Tout amendement aux parties I et II de la présente Charte destiné à étendre les droits garantis par la présente Charte et tout amendement aux parties III à VI, proposé par une Partie ou par le Comité gouvernemental, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe et transmis par le Secrétaire Général aux Parties à la présente Charte. 2 Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité gouvernemental qui soumet le texte adopté à l''''approbation du Comité des Ministres après consultation de l''''Assemblée parlementaire. Après son approbation par le Comité des Ministres, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation. 3 Tout amendement à la partie I et à la partie II de la présente Charte entrera en vigueur, à l''''égard des Parties qui l''''ont accepté, le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date à laquelle trois Parties auront informé le Secrétaire Général qu''''elles l''''ont accepté. Pour toute Partie qui l''''aura accepté ultérieurement, l''''amendement entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation. 4 Tout amendement aux parties III à VI de la présente Charte entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu''''elles l''''ont accepté. Article K Signature, ratification et entrée en vigueur 1 La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l''''Europe. sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe. 2 La présente Charte entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l''''Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 3 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Charte, celle-ci entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date du dépôt de l''''instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation. Article L Application territoriale 1 La présente Charte s''''applique au territoire métropolitain de chaque Partie. Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain. 2 Tout signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l''''instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe, que la Charte, en tout ou en partie, s''''appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales ou dont il assume la responsabilité internationale. Il spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu''''il accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration. 3 La Charte s''''appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du jour du mois suivant l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date de réception de la notification de cette déclaration par le Secrétaire Général. 4 Toute Partie pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels la Charte s''''applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu''''elle n''''avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du jour du mois suivant l''''expiration d''''une période d''''un mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 1 Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l''''expiration d''''une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l''''expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe, qui en informera les autres Parties. 2 Toute Partie peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte qu''''elle a accepté, sous réserve que le nombre des articles ou paragraphes auxquels cette Partie est tenue ne soit jamais inférieur à seize dans le cas et à soixante-trois dans le second et que ce nombre d''''articles ou paragraphes continue de comprendre les articles choisis par cette Partie parmi ceux auxquels une référence spéciale est faite dans l''''article A, paragraphe 1, alinéa b. 3 Toute Partie peut dénoncer la présente Charte ou tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne tout territoire auquel s''''applique la Charte en vertu d''''une déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l''''article L. L''''annexe à la présente Charte fait partie intégrante de celle-ci. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au Directeur général du du travail: a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation; c toute date d''''entrée en vigueur de la présente Charte conformément à son article K; d toute déclaration en application des articles A, paragraphes 2 et 3, D, paragraphes 1 et 2, F, paragraphe 2, et L, paragraphes 1, 2, 3 et 4; e tout amendement conformément à l''''article J; f toute dénonciation conformément à l''''article M; g tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte révisée. Fait à , le 3 mai 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l''''Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l''''Europe et au Directeur général du du travail. ANNEXE À LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RÉVISÉE Portée de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne les personnes protégées 1 Sous réserve des dispositions de l''''article 12, paragraphe 4, et de l''''article 13, paragraphe 4, les personnes visées aux articles 1 à 17 et 20 à 31 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée, étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19. La présente interprétation n''''exclut pas l''''extension de droits analogues à d''''autres personnes par l''''une quelconque des Parties. 2 Chaque Partie accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 1967, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s''''est engagée en vertu de la convention de 1951, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus. 3 Chaque Partie accordera aux apatrides répondant à la définition de la Convention de du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et résidant régulièrement sur son territoire un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s''''est engagée en vertu de cet instrument ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux apatrides mentionnés ci-dessus. Partie I, paragraphe 18, et Partie II, article 18, paragraphe 1 Il est entendu que ces dispositions ne concernent pas l''''entrée sur le territoire des Parties et ne portent pas atteinte à celles de la Convention européenne d''''établissement signée à le 13 décembre 1955. Article 1, paragraphe 2 Cette disposition ne saurait être interprétée ni comme interdisant ni comme autorisant les ou pratiques de sécurité syndicale. Article 2, paragraphe 6 Les Parties pourront prévoir que cette disposition ne s''''applique pas: a aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail dont la durée totale n''''excède pas un mois et/ou dont la durée de travail hebdomadaire n''''excède pas huit heures; b lorsque le contrat ou la relation de travail a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application. Article 3, paragraphe 4 Il est entendu qu''''aux fins d''''application de cette disposition les fonctions, l''''organisation et les conditions de fonctionnement de ces services doivent être déterminées par la législation ou la réglementation nationale, des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales. Article 4, paragraphe 4 Cette disposition sera interprétée de manière à ne pas interdire un licenciement immédiat en cas de faute grave. Article 4, paragraphe 5 Il est entendu qu''''une Partie peut prendre l''''engagement requis dans ce paragraphe si les retenues sur salaires sont interdites pour la grande majorité des travailleurs, soit par la loi, soit par les conventions collectives ou les sentences arbitrales, les seules exceptions étant constituées par les personnes non visées par ces instruments. Article 6, paragraphe 4 Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l''''exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l''''article G. Article 7, paragraphe 2 La présente disposition n''''empêche pas les Parties de prévoir dans la loi la possibilité, pour des adolescents n''''ayant pas atteint l''''âge minimum prévu, de réaliser des travaux strictement nécessaires à leur formation professionnelle lorsque le travail est réalisé sous le contrôle du personnel compétent autorisé et que la sécurité et la protection de la santé des adolescents au travail sont garanties. Article 7, paragraphe 8 Il est entendu qu''''une Partie aura rempli l''''engagement requis dans ce paragraphe si elle se conforme à l''''esprit de cet engagement en prévoyant dans sa législation que la grande majorité des personnes de moins de dix-huit ans ne sera pas employée à des travaux de nuit. Article 8, paragraphe 2 Cette disposition ne saurait être interprétée comme consacrant une interdiction de caractère absolu. Des exceptions pourront intervenir, par exemple, dans les cas suivants: a si la travailleuse a commis une faute justifiant la rupture du rapport de travail; b si l''''entreprise en question cesse son activité; c si le terme prévu par le contrat de travail est échu. Article 12, paragraphe 4 Les mots «et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords» figurant dans l''''introduction à ce paragraphe sont considérés comme signifiant que, en ce qui concerne les prestations existant indépendamment d''''un système contributif, une Partie peut requérir l''''accomplissement d''''une période de résidence prescrite avant d''''octroyer ces prestations aux ressortissants d''''autres Parties. Article 13, paragraphe 4 Les gouvernements qui ne sont pas Parties à la Convention européenne d''''assistance sociale et médicale peuvent ratifier la Charte en ce qui concerne ce paragraphe, sous réserve qu''''ils accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement conforme aux dispositions de ladite convention. Il est entendu que la protection accordée par cette disposition couvre les familles monoparentales. Il est entendu que cette disposition couvre toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui leur est applicable, sans préjudice des autres dispositions spécifiques prévues par la Charte, notamment l''''article 7. n''''implique pas une obligation d''''assurer l''''enseignement obligatoire jusqu''''à l''''âge mentionné ci-dessus. Article 19, paragraphe 6 Aux fins d''''application de la présente disposition, on entend par «famille du travailleur migrant» au moins le conjoint du travailleur et ses enfants non mariés, aussi longtemps qu''''ils sont considérés comme mineurs par la législation pertinente de l''''Etat d''''accueil et sont à la charge du travailleur. 1 Il est entendu que les matières relevant de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives aux prestations de chômage, aux prestations de vieillesse et aux prestations de survivants, peuvent être exclues du champ d''''application de cet article. 2 Ne seront pas considérées comme des discriminations au sens du présent article les dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse, l''''accouchement et la période postnatale. 3 Le présent article ne fait pas obstacle à l''''adoption de mesures spécifiques à remédier à des inégalités de fait. 4 Pourront être exclues du champ d''''application du présent article, ou de certaines de ses dispositions, les activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, ne peuvent être confiées qu''''à des personnes d''''un sexe donné. Cette disposition ne saurait être interprétée comme obligeant les Parties à arrêter par la voie législative ou réglementaire la liste des activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, peuvent être réservées à des travailleurs d''''un sexe déterminé. Articles 21 et 22 1 Aux fins d''''application de ces articles, les termes «représentants des travailleurs» désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales. 2 Les termes «la législation et la pratique nationales» visent, selon le cas, outre les lois et les règlements, les conventions collectives, d''''autres accords entre les employeurs et les représentants des travailleurs, les usages et les décisions judiciaires pertinentes. 3 Aux fins d''''application de ces articles, le terme «entreprise» est interprété comme un ensemble d''''éléments matériels et immatériels, ayant ou non la personnalité juridique, destiné à la production de biens ou à la prestation de services, dans un but économique, et disposant du pouvoir de décision quant à son comportement sur le marché. 4 Il est entendu que les communautés religieuses et leurs institutions peuvent être exclues de l''''application de ces articles même lorsque ces institutions sont des «entreprises» au sens du paragraphe 3. Les établissements poursuivant des activités inspirées par certains idéaux ou guidées par certains concepts moraux, idéaux et concepts protégés par la législation nationale, peuvent être exclus de l''''application de ces articles dans la mesure nécessaire pour protéger l''''orientation de l''''entreprise. 5 Il est entendu que, lorsque dans un Etat les droits énoncés dans les présents articles sont exercés dans les divers établissements de l''''entreprise, la Partie concernée doit être considérée comme satisfaisant aux obligations découlant de ces dispositions. 6 Les Parties pourront exclure du champ d''''application des présents articles les entreprises dont les effectifs n''''atteignent pas un seuil déterminé par la législation ou la pratique nationales. 1 Cette disposition n''''affecte ni les pouvoirs et obligations des Etats en matière d''''adoption de règlements concernant l''''hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, ni les compétences et responsabilités des organes chargés de surveiller le respect de leur application. 2 Les termes «services et facilités sociaux et socio-culturels» visent les services et facilités de nature sociale et/ou culturelle qu''''offrent certaines entreprises aux travailleurs tels qu''''une assistance sociale, des terrains de sport, des salles d''''allaitement, des bibliothèques, des colonies de vacances, etc. Article 23, paragraphe 1 Aux fins d''''application de ce paragraphe, l''''expression «le plus longtemps possible» se réfère aux capacités physiques, psychologiques et intellectuelles de la personne âgée. 1 Il est entendu qu''''aux fins de cet article le terme «licenciement» signifie la cessation de la relation de travail à l''''initiative de l''''employeur. 2 Il est entendu que cet article couvre tous les travailleurs mais qu''''une Partie peut soustraire entièrement ou partiellement de sa protection les catégories suivantes de travailleurs salariés: a les travailleurs engagés aux termes d''''un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée; b les travailleurs effectuant une période d''''essai ou n''''ayant pas la période d''''ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d''''et qu''''elle soit raisonnable; c les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période. 3 Aux fins de cet article, ne constituent pas des motifs valables de licenciement notamment: a l''''affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l''''employeur, durant les heures de travail; b le fait de solliciter, d''''exercer ou d''''avoir un mandat de représentation des travailleurs; c le fait d''''avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes; d la race, la couleur, le sexe, l''''état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l''''opinion politique, l''''ascendance nationale ou l''''origine sociale; e le congé de maternité ou le congé parental; f l''''absence temporaire du travail en raison de maladie ou d''''accident. 4 Il est entendu que l''''indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable doit être déterminée par la législation ou la réglementation nationales, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales. 1 L''''autorité compétente peut à titre exceptionnel et après consultation des organisations d''''employeurs et de travailleurs exclure des catégories déterminées de travailleurs de la protection prévue dans cette disposition en raison de la nature particulière de leur relation d''''emploi. 2 Il est entendu que le terme «insolvabilité» sera défini par la loi et la pratique nationales. 3 Les créances des travailleurs sur lesquelles porte cette disposition devront au moins comprendre: a les créances des travailleurs au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l''''insolvabilité ou la cessation de la relation d''''emploi; b les créances des travailleurs au titre des congés payés dus en raison du travail effectué dans le courant de l''''année dans laquelle est survenue l''''insolvabilité ou la cessation de la relation d''''emploi; c les créances des travailleurs au titre des montants dus pour d''''autres absences rémunérées afférentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l''''insolvabilité ou la cessation de la relation d''''emploi. 4 Les législations et réglementations nationales peuvent limiter la protection des créances des travailleurs à un montant déterminé qui devra être d''''un niveau socialement acceptable. Il est entendu que cet article n''''oblige pas les Parties à promulguer une législation. Il est entendu que le paragraphe 2 ne couvre pas le harcèlement sexuel. Il est entendu que cet article s''''applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales à l''''égard de leurs enfants à charge ainsi qu''''à l''''égard d''''autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l''''activité économique, d''''y accéder, d''''y participer ou d''''y progresser.