prop · GK0391 · 1997-01-01 00:00:00 — conférées à responsabilité de l''''Autorité cen- l''''Autorité trale par le centrale ou présent chapitre d''''autres autorités peuvent être ou organismes, Article 20 excercées par des conformément au autorités paragraphe premi- Les Autorités publiques ou par er. centrales se des organismes tiennent informées agrées conformément sur la procédure au chapitre III, d''''adoption et les dans la mesure mesures prises prévue par la loi pour la mener à de son Etat. terme, ainsi que 2 Un Etat CHAPITRE V - sur le déroulement contractant peut RECONNAISSANCE de la période déclarer auprès du ET EFFETS DE probatoire, dépositaire de la L''''ADOPTION lorsque celle-ci Convention que est requise. les fonctions Article 23 conférées à Article 21 l''''Autorité 1 adoption centrale par les certifiée conforme à 1 Lorsque articles 15 à 21 la Convention par l''''adoption doit peuvent aussi être l''''autorité avoir lieu après exercées dans cet compétente de le déplacement de Etat, dans la l''''Etat l''''enfant dans mesure prévue par contractant où l''''Etat d''''accueil la loi et sous le elle a eu lieu et que l''''Autorité contrôle des est reconnue de centrale de cet autorités plein droit dans Etat considère que compétentes de cet les autres Etats le maintien de Etat, par des contractants. Le l''''enfant dans la organismes ou certificat famille d''''accueil personnes qui: indique quand et n''''est plus de son a remplissent par qui les intérêt supérieur, les conditions de acceptations cette Autorité moralité, de visées à l''''article prend les mesures compétence 17, lettre c, ont utiles à la professionnelle, été données. protection de d''''expérience et de l''''enfant, en vue responsabilité ------------------------------------------------------- 2 Tout Etat l''''enfant jouit, entre les futurs contractant, au dans l''''Etat parents adoptifs moment de la d''''accueil et dans et les parents de signature, de la tout autre Etat l''''enfant ou toute ratification, de contractant où autre personne l''''acceptation, de l''''adoption est qui a la garde de l''''approbation ou reconnue, des celui-ci ne peut de l''''adhésion, droits équivalents àavoir lieu tant notifiera au ceux résultant que les dépositaire de la d''''une adoption dispositions de Convention produisant cet l''''article 4, l''''identité et les effet dans chacun lettres a à c, et fonctions de de ces Etats. de l''''article 5, l''''autorité ou des lettre a, n''''ont autorités qui, pas été respectées, dans cet Etat, 3 Les sauf si sont compétentes paragraphes l''''adoption a lieu pour délivrer le précédents ne entre membres certificat. Il portent pas d''''une même famille lui notifiera atteinte à ou si les con- aussi toute l''''application de ditions fixées par modification dans toute disposition l''''autorité la désignation de plus favorable à compétente de ces autorités. l''''enfant, en l''''Etat d''''origine vigueur dans sont remplies. l''''Etat contractant qui reconnaît l''''adop- Article 30 tion. Article 24 1 Les autorités Article 27 compétentes d''''un La reconnaissance Etat contractant d''''une adoption ne 1 Lorsqu''''une veillent à peut être refusée adoption faite conserver les dans un Etat dans l''''Etat informations contractant que d''''origine n''''a pas qu''''elles détien- si l''''adoption est pour effet de nent sur les manifestement rompre le lieu origines de contraire à son préexistant de l''''enfant, notam- ordre public, filiation, elle ment celles compte tenu de peut, dans l''''Etat relatives à l''''intérêt supérieurd''''accueil qui l''''identité de sa de l''''enfant. reconnaît l''''adop- mère et de son tion conformément àpère, ainsi que Article 25 la Convention, les données sur le être convertie en passé médical de Tout Etat une adoption l''''enfant et de sa contractant peut produisant cet famille. déclarer au dépo- effet, 2 sitaire de la assurent l''''accès Convention qu''''il de l''''enfant ou de ne sera pas tenu a si le droit son représentant à de reconnaître en de l''''Etat ces informations, vertu de celle-ci d''''accueil le avec les conseils les adoptions ; et appropriés, dans faites con- la mesure permise formément à un ac- b si les par la loi de cord conclu en consentements leur Etat. application de visés à l''''article l''''article 39, 4, lettres c et Article 31 paragraphe 2. d, ont été ou sont donnés en vue Sous réserve de d''''une telle adop- l''''article 30, les tion. données personnelles Article 26 2 L''''article 23 rassemblées ou s''''applique à la transmises 1 La décision de conformément à la reconnaissance de conversion. Convention, en l''''adoption com- particulier porte celle celles visées aux a du lien de CHAPITRE VI - articles 15 et filiation entre DIPOSITIONS 16, ne peuvent l''''enfant et ses GÉNÉRALES être utilisées à parents adoptifs; d''''autres fins que Article 28 celles pour les- quelles elles ont b de la La Convention ne été rassemblées ou responsabilité déroge pas aux transmises. parentale des pa- lois de l''''Etat rents adoptifs à d''''origine qui Article 32 l''''égard de requièrent que l''''enfant; l''''adoption d''''un 1 Nul ne peut c de la rupture enfant résidant tirer un gain du lieu habituellement matériel indu en préexistant de dans cet Etat raison d''''une filiation entre doive avoir lieu intervention à l''''enfant et sa dans cet Etat ou l''''occasion d''''une mère et son père, qui interdisent adoption inter- si l''''adoption le placement de nationale. produit cet effet l''''enfant dans 2 Seuls peuvent dans l''''Etat l''''Etat d''''accueil être demandés et contractant où ou son déplacement payés les frais et elle a eu lieu. vers cet Etat dépenses, y avant son compris les 2 Si l''''adoption adoption. honoraires a pour effet de raisonnables des rompre le lieu Article 29 personnes qui préexistant de sont intervenues filiation, Aucun contact dans l''''adoption. ------------------------------------------------------- 3 Les dirigeants, administrateurs et employés d''''organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus. Toute autorité compétente qui constate qu''''une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifeste- ment de l''''être en informe aussitôt l''''Autorité centrale de l''''Etat dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises. ------------------------------------------------------- Article 34 de cet Etat vise ternational privé le système de convoque Si l''''autorité droit désigné par périodiquement une compétente de le droit de Commission spé- l''''Etat destina- celui-ci. ciale afin taire d''''un Article 38 d''''examiner le document le fonctionnnement requiert, une Un Etat dans pratique de la traduction lequel différentes Convention. certifiée conforme unités ter- doit être ritoriales ont CHAPITRE VII - produite. Sauf leurs propres dispense, les règles de droit en FINALES frais de matière d''''adoption traduction sont à ne sera pas tenu la charge des d''''appliquer la futurs parents Convention adoptifs. lorsqu''''un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de Article 35 l''''appliquer. Les autorités Article 39 compétentes des Etats con- 1 La Convention tractants ne déroge pas aux agissent rapi- instruments dement dans les internationaux procédures auxquels des d''''adoption. Etats contractants sont Article 36 Parties et qui contiennent des Au regard d''''un dispositions sur Etat qui connaît, les matières réglées en matière par la présente d''''adoption, deux Convention, à ou plusieurs moins qu''''une systèmes de droit déclaration applicables dans contraire ne soit des unités terri- faite par les toriales Etats liés par de différentes: tels instruments. a toute référence à2 Tout Etat la résidence contractant habituelle dans pourra conclure cet Etat vise la avec un ou résidence plusieurs autres habituelle dans Etats contrac- une unité territo- tants des accords riale de cet en vue de Etat; favoriser l''''ap- plication de la b toute référence àConvention dans loi de cet Etat leurs rapports vise la loi en réciproques. Ces vigueur dans accords ne pour- l''''unité ront déroger territoriale con- qu''''aux cernée; dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21. Les c toute référenceEtats qui auront aux autorités conclu de tels compétentes ou aux accords en autorités transmettront une publiques de cet copie au Etat vise les dépositaire de la autorités habi- Convention. litées à agir dans l''''unité territoriale con- Article 40 cernée; Aucune réserve à la d toute référenceConvention n''''est aux organismes admise. agréés de cet Etat vise les Article 41 organismes agréés dans l''''unité La Convention territoriale s''''applique chaque concernée. fois qu''''une demande visée à l''''article 14 a été reçue après l''''entrée Article 37 en vigueur de la Convention dans Au regard d''''un l''''Etat d''''accueil Etat qui connaît, et l''''Etat en matière d''''origine. d''''adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit Article 42 applicables à des catégories diffé- Le Secrétaire rentes de général de la personnes, toute Conférence de La référence à la loi Haye de droit in- ------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------- clarer que la pré- dénoncer celle-ci Article 43 sente Convention par une s''''appliquera à notification 1 La Convention toutes ses unités adressée par écrit est ouverte à la territoriales ou au dépositaire. signature des seulement à l''''une 2 La Etats qui étaient ou à plusieurs dénonciation Membres de la d''''entre elles, et prendra effet le Conférence de La pourra à tout mo- jour du Haye de droit ment modifier mois suivant international cette déclaration l''''expiration privé lors de sa en faisant une d''''une période de Dix-septième nouvelle déclara- douze mois après session et des tion. la date de autres Etats qui 2 Ces réception de la ont participé à déclarations notification par cette Session. seront notifiées le dépositaire. au dépositaire et Lorsqu''''une période 2 sera indique-ront plus longue pour ratifiée, acceptée expressément les la prise d''''effet ou approuvée et unités de la dénonciation les instruments territoriales est spécifiée dans de ratification, auxquelles la la notification, d''''acceptation ou Conven-tion la dénonciation d''''approbation s''''applique. prendra effet à seront déposés l''''expiration de auprès du Ministère3 Si un Etat ne la période en des Affaires fait pas de question après la Etrangères du déclaration en date de réception des Pays- vertu du présent de la notifica- Bas, dépositaire article, la tion. de la Convention. Convention s''''appliquera à Article 48 l''''ensemble du Article 44 territoire de cet Le dépositarie Etat. notifiera aux 1 Tout autre Etats membres de Etat pourra Article 46 la Conférence de adhérer à la La Haye de droit Convention après 1 La Convention international son entrée en entrera en privé, aux autres vigueur en vertu vigueur le Etat qui ont de l''''article 46, jour du participé à la Dix- paragraphe 1. mois suivant septième session, 2 L''''instrument l''''expiration ainsi qu''''aux d''''adhésion sera d''''une période de Etats qui auront déposé auprès du trois mois après adhéré conformément dépositaire. le dépôt du aux dispositions troisième instru- de l''''article 44: 3 L''''adhésion ment de n''''aura d''''effet ratification, a les que dans les d''''acceptation ou signatures, rati- rapports entre d''''approbation fications, l''''Etat adhérant et prévu par acceptations et les Etats l''''article 43. approbations contractants qui 2 Par la visées à l''''article n''''auront pas élevé suite, la 43; d''''objection à son Convention encontre dans les entrera en b les adhésions six mois après la vigueur: et les objections réception de la a pour chaque aux adhésions notification Etat ratifiant, visées à l''''article prévue à l''''article acceptant ou 44; 48, lettre b. approuvant telle objection postérieurement, c la date à pourra également ou adhérant, le laquelle la être élevée par toutpremier jour du Convention Etat au moment mois suivant entrera en d''''une rati- l''''expiration vigueur conformé- fication, d''''une période de ment aux acceptation ou trois mois après dispositions de approbation de la le dépôt de son l''''article 46; Convention, instrument de d les ultérieure à ratification, déclarations et l''''adhésion. Ces d''''acceptation, les désignations objections seront d''''approbation ou mentionnées aux notifiées au d''''adhésion; articles 22, 23, dépositaire. 25 et 45; b pour les e les accords unités mentionnés à territoriales l''''article 39; Article 45 auxquelles la Convention a été f les 1 Un Etat qui étendue conformé- dénonciations comprend deux ou ment à l''''article visées à l''''articles plusieurs unités 45, le 47. territoriales jour du mois dans lesquelles suivant En foi de quoi, des systèmes de l''''expiration les soussignés, droit différents d''''une période de dûment autorisés, s''''appliquent aux trois mois après ont signé la matières régies parla notification présente cette Convention visée dans cet Convention. pourra, au moment article. de la signature, de la ra- Article 47 Fait à La Haye, tification, de le l''''acceptation, de 1 Tout Etat .................... l''''approbation ou Partie à la 19.., en français de l''''adhésion, dé- Convention pourra et en anglais, ------------------------------------------------------- les deux textes Recognizing faisant également that intercountry foi, en un seul adoption may exemplaire, qui offer the advan- sera déposé dans tage of a perma- les archives du nent family to a Gouvernement du child for whom a des Pays- suitable family Bas et dont une cannot be found copie certifiée in his or her conforme sera State of origin, remise, par la voie diplomati- Convinced of que, à chacun des the necessity to Etats membres de take measures to la Conférence de ensure that La Haye de droit intercountry international adoptions are privé lors de la made in the best Dix-septième interests of the session, ainsi child and with qu''''à chacun des respect for his autres Etats or her fundamen- ayant participé à tal rights, and cette Session. to prevent the abduction, the sale of, or traffic in children, Desiring to establish common provisions to this effect, taking into account the principles set forth in interna- tional instruments, in particular the United Nations Convention on the Rights of the Child, of , and the United Nations Decla- ration on Social and Legal Principles re- lating to the Protection and Welfare of Chil- dren, with Special Reference to and Adoption Nationally and Internationally (General 41/85, of ), agreed upon the fol- lowing provisions - ------------------------------------------------------- CHAPTER I - INTERCOUNTRY child; and SCOPE OF THE ADOPTIONS d have ensured, CONVENTION having regard to Article 4 the age and deg- ree of maturity Article 1 An adoption of the child, within the scope that The objects of of the Convention (1) he or she the present shall take place has been Convention are - only if the com- counselled a to establish petent and duly safeguards to authorities of informed of ensure that the State of the effects intercountry origin - of the ad- adoptions take option and place in the best a have of his or interests of the established that her consent child and with the child is to the ad- respect for his adoptable; option, or her fundamen- b have where such tal rights as determined, after consent is recognized in possibilities for required, international placement of the law; child within the (2) consideration b to establish State of origin has been a system of co- have been given given to the operation amongst due considera- child s Contracting tion, that an wishes and States to ensure intercountry opinions, that those safe- adoption is in (3) the child s guards are re- the child s best consent to spected and interests; the adop- thereby prevent c have ensured tion, where the abduction, that such consent the sale of, or (1) the persons, is required, traffic in institutions has been children; and autho- given fre- rities whose ely, in the c to secure the consent is required recognition in necessary legal form, Contracting for and ex- States of adop- adoption, pressed or tions made in have been evidenced in accordance with counselled writing, and the Convention. as may be necessary (4) such consent Article 2 and duly has not been informed of induced by 1 The the effects payment or Convention shall of their compensation apply where a consent, in of any kind. child habitually particular resident in one whether or not an Article 5 ( the State of adoption origin ) has will result An adoption been, is being, in the within the scope or is to be moved termination of the Convention to another of the legal shall take place relationship only if the com- ( the receiving between the petent State ) either child and authorities of after his or her his or her the receiving adoption in the family of State - State of origin origin, by spouses or a a have person habitually (2) such determined that resident in the persons, in- the prospective receiving State, stitutions adoptive parents or for the and au- are eligible and purposes of such thorities suited to adopt; an adoption in have given b have ensured the receiving their con- that the prospec- State or in the sent freely, tive adoptive pa- State of origin. in the re- rents have been 2 The quired legal counselled as may Convention covers form, and be necessary; and only adoptions expressed or c have which create a evidenced in determined that perma-nent writing, the child is or parent-child (3) the consents will be relationship. have not authorized to been induced enter and reside Article 3 by payment permanently in or com- that State. The Convention pensation of ceases to apply any kind and if the agreements have not CHAPTER III - mentioned in been with- CENTRAL Article 17, sub- drawn, and AUTHORITIES AND paragraph c, have ACCREDITED not been given (4) the consent BODIES before the child of the attains the age mother, of eighteen where Article 6 years. required, has been 1 A Contracting CHAPTER II - given only State shall REQUIREMENTS after the designate a FOR birth of the Central Authority ------------------------------------------------------- to discharge the Convention. accreditation; duties which are b be directed imposed by the and staffed by Convention upon Article 9 persons qualified such authorities. by their ethical Central standards and by Authorities shall training or 2 Federal take, directly or experience to States, States through public work in the field with more than authorities or of intercountry one system of law other bodies duly adoption; and or States having accredited in autonomous their State, all c be subject to territorial units appropriate supervision by shall be free to measures, in competent appoint more than particular to - authorities of one Central that State as to Authority and to a collect, its composition, specify the preserve and operation and fi- territorial or exchange infor- nancial personal extent mation about the situation. of their func- situation of the tions. Where a child and the State has prospective adop- Article 12 appointed more tive parents, so than one Central far as is A body accredited Authority, it necessary to com- in one shall designate plete the the Central adoption; may act in Authority to b facilitate, another which any follow and communication may expedite procee- only if the be addressed for dings with a view competent aut- transmission to to obtaining the horities of both the appropriate adoption; States have Central Authority authorized it to within that c promote the do so. development of adoption Article 7 counselling and post-adoption Article 13 1 Central services in their Authorities shall States; The designation co-operate with of the Central each other and d provide each Authorities and, promote co- other with where appro- operation amongst general evalua- priate, the the competent tion reports extent of their authorities in about experience functions, as their States to with intercountry well as the names protect children adoption; and addresses of and to achieve the ac-credited the other objects e reply, in so bodies shall be of the far as it communicated by Convention. permitted by the each Contracting law of their State to the 2 They shall State, to take directly all justified of the Hague appropriate requests from Conference on measures to - other or International a provide public authori- . information as to ties for the laws of their information about CHAPTER IV - States concerning a particular PROCEDURAL adoption and adoption REQUIREMENTS IN other general situation. INTERCOUNTRY information, such ADOPTION as statistics and standard forms; Article 10 Article 14 b keep one Accreditation Persons another informed shall only be habitually about the granted to and resident in a operation of the maintained by Contracting Convention and, bodies demonstra- State, who wish as far as ting their to adopt a child possible, competence to habitually eliminate any carry out resident in ano- obstacles to its properly the ther Contracting application. tasks with which State, shall they may be apply to the Article 8 entrusted. Central Authority in the State of Central their habitual Authorities shall Article 11 . take, directly or through public An accredited authorities, all body shall - appropriate a pursue only Article 15 measures to non-profit prevent improper objectives ac- 1 If the financial or cording to such Central Authority other gain in conditions and of the receiving connection with within such State is an adoption and limits as may be satisfied that to deter all established by the applicants practices the competent are eligible and contrary to the authorities of suited to adopt, objects of the the State of it shall prepare ------------------------------------------------------- a report includ- father if, in the take place, the ing information State of origin, reports referred about their these identities to in Articles 15 identity, may not be dis- and 16 are to be eligibility and closed. sent back to the suitability to authorities who adopt, Article 17 forwarded them. background, family and decision in Article 20 history, the State of social envi- origin that a The Central ronment, reasons child should be Authorities shall for adoption, entrusted to keep each other ability to prospective informed about undertake an adoptive parents the adoption intercountry may only be made process and the adoption, as well if - measures taken to as the characte- a the Central complete it, as ristics of the Authority of that well as about the children for whom State has ensured progress of the they would be that the pro- placement if a qualified to spective adoptive probationary care. parents agree; period is b the Central required. Authority of the 2 It shall receiving State Article 21 transmit the has approved such report to the decision, where 1 Where the Central Authority such approval is adoption is to of the State of required by the take place after origin.