prop · GI03115 · 1995-01-01 00:00:00 — Article 51 -- Privilèges et immunités des juges Les juges jouissent, pendant l''''exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l''''article 40 du Statut du Conseil de l''''Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.è Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention; l''''article 57 de la Convention devient l''''article 52 de la Convention; les articles 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les articles 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les articles 53 à 59 de la Convention. Le titre I de la Convention s''''intitule çDroits et libertésè et le nouveau titre III çDispositions diversesè. Les intitulés figurant à l''''annexe du présent Protocole ont été attribués aux articles 1 à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59 de la Convention. le nouvel article 56, au paragraphe 1, insérer les mots ç, sous réserve du paragraphe 4 du présent article,è après le mot çs''''appliqueraè; au paragraphe 4, les mots çCommissionè et çconformément à l''''article 25 de la présente Conventionè sont respectivement remplacés par les mots çCourè et ç, comme le prévoit l''''article 34 de la Conventionè. le nouvel article 58, paragraphe 4, les mots çl''''article 63è sont remplacés par les mots çl''''article 56è. Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l''''annexe du présent Protocole; et b) à l''''article 4, dernière phrase, les mots çde l''''article 63è sont remplacés par les mots çde l''''article 56è. Le Protocole n° 4 est amendé comme suit a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l''''annexe du présent Protocole; b) à l''''article 5, paragraphe 3, les mots çde l''''article 63è sont remplacés par les mots çde l''''article 56è; un nouveau paragraphe 5 s''''ajoute et se lit comme suit çTout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu''''il accepte la compétence pour conna tre des reque tes de personnes physiques, d''''organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l''''article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d''''entre eux.è; et c) le paragraphe 2 de l''''article 6 est supprimé. Le Protocole n° 6 est amendé comme suit a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l''''annexe du présent Protocole; et b) à l''''article 4, les mots çen vertu de l''''article 64è sont remplacés par les mots çen vertu de l''''article 57è. Le Protocole n° 7 est amendé comme suit a) les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l''''annexe du présent Protocole; b) à l''''article 6, paragraphe 4, les mots çde l''''article 63 sont remplacés par les mots çde l''''article 56è; un nouveau paragraphe 6 s''''ajoute et se lit comme suit çTout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu''''il accepte la compétence pour conna tre des reque tes de personnes physiques, d''''organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l''''article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 5 du présent Protocole.è; et c) le paragraphe 2 de l''''article 7 est supprimé. Le Protocole n° 9 est abrogé. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l''''Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à e tre liés par a) signature sans réserve de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation; ou b) signature sous réserve de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation, suivie de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation. Les instruments de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe. Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période d''''un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à e tre liées par le Protocole conformément aux dispositions de l''''article 3. L''''élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l''''établissement de la nouvelle pourront e tre prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à e tre liées par le Protocole. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges. membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d''''entrée en vigueur du présent Protocole. Les reque tes pendantes devant la Commission qui n''''ont pas encore été déclarées recevables à la date d''''entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la conformément aux dispositions du présent Protocole. Les reque tes déclarées recevables à la date d''''entrée en vigueur du présent Protocole continuent d''''e tre traitées par les membres de la Commission dans l''''année qui suit. Toutes les affaires dont l''''examen n''''est pas terminé durant cette période sont transmises à la qui les examine, en tant que reque tes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole. Pour les reque tes pour lesquelles la Commission, après l''''entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l''''ancien article 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n''''ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l''''entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut e tre déférée à la . Le collège de la Grande Chambre détermine si l''''une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l''''affaire. Si une Chambre se prononce sur l''''affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l''''ancien article 32 de la Convention. Les affaires pendantes devant la dont l''''examen n''''est pas encore achevé à la date d''''entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre , qui se prononce sur l''''affaire conformément aux dispositions de ce Protocole. Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l''''examen en vertu de l''''ancien article 32 n''''est pas encore achevé à la date d''''entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article. Des lors qu''''une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction par la déclaration prévue à l''''ancien article 25 ou à l''''ancien article 46 de la Convention, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s''''appliquer à la juridiction aux termes du présent Protocole. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe notifiera aux Etats membres du Conseil a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation; c) la date d''''entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l''''article 4; et d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. In witness whereof, the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Protocol. Done at , this 11th day of 1994, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of . The Secretary General of shall transmit certified copies to each member State of . En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à , le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l''''Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l''''Europe. Headings of articles to be inserted into the text of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and its protocols* Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 1 5 Article 16 Article 17 Article 18 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 -- Obligation to respect human rights -- to life -- Prohibition of torture -- Prohibition of slavery and forced labour -- to and security -- to a fair trial -- No punishment without law -- to respect for private and family life -- Freedom of thought, conscience and religion -- Freedom of expression -- Freedom of assembly and association -- to marry -- to an effective remedy -- Prohibition of discrimination -- Derogation in time of emergency -- Restrictions on political activity of aliens -- Prohibition of abuse of rights -- Limitation on use of restrictions on rights -- Enquiries by the Secretary General -- Safeguard for existing human rights -- Powers of -- Exclusion of other means of dispute settlement -- Territorial application -- Reservations -- Denunciation -- Signature and ratification -- Protection of property -- to education -- Ri ht to free elections -- Territorial application -- Relationship to the Convention -- Signature and ratification * Headings have already been added to new Articles 19 to 51 of the Convention by the present Protocol. Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention de sauvegarde des Droits de l''''Homme et des Libertés fondamentales et de ses protocoles* Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 -- Obligation de respecter les droits de l''''homme -- Droit à la vie -- Interdiction de la torture -- Interdiction de l''''esclavage et du travail forcé -- Droit à la liberté et à la sûreté -- Droit à un procès équitable -- Pas de peine sans loi -- Droit au respect de la vie privée et familiale -- Liberté de , de conscience et de religion -- Liberté d''''expression -- Liberté de et d''''association -- Droit au mariage -- Droit à un recours effectif -- Interdiction de discrimination -- Dérogation en cas d''''état d''''urgence -- Restrictions à l''''activité politique des étrangers -- Interdiction de l''''abus de droit -- Limitation de l''''usage des restrictions aux droits -- Enque tes du Secrétaire Général -- Sauvegarde des droits de l''''homme reconnus -- Pouvoirs du Comité des Ministres -- Renonciation à d''''autres modes de règlement des différends -- Application territoriale -- Réserves -- Dénonciation -- Signature et ratification Article 1 -- Protection de la propriété Article 2 -- Droit à l''''instruction Article 3 -- Droit à des élections libres Article 4 -- Application territoriale Article 5 -- Relations avec la Coonvention Article 6 -- Signature et ratification * Les intiulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent protocole. 4 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 6Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 7 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 -- Prohibition of imprisonment for debt -- Freedom of movement -- Prohibition of expulsion of nationals -- Prohibition of collective expulsion of aliens -- Territorial application -- Relationship to the Convention -- Signature and ratification -- Abolition of the death penalty -- Death penalty in time of war -- Prohibition of derogations -- Prohibition of reservations -- Territorial application -- Relationship to the Convention -- Signature and ratification -- Entry into force -- Depositary functions -- Procedural safeguards relating to expulsion of aliens -- of appeal in criminal matters -- Compensation for wrongful conviction -- not to be tried or punished twice -- Equality between spouses -- Territorial application -- Relationship to the Convention -- Signature and ratification -- Entry into force -- Depositary functions Protocole n° 4 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Protocole n° 6 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Protocole n° 7 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 -- Interdiction de l''''emprisonnement pour dette -- Liberté de circulation -- Interdiction de l''''expulsion des nationaux -- Interdiction des expulsions collectives d''''étrangers -- Application territoriale -- Relations avec la Convention -- Signature et ratification -- Abolition de la peine de mort -- Peine de mort en temps de guerre -- Interdiction de dérogations -- Interdiction de réserves -- Application territoriale -- Relations avec la Convention -- Signature et ratification -- Entrée en vigueur -- Fonctions du dépositaire -- Garanties procédurales en cas d''''expulsion d''''étrangers -- Droit à un double degré de juridiction en matière pénale -- Droit d''''indemnisation en cas d''''erreur judiciaire -- Droit à ne pas e tre jugé ou puni deux fois -- Egalité entre époux -- Application territoriale -- Relations avec la Convention -- Signature et ratification -- Entrée en vigueur -- Fonctions du dépositaire 9 to the convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms The member States of , signatories to this Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, signed at on (hereinafter referred to as ``the Convention''''''''), Being resolved to make further improvements to the procedure under the Convention, agreed as follows: For Parties to the Convention which are bound by this Protocol, the Convention shall be amended as provided in Articles 2 to 5. Article 31, paragraph 2, of the Convention, shall read as follows: ``2. The Report shall be transmitted to . The Report shall also be transmitted to the States concerned, and, if it deals with a petition submitted under Article 25, the applicant. The States concerned and the applicant shall not be at to publish it.'''''''' Article 44 of the Convention shall read as follows: ``Only the High Contracting Parties, the Commission, and persons, non-governmental organisations or groups of individuals having submitted a petition under Article 25 shall have the right to bring a case before the Court.'''''''' Article 45 of the Convention shall read as follows: ``The jurisdiction of the Court shall extend to all cases concerning the interpretation and application of the present Convention which are referred to it in accordance with Article 48.'''''''' Article 48 of the Convention shall read as follows: ``1 . The following may refer a case to the Court, provided that the High Contracting Party concerned, if there is only one, or the High Contracting Parties concerned, if there is more than one, are subject to the compulsory jurisdiction of the Court or, failing that, with the consent of the High Contracting Party concerned, if there is only one, or of the High Contracting Parties concerned if there is more than one: a. the Commission; b. a High Contracting Party whose national is alleged to be a victim; c. a High Contracting Party which referred the case to the Commission; d. a High Contracting Party against which the complaint has been lodged; e. the person, non-governmental organisation or group of individuals having lodged the complaint with the Commission. If a case is referred to the Court only in accordance with paragraph 1. e, it shall first be submitted to a panel composed of three members of the Court. There shall sit as an ex- officio member of the panel the judge who is elected in respect of the High Contracting Party against which the complaint has been lodged, or, if there is none, a person of its choice who shall sit in the capacity of judge. If the complaint has been lodged against more than one High Contracting Party, the size of the panel shall be increased accordingly. If the case does not raise a serious question affecting the interpretation or application of the Convention and does not for any other reason warrant consideration by the Court, the panel may, by a unanimous vote, decide that it shall not be considered by the Court. In that event, shall decide, in accordance with the provisions of Article 32, whether there has been a violation of the Convention.'''''''' This Protocol shall be open for signature by member States of signatories to the Convention, which may express their consent to be bound by: a. signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or b. signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval. The instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of . This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which ten member States of have expressed their consent to be bound by the Protocol in accordance with the provisions of Article 6. In respect of any member State which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of signature or of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval. The Secretary General of shall notify all the member States of : a. any signature; b. the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval; c. any date of entry into force of this Protocol in accordance with Article 7; d. any other act, notification or declaration relating to this Protocol. In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Protocol. Done at , this 6th day of , in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of . The Secretary General of shall transmit certified copies to each member State of . Protocole N° 9 á la Convention de sauvegarde des Droits de l''''Homme et des Libertés fondamentales Les Etats membres du Conseil de l''''Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l''''Homme et des Libertés fondamentales, signée à le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée çla Conventionè), Résolus à apporter de nouvelles améliorations à la procédure prévue par la Convention, Sont convenus de ce qui suit: Pour les Parties à la Convention qui sont liées par le présent Protocole, la Convention est amendée suivant les dispositions des articles 2 à 5. L''''article 31, paragraphe 2, de la Convention se lit comme suit: Le rapport est transmis au Comité des Ministres. Il est également communiqué aux Etats intéressés et, s''''il concerne une reque te introduite en application de l''''article 25, au requérant. Les Etats intéressés et le requérant n''''ont pas la faculté de le publier.è L''''article 44 de la Convention se lit comme suit: çSeules les Hautes Parties Contractantes, la Commission et la personne physique, l''''organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a introduit une reque te en application de l''''article 25 ont qualité pour se présenter devant la Cour.è L''''article 45 de la Convention se lit comme suit: çLa compétence s''''étend à toutes les affaires concernant l''''interprétation et l''''application de la présente Convention qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par l''''article 48.è L''''article 48 de la Convention se lit comme suit: A la condition que la Haute Partie Contractante intéressée, s''''il n''''y en a qu''''une, ou les Hautes Parties Contractantes intéressées, s''''il y en a plus d''''une, soient soumises à la juridiction obligatoire ou, à défaut, avec le consentement ou l''''agrément de la Haute Partie Contractante intéressée, s''''il n''''y en a qu''''une, ou des Hautes Parties Contractantes intéressées, s''''il y en a plus d''''une, une affaire peut e tre déférée à la : a. par la Commission; b. par une Haute Partie Contractante dont la victime est le ressortissant; c. par une Haute Partie Contractante qui a saisi la Commission; d. par une Haute Partie Contractante mise en cause; e. par la personne physique, l''''organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission. Si une affaire n''''est déférée à la que sur la base de l''''alinéa e du paragraphe 1, l''''affaire est d''''abord soumise à un comité composé de trois membres . Fera partie d''''office du comité le juge élu au titre de la Haute Partie Contractante contre laquelle la reque te a été introduite ou, à défaut, une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Si la reque te a été introduite contre plus d''''une Haute Partie Contractante, le nombre de membres du comité sera augmenté en conséquence. Si l''''affaire ne soulève aucune question grave relative à l''''interprétation ou à l''''application de la Convention, et si elle ne justifie pas, pour d''''autres raisons, un examen par la , le comité peut décider, à l''''unanimité, qu''''elle ne sera pas examinée par la . En pareil cas, le Comité des Ministres décide, dans les conditions prévues par l''''article 32, s''''il y a eu ou non violation de la Convention.è Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l''''Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à e tre liés par: a. signature sans réserve de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation; ou b. signature sous réserve de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation, suivie de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation. Les instruments de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe. Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l''''Europe auront exprimé leur consentement à e tre liés par le Protocole conformément aux dispositions de l''''article 6. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à e tre lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le jour du mois qui suit l''''expiration d''''une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l''''instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l''''Europe: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation; c. toute date d''''entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7; d. tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à , le 6 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l''''Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l''''Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l''''Europe.