prop · GH03104 · 1994-01-01 00:00:00 — Les Parties contractantes organisations internationales conviennent de renforcer leur traitant de l''''civile; coopération dans le domaine de la navigation aérienne et de (i) étudier les amendements aux développer leurs activités plans régionaux de navigation communes en ce domaine, en aérienne à présenter à dûment compte des l''''Organisation de l''''nécessités de la défense, tout enCivile Internationale; assurant à tous les usagers de l''''espace aérien le maximum de (j) exécuter toute autre tâche liberté compatible avec le qui pourrait lui être confiée en niveau de sécurité requis. application du (c) du para- conviennent en conséquence: graphe 1 de l''''article 1; (a) de fixer des objectifs (k) assister les Parties communs à long terme en matière contractantes et les Etats de navigation aérienne et, dans tiers intéressés dans la création ce cadre, d''''établir un plan et la mise en æuvre d''''un système commun à moyen terme portant international de gestion des sur les services et instal- courants de trafic aérien; lations de la circulation aérienne; (l) établir et percevoir les redevances imposées aux usagers (b) d''''élaborer des plans communs des services de la navigation relatifs au perfectionnement aérienne conformément à l''''Accord des personnels, aux procédures multilatéral relatif aux et aux programmes de recherche redevances de route et pour le et de développement concernant compte des Parties les installations et services contractantes et des Etats à assurer la sécurité, tiers parties à cet Accord. l''''efficacité et l''''écoulement Des accords particuliers rapide de la circulation peuvent être conclus entre aérienne; l''''Organisation et des Etats non membres intéressés à (c) de se concerter sur toute participer à l''''exécution de ces autre mesure nécessaire pour tâches. assurer l''''écoulement sûr et ordonné du trafic aérien; 2. L''''Organisation peut être (d) de constituer un fonds chargée, à la demande d''''une ou commun d''''expérience relatif aux de plusieurs Parties aspects opérationnel, technique contractantes, des tâches et financier de la navigation suivantes : aérienne; (a) assister lesdites Parties, (e) de coordonner leurs dans l''''exécution de tâches activités en ce qui concerne la spécifiques de navigation gestion des courants de trafic aérienne, telles que la aérien en mettant sur pied un et la réalisation système international de gestion d''''installations et services de des courants de trafic en vue circulation aérienne; d''''assurer l''''utilisation la plus efficace de l''''espace aérien. (b) fournir et exploiter, en totalité ou en partie, les in- 2. instituent à cet effet stallations et les services de une "Organisation européenne circulation aérienne, pour le pour la sécurité de la na- compte desdites Parties; vigation aérien (EUROCONTROL)" ci-après dénommée "l''''Organisa- (c) assister lesdites Parties tion", qui agira en coopération en ce qui concerne le calcul avec les autorités nationales et la perception des redevan- civiles et militaires. Celle-ci ces imposées par celles-ci aux comporte deux organes: usagers des services de la navigation aérienne et qui ne - une "Commission permanente relèvent pas de l''''Accord pour la sécurité de la multilatéral relatif aux rede- navigation aérienne", ci-après vances de route. dénommée "la Commission", qui L''''exécution de telles tâches constitue l''''organe responsable est réglée dans chaque cas par de la politique générale de des accords particuliers l''''Organisation; conclus entre l''''Organisation et les Parties intéressées. - une "Agence pour la sécurité de3. L''''Organisation peut en la navigation ", ci-après outre, à la demande d''''un ou de dénommée "l''''Agence", dont les plusieurs Etats non membres, Statuts figurent à l''''annexe 1 à être chargée des tâches sui- la présente Convention. L''''Agence vantes: constitue l''''organe chargé de l''''exécution des tâches qui sont (a) assister lesdits Etats en fixées par la présente ce qui concerne la gestion des Convention, ou qui, en courants de trafic aérien, la application de celles-ci, lui planification et la fourniture sont confiées par la Commission. des services et équipements de navigation aérienne; 3. Le siège de l''''Organisation est fixé à . (b) assister lesdits Etats en ce qui concerne le calcul et Article 2 la perception des redevances imposées par ces Etats aux 1. L''''Organisation est chargée usagers des services de la des tâches suivantes : navigation aérienne et qui ne relèvent pas de l''''Accord (a) analyser les besoins futurs multilatéral relatif aux du trafic aérien ainsi que les redevances de route. nouvelles techniques requises pour répondre a ces besoins; L''''exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par (b) élaborer et adopter des des accords particuliers objectifs communs à long terme conclus entre l''''Organisation en matière de navigation et les Etats intéressées. aérienne; Article 3 (c) coordonner les plans nationaux à moyen terme pour 1. La présente Convention aboutir à l''''établissement d''''un s''''applique aux services de la plan commun à moyen terme navigation aérienne de route et portant sur les services et aux services connexes d''''appro- installations de la circulation che et d''''aérodrome afférents à la aériennne dans le cadre des circulation aérienne dans les objectifs à long terme mentionnésRégions d''''Information de Vol au (b) ci-dessus; énumérées à l''''Annexe 2. (d) promouvoir des politiques 2. Toute modification qu''''une communes en matière de systèmes Partie contractante souhaite de navigation aérienne au sol et apporter à la liste de ses de bord, ainsi que de formation Régions d''''Information de Vol du personnel des services de la figurant à l''''Annexe 2 est navigation aérienne; subordonnée à l''''accord unanime de la Commission lorsqu''''elle (e) étudier et promouvoir les aurait pour effet de modifier mesures propres à accroître la les limites de l''''espace aérien rentabilité et l''''efficacité dans couvert par la Convention; le domaine de la navigation toute modification qui n''''a pas aérienne; un tel effet sera notifiée à l''''Organisation par la Partie (f) promouvoir et exécuter des contractante intéressée. études, des essais et des ex- périmentations touchant la 3. Au sens de la présente navigation aérienne; rassembler Convention, l''''expression "cir- et diffuser le résultat des étu- culation aérienne" vise celle des, des essais et des ex- des aéronefs civils, ainsi que périmentations effectués par les des aéronefs militaires, de Parties contractantes dans le douane et de qui se domaine de la navigation aéri- conforment aux procédures de enne; l''''Organisation de l''''Civile Internationale. (g) coordonner les programmes de recherche et de développement Article 4 des Parties contractantes relatifs aux nouvelles tech- L''''Organisation a la niques dans le domaine de la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties con- obligatoires pour ces tractantes, elle possède la dernières. Toutefois, si une capacité juridique la plus large Partie contractante notifie à reconnue aux personnes que des raisons par les législations nationales; impératives d''''intérêt national elle peut notamment acquérir ou l''''empêchent de suite à aliéner des biens mobiliers ou une décision prise à l''''unanimité immobiliers et ester en dans les domaines mentionnés . Sauf dispositions aux (b) et (c) du paragraphe 1 contraires de la présente de l''''article 2, elle peut Convention ou des Statuts déroger à ladite décision sous ci-annexés, elle est représentée réserve de lui exposer les par l''''Agence, qui agit au nom motifs de cette dérogation. de l''''Organisation. L''''Agence gère un délai de six mois à le patrimoine de l''''Or- compter de cette notification, ganisation. la Commission soit révise sa décision antérieure, soit décide si certaines conditions ou Article 5 limites doivent s''''appliquer à la dérogation. l''''un et 1. La Commission est composée l''''autre cas, la décision à pren- de représentants des Parties dre par la Commission exige contractantes. l''''unanimité des Parties Chaque Partie contractante contractantes. peut se faire représenter par plusieurs délégués afin de 2. La Commission statue sur permettre notamment la les mesures prévues au (a) du représentation des intérêts de paragraphe 2 de l''''article 6, l''''civile et de la au paragraphe 3 de l''''article 6 défense nationale, mais ne et au paragraphe 3 de dispose que d''''un seul droit de l''''article 11 à l''''unanimite des vote. Pour l''''application du (l) 3. Sauf dispositions du paragraphe 1 de l''''article 2, contraires, les directives et la Commission est élargie aux les mesures prises dans les représentants des Etats non mem- cas prévus au (b) du paragraphe bres de l''''Organisation qui sont 1 et au paragraphe 4 de parties à l''''Accord multilatéral l''''article 6 sont adoptées par relatif aux redevances de la Commission à la majorité des route. La Commission ainsi é- suffrages exprimés étant entendu largie prend ses décisions dans que: les conditions fixées par cet Accord. - ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l''''ar- ticle 8 ci-après, 3. Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d''''autres - ces suffrages doivent repré- accords conclus par senter la majorité des Parties l''''Organisation avec des Etats contractantes votant. tiers conformément au paragraphe 1 de l''''article 2, notamment 4. Les mesures prévues au (b) pour la gestion des courants de du paragraphe 2 de l'''' article trafic, la Commission sera 6 sont prises par la élargie et prendra ses décisions Commission dans les conditions dans les conditions prévues par prévues au paragraphe 3 ces accords. ci-dessus, sous réserve que la majorité calculée conformément à Article 6 ce paragraphe atteigne des suffrages pondérés exprimés. Pour l''''accomplissement des tâches dévolues à l''''Organisation 5. Les recommandations sont par le paragraphe 1 de formulées par la Commission à la l''''article 2, la Commission majorité des Parties prend les mesures suivantes : contractantes. (a) à l''''égard des Parties Article 8 contractantes : elle prend une décision : 1. La pondération prévue à l''''articlc 7 est déterminée selon - dans les cas mentionnés aux le tableau suivant : (b) et (c) du paragraphe 1 de l''''article 2 Pourcentage de la contribution annuelle d''''une - dans les cas mentionnés aux Partie contractante par (a) et (d) à (k) du paragraphe 1 rapport aux contributions de l''''article 2 lorsqu''''elle annuelles de l''''ensemble des estime nécessaire que les Parti- Parties contractantes es contractantes s''''engagent dans une action commune; elle Nombre de voix peut aussi, dans ces cas, Inférieur à ..............1 formuler une recommandation aux De 1 à moins de ......2 Parties contractantes; De 2 à moins de ......3 De 3 à moins de 4 ½ %4 De 4 ½ à moins de 6 %5 (b) à l''''égard de l''''Agence: De 6 à moins de 7 ½ %6 De 7 ½ à moins de 9 %7 - elle approuve le programme de De 9 à moins de travail annuel et les program- 8 mes d''''investissement et de De 11 à moins de 13 %9 travail portant sur plusieurs De 13 à moins de 15 %10 années que lui présente l''''Agence De 15 à moins de 18 %11 pour l''''accomplissement des De 18 à moins de 21 %12 tâches mentionnées au paragraphe De 21 à moins de 24 %13 1 de l''''article 2, ainsi que le De 24 à moins de 27 %14 budget et le rapport d''''activité; De 27 à moins de 30 %15 elle adresse à l''''Agence des ........................16 directives, lorsqu''''elle l''''estime nécessaire pour l''''ac- 2. La fixation initiale du complissement des tâches qui lui nombre des voix est faite, à sont confiées; compter de l''''entrée en vigueur du Protocole ouvert à la - elle prend toutes mesures signature à en 1981, nécessaires dans l''''exercice du par référence au tableau ci-- pouvoir de tutelle dont elle dessus et conformément à la règle dispose en vertu de la présente de détermination des contri- Convention et des Statuts de butions annuelles des Parties l''''Agence; contractantes au budget de l''''Organisation qui figure à - elle donne décharge à l''''Agence l''''article 19 des Statuts de de sa gestion relative au l''''Agence. En cas d''''adhésion d''''un Etat, il est procédé de la même 2. La Commission, en outre : manière à une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties (a) approuve le statut adminis- contractantes. tratif du personnel et le règle- ment financier ainsi que les 4. Il est procédé chaque année à mesures à prendre en application une nouvelle fixation du du paragraphe 2 de l''''article 7, nombre des voix, dans les et du paragraphe 3 de l''''article conditions prévues ci-dessus. 19 des Statuts de l''''Agence; Article 9 (b) nomme, pour une durée de cinq ans, les membres de la 1. La Commission établit son mission de contrôle en appli- règlement intérieur qui doit être cation du paragraphe 1 de adopté à l''''unanimité. l''''article 22 des Statuts de l''''Agence. Ce règlement doit prévoir notamment les règles relatives à la Presidence, à la création de 3. La Commission autorise groupes de travail et aux l''''ouverture par l''''Agence de langues de travail de la Com- négociations sur les accords mission. particuliers visés à l''''article 2 et approuve les accords négociés. L''''Agence met à la disposition 4. Les recours devant le de la Commission de personnel tribunal arbitral prévu à et les moyens matériels l''''article 31 sont introduits au nécessaires à son nom de l''''Organisation par la fonctionnement. Article 7 Article 11 1. Les décisions sont prises par la Commission statuant à 1. La Commission assure avec l''''unanimité des Parties les Etats et les organisations contractantes et sont internationales intéressés les relations utiles à la réalisationl''''article 2 et dans la limite de l''''objet de l''''Organisation. des droits conférés aux services de la circulation aérienne, 2. La Commission est l''''Agence donne aux commandants notamment, sans préjudice des d''''aéronefs toutes instructions dispositions du paragraphe 3 de nécessaires. sont tenus de l''''article 6 et de l''''article 13, s''''y conformer, hormis les cas seule compétente pour conclure de force majeure envisagés dans au nom de l''''Organisation, avec les règlements mentionnés à les organisations in- l''''artic1e précédent. ternationales, les Parties contractantes ou les Etats Article 17 tiers, les accords nécessaires à l''''exécution des tâches de le cas où l''''Organisation prévues à l''''Organisation exercerait les l''''article 2. tâches prévues au (b) du paragraphe 2 de l''''article 2, 3. La Commission peut, sur les infractions à la réglementa- proposition de l''''Agence, déléguer àtion de la navigation aérienne cette dernière la décision commises dans l''''espace où la d''''ouvrir des négociations et de fourniture des services de la conclure les accords nécessaires àcirculation aérienne est confiée à l''''exécution des tâches prévues à l''''Agence sont constatées dans l''''article 2. les procès-verbaux par des agents spécialement com- Article 12 missionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu Les accords entre par les législations nationales l''''Organisation et une ou aux agents des Parties plusieurs Parties contractantes contractantes de constater les ou un ou plusieurs Etats non infractions de même nature. Les membres ou une organisation procès-verbaux visés ci-dessus internationale, relatifs aux ont devant les tribunaux tâches prévues à l''''article 2 nationaux la méme que doivent fixer les tâches droits ceux dressés par les agents et obligations respectifs des nationaux qualifiés pour Parties aux accords ainsi que constater les infractions de les conditions de financement même nature. et déterminer les mesures à prendre. peuvent être négociés Article 18 par l''''Agence dans les conditions prévues au paragraphe 1. La circulation des 3 de l''''article 6 et au publications et des autres paragraphe 3 de l''''article 11. supports d''''information expédiés par l''''Organisation ou destinés à Article 13 celle-ci, et correspondant à ses activités officielles n''''est le cadre des directives soumise à aucune restriction. données par la Commission, l''''Agence peut établir avec les 2. Pour ses communications services techniques intéressés, officielles et le transfert de publics ou privés, relevant des tous ses documents, l''''Organi- Parties contractantes, d''''Etats sation bénéficie d''''un traitement non contractants ou aussi favorable que celui d''''organismes internationaux, accordé par chaque Partie les relations indispensables à contractante aux organisations la coordination de la internationales similaires. circulation aérienne et au fonctionnement de ses propres services. peut conclure à Article 19 cet effet, au nom de l''''Orga- nisation, sous réserve d''''en 1. L''''Organisation est exonérée, informer la Commission, des dans l''''Etat du siège et sur le contrats de caractère purement territoire des Parties administratif, technique ou contractantes, de tous droits commercial dans la mesure où ils et taxes à l''''occasion de sa sont nécessaires à son constitution, de sa dissolu- fonctionnement. tion et de sa liquidation. Article 14 2. est exonérée des droits 1. Le caractère d''''utilité et taxes auxquels donneraient publique est reconnu, le cas lieu les acquisitions de biens échéant, conformément aux immobiliers nécessaires à législations nationales, avec l''''accomplissement de sa les effets qui découlent des mission. dispositions de celles-ci relatives à l''''expropriation pour cause d''''utilité publique, aux 3. est exonérée de tous acquisitions immobilières impôts directs susceptibles de nécessaires à l''''implantation des s''''appliquer à elle-même, à ses installations de biens, avoirs et revenus. l''''Organisation, sous réserve de l''''accord des Gouvernements intéressés. est exonérée des procédure d''''expropriation pour perceptions fiscales cause d''''utilité publique pourra indirectes que pourraient être diligentée par les autoritésentraîner les émissions compétentes de l''''Etat en cause, d''''emprunts et dont elle serait conformément à sa législation personnellement débitrice. nationale, en vue de réaliser ces acquisitions à défaut 5. est exonérée de tout d''''accord amiable. impôt de caractère exceptionnel ou discriminatoire. Sur le territoire des Parties contractantes où la pro- cédure visée au paragraphe 6. Les exonérations prévues au précédent n''''existe pas, présent article ne s''''étendent l''''Organisation peut bénéficier pas aux impôts et taxes perçus des procédures d''''aquisition en rémunération de services forcée utilisables au profit de d''''utilité générale. l''''civile et des télécommunications. Les Parties contractantes 1. L''''Organisation est exonérée reconnaissent à l''''Organisation, de tous droits de douane et pour les ouvrages et services taxes d''''effet équivalent, établis pour son compte sur autres que des redevances ou leurs territoires respectifs, impositions représentatives de le bénéfice de l''''application des services rendus, et exemptée de reglementations nationales toute prohibition et relatives aux limitations du restriction d''''importation ou droit de propriété immobilière quid''''exportation en ce qui existeraient dans l''''intérêt concerne les matériaux, public au profit des services matériels, fournitures et nationaux pour le même objet et autres objets importés pour notamment de celles qui l''''usage officiel de concernent les servitudes l''''Organisation et destinés aux d''''utilité publique. immeubles et installations de l''''Organisation ou à son 4. L''''Organisation supportera fonctionnement. les frais découlant de l''''ap- plication des dispositions du présent article, y compris le 2. Les marchandises ainsi montant des indemnités dues importées ne peuvent être ni conformément à la législation de vendues, ni prêtées ou cédées, l''''Etat sur le territoire duquel soit à titre gratuit soit à les biens sont situés. titre onéreux, sur le territoire de la Partie dans Article 15 laquelle elles auront été introduites, à moins que ce ne le cas où l''''Organisation soit dans des conditions fixées exercerait les tâches prévues au par le Gouvernement de la (b) du paragraphe 2 de Partie contractante intéressée. l''''article 2, l''''Agence applique les règlements en vigueur sur 3. Toutes mesures de contrôle les territoires des Parties jugées utiles pourront être contractantes et dans les prises pour s''''assurer que les espaces aériens pour lesquels la matériaux, matériels, fournitu- fourniture des services de la res et autres objets indiqués circulation aérienne leur est au paragraphe et confiée en vertu des accords in- importés à destination de ternationaux auxquels elles l''''Organisation ont bien été sont parties. livrés à ladite Organisation et affectés aux immeubles et Article 16 installations officiels ou à son fonctionnement. le cas où l''''Organisation exercerait les tâches prévues au 4. L''''Organisation est en (b) du paragraphe 2 de outre exonérée de tous droits de douane et exemptée de toute Parties contractantes, dans prohibition ou restriction l''''exercice de leurs fonctions d''''importation ou d''''exportation ainsi qu''''au cours de leurs en ce qui concerne les publica- voyages à destination ou en tions visées à l''''article 25 des provenance du lieu de , Statuts ci-annexés. jouissent de l''''inviolabilité pour tous leurs papiers et Article 21 documents officiels. L''''Organisation peut détenir Article 24 toutes devises et avoir des En raison de son régime comptes en toutes dans propre de prévoyance sociale, la mesure nécessaire à l''''exécutionl''''Organisation, le Directeur des opérations répondant à son Général et les membres du objet. personnel de l''''Organisation sont exemptés de toutes 2. Les Parties contractantes contributions obligatoires à s''''engagent à lui accorder les des organismes nationaux de autorisations nécessaires pour prévoyance sociale, sans préju- effectuer, suivant les modalités dice des arrangements existant prévues dans les règlements entre l''''Organisation et une nationaux et accords Partie contractante lors de internationaux applicables, l''''entrée en vigueur du tous les mouvements de fonds Protocole ouvert à la signature à auxquels donneront lieu la en 1981. constitution et l''''activité de l''''Organisation y compris Article 25 l''''émission et le service des em- prunts lorsque l''''emission de 1. La responsabilité ces derniers aura été autorisée contractuelle de l''''Or- par le Gouvernement de la ganisation est réglée par la loi Partie contractante intéressée. applicable au contrat en cause. En ce qui concerne la responsabilité non Article 22 contractuelle, l''''Organisation doit réparer les dommages causés 1. L''''Agence peut faire appel par la faute de ses organes ou au concours de personnes quali- de ses agents dans l''''exercice fiées ressortissantes des de leurs fonctions dans la Parties contractantes. mesure où ces dommages leur sont imputables. Les membres du personnel de disposition qui précède n''''est l''''Organisation ainsi que les pas exclusive du droit à d''''aut- membres de leur famille vivant à res réparations fondé sur la leur foyer bénéficient des excep-législation nationale des tions aux dispositions limitant contractantes. l''''immigration et réglant l''''enregistrement des étrangers généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales similaires. (a) Les Parties 1. (a) Les installations de contractantes accordent, en l''''Organisation sont invio- période de crise internationale, lables. Les biens et avoirs de aux membres du personnel de l''''Organisation sont exemptés de l''''Organisation et aux membres toute réquisition, de leur famille vivant à leur expropriation et confiscation.