prop · GH03104 · 1994-01-01 00:00:00 — Le Comité élargi établit son contractant souhaite apporter à règlement intérieur sous réserve la liste de ses Régions des dispositions prévues au (a) d''''Information de Vol est du paragraphe 2 de l''''article subordonnée à l''''accord unanime de6. la Commission élargie, lorsqu''''elle aurait pour effet Article 6 de modifier les limites de l''''espace aérien couvert par le 1. Les décisions de la présent Accord. Toute Commission élargie sont modification qui n''''a pas un tel acquises dans les conditions effet sera notifiée à EUROCONTROLsuivantes: par l''''Etat contractant intéressé. (a) dans les cas prévus aux (a) à (f) et (h) du paragraphe 2 de Article 2 l''''article 3, les décisions sont prises à l''''unanimité de tous les Chague Etat contractant contractants et sont dispose d''''une voix à la obligatoires pour chaque Etat Commission élagie, sous réserve contractant; à défaut de des dispositions du (b) du décisions unanime, la Com- paragraphe 1 de l''''article 6. missions élargie prend une Article 3 décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; 1. La Commission élagrie a pour tout Etat contractant qui ne mission d''''établir le système peut, pour des raisons commun de redevances de route impératives d''''intérêt national, de manière que: appliquer cette décision présen- te à la Commission élargie un (a) ces redevances soient exposé de ces raisons; établies suivant une formule commune qui tienne compte des coûts encourus par les Etats (b) dans les cas prévus aux (i) contractants au titre des et (j) du paragraphe 2 de installations et service de la l''''article 3, la décisions est prise à la majorité des deux tant: tiers des suffrages exprimés sous réserve que ces suffrages (a) les décisions comprennent la majorité pondérée juridictionelles définitives; des Etats membres d''''EUROCONTROL telle qu''''elle résulte des (b) les décisions dispositions reproduites à l''''An- administratives qui ont été nexe 2 du présent Accord; chaque susceptibles de recours année, EUROCONTROL fait connaîtrejuridictionnel, mais ne le aux Etats contractants qui sont plus, soit parce que la ne sont pas membres juridiction a rejeté le recours d''''EUROCONTROL le nombre de voix par une décision définitive, dont disposent les Etats mem- soit parce que le requérant bres d''''EUROCONTROL en appli- s''''est désisté, soit par expira- cation de ces dispositions; tion du délai de recours. (c) dans les cas prévus au (g) du paragraphe 2 de l''''article 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des Article 16 suffrages exprimés. Il en est de même pour les recours introduits Les décisions mentionnées à au nom d''''EUROCONTROL par la l''''article 15 ne sont pas Commission élargie devant le reconnues ni exécutées dans les tribunal arbitral prévu à cas suivants: l''''article 25. (a) si la juridiction ou 2. (a) Le règlement intérieur du l''''autorité administrative de Comité élargi y compris les règlesl''''Etat d''''origine n''''etait pas relatives aux prises de compétente dans les termes décision, est approuvé par la énoncés par l''''article 13; Commission élargie à l''''unanimité de tous les Etats contractants. (b) si la décision est manifestement contraire à (b) Toutefois, au cas mentionné l''''orde public de l''''Etat au (c) du paragraphe 1 de requis; l''''article 5, les délibérations du Comité élargi sont prises confor- mément au (b) du paragraphe 1 du (c) si le débiteur n''''a pas été présent article. avisé de la décision adminis- trative ou de l''''introduction Article 7 de l''''instance en temps utile pour se défendre ou exercer les EUROCONTROL détermine selon recours juridictionnels; la réglementation en vigueur les redevances de route dues pour chaque vol effectué dans l''''espa- (d) si une instance relative ce aérien défini à l''''article 1. aux mêmes redevances, introduite en lieu, Article 8 est pendante devant une juridiction ou une autorité EUROCONTROL perçoit les administrative de l''''Etat redervances de route mentionnées àrequis; l''''article 7. A cette fin, elles constituent une redevance unique due pour chaque vol qui (e) si la décision est est une créance unique inconciliable avec une décision d''''EUROCONTROL et payable à son relative aux mêmes redevances siège. et rendue dans l''''Etat requis; (f) si la juridiction ou l''''autorité administrative de l''''Etat d''''origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant Article 9 une question relative à l''''état ou à la capacité des personnes La redevance est due par la physiques, aux régimes personne qui exploitait matrimoniaux, aux testaments l''''aéronef au moment où le vol a et aux successions, méconnu une eu lieu. règle de droit international privé de l''''Etat requis, à moins Article 10 que sa décision n''''aboutisse au même résultat que s''''il avait Au cas où l''''identité de fait application des règles du l''''exploitant n''''est pas connue, droit international privé de le propriétaire de l''''aéronef est l''''Etat requis. réputé être l''''exploitant jusqu''''à ce qu''''il ait établi quelle autre personne avait cette qualité. Article 11 Article 17 Lorsque le débiteur ne s''''est Les décisions mentionnées à pas acquitté de la somme due, l''''article 15 qui sont celle-ci peut faire l''''objet exécutoires dans l''''Etat d''''un recouvrement forcé. d''''origine sont mises à exécution conformément à la législation en Article 12 vigueur dans l''''Etat requis. En tant que de besoin, la décision 1. La procédure de recouvrement est revêtue de la formule de la somme due est engagée, exécutoire sur simple requête soit par EUROCONTROL, soit, à la par une juridiction ou une requête d''''EUROCONTROL, par un autorité administrative de Etat contractant. l''''Etat requis. Article 18 2. Le recouvrement est poursuivi, soit par voie 1. La requête est accompagnée: judiciaire, soit par voie administrative. (a) d''''une expédition de la déci- sion; Chaque Etat contractant fait (b) dans le cas d''''une décision connaitre à EUROCONTROL les jurisdictionnelle rendue par procédures qui sont appliquées défaut, de l''''original ou d''''une dans cet Etat ainsi que les copie certifiée conforme d''''un juridictions ou les autorités document établissant que le administratives compétentes. débiteur a reçu en temps utile Article 13 signification ou notification de l''''acte introductif La procédure de recouvrement d''''instance; est introduite dans l''''Etat contractant: (c) dans le cas d''''une décision administrative, d''''un document (a) où le débiteur a son domicileétablissant que les exigences ou son siège; prévues à l''''article 15 sont satisfaites; (b) où le débiteur possède un (d) de tout document établissement commercial si son établissant que la décision est domicile ou siège ne sont pas exécutoire dans l''''Etat situés sur le territoire d''''un d''''origine et que le débiteur a Etat contractant; reçu en temps utile une signification de la décision. (c) où le débiteur possède des avoirs, en l''''absence des chefs 2. traduction dument de compétence énoncés aux certifiée des documents est paragraphes (a) et (b)ci-des- fournie si la juridiction ou sus; l''''autorité administrative de l''''Etat requis l''''exige. Aucune (d) où EUROCONTROL a son siège, légalisation ni formalité en l''''absence des chefs de analogue n''''est requise. compétence énoncés aux paragraphes (a) à (c) ci-dessus. Article 19 Article 14 1. La requête ne peut être EUROCONTROL a la capacité rejetée que pour l''''un des d''''introduire une action devant motifs prévus à l''''article 16. En les juridictions et les aucun cas, la décision ne peut autorités administratives fair l''''objet d''''une révision au compétentes des Etats qui ne fond dans l''''Etat requis. sont pas parties au présent Accord. La procédure relative à la reconnaissance et à l''''exécution Article 15 de la décision est régie par la loi de l''''Estat requis dans la Sont reconnues et exécutées mesure où le présent Accord n''''en dans les autres Etats contrac- dispose pas autrement. tants, les décisions suivantes prises dans un Etat contrac- Article 20 date antériuere. Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux Etats 4. Pour tout Etat dont contractants dans les l''''instrument de ratification conditions prévues par décision est déposé après la date de du Comité élargi. l''''entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en Article 21 vigueur la jour du deuxième mois suivant la date Lorsqu''''un Etat Contractant a du dépôt de son instrument de recouvré la créance, le montant ratification. effectivement perçu est versé dans les meilleurs délais à EURO- CONTROL, qui applique la 5. Par sa signature procédure prévue à l''''article 20. EUROCONTROL devient partie au Les frais de recouvrement présent Accord. encourus par cet Etat sont mis à la charge d''''EUROCONTROL. Le Gouvernement du de avisera les Article 22 Gouvernements des autres Etats signataires dudit Accord de Les autorités des Etats toute signature dudit Accord, contractants coopèrent avec de tout dépôt d''''instrument de EUROCONTROL dans l''''établissement ratification et de la date et la perception des redevances d''''entrée en vigueur de de route. l''''Accord. Article 23 Article 28 Si le Comité élargi décide à 1. Tout Etat peut adhérer au l''''unanimité d''''abandonner le présent Accord. recouvrement d''''une redevance, Toutefois, à l''''exception des les Etats Contractants concernés Etats européens adhérant à la peuvent prendre toutes mesures Convention amendée visée aus qu''''ils jugent appropriées. En paragraphe 2 de l''''article 27, pareil cas, les dispositions du les Etats ne peuvent adhérer au present Accord relatives au présent Accord qu''''avec l''''app- recouvrement, à la robation de la Commission reconnaissance et à l''''exécution élargie statuant à l''''unanimité. des décisions cessent d''''être applicables. L''''instrument d''''adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Article 24 de qui en avisera les Gouvernements des En cas de crise ou de guerre, autres Etats contractants. les dispositions du présent Accord ne peuvent porter 3. L''''adhésion prendra effet le atteinte à la liberté d''''action jour du deuxième mois des Etats contractants suivant le dépôt de l''''instrument concernés. d''''adhésion. Article 25 Article 29 Tout différend qui pourra 1. Les Etats parties à la naitre soit entre les Etats Convention amendée sont liés par contractants, soit entre les le présent Accord aussi long- Etats contractants et temps que ladite Convention EUROCONTROL représentée par la amendée reste en vigueur. Commission élargi, relatif à l''''interprétation on 2. Les Etats qui ne sont pas l''''application du présent Accord parties à la Convention amendée ou des ses Annexes et qui seront liés par le présent n''''aura pu être réglé par voie de Accord pour une durée de cinq négociations directes ou par ans décomptée à partir du jour où tout autre mode de règlement il est, à leur égard, entré en sera soumis à arbitrage à la vigueur ou jusqu''''à expiration requête de l''''une quelconque des de la Convention, si cette parties. dernière date est la plus rapprochée. Cette période de cinq ans est automatiquement 2. A cet effet chacune des prolongée par période de cinq parties désignera dans chaque ans à moins que l''''Etat concerné cas un arbitre, et les arbitres n''''ait manifesté par une se mettront d''''accord sur la notification écrite au désignation d''''un tiers arbitre. Gouvernement du de , au moins deux ans 3. Le tribunal arbitral avant l''''expiration de la déterminera sa propre procédure. période en cours, son intention de mettre fin à sa 4. Chaque partie prendra à sa participation au present charge les frais concernant son Accord. Le Gouvernement du arbitre et sa représentation avisera par dans la prcédure devant le écrit les Gouvernements des tribunal; les frais afférents au autres Etats contractants de tiers arbitre ainsi que les ladite notifcation. autres frais seront supportés 3. Le Gouvernement du par les parties à parts égales. de avisera par écrit Le tribunal arbitral peut les Gouvernements des autres toutefois fixer une répartition Etats contractants de toute différente des frais s''''il le notification faite par une juge approprié. Partie countractante à la 5. Les décisions du tribunal Convention amendée de son in- arbitral seront obligatoires tention de mettre fin à ladite pour les parties au différend. Article 26 Article 30 Le présent Accord remplace Le Gouvernement du l''''Accord multilatéral relatif à de fera enregistrer la perception des redevances de le présent Accord auprès du route du 8 septembre 1970. Secrétaire Général des Nations Cette disposition ne porte Unies, conformément à l''''article pas préjudice à tout Accord entre102 de la Charte des Nations EUROCONTROL et un Etat non Unies et auprès du Conseil de membre d''''EUROCONTROL, relatif à l''''Organisation de l''''la perception des redevances de Civile Internationale, route qui concerne les Régions conformément à l''''article 83 de d''''Information de Vol visées à la Convention relative à l''''Article 1 du présent Accord, l''''Civile et qui restera en vigueur Internationale signée à jusqu''''à ce que cet Etat devienne le 7 décembre 1944. partie au présent Accord. EN FOIE DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs Article 27 pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due 1. Le présent Accord est ouvert àforme, out signé le présent la signature, avant la date de Accord. son entré en vigueur, de tout Etat participant à la date de la FAIT à , le 12 signature au système de février 1981, en langues perception des redevances de allemande, anglaise, route EUROCONTROL ou admis à espagnole, française, de l''''accord unanime de néerlandaise et portugaise, les la Commission permanente. six textes étant également authentiques, en un seul ex- emplaire, qui restera déposé aux 2. Le présent Accord sera Archives du Gouvernement du soumis à ratification. Les Royame de qui en instruments de ratification communiquera copie certificée seront déposés auprès du conforme aux Gouvernements des Governememt du de autres Etats signataires. La ratification du texte en langue française fera Protocole, ouvert à la signature foi en cas de divergence entre le 12 février 1981 à , les textes. amendant la convention in- ternationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, ci-après dénommé "le Protocole", emporte ratifica- tion dudit Accord. Le présent Accord entrera en vigueur à la date d''''entrée en vigueur du Protocole en ce qui concerne EUROCONTROL, les Etats membres d''''EUROCONTROL et les Etats qui auront déposé leur instrument de ratification à une Förteckning över vilka som inbjudits till hearing angående anslutning till Eurocontrol och tjänsteföretagens arbetsgivarorganisation , , TFR SAS/GS Airborne of , of , KSAK Chefen för flygvapnet i lagförslag 1 Förslag till Lag om ändring i luftfartslagen (1957:297) Härigenom föreskrivs att 6 kap. 13 § luftfartslagen (1957:297)[1] skall ha följande lydelse. Nuvarande lydelse Föreslagen lydelse 13 §[2] Regeringen eller den myndighet regeringen bestämmer får meddela föreskrifter om avgifter för användning av allmänna flygplatser eller andra allmänna an- läggningar eller tjänster för luftfarten. I den omfattning som följer av multilaterala överens- kommelse om undervägsav- gifter skall Europeiska organisationen för säkrare flygtrafiktjänst (Euro- control) meddela föreskrifter om, påföra och driva in undervägsavgif- ter. Beslut angående avgift Beslut enligt första som är förfallen till stycket angående avgift betalning får verkställassom är förfallen till enligt utsökningsbalken. betalning får verkställas enligt utsökningsbalken. Denna lag träder i kraft den dag regeringen bestämmer. **Fotnot** [1]Lagen omtryckt 1986:166. [2]Senaste lydelse 1989:997. 2 Förslag till Lag med anledning av tillträde till den multilaterala överenskommelsen om undervägsavgifter Härigenom föreskrivs följande. 1 § Bestämmelserna i denna lag om behörighet gäller i mål om betal- ningsskyldighet för undervägsavgift enligt multilaterala över- enskommelse om undervägsavgifter. Med undervägsavgift förstås i lagen avgift för den flygtrafiktjänst och de navigeringshjälpmedel och andra hjälpmedel som en överflugen stat tillhandahåller under en flygning, utom vid start- och landningsfas samt ut- och inflygningsfas. 2 § Bestämmelserna i denna lag om erkännande och verkställighet av utländska avgöranden om undervägsavgift skall enligt förordnande av regeringen tillämpas i förhållande till stat som har tillträtt den i 1 § angivna överenskommelsen. 3 § Lagens bestämmelser gäller inte om Europeiska organisationens för säkrare flygtrafiktjänst (Eurocontrol) utökade kommitté enhälligt beslutat att avstå från indrivning av den ifrågavarande undervägsavgiften. 4 § Ett utländskt avgörande som grundas på överenskommelsen och som gäller betalningsskyldighet för undervägsavgift gäller här i landet om inte annat följer av 7 §. 5 § Med avgörande avses i denna lag 1. slutligt avgörande av en domstol, 2. slutligt avgörande av en administrativ myndighet i de fall avgörandet kunnat överklagas. 6 § Talan i mål om betalningsskyldighet för undervägsavgift skall, inom en fördragsslutande stats territorium, väckas 1. där svaranden har sitt hemvist, 2. om svaranden saknar hemvist i stat som tillträtt överenskommelsen, där svaranden har ett driftställe,- 3. om behörighet enligt punkterna 1 och 2 saknas, där svaranden har tillgångar. Om behörighet enligt första stycket saknas skall talan väckas där Eurocontrol har sitt huvudkontor. 7 § Erkännande av utländskt avgörande skall vägras endast 1. om domstolen eller den administrativa myndigheten inte var behörig enligt 6 §, 2. om erkännande av avgörandet är uppenbart oförenligt med grunderna för rättsordningen här i landet, 3. om gäldenären inte underrättats om det rättsliga förfarandet eller den administrativa myndighetens avgörande i sådan tid att han kunnat föra sin talan eller överklaga till domstol, 4. om talan om samma sak är anhängig vid domstol eller administrativ myndighet här i landet och denna talan har väckts innan talan väcktes i den andra staten, 5. om avgörandet är oförenligt med ett här i landet meddelat avgörande angående samma sak, 6. om domstolen eller den administrativa myndigheten i den stat där avgörandet meddelats för att komma fram till sitt avgörande avgjort en preliminär fråga rörande fysiska personers rättsliga ställning, rättskapacitet eller rättshandlingsförmåga, rätt till egendom grundad på makars förmögenhetsför- hållanden, arv eller testamente i strid med en här i landet gällande interna- tionellt privaträttslig bestämmelse, såvida inte resultatet skulle ha blivit detsamma vid tillämpning av här i landet gällande internationellt privaträttsliga bestämmelser. Ny prövning av själva saken är inte tillåten. 8 § Avgörande, som gäller här i landet enligt denna lag och som får verkställas enligt reglerna i den stat där det har meddelats, skall på ansökan verkställas här. 9 § Ansökan om verkställighet görs hos . Till ansökan skall fogas 1. original eller av myndighet bestyrkt kopia av exekutionstiteln, 2. om exekutionstiteln är en tredskodom eller liknande avgörande, handling i original eller bestyrkt kopia, som utvisar att stämning har delgivits gäldenären i den ordning som gäller enligt lagen i den stat där exekutionstiteln meddelats, 3. om exekutionstiteln är ett sådant avgörande som avses i 5 § 2, handling som utvisar att kraven i den bestämmelsen är uppfyllda, 4. bevis att verkställighet får ske i den stat, där exekutionstiteln har upprättats, 5. bevis att gäldenären underrättats om exekutionstiteln i tillräcklig tid. 10 § Ansökan om verkställighet får inte bifallas utan att tillfälle har lämnats motparten att yttra sig över ansökan. 11 § Om en ansökan om verkställighet bifalls, skall det utländska avgörandet verkställas på samma sätt som en svensk domstols lagakraftägande dom, såvida inte förordnar annat efter överklagande av hovrättens beslut. Denna lag träder i kraft den dag regeringen bestämmer. 3 Förslag till Lag om ändring i lagen (1990:746) om betalningsföreläggande och handräckning Härigenom föreskrivs att 6 § lagen (1990:746) om betalningsföreläggande och handräckning skall ha följande lydelse. Nuvarande lydelse Föreslagen lydelse 6 § Ansökan skall göras hos kronofogdemyndigheten i det län svaranden har sitt hemvist. Som hemvist anses därvid den ort där han är bosatt samt, beträffande dödsbo, den ort där den döde senast var bosatt och, beträffande annan juridisk person, den ort som enligt 10 kap. grundar domstols behörighet i tvistemål i allmänhet. Ansökan får också göras hos kronofogdemyndigheten i det län där egendom som tillhör svaranden finns eller där verkställighet annars lämpligen kan ske. Ansökan mot flera svarande får göras hos den kronofogdemyndighet som enligt första eller andra stycket är behörig i fråga om någon av dem, om ansökningen beträffande var och en stöder sig på väsentligen samma grund. Avser en ansökan om be- talningsföreläggande åläg- gande att betala en un- dervägsavgift enligt multilaterala överens- kommelse om under- vägsavgifter skall i stäl- let för vad som sagts i denna paragraf bestämmel- serna i 6 § lagen (1994:000) med anledning av tillträde till den multilaterala överenskommelsen om un- dervägsavgifter tillämpas. Denna lag träder i kraft den dag regeringen bestämmer. 4 Förslag till Lag om ändring i lagen (1976:661) om immunitet och privilegier i vissa fall Härigenom föreskrivs att bilagan till lagen (1976:661) om immunitet och privilegier i vissa fall[1] skall ha följande lydelse. Bilaga[2] Immunitet och/eller Tillämplig privilegier gäller för följande internationell överenskommelse Internationella organFysiska personer - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 44 Europeiska Medlemsstaternas Den internatio- organisa- representanter i nella Eurocon- tionen för organisationen, trolkonventionen säkrare organisationens om samarbete för flygtrafik- personal jämte luftfartens säker- tjänst deras familjemed- het med i (Eurocontrol)lemmar som ingår i 1981 vidtagna änd- hushållet samt Or- ringar ganets general- direktör Denna lag träder i kraft den dag regeringen bestämmer. **Fotnot** [1]Lagen omtryckt 1987:341. [2]Senaste lydelse 1993:000, prop. 1993/94:23. Utdrag ur protokoll vid sammanträde Närvarande: f.d. regeringsrådet , justitierådet , regeringsrådet . Enligt en lagrådsremiss () har regeringen beslutat inhämta Lagrådets yttrande över förslag till lag om ändring i luftfartslagen (1957:297), m.m. Förslagen har inför Lagrådet föredragits av hovrättsassessorn . Förslaget föranleder följande yttrande av Lagrådet: Förslaget till lag med anledning av tillträde till den multilaterala överenskommelsen om undervägsavgifter I syfte att uppnå en klarare disposition av de föreslagna bestämmelserna och att ge vissa av dem en avfattning som överensstämmer närmare med den i motiven angivna innebörden föreslår Lagrådet att de sex första paragraferna i förslaget får den lydelse som framgår av bilagan till Lagrådets protokoll. I 7 § bör ordet "endast" i ingressen strykas och i punkten 3 orden "den administrativa myndighetens" ersättas med "en administrativ myndighets", det sistnämnda för att klargöra att den som verkställighetshinder angivna underlåtenheten att underrätta gäldenären om det rättsliga förfarandet gäller förfaranden såväl vid domstol som vid administrativ myndighet. På grund av omdisponeringen av 1-6 §§ bör beskrivningen av de exekutionstitlar som nämns i 9 § 3 lyda "avgörande av administrativ myndighet som avses i 6 §". Förslagen lämnas utan erinran. Bilaga till Lagrådets protokoll