prop · GH03104 · 1994-01-01 00:00:00 — foyer, les mêmes facilités de rapatriement que celles (b) Les archives de reconnues au personnel des l''''Organisation et tous les autres organisations interna- papiers et documents officiels tionales. lui appartenant sont invio- lables en quelque endroit (b) Les obligations du qu''''ils se trouvent. personnel de l''''Organisation vis-à-vis de celle-ci ne sont 2. Les biens et avoirs de pas affectées par la disposition l''''Organisation ne peuvent être du (a) ci-dessus. saisis ni faire l''''objet de mesures d''''exécution forcée, si 4. Il ne peut être fait ce n''''est par décision de exception aux dispositions des . Toutefois, les paragraphes 1 et 2 du présent installations de article que pour des motifs l''''Organisation ne peuvent être tirés de l''''ordre, de la sécurité saisies ni faire l''''object de ou de la santé publics. mesures d''''exécution forcée. Les membres du personnel de 3. Toutfois, pour effectuer l''''Organisation : les enquêtes judiciaires et assurer l''''exécution des déci- (a) bénéficient de la franchise sions de dans leur des droits et taxes de douane territoire respectif, les autres que les redevances ou autorités compétentes de l''''Etat impositions représentatives de du Siège er des autres pays où services rendus, pour sont situées ces installations l''''importation des effets per- et archives ont accès, après en sonnels, meubles et autres ob- avoir avisé le Directeur Général jets de ménage usagés qu''''ils de l''''Agence, aux installations apportent de l''''étranger lors de et archives de l''''Organisation. leur établissement et pour la réexportation de ces Article 27 mêmes effets, meubles et objets, lors de la cessation de leurs 1. L''''Organisation collabore fonctions; en tout temps avec les Auto- rités compétentes des Parties (b) peuvent, à l''''occasion de contractantes en vue de leur prise de fonction sur le faciliter la bonne territoire de l''''une des Parties administration , contractantes, importer d''''assurer l''''observation des temporairement en franchise règlements de , et d''''évi- leur voiture automobile per- ter tout abus auquel sonnelle et ensuite, au plus pourraient lieu les tard à la fin de leur temps de privilèges, immunités, ex- service, réexporter ce véhicule emptions ou facilités énumérés en franchise, sous réserve, dans dans la présente Convention. l''''une et l''''autre hypothèse, des conditions jugées nécessaires 2. L''''Organisation facilite dans tous les cas particuliers, dans la mesure du possible la par le Gouvernement de la réalisation des travaux d''''intérêt Partie contractante intéressée. public à exécuter sur le territoire des Parties (c) jouissent de l''''inviolabilité contractantes à l''''intérieur ou pour tous leurs papiers et dans le voisinage des im- documents officiels. meubles qui lui sont affectés. Il n''''est pas fait Article 28 obligation aux Parties contractantes d''''accorder à leurs le cas où propres ressortissants les l''''Organisation exercerait les facilités prévues aux (a) et (b) tâches prévues au (b) du du paragraphe 5 ci-dessus. paragraphe 2 de l''''article 2, les accords internationaux et 7. Le Directeur Général de les réglementations nationales l''''Agence, outre les privilèges, relatifs à l''''accès, au survol et à exemptions et facilités prévus la sécurité du territoire des pour le personnel de l''''Organi- Parties contractantes sont sation, jouit de l''''immunité de obligatoires pour l''''Agence qui juridiction pour ses actes, y prend toutes mesures nécessai- compris ses paroles et écrits, res à leur application. accomplis dans le cadre de son activité officielle; cette Article 29 immunité n''''est pas applicable en cas d''''infraction à la le cas où réglementation de la circulation l''''Organisation exercerait les routière ou en cas de dommage tâches prévues au (b) du causé par un véhicule lui paragraphe 2 de l''''article 2, appartenant ou conduit par lui. l''''Agence est tenue de aux Parties contractantes qui 8. Les Gouvernements intéressés en formulent la demande toutes prennent toutes mesures utiles les informations relatives aux pour assurer la liberté de aéronefs dont elle a transfert des salaires nets. connaissance dans l''''exercice de ses fonctions, afin de permettre auxdites Parties Article 23 contractantes de contrôler l''''application des accords Les représentants des internationaux et des règlements nationaux. L''''adhésion à la présente Convention, telle qu''''amendée Article 30 par le Protocole ouvert à la signature à en 1981, Les Parties contractantes de tout Etat non signataire du reconnaissent la nécessité pour Protocole précité, est subordon- l''''Agence de réaliser son née: équilibre financier, et s''''engagent à mettre à sa (a) à l''''accord de la Commission disposition, compte tenu de ses statuant à l''''unanimité; recettes propres, les moyens financiers appropriés dans les (b) au dépôt concomitant par cet limites et conditions définies Etat de son instrument d''''ad- par les Statuts ci-annexés. hésion à l''''Accord multilatéral relatif aux redevances de route ouvert à la signature à Article 31 en 1981. Tout différend qui pourra 2. La décision d''''accepter naître soit entre les Parties l''''adhésion est notifiée à l''''Etat contractantes, soit entre les non signataire par le Président contractantes et de la Commission. l''''Organisation représentée par la Commission, relatif à l''''interpré-3. L''''instrument d''''adhésion est tation ou l''''application de la déposé auprès du Gouvernement du présente Convention ou de ses de qui en Annexes et qui n''''aura pu être avisera les Gouvernements des réglé par voie de négociations autres Etats signataires et directes ou par tout autre mode adhérents. de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l''''une 4. L''''adhésion prendra effet le quelconque des parties. jour du deuxième mois suivant le dépôt de l''''instrument 2. A cet effet chacune des d''''adhésion. parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres Le présent dispositif de la se mettront d''''accord sur la Convention est établi en désignation d''''un tiers arbitre. langues allemande, anglaise, le cas où une partie française, néerlandaise et n''''aurait pas désigné son arbitre portugaise. En vertu de la dans les deux mois de la date finale de la Convention de reception de la requêre de internationale de coopération l''''autre partie, ou dans le cas pour la sécurité de la où les arbitres n''''auraient pu, navigation aérienne dans les deux mois, se mettre "EUROCONTROL" du 13 décembre d''''accord sur la désignation du 1960, ainsi que tiers arbitre, toute partie finale du Protocol du 12 pourra au Président de février 1981 amendant ladite la , le texte en langue de procéder à ces française fera foi en cas de désignations. divergence entre les textes. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure. Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties pour une part égale. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s''''il le juge approprié. Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend. Les Statuts de l''''Agence, ainsi que toutes modifications qui leur seraient apportées dans les conditions prévues à la ANNEXE 1 présente Convention et aux STATUTS DE L''''AGENCE Statuts y annexés, sont valables et ont effet sur le territoire des Parties contractantes. Toute modificatiun aux L''''Agence instituée par dispositions des Statuts est l''''Article 1 de la Convention subordonnée à l''''approbation de laest régie par les présents Sta- Commission, statuant à tuts. l''''unanimité de ses membres. Article 2 3. Toutefois les dispositions prévues aux articles 1, 11, 19 1. L''''Agence constitue et 20 des Statuts ci-annexés ne l''''organe chargé de l''''exécution sont pas susceptibles de modi- des tâches qui lui sont confiées fication par la Commission. par la Convention ou par la Commission. Article 33 2. Lorsqu''''elle assure des En cas de crise ou de services de navigation guerre, les dispositions de la aérienne, l''''Agence a pour présente Convention ne peuvent objectifs: porter atteinte à la liberté d''''action des Parties (a) d''''éviter les abordages contractantes concernées. Article 34 (b) d''''assurer l''''écoulement ordonné et rapide de la Les Parties contractantes circulation aérienne; s''''engagent à faire bénéficier l''''Agence des dispositions (c) de fournir les avis et les légales en vigueur destinées à renseignements utiles à l''''exécu- assurer la continuité des tion sûre et efficace des vols; services publics. (d) d''''alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs Article 35 ont besoin de l''''aide des services de recherche et de 1. La présente Convention, sauvetage, et de prêter à ces telle qu''''amendée par le organes le concours nécessaire. Protocole ouvert à la signature à en 1981, est prorogée 3. L''''Agence met en place les d''''une durée de vingt ans, à moyens nécessaires à l''''exécution compter de l''''entrée en vigueur de ses missions et en assure du Protocole précité. le bon fonctionnement. Cette durée sera 4. A cette fin, l''''Agence automatiquement prolongée par travaille en étroite périodes de cinq années à moins collaboration avec les qu''''une Partie contractante autorités militaires, afin de n''''ait manifesté par une satisfaire le plus notification écrite au Gouverne- efficacement et le plus ment du de , au économiquement possible les moins deux ans avant besoins de la circulation l''''expiration de la période en aérienne et les besoins cours, son intention de mettre particuliers de l''''fin à la Convention. Gouvernement du de avisera les Gouverne- 5. Pour l''''exercice de sa ments des autres Etats parties à mission, sous réserve des la Convention de ladite conditions prévues au para- notification. graphe 2 de l''''article 7 ci-après, elle peut notamment 3. Si, en application de ce construire et exploiter les qui précède, l''''Organisation est bâtiments et installations qui dissoute, elle est réputée lui sont nécessaires, en exister pour les besoins de sa particulier des centres de liquidation. recherche et d''''expérimentation de la circulation aérienne, de Article 36 gestion des courants de trafic aérien et des écoles servant au perfectionnement et à la du paragraphe 1 de l''''article 2 spécialisation du personnel des de la Convention; services de la navigation aérienne. fait néanmoins (c) étudie les programmes de appel aux services techniques recherche et de développment nationaux et utilise les prévus au (g) du paragraphe 1 installations nationales de 1 article 2 de la Con- existantes chaque foi que cela vention; est possible, afin d''''éviter tout double emploi. (d) élabore les plans communs à moyen terme prévus au (c) du Article 3 paragraphe 1 de l''''article 2 de la Convention, ainsi que les Sous réserve des pouvoirs politiques communes en matière reconnus à la Commission, de système au sol et de bord et l''''Agence est administrée par un de formation des personnels Comité de gestion ci-après dénomméprévues au (d) du paragraphe 1 "le Comité" et par un Directeur dudit article; Général. (e) adopte les accords prévus à l''''article 2 de la Convention; Article 4 (f) procède aux études prévues 1. Le Comité est composé de aux (h) et (i) du paragraphe 1 représentants de chacune des de l''''article 2 de la Con- Parties contractantes, qui peut vention. nommer plusieurs représentants afin de permettre notamment la 3. Le Comité prend, dans la représentation des intérêts de limite de la délégation éventu- l''''civile et de la ellement faite par la Com- défense nationale, mais dont mission en application du l''''un seulement a voix déli- paragraphe 3 de l''''article 11 bérative. Ce dernier est un haut de la Convention, la décision fonctionnaire exerçant dans son d''''ouvrir des négociations en pays des vue de la conclusion des responsabilités dans le domaine accords prévus à l''''article 2 de de la navigation aérienne. la Convention et approuve, le Chaque représentant est pourvu cas échéant, les accords négociés. d''''un suppléant, qui le représente valablement en cas d''''empêche- Article 10 ment. Le Comité élabore et soumet à 2. Pour l''''application du (1) l''''approbation de la Commis- du paragraphe 1 de l''''article 2 sion: de la Convention, le Comité est élargi aux représentants des - un règlement pour les appels Etats non membres de d''''offres et la passation des l''''Organisation qui sont parties àmarchés relatifs à la fourniture l''''Accord multilatéral relatif des biens et services à l''''Orga- aux redevances de route. Le nisation, ainsi que les condi- Comité élargi prend ses décisionstions régissant ces marchés; dans les conditions fixées par cet Accord. - le cahier des prescriptions générales applicables aux marchés 3. Si des dispositions à cet realtifs à la fourniture de effet sont prévues dans d''''autres services par l''''Organisation. accords conclus par l''''Orga- nisation avec des Etats tiers Article 11 conformément au paragraphe 1 de l''''article 2 de la Convention, Le Comité élabore et soumet à notamment pour la gestion des l''''approbation de la Commis- courants de trafic, le Comité sion, le règlement financier sera élargi et prendra ses qui fixe notamment le décisions dans les conditions procédures comptables à suivre prévues par ces accords. en matière de recettes et de dépenses, les conditions Article 5 régissant le versement des contributions nationales ainsi 1. Le Comité délibère valablementque les conditions de recours à lorsque au moins tous les repré- l''''emprunt par l''''Organisation. sentants des Parties contractantes ayant voix Article 12 délibérative sauf un sont présents. Le Comité élabore et soumet à l''''approbation de la Commission 2. Si ce quorum n''''est pas le statut administratif du atteint, la délibération est personnel de l''''Agence : remise à une séance ultérieure, - - celui-ci comporte qui fait l''''objet d''''une nouvelle notamment des disposition convocation et ne peut se tenir relatives à la nationalité du au plus tôt que dix jours après personnel, aux barêmes de la précédente; pour la deuxième traitement, aux pensions, aux délibération, le quorum exigé estincompatibilités, au secret de la moitié au moins des professionnel, à la continuité représentants ayant voix déli- du service; bérative. - il précise les emplois qui ne Article 6 peuvent être cumulés avec aucun autre sans autorisation 1. Le Comité élabore son spéciale du Directeur Général. règlement intérieur, qui fixe notamment les règles régissant 2. Le Tribunal administratif l''''élection d''''un Président et d''''unde l''''Organisation , ainsi que la internationale du Travail est désignation d''''un Secrétaire. seul compétent pour connaitre des litiges opposant 2. Le règlement comporte des l''''Organisation et le personnel dispositions relatives aux de l''''Agence, à l''''exclusion de incompatibilités. Il prévoit en toute autre juridiction, outre que les convocations aux nationale ou internationale. séances seront envoyées par lettre ou, en cas d''''urgence, Article 13 par télégramme, et comprendront l''''ordre du jour. L''''Agence n''''est habilitée à recruter directement le per- 3. Le règlement est soumis à sonnel que si les Parties l''''approbation de la Commission. contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa Article 7 disposition du personnel qualifié. Toutefois, l''''Agence 1. Le Comité statue sur peut convenir avec des Etats l''''organisation de l''''Agence, qui non membres de l''''Organisation doit être proposée par le Di- d''''employer du personnel recteur Général. qualifié de ces Etats dans le cadre de l''''application des 2. Il soumet toutefois à accords prévus aux paragraphes l''''approbation de la Commission 2 et 3 de l''''article 5 de la les mesures à prendre en appli- Convention. cation du paragraphe 5 de l''''article 2 ci-dessus. Durant tout le temps de son emploi par l''''Agence, le Article 8 personnel fourni par les ad- ministrations nationales est Le Comité rend compte chaque soumis au statut régissant le année à la Commission des personnel de l''''Agence, sans activités et de la situation préjudice du maintien des financière de l''''Organisation. avantages de carrière qui sont garantis par les réglemen- Article 9 tations nationales. Le Comité élabore des 3. Le personnel fourni par programmes d''''investissement et une administration nationale de travail portant sur peut toujours être remis à la plusieurs années, à la demande dedisposition de cell-ci sans la Commission. sont soumis à que cette mesure ait un l''''approbation de celle-ci. En particulier, en vue de Article 14 les soumettre à l''''approbation de la Commission qui statue 1. Le Comité prend ses conformément à la Convention, le décisions à la majorité pondérée. Comité : 2. La majorité pondérée s''''entend (a) prépare le programme des de plus de la moitié des tâches prévu aux (a), (e), (f) etsuffrages exprimés, étant (j) du paragraphe 1 de entendu que: l''''article 2 de la Convention; - ces suffrages sont affectés (b) élabore les objectifs com- de la pondération prévue à l''''ar- muns à long terme prévus au (b) ticle 8 de la Convention; (b) une deuxième fraction, à - ces suffrages représentent la concurrence de de la majorité des Parties contrac- contribution, est calculée pro- tantes votant. portionnellement a l''''importan- ce de l''''assiette des 3. En cas de partage égal des redevances de route de la voix, le Président décide, soit Partie contractante telle de procéder à un deuxième scrutinqu''''elle est définie au para- au cours de la même séance, soit graphe 4 ci-dessous. d''''inscrire la proposition à l''''ordre du jour d''''une nouvelle 2. Aucune Partie Contractante séance dont il fixe la date. Si n''''est tenue de verser, pour un le partage des voix se exercice budgétaire donné, une renouvelle lors de la nouvelle contribution dépassant du séance, la voix du Président est montant global des prépondérante. contributions des Parties contractantes. Si la contribution de l''''une des Article 15 Parties contractantes calculée conformément au paragraphe 1 1. Le Directeur Général est nomméci-dessus dépassait , l''''ex- pour une durée de cinq ans par cédent serait réparti entre le Comité statuant dans les les autres Parties contrac- conditions prévues au paragraphe tantes selon les règles fixées 2 de l''''article 14, sous réserve audit paragraphe. que la majorité calculée conformément à ce paragraphe 3. Le Produit national brut dudit article atteigne des qui est pris en compte est suffrages pondérés exprimés. Son celui qui résulte des mandat est renouvelable dans statistiques établies par les mêmes conditions. l''''Organisation de Coopération et de Développement Economique 2. Il représente l''''Organisation - ou à défaut par tout organisme en et dans tous les offrant des garanties actes de la vie civile. équivalentes et désigné en vertu d''''une décision de la Commission - en calculant la moyenne 3. En outre, conformément à la arithmétique des trois dernières politique générale fixée par le années pour lesquelles ces Comité et la Commission, le statistiques sont disponibles. Directeur Général : Il s''''agit du Produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé en (a) veille à l''''efficacité de unités de compte européennes. l''''Agence; L''''assiette des redevances (b) nomme les membres du de route qui est prise en personnel et met fin à leurs compte est celle établie pour services dans les conditions la pénultième année précédant prévues au statut administratif l''''exercice budgétaire en du personnel; question. (c) contracte les emprunts dont la durée n''''excède pas un an, aux Article 20 conditions prescrites par le règlement financier et dans les 1. L''''Organisation peut limites fixées à cet effet par laemprunter sur les marchés Commission; financiers internationaux les ressources nécessaires à (d) passe les contrats de l''''accomplissement de ses fourniture et de vente de biens tâches. et de services aux conditions prescrites par le règlement prévu à2. L''''Organisation peut émettre l''''article 10 et dans les des emprunts sur les marchés limites fixées à cet effet par financiers d''''une Partie contractante dans le cadre de la Commission. la réglementation nationale applicable à l''''émission d''''emprunts intérieurs, ou à 4. Le Directeur Général défaut d''''une telle s''''acquitte de ces fonctions réglementation avec l''''accord de sans en référer préalablement au la Partie contractante. Comité, mais tient en tout état de cause ce dernier informé de 3. Le règlement financier toutes les mesures prises en fixe les procédures selon vertu des pouvoirs précités. lesquelles l''''Organisation contracte et rembourse les emprunts. Le Comité détermine les conditions dans lesquelles le 4. Chaque budget fixe le Directeur Général est remplacé enmontant maximum que cas d''''empêchement. l''''Organisation peut emprunter au cours de l''''année couverte par le budget. Article 16 5. les domaines visés par 1. Toutes les recettes et les le présent article, dépenses de l''''Agence doivent l''''Organisation agit en accord faire l''''objet de prévisions pour avec les autoirités compétentes chaque exercice budgétaire. des Parties contractantes ou avec leur banque d''''émission. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les Article 21 recettes et les dépenses de l''''Agence relatives aux centres Le budget peut être révisé en de recherches et d''''expérimenta- cours d''''exercice, si les tions, écoles et tous autres circonstances l''''exigent, organismes créés en application suivant les règles prévues pour du paragraphe 5 de l''''article 2 son établissement et son ci-dessus sont détaillées dans unapprobation. Article 22 3. Le règlement financier prévu à l''''article 11 ci-dessus détermine 1. Les comptes de l''''ensemble les conditions de prévision, des recettes et dépenses du d''''exécution et de contrôle des budget sont examinés chaque recettes et dépenses sous réserveannée par une mission de des dispositions des présents contrôle composée de deux Statuts. fonctionnaires spécialisés appartenant aux Article 17 administrations des Parties contratantes. L''''exercice budgétaire s''''étendfonctionnaires, qui doivent du ler au 31 décembre. être de nationalité différente, sont nommés par la Commission 2. Les prévisions pour chaque sur proposition du Comité exercice budgétaire sont soumi- conformément au (b) du ses par le Comité à l''''approbationparagraphe 2 de l''''article 6 de de la Commission au plus tard la Convention. Les dépenses le 31 octobre de chaque année. relatives à la mission de contrôle sont à la charge de Article 18 l''''Organisation. Le Comité soumet à 2. La vérification, qui a lieu l''''approbation de la Commission sur pièces et au besoin sur des propositions sur le mode de place, a pour objet de consta- présentation du budget et l''''unitéter la régularité des recettes de compte à utiliser. et dépenses et de s''''assurer de la bonne gestion financière. La Article 19 mission de contrôle adresse à la Commission un rapport après la 1. Sans préjudice des clôture de chaque exercice. dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions annuelles de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque exercice, Article 23 déterminées selon la formule de répartition ci-après: 1. Les services de l''''Agence peuvent, à la demande de la (a) une premiére fraction, à con-Commission agissant de sa currence de de la con- propre initiative ou sur la tribution, est calculée pro- demande du Comité ou du portionnellement à l''''importance Directeur Général faire l''''objet du Produit national brut de la d''''inspections administratives Partie contractante tel qu''''il et techniques.