prop · GH0316 · 1994-01-01 00:00:00 — 2 § I fråga om sådan internationell järnvägsbefordran av resande som avses i bihang A till fördraget gäller som svensk lag bihanget i dess franska lydelse efter dels den ändring som har antagits av revisionsutskottet inom OTIF enligt beslutsprotokoll vilket protokoll är intaget i bilaga 2 till denna lag, dels de ändringar som har beslutats av generalförsamlingen inom OTIF enligt protokoll , vilket protokoll är intaget i bilaga 4 till denna lag. Beträffande ansvarigheten för skada vid befordran av resande gäller dock 1 och 2 kap. järnvägstrafiklagen (1985:192) i stället för motsvarande bestämmelser i bihang A. Genom denna paragraf har i gällande rätt bihang A till COTIF, de enhetliga rättsreglerna för avtal om internationell befordran av resande och resgods (), införlivats med svensk rätt. Genom de tillagda orden införlivas med svensk rätt de ändringar i som generalförsamlingen inom OTIF har beslutat vid sitt möte . En redogörelse för ändringarna har lämnats i den allmänna motiveringen (avsnitt 2.2). 3 § I fråga om sådan internationell järnvägsbefordran av gods som avses i bihang B till fördraget gäller som svensk lag bihanget, med undantag av bestämmelserna i bilaga I (RID), i dess franska lydelse efter dels ändring enligt det beslutsprotokoll som nämns i 2 §, dels den ändring som har antagits av revisionsutskottet inom OTIF enligt be-slutsprotokoll , vilket protokoll är intaget i bilaga 3 till denna lag, dels de ändringar som har be- slutats av generalförsamlingen inom OTIF enligt protokoll , vilket protokoll är intaget i bilaga 4 till denna lag. Genom denna paragraf har i gällande rätt bihang B till COTIF, de enhetliga rättsreglerna för avtal om internationell järnvägsbefordran av gods (), införlivats med svensk rätt. Genom de tillagda orden införlivas med svensk rätt de ändringar i som generalförsamlingen inom OTIF har beslutat vid sitt möte . En redogörelse för ändringarna har lämnats i den allmänna motiveringen (avsnitt 2.3). Bestämmelsen innebär att det är regeringen som skall besluta om ikraftträdande av ändringarna i lagen (1985:193) om internationell järnvägstrafik. Jag hemställer att regeringen föreslår att dels anta förslaget till lag om ändring i lagen (1985:193) om internationell järnvägstrafik, dels godkänna de av generalförsamlingen inom Mellanstatliga organisationen för internationell järnvägstrafik (OTIF) beslutade ändringarna i fördraget om internationell järnvägstrafik (COTIF) samt dess bihang. Regeringen ansluter sig till föredragandens överväganden och beslutar att genom proposition föreslå att anta de förslag som föredraganden har lagt fram. PROTOCOLE 1990 Portant modification de la convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980 En application des articles 6 et 19, § 2 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à , le 9 mai 1980, la deuxième Assemblée générale de l''''Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s''''est tenue à du 17 au 20 décembre 1990. Considérant la nécessité d''''amender les dispositions de la COTIF pour les adapter aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: Modifications décidées par l''''Assemblée générale Article I Modifications relatives à la Convention proprement dite Compléter le texte du § 2 par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante: "Sont assimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de l''''alinéa précédent, les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer, en complément du transport ferroviaire." Modifier le texte du § 2 comme suit: "§ 2 Les lignes visées à l''''article 2, § 1, et § 2, alinéa , sur les- quelles...". Préciser l''''alinéa du § 3 de la manière suivante: "§ 3 Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l''''article 2, § 2, alinéa , inscrites sur...". Compléter le texte comme suit: "les textes ci-après, l''''expression ''''Convention'''' couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l''''article , § 2, alinéa 2, le Mandat additionnel pour la vérification des comptes et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l''''ar- ticle 3, §§ 1 et 4." Article 7 COTIF Modifier le texte du § 1, alinéa comme suit: "§ 1 Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats membres." Supprimer dans la première phrase de l''''alinéa 2 du § 1, les mots: "... et assume la présidence du Comité" Compléter le texte du § 2, lettre a) comme suit: a) "établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l''''Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale;" Compléter le texte du § 2, lettre d) par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante; "le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable;" Remplacer le texte du § 7 par ce qui suit: "§ 7 La vérification des comptes est effectuée par le Gouvernement , selon les règles fixées dans de le Mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l''''Organisation." Compléter le texte du § 3 par une nouvelle lettre a) de la teneur suivante: "a) Mandat additionnel pour la vérification des comptes;" Les lettres a) et b) deviennent respectivement les lettres b) et c). Après le Protocole sur les privilèges et immunités de l''''OTIF, est insérée l''''Annexe suivante: "Mandat additionnel pour la vérification des comptes Le Vérificateur vérifie les comptes de l''''Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s''''assurer: a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l''''Organisation; b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l''''Organisation; c) que les et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l''''Organisation, soit effectivement comptés; d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats; e) que tous les éléments de l''''actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu''''il juge satisfaisantes. Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le directeur général. S''''il le juge opportun, il peut procéder à l''''examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel. Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin. Le Vérificateur n''''est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l''''attention du directeur général sur toute opération dont la régularité ou l''''opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues. Le Vérificateur présente signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: "J''''ai examiné les états financiers de l''''Organisation pour l''''exercice financier qui s''''est terminé le 31 décembre.....Mon examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d''''autres justificatifs qui m''''a paru nécessaire dans la circonstance." Cette attestation indique, selon le cas, que a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d''''expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la periode qui s''''est achevée à cette date; b) les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés; c) les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant l''''exercice financier précedent; d) les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l''''Organisation. son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne: a) la nature et l''''étendue de la vérification à laquelle il a procédé; b) les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l''''exactitude des comptes, y compris le cas échéant: 1. les informations nécessaires à l''''interprétation et à l''''appreciation correctes des comptes; 2. toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n''''a pas été passée en compte; 3. toute somme qui a fait l''''objet d''''un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n''''a pas été comptabilisée ou dont il n''''a pas été tenu compte dans les états financiers; 4. les dépenses à l''''appui desquelles il n''''est pas produit de pièces justificatives suffisantes; 5. le point de savoir s''''il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s''''écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués; c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d''''appeler l''''attention du Comité administratif, par example: 1. les cas de fraude ou de présomption de fraude; 2. le gaspillage ou l''''utilisation irrégulière de fonds ou d''''autres avoirs de l''''Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l''''opération effectuée seraient en règle); 3. les dépenses risquant d''''entraîner ultérieurement des frais considérables pour l''''Organisation; 4. tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel; 5. les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l''''interieur du budget; 6. les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l''''intérieur du budget; 7. les dépenses non conformes aux autorisations qui les regissent; d) l''''exactitude ou l''''inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d''''après l''''inventaire et l''''examen des livres. En outre, le rapport peut faire état d''''opérations qui ont été comptabilisées au cours d''''un exercice antérieur et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d''''opérations qui doivent être faites au cours d''''un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d''''informer le Comité administratif par . Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s''''expliquer. Le Vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu''''il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général. la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n''''a pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées." Article II Modifications relatives aux Règles uniformes Modifier le texte du § 1 comme suit: "§ 1 Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s''''appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d''''au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l''''article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention. Les Règles uniformes s''''appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises ()." Compléter le texte du § 1 par la phrase suivante: "§ 1 ....Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport." Modifier le texte actuel du § 2 et le compléter par un nouvel alinéa 2 comme suit: "§ 2 Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque. Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d''''admission au transport, d''''enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle , les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligation du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement." Modifier le titre: "Véhicules automobiles" Modifier le texte du § 1 comme suit: "§ 1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d''''un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer, lorsque l''''ayant droit prouve qu''''un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule." Modifier le texte du § 3 comme suit: "§ 3 En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l''''indemnité à payer à l''''ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d''''après la usuelle du véhicule et ne peut excéder 8 000 unités de compte." Modifier le texte du § 4 comme suit: "§ 4 En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n''''est responsable que du dommage causé par sa faute. L''''indemnité totale à payer ne peut excéder 1 000 unités de comptes. Le chemin de fer ne répond des objets placés à l''''extérieur du véhicule qu''''en cas de dol." Reprendre sous le § 5, la seconde phrase du § 3 actuel: "§ 5 remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule." Reprendre sous un § 6 nouveau, le texte du § 5 actuel, en le modifiant légèrement: "Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicables au transport des véhicules automobiles." Modifier le titre comme suit: "Déchéance du droit d''''invoquer les limites de responsabilité" Modifier le texte de l''''alinéa comme suit: "Les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s''''appliquent pas, s''''il est prouvé que le dommage résulte d''''un acte ou d''''une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l''''intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu''''un tel dommage en résultera probablement." Supprimer le texte de l''''alinéa 2. Compléter le titre comme suit: "Conversion et intérêts de l''''indemnité" Ajouter un nouveau § de la teneur suivante: "§ 1 Lorsque le calcul de l''''indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d''''après le cours aux jour et lieu du paiement de l''''indemnité." Les §§ 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les §§ 2, 3, 4 et 5. Modifier le texte de l''''alinéa du § 1 comme suit: "§ 1 Toute action de l''''ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s''''il ne signale pas l''''accident survenu au voyageur, dans le six mois à compter de la connaissance du dommage, à l''''un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l''''article 49, § 1." Compléter le texte du § 2, alinéa 2 comme suit: "Toutefois, la prescription est de deux ans s''''il s''''agit d''''une action fondée sur un dommage résultant d''''un acte ou d''''une omission commis, soit avec l''''intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu''''un tel dommage en résultera probablement." Supprimer les lettres a) et b). Article III Modifications relatives aux Règles uniformes Compléter la fin du texte du § 1 comme suit: "§ 1 Sous réserve... de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l''''article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention." Simplifier le texte de la manière suivante: "L''''expéditeur est responsable de l''''exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes our portées ailleurs qu''''à la place réservée à chacune d''''elles." Supprimer la dernière phrase. Au § 2, supprimer les termes suivants: ", sous réserve de la limitation prévue à l''''article 45." Supprimer le § 4. Modifier le texte du § 1 comme suit: "§ 1 Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport." Modifier le titre comme suit: "Déchéance du droit d''''invoquer les limites de responsabilité". Modifier le texte de l''''alinéa comme suit: "Les limites de responsabilités prévues aux articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46 ne s''''appliquent pas, s''''il est prouvé que le dommage résulte d''''un acte our d''''une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l''''intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu''''un tel dommage en résultera probablement." Supprimer le texte de l''''alinéa 2. Modifier le titre comme suit: "Conversion et intérêts de l''''indemnité" Compléter l''''article 47 par un nouveau § libellé comme suit: "§ 1 Lorsque le calcul de l''''indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d''''après le cours aux jour et lieu du paiement de l''''indemnité." Les §§ 1, 2 et 3 deviennent les §§ 2, 3 et 4. Compléter le texte du § 1, lettre c) comme suit: "c) fondée sur un dommage résultant d''''un acte ou d''''une omission commis, soit avec l''''intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu''''un tel dommage en résultera probablement;" Supprimer le texte du § 1, lettre d). La lettre e) devient la lettre d). Article IV Signature, ratification, acceptation, approbation § 1 Le présent Protocole demeure ouvert à , auprès du Gouvernement , Gouvernement dépositaire, jusqu''''au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été invités à la deuxième Assemblée générale de l''''Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). § 2 Conformément aux dispositions de l''''article 20, § 1 de la COTIF, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d''''acceptation ou d''''approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire. 15 Article V Entrée en vigueur Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Gouvernement dépositaire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l''''instrument par lequel sont remplies les conditions de l''''article 20, § 2 de la COTIF. Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l''''OTIF, n''''ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu à l''''article IV, § 1, peuvent y adhérer en déposant un instrument d''''adhésion auprès du Gouvernement dépositaire. Article VII Rapport entre la COTIF et le Protocole Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole. Article VIII Textes du Protocole Le présent Protocole est conclu et signé en langue française. Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise. Seul le texte français fait foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole. Fait à , le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt dix, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération . copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats parties. (Suivent les signatures) 16 Annexe au Protocole des décisions Liste des etats qui ont participé à l''''Assemblée générale: Etats membres de l''''OTIF Pays-Bas Roumaine Royaume-Uni Tchécoslovaquie PROTOKOLL 1990 Med ändring av fördraget om internationell järnvägstrafik (COTIF) Med tillämpning av artiklarna 6 och 19 § 2 i Fördraget om internationell järnvägstrafik (COTIF), undertecknat i , hölls den andra generalförsamlingen med Mellanstatliga organisationen för internationell järnvägstrafik (OTIF) i . Med beaktande av nödvändigheten att ändra bestämmelserna i för att anpassa dem till det internationella samfundets och de internationella järnvägstransporternas nya behov, har de fördragsslutande parterna kommit överens om följande. Ändringar beslutade av generalförsamlingen Artikel I Ändringar rörande själva fördraget Texten i § 2 kompletteras med ett nytt andra stycke med följande lydelse: "Med befordran som utförs på en linje i den betydelse som avses i föregående stycke likställs övrig nationell befordran, som utförs på järnvägens ansvar som komplettering till järnvägstransport." Texten i § 2 ändras enligt följande: "§ 2 De linjer som avses i artikel 2, § 1 och § 2 första stycket och används..." Första stycket i § 3 preciseras enligt följande: "§ 3 De företag som trafikerar sådana linjer som avses i artikel 2, § 2 första stycket och som är upptagna på...". Texten kompletteras enligt följande: "I det följande förstås med uttrycket ''''fördrag'''' själva fördraget, det protokoll som avses i artikel 1 § 2 andra stycket, tilläggsmandatet för granskning av räkenskaperna samt de bihang A och B som anges i artikel 3 §§ 1 och 4, inbegripet bilagorna till dessa bihang." Texten i § 1 första stycket ändras enligt följande: "§ 1 består av företrädare för tolv medlemsstater." I första meningen i § 1 andra stycket stryks orden "och innehar ordförandeskapet". Texten i § 2 a) kompletteras enligt följande: "a) fastställer sin egen arbetsordning och utser med två tredjedels majoritet den medlemsstat som skall inneha ordförandeskapet för varje femårsperiod". Texten i § 2 d) kompletteras genom ett nytt stycke 2 med följande lydelse: "generaldirektören och vice generaldirektören utnämns för en period av och kan väljas om;". Texten i § 7 ersätts med följande: "§ 7 Granskning av räkenskaperna utförs av den schweiziska regeringen enligt reglerna i tilläggsmandatet för granskning av räkenskaperna fogat till själva fördraget och, med förbehåll för alla särskilda direktiv från , i enlighet med bestämmelserna i organisationens finans- och bokföringsreglemente". Texten i § 3 kompletteras med en ny bokstav a) med följande lydelse: "a) tilläggsmandatet för granskning av räkenskaperna" Bokstäverna a) och b) blir bokstäverna b) och c). Efter protokollet om privilegier och immunitet i OTIF förs följande bilaga in: "Tilläggsmandat angående granskning av räkenskaperna